SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-137
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026
Sommaire
Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray /
76-2026-05-04-00012 - Décision n°2026-97 portant délégation de
signature de Mme Carine BRASSEUR (2 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2026-05-04-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ANAELLE TERRIAL, ORGANISME TERRIAL
ANAELLE (2 pages) Page 7
76-2026-05-04-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ISADORA VIRAPATIRIN, ORGANISME MADRAS
CLEAN (2 pages) Page 10
76-2026-05-07-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE SOUAAD MAHDID, ORGANISME HOPE 76 (2
pages) Page 13
76-2026-05-04-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE SOYRIS JAYLAAN, ORGANISME SMS SOYRIS
MULTI-SERVICES (2 pages) Page 16
76-2026-05-04-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE STECY MALANDIN, ORGANISME MALANDIN
STECY (2 pages) Page 19
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Direction
76-2026-05-04-00013 - Modification de la composition du CSA de la DDETS
le 04 05 26 (1 page) Page 22
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Construction et Habitat
76-2026-05-04-00017 - Arrêté préfectorale terrains familiaux locatifs
GDV Mesnil-Esnard (2 pages) Page 24
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2026-05-04-00016 - Arrêté fixant des prescriptions
complémentaires relatives à la mise en conformité des ouvrages
attachés au répartiteur d'Envermeu sur l'Eaulne sur la commune
d'Envermeu (6 pages) Page 27
76-2026-05-07-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques du
plan d'eau cadastré AL 0073 sur la commune de Ponts-et-Marais (9 pages) Page 34
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-05-04-00011 - Arrêté établissant la liste départementale des
formateurs habilités à dispenser la formation aux propriétaires ou
détenteurs de chiens de catégorie (10 pages) Page 44
2
76-2026-05-07-00007 - Arrêté portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical sur le territoire de la Seine-Maritime du 7 au 11
mai 2026 (4 pages) Page 55
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territoiral
76-2026-04-30-00007 - apdup 30-04-26 et annexes voie verte stpierre
manneville et duclair (14 pages) Page 60
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime / secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime
76-2026-04-30-00008 - Arrêté 26-017 en date du 30 avril 2026 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (8
pages) Page 75
76-2026-04-30-00009 - Arrêté n° 26-018 en date du 30 avril 2026
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire (12 pages) Page 84
3
Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray
76-2026-05-04-00012
Décision n°2026-97 portant délégation de
signature de Mme Carine BRASSEUR
Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray - 76-2026-05-04-00012 - Décision n°2026-97 portant délégation de signature de Mme Carine
BRASSEUR 4
ROUEN NORMANDIE NEUFCHATEL-EN-ORAYDECISION N°2026-97PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune,Vu le Code civil,Vu le Code de la santé publique,Vu le Code Général de la Fonction Publique,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objetde soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu la Convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, le CH deGournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur l'organigramme dedirection commune,Vu le décret du 11 juin 2024 du Président de la République nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN DirectriceGénérale du CHU de Rouen à compter du 1° septembre 2024,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1° juillet 2024, nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN,Directrice Générale du CHU de Rouen et Directrice des centres hospitaliers de Gournay-en-Bray, de Neufchâtel-en-Bray et du Belvédère,Vu le règlement intérieur du CH de Neufchatel-en-Bray.DECIDEArticle 1°"Mme Stéphanie DECOOPMAN donne délégation de signature permanente à Mme Carine BRASSEUR, assistantesocio-éducative spécialisée au Centre Hospitalier de Neufchatel-en-Bray, à l'effet de signer :e Les formulaires de sauvegarde de justice par déclaration médicale établis par le médecin del'établissement pour des patients de l'établissement,e Les fiches de signalement en vue de l'ouverture d'une mesure de protection juridique.Article 2Les actes n'étant pas mentionnés à l'article 1er sont exclus de la présente délégation.Article3Mme Carine BRASSEUR rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à Mme StéphanieDECOOPMAN, Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune.Article 4La présente délégation est intuitu personae.Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet demodifications au sein du Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray. Toute modification de la délégation designature sera notifiée au délégataire désigné et fera l'objet d'une nouvelle décision portant délégation designature.En sus, la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune peut à tout moment retirer la présentedélégation de signature au délégataire désigné, sans motivation aucune. Cette décision de retrait devra êtrepubliée au recueil des actes administratifs.
Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray - 76-2026-05-04-00012 - Décision n°2026-97 portant délégation de signature de Mme Carine
BRASSEUR 5
CHW AROUEN NORMANDIE CENTRE HOSPITALIERNEUFCHATEL-EN-BRAY
Article5La Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice commune est chargée de l'exécution de la présente décision.Article 6La présente délégation de signature est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalierde Neufchâtel-en-Bray et sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritimeet sur le site internet du CHU de Rouen.La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.Article 7La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit unrecours gracieux auprès de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune du CH de Gournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Rouen.Fait à Neufchâtel-en-Bray, le
Le Délégant Le DélégataireStéphanie DECOOPMAN Mme Carine BRASSEURDirectrice Générale du CHU de Rouen, Assistante socio-éducative spécialiséeDirectrice Commune Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray
LesserNom: Mme BRASSEUR C.Motif: ConfirméDate: 27/04/2026 09:22:42 (UTC+02:00:00)
Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray - 76-2026-05-04-00012 - Décision n°2026-97 portant délégation de signature de Mme Carine
BRASSEUR 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-05-04-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ANAELLE TERRIAL,
ORGANISME TERRIAL ANAELLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-04-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ANAELLE TERRIAL, ORGANISME TERRIAL ANAELLE 7
| Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE- . jaMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP104131107
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 1° mai 2026 par Mme AnaélleTERRIAL pour l'organisme TERRIAL Anaëlle (SIRET: 10413110700013), situé 370 rue de la Briqueterie76170 GRAND-CAMP;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 1°' mai 2026 par Mme Anaëlle TERRIAL en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme TERRIAL Anaëlle dont l'établissement principal est situé 370 rue de la Briqueterie76170 GRAND-CAMP et enregistré sous le N SAP104131107 pour les activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-04-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ANAELLE TERRIAL, ORGANISME TERRIAL ANAELLE 8
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 4 mai 2026
Pour le Préfet efpar délégation,le directeur gépartementalnploi dutrapail et des solidarités\ 1/7
Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-04-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ANAELLE TERRIAL, ORGANISME TERRIAL ANAELLE 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-05-04-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ISADORA
VIRAPATIRIN, ORGANISME MADRAS CLEAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-04-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ISADORA VIRAPATIRIN, ORGANISME MADRAS CLEAN 10
E 3 Direction DépartementaleDAS. de Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP104136387
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 3 mai 2026 par Mme IsadoraVIRAPATIRIN pour l'organisme VIRAPATIRIN Isadora (SIRET: 10413638700016, nom commercial:MADRAS CLEAN), situé 80 rue Guynemer 76500 ELBEUF;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 3 mai 2026 par Mme Isadora VIRAPATIRIN en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme VIRAPATIRIN Isadora (nom commercial: MADRAS CLEAN) dontl'établissement principal est situé 80 rue Guynemer 76500 ELBEUF et enregistré sous leN SAP104136387 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-04-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ISADORA VIRAPATIRIN, ORGANISME MADRAS CLEAN 11
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 4 mai 2026
Pour le Préfet ef par délégation,épartementalde l'emploi, dutravail/et des solidaritése"liaritimetLEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-04-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ISADORA VIRAPATIRIN, ORGANISME MADRAS CLEAN 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-05-07-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE SOUAAD
MAHDID, ORGANISME HOPE 76
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-07-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SOUAAD MAHDID, ORGANISME HOPE 76 13
| = Direction DépartementaleDELA SEINE: de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP937689875
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 6 mai 2026 par Mme Souaad MAHDIDpour l'organisme MAHDID Souaad (SIRET : 93768987500014, nom commercial : HOPE 76), situé 2 rueJean Rostand 76140 LE PETIT-QUEVILLY;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 6 mai 2026 par Mme Souaad MAHDID en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme MAHDID Souaad (nom commercial: HOPE 76) dont l'établissement principal estsitué 2 rue Jean Rostand 76140 LE PETIT-QUEVILLY et enregistré sous le N SAP937689875 pour lesactivités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-07-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SOUAAD MAHDID, ORGANISME HOPE 76 14
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 7 mai 2026
Pour le Préfet et Jar déléaation,le directeur départemercal| sde l'emploi, du traval let es solidarités
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-07-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SOUAAD MAHDID, ORGANISME HOPE 76 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-05-04-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE SOYRIS JAYLAAN,
ORGANISME SMS SOYRIS MULTI-SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-04-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SOYRIS JAYLAAN, ORGANISME SMS SOYRIS MULTI-SERVICES 16
| | Direction DépartementaleDE LE SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP917560617
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 4 mai 2026 par M. Soyris JAYLAANpour l'organisme JAYLAAN Soyris (SIRET: 91756061700024, nom commercial : SMS SOYRIS MULTI-SERVICES), situé 47 Promenade Anita Conti 76620 LE HAVRE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 4 mai 2026 par M. Soyris JAYLAAN en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme JAYLAAN Soyris (nom commercial: SMS SOYRIS MULTI-SERVICES) dontl'établissement principal est situé 47 Promenade Anita Conti 76620 LE HAVRE et enregistré sous leN SAP917560617 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-04-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SOYRIS JAYLAAN, ORGANISME SMS SOYRIS MULTI-SERVICES 17
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 4 mai 2026
Pour le Préfet et par déléaation,le dirsotaur départomanialde l'emplet; chuiray Het des solidaritésde la Seing-Maritime
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-04-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SOYRIS JAYLAAN, ORGANISME SMS SOYRIS MULTI-SERVICES 18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-05-04-00010
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE STECY
MALANDIN, ORGANISME MALANDIN STECY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-04-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE STECY MALANDIN, ORGANISME MALANDIN STECY 19
E | Direction DépartementaleOL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP103499687
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 4 mai 2026 par Mme StécyMALANDIN pour l'organisme MALANDIN Stécy (SIRET: 10349968700012), situé 32 rue PierreDegeyter 76610 LE HAVRE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 4 mai 2026 par Mme Stécy MALANDIN en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme MALANDIN Stécy dont l'établissement principal est situé 32 rue Pierre Degeyter76610 LE HAVRE et enregistré sous le N SAP103499687 pour les activités suivantes :e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-04-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE STECY MALANDIN, ORGANISME MALANDIN STECY 20
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 4 mai 2026
Pour le Préfet et par délécation,le directeur départemerialde l'emplol,.dutraveu! et des solidaritésde la Scine-MaritimeVincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse a ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-04-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE STECY MALANDIN, ORGANISME MALANDIN STECY 21
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-05-04-00013
Modification de la composition du CSA de la
DDETS le 04 05 26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-04-00013 - Modification de la composition
du CSA de la DDETS le 04 05 26 22
| = | Direction DépartementalePREFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDE LA SEINE- de la Seine-MaritimeMARITIME |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 2026-001 portant modification de l'arrêté n° 22-079 du 22 décembre 2022 portantdésignation des membres du comité social d'administration de la Direction départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Seine-Maritime et de sa formation spécialiséeLe Directeur de la DDETS de la Seine-Maritime,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans lesadministrations et les établissements publics de l'Etat;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères del'intérieur et des outre-mer;Vu l'arrêté du 20/10/2023 portant nomination de Monsieur Vincent LEPREVOST en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime,ArrêteArticle 1°A l'article 1 de l'arrêté n° 22-79 du 22 décembre 2022 portant désignation des membres du comitésocial d'administration de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de laSeine-Maritime et de sa formation spécialisée, est modifié comme suit:a) Représentants de l'administration :- M. Vincent LEPREVOST, directeur, président,- Mme Sandrine CHAPLAIN, directrice départementale adjointe, ayant autorité en matière de gestiondes Ressources Humaines,b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléantsc) Représentants de l'administration en qualité d'expert :- Madame Christine ROUSSELIN, directrice départementale adjointe, assistera aux réunions en qualitéd'experte permanente.Les autres dispositions de l'arrêté du n° 22-079 du 22 décembre 2022 demeurent inchangées. L'arrêtén° 2023-008 du 14.11.2023 est abrogé.Article 2Le directeur de la DDETS de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à ROUEN, le 04 mai 2026(~ açecblrnerVE PREVOST
Cié administrative — 38, cours Clémenceau - CS70162 - 76003 ROUEN Cédex- Tél : 02 76 27 71 20ddets-direction@seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-04-00013 - Modification de la composition
du CSA de la DDETS le 04 05 26 23
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-05-04-00017
Arrêté préfectorale terrains familiaux locatifs
GDV Mesnil-Esnard
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-04-00017 - Arrêté préfectorale terrains
familiaux locatifs GDV Mesnil-Esnard 24
PRÉ Lau: Direction départementaleMARITIME | des territoires et de la mer
FraternitéService HabitatAffaire suivie par : Laure DESFRENNETél. : 02 76 78 34 84Mél : laure.desfrenne@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du ~ & MAI 2026portant dérogation au décret n° 2019-1478 pour l'opération de création de six terrains familiauxlocatifs à Mesnil-EsnardLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2002 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et auxterrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 dela loi n° 2017-86 du 27janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;VU le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2020-2027 de la Seine-Maritime (SDAHGV) ;Vu la demande du président de la Métropole Rouen Normandie en date du 23 mars 2026;Considérant -le fait que la réalisation de six terrains familiaux locatifs a Mesnil-Esnard vise a loger les ménagesde gens du voyage sédentarisés dans l'agglomération rouennaise ;les contraintes de superficie du site et l'intérêt de permettre de loger six ménages tout enconservant des espaces extérieurs dédiés au stationnement, à la circulation, à différents usageset à l'aménagement paysager de l'opération ;les besoins des futurs locataires des terrains ;
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-04-00017 - Arrêté préfectorale terrains
familiaux locatifs GDV Mesnil-Esnard 25
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1°- L'opération de six terrains familiaux locatifs situés 10 route de Darnétal a Mesnil-Esnard, peutdéroger à la disposition du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 suivante : obligation de prévoirdeux cabinets d'aisance pour un emplacement. .Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété qui entrera en vigueur a compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Seine-Maritime. |Faità Rouen, le - & MA 2026 Le préfet,
sr
tet
Hélène HESS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site www.telerecours. fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-04-00017 - Arrêté préfectorale terrains
familiaux locatifs GDV Mesnil-Esnard 26
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-05-04-00016
Arrêté fixant des prescriptions complémentaires
relatives à la mise en conformité des ouvrages
attachés au répartiteur d'Envermeu sur l'Eaulne
sur la commune d'Envermeu
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-04-00016 - Arrêté fixant des prescriptions
complémentaires relatives à la mise en conformité des ouvrages attachés au répartiteur d'Envermeu sur l'Eaulne sur la commune
d'Envermeu
27
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Nicolas Gourbin
Tél. : 02 76 78 33 86
Mél :
ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Réf. : 76-2026-00041
Arrêté du 4 mai 2026
fixant les prescriptions complémentaires relatives à la mise en conformité des ouvrages attachés
au répartiteur d'Envermeu sur l'Eaulne sur la commune d'Envermeu (ROE 98606)
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement européen « anguilles » du 18 septembre 2007 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les livres 1er et 2ème pour les parties législatives et
réglementaires, et notamment les articles L181-1 et suivant, L214-1 et suivant, L214-17, R181-1 et
R214-53 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
Vu les arrêtés du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 4 décembre 2012 établissant
la liste des cours d'eau classés au titre de l'article L214-17 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2023 fixant les prescriptions complémentaires relatives à la mise
en conformité de l'ouvrage répartiteur d'Envermeu (ROE 98606) ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet :
www.seine-maritime.gouv.fr
1/6
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-04-00016 - Arrêté fixant des prescriptions
complémentaires relatives à la mise en conformité des ouvrages attachés au répartiteur d'Envermeu sur l'Eaulne sur la commune
d'Envermeu
28
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 26-028 du 31 mars 2026 portant subdélégation en matière d'activités ;
Vu la notification faite au bénéficiaire du projet d'arrêté en date du 23 février 2026 par lettre
recommandée avec accusé de réception reçu en date du 27 février 2026 ;
Vu l'absence de réponse au contradictoire.
Considérant -
que l'ouvrage du répartiteur d'Envermeu recensé comme obstacle à l'écoulement sous le code
ROE 98606 est reconnu autorisé au titre du code de l'environnement ;
qu'aucun usage n'est identifié sur cet ouvrage ;
que ce dernier est constitué d'un seuil résiduel duquel les vannes sont absentes ;
que l'ouvrage entraîne un différentiel de 0,71 mètre entre la ligne d'eau amont et la ligne d'eau
aval ;
que du fait de sa hauteur de chute ainsi que de sa géométrie, l'ouvrage constitue un obstacle
sélectif pour les espèces migratrices et qu'il est nécessaire d'améliorer sur ce site les conditions
d'accès aux zones potentielles de frayères situées en amont ainsi que le transport des sédiments ;
que le cours d'eau «Eaulne» est classé en liste 1 et 2 au titre de l'article L214-17 du code de
l'environnement par arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie en date du 4
décembre 2012, pour les Anguilles, Lamproies, Saumons atlantiques, Truites Fario et Truites de
mer ;
que du fait de sa position en aval du bassin versant, le seuil répartiteur d'Envermeu a été identifié
comme prioritaire, en termes de restauration de la continuité écologique, sur le bassin de
l'Eaulne ;
qu'un arrêté préfectoral en date du 26 juillet 2023 au bénéfice de l'ancien propriétaire de
l'ouvrage a fixé des échéances de réalisation d'une étude relative à l'impact de l'ouvrage sur la
continuité écologique du cours d'eau et des échéances de restauration de cette dernière ;
qu'il convient de fixer de nouvelles échéances compte tenu du changement de propriétaire de
l'ouvrage ;
qu'en application de l'article L181-14 du code de l'environnement, le préfet peut prendre des
arrêtés complémentaires qui peuvent notamment fixer toutes les prescriptions additionnelles
que la protection des éléments mentionnés à l'article L211-1 du même code rend nécessaire ;
2/6
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-04-00016 - Arrêté fixant des prescriptions
complémentaires relatives à la mise en conformité des ouvrages attachés au répartiteur d'Envermeu sur l'Eaulne sur la commune
d'Envermeu
29
qu'il convient donc de prescrire la remise d'une étude relative à la restauration de la continuité
écologique au droit de l'ouvrage ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 - Bénéficiaire de l'autorisation
La SCEA de Torqueville (SIRET : 40487522100016) dont le siège est situé 29 rue de Torqueville, 76630
Envermeu, représentée par M. Gérard Bourdon est le bénéficiaire de l'autorisation concernant l'ouvrage
répartiteur d'Envermeu, ROE 98606 implanté sur les parcelles 0D0163 et 0D0131 de la commune
d'Envermeu, en application de l'article L214-6 du code de l'environnement.
Article 2 - Objet de l'autorisation
L'ouvrage répartiteur d'Envermeu situé sur le cours de l'Eaulne est autorisé notamment au titre des
rubriques suivantes de l'article R214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, constituant :
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm,
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours
d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par
le bon déroulement du transport naturel des sédiments.
Autorisation
antériorité
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
Autorisation
antériorité
Article 3 – Prescriptions complémentaires
L'arrêté préfectoral du 26 juillet 2023 précédemment visé est abrogé.
3.1 – Dossier
Pour la mise à jour du dossier, le bénéficiaire fournit au service en charge de la police de l'eau à la
direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, tous les éléments présents à
l'article L181-13 à L181-15 du code de l'environnement, en deux exemplaires dont un sous la forme de
document électronique.
3/6
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-04-00016 - Arrêté fixant des prescriptions
complémentaires relatives à la mise en conformité des ouvrages attachés au répartiteur d'Envermeu sur l'Eaulne sur la commune
d'Envermeu
30
Cette demande comprend :
1° le nom et l'adresse du demandeur, ainsi que son numéro SIRET ou, à défaut, sa date de naissance ;
2° l'emplacement sur lequel l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité doivent être réalisés ;
3° la nature, la consistance, le volume et l'objet de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de
l'activité ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles ils doivent être rangés ;
4° un document indiquant les incidences directes et indirectes, temporaires et permanentes, du projet
sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris
de ruissellement, en fonction des procédés mis en œuvre, des modalités d'exécution des travaux ou
de l'activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l'origine et du volume
des eaux utilisées ou affectées et compte tenu des variations saisonnières et climatiques ;
5° les moyens de surveillance prévus et, si l'opération présente un danger, les moyens d'intervention en
cas d'incident ou d'accident ;
6° les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier,
notamment de celles mentionnées aux 3° et 4°.
3.2 – Franchissabilité
Les éléments définis au 4 de l'article 3.1 comprennent une étude comportant les éléments permettant
la franchissabilité piscicole pour les espèces migratrices suivantes : anguilles, lamproies, truites Fario,
truites de mer. L'étude détaille a minima la description des systèmes, les travaux de mise en place, leur
localisation et leur entretien.
Les éléments du présent article 3 sont fournis au plus tard au 31 octobre 2027.
Article 4 – Rétablissement de la continuité écologique
Le bénéficiaire assure le rétablissement de la continuité écologique de l'Eaulne au droit de son ouvrage
avant le 30 juin 2028.
Article 5 – Modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement entraînant un changement notable, est portée, avant sa réalisation
, à la connaissance
du préfet, conformément aux dispositions de l'article L181-14 du code de l'environnement. Ces
modifications ne peuvent être entreprises qu'après accord explicite du préfet.
Article 6 – Entretien et surveillance du cours d'eau et de l'ouvrage
Le bénéficiaire, est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de
maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de
contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment
par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non y compris le
concrétionnement, notamment au niveau de tous les éléments de vannage et des dispositifs de
montaison et de dévalaison, par élagage ou recepage éventuel de la végétation des rives.
Une visite quotidienne des ouvrages et un enlèvement régulier des embâcles sont réalisés.
En application de l'article L215-14 du code de l'environnement, chacun des propriétaires riverains est
tenu à un entretien régulier des ouvrages sur sa propriété.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-04-00016 - Arrêté fixant des prescriptions
complémentaires relatives à la mise en conformité des ouvrages attachés au répartiteur d'Envermeu sur l'Eaulne sur la commune
d'Envermeu
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Article 7 – Interdiction générale
Le déversement ou le dépôt de substances de nature à polluer les eaux superficielles ou souterraines
est interdit aux abords du cours d'eau.
L'usage de produits phytosanitaires est interdit à moins de cinq mètres des cours d'eau.
Article 8 – Changement de bénéficiaires
Le transfert du bénéfice de l'autorisation à d'autres personnes que celles mentionnées à l'article 1 du
présent arrêté, la cession définitive ou pour une période supérieure à deux ans des activités, des
travaux de l'exploitation ou de l'affectation des installations et ouvrages, sont déclarés au préfet dans
un délai de trois mois conformément à l'article R181-47 du code de l'environnement.
Article 9 – Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation et qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre toutes les mesures
possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 – Contrôle
Le bénéficiaire est tenu de laisser l'accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l'article L171-1 du code de l'environnement.
Le service chargé de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer peut, à
tout moment, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels, cartographiques et par analyses.
Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification
et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Tous les documents demandés dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonne
exécution sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l'eau à la direction
départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime.
Article 11 – Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire s'expose aux sanctions
administratives prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement, indépendamment des poursuites
pénales pouvant être exercées.
Article 12 – Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 – Droits d'usage de l'eau
Les propriétaires riverains sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
5/6
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-04-00016 - Arrêté fixant des prescriptions
complémentaires relatives à la mise en conformité des ouvrages attachés au répartiteur d'Envermeu sur l'Eaulne sur la commune
d'Envermeu
32
Article 14 – Publication
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune
d'Envermeu pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale d'un an.
Article 15 – Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R181-50 du code de l'environnement  :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de deux mois à
compter de la dernière formalité de publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Telerecours citoyens, accessible par le
site : 
www.telerecours.fr
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions
des articles R181-51 et R181-52 du code de l'environnement.
Article 16 – La sous-préfète de Dieppe, le maire d'Envermeu, le directeur départemental des territoires
et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie
leur est adressée et qui est notifié au bénéficiaire.
Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :
− président de la fédération des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques,
− chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime,
− directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,
− président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
− directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie.
Fait à Rouen, le 4 mai 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
6/6
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-04-00016 - Arrêté fixant des prescriptions
complémentaires relatives à la mise en conformité des ouvrages attachés au répartiteur d'Envermeu sur l'Eaulne sur la commune
d'Envermeu
33
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-05-07-00005
Arrêté portant prescriptions spécifiques du plan
d'eau cadastré AL 0073 sur la commune de
Ponts-et-Marais
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-07-00005 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques du plan d'eau cadastré AL 0073 sur la commune de Ponts-et-Marais 34
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél :
ddtm-strm-bmam @seine-maritime.gouv.fr
Référence n° 76-2026-000102/103
Arrêté du 7 mai 2026
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, du
plan d'eau cadastré AL 0073 sur la commune de Ponts-et-Marais
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) ;
Vu le Schéma d'Aménagement de gestion des Eaux (SAGE) de la Bresle approuvé le 18 août 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025, portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-028 du 31 mars 2026, portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
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spécifiques du plan d'eau cadastré AL 0073 sur la commune de Ponts-et-Marais 35
Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 4 mai 2026 ;
Vu la réponse du pétitionnaire sur l'absence de remarques en date du 6 mai 2026.
CONSIDÉRANT :
que l'existence du plan d'eau situé
sur la parcelle cadastrale AL 0073 appartenant à la SCI BEJEDE
est reconnue au titre du code de l'environnement sous la référence n° 76-2026-00102 ;
que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
que le plan d'eau est situé en zone humide ;
que son alimentation se fait par remontée de nappe phréatique ;
que le plan d'eau a notamment un usage d'agrément et de loisir ;
que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sans
pompage, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;
que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu'il se fasse via ou
dans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide ;
que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er – Objet de l'autorisation
Il est donné acte à la SCI BEJEDE située 21 rue des feuquières sur la commune de Nibas (80390) , de la
déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du plan
d'eau situé sur la commune de Ponts-et-Marais, avec les caractéristiques suivantes :
Plan d'eau (76-2026-00103)
Parcelle(s) cadastrale(s) AL 0073
Alimentation Nappe phréatique
Surface totale (en m²) 3300
Profondeur maximale (en cm) 175
Masse d'eau impactée Bresle
Nature, forme Ovale
Usage du plan d'eau Agrément-loisirs
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Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cette
opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
Arrêté du 9 juin 2021
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Article 2 – Prescriptions spécifiques
2-1 – Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.
On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau
autre que par une action de pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographique
connecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la police
de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum
les éléments suivants :
– capacité de la pompe ;
– débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
– lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et le
lieu de la pompe, s'il est différent ;
– masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
– référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
– coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
– coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;
– nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnées
téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l'objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
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spécifiques du plan d'eau cadastré AL 0073 sur la commune de Ponts-et-Marais 37
l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube.
2-2 – Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1er novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est
interdite vers un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température
supérieure à 30° C).
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
bureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la
diffusion de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1er mars et le 31 juillet, une vérification de présence
d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En cas de présence d'espèces aquatiques, hors amphibiens, une pêche de sauvegarde est réalisée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2-3 – Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l'agrandir ou à modifier ses caractéristiques
définies à l'article 1 font l'objet d'un porter à connaissance auprès des services en charge de la police
de l'eau (DDTM) en amont des travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandir
la surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l'article 1 du présent arrêté.
Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les
espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
Préalablement à tout curage, un porter à connaissance est transmis au service en charge de la police de
l'eau de la DDTM.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le
pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en
œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après
abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
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Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
– les espèces végétales : la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon
(Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
– les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Entretien du plan d'eau
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres
de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
– le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
– l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés
à l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et
des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du
système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en
crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour
conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones
humides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge de
la police de l'eau (DDTM).
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération est
réalisée sur une période comprise entre le 1er août et le 30 novembre.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
Incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
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Article 3 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux
plans et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne
physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale,
sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la
qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
Article 4 – Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 – Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la
notification du présent arrêté. A défaut de renouvellement de l'autorisation administrative, une remise
en état par la mise en place d'une zone humide fonctionnelle de la parcelle est mise en place.
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Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 6 – Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 – Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L.171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 – Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L.171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 9 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 11 – Voies et délais de recours
En application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut être
contestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1, dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision leur a été
notifiée.
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le
site internet
www.telerecours.fr
Article 12 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune
précitée pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 13 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Ponts-et-Marais,
le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire. Copie de
cet arrêté est adressée au (à la) :
 président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
 président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
 chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
 directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
 directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
 directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Fait à Rouen, le 7 mai 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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Annexe 1 : représentation du plan d'eau
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-07-00005 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques du plan d'eau cadastré AL 0073 sur la commune de Ponts-et-Marais 43
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-05-04-00011
Arrêté établissant la liste départementale des
formateurs habilités à dispenser la formation aux
propriétaires ou détenteurs de chiens de
catégorie
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-05-04-00011 - Arrêté établissant la liste départementale des formateurs habilités à
dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens de catégorie 44
E 3PRÉFETDE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des Polices AdministrativesSection des Polices Administratives des Sécurités
Arrêté CAB/BPAétablissant la liste départementale des formateurs habilités à dispenser la formation
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereuxLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Méritele Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.211-11 et suivants et R.211-5-3 et suivants ;la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protectiondes personnes contre les chiens dangereux ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n°2009-376 du 1° avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées àdispenser la formation prévue à l'article L.211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant MonsieurJean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;l'arrêté ministériel du 08 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacitésmatérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestationd'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime;l'arrêté ministériel du 08 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formationrequise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.21113-1 du CodeRural et de la Pêche Maritime;l'arrêté préfectoral du 5 juin 2025 établissant la liste des formateurs habilités pourdispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux ;l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 donnant délégation de signature àMme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime;les arrêtés préfectoraux habilitant les personnes pouvant dispenser la formation despropriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et de 2ème catégorie ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-bpa-spas@seine-maritime.gouv.fr1/2
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dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens de catégorie 45
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dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens de catégorie 46
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Seine-MaritimeARRETEArticle1: Il est constitué, pour le département de la Seine-Maritime, une liste de formateurshabilités en vue de dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiensdangereux et délivrer l'attestation d'aptitude prévue a l'article L.211-13-1 du Code Rural etde la Pêche Maritime.Article2: Les formateurs figurant sur la liste jointe au présent arrêté sont habilités. Cettehabilitation leur est accordée pour un délai de cing ans à compter de la date de leurdécision individuelle d'habilitation.Article3: L'arrêté préfectoral en date du 5 juin 2025 susvisé établissant la liste des formateurshabilités pouvant dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiensdangereux est abrogé. |Article4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et sur son site internet(www.seine-maritime.gouv.fr).
Fait à Rouen, le 0 & MAI 2026 Pour le Préfet et par délégation,La cheffe de bureau des polices administratives
Betty LORILLARD
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes:- un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services à l'adresse : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau duCabinet et des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76 037 ROUEN CEDEX- un recours administratif (hierarchique) peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse:Ministère de l'Intérieur, Direction de l'Immigration, Place Beauvau- 75 008 PARISEn l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours via www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration d'une durée de deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-bpa-spas@seine-maritime.gouv.fr2/2
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dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens de catégorie 50
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dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens de catégorie 51
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-05-07-00007
Arrêté portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical sur le territoire de la
Seine-Maritime du 7 au 11 mai 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-05-07-00007 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère
musical sur le territoire de la Seine-Maritime du 7 au 11 mai 2026 55
| =PREFET .DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéEgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau des polices administrativesArrêté préfectoralportant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave oufree-party et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son àdestination d'un événement festif à caractère musical dans le département de la Seine-Maritime du jeudi 7 mai 2026 au lundi 11 mai 2026Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8,L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;VU le code pénal et notamment ses articles 413-9 a 413-12 ;VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative a la prévention de ladélinquance;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;CONSIDÉRANT les rassemblements musicaux illicites qui se sont produits ces dernièresannées dans le département de la Seine-Maritime sur les communes de laLonde, d'Anneville-Ambourville, de Cléres, de Val-de-la-Haye, de Saint-Hellier,de La Ferté-Saint-Samson, de Franqueville-Saint-Pierre, de Saint-Aubind'Epinay, de Lintot, de Petit-Couronne, de Oissel et de Rouen, générant desnuisances importantes pour le voisinage et nécessitant l'intervention desforces de sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que lors du week-end du 19 au 21 décembre 2025, cette menace s'est
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musical sur le territoire de la Seine-Maritime du 7 au 11 mai 2026 56
CONSIDERANT
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concrétisée par un évènement de ce type organisé dans un local désaffectéregroupant prés de 300 personnes sur la commune de Rouen ayant conduit a84 identités relevées dans le cadre de verbalisations pour violation de l'arrêtépréfectoral, 2 amendes forfaitaires délictuelles pour stupéfiants, 1interpellation pour un FPR positif, 2 saisines incidentes pour port d'armeprohibé de catégorie D et la saisie administrative du matériel réalisée aveccamion et matériels ;la tenue le week-end du 1° mai 2026 d'un rassemblement festif à caractèremusical illégal de type Teknival à Bourges dans le département du Cher, ayantregroupé 17 000 à 40 000 personnes sur un terrain militaire, en protestationd'un projet de loi visant à durcir les sanctions contre les organisateurs de free-party et leurs participants; que ce rassemblement illégal s'est soldé par desaffrontements violents des festivaliers contre les forces de l'ordre, déplorant 6blessés dans leurs rangs et, des nombreuses dégradations pour les riverains,agriculteurs et élus locaux ;l'identification, par la région de gendarmerie de Normandie, d'un risquesérieux quant à l'organisation d'un rassemblement musical illicite dans ledépartement de la Seine-Maritime du 7 mai au 11 mai 2026;qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis àl'obligation de déclaration auprès du préfet de département;qu'aucune déclaration n'a été déposée concernant un rassemblement de cetype auprès des mairies ni des services préfectoraux de la Seine-Maritime,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène etla tranquillité publiques, obligation à laquelle il doit se conformer un moisavant la manifestation ;qu'en l'absence d'élément communiqué par l'organisateur d'un telrassemblement sur le nombre prévisible de participants, les moyensappropriés, en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes,ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être mobilisésafin d'assurer la sécurité de ce rassemblement ;que le caractère et les conditions d'organisation d'un tel rassemblement sontde nature à provoquer des troubles graves à la tranquillité et à l'ordre publicsau sens de l'article L. 211-7 du code de la sécurité intérieure précité ;qu'il convient, par conséquent, de limiter l'utilisation de matériels desonorisation qui contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixele rassemblement de personnes favorisant des troubles à l'ordre public ;que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensembledu territoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé; qu'unrassemblement de ce type pourrait offrir l'occasion d'un trouble à l'ordrepublic majeur ;qu'aux termes de l'article L. 211-7 de ce même code: « Le représentant del'État dans le département (...) peut interdire le rassemblement projeté si celui-ciest de nature à troubler gravement l'ordre public » ;en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité
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musical sur le territoire de la Seine-Maritime du 7 au 11 mai 2026 57
publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tientdes dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
ARRÊTELa tenue de rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, raveou free-party non déclarés est interdite sur l'ensemble du territoire dudépartement de la Seine-Maritime dujeudi 7 mai 2026 à 18h00 au lundi 11 mai2026 à 08h00.La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation etd'amplification collectifs et/ou des groupes électrogènes supérieurs à 10kilovoltampères pouvant les alimenter, susceptibles d'être utilisés pour unrassemblement musical de type teknival, rave ou free-party répondant auxcaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure,est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers de la Seine-Maritime à cettemême période.Les infractions au présent arrêté pourront donner lieu à la saisie du matérielutilisé en vue de sa confiscation par le tribunal, conformément à l'article L.211-15 du code de la sécurité intérieure.La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie par lessanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure.La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime, les sous-préfets des arrondissements du Havre, deDieppe et de Rouen, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs, diffusé sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime et dont ampliation sera adressée à Mesdames et Messieurs lesProcureurs de la République de Rouen, Le Havre et DieppeÀ Rouen, le — 7 MAI 2026 = Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Julia C L-DUNN
Voies et délais de recours en dernière page
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-05-07-00007 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère
musical sur le territoire de la Seine-Maritime du 7 au 11 mai 2026 58
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé dans un délai de deux mois à compter de la publication de cet arrêté à l'adresse suivante: Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. Enl'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de I'Intérieur dans un délai de deux mois à compterde la publication de cet arrêté à l'adresse : Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques,Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de publication de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de publication de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-05-07-00007 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère
musical sur le territoire de la Seine-Maritime du 7 au 11 mai 2026 59
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-04-30-00007
apdup 30-04-26 et annexes voie verte stpierre
manneville et duclair
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-04-30-00007 - apdup 30-04-26 et annexes voie verte stpierre manneville et duclair 60
=mPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'utilité publique et
de l'environnement
Affaire suivie par Carole AUQUIER
Arrêté préfectoral du 30 avril 2026 déclarant d'utilité publique le projet d 'aménagement d'une voie
verte sur la rive droite de la Seine entre les communes de Saint-Pierre-de-Manneville et Duclair.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable
à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement d'une voie verte sur la rive droite
de la Seine entre les communes de Saint-Pierre-de-Manneville et Duclair ainsi qu'une enquête
parcellaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à
M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet
de Rouen ;
Vu la délibération du 30 septembre 2024 du Conseil communautaire de la Métropole Rouen
Normandie approuvant le recours à la procédure de déclaration d'utilité publique pour le
projet d'aménagement d'une voie verte sur la rive droite de la Seine entre les communes de
Saint-Pierre-de-Manneville et Duclair et décidant de solliciter le préfet de la Seine-Maritime
pour le lancement d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du
projet ainsi qu'une enquête parcellaire ;
Vu la délibération du 9 février 2026 du Conseil communautaire de la Métropole Rouen Normandie
approuvant la déclaration de projet pour la réalisation de la voie verte précédemment citée, en
tenant compte des recommandations de la commissaire enquêtrice et sollicitant le préfet de la
Seine-Maritime afin de déclarer le projet d'utilité publique ;
Vu le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et le dossier d'enquête
parcellaire comprenant l'ensemble des pièces exigées par la législation et réglementation
notamment une étude d'impact ;
Vu l'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire
qui s'est déroulée du jeudi 4 septembre 2025 à 13h30 au vendredi 3 octobre 2025 à 12h00 ;
Vu le rapport et l'avis favorable avec recommandations de la commissaire d'enquêtrice du 30
octobre 2025 sur la déclaration d'utilité publique ;
Vu le rapport, le procès verbal de l'opération et l'avis sur l'emprise des ouvrages de la commissaire
d'enquêtrice du 30 octobre 2025 sur le dossier d'enquête parcellaire ;
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7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Considérant :
que le projet de la voie verte sur la rive droite de la Seine entre les communes de Saint-Pierre-de-
Manneville et Duclair, en lien avec le « Plan des mobilités », s'inscrit dans la continuité du « Plan
vélo » adopté en 2023 par la Métropole Rouen Normandie ;
que le projet tend à la réalisation d'un territoire cyclable large grâce au développement d'un réseau
cyclable structurant et hiérarchisé ;
que le projet permet un accès cyclable sécurisé aux communes de Saint-Pierre-de-Manneville,
Quevillon, Saint-Martin-de-Boscherville, Henouville, Saint-Pierre-de-Varengeville et Duclair ;
que le projet participe au développement de l'attractivité touristique et la mise en valeur du
patrimoine local ;
les recommandations de la commissaire enquêtrice, notamment la sécurisation de la section au droit
de la base nautique d'Hénouville et l'accès des riverains du chemin du Talbot à Saint-Pierre-de-
Manneville ;
que l'opération d'aménagement de la voie verte vise à satisfaire un besoin d'intérêt général et
d'utilité publique et qu'elle ne peut être réalisée, dans des conditions équivalentes, sans recourir à
l'expropriation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er – déclaration d'utilité publique
Est déclaré d'utilité publique , au bénéfice de la Métropole Rouen Normandie , le projet
d'aménagement d'une voie verte sur la rive droite de la Seine entre les communes de Saint-Pierre-de-
Manneville et Duclair tel qu'il est défini dans le dossier soumis à enquête publique.
L'exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique figure à l'annexe 1 du
présent arrêté.
La délibération du 9 février 2026 du Conseil communautaire de la Métropole Rouen Normandie
approuvant la déclaration de projet figure en annexe 2.
Le tracé du projet global figure en annexe 3 et le périmètre de la déclaration d'utilité publique
correspond aux emprises des parcelles situées sur ce tracé et nécessaires à la réalisation du projet.
Article 2 – acquisition
La Métropole Rouen Normandie est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation les immeubles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la voie verte
entre les communes de Saint-Pierre-de-Manneville et Duclair.
L'expropriation doit intervenir dans un délai de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.
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Article 3 – publicité et affichage
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime
et affiché dans les communes de Saint-Pierre-de-Manneville, Quevillon, Saint-Martin-de-Boscherville,
Henouville, Saint-Pierre-de-Varengeville et Duclair durant une période minimale de deux mois.
Article 4– exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de la Métropole Rouen
Normandie, les maires des communes concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 30 avril 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
Le secrétaire général
(signé)
Zoheir BOUAOUICHE
Le préfet,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
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ANNEXE 11
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ANNEXE 2EG en préfecture le 12/02/2026Reçu en préfecture le 12/02/2026 _.S LOFra Pad.
ELA Réf dossier : 11874es | N° ordre de passage : 17N° annuel : C2026 0105ROUCNNORMANDIE
DELIBERATIONREUNION DU CONSEIL DU 9 FEVRIER 2026
S'engager massivement dans la transition social-écologique - Une mobilité décarbonée pourtous - Politique en faveur du vélo - Réseau Interconnecté Vélo - Aménagement d'une voieverte en rive droite de la Seine entre les communes de Saint-Pierre-de-Manneville et Duclair -Déclaration de projet : autorisation |La Métropole Rouen Normandie travaille à la réalisation d'un maillage efficace et sécurisé desitinéraires cyclables de son territoire. De même, elle développe des services publics pour rendre lavie à vélo plus facile et plus inclusive.Afin d'asseoir sa stratégie, elle a adopté, le 13 novembre 2023, un Plan vélo déclinant un ensemblede mesures à mettre en œuvre d'ici à 2035 et en lien avec le Plan des Mobilités. L'objectif estd'atteindre 5 % des déplacements à vélo d'ici 2035 à l'échelle de la Métropole, 7 % à l'échelle deRouen et de sa première couronne et 12 % dans le centre-ville de Rouen.C'est dans le cadre de ce Plan Vélo 2035 que la Métropole Rouen Normandie souhaite développer_ le Réseau Interconnecté Vélo, en réalisant une voie verte le long de la Seine entre les communes deSaint-Pierre-de-Manneville et Duclair. Cet aménagement d'environ 15 km, ouvert aux piétons etaux cyclistes, viendra compléter la voie verte réalisée en 2016 entre les communes deVal-de-la-Haye et Saint-Pierre-de-Manneville qui connaît un succès grandissant.Le projet consiste à relier la commune de Duclair à la voie verte existante des boucles de Roumareafin d'assurer une continuité cyclable sécurisée sur la rive droite de la Seine. Outre Duclair,l'aménagement cyclable traversera les communes de Saint-Pierre-de-Varengeville, Hénouville,Saint-Martin-de-Boscherville, Quevillon et Saint-Pierre-de-Manneville.Fruit d'une collaboration étroite entre la Métropole Rouen Normandie et les communes concernées,ce projet, qui s'inscrit également dans une dynamique touristique de la vallée de la Seine, vise àpromouvoir le patrimoine local riche de ses diversités : forêts, coteaux, marais, bords de Seine,monuments historiques. Il offrira également aux usagers un accès sécurisé à la base nautiqued'Hénouville. Ainsi, le caractère d'intérêt public de l'opération est justifié.Bien que l'itinéraire soit situé sur des chemins existants possédant une servitude de passage, laréalisation d'un itinéraire continu et cohérent nécessite de maîtriser l'ensemble du foncier1
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Envoyé en préfecture le 12/02/2026Regu en préfecture le 12/02/2026Publié le SLID : 076-200023414-20260211-C2026 _0105-DE
nécessaire à la réalisation des aménagements. La liste des parcelles a été identifiée.La voie amiable sera privilégiée par la Métropole mais, afin de s'assurer de la maîtrise foncière surle tracé, il est nécessaire de recourir à une procédure de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) luipermettant d'acquérir, le cas échéant, par voie d'expropriation, les parcelles pour lesquelles aucunaccord amiable ne pourrait être trouvé avec les propriétaires concernés. |Le projet de voie verte, adopté par délibération du Conseil métropolitain 30 septembre 2024, a faitl'objet d'une enquête publique du 4 septembre au 3 octobre 2025. La commissaire-enquétrice a émisun avis favorable à la demande de déclaration d'utilité publique et aux emprises nécessaires à laréalisation du projet en soulignant le caractère ambitieuxdu projet, conçu de manière responsable etdurable par l'utilisation du chemin de halage existant, ainsi que les apports en termes de sécurité desdéplacements, de développement touristique et d'amélioration du cadre de vie.La commissaire-enquétrice a également formulé deux recommandations pour la poursuite desprojets en matière de sécurisation de la section au droit de la base nautique d'Hénouville et au sujetdes accès des propriétés riveraines sur le chemin du Talbot à Saint-Pierre-de-Manneville.Il convient désormais de prendre acte du résultat de l'enquête publique et de solliciter la prise d'unarrêté préfectoral déclarant l'utilité publique du projet.Conformément à l'article L 126-1 du Code de l'Environnement, la Métropole devrait maintenant seprononcer sur l'intérêt général de cette opération par une déclaration de projet tenant compte desobservations de la Commissaire-enquétrice.
Le Quorum constaté,Le Conseil métropolitain,Vu le Code Général des Collectivités Locales,Vu le Code de l'Expropriation pour — d'utilité publique,Vu le Code de l'Environnement, notamment son article L 126-1,Vu les statuts de la Métropole,Vu la délibération du Conseil du 13 décembre 2021 mettant en place un Réseau Express Vélo sur lapériode 2021-2026,Vu la délibération du Conseil du 13 novembre 2023 relative au plan vélo 2035,Vu la délibération du 30 septembre 2024 approuvant l'emprise et la réalisation du projet « LiaisonDuclair - Saint-Pierre-de-Manneville » et sollicitant auprès de Monsieur le Préfet le lancement desprocédures de Déclaration d'Utilité Publique et d'Enquéte Parcellaire et la procédure d'Autorisation2
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Envoyé en préfecture le 12/02/2026Regu en préfecture le 12/02/2026 ... .Publié le > LUSID : 076-200023414-20260211-C2026_0105-DE
Environnementale,Vu la décision préfectorale du 17 juin 2022 prescrivant la réalisation d'une évaluationenvironnementale,Vu le rapport de la Commissaire-Enquétrice du 30 octobre 2025 sur l'enquête publique conduite du4 septembre au 3 octobre 2025 sur l'utilité publique du projet d'aménagement de voie verteAyant entendu l'exposé de Monsieur Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Président,Après en avoir délibéré,
Considérant :- que le projet de voie verte entre les communes de Duclair et Saint-Pierre-de- Manneville est unmaillon essentiel du Réseau Interconnecté Vélo de la Métropole,- que ce projet de voie verte devrait faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique pour pouvoirêtre poursuivi,- que celle-ci a donné lieu à une enquête publique à l'issue de laquelle la Commissaire-Enquêtrice aconclu à l'utilité publique du projet,- qu'une déclaration du projet devrait être établie,
Il est procédé au vote à 19h26.Décide à l'unanimité :- de prendre acte des résultats de l'enquête publique portant sur l'utilité publique du projetd'aménagement de voie verte en rive droite de la Seine entre les communes deSaint-Pierre-de-Manneville et Duclair,- de confirmer les motifs visés dans la délibération susvisée du 30 septembre 2024 qui justifient lecaractère d'intérêt général du projet, à savoir le report modal vers les modes actifs, ledéveloppement de l'attractivité touristique et la mise en valeur du patrimoine local,- de maintenir les caractéristiques du projet en tenant compte des recommandations de lacommissaire-enquétrice, notamment la sécurisation de la section au droit de la base nautiqued'Hénouville et l'accès des riverains du chemin du Talbot à Saint-Pierre-de-Manneville,- d'approuver la déclaration de projet de la réalisation de la voie verte en rive droite de la Seineentre les communes de Saint-Pierre-de-Manneville et Duclair,
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Envoyé en préfecture le 12/02/2026Reçu en préfecture le 12/02/2026 S 7,Publié le LOSID : 076-200023414-20260211-C2026 0105-DE
et- d'autoriser Monsieur le Président à demander à Monsieur le Préfet de bien vouloir déclarer pararrêté préfectoral l'utilité publique du projet.
Fait à ROUEN les jour, mois et an susdits.SUIVENT LES SIGNATURESPOUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORMELE SECRETAIRE DE SEANCE LE PRÉSIDENT
Ceufl 2. Hugo LANGLOIS Nicolas MAYER-ROSSIGNOLConseil - Secrétaire de séance Le Président de la Métropole12 févr. 2026 Rouen Normandie12 févr. 2026
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif deRouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ounotification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l'application informatique "télérecours citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Envoyé en préfecture le 12/02/2026Reçu en préfecture le 12/02/2026 ... . ;Publié le > L { FTID : 076-200023414-20260211-C2026 0105-DE
RÉUNION DU CONSEIL DU 9 FÉVRIER 2026 À 18H00
Sur convocation des 30 janvier et 3 février 2026Etaient présents :M. AMICE (Saint-Pierre-de-Manneville), M. ANQUETIN (Saint-Aubin-Epinay),M. BARON (Freneuse), M. BARRE (Oissel),, Mme BERNAY (Malaunay),M. BIGOT (Petit-Couronne), Mme BIVILLE (Saint-Etienne-du-Rouvray), Mme BONA (Ymare)jusqu'à 18h58, M. BONNATERRE (Caudebec-lès-Elbeuf), Mme BOTTE (Oissel),Mme BOUCQUIAUX (Saint-Léger-du-Bourg-Denis), Mme BOURGAIS (Saint-Martin-de-Boscherville), M. BREUGNOT (Gouy), M. CAILLOT (Elbeuf), M. CALLAIS (Le Trait),Mme CARON Marine (Rouen) a partir de 18h28, Mme CERCEL (Tourville-la-Riviére),Mme COGNETTA (Sotteville-lés-Rouen), Mme DE CINTRE (Rouen), M. DEGRAVE (Hautot-sur-Seine), M. DEHAIL (Saint-Aubin-Celloville), M. DELALANDRE Jean (Duclair),M. DELAUNAY (Saint-Jacques-sur-Darnétal), Mme DELOIGNON (Déville-lès-Rouen),M. DEMAZURE (La Neuville-Chant-d'Oisel) à partir de 18h24, Mme DIALLO (Grand-Quevilly) àpartir de 18h14, Mme EL KHILI (Rouen), M. EZABORI (Grand-Quevilly),Mme FERON (Grand-Quevilly) à partir de 18h14, Mme FLAVIGNY (Mont-Saint-Aignan),M. GAMBIER (Déville-lès-Rouen) jusqu'à 19h26, Mme GOUJON (Petit-Quevilly),M. GRELAUD (Bonsecours) M. GRENIER (Le Houlme), M. GRISEL (Boos),Mme GROULT (Darnétal), M. GUILBERT (Franqueville-Saint-Pierre),Mme HEROUIN LEAUTEY (Rouen), M. HIS (Saint-Paér), M. HOUBRON (Bihorel) jusqu'a19h26, M. JOUENNE (Sahurs) Mme LABAYE (Rouen), M. LABBE (Rouen),M. LAMIRAY (Maromme), Mme LAMOTTE (Sainte-Marguerite-sur-Duclair),M. LANGLOIS (Amfreville-la-Mivoie) M. LARCHEVEQUE (Yville-sur-Seine),M. LECERF (Darnétal), M. LE COUSIN (Saint-Etienne-du-Rouvray),M. LECOUTEUX (Belbeuf), M. LEFEBVRE (Anneville-Ambourville),M. LE GOFF (Moulineaux), Mme LESCONNEC (Rouen), Mme MABILLE (Bois-Guillaume),Mme MAMERI (Rouen), M. MARCHANI (Rouen), M. MARUT (Grand-Quevilly),M. MASSON (Saint-Aubin-lès-Elbeuf), M. MAUGER (Saint-Pierre-de-Varengeville),M: MAYER-ROSSIGNOL (Rouen), M. MENG (La Bouille)} M. MERABET (Elbeuf),M. MEYER (Sotteville-sous-le-Val), Mme MEYER (Caudebec-lés-Elbeuf), Mme MEZRAR (Saint-Pierre-lés-Elbeuf), M. De MONTCHALIN (Rouen) à partir de 18h40, M. MOREAU (Rouen),M. MOYSE (Saint-Etienne-du-Rouvray), Mme MULOT (Notre-Dame-de-Bondeville),M. NAIZET (Rouen), Mme NICQ-CROIZAT (Mont-Saint-Aignan), Mme PANE (Sotteville-lés-Rouen), M. PELTIER (Isneauville) à partir de 18h18, M. PETIT (Quevillon),M. RAOULT (Grand-Couronne) a partir de 18h40, Mme RAVACHE (Saint-Etienne-du-Rouvray),Mme RENOU (Sotteville-lès-Rouen), M. RIGAUD (Petit-Quevilly), Mme RODRIGUEZ (Saint-Etienne-du-Rouvray), M. ROULY (Grand-Quevilly), M. ROUSSEAU (Bardouville) a partir de18h42, M. ROYER (Hénouville), M. SORET (Rouen), Mme THIBAUDEAU (Epinay-sur-Duclair),5
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Envoyé en préfecture le 12/02/2026Reçu en préfecture le 12/02/2026Publié le SGID : 076-2000234 14-20260211-C2026_0105-DE
M. TIMMERMAN (Sotteville-lès-Rouen), M. VERNIER (Sotteville-lès-Rouen),M. VION (Mont-Saint-Aignan).M. CARTIER supplée M. DELAPORTE (Val-de-la-Haye)Mme BERTHEOL supplée M. MERLIN (Saint-Martin-du-Vivier)Etaient représentés conformément aux dispositions de l'article L 2121.20 du Code Général desCollectivités Territoriales :Mme ARGENTIN (Rouen) pouvoir à Mme RODRIGUEZ, M. BEREGOVOY (Rouen) pouvoir aM. MOREAU, Mme BOULANGER (Canteleu) pouvoir à Mme PANE, M. BUREL (Canteleu)pouvoir à M. SORET, Mme CARON Marie (Canteleu) pouvoir à Mme NICQ-CROIZAT,Mme CHABERT-DUKEN (Mont-Saint-Aignan) pouvoir a Mme FLAVIGNY,M. DELALANDRE Julien (Jumièges) pouvoir à Mme LAMOTTE, Mme DEL SOLE (Yainville)pouvoir à M. CALLAIS, M. DUCHESNE (Orival) pouvoir à M. MERABET,M. DUFLOS (Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen) pouvoir à M. ROUSSEAU à partir de 18h42,Mme DUTARTE (Rouen) pouvoir à M. NAIZET, M. HUE (Quévreville-la-Poterie) pouvoir àMme BONA jusqu'à 18h58, Mme LESAGE (Grand-Couronne) pouvoir à M. RAOULT à partir de18h40, M. LESIEUR (Sotteville-lès-Rouen) pouvoir a M. TIMMERMANN,Mme MALLEVILLE (Rouen) pouvoir à Mme DE CINTRE, M. MARCHE (Cléon) pouvoir àM. BARON, M. MARTOT (Rouen) pouvoir à Mme LESCONNEC, Mme MOTTE (Petit-Quevilly)pouvoir à M. BARRE, M. OBIN (Petit-Quevilly) pouvoir à Mme GOUJON, M. PONTY (Berville-sur-Seine) pouvoir à M. AMICE, Mme SANTO (Roncherolles-sur-le-Vivier) pouvoir àM. ANQUETIN, Mme SERAIT (Elbeuf) pouvoir à Mme BOTTE, Mme SLIMANI (Rouen)pouvoir à Mme MABILLE, Mme TOCQUEVILLE (Maromme) pouvoir à M. LAMIRAY,M. VENNIN (Le Mesnil-Esnard) pouvoir à M. BONNATERRE, M. VEZIER (Le Mesnil-sous-Jumièges) pouvoir à M. LARCHEVEQUE, M. WULFRANC (Saint-Etienne-du-Rouvray) pouvoir àM. LE COUSIN. :
Etaient absents :Mme BONA (Ymare) à partir de 18h58Mme BOURGET (Houppeville)Mme CARON Marine (Rouen) jusqu'à 18h28M. COUPARD LA DROITTE (Rouen)M. DEMAZURE (La Neuville-Chant-d'Oisel) jusqu'à 18h24Mme DIALLO (Grand-Quevilly) jusqu'à 18h14M. DUFLOS (Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen) début de la représentation à 18h42Mme FERON (Grand-Quevilly) jusqu'à 18h14M. GAMBIER (Déville-lès-Rouen) à partir de 19h26M. GOUVERNEUR (Fontaine-sous-Préaux)M. HOUBRON (Bihorel) à partir de 19h26M. HUE (Quévreville-la-Poterie) fin de la représentation à 18h58M. JAOUEN (La Londe) _Mme LESAGE (Grand-Couronne) début de la représentation à 18h406
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Mme MANSOURI (Rouen)M. De MONTCHALIN (Rouen) jusqu'a 18h40M. PELTIER (Isneauville) jusqu'a 18h18M. PEREZ (Bois-Guillaume)M. RAOULT (Grand-Couronne) jusqu'a 18h40Mme ROSSIGNOL (Montmain)M. ROUSSEAU (Bardouville) jusqu'à 18h42M. SOW (Rouen)M. SPRIMONT (Rouen)
Envoyé en préfecture le 12/02/2026Reçu en préfecture le 12/02/2026Publié le S l OwID : 076-200023414-20260211-C2026_0105-DE
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ANNEXE 9.VU poul€ vd. ca UEAménagement d'une voie verte entre Saint-Pierre-de-Manneville et Duclair— Métropole Rouen Normandie 7
TRACE DU PROJET GLOBAL
mm
FarSAINT-PIERRE:
"
SAINT-MARTIN-Vore verte entre D dk + D ILLESaint-Prerre-de-Manneville " 2et Duclair >Dale 15 km
QUEVILLON
SAINT-PIERRE-DE-LE| aire| "| MCS |PLVoie verte de la boucle deRoumareRéalisée en 2016
Dossier DUP — Plan de situation
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat
général commun départemental de la
Seine-Maritime
76-2026-04-30-00008
Arrêté 26-017 en date du 30 avril 2026 portant
délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-04-30-00008 - Arrêté
26-017 en date du 30 avril 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 75
PREFASE INE Secrétariat GénéralMARITIME Commun DépartementalLibertéEgalitéFraternité
| Arrêté n° 26 - 04}portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et à lacomptabilité publique ; |Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et de la comptabilité publique;Vu le décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 relatif aux contrats de la commandepublique ; .Vu le décret n°2019-259 du 29 mars 2019 relatif au Code de la commande publique ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2024 nommant M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime;Vu le décret du Président de la République du 25 aodt 2025 nommant Julia CAPEL-DUNN,directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant Mme Hélène HESS,sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime, secrétaire générale adjointe de la préfecture de Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 23 août 2024 nommant Mme AudreyBACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;le décret du Président de la République du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PEPIN,sous-préfète du Havre ;la convention portant délégation de gestion conclue le 14 mars 2018 entre lesecrétaire général pour les affaires régionales et le secrétaire général de la préfecturede la Seine-Maritime;le contrat de service en date du 27 décembre 2016 relatif à la chaîne budgétaire etcomptable DRFIP/Préfectures;
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Zoheir BOUAOUICHE, secrétairegénéral de la préfecture de la Seine-Maritime, à l'effet de signer tous les actes relatifs à lafonction d'ordonnateur secondaire du préfet du département de la Seine-Maritime.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Zoheir BOUAOUICHE, délégation estdonnée à Madame Hélène HESS, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime, a l'effet de signer tous les actes relatifs a la fonction d'ordonnateur secondaire dupréfet du département de la Seine-Maritime.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Madame Julia CAPEL-DUNN, directrice decabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, pour engager, liquider et ordonnancer lesdépenses de sécurité imputées sur les centres financiers suivants :Centres financiers Type de délégation et plafonds0129-CAAC-DDPR0129-CAVC-DP760161-CSDM-CDGC Engagement (pas de plafonds)0207-DORM-PR76 Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)0207-DORM-DP76 Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)0216-CIPD-DR760216-CDPA-DR760354-DR76-DP76
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Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Elsa PEPIN, sous-préfète du Havre,pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses de fonctionnement et de travauxafférentes à sa sous-préfecture imputées sur les centres financiers suivants :Centres financiers Type de délégation et plafonds0216-CAJC-DR760348-DP76-DD76 Engagement (pas de plafonds)0354-CPNE-DR76 Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)0354-DR76-DP76 Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)0723-DR76-DD76En cas d'absence ou d'empéchement, délégation est donnée à Madame Emmanuelle UNAL,secrétaire générale de la sous-préfecture, sur le méme périmétre et dans les mémesconditions.Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses de fonctionnement etde travaux afférentes à sa sous-préfecture imputées sur les centres financiers suivants :Centres financiers Type de délégation et plafonds0348-DP76-DD760354-CPNE-DR76 Engagement (pas de plafonds)0354-DR76-DP76 Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)0723-DR76-DD76 Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)En cas d'absence ou d'empéchement, délégation est donnée à Monsieur JérômeDUTORDOIR, secrétaire général de la sous-préfecture, sur le même périmètre et dans lesmêmes conditions.Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie RESTENCOURT, directrice dela coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, pour engager, liquider etordonnancer les dépenses imputées sur les centres financiers suivants :Centres financiers Type de délégation et plafonds0112-DR76-DP760216-CAJC-DR76 Engagement, hors subvention (plafonds de 30 000 €)0349-NORM-DT76 Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)0363-DITP-DR76 Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie RESTENCOURT, cette délégation estexercée par Monsieur Thomas LEFEVRE, adjoint à la directrice de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial.
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26-017 en date du 30 avril 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 78
Délégation est donnée, dans le cadre et la limite de ses compétences et attributions, aMonsieur Loic BRANGER, chef du bureau des affaires juridiques, et Madame Marie PERRIN,adjointe au chef du bureau des affaires juridiques, pour engager, liquider et ordonnancer lesdépenses de contentieux administratifs inférieures ou égales à 5 000 €.
Article 6: Délégation de signature est donnée à Madame Sophie DUTEIL, directrice desmigrations et de l'intégration pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses imputéessur les centres financiers suivants :Centres financiers Type de délégation et plafonds0216-CAJC-DR76 Engagement, hors subvention (plafonds de 30 000 €)0303-DR76-DP76 Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sophie DUTEIL, délégation est donnée àMadame Alexandra VLAD-POPA, directrice adjointe des migrations et de l'intégration, sur lemême périmètre et dans les mêmes conditions.Délégation est donnée, dans le cadre et la limite de ses compétences et ses attributions, àMadame Corinne PAUL-CONSTANT, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses decontentieux administratifs inférieures ou égales à 5 000 €.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc RENAUD, directeur de lacitoyenneté et de la légalité pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses imputées surles centres financiers suivants :Centres financiers Type de délégation et plafonds0119-C001-DP760119-C001-DR760119-C002-DP76 Engagement, hors subvention (plafonds de 30 000 €)0119-C002-DR76 Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)0122-C001-DP76 Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)0218-CESG-CTRI0232-CVPO-DP760754-C001-DP76Engagement, liquidation et ordonnancement des crédits FCTVAvia l'outil ALICE (plafonds de 50 000 000 €)
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Marc RENAUD, délégation est donnée àMonsieur Jean-Baptiste BOUET, directeur adjoint de la citoyenneté et de la légalité, sur lemême périmètre et dans les mêmes conditions.
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26-017 en date du 30 avril 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 79
Délégation de signature est donnée aux agents mentionnés ci-après, dans la cadre et la limitede leurs compétences et attributions respectives :* Madame Mathilde LIEBART, cheffe du bureau des finances locales et du contrôlebudgétaire, Madame Natacha PLESSIS, adjointe à la cheffe de bureau des financeslocaleset du contrôle budgétaire, et Madame Manon CONTAMINE, cheffe de section« soutien a l'investissement local », pour liquider et ordonnancer les dépenses relativesaux subventions octroyées aux collectivités locales et pour prescrire les ordres depaiements relatifs aux dotations versées aux collectivités.e Madame Mathilde LIEBART, cheffe du bureau des finances locales et du contrôlebudgétaire, pour engager, liquider et ordonnancer les crédits du FCTVA (plafonds de50 000 000 €).° Madame Armelle STURM, cheffe du bureau de la citoyenneté et des élections, etMadame Sandrine MOUCHEL, adjointe à la cheffe du bureau de la citoyenneté et desélections, et cheffe de la section citoyenneté, pour engager, liquider et ordonnancerles dépenses liées aux élections inférieures ou égales à 600 000€.
Article 8 : Délégation de signature est donnée à Madame Tiffany WEYNACHTER, directricedu SIRACED PC, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses imputées sur le centrefinancier suivant :Centres financiers Type de délégation et plafonds0161-CSDM-CDGC Engagement, hors subvention (plafonds de 30 000 €)Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Tiffany WEYNACHTER, délégation estdonnée à Monsieur Vincent MARTIN, directeur adjoint du SIRACED PC, sur le mêmepérimètre et dans les mêmes conditions.
Article 9: Délégation de signature est donnée à Madame Élodie LECAPLAIN-SHARMA,directrice des sécurités, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses imputées sur lescentres financiers suivants :Centres financiers Type de délégation et plafonds0129-CAAC-DDPR0129-CAVC-DP76 Engagement, hors subvention (plafonds de 30 000 €)0207-DORM-DP76 Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)0207-DORM-PR76 Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)0216-CAJC-DR760216-CIPD-DR760216-CDPA-DR76
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26-017 en date du 30 avril 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 80
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Elodie LECAPLAIN-SHARMA, délégation estdonnée, dans la cadre et la limite de ses compétences et attributions, à Monsieur ValentinCOLLETER-LEFEBVRE, chef du bureau de la sécurité intérieure, pour liquider et ordonnancerles dépenses relatives aux subventions octroyées aux associations et aux collectivités localesinférieures ou égales à 10 000€.
Article 10: Délégation est donnée dans l'application CHORUS FORMULAIRE aux agentsdésignés dans le tableau ci-après, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'État relevant du périmètre de la préfecture :
Saisie Validation |Constatation SF | Certification SF | Ordre de payerDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialLoic BRANGER OUI OUI OUI NON OUIMarie PERRIN OUI OUI OUI NON OUIChristophe DUPRÉ OUI OUI OUI NON _ OUISabrina BETTENCOURT OUI OUI OUI NON OUIHarmony LEFEBVRE OUT OUI OUI NON OUIDirection des migrations et de l'intégrationCorinne PAUL-CONSTANT OUI OUI OUI OUI OUIDirection de la citoyenneté et de la légalitéArmelle STURM OUI OUI | OUI OUI OUIEmilie LEMAITRE OUI OUI OUI OUI OUIAnne-Sophie MARCHAL OUI OUI OUI OUI OUIJohann TABART OUI OUI OUI OUI OUISandrine MOUCHEL OUI OUI OUI OUI OUIAnissa KHAMMAS OUI OUI OUI OUI OUIMathilde LIEBART OUI OUI OUI | NON OUINadine GOUILLART OUI OUI OUI NON OUIDidier BAZIN OUI OUI OUI NON OUIGéraldine BRUBION OUI OUI OUI NON OUIJulie BARRON OUI OUI OUI NON OUIVéronique CANDE OUI OUI OUI NON OUISophie ROBERT OUI OUI OUI NON OUIMarie-Claire LAMBRECHT OUI OUI OUI NON OUIVirginie EUGENE | OUI OUI OUI NON OUI
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-04-30-00008 - Arrêté
26-017 en date du 30 avril 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 81
Direction des sécuritésValentin COLLETER-LEFEVRE OUI OUI OUI NON OUIMarie DEMAZIERES OUI OUI OUI : NON OUIPascal POTTIER OUI OUI OUI NON OUIMargot DUBOURG OUI OUI OUI NON OUIThéor PRIOUX OUI OUI OUI NON OUIAngélique FELICITE OUI — OUI OUI OUI OUIEmmanuelle GARROCQ OUI OUI OUI OUI OUISous-Préfecture du HavreAnais GILLES OUI OUI OUI OUI OUI
Article 11: Sont exclus de la présente délégation :* les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passeroutre,e les conventions avec les collectivités territoriales ou celles conclues avec d'autrespartenaires de l'État,+ les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation)
Article 12 : L'arrêté préfectoral n° 26-011 du 30 mars 2026 portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 13 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 30 AYR. 2026
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-04-30-00008 - Arrêté
26-017 en date du 30 avril 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 82
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-04-30-00008 - Arrêté
26-017 en date du 30 avril 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 83
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat
général commun départemental de la
Seine-Maritime
76-2026-04-30-00009
Arrêté n° 26-018 en date du 30 avril 2026 portant
délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-04-30-00009 - Arrêté n°
26-018 en date du 30 avril 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 84
PREFET Secrétariat GénéralDE LA SEINE- Commun DépartementalMARITIMELiberté |ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 26-048portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et a lacomptabilité publique;Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et de la comptabilité publique ;Vu le décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 relatif aux contrats de la commandepublique;Vu le décret n°2019-259 du 29 mars 2019 relatif au Code de la commande publique;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2024 nommant M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime; |Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 8 juin 2023 portantnomination de M. Jérôme SAINT-CAST, directeur du secrétariat général commundépartemental de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté n°25-014 du 9 avril 2025 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental de la Seine-Maritime;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-04-30-00009 - Arrêté n°
26-018 en date du 30 avril 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 85
Vu
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la convention portant délégation de gestion conclue entre la préfecture de laSeine-Maritime et la préfecture de l'Eure le 10 septembre 2012 :la convention portant délégation de gestion conclue le 23 décembre 2016 entre lecentre de service partagé Chorus de la préfecture de la Seine-Maritime et lapréfecture de la Manche ;les conventions portant délégation de gestion conclues le 3 juillet 2017 entre lecentre de service partagé Chorus de la préfecture de la Seine-Maritime et lespréfectures de l'Orne et du Calvados ;la convention portant délégation de gestion conclue le 14 mars 2018 entre le secrétairegénéral pour les affaires régionales et le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ; |le contrat de service en date du 27 décembre 2016 relatif à la chaîne budgétaire etcomptable DRFIP/Préfectures:
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme SAINT-CAST, directeur dusecrétariat général commun de la Seine-Maritime, à l'effet de procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant du périmètre du SGC et imputéessur les centres financiers suivants :
Centres financiers Type de délégation et plafonds0176-CCSC-CASO0215-DR76-T0760216-PFRH-CDAS Engagement (plafonds de 30 000 € HT pour les bons de |0216-CPRH-CFOD | commande et marchés publics - pas de plafonds pour la0217-SGAC-ASPR | Liquidation et mandatement des dépensessignature des DC4).0217-SDRH-NORM.0348-DP76-DD760349-NORM-DT760354-DR76-DP760354-CPNE-DR760354-DR76-DMUT0723-DR76-DD76907
(signature des attestations de service fait, des ordres depaiement et des pièces justificatives pour la mise enpaiement (dont états d'acompte et les conventionsd'avances) - pas de plafonds)Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-04-30-00009 - Arrêté n°
26-018 en date du 30 avril 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 86
Cette délégation est accordée au profit :¢ dela préfecture,e du secrétariat général commun départemental,¢ dela direction départementale des territoires et de la mer,° dela direction départementale de la protection des populations,¢ dela direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jérôme SAINT-CAST, délégationest donnée à Madame Hélène DAL CORSO, directrice adjointe, à l'effet de procéder àl'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses de l'État sur le même périmètreet dans les mêmes conditions.
Article 3 : Délégation est donnée à Madame Olivia BASTIN, cheffe de la mission coordination,modernisation et performance, Madame Isabelle GUICHET, adjointe à la cheffe de la mission,coordination, modernisation et performance, Monsieur Alexis BAUDOUIN, Madame AbigaëlleVEURE et Madame Laurence RENOUF pour exercer les fonctions de responsable d'unitéopérationnelle sur le périmètre suivant :
0207-DORM-DP760216-CAJC-DR760348-DP76-DD760349-NORM-DT760354-DR76-DP760723-DR76-DD76907
Délégation est donnée a Madame Olivia BASTIN, cheffe de la mission coordination,modernisation et performance, Madame Isabelle GUICHET, adjointe a la cheffe de la mission,coordination, modernisation et performance, pour ordonner le remboursement des dépensesavancées par les porteurs de carte d'achat sur leurs deniers personnels.Délégation est donnée a Madame Olivia BASTIN, cheffe de la mission coordination,modernisation et performance, Madame Isabelle GUICHET, adjointe a la cheffe de la mission,coordination, modernisation et performance, pour ordonner la perception de recettes nonfiscales concernant la refacturation des charges d'occupation des batiments par des servicesextérieurs au périmètre ATE.Délégation est donnée à Madame Isabelle GUICHET, responsable de programme carte achattitulaire, et Monsieur Alexis BAUDOUIN, responsable de programme carte achat secondaire,pour créer des cartes d'achat par le biais de l'interface BNP PARIBAS.
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-04-30-00009 - Arrêté n°
26-018 en date du 30 avril 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 87
Article 4: Délégation est donnée à Madame Anne DIJON, cheffe du service des moyensgénéraux, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses de fonctionnement, delogistique et immobilières imputées sur les centres financiers suivants :Centres financiers Type de délégation et plafonds0217-SDRH-NORM0348-DP76-DD760349-NORM-DT76 Liquidation et mandatement des dépenses (signature desEngagement (plafonds de 5 000 € HT)0354-DR76-DP76 attestations de service fait, des ordres de paiement et des0354-CPNE-DR76pièces justificatives pour la mise en paiement — pas deplafonds)0354-DR76-DMUT Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)0723-DR76-DD769070216-CPRH-CFOD Engagement, liquidation et ordonnancement des frais dedéplacement des formateurs internes occasionnelsEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Anne DIJON, cette délégation est exercéepar Madame Cécile CAPELLE, adjointe à la cheffe du service des moyens généraux, en chargede la Gestion Cité.Délégation est donnée aux agents mentionnés ci-après, dans le cadre et la limite de leurscompétences et attributions respectives :Monsieur Harrys TCHEDJIE, chef du bureau exploitation et logistique, et MadameSandrine BAUDOUIN, adjointe au chef du bureau exploitation et logistique,responsable de l'unité budget - maintenance et exploitation, pour engager, liquider etordonnancer les dépenses immobiliéres et de logistique._ Monsieur Cédric DEMESY, responsable l'Unité technique - interventions, maintenanceet logistique de l'arrondissement de Rouen, pour engager, liquider et ordonnancer lesdépenses immobilières.Madame Katia LABOULAIS, responsable de l'unité logistique, pour engager, liquider etordonnancer les dépenses de logistique.Monsieur Mathias MALWE, chef du bureau de la transition écologique et des mobilités,pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses en faveur de la transitionécologique, ainsi que celles du pôle mobilités.Monsieur Quentin TALHOUARN, chef du bureau achat, pour engager, liquider etordonnancer les dépenses de fonctionnement.L'ensemble de ces agents a délégation de signature pour engager les devis et marchés publicsd'un montant inférieur ou égal à 1 500 € HT ainsi que pour signer les attestations de servicesfaits, les ordres de paiement et les pièces justificatives nécessaires à la mise en paiement desdépenses relevant de leurs domaines de compétences (sans plafond maximum).
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-04-30-00009 - Arrêté n°
26-018 en date du 30 avril 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 88
Article 5: Délégation est donnée à Monsieur Reunan LE MAGADOU, chef du service desressources humaines, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses liées aux ressourceshumaines, y compris d'actions sociales, imputées sur les centres financiers suivants :
Centres financiers Type de délégation et plafonds0176-CCSC-CASO0215-DR76-T076Engagement (plafonds de 5 000 € HT)Liquidation et mandatement des dépenses (signature des0216-PFRH-CDAS attestations de service fait, des ordres de paiement et des0216-CPRH-CFOD pièces justificatives pour la mise en paiement — pas deplafonds) .0217-SGAC-ASPR0217-SDRH-NORM0354-DR76-DP760354-DR76-DMUT
Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)
Délégation est donnée aux agents mentionnés ci-aprés, dans le cadre et la limite de leurscompétences et attributions respectives :+ Madame Milebé GONDO, cheffe du bureau des actions médico-sociales et MadameElodie LANGLOIS, adjointe a la cheffe du bureau des actions médico-sociales, pourengager, liquider et ordonnancer les dépenses d'action médico-sociales.¢ Monsieur Florent LEGRAND, adjoint à la cheffe de bureau du pilotage des effectifs etdéveloppement des compétences, pour engager, liquider et ordonnancer les dépensesrelatives à la formation, aux visites d'embauches et de titularisations, aux gratificationsdes stagiaires et des services civiques et a l'organisation des concours et d'examenprofessionnels. |+ Madame Céline GARNIER, adjointe au responsable de l'unité mobilité, effectifs etrecrutements, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses relatives auxgratifications des stagiaires et des services civiques.+ Madame Christelle DECONIHOUT, responsable de l'unité formation, pour engager,liquider et ordonnancer les dépenses relatives aux activités accessoires des formateurs.En cas d'absence ou d'empéchement, cette délégation est confiée à Madame SarahLEFEBVRE, adjointe à la responsable de l'unité formation.L'ensemble de ces agents a délégation de signature pour engager les devis et marchés publicsd'un montant inférieur ou égal à 1 500 € HT ainsi que pour signer les attestations de servicesfaits, les ordres de paiement et les pièces justificatives nécessaires à la mise en paiement desdépenses relevant de leurs domaines de compétences (sans plafond maximum).
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-04-30-00009 - Arrêté n°
26-018 en date du 30 avril 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 89
Article 6: Délégation est donnée à Monsieur Gilles SERIEYSSOL, chef du serviceinterministériel départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC), eta Monsieur David VEIBER, adjoint au chef SIDCSIC, pour engager, liquider et ordonnancer lesdépenses informatiques, imputées sur le centre financier suivant :
Centres financiers Type de délégationEngagement (plafonds de 1 500 € HT)Liquidation et mandatement des dépenses (signature desattestations de service fait, des ordres de paiement et des0354-DR76-DP76piéces justificatives pour la mise en paiement— pas de plafonds)Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)
Article 7: Délégation est donnée dans l'application CHORUS FORMULAIRE aux agentsdésignés dans le tableau ci-après, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'État relevant du périmètre du SGCD :
Saisie Validation |Constatation| Certification OrdreSF SF de payer
Olivia BASTIN OUI OUI OUI OUI OUIIsabelle GUICHET OUI OUI OUI OUI OUILaurence RENOUF OUI OUI OUI OUI OUIAbigaëlle VEURE OUI OUI OUI OUI OUIAlexis BAUDOUIN OUI OUI OUI OUI OUI
Anne DIJON OUI OUI OUI OUI OUICécile CAPELLE OUI OUI OUI OUI OUIBureau exploitation et logistiqueHarrys TCHEDJIE OUI OUI OUI OUI OUISandrine BAUDOUIN OUI OUI OUI OUI OUIChristophe BONNAIRE OUI OUI OUI OUI OUIGwendoline PACAUD OUI OUI OUI OUI OUIUrsula VEIRON OUI OUI OUI OUI OUIBureau de la transition écologique et des mobilitésMathias MALWE OUI OUI OUI OUI OUI
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-04-30-00009 - Arrêté n°
26-018 en date du 30 avril 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 90
Bureau achatQuentin TALHOUARN OUI OUI OUI OUI OUIAnthony PAUWELS OUI OUI OUI OUI OUIOlympe LOUBONDO OUI OUI OUI OUI OUIMISSAMOUNelly POREZ OUI OUI OUI OUI OUINicole SENECAL OUI OUI OUI OUI OUIHéléna PINTO OUI OUI OUI OUI OUIDonjaime POIGNIE OUI OUI OUI OUI OUI
Bureau des actions médico-socialesMilebé GONDO OUI OUI OUI OUI OUIElodie LANGLOIS OUI OUI OUI OUI OUILéa QUEDEVILLE OUI OUI OUI OUI OUIAnne-Sophie OUI OUI OUI OUI OUIBEAUDOUINKarine MARIETTE OUI OUI OUI OUI OUIGabriel BROUTIN OUI OUI OUI OUI OUIGaélle FAUVEL OUI OUI OUI OUI OUIMarie POULAIN OUI OUI OUI OUI OUIJohanna DELOCHE OUI NON OUI NON NONJean-Pierre MOUSSON OUI NON OUI NON NONBureau du pilotage des effectifs et du développement des compétencesClara BRANDEL OUI OUI OUI OUI OUIFlorent LEGRAND OUI OUI OUI OUI OUIChristelle DECONIHOUT OUI OUI OUI OUI OUISarah LEFEBVRE OUI OUI OUI OUI OUI[Sarah ARCHERAY OUI OUI OUI OUI OUINoémie LETELLIER OUI OUI OUI OUI OUICorinne LEBARQUE OUI OUI OUI OUI OUICéline GARNIER OUI OUI OUI OUI OUIAurélie CACHELEUX OUI OUI OUI OUI OUIAnthony LEPRINCE OUI OUI OUI OUI OUI
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-04-30-00009 - Arrêté n°
26-018 en date du 30 avril 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 91
Article 8 : Délégation de signature est accordée aux agents désignés dans le tableau ci-après,au fin de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et validerdans l'application CHORUS DT, en qualité de service gestionnaire (SG), les ordres de missionet les commandes sur marché voyagiste, ou en qualité de gestionnaire valideur (GV), les étatsde frais dans le périmètre relevant de la compétence du SGC de la Seine-Maritime :
NOM Habilitation SG Habilitation GV| Anne DIJON OUI | OUICécile CAPELLE OUI OUIQuentin TALHOUARN OUI OUIAnthony PAUWELS OUI OUIOlympe LOUBONDO OUI OUIMISSAMOUNelly POREZ OUI OUIDonjaime POIGNIE OUI | OUIMilebé GONDO | OUI | OUIÉlodie LANGLOIS OUI OUIArticle 9 : Délégation est accordée aux agents désignés dans le tableau ci-après au fin devalider dans l'application CHORUS DT en qualité de gestionnaire contrôleur de factures (FC),ou gestionnaire valideur de facture (FV), les relevés d'opérations mensuels du marchévoyagiste dans le périmètre relevant du la compétence du SGC :NOM Habilitation FC Habilitation FVAnne DIJON OUI OUICécile CAPELLE OUI | OUIQuentin TALHOUARN OUI OUIArticle 10 : Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau ci-dessous, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée,une carte d'achat nominative :
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-04-30-00009 - Arrêté n°
26-018 en date du 30 avril 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 92
Plafondsiplafond Piafoncds parNom et prénomdu porteur Structure fonction Carte d'achat annuel PlafondCB niveau3 transactionALOISIO VANESSA Sous-préfecture du Havre agent polyvalent avec référencement 4 800 € 4 800 € 1290:ALOISIO VANESSA Sous-préfecture du Havre agent polyvalent sans référencement 4806 € 4 800€ 1200[BAUDOUIN Sandrine S6C-76 Adiointe au chef de bureau avec referencement 31000 € 11 909 € 2090DEHAYS Ludovic SIDSIC Chef du pûte Moyens Techniques avec référencement 10 000 € 1000€ 2000:DELESTRE Oliver SGC-76 Agent technique — avec référencement 10 C0 € 5 900 € 10 000 € 1000DELIEZ Olivier Sous-préfecture de Dieppe technicien avec référencement TOE 5000€ 5000 2900DEMESY Cédric SGC-76 responsable de l'équios technique avec referencement 19 O00 € 5 CO € 10 SCC € 1500DENOYERS Kari . SGC76- Site Le Havre agent technique avec référencement 10 000 € 50C0€ 10 000€ 1956DESCHAMPS Blancine Sous-préfecture de Dieppe Personnel de residence sans référencement 4900 € 4 900 € 2000DESCHAMPS Blandine Sous-préfecture de Dieppe Personnel de résidence avec référencement 4 900 € 4 900 € 2000)HAVARD Audrey Sous-préfecture de Dienoe lAssistante de Mme la sous-préfére sans référencement 4800 € 4 900 € 2006HIMBER Noeme Sous-prefecture du Havre chef bureau des moyens avec referencement 11500 € ii 005€ 2000HIMBER Noemie Sous-prefecture du Havre chef bureau des moyens Sans référencement 5OÛCE 5 000 € 1500JACQUEMIN Clément DDTM76 Directeur acioint aver référencement 4500 € 4500 € 2900JACQUEMIN Clément DDTM76 Directeur adjoint sans référencement 5 000 € 5 000 € 1500L'HERMITTE Aisin SGC-76 losstionnaire maténe! et vehicules avec référencement 3 500 € 3 500 € 505LABOULAIS Kata SGC-78 responsable de l'unité logistique avec référencement 7 500 € THE 1006LABOULAIS Kata. SGC-78 responsable de l'unité logistique sans référencement 5SÉCC0 € 5 600 € 1500LARLOU Fhanya DDPP 76 Deectnce DDPP 76 avec referencement 4500 € 4500€ 2000LAHLOU Thanya DDPP 76 Orectrice DOBP 76 sans référencement 5 900 € 50CGE 2500LEPREVOST Vincent DDETS 76 Directeur Sans référencement 5 000 € 5 000 € 1500LEPREVOST Vincent DOETS 76 Directeur avec référencement 4 500 € 4500 € 2900LESUR HENRI Sous-préfecture de Dieone Bogert polyvalent avec référencement 4 500 € 4500€ 4500€ 2000MALWE Mathias SGC-76 Chef de la transition écoiogie et des monilites laver référencement 250€ 500 € 1000MARTIN Vincent Prefecture de Rouen Achoint aia cheffe du SIRACED-PC sans référencement 1080 € 1006 € 506PRUVOST Denis SGC-F6 Personne: de residence — préfet sans référencement 35 000 € 35 CCC € 2006PRUVOST Denis SGC-76 Personne! de résidence — préfet avec réferencement 35 000 € 35000 € 2000TALKOQUARN Quentin SGC-76 jresponsabie du bureau des achats aver référencement 375 000€ 35900€! 175000€ 2900TALHOUARN Quentn SGC-76 jresponsable du bureau des achats Sans référencement 3000 € 3 000 € 500WEYSACHTER Tiffany Prefecture de Rowen cheffe du SIRACED-PC sans référencement 1 900 € 1 006 € 500
Article 11; Délégation de signature est donnée a Monsieur Thibault MOREL, responsable de laplate-forme Chorus, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et desrecettes, y compris des recettes pour comptes de tiers, pour l'ensemble des crédits mis àdisposition du préfet du département de la Seine-Maritime et ceux dont la gestion est assuréepar conventions susmentionnées par le centre de services partagés Chorus.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Thibault MOREL, délégation est égalementdonnée à :Madame Barbara LECOQ aux fins d'engager et de liquider les dépenses (responsabledes demandes de paiements et valideur adjoint des engagements juridiques) et devalider les recettes non fiscales et les recettes pour comptes de tiers.Madame Cécile BALSAN, aux fins d'engager et de liquider les dépenses (responsabledes demandes de paiements et valideur adjoint des engagements juridiques) et devalider les recettes non fiscales et les recettes pour comptes de tiers.Madame Noémie LE BRETON, cheffe de l'unité fonctionnement, aux fins d'engager etde liquider les dépenses (responsable des demandes de paiements et valideur adjointdes engagements juridiques) et de valider les recettes non fiscales et les recettes pourcomptes de tiers.Monsieur Laurent BOURGOIT, chef de l'unité investissement, aux fins d'engager et deliquider les dépenses (responsable des demandes de paiements et valideur adjoint desengagements juridiques) et de valider les recettes non fiscales et les recettes pourcomptes de tiers.Madame Céline BOUET, valideur adjoint des engagements juridiques, pour engager lesdépenses dans la limite de 10 000 €.Madame Anne CAILLOT, valideur adjoint des engagements juridiques, pour engager lesdépenses dans la limite de 10 000 €.
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26-018 en date du 30 avril 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 93
Article 12 : Délégation de signature est donnée a Monsieur Thibault MOREL, responsable de laplate-forme Chorus, pour procéder au visa en qualité d'ordonnateur secondaire desopérations assurées par le régisseur d'avances et de recettes.Article 13 : Délégation de signature est accordée aux agents de la plateforme Chorus figurantci-après pour certifier les services fait dans Chorus : |Monsieur Thibault MOREL, valideur d'engagements juridiques et de demandes depaiement, valideur de recettes.Madame Barbara LECOQ valideur adjoint d'engagements juridiques et de demandesde paiement et valideur de recettes.Madame Noémie LE BRETON, valideur adjoint d'engagements juridiques et dedemandes de paiement et valideur de recettes.Monsieur Laurent BOURGOIT, valideur adjoint d'engagements juridiques et dedemandes de paiement et valideur de recettes.Madame Cécile BALSAN, valideur adjoint d'engagements juridiques et de demandes depaiement et valideur de recettes.Madame Céline BOUET, valideur adjoint d'engagements juridiques.Madame Anne CAILLOT, valideur adjoint d'engagements juridiques.Madame Doris PLANCHE, gestionnaire chargée des prestations comptables.Madame Marie-Claude MACON, gestionnaire chargée des prestations comptables.Madame Manon AUFFRET, gestionnaire chargée des prestations comptables.Madame Valérie SOUILLARD, gestionnaire chargée des prestations comptables.Madame Kathy LEPETIT, gestionnaire chargée des prestations comptables.Madame Axelle LAUREAT, gestionnaire chargée des prestations comptables.Article 14 : Sont exclus de la présente délégation :La signature des arrêtés portant attribution de subvention,La signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisionsde passer outre,La signature des conventions avec les collectivités territoriales ou celles conclues avecd'autres partenaires de l'État,La signature des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation,affectation) |Article 15 : L'arrêté préfectoral n° 26-012 du 30 mars 2026 portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-04-30-00009 - Arrêté n°
26-018 en date du 30 avril 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 94
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Article 16: Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes lescorrespondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par le SGC devront être signés dansles conditions suivantes :POUR LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATION,(suivi de Qualité du signataire)(suivi du prénom et du nom du signataire)Article 17: Le directeur du secrétariat général commun de la Seine-Maritime est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 30 AVR. 2026 | L fet,CuJea ALBERTINIdVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-04-30-00009 - Arrêté n°
26-018 en date du 30 avril 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 95
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-04-30-00009 - Arrêté n°
26-018 en date du 30 avril 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 96