YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-071
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
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Préfecture de l'Yonne
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Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE L'YONNE . .. | : Bureau des réglementationsÉgalité et des électionsFraternité
ARRÊTE N°PREF/DCL/2024/0113pris en application de l'arrêté ministériel en date du 9 février 2017 relatif à lamise en œuvre dans le département de l'Yonne des dispositions prévues par ledécret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitementde données à caractère personnel relatif aux passeportset aux cartes nationales d'identité
Le Préfet de I'Yonne,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1611-2-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN préfet del"Yonne ; 'Vu le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;Vu le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;Vu le décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 modifié autorisant la création d'un traitement dedonnées à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité etnotamment son article 29 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 9 février 2017 relatif à la mise en œuvre dans le départementde I'Yonne des dispositions prévues par le décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant lacréation d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartesnationales d'identité ;Vu l'arrêté n° PREF SAPPIE BCAAT 2023/0329 du 26 juillet 2023 de Monsieur le préfet de l'Yonne,donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire généralede la préfecturede l'Yonne ;Vu l'arrêté n°PREF/DCL/2023/1566 du 14 décembre 2023 pris en application de l'arrêtéministériel en date du 9 février 2017 relatif à la mise en œuvre dans le département de l'Yonnedes dispositions prévue par le décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la créationd'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationalesd'identité ; ARRETE:
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Article 1er: Dans le département de l'Yonne, les demandes de carte nationale d'identité, commeles demandes de passeport, sont déposées dans l'une des mairies équipées d'un dispositif derecueil, énumérées ci-après : '- Appoigny,- Arcy sur Cure,- Augy,- Auxerre,- Avallon,- Bléneau,- Brienon-sur-Armançon,- Chablis,- Charny Orée de Puisaye,- Chéroy,- Egriselles-le-Bocage,- Guillon-Terre-Plaine,- Joigny,- Les Vallées de la Vanne,- Migennes,- Monéteau,- Montholon,- Paron,- Pont-sur-Yonne,- Quarré-les-Tombes,- Saint-Florentin,- Seignelay,- Sens,- Tonnerre,- Toucy,- Valravillon,- Vermenton,- Véron,- Vézelay, ;- Villeneuve-l'Archevêque,- Villeneuve-la-Guyard,- Villeneuve-sur-Yonne.Article 2 : Les demandes de carte nationale d'identité et de passeport sont déposées auprès desmairies des communes équipées d'un dispositif de recueil quelle que soit la commune derésidence du demandeur.Article 3: La remise de la carte nationale d'identité et du passeport s'effectue auprès de lamairie de dépôt de la demande.Article 4 : L'arrêté n°PREF/DCL/2023/1566 du 14 décembre 2023 pris en application de l'arrêtéministériel en date du 09 février 2017 relatif à la mise en œuvre dans le département de l'Yonnedes dispositions prévues par le décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la créationd'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationalesd'identité est abrogé.Article 5: La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, les sous-préfets desarrondissements d'Avallon et de Sens sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecturede I'Yonne. " Faità Auxerre,le 2 3 FFV, 2024Pourle Préfet,
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