HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2026-222
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-06-06-00002 - AP g7 drone Evian 10 au 18 06 (4 pages) Page 3
74-2026-06-06-00003 - AP g7 drone Thonon 06 au 18 06 (4 pages) Page 8
74-2026-06-06-00001 - AP-G7 drone Annemasse 06 au 18 06 (4 pages) Page 13
2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-06-06-00002
AP g7 drone Evian 10 au 18 06
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-06-00002 - AP g7 drone Evian 10 au 18 06 3
PREFETE Cabinet7 ee Direction des sécuritésmarié Équipe projet G7La préfète de la Haute-Savoie Le 6 juin 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n°PREF-CAB-G7-2026-0030Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs,pour la direction interdépartementale de la police nationale,Evian-les-BainsVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 a L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité dePréfète de la Haute-Savoie ;VU le décret n°2026-319 du 28 avril 2026 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de lasécurité intérieure au sommet du G7 d'Evian 2026;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivités d'Outre-mer ;VU l'arrêté n°PREF-CAB-G7-2026-0001 du 9 mai 2026 instaurant des périmètres de protection et fixantdifférentes mesures de police à l'occasion du Sommet du G7 dans sa version en vigueur;VU la posture Vigipirate « Urgence attentat », maintenu à son niveau maximal depuis le 24 mars 2024;VU la demande du directeur interdépartemental de police nationale de Haute-Savoie, du 2 juin 2026visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen decaméras installées sur 6 drones aux fins de sécuriser le Sommet du G7 qui se tiendra à Evian-les-Bainsdu 15 au 17 juin 2026 ;VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public, de procéder à la captation, al'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens, de prévenir des troubles à l'ordre public et des actesde terrorisme ;CONSIDÉRANT que, notamment le 1°, 3° et le 4° de l'article L. 242-5 susvisés prévoit que ces
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-06-00002 - AP g7 drone Evian 10 au 18 06 4
dispositions peuvent être mises en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenirou de rétablir l'ordre public, mais également de prévenir des actes de terrorisme lorsque lescirconstances l'exigent et de réguler les flux de transport, lorsque les circonstances l'exigent ;
CONSIDÉRANT qu'en outre, le 2° de l'article L. 242-5 susvisés prévoit que ces dispositions peuvent êtremises en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dansles lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner destroubles graves à l'ordre public ;CONSIDÉRANT par ailleurs que le 5° de l'article L. 242-5 susvisés prévoit que ces dispositions peuventêtre mises en œuvre pour la surveillance des frontières, en vue de lutter contre leur franchissementirrégulier;
CONSIDÉRANT que le Sommet du G7 se tiendra à Evian-les-Bains du 15 au 17 juin 2026 ; que cetévènement international, particulièrement sensible, rassemblera un grand nombre de délégationsétrangères;CONSIDÉRANT que compte-tenu de ses enjeux, de son exposition médiatique et de l'accueil deplusieurs personnalités publiques dont des chefs d'État, dirigeants de l'Union européenne et lesmembres de leurs gouvernements, le Sommet du G7 représente une cible symbolique de premierordre et est particulièrement exposé, d'une part, à un risque d'acte de terrorisme et, d'autre part, àdes revendications sociales, idéologiques et sociétales; qu'ainsi cet évènement nécessite un hautniveau de sécurité ;CONSIDÉRANT au demeurant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent leniveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgenceattentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national;CONSIDÉRANT qu'au-delà de la sécurisation de la zone du sommet, il est nécessaire de disposer d'unmoyen de surveillance permettant de sécuriser les axes majeurs en amont et en aval de cetévènement; que cet appui aux forces de sécurité intérieure est nécessaire et adapté et qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;CONSIDÉRANT par ailleurs que les enjeux et les risques qui découlent d'un tel évènement, nécessitentun travail de sécurisation spécifique, impliquant des opérations menées en amont par les forces desécurité intérieure aux fins de préparation du dispositif de sécurité ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 6 caméras aéroportées; que les lieuxsurveillés sont strictement limités aux zones concernées où sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation estégalement strictement limitée à la durée de la mission; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; que l'arrêté sera notamment publié au recueil des actesadministratifs et fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture ; que ces moyensd'information sont adaptés ;SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète de Haute-Savoie ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-06-00002 - AP g7 drone Evian 10 au 18 06 5
ARRETEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de Haute-Savoie sont autorisés.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 6 (DJI Matrice 4T / TD; DJI Matrice 400 H30T ; DJI MAVIC 3T ; DJIMatrice 30T; DJI Matrice 300 H20T).Article 3 : La présente autorisation est applicable aux zones définies en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée du mercredi 10 juin 2026 à 05h00 au jeudi 18 juin 202618h00.Article 5 : L'information du public sera assurée par tout moyen.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de la visite officielle du Président de laRépublique.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compterde sa publication.Article 8: Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur interdépartemental depolice nationale de Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
La préfète,
e
Emmanuelle DUBÉE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-06-00002 - AP g7 drone Evian 10 au 18 06 6
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois a compter de sa notification, devant le tribunal administratif deGrenoble (2 Place de Verdun - Boite Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicitede l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicitede rejet
ANNEXE
Evian-les-Bains sommet du G7
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-06-00002 - AP g7 drone Evian 10 au 18 06 7
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-06-06-00003
AP g7 drone Thonon 06 au 18 06
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-06-00003 - AP g7 drone Thonon 06 au 18 06 8
PREFETE CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritéstert Equipe projet G7La préfète de la Haute-Savoie Le 6 juin 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n°PREF-CAB-G7-2026-0031Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs,pour la direction interdépartementale de la police nationale,Thonon-les-BainsVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements :VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité dePréfète de la Haute-Savoie :VU le décret n°2026-319 du 28 avril 2026 portant application de l'article L. 211-111 du code de lasécurité intérieure au sommet du G7 d'Evian 2026 ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivités d'Outre-mer ;VU l'arrêté n°PREF-CAB-G7-2026-0001 du 9 mai 2026 instaurant des périmètres de protection et fixantdifférentes mesures de police à l'occasion du Sommet du G7 dans sa version en vigueur ;VU la posture Vigipirate « Urgence attentat », maintenu à son niveau maximal depuis le 24 mars 2024;VU la demande du directeur interdépartemental de police nationale de Haute-Savoie, du 2 juin 2026visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen decaméras installées sur1 drone aux fins de sécuriser le Sommet du G7 qui se tiendra à Evian-les-Bains du15 au 17 juin 2026 ;VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens, de prévenir des troubles à l'ordre public et des actesde terrorisme ;CONSIDÉRANT que, notamment le 1°, 3° et le 4° de l'article L. 242-5 susvisés prévoit que ces
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-06-00003 - AP g7 drone Thonon 06 au 18 06 9
dispositions peuvent être mises en œuvre au titre de la prévention des atteintes a la sécurité despersonnes et des biens ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenirou de rétablir l'ordre public, mais également de prévenir des actes de terrorisme lorsque lescirconstances l'exigent et de réguler les flux de transport, lorsque les circonstances l'exigent ;CONSIDÉRANT qu'en outre, le 2° de l'article L. 242-5 susvisés prévoit que ces dispositions peuvent êtremises en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dansles lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner destroubles graves à l'ordre public ;CONSIDÉRANT par ailleurs que le 5° de l'article L. 242-5 susvisés prévoit que ces dispositions peuventêtre mises en œuvre pour la surveillance des frontières, en vue de lutter contre leur franchissementirrégulier;CONSIDÉRANT que le Sommet du G7 se tiendra à Evian-les-Bains du 15 au 17 juin 2026 ; que cetévènement international, particulièrement sensible, rassemblera un grand nombre de délégationsétrangères;CONSIDÉRANT que compte-tenu de ses enjeux, de son exposition médiatique et de l'accueil deplusieurs personnalités publiques dont des chefs d'État, dirigeants de l'Union européenne et lesmembres de leurs gouvernements, le Sommet du G7 représente une cible symbolique de premierordre et est particulièrement exposé, d'une part, à un risque d'acte de terrorisme et, d'autre part, àdes revendications sociales, idéologiques et sociétales; qu'ainsi cet évènement nécessite un hautniveau de sécurité ;CONSIDÉRANT au demeurant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent leniveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgenceattentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;CONSIDÉRANT qu'au-delà de la sécurisation de la zone du sommet, il est nécessaire de disposer d'unmoyen de surveillance permettant de sécuriser les axes majeurs en amont et en aval de cetévènement; que cet appui aux forces de sécurité intérieure est nécessaire et adapté et qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;CONSIDÉRANT par ailleurs que les enjeux et les risques qui découlent d'un tel évènement, nécessitentun travail de sécurisation spécifique, impliquant des opérations menées en amont par les forces desécurité intérieure aux fins de préparation du dispositif de sécurité ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée; que les lieuxsurveillés sont strictement limités aux zones concernées où sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation estégalement strictement limitée à la durée de la mission; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; que l'arrêté sera notamment publié au recueil des actesadministratifs et fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture; que ces moyensd'information sont adaptés ;SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète de Haute-Savoie ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-06-00003 - AP g7 drone Thonon 06 au 18 06 10
ARRETEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de Haute-Savoie sont autorisés.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à 1 (DJI Matrice 4T / TD ; DJI Matrice 30 T).Article 3 : La présente autorisation est applicable aux zones définies en annexe.Article 4: La présente autorisation est délivrée du samedi 6 juin 2026 à 05h00 au jeudi 18 juin 202618h00.Article 5 : L'information du public sera assurée par tout moyen.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de la visite officielle du Président de laRépublique.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compterde sa publication.Article 8: Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur interdépartemental depolice nationale de Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
La préfète,
eoEmmanuelle DUBEE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-06-00003 - AP g7 drone Thonon 06 au 18 06 11
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deGrenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicitede l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicitede rejet
ANNEXE
Thonon-les-Bains sécurisation du G7
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-06-00003 - AP g7 drone Thonon 06 au 18 06 12
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-06-06-00001
AP-G7 drone Annemasse 06 au 18 06
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-06-00001 - AP-G7 drone Annemasse 06 au 18 06 13
PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE -Beat CabinetFraternité Direction des sécuritésÉquipe projet G7La préfète de la Haute-Savoie Le 6 juin 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PREF-CAB-G7-2026-0029Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs,pour la direction interdépartementale de la police nationaleAnnemasse du 04 au 18 juin 2026
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité dePréfète de la Haute-Savoie ;VU le décret n°2026-319 du 28 avril 2026 portant application de l'article L. 211111 du code de lasécurité intérieure au sommet du G7 d'Evian 2026 ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivités d'Outre-mer ;VU l'arrêté n°PREF-CAB-G7-2026-0001 du 9 mai 2026 instaurant des périmètres de protection et fixantdifférentes mesures de police à l'occasion du Sommet du G7 dans sa version en vigueur;VU la posture Vigipirate « Urgence attentat », maintenu à son niveau maximal depuis le 24 mars 2024;VU la demande du directeur interdépartemental de police nationale de Haute-savoie, du 2 juin 2026visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen decaméras installées sur 2 drones aux fins de sécuriser le Sommet du G7 qui se tiendra à Evian-les-Bainsdu 15 au 17 juin 2026 ;VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens, de prévenir des troubles à l'ordre public et des actesde terrorisme ;CONSIDÉRANT que, notamment le 1°, 3° et le 4° de l'article L. 242-5 susvisés prévoit que ces
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-06-00001 - AP-G7 drone Annemasse 06 au 18 06 14
dispositions peuvent être mises en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenirou de rétablir l'ordre public, mais également de prévenir des actes de terrorisme lorsque lescirconstances l'exigent et de réguler les flux de transport, lorsque les circonstances l'exigent ;
CONSIDÉRANT qu'en outre, le 2° de l'article L. 242-5 susvisés prévoit que ces dispositions peuvent êtremises en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dansles lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner destroubles graves à l'ordre public ;CONSIDÉRANT par ailleurs que le 5° de l'article L. 242-5 susvisés prévoit que ces dispositions peuventêtre mises en œuvre pour la surveillance des frontières, en vue de lutter contre leur franchissementirrégulier;CONSIDÉRANT que le Sommet du G7 se tiendra à Evian-les-Bains du 15 au 17 juin 2026 ; que cetévènement international, particulièrement sensible, rassemblera un grand nombre de délégationsétrangères;CONSIDÉRANT que compte-tenu de ses enjeux, de son exposition médiatique et de l'accueil deplusieurs personnalités publiques dont des chefs d'État, dirigeants de l'Union européenne et lesmembres de leurs gouvernements, le Sommet du G7 représente une cible symbolique de premierordre et est particulièrement exposé, d'une part, à un risque d'acte de terrorisme et, d'autre part, àdes revendications sociales, idéologiques et sociétales; qu'ainsi cet évènement nécessite un hautniveau de sécurité ;CONSIDÉRANT qu'une manifestation revendicative se tiendra le dimanche 14 juin sur la commune deGenève qui se situe à seulement 10 kilomètres d'Annemasse ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments recueillis par les services compétents que desrassemblements et des cortèges pourraient également se former sur la commune d'Annemasse ;CONSIDÉRANT que la commune d'Annemasse a été le théâtre de plusieurs émeutes urbaines cesdernières années ;CONSIDÉRANT que ce samedi 30 mai 2026, plusieurs actes de dégradation et d'affrontement avec lesforces de l'ordre ont été commis suite à la finale de la Ligue des Champions ;CONSIDÉRANT au demeurant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent leniveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgenceattentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;CONSIDÉRANT enfin, qu'au-delà de la sécurisation de la zone du sommet du G7 il est nécessaire dedisposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser les axes majeurs en amont et en aval decet évènement; que cet appui aux forces de sécurité intérieure est nécessaire et adapté et qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;CONSIDÉRANT que les enjeux et les risques qui découlent d'un tel évènement, nécessitent un travailde sécurisation spécifique, impliquant des opérations menées en amont par les forces de sécuritéintérieure aux fins de préparation du dispositif de sécurité ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-06-00001 - AP-G7 drone Annemasse 06 au 18 06 15
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées; que les lieuxsurveillés sont strictement limités à la zone concernée où sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation estégalement strictement limitée à la durée de la mission; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée;CONSIDÉRANT le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; que l'arrêté sera notamment publié au recueil des actesadministratifs et fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture; que ces moyensd'information sont adaptés ;SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète de Haute-Savoie ;
ARRETEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de Haute-Savoie sont autorisés.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à 2 (DJI Matrice 4T / TD ; DJI Matrice 30 T).Article 3 : La présente autorisation est applicable aux zones définies en annexe.Article 4: La présente autorisation est délivrée du samedi 6 juin 2026 à 05h00 au jeudi 18 juin 202618h00.Article 5 : L'information du public sera assurée par tout moyen.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de la visite officielle du Président de laRépublique.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compterde sa publication.Article 8: Madame la directrice de cabinet du préfet, monsieur le directeur interdépartemental depolice nationale de Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
La préfète,
eo
Emmanuelle DUBEE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-06-00001 - AP-G7 drone Annemasse 06 au 18 06 16
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deGrenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicitede l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicitede rejet
ANNEXE
Commune d'Annemasse :
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-06-00001 - AP-G7 drone Annemasse 06 au 18 06 17