RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-410
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2020
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris
75-2020-12-08-019 - Arrêté portant délégation de signature Pôle Gestion Publique Etat -
Décembre 2020 (17 pages) Page 3
Préfecture de Police
75-2020-12-07-007 - arrêté n° 2020-01029 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux (4 pages) Page 21
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Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-12-08-019
Arrêté portant délégation de signature Pôle Gestion
Publique Etat - Décembre 2020
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-12-08-019 - Arrêté portant délégation de signature Pôle Gestion
Publique Etat - Décembre 2020 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L,z'berte'
Egalité
Fraternitéï
FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris cedex 02
À Paris, le 8 décembre 2020
Délégation de signature pour le pôle gestion publique État
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
régionale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création des directions régionales et départementales des
finances publiques et notamment celle d'Île-de-France et du département de Paris ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Pierre-Louis MARIEL,
administrateur général des finances publiques en qualité de directeur des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant
au 9 octobre 2017 la date d'installation de M. Pierre-Louis MARIEL dans les fonctions de
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris ;
ARRETE
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément
et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée
à :Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-12-08-019 - Arrêté portant délégation de signature Pôle Gestion
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I – PÔLE GESTION PUBLIQUE ÉTAT
Comptes et action économique et financière
DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES
M. Gaël BRENAUT, Administrateur des Finances publiques, Chef du Département C omptes et action
économique et financière reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant du Pôle Gestion Publique
État.
Mme Magali HOUERROU, Administratrice des Finances publiques adjointe, cheffe de la division de l'action
économique, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence et
d'empêchement du Directeur régional des Finances publiques, du responsable du pôle Gestion publique État, de son
adjoint et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du département Comptes et
action économique et financière .
M. Dominique MOLLARD , Administrateur des Finances publiques adjoint, c hef de la division Comptabilité, reçoit
délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence et d'empêchement du
Directeur Régional des Finances Publiques, du Responsable du pôle Gestion publique État, de son adjoint et des
autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du département Comptes et a ction économique
et financière.
M. Hervé RAMONDOU , Administrateur des Finances publiques adjoint, chef de la division Recettes non fiscales,
reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence et d'empêchement du
Directeur régional des Finances publiques, du responsable du pôle Gestion publique État, de son adjoint et des autres
chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du département Comptes et a ction économique et
financière.
M Jean-Paul MARANGI , Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, chef de la division Services financiers,
reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence et d'empêchement du
Directeur régional des Finances publiques, du responsable du pôle Gestion publique État, de son adjoint et des autres
chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du département Comptes et a ction économique et
financièreDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-12-08-019 - Arrêté portant délégation de signature Pôle Gestion
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DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
COMPTES ET ACTION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
DIVISION DE L'ACTION ÉCONOMIQUE
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Magali HOUERROU
Administratrice des Finances
publiques Adjoint
Cheffe de la division Signer les documents entrant dans les attributions d e la Division de l'action
économique .
M. Etienne NEGRONI
Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques
Adjoint à la cheffe de la
divisionSigner les documents entrant dans les attributions de la Division de l' action
économique.
M. Eric BRANDELONG
Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, secrétaire
permanent CCSFSigner les documents entrant dans les attributions de la Division de l'action
économique.
M. Ali SOULA
Inspecteur divisionnaire des
Finances publiquesSigner les certifications des dépenses communautaires.
M. Godefroy JUMEAU
Inspecteur des Finances
publiquesSigner les documents concernant la mission d'appui à la tutelle du réseau des
chambres consulaires.
Signer les documents entrant dans les attributions de la division de l'action
économique concernant le programme URBACT.
Signer les certifications des dépenses communautaires.
M. Édouard GALLEGO
Inspecteur des Finances
publiquesSigner les documents concernant la mission d'appui à la tutelle du réseau des
chambres consulaires.
Signer les certifications des dépenses communautaires.
Mme Isabelle CALLARD
Inspectrice des Finances
publiquesSigner les certifications des dépenses communautaires.
M. Pascal AYMERIC
Inspecteur des Finances
publiquesSigner les certifications des dépenses communautaires.
Signer les documents entrant dans les attributions d e la division action
économique concernant le programme URBACT
M. Pierre OLIVE
Contrôleur principal des
Finances publiquesSigner les certifications des dépenses communautaires
DIVISION COMPTABILITÉ
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Frédéric CHARGE
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
Comptabilité générale
« Relations avec les services »Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service
Comptabilité Générale « Relations avec les Services »,
Signer les chèques sur le Trésor tirés en règlement de dépenses,
Viser les chèques et ordres de paiement assignés sur la DRFiP,
Signer en conséquence tout avis ou autorisation de paiement,
Valider les virements magnétiques pour l'ensemble des services.Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-12-08-019 - Arrêté portant délégation de signature Pôle Gestion
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Mme Chantal STONS
Contrôleuse des Finances
publiques
Adjointe au chef du service
Comptabilité Générale
« Relations avec les services »Signer les bordereaux d'envoi, les rejets, les déclarations de recettes et les
différents courriers du service, les bordereaux d'envoi de mandat cash à
destination de La Banque Postale,
Valider les virements magnétiques pour l'ensemble du service (signature
informatique).
Mme Géraldine LE PICARD
Inspectrice des Finances
publiques
Responsable du service
Comptabilité générale
« Relations avec le réseau »Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service
Comptabilité Générale – « Relations avec le réseau »,
Signer les chèques sur le Trésor tirés en règlement de dépenses,
Viser les chèques et ordres de paiement assignés sur la DRFiP,
Signer en conséquence tout avis ou autorisation de paiement,
Valider les virements magnétiques pour l'ensemble des services.
Mme Nadine GUILLOT
Contrôleuse principale des
Finances publiques
Adjointe à la responsable du
service Comptabilité générale
« Relations avec le réseau »Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service
Comptabilité Générale « Relations avec le réseau »,
Signer les chèques sur le Trésor tirés en règlement de dépenses,
Viser les chèques et ordres de paiement assignés sur la DRFiP,
Signer en conséquence tout avis ou autorisation de paiement.
M. Jacky MONTROUGE
Contrôleur des Finances
publiques
Adjoint à la responsable du
service Comptabilité générale
« Relations avec le réseau »Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service
Comptabilité Générale « Relations avec le réseau »,
Signer les chèques sur le Trésor tirés en règlement de dépenses,
Viser les chèques et ordres de paiement assignés sur la DRFiP,
Signer en conséquence tout avis ou autorisation de paiement.
Mme Isabelle CHAUMEIL
Contrôleur principal des
Finances publiques
Service Comptabilité générale
« Relations avec le réseau »Signer les courriers relatifs au secteur « excédent de versement – lettres
chèques ».
M. George GRENIER
Contrôleur principal des
Finances publiques
Service Comptabilité générale
« Relations avec le réseau »Signer les courriers relatifs au secteur « excédent de versement – lettres
chèques ».
M. Pierre RESSEGUIER
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
« Comptabilité Patrimoine et
Impôts »Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service
« Comptabilité Patrimoine et Impôts »,
Viser les chèques et ordres de paiement assignés sur la DRFiP,
Signer en conséquence tout avis ou autorisation de paiement
M. Cyril TANIOU
Contrôleur des Finances
publiques
Adjoint au responsable du
service « Comptabilité
Patrimoine et Impôts »Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service
« Comptabilité Patrimoine et Impôts »,
Viser les chèques et ordres de paiement assignés sur la DRFiP,
Signer en conséquence tout avis ou autorisation de paiementDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-12-08-019 - Arrêté portant délégation de signature Pôle Gestion
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DIVISION RECETTES NON FISCALES
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Cyril GOUTALAND
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
Gestion du Recouvrement
des Produits Divers (GRPD) •Signer :
- les déclarations de recettes,
- les reconnaissances de dépôts,
- les bordereaux d'envoi,
- les accusés de réception,
- les attestations de paiement,
- les bordereaux de situation,
- les lettres de retenues pour pensions civiles
- les lettres de désistement,
- les pièces pour le compte de gestion,
- les pièces justificatives de transfert de recettes entre comptables,
- les fiches d'écriture du service,
- les décisions de remboursement et ordres de paiement dans la limite de 20 000 €,
- les levées de prescription dans la limite de 20 000 €,
- les lettres-chèques dans la limite de 20 000 €.
M. Jean PENTIER
Contrôleur des Finances
publiques
Adjoint au responsable du
service Gestion du
Recouvrement des Produits
Divers (GRPD)•Signer :
- les déclarations de recettes,
- les reconnaissances de dépôts,
- les bordereaux d'envoi,
- les accusés de réception,
- les attestations de paiement,
- les bordereaux de situation,
- les lettres de retenues pour pensions civiles,
- les lettres de désistement,
- les pièces pour le compte de gestion,
- les pièces justificatives de transfert de recettes entre comptables,
- les fiches d'écriture du service,
- les décisions de remboursement et ordres de paiement dans la limite de 5 000 €,
- les levées de prescription dans la limite de 5 000 €,
- les lettres-chèques dans la limite de 500 €.
Mme Dany SALMON
Contrôleuse des Finances
publiques
Adjointe au responsable du
service Gestion du
Recouvrement des Produits
Divers (GRPD)•Signer :
• les déclarations de recettes,
• les reconnaissances de dépôts,
• les bordereaux d'envoi,
• les accusés de réception,
• les attestations de paiement,
• les bordereaux de situation,
• les lettres de retenues pour pensions civiles,
• les lettres de désistement,
• les pièces pour le compte de gestion,
• les pièces justificatives de transfert de recettes entre comptables,
• les fiches d'écriture du service,
• les décisions de remboursement et ordres de paiement dans la limite de 5 000 €,
• les levées de prescription dans la limite de 5 000 €,
• les lettres-chèques dans la limite de 500 €.Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-12-08-019 - Arrêté portant délégation de signature Pôle Gestion
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DIVISION RECETTES NON FISCALES
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Loubna VERDIER
Inspectrice des Finances
publiques
Responsable du service
Recouvrement sur Titres des
Produits Divers (RTPD)•Signer :
- les déclarations de recettes, reconnaissances de dépôts, bordereaux d'envoi, accusés
de réception, attestations de paiement, bordereaux de situation, déclarations de dépôts
de chèques,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les actes, états de poursuites et mainlevées pour des créances dans la limite de
50 000 € et les mises en demeure sans limitation de montant,
- les propositions d'admissions en non-valeur adressées aux ordonnateurs pour les
titres dans la limite de 10 000 €,
- les propositions d'admissions en non-valeur, pour les titres émis par l'Office
Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII), suite à clôture pour insuffisance
d'actifs,
- les propositions de décharge en matière de pensions alimentaires dans la limite
de 5 000 €,
- les délais de paiement inférieurs à 24 mois pour des dettes dans la limite de 30 000
€,
- les délais établis par la Banque de France dans le cadre des plans de rétablissements
personnels,
- les déclarations de créance en matière de procédures collectives et les plans de
surendettement de la BDF,
- les correspondances à destination des Trésoreries et divers services administratifs
nécessaires à l'instruction des dossiers,
- les accusés de réception des oppositions à exécution, à poursuites et revendications
d'objets saisis,
- les remises gracieuses et les annulations de majorations et frais de poursuites dans la
limite de 5 000 €,
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs sollicitant une
remise gracieuse ou un délai de paiement et toute correspondance non créatrice de
droits nécessaire à l'instruction préalable des dossiers ,
- les demandes de mises en place de retenues auprès des agences comptables pour les
validations de services auxiliaires sans limitation de montant,
- les traitements des dossiers prescrits jusqu'à 50 000 €.
Mme Nadège
DAMPIERRE
Contrôleuse des Finances
publiques
Adjointe au responsable du
service Recouvrement sur
Titres des Produits Divers
(RTPD)• Signer :
- les déclarations de recettes, les reconnaissances de dépôts, les bordereaux d'envoi, les
accusés de réception, les attestations de paiement, les bordereaux de situation, les
déclarations de dépôts de chèques,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les mainlevées pour les créances dans la limite de 5 000 €,
- les mises en demeure,
- les propositions de décharge en matière de pensions alimentaires dans la limite
de 5000 €,
- les délais de paiement inférieurs à 24 mois pour des dettes dans la limite de 15 000 €,
- les actes, états de poursuites et mainlevées pour des créances dans la limite
de 10 000 €,
- les accusés de réception des oppositions pour des dettes dans la limite 5 000 €,
- les propositions d'admission en non-valeur adressées aux ordonnateurs pour des titres
dans la limite de 5 000 €,
- les remises gracieuses et annulations de majorations et de frais de poursuites pour un
montant dans la limite de 2 500 €,
- les déclarations de créances en matière de procédures collectives jusqu'à 10 000 € ,
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs sollicitant une
remise gracieuse ou un délai de paiement et toute correspondance non créatrice de
droits nécessaire à l'instruction préalable des dossiers.
- les demandes de mises en place de retenues auprès des agences comptables pour les
validations de services auxiliaires sans limitation de montant.Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-12-08-019 - Arrêté portant délégation de signature Pôle Gestion
Publique Etat - Décembre 2020 9
- les traitements des dossiers prescrits jusqu'à 50 000 €

Mme Sylvie PENTIER
Contrôleuse des Finances
Publiques
Cheffe du secteur
recouvrement contentieux•Signer :
- les déclarations de recettes, les bordereaux d'envoi, les accusés de réception,
les attestations de paiement et les déclarations de dépôts de chèques,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les propositions d'admission en non-valeur adressées aux ordonnateurs pour des
titres dans la limite de 1 000 €,
- les délais de paiement inférieurs à 12 mois pour des dettes dans la limite de 10 000 €,
- les actes, états de poursuites et mainlevées pour des créances dans la limite
de 5 000 €,
- les accusés de réception des oppositions pour des dettes dans la limite de 5 000 €,
- les remises gracieuses et annulations de majoration pour un montant dans la limite de
1 000 €,
- les déclarations de créances en matière de procédures collectives jusqu'à 5 000 € et
les plans de surendettement jusqu'à 5 000 €.
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs sollicitant
une remise gracieuse ou un délai de paiement.
Mme Fabienne THOMAS
Contrôleuse des Finances
Publiques
Cheffe adjointe du secteur
recouvrement contentieux•Signer :
- les déclarations de recettes, les bordereaux d'envoi, les accusés de réception,
les attestations de paiement et les déclarations de dépôts de chèques,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les propositions d'admission en non-valeur adressées aux ordonnateurs pour des titres
dans la limite de 1 000 €,
- les délais de paiement inférieurs à 12 mois pour des dettes dans la limite de 10 000 €
- les actes, états de poursuites et mainlevées pour des créances dans la limite
de 5 000 €,
- les accusés de réception des oppositions pour des dettes dans la limite de 5 000 €,
- les remises gracieuses et annulations de majoration pour un montant dans la limite de
1000 €,
- les déclarations de créances en matière de procédures collectives jusqu'à 5 000 € et les
plans de surendettement jusqu'à 5 000 €.
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs sollicitant
une remise gracieuse ou un délai de paiement,
- les traitements des dossiers prescrits jusqu'à 5 000 €.
M. Jean-Emmanuel
ROCHE-BECKER
Contrôleur des Finances
publiques
Chef du secteur débiteurs
publics / personnes morales
de droit privé/Office Français
de l'immigration et de
l'intégration •Signer :
- les déclarations de recettes, les reconnaissances de dépôts, les bordereaux d'envoi, les
accusés de réception, les attestations de paiement, les bordereaux de situation, les
déclarations de dépôts de chèques,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les mainlevées pour les créances dans la limite de 5 000 €,
- les propositions d'admission en non-valeur adressées aux ordonnateurs pour des
titres dans la limite de 1 000 €,
- les saisies à tiers détenteur dans la limite de 30 000 €,
-les mises en demeure dans la lim ite de 50 000 €,
- les délais de paiement inférieurs à 24 mois pour des dettes dans la limite de 30 000 €,
- les accusés de réception des oppositions pour des dettes dans la limite 5 000 €,
- les remises gracieuses et les annulations de majoration et de frais de poursuites pour
un montant dans la limite de 2 500 €,
- les déclarations de créances en matière de procédures collectives jusqu'à 5 000 €.
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs sollicitant
une remise gracieuse ou un délai de paiement.
DIVISION DES RECETTES NON FISCALES
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoirDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-12-08-019 - Arrêté portant délégation de signature Pôle Gestion
Publique Etat - Décembre 2020 10
Mme Sylvie BOUVARD,
Contrôleuse des Finances
Publiques
Signer :
- les bordereaux d'envoi,
- les demandes d'enquête après des différents organismes,
- les remises gracieuses et les annulations de majoration pour un montant dans la limite
de 500 €,
- l'octroi de délai de paiement conforme à la proposition du débiteur dans la limite de
5 000€ et pour une durée de 4 mois au maximum ;
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs sollicitant une
remise gracieuse ou un délai de paiement.Mme Mélanie
DELAMARCHE,
Contrôleurse des Finances
Publiques
Mme Anita GILLET
Contrôleuse des Finances
Publiques
M. Joël GUILLOT,
Contrôleur des Finances
Publiques
Mme Khadija ELMIYOUI,
Contrôleur des Finances
Publiques
M. Thibaut RICHEZ ,
Contrôleur des Finances
Publiques
Mme Edwige GUYOLLOT
Contrôleuse des Finances
publiques
Mme Karine AHMED-
LALOUI, Agent des
Finances PubliquesSigner :
- les bordereaux d'envoi,
- les demandes d'enquête après des différents organismes,
- les remises gracieuses et les annulations de majoration pour un montant dans la
limite de 500 €,
- l'octroi de délai de paiement conforme à la proposition du débiteur dans la limite de
5 000€ et pou une durée de 4 mois au maximum ;
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs sollicitant une
remise gracieuse ou un délai de paiement.Mme Jeanne BASSERES,
Agent des Finances
Publiques
M. Christophe BRICE,
Agent des Finances
Publiques
Mme Céline FECIL, Agent
des Finances Publiques
Mme Florence
GRUNDMAN, Agent des
Finances Publiques
M. Rajesh ALAND Agent
des Finances Publiques
M. Frédéric TABARDEL,
Agent des Finances
Publiques
M. Lakshmi
KOTHANDARAMAN
Agent des Finances
Publiques
Mme Isadora COLONNA-
DESPRATS
Agent des Finances
PubliquesDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-12-08-019 - Arrêté portant délégation de signature Pôle Gestion
Publique Etat - Décembre 2020 11
DIVISION DES SERVICES FINANCIERS
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Geneviève PAYEL
Inspectrice des Finances publiques
Cheffe du service Accueil-GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission internationaux et
fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des ordonnances
prises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement
d'avance par le Trésor Public sur ordonnance motivée).
M. Thierry MORIS
Contrôleur des Finances publiques
Adjoint à la cheffe du service
Service Accueil-GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission internationaux et
fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des ordonnances
prises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement
d'avance par le Trésor Public sur ordonnance motivée).
Signer les déclarations de recettes des opérations de caisse.
Mme Emmanuelle MINARD
Contrôleuse des Finances publiques
Service Accueil-GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission internationaux et
fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des ordonnances
prises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement
d'avance par le Trésor Public sur ordonnance motivée).
Mme Sandrine CRAMPONT
Contrôleuse des Finances publiques
Service Accueil-GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission internationaux et
fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des ordonnances
prises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement
d'avance par le Trésor Public sur ordonnance motivée).
M Philippe ZUSSY
Contrôleur principal des Finances
publiques
Service Accueil-GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission internationaux et
fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des ordonnances
prises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement
d'avance par le Trésor Public sur ordonnance motivée).
Mme Lutesse CLAIRE
Contrôleuse des Finances publiques
Service Accueil-GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission internationaux et
fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des ordonnances
prises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement
d'avance par le Trésor Public sur ordonnance motivée).
M. Stéphane AMARZIT
Agent administratif principal des
Finances publiques
Service Accueil GuichetSigner les déclarations de recettes des opérations de caisse.Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-12-08-019 - Arrêté portant délégation de signature Pôle Gestion
Publique Etat - Décembre 2020 12
Mme BLAZQUEZ Johanna
Agente administrative des Finances
publiques
Service Accueil GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission internationaux et
fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des ordonnances
prises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement
d'avance par le Trésor Public sur ordonnance motivée).
Signer les déclarations de recettes des opérations de caisse.
M. Xavier GACEPON-DAMAS
Agent administratif des Finances
publiques
Service Accueil GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission internationaux et
fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des ordonnances
prises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement
d'avance par le Trésor Public sur ordonnance motivée).
M. Jean-Marc LEMASSON
Inspecteur des Finances publiques
Chef du service Dépôts de Fonds au
TrésorSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service.
M. Sébastien DENIMAL
Contrôleur des Finances publiques
Adjoint au chef du service Dépôts de
Fonds au TrésorSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service.
M. Delphine DUSSART
Contrôleuse des Finances publiques
Adjointe au chef du service Dépôts
de Fonds au TrésorSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service.
Mme Hélène ROCHE
Contrôleuse principale des finances
publiques
Adjointe au chef du service Dépôts
de Fonds au TrésorSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service.
M. Nicolas VARACHE
Contrôleur des Finances publiques
Adjoint au chef du service Dépôts de
Fonds au TrésorSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service.Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-12-08-019 - Arrêté portant délégation de signature Pôle Gestion
Publique Etat - Décembre 2020 13
II – PÔLE GESTION PUBLIQUE ÉTAT
Dépenses de l'État
DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES
Mme Françoise TUCOO , Administratrice des Finances publiques, reçoit délégation de signer pour toutes les
affaires relevant du pôle Gestion publique État.
Mme Françoise MOTARD, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division Paye, reçoit
délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence et d'empêchement du
Directeur régional des Finances publiques, du responsable du pôle Gestion publique État, de son adjoint et des autres
chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du secteur Dépenses de l'État.
Mme Muriel GALVEZ, Administratrice des Finances publiques adjoint, responsable de la division Dépense, reçoit
délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence et d'empêchement du
Directeur régional des Finances publiques, du responsable du pôle Gestion publique État, de son adjoint et des autres
chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du secteur Dépenses de l'État.
M. Jérôme LACORE, Inspecteur principal des Finances publiques, responsable du Centre de gestion des retraites ,
reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence et d'empêchement du
Directeur régional des Finances publiques, du responsable du pôle Gestion publique État, de son adjoint et des autres
chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du secteur Dépenses de l'État.Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-12-08-019 - Arrêté portant délégation de signature Pôle Gestion
Publique Etat - Décembre 2020 14
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
DÉPENSES DE L'ÉTAT
DIVISION PAYE
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Louis CAMI-DEBAT
Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques
adjoint à la responsable de
la division PayeSigner pour toutes les affaires relevant de la division Paye
M. Thierry DELATRE
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
Liaison-Rémunérations ASigner les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Jean-Louis PUGIBET
Contrôleur principal des
Finances publiques
Adjoint au responsable du
service Liaisons-
Rémunérations ASigner les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
Mme Françoise
FRODEAU-CARTIER
Contrôleuse principale des
Finances publiques
Adjointe au responsable du
service Liaison-
Rémunérations ASigner les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Samir ZAKRANI
Contrôleur des Finances
publiques service Liaison-
Rémunération ASigner les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service , ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
Mme Marie-Laure
BERTHOU
Inspectrice des Finances
publiques
Responsable du service
Liaison-Rémunérations BSigner les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Yannick DESPREZ
Contrôleur principal des
Finances publiques
Adjoint au responsable du
service Liaisons-
Rémunérations BSigner les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-12-08-019 - Arrêté portant délégation de signature Pôle Gestion
Publique Etat - Décembre 2020 15
M. Jérome THIROT
Contrôleur des Finances
publiques
Adjoint au responsable du
service Liaisons-
Rémunérations BSigner les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception
M. Omer KOUANDA-
MADINGOU
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
Comptabilité OppositionsSigner les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Audrey BRELEUR
Contrôleur des Finances
publiques
Cellule comptabilité Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Christel BERDIER
Contrôleur des Finances
publiques
Cellule comptabilité Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-12-08-019 - Arrêté portant délégation de signature Pôle Gestion
Publique Etat - Décembre 2020 16
DIVISION DEPENSE
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Joseph BERTRAND
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
SFACT Bloc3Signer :
-Les ordres de paiement des virements étrangers,
-Les transferts de pièces justificatives ou de dossiers (transfert d'assignation),
-Les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois de docu -
ments et accusés de réception.
M. Nicolas BELAUD
Contrôleur principal des
Finances publiques
Adjoint au responsable du
service SFACT Bloc3Signer :
-Les ordres de paiement des virements étrangers,
-Les transferts de pièces justificatives ou de dossiers (transfert d'assignation),
-Les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois de docu -
ments et accusés de réception.
M. Fabien LOISEAU
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
SFACT Bloc1Signer :
- Les ordres de paiement des virements étrangers,
-Les transferts de pièces justificatives ou de dossiers (transfert d'assignation),
-Les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois de docu -
ments et accusés de réception.
M. Thierry ALIGE
Contrôleur principal des
Finances publiques
Adjoint à la cheffe du service
SFACT Bloc1Signer :
-Les ordres de paiement des virements étrangers,
-Les transferts de pièces justificatives ou de dossiers (transfert d'assignation),
-Les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois de docu -
ments et accusés de réception.
M. René MENTION
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du du service
Dépense RèglementSigner les documents entrant dans les attributions du service, les ordres de
paiement établis au titre des comptes 401-7, 404-7, 467-1518, les mentions « vu bon à
payer » apposées sur les ordres de paiement, les ordres de paiement établis en vue du
règlement des retenues effectuées,
Signer les correspondances courantes émanant de son service, ainsi que les
envois de documents et accusés de réception,
Valider les virements magnétiques pour son service,
Valider les DSOCO émises sous procédures Chorus.
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Danièle RENAUDON
Contrôleuse principale des
Finances publiques
Adjointe au chef du service
Dépense RèglementSigner les documents entrant dans les attributions du service, les ordres de
paiement établis au titre des comptes 401-7, 404-7, 467-1518, les mentions « vu bon à
payer » apposées sur les ordres de paiement émis, les mentions sur les ordres de
paiement, les ordres de paiement établis en vue du règlement des retenues effectuées.
Signer les correspondances courantes émanant de son service, ainsi que les
envois de documents et accusés de réception,
Valider les virements magnétiques du service.
Valider les DSOCO émises sous procédure ChorusDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-12-08-019 - Arrêté portant délégation de signature Pôle Gestion
Publique Etat - Décembre 2020 17
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Jean-Luc HABY
Contrôleur principal des
Finances publiquesSigner les documents entrant dans les attributions du service, les ordres de
paiement établis au titre des comptes 401-7, 404-7, 467-1518, 541-1, 541-3, les
mentions « vu bon à payer » apposées sur les ordres de paiement, les ordres de
paiement établis en vue du règlement des retenues effectuées.
Valider les DSOCO émises sous procédures Chorus,
Signer les correspondances courantes émanant du service ainsi que les envois de
documents et accusés de réception
Mme Karine PETIT
Inspectrice des Finances
publiques
Responsable du service
Régies et SFACT MENSigner les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois de
documents et accusé de réception.
pour le service des régies :
-les remises de service des régisseurs,
-les relances aux régisseurs (balances mensuelles et états d'emploi),
-les rejets de dépenses,
-les certificats pour la souscription au cautionnement des régisseurs,
les lettres de délivrance des quitus aux régisseurs,
-les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois de docu -
ments et accusé de réception.
● pour le service facturier :
-les ordres de paiement des virements étrangers
-les transferts de pièces justificatives ou de dossiers (transfert d'assignation)
M. Dominique SALESSE
Contrôleur des Finances
publiques
Adjoint à la responsable du
service Régies et SFACT
MEN•Signer les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois
de documents et accusé de réception.
● pour le service des régies :
-les remises de service des régisseurs,
-les relances aux régisseurs (balances mensuelles et états d'emploi),
-les rejets de dépenses,
-les certificats pour la souscription au cautionnement des régisseurs,
-les lettres de délivrance des quitus aux régisseurs,
-les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois de docu -
ments et accusé de réception.
● pour le service facturier :
-les ordres de paiement des virements étrangers
-les transferts de pièces justificatives ou de dossiers (transfert d'assignation)
Mme Angela BERTRAND
Contrôleuse principale des
Finances publiques
Adjointe à la responsable du
service Régies et SFACT
MENSigner les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois de
documents et accusé de réception.
● pour le service des régies :
- les remises de service des régisseurs,
- les relances aux régisseurs (balances mensuelles et états d'emploi),
- les rejets de dépenses,
- les certificats pour la souscription au cautionnement des régisseurs,
- les lettres de délivrance des quitus aux régisseurs,
- les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois de docu -
ments et accusé de réception.
● pour le service facturier :
- les ordres de paiement des virements étrangers
- les transferts de pièces justificatives ou de dossiers (transfert d'assignation)Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-12-08-019 - Arrêté portant délégation de signature Pôle Gestion
Publique Etat - Décembre 2020 18
DIVISION PENSIONS
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Emmanuel ARNOUX
Inspecteur des Finances
publiques
Adjoint au responsable du
CGRSigner les documents entrant dans les attributions du service
Valider les virements magnétiques pour l'ensemble du service y compris ceux
des échéances de pension et signer les bons de validation des règlements effectués à
l'aide du logiciel VIR.
M. Fabrice GIRARD
Contrôleur principal des
Finances publiques
Responsable de gestionSigner les documents entrant dans les attributions du service, à l'exception des
ordres de paiement, des titres de majorations d'enfants concédés en application du
code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre.
Valider les virements magnétiques des échéances de pension
Mme Isabelle POUZOLS
Contrôleuse principale des
Finances publiques
Responsable de gestion Signer les documents entrant dans les attributions du service, à l'exception des
ordres de paiement, titres de majorations d'enfants concédés en application du code
des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre.
Valider les virements magnétiques des échéances de pension
Mme Carine THOUARD
Contrôleuse principale des
Finances publiques
Responsable de gestion Signer les documents entrant dans les attributions du service à l'exception des
ordres de paiement, titres de majorations d'enfants concédés en application du code
des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre.
Valider les virements magnétiques pour l'ensemble du service y compris ceux
des échéances de pension et signer les bons de validation des règlements effectués à
l'aide du logiciel VIR.
Mme Marie-Line
PROSPER
Contrôleuse des Finances
publiques
Gestionnaire cellule
comptabilité-oppositionSigner les correspondances courantes relatives aux rejets de virements bancaires :
- Demandes de RIB aux pensionnés ;
- Demandes de reversement des cotisations sociales versées à tort adressées aux
mutuellesDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-12-08-019 - Arrêté portant délégation de signature Pôle Gestion
Publique Etat - Décembre 2020 19
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
de PARIS.
Le Directeur régional des Finance publiques
d'Ile-de-France et de Paris
Pierre-Louis MARIELDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-12-08-019 - Arrêté portant délégation de signature Pôle Gestion
Publique Etat - Décembre 2020 20
Préfecture de Police
75-2020-12-07-007
arrêté n° 2020-01029 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du
contentieux
Préfecture de Police - 75-2020-12-07-007 - arrêté n° 2020-01029 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du
contentieux 21

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Cabinet du préfet





arrêté n° 2020-01029
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du co ntentieux

Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2003-737 du 1 er août 2003 portant création d'un secrétariat généra l pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux s ecrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et mod ifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-00616 du 31 juillet 2 020 relatif aux missions et à l'organisation
du service des affaires juridiques et du contentieu x ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de
Paris dans certaines des matières énumérées par l'a rticle L. 2122-22 du code général des
collectivités territoriales ;

VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LAL LEMENT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone et de sécurité Sud-Oue st, est nommé préfet de police de Paris
(hors classe) ;

VU le décret du 15 mai 2019 par lequel M. Charles MOREAU, inspecteu r général de
l'administration hors classe, est nommé préfet secr étaire général pour l'administration de la
Préfecture de police ;

Vu la décision ministérielle du 23 novembre 2020 pa r laquelle Mme Bénédicte CARTELIER,
administratrice civile hors classe, est affectée en qualité de cheffe du service des affaires
juridiques et du contentieux au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de
police, à compter du 7 décembre 2020 ;

SUR proposition du préfet, directeur de cabinet du pré fet de police, et du préfet secrétaire
général pour l'administration, Préfecture de Police - 75-2020-12-07-007 - arrêté n° 2020-01029 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du
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2
A R R Ê T E


Article 1 er
Délégation est donnée à Mme Bénédicte CARTELIER, ad ministratrice civile hors classe, cheffe
du service des affaires juridiques et du contentieu x, directement placée sous l'autorité du
préfet, secrétaire général pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police,
tous actes, dont les constatations de service fait pour les prestations réalisées par des
prestataires extérieurs, arrêtés, décisions, mémoir e ou recours nécessaires à l'exercice des
missions fixées par l'arrêté du 31 juillet 2020 sus visé, à l'exclusion des recours en cassation
devant le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation, a insi que les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire et à la notation des personnels relevant de
son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte CARTELIER, la délégation qui lui est
consentie à l'article 1 er est exercée par Mme Marie-Frédérique WHITLEY, admi nistratrice civile,
adjointe à la cheffe du service des affaires juridi ques et du contentieux.
Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte CARTELIER et de Mme Marie-
Frédérique WHITLEY, la délégation qui leur est cons entie est exercée, dans la limite des
attributions définies à l'article 4 de l'arrêté du 31 juillet 2020 susvisé, par M. Jean-François
LAVAUD, attaché principal d'administration de l'Eta t, chef du bureau du contentieux judiciaire
et de l'excès de pouvoir.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Franço is LAVAUD, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée, dans la limite des attributions définies à l'article 4 de l'arrêt é
du 31 juillet 2020 susvisé, par M. Stéphane OBELLIANNE, attaché d'admi nistration de l'Etat,
chargé de mission , M. Nicolas DEFOIX, attaché d'administration de l'Et at, chargé de mission et
M. Gaël LE CALVEZ attaché d'administration de l'Eta t, chargé de mission.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte CARTELIER et de Mme Marie-
Frédérique WHITLEY, la délégation qui leur est cons entie est exercée, dans la limite des
attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 31 juillet 2020 susvisé, par Mme Marie-Dominique
GABRIELLI, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la protection
juridique, de l'assurance et de la réparation.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Dom inique GABRIELLI, la délégation qui lui
est consentie à l'article 5, est exercée, dans la l imite de ses attributions, par Mme Juliette
WATTEBLED, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la
protection juridique de l'assurance et de la répar ation, cheffe de la section de la protection
juridique. Préfecture de Police - 75-2020-12-07-007 - arrêté n° 2020-01029 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du
contentieux 23
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3

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Domi nique GABRIELLI, la délégation qui lui
est consentie à l'article 5 est exercée, dans la li mite de ses attributions, par M. Yves RIOU,
attaché principal d'administration de l'Etat, adjoi nt à la cheffe du bureau de la protection
juridique, de l'assurance et de la réparation, chef de la section de l'assurance et de la
réparation.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette WATTEBLED, la délégation qui lui est
consentie à l'article 6 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Blandine AGEORGES, secrétaire administrative classe exceptionnelle, cheffe du pôle de
protection juridique regroupant les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, du Val-de-Marne et du Val d'Oise et par Mme Fatoumata BA, secrétaire
administrative de classe normale, cheffe du pôle pr otection juridique regroupant Paris et les
départements des Hauts- de-Seine et de la Seine-Sai nt-Denis, à l'exception des décisions de
refus de protection fonctionnelle.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Domi nique GABRIELLI et de Mme Juliette
WATTEBLED, la délégation qui leur est consentie aux articles 5 et 6, est exercée, dans la limite
des attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 31 juillet 2020 susvisé, par M. Yves RIOU.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Domi nique GABRIELLI et de M. Yves RIOU,
la délégation qui leur est consentie aux articles 5 et 7, est exercée, dans la limite des
attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 31 juillet 2020 susvisé, par Mme Juliette
WATTEBLED.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte CARTELIER et de Mme Marie-
Frédérique WHITLEY, la délégation qui leur est cons entie est exercée, dans la limite des
attributions définies à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2020 susvisé, par M. Mohamed
SOLTANI, attaché principal de l'administration de l 'Etat, chef du bureau du contentieux de la
responsabilité, à l'exception des mémoires, requête s, décisions et actes engageant les dépenses
supérieures à 10.000 euros.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohamed SO LTANI, la délégation qui lui est
consentie à l'article 11 est exercée, dans la limit e de ses attributions, par Mme Christine THEET,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section des expulsions locatives
à l'exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5.000 euros, ainsi que
des requêtes et des mémoires en défense devant les juridictions.


Préfecture de Police - 75-2020-12-07-007 - arrêté n° 2020-01029 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du
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Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
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4

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohamed SO LTANI, la délégation qui lui est
consentie à l'article 11 est exercée, dans la limit e de ses attributions, par Mme Alexa PRIMAUD,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la responsabilité
générale, à l'exception des décisions et actes enga geant les dépenses supérieures à 5.000 euros,
ainsi que des requêtes et des mémoires en défense d evant les juridictions.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohamed SO LTANI, de Mme Christine THEET ou
de Mme Alexa PRIMAUD, la délégation qui leur est co nsentie aux articles 11, 12, et 13 est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Bernardo DA COSTA COEHLO NASCIMENTO,
agent contractuel de catégorie A, chargé de mission , à l'exception des décisions et actes
engageant les dépenses supérieures à 5.000 euros, a insi que des requêtes et des mémoires en
défense devant les juridictions.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte CARTELIER et de Mme Marie-
Frédérique WHITLEY, la délégation qui leur est cons entie est exercée, dans la limite des
attributions définies à l'article 7 de l'arrêté du 31 juillet 2020 susvisé, par Mme Corinne BORDES,
secrétaire administrative de classe supérieure, adj ointe à la cheffe du bureau des affaires
transversales et de la modernisation , à l'exception des décisions et actes engageant les
dépenses supérieures à 5.000 euros.

Article 16

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 7 d écembre 2020.

Article 17

Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, sec rétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs « de la préfecture de la région d'Île-de-France, préf ecture de
Paris et de la préfecture de police », des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-
Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Y velines, du Val-d'Oise et de l'Essonne, ainsi
qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 7 DEC. 2020



Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2020-12-07-007 - arrêté n° 2020-01029 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du
contentieux 25