YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-159
PUBLIÉ LE 20 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2025-05-19-00002 - 89 Yonne 19052025 Dreets pouvoirs
propres-interimDDETSPP89 (7 pages) Page 3
2
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2025-05-19-00002
89 Yonne 19052025 Dreets pouvoirs
propres-interimDDETSPP89
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-05-19-00002 - 89 Yonne
19052025 Dreets pouvoirs propres-interimDDETSPP89 3
PRÉFET _ - | Direction régionaleDE LA REGION de l'économie, de l'emploi,BOURGOGNE- ... du travail et des solidaritésFRANCHE-COMTE
Fraternité ARRETE N°04-2025/02du | 19 MAI 2025Décision portant délégation de signature de M. Simon-Pierre EURYDirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde la région Bourgogne-Franche-Comté 'Pouvoirs propresdu DREETS vers DDETSPP 89Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde Bourgogne-Franche-Comté
Vu le code du travail et notamment son article R.8122-2 ;Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM) ;Vu le code de l'éducation ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement ;Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desDirections régionales de I''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrété du 12 juillet 2023 portant nomination de M. Simon-Pierre EURY au poste de directeurrégional de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Bourgogne-Franche-Comté;Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2025, portant nomination de Marie-Christine WENCEL, en tantque directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de I'Yonne par intérim ; DÉCIDEArticle 1Délégation de signature est donnée, dans le ressort territorial de sa compétence, à Marie-ChristineWENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l"Yonne par intérim pour signer les actes et décisions mentionnés à l'article 3.Article 2Dans les circonstances d'un intérim et dans l'attente de la nomination d'un nouveau directeurdépartemental, aucune délégation n'est donnée concernant le volet travail sur les champssuivants :VOLET TRAVAILContrat d'apprentissageSuspension de l'exécution du contrat d'apprentissage L.6225-4 et R.6225-9Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage | L.6225-5
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-05-19-00002 - 89 Yonne
19052025 Dreets pouvoirs propres-interimDDETSPP89 4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-05-19-00002 - 89 Yonne
19052025 Dreets pouvoirs propres-interimDDETSPP89 5
Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes titulairesd'un contrat d'insertion en alternance L.6225-6Autorisation ou refus de levée de linterdiction de recrutement de | R.6225-11nouveaux apprentisContrat de professionnalisationRetrait du bénéfice de l'exonération des cotisations patronales J R.6325-20Groupement d'employeursOpposition à l'exercice de |'activité du groupement d'employeursL.1253-17, D.1253.7 etD.1253-8Agrément, refus ou retrait d'agrément d'un groupement d'employeurs etdemande de changement de convention collectiveR.1253-19 à R. 1253-29Durée du travailDépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale moyennedu travail L.3121-24, R.3121-8,R.3121-9, R.3121-11 etR.3121-16L.713-2 et L.713-13 |,R.713-14 CRPMDépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale absolue dutravail L.3121-20, L.3121-21,R.3121-8, R.3121-9 etR.3121-10L.713-2, L.713-13 | etR.713-14 CRPMDépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ouabsolue du travail concernant un secteur d'activité sur le plan local oudépartemental L.3121-25, R.3121-8,R.3121-9 et R.3121-14- L.713-13 I, R.713-11, R.713-12 et R.713-14 CRPMPériodes d'arrêt saisonnier de travail pour diverses catégoriesd'entreprises L. 5424-7 et D.5424-8Récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire etprolongé dans des établissements déterminésL.5424-7 et R.3122-7Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ouabsolue du travail concernant un secteur d'activité sur le planinterdépartementalL.3121-25, R.3121-8,R.3121-9, R.3121-14L.713-13 I, R.713-11, R.713-12 et R.713-14 CRPMSanté, sécurité et conditions de travailApprobation ou non approbation de l'étude de sécurité pyrotechniquesur les chantiers de dépollution pyrotechnique Demande d'essais ou detravaux complémentaires. 'Approbation ou non approbation de l'étude de sécurité concernant lesétablissements pyrotechniques. Décision demandant au chefd'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essaiscomplémentaires nécessaires à l'appréciation des risques et de l'efficacitédes mesures ou des moyens de protection envisagés.
Article 8 du décretn°2005-1325 du 26octobre 2005 modifié.Décret 2013-973 du 29octobre 2013 relatif à laprévention des risquesparticuliers auxquels lestravailleurs sont exposéslors d'activitéspyrotechniquesDérogation en matière de voies et réseaux divers de chantiers deconstruction de bâtiment R.4533-6 et R.4533-7Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés sous contrat de travailtemporaire à des travaux dangereux | L1251-10, L.4154-1,D.1251-2, R.4154-5,D.4154-3 et D.4154-6Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés sous contrat à duréedéterminée à des travaux dangereux L1242-6, L.4154-1, D.1242-5, R.4154-5, D.4154-
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-05-19-00002 - 89 Yonne
19052025 Dreets pouvoirs propres-interimDDETSPP89 6
3 et D.4154-6 .Dispense à l'obligation de mettre des douches journalières à la dispositiondu personnel qui effectue les travaux insalubres ou salissantsArticle 3 de l'arrêté du23 juillet 1947Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant des conditions | L.4741-11normales de santé et de sécurité au travail R.4152-17Autorisation de dépassement provisoire du nombre maximum d'enfantsaccueillis dans un local dédié à l'allaitement 'Jeunes travailleursSuspension de l'exécution du contrat de travail ou de la convention destage d'un jeune âgé de moins de 18 ans en cas de risque sérieuxd'atteinte à sa santé, sa sécurité ou à son intégrité physique ou moraleL.4733-8, R.4733-12 etR.4733-14Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat de travail ou de | L.4733-9la convention de stage d'un jeune âgé de moins de 18 ansInterdiction temporaire de recruter ou d''accueillir des jeunes, travailleurs | L.4733-10ou stagiaires, âgés de moins de 18 ansRéponse à la demande d'un organisme d'accueil ayant pour objet deconnaître les modalités de prise en compte des effectifs servant de baseau calcul du plafond de stagiaires autorisés L.124-8-1 et R.124-12-1 duCode de l'éducationRupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminéeHomologation ou refus d'homologation de la rupture conventionnelled'un contrat à durée indéterminée L.1237-14 et R.1237-3Intéressement, participation, épargne salarialeDemande de retrait ou de modification de dispositions illégalescontenues dans un accord de participation ou d'intéressement ou dansun règlement d'un plan d'épargne salarialeL.3313-3 et L.3345-2
Accusé réception du dépôt d'accords ou de documentsR.3332-6, D.3313-4,D.3323-7 et D.3345-5Travailleurs à domicileDemande de contrôle de la comptabilité du donneur d'ouvrage | R.7413-2Emploi d'étrangers sans titre de travailNotification en matière de solidarité financière du donneur d'ordre D.8254-7Avis à l'OFII sur les modalités de mise en œuvre de la contribution | D.8254-11spéciale à recouvrerReprésentation du personnelSuppression du mandat de délégué syndical ou de représentantde lasection syndicale L.2143-11, L.2142-1-2 etR.2143-6Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts(CSE) ' L.2313-5, L.2313-8,R.2313-1 à R.2313-2Justification auprès du tribunal d'instance de la notification de la décisionadministrative statuant sur une contestation en matière de déterminationdu nombre et du périmètre des établissements distincts ou, à défaut, dela réception de cette contestation
L.2313-5, R.2313-3 etR.2313-6
Répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entreles catégories de personnel pour l'élection au comité social etéconomique L.2314-13 et R.2314-3
Surveillance de la liquidation des biens du comité social et économiqueR.2312-52Répartition des sièges entre les différents établissements et les différentscollèges pour les élections au comité social et économique centralL.2316-8 et R.2316-2Suppression du comité d'entreprise européen L.2345-1 et R.2345-1Répartition des sièges au comité de groupe L.2333-4 et R.2332-1
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-05-19-00002 - 89 Yonne
19052025 Dreets pouvoirs propres-interimDDETSPP89 7
Dialogue socialMise en place et secrétariat de l'Observatoire départemental d'analyse etd'appui au dialogue social et à la négociation ' L.2234-4 à L.2234-7 etR.2234-1 à R.2234-4Transaction pénaleEngagement de la procédure de transaction pénaleet notification de la transaction à l'auteur de l'infractionL.8114-4 à L.8114-7,R.8114-3 à R.8114-6 etL.719-11 CRPMRecours administratifs préalables obligatoires contre les décisions de l'inspecteur du travail
R.716-25 CRPM
Règlement intérieur L.1322-3 et R.1322-1/Repos dominical et travail encontinu R.3132-14 CT et R.714-13 CRPM / Durée du travail D.3127-7/ Travail denuit R.3122-4 et R.3122-10 / Équipes de suppléance R.3132-14 et R.3132-15 CTet R.714-13 CRPM / Groupement d'employeurs R. 1253-12 et R.1253-30/ Santé,sécurité et conditions de travail L.4723-1, R.4723-1 et R.4723-5, R.4154-5/Injonctions CARSAT R.422-5 code sécurité sociale/ Hébergement R.716-16 etTravail illégalAppréciation sur l'application à la situation d''un demandeur des dispositionslégales et réglementaires en matière de déclaration pour la délivrance de lacarte d'identification professionnelle des salariés du BTP
Article 3
L.8291-3 et R.8291-1-1Loi n°2018-727 du10/08/2018, art.22 etdécret 2018-1227 du24/12/2018, art. 6 1l
VOLET EMPLOIFORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATIONTitre professionnelHabilitation de membre dujuryde titre professionnel.Article R.338-1 à 338-8 du code del'éducation.Délivrance des titresprofessionnels du ministèrechargé de l'emploi et descertificats de compétencesprofessionnelles qui le composentet des certificatscomplémentaires qui s'yrapportent.
Décret n°2016-954 du 11 juillet 2016 relatif autitre professionnel délivré par le ministrechargé de I'emploi. 'Arrêté modifié du 21 juillet 2016 portantrèglement général des sessions d'examen.Arrêté du 11 juillet 2016.
Validation desacquis deI'expérienceRecevabilité des demandes deVAE. Arrété du 22/12/2015 modifié relatif auxconditions de délivrance du titreprofessionnel du Ministére chargé deI'emploi.Articles L.6412-2 et R.6412-1 du code dutravail.Article R.335-7 du code de l'éducation.Article 4Dans les circonstances d'un intérim et dans l'attente de la nomination d'un nouveau directeurdépartemental, aucune subdélégation n'est donnée sur :- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DREETS,
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-05-19-00002 - 89 Yonne
19052025 Dreets pouvoirs propres-interimDDETSPP89 8
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuserésultant d'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.Article 5Subdélégation est donnée à Madame Marie-Christine WENCEL, pour signer les actes relatifs auxdécisions mentionnées à l'article 3, à l'exception : '- des décisions statuant sur les situations litigieuses et les contentieux contre les décisions duDREETS, :- des courriers en cas de fraude, des courriers ou documents jugés sensibles (risques de litigesou susceptibles d'entrainer des recours),
En cas d'empéchement de Madame Marie-Christine WENCEL, subdélégation de signature estdonnée à :e M. Gregory LABORDE, directeur départemental adjoint,e Mme Florence LAMESA, responsable de l'unité de contrôle, service système d'inspection dutravail, ;e Mme Laurence BONIN, cheffe du pôle insertion socio-professionnelle,pour signer les actes suivants :- Les procès-verbaux de sessions d'examen,- Les courriers de notification aux candidats,- Les parchemins,- Les livrets de certification,- Les courriers VAE (recevabilité, refus, prorogation),- Les courriers jury (recevabilité, renouvellement, refus),- Les attestations de réussite (perte parchemin/livret).Article 6Dans les circonstances d'un intérim et dans l'attente de la nomination d'un nouveau directeurdépartemental, aucune subdélégation n'est donnée pour les recours gracieux formés à l'encontredes décisions mentionnées à l''article 2.Article 7En l'absence de M. Simon-Pierre EURY, délégation est donnée pour :- les mises en demeure pour remédier à une situation dangereuse résultant d'une infraction àl'obligation générale de santé et de sécurité,- l'homologation des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) en cas d'absence d''accord collectif(Code du travail art. L1233-57-1, art. L.1233-57-3, art. D.1233-14).à M. Patrick SALLES, responsable du Pôle EECS « Emploi, Economie, Compétences Solidarités»,directeur régional adjoint,à Mme Sandrine PARAZ, responsable du Pôle Travail, directrice régionale adjointe.Article 8Les décisions antérieures sont abrogées à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-05-19-00002 - 89 Yonne
19052025 Dreets pouvoirs propres-interimDDETSPP89 9
Article 9La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture dedépartement de l'Yonne.Fait à Besançon, le 19/05/2025Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté,
Simon-Pierre EURY
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-05-19-00002 - 89 Yonne
19052025 Dreets pouvoirs propres-interimDDETSPP89 10