ijerte'
Egalité
Fraternité
PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-167
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-06-26-00002 - TRANSFERT PHARMACIE DU FRENE(06) (3 pages) Page 3
R93-2024-07-11-00002 - Arrêté relatif aux contrats types régionaux
incitatifs à l'implantation et au maintien des orthophonistes libéraux
dans les zones sous denses - région Provence-Alpes-Côte d'Azur (11
pages) Page 7
R93-2024-06-18-00193 - DECISION 060015989 20240619 (6 pages) Page 19
R93-2024-06-18-00194 - DECISION 060016219 20240619 (6 pages) Page 26
R93-2024-06-18-00195 - DECISION 060016458 20240618 (6 pages) Page 33
R93-2024-06-18-00196 - DECISION 060018918 20240618 (6 pages) Page 40
R93-2024-06-18-00197 - DECISION 060019403 20240619 (6 pages) Page 47
R93-2024-06-18-00198 - DECISION 060020138 20240618 (6 pages) Page 54
R93-2024-06-18-00182 - DECISION 060020328 20240618 (6 pages) Page 61
R93-2024-06-18-00183 - DECISION 060020369 20240618 (6 pages) Page 68
R93-2024-06-18-00184 - DECISION 060020419 20240618 (6 pages) Page 75
R93-2024-06-18-00185 - DECISION 060020518 20240618 (6 pages) Page 82
R93-2024-06-18-00186 - DECISION 060020559 20240618 (6 pages) Page 89
R93-2024-06-18-00187 - DECISION 060020609 20240618 (6 pages) Page 96
R93-2024-06-18-00188 - DECISION 060020658 20240618 (6 pages) Page 103
R93-2024-06-18-00189 - DECISION 060020708 20240618 (6 pages) Page 110
R93-2024-06-18-00190 - DECISION 060020716 20240619 (6 pages) Page 117
R93-2024-06-18-00191 - DECISION 060020799 20240618 (6 pages) Page 124
R93-2024-06-18-00192 - DECISION 060020807 20240618 (6 pages) Page 131
R93-2024-06-28-00020 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique Provence Azur située 9250 route de Berre,
ZAC Jalassières à EGUILLES (13510). (3 pages) Page 138
R93-2024-07-09-00003 - Décision signée DGARS portant application art
15 al 3 décret 2002-9 du 4 janver 2002 JOP (3 pages) Page 142
R93-2024-06-26-00003 - TRANSFERT PHARMACIE ERRERA (06) (3 pages) Page 146
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse /
R93-2024-07-10-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature
RH au Directeur placé auprès du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Marseille, en qualité de chef d'établissement par
intérim du CP Marseille (6 pages) Page 150
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité /
R93-2024-07-09-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du
mode d'action zonal nombreuses victimes (2 pages) Page 157
2
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-26-00002
TRANSFERT PHARMACIE DU FRENE(06)
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-26-00002 - TRANSFERT PHARMACIE DU FRENE(06) 3
fRÉPUBLIQUE
FRANÇAISELiberté CAIS @ ) Agence Régionale de Santé
Egalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Direction de I'Organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0624-7192-D
DECISION
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE TRANSFERT N°06#001016 A LA PHARMACIE DU FRENE A
VENCE (06140)
VU
VU
VU
VU
VU
VULe Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-3 et suivants et R. 5125-1 et suivants ;
l'arrêté de la ministre du travail, de la santé et des solidarités en date du 17 avril 2024, M. Sébastien
Debeaumont, Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est
chargé d'exercer, par intérim, les fonctions de Directeur Général de l''Agence Régionale de Santé de
Provence-Alpes- Côte d'Azur, à compter du 29 avril 2024 ;
le décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des
collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L.5125-3, 1° du code de la santé
publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un
approvisionnement en médicament compromis pour la population ;
l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
l'arrêté du 20 octobre janvier 1942 du préfet des Alpes-Maritimes accordant la licence n°95 pour l'autorisation
d'exploitation de l'officine de pharmacie située 1 place du Frêne à VENCE (06140) ;
VU la demande enregistrée le 11 mars 2024, présentée par la PHARMACIE DU FRENE, exploitée par Monsieur
GALIANO Thomas, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie sise 1 place du Frêne à VENCE (06140) en
vue d'obtenir l'autorisation de transférer dans un nouveau local situé 4 place du Grand Jardin à VENCE (06140) ;
VU la saisine en date du 22 mars 2024 du Conseil Régional de I'Ordre des Pharmaciens, de I'Union Syndicale
des Pharmaciens d'Officine, de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France ;
Vu l'avis favorable en date du 2 avril 2024 du Conseil Régional de I'Ordre des Pharmaciens ;
Vu l'avis favorable du 2 mai 2024 de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France ;
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Tél 04.13.55.80.10
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ES[=] et
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-26-00002 - TRANSFERT PHARMACIE DU FRENE(06) 4
Considérant que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine n'ayant pas rendu leur avis dans les délais
impartis, celui-ci, est réputé étre rendu ;
Considérant que la population municipale de VENCE s'éléve à 19415 habitants pour 7 officines, soit un ratio
d'une officine pour 2774 habitants ;
Considérant que le transfert sollicité s'effectue au sein du même quartier, le quartier centre de la commune de
VENCE délimité conformément à l'article L.5125-3-1 du code de la santé publique, délimité au nord par la Lubiane,
à l'est chemin des Baumettes, la route de Cagnes, la M36 et I'ancien chemin Saint-Paul, au sud par l'avenue
Emile Hugues, à l'ouest par la M2210 ;
Considérant que la PHARMACIE DU FRENE est une officine située dans le quartier centre de Vence à I'exclusion
du centre historique de la commune de VENCE et dont les officines les plus proches sont :
- la Pharmacie la Vençoise sise à 100 mètres, et sera située à 70 mètres après le transfert ;
- la Pharmacie du Grand Jardin sise à 170 mètres, et sera située à 110 mètres après le transfert ;
Considérant que le transfert demandé est un transfert intra-quartier distant d'environ 60 mètres et qu''il n'aura pas
pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population ; celle-ci restant
desservie par l'officine à son nouvel emplacement ;
Considérant que l'accès à la nouvelle officine est aisé par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, et
également accessible par un véhicule particulier facilité par des stationnements au regard de la présence à
proximité d'un parking et de places se situant dans le prolongement de I'avenue de la Résistance ;
Considérant qu'il ressort de l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité aux personnes handicapées en date du 20 février 2024 joint à la demande, que les locaux de la
nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article R162-9 du code de la
construction et de l'habitation,
Considérant l'avis émis le 24 avril 2024 par le pharmacien inspecteur de santé publique de I'Agence régionale
de santé PACA concluant que les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions minimales d'installation
prévues aux articles R.5125-8, R.5125-9 du code de la santé publique ; permettent la réalisation des missions
prévues à l'article L. 5125-1-1 A du présent code et qu'ils garantissent un accès permanent du public en vue
d'assurer un service de garde et d'urgence ;
Considérant que ce transfert remplit les conditions prévues aux articles L. 5125-3 1°, L.5125-3-2 et L. 5125-3-3
du code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 :
L'arrêté du 20 octobre janvier 1942 du préfet des Alpes-Maritimes accordant la licence n°95 pour l'autorisation
d'exploitation de l'officine de pharmacie située 1 place du Frêne à VENCE (06140) est abrogé.
Article 3 :
La demande formée par la PHARMACIE DU FRENE, exploitée par Monsieur GALLIANO Thomas, pharmacien
titulaire de l'officine de pharmacie sise 1 place du Fréne à VENCE (06140) en vue d'obtenir l'autorisation de
transférer dans un nouveau local situé: 4 place du Grand Jardin à VENCE (06140) est accordée.
Article 3 :
La licence de transfert accordée est enregistrée sous le n°06#001016. Elle est octroyée à l'officine située 4 place
du Grand Jardin à VENCE (06140).
Cette licence ne pourra pas être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.
Article 4 :
La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la
notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-26-00002 - TRANSFERT PHARMACIE DU FRENE(06) 5
L'officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à I'issue d'un délai de deux ans qui court à partir
du jour de la notification de la présente décision, sauf prolongation en cas de force majeure.
La nouvelle officine ne peut étre effectivement ouverte au public qu'aprés la fermeture des locaux d'origine de
l'officine transférée.
Article 5 :
Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine doit être déclarée aux services
compétents de I'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et au Conseil régional de I'Ordre des
pharmaciens.
Article 6 :
La cessation d'activité de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui devra être remise au directeur général
de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur par son dernier titulaire ou par ses héritiers.
Article 7 :
Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
Article 8:
Le Directeur de I'Organisation des Soins de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 26 juin 2024.
SIGNE
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-11-00002
Arrêté relatif aux contrats types régionaux
incitatifs à l'implantation et au maintien des
orthophonistes libéraux dans les zones sous
denses - région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-11-00002 - Arrêté relatif aux contrats types régionaux incitatifs à l'implantation et au
maintien des orthophonistes libéraux dans les zones sous denses - région Provence-Alpes-Côte d'Azur 7
REPUBLIQUE g
FRANCAISE G E -
Liberté Provence-Alpes
Egalité Côte d'Azur
Fraternité
Arrêté n°DSDP-0424-0532-I relatif aux contrats-types régionaux incitatifs à l'implantation et au
maintien des orthophonistes libéraux dans les zones sous denses
Le Directeur général par intérim de l''Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 162-14-4 ;
Vu l'arrêté du 1 mars 2023 modifiant I'arrété du 31 mai 2018 relatif à la méthodologie applicable à la
profession d'orthophoniste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code
de la santé publique et modifiant I'arrété du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la
profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de
la santé publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2023 portant approbation de l'avenant n° 20 à la convention nationale organisant
les rapports entre les orthophonistes libéraux et l'assurance maladie signée le 31 octobre 1996 ;
Vu l'arrété du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT en
qualité de Directeur général par intérim de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du Directeur général par intérim de l'Agence régionale de santé n° DSDP-0224-0228-I du 11
juillet 2024 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des
difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée pour
- la profession d'orthophoniste ;
Vu l'avis du 18 juillet 2017 relatif à 'avenant n° 16 à la convention nationale organisant les rapports
entre les orthophonistes et l'assurance maladie signée le 31 octobre 1996 ;
Vu l'avis du 25 février 2022 relatif à l'avenant n° 19 à la convention nationale organisant les rapports
entre les orthophonistes libéraux et l'assurance maladie signée le 31 octobre 1996 ;
Considérant que les avenants n°16 et n°19 à la convention nationale organisant les rapports entre les
orthophonistes et I'assurance maladie prévoient que les contrats-types régionaux incitatifs à
l'implantation et au maintien des orthophonistes libéraux dans les zones sous denses doivent être
arrétés par les directeurs généraux d'ARS ;
Considérant que ces contrats ont pour objet de favoriser l'installation et le maintien des orthophonistes
libéraux en zone « sous dense » par la mise en place d'une aide forfaitaire ;
Considérant que ces contrats tripartites seront signés entre l'orthophoniste, la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du département du lieu d'exercice et l''Agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Les contrats-types régionaux incitatifs à I'implantation et au maintien des orthophonistes libéraux dans
les zones sous denses sont caractérisés par trois types de contrats :
- Le contrat type national d'aide à l'installation des orthophonistes dans les zones sous denses ;
- Lecontrat type national d'aide à la première installation des orthophonistes dans les zones sous
denses ;
- _ Le contrat type national d'aide au maintien des orthophonistes dans les zones sous denses.
—... Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
— T€104.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
— _ http:// www.ars.paca.sante.fr
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-11-00002 - Arrêté relatif aux contrats types régionaux incitatifs à l'implantation et au
maintien des orthophonistes libéraux dans les zones sous denses - région Provence-Alpes-Côte d'Azur 8
Les trois modèles de contrats-types régionaux sont arrétés conformément à ces trois contrats-types
nationaux prévues à l'article 3.2.1 de la convention nationale organisant les rapports entre les
orthophonistes et I'assurance maladie à jour de l'avenant n°20. Ils sont annexés au présent arrété.
IIs entrent en vigueur à compter de leur date de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 2
Le bénéfice des contrats d'aide à l'installation et à la première installation des orthophonistes dans les
zones sous denses s'applique aux orthophonistes libéraux s'installant dans une zone sous dense ou
installés dans la zone depuis moins d'un an à la date d'examen de leur demande de souscription au
contrat
Le contrat d'aide à l'installation des orthophonistes dans les zones sous denses peut bénéficier à un
orthophoniste précédemment installé en libéral dans une zone non sous dense qui changerait par la
suite son lieu d'exercice pour s'installer en zone sous dense.
ARTICLE 3
À titre dérogatoire, en cas de déménagement dans une autre zone sous dense et sous réserve que le
professionnel respecte les conditions d'éligibilité, le contrat est maintenu dans la nouvelle zone pour la
durée restant à courir.
Modalités du déménagement :
e ... Au sein du même bassin de vie — canton-ou-ville : || appartient au professionnel d'informer la
caisse d'assurance maladie du ressort de son cabinet principal.
e ... Dans un bassin de vie - canton-ou-ville différent, mais dans le même département : |l appartient
au professionnel d'informer la caisse d'assurance maladie du ressort de son cabinet principal.
e Dans un bassin de vie — canton-ou-ville différent, dans un autre département : !! appartient au
professionnel d''informer la caisse d'assurance maladie du ressort de son cabinet principal et
de prendre contact avec la caisse d'assurance maladie de son futur département d'exercice.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa date de publication au recueil des actes administratifs, par toute personne ayant intérêt à agir devant
le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5
Le Directeur général par intérim de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 4 4 JUIL. 2024
Le Directeur général par intérim de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT
astien DEBEAUMONT
sà intérim de l'ARS PACADitecteur Cénérz
— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
—... _ Tél04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
— __ http:// www.ars.paca.sante.fr
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-11-00002 - Arrêté relatif aux contrats types régionaux incitatifs à l'implantation et au
maintien des orthophonistes libéraux dans les zones sous denses - région Provence-Alpes-Côte d'Azur 9
REPUBLIQUE grS
FRANCAISE © D Acence Riganske
Provence-Alpes
Liberté Côte d'Azur
Égalité
Fraternité
ANNEXES
Contrat-type régional d'aide à l'installation des orthophonistes dans les zones sous denses
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;
Vu l'arrêté du Directeur général par intérim de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
n° DSDP-0224-0228-l du 11 juillet 2024 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre
de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est
particulièrement élevée pour la profession d'orthophoniste ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l''Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur n° DSDP-
0424-0532-1 du 11 juillet 2024 relatif aux contrats-types régionaux incitatifs à l'implantation et au
maintien des orthophonistes libéraux dans les zones sous denses ;
Vu l'avis du 26 octobre 2017 relatif à I'avenant n°16 à la convention nationale organisant les rapports
entre les orthophonistes et I'assurance maladie ;
Vu l'avis du 25 février 2022 relatif à 'avenant n°19 à la convention nationale organisant les rapports
entre les orthophonistes et l'assurance maladie,
Il est conclu entre :
La caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de sécurité sociale (dénommée ci-après
CPAM/CGSS) de :
Département :
Adresse : _
Représentée par :
Et
L'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de :
Région : Provence-Alpes-Côte d'Azur
Adresse : 132 Boulevard de Paris — 13003 MARSEILLE
Représentée par : Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur général par intérim
Et l'orthophoniste :
Nom :
Prénom :
Numéro ADELI :
Numéro AM :
Adresse professionnelle :
un contrat d'aide à l'installation des orthophonistes en zone sous dense.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-11-00002 - Arrêté relatif aux contrats types régionaux incitatifs à l'implantation et au
maintien des orthophonistes libéraux dans les zones sous denses - région Provence-Alpes-Côte d'Azur 10
Article 1 Champ du contrat d'installation
Article 1.1 Objet du contrat d'installation
Le contrat a pour objet de favoriser l'installation des orthophonistes libéraux, en zone « sous dense »,
par la mise en place d'une aide forfaitaire pour les accompagner dans cette période de fort
investissement généré par leur installation à titre libéral dans ces zones (locaux, équipements, charges
diverses, etc.).
Cette option vise à inciter les orthophonistes libéraux à s'installer en zone « sous dense »
individuellement ou dans le cadre d'un exercice regroupé (cabinet de groupe ou en maison de santé
pluri-professionnelle).
Article 1.2 Bénéficiaires du contrat d'installation
Le contrat d'installation est réservé aux orthophonistes libéraux conventionnés s'installant dans une
zone « sous dense » telle que définie en application du 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé
publique.
L'adhésion à I'option est individuelle. Par conséquent, chaque orthophoniste d'un cabinet de groupe
devra accomplir à titre personnel les démarches d'adhésion.
Dans le cas d'un exercice en groupe, il joint à l'acte d'adhésion une copie du contrat de groupe.
Pour un même orthophoniste, le contrat d'aide à l'installation n'est cumulable, ni avec le contrat d'aide
au maintien défini à l'article 3.2.1.3 de la convention nationale organisant les rapports entre les
orthophonistes et l'assurance maladie, ni avec le contrat d'aide à la première installation défini à l'article
3.2.1.2 de la même convention.
Un orthophoniste ne peut bénéficier qu'une seule fois du contrat d'aide à l'installation.
Article 2 Engagements des parties dans le contrat d'installation
Article 2.1 Engagements de l'orthophoniste
L'orthophoniste s'engage :
e àrremplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à I'équipement informatique du
cabinet professionnel prévues à l'article 29 de la convention nationale organisant les rapports
entre les orthophonistes et I'assurance maladie ;
e à exercer pendant une durée minimale de cing ans dans la zone « sous dense » à compter de
la date d'adhésion ;
e à justifier d'une activité libérale conventionnée réalisée à 50% de son activité dans la zone sous
dense » en ayant un honoraire moyen annuel de plus de 5 000 € sur la zone ;
e en cas d'exercice individuel, à recourir autant que possible à des orthophonistes remplaçants,
assurant la continuité des soins en son absence.
À titre optionnel, l'orthophoniste peut s'engager à exercer les fonctions de maitre de stage prévues à
- l'article D. 4341-7 du code de la santé publique et à accueillir en stage un étudiant en orthophonie.
Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé
En contrepartie des engagements de l'orthophoniste définis à l'article 2.1, I'assurance maladie s'engage
à verser une participation forfaitaire au titre de I'équipement du cabinet ou autres investissements
professionnels (véhicule, etc.) et au titre de la prise en charge des cotisations sociales du risque
allocations familiales de 19 500 euros.
Cette aide est versée de la manière suivante :
e 7 500 euros versés à la date de signature du contrat ;
e 7500 euros versés avant le 30 avril de l'année civile suivante ;
e Etensuite les trois années suivantes 1 500 euros par année versés avant le 30 avril de 'année
civile suivante.
— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siége : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
— _ Tél04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
— http:// www.ars.paca.sante.fr
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-11-00002 - Arrêté relatif aux contrats types régionaux incitatifs à l'implantation et au
maintien des orthophonistes libéraux dans les zones sous denses - région Provence-Alpes-Côte d'Azur 11
L'orthophoniste adhérant au présent contrat bénéficie également d'une rémunération complémentaire
d'un montant de 200 euros par mois (pendant la durée du stage) s'il s'est engagé, à titre optionnel, à
accueillir un étudiant stagiaire à temps plein pendant la durée de son stage de 4èm° et 5ème année
d'études dans les conditions précisées aux articles D. 4341-7 et suivants du code de la santé publique.
Ce montant est proratisé en cas d'accueil à temps partiel d'un stagiaire.
Le versement des aides est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.
En cas d'adhésion au cours d'une année civile, le respect des engagements est apprécié à compter du
premier jour du mois suivant la date d'adhésion.
Article 3 Durée du contrat d'installation
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature, sans possibilité
de renouvellement.
Article 4 Résiliation du contrat d'installation
Article 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative de l'orthophoniste
L'orthophoniste peut à tout moment décider de résilier son adhésion au contrat et ce, avant le terme de .
celui-ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie, du ressort
du cabinet principal du professionnel, de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception
l'informant de cette résiliation.
Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel procède à
la récupération des sommes indûment versées au prorata de la durée restant à courir dans le contrat
au moment de la résiliation demandée par l'orthophoniste.
Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie
En cas d'absence de respect par l'orthophoniste de tout ou partie de ses engagements (orthophoniste
ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à I'article 1.2 du contrat ou ne respectant
plus ses engagements définis à l'article 2.1), la caisse l'informe par lettre recommandée avec accusé
de réception de son intention de résilier I'option conventionnelle.
L'orthophoniste dispose d'un délai d''un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître
ses observations écrites à |a caisse.
À l'issue de ce délai, la caisse peut notifier à l'orthophoniste la fin de son adhésion et récupère les
sommes indûment versées au titre de l'option conventionnelle au prorata de la durée restant à courir
dans le contrat au moment de la résiliation.
Article 5 Conséquence d'une modification des zones sous denses
En cas de modification par l'ARS des zones sous denses prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code
de la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice de l'orthophoniste adhérant de la liste des
zones sous denses, le contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par
l'orthophoniste.
Fait à ,le i
L'orthophoniste La caisse d'assurance maladie L'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
— _ Tél04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
— _ http:// www.ars.paca.sante.fr
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maintien des orthophonistes libéraux dans les zones sous denses - région Provence-Alpes-Côte d'Azur 12
B |REPUBLIQUE gr@ D Apgencs Regonale de Samté
FRANCAISE SRt
Liberté
Égalité
Fraternité
Contrat-type régional d'aide à la premiére installation des orthophonistes dans les zones sous
denses
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2023 portant approbation de l'avenant n° 20 à la convention nationale organisant
les rapports entre les orthophonistes libéraux et l'assurance maladie signée le 31 octobre 1996 ;
Vu l'arrété du Directeur général par intérim de l''Agence régionale de santé Provence Alpes-Côte d'Azur
n° DSDP-0224-0228-1 du 11 juillet 2024 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre
de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est
particulièrement élevée pour la profession d'orthophoniste ;
Vu l'arrété du Directeur général par intérim de l'Agence régionale de santé n° DSDP-0424-0532-I du 11
juillet 2024 relatif aux contrats-types régionaux incitatifs à l'implantation et au maintien des
orthophonistes libéraux dans les zones sous denses ;
Vu l'avis du 26 octobre 2017 relatif à l'avenant n°16 à la convention nationale organisant les rapports
entre les orthophonistes et l'assurance maladie ;
Vu l'avis du 25 février 2022 relatif à 'avenant n°19 à la convention nationale organisant les rapports
entre les orthophonistes et l'assurance maladie ;
Il est conclu entre :
La caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de sécurité sociale (dénommée ci-aprés
CPAM/CGSS) de :
Département :
Adresse :
Représentée par :
Et
L'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après 'ARS) de :
Région : Provence-Alpes-Côte d'Azur
Adresse : 132 Boulevard de Paris — 13003 MARSEILLE
Représentée par : Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur général par intérim ;
Et, 'orthophoniste :
Nom :
Prénom :
Numéro ADELI :
Numéro AM :
Adresse professionnelle :
un contrat d'aide à la première installation des orthophonistes dans les zones sous denses.
— _ Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
— _ Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
— _ http:// www.ars.paca.sante.fr
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maintien des orthophonistes libéraux dans les zones sous denses - région Provence-Alpes-Côte d'Azur 13
Article 1 Champ du contrat d'aide a la premiére installation
Article 1.1 Objet du contrat d'aide à la première installation
Le contrat a pour objet de favoriser l'installation des orthophonistes libéraux débutant leur exercice en
zone « sous dense », par la mise en place d'une aide forfaitaire majorée pour les accompagner dans
cette période de fort investissement généré par leur installation à titre libéral dans ces zones (locaux,
équipements, charges diverses, etc.).
Cette option vise a inciter les orthophonistes libéraux a s'installer en zone « sous dense »
individuellement ou dans le cadre d''un exercice regroupé (cabinet de groupe ou en maisons de santé
pluri-professionnelle).
Article 1.2 Bénéficiaires du contrat d'aide à la première installation
Ce contrat est proposé aux orthophonistes libéraux conventionnés s'installant dans une zone « sous
dense » telle que définie en application du 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé publique et
sollicitant pour la première fois leur conventionnement avec I'assurance maladie.
L'adhésion à l'option est individuelle. Par conséquent, chaque orthophoniste d'un cabinet de groupe
devra accomplir à titre personnel les démarches d'adhésion.
Dans le cas d'un exercice en groupe, il joint à I'acte d'adhésion une copie du contrat de groupe.
Pour un même orthophoniste, le contrat d'aide à la première installation n'est cumulable, ni avec le
contrat d'aide au maintien défini à l'article 3.2.1.3 de la convention nationale organisant les rapports
entre les orthophonistes et l'assurance maladie, ni avec le contrat d'aide à l'installation défini à l'article
3.2.1.1 de la même convention.
Un orthophoniste ne peut bénéficier qu'une seule fois du contrat d'aide à la première installation.
Article 2 Engagements des parties dans le contrat d'aide à la première installation
Article 2.1 Engagements de l'orthophoniste
L'orthophoniste s'engage :
e à remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à I'équipement informatique du
cabinet professionnel prévues à l'article 29 de la convention nationale organisant les rapports
entre les orthophonistes et I'assurance maladie ;
e à exercer pendant une durée minimale de cinq ans dans la zone « sous dense » à compter de
la date d'adhésion ;
e à justifier d'une activité libérale conventionnée réalisée à 50% de son activité dans la zone sous
dense » en ayant un honoraire moyen annuel de plus de 5 000 € sur la zone ;
e en cas d'exercice individuel, à recourir autant que possible à des orthophonistes remplaçants,
assurant la continuité des soins en son absence.
À titre optionnel, l'orthophoniste peut s'engager à exercer les fonctions de maître de stage prévues à
l'article D. 4341-7 du code de la santé publique et à accueillir en stage un étudiant en orthophonie.
Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé
En contrepartie des engagements de l'orthophoniste définis à l'article 2.1, l'assurance maladie s'engage
à verser une participation forfaitaire au titre de I'équipement du cabinet ou autres investissements
professionnels (véhicule, etc.) et au titre de la prise en charge des cotisations sociales du risque
allocations familiales de 30 000 euros.
Cette aide est versée de la manière suivante :
e 12750 euros versés à la date de signature du contrat ;
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e 12 750 euros versés avant le 30 avril de I'année civile suivante ;
e Etensuite les trois années suivantes 1 500 euros par année versés avant le 30 avril de 'année
civile suivante.
L'orthophoniste adhérant au présent contrat bénéficie également d'une rémunération complémentaire
d'un montant de 200 euros par mois (pendant la durée du stage) s'il s'est engagé, à titre optionnel, à
accueillir un étudiant stagiaire à temps plein pendant la durée de son stage de 4ême et 5ème année
d'études dans les conditions précisées aux articles D. 4341-7 et suivants du code de la santé publique.
Ce montant est proratisé en cas d'accueil à temps partiel d'un stagiaire.
Le versement des aides est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.
En cas d'adhésion au cours d'une année civile, le respect des engagements est apprécié à compter du
premier jour du mois suivant la date d'adhésion.
Article 3 Durée du contrat d'installation
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature, sans possibilité
de renouvellement.
Article 4 Résiliation du contrat d'installation
Article 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative de l'orthophoniste
L'orthophoniste peut à tout moment décider de résilier son adhésion au contrat et ce, avant le terme de
celui-ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie, du ressort
du cabinet principal du professionnel, de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception
l'informant de cette résiliation.
Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel procède à
la récupération des sommes indûment versées au prorata de la durée restant à courir dans le contrat
au moment de la résiliation demandée par l'orthophoniste.
Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie
En cas d'absence de respect par l'orthophoniste de tout ou partie de ses engagements (orthophoniste
ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du contrat ou ne respectant
plus ses engagements définis à l'article 2.1), la caisse l'informe par lettre recommandée avec accusé
de réception de son intention de résilier l'option conventionnelle.
L'orthophoniste dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaitre
ses observations écrites à la caisse.
À l'issue de ce délai, la caisse peut notifier à l'orthophoniste la fin de son adhésion et récupère les
sommes indûment versées au titre de I'option conventuonnelle au prorata de la durée restant à courir
dans le contrat au moment de la résiliation.
Article 5 Conséquence d'une modification des zones sous denses
En cas de modification par l'ARS des zones sous denses prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code
de la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice de l'orthophoniste adhérant de la liste des
zones sous denses, le contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par
l'orthophoniste.
Fait à , le DATE,
L'orthophoniste La caisse d'assurance maladie L'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
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REPUBLIQUE grS
FRANCAISE @ D ke Reyanaie
' A Provence-AlpesLiberté Câte d'Azur
Égalité
Fraternité
Contrat-type régional d'aide au maintien des orthophonistes dans les zones sous denses
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;
Vu l'arrêté du Directeur général par intérim de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
n° DSDP-0224-0228-1 du 11 juillet 2024 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre
de soins insuffisante ou des difficultés dans I'accés aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est
particulièrement élevée pour la profession d'orthophoniste ;
Vu l'arrêté du Directeur général par intérim de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
n° DSDP-0424-0532-I du 11 juillet 2024 relatif aux contrats-types régionaux incitatifs à I'implantation et
au maintien des orthophonistes libéraux dans les zones sous denses ;
Vu l'avis du 26 octobre 2017 relatif à l'avenant n°16 à la convention nationale organisant les rapports
entre les orthophonistes et 'assurance maladie ;
Vu l'avis du 25 février 2022 relatif à l'avenant n°19 à la convention nationale organisant les rapports
entre les orthophonistes et l'assurance maladie,
Il est conclu entre :
La caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de sécurité sociale (dénommée ci-après
CPAM/CGSS) de :
Département :
Adresse :
Représentée par :
Et:
L'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de :
Région : Provence-Alpes-Côte d'Azur
Adresse : 132 Boulevard de Paris - 13003 MARSEILLE
Représentée par : Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur général par intérim ;
Et, l'orthophoniste :
Nom :
Prénom :
Numéro ADELI :
Numéro AM :
Adresse professionnelle :
un contrat d'aide au maintien des orthophonistes dans les zones sous denses.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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maintien des orthophonistes libéraux dans les zones sous denses - région Provence-Alpes-Côte d'Azur 16
Article 1 Champ du contrat de maintien
Article 1.1 Objet du contrat
Le contrat a pour objet de favoriser le maintien des orthophonistes libéraux, en zone « sous dense »,
par la mise en place d'une aide forfaitaire.
Cette option vise à inciter les orthophonistes libéraux à maintenir leur exercice en zone « sous dense »
individuellement ou dans le cadre d'un exercice regroupé (cabinet de groupe ou en maisons de santé
pluri-professionnelle).
Article 1.2 Bénéficiaires du contrat de maintien
Ce contrat est proposé aux orthophonistes libéraux conventionnés installés dans une zone « sous dense
» telle que définie en application du 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé publique.
L'adhésion à l'option est individuelle. Par conséquent, chaque orthophoniste d'un cabinet de groupe
devra accomplir à titre personnel les démarches d'adhésion.
Dans le cas d'un exercice en groupe, il joint à l'acte d'adhésion une copie du contrat de groupe.
Pour un même orthophoniste, le contrat d'aide au maintien n'est cumulable, ni avec le contrat d'aide à
l'installation défini à l'article 3.2.1.1 de la convention nationale organisant les rapports entre les
orthophonistes et I'assurance maladie, ni avec le contrat d'aide à la première installation défini à l'article
3.2.1.2 de la même convention.
Article 2 Engagements des parties dans le contrat de maintien
Article 2.1 Engagements de l'orthophoniste
L'orthophoniste s'engage :
e à remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à I'équipement informatique du
cabinet professionnel prévues à l'article 29 de la convention nationale organisant les rapports
entre les orthophonistes et l'assurance maladie ;
e à exercer pendant une durée minimale de trois ans dans la zone « sous dense » à compter de
la date d'adhésion ;
e à justifier d'une activité libérale conventionnée réalisée à 50% de son activité dans la zone sous
dense » en ayant un honoraire moyen annuel de plus de 5 000 € sur la zone ;
e en cas d'exercice individuel, à recourir autant que possible à des orthophonistes remplaçants,
assurant la continuité des soins en son absence.
À titre optionnel, l'orthophoniste peut s'engager à exercer les fonctions de maître de stage prévues à
I'article D. 4341-7 du code de la santé publique et à accueillir en stage un étudiant en orthophonie.
Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé
L'orthophoniste bénéficie d'une aide forfaitaire de 1 500 € par an. Elle est versée au titre de chaque
année avant le 30 avril de I'année civile suivante.
L'orthophoniste adhérant au présent contrat bénéficie également d'une rémunération complémentaire
d'un montant de 200 euros par mois (pendant la durée du stage) s'il s'est engagé, à titre optionnel, à
accueillir un étudiant stagiaire à temps plein pendant la durée de son stage de 4°TM et 5ème année
d'études dans les conditions précisées aux articles D. 4341-7 et suivants du code de la santé publique.
Ce montant est proratisé en cas d'accueil à temps partiel d'un stagiaire.
Le versement des aides est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.
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En cas d'adhésion au cours d'une année civile, le respect des engagements est apprécié à compter du
premier jour du mois suivant la date d'adhésion.
Article 3 Durée du contrat de maintien
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature, renouvelable par
tacite reconduction.
Article 4 Résiliation du contrat de maintien
Article 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative de l'orthophoniste
L'orthophoniste peut à tout moment décider de résilier son adhésion au contrat et ce, avant le terme de
celui-ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie, du ressort
du cabinet principal du professionnel, de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception
l'informant de cette résiliation.
Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel procède à
la récupération des sommes indûment versées au prorata de la durée restant à courir dans le contrat
au moment de la résiliation demandée par l'orthophoniste.
Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie
En cas d'absence de respect par l'orthophoniste de tout ou partie de ses engagements (orthophoniste
ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du contrat ou ne respectant
plus ses engagements définis à l'article 2.1), la caisse l''informe par lettre recommandée avec accusé
de réception de son intention de résilier l'option conventionnelle.
L'orthophoniste dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître
ses observations écrites à la caisse.
À lissue de ce délai, la caisse peut notifier à l'orthophoniste la fin de son adhésion et récupére les
sommes indûment versées au titre de l'option conventionnelle au prorata de la durée restant à courir
dans le contrat au moment de la résiliation.
Article 5 Conséquence d'une modification des zones sous denses
En cas de modification par 'ARS des zones sous denses prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code
de la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice de l'orthophoniste adhérant de la liste des
zones sous denses, le contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par
l'orthophoniste.
Fait à ,le ;
L'orthophoniste La caisse d'assurance maladie L'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
— _ Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
— _ Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
— _ http:// www.ars.paca.sante.fr
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-11-00002 - Arrêté relatif aux contrats types régionaux incitatifs à l'implantation et au
maintien des orthophonistes libéraux dans les zones sous denses - région Provence-Alpes-Côte d'Azur 18
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-18-00193
DECISION 060015989 20240619
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00193 - DECISION 060015989 20240619 19
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ } Agence Régionale de Santé
LréertéEze;mf-' Provence-Alpes
Frateraité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°861 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD DOMUSVI DOMICILE GRASSE - 060015989
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1.
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU l'Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027;
VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50
000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu
de la Conférence nationale du handicap 2023;
VU le Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière;
VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels
des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre
2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés;
VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret
n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l'Etat- Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009-195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico-social
du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012- Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux
autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à
domicile;
VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées;
VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action
sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du méme code;
VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la mission de
centre de ressources territorial pour les personnes âgées;
VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centres
de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile;
VU l'Instructon N° DGCS/SD4B/SD5SB/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
VU la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale
des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 12/07/2007 autorisant la création de la structure dénommée SSIAD DOMUSVI
DOMICILE GRASSE 060015989 sise à GRASSE et gérée par l'entité dénommée SAS DOMUSVI DOMICILE 920028263 ;
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00193 - DECISION 060015989 20240619 20
Article 1"
Article 2DECIDE
A compter du 1" janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 168 271,17 € au titre de 2024, dont
7 500 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 14 022,6 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 9 095,86j
SSIAD 159 175,31
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0
A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 160 771,17 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 13 397,6 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 9 095,86
SSIAD 151 675,31
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00193 - DECISION 060015989 20240619 21
Article 3
Article 4
Article 5Equipe spécialisée ALZHEIMER 0
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS DOMUSVI DOMICILE - 920028263 et à
l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 20/06/2024
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13 31VIDOS NOSIVY
13 SSINI3#20Z INDINHIIL 310N
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00193 - DECISION 060015989 20240619 24
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-18-00194
DECISION 060016219 20240619
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00194 - DECISION 060016219 20240619 26
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE_ @ ) Agence Régionale de Santé
Lrberté Pr Al
Égalité ovence-Alpes
Frateraité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°862 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD ADMR MENTON - 060016219
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1.
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU l'Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027;
VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50
000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu
de la Conférence nationale du handicap 2023;
VU le Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière;
VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels
des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre
2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés;
VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret
n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l'Etat- Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009-195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico-social
du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012- Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux
autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à
domicile;
VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées;
VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action
sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code;
VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la mission de
centre de ressources territorial pour les personnes agées;
VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centres
de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile;
VU l'Instructon N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
VU la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale
des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 17/03/2023 autorisant la création de la structure dénommée SSIAD ADMR
MENTON 060016219 sise à MENTON et gérée par l'entité dénommée FEDERATION ADMR DES ALPES-MARITIMES 060020583 ;
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00194 - DECISION 060016219 20240619 27
Article 1"
Article 2DECIDE
A compter du 1" janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 521 726,3 € au titre de 2024, dont
18 000 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 43 477,19 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 71 969,13
SSIAD 449 757,17
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0
A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 503 726,3 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 41 977,19 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 71 969,13
SSIAD 431 757,17
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00194 - DECISION 060016219 20240619 28
Article 3
Article 4
Article 5Equipe spécialisée ALZHEIMER 0
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION ADMR DES ALPES-MARITIMES -
060020583 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 20/06/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00194 - DECISION 060016219 20240619 29
30€'IT3L6'TT3 67'ET3 00'T
INd SNVS T3ILHVdINd 23AV T3/LYVdINd SNVS Tv8019INd 23AV 1v8019
soJna ua UCme_Q UOIJEZOP JUEJUOWNJu/od np 1najon,93/20402, (diND H(6S'Z,diWd ))Jujod np 1najpa aouasafoy
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13 SSINI3#20Z INDINHIIL 310N
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00194 - DECISION 060016219 20240619 30
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00194 - DECISION 060016219 20240619 31
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00194 - DECISION 060016219 20240619 32
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-18-00195
DECISION 060016458 20240618
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00195 - DECISION 060016458 20240618 33
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ } Agence Régionale de Santé
LréertéE:g.;m:-' Provence-Alpes
Frateraité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°680 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
ACCUEIL DE JOUR FONDATION GSF - 060016458
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Cote d'Azur
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1.
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU l'Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027;
VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50
000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu
de la Conférence nationale du handicap 2023;
VU le Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière;
VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels
des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre
2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés;
VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret
n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l'Etat- Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009-195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico-social
du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012- Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux
autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à
domicile;
VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées;
VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action
sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du méme code;
VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la mission de
centre de ressources territorial pour les personnes âgées;
VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centres
de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile;
VU l'Instructon N° DGCS/SD4B/SD5SB/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
VU la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale
des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 13/08/2008 autorisant la création de la structure dénommée ACCUEIL DE
JOUR FONDATION GSF 060016458 sise à BIOT et gérée par l'entité dénommée FONDATION GSF JL NOISIEZ 060016409 ;
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00195 - DECISION 060016458 20240618 34
Article 1"
Article 2DECIDE
A compter du 1" janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 473 315,14 € au titre de 2024, dont
14 400 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 39 442,93 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 473 315,14
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 0,00
SSIAD 0
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0
A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 458 915,14 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 38 242,93 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 458 915,14
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 0,00
SSIAD 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00195 - DECISION 060016458 20240618 35
Article 3
Article 4
Article 5Equipe spécialisée ALZHEIMER 0
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION GSF JL NOISIEZ - 060016409 et à
l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 18/06/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00195 - DECISION 060016458 20240618 36
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00195 - DECISION 060016458 20240618 37
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00195 - DECISION 060016458 20240618 38
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00195 - DECISION 060016458 20240618 39
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-18-00196
DECISION 060018918 20240618
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00196 - DECISION 060018918 20240618 40
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ } Agence Régionale de Santé
LréertéEze;mf-' Provence-Alpes
Frateraité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°681 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD RESIDENCE LYNA - 060018918
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1.
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU l'Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027;
VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50
000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu
de la Conférence nationale du handicap 2023;
VU le Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière;
VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels
des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre
2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés;
VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret
n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l'Etat- Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009-195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico-social
du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012- Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux
autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à
domicile;
VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées;
VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action
sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du méme code;
VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la mission de
centre de ressources territorial pour les personnes âgées;
VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centres
de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile;
VU l'Instructon N° DGCS/SD4B/SD5SB/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
VU la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale
des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 19/01/2009 autorisant la création de la structure dénommée EHPAD
RESIDENCE LYNA 060018918 sise à LA COLLE SUR LOUP et gérée par l'entité dénommée SARL RESIDENCE LYNA 060018868 ;
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00196 - DECISION 060018918 20240618 41
DECIDE
Article 1" A compter du 1" janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 826 407,78 € au titre de 2024,
dont 0 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 152 200,65 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 436 891,05
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 34 828,30
Accueil de jour 15 403,24
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 339 285,19
SSIAD 0
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 918 475,71 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 159 872,98 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 482 749,28
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 34 828,30
Accueil de jour 61 612,94
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 339 285,19
SSIAD 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00196 - DECISION 060018918 20240618 42
Article 3
Article 4
Article 5Equipe spécialisée ALZHEIMER 0
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL RESIDENCE LYNA - 060018868 et à
l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 18/06/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00196 - DECISION 060018918 20240618 43
30€'IT3L6'TT3 6Z'ET3 00'tT
INd SNVS T3ILHVdINd 23AV T3/LYVdINd SNVS Tv8019INd 23AV 1v8019
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00196 - DECISION 060018918 20240618 44
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00196 - DECISION 060018918 20240618 45
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00196 - DECISION 060018918 20240618 46
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-18-00197
DECISION 060019403 20240619
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00197 - DECISION 060019403 20240619 47
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ } Agence Régionale de Santé
LréertéEze;mf-' Provence-Alpes
Frateraité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°863 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD SE POURTA BEN - 060019403
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1.
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU l'Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027;
VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50
000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu
de la Conférence nationale du handicap 2023;
VU le Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière;
VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels
des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre
2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés;
VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret
n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l'Etat- Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009-195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico-social
du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012- Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux
autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à
domicile;
VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées;
VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action
sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code;
VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la mission de
centre de ressources territorial pour les personnes agées;
VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centres
de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile;
VU l'Instructon N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
VU la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale
des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structure dénommée SSIAD SE
POURTA BEN 060019403 sise à CANNES et gérée par l'entité dénommée SCOP SE POURTA BEN 060019395 ;
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00197 - DECISION 060019403 20240619 48
Article 1"
Article 2DECIDE
A compter du 1" janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 619 905,31 € au titre de 2024, dont
9 350 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 51 658,78 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 10 525,06
SSIAD 609 380,25
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0
A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 610 555,31 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 50 879,61 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 10 525,06
SSIAD 600 030,25
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00197 - DECISION 060019403 20240619 49
Article 3
Article 4
Article 5Equipe spécialisée ALZHEIMER 0
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SCOP SE POURTA BEN - 060019395 et à
l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 20/06/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00197 - DECISION 060019403 20240619 50
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00197 - DECISION 060019403 20240619 51
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00197 - DECISION 060019403 20240619 52
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00197 - DECISION 060019403 20240619 53
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-18-00198
DECISION 060020138 20240618
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00198 - DECISION 060020138 20240618 54
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ } Agence Régionale de Santé
LréertéE:g.;m:-' Provence-Alpes
Frateraité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°682 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD INSTITUT CLAUDE POMPIDOU - 060020138
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Cote d'Azur
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1.
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU l'Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027;
VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50
000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu
de la Conférence nationale du handicap 2023;
VU le Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitaliére;
VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels
des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre
2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés;
VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret
n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l'Etat- Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009-195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico-social
du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012- Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux
autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à
domicile;
VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées;
VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action
sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code;
VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la mission de
centre de ressources territorial pour les personnes âgées;
VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centres
de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile;
VU l'Instructon N° DGCS/SD4B/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
VU la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale
des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 09/09/2009 autorisant la création de la structure dénommée EHPAD INSTITUT
CLAUDE POMPIDOU 060020138 sise à NICE et gérée par l'entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM 130007032 ;
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00198 - DECISION 060020138 20240618 55
DECIDE
Article 1" A compter du 1" janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 2 361 347,62 € au titre de 2024,
dont 214 000 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 196 778,96 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 179 457,24
UHR 276 000,00
PASA 184 000,00
Hébergement Temporaire 45 062,54
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 676 827,84
SSIAD 0
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 2 147 347,62 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 178 945,63 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 149 457,24
UHR 276 000,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 45 062,54
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 676 827,84
SSIAD 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00198 - DECISION 060020138 20240618 56
Article 3
Article 4
Article 5Equipe spécialisée ALZHEIMER 0
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM -
130007032 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 18/06/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00198 - DECISION 060020138 20240618 57
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00198 - DECISION 060020138 20240618 58
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00198 - DECISION 060020138 20240618 59
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00198 - DECISION 060020138 20240618 60
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-18-00182
DECISION 060020328 20240618
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00182 - DECISION 060020328 20240618 61
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ } Agence Régionale de Santé
LréertéE:g.;m:-' Provence-Alpes
Frateraité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°686 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD LES OLIVIERS DE ST LAURENT - 060020328
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Cote d'Azur
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1.
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU l'Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027;
VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50
000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu
de la Conférence nationale du handicap 2023;
VU le Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière;
VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels
des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre
2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés;
VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret
n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l'Etat- Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009-195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico-social
du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012- Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux
autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à
domicile;
VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées;
VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action
sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du méme code;
VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la mission de
centre de ressources territorial pour les personnes âgées;
VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centres
de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile;
VU l'Instructon N° DGCS/SD4B/SD5SB/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
VU la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale
des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 09/09/2009 autorisant la création de la structure dénommée EHPAD LES
OLIVIERS DE ST LAURENT 060020328 sise à SAINT LAURENT DU VAR et gérée par l'entité dénommée SA ORPEA - SIEGE
SOCIAL 920030152 ;
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00182 - DECISION 060020328 20240618 62
Article 1"
Article 2DECIDE
A compter du 1" janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 441 173,98 € au titre de 2024,
dont 0 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 120 097,83 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 118 651,30
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 56 294,74
Accueil de jour -14 266,63
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 280 494,57
SSIAD 0
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0
A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 569 573,66 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 130 797,81 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 118 651,30
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 56 294,74
Accueil de jour 114 133,05
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 280 494,57
SSIAD 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00182 - DECISION 060020328 20240618 63
Article 3
Article 4
Article 5Equipe spécialisée ALZHEIMER 0
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL - 920030152 et à
l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 18/06/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00182 - DECISION 060020328 20240618 64
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00182 - DECISION 060020328 20240618 66
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00182 - DECISION 060020328 20240618 67
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-18-00183
DECISION 060020369 20240618
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00183 - DECISION 060020369 20240618 68
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ } Agence Régionale de Santé
LréertéEze;mf-' Provence-Alpes
Frateraité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°687 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD LES LAURIERS ROSES - 060020369
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1.
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU l'Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027;
VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50
000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu
de la Conférence nationale du handicap 2023;
VU le Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitaliére;
VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels
des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre
2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés;
VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret
n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l'Etat- Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009-195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico-social
du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012- Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux
autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à
domicile;
VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées;
VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action
sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code;
VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la mission de
centre de ressources territorial pour les personnes âgées;
VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centres
de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile;
VU l'Instruction N° DGCS/SD4B/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
VU la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale
des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 09/09/2009 autorisant la création de la structure dénommée EHPAD LES
LAURIERS ROSES 060020369 sise à LEVENS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION CHAINES DE VIE 07 060006939 ;
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00183 - DECISION 060020369 20240618 69
DECIDE
Article 1" A compter du 1" janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 400 013,64 € au titre de 2024,
dont 50 000 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 116 667,8 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 079 977,66
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 55 344,50
Accueil de jour -14 025,81
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 278 717,29
SSIAD 0
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 676 245,94 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 139 687,16 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 029 977,66
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 55 344,50
Accueil de jour 112 206,49
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 478 717,29
SSIAD 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00183 - DECISION 060020369 20240618 70
Article 3
Article 4
Article 5Equipe spécialisée ALZHEIMER 0
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION CHAINES DE VIE 07 - 060006939
et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 18/06/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00183 - DECISION 060020369 20240618 71
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00183 - DECISION 060020369 20240618 72
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00183 - DECISION 060020369 20240618 73
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00183 - DECISION 060020369 20240618 74
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-18-00184
DECISION 060020419 20240618
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00184 - DECISION 060020419 20240618 75
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ } Agence Régionale de Santé
LréertéEze;mf-' Provence-Alpes
Frateraité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°688 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD LES CAMPELIERES - 060020419
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1.
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU l'Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027;
VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50
000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu
de la Conférence nationale du handicap 2023;
VU le Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitaliére;
VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels
des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre
2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés;
VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret
n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l'Etat- Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009-195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico-social
du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012- Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux
autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à
domicile;
VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées;
VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action
sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code;
VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la mission de
centre de ressources territorial pour les personnes âgées;
VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centres
de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile;
VU l'Instruction N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
VU la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale
des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 09/09/2009 autorisant la création de la structure dénommée EHPAD LES
CAMPELIERES 060020419 sise à LE CANNET et gérée par l'entité dénommée SAS MEDICA FRANCE 750056335 ;
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00184 - DECISION 060020419 20240618 76
DECIDE
Article 1" A compter du 1" janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 455 653,92 € au titre de 2024,
dont 0 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 121 304,49 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 175 800,93
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 22 917,99
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 256 935,00
SSIAD 0
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 455 653,92 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 121 304,49 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 175 800,93
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 22 917,99
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 256 935,00
SSIAD 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00184 - DECISION 060020419 20240618 77
Article 3
Article 4
Article 5Equipe spécialisée ALZHEIMER 0
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MEDICA FRANCE - 750056335 et à
l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 18/06/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00184 - DECISION 060020419 20240618 78
30€'IT3L6'TT3 67'ET3 00'T
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00184 - DECISION 060020419 20240618 79
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00184 - DECISION 060020419 20240618 80
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00184 - DECISION 060020419 20240618 81
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-18-00185
DECISION 060020518 20240618
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Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ } Agence Régionale de Santé
LréertéEze;mf-' Provence-Alpes
Frateraité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°689 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD L'EAU VIVE - 060020518
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1.
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU l'Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027;
VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50
000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu
de la Conférence nationale du handicap 2023;
VU le Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitaliére;
VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels
des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre
2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés;
VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret
n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l'Etat- Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009-195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico-social
du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012- Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux
autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à
domicile;
VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées;
VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action
sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code;
VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la mission de
centre de ressources territorial pour les personnes âgées;
VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centres
de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile;
VU l'Instruction N° DGCS/SD4B/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
VU la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale
des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 09/09/2009 autorisant la création de la structure dénommée EHPAD L'EAU
VIVE 060020518 sise à DRAP et gérée par l'entité dénommée SAS EMERA DRAP 060030608 ;
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00185 - DECISION 060020518 20240618 83
DECIDE
Article 1" A compter du 1" janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 755 086,18 € au titre de 2024,
dont 0 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 146 257,18 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 381 148,90
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 44 275,60
Accueil de jour 26 929,56
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 302 732,12
SSIAD 0
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 795 480,52 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 149 623,37 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 381 148,90
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 44 275,60
Accueil de jour 67 323,90
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 302 732,12
SSIAD 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00185 - DECISION 060020518 20240618 84
Article 3
Article 4
Article 5Equipe spécialisée ALZHEIMER 0
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS EMERA DRAP - 060030608 et à l'établissement
concerné.
Fait à Marseille, le 18/06/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00185 - DECISION 060020518 20240618 85
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00185 - DECISION 060020518 20240618 86
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00185 - DECISION 060020518 20240618 87
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00185 - DECISION 060020518 20240618 88
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-18-00186
DECISION 060020559 20240618
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00186 - DECISION 060020559 20240618 89
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ } Agence Régionale de Santé
LréertéEze;mf-' Provence-Alpes
Frateraité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°690 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD LES RESTANQUES - 060020559
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1.
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU l'Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027;
VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50
000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu
de la Conférence nationale du handicap 2023;
VU le Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitaliére;
VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels
des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre
2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés;
VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret
n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l'Etat- Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009-195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico-social
du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012- Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux
autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à
domicile;
VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées;
VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action
sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code;
VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la mission de
centre de ressources territorial pour les personnes âgées;
VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centres
de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile;
VU l'Instruction N° DGCS/SD4B/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
VU la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale
des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 09/09/2009 autorisant la création de la structure dénommée EHPAD LES
RESTANQUES 060020559 sise à BIOT et gérée par l'entité dénommée LES RESTANQUES DE BIOT 130034069 ;
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00186 - DECISION 060020559 20240618 90
DECIDE
Article 1" A compter du 1" janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 461 783,87 € au titre de 2024,
dont 0 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 121 815,31 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 108 736,56
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 44 572,25
Accueil de jour 0,00
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 308 475,06
SSIAD 0
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 574 742,15 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 131 228,5 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 108 736,56
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 44 572,25
Accueil de jour 112 958,28
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 308 475,06
SSIAD 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00186 - DECISION 060020559 20240618 91
Article 3
Article 4
Article 5Equipe spécialisée ALZHEIMER 0
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LES RESTANQUES DE BIOT - 130034069 et à
l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 18/06/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00186 - DECISION 060020559 20240618 92
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00186 - DECISION 060020559 20240618 93
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00186 - DECISION 060020559 20240618 94
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00186 - DECISION 060020559 20240618 95
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-18-00187
DECISION 060020609 20240618
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00187 - DECISION 060020609 20240618 96
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ } Agence Régionale de Santé
LréertéEze;mf-' Provence-Alpes
Frateraité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°691 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD LA VILLA DES SAULES - 060020609
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1.
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU l'Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027;
VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50
000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu
de la Conférence nationale du handicap 2023;
VU le Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière;
VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels
des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre
2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés;
VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret
n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l'Etat- Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009-195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico-social
du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012- Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux
autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à
domicile;
VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées;
VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action
sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code;
VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la mission de
centre de ressources territorial pour les personnes âgées;
VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centres
de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile;
VU l'Instructon N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
VU la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale
des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 09/09/2009 autorisant la création de la structure dénommée EHPAD LA VILLA
DES SAULES 060020609 sise à LE CANNET et gérée par l'entité dénommée SARL LE CANNET 060025301 ;
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00187 - DECISION 060020609 20240618 97
DECIDE
Article 1" A compter du 1" janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 807 462,19 € au titre de 2024,
dont 0 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 150 621,85 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 479 647,07
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 22 286,12
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 305 529,00
SSIAD 0
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 807 462,19 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 150 621,85 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 479 647,07
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 22 286,12
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 305 529,00
SSIAD 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00187 - DECISION 060020609 20240618 98
Article 3
Article 4
Article 5Equipe spécialisée ALZHEIMER 0
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LE CANNET - 060025301 et à l'établissement
concerné.
Fait à Marseille, le 18/06/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00187 - DECISION 060020609 20240618 99
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00187 - DECISION 060020609 20240618 100
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00187 - DECISION 060020609 20240618 101
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00187 - DECISION 060020609 20240618 102
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-18-00188
DECISION 060020658 20240618
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00188 - DECISION 060020658 20240618 103
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ } Agence Régionale de Santé
LréertéEze;mf-' Provence-Alpes
Frateraité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°692 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD LES JASMINS DE CABROL - 060020658
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1.
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU l'Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027;
VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50
000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu
de la Conférence nationale du handicap 2023;
VU le Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitaliére;
VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels
des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre
2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés;
VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret
n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l'Etat- Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009-195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico-social
du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012- Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux
autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à
domicile;
VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées;
VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action
sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code;
VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la mission de
centre de ressources territorial pour les personnes âgées;
VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centres
de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile;
VU l'Instruction N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
VU la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale
des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 09/09/2009 autorisant la création de la structure dénommée EHPAD LES
JASMINS DE CABROL 060020658 sise à PEGOMAS et gérée par l'entité dénommée SARL PEGOMAS 060025640 ;
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00188 - DECISION 060020658 20240618 104
DECIDE
Article 1" A compter du 1" janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 944 694,32 € au titre de 2024,
dont 0 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 162 057,86 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 411 430,69
UHR 0
PASA 159 812,16
Hébergement Temporaire 22 517,37
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 350 934,10
SSIAD 0
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 944 694,32 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 162 057,86 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 411 430,69
UHR 0
PASA 159 812,16
Hébergement Temporaire 22 517,37
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 350 934,10
SSIAD 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00188 - DECISION 060020658 20240618 105
Article 3
Article 4
Article 5Equipe spécialisée ALZHEIMER 0
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL PEGOMAS - 060025640 et à l'établissement
concerné.
Fait à Marseille, le 18/06/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00188 - DECISION 060020658 20240618 106
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00188 - DECISION 060020658 20240618 107
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00188 - DECISION 060020658 20240618 108
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00188 - DECISION 060020658 20240618 109
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-18-00189
DECISION 060020708 20240618
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00189 - DECISION 060020708 20240618 110
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ } Agence Régionale de Santé
LréertéE:g.;m:-' Provence-Alpes
Frateraité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°693 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD MAISON MADELEINE (ex EHPAD LA MAISON DE FANNIE) - 060020708
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Cote d'Azur
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1.
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU l'Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027;
VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50
000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu
de la Conférence nationale du handicap 2023;
VU le Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière;
VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels
des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre
2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés;
VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret
n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l'Etat- Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009-195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico-social
du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012- Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux
autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à
domicile;
VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées;
VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action
sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du méme code;
VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la mission de
centre de ressources territorial pour les personnes âgées;
VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centres
de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile;
VU l'Instructon N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
VU la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale
des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 09/09/2009 autorisant la création de la structure dénommée EHPAD MAISON
MADELEINE (ex EHPAD LA MAISON DE FANNIE) 060020708 sise à GRASSE et gérée par l'entité dénommée SAS ALPH'AGE
GESTION 750813859 ;
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00189 - DECISION 060020708 20240618 111
DECIDE
Article 1" A compter du 1" janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 503 485,42 € au titre de 2024,
dont 50 000 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 125 290,46 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 220 987,36
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 22 286,12
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 260 211,94
SSIAD 0
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 887 682,89 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 157 306,92 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 405 184,83
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 22 286,12
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 460 211,94
SSIAD 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00189 - DECISION 060020708 20240618 112
Article 3
Article 4
Article 5Equipe spécialisée ALZHEIMER 0
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS ALPH'AGE GESTION - 750813859 et à
l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 18/06/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00189 - DECISION 060020708 20240618 113
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00189 - DECISION 060020708 20240618 114
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00189 - DECISION 060020708 20240618 116
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-18-00190
DECISION 060020716 20240619
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00190 - DECISION 060020716 20240619 117
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ } Agence Régionale de Santé
LréertéEze;mf-' Provence-Alpes
Frateraité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°864 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD POLE SANTE VALLAURIS GOLFE JUAN - 060020716
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Cote d'Azur
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1.
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU l'Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027;
VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50
000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu
de la Conférence nationale du handicap 2023;
VU le Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière;
VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels
des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre
2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés;
VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret
n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l'Etat- Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009-195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico-social
du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012- Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux
autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à
domicile;
VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées;
VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action
sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code;
VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la mission de
centre de ressources territorial pour les personnes âgées;
VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centres
de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile;
VU l'Instructon N° DGCS/SD4B/SD5SB/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
VU la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale
des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structure dénommée SSIAD POLE
SANTE VALLAURIS GOLFE JUAN 060020716 sise à VALLAURIS et gérée par l'entité dénommée POLE SANTE VALLAURIS
GOLFE JUAN 060781010 ;
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00190 - DECISION 060020716 20240619 118
DECIDE
Article 1" A compter du 1" janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 010 362,74 € au titre de 2024,
dont 9 900 € a titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 84 196,89 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 76 498,58
SSIAD 933 864,16
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 000 462,74 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 83 371,89 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 76 498,58
SSIAD 923 964,16
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00190 - DECISION 060020716 20240619 119
Article 3
Article 4
Article 5Equipe spécialisée ALZHEIMER 0
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire POLE SANTE VALLAURIS GOLFE JUAN -
060781010 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 20/06/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00190 - DECISION 060020716 20240619 120
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00190 - DECISION 060020716 20240619 122
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00190 - DECISION 060020716 20240619 123
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-18-00191
DECISION 060020799 20240618
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00191 - DECISION 060020799 20240618 124
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ } Agence Régionale de Santé
LréertéE:g.;m:-' Provence-Alpes
Frateraité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°694 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD RESIDENCE LES VALLIERES - 060020799
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Cote d'Azur
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1.
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU l'Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027;
VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50
000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu
de la Conférence nationale du handicap 2023;
VU le Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière;
VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels
des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre
2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés;
VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret
n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l'Etat- Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009-195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico-social
du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012- Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux
autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à
domicile;
VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées;
VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action
sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du méme code;
VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la mission de
centre de ressources territorial pour les personnes âgées;
VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centres
de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile;
VU l'Instructon N° DGCS/SD4B/SD5SB/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
VU la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale
des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 09/09/2009 autorisant la création de la structure dénommée EHPAD
RESIDENCE LES VALLIERES 060020799 sise à CAGNES SUR MER et gérée par l'entité dénommée SAS CAGNES LES VALLIERES
060022886 :
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00191 - DECISION 060020799 20240618 125
DECIDE
Article 1" A compter du 1" janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 761 723,44 € au titre de 2024,
dont 0 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 146 810,29 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 391 606,00
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 11 397,72
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 358 719,72
SSIAD 0
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 761 723,44 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 146 810,29 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 391 606,00
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 11 397,72
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 358 719,72
SSIAD 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00191 - DECISION 060020799 20240618 126
Article 3
Article 4
Article 5Equipe spécialisée ALZHEIMER 0
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS CAGNES LES VALLIERES - 060022886 et à
l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 18/06/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00191 - DECISION 060020799 20240618 127
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00191 - DECISION 060020799 20240618 128
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00191 - DECISION 060020799 20240618 129
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00191 - DECISION 060020799 20240618 130
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-18-00192
DECISION 060020807 20240618
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00192 - DECISION 060020807 20240618 131
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE_ @ ) Agence Régionale de Santé
Lrberté Pr Al
Égalité ovence-Alpes
Frateraité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°695 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD VILLA HELIOS - 060020807
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1.
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU l'Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027;
VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50
000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu
de la Conférence nationale du handicap 2023;
VU le Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière;
VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels
des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre
2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés;
VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret
n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l'Etat- Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009-195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico-social
du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012- Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux
autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à
domicile;
VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées;
VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action
sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du méme code;
VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la mission de
centre de ressources territorial pour les personnes âgées;
VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centres
de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile;
VU l'Instructon N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
VU la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale
des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 04/01/2017 autorisant la création de la structure dénommée EHPAD VILLA
HELIOS 060020807 sise à NICE et gérée par l'entité dénommée SAS VILLA HELIOS 060030673 ;
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00192 - DECISION 060020807 20240618 132
DECIDE
Article 1" A compter du 1" janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 707 142,67 € au titre de 2024,
dont 0 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 142 261,89 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 104 882,36
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 242 151,08
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 360 109,23
SSIAD 0
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 902 121,91 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 158 510,16 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 299 861,60
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 242 151,08
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 360 109,23
SSIAD 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00192 - DECISION 060020807 20240618 133
Article 3
Article 4
Article 5Equipe spécialisée ALZHEIMER 0
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS VILLA HELIOS - 060030673 et à l'établissement
concerné.
Fait à Marseille, le 18/06/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00192 - DECISION 060020807 20240618 134
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00192 - DECISION 060020807 20240618 135
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00192 - DECISION 060020807 20240618 136
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00192 - DECISION 060020807 20240618 137
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-28-00020
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique Provence Azur
située 9250 route de Berre, ZAC Jalassières à
EGUILLES (13510).
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-28-00020 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique Provence Azur située 9250 route de Berre, ZAC Jalassières à EGUILLES (13510). 138
AlREPUBLIQUE
FRANCAISELiberté CAIS @ ) Agence Régionale de Santé
Egalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0624-8034-D
DECISION
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la Clinique Provence Azur située 9250 route de Berre, ZAC Jalassières à EGUILLES (13510)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5126-1 et suivants, R.5126-8 et suivants et R.5126-
12 et suivants ;
Vu l'arrêté du ministère du travail, de la santé et des solidarités en date du 17 avril 2024, portant attribution à
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé de Provence-
Alpes-Côte d'Azur, d'exercer par intérim, les fonctions de Directeur Général de l''Agence Régionale de Santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;
Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 749 du 18 août 1971, autorisant la création de la pharmacie à usage intérieur du Centre
Médical et Diététique Provence Azur, sis quartier Fourques Ouest à EGUILLES (13510), établissement enregistré
sous le n° FINESS EJ 13 078 1917 ;
Vu la décision PUI.2011.13.13 du 21 juillet 2011 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur portant autorisation de modification des locaux de la pharmacie à usage intérieur de
la Clinique Provence Azur SA sise quartier Fourques Ouest à EGUILLES (13510) ;
Vu la demande du 26 février 2024, présentée par la Clinique Provence Azur sise 2 route de la Calade à EGUILLES
(13510), représentée par son Directeur, tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique Provence Azur actuellement située 2 route de la Calade à EGUILLES (13510) en vue de son transfert à
l'adresse 9250 route de Berre, ZAC Jalassières à EGUILLES (13510) ;
Vu l'avis favorable avec recommandations rendu le 25 mars 2024 par le Conseil central de la section H de I'Ordre
national des pharmaciens ;
Vu l'avis technique favorable émis le 24 juin 2024 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;
Considérant que les délais d'instruction ont été suspendus du 2 mai 2024 au 23 mai 2024 et du 30 mai 2024 au
17 juin 2024 ;
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o0ËË
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Clinique Provence Azur située 9250 route de Berre, ZAC Jalassières à EGUILLES (13510). 139
Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de I'établissement, et permettent
un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code de
santé publique ;
Considérant que pour l'activité de préparation des doses à administrer, I'espace prévu, les modalités de
fonctionnement, l'organisation et le personnel tels que décrit dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité
de l'établissement et permettent un fonctionnement conforme aux bonnes pratiques en vigueur et remplissent les
conditions définies par le code de santé publique ;
DECIDE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral N° 749 du 18 août 1971, autorisant la création de la pharmacie à usage intérieur du Centre
Médical et Diététique Provence Azur, sis quartier Fourques Ouest à EGUILLES (13510), établissement enregistré
sous le n° FINESS EJ 13 078 1917 est abrogé.
Article 2 :
La décision PUI.2011.13.13 du 21 juillet 2011 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-
Alpes-Côte d'Azur portant autorisation de modification des locaux de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique
Provence Azur SA sise quartier Fourques Ouest à EGUILLES (13510) est abrogée.
Article 3 :
La demande du 26 février 2024, présentée par la Clinique Provence Azur sise 2 route de la Calade à EGUILLES
(13510), représentée par son Directeur, tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique Provence Azur actuellement située 2 route de la Calade à EGUILLES (13510) en vue de son transfert à
l'adresse 9250 route de Berre, ZAC Jalassières à EGUILLES (13510) est accordée.
Article 4 :
La pharmacie à usage intérieur implantée au rez-de-chaussée, assure la desserte et le fonctionnement des
activités pharmaceutiques de la Clinique Provence Azur située 9250 route de Berre, ZAC Jalassiéres a EGUILLES
(13510).
Article 5 :
Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de dix demi-
journées par semaine, soit un équivalent temps plein.
Article 6 :
La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L.5126-1 du code de la santé
publique dans son dans son paragraphe | :
- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la détention,
l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L.4211-1,
des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article
L.5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;
- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la
pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la
qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article
L.1110-12, et en y associant le patient ;
- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les
produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon
usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament
et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111-2.
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Clinique Provence Azur située 9250 route de Berre, ZAC Jalassières à EGUILLES (13510). 140
Article 7 :
La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer l'activité suivante prévue à l'article R.5126-9 du code de
la santé publique dans son paragraphe | :
1° La préparation de doses à administrer manuelle de médicaments mentionnés à l'article L.4211-1;
Article 8 :
Conformément à l'article R.5126-32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.
Article 9 :
En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra étre délivrée par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur après avis du conseil compétent de l'ordre
national des pharmaciens en vertu des dispositions de l'article L.5126-4 du code de la santé publique.
Article 10 :
Conformément à l'article R.5126-31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.
Article 11 :
Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à I'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
Article 12 :
Le Directeur de I'Organisation de Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 28 juin 2024
Signé
Sébastien DEBEAUMONT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Clinique Provence Azur située 9250 route de Berre, ZAC Jalassières à EGUILLES (13510). 141
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-09-00003
Décision signée DGARS portant application art
15 al 3 décret 2002-9 du 4 janver 2002 JOP
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-09-00003 - Décision signée DGARS portant application art 15 al 3 décret 2002-9 du 4
janver 2002 JOP 142
ExN ' |
RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE
i @ ) Agence Régionale de Santé
Egalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
DPRS-0724-8131-D
DECISION
Portant application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de
travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du
9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Le Directeur Général par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le Code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ; '
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses
autres dispositions ;
Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique hospitalière, notamment son article 15 ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur
Général par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le compte rendu en date du 2 février 2024 relatif à la réunion préparatoire des jeux olympiques et l'organisation
de la continuité des soins visant les établissements de santé des Bouches-du-Rhône et des Alpes-Maritimes
mobilisés pour les jeux olympiques et leur répartition par niveau d'intervention en fonction de leur localisation et
leur plateau technique ;
Vu le mail du 20 juin 2024 du service Zonal Défense, Sécurité et Planification visant la liste des établissements
des départements sus visés et le Samu de Coordination Maritime Méditerranée (SCMM) relevant du département
du Var ;
CONSIDERANT que l'organisation d'une partie des épreuves des jeux olympiques en région PACA durant la
période des congés estivale et la concentration de spectateurs au cours d'une période déjà marquée par une forte
activité touristique notamment sur les littoraux, nécessite la mobilisation des personnels non médicaux
nécessaires à la prise en charge des usagers au sein des établissements publics de santé des Bouches du Rhône,
Alpes-Maritimes et Var mobilisés par les jeux olympiques et relevant des niveaux 1 et 2 ;
CONSIDERANT que les impératifs de continuité du service public rendent nécessaire l'autorisation de pouvoir
dépasser les bornes horaires définies par le cycle de travail dans les conditions visées par l'article 15 du décret
n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ;
Dh=40
Of 3ot
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Pans - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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janver 2002 JOP 143
DECIDE
Article 1 :
En application de l'article 15, alinéa 3, du décret du 4 janvier 2002 susvisé, et pour faire face aux impératiifs de
continuité du service public dans le cadre de l'organisation d'épreuves olympiques en région PACA, les
établissements et services visés ci-après sont autorisés, à titre exceptionnel, du 15 juillet 2024 jusqu'au 15 août
2024 inclus et pour les personnels non médicaux nécessaires à la prise en charge des usagers, à dépasser les
bornes horaires fixées par le cycle de travail :
Concernant le département des Bouches du Rhône (13) :
- _ Pour l'APHM, les sites suivants :
e Hopital de la Timone adultes : SAMU, SAU, soins critiques et réanimation, chirurgie urgente,
services médicotechniques (biologie, pharmacie, imagerie, stérilisation).
e Hopital de la Timone enfants : SAU, soins critiques et réanimation, chirurgie urgente, services
médicotechniques (biologie, pharmacie, imagerie, stérilisation).
e Hopital Nord : SAU, soins critiques et réanimation, chirurgie urgente, services médicotechniques
(biologie, pharmacie, imagerie, stérilisation).
e Hopital de la Conception: soins critiques et réanimation, chirurgie urgente, services
médicotechniques (biologie, pharmacie, imagerie, stérilisation).
e Hopital Sainte Marguerite : chirurgie urgente, services médicotechniques (biologie, pharmacie,
imagerie, stérilisation).
- Centre hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis — site d'Aix: SAU, soins critiques et réanimation,
chirurgie urgente, services médicotechniques (biologie, pharmacie, imagerie, stérilisation).
- Centre hospitalier de Martigues : SAU, soins critiques et réanimation, chirurgie urgente, services
médicotechniques (biologie, pharmacie, imagerie, stérilisation).
- Centre hospitalier d'Aubagne : SAU, soins critiques et réanimation, chirurgie urgente, services
médicotechniques (biologie, pharmacie, imagerie, stérilisation).
Concernant le département des Alpes-Maritimes (06) :
- Pour ie CHU de Nice les sites suivants :
e Hopital l'Archet : soins critiques et réanimation, chirurgie urgente, services médicotechniques
(biologie, pharmacie, imagerie, stérilisation).
e Hopital Pasteur : SAMU, SAU, soins critiques et réanimation, chirurgie urgente, services
médicotechniques (biologie, pharmacie, imagerie, stérilisation).
e ... Hôpital Cimiez : services médicotechniques (biologie, pharmacie, imagerie, stérilisation).
- Centre hospitalier d'Antibes : SAU, soins critiques et réanimation, chirurgie urgente, services
médicotechniques (biologie, pharmacie, imagerie, stérilisation).
- Centre hospitalier de Grasse : SAU, soins critiques et réanimation, chirurgie urgente, services
médicotechniques (biologie, pharmacie, imagerie, stérilisation).
- Centre hospitalier de Cannes: SAU, soins critiques et réanimation, chirurgie urgente, services
médicotechniques (biologie, pharmacie, imagerie, stérilisation).
- Centre hospitalier de Menton : SAU, chirurgie urgente, services médicotechniques (biologie, pharmacie,
imagerie, stérilisation).
Concernant le département du Var (83) :
- Centre hospitalier de Toulon : SAMU de Coordination Maritime Méditerranée.
Article 2 :
La présente décision peut étre contestée devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Cote
d'Azur.
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rel 04.13.55.80.10
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janver 2002 JOP 144
Article 3 :
Le directeur de l'organisation des soins, les directeurs départementaux, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-
Rhône, du Var de I'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et les directeurs des établissements
publics de santé de la région susnommée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes
Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 0 g JUIL. 2024
Sébastien DEB
Directeur Général parintéfim de I'ARS PACA
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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janver 2002 JOP 145
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-26-00003
TRANSFERT PHARMACIE ERRERA (06)
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-26-00003 - TRANSFERT PHARMACIE ERRERA (06) 146
AlREPUBLIQUE
FRANCAISELiberté CAIS @ ) Agence Régionale de Santé
Egalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Direction de l'Organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0624-6744-D
DECISION
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE TRANSFERT N°06#001014 A LA SELARL PHARMACIE
ERRERA A MANDELIEU LA NAPOULE (06210)
VU
VU
VU
VU
VU
VULe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-3 et suivants et R. 5125-1 et suivants ;
l'arrêté de la ministre du travail, de la santé et des solidarités en date du 17 avril 2024, M. Sébastien
Debeaumont, Directeur Général Adjoint de l''Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est
chargé d'exercer, par intérim, les fonctions de Directeur Général de I'Agence Régionale de Santé de
Provence-Alpes- Côte d'Azur, à compter du 29 avril 2024 ;
le décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des
collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L.5125-3, 1° du code de la santé
publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un
approvisionnement en médicament compromis pour la population ;
l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
l'arrêté du 24 avril 1979 du préfet des Alpes-Maritimes accordant la licence n°701 pour l'autorisation
d'exploitation de l'officine de pharmacie située 884 avenue de Fréjus à MANDELIEU LA NAPOULE (06210) ;
VU la demande enregistrée le 22 février 2024 (et complétée en dernier lieu le 29 mai 2024), présentée par la
VUSELARL PHARMACIE ERRERA, exploitée par Monsieur Philippe ERRERA, pharmacien titulaire de l'officine
de pharmacie sise 884 avenue de Fréjus à MANDELIEU LA NAPOULE (06210) en vue d'obtenir l'autorisation
de transférer dans un nouveau local situé 21 avenue de Fréjus à MANDELIEU LA NAPOULE (06210) ;
la saisine en date du 22 mars 2024 du Conseil Régional de I'Ordre des Pharmaciens, de l'Union Syndicale
des Pharmaciens d'Officine, de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France ;
VU l'avis défavorable en date du 2 avril 2024 du Conseil Régional de I'Ordre des Pharmaciens ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
hitps-//www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3
ES[=] et
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-26-00003 - TRANSFERT PHARMACIE ERRERA (06) 147
VU l'avis défavorable en date du 4 juin 2024 de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France rendu
hors délais ;
Considérant que I'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine n'ayant pas rendu leur avis dans les délais
impartis, celui-ci, est réputé être rendu ;
Considérant que la population municipale de MANDELIEU LA NAPOULE s'élève à 21 561 habitants pour
8 officines, soit un ratio d'une officine pour 2695 habitants ;
Considérant que le transfert sollicité s'effectue au sein du même quartier, le quartier bel horizon de la commune
de MANDELIEU LA NAPOULE délimité conformément à l'article L.5125-3-1 du code de la santé publique, au Nord
par I'A8, à l'Est par I'avenue du maréchal Juin, au Sud par le Riou de l'Argentière, et à I'Ouest par le Riou de
l'Argentière et le golf ;
Considérant que la SELARL PHARMACIE ERRERA est la seule officine située dans le quartier bel horizon et
approvisionne environ 2200 habitants ;
Considérant que le transfert demandé est un transfert intra-quartier distant de 200 mètres et qu''il n'aura pas pour
effet de compromettre I'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population ; celle-ci restant
desservie par l'officine à son nouvel emplacement ;
Considérant que l'accès à la nouvelle officine est aisé par sa visibilité, accessible par un véhicule particulier
facilité par des places de parking en très grand nombre compte tenu de sa localisation au sein d'un centre
commercial ;
Considérant qu''il ressort de l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité aux personnes handicapées en date du 28 novembre 2023 joint à la demande, que les locaux de
la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article R162-9 du code de la
construction et de l'habitation,
Considérant l'avis émis le 31 mai 2024 par le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale de
santé PACA concluant que les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions minimales d'installation
prévues aux articles R.5125-8, R.5125-9 du code de la santé publique ; permettent la réalisation des missions
prévues à l'article L. 5125-1-1 A du présent code et qu''ils garantissent un accès permanent du public en vue
d'assurer un service de garde et d'urgence ;
Considérant que ce transfert remplit les conditions prévues aux articles L. 5125-3 1°, L.5125-3-2 et L. 5125-3-3
du code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 :
L'arrêté du 24 avril 1979 du préfet des Alpes-Maritimes accordant la licence n°701 pour l'autorisation d'exploitation
de l'officine de pharmacie située 884 avenue de Fréjus à MANDELIEU LA NAPOULE (06210) est abrogé.
Article 2 :
La demande formée par la SELARL PHARMACIE ERRERA, exploitée par Monsieur Philippe ERRERA,
pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie sise 884 avenue de Fréjus à MANDELIEU LA NAPOULE (06210)
en vue d'obtenir l'autorisation de transférer dans un nouveau local situé 21 avenue de Fréjus à MANDELIEU LA
NAPOULE (06210) est accordée.
Article 3 :
La licence de transfert accordée est enregistrée sous le n°06#001014. Elle est octroyée à l'officine située 21
avenue de Fréjus à MANDELIEU LA NAPOULE (06210).
Cette licence ne pourra pas être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.
Article 4 :
La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la
notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
hitps://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-26-00003 - TRANSFERT PHARMACIE ERRERA (06) 148
L'officine doit étre effectivement ouverte au public, au plus tard, à l'issue d''un délai de deux ans qui court à partir
du jour de la notification de la présente décision, sauf prolongation en cas de force majeure.
La nouvelle officine ne peut étre effectivement ouverte au public qu'après la fermeture des locaux d'origine de
l'officine transférée.
Article 5 :
Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine doit être déclarée aux services
compétents de I'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et au Conseil régional de I'Ordre des
pharmaciens.
Article 6 :
La cessation d'activité de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui devra être remise au directeur général
de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur par son dernier titulaire ou par ses héritiers.
Article 7 :
Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
Article 8 :
Le Directeur de I'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de I'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 26 juin 2024.
SIGNE
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2024-07-10-00001
Arrêté portant subdélégation de signature RH au
Directeur placé auprès du Directeur
interrégional des services pénitentiaires de
Marseille, en qualité de chef d'établissement par
intérim du CP Marseille
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-07-10-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
au Directeur placé auprès du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, en qualité de chef d'établissement par
intérim du CP Marseille150
Directiongé'\{l:}SIS'EICE de l'administration pénîtere\tiai':e
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
L t D O
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille,
Vu la loi n°. 83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 06/08/1958 relatif au statut spécial des personnels des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicables aux
stagiaires de I'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire n° 27 DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP du 10/01/2005 ;
Vu le décret n° 87-604 du 31/07/1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles
peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu la circulaire NOR JUSE 0240005C du 17/01/2002 relative aux dispositions applicables
aux personnels des cocontractants des établissements pénitentiaires à gestion mixte ;
Vu l'arrêté en date du 12/06/2019 de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
et des Libertés nommant Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services
Pénitentiaires de Marseille à compter du 15/06/2019 ;
DISP de Marseille ]
4, waverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél :04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-07-10-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
au Directeur placé auprès du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, en qualité de chef d'établissement par
intérim du CP Marseille151
Vu l''arrété en date du 30/03/2021 de Monsieur le Directeur de l'Administration
Pénitentiaire portant délégation de signature a Monsieur Thierry ALVES, Directeur
Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille ;
Vu l'arrété du 23 février 2024 nommant Monsieur Christian JEAN en qualité de directeur
placé auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille
rr
ARRETE
Art : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Christian JEAN, en qualité
ler de directeur du centre pénitentiaire de Marseille, par intérim, pour la période
allant du 10 au 19 juillet 2024 :
A - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs des
services pénitentiaires, directeurs techniques de l'administration pénitentiaire,
attachés d'administration du ministére de la justice, commandants
pénitentiaires, s'agissant des actes de gestion suivants :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
e octroi des congés annuels ;
e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en
application de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
e octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;
e octroi des congés pour formation syndicale ;
e Octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
e Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
e octroi des congés de paternité ;
e octroitemps partiel thérapeutique ;
e octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;
e octroi des congés sur autorisation ;
e octroi congé longue maladie, congé longue durée, disponibilité d'office
pour raison de santé ;
e octroi temps partiel de droit, et sur autorisation à l'exception des refus ;
e disponibilité de droit ;
e imputation au service des maladies ou accidents ;
e arrêté accordant le bénéfice des prestations de I'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au
service ou à une maladie professionnelle ;
e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
DISP de Marseille 2
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-07-10-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
au Directeur placé auprès du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, en qualité de chef d'établissement par
intérim du CP Marseille152
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 0au cours du service (article 89) ;
e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement
du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, hors
commandants pénitentiaires, secrétaires administratifs du ministère de la
justice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de
I'administration pénitentiaire, adjoints techniques de l'administration
pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
e mise en disponibilité de droit ;
e octroi des congés annuels ;
e octroi des congés sur autorisation ;
e octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;
e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en
application de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
e octroi des congés de représentation ;
e octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
e imputation au service des maladies ou accidents ;
e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au
service ou à une maladie professionnelle ;
e octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
e octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
e mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé
ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue
durée ;
e autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
e octroi de congés non rémunérés ;
e octroi des congés pour formation syndicale ;
e admission à la retraite ;
e Octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
e octroi des congés de paternité ;
e octroi du congé parental et prolongation ;
e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
e accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration
dans la même résidence administrative ;
e réintégration dans la même résidence administrative après congés de
longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
e décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus
lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du
service, la commission administrative paritaire compétente devant être
saisie dès la première demande, et réintégration dans la même résidence
administrative ;
e arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
3
9
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08 87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-07-10-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
au Directeur placé auprès du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, en qualité de chef d'établissement par
intérim du CP Marseille153
l'assurance invalidité ;
e décisions de temps partiels, à l''exception des décisions de refus en cas
de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être
examinés par les CAP compétentes et réintégration à temps complet ;
e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) ;
e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
C - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et
d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,
s'agissant des actes de gestion suivants :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
e décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas
de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être
examinés par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration à
temps complet ;
e mise en disponibilité de droit ;
e octroi des congés annuels ;
e octroi des congés sur autorisation ;
e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en
application de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
e Octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;
e octroi des congés de représentation ;
e octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
e imputation au service des maladies ou accidents ;
e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au
service ou à une maladie professionnelle ;
e octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
e Octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
e mise en disponibilité d'office aprés épuisement des droits à congé
ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue
durée ;
réintégration dans la même résidence administrative, aprés congé de
longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
e autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
e décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus
lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du
service, la commission administrative paritaire compétente devant être
saisie dès la premiére demande et réintégration dans la même résidence
administrative ;
e octroi des congés pour formation syndicale ;
e octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
e admission à la retraite ;
e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
e octroi des congés de paternité ;
DISP de Marseille 4
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-07-10-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
au Directeur placé auprès du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, en qualité de chef d'établissement par
intérim du CP Marseille154
Art 2
DISP de Marseille
4, raverse de Rabat - BP 12octroi du congé parental et prolongation ;
arrété accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration
dans la même résidence administrative ;
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) ;
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
D - Pour les agents non titulaires :
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
octroi des congés annuels ;
octroi des congés sur autorisation ;
octroi temps partiel de droit, et sur autorisation ;
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation du compte épargne
temps ;
octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
octroi des congés de maternité ou d'adoption ;
octroi des congés de paternité ;
octroi des congés de présence parentale ;
octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou
personnelles ;
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
autorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndical ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi de congés de représentation.
E — Pour les personnels de santé :
Pour l'habilitation des personnels de santé intervenant au sein de son
établissement ainsi que pour le retrait d'habilitation de ces personnes,
pexception faite des médecins exerçant à temps plein qui restent de la
compétence de l'administration centrale.
&l
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél : 04.91.40,86.40 - Fax 04.91.40.08.87S'agissant des décisions visées à l'article 1 paragraphe A et qui
concernent les chefs d'établissement (DSP), elles restent de la
compétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de
Marseille.
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-07-10-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
au Directeur placé auprès du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, en qualité de chef d'établissement par
intérim du CP Marseille155
e S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature ne
concerne pas les demandes formulées par les chefs d'établissement
(DSP) ou par leur adjoint lorsque celles-ci sont conséquentes d'une
période d'intérim.
Art3 : En son absence, Monsieur Christian JEAN, peut déléguer, pour la même période,
la signature prévue à l'article 1 du présent arrêté à ses subordonnés de
catégorie À ou, à défaut de catégorie B (cf annexe récapitulative)
Art4 : Sont exclus du champ d'application de cette délégation tous les agents
rattachés à la CIRP de Marseille.
Art5 : Le présent arrété prend effet à compter du 10 juillet 2024 et sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 10 juillet 2024
Le Directeur Interrégional
Signé
Thierry ALVES
DISP de Marseille 6
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSFILLE Cedex 09
T'él, : 04,91.40.86,40 - Fax : 04.91.40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-07-10-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
au Directeur placé auprès du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, en qualité de chef d'établissement par
intérim du CP Marseille156
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2024-07-09-00002
Arrêté préfectoral portant approbation du mode
d'action zonal nombreuses victimes
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-07-09-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du mode
d'action zonal nombreuses victimes 157
PREFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE
ET DE SECURITE
SUD
Liberté
Égalité
FraternitéSecrétariat Général
de la zone de défense et de sécurité Sud
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION
DU MODE D'ACTION ZONAL
« NOMBREUSES VICTIMES »
ARRÊTÉ N°
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-224 du 04 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense
et de sécurité ;
VU la circulaire du Premier ministre n°6418/SG du 26 septembre 2023 relative à l'organisation
gouvernementale pour la gestion des crises majeures ;
VU la directive générale interministérielle n°320/SGDSN/PSE/PSN du 23 janvier 2023 relative à la
planification de défense et de sécurité nationale ;
VU les observations des différents acteurs concernés par le document,
SUR proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud,
ARRÊTE
Article 1: Le mode d'action « nombreuses victimes » de la zone de défense et de sécurité Sud, joint au
présent arrêté, est approuvé et entre en vigueur à compter de ce jour.
État-Major de la zone de défense et de sécurité Sud - CeZOC - 62 boulevard Icard — 13010 Marseille
Tél: 04.91.24.2018 — coz.sud@interieur.gouv.fr
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-07-09-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du mode
d'action zonal nombreuses victimes 158
Article 2 : Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, les préfets de département
de la zone de défense et de sécurité Sud, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, les chefs des
services concernés par la mise en œuvre du présent plan, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des régions
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Occitanie et de la collectivité territoriale de Corse.
Fait à Marseille, le 9 juillet 2024
Le préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud
signé
Christophe MIRMAND
État-Major de la zone de défense et de sécurité Sud - CeZOC - 62 boulevard Icard — 13010 Marseille
Tél: 04.91.24.2018 — coz.sud@interieur.gouv.fr
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-07-09-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du mode
d'action zonal nombreuses victimes 159