HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-025
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté / Délégation départementale et
Unité Territoriale Sécurité-Environnement de la Haute-Saône
70-2025-01-23-00006 - Arrêté du 23 janvier 2025 portant déclaration
d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et des travaux
d'établissement des périmètres de protection autour de la source du
Bas de la Côte. Autorisant la commune de Vauconcourt-Nervezain à
prélever de l'eau dans le milieu naturel ainsi qu'à produire et distribuer
cette eau en vue de la consommation humaine. (12 pages) Page 4
DDETSPP de Haute-Saône / Pôle Entreprise et Insertion
70-2025-01-22-00002 - ESUS Arrete Hapigray (2 pages) Page 17
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
70-2025-01-22-00004 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Bruno TISSERAND jusqu'au 30 avril
2027 (6 pages) Page 20
70-2025-01-21-00002 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Jacques LEUVREY jusqu'au 30 avril
2025 (6 pages) Page 27
70-2025-01-22-00003 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Julien MERVEAUX jusqu'au 30 avril
2025 (6 pages) Page 34
70-2025-01-21-00003 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Alexandre BERC jusqu'au 30 avril 2025
(6 pages) Page 41
70-2025-01-21-00004 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à François GARNERET jusqu'au 30 avril
2025 (6 pages) Page 48
70-2025-01-21-00005 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Jacky LEUVREY jusqu'au 30 avril 2025
(6 pages) Page 55
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2025-01-23-00004 - Arrêté autorisant une dérogation au niveau
minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux -Cas 1- à la société RECTIMO AIR
TRANSPORTS (6 pages) Page 62
2
70-2025-01-23-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
70-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 fixant le calendrier des appels à la
générosité publique pour l'année 2025 (6 pages) Page 69
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2025-01-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2025
renouvelant à la communauté de communes du Pays d'Héricourt la
dérogation en matière de collecte des ordures ménagères
résiduelles pouvant contenir des fermentescibles. (2 pages) Page 76
70-2025-01-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2025
renouvelant à la communauté de communes du Pays Riolais la
dérogation en matière de collecte des ordures ménagères
résiduelles pouvant contenir des fermentescibles. (2 pages) Page 79
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2025-01-22-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
la composition de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection (2 pages) Page 82
Préfecture de Haute-Saône / Sous-Préfecture de Lure
70-2025-01-23-00001 - AP portant convocation des électeurs à l'effet
d'élire 4 conseillers municipaux dans la commune de Clairegoutte le
dimanche 16 mars 2025 (2 pages) Page 85
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ARS Bourgogne Franche-Comté
70-2025-01-23-00006
Arrêté du 23 janvier 2025 portant déclaration
d'utilité publique de la dérivation des eaux
souterraines et des travaux d'établissement des
périmètres de protection autour de la source du
Bas de la Côte. Autorisant la commune de
Vauconcourt-Nervezain à prélever de l'eau dans
le milieu naturel ainsi qu'à produire et distribuer
cette eau en vue de la consommation humaine.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-01-23-00006 - Arrêté du 23 janvier 2025 portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux souterraines et des travaux d'établissement des périmètres de protection autour de la source du Bas de la Côte.
Autorisant la commune de Vauconcourt-Nervezain à prélever de l'eau dans le milieu naturel ainsi qu'à produire et distribuer cette eau
en vue de la consommation humaine.
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PREFET | Agence Régionale de SantéDE LA HAUTE- Bourgogne Franche-ComtéSAONELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n°
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Portant déclaration d'utilité publique :- de la dérivation des eaux souterraines à partir de lasource du Bas de la Côte située sur la commune deVauconcourt-Nervezain ; ;- de l'instauration des périmètres de protection autourde ce captage. |Autorisant la commune de Vauconcourt-Nervezain àprélever de l'eau dans le milieu naturel ainsi qu'a produire etdistribuer cette eau en vue de la consommation humaine.
Le Préfet de la Haute-Saône
la Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité deseaux destinées à la consommation humaine ;le code général des collectivités territoriales ;le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-7 etL.1321-10;le code d'expropriation pour cause d'utilité publique ;le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 et suivants etL.215-13 sur la dérivation des eaux ;le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-60 et L.163-10 ;le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin deseaux Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ; |la loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à larépartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;la loi de santé publique n22004-806 du 9 août 2004 ;le décret modifié n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicitéfoncière (article 36-2") et le décret d'application n°55-1350 du 14 octobre1955 modifié ; |le décret n°67-1094 du 15 décembre 1967 sanctionnant les infractions à la loin°64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée susvisée ; |le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à I'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements ;
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-01-23-00006 - Arrêté du 23 janvier 2025 portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux souterraines et des travaux d'établissement des périmètres de protection autour de la source du Bas de la Côte.
Autorisant la commune de Vauconcourt-Nervezain à prélever de l'eau dans le milieu naturel ainsi qu'à produire et distribuer cette eau
en vue de la consommation humaine.
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le décret n°2006-570 du 17 mai 2006 relatif à la publicité des servitudesd'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité deseaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la santépublique (dispositions réglementaires) ;le décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eauxdestinées à la consommation humaine;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône- M. Romain ROYET;le décret du 14 avril 2023 portant nomination de la Sous-Préfète chargée demission auprès du Préfet de la Haute-Saône, Secrétaire Générale adjointe dela préfecture de la Haute-Saône - Mme Estelle CHARLES ;l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à autorisant en application des articles L.214-1 à L.214-3du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code del'environnement ;l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demanded'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humainementionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du code de la santépublique;la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative à la mise en place despérimètres de protection des points de prélèvements d'eau destinée à laconsommation humaine;I'arrété préfectoral n°1078 du 16 mai 2005 portant déclaration d'utilitépublique des travaux à entreprendre par la commune de VAUCONCOURT-NERVEZAIN de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration despérimètres de protection autour des sources du Bas de la Côte, portantautorisation d'utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de laconsommation humaine et valant déclaration au titre de l'article L.214-2 ducode de l'environnement;l'arrêté préfectoral n°43 du 10 novembre 2011 portant dérogation aux limites'de qualité pour le paramètre pesticides et la molécule anthraquinone etautorisant la consommation de l'eau distribuée parla commune deVAUCONCOURT-NERVEZAIN et les collectivités alimentées en eau par cettecommune;I'arrété prefectoral n°70- 2024——05—06 00058 du 6 mai 2024 portant delegatlon 'de signature à Mme Estelle CHARLES, Sous-Préfète chargée de missionauprès du Préfet de la Haute-Saône, Secrétaire Générale adjointe de lapréfecture de la Haute-Saône ;la délibération du 4 janvier 2013 par laquelle la commune deVAUCONCOURT-NERVEZAIN décide d'engager la procédure etd'entreprendre toutes les démarches nécessaires à l'autorisationpréfectorale de produire et distribuer l'eau en vue de la consommationhumaine et de mettre en place les périmètres de protection pour la sourcedu Bas de la Côte; 'la délibération du 12 février 2021 par laquelle la commune deVAUCONCOURT-NERVEZAIN s'est engagée dans le protocole d'accord du4 octobre 2018 relatif à la protection des captages d'eau destinée à laconsommation humaine et à la prise en compte des enjeux agricolesassociés;
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-01-23-00006 - Arrêté du 23 janvier 2025 portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux souterraines et des travaux d'établissement des périmètres de protection autour de la source du Bas de la Côte.
Autorisant la commune de Vauconcourt-Nervezain à prélever de l'eau dans le milieu naturel ainsi qu'à produire et distribuer cette eau
en vue de la consommation humaine.
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VU l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 5 au 19 février 2024 inclusconformément à l'arrêté préfectoral n°70-2024-01-16-00001 du 16 janvier2024 en vue de la déclaration d'utilité publique des travaux envisagés,l'autorisation de prélever de l'eau dans le milieu naturel et l'autorisation deproduire et distribuer de l'eau en vie de la consommation humaine ;VU l'avis favorable du commissaire enquêteur du 29 mars 2024;VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) du10 janvier 2025;VU lavis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques du 21 janvier 2025 ;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRETESECTION | : DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUEArticle 1. Objet de la déclaration d'utilité publiqueSont déclarés d'utilité publique au profit de la commune de VAUCONCOURT-NERVEZAIN, la dérivation d'une partie des eaux souterraines, les travaux decaptage et ceux liés à la protection, ainsi que les périmètres de protectioninstaurés autour de l'ouvrage de prélèvement suivant :Source du Bas de la Côte :- d'indice de classement national : BSSO01EDLZ. de coordonnées Lambert 93 :X = 912 527Y = 6 734 376Z=225 m- implantée sur les parcelles :- n°503, 506 et 507, section H, au lieu-dit « Bas de la Côte » sur le territoire dela commune de VAUCONCOURT-NERVEZAIN ;- n°21, section XP, au lieu-dit « la Combes aux Herbues », sur le territoire de lacommune de VAUCONCOURT-NERVEZAIN ;- n°63, section ZH, au lieu-dit « Entre Deux Eaux », sur le territoire de lacommune de CORNOT. |Article 2. Dispositions relatives aux prélèvementsLa commune de VAUCONCOURT-NERVEZAIN est autorisée à dériver les eauxsouterraines à partir de l'ouvrage cité à l'article 1 dans les conditions suivantes :- le volume maximum journalier prélevé ne dépasse pas 350 m°/jour ;- le volume maximum annuel prélevé ne dépasse pas 110 000 m°/an.Article 3. Ouvrages et installations de prélèvement3.1. Conditions d'exploitationLe Préfet sera informé, dans le délai d'un mois, de tout changement d'exploitantet/ou de mode d'exploitation.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-01-23-00006 - Arrêté du 23 janvier 2025 portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux souterraines et des travaux d'établissement des périmètres de protection autour de la source du Bas de la Côte.
Autorisant la commune de Vauconcourt-Nervezain à prélever de l'eau dans le milieu naturel ainsi qu'à produire et distribuer cette eau
en vue de la consommation humaine.
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Les ouvrages et leurs annexes doivent être maintenus en parfait état d'entretienet répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et à tousrèglements existants ou à venir.La commune de VAUCONCOURT-NERVEZAIN prend toutes les dispositionsnécessaires en vue de prévenir tout risque de pollution par des produitssusceptibles d'altérer la qualité de l'eau.3.2. Conditions d'arrêt d'exploltatlon des ouvrages et des installations deprélèvementDurant les périodes de non-exploitation et en cas de délaissement provisoire, lesinstallations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis horsservice afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise encommunication avec des eaux de surface et notamment de ruissellement.En cas de cessation définitive des prélèvements, la commune de VAUCONCOURT-NERVEZAIN en fait la déclaration au Préfet au plus tard dans le mois suivant ladécision de cessation des prélèvements.Les produ&ts susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et Ieursaccessoires sont définitivement évacués du site.Article 4. Conditions de suivi et de surveillance des installationsLa commune de VAUCONCOURT-NERVEZAIN s'assure de l'entretien régulier desouvrages utilisés pour les prélèvements, de manière à garantir la protection de laressource en eau souterraine.Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à laqualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prisespour y remédier sont déclarés au Préfet dans les meilleurs délais.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le Préfet, la commune doit prendreou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident oude l'accident..La commune est tenue de laisser libre accès aux« installations aux agents chargésdu contrôle dans les conditions prévues aux articles L.216-4 du code del'environnement et L.1324-1 du code de la santé publique et aux officiers de policejudiciaire.Article 5. Conditions de suivi et de surveillance des prélèvementsLes installations sont pourvues de compteurs volumétriques permettant deconnaître les volumes prélevés dans le milieu naturel et mis en distribution. Lescompteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent êtrerégulièrement entretenus et contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon àfournir en permanence une information fiable.
SECTION 11 : AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'EAUDESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINEArticle6. AutorisationLa commune de VAUCONCOURT-NERVEZAIN est autorisée à produn'e etdistribuer en vue de la consommation humaine l'eau issue de l'ouvrage cité àl'article1.Toute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations deprélèvement, de stockage, de traitement ou de distribution doit faire l'objet d'unedéclaration au préalable au Préfet, accompagnée d'un dossier définissant lescaractéristiques du projet.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-01-23-00006 - Arrêté du 23 janvier 2025 portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux souterraines et des travaux d'établissement des périmètres de protection autour de la source du Bas de la Côte.
Autorisant la commune de Vauconcourt-Nervezain à prélever de l'eau dans le milieu naturel ainsi qu'à produire et distribuer cette eau
en vue de la consommation humaine.
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Le Préfet fait connaitre si ces modifications sont compatibles avec la présenteautorisation et la réglementation en vigueur ou si une nouvelle demande doit êtredéposée. :La mise en service d'une nouvelle ressource en eau de substitution ou en mélange,méme temporaire, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès duPréfet. Cette nouvelle ressource ne peut avoir pour effet d'accroître directementou indirectement la dégradation de la qualité actuelle de l'eau distribuée.La commune de VAUCONCOURT-NERVEZAIN est tenue de fournir tous lesrenseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.Article 7. Conditions d'exploitationLa commune de VAUCONCOURT-NERVEZAIN doit se conformer en tous pointsaux dispositions du code de la santé publique et des règlements pris enapplication de celui-ci, pour ce qui concerne :- le programme de contrôle de la qualité de l'eau ;- la surveillance de la qualité de l'eau ;- l'examen régulier des installations ;- les mesures correctives, restrictions d'utilisation, interruptions de distribution,dérogations ;- l'information et conseils aux consommateurs ;- les regles d'hygiène applicables aux installations de production et dedistribution ;- les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, detraitement et de distribution ;- l'utilisation des produits et procédés de traitement ;- les règles particulières relatives au plomb dans les installations de distribution.Article 8. Contrôle sanitaire |La commune de VAUCONCOURT-NERVEZAIN doit se conformer en tous pointsau programme de contrôle de la qualité de l'eau défini par le code de la santépublique.Les frais d'analyse et les frais de prélèvement sont supportés par l'exploitant,selon des tarifs et des modalités fixés en application du code de la santé publique.La commune tient à jour un registre des visites et un carnet sanitaire qui sont mis àla disposition des agents chargés du contrôle.Article 9. Qualité de l'eauLa qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditionsexigées par le code de la santé publiqueet à tous règlements existants ou à venir.Tout dépassement significatif d'une limite de qualité des eaux brutes fixées par lecode de la santé publique et ses textes d'application peut entrainer la révision dela présente autorisation.Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes estobservée, la recherche des causes de contamination doit être entreprise, lesmesures de prévention doivent être mises en place et l'interconnexion doit êtremise en œuvre dans les meilleurs délais.Le Préfet se réserve le droit, à tout moment, selon les résultats des analyses :- d'augmenter la fréquence du contrôle sanitaire ;- d'imposer la mise en place de traitement complémentaire ;- de suspendre l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine.L'utilisation d'eau devenue impropre à la production d'eau en vue de laconsommation humaine est interdite.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-01-23-00006 - Arrêté du 23 janvier 2025 portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux souterraines et des travaux d'établissement des périmètres de protection autour de la source du Bas de la Côte.
Autorisant la commune de Vauconcourt-Nervezain à prélever de l'eau dans le milieu naturel ainsi qu'à produire et distribuer cette eau
en vue de la consommation humaine.
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Article 10. Installation de traitementL'eau destinéeà la consommation humaine produite à partir de l'ouvrage cité àl'article 1 subit, avant sa mise en distribution:& Un traitement automatique et continu de filtration ;* Un traitement automatique et continu d'élimination des pesticides;% un traitement automatique et continu de désinfection.Les ouvrages de captage et de collecte, le réservoir et la station de traitementdoivent être congus, réalisés et entretenus de manière à empêcher l'introductionou l'accumulation de substances constituant un danger potentiel pour la santé.Tout projet de modification notable de la filière de traitement ou des produitsutilisés devra faire I'objet d'une demande d'autorisation au Préfet.Les conditions d'utilisation des différents produits de traitement et les résultatsdes mesures de surveillance de la qualité des eaux sont conssgnes dans le carnetsanitaire cité à l'article 8.Le Préfet peut imposer un traitement complémentaire au vu des résultatsd'analyses, s'ils mettent en évidence une dégradation de la qualité de l'eau.Article 11. Information sur la qualité de l'eau distribuéeSont affichés à la mairie de VAUCONCOURT-NERVEZAIN, dans les deux joursouvrés suivant la date de leur réception:- l'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre ducontrôle sanitaire; |- leur interprétation sanitaire faite par l'agence régionale de santé ;- les synthèses commentées que peut établir l'agence régionale de santé sous laforme de bilans sanitaires pour une période déterminée.
SECTION IIl : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION ET TRAVAUXDE MISE EN CONFORMITÉArticle 12. Périmètres de protectionIl est établi autour du captage cité à l'article1 les périmètres de protectiondélimités conformément aux plans annexés au présent arrêté. Les servitudessuivantes sont prononcées sur les parcelles incluses dans chacun des périmètres.Tout déversement de produit susceptible de nuire à la qualité des eauxsouterraines doit être immédiatement déclaré au maire de la commune deVAUCONCOURT-NERVEZAIN, à l'exploitant des ouvrages, à l'autorité sanitaire etau service chargé de la police des eaux souterraines. 'Tout projet dans les limites des périmètres de protection et susceptible de nuire àla qualité de l'eau doit être porté à la connaissance du Préfet qui se réserve ledroit de consulter un hydrogéologue agréé, aux frais de l'mteresse afin des'assurer de la préservation de la qualité des eaux.12,1 - Périmètre de protection immédiate |Un périmètre de protection immédiate (PPI) est défini conformémentaux plansannexés au présent arrêté. Il est constitué des parcelles section H n°503, 506, 507,section XP n°21 sur le territoire de la commune de VAUCONCOURT-NERVEZAINet section ZH n°63 sur le territoire de la commune de CORNOT. Il prend la formed'un quadrilatère qui englobe tous les ouvrages de captage (puits, bâche etcollecteur souterrain) et dont les limites sont distantes d'au moins 5 mètres parrapport aux ouvrages.Le PPl appartient à la commune de VAUCONCOURT-NERVEZAIN et demeure sapropriété.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-01-23-00006 - Arrêté du 23 janvier 2025 portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux souterraines et des travaux d'établissement des périmètres de protection autour de la source du Bas de la Côte.
Autorisant la commune de Vauconcourt-Nervezain à prélever de l'eau dans le milieu naturel ainsi qu'à produire et distribuer cette eau
en vue de la consommation humaine.
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Le PPl est entouré par une clôture grillagée de 2 mètres de haut munie d'un portailfermant à clé.À l'intérieur des PPI :toutes activités et tous stockages autres que ceux nécessités par la surveillance,l'exploitation et l'entretien des ouvrages sont interdites ;le terrain est régulièrement débroussaillé par des moyens exclusivementmécaniques (le désherbage chimique est interdit) pour permettre l'accèspermanent aux ouvrages et éviter la détérioration de la maçonnerie et desclôtures. Les débris végétaux sont évacués en dehors des PPI ;les arbres et arbustes sont coupés sans dessouchage ;aucune servitude de droit de passage, vis à vis de tiers, ne peut être accordéeou maintenue.12.2 - Périmètres de protection rapprochéeDélimitation _Onze périmètres de protection rapprochée (PPR) sont définis conformément auxplans annexés au présent arrêté : neuf PPRA, un PPRB et un PPRCPrescriptionsActivités interdites :Interdictions communes aux PPRA, PPRB et PPRC :Xx* x x X xx* x* x *x
la création de tout sondage, forage, captage et de toute prise d'eausouterraine, temporaire ou permanente, sauf au bénéfice de la commune deVAUCONCOURT-NERVEZAIN ;le changement de destination des parcelles boisées ;les stockages et dépôts de toute nature susceptibles, qu'ils soient temporairesou permanents, à l'exception du bois non traité non traité ;le rejet des eaux usées domestiques, agricoles ou industrielles, qu'elles soienttraitées ou non ;l'infiltration directe des eaux de ruissellement de chaussée ;la création de nouveaux fossés ;le retournement des prairies permanentes ;le drainage des parcelles agricoles ;le passage de nouvelles canalisations autres que celles assurant le transportd'eau destinée à la consommation humaine;toute excavation d'une profondeur supérieure à 2 mètres ;l'ouverture et I'exploitation de carrières ;la création de nouvelles voies de circulation ;la circulation en dehors des voies de circulation d'engins à moteur autres queceux nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ;la création de nouveaux bâtiments, même provisoires, quelle qu'en soit lanature ou la destination, à I'exception de l'extension, des annexes et de larénovation des bâtiments existants qui sont réglementées (les extensions etannexes concernées sont définies à l'annexe 2 du présent arrêté) ;la création de camping, d'abris temporaires ou pérennes et le stationnement decaravanes ; |la création de tout plan d'eau ;toute activité susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à laqualité de l'eau. '
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-01-23-00006 - Arrêté du 23 janvier 2025 portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux souterraines et des travaux d'établissement des périmètres de protection autour de la source du Bas de la Côte.
Autorisant la commune de Vauconcourt-Nervezain à prélever de l'eau dans le milieu naturel ainsi qu'à produire et distribuer cette eau
en vue de la consommation humaine.
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Interdiction spécifique au PPRC :x l'épandage de tout effluent organique (boues de station d'épuration, lisier,purin... etc), excepté :- le compost ayant fait l'objet d'un traitement respectant les bonnespratiques en vigueur: barème temps, température et retournement desandains;- les produits ayant fait l'objet d'un traitement hygiénisant permettant derespecter les critères suivants :- Salmonella < 8 NPP / 10 g de matière sèche (NPP = nombre le plusprobable),- Entérovirus < 3 NPPUC / 10 g de matière sèche (NPPUC = nombre le plusprobable d'unités cytopathogènes),- Oeufs d'helminthes pathogènes viables < 3 / 10 g de matière sèche ;x l''épandage de fumier est réglementé.Interdiction spécifique aux PPRA et PPRB :x l'épandage de tout effluent organique (boues de station d'épuration, lisier,purin... etc), excepté :- le compost ayant fait l'objet d'un traitement respectant les bonnespratiques en vigueur: baréme temps, température et retournement desandains;- les produ:ts ayant fait l'objet d'un traitement hygnemsant permettant derespecter les critères suivants:- Salmonella < 8 NPP / 10 g de matière seche (NPP= nombre le plusprobable),- Entérovirus < 3 NPPUC / 10 g de matière sèche (NPPUC = nombre le plusprobable d'unités cytopathogènes),- Oeufs d'helminthes pathogènes viables < 3 / 10 g de matière sèche.Interdiction spécifique au PPRA :x l'utilisation de pesticides à compter du 1* janvier 2027.Activités réglementées communes aux PPRA, PPRB et PPRC :v l'infiltration des eaux de ruissellement des chaussées s'effectue par le biais defossés enherbés pour assurer une décantation et une fixation des particulescollectées;v lors de leur curage et de leur recalibrage, les fossés ne doivent pas êtresurcreusés pour éviter les infiltrations rapides vers l'aquifère karstique ;v les coupes rases sans régénération acquise sont autorisées uniquement dans undes deux cas suivants :- dans le cas d'une substitution d'essence forestière. Dans ce cas, la surface decoupe rase est limitée à 1 ha par période de 12 mois consécutifs ;- en cas de problème sanitaire avéré.Une coupe rase sans régénération acquise est définie par le cumul de troiscritères:- coupe de la totalité des arbres du peuplement la même année,- coupe qui ne s'inscrit pas dans un cycle de coupes progressives derégénération,
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-01-23-00006 - Arrêté du 23 janvier 2025 portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux souterraines et des travaux d'établissement des périmètres de protection autour de la source du Bas de la Côte.
Autorisant la commune de Vauconcourt-Nervezain à prélever de l'eau dans le milieu naturel ainsi qu'à produire et distribuer cette eau
en vue de la consommation humaine.
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- peuplement existant sans semis au sol (hauteur 0,3 à 1,5 m) en quantitésuffisante;v les coupes progressives de régénération destinées à enlever peu à peu lesarbres mirs pour permettre le renouvellement de la forét sont autorisées, àcondition que les derniers arbres (coupe définitive) ne soient enlevés quelorsque la régénération est acquise, c'est-à-dire qu'il y a une quantité de semis(0.3 à 1.5 m) suffisante. Dans le cas contraire, des plantations complémentairessont réalisées ;v les entreprises chargées d'exécuter des travaux forestiers doivent êtreinformées par la commune VAUCONCOURT-NERVEZAIN de l'implantation desouvrages afin d'éviter leur dégradation ;v les entreprises chargées d'exécuter des travaux forestiers doivent informerenurgence la commune VAUCONCOURT-NERVEZAIN en cas de déversementaccidentel d'un polluant. La commune a la charge de rappeler aux intervenantsconcernés leurs obligations ;v les parcelles en prairies permanentes sont fauchées ou pâturées sansdestruction du couvert végétal ;v les terres cultivées conservent une couverture végétale hivernale ;v pour les travaux de voirie et de remblaiement de fouilles et tranchées, seuls desmatériaux inertes provenant de carrières seront utilisés; pour les travauxpermettant d'assurer l'entretien et la reprise du revêtement de surface, lesenduits et enrobés restent autorisés ;v le déversement de produits indésirables ou toxiques susceptibles d'avoir unimpact sur la qualité de l'eau captée à la source s'accompagne d'unerécupération des écoulements et d'un décapage des terres imbibées ;v les filières d'assainissement des bâtiments existants et les cuves de stockagefont l'objet d'un diagnostic et, si nécessaire, d'une mise en conformité avant le1°" janvier 2027 ; 'v l'extension et la rénovation des batiments existants ne doit pas être à l'origined'une augmentation des rejets polluants dans le milieu naturel (les extensionsconcernées sont définies en annexe 2 du présent arrêté).Activité réglementée spécifique au PPRC :v l'épandage de fumier ne dépasse pas la dose de 20 tonnes de fumier parhectare et par an et les doses épandues sur chaque parcelle agricole sontconsignées sur un cahier d'enregistrement.12.3 - Périmètrede protection éloignéeUn périmètre de protection éloignée (PPE) est défini conformément aux plansannexés au présent arrêté.Tout projet d'aménagement qui, par sa nature ou son importance, présente unrisque pour la qualité ou la quantité de l'eau captée à la source, fait l'objet d'uneétude particulière aux frais du pétitionnaire et, le cas échéant, s'accompagne demesures compensatoires à la hauteur de l'impact attendu.Article 13. Délais | 'Pour les activités, dépôts et installations existants sur les terrains compris dans lespérimètres de protection à la date du présent arrêté, il devra être satisfait auxobligations prévues à l'article 12 dans le délai de deux ans à compter de la date denotification individuelle du présent arrêté.Les propriétaires des terrains précités devront subordonner la poursuite de leuractivité au respect des obligations imposées.
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dérivation des eaux souterraines et des travaux d'établissement des périmètres de protection autour de la source du Bas de la Côte.
Autorisant la commune de Vauconcourt-Nervezain à prélever de l'eau dans le milieu naturel ainsi qu'à produire et distribuer cette eau
en vue de la consommation humaine.
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Article 14. ServitudesSont instituées, au profit de la commune de VAUCONCOURT-NERVEZAIN, lesservitudes citées à l'article 12 grevant les terrains compris dans les périmètres deprotection délimités conformément aux plans annexés au présent arrété.La commune de VAUCONCOURT-NERVEZAIN indemnisera les propriétaires, lesdétenteurs de droit d'eau et autres usagers de tous les dommages qu'ils pourrontprouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux et l'instauration despérimètres de protection du captage cité à l'article 1, conformément au code del'expropriation pour cause d'utilité publique.Article 15. Modification d'activité, d'installation ou dépôt à l'intérieur desper:metresPostérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, tout proprtetalre ouresponsable d'une activité, installation ou dépôt réglementé qui veut y apporterune quelconque modification doit faire connaître son intention au Préfet,concernant notamment :- les caractéristiques de son projet et plus spécialement celles qui risquent deporter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau ;- les dispositions prévues pour parer aux risques précités.Il doit fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui êtredemandés.Le Préfet peut prescrire une étude hydrogéologique, aux frais du pétitionnaire.Le Préfet fait connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eauxdans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous lesrenseignements ou documents demandés.Article 16. Délais de mise en conformitéLes études et les travaux de mise en conformité, notamment ceux visés auxarticles 5, 10 et 12 sontà engager à l'initiative du maître d'ouvrage dans un délaide 24 mois à compter de la date de publication du présent arrêté.Le procès-verbal de réception des travaux doit être adresséà l'autorité samta:re
SECTION IV: DISPOSITIONS DIVERSESArticle 17. Respect de l'application du présent arrêtéLes maires des communes de VAUCONCOURT-NERVEZAIN,COMBEAUFONTAINE, CONFRACOURT, CORNOT et GOURGEON sontresponsables du respect de l'application du présent arrété y compris desprescriptions dans les périmètres de protection.Article 18. Durée de validitéLes dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage citéà l'article 1 reste en exploitation dans les conditions fixées par cet arrêté.Article 19. Délais d'expropriationLes expropriations éventuelles doivent étre accomplies dans un délai de cing ans àcompter de la date de publication du présent arrêté.
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Autorisant la commune de Vauconcourt-Nervezain à prélever de l'eau dans le milieu naturel ainsi qu'à produire et distribuer cette eau
en vue de la consommation humaine.
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Article 20. Clause particuliéreLa commune de VAUCONCOURT-NERVEZAIN ne peut s'opposer ou solliciter unequelconque indemnité, ni dédommagement et en particulier pour lesinvestissements qu'elle aurait réalisés si le Préfet reconnait nécessaire de retirer,suspendre ou modifier la présente autorisation:- en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation;- dans l'intérét de la santé publique;- pour prévenir ou faire cesser tout risque pour la sécurité publique ;- en cas de menace majeure pour la nappe phréatique;- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objetd'un entretien régulier;- dans le cadre des mesures prises au titre de la réglementation relative à lalimitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau.Article 21. Sanctionschonque contrevient aux dispositions du présent arrété est paSSIble des peinesprévues par les articles L. 1324-1 A et B du code de la santé publique.Article 22. AbrogationL'arrêté préfectoral n°1078 du 16 mai 2005 portant déclaration d'utilité publiquedes travaux à entreprendre par la commune dé VAUCONCOURT-NERVEZAINpour la dérivation des eaux souterraines et linstauration des périmètres deprotection, portant autorisation d'utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel envue de la consommation humaine, valant déclaration au titre de l'article L.214-2du code de l'environnement, est abrogé.Article 23.Le présent arrêté :e est opposable après avoir été :* affiché en mairies de COMBEAUFONTAINE, CONFRACOURT, CORNOT,GOURGEON et VAUCONCOURT-NERVEZAIN pendant une durée de deuxmois. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents, parles soins du préfet et aux frais de la communauté de communes des QuatreRivières, dans deux journaux diffusés dans le département ;* notifié individuellement, sous pli recommandé avec demande d'accusé deréception, par les soins de la commune de VAUCONCOURT-NERVEZAIN àchacun des propriétaires des terrains compris dans les périmètres deprotection rapprochée du captage ;- est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône;- est inséré dans les documents d'urbanisme dans un délai maximal de trois moisà compter de l'affichage en mairies du présent arrêté ;- est conservé par les maires des communes de COMBEAUFONTAINE,CONFRACOURT, CORNOT, GOURGEON et VAUCONCOURT-NERVEZAIN quidélivrent, à toute personne en faisant la demande, les informations sur lesservitudes qui y sont rattachées.Article 24. RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprèsdu Préfet de la Haute-Saône ou hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé(direction générale de la santé — 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans lesdeux mois suivant sa notification.
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Autorisant la commune de Vauconcourt-Nervezain à prélever de l'eau dans le milieu naturel ainsi qu'à produire et distribuer cette eau
en vue de la consommation humaine.
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Un recours contentieux peut également étre formé contre le présent arrétédevant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compterde sa notification ou, si un recours administratif a été déposé, dans le délai dedeux mois à compter de la réponse expresse de l'administration ou du rejetimplicite du recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr. L'absencede réponse de l'administration au terme d'un délai de 2 mois vaut décisionimplicite de rejet.Article 25. Exécution :La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur général de l'agence régionalede santé, les Maires des communes de COMBEAUFONTAINE, CONFRACOURT,CORNOT, GOURGEON et VAUCONCOURT-NERVEZAIN sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire seraadressé : .- au Président de la communauté de communes des Quatre Rivières ;- au Directeur départemental des territoires ;- au Directeur départemental de l'emploi, du travail, de la solidarité et de laprotection des populations ;- au Directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement ;- au Délégué régional de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse;- au Directeur du bureau dela recherche géologique et minière (BRGM) de Dijon ;- au Président du conseil départemental de la Haute-Saône; '- au Directeur de l'agence de Vesoul de l'Office national des forêts ;- au Président de la chambre d'agriculture.
Fait à Vesoul,le ' * "Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale adjointe,cÉ """ÙV_,_' e 1*
Éstelle CHARLES
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70-2025-01-22-00002
ESUS Arrete Hapigray
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$ | Direction départementalePREEET de l'emploi, du travail, des solidarités,DE LA HAUTE- et de la protection des populationsSAÔNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 70-2025-01-22-00002 du 22 janvier 2025portant agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire modifiée ;VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » ;VU l'arrété du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «EntrepriseSolidaire d'Utilité Sociale» ;VU le code du travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à R. 3332-21-5 ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône, Monsieur RomainROYET ;VU l'arrêté N°70-2023-10-16-00011 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur YvesLAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Saône ;VU la demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée le 15 janvier 2025 parMonsieur BOURLET François, Président, pour le compte de l'association HAPIGRAY dont le siège socialse situe 15, Rue Victor Hugo 70100 GRAY ;Considérant, au vu des éléments présentés, que l'association - HAPIGRAY - remplit les conditionsrequises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale ;
ARRETE
Article1 : L'association HAPIGRAY dont le siège social se situe 15, Rue Victor Hugo 70100 GRAYréférencée par le n° de SIREN 939 582 227, se voit accorder I'agrément d'Entreprise Solidaire d'UtilitéSociale pour 2 ans, à compter du 22janvier 2025 et jusqu'au 22 janvier 2027, selon les critères issus deI'article L.3332-17-1 du code du travail en vigueur à la date de la présente décision.
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Article 2 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Saône.
Fait à Vesoul, le 22 janvier 2025Pour le Préfet et par délégation,le directeur départementalde l'emploi, du Aravail, des solidaritéset de la pro igf/des populations
Yves LAMBERT
Voies de recours: La présente décision est susceptible dans un délai de 2 mois à compter de sanotification :- D'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte- D'un recours hiérarchique auprès du Ministére du travail, de la santé, des solidarités et de lafamille- 127, rue de Grenelle 75007 PARIS 07D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier- 25000 BESANCON- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2025-01-22-00004
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Bruno
TISSERAND jusqu'au 30 avril 2027
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portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Bruno
TISSERAND jusqu'au 30 avril 2027
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E . Direction régionale de l'environnement,de 'aménagement et du logementPREFET Bourgogne Franche-ComtéDE HAUTE-SAÔNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non degrenouilles rousses attribuée à Bruno TISSERAND jusqu'au 30 avril 2027
LE PRÉFET DE HAUTE-SAÔNE
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articlesR.411-1 à R.411-14;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisatiôn età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptilesreprésentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national etles modalités de leur protection ;Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale del'alimentation — service de l'alimentation — sous direction de la sécurité sanitaire desaliments - relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses degrenouilles destinées à la consommation humaine;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 13novembre 2024 formulée par Bruno TISSERAND résidant Le Petit Montarlot 70190 LeCordonnet;Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025 ;Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024;Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicoleconformément à l'article L431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsides dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants duCode de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrété
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réglementaire permanent relatif a 'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avisannuel d'ouverture de la pêche;Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ouen pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code deI'environnement ;Considérant que, la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articlesL214-1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvaistraitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans desconditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent êtremaintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans desbâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformémentà l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention desanimaux;Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de sescaractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucuneffet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatifà l'élevage, à la garde et à la détention des animaux;Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre despécimens de l'espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portantpas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son airede répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté;Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliserde façon commerciale ou non commerciale des spécimens d'une espéce animaleprotégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi desprélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état deconservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
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ARRETEArticle 1. Identité du bénéficiaire et objet :Le bénéficiaire est Bruno TISSERAND résidant Le Petit Montarlot 70190 Le Cordonnet.Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter etutiliser commercialement ou non des spécimens d'espèces animales protégées prélevésdans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans lestrict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Duclocher PhilippeArticle 2. Effectifs autorisés :La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l'article 1 pour unequantité totale maximale de Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptiblesd'utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portantdérogation, sont :Duclocher Philippe spécimens de Grenouilles rousses par an sur la duréede l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que |'effectif annuel maximal de spécimens deGrenouilles rousses sera atteint.Au sens de l'arrété du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou toutindividu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf oud'un animal.Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont lesspécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sontvendus (colportage / mise en vente / vente); consommés à titre personnel, ou morts.Article 3- Durée :L'autorisation mentionnée à l'article1 est valable jusqu'au 30 avril 2027.Les prélèvements peuvent étre effectués sur la période allant du 1°" février au 30 avrilinclus, chaque année autorisée.Article 4- Localisation :Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d'eau,située dans le département de Haute-Saône, sur la ou les parcelles ayant pour référencescadastrales : .Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au Le Petit Montarlot 70190 LeCordonnet.L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au Le Petit Montarlot 70190 LeCordonnet.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockéessur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zonesde prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
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où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et -de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bacrelatif a leur lieu de capture.Article 5. Conditions d'exploitation :La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espècesprotégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur leplan d'eau de prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mortqu'après avoir pondu.Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis àl''équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.Les tétards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvementd'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessairesau bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et detétards est interd ite.Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant deszones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, audomicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.Le nourrissage par des farines animales est interdit.Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pasaltérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ouperturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs airesde repos.Lorsque l'autorisattion — concerne plusieurs zones de prélevement distinctesgéographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protectionsanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)selon le protocole annexé au présent arrêté. :Article G. Suivi des prélèvements :Le service départemental de I'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit étre prévenu parcourrier électronique à l'adresse suivante: sd70@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de lacapture.Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponiblesur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique: 20971184.Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services decontrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées. :Article 7. Mesures de contrôle :
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La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire I'objet descontrôles prévus à l'article L170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés deconstater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou lesinfractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L171-1 etsuivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.Article 8. Sanctions :Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctionsdéfinies aux articles L171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de lasuspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code.Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné parl'article L.415-3 du Code de l'environnement.Article 9. Voie de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'articleR.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relationsentre le public et I'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet ROYET 1 rue de la préfecture BP 429 — 70 013VESOUL Cedex;- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.Dans ces deux cas, le silence de l''Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux necourt qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours conténtieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon - 30, rueCharles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi viaI'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .Article 10. Notification et exécution :Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.la secrétaire générale de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrétédont copie sera adressée à :- M. Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité;< M. le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Saône.Fait à Vesoul, lele PréfetPour le préfet et par délégation,La secrétaire générale adjointe,Sous-préfète de |
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ANNEXEProtocole de biosécuritéCe protocole est à appliquer aprés chaque intervention sur site afin de limiter la propagationd'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.1) NETTOYAGE
épuisettes ...) à l'aide d 'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsirendre efficace la désinfection.2) DÉSINFECTION- Pour les textiles et engins : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en"machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assurenettoyage et désinfection.- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser unesolution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution ettemps de pose).
oA R':fif ous pouvez par exemple utiliser :z =/N Virkon S : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,':_— Ethanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,4|> Eau deJavel 1,5% NaCl : dilution 1:5 / temps d'action : >3 min.e È' es 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection"a large spectre).es manipulations doivent étre réalisées a distance du milieu(>50m zone humide) : chemin et/ou local ventilé dédié. 'Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon laréglementation locale en vigueur. ' -Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédiéuniquement, peut être réalisé au retour du terrain.VIGILANCE / ALERTE :En cas de constatation de :- fortes mortalités,- changements comportementaux,- signes cliniques ; '=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, lescoordonnées GPS, |'espéce, les effectifs, le contexte et les éléments ahormaux et transmettez cesinformations par mail au réseau SAGIR a sagir@ofb.gouv.fr .
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portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Bruno
TISSERAND jusqu'au 30 avril 2027
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2025-01-21-00002
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Jacques
LEUVREY jusqu'au 30 avril 2025
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portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à
Jacques LEUVREY jusqu'au 30 avril 2025
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E . | Direction régionale de l'environnement,de I'aménagement et du logementPREFET | Bourgogne Franche-ComtéDE HAUTE-SAONELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non degrenouilles rousses attribuée à Jacques LEUVREY jusqu'au 30 avril 2025
LE PRÉFET DE HAUTE-SAÔNE
Vu le Code de I'environnemeht, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articlesR.411-1 à R.411-14;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptilesreprésentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national etles modalités de leur protection ;Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale del'alimentation — service de l'alimentation — sous direction de la sécurité sanitaire desaliments — relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses degrenouilles destinées à la consommation humaine;Vu la demande de dérogation au régime de protectiondes espèces en date du 24septembre 2024 formulée par Jacques LEUVREY résidant 29 Rue Victor Hugo 70290CHAMPAGNEY;Vu l'avis du Conseil Scientifique Régionàl du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025 ;Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024 ;Considérant qu'en eaux Iibres; la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicoleconformément à l'article L431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsides dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants duCode de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
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portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à
Jacques LEUVREY jusqu'au 30 avril 2025
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réglementaire permanent relatif à I'exercice de la péche en eau douce ainsi qu'un avisannuel d'ouverture de la pêche; .Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eauxcloses ou en pisciculture conformement aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code del'environnement;Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvaistraitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans desconditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;Considérant que les animaux détenus pour la production d''aliments doivent étremaintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans desbatiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformémentà l'article 1 de I'arrété du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention desanimaux;Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de sescaractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucuneffet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatifà l'élevage, à la garde et à la détention des animaux;Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre despécimens de l'espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portantpas préjudice à |'état de conservation favorable de la population concernée dans son airede répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté;Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions dutiliserde façon commerciale ou non commerciale des spécimens d'une espèce animaleprotégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi desprélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état deconservation des populations de l'espece protégée Grenouille rousse ;- Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
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portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à
Jacques LEUVREY jusqu'au 30 avril 2025
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ARRETEArticle 1. Identité du bénéficiaire et obi_et -Le bénéficiaire est Jacques LEUVREY résidant 29 Rue Victor Hugo 70290 CHAMPAGNEY.Il est autorisé a déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter etutiliser commercialement ou non des spécimens d'espéces animales protégées prélevésdans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans lestrict respect des conditions de cet arrété portant dérogation, sont :LEUVREY Jacky ,URBAIN Xavier 'Article 2. Effectifs autorisés :La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l'article 1 pour une quantitétotale maximale de 17000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée del'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens deGrenouilles rousses sera atteint. |Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou toutindividu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf oud'un animal. 'Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont lesspécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sontvendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts. .Article 3- Durée :L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2025.Les prélèvements peuvent étre effectués sur la période allant du 1° février au 30 avrilinclus, chaque année autorisée.Article 4- Localisation :Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 2 plan(s) d'eau,située dans le département de Haute-Saône, Champagney (70290)sur la ou les parcellesayant pour références cadastrales : E 125.Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 29 Rue Victor Hugo 70290CHAMPAGNEY.L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 29 Rue Victor Hugo 70290CHAMPAGNEY.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockéessur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zonesde prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le casoù le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
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de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bacrelatif à leur lieu de capture.Article 5. Conditions d'exploitation :La présente demande ne concerne que l'espéce visée à l'article 1. Les autres espècesprotégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur leplan d'eau de prélèvement. A cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mortqu'après avoir pondu.Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis àl''équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvementd'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessairesau bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et detétards est interdite. 'Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant deszones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, audomicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.Le nourrissage par des farines animales est interdit.Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pasaltérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ouperturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs airesde repos.Lorsque lautorisation concerne plusieurs zones de prélévement distinctesgéographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protectionsanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)selon le protocole annexé au présent arrété.Article G. Suivi des prélèvements :Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu parcourrier électronique à l'adresse suivante: sd70@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de lacapture.Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponiblesur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 20065026.Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services decontrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.Article 7. Mesures de contrôle :
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La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet descontrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés deconstater les manquements aux prescriptions prévues a la présente demande ou lesinfractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L171-1 etsuivants du Code de l'environnement à ces agents habilités. :Article 8. Sanctions :Le non-respect des dispositions du présent arrété est passible des mesures et sanctionsdéfinies aux articles L171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de lasuspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du méme Code.Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné parl'article L.415-3 du Code de l'environnement.Article 9. Voie de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'articleR.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relationsentre le public et I'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Haute-Saône 1 rue de la préfecture BP429 - 70 013 VESOUL Cedex;- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux necourt qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon - 30, rueCharles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi vial'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .Article 10. Notification et exécution :Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.La secrétaire générale de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée à :< M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;< M. le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Saône.Fait à Vesoul, lele PréfetPour le préfet et par délégation,La secrétaire générale adjointe,Sous-préfète de Gra
- Estelle CHARLES
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ANNEXEProtocole de biosécuritéCe protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagationd'agents pathogènes et d'espéces exotiques envahissantes.1) NETTOYAGESur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,épuisettes ...) à l'aide d 'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsirendre efficace la désinfection.- 2) DÉSINFECTION
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assurenettoyage et désinfection.- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser unesolution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution ettemps de pose).
"]Vous pouvez par exemple utiliser :== Virkon S : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,= Ethanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,> Eau deJavel 1,5% NaCl : dilution 1:5 / temps d'action : >3 min.
" (>50m zone humide) : chemin et/ou local ventilé dédié.Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon laréglementation locale en vigueur.Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédiéuniquement, peut être réalisé au retour du terrain.VIGILANCE / ALERTE :En cas de constatation de :- fortes mortalités,- changements comportementaux,- signes cliniques ; 4 d 4 IU 5 Fri> A K & E " - -=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l''habitat, notez la date, lescoordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez cesinformations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.fr .
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janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Julien
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portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Julien
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E . Direction régionale de l'environnement,de I'aménagement et du logementPREFET Bourgogne Franche-ComtéDE HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non degrenouilles rousses attribuée à Julien MERVEAUX jusqu'au 30 avril 2025
LE PRÉFET DE HAUTE-SAÔNE
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articlesR.411-1 à R.411-14; :Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des deC|S|onsadministratives individuelles;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrété ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptilesreprésentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national etles modalités de leur protection ;Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale deI'alimentation — service de l'alimentation —- sous direction de la sécurité sanitaire desaliments - relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses degrenouilles destinées à la consommation humaine;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 29septembre 2024 formulée par Julien MERVEAUX résidant 1 Rue de la Corvée Neuve 70000Pusey;Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025;Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024 ;Considérant qu'en éa_ux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicoleconformément à l'article L431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsides dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants duCode de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
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réglementaire permanent relatif à |'exercice de la péche en eau douce ainsi qu'un avisannuel d'ouverture de la pêche;Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ouen pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code deI'environnement ;Considérant que, la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articlesL214-1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvaistraitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans desconditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent êtremaintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans desbâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformémentà l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention desanimaux;Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de sescaractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable,ni aucuneffet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatifà l'élevage, à la garde et à la détention des animaux; |Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre despécimens de l'espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portantpas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son airede répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté;Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliserde façon commerciale ou non commerciale des spécimens d'une espèce animaleprotégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies;Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi desprélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état deconservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
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ARRETEArticle 1. Identité du bénéficiaire et objet :Le bénéficiaire est Julien MERVEAUX résidant1 Rue de la Corvée Neuve 70000 Pusey.Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter etutiliser commercialement ou non des spécimens d'espéces animales protégées prélevésdans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).Aucune autre personne que le bénéficiaire défini ci-avant n'est autorisé à intervenir sur lesite.Article 2. Effectifs autorisés :La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l'article 1 pour unequantité totale maximale de Aucune autre personne que le bénéficiaire défini ci-avantn'est autorisé à intervenir sur le site. spécimens de Grenouilles rousses par an sur la duréede l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que I'effectif annuel maximal de spécimens deGrenouilles rousses sera atteint.Au sens de l'arrété du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou toutindividu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf oud'un animal.Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont lesspécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sontvendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.Article 3- Durée :L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2025.Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1° février au 30 avrilinclus, chaque année autorisée.Article 4- Localisation :Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d'eau,située dans le département de Haute-Saône, sur la ou les parcelles ayant pour référencescadastrales : .Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 1 Rue de la Corvée Neuve70000 Pusey.L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 1 Rue de la Corvée Neuve70000 Pusey.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockéessur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zonesde prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le casoù le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
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de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bacrelatif a leur lieu de capture.Article 5. Conditions d'exploitation :La présente demande ne concerne que l'espéce visée à l'article 1. Les autres espècesprotégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur leplan d'eau de prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mortqu'après avoir pondu.Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis àl''équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrdle.Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvementd'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessairesau bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et detétards est interdite.Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant deszones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, audomicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.Le nourrissage par des farines animales est interdit.Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pasaltérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ouperturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs airesde repos.Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélevement distinctesgéographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protectionsanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)selon le protocole annexé au présent arrêté.Article G. Suivi des prélèvements :Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu parcourrier électronique à l'adresse suivante : sd70@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de lacapture.Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponiblesur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 20001177.Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services decontrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.Article 7. Mesures de contrôle :
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La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet descontrôles prévus à l'article L170-1 du Code de I'environnement par les agents chargés deconstater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou lesinfractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L171-1 etsuivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.Article 8. Sanctions :Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctionsdéfinies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de lasuspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code.Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné parl'article L.415-3 du Code de l'environnement.Article 9. Voie de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'articleR.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relationsentre le public et I'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet ROYET 1 rue de la préfecture BP 429 — 70 013VESOUL Cedex;- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.Dans ces deux cas, le silence de l''Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux necourt qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon - 30, rueCharles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi vial'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .Article 10. No_tification et exécution :Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.la secrétaire générale de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée à :- M. Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité;< M. le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Saône.Fait à Vesoul, lele PréfetPour le préfet et par délégation,La secrétaire générale adjointe,Sous-préfète de Gray __
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portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Julien
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ANNEXEProtocole de biosécuritéCe protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagationd'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.1) NETTOYAGESur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,|épuisettes ...) à I'aide d ''une brosse pour enlever, boues, débris et ainsirendre efficace la désinfection.2) DÉSINFECTION- Pour les textiles et engins : le lavage à I'eau chaude (textile à 60°C en|"machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assurenettoyage et désinfection.- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser unesolution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution ettemps de pose).
.> Ethanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,%> Eau deJavel 1,5% NaCl : dilution 1:5 / temps d'action : >3 min.
yCes manipulations doivent être réalisées à distance du milieu— (>50m zone humide) : chemin et/ou local ventilé dédié.Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon laréglementation locale en vigueur. 'Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédiéuniquement, peut être réalisé au retour du terrain.VIGILANCE / ALERTE :En cas de constatation de :- fortes mortalités,- changements comportementaux,- signes cliniques ;=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, lescoordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez cesinformations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.fr .
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portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Julien
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70-2025-01-21-00003
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation non commerciale
de grenouilles rousses attribuée à Alexandre
BERC jusqu'au 30 avril 2025
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Alexandre BERC jusqu'au 30 avril 2025
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E . Direction régionale de l'environnement,, de l'aménagement et du logementPREFET i Bourgogne Franche-ComtéDE HAUTE-SAONE :LibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N°portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation noncommerciale de grenouilles rousses attribuée à Alexandre BERC jusqu'au 30 avril 2025LE PRÉFET DE HAUTE-SAÔNE
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articlesR.411-1 à R.411-14;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code del'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptilesreprésentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national etles modalités de leur protection ;Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale del'alimentation — service de l'alimentation — sous direction de la sécurité sanitaire desaliments - relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses degrenouilles destinées à la consommation humaine ; :Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 14 août2024 formulée par Alexandre BERC résidant 26 Rue Jeanne Coppey 70700 Bucey-les-Gy;Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier2025;Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024 ;Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicoleconformément à l'article L.431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsides dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants duCode de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêtéréglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce alnSI qu'un avisannuel d'ouverture de la pêche;
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Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est situé en eauxcloses ou en pisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du Code del'environnement ;Considérant que la Grenouille rousse est un étre vivant sensible au regard des articlesL.214-1 et L.214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer desmauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placésdans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent êtremaintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans desbâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformémentà l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détentiondes animaux; 'Considérant que la détention d''un animal ne doit entrainer, en fonction de sescaractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucuneffet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatifà l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre despécimens de l'espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités neportant pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dansson aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté;Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliserde façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouillerousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi desprélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état deconservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
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portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à
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ARRETEArticle 1. Identité du bénéficiaire et objet :Le bénéficiaire est Alexandre BERC résidant 26 Rue Jeanne Coppey 70700 Bucey-lès-Gy .Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictionsd'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'especes animales protégées prélevésdans le milieu naturel.Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans lestrict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :LEPINOIS René,MORALES Marc, PAGET JacquesArticle 2. Effectifs autorisés :La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l'article 1 pour unequantité totale maximale de 1000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée del'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou toutindividu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf oud'un animal. | |Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d'utilisationfixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans lemilieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.Article 3. Durée :L'autorisation mentionnée à l'article1 est valable jusqu'au 30 avril 2025.Les prélèvements peuvent étre effectués sur la période allant du 1 février au 30 avrilinclus, chaque année autorisée.Article 4. Localisation :Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d'eau,située dans le département de Haute-Saône, Frasne-le-Château (70700) sur la ou lesparcelles ayant pour références cadastrales : A1.Le propriétaire du plan d'eau est Rene LEPINOIS.Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 26 Rue Jeanne Coppey 70700Bucey-lès-Gy.L'installation de mise à mort est située chez Alexandre BERC au 26 Rue Jeanne Coppey70700 Bucey-lès-Gy.Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockéessur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que dezones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dansle cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms dudépartement et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcellessur laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenounlles seront stockéesdans le bac relatifà leur lieu de capture.
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Article 5. Conditions d'exploitation :La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espècesprotégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur leplan d''eau du prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra etreeffectué.Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mortqu'apres avoir pondu.Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis àl'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.Les tétards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone deprélèvement d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautionsnécessaires au bon déroulement des operatlons Toute autre utilisation d''œufs degrenouilles et de têtards est interdite.Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant deszones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, audomicile du propriétaire ou dans l'installation de mise à mort cités au même article.Le nourrissage par des farines animales est interdit.Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pasaltérer les autres espèces protegees par mutilation, capture, enlèvement, destruction ouperturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs airesde repos.Lorsque l'autorisattion concerne plusieurs groupes de plan d'eau distinctsgéographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protectionsanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)selon le protocole annexé au présent arrêté.Article 6. Suivi des prélèvements :Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenupar courrier électronique à l'adresse suivante: sd70@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de lacapture.Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponiblesur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/).Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.En cas d'impossibilité, le bénéficiaire peut éventuellement utiliser le registre en versionpapier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL (grenouilles.dreal-bfc@developpement-durable.gouv.fr) qui sera à compléter dans les mêmes conditions quele registre électronique et devra être mis à disposition des services de contrôle surdemande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté - service Biodiversité Eau Patrimoine — au plus tard le 31 juillet de l'année en cours.Aucun duplicata du registre ne sera fait d'une année à la suivante.Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 19454877.Article 7. Mesures de contrôle :
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La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet descontrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés deconstater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou lesinfractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.L'acces aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 etsuivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.Article 8. Sanctions :Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctionsdéfinies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de lasuspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code.Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné parl'article L.415-3 du Code de l'environnement.Article 9. Voie de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'articleR.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relationsentre le public et l'administration :- UN recours gracieux, adressé à M. le préfet de Haute-Saône 1 rue de la préfecture BP 429— 70 013 VESOUL Cedex;- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délaide deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieuxne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon - 30, rueCharles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi vial'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .Article 10. Notification et exécution :Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.La secrétaire générale de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :« M. le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;- M. le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Sadne.Fait à Vesoul, lele PréfetPour le préfet et par délégation,La secrétaire générale adjointe,Sous-préfète de Gray—
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ANNEXEProtocole de biosécuritéCe protocole est a appllquer après chaque intervention sur site afin de llmlter la propagationd'agents pathogènes et d'espéces exotiques envahissantes.1) NETTOYAGESur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders#épuisettes ...) à l'aide d'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsilrendre efficace la désinfection.2) DÉSINFECTION- Pour les textiles et engins- le lavage à l'eau chaude (textileà 60°C enmachine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assurenettoyage et désinfection.- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux: pulvériser unesolution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire(se reporter aux modes d' empI0| et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution ettemps de pose).
Ë.îl_; Ethanol 70%: non d|lue / temps d'action: >3 min,}= Eau de Javel 1,5% NaCl: dilution 1:5 / temps d'action: >3 min.
xi à large spectre).#|Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu*.((>50M zone humide) : chemin et/ou local ventilé dédié.
vigueur.Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédiéuniquement, peut être réalisé au retour du terrain.VIGILANCE / ALERTE :En cas de constatation de :- fortes mortalités,- changements comportementaux,- signes cliniques ;=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat -— - -notez la date, les coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux ettransmettez ces informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.fr .
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janvier 2021 pour l'utilisation non commerciale
de grenouilles rousses attribuée à François
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E . Direction régionale de l'environnement,, de I'aménagement et du logementPREFET ; Bourgogne Franche-ComtéDE HAUTE-SAONELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N°portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation noncommerciale de grenouilles rousses attribuée à François GARNERET jusqu'au 30 avril| 2025
LE PREFET DE HAUTE-SAONE
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articlesR.411-1 à R.411-14;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; |Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code del'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptilesreprésentés sur le territoire métropolitain protégés sur I'ensemble du territoire national etles modalités de leur protection ;Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale del'alimentation - service de l'alimentation —- sous direction de la sécurité sanitaire desaliments — relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses degrenouilles destinées à la consommation humaine;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 14novembre 2024 formulée par François GARNERET résidant 2 Grande Rue 70190Quenoche ;Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier2025 ; |Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024 ;Considérant qu'en eaux'libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicoleconformément à l'article L.431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsides dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants duCode de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
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réglementaire permanent relatif à l'exercice de la péche en eau douce ainsi qu'un avisannuel d'ouverture de la pêche;Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est situé en eauxcloses ou en pisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du Code del'environnement ;Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articlesL.214-1 et L.214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer desmauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placésdans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent êtremaintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans desbâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformémentà l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à I'élevage, à la garde et à la détentiondes animaux;Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de sescaractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucuneffet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatifà l'élevage, à la garde et à la détention des animaux;Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre despécimens de l'espèce Grenouille rousse. (Rana temporaria), selon des modalités neportant pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dansson aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliserde façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouillerousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies;Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi desprélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état deconservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
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ARRETEArticle 1. Identité du bénéficiaire et objet :Le bénéficiaire est François GARNERET résidant 2 Grande Rue 70190 Quenoche .Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictionsd'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'espéces animales protégées prélevésdans le milieu naturel.Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans lestrict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Sbriglione Antonio,Sbriglione Odette, Grégorio MariaArticle 2. Effectifs autorisés :La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini & l'article 1 pour unequantité totale maximale de 500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée del'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.Au sens -de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou toutindividu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenuà partir d'un œuf oud'un animal.Les spécimens considérés preleves et donc comptabilisés au titre du quota d'utilisationfixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans lemilieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.Article 3. Durée :L'autorisation mentionnée à I'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2025.Les prélèvements peuvent étre effectués sur la période allant du 1" février au 30 avrilinclus, chaque année autorisée.Article 4. Localisation :Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d'eau,située dans le département de Haute-Saône, Quenoche (70190) sur la ou les parcellesayant pour références cadastrales : D 400.Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 2 Grande Rue 70190Quenoche.L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 2 Grande Rue 70190Quenoche.Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockéessur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que dezones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dansle cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms dudépartement et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcellessur laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockéesdans le bac relatif à leur lieu de capture.
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Article 5. Conditions d'exploitation :La présente demande ne concerne que l'espèce viséeà l'article 1. Les autres espècesprotégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur leplan d'eau du prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra êtreeffectué.Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mortqu'apres avoir pondu.Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis àl'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.Les tétards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone deprélèvement d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautionsnécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs degrenouilles et de tétards est interdite.Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant deszones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, audomicile du propriétaire ou dans l'installation de mise à mort cités au même article.Le nourrissage par des farines animales est interdit.Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pasaltérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ouperturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduct|on ou leurs airesde repos.Lorsque l'autorisation concerne plusieurs groupes de plan d'eau distinctsgéographiquement, le pétitionnaire doit mettre en ceuvre des mesures de protectionsanitaire dans la manlpulatlon des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytrldes)selon le protocole annexé au présent arrêté.Article 6. Suivi des prélèvements :Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenupar courrier électronique à l'adresse suivante: sd70@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de lacapture.Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponiblesur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/).Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.En cas d'|mp055|b|l|te le bénéficiaire peut éventuellement utiliser le registre en versionpapier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL (grenouilles.dreal-bfc@developpement-durable.gouv.fr) qui sera à compléter dans les mêmes conditions quele registre électronique et devra être mis à disposition des services de contrôle surdemande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté - service Biodiversité Eau Patrimoine - au plus tard le 31 juillet de l'année en cours.Aucun duplicata du registre ne sera fait d'une année à la suivante.Le numéro suivant està rappeler sur le registre électronique : 20958307.Article 7. Mesures de contrôle :
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portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à François
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La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet descontrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés deconstater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou lesinfractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 etsuivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.Article 8. Sanctions :Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctionsdéfinies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de lasuspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code.Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné parl'article L.415-3 du Code de l'environnement.Article 9. Voie de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'articleR.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relationsentre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de Haute-Saône 1 rue de la préfecture BP 429— 70 013 VESOUL Cedex; |- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.Dans ces deux cas, le silence de l''Administration vaut rejet implicite au terme d'un délaide deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieuxne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon - 30, rueCharles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi vial'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .Article 10. Notification et exécution :Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.La secrétaire générale de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :- M. le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité;- M. le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Saône.Fait à Vesoul, lele PréfetPour le préfet et par délégation,La secrétaire générale adjointe,Sous-préfète de-Gray———— <
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— Estelle CHARLES
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ANNEXEProtocole de biosécuritéCe protocole est à appliquer aprés chaque intervention sur site afin de limiter la propagationd'agents pathogènes et d'espéces exotiques envahissantes.1) NETTOYAGESur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,épuisettes ...) à l'aide d 'une brosse pour enlever, boues, debrls et ainsil;rendre efficace la désinfection.2) DÉSINFECTION
\- Pour les textiles et engins: le lavageà l'eau chaude (textileà 60°C en_ " !machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assurenettoyage et désinfection.- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser unesolution désinfectante a large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution ettemps de pose). :
es 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfectionlarge spectre)."[Ces manipulations doivent être réaliséesà distance du milieu*.(>50M zone humide): chemin et/ou local ventilé dédié.
vigueur.Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédiéluniquement, peut être réalisé au retour du terrain.VIGILANCE / ALERTE :En cas de constatation-de :- fortes mortalités,- changements comportementaux,- signes cliniques ;=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat ——notez la date, les coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux ettransmettez ces informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.fr .
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portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation non commerciale
de grenouilles rousses attribuée à Jacky LEUVREY
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E . Direction régionale de l'environnement,, de I'aménagement et du logementPREFET - Bourgogne Franche-ComtéDE HAUTE-SAONELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N°portant dérogation au titre de I'arrété du 8 janvier 2021 pour l'utilisation noncommerciale de grenouilles rousses attribuée à Jacky LEUVREY jusqu'au 30 avril 2025LE PRÉFET DE HAUTE-SAÔNE
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articlesR.411-1 à R.411-14;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code del'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptilesreprésentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national etles modalités de leur protection;Vu linstruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale del'alimentation — service de l'alimentation — sous direction de la sécurité sanitaire desaliments - relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses degrenouilles destinées à la consommation humaine;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 22novembre 2024 formulée par Jacky LEUVREY résidant 10 Avenue de France 70290Champagney;Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier2025 ; 'Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024;Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicoleconformément à l'article L.431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsides dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants duCode de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
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réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avisannuel d'ouverture de la pêche ;Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est situé en eauxcloses ou en pisciculture conformément aux artlcles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du Code del'environnement;Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articlesL.214-1 et L.214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer desmauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placésdans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent êtremaintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans desbatiments ne doivent pas étre maintenus en permanence dans l'obscurité conformémentà l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatifà l'élevage, à la garde et à la détentiondes animaux;Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de sescaractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucuneffet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatifà l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre despécimens de l'espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités neportant pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dansson aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté;Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliserde façon non commerciale des specnmens d'une espèce animale protégée, la Grenouillerousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies;Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi desprélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état deconservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
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ARRETEArticle 1. Identité du bénéficiaire et objet :Le bénéficiaire est Jacky LEUVREY résidant 10 Avenue de France 70290 Champagney .Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictionsd'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'espèces animales protégées prélevésdans le milieu naturel.Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans lestrict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Julie AUBRY(compagne) Jacques LEUVREY (père)Article 2. Effectifs autorisés :La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l'article 1 pour unequantité totale maximale de 1000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée del'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou toutindividu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf oud'un animal. |Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d'utilisationfixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans lemilieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.Article 3. Durée :L'autorisation mentionnée à l'article1 est valable jusqu'au 30 avril 2025.Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1° février au 30 avrilinclus, chaque année autorisée.Article 4. Localisation :Les dérOgations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 2 plan(s) d'eau,située dans le département de Haute-Saône, Champagney (70290) sur la ou les parcellesayant pour références cadastrales : 000 ZO 39.Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 10 Avenue de France 70290Champagney. |L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 10 Avenue de France 70290Champagney.Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockéessur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que dezones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dansle cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms dudépartement et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcellessur laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockéesdans le bac relatif à leur lieu de capture.
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Article 5. Conditions d'exploitation :La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espècesprotégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le. plan d'eau du prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra êtreeffectué.Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mortqu'après avoir pondu.Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis àl'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.Les tétards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone deprélevement d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautionsnécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs degrenouilles et de tétards est interdite.Le stockage, ainsi que toute opération destinée a exporter des individus provenant deszones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, audomicile du propriétaire ou dans l'installation de mise à mort cités au même article.Le nourrissage par des farines animales est interdit.Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pasaltérer les autres espèces protégéespar mutilation, capture, enlèvement, destruction ouperturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs.airesde repos.Lorsque l'autorisation concerne plusieurs groupes de plan d'eau distinctsgéographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protectionsanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)selon le protocole annexé au présent arrêté. 'Article 6. Suivi des prélèvements :Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenupar courrier électronique à l'adresse suivante: sd70@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de lacapture.Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponiblesur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/).Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.En cas d'impossibilité, le bénéficiaire peut éventuellement utiliser le registre en versionpapier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL (grenouilles.dreal-bfc@developpement-durable.gouv.fr) qui sera à compléter dans les mémes conditions quele registre électronique et devra être mis à disposition des services de contrôle surdemande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté - service Biodiversité Eau Patrimoine — au plus tard le 31 juillet de l'année en cours.Aucun duplicata du registre ne sera fait d''une année à la suivante.Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 21109997.Article 7. Mesures de contrôle :
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La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet descontrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés deconstater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou lesinfractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et. suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.Article 8. Sanctions :Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctionsdéfinies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de lasuspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code.Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné parl'article L.415-3 du Code de l'environnement. 'Article 9. Voie de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'articleR.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relationsentre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de Haute-Saône1 rue de la préfecture BP 429— 70 013 VESOUL Cedex;- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délaide deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieuxne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon - 30, rueCharles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi vial'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .Article 10. Notification et exécution :Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.La secrétaire générale de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :- M. le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;< M. le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Saône.Fait à Vesoul, lele PréfetPour le préfet et par délégation,La secrétaire générale adjointe,Sous-préfète de Grax,f—-——_— -
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ANNEXEProtocole de biosécuritéCe protocole est a appliquer aprés chaque intervention sur site afin de limiter la propagationd'agents pathogènes et d'espéces exotiques envahissantes. :1) NETTOYAGESur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,épuisettes ...) à l'aide d'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsirendre efficace la désinfection.2) DESINFECTION
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assurenettoyage et désinfection.- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux: pulvériser unesolution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution ettemps de pose).ous pouvez par exemple utiliser :L g Virkon S : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,e~ Ethanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,,> Eau de Javel 1,5% NaCl : dilution1:5 / temps d'action : >3 min.
»Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu>50m zone humide): chemin et/ou local ventilé dédié.Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits"de traitements classiques selon la réglementation locale en
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.VIGILANCE / ALERTE :En cas de constatation de :- fortes mortalités,- changements comportementaux- signes cliniques;=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat,E :notez la date, les coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux ettransmettez ces informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.fr .
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portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à Jacky
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-01-23-00004
Arrêté autorisant une dérogation au niveau
minimal de survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux
-Cas 1- à la société RECTIMO AIR TRANSPORTS
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-01-23-00004 - Arrêté autorisant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations
et des rassemblements de personnes ou d'animaux -Cas 1- à la société RECTIMO AIR TRANSPORTS 62
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de I'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 70-2025autorisant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomeratlonset des rassemblements de personnes ou d'animaux -Cas 1-à la Société RECTIMO AIR TRANSPORTSLe préfet de la Haute-Saône
VU le code de l'aviation civile et notamment les articles R 131-1 ;VU le code des transports ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne deshélicoptères ;VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civilsen aviation générale;VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacementsutilisés par les hélicoptères ;VU la circulaire n° 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 de la direction de l'aviationcivile Nord-Est;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M.Romain ROYET.VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PÂQUET;VU l'arrété n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à MmeAnnick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;
1rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-01-23-00004 - Arrêté autorisant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations
et des rassemblements de personnes ou d'animaux -Cas 1- à la société RECTIMO AIR TRANSPORTS 63
VU l'arrêté interministériel du 3 mars 2006 relatif aux regles de l'air et aux services de lacirculation aérienne;VU la circulaire de la direction générale de l'aviation civile du 4 octobre 2006 ;VU linstruction et ses annexes du ministere de l'équipement, des transports, del'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer du 4 octobre 2006 modifiée le 22mai 2014 ;VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié, établissant les règles de l'aircommunes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatif aux hauteurs minimales etSERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA.5005 del'arrêté du 11 décembre 2014, modifié, relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution(UE) n° 923/2012 modifié ;VU l'arrêté du 27 janvier 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne parappareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur ;VU la demande d'autorisation de dérogation de survol du 29 novembre 2024, présentée parla SAS «RECTIMO AIR TRANSPORTS» pour une durée de 2 ans ;VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières zone Est à Metz en date du 7 janvier2025 ; 'VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim en date du 12décembre 2024;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône ;
ARRETE
Article 1°" :La SAS « RECTIMO AIR TRANSPORTS » - Aéroport de Chambéry - 73420 LE VIVIERS DU LAC,est autorisée à survoler le département de la Haute-Saône pour des opérations de prises devue aériennes, surveillance et observation aériennes en dérogation aux hauteurs minimalesde vol fixées par l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux et l'arrété du 17 novembre 1958 portantréglementation de la circulation aérienne des hélicoptères et par le paragraphe 5005 f) 1) del'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'aircommunes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigation aérienne et enfin par le paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11 décembre 2014,modifié, relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié.La société RECTIMO AIR TRANSPORTS s'engage à ce que les pilotes et les aéronefs concernéspar cette autorisation soient inscrits dans le manuel d'exploitation de la société ou inscritsdans le manuel d'activités particulières de la société qui a été déposé auprès des services de
1 rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-01-23-00004 - Arrêté autorisant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations
et des rassemblements de personnes ou d'animaux -Cas 1- à la société RECTIMO AIR TRANSPORTS 64
l'aviation civile, et que tous les documents relatifs aux pilotes et aux aéronefs soient en étatde validité.Cette autorisation est valable pour des opérations effectuées selon les régles de vol a vue dejour pour une durée de 2 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, sousréserve du respect par le demandeur de la législation et de la réglementation en vigueur, etdes conditions techniques et opérationnelles visées ci-dessous.Article 2 : OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble desexigences techniques et opérationnelles applicables :< du règlement (UE) n° 965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennes ou,< de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviationgénérale.Article 3 : Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 del'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatifà la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.Article 4 : Hauteurs de volEn vol à vue de jour (ou VFR dejour), la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs : :- 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou- rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut » ;* 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et3 600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes ;- 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 m ourassemblement de plus de 100 000 personnes.Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.Ces réductions de hauteurs ne sont pas valables pour :- le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de lalimite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme desrassemblements de personnes) ;< le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ouexploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;< le survol d'établissements pénitentiaires.Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance :En vol à vue de nuit (ou VFR de nuit), la hauteur minimale de vol est fixée à :- pour les aéronefs monomoteurs : 600 m ;- pour les aéronefs multimoteurs : 300 m.Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteurde vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment endanger les personnes ou les biens à la surface.En application de l'article R131/1 du code de l'Aviation civile, un aéronef ne peut survoler uneville ou une agglomération qu'a une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible,
1 rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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même en cas d'arrét du moyen de propulsion, en dehors des agglomérations ou sur unaérodrome public.Article 5 : PilotesOpérations AIR OPS SPO et NCO ;Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1.'Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaudet les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilègespermettent notamment d'exercer des activités commerciales).Les licences sont délivrées ou validées parla France. Le certificat médical est de classe 1 (saufBallons — classe 2). Ils sont titulaires d''une Déclaration de niveau compétence (DNC).Article 6 : NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.Les modifications éventuelles de |'appareil dues au type de l'opération spécialisée devrontavoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Étatd'immatriculation de l'appareil.Article 7 : Conditions opérationnellesLes conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance aumoyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante parrapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle.Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit étresupérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances del'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité etde maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré lapanne du groupe motopropulseur le plus défavorable.Article 8 : Autres conditionsLe pilote doit respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant doit s'assurer que les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse,matériels utilisés, etc.) sont adaptés à la configuration du site, qu'ils ne mettent pas en causela tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière seraapportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux,établissements pénitentiaires, élevages de chevaux ou d'animaux fragiles, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du volest notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée(paragraphe 5.4 de l'arrêté du 24/07/1991). Les personnes qui sont admises à bord desappareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doitêtre clairement défini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).
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L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de trés basse altitude, étre décidées par le préfetdu département.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sonttenus de se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports.L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions del'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueilliesdepuis un aéronef, arrété qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis unaéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif aurégime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef danscertaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyseet le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pource faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adressesuivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et qualificationsdu pilote doivent être conformes à la réglementation en vigueur.Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copiede ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnelpuissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24/07/1991).Le vol rasant au-dessus de toute agglomération, habitation, bâtiment, rassemblement depersonnes ou d'animaux est rigoureusement interdit.Article9 :Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de lamission.Article 10 :La société doit être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés àses activités aériennes.Article 11 : Prescriptions locales (depuis le 31-08-2016)Les vols dans les zones CTR et TMA font l'objet d'une coordination téléphonique préalableavec le contrôle local de l'aérodrome de la base de Luxeuil-les-Bains (tél. 03 84 40 82 14).En cas d'absence de l'interlocuteur ou du n° précédent, une information sur l'état d'activitéde la zone devra être demandée à l'officier de permanence au 03 84 40 84 43 et dans tous lescas un contact en vol sur la fréquence 129,925 devra être établi.
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Article 12 :Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de policeaéronautique de METZ (tél. 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, auPC CIC DZPAF METZ (tél. 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire depermanence.Article 13 :En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectoralepourrait être retirée sans préavis.Article 14 : Consignes propres aux hélicoptèresLa création d'hélisurface reste soumise aux dispositions de l'arrêté du 6 mai 1995. Le survolest effectué sans vol stationnaire ni vertical.Article 15 :Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification :- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier —- 25000 Besançon ;- soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur www.telerecours.fr.Article 16 :Madame la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrétéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Saône et dontcopie sera adressée à :- M. le directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est à Entzheim(dsac-ne-travail-aerien-bf@aviation-civile.gouv.fr) ;- M. le commissaire divisionnaire, directeur zonal de la Police Aux Frontières de Metz(dzon-est-paf-pzapn@interieur.gouv.fr) ;- M. le colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de la Haute-Saône(ggd70@gendarmerie.interieur.gouv.fr) ; '- M. le chef de quart de la BA 116 à Luxeuil-les-Bains(ba116.cdg@intradef.gouv.fr) ;- M. le chef de la brigade de Gendarmerie de l'Air de la BA 116 à Luxeuil-les-Bains(bgair.luxeuil-les-bains@gendarmerie.defense.gouv.fr) ;- M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours à Vesoul(sdis70@sdis70.fr) ; :- M. le directeur régional des douanes à Besançon(dr-franche-comte@douane.finances.gouv.fr) ;M. le directeur de la société RECTIMO AIR TRANSPORTS (derogation@rectimo.com).Faità Vesoul, le Z ? JAN, 2025Le préfet, par délégation,La secrétaire-générate-adjointe,k___,../'/ ...9 .NsF
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-01-23-00005
Arrêté portant modification de l'arrêté n°
70-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 fixant le
calendrier des appels à la générosité publique
pour l'année 2025
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-01-23-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 70-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025
fixant le calendrier des appels à la générosité publique pour l'année 2025 69
PREFET Direction de la citoyenneté,DELA HAUTE- ' de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
VUVUVU
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VU
VU
VU
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Arrêté n° 70-2025-portant modification de l'arrêté n° 70-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025fixant le calendrier des appels à la générosité publique pour l'année 2025
Le préfet de la Haute-Saône
les articles L.2212-2 et L.2215-1, modifiés, du code général des collectivités territoriales ;la loi du 1°" juillet 1901, modifiée, relative au contrat d'association ;la loi n° 91-772 du 7 août 1991, modifiée, relative au congé de représentation en faveurdes associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisantappel à la générosité publique ;le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992, modifié, relatif au contrôle des comptes desorganismes faisant appelà la générosité publique;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET. |le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET;l'arrêté n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature àMme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;le calendrier des journées nationales de quétes sur la voie publique de l'année 2025,dans sa version corrigée du 17 janvier 2025 ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
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fixant le calendrier des appels à la générosité publique pour l'année 2025 70
ARRETEArticle 1°": Le calendrier figurant en annexe de l'arrêté préfectoral n° 70-2025-01-07-00002 du7 janvier 2025 est remplacé par l'arrêté figurant en annexe du présent arrêté (modificationssurlignées en jaune). '
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification :- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier —- 25000 Besançon ;- soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur www.telerecours.fr
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale de la Haute-Saône, le directeur départemental de la policenationale et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Faità Vesoul,le 2 3 JAN. 2975
Le préfet, par delegatlonLa secrétaire général
Estelle CHARLES
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fixant le calendrier des appels à la générosité publique pour l'année 2025 71
Calendrier des journées nationales de quétes sur la voie publique de I'année2025 (version corrigée 17/01/25)DATES MANIFESTATIONSORGANISMESJANVIERVendredi 24 au dimanche 26janvier 2025Avec quête tous les joursQuête nationale pour la Fondation RaoulFollereauJournée mondiale des malades de laLèpreŒuvres françaises del'Ordre de MalteFEVRIERLundi 6 janvier au vendredi7 février 2025Avec quête le samedi 18 etle samedi 25 janvierCampagne de solidarité pour le droitau départ en vacancesJeunesse au Plein Air
Samedi 15 et dimanche 16février 2025Avec quête tous les joursQuête annuelleFoyer Notre-Damedes Sans AbrisMARSLundi 10 au mardi 11 mars2025Avec quéte tous les joursCampagne du Bleuet de France(Journée d'hommage aux victimes duterrorisme)Ordre national duBleuet de FranceLundi 10 mars au dimanche16 mars 2025Avec quête tous les joursQuête annuelle dans le cadre de lasemaine nationale des personneshandicapées physiquesAPF France HandicapSamedi 15 au dimanche 23mars 2025Avec quête tous les joursCollecte nationale en faveur de larecherche sur la maladied'AlzheimerFondation RechercheAlzheimerLundi 10 au dimanche 16Semaine nationale de lutte contre leLigue nationale contremars 2025Avec quéte les samedi 15 et cancer le cancer| dimanche 16 |Lundi 17 au lundi 31 mars Meck-sne d1:123S/1(c)1§1 se el 2,2025 o _ SIDACTIONA ; Animations régionales les autresAvec quête tous les jours .joursAVRIL
mai 2025Lundi 28 avril au dimanche 4Campagne en faveur de l'aide audépart en vacances des enfants etUnion française descentres de vacances etde loisirs (UFCV)des jeunes1
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fixant le calendrier des appels à la générosité publique pour l'année 2025 72
Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année202 5 (version corrigée 17/01/25)DATES MANIFESTATIONS ORGANISMESAvec distribution _d'affichettes et quête les 3et 4 mai MAIJeudi 1" au jeudi 8 mai 2025Avec quête tous les joursCampagne de l'Œuvre Nationale duBleuet de France(Commémoration de la victoire du 8 mai1945)Ordre national duBleuet de FranceSamedi 17 mai au dimanche25 mai 2025Avec quête tous les joursJournées nationales de la Croix-Rouge FrançaiseCroix-RougeJUINLundi 2 au samedi 7 juin2025Avec quête tous les joursJournées nationales contre la' leucémieAssociation Cent pourSang la VieDimanche 1"" au lundi 30juin 2025Collectes et actions localessusceptibles d'être menéestout au long du mois dejuin
Journée mondiale de lutte contre la" SLA le 21 juin 2025
ARSLA(Association pour laRecherche sur la ScléroseLatérale Amyotrophique etautres maladies dumotoneurone)Tiers organisateurs au profitde l''ARSLA
Samedi 14 au dimanche 22juin 2025Avec quête tous les joursJournée mondiale de lutte contre lafaim Terre solidaire
JUILLETLundi 14 juillet 2025Avec quête tous les joursCampagne de l'Œuvre Nationale duBleuet de FranceOrdre national duBleuet de FranceSEPTEMBREDimanche 14 au dimanche21 septembre 2025Avec quête tous les joursJournée mondiale d'Alzheimer le21/09(Campagne nationale de sensibilisation dupublic à la maladie d'Alzheimer)France Alzheimer
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fixant le calendrier des appels à la générosité publique pour l'année 2025 73
Calendrier des journées nationales de quétes sur la voie publique de l'année2025 (version corrigée 17/01/25)DATES MANIFESTATIONSORGANISMESOCTOBRE
—Samedi 11 et dimanche 12octobre 2025Avec quéte tous les jours... oŒuvres françaises del'Ordre de Malte
Avec quête tous les joursJournées de solidarité desassociations UNAPEI« Opération brioches » UNAPEINOVEMBREJeudi 30 octobre au Lundi 3novembre 2025Avec quête tous les joursQuête annuelleLe Souvenir FrançaisMardi 4 au samedi 15novembre 2025Avec quête tous les joursCampagne de l'Œuvre Nationale duBleuet de France(Commémoration de l'Armistice de 1918)Ordre national duBleuet de FranceDimanche 9 au dimanche 16novembre 2025Avec quête tous les joursCampagne nationale de lutte contreles maladies respiratoiresFofldation du SouffleSamedi 15 et dimanche 16novembre 2025Avec quête tous les joursCampagne nationale du SecourscatholiqueSecours catholiqueCaritas France
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fixant le calendrier des appels à la générosité publique pour l'année 2025 74
Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année2025 (version corrigée 17/01/25)DECEMBRESamedi 6 décembre aumercredi 24 décembre 2025Avec quête tous les joursCollecte annuelleCongrégation : « les Marmites » Congrégation del'Armée du SalutLundi 1* décembre 2025Journée mondiale de lutte contre leAvec quête toute la journée SIDA sr LSLundi 1 décembre au lundi Journée mondiale de lutte contre le8 décembre 2025 piua e 1 déserire SIDACTIONNy d . Animations régionales les autresAvec quête tous les jours .joursCampagne nationale du TéléthonVendredi 5 au dimanche 14 2025 ; °décembre 2025 Appel aux dons sur les différents médias AFM TéléthonAvec quête tous les jours(et plus particulièrement à la télévision, laradio et internet) dont les plages horairessont d'ores et déjà réservéesLundi 15 au dimanche 21décembre 2025Avec quête tous les joursCampagne de lutte contre la faimTerre solidaire
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fixant le calendrier des appels à la générosité publique pour l'année 2025 75
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-01-23-00002
Arrêté préfectoral du 23 janvier 2025
renouvelant à la communauté de communes du
Pays d'Héricourt la dérogation en matière de
collecte des ordures ménagères résiduelles
pouvant contenir des fermentescibles.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-01-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2025 renouvelant à la communauté de
communes du Pays d'Héricourt la dérogation en matière de collecte des ordures ménagères résiduelles pouvant contenir des
fermentescibles.
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E .' Direction des collectivités territoriales- PREFET et de la coordination interministérielleDE LA HAUTE-SAÔNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°Renouvelant à la communauté de communes du Pays d'Héricourt la dérogation en matière decollecte des ordures ménagères résiduelles pouvant contenir des fermentescibles
Le Préfet de la Haute-Saône
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1311-1 et L1311-2 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles R2224-24 et R2224-29;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône —- MonsieurRomain ROYET; 'VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de la Sous-Préfète chargée de mission auprès duPréfet de Haute-Saône, Secrétaire Générale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône -Madame Estelle CHARLES ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00058 du 6 mai 2024 portant délégation de signature àMadame Estelle CHARLES, Sous-Préfète chargée de mission auprès du Préfet de Haute-Saône,Secrétaire Générale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 1987 modifié relatif au règlement sanitaire départemental ;VU e règlement sanitaire départemental, notamment les articles 81 et 164 ;VU la délibération du 5 décembre 2024 du conseil communautaire de la communauté decommunes du Pays d'Héricourt qui décide, à l'unanimité de reconduire cette dérogation pourune durée de 3 ans ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2021-12-17-00002 du 17 décembre 2021 accordant à la communauté decommunes du Pays d''Héricourt une dérogation temporaire, pour une durée de 3 ans, enmatière de fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles pouvant contenir dedéchets fermentescibles ;VU la demande de renouvellement de la dérogation du président de la communauté decommunes du Pays d'Héricourt du 16 décembre 2024 ;VU l'avis de l'Agence régionale de santé du 2 janvier 2025 ;VU l'avis favorable, à I'unanimité, du CoDERST du 21 janvier 2025 ;CONSIDERANT que les différentes actions menées par la communauté de communes du Paysd'Héricourt en matière de collecte de déchets, dont la mise en place de lafacturation incitative depuis le 1° juillet 2015, ont permis de faire évoluersignificativement et durablement le comportement des usagers, actions qui ontconduit à une forte baisse des tonnages de déchets ménagers sur l'ensemble duterritoire de la collectivité ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de répondre à une cohérence d'ensemble et d'équité du servicerendu à l'ensemble des usagers de la collectivité;CONSIDERANT que la fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles pouvant contenirdes déchets fermentescibles peut être réduite à titre temporaire, sous certainesconditions ; PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEB.P. 429 — 70013 VESOUL CEDEX - TEL.: 03.84.77.70.00 / FAX.: 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr. Horaires d'ouverture au public et de l'accueil téléphonique disponibles sur le site : www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-01-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2025 renouvelant à la communauté de
communes du Pays d'Héricourt la dérogation en matière de collecte des ordures ménagères résiduelles pouvant contenir des
fermentescibles.
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CONSIDERANT qu'il convient d'encadrer les conditions de mise en ceuvre d'une telle réductionde fréquence et d'en évaluer ses conséquences sur la salubrité publique ;CONSIDERANT e bilan satisfaisant de I'expérience depuis 2018 ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;ARRETEArticle 1: Une dérogation temporaire aux dispositions de l'article R. 2224-24 du code général descollectivités territoriales et de l'article 81 du règlement sanitaire départemental est accordée à lacommunauté de communes du Pays d'Héricourt: la fréquence de collecte des ordures ménagèresrésiduelles pouvant contenir des déchets fermentescibles est portée à au moins une fois tous les15 jours sur l'ensemble du territoire de la collectivité, y compris la ville d'Héricourt, pour une duréede trois ans, à compter du 1°" janvier 2025.Article 2 : Une collecte hebdomadaire restera assurée tout au long de l'année pour l''habitat grandcollectif en bacs partagés, les professionnels qui en font la demande, les établissements de soins, lesétablissements scolaires avec restauration collective et certaines rues du centre-ville d'Héricourt.Article 3 : La communauté de communes du Pays d'Héricourt est tenue de mettre à disposition desusagers les équipements nécessaires au stockage ou à la gestion des ordures ménagères résiduellespouvant contenir des déchets fermentescibles dans de bonnes conditions (conteneurisation de lacollecte). |Article 4 : Le cas échéant, la communauté de communes du Pays d'Héricourt sera en mesure derépondre à des besoins spécifiques de collecte de manière exceptionnelle afin de maintenir un bonniveau d'hygiéne publique (période estivale, rassemblements festifs..). Par ailleurs, elle resteravigilante tout au long de l'année en matière de dépôts sauvages et de brûlage des déchets.Article 5: Chaque année, le président de la communauté de communes du Pays d'Héricourttransmettra au préfet un rapport d'évaluation de la présente dérogation : flux collectés, volumesmoyens collectés, nombre de tournées de collecte, recensement des plaintes, etc.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur général de l'agence régionale desanté, les services de gendarmerie, le président de la communauté de communes du Paysd'Héricourt, les officiers et agents de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont copie sera adressée :- au directeur départemental des territoires,—- au directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations,— au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,- à la directrice régionale de l'agence de I'environnement et de la maîtrise de l'énergie,— au président du conseil départemental de la Haute-Saône,— aux maires des communes adhérentes à la communauté de communes du Pays d'Héricourt, parles soins de son président, |et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.PR nFaità Vesoul,le ? 3 JAN. 2025
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire géné rointe,Souséstelle CHARLES
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-01-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2025 renouvelant à la communauté de
communes du Pays d'Héricourt la dérogation en matière de collecte des ordures ménagères résiduelles pouvant contenir des
fermentescibles.
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-01-23-00003
Arrêté préfectoral du 23 janvier 2025
renouvelant à la communauté de communes du
Pays Riolais la dérogation en matière de collecte
des ordures ménagères résiduelles pouvant
contenir des fermentescibles.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-01-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2025 renouvelant à la communauté de
communes du Pays Riolais la dérogation en matière de collecte des ordures ménagères résiduelles pouvant contenir des
fermentescibles.
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Eî' Direction des collectivités territorialesPREFET | et de la coordination interministérielleDE LA HAUTE-SAONELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°Renouvelant à la communauté de communes du Pays Riolais la dérogation en matiére de collectedes ordures ménagères résiduelles pouvant contenir des fermentescibles
Le Préfet de la Haute-Saône. VU le code de la santé publique, notamment Iés articles L1311-1 et L1311-2 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles R2224-24 et R2224-29 ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône - MonsieurRomain ROYET:;VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de la Sous-Préfète chargée de mission auprès duPréfet de Haute-Saône, Secrétaire Générale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône -Madame Estelle CHARLES ;VU _ L'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00058 du 6 mai 2024 portànt délégation de signature àMadame Estelle CHARLES, Sous-Préfète chargée de mission auprès du Préfet de Haute-Saône,Secrétaire Générale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 1987 modifié relatif au règlement sanitaire départemental ;VU le règlement sanitaire départemental, notamment les articles 81 et 164 ;VU la délibération du 2 décembre 2024 du conseil communautaire de la communauté decommunes du Pays Riolais qui décide, à l'unanimité, de reconduire cette dérogation pour unedurée de 3 ans ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2018-12-19-006 du 19 décembre 2018 accordant à la communauté decommunes du Pays Riolais une dérogation temporaire, pour une durée de trois ans, en matièrede fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles pouvant contenir de déchetsfermentescibles ;VU la demande de renouvellement de la dérogation de la présidente de la communauté decommunes du Pays Riolais du 24 décembre 2024 ;VU l'avis de l''Agence régionale de santé du 2 janvier 2025 ;VU l'avis favorable, à l'unanimité, du CoDERST du 21 janvier 2025 ;CONSIDERANT que les différentes actions menées depuis 2011 par la communauté de communesdu Pays Riolais en matière de collecte de déchets ont permis de faire évoluersignificativement et durablement le comportement des usagers, actions qui ontconduit à une forte baisse des tonnages de déchets ménagers sur l'ensemble duterritoire de la collectivité; :CONSIDERANT qu'il y a lieu de répondre à une cohérence d'ensemble et d'équité du servicerendu à I'ensemble des usagers de la collectivité ;CONSIDERANT que la fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles pouvant contenirdes déchets fermentescibles peut être réduite à titre temporaire, sous certainesconditions;
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEB.P. 429 — 70013 VESOUL CEDEX - TEL.: 03.84.77.70.00 / FAX.: 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frHoraires d'ouverture au public et de l'accueil téléphonique disponibles sur le site : www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-01-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2025 renouvelant à la communauté de
communes du Pays Riolais la dérogation en matière de collecte des ordures ménagères résiduelles pouvant contenir des
fermentescibles.
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CONSIDERANT qu'il convient d'encadrer les conditions de mise en œuvre d'une telle réductionde fréquence et d'en évaluer ses conséquences sur la salubrité publique ;CONSIDERANT e bilan satisfaisant de l'expérience depuis 2018 ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture;ARRETEArticle 1: Une dérogation temporaire aux dispositions de l'article R. 2224-24 du code général descollectivités territoriales et de l'article 81 du règlement sanitaire départemental est accordée à lacommunauté de communes du Pays Riolais: la fréquence de collecte des ordures ménagèresrésiduelles pouvant contenir des déchets fermentescibles est portée à au moins une fois tous les15 jours sur l'ensemble du territoire de la collectivité pour une durée de trois ans, à compter du1°" janvier 2025.Article 2: Une collecte hebdomadaire restera assurée tout au long de l'année pour les grosproducteurs qui le souhaitent.Article 3 : La communauté de communes du Pays Riolais est tenue de mettre à disposition desusagers les équipements nécessaires au stockage ou à la gestion des ordures ménagères résiduellespouvant contenir des déchets fermentescibles dans de bonnes conditions (conteneurisation de lacollecte).Article 4: Le cas échéant, la communauté de communes du Pays Riolais sera en mesure derépondre à des besoins spécifiques de collecte de manière exceptionnelle afin de maintenir un bonniveau d'hygiène publique (période estivale, rassemblements festifs..). Par ailleurs, elle resteravigilante tout au long de l'année en matière de dépôts sauvages et de brÜlage des déchets.Article 5: Chaque année, la présidente de la communauté de communes du Pays Riolaistransmettra au préfet un rapport d'évaluation de la présente dérogation : flux collectés, volumesmoyens collectés, nombre de tournées de collecte, recensement des plaintes, etc.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application mformathue « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur général de l'agence régionale desanté, les services de gendarmerie, le président de la communauté de communes du Pays Riolais, lesofficiers et agents de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée: —— au directeur départemental des territoires,—-au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations,— au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,- à la directrice régionale de I'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie,- au président du conseil départemental de la Haute-Saône,— aux maires des communes adhérentes à la communauté de communes du Pays Riolais, par lessoins de sa présidente, |et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Vesoul,le ? 3 ANPour le préfet et par deleggtionLa secrétaire générale-adjointe,So WO—stelle CHARLES
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-01-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2025 renouvelant à la communauté de
communes du Pays Riolais la dérogation en matière de collecte des ordures ménagères résiduelles pouvant contenir des
fermentescibles.
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-01-22-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-01-22-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection 82
ExPRÉFETDE LA HAUTE- Direction du CabinetAONE . , en*SAO Service des SécuritésLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL-N° du 22 JAN 20Portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses artlcles R.251-1 à R.253-4 et L.251-1 àL.255-1 ;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portantdispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de divers commissions administratives ;VU l'arrêté préfectoral D1/B1/1/96 n°3663 du 26 décembre 1996 instituant la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection modifié ;VU l'arrêté préfeCtoraI PREF/D1/1/2009 n°2270 du 14 août 2009 modifié portantrenouvellement de la composition de la commission departementale des systèmes devidéoprotection;VU les arrêtés préfectoraux n°228 du 18 février 2010, n° 1542 du 8 août 2011, n°1320 du 17juillet 2012, n°2102 du 31 octobre 2012, n° 2014283-0002 du 10 octobre 2014, n°DSC/BC2015-1377 du 20 octobre 2015, n° 70-2016-12-13-044 du 13 décembre 2016 modifiantl'arrêté préfectoral PREF/D1/1/2009 n°2270 du 14 août 2009, n° 70-2018-12-04-003 du 4décembre 2018, n°70-2022-02-07-0012 du 07 février 2022, fixant le renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;VU les désignations faites par Madame la Première Présidente de la Cour d'Appel deBesançon, Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Haute-Saône, Monsieur le Président de l'Association Départementale des Maires de France de laHaute-Saône (AMF70) et par Monsieur le Président de l'Association Départementale desMaires Ruraux de la Haute-Saône (AMR70);
Préfecture de la Haute-Saône1 rue de la Préfecture - 70013 VESOUL CEDEXTEL. : 03.84.77.70.00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-01-22-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection 83
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRÊTEArticle 1. La composition de la commission départementale des systèmes devidéoprotection est fixée comme suit :Désignés par Madame la Première Présidente de la Cour d'Appel :— Madame Séverine PERROT-WALTREGNY, vice-présidente du Tribunal Judiciaire deVesoul, titulaire ;— Madame Violaine HAMIDI, présidente du Tribunal judiciaire de Vesoul, suppléante.Désignés par les associations départementales des maires :— Monsieur Benjamin GONZALES, maire de Saulx, titulaire ;— Monsieur Dylan DELAMARCHE, maire de Vellexon-Queutrey-et-Vaudey, suppléant.Désignés par la chambre de commerce et d'industrie Saône-Doubs :— Monsieur Loic CAVAGNAC, titulaire ;— Monsieur Pascal FERRARI, suppléant.Personnes qualifiées :— Madame Mélanie GRANDJEAN-SAGE, titulaire ;— Monsieur Hervé CHAPUS, suppléant.Article 2. Les membres de la commission départementale de système de vidéoprotectionsont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois.Article 3. Le secrétariat de la commission départementale des systèmes devidéoprotection est assuré par le service des sécurités de la préfecture de la Haute-Saône.Article 4. La directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Saône est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Pour-le-Préfe r délégation,La directrice de'abinet
Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :Un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction du Cabinet, Pôle Polices administratives - Service des Sécurités,1 rue de laPréfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEX. un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de I'Intérieur- Secrétariat général —-Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internetwww.telerecours.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-01-22-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection 84
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-01-23-00001
AP portant convocation des électeurs à l'effet
d'élire 4 conseillers municipaux dans la
commune de Clairegoutte le dimanche 16 mars
2025
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-01-23-00001 - AP portant convocation des électeurs à l'effet d'élire 4 conseillers municipaux
dans la commune de Clairegoutte le dimanche 16 mars 2025 85
EZPRÉFET Sous-préfecture de LureDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité Arrété N°Portant convocation des électeurs à l'effet d'élire 4 conseillers municipaux,dans la commune de Clairegoutte le dimanche 16 mars 2025
VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux,des conseillers municipaux et des conseillers communautaires ;VU le code électoral et notamment ses articles L.247 alinéa 2, L.255-4 et L.258 ;VU l'article L.2122-8 du code général des collectivités territoriales ;VU la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation desélections municipales partielles et des élections des membres des commissionssyndicales;VU _ le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU e décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M.Romain ROYET;VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de M.Pierrick LOZE, sous-préfet de Lure;VU l'arrêté n°70-2024-05-06-00059 du 6 mai 2024 portant délégation de signature àmonsieur Pierrick LOZÉ, sous-préfet de Lure;VU les démissions de Madame Anne BELOT en juillet 2023, Mme Sylvie ALTMAYER enfévrier 2024, M. Michel MARCHAL en mars 2024 et M. Jérôme DYSLI en août 2024 ;VU la décision du 30 décembre 2024 du Tribunal administratif de Besançon invalidant lescrutin du 27 octobre dernier ;
CONSIDERANT qu'il convient de procéder à des élections complémentaires à l'effet d'élire 4conseillers municipaux afin de compléter le conseil municipal ;
ARRETE
Sous-préfecture de LureTél.03 84 77 70 00Courriel : sp-lure@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-01-23-00001 - AP portant convocation des électeurs à l'effet d'élire 4 conseillers municipaux
dans la commune de Clairegoutte le dimanche 16 mars 2025 86
Article ler: Les électeurs de la commune de Clairegoutte sont convoqués le dimanche 16mars 2025, à l'effet d'élire 4 membres du conseil municipal pour compléter cette assemblée.Le vote aura lieu a partir des listes électorales principale et complémentaire extraites durépertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du codeélectoral.Article 2 : Le scrutin sera ouvert à la mairie à huit heures et clos à dix-huit heures. En cas dedeuxième tour de scrutin, les électeurs sont de droit convoqués pour le dimanche suivant auxmêmes heures. Les publications nécessaires à cet effet seront faites par l'autorité municipale.Article 3 : Les déclarations de candidature sont recevables à la Sous-préfecture de Lure, auplus tard pour le premier tour, (adresse provisoire: 42 avenue du Square de la Gare) letroisième jeudi qui précède le jour du scrutin, soit le jeudi 27 février 2025.Article 4: Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures. Monsieur GillesGROSJEAN, Maire de la commune, se conformera pour la tenue des opérations électorales,aux instructions de la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/2000661 du 16 janvier 2020.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier —- 25043 BESANCON Cedex, dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit par écrit adressé au tribunal administratif,- soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Internet àl''adresse www.telerecours.fr.Article 6: Le Sous-préfet de Lure, le Maire de la commune de Clairegoutte, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture.
. x (.' $Faitälure, Z 3 JAN 9n9e
Le Sous-préfet de Lure,
%Pierrick LOZE
Sous-préfecture de LureTél. 03 84 77 70 00Courriel : sp-lure@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-01-23-00001 - AP portant convocation des électeurs à l'effet d'élire 4 conseillers municipaux
dans la commune de Clairegoutte le dimanche 16 mars 2025 87