MINISTERE Direction générale
DE LA JUSTICE de l'administration pénitenti
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Fraternité
Direction des services pénitentiaires
d'Outre-Mer
Centre de détention Le Port
ARRÊTÉ
portant subdélégation de la signature du directeur du centre de détention du Port pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6
du programme 107 et du compte de commerce 912
Le directeur,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu la Loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la Loi
organique n°2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la
Constitution ;
Vu le décret n°82-630 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet en matière de
comptabilité publique et d'investissement sur les services de l'administration pénitentiaire,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Yorgar
l'action des services de
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatifau statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'État.
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1° juin 2010 portant règlement de la comptabilité
du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce
«cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 fixant assignation des dépenses et des recettes des services civils de
l'Etat ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière placé sous l'autorité
du directeur régional des finances publiques de La Réunion,
Vu l'arrêté préfectoral n°361 du 24 février 2025 portant délégation de signature à M. Hugues
BELLIARD, directeur du Centre de détention du Port, en qualité d'ordonnateur secondaire ;
t dans les régions et départements ;
Arrête
Centre de detention
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Téléphone: 0262 42.72.12
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Article 1: exéeution des dépenses et recettes de personnels (titre 2, programme 107)
# Subdélégation est donnée aux personnes suivantes à l'effet de procéder, en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du directeur du centre de détention et dans les
limites fixées par l'arrêté préfectoral susvisé, à l'ensemble des actes relatifs aux dépenses et aux recettes
de personnel (titre 2) du programme 107
+ Mme Houria SELKIM, ajointe à la déléguée territoriale Océan Indien, en expérimentation
+ M. Tahina RANIRAKA, responsable de l'unité traitement et indemnités
# Subdélégation est donnée aux personnes suivantes à l'effet de procéder, en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du directeur du centre de détention et dans les
limites fixées par l'arrêté préfectoral susvisé, aux actes relatifs aux frais d'honoraires médicaux
putés aux dépenses et auxinhérents aux accidents de service ou de travail et maladie professionnel
recettes de personnel (titre 2) du programme 107 :
+ Mme Sandrine ARDUCA, adjointe au directeur
* Mme Aurélie VAUBOURG, responsable des services administratifs et financiers
+ Mme Leslie CARRIERE, directrice
+ M.Ibrahima MBODJ, économe
+ M. Didier FLODROPS, gestionnaire à l'économat
+ Mme Saida COUROUPOULA, gestionnaires à l'économat
+ M. Julien FITOUSSI, gestionnaire à l'économat
+ M. Frédéric PERDOMINL, responsable du service technique
+ Mme Monique ARES, assistante du service technique
+ Mme Nathalie BOISSOU, Déléguée territoriale Océan Indien, en expérimentation
+ Mme Houria SELKIM, ajointeà la Déléguée territoriale Oc n, en expérimentation
+ Mme Virginie RIVET, référente budgétaire de la délégation territoriale Océan Indien, en
expérimentation
+ Mme Fabienne LEROY, référente budgétaire de la délégation territoriale Océan Indien, en
expérimentation
+ Mme Bénédicte SCHALCK, gestionnaire au pôle immobilier de la délégation territoriale Océan
Indien, en expérimentation
+ M, Michaël LAOUSSING, responsable du pôle de formation Océan Indien
+ Mme Volatiana RANIRAKA, assistante de la Déléguée territoriale Océan Indien, en
expérimentation
Centre de détention
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Article 2 : exécution des dépenses et recettes hors titre 2 (programmes 107 et 912)
# Subdélégation est donnée à effet de signer tout acte relatifà l'exécution des opérations budgétaires,
concernant les procédures courantes de marché sans publi
leurs attributions
'+ Mme Sandrine ARDUCA, adjointe au directeur
+ Mme Aurélie VAUBOURG, responsable des services administratif et financiers
+ Mme Leslie CARRIERE, directrice
+ M. Ibrahima MBODJ, économe
+ M. Frédéric PERDOMINI, responsable du service technique
+ Mme Nathalie BOISSOU, Déléguée territoriale Océan Indien, en expérimentation
+ Mme Houria SELKIM, ajointe à la Déléguée territoriale Océan Indien, en expérimentation
+ M. Michaël LAOUSSING, responsable du pôle de formation Océan Indien
ni mise en concurrence, dans la limite de
# Subdélégation est donnée en qualité d'ordonnateur des dépenses et des recettes, relatif à l'exécution
des opérations prévues dans la convention de délégation de gestion susvisée, dans la limite de leurs
attributions :
+ Mme Sandrine ARDUCA, adjointe au directeur
* Mme Aurélie VAUBOURG, responsable des services administratifs et financiers
* Mme Leslie CARRIERE, directrice
+ M. Ibrahima MBODJ, économe
+ M. Didier FLODROPS, gestionnaireà l'économat
+ Mme Saida COUROUPOULA, gestionnaires à l'économat
+ M. Julien FITOUSSI, gestionnaire à l'économat
+ M. Frédéric PERDOMINI, responsable du service technique
+ Mme Monique ARES, assistante du service technique
+ Mme Nathalie BOISSOU, Déléguée territoriale Océan Indien, en expérimentation
'+ Mme Houria SELKIM, ajointe à la Déléguée territoriale Océan Indien, en expérimentation
+ Mme Virginie RIVET, référente budgétaire de la délégation territoriale Océan Indien, en
expérimentation
+ Mme Fabienne LEROY, référente budgétaire de la délégation territoriale Océan Indien, en
expérimentation
+ Mme Bénédicte SCHALCK, gestionnaire au pôle immobilier de la délégation terri
Indien, en expérimentation
+ M. Michaël LAOUSSING, responsable du pôle de formation Océan Indien
+ Mme Volatiana RANIRAKA, assistante de la Déléguée territoriale Océan Indien, en
expérimentation
je Océan
# Subdélégation est également donnée aux agents de service des marchés publics afin de procéder à la
validation des engagements juridiques, via PLACE pour les programmes 107 et 912. L'agent susnommé
est:
'+ Mme Laetitia DORVAL, responsable du service marchés publics
'Genre de détention
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Article 3 : attributions du pouvoir adjudicateur
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions d'attribution et de notification de
marché (fournitures, services, prestations intellectuelles et travaux), dans les limites de la délégation
déterminées par le préfet à :
+ Mme Sandrine ARDUCA, adj
+ Mme Aurélie VAUBOURG, responsable des services administratifs et financiers
te au directeur
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer tous les actes relatifs à la passation et à
l'exécution des marchés, à l'exception des décisions d'attribution et de notification, dans les limites de
la délégation déterminées par le préfet à :
+ Mme Sandrine ARDUCA, adjointe au directeur
+ Mme Aurélie VAUBOURG, responsable des services ad
+ Mme Leslie CARRIERE, directrice
stratifs et financiers
Article 4 :
Les dispositions de l'arrêté n°- du 27 mars 2025, du 15 septembre 2025, et du 20 août 2026 sont
abrogées.
Article5 :
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 :
Le directeur du centre de détention Le Port est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
directeur régional des finances publiques de la Réunion et aux fonctionnaires intéressés. II sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Réunion.
Centre de détention
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