VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2025-030
PUBLIÉ LE 10 MARS 2025
Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2025-03-10-00001 - ARRÊTÉ DE DÉROGATION modifiant l'arrêté
du 17 novembre 2021 portant constitution de la commission
départementale de présence postale territoriale de Vaucluse (CDPPT)
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-03-10-00001
ARRÊTÉ DE DÉROGATION modifiant l'arrêté du
17 novembre 2021 portant constitution de la
commission départementale de présence
postale territoriale de Vaucluse (CDPPT)
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-03-10-00001 - ARRÊTÉ DE DÉROGATION modifiant l'arrêté du 17 novembre 2021 portant
constitution de la commission départementale de présence postale territoriale de Vaucluse (CDPPT) 3
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ DE DÉROGATION
modifiant l'arrêté du 17 novembre 2021 portant constitution de la
commission départementale de présence postale territoriale de Vaucluse
(CDPPT)
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de
la poste et des télécommunications ;
Vu la loi n°95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire ;
Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;
Vu le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de la Poste à
l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n°2007-130 du 5 mars 2007 relatif au fonds postal national de péréquation
territoriale ;
Vu le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au
fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu la circulaire interministérielle du 30 avril 2007 relative à l'application de la loi
n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales et au rôle du
représentant de l'État pour la mise en œuvre de la contribution de La Poste à
l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2021 portant constitution de la commission
départementale de présence postale territoriale de Vaucluse ;
Vu les courriers de consultation du 12 décembre 2024 pour la désignation des membres
de la commission départementale de présence postale territoriale de Vaucluse
adressés au Conseil départemental de Vaucluse, à l'Association des Maires de
Vaucluse et au Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le courrier de Madame la présidente du Conseil départemental de Vaucluse du 13
février 2025 portant désignation des représentants du Conseil départemental de
Vaucluse siégeant à la commission départementale de présence postale territoriale de
Vaucluse ;
Vu les courriers de l'association des maires de Vaucluse des 11 février et 26 février 2025
portant désignations des représentants des communes et des établissements de
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coopération intercommunale à la commission départementale de présence postale
territoriale de Vaucluse ;
Vu le courrier du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d'Azur du 20 février 2025 précisant
que la désignation des représentants du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d'Azur
n'interviendra pas avant le 21 mars 2025 ;
Considérant que la commission départementale de présence postale territoriale de Vaucluse
se réunira le 21 mars 2025 pour valider le rapport de maillage des points de contact de La
Poste dans le département, rapport qui doit être transmis à l'observatoire national de
présence postal avant le 1er avril 2025 ;
Considérant qu'à la date de réunion de la commission précitée, la nouvelle composition de
cette dernière ne sera pas complète ;
Considérant que la commission départementale de présence postale et territoriale a pour
mission de donner un avis sur le projet de maillage des points de contact de La Poste, qu'elle
propose la répartition de la dotation départementale du Fonds postal national de
péréquation territoriale ;
Considérant qu'il y a lieu de permettre à la commission départementale de présence postale
de se réunir le 21 mars 2025 ;
ARRÊTE
Article 1 : il est dérogé à l'article 1 du décret n°2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la
composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de
présence postale territoriale aux fins de nommer les membres de la commission
départementale de présence postale territoriale pour une durée de 3 ans et 5 mois ;
Article 2 : L'article 3 de l'arrêté préfectora l du 17 novembre 2021 portant constitution de la
commission départementale de présence postale territoriale de Vaucluse (CDPPT) est
modifié comme suit :
« Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans et cinq mois ».
Article 3 : La sous-préfète d'Apt et la déléguée régionale d u Groupe La Poste en PACA sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
chacun des membres de la commission départementale et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Avignon, le 10 mars 2025
Pour le préfet,
la secrétaire générale,
Signé : Sabine ROUSSELY
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Thierry SUQUET
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