SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-128
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024
Sommaire
Centre pénitentiaire du Havre / secrétariat
76-2024-07-22-00002 - ARRETE N°48 PORTANT DELEGATION SIGNATURE
AC DU 16 07 2024 (15 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-07-26-00001 - Non opposition à la création d'un forage
d'abreuvement_Les Abeilles du Monthiard_Saint-Paër (3 pages) Page 20
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des
polices administratives
76-2024-07-22-00005 - Arrêté préfectoral dérogatoire - 3ème
randonnée Mannevillaise - 10 août 2024 (4 pages) Page 24
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2024-07-23-00011 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de
recettes titulaire et de deux mandataires suppléants auprès de la
Direction interdépartementale de la Police Nationale de la
Seine-Maritime (3 pages) Page 29
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de la citoyenneté et des
élections
76-2024-07-26-00008 - Arrêté portant modification de classement du
passage à niveau n°1 bis sur la commune de Harfleur (4 pages) Page 33
76-2024-07-26-00009 - Arrêté portant modification de classement du
passage à niveau n°1 sur la commune de Harfleur (4 pages) Page 38
76-2024-07-26-00003 - Arrêté portant modification de classement du
passage à niveau n°10 sur la commune d'Epouville (4 pages) Page 43
76-2024-07-26-00004 - Arrêté portant modification de classement du
passage à niveau n°11 sur la commune d'Epouville (4 pages) Page 48
76-2024-07-26-00005 - Arrêté portant modification de classement du
passage à niveau n°13 sur la comune d'Epouville (4 pages) Page 53
76-2024-07-26-00006 - Arrêté portant modification de classement du
passage à niveau n°16 sur la commune de Rolleville (4 pages) Page 58
76-2024-07-26-00010 - Arrêté portant modification de classement du
passage à niveau n°2 sur la commune de Harfleur (4 pages) Page 63
76-2024-07-26-00012 - Arrêté portant modification de classement du
passage à niveau n°6 sur la commune de Montivilliers (4 pages) Page 68
76-2024-07-26-00013 - Arrêté portant modification de classement du
passage à niveau n°8 sur la commune de Montivilliers (4 pages) Page 73
76-2024-07-26-00014 - Arrêté portant modification de classement du
passage à niveau n°9 sur la commune de Montivilliers (3 pages) Page 78
2
76-2024-07-26-00007 - Arrêté portant modification du classement du
passage à niveau n°7 sur la commune de Montivilliers (4 pages) Page 82
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime / secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime
76-2024-06-11-00008 - Arrêté n° 24-037 du 11 juin 2024 portant
organisation du secrétariat général commun départemental de la
Seine-Maritime (4 pages) Page 87
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau des Affaires Générales
76-2024-07-23-00008 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire
(ajout de prestation) ROC ECLERC CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF 19-76-0140 (3
pages) Page 92
76-2024-07-23-00009 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire
(ajout de prestation) ROC ECLERC LE PETIT-QUEVILLY
21-76-0129 (3
pages) Page 96
76-2024-07-23-00006 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire
(ajout de prestation) VALIN FÉCAMP 22-76-0184 (3 pages) Page 100
76-2024-07-23-00007 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire
(ajout de prestation) VALIN TERRES-DE-CAUX 22-76-0120 (3 pages) Page 104
76-2024-07-23-00005 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire
(ajout prestation) VALIN CANY-BARVILLE 22-76-0118 (3 pages) Page 108
3
Centre pénitentiaire du Havre
76-2024-07-22-00002
ARRETE N°48 PORTANT DELEGATION
SIGNATURE AC DU 16 07 2024
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2024-07-22-00002 - ARRETE N°48 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 16 07 2024 4
E DIRECTIONMINISTERE ;DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRELibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND OUESTCentre pénitentiaire du Havre
A Saint Aubin RoutotLe 16 juillet 2024Arrêté N° 48 portant délégation de signatureà compter du 16 juillet 2024
Vu — le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 05 avril 2024 nommant Monsieur RenaudLACOMBRE en qualité de Chef d'établissement du Centre pénitentiaire du HAVRE à compter du 01 avril 2024,
Monsieur Renaud LACOMBRE, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire du HavreARRETE :Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier COURCHE, Directeur des servicespénitentiaires, Adjoint au Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arréte,décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Raphaëlle HAOND, Directrice des servicespénitentiaires, Directrice Adjointe, au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Guillemette ROBILLIARD, Directrice desservices pénitentiaires, Directrice Adjointe, au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marjorie DUBOC, Attachée d'administration,chargée de la Gestion déléguée au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Charles RALECHE, Chef de servicepénitentiaire, Chef de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Georgette TONYE-MAKON, Cheffe de servicepénitentiaire, Adjointe au Chef de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine FLAO, Commandante, DLRP auCentre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportantà l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre Pénitentiaire du HavreLieu dit « La queue du grill » - RD 601576430 Saint Aubin RoutotTél. : 02.76.89.81.00www.justice.gouv.fr
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Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Damien DENOYERS, Capitaine, Chef ducentre de détention N°1 du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thomas ROUAULT, Capitaine, Chef de laMaison d'arrêt du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alexis ROURA, Capitaine, Adjoint à laresponsable du Greffe du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas ROYER, Capitaine, Responsabledes secteurs QA, QI et QD du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain PELLETIER, Capitaine, Adjoint auChef du centre de détention N°1 du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyril PIECHNIK, Lieutenant, Chef INFRA duCentre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportantà l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame GARENAUX-BARBANT Pauline, Lieutenant,responsable du service des agents du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Morgan BOURBIGOU, Capitaine, Chef duCD2 du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à 'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Romélie DUJARDIN, Capitaine, Chef desquartiers QM et QSL, Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eddy LEROUX, Capitaine, Adjoint au Chefdu centre de détention N°2 du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe BRIERE, Capitaine, Responsabledes secteurs parloirs et activités du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien DUPUIS, Capitaine, Adjoint auChef de la Maison d'Arrêt du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Anthony GROULT, Capitaine, Adjoint au Chefde la Maison d'Arrét du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laura CROIX, Capitaine stagiaire,responsable des zones Activités-Travail-Formation du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Adelaïde CHEVALIER, Capitaine stagiaire,Adjointe au Chef de la Maison d'Arrêt du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre Pénitentiaire du HavreLieu dit « La queue du grill » - RD 601576430 Saint Aubin RoutotTél. : 02.76.89.81.00www.justice.gouv.fr
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2024-07-22-00002 - ARRETE N°48 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 16 07 2024 6
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yannick BOULIER, 1¢" surveillant, Gradé deroulement du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Grégory FLAMENT, 1° surveillant, Gradé duquartier disciplinaire du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilles HERAULT, Major, Gradé de roulementdu Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin MALESIEUX, 1¢" surveillant, GradéINFRA du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin PERRA; 1¢ surveillant, Gradé deroulement du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PROISY Jean-Philippe, 1¢ Surveillant, Gradédu quartier disciplinaire affecté au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Maya DALLAIN, 1êre Surveillante, Gradé descentres de détention affectée au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marvin BAHADUR, 1# Surveillant, Gradé deroulement au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre FRANC, 1¢" Surveillant, Gradé Maisond'arrêt au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Amandine LAPERT, 1°re Surveillante, Gradédu quartier disciplinaire au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Judicaël BENOIT, 1° Surveillant, Gradé deMaison d'arrêt au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent JOURDAIN, 1¢" Surveillant, Gradédes centres de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 35 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la Seine Maritime dans lequelI'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Centre Pénitentiaire du HavreLieu dit « La queue du grill » - RD 601576430 Saint Aubin RoutotTél. : 02.76.89.81.00www.justice.gouv.fr
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2024-07-22-00002 - ARRETE N°48 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 16 07 2024 7
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Centre pénitentiaire du Havre - 76-2024-07-22-00002 - ARRETE N°48 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 16 07 2024 8
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Centre pénitentiaire du Havre - 76-2024-07-22-00002 - ARRETE N°48 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 16 07 2024 9
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LI-CIt Auononpoid ap 93TAIJ0R,] 9P uonessa9 p SBO UI [IBARI) 9P 9104 UOS INS ONUIJOP OUUOSIOd e[ op UOTIRIOALJE, | L UIS OMON
vI-Clv às-CIV I
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6-clv A9-CIF ITIBAE1] 3p 9104 UN Ins onuaj9p ouvosiad oun,p VOISR, P SNJI NP 19p199G
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V-CIV I
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-07-26-00001
Non opposition à la création d'un forage
d'abreuvement_Les Abeilles du
Monthiard_Saint-Paër
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-26-00001 - Non opposition à la création d'un
forage d'abreuvement_Les Abeilles du Monthiard_Saint-Paër 20
PD'ÈEË ËEEINE - Direction départementaleMARITIME | des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternitéService Transitions,Ressources et Milieux L'Abeille du MonthiardBureau Protection de la L'ABEILLE DU MONTHIARDRessource en Eau : 635 LE MONTHIARD76480 ST PAERDossier suivi par : Mèl : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.frIsabelle BUISINE Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.frTél. : 02 76 78 33 96 Objet : Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6du code de l'environnement : création d'un forage pour l'abreuvementbovins sur la commune de Saint-PaërCourrier de notification de décisionRéf. : 0100049779_01 Rouen, le 26 juillet 2024Cette référence est à rappeler danstoute correspondance
Madame, Monsieur,- Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de declaratlon au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 ducode de l'environnement concernant la Création d'un forage pour l'abreuvement bovins sur lacommune Saint-Paër pour lequel un premier récépissé vous a été délivré en date du 19 juin 2024, j'ail'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vouspouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.Je vous prie également de trouver en pièce jointe le nouveau récépissé relatif à votre projet.Par ailleurs vous avez été destinataire des arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient derespecter compte tenu de la rubrique 1.1.1.0 concernée par votre opération. Conformément à l'article10 de l'arrêté concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de finde travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux.Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sontégalement adressées à la mairie de la commune de Saint-Paër pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur lesite internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, àcompter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai dedeux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peutfaire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois le délai mentionné. -Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe Responsabl q ServiceTransitions, Ressolifces et MilieuxLes informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargé e la police de l'eau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations quivous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concÂrant veujllez F'? r un courrier au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier. xandre ËËMEN
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 ; ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Récépissé de déclaration finalEn date du 26 juillet 2024, il vous est délivré un nouveau récépissé de déclaration suite au dépôt dudossier de déclaration loi sur l'eau, concernant la création d'un forage pour l'abreuvement bovinssur la commune de Saint-Paér.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 2146 et R. 214-1 à R. 214-56 :VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articlesL. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis àl'administration et considéré complet en date du 19/06/24, présenté par L'Abeille du Monthiard, enregistrésous le n° 0100049779_01 et relatif à la création d'un forage pour I'abreuvement bovins ;Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :L'Abeille du MonthiardL'ABEILLE DU MONTHIARD635 LE MONTHIARD76480 ST PAER
concernant : -La création d'un forage pour l'abreuvement bovinsdont la réalisation est prévue à :- Saint-PaërLe précédent récépissé produit en date du 19 juin 2024 est abrogé à compter de la notification de cerécépissé.Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Précision sur les AIOTconcernées par le projetQuantité Quantitétotale projet BmRubrique = Alinéa Libellé des rubriquesSondage, forage, y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain, nondestiné à un usage domestique, exécuté en vue dela recherche ou de la surveillance d'eaux 1 Dsouterraines ou en vue d'effectuer un prélèvementtemporaire ou permanent dans les eauxsouterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau (D).
1.1.1.0
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions généralesrelatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1Le déclarant peut débuter les travaux et la mise en œuvre de son projet à compter de la date deréception du présent récépissé, accompagné du courrier d'absence d'opposition de l'administrationpour le projet.
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Conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi que, le cas échéant,des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront adressées aux communes oùcette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'unmois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant unepériode d'au moins six mois.Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarantdans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire I'objet d'unrecours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deuxmois les délais mentionnés ci-dessus.Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau de la Direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime de la date de début des travaux amS| que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R. 214-40-3 du code de I'environnement, la mise en service de l'installation, la .construction des ouvrages, I'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date duprésent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tarddeux mois avant l'échéance ci-dessus.Conformément à l'article R. 214-38 du code de l'environnement, les installations, ouvrages, travaux etactivités, et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier complet déposé.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entrainer l'application des sanctionsprévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, àI'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier dedéclaration initiale doit être porté, avant réalisation à Ia connaissance du préfet compétent qui peut exigerune nouvelle déclaration. | 'En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de ladéclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par lenouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de I'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de I'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'unerecherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : 0100049779_01Votre numéro d'AIOT est : 0100049779Le code postal du projet (commune principale) est : Saint-Paér 76480
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-07-22-00005
Arrêté préfectoral dérogatoire - 3ème
randonnée Mannevillaise - 10 août 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-07-22-00005 - Arrêté préfectoral dérogatoire - 3ème randonnée Mannevillaise - 10
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| 4 |PRÉFET |DE LA SEINE- ;MARITIME tsFrberté.";l,' aeFsascratré
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêté CABportant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives dans le département de la Seine-Maritimelors de la randonnée cyclotouriste intitulée « 3ème randonnée Mannevillaise »le samedi 10 aout 2024Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales ;VU ; le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du sport ;VU le code pénal ;vu - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,xà l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommantM. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantM. Jean-Benoît ALBERTINI, prefet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certainesroutes aux concentrations et manifestations sportives ;VU l'arrêté ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certainespériodes de I'année 2024 ;VU ' l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation decertaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de la Seine-Maritime ;VU I'arrété préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisationde la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;
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VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
VU
l'arrêté préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 pôrtañt délégation de signatureà M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;la demande produite par le comité des fêtes de Manneville-Es-Plains -déclarant organiser une randonnée cyclotouriste intitulée « 3ème randonnéeMannevillaise » le samedi 10 août 2024 sur les parcours figurant en annexe | ;que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie de la D 142,route — interdite aux concentrations et manifestations — sportivesdans le département de la Seine-Maritime ;que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet desdérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulationet de sécurité routières le permettent ;les avis favorables :< du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime du 22 juillet .2024 ;< du président du conseil départemental de la Seine-Maritimedu 9 juillet 2024.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTESuivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sontautorisés, à titre exceptionnel, à emprunter les voies suivantes :- RD 142
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le général, commandant la Région degendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie dela Seine-Maritime et le président du conseil départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du -présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Faità ROUEN, le 7 7 JUIL. 2024Pour le Préfet et par délégationLe Chef du bureau des polices administratives,
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e-maritime.gouv.fr36 ROUEN CEDEX o
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes :- un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau despolices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dansun délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté. ° [- un recours hiérarchique peut être introduit auprés de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponsede l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-07-23-00011
Arrêté portant nomination d'un régisseur de
recettes titulaire et de deux mandataires
suppléants auprès de la Direction
interdépartementale de la Police Nationale de la
Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-07-23-00011 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes titulaire et de
deux mandataires suppléants auprès de la Direction interdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime 29
Ex | CABINETPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction des Sécurités . Rouen, le 2 3 JUIL, 2024Bureau des Polices AdministrativesArrêté portant nomination d'un régisseur de recettes titulaire et de deux mandatairessuppléants auprès de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-MaritimeLe préfet de la région Normandle, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route et notamment son article L 121-4 ;Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 529 à 529-11 ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2021 relatives aux lois de finances ;Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 modifiée relative à diverses dispositions en matière de sécuritéroutière et de contraventions, notamment ses articles 5 à 10 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgetalre et comptable publique,notamment son article 22-1 ; .Vu le décret n° 20121387 du 10 décembre 2012 relatif à la responsablllte personnelle et pécuniaire desrégisseurs ; ;Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration duministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de lasécurité intérieure ;Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismespublics ;Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de lapolice nationale ; _Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI,préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 28 mai 1993, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, fixant le taux de I'indemnité deresponsabilité susceptible d'étre allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes.relevant des organismes publics, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-bpa-spas@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-07-23-00011 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes titulaire et de
deux mandataires suppléants auprès de la Direction interdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime 30
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseursd'avances et des régisseurs de recettes ;Vu l''arrêté ministériel du 23 décembre 1999 relatif au paiement des amendes forfaitaires et amendesforfaitaires minorées afférentes aux contraventions du code de la route ;Vu l'arrêté du 8 août 2017 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituerdes régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère del'intérieur ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2021 portant institution d'une régie de recettes auprèsde la direction départementale de sécurité publique de la Seine-Maritime ;Vu l'avis du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'IIle-et-Vilaine,comptable assignataire, en date du 25 juin 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1 —- Monsieur Johann _MARTINEZ-NALLET, adjoint administratif principal de 2ème classe, estnommé régisseur de recettes auprès de la direction interdépartementale de la police nationale de laSeine-Maritime. "Article 2 — Le régisseur doit justifier au comptable assignataire au minimum une fois par mois les recettesencaissées par ses soins.Article 3 - Le régisseur est astreint à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l'arrêté du28 mai 1993 modifié susvisé. Le montant du cautionnement sera communiqué chaque année en fonctionde l'activité de la régie en année N-1. Le régisseur, dont le montant moyen des recettes encaisséesmensuellement n'excéde pas 1 220 euros, est dispensé de cautionnement.Article 4 - Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le montant est fixé parl'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.Article 5 - En cas d'absence, pour maladie, congé ou tout autre empéchement exceptionnel, sontdésignés en qualité de mandataires suppléants :- Madame Marie-France FAUVEL, adjointe administrative principale de 2ème classe ;- Madame Linda FLEURBAEY, secrétaire administrative de classe normale.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-bpa-spas@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-07-23-00011 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes titulaire et de
deux mandataires suppléants auprès de la Direction interdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime 31
Article 6 - Conformément à la réglementation en vigueur, le régisseur titulaire et les mandatairessuppléants sont personnellement et pécuniairement responsables de l'encaissement des recettes dont ilsont la charge et de la conservation des fonds et des valeurs qu'ils recueillent, ainsi que de la conservationdes pièces comptables justificatives.Article 7 - Sont mandataires tous les agents verbalisateurs de la direction interdépartementale de lapolice nationale de Rouen - Elbeuf. Le régisseur transmettra la liste au directeur régional des financespubliques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine.Article 8 - Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartementalde la police nationale de la Seine-Maritime et le directeur régional des finances publiques de Bretagne etdu département d'llle-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Jean-Benoit ALBERTINIA
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. . Le tribunal administratif peut être saisi par I'application www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-bpa-spas@seine-maritime.gouv.fr
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deux mandataires suppléants auprès de la Direction interdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime 32
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-07-26-00008
Arrêté portant modification de classement du
passage à niveau n°1 bis sur la commune de
Harfleur
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-26-00008 - Arrêté portant modification de classement du passage à niveau n°1 bis
sur la commune de Harfleur 33
PREFET | | Direction de la citoyennetéDE LA SEINE- , etde la légalitéMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la citoyennetéet des électionsSection citoyenneté -
Arrété portant modification de classement du passage a niveau n° 1 bis sur la commune de Harfleur
Le Préfet de la région Normandié, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier dans I'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment l'article 2100-1 et suivants ;Vu le code de la roüte et notamment l'article R422-3 ;Vu le code de la voirie routiére et notamment l'article L1111 ;Vu — laloi du 15 juillet 1845 complétée sur la 'police des chemins de fer ;Vu — la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aui statuts de SNCF Réseau modifiépar le décret 2022-976 du 1er juillet 2022 ;Vu le décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les nouveaux statuts de la sociétéSNCF Réseau ;Vu le décret n°2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion des lignesferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion deI'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions ;Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991, modifié par l'arrêté du 19 avril 2017, relatifs auclassement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la seine-maritime ;Vu I'arrété préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature àM.Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 29 juillet 1971 classant le passage à niveau n° 1Bis en 1" catégorie ;Vu _ le courrier du Ministre chargé des Transports en date du 19 décembre 2022 autorisant letransfert de propriété de la section de ligne 361 000 entre les PK 223 + 100 et 233+597 reliantHarfleur à Rolleville ;Vu _ les propositions de la Société Nationale des Chemins de Fer Français, Infrapôle deNormandie, le 15 mars 2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-26-00008 - Arrêté portant modification de classement du passage à niveau n°1 bis
sur la commune de Harfleur 34
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er: A la fin du trafic commercial et à la mise en œuvre d'une interdiction d'accèsferroviaires à la ligne, le passage à niveau n° 1Bis de la ligne reliant Le Havre-Graville à Tourville-les-Ifssitué sur la commune de Harfleur est classé selon la fiche individuelle ci-annexée.Article 2 : À la date mentionnée à l'article 1, le présent arrêté abroge celui du 29 juillet 1971 pour cequi concerne le PN 1Bis.Article 3: La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication, d'un recours administratif auprès de la préfecturede la Seine-Maritime ou du ministre de I'Ecologie, du développement durable et de l'énergie, ainsique d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de ROUEN, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN. 'Article 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture de la Seine-Maritime, le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime et le directeur territorial Normandie de SNCFRéseau, sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Une copie du présentarrêté sera adressée au maire de Harfleur.
Rouen, le Pour le préfet et për délégation,La directrice adjointe de la citoyenneté et de la2 6 JUIL, 2024 — ] r
Brigitte TRANCHARD
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-26-00008 - Arrêté portant modification de classement du passage à niveau n°1 bis
sur la commune de Harfleur 35
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 1Bis(annexée a son arrété préfectoral de classementAbrogeant celui du 29/07/1971)LIGNE : Le Havre-Graville à Tourville-les-Ifs N° 361000
Commune : HARFLEUR
Position kilométrique : 223 +905
Désignation de la route ou du chemin traversé : Rue Friedrich Engels
Catégorie du PN : | 2bis
Dispositions particulières :
Au passage d'un train, à la traversée du passage à niveau, la protection est assurée, de partet d'autre de la voie ferrée, par un convoyeur, muni le jour d'un drapeau rouge, et la nuitd'une lanterne à feu rouge.
Rouen, le 2 6 JUIL. 2024 Pour le préfet et';]par délégation,La directrice adjointe de la citoyenneté etde la légalité,
Brigitte TRANCHARD
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-26-00008 - Arrêté portant modification de classement du passage à niveau n°1 bis
sur la commune de Harfleur 36
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-26-00008 - Arrêté portant modification de classement du passage à niveau n°1 bis
sur la commune de Harfleur 37
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-07-26-00009
Arrêté portant modification de classement du
passage à niveau n°1 sur la commune de Harfleur
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-26-00009 - Arrêté portant modification de classement du passage à niveau n°1 sur
la commune de Harfleur 38
PREFET Direction de la citoyennetéDE LA SEINE- et de la légalitéMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la citoyennetéet des électionsSection citoyenneté
Arrêté portant modification de classement du passage à niveau n° 1 sur la commune de Harfleur
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier dans l'Ordre National du MériteVu _ le code des transports et notamment l'article 2100-1 et suivants ;Vu — le code de la route et notamment l'article R422-3 ;Vu le code de la voirie routière et notamment l'article L1111 ;Vu laloi du 15 juillet 1845 complétée sur la police des chemins de fer ;Vu laloi n®2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié" par le décret 2022-976 du 1er juillet 2022 ;Vu — le décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les nouveaux statuts de la sociétéSNCF Réseau ;Vu le décret n°2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion des lignesferroviaires d'intérét local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion del'infrastrücture sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions ;Vu I'arrété ministériel du 18 mars 1991, modifié par l'arrété du 19 avril 2017, relatifs auclassement, à la réglementation et à I'équipement des passages à niveau ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la seine-maritime ;Vu l'arrété préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature àM.Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 1993 classant le passage à niveau n° 1 en 1" catégorie ;Vu — le courrier du Ministre chargé des Transports en date du 19 décembre 2022 autorisant letransfert de propriété de la section de ligne 361 000 entre les PK 223 + 100 et 233+597 reliantHarfleur à Rolleville ; .
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la commune de Harfleur 39
Vu les propositions de la Société Nationale des Chemins de Fer Français, Infrapôle deNormandie, le 15 mars 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1er: A la fin du trafic commercial et à la mise en œuvre d'une interdiction d'accèsferroviaires à la ligne, le passage à niveau n° 1 (PN1) de la ligne reliant Le Havre-Graville à Tourville-les-Ifs situé sur la commune de Harfleur est classé selon la fiche individuelle ci-annexée.Article 2 : A la date mentionnée à l'article 1, le présent arrêté abroge celui du 10 mai 1993 pour cequi concerne le PN 1.Article 3: La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication, d'un recours administratif auprès de la préfecturede la Seine-Maritime ou du ministre de I'Ecologie, du développement durable et de l'énergie, ainsique d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de ROUEN, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN. 'Article 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture de la Seine-Maritime, le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime et le directeur territorial Normandie de SNCFRéseau, sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Une copie du présentarrêté sera adressée au maire de Harfleur.Rouen, le _ Pour le préfet et par délégation,2 6 JUIL. 2024 La directrice adjointe de la citoyenneté et de lalégali'ç'é,
Brigitte TRANCHARD
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la commune de Harfleur 40
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 1(annexée à son arrêté préfectoral de classementAbrogeant celui du 10/05/1993)
LIGNE : Le Havre-Graville à Tourville-les-Ifs N° 361000
Commune : HARFLEUR
Position kilométrique: — 223 + 266Désignation de la route ou du chemin traversé : RD 231 - Rue de la gaieté
Catégorie du PN : - 2bis
Dispositions particulières :
Au passage d'un train, à la traversée du passage à niveau, la protection est assurée, de partet d'autre de la voie ferrée, par un convoyeur, muni le jour d'un drapeau rouge, et la nuitd'une lanterne à feu rouge. | |Rouen, le | Pour le préfet et par délégation,' 2 6 JUIL, 2024 La directrice adjointe de la citoyenneté etde la légalité,|i
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Brigitte TRANCHARD
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-26-00009 - Arrêté portant modification de classement du passage à niveau n°1 sur
la commune de Harfleur 41
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-26-00009 - Arrêté portant modification de classement du passage à niveau n°1 sur
la commune de Harfleur 42
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-07-26-00003
Arrêté portant modification de classement du
passage à niveau n°10 sur la commune
d'Epouville
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-26-00003 - Arrêté portant modification de classement du passage à niveau n°10 sur
la commune d'Epouville 43
EZ | Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMEL_iberte'EgalitéFraternité
Bureau de la citoyennetéet des électionsSection citoyenneté
Arrêté portant modification de classement du passage à niveau n° 10 sur la commune d'Epouville
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier dans l'Ordre National du MériteVu le code des transports et notamment l'article 210011 et suivants ;Vu le code de la route et notamment l'article R422-3 ;Vu le code de la voirie routière et notamment l'article L1111 ;Vu — laloi du 15 juillet 1845 complétée sur la police des chemins de fer ;Vu — laloin° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifiépar le décret 2022-976 du 1er juillet 2022 ;Vu le décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les nouveaux statuts de la sociétéSNCF Réseau ;Vu le décret n°2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion des lignesferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion deI'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions ;Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991, modifié par l'arrêté du 19 avril 2017, relatifs auclassement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ; 'Vu _ le décret du Président de la Républiq'ue en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu larrété préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la seine-maritime ;Vu larrété préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature àM.Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 1986 classant le passage à niveau n° 10 en 1 catégorie ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-26-00003 - Arrêté portant modification de classement du passage à niveau n°10 sur
la commune d'Epouville 44
Vu le courrier du Ministre chargé des Transports en date du 19 décembre 2022 autorisant letransfert de propriété de la section de ligne 361 000 entre les PK 223 + 100 et 233+597 reliantHarfleur a Rolleville ;Vu les propositions de la Société Nationale des Chemins de Fer Français, Infrapôle deNormandie, le 15 mars 2024 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : A la fin du trafic commercial et à la mise en œuvre d'une interdiction d'accès ferroviairesà la ligne, le passage à niveau n° 10 de la ligne reliant Le Havre-Graville à Tourville-les-Ifs situé sur lacommune d'Épouville est classé selon la fiche individuelle ci-annexée.Article 2 : A la date mentionnée à l'article 1, le présent arrété abroge'celui du 20 mars 1986 pour cequi concerne le PN 10.Article 3: La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication, d'un recours administratif auprès de la préfecturede la Seine-Maritime ou du ministre de I'Ecologie, du développement durable et de l'énergie, ainsique d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de ROUEN, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN.Article 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture de la Seine-Maritime, le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime et le directeur territorial Normandie de SNCFRéseau, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Une copie du présentarrêté sera adressée au maire d'Epouville.
Rouen, le Pour le préfet et/par délégation,La directrice adjointe de la citoyenneté et de la2 6 JUIL. 2024 | Ieg hte'""\
Brigitte TRANCHARD
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-26-00003 - Arrêté portant modification de classement du passage à niveau n°10 sur
la commune d'Epouville 45
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 10(annexée a son arrété préfectoral de classementAbrogeant celui du 20/03/1986)LIGNE : Le Havre-Graville a Tourville-les-Ifs N° 361000
Commune : ÉPOUVILLE
Position kilométrique : 231+101
Désignation de la route ou du chemin traversé : RD 925 - Rue AristideBriand
Catégorie du PN : 2bis
Dispositions particulières :
Au passage d'un train, à la traversée du passage à niveau, la protection est assurée, de partet d'autre de la voie ferrée, par un convoyeur, muni le jour d'un drapeau rouge, et la nuitd'une lanterne à feu rouge.Rouen, le Pour le préfet et par délégation,2 6 JUIL. 2024 La directrice adjointe de la citoyenneté etde là légalité,
{}\," TM~pN, LBrigitte TRANCHARD
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-26-00003 - Arrêté portant modification de classement du passage à niveau n°10 sur
la commune d'Epouville 46
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-26-00003 - Arrêté portant modification de classement du passage à niveau n°10 sur
la commune d'Epouville 47
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-07-26-00004
Arrêté portant modification de classement du
passage à niveau n°11 sur la commune
d'Epouville
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-26-00004 - Arrêté portant modification de classement du passage à niveau n°11 sur
la commune d'Epouville 48
e i | Direction de la citoyennetéPRÉFET | et de la légalitéDE LA SEINE- |MARITIMELibertéEgalitéFraternitéBureau de la citoyennetéet des électionsSection citoyenneté
Arrêté portant modification de classement du passage à niveau n° 11 sur la commune d'Epouville
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier dans I'Ordre National du MériteVu _ le.code des transports et notamment l'article 21001 et suivants ;Vu le code de la route et notamment l'article R422-3 ;Vu le code de la voirie routiére et notamment l'article L111-1 ;Vu la loi du 15 juillet 1845 complétée sur la police des chemins de fer ;Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifiépar le décret 2022-976 du 1er juillet 2022 ;Vu — le décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les nouveaux statuts de la sociétéSNCF Réseau ;Vu le décret n°2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion des lignesferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion deI'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions ;Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991, modifié par l'arrêté du 19 avril 2017, relatifs auclassement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de" M. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la seine-maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature àM.Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 1986 classant le passage à niveau n° 11 en 1" catégorie ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-26-00004 - Arrêté portant modification de classement du passage à niveau n°11 sur
la commune d'Epouville 49
Vu le courrier du Ministre chargé des Transports en date du 19 décembre 2022 autorisant letransfert de propriété de la section de ligne 361 000 entre les PK 223 + 100 et 233+597 reliantHarfleur a Rolleville ; 'Vu les propositions de la Société Nationale des Chemins de Fer Français, Infrapôle deNormandie, le 15 mars 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : A la fin du trafic commercial et à la mise en œuvre d'une interdiction d'accès ferroviairesà la ligne, le passage à niveau n° 11 de la ligne reliant Le Havre-Graville à Tourville-les-Ifs situé sur lacommune de Epouville est classé selon la fiche individuelle ci-annexée.Article 2 : À la date mentionnée à l'article 1, le présent arrêté abroge celui du 20 mars 1986 pour cequi concerne le PN 11.Article 3: La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication, d'un recours administratif auprès de la préfecturede la Seine-Maritime ou du ministre de I'Ecologie, du développement durable et de I'énergie, ainsique d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de ROUEN, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN. 'Article 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture de la Seine-Maritime, le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime et le directeur territorial Normandie de SNCFRéseau, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Une copie du présentarrêté sera adressée au maire d'Epouville. |
Rouen, le Pour le préfet ek par délégation,')_"?À La directrice adjointe de la citoyenneté et de la: légalité,
Brigitte TRANCHARD
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-26-00004 - Arrêté portant modification de classement du passage à niveau n°11 sur
la commune d'Epouville 50
ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMEL_iberte'EgalitéFraternité
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 11(annexée à son arrêté préfectoral de classementAbrogeant celui du 20/03/1986)
LIGNE : Le Havre-Graville à Tourville-les-Ifs
Commune :
Position kilométrique :
Désignation de la route ou du chemin traversé :
Catégorie du PN :
Dispositions particulières :
N° 361000
ÉPOUVILLE
231 + 315
Rue Henri Ternon
2bis
Au passage d'un train, à la traversée du passage à niveau, la protection est assurée, de partet d'autre de la voie ferrée, par un convoyeur, muni le jour d'un drapeau rouge, et la nuitd'une lanterne à feu rouge.Rouen, le 2 G JUIL. 2026La directrice adjointPour le préfet et,par délégation, .e!de la citoyenneté etde la I/égalité,
Brigitte TRANCHARD
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-26-00004 - Arrêté portant modification de classement du passage à niveau n°11 sur
la commune d'Epouville 51
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la commune d'Epouville 52
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-07-26-00005
Arrêté portant modification de classement du
passage à niveau n°13 sur la comune d'Epouville
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-26-00005 - Arrêté portant modification de classement du passage à niveau n°13 sur
la comune d'Epouville 53
PRÉFET | Direction de la citoyennetéDE LA SEINE- | et de la légalitéMARITIME |LibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la citoyennetéet des électionsSection citoyenneté
Arrêté portant modification de classement du passage à niveau n° 13 sur la commune d'Epouville
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier dans l'Ordre National du MériteVu le code des transports et notamment l'article 2100-1 et suivants ;Vu le code de la route et notamment l'article R422-3 ;Vu le code de la voirie routiére et notamment l'article L1111 ;Vu — laloi du 15 juillet 1845 cômplétée sur la police des chemins de fer ;Vu laloi n®2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997. relatif aux missions'et aux statuts de SNCF Réseau modifié'par le décret 2022-976 du 1er juillet 2022 ;Vu _ le décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les nouveaux statuts de la sociétéSNCF Réseau ;Vu - le décret n°2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion des lignesferroviaires d'intérét local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion del'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions ;Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991, modifié par l''arrété du 19 avril 2017, relatifs auclassement, à la réglementation et à I'équipement des passages à niveau ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la seine-maritime ;Vu _ l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature àM.Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2000 classant le passage à niveau n° 13 en 1 catégorie ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-26-00005 - Arrêté portant modification de classement du passage à niveau n°13 sur
la comune d'Epouville 54
Vu le courrier du Ministre chargé des Transports en date du 19 décembre 2022 autorisant letransfert de propriété de la section de ligne 361 000 entre les PK 223 + 100 et 233+597 reliantHarfleur à Rolleville ;Vu les propositions de la Société Nationale des Chemins de Fer Français, Infrapôle de" Normandie, le 15 mars 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTE
Article 1 : A la fin du trafic commercial et à la mise en œuvre d'une interdiction d'acces ferroviairesà la ligne, le passage à niveau n° 13 de la ligne reliant Le Havre-Graville à Tourville-les-Ifs situé sur lacommune d'Epouville est classé selon la fiche individuelle ci-annexée.Article 2 : A la date mentionnée à l'article 1, le présent arrêté abroge celui du 19 octobre 2000 pource qui concerne le PN 13.Article 3: La présente décision est susceptible de faire I'objet, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication, d'un recours administratif auprès de la préfecturede la Seine-Maritime ou du ministre de I'Ecologie, du développement durable et de l'énergie, ainsique d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de ROUEN, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN.Article 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture de la Seine-Maritime, le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime et le directeur territorial Normandie de SNCFRéseau, sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Une copie du présentarrêté sera adressée au maire d'Epouville.i~
lRouen, le 2 6 JUIL. 2024 __ Pour le préfet et;//par délégation,_ La directrice adjointe d/é la citoyenneté et de lalégalité,
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Brigitte TRANCHARD
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la comune d'Epouville 55
ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMEL'ibèrte'EgalitéFraternité
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 13(annexée a son arrété préfectoral de classementAbrogeant celui du 19/10/2000)LIGNE : Le Havre-Graville a Tourville-les-Ifs
Commune :
Position kilométrique :
Désignation de la route ou du chemintraversé : |
Catégorie du PN :
Dispositions particulières :
N° 361000
ÉPOUVILLE
232 + 148
Rue du Gray
2bis
Au passage d'un train, à la traversée du passage à niveau, la protection est assurée, de partet d'autre de la voie ferrée, par un convoyeur, muni le jour d'un drapeau rouge, et la nuitd'une lanterne à feu rouge.Rouen, le 2 6 JUIL. 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice adjointe de la citoyenneté et' de la légalité,|Îf
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Brigitte TRANCHARD
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la comune d'Epouville 56
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la comune d'Epouville 57
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-07-26-00006
Arrêté portant modification de classement du
passage à niveau n°16 sur la commune de
Rolleville
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-26-00006 - Arrêté portant modification de classement du passage à niveau n°16 sur
la commune de Rolleville 58
ËEx Direction de la citoyennetéPRÉFET | et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la citoyennetéet des électionsSection citoyenneté
Arrété portant modification de classement du passage à niveau n° 16 sur la commune de Rolleville
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier dans l'Ordre National du MériteVu _ le code des transports et notamment l'article 2100-1 et suivants ;Vu le code de la route et notamment l'article R422-3 ;Vu le code de la voirie routière et notamment l'article L1111 ;Vu _ laloi du 15 juillet 1845 complétée sur la police des chemins de fer ;Vu laloi n®2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifiépar le décret 2022-976 du 1er juillet 2022 ;Vu _ le décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les nouveaux statuts de la sociétéSNCF Réseau ;Vu _ le décret n°2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion des lignesferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion del'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions ;Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991, modifié par l'arrêté du 19 avril 2017, relatifs auclassement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la seine-maritime ;Vu l'arrété préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature àM.Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu I'arrété préfectoral du 21 juillet 1976 classant le passage à niveau n° 16 en 1TM catégorie ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-26-00006 - Arrêté portant modification de classement du passage à niveau n°16 sur
la commune de Rolleville 59
Vu le courrier du Ministre chargé des Transports en date du 19 décembre 2022 autorisant letransfert de propriété de la section de ligne 361 000 entre les PK 223 + 100 et 233+597 reliantHarfleur à Rolleville ;Vu les propositions de la Société Nationale des Chemins de Fer Français, Infrapôle deNormandie, le 15 mars 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : À la fin du trafic commercial et à la mise en œuvre d'une interdiction d'acces ferroviairesà la ligne, le passage à niveau n° 16 de la ligne reliant Le Havre-Graville à Tourville-les-Ifs situé sur lacommune de Rolleville est classé selon la fiche individuelle ci-annexée.Article 2 : A la date mentionnée à l'article 1, le présent arrêté abroge celui du 21 juillet 1976 pour cequi concerne le PN 16.Article 3: La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication, d'un recours administratif auprès de la préfecturede la Seine-Maritime ou du ministre de I'Ecologie, du développement durable et de I'énergie, ainsique d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de ROUEN, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN.Article 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture de la Seine-Maritime, le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime et le directeur territorial Normandie de SNCFRéseau, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Une copie du présentarrêté sera adressée au maire de Rolleville.Pour le préfet e{ par délégation,2 6 JUIL. 2024 La directrice adjointe de la citoyenneté et de lalégalité,Rouen, le
Brigitte TRANCHARD
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la commune de Rolleville 60
EPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 16(annexée a son arrété préfectoral de classementAbrogeant celui du 21/07/1976)LIGNE : Le Havre-Graville a Tourville-les-Ifs
Commune :
Position kilométrique :
Désignation de la route ou du chemin traversé :
Catégorie du PN :
Dispositions particulières :
N° 361000
ROLLEVILLE
233 + 416
Rue Victor Petitpas
2bis
Au passage d'un train, à la traversée du passage à niveau, la protection est assurée, de partet d'autre de la voie ferrée, par un convoyeur, muni le jour d'un drapeau rouge, et la nuitd'une lanterne à feu rouge.Rouen, le 2 6 JUIL. 2024 L délégation,Pour le préfet et pa!La directrice adjointe de la citoyenneté eti. ,de la légalité,|[
Î /|
Brigitte TRANCHARD
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-26-00006 - Arrêté portant modification de classement du passage à niveau n°16 sur
la commune de Rolleville 61
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-26-00006 - Arrêté portant modification de classement du passage à niveau n°16 sur
la commune de Rolleville 62
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-07-26-00010
Arrêté portant modification de classement du
passage à niveau n°2 sur la commune de Harfleur
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-26-00010 - Arrêté portant modification de classement du passage à niveau n°2 sur
la commune de Harfleur 63
Ex | Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la citoyennetéet des électionsSection citoyenneté
Arrêté portant modification de classement du passage à niveau n° 2 sur la commune de Harfleur
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,-Chevalier de la Légion d'honneurOfficier dans l'Ordre National du MériteVu le code des transports et notamment l'article 2100-1 et suivants ;Vu le code de la route et notamment l'article R422-3 ;Vu _ le code de la voirie routière et notamment l''article L1111 ;Vu _ laloi du 15 juillet 1845 complétée sur la police des chemins de fer ;Vu — laloi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifiépar le décret 2022-976 du 1er juillet 2022 ;Vu le décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les nouveaux statuts de la sociétéSNCF Réseau ; 'Vu le décret n°2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion des lignesferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion del'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions ;Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991, modifié par l'arrété du 19 avril 2017, relatifs auclassement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; P SVu _ l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la seine-maritime ;Vu _ l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature àM.Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 1971 classant le passage à niveau n° 2 en 1 catégorie ;Vu le courrier du Ministre chargé des Transports en date du 19 décembre 2022 autorisant letransfert de propriété de la section de ligne 361 000 entre les PK 223 + 100 et 233+597 reliantHarfleur à Rolleville ;Vu les propositions de la Société Nationale des Chemins de Fer Français, Infrapôle deNormandie, le 15 mars 2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-26-00010 - Arrêté portant modification de classement du passage à niveau n°2 sur
la commune de Harfleur 64
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETEArticle 1: À la fin du trafic commercial et à la mise en œuvre d'une interdiction d'accés ferroviairesà la ligne, le passage à niveau n° 2 (PN2) de la ligne reliant Le Havre-Graville à Tourville-les-Ifs situésur la commune de Harfleur est classé selon la fiche individuelle ci-annexée.Article 2 : À la date mentionnée à l'article 1, le présent arrêté abroge celui du 05/03/1971 pour cequi concerne le PN 2. .Article 3: La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication, d'un recours administratif auprès de la préfecturede la Seine-Maritime ou du ministre de l'Écologie, du développement durable et de I'énergie, ainsique d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de ROUEN, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN.Article 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture de la Seine-Maritime, le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime et le directeur territorial Normandie de SNCFRéseau, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Une copie du présentarrêté sera adressée au maire de Harfleur.
Rouen, le Pour le préfet et par délégation,26 ...". 202" La directrice adjointe de la citoyenneté et de la" ' légalité,AN
Brigitte TRANCHARD
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-26-00010 - Arrêté portant modification de classement du passage à niveau n°2 sur
la commune de Harfleur 65
ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMEijertéEgalitéFraternité
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 2(annexée a son arrété préfectoral de classementAbrogeant celui du 05/03/1971)
LIGNE : Le Havre-Graville à Tourville-les-Ifs
Commune :
Position kilométrique :
Désignation de la route ou du chemin traversé :
Catégorie du PN :
Dispositions particulières :
N° 361000
HARFLEUR
224 + 463
Rue de la vieille faiencerie
2bis
Au passage d'un train, à la traversée du passage à niveau, la protection est assurée, de partet d'autre de la voie ferrée, par un convoyeur, muni le jour d'un drapeau rouge, et la nuitd'une lanterne à feu rouge.Rouen, le 26 JUIL. 2024
]/Pour le préfet et pËar délégation,La directrice adjointe de la citoyenneté etde la légalité,
Brigitte TRANCHARD
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-26-00010 - Arrêté portant modification de classement du passage à niveau n°2 sur
la commune de Harfleur 66
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-26-00010 - Arrêté portant modification de classement du passage à niveau n°2 sur
la commune de Harfleur 67
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-07-26-00012
Arrêté portant modification de classement du
passage à niveau n°6 sur la commune de
Montivilliers
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-26-00012 - Arrêté portant modification de classement du passage à niveau n°6 sur
la commune de Montivilliers 68
ËJ | Direction de la citoyennetéPREFET | et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéBureau de la citoyennetéet des électionsSection citoyenneté
Arrêté portant modification de classement du passage à niveau n° 6 sur la commune deMontivilliers |
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier dans I'Ordre National du MériteVu _ le code des transports et notamment l'article 2100-1 et suivants ;Vu _ le code de la route et notamment l'article R.422-3 ;Vu le code de la voirie routiere et notamment l'article L1111 ;Vu — laloi du 15 juillet 1845 complétée sur la police des chemins de fer ;Vu — laloi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifiépar le décret 2022-976 du 1er juillet 2022 ;Vu le décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les nouveaux statuts de la sociétéSNCF Réseau ;Vu le décret n°2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion des lignesferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion del'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions ;Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991, modifié par l'arrêté du 19 avril 2017, relatifs auclassement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;Vu _ le décret du Président de la République en date du 11 janviér 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la seine-maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature àM.Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1976 classant le passage à niveau n° 6 en 2¢ catégorie ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-26-00012 - Arrêté portant modification de classement du passage à niveau n°6 sur
la commune de Montivilliers 69
Vu le courrier du Ministre chargé des Transports en date du 19 décembre 2022 autorisant le- transfert de propriété de la section de ligne 361 000 entre les PK 223 + 100 et 233+597 reliantHarfleur à RollevulleVu les propositions de la Société Nationale des Chemins de Fer Français, Infrapôle deNormandie, le 15 mars 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : A la fin du trafic commercial et à la mise en œuvre d'une interdiction d'accès ferroviairesà la ligne, le passage à niveau n° 6 de la ligne reliant Le Havre-Graville à Tourville-les-Ifs sntue sur lacommune de Montivilliers est classé selon la fiche individuelle ci-annexée.Article 2 : A la date mentionnée à l'article 1, le présent arrêté abroge celui du 21 juillet 1976 pour cequi concerne le PN 6.Article 3: La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication, d'un recours administratif auprès de la préfecturede la Seine-Maritime ou du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie, ainsique d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de ROUEN, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN.Article 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture de la Seine-Maritime, le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime et le directeur territorial Normandie de SNCFRéseau, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Une copie du présentarrêté sera adressée au maire de Montivilliers.
Rouen, le Pour le préfet et ' ar délégation,2 6 JUIL. 2024 La directrice adjointe de/la citoyenneté et de lalégalité,
Brigitte TRANCHARD
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-26-00012 - Arrêté portant modification de classement du passage à niveau n°6 sur
la commune de Montivilliers 70
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 6(annexée à son arrêté préfectoral de classementAbrogeant celui du 21/07/1976)LIGNE : Le Havre-Graville à Tourville-les-Ifs | N° 361000Commune : MONTIVILLIERS
Position kilométrique : 229 + 202
Désignation de la route ou du chemin traversé : Chemin rural
Catégorie du PN : 2bis
Dispositions particulières :
Au passage d'un train, à la traversée du passage à niveau, la protection est assurée, de partet d'autre de la voie ferrée, par un convoyeur, muni le jour d'un drapeau rouge, et la nuitd'une lanterne à feu rouge.Rouen, le | Pour le préfet et,par délégation,2 6 JUIL. 2024 La directrice adjointe',E de la citoyenneté et- dela loîî—':galité,A[
U \Brigitte TRANCHARD
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-26-00012 - Arrêté portant modification de classement du passage à niveau n°6 sur
la commune de Montivilliers 71
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-26-00012 - Arrêté portant modification de classement du passage à niveau n°6 sur
la commune de Montivilliers 72
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-07-26-00013
Arrêté portant modification de classement du
passage à niveau n°8 sur la commune de
Montivilliers
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-26-00013 - Arrêté portant modification de classement du passage à niveau n°8 sur
la commune de Montivilliers 73
u ; Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMEL_iberte'EgalitéFraternitéBureau de la citoyennetéet des électionsSection citoyenneté
Arrêté portant modification de classement du passage à niveau n° 8 sur la commune deMontivilliers
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier dans l''Ordre National du MériteVu le code des transports et notamment l''article 2100-1 et suivants ;Vu le code de la route et notamment l'article R422-3 ;Vu le code de la voirie routiére et notamment l'article L1111 ;Vu laloi du 15 juillet 1845 complétée sur la police des chemins de fer ;Vu _ laloi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifiépar le décret 2022-976 du 1er juillet 2022 ;Vu . le décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les nouveaux statuts de la sociétéSNCF Réseau ;Vu le décret n°2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion des lignesferroviaires d'intérét local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion del'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions ;Vu I'arrété ministériel du 18 mars 1991, modifié par larrété du 19 avril 2017, relatifs auclassement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;Vu _ le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la seine-maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature àM.Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;VU _ l'arrêté préfectoral du 20 mars 1986 classant le passage à niveau n° 8 en 1 catégorie ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-26-00013 - Arrêté portant modification de classement du passage à niveau n°8 sur
la commune de Montivilliers 74
VU le courrier du Ministre chargé des Transports en date du 19 décembre 2022 autorisant letransfert de propriété de la section de ligne 361 000 entre les PK 223 + 100 et 233+597 reliantHarfleur a Rolleville ;VU les propositions de la Société Nationale des Chemins de Fer Français, Infrapôle deNormandie, le 15 mars 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : A la fin du trafic commercial et la mise en œuvre d'une interdiction d'acces ferroviaires àla ligne, le passage à niveau n° 8 de la ligne reliant Le Havre-Graville à Tourville-les-Ifs situé sur lacommune de Montivilliers est classé selon la fiche individuelle ci-annexée.Article 2 : A la date mentionnée à l'article 1, le présent arrêté abroge celui du 20 mars 1986 pour cequi concerne le PN 8.Article 3: La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication, d'un recours administratif auprès de la préfecturede la Seine-Maritime ou du ministre de I'Ecologie, du développement durable et de I'énergie, ainsique d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de ROUEN, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN.Article 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture de la Seine-Maritime, le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime et le directeur territorial Normandie de SNCFRéseau, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de.la Seine-Maritime. Une copie du présentarrêté sera adressée au maire de Montivilliers.
Pour le préfet et par délégation,2 6 JUIL. 2024 ; La directrice adjointe dée la citoyenneté et de lalégalité,/[\~[ O
Rouen, le
Brigitte TRANCHARD
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-26-00013 - Arrêté portant modification de classement du passage à niveau n°8 sur
la commune de Montivilliers 75
ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 8(annexée à son arrêté préfectoral de classementAbrogeant celui du 20/03/1986)LIGNE : Le Havre-Graville à Tourville-les-Ifs
Commune :
Position kilométrique :
Désignation de la route ou du chemin traversé :
Catégorie du PN :
Dispositions particulières :
N° 361000
MONTIVILLIERS
229 + 822
Chemin des cressonnières
2bis
Au passage d'un train, à la traversée du passage à niveau, la protection est assurée, de partet d'autre de la voie ferrée, par un convoyeur, muni le jour d'un drapeau rouge, et la nuitd'une lanterne à feu rouge.
Rouen, le 2 6 JUIL. 2024Pour le préfet et,)par délégation,La directrice adjointe de la citoyenneté etde la légalité,/
/fBrigitte TRANCHARD
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-26-00013 - Arrêté portant modification de classement du passage à niveau n°8 sur
la commune de Montivilliers 76
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-26-00013 - Arrêté portant modification de classement du passage à niveau n°8 sur
la commune de Montivilliers 77
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-07-26-00014
Arrêté portant modification de classement du
passage à niveau n°9 sur la commune de
Montivilliers
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-26-00014 - Arrêté portant modification de classement du passage à niveau n°9 sur
la commune de Montivilliers 78
E N Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéBureau de la citoyennetéet des électionsSection citoyenneté
Arrêté portant modification de classement du passage à niveau n° 9 sur la commune deMontivilliers
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier dans l'Ordre National du MériteVu — le code des transports et notamment l'article 2100-1 et suivants ;Vu le code de la route et notamment l'article R.422-3 ;Vu le code de la voirie routière et notamment l'article L.111-1 ;Vu la loi du 15 juillet 1845 complétée sur la police des chemins de fer ;Vu laloi n® 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifiépar le décret 2022-976 du 1er juillet 2022 ;Vu — le décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les nouveaux statuts de la sociétéSNCF Réseau ;Vu le décret n°2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion des lignesferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion deI'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions ;Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991, modifié par l'arrété du 19 avril 2017, relatifs auclassement, à la réglementation et à I'équipement des passages à niveau ;Vu _ le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la seine-maritime ;Vu larrété préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature àM.Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 20 juin 1973 classant le passage à niveau n° 9 en 1 catégorie;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-26-00014 - Arrêté portant modification de classement du passage à niveau n°9 sur
la commune de Montivilliers 79
Vu le courrier du Ministre chargé des Transports en date du 19 décembre 2022 autorisant letransfert de propriété de la section de ligne 361 000 entre les PK 223 + 100 et 233+597 reliantHarfleur a Rolleville ;Vu les propositions de la Société Nationale des Chemins de Fer Français, Infrapôle deNormandie, le 15 mars 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1: A la fin du trafic commercial et la mise en œuvre d'une interdiction d'acces ferroviaires àla ligne, le passage à niveau n° 9 de la ligne reliant Le Havre-Graville à Tourville-les-Ifs situé sur lacommune de Montivilliers est classé selon la fiche individuelle ci-annexée.Article 2 : À la date mentionnée à l'article 1, le présent arrété abroge celui du 20 juin 1973 pour cequi concerne le PN 9.Article 3: La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication, d'un recours administratif auprès de la préfecturede la Seine-Maritime ou du ministre de I'Ecologie, du développement durable et de l'énergie, ainsique d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de ROUEN, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN.Article 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture de la Seine-Maritime, le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime et le directeur territorial Normandie de SNCFRéseau, sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Une copie du présentarrêté sera adressée au maire de Montivilliers.Rouen,le 26 JUIL. 2024 , Pour le préfet etipar délégation,La directrice adjointe de la citoyenneté et de lalégalité,
Brigitte TRANCHARD
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-26-00014 - Arrêté portant modification de classement du passage à niveau n°9 sur
la commune de Montivilliers 80
ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMEL_iberte'EgalitéFraternité
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 9(annexée a son arrété préfectoral de classementAbrogeant celui du 20/06/1973)LIGNE : Le Havre-Graville à Tourville-les-Ifs
Commune :
Position kilométrique :
Désignation de la route ou du chemin traversé :
Catégorie du PN :
Dispositions particulières :
N° 361000
MONTIVILLIERS
230 + 123
Rue du val de la Drille
2bis
Au passage d'un train, à la traversée du passage à niveau, la protection est assurée, de partet d'autre de la voie ferrée, par un convoyeur, muni le jour d'un drapeau rouge, et la nuitd'une lanterne à feu rouge.Rouen, le 2 6 JUIL, 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice adjointe de la citoyenneté etde la légalité,
— -
Brigitte TRANCHARD
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-26-00014 - Arrêté portant modification de classement du passage à niveau n°9 sur
la commune de Montivilliers 81
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-07-26-00007
Arrêté portant modification du classement du
passage à niveau n°7 sur la commune de
Montivilliers
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-26-00007 - Arrêté portant modification du classement du passage à niveau n°7 sur
la commune de Montivilliers 82
E Direction de la citoyénnetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraterniteBureau de la citoyennetéet des élections 'Section citoyenneté
VuVuVuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
Arrêté portant modification de classement du passage à niveau n° 7 sur la commune deMontivilliers
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur 'Officier dans l'Ordre National du Méritele code des transports et notamment l'article 2100-1 et suivants ;le code de la route et notamment l'article R422-3 ;le code de la voirie routière et notamment l''article L111-1 ;la loi du 15 juillet 1845 complétée sur la police des chemins de fer ;la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;le décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau mo-difiépar le décret 2022-976 du 1er juillet 2022 ;le décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les nouveaux statuts de la sociétéSNCF Réseau ;le décret n°2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion des lignesferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion del'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions ;l'arrêté ministériel du 18 mars 1991, modifié par l'arrété du 19 avril 2017, relatifs auclassement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; .l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la seine-maritime ;I'arrété préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature àM.Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1976 classant le passage à niveau n° 7 en 1" catégorie ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-26-00007 - Arrêté portant modification du classement du passage à niveau n°7 sur
la commune de Montivilliers 83
VU le courrier du Ministre chargé des Transports en date du 19 décembre 2022 autorisant letransfert de propriété de la section de ligne 361 000 entre les PK 223 + 100 et 233+597 reliantHarfleur a Rolleville ;VU les propositions de la Société Nationale des Chemins de Fer Français, Infrapôle deNormandie, le 15 mars 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTE
Article 1 : A la fin du trafic commercial et à la mise en œuvre d'une interdiction d'accès ferroviairesà la ligne, le passage à niveau n° 7 de la ligne reliant Le Havre-Graville à Tourville-les-Ifs situé sur lacommune de Montivilliers est classé selon la fiche individuelle ci-annexée.Article 2 : À la date mentionnée à l'article 1, le présent arrété abroge celui du 21 juillet 1976 pour cequi concerne le PN 7.Article 3: La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication, d'un recours administratif auprès de la préfecturede la Seine-Maritime ou du ministre de l'Écologie, du développement durable et de I'énergie, ainsique d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de ROUEN, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN. :Article 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture de la Seine-Maritime, le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime et le directeur territorial Normandie de SNCFRéseau, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Une copie du présentarrêté sera adressée au maire de Montivilliers. '
Rouen, le ' Pour le préfet e't[ par délégation,? G JUIL 2024 La directrice adjointe de la citoyenneté et de la' légalité,
Brigitte TRANCHARD
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-26-00007 - Arrêté portant modification du classement du passage à niveau n°7 sur
la commune de Montivilliers 84
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 7(annexée à son arrêté préfectoral de classementAbrogeant celui du 21/07/1976)
LIGNE : Le Havre-Graville à Tourville-les-Ifs N° 361000
Commune : MONTIVILLIERS
Position kilométrique : 229 + 527
Désignation de la route ou du chemin traversé : Route de la Payennière
Catégorie du PN : 2bis
Dispositions particulières :
Au passage d'un train, à la traversée du passage à niveau, la protection est assurée,de part et d'autre de la voie ferrée, par un convoyeur, muni le jour d'un drapeaurouge, et la nuit d'une lanterne à feu rouge.Rouen, le | Pour le préfet et për délégation,2 6 JUIL. 2024 La directrice adjointe de la citoyenneté et; de la légalité,|P A A1/VN \/' '/
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Brigitte TRANCHARD
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-26-00007 - Arrêté portant modification du classement du passage à niveau n°7 sur
la commune de Montivilliers 85
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-26-00007 - Arrêté portant modification du classement du passage à niveau n°7 sur
la commune de Montivilliers 86
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat
général commun départemental de la
Seine-Maritime
76-2024-06-11-00008
Arrêté n° 24-037 du 11 juin 2024 portant
organisation du secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2024-06-11-00008 - Arrêté n°
24-037 du 11 juin 2024 portant organisation du secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime 87
Direction des ressources humaines| 5 .- E | ; — et des moyensPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°2#-00 7du JUIN 2024 —portant organisation du secrétariat général commun départementalde la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Marltlme
VUVUVUVU
VU
VU
vVUVUVU
Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux loisde finances ;la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative àl''administration territoriale de la République ;le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité dutravail ainsi qu'a la prévention médicale dans la fonction publique ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à |'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements ;le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portantdélégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion decertains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comitéssociaux d'administration dans les administrations et les établissementspublics de I'Etatle décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de ladéconcentration ;le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif auxemplois de direction de I'Etat, notamment les articles 34 et suivants ;le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et auxmissions des secrétariats généraux communs départementaux, etnotamment son article 5 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2024-06-11-00008 - Arrêté n°
24-037 du 11 juin 2024 portant organisation du secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime 88
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VU
VU
VU
VU
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le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M.Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 nommant MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de laSeine-Maritime ;l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisionsrelatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents nontitulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir enmatière de recrutement et de gestion des personnels administratifs duministère de l'intérieur ;la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvrede la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat ;la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à laconstitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et auxdirections départementales interministérielles ; |la convention de gestion du titre Il du BOP 354 du 11 décembre 2019 ;l'avis du comité social d'administration de la préfecture en date du 30 mai2024. |Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Article 1°"
Article 2
ARRÊTEEn application du décret du 7 février 2020 susvisé, le secrétariat généralcommun du département de la Seine-Maritime est créé 'depuis le1°'janvier 2021. !! exerce ses missions au bénéfice des services de lapréfecture, de la direction départementale des territoires et de la mer, dela direction départementale de la cohésion sociale et de la directiondépartementale de la protection de la population. Ses missions et sonorganisation sont définies au présent arrêté.Le SGCD assure la gestion des moyens en matière budgétaire, d'achatpublic, d'affaires immobilières, de systèmes d'information, de logistique,de ressources humaines, de relation avec la médecine de prévention et demise en œuvre des politiques d'action sociale au bénéfice des agents desdirections et services mentionnés à l'article 1.
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2024-06-11-00008 - Arrêté n°
24-037 du 11 juin 2024 portant organisation du secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime 89
Article 3
Par ailleurs, en application du dernier alinéa de l'article 3 du décret du 7février 2020 susvisé, le centre de services partagés régional CHORUS estintégré au SGCD. Le SGCD assure la communication interne des directionset services mentionnés à l'article 1, la gestion des résidences du corpspréfectoral, les missions de la délégation régionale à la formation, lesmissions de la cellule régionale de la performance, les missions deconseiller mobilité carrière régional, et, au profit des préfectures situées enNormandie, les missions interdépartementales RH, dont l'organisation desconcours et une partie de la gestion statutaire (retraite).En outre, le SGCD assure pour le compte du secrétariat général aux affairesrégionales de la préfecture de région Normandie, la gestion du titre |l duBOP 354 « administration territoriale de l'État» région Normandie etI'animation régionale de la performance. -Enfin, le SGCD assure les fonctions su{)port de la cité administrative deRouen - Saint-Sever, y compris pour le compte des directions régionaleshébergées. Cette extension du périmetre du SGCD entre en vigueurprogressivement en fonction de l'arrivée des directions au sein de la citéadministrative rénovée telle que prévue par le cahier des charges du projetde réhabilitation.Les services du secrétariat général commun sont placés sous la.responsabilité d'un directeur et comprennent : -< le service des ressources humaines (SRH) est composé de troisbureaux : ' |o le bureau gestion administrative et rémunérations (BGAR), chargéde la gestion du temps et du dialogue social et de la gestion descarrieres et de la rémunération,o le bureau pilotage des effectifs et développement descompétences (BPEDC), chargé de la gestion des mobilités, desconcours et du recrutement et de la formation,o le bureau des actions médico-sociales (BAMS),- le service SIDSIC numérique est composé de trois pôles :o le pôle support,o |e pôle infrastructures,o |e pôle moyens techniques,< le service des moyens généraux (SMG) est composé de quatrebureaux :o |e bureau immobilier (BI), chargé de la gestion immobilière desservices soutenus, qui comporte une antenne au Havre,o le bureau logistique (BL), chargé de la logistique et des résidences,o le bureau des relations aux usagers (BRU), chargé du standard H24de la préfecture et des accueils sur les différents sites soutenus,o Le bureau gestion cité, qui assure l'exploitation et la maintenancede la cité administrative Saint-Sever, ainsi que celle des servicesmutualisés,o le bureau achats, chargé des achats des contrats et desremboursements de frais de déplacement,
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2024-06-11-00008 - Arrêté n°
24-037 du 11 juin 2024 portant organisation du secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime 90
< la plateforme régionale CHORUS, composée d'une unitéfonctionnement et d'une unité investissement,< la mission coordination, modernisation et performance(COMOPERF), chargée de l'appui au management, à lamodernisation, et à la communication interne, de la performance,du budget et du contrôle interne.Un référent de proximité est positionné auprès de chaque directeur dedirection départementale interministérielle et auprès du secrétaire general |de la préfecture.Le site principal du SGCD est à l'Hôtel-Dieu. Le bureau achat et la missioncoordination, modernisation et performance sont mstalles à la Citéadministrative Saint-Sever.Article 4 _ Le présent arrêté entre en vigueur le 1% juillet 2024.L'arrété n°24-004 du 2 janvier 2024 portant organisation du secrétariatgeneral commun départemental de la Seine- Marltlme est abrogé à lamême date.Article5 =— La secrétaire générale de la préfecture et le directeur du secrétariatgénéral commun sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 11 JUIN 2024
Jean-Beñoft ALBERTINI
/
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2024-06-11-00008 - Arrêté n°
24-037 du 11 juin 2024 portant organisation du secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime 91
Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-07-23-00008
Arrêté modificatif d'habilitation funéraire (ajout
de prestation) ROC ECLERC
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF 19-76-0140
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-23-00008 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire (ajout de prestation) ROC ECLERC
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF 19-76-0140 92
Ex | Sous-Préfecture de DieppePRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Pôle funéraire départementaln . 2 :"s Vi Ê?ÎÎ"Arrêtédu 2 $ JUl LULS _ |portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et suivants etR. 2223-56 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie_, préfet de la Seine-Maritime ; 'VU l'arrêté préfectoral du 1 août 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 19-76-0239 de l'établissement de la SAS FUNECAP OUEST [siège social : 5 chemin de la Justice 44300NANTES RCS Nantes n° 428 559 884 ] sis 566 rue du Général Leclerc - 76320 CAUDEBEC-LES-ELBEUF, exploité sous l'enseigne « PF ROC-ECLERC » - Nom commercial PF ROC-ECLERC ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-018 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à MonSIeur Pascal VION,sous-préfet de Dieppe ;MU la demande de modification d'habilitation formulée le 25 avril 2024 par Monsieur Yvon PRIGENT,directeur général, pour l'établissement exploité sous l'enseigne « PF ROC-ECLERC » - Nomcommercial PF ROC-ECLERC sis 566 rue du Général Leclerc - 76320 CAUDEBEC-LES-ELBEUF à lasuite de I'ajout de la prestation funéraire « soins de conservation (en sous-traitance) » ;
CONSIDERANT qu'au vu des pièces produites, cet établissement remplit les conditions pourbénéficier de l'ajout d'une prestation complémentaire ;CONSIDERANT que l'article R. 2223-62 du CGCT dispose que « lorsque la régie, l'entréprise,l'association ou l'établissement sollicite I'ajout d'une prestation supplémentaire viséeà l'article L.2223-19 (...), l'habilitation correspondante est accordée pour le délairestant à courir de l'habilitation en cours de validité. » ;
1/3Sous-Préfecture de DieppeS-rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-23-00008 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire (ajout de prestation) ROC ECLERC
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF 19-76-0140 93
Article 1-
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
ARRETE
L'établissement de la SAS FUNECAP OUEST sis 566 rue du Général Leclerc - 76320CAUDEBEC-LES-ELBEUF exploité sous l'enseigne « PF ROC-ECLERC » - Nom commercial PFROC-ECLERC - par Monsieur Yvon PRIGENT, en qualité de directeur général, est habilitépour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :Transport de corps avant mise en bièreTransport de corps après mise en bièreOrganisation des obsèquesFourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurset extérieurs ainsi que des urnes cinérairesFourniture de corbillards et voitures de deuile Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires auxobsèques, inhumations, exhumations et crémations+ Soins de conservation (en sous-traitance)
+ ¢ + o
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L'activité « soins de conservation » est effectuée en sous-traitance selon les modalités suivantes :Société Activité ; Adresse N° habilitation ROFTHANATO 76 (SARL) Soins de conservation 14 route départementale 6015 - 19-76-013676700 GONFREVILLEL'ORCHER 19-76-205 (n°local)
PAPILLON Soins de conservation 22 Le Mail — 76190 YVETOT 21-76-0162THANATOPRAXIE (EIRL)
A.rticle 2 -
Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) est le 19-76-0140 (national) -19-76-239 (n°local) ; |Conformément à l'article R.2223-62 du code général des collectivités territoriales, làprésente habilitation est accordée pour le délai restant à courir de l'habilitation en coursde validité, soit jusqu'au 1°" août 2025.En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toutemodification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du même code doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Seine-Maritime : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr 'Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente -habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bienhabilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions decapacités professionnelles requises.
2/3 -Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00" Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-23-00008 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire (ajout de prestation) ROC ECLERC
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF 19-76-0140 94
Article 6 - La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises,devra parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la dated'échéance.En application des dispositions de l'article L. 2223-23 du code général des collectivitésterritoriales, la présente habilitation peut étre suspendue pour une durée maximum d'unan ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'État dans le départementdans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :
Article 7 -
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 etL. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ; _> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;» atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de saArticle 8 - publication : '- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,
Article9- — Le secrétaire général de la sous-préfecture de la Dieppe est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au demandeur et pourinformation à Monsieur le Maire de la Commune de CAUDEBEC-LES-ELBEUF (76) .
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Dieppe,
3/3Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-23-00008 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire (ajout de prestation) ROC ECLERC
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF 19-76-0140 95
Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-07-23-00009
Arrêté modificatif d'habilitation funéraire (ajout
de prestation) ROC ECLERC LE PETIT-QUEVILLY
21-76-0129
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-23-00009 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire (ajout de prestation) ROC ECLERC LE
PETIT-QUEVILLY
21-76-0129
96
EZ ; Sous-Préfecture de DieppePREFET -DE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Pôle funéraire départementalArrêté duportant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur 'Officier de I'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et suivants etVUR. 2223-56 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 21-76-0129 de l'établissement de la SAS FUNECAP OUEST [siège social : 5 chemin de la Justice 44300NANTES RCS Nantes n° 428 559 884 ] sis 1 Boulevard Stanislas Girardin 76140 LE PETIT QUEVILLY,exploité sous l'enseigne « ROC ECLERC » - Nom commercial THABURET ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-018 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VION,sous-préfet de Dieppe ;VU la demande de modification d'habilitation formulée le 25 avril 2024 par Monsieur Yvon PRIGENT,directeur général, pour l'établissement exploité sous l'enseigne « ROC ECLERC» - Nomcommercial THABURET sis 1 Boulevard Stanislas Girardin 76140 LE PETIT QUEVILLY à la suite del'ajout de la prestation funéraire « soins de conservation (en sous-traitance) » ;
CONSIDERANT qu'au vu des pièces produites, cet établissement remplit les conditions pourbénéficier de l'ajout d'une prestation complémentaire ;CONSIDERANT que l'article R. 2223-62 du CGCT dispose que « lorsque la régie, l'entreprise,l'association ou I'établissement sollicite I'ajout d'une prestation supplémentaire viséeà l'article L.2223-19 (...), I'habilitation correspondante est accordée pour le délairestant à courir de l'habilitation en cours de validité. » ;
1/3Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00 -Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-23-00009 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire (ajout de prestation) ROC ECLERC LE
PETIT-QUEVILLY
21-76-0129
97
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
ARRÊTEArticle 1 - L'établissement de la SAS FUNECAP OUEST sis 1 Boulevard Stanislas Girardin 76140 LEPETIT QUEVILLY, exploité sous l'enseigne « ROC ECLERC » - Nom commercial THABURET -par Monsieur Yvon PRIGENT, en qualité de directeur général, est habilité pour exercer surl'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :Transport de corps avant mise en bièreTransport de corps après mise en bièreOrganisation des obsèquesFourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurset extérieurs ainsi que des urnes cinéraires dFourniture de corbillards et voitures de deuil ,+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires auxobsèques, inhumations, exhumations et crémationse Gestion et utilisation d'une chambre funéraire¢ Soins de conservation (en sous-traitance)
+ + o o
®
L'activité « soins de conservation » est effectuée en sous-traitance selon les modalités suivantes :Société Activité Adresse — N° habilitation ROFTHANATO 76 (SARL) Soins de conservation 14 route départementale 6015 - 19-76-0136| 76700 GONFREVILLEL'ORCHER 19-76-205 (n°local)PAPILLON Soins de conservation 22 Le Mail — 76190 YVETOT — 21-76-0162THANATOPRAXIE (EIRL)
Article 2 - Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) est le 21-76-0129.
Article 3 - Conformément à l'article R.2223-62 du code général des collectivités territoriales, laprésente habilitation est accordée pour le délai restant à courir de l'habilitation en coursde validité, soit jusqu'au 12 juillet 2026 ; -Article 4 - En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toutemodification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du même code doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Seine-Maritime : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr :
: 2/3Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire- l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens.», accessible par le site www.telerecours.fr |
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-23-00009 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire (ajout de prestation) ROC ECLERC LE
PETIT-QUEVILLY
21-76-0129
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Article 5 -
Article 6 -
Article 7 -
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présentehabilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bienhabilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions decapacités professionnelles requises.
La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devraparvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la dated'expiration. '
En application des dispositions de l'article L. 2223-23 du code général des collectivitésterritoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'unan ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'État dans le départementdans lequel des manquements ou circonstances sont constatés, pour les motifs suivants :
» non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 etL. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;» atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 8 -
Article 9 -
Le présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter.de sapublication :- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,
Le secrétaire général de la sous-préfecture de la Dieppe est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au demandeur et pourinformation à Madame la Maire de la Commune de PETIT-QUEVILLY (76) .
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Dieppe,
Pascal VION
3/3Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-23-00009 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire (ajout de prestation) ROC ECLERC LE
PETIT-QUEVILLY
21-76-0129
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Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-07-23-00006
Arrêté modificatif d'habilitation funéraire (ajout
de prestation) VALIN FÉCAMP 22-76-0184
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-23-00006 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire (ajout de prestation) VALIN FÉCAMP
22-76-0184 100
Ex | Sous-Préfecture de DieppePREFET |DE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Pôle funéraire départemental.- 18 Y Lflm %Arrêté du / 3.9portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et suivants etR. 2223-56 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 22-76-0184 de l'établissement de la SAS FUNECAP OUEST [siège social : 5 chemin de la Justice 44300NANTES RCS Nantes n° 428 559 884 ] sis 78 rue Gustave Couturier - 76400 FECAMP exploité sousl'enseigne « MARBRERIE VALIN » - Nom commercial MARBRERIE VALIN ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-018 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VION,sous-préfet de Dieppe ;VU la demande de modification d'habilitation formulée le 25 avril 2024 par Monsieur Yvon PRIGENT,directeur général, pour l'établissement exploité sous l'enseigne « MARBRERIE VALIN » - Nom_commercial MARBRERIE VALIN sis 78 rue Gustave Couturier - 76400 FÉCAMP, à la suite de l'ajoutde la prestation funéraire « soins de conservation (en sous-traitance) » ;CONSIDERANT qu'au vu des pièces produites, cet établissement remplit les conditions pourbénéficier de l'ajout d'une prestation complémentaire ;CONSIDERANT que l'article R. 2223-62 du CGCT dispose que « lorsque la régie, l'entreprise,l'association ou l'établissement sollicite I'ajout d'une prestation supplémentaire viséeà l'article L.2223-19 (...), l'habilitation correspondante est accordée pour le délairestant à courir de l'habilitation en cours de validité. » ;
1/3Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00_ Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-23-00006 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire (ajout de prestation) VALIN FÉCAMP
22-76-0184 101
Article 1-
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
ARRETEL'établissement de la SAS FUNECAP OUEST sis 78 rue Gustave Couturier - 76400 FECAMPexploité sous l'enseigne "Marbrerie VALIN"- Nom commercial "Marbrerie VALIN" - parMonsieur Yvon PRIGENT, en qualité de directeur général, est habilité pour exercer surl''ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :Transport de corps avant mise en bière en sous-traitanceTransport de corps après mise en bière en sous-traitanceOrganisation des obsèquesFourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurset extérieurs ainsi que des urnes cinérairesFourniture de corbillards et voitures de deuvil en sous-traitance+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires auxobsèques, innumations, exhumations et crémations en sous-traitance¢ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire¢ Soins de conservation (en sous-traitance)
...
°
L'activité « soins de conservation » est effectuée en sous-traitance selon les modalités suivantes :Société Activité Adresse N° habilitation ROFTHANATO 76 (SARL) Soins de conservation 14 route départementale 6015 - 19-76-013676700 GONFREVILLEL'ORCHER 19-76-205 (n°local)
PAPILLON Soins de conservation 22 Le Mail — 76190 YVETOT ' . 21-76-0162THANATOPRAXIE (EIRL)
Article 2 -Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) est le 22-76-0184.Conformément à l'article R.2223-62 du code général des collectivités territorial_es,'laprésente habilitation est accordée pour le délai restant à courir de l'habilitation en coursde validité, soit jusqu'au 9 janvier 2028.En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toutemodification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du même code doit étredéclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Seine-Maritime : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.frPour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présentehabilitation de s''assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bienhabilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions decapacités professionnelles requises.
2/3Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@scine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-23-00006 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire (ajout de prestation) VALIN FÉCAMP
22-76-0184 102
Article 6 -
Article 7 -
La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises,devra parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la dated'échéance.
En application des dispositions de l'article L. 2223-23 du code général des collectivitésterritoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'unan ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'État dans le départementdans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :}> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 etL. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;» non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;> atteinte a l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 8 -
Article 9 -
Le présent arrété peut faire |'objet, dans le délai de deux mois à compter de sapublication :- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,
Le secrétaire général de la sous-préfecture de la Dieppe est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la' Seine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au demandeur et pour .information à Monsieur le Maire de la Commune de FECAMP (76) .
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Dieppe,
gt
Pascal VION
3/3Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faireV'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens:», accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-23-00006 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire (ajout de prestation) VALIN FÉCAMP
22-76-0184 103
Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-07-23-00007
Arrêté modificatif d'habilitation funéraire (ajout
de prestation) VALIN TERRES-DE-CAUX
22-76-0120
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-23-00007 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire (ajout de prestation) VALIN
TERRES-DE-CAUX 22-76-0120 104
Ex » | Sous-Préfecture de DieppePRÉFET |DE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Pôle funéraire départementalTTArrêtédu 2 3 JUIL Z024portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et suivants etR. 2223-56 et suivants ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorgamsatlon età l'action des services de l'État dans les régions et les departementsle décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; :l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n°22-76-0120 de l'établissement de la SAS FUNECAP OUEST [siège social : 5 chemin de la Justice44300 NANTES RCS Nantes n° 428 559 884 ] sis 798 Grande Rue Fauville-en-Caux - 76640 TERRES-DE-CAUX exploité sous l'enseigne « MARBRERIE VALIN » - Nom commercial MARBRERIE VALIN ;l'arrêté préfectoral n° 24-018 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VION,sous-préfet de Dieppe ;la demande de modification d'habilitation formulée le 25 avril 2024 par Monsieur Yvon PRIGENT,directeur général, pour l'établissement exploité sous l'enseigne « MARBRERIE VALIN » - Nomcommercial MARBRERIE VALIN sis 798 Grande Rue Fauville-en-Caux - 76640 TERRES-DE-CAUX, àla suite de l'ajout de la prestation funéraire « soins de conservation (en sous-traitance) » ;CONSIDERANT qu'au vu des pièces produites, cet établissement remplit les conditions pourbénéficier de I'ajout d'une prestation complémentaire ;CONSIDERANT que l'article R. 2223-62 du CGCT dispose que « lorsque la régie, l'entreprise,I'association ou l'établissement sollicite I'ajout d'une prestation supplémentaire viséeà l'article L.2223-19 (...), I'habilitation correspondante est accordée pour le délairestant à courir de l'habilitation en cours de validité. » ;
1/3Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-23-00007 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire (ajout de prestation) VALIN
TERRES-DE-CAUX 22-76-0120 105
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement de la SAS FUNECAP OUEST sis 798 Grande Rue Fauville-en-Caux - 76640TERRES-DE-CAUX exploité sous l'enseigne "Marbrerie VALIN"- Nom commercial "MarbrerieVALIN" - par Monsieur Yvon PRIGENT, en qualité de directeur général, est habilité pourexercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :Transport de corps avant mise en bièreTransport de corps après mise en bière' Organisation des obsèquesFourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurset extérieurs ainsi que des urnes cinérairesFourniture de corbillards et voitures de deuil+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires auxobsèques, inhumations, exhumations et crémations¢ Soins de conservation (en sous-traitance) -
+ + o +
°
L'activité « soins de conservation » est effectuée en sous-traitance selon les modalités suivantes :'Société Û _ Activité Adresse N° habilitation ROFTHANATO 76 (SARL) Soins de conservation 14 route départementale 6015 - 19-76-013676700 GONFREVILLE 'L'ORCHER 19-76-205 (n°local)
PAPILLON Soins de conservation 22 Le Mail — 76190 YVETOT 21-76-0162THANATOPRAXIE (EIRL) ,
Article 2 - Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) est le 22-76-0120.Article 3 - Conformément à l'article R.2223-62 du code général des collectivités territoriales, laprésente habilitation est accordée pour le délai restant à courir de l'habilitation en coursde validité, soit jusqu'au 6 octobre 2027. 'Article 4 - En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toute' modification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du même code doit étredéclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Seine-Maritime : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.frArticle 5 - Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente' habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bienhabilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions de -capacités professionnelles requises.Article 6 - La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises,
2/3Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00- Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-23-00007 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire (ajout de prestation) VALIN
TERRES-DE-CAUX 22-76-0120 106
devra parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la dated'échéance.
Article 7 - En application des dispositions de l'article L. 2223-23 du code général des collectivitésterritoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'unan ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'État dans le départementdans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :» non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 etL. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;»> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;> atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sapublication : '- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,
Article9- Le secrétaire général de la sous-préfecture de la Dieppe est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au demandeur et pourinformation à Monsieur le Maire de la Commune de TERRES-DE-CAUX (76) .
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Dieppe,p
Pascal VION
3/3Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00- Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies el délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-23-00007 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire (ajout de prestation) VALIN
TERRES-DE-CAUX 22-76-0120 107
Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-07-23-00005
Arrêté modificatif d'habilitation funéraire (ajout
prestation) VALIN CANY-BARVILLE 22-76-0118
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-23-00005 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire (ajout prestation) VALIN
CANY-BARVILLE 22-76-0118 108
Ex - | Sous-Préfecture de DieppePREFET |DE LA SEINE-MARITIMEL'iberte'EgalitéFraternité
- Pôle funéraire départementalArrêté duportant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfflCler de I'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités terrltorlales notamment ses articles L. 2223-23 et suivants et" R. 2223-56 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 22-76-0118 de l'établissement de la SAS FUNECAP OUEST [siège social : 5 chemin de la Justice 44300NANTES RCS Nantes n° 428 559 884 ] sis Route de Bosville - 76450 CANY BARVILLE exploité sousl'enseigne « MARBRERIE VALIN » - Nom commercial MARBRERIE VALIN ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-018 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VION,sous-préfet de Dieppe ;VU la demande de modification d'habilitation formulée le 25 avril 2024 par Monsieur Yvon PRIGENT,directeur général, pour l'établissement exploité sous l'enseigne « MARBRERIE VALIN » - Nomcommercial MARBRERIE VALIN sis Route de Bosville - 76450 CANY BARVILLE, à la suite de l'ajoutde la prestation fun'éraire « soins de conservation (en sous-traitance) » ;CONSIDERANT qu'au vu des pièces produites, cet établissement remplit les conditions pourbénéficier de I'ajout d'une prestation complémentaire ;CONSIDERANT que l'article R. 2223-62 du CGCT dispose que « lorsque la régie, l'entreprise,l'association ou l'établissement sollicite l'ajout d'une prestation supplémentaire viséeà l'article L.2223-19 (...), l'habilitation correspondante est accordée pour le délairestant à courir de l'habilitation en cours de validité. » ;
1/3 |Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-23-00005 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire (ajout prestation) VALIN
CANY-BARVILLE 22-76-0118 109
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,ARRÊTEArticle 1- L'établissement de la SAS FUNECAP OUEST sis route de Bosville - 76450 CANY-BARVILLEexploité sous l'enseigne "Marbrerie VALIN"- Nom commercial "Marbrerie VALIN" - parMonsieur Yvon PRIGENT, en qualité de directeur général, est habilité pour exercer surl'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :Transport de corps avant mise en bièreTransport de corps après mise en bièreOrganisation des obsèquesFourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurset extérieurs ainsi que des urnes cinérairesFourniture de corbillards et voitures de deuil¢ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires auxobsèques, inhumations, exhumations et crémations '+ Gestion et utilisation d'une chambre funérairee Soins de conservation (en sous-traitance)
+ + ¢ o
+
L'activité « soins de conservation » est effectuée en sous-traitance selon les modalités suivantes :Société ' Activité Adresse ' N° habilitation ROFTHANATO 76 (SARL) Soins de conservation 14 route départementale 6015 - 19-76-013676700 GONFREVILLEL'ORCHER 19-76-205 (n°local)
PAPILLON Soins de conservation - 22 Le Mail — 76190 YVETOT 21-76-0162THANATOPRAXIE (EIRL)
Article 2 - Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) est le 22-76-0118.Article 3 - Conformément à l'article R.2223-62 du code général des collectivités territoriales, la_présente habilitation est accordée pour le délai restant à courir de l'habilitation en coursde validité, soit jusqu'au 6 octobre 2027.Article 4 - En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toutemodification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du même code doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Seine-Maritime : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.frArticle 5 - Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présentehabilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bienSous-Préfecture de Dieppe ' ' 2/35 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE 'Standard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv. frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-23-00005 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire (ajout prestation) VALIN
CANY-BARVILLE 22-76-0118 110
habilitées pour toute la durée des activités concernées et rempllssent les conditions de-capacités professionnelles requises.Article 6 - La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises,devra parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la dated'échéance.
Article 7 - En application des dispositions de l'article L. 2223-23 du code général des collectivitésterritoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'unan ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'État dans le départementdans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 etL. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;» atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 8 - Le présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sapublication :- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,
Article9- — Le secrétaire général de la sous-préfecture de la Dieppe est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au demandeur et pourinformation à Monsieur le Maire de la Commune de CANY-BARVILLE (76) .
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Dieppe,
S
Pascal VION
3/3Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-23-00005 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire (ajout prestation) VALIN
CANY-BARVILLE 22-76-0118 111