PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-097
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2024
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2024-07-15-00002 - Arrêté n° 2024T14379 portant modification des
conditions de circulation des véhicules dans la région Ile-de-France sur
les voies définies par le décret n° 2022-786 du 04 mai 2022 fixant la
liste des voies et portions de voies réservées à certains véhicules
pour les JOP 2024 (11 pages) Page 4
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Autonomie
95-2024-06-22-00016 - Décision Tarifaire n° 12561 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
SCIC LES SINOPLIES - 690033899 - pour les établissements et services
suivants EHPAD LE MENHIR - 950807412 - EHPAD YVONNE DE GAULLE -
950802066 - en date du 22 juin 2024 (3 pages) Page 15
95-2024-07-03-00004 - Décision tarifaire n° 12847 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de ESAT les ateliers du moulin
- 950780783 - en date du 03 07 2024 (3 pages) Page 18
95-2024-07-03-00001 - Décision Tarifaire N° 12848 portant fixation du
prix de journée pour 2024 de CMPP d'Eaubonne - 950680165 - en date
du 03 07 2024 (3 pages) Page 21
95-2024-07-03-00002 - Décision Tarifaire n° 12849 portant fixation du
prix de journée pour 2024 de MAS MAISON DE LUMIERE - 950015586 - en
date du 03 07 2024 (3 pages) Page 24
95-2024-07-03-00003 - Décision Tarifaire N° 12850 portant fixation du
prix de journée pour 2024 de MAS les floralies - 950015560 - en date du
03 07 2024 (3 pages) Page 27
95-2024-07-03-00006 - Décision Tarifaire N° 12881 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de l'ESAT l'ARMME - 950801159
- en date du 03 07 2024 (3 pages) Page 30
95-2024-07-03-00005 - Décision tarifaire n° 12885 portant fixation du
prix de journée pour 2024 de l'IME l'ESPOIR - 950781443 - en date du 03
07 2024 (3 pages) Page 33
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Ville-hôpital
95-2024-07-15-00001 - Arrêté n°2024 98 du 15 juillet 2024 portant
modification des membres du CODAMUPS-TS (4 pages) Page 36
Direction départementale des territoires / Service de l'habitat, de la
rénovation urbaine et du bâtiment
95-2024-07-02-00010 - DDT SHRUB AP N° 17845 arrêté de dérogation
VIARMES (2 pages) Page 40
2
95-2024-07-02-00011 - DDT SHRUB AP N° 17846 arrêté de dérogation
VIARMES (2 pages) Page 42
95-2024-07-02-00009 - DDT SHRUB AP N° 17852 arrêté de
dérogation MAGNY-EN-VEXIN (2 pages) Page 44
95-2024-07-02-00008 - DDT SHRUB AP N° 17854 arrêté de
dérogation ABLEIGES (2 pages) Page 46
Direction interdépartementale de la police nationale /
95-2024-06-28-00021 - Arrêté modificatif 2024-29 accordant
subdélégation de signature en matière disciplinaire à la DIPN
adjointe VO (2 pages) Page 48
3
PREFECTURE ap Direction des usagersLitrs O \\_ Ëï et des polices administrativesgalitéFraternité
Arrêté n°2024T14379C 45 , Wportant modification des conditions de circulation des véhicules dans larégion Île-de-France sur les voies définies par le décret n° 2022-786 du 4 mai2022 fixant la liste des voies et portions de voie réservées à certains véhiculespour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Le Préfet de Police,VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la route :VU le code des transports;VU le code de la sécurité intérieure;VU le code de la voirie routière;VU la loi n°2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des Jeuxolympiques et paralympiques (JOP) de 2024;VU l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 modifiée relative aux voies .réservées et à la police de la circulation. pour les jeux Olympiques etParalympiques de 2024 ;VU le décret n° 2022-191 du 16 février 2022 portant application del'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 et relatif aux véhicules autorisés àcirculer sur les voies et portions de voies réservées pour les jeux Olympiqueset Paralympiques de 2024;VU le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 modifié fixant la liste des voies etportions de voies réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques etParalympiques de 2024 ;
Arrêté n° 2024T14379 portant modification des conditions de circulation des véhicules dans la région Ile-de-France sur les voies
définies par le décret n° 2022-786 du 04 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voies réservées à certains véhicules pour les
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VU le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfetde police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeuxOlympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territorialede certaines directions de la préfecture de police;VU le décret n° 2024-154 du 27 février 2024 relatif à l'expérimentation de lareconnaissance du statut de véhicules d'intérêt général prioritaire auxvéhicules du service interne de sécurité de la Régie autonome des transportsparisiens utilisés à des fins de cyno-détection ;VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet,coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme,est nommé préfet de police (hors classe);VU l'arrêté du 10 novembre 1972 du ministre de l'intérieur sur l'organisation dutaxi dans la région parisienne;VU l'arrété du 2 juillet 1982 du ministre d'Etat, ministre des transports, relatifaux transports en commun de personnes;VU l'arrêté du 31 juillet 2023 modifié, relatif à l'expérimentation d'unesignalisation relative aux voies et portions de voies réservées à certainsvéhicules pour les JOP de Paris 2024;VU l'arrêté n° 2024T14261 du 28 juin 2024 portant modification desconditions de circulation des véhicules à Paris sur les voies définies par ledécret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixantla liste des voies et portions de voieréservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de2024;VU l'arrêté n°2024-0810 accordant délégation de la signature préfectorale ausein du cabinet du préfet de police à l'occasion des jeux Olympiques etParalympiques de 2024;CONSIDERANT que le décret n° 2022-786 susvisé a déterminé une listed'environ 185 kilomètres de voies ou portions de voies à Paris et en Île-de-France qui, par leur positionnement, leur importance et leurs caractéristiques,permettent d'assurer la liaison routière entre les-différents sites olympiques enrespectant les impératifs de fluidité, de prévisibilité de la durée des trajets etde sécurité nécessaire au bon déroulement des jeux Olympiques etParalympiques et au respect du contrat conclu entre l'Etat et l'organisateur deces derniers;CONSIDERANT que, en application de l'article 1" du même décret, le préfetde police détermine les périodes durant lesquelles les voies sont réservées à lacirculation de certains véhicules ainsi que les catégories de véhiculesautorisées à y circuler ;
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Arrêté n° 2024T14379 portant modification des conditions de circulation des véhicules dans la région Ile-de-France sur les voies
définies par le décret n° 2022-786 du 04 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voies réservées à certains véhicules pour les
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CONSIDERANT que les Jeux olympiques, organisés à Paris du 26 juillet-au 11août 2024, et les Jeux paralympiques organisés du 28 août au 8 septembre2024 par le Comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques(COJOP), constituent un événement majeur au rayonnement mondial pourlequel un afflux massif de participants français et étrangers, estimé à plus de15 millions de personnes cumulativement, est attendu; que les effets d'unetelle fréquentation supplémentaire sur la circulation routière, déjàcongestionnée aux heures de pointes du matin et du soir dans l'approche de lacapitale sur les axes principaux de |lle-de-France, seront conséquents etrisqueront de compromettre davantage l'écoulement de la circulation et lasécurité publique;CONSIDERANT le nombre très important de véhicules immatriculés en Franceet à l'étranger qui entrent dans la définition du transport en commun au sensde l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé qui dispose que le terme : " transport encommun de personnes " désigne le transport de passagers au moyen d'unvéhicule à moteur qui comporte plus de neuf places assises, y compris cellé duconducteur. » ;CONSIDERANT que 19 911 autorisations de stationnement de taxis parisiensexistent et permettent à leurs titulaires d'exercer la profession de taxis à Pariset dans 80 communes des départements de la petite couronne dont la listefigure dans l'arrêté du 10 novembre 1972 susvisé, ainsi que dans les aéroportsparisiens;CONSIDERANT l'engagement pris par I'Etat de transporter les athlètes dansun délai de 30 minutes jusqu'aux sites de compétition olympiques etparalympiques, nécessitant impérativement d'assurer la sécurité et la fluiditéde la circulation sur les voies réservées;CONSIDERANT que, pour des raisons de sécurité des biens et des personnes,les voies réservées doivent être également ouvertes aux véhicules d'intérêtgénéral prioritaires ainsi qu'aux véhicules de transport publics pour permettrel'exécution de leurs missions d'intérêt général dans les meilleurs délais;CONSIDERANT que, pour assurer la sécurité routière au profit des véhiculescirculant sur les voies réservées olympiques et notamment celle des autobusdont la vitesse est limitée à 70 km/h, il convient de limiter la vitesse maximalede circulation autorisée sur certains tronçons du réseau routier national ;SUR proposition du préfet de Seine-et-Marne, du préfet des Yvelines, dupréfet des Hauts-de-Seine, du préfet de Seine-Saint-Denis, du préfet du Val-de-Marne, du préfet du Val-d'Oise et de la préfète, directrice de cabinet dupréfet de police ;
ARRETEArticle 1° :
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Arrêté n° 2024T14379 portant modification des conditions de circulation des véhicules dans la région Ile-de-France sur les voies
définies par le décret n° 2022-786 du 04 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voies réservées à certains véhicules pour les
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Les voies réservées définies par le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 susvisésont aménagées, dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, desHauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d''Oise, sur ledomaine public routier selon les modalités déterminées en annexe du présentarrêté.Article 2 :A compter du 1""juillet 2024 et jusqu'au 15 septembre 2024, lorsque les voiesréservées définies au décret n° 2022-786 susvisé sont activées, seules lescatégories de véhicules suivantes sont autorisées à circuler dans ces voies :a) les véhicules des personnes accréditées par le comité d'organisation desJeux Olympiques et Paralympiques de 2024 dans les conditions définies parl'article 1 du décret du 16 février 2022 susvisé et porteurs de la signalisationmentionnée par le même décret ;b) les véhicules d'intérêt général prioritaires mentionnés au 1°) et les véhiculesdes services de l'Etat mentionnés au 3°) de l'article 2 de ce même décret;c) les autobus et autocars opérant des services publics de transport depersonnes, à condition qu'ils ne marquent pas d'arrét de desserte sur leparcours de ces voies réservées ;d) les taxis ;e) les véhicules destinés à favoriser le transport des personnes à mobilitéréduite dans l''incapacité d'emprunter les transports en commun au sens du 7°du | de l'article L1241-2 du code des transports.Article 3 :Les voies réservées mentionnées à l'article 1°" sont activées :- du15 juillet 2024 au 13 août 2024 inclus;- du 14 au 21 août inclus sur I''A1;- du 22 au 26 août inclus sur la RN 13 et l'A1 ;- du 27 au 29 août inclus sur I'A13, l''A12, l'A1 et la RN13- du 30 août 2024 au 8 septembre 2024 inclus sur I'A4, I'A13, l'A12, I'A1 etla RN13;- du 9 au 11 septembre inclus sur l'A1 et la RN13.L'activation de certaines voies réservées peut être temporairement suspendueen fonction des circonstances et de la fluidité du trafic.Article 4 :
Arrêté n° 2024T14379 portant modification des conditions de circulation des véhicules dans la région Ile-de-France sur les voies
définies par le décret n° 2022-786 du 04 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voies réservées à certains véhicules pour les
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L'autorisation de circuler sur les voies réservées définies à larticle 1% estsignalée par la mention « PARIS 2024 » sur des panneaux de sécurité routiere,de pré-signalisation et de signalisation statiques ou sur des panneaux amessages variables, ainsi que par des marquages au sol, conformément al'arrêté du 31 juillet 2023 susvisé, situés en amont et sur les tronçons de voiesréservées.Article 5 :Lorsque les voies définies à l'article 1er du présent arrêté sont activées, lavitesse maximale de circulation autorisée sur le réseau routier national estfixéeà 90 km/h sur les tronçons suivants, à l'exception des sections pourlesquelles la vitesse maximale autorisée en vigueur est d'ores et déjà égale ouinférieure à 90 km/h et qui reste alors applicable :e sur l'autoroute A1 :- du PR 19+000 au PR 0+000 dans le sens province vers Paris ;- du PR 0+000 au PR 14+620 dans le sens Paris vers province ;e sur l'autoroute A4: |- du PR 20+400 au PR 12+700 dans le sens province vers Paris;- du PR 12+700 au PR 19+770 dans le sens Paris vers province;- du PR 12+700 au PR 0+300 dans le sens province vers Paris ;- du PR 0+300 au PR 12+700 dans le sens Paris vers province;e sur l'autoroute A12:- dans le sens province vers Paris du PR 5+800 au PR 0+000;- dans le sens Paris vers province du PR 0+000 au PR 8+100;e sur l'autoroute A13:- dans le sens province vers Paris du PR 13+010 au PR 0+000;- dans le sens Paris vers province du PR 0+000 au PR 10+800.La méconnaissance de ces dispositions est punie par une contravention de 4°classe conformément aux dispositions de l'article R. 413-14 du code de laroute.Article 6 :La circulation d'un véhicule en infraction aux dispositions des articles 1% et 2est punie par une contravention de 4° classe conformément aux dispositionsde l'article R.412-7 du code de la route.Article 7 :Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le préfet duVal d'Oise et la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié sur le recueil des actes administratifs des préfectures concernées
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Arrêté n° 2024T14379 portant modification des conditions de circulation des véhicules dans la région Ile-de-France sur les voies
définies par le décret n° 2022-786 du 04 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voies réservées à certains véhicules pour les
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et au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable surle site internet de la préfecture de police(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait à Paris, le 7 <= jyir, 2026#
Laurent NUNEZ
Arrêté n° 2024T14379 portant modification des conditions de circulation des véhicules dans la région Ile-de-France sur les voies
définies par le décret n° 2022-786 du 04 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voies réservées à certains véhicules pour les
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Arrêté n° 2024T14379 portant modification des conditions de circulation des véhicules dans la région Ile-de-France sur les voies
définies par le décret n° 2022-786 du 04 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voies réservées à certains véhicules pour les
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Arrêté n° 2024T14379 portant modification des conditions de circulation des véhicules dans la région Ile-de-France sur les voies
définies par le décret n° 2022-786 du 04 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voies réservées à certains véhicules pour les
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Arrêté n° 2024T14379 portant modification des conditions de circulation des véhicules dans la région Ile-de-France sur les voies
définies par le décret n° 2022-786 du 04 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voies réservées à certains véhicules pour les
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Arrêté n° 2024T14379 portant modification des conditions de circulation des véhicules dans la région Ile-de-France sur les voies
définies par le décret n° 2022-786 du 04 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voies réservées à certains véhicules pour les
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$/S2121U43ZN1ejp"SJEJPUPSUOE|NDIDSPBIOAB|SUBPSUOIPEDDAISSDEm....._.....movc_(Au3nq)SION:PUJENINWEJSPINJEJDOAEUOIIOSSIIIUL|S19A3IRIUISZNTejIPJUIOd19S12/UU088IgcmœMuŸ(o..."PUO19j132131ULI0381dB]3PJUJOd-puO13]SIJUSBIOAEjapJUeWesSIORIOING12Pso__oh_wo......=_....o_oä__...........mv....__......_....vopaTutod-puois3|done[eI3UB9NpSnuaayS11UD2I0A€|9P|y|uonossiaqu)"S[RIBUDTUONEINDUDIPSIOAE]SUEPSHOIPESPAIASEISIONJUDWASSId91154°-S12/U18ZNTe|8PJUIOd-PUOI3|38S171UUO2BIg€|9PJUIOd-puoI3|s12U3ai0AejpJUSWDSSIDP11Z13]SJDA(LGQ)YBS1SGPUITsojJEUIINOJOUEN3]dOACUOIJ59SISIUL|9(LVSIqt'oJe1pugSpUje81,|9182349)LV(3981n0g1)UORE|INDIID3PSIOAEJSUEPSYOJP@SPAJDSEIDIOA:91/e83,|apan1ejdone9psn1e;29A2|S1N0103N8,|ap(OSAu)ApsuusyUOIJISSISIUI,|SJSA(LYSIGt9)19319.9)LVSINOJOINE,|SPS[j3-JUOUISUPAS2}|91939VONDOSISIU||SjjJRUSWEUPAS|pPjeseSzuyuyofsnuaay2/|9291g(Ls@)yS1aqpursojieur-inojaiien'9)etpua3dUONPB|NIJID91|edy,)(7881n0g21)
Arrêté n° 2024T14379 portant modification des conditions de circulation des véhicules dans la région Ile-de-France sur les voies
définies par le décret n° 2022-786 du 04 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voies réservées à certains véhicules pour les
JOP 2024- 2024-097
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REPUBLIQUEFRANCAISELibercéF dité Al© D Agznce Régionzlede SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°12561 PORTANT FIXATION POUR 2024DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DESCIC LES SINOPLIES- 690033899POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE MENHIR - 950807412Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD YVONNE DE GAULLE -950802066
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUvUVU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations ré-gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de DirecteurGénéral de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de laDélégation départementale du Val d'Oise en date du 29/04/2024 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 06/05/2019, prenant effet au01/01/2019;
Décision Tarifaire n° 12561 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SCIC LES SINOPLIES - 690033899 - pour les établissements et services suivants EHPAD
LE MENHIR - 950807412 - EHPAD YVONNE DE GAULLE - 950802066 - en date du 22 juin 2024- 2024-097
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DECIDE
Article 1¢ A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par I' Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée SCIC LES SINOPLIES (690033899), a été fixée à 4 524 110,19 €,dont 0,00 € a titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
- personnes âgées : 4 524 110,19 €Dotations (en €)Héberge- Héberge- Accueil deFINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- - our SSIADnent raire J950802066 2 504 772,57 0,00 98 460,46 0,00 0,00 0.00950807412 1 767 091,90 0,00 0,00 34 717,96 119 067,30 0.00
Prix de journée (en €)FINESS FAbRIEPIRIT per- Hebergemçnt et Accueil de jour SSIAD PAmanent poraire950802066 0,00 0,00 0,00 0,00950807412 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à377 009,19 €.Article 2 A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 524 110,19 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 4 524 110,19 €
Dotations (en €)Héberge- Héberge- Accueil deFINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- ' our SSIADnent raire J950802066 2 504 772,57 0,00 98 460,46 0,00 0,00 0,00950807412 1 767 091,90 0,00 0,00 34 717,96 119 067,30 0,00
Décision Tarifaire n° 12561 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SCIC LES SINOPLIES - 690033899 - pour les établissements et services suivants EHPAD
LE MENHIR - 950807412 - EHPAD YVONNE DE GAULLE - 950802066 - en date du 22 juin 2024- 2024-097
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Prix de journée (en €)Hébergement per- | Hébergement oFINESS 5 p 5ein Accueil de jour | SSIAD PAmanent temporaire950802066 0,00 0,00 0,00 0,00950807412 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à377 009,19 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ( SCIC LES SINOPLIES 690033899)et aux structures concernées.
Fait à CERGY, le 22 juin 2024La Directrice de la Délégation départementale
Lea CAMUS
Décision Tarifaire n° 12561 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SCIC LES SINOPLIES - 690033899 - pour les établissements et services suivants EHPAD
LE MENHIR - 950807412 - EHPAD YVONNE DE GAULLE - 950802066 - en date du 22 juin 2024- 2024-097
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEL'Ll-:?'—'© D Agzree Régicnalsde SentéÉgaisté (le-dz-FranceEratenseté
DECISION TARIFAIRE N°12847 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DEFINANCEMENT POUR 2024 DEESAT LES ATELIERS DU MOULIN - 950780783
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU — laloin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU — l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU — la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU — l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifsplafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicablesaux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du mêmecode ;VU — le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU — la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de laDélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LES ATELIERSDU MOULIN (950780783) sise 80, BD, GAMBETTA, 95110 Sannois et gérée par l'entitédénommée ASSOCIATION OMRS ALPHA (950008268);Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/11/2023par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LESATELIERS DU MOULIN (950780783) pour 2024;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du17/06/2024, par la Délégation départementale de I' Agence régionale de santé du Vald'Oise;Considérant — la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2024 ;
Décision tarifaire n° 12847 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de ESAT les ateliers du moulin -
950780783 - en date du 03 07 2024- 2024-097 18
DECIDE
Article 1l" A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixéealll2042,61€.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTSEN EUROSGroupe I 94 967,53Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 846 403,70Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00Groupe III 110 989,61Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 59 681,77TOTAL Dépenses 1112 042,61Groupe IProduits de la tarification L RE DMS- dont CNR 0,00Groupe II 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 1 112 042,61Dépenses exclues du tarif : 0,00 €Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 92 670,22 €.Le prix de journée est de 76,69 €.
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :A dotation globale de financement 2025: 1 052 360,84€(douzième applicable s'élevant à 87 696,74 €). prix de journée de reconduction : 72,58 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Décision tarifaire n° 12847 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de ESAT les ateliers du moulin -
950780783 - en date du 03 07 2024- 2024-097 19
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION OMRS ALPHA(950008268) et à l'établissement concerné.
)(% ; leq{sl]o/iaarte../ntal
Fait à CERGY, le 03 jilet2024 ——Ctrice de la Délégation departeràe
Décision tarifaire n° 12847 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de ESAT les ateliers du moulin -
950780783 - en date du 03 07 2024- 2024-097 20
REPUBLIQUE |FRANCAISELibercéÉgslitéFrateraité
DECISION TARIFAIRE N°12848 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DECMPP D EAUBONNE - 950680165
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureCentre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP D EAUBONNE(950680165) sise 14 R DES BOUQUINVILLES 95600 Eaubonne et gérée par l'entitédénommée ASS.DEPISTAGE TRAIT.ENF.INADAP. (950802405) ;Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 06/11/2023par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP DEAUBONNE (950680165) pour 2024 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du17/06/2024, par la Délégation départementale de l'Agence régionale de santé du Vald'Oise;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2024 ;
Décision Tarifaire N° 12848 portant fixation du prix de journée pour 2024 de CMPP d'Eaubonne - 950680165 - en date du 03 07 2024-
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DECIDE
Article 1" A compter du 01/07/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de lastructure sont autorisées comme suit : MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS N EOROSGroupe I 64 600,33Dépenses afférentes a I'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 1 838 184,27Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00Groupe III 124 422 .97Dépenses afférentes a la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 2 027 207,57Groupe IProdu[i)ts de la tarification à D2 AT- dont CNR 0,00Groupe II 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 2 027 207,57Dépenses exclues du tarif : 0,00 €Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP DEAUBONNE (950680165) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2024 :
cr INT |SEMLINT | EXT PFR AUT_1 AUT 2 | AUT3d'accueil _ — -Prix de journée 0,00 0,00 130,07 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)Article 3 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
— INT | SEMIINT| BXT PFR AUT_1 | AUT2 | AUT3d'accueil — — _Prix de journée 0,00 0,00 127,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)
Décision Tarifaire N° 12848 portant fixation du prix de journée pour 2024 de CMPP d'Eaubonne - 950680165 - en date du 03 07 2024-
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Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du PalaisRoyal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS.DEPISTAGETRAIT.ENF.INADAP. (950802405) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 03 juillet 2024 —La Directrice de la Délé; Î'Xlo'ñ/c'iépartemental i Ei Se t,/ vlA ce ! ona%e—c"e"'%apté ller—de Franceur | "1rcchIaDl '/ D Va'e %1 tipn DFpanementaleLa respcîne,/bleldï:i 154
Décision Tarifaire N° 12848 portant fixation du prix de journée pour 2024 de CMPP d'Eaubonne - 950680165 - en date du 03 07 2024-
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= |REPUBLIQUEFRANÇAISE @ DAgence Régionalede SantéLibertéÉzslis lle-de-FrzreeFrateraité
DECISION TARIFAIRE N°12849 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DEMAS MAISON DE LUMIERE - 950015586
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS MAISON DE LUMIERE( 950015586) sise 38 R CARNOT 95420 Magny-en-Vexin et gérée par l'entité déÉnomméeHOPITAL NOVO (950110080) ;Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 20/03/2024par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS MAISONDE LUMIERE (950015586) pour 2024 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du17/06/2024, par la Délégation départementale de l'Agence régionale de santé du Vald'Oise;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2024 ;
Décision Tarifaire n° 12849 portant fixation du prix de journée pour 2024 de MAS MAISON DE LUMIERE - 950015586 - en date du 03
07 2024- 2024-097 24
DECIDE
Article 1l" A compter du 01/07/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de lastructure sont autorisées comme suit : MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe I 511 430,00Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 1 312 087,73Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00Groupe III 114 444,83Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 1 937 962,56Groupe IProduits de la tarification L R- dont CNR 0,00Groupe II 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 1 937 962,56Dépenses exclues du tarif : 0,00 €Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS MAISON DELUMIERE (950015586) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2024 :l\/,Iodalit_é INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil _ n =Prix de journée 336,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)Article 3 A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs' de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
l\/'Iodalit_e INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT 2 AUT 3d'accueil _— — —Prix de journée 353,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)
Décision Tarifaire n° 12849 portant fixation du prix de journée pour 2024 de MAS MAISON DE LUMIERE - 950015586 - en date du 03
07 2024- 2024-097 25
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du PalaisRoyal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL NOVO (950110080) et àl'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 03 juillet 2024La Directrice de la/Délégation départementale
Décision Tarifaire n° 12849 portant fixation du prix de journée pour 2024 de MAS MAISON DE LUMIERE - 950015586 - en date du 03
07 2024- 2024-097 26
e _RÉPUBLIQUE |FRANÇAISE© DAzence Régoonz'ede SantéLiberié =lle-de-FranceÉgals#Frateraîté
DECISION TARIFAIRE N°12850 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DEMAS LES FLORALIES - 950015560
Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LES FLORALIES ( 950015560)sise R DE LA BUCAILLE 95510 Aincourt et gérée par l'entité dénommée HOPITALNOVO (950110080) ;Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 20/03/2023par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LESFLORALIES (950015560) pour 2024 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du17/06/2024, par le Délégation départementale de I' Agence régionale de santé du Vald'Oise;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2024 ;
Décision Tarifaire N° 12850 portant fixation du prix de journée pour 2024 de MAS les floralies - 950015560 - en date du 03 07 2024-
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DECIDE
Article 1" A compter du 01/07/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de lastructure sont autorisées comme suit : MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe I 908 200,70Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 2 657 850,07Dépenses afférentes au personnelDEPENSES | - dont CNR 0,00Groupe III 418 438,72Dépenses afférentes a la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 3 984 489,49Groupe IProduits de la tarification À D8 F82 A- dont CNR 0,00Groupe II 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 3 984 489,49Dépenses exclues du tarif : 0,00 €Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LESFLORALIES (950015560) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2024 :Modalité INT | SEMI-INT EXT PFR AUT _1 AUT 2 AUT_3d'accueil — — —Prix de journée 263,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)Article 3 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT | SEMIINT| EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3d'accueil — = _Prix de journée 272.91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)
Décision Tarifaire N° 12850 portant fixation du prix de journée pour 2024 de MAS les floralies - 950015560 - en date du 03 07 2024-
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Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du PalaisRoyal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL NOVO (950110080) et àl'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 03 juillet 2024La Directricee la Délégation départementalep \
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Décision Tarifaire N° 12850 portant fixation du prix de journée pour 2024 de MAS les floralies - 950015560 - en date du 03 07 2024-
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REPUBLIQUEFRANCAISELiberesEgaïitéFrateruzté
Ar@ DAgerce Régicnale de Sentélle-da-France
DECISION TARIFAIRE N°12881 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DEFINANCEMENT POUR 2024 DEL'ESAT L'ARMME - 950801159
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifsplafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicablesaux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du mêmecode ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de laDélégation départementale du 95 VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT L'ARMME(950801159) sise 10, RUE CHARLES CROS, 95320 Saint-Leu-la-Forêt et gérée par l'entitédénommée ASS PR RENCONTRE DES MALADES MENTAUX (950801241) ;Considérant — la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 07/11/2023par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESATL'ARMME (950801159) pour 2024 ;Considérant — les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du17/06/2024, par la délégation départementale de l'Agence régionale de santé du Vald'Oise ;Considérant — la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2024 ;
Décision Tarifaire N° 12881 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de l'ESAT l'ARMME - 950801159 - en date
du 03 07 2024- 2024-097 30
DECIDE
Article 1" _ A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixéeà 1 300 780,63 €.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:GROUPES FONCTIONNELS MONTANTSEN EUROSGroupe I 156 856,33Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 991 123,44Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00Groupe III 166 222,70Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 1 314 202,47Groupe IProdu[i)ts de la tarification 1. 900 780,00- dont CNR 0,00Groupe II 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 13 421,84TOTAL Recettes 1 314 202,47Dépenses exclues du tarif : 0,00 €Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 108 398,39 €.Le prix de journée est de 64,49 €.Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :- dotation globale de financement 2025: 1 314 202,47 € (douzième applicables'élevant à 109 516,87 €) ;- prix de journée de reconduction : 65,16 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Décision Tarifaire N° 12881 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de l'ESAT l'ARMME - 950801159 - en date
du 03 07 2024- 2024-097 31
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS PR RENCONTRE DESMALADES MENTAUX (950801241) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 03 juillet 2024La Directrice de la Délégation départementale
Décision Tarifaire N° 12881 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de l'ESAT l'ARMME - 950801159 - en date
du 03 07 2024- 2024-097 32
B |REPUBLIQUEFRANCAISE_ @ DAgence Régionzle de SantéLsberté ?Ésalht# lle-de-FrarceFrateraité
DECISION TARIFAIRE N°12885 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DEL'IME L'ESPOIR - 950781443
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME L'ESPOIR (950781443) sise 52 RUEPAUL VAILLANT COUTURIER, 95140 Garges-lès-Gonesse et gérée par l'entitédénommée ASS FAM AIDE AUX ENF INF MENT (930712393) ;Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 07/11/2023par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME L'ESPOIR(950781443) pour 2024 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du17/06/2024, par la délégation départementale de I' Agence Régionale de Santé d'Ile deFrance ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2024 ;
Décision tarifaire n° 12885 portant fixation du prix de journée pour 2024 de l'IME l'ESPOIR - 950781443 - en date du 03 07 2024-
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DECIDE
Article 1I" A compter du 01/07/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de lastructure sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS MONTANTSEN EUROSGroupe I 472 905,42Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 2474 389,03Dépenses afférentes au personnelDEPENSES | - dont CNR 0,00Groupe III 339 427,90Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 3 286 722,35Groupe IProduits de la tarification 3 280 12283- dont CNR 25 000,00Groupe II 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 3 286 722,35Dépenses exclues du tarif : 0,00 €Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée IME L'ESPOIR(950781443) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2024 :
hanauté INT |SEMIINT| EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil -— -Prix de journée | 5 162,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)Article 3 A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Bipdakte INT | SEMIINT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil _ À EPrix de journée | o 176,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du PalaisRoyal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Décision tarifaire n° 12885 portant fixation du prix de journée pour 2024 de l'IME l'ESPOIR - 950781443 - en date du 03 07 2024-
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Article 6 Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS FAM AIDE AUX ENF INFMENT (930712393) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 03 juillet 2024La Directrice de la Délégation départementale
élégatio Départementale
Lea CAMUS
Décision tarifaire n° 12885 portant fixation du prix de journée pour 2024 de l'IME l'ESPOIR - 950781443 - en date du 03 07 2024-
2024-097 35
EnPRÉFET -IDU VAL-D'OISE ® D Agence Régionale de SantéLiberté le-de-FranceEgalitéFraternité
Arrété conjoint N° 2024- O}"Qportant modification des membres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de lapermanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)Le préfet du département du Val-d'Oise,Le directeur général de I'agence régionale de santé d'lle-de-France
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R 6313-1 et suivants ;Vu — le décret n° 2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives àcaractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droitsdes femmes ;Vu — le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu — le décret du président de la République du 9 mars 2022 nommant monsieur PhilippeCOURT en qualité de préfet du Val-d'Oise ;Vu _ le décret du président de la République du 16 septembre 2022 nommant madame LaetitiaCESARI-GIORDANI en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de Pontoise;Vu _ le décret du 10 avril 2024 portant nomination de monsieur Denis ROBIN, directeur généralde I'agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature àmadame Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise,sous-préfète de Pontoise ;Vu ... l'arrêté n° DS n°047-2024 du directeur général de I'agence régionale de santé d'Île-de-France en date du 29 avril 2024 portant délégation de signature à la directrice de ladélégation départementale du Val-d'Oise.Vu _ l'arrêté conjoint n°2024-08 du 19 janvier 2024 portant modification des membres ducomité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et destransports sanitaires (CODAMUPS-TS) ;
ARRÊTENTArticle 1 : Le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et destransports sanitaires (CODAMUPS-TS) du Val-d'Oise, co-présidé par le préfet de ce départementou son représentant et la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ou sonreprésentant, est composé comme suit :
Arrêté n°2024 98 du 15 juillet 2024 portant modification des membres du CODAMUPS-TS- 2024-097 36
1) Représentants des collectivités territoriales ou leurs représentants :a) Madame Anne FROMENTEIL, conseillère départementale du Val-d'Oise ;b) Madame Christiane AKNOUCHE, maire de Baillet en France et monsieur Marc GIROUD, mairede Vallangoujard, désignés par l'union des maires du Val-d'Oise ;
2) Partenaires de l'aide médicale urgente ou leurs représentants :a) Docteur Yahia YAHOUI, responsable du service d'aide médicale d'urgence et de la structuremobile d'urgence des sites de Pontoise et de Beaumont ainsi que du service des urgences du sitede Beaumont et docteur Philippe LAKHNATI, responsable de la structure mobile d'urgence ducentre hospitalier de Gonesse;b) Monsieur Sylvain GROSEIL, directeur du centre hospitalier d'Argenteuil ;c) Le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours ;d) Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;e) Le médecin chef départemental du service d'incendie et de secours ;f) Commandant Alexandre MARCAL, chargé des opérations du service d'incendie et de secours.3) Membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent ou leurs suppléants :a) Docteur Sandrine DURANTON, titulaire, ou sa suppléante, docteur Martine FRANCISCO,représentant le Conseil départemental de l'Ordre des médecins ;b) Docteur Darius LELLOUCHE, docteur Philippe PIZZUTI, docteur Delphine TORTIGET, docteurBijane OROUDJI, titulaires, représentant I'union régionale des professionnels de santé (URPS)médecins;c) Monsieur Ludovic BELAISE, titulaire, ou son suppléant, monsieur Idriss CAMARA, représentantle Conseil de la délégation territoriale du Val-d'Oise de la Croix-Rouge française ;d) Docteur François DUPAS, titulaire, ou son suppléant, docteur Anne CHAREYRON-GIRARDOT,représentants du Samu-Urgences de France ;Représentant de l'association des médecins urgentistes de France (AMUF), non désigné ;e) Représentant du syndicat national des urgentistes de l'hospitalisation privée (SNUHP), nondésigné;f) Docteur José Luis GARCIA-MACE, titulaire, ou son suppléant, docteur Jérôme MONNOT,représentant l'association des médecins libéraux pour la permanence des soins (AMPS), et docteurOlivier LESCLOUPE, titulaire, ou son suppléant, docteur Thierry GANDON, représentant SOSmédecins du Val-d'Oise ;g) Représentant de la fédération hospitalière de France - lle-de-France (FHF), non désigné ;h) Madame Ségolène BENHAMOU, titulaire, représentant la fédération de I'hospitalisation privée(FHP), et monsieur Damien AKRICH, titulaire, ou son suppléant, monsieur Christian BATCHY,représentant la fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP) ;
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Arrêté n°2024 98 du 15 juillet 2024 portant modification des membres du CODAMUPS-TS- 2024-097 37
i) Madame Carole ALLAIN, monsieur Stéphane BAUDE, titulaires, ou leurs suppléants, monsieurJonathan ALLAIN, monsieur Nicolas HOOREMAN, représentant la fédération nationale desartisans ambulanciers (FNAA) ;Monsieur Philippe RAYER, titulaire, ou son suppléant, madame Amélie RAYER, représentant lachambre nationale des services d'ambulances (CNSA);Monsieur Robert BIANAY, titulaire, ou son suppléant, monsieur Cédric GEORGELIN, représentantla fédération nationale des ambulanciers privés (FNAP) ;j) Monsieur Mathieu DEWAILLY, titulaire, représentant de l'association départementale detransports sanitaires d'urgence (ATS-U-TSP-95) ;k) Docteur Marion CROISY-TOURAT, titulaire, ou son suppléant, docteur Alexandre VACHER,représentant le Conseil régional de l'ordre des pharmaciens ;l) Docteur Edith LASSY, titulaire, ou son suppléant, docteur Yves BENSAID, représentant l'unionrégionale des professionnels de santé (URPS) des pharmaciens d'officine ;m) Docteur Emmanuel SIOU, titulaire, ou son suppléant, docteur Hervé GUILLON, représentant lafédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;n) Docteur Lycette CHELLY CARRE, titulaire, ou son suppléant, docteur Antoine VAN DAELE,représentant le Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;o) Docteur Georges NOACHOVITCH, titulaire, représentant l'union régionale des professionnelsde santé (URPS) des chirurgiens-dentistes.4) Représentant des associations d'usagers :Docteur Dominique CARAGE, titulaire, ou son suppléant, monsieur Jean-Luc TROMBINI,représentant l'UNAFAM.Article 2 : Le sous-comité médical, coprésidé par le préfet du Val-d'Oise ou son représentant et ladirectrice générale de l'agence régionale de santé d'lle-de-France ou son représentant, estcomposé de l'ensemble des médecins mentionnés à l'article1 du présent arrété.Article 3 : Le sous-comité des transports sanitaires, coprésidé par le préfet du Val-d'Oise ou sonreprésentant et la directrice générale de l'agence régionale de santé d'lle-de-France ou sonreprésentant, est composé comme suit :1°- Docteur Yahia YAHOUI, responsable du service d'aide médicale d'urgence et de la structuremobile d'urgence des sites de Pontoise et de Beaumont ainsi que du service des urgences du sitede Beaumont, ou son représentant;2°- Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ou son représentant;3°- Le médecin chef départemental du service d'incendie et de secours ou son représentant ;4°- Commandant Alexandre MARCAL, chargé des opérations du service d'incendie et de secours ;5°- Madame Carole ALLAIN, monsieur Stéphane BAUDE, titulaires, ou leurs suppléants, monsieurJonathan ALLAIN, monsieur Nicolas HOOREMAN, représentant la fédération nationale desartisans ambulanciers (FNAA) ;Monsieur Philippe RAYER, titulaire, ou son suppléant, madame Amélie RAYER, représentant lachambre nationale des services d'ambulances (CNSA) ;Page 3 sur 4
Arrêté n°2024 98 du 15 juillet 2024 portant modification des membres du CODAMUPS-TS- 2024-097 38
Monsieur Robert BIANAY, titulaire, ou son suppléant, monsieur Cédric GEORGELIN, représentantla fédération nationale des ambulanciers privés (FNAP) ;6°- Monsieur Sylvain GROSEIL, directeur du centre hospitalier d'Argenteuil ;7°- Monsieur Mathieu DEWAILLY, représentant de l'association départementale de transportssanitaires d'urgence (ATS-U-TSP-95) ;8°- Trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental :a) Madame Anne FROMENTEIL et monsieur Marc GIROUD, représentants des collectivitésterritoriales ;b) Docteur Darius LELLOUCHE, titulaire, ou son suppléant, docteur Philippe PIZZUTI, représentantles médecins libéraux.Article 4 : les représentants des collectivités territoriales au CODAMUPS-TS sont nommés pour ladurée de leur mandat. Les autres membres du CODAMUPS-TS sont nommés pour la durée restantà courir à compter de la publication de l'arrêté conjoint n° 2023-157 du 28 novembre 2023 portantdésignation des membres du CODAMUPS-TS.Article 5 : la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et la directrice de la délégationdépartementale du Val d'Oise sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la région lle-de-France et dela préfecture du Val-d'Oise.Article G : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise sis 2-4 boulevard de l'Hautil 95027 Cergy CEDEX, dans un délaide deux mois à compter de sa publication.
Cergy,le .1 5 JUIL. 2024Le préfet du Val-d'Oise, Pour le directeur généralde I'Agence régionale de santé d'lle-de-France,La directrice de la délégation départementaledu Val-d'OiseQLL".{., C_v |LPhilippe COURT Laureen WELSCHBILLIG
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Arrêté n°2024 98 du 15 juillet 2024 portant modification des membres du CODAMUPS-TS- 2024-097 39
PREFET . Direction départementaleBbgéVAL'D OISE des territoiresÉgalitéFraternité Arrêté n° 17 845Portant dérogation aux régles d'accessibilitéLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 652 24 C 0003N° urbanisme : PC 095 652 22 C 0025 01Commune : VIARMESDemandeur : COMMUNE DE VIARMES représentée par M DUPONT OlivierAdresse du demandeur : Place Pierre SALVI 95270 VIARMESNom établissement : Restaurant dans les bâtiments sur rue de l'ancien commerce "Savart"Adresse des travaux : 21 rue de PARIS 95270 VIARMESRéférences cadastrales : AC 926Type / catégorie ERP : N Restaurants et débits de boissons / 5Nature des travaux :La présente demande d'autorisation concerne une demande de dérogations pour conservation depatrimoine, sur le projet d'aménagement d'un bâti existant à usage de restaurant afin de lever l'avisdéfavorable au regard de l'arrêté du 8 décembre 2014 rendu par la sous-commission du 4 juin 2024.Le cheminement d'accès secondaire utilisé par les personnes handicapées constitué de pavés ancienssera en l'état non conforme à l'article 2.11.3°, relatif à la sécurité d'usage du cheminement extérieur, carglissant et présentant des obstacles à la roue.
Demande de dérogation : oui, 1 point dérogatoireLe maître d'ouvrage souhaite préserver l'authenticité de ce site central historique de la ville dans lerespect du Cahier de recommandations architecturales élaborés par le Parc Naturel Régional Oise- Paysde France en 2014 avec le concours du Parc de L' Architecture des Batiments de France (pages 34-35),en conserver les pavés anciens existants pour le cheminement d'acces secondaire utilisé par lespersonnes handicapées.VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
DDT SHRUB AP N° 17845 arrêté de dérogation VIARMES- 2024-097 40
VU l'arrété préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrété n° 17739, du 17 avril 2024, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 2 juillet 2024
xCONSIDERANT que le sol du cheminement extérieur conduisant à l'accès secondaire pour lespersonnes circulant en fauteuil roulant sera rendu non glissant car il sera abrité de la pluie par unauvent et que son dévers inférieur à 3% et les caniveaux existant à ses abords permettront de canaliserles eaux pluviales en dehors du cheminement ;CONSIDERANT que le sol du cheminement extérieur cheminement conduisant à l'accès secondairepour les personnes circulant en fauteuil roulant sera rendu sans obstacles à la roue car les pavésexistants conservés présenteront des joints affleurants qui atténueront les irrégularités et limiteront lestrous à environ 2 cm ;CONSIDERANT que la mesure de substitution proposée par le maître d'ouvrage permettra de rendreaccessible son établissement pour tous, sans discrimination.
ARRÊTE
Article1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le 2juil_l/e;c20.251Pour le préfeïV4Pour le préfet et paLa cheffe du sérvice*iabitatSandrine SAINT-DENISConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens» à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)2Arrêté N ° 17845 VIARMES_09565224C0003_A__NL_Préservation du patrimoine_AFdérogation
DDT SHRUB AP N° 17845 arrêté de dérogation VIARMES- 2024-097 41
PREFET — Direction départementaleZ&LVAL'D OISE des territoiresEgalitéFraternité Arrêté n° 17 846Portant dérogation aux règles d'accessibilitéLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 652 24 C 0003N° urbanisme : PC 095 652 22 C 0025 01Commune : VIARMESDemandeur : COMMUNE DE VIARMES représentée par M DUPONT OlivierAdresse du demandeur : Place Pierre SALVI 95270 VIARMESNom établissement : Restaurant dans les bâtiments sur rue de l'ancien commerce "Savart"Adresse des travaux : 21 rue de PARIS 95270 VIARMESRéférences cadastrales : AC 926Type / catégorie ERP : N Restaurants et débits de boissons / 5Nature des travaux :La présente demande d'autorisation concerne une demande de dérogations pour conservation depatrimoine, sur le projet d'aménagement d'un bâti existant à usage de restaurant afin de lever l'avisdéfavorable au regard de l'arrêté du 8 décembre 2014 rendu par la sous-commission du 4 juin 2024.L''installation d'un ascenseur sera obligatoire selon article 7.2.111.3, relatif à l'obligation d'installationd'un ascenseur à l'intérieur de l'établissement, vu sa capacité d'accueil inférieure à 50 personnes, lanon- conformité de répartition de cette capacité et la nature différente des prestations offertes entrele rez- de chaussée et l'étage.Demande de dérogation : oui, 1 point dérogatoire:Le maître d'ouvrage évoque l'existence d'une disproportion manifeste entre les améliorationsapportées par la mise en œuvre d'un ascenseur et ses effets sur l'usage et l'exploitation du bâtiment.
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrété du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 1641 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrété préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;
Direction départementale des territoires,Service de l''habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
DDT SHRUB AP N° 17846 arrêté de dérogation VIARMES- 2024-097 42
VU larrété préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 17739, du 17 avril 2024, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 2 juillet 2024CONSIDERANT que l'installation d'un ascenseur aurait d'une part un aspect négatif sur la stabilité desstructures des bâtiments existants et d'autre part un impact sensible sur la viabilité de l'exploitation dulocal car réduisant de façon importante le nombre de places offertes ;CONSIDÉRANT que des prestations identiques au rez-de-chaussée et à l'étage seront réalisables bienque la capacité du restaurant à l'étage resterait supérieur à 25% de celle du rez-de chaussée.CONSIDÉRANT que la mesure de substitution proposée par le maître d'ouvrage permettra de rendreaccessible son établissement d''une manière dérogatoire.
ARRETE
Article 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de |'application du présentarrété.
Pour le préfetet pAr délégationLa cheffe du service MabitatSandrine SAINT-DENIS
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)2Arrêté N ° 17 846 VIARMES_09565224C0003_A__NL_Installationd'Ascenseur_AFdérogation
DDT SHRUB AP N° 17846 arrêté de dérogation VIARMES- 2024-097 43
PREFET ; Direction départementaleZ&;LVAL'D OISE des territoiresÉgalitéFraternité Arrêté n° 17852Portant dérogation aux régles d'accessibilitéLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 355 24 B 0006Commune : MAGNY EN VEXINDemandeur:Mme MANOKARASEELAN AnusigaAdresse du demandeur : 9 Rue Nationale 95420 MAGNY-EN-VEXINNom établissement : SAS KUMARAN TRAD- LE PETIT MARCHÉ DE MAGNYAdresse des travaux : 9 Rue Nationale 95420 MAGNY-EN-VEXINType : M Magasins de vente, centres commerciaux / Catégorie ERP : 5Demande de dérogation : oui, 1 point dérogatoire pour impossibilité technique liées aux contraintes duterrain.Compte tenu de la différence de niveau entre le domaine public et le seuil d'entrée du magasin,accessible par deux marches d'une hauteur totale de 0,42 m, le maître d'ouvrage, dans une demandeen date du 28 mai 2024, et en référence de l'article R 164-3 du Code de la construction et del'habitation, sollicite une dérogation.Cette demande de dérogation porte sur l'impossibilité technique d'installer une rampe amovible pouraccéder à l''établissement du fait de la présence de 2 marches et de l'étroitesse du trottoir (0,80 m).
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrété du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrété préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;VU larrété préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M. NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 17739, du 17 avril 2024, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
DDT SHRUB AP N° 17852 arrêté de dérogation MAGNY-EN-VEXIN- 2024-097 44
VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le mardi 2 juillet2024;CONSIDERANT que l'établissement est accessible par deux marches d'une hauteur totale de 042 m etqu'il est impossible de mettre en place une rampe amovible pour y accéder en raison de la largeurinsuffisante du trottoir et de la longueur requise pour la rampe.ARRETE
Article 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le mardi 2 juillet 2024
Pour le préfet,
L'ac'icinte à laCnèfRénovation
Vanessa FROMENTIN
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2Arrêté N ° 17852 - MAGNY-EN-VEXIN_35524B0006_A_MOG_AFd
DDT SHRUB AP N° 17852 arrêté de dérogation MAGNY-EN-VEXIN- 2024-097 45
PREFET ; Direction départementaleBbgéVAL'D OISE des territoiresÉgalitéFraternité Arrêté n° 17854Portant dérogation aux régles d'accessibilitéLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune : ABLEIGESDemandeur : Mairie d'AbleigesAdresse : Rue Gilles de Maupéou - 95450 ABLEIGESNom établissement : Mairie d'AbleigesAdresse : Rue Gilles de Maupéou - 95450 ABLEIGESCatégorie ERP : 5Demande de dérogation aux travaux issus de l'ADAP n° 095 002 16 A 0001 :La commune d'Ableiges sollicite une dérogation sur l'accès de la mairie et de la salle des mariages quisont inaccessibles aux PMR.En effet, l'accès de l'établissement se fait par une volée de marches d'une hauteur de 60 cm. L'espaceau droit de la porte d'entrée étant restreint, la mise en place d'une rampe respectant lescaractéristiques réglementaires est impossible.
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour |'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shrub@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
DDT SHRUB AP N° 17854 arrêté de dérogation ABLEIGES- 2024-097 46
VU l'arrêté n° 17337 du 17 avril 2004 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deMonsieur Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le mardi 2 juillet2004;CONSIDÉRANT que d'autres salles sont accessibles à l'intérieur de l'établissement ;
ARRÊTEArticle 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le mardi 2 juillet 2024
Pour le préfet,L'adjointe à la cheffe du service HabitatRénovation Urbäaine et Bätiment
nessa FROMENTIN
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr |l peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2Arrêté N ° 17408 Ableiges_ADAP_09500216A0001_A_NJ_AF
DDT SHRUB AP N° 17854 arrêté de dérogation ABLEIGES- 2024-097 47
ExN POLICEMINISTERE NATIONALEDE L'INTERIEUR yET DES OUTRE-MER /LibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale de la police nationale du Val d'OiseService de soutien opérationnelArrêté modificatif n° 2024-29 accordantsubdélégation de signature en matièredisciplinaire à la directrice interdépartementaleadjointe de la police nationale du Val d'Oise
Le directeur interdépartementalde la police nationale du Val d'Oise
VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels dela police nationale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et degestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministére del'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des fonctlonnalresactifs des services de la police nationale, notamment son article 3 ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 par lequel M. Frédéric DOIDY, contrôleur général des servicesactifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique à Cergy-Pontoise (95), est nommécontrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur mterdepartemental de la police nationale àCergy-Pontoise (95), à compter du 1erjanvier 2024;VU l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP n° 2396 en date du 27 octobre 2023 affectant le commissaire divisionnaire depolice Maryline DOLL en qualité de directrice départementale adjointe de la sécurité publique à Cergy-Pontoise(95), à compter du 02 octobre 2023 ;VU l'arrêté n° 2024-00825 du 18 juin 2024 du préfet de police, par lequel délégation est donnée à M. FrédéricDOIDY, directeur interdépartemental de la police nationale du Val d'Oise, à l'effet de signer, au nom du préfet depolice, les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissements et blames) infligées aux fonctionnaires ducorps d'encadrement et d'application de la police nationale ainsi qu'à l'ensemble des personnels administratifs,techniques, scientifiques et spécialisés, placés sous son autorité ;ARRÊTEArticle 1 : M. Frédéric DOIDY, directeur interdépartemental de la police nationale du Val d'Oise, subdélègue sasignature à Mme Maryline DOLL, directrice interdépartementale adjointe de la police nationale du Val d'Oise, s'ilest absent ou empêché, à l'effet de signer les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissements etblames) infligées aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application ainsi qu'a l'ensemble despersonnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés, placés sous son autorité.
4 rue de la Croix des Maheux95027 CERGY-PONTOISEStandard : 01 34 43 17 17
Arrêté modificatif 2024-29 accordant subdélégation de signature en matière disciplinaire à la DIPN adjointe VO- 2024-097 48
Article 2: Le directeur interdépartemental de la police nationale du Val d'Oise et la directriceinterdépartementale adjointe de la police nationale du Val d''Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Article 3 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val D'Oise.
/—i{' 7 o5 3Fait à Cergy, Ie//j'"u" SLLe directeur mterdeparîementalde la pollce nationale,Fÿçédenc DOIDY
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Arrêté modificatif 2024-29 accordant subdélégation de signature en matière disciplinaire à la DIPN adjointe VO- 2024-097 49