ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
2 AR D D SR 2 DR DE HER FE 2 OMR LL UE M Se
Rat mee D SR EE SR D EE LAA SD, inn @e\ EEE BRI D De Du
1
-+
RECUEIL
DES
ACTESADMINISTRATIFS
DIRECTIONDELACITOYENNETÉ
ETDELALÉGALITÉ
N°Spécial 24septembre2025
mrs DRD 2
ee
an =
mM Mn DURE Se
ee M el
a Ue ee el eee
= ne . = « . naan
we MEME. v4oe ee
_ Ae Foa te
2
PREFETDESHAUTS-DE-SEINE
RECUEILDESACTESADMINISTRATIFS
N°SpécialDCLdu24septembre2025
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTIONDELACITOYENNETÉ
ETDELALÉGALITÉ Page
DCL/BRGE
n°2025-372 24.09.2025
Arrêté préfectoral portant autorisation de la
modification des statuts de la « Fondation d'entreprise
Procter & Gamble France » dont le siège social est sis
163 quai Aulagnier à Asnières-sur-Seine
3
-
E Direction de la citoyennetéPRÉFET acDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral DCL/BRGE n° 2025 - Yen date du Z 4 septembre 2025portant autorisation de la modification des statuts de la « Fondation d'entrepriseProcter & Gamble France » dont le siège social est sis 163 quai Aulagnier à Asniéres-sur-Seine.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu la loi n°87-571 du 23juillet 1987 modifiée par la loi n° 90-559 du 4juillet 1990 créant les fondationsd'entreprise ;Vu la loi n°90-559 du 4juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de laloi n°87-571 du 23juillet 1987 relatives aux fondations, notamment son article 9 ;
Vu la loi n°2003-709 du 1°' août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations ;
Vu le décret n°91-1005 du 30 septembre 1991, modifié, pris pour l'application de la loi n°90-559 du 4juillet 1990 créant les fondations d'entreprise ;
Vu le décret en date du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre Brugère enqualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;Vu l'autorisation administrative de création de la « Fondation d'entreprise Procter & Gamble France»,délivrée par le préfet des Hauts-de-Seine le 1° juin 1992, et publiée au Journal Officiel de la RépubliqueFrançaise du 8juillet 1992 ;
Vu les autorisations administratives de prorogation et déclaration de prorogation de la « Fondationd'entreprise Procter & Gamble France », des 17 mars 1997, 8 juillet 2002, 12 novembre 2007, 5septembre 2012, 17juillet 2017, 20juillet 2020, publiées au Journal Officiel de la République Françaiseles 17 juillet 1997, 24 mars 2003, 24 mai 2008, 13 octobre 2012, 12 août 2017 et 26 septembre 2020;
Vu la demande présentée en date du 27 juin 2025, complétée le 18 septembre 2025, par monsieurFrançois de la Faire, membre du conseil d'administration de la « Fondation d'entreprise Procter &Gamble France », dont le siège social est sis 163 quai Aulagnier à Asnières-sur-Seine, en vue d'obtenirl'autorisation administrative de modification des statuts concernant la prorogation de ladite fondationd'entreprise ainsi que le nouveau programme d'action pluriannuel ;Vu le procès-verbal de délibération du conseil d'administration de la fondation d'entreprise précitéeen date du 29 janvier 2025 approuvant les modifications statutaires et la prorogation ;
Vu le récépissé de déclaration de prorogation de la fondation d'entreprise précitée pour une durée deLans;
Vu l'attestation bancaire certifiant le versement des sommes que le fondateur s'est engagé à payer autitre du programme d'actions pluriannuel ;

Vu la liste des noms, prénoms, professions et domiciles des membres du conseil d'administration enfonction a la date de la demande ;Vu les statuts en vigueur et les statuts proposés ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine
ARRETE
ARTICLE 1° :
La modification des statuts de la « Fondation d'entreprise Procter & Gamble France », dont le siègesocial est sis 163 quai Aulagnier à Asnières-sur-Seine et dont l'autorisation administrative de création aété publiée au journal officiel le 8 juillet 1992, est autorisée.
La fondation précitée est désormais régie par les statuts annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les modifications intervenues dans les statuts de la fondation d'entreprise autorisée en vertu desdispositions de l'article 1er du présent arrêté seront publiées au Journal Officiel de la Républiquefrançaise dans les conditions des articles 6 alinéa 3 et 12 du décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Hauts-de-Seine.
Le préfet,Pour le préfet €JERerreme '

=e ee SE eee Bm ee a SR EEE SR 2 MR SERIES em 4264 UE D SR
IMmMRI AA M =
= " " 1 1 1 x
we EN UN DATI me ere
~ ra . " LA LA 1
Amis ms a . - 4 .
1 " 1 . . " oe " aa 4 - 1 "4 1 1
—_s « CI CI oo. an
at 1 nS
CeO ll eel RPM Da ee el
5
RECUEILDESACTESADMINISTRATIFS
DU
PREFETDESHAUTS-DE-SEINE
ISSN0985-5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeurdelapublication :
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
we es ER = ~-, ER 5 == ER, el SR ee el
6
PREFECTUREDESHAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/