PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2026-072
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
19-2026-06-01-00010 - 2026 06 01 Arr cession SSIAD CPAM a UGECAM 19 (5
pages) Page 5
19-2026-06-12-00002 - 2026-06-12 Arr création UEMA FJC (5 pages) Page 11
Agence Régionale de Santé / Secrétariat
19-2026-05-22-00004 - 2026-05-22 Arr transfo 30 places SESSAD ADAPEI (4
pages) Page 17
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la
Protection des Populations /
19-2026-06-02-00002 - ARRÊTÉ modificatif portant nomination des
membres du comité départemental des services aux familles (CDSF) de
la Corrèze (4 pages) Page 22
19-2026-06-03-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP101249381 (2 pages) Page 27
19-2026-05-27-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP102487063 (2 pages) Page 30
19-2026-06-02-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP103718953 (2 pages) Page 33
19-2026-06-02-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP103790309 (2 pages) Page 36
19-2026-06-03-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP104010079 (2 pages) Page 39
19-2026-05-28-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP104176169 (2 pages) Page 42
19-2026-06-03-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP104739081 (2 pages) Page 45
19-2026-05-27-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP944909050 (2 pages) Page 48
19-2026-06-01-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP988268314
MODIFICATIF (2 pages) Page 51
19-2026-05-28-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP999403017 (2 pages) Page 54
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du
Logement / Service de la Planification et du Logement
19-2026-06-01-00009 - arrêté de mise à jour de la composition de la
commission local d'amélioration de l'habitat (2 pages) Page 57
2
19-2026-05-13-00015 - arrêté passage ECFR (4 pages) Page 60
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires
Durables/Mission éducation et sécurité routières /
19-2026-06-09-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté portant
réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation
relatives à l'exploitation de l'autoroute A89 (Travaux de réfection des
longrines du viaduc du Chadon) (3 pages) Page 65
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES /
19-2026-06-03-00012 - DISP BORDEAUX - DS - M TYSSANDIER - MA TULLE -
Le 03.06.2026 (3 pages) Page 69
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze / District Sud A20
19-2026-05-29-00002 - Arrêté n° 2026-A20-BR-19-06
relatif à la
réglementation temporaire de la circulation sur l'A20
Communes de
Saint Pardoux l'Ortigier, de Sadroc, de Donzenac, d'Ussac, de Brive
la
Gaillarde, de Noailles et de Nespouls, (6 pages) Page 73
19-2026-05-29-00003 - Arrêté n° 2026-UZ-19/ 87- 02
relatif à la
réglementation temporaire de la circulation sur l'A20
Entre les
échangeurs n°42 (Saint-Germain-les-Belles) et 46 (Perpezac-le-Noir) (8
pages) Page 80
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat /
19-2026-06-11-00001 - Arrêté portant attribution de la récompense
pour actes de courage et dévouement (1 page) Page 89
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure et des polices administratives / Préfecture /
Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité
intérieure
19-2026-06-05-00001 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté N°
19-2024-0814-00003 du 14 aout 2024 portant sur l'agrément des
dépanneurs remorqueurs pour les véhicules légers compétents
pour intervenir sur l'autoroute A89 - district du PERIGORD (2 pages) Page 91
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité / Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales / Bureau de
l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2026-06-01-00007 - Arrêté interpréfectoral portant modification
des statuts de la CC du Pays de Saint-Yrieix (6 pages) Page 94
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections /
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections
19-2026-06-01-00002 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL Pompes Funèbres Soulier sise à
Brive-la-Gaillarde (2 pages) Page 101
3
Sous-préfecture d'Ussel /
19-2025-10-17-00006 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de
Montaignac-Sur-Doustre de la totalité des biens, droits et obligations
appartenant à la section de le Jardin (2 pages) Page 104
19-2026-06-01-00004 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de
Peyrelevade de la totalité des biens, droits et obligations appartenant à
la section du Rat. (2 pages) Page 107
4
Agence Régionale de Santé
19-2026-06-01-00010
2026 06 01 Arr cession SSIAD CPAM a UGECAM
19
Agence Régionale de Santé - 19-2026-06-01-00010 - 2026 06 01 Arr cession SSIAD CPAM a UGECAM 19 5
ERÉPUBLIQUE |FRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéNouvelle AquitaineARRETE du Ÿ JUIN 2026portant cession d'autorisation du service de soins infirmiers àdomicile SSIAD CPAM, géré par la Caisse Primaired'Assurance Maladie (CPAM) DE LA CORREZE sise a TULLE,
LibertéEgalitéFraternité
au profit de l'UNION GESTION ETS ASSURANCE MALADIE(UGECAM), sis à VERNEUIL-SUR-VIENNE
Le Directeur général de l'Agence régionale de santéNouvelle-AquitaineVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-27 etR. 313-1à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en per de directeurgénéral de l'ARS Nouvelle-Aquitaine;VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du projetrégional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine;VU la décision du du 30 avril 2026 du directeur général de l''ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région le 4 mai2026 (N°R75-2026-04-30-00002).VU l'arrêté du 17 avril 2020 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaineactant le renouvellement tacite de l'autorisation pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017,du SSIAD CPAM TULLE sis à TULLE géré par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM), pourune capacité globale de 160 places (160 pour personnes âgées) ;VU le dossier de demande de transfert, déposé le 9 mars 2026 co-signé CPAM - UGECAM et sollicitantla cession d'autorisation du SSIAD CPAM à l'UGECAM ;VU le dossier complet de demande de transfert reçu le 29/04/2026 et déclaré conforme ;CONSIDERANT que cette cession d'autorisation s'effectue sans surcoût budgétaire et dans lacontinuité du fonctionnement actuel des services ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la régionNouvelle-Aquitaine et du schéma départemental de l'autonomie ;CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé et le schémadépartemental de l'autonomie sur le département ;CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code del'action sociale et des familles ;
Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville -CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedexwww.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
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ARRETE
ARTICLE 1° : L'autorisation accordée le 3 janvier 2017 à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, sisa TULLE, gestionnaire du SSIAD CPAM, situé à Tulle, est cédée à l'UGECAM, sis à Verneuil-Sur-Vienne, à compter du 1° juin 2026.La capacité totale autorisée est inchangée et s'élève a 160 places pour personnes âgées.ARTICLE 2 : Cette cession ne modifie pas la durée d'autorisation du SSIAD CPAM, fixée à 15 ans, àcompter du 3 janvier 2017, ni sa zone d'intervention (en annexe du présent arrêté).Le renouvellement de l'autorisation du SSIAD reste subordonné aux résultats de l'évaluation de laqualité mentionnée à l'article L.312-8 du Code de l'action sociale et des familles, effectuée au moinsdeux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.ARTICLE 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation doit être déclaré à l'autorité compétente, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l'actionsociale et des familles. Celle-ci peut faire opposition dans un délai de deux mois à compter de ladéclaration par une décision motivée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autoritécompétente concernée.ARTICLE 4 : Ce service est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS) de la façon suivante :Entité juridique : UNION GESTION ETS ASSURANCE MALADIE (UGECAM)N° FINESS : 87 001 533 6N° SIREN : 423977792Adresse : 8 rue de Limoges BP 28 — 87430 Verneuil-Sur-VienneCode statut juridique : 40 Régime Général de Sécurité SocialeEntité établissement principal : SSIAD UGECAM TULLEN° FINESS : 19 000 436 6code catégorie : 354 SSIADAdresse : 6 rue Souham - 19000 TULLEcapacité : 63 placesDiscipline Activité / Fonctionnement | Clientèle CapacitéCode Libellé Code Libellé Code | Libellé358 Soins infirmiers | 16 Prestation en 700 : Personnes âgées 63à domicile milieu ordinaire (sans autreindic.)Entité établissement secondaire : SSIAD UGECAM BRIVE-LA-GAILLARDEN° FINESS : 19 000 437 4code catégorie : 354 SSIADAdresse : 17 avenue Alsace Lorraine — 19100 BRIVE-LA-GAILLARDEcapacité : 32 places
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Agence Régionale de Santé - 19-2026-06-01-00010 - 2026 06 01 Arr cession SSIAD CPAM a UGECAM 19 7
Discipline Activité / Fonctionnement | Clientèle CapacitéCode | Libellé Code | Libellé Code | Libellé358 Soins infirmiers | 16 Prestation en 700 Personnes âgées 32à domicile milieu ordinaire (sans autre indic.)Entité établissement secondaire : SSIAD UGECAM USSELN° FINESS : 19 000 438 2code catégorie : 354 SSIADAdresse : 20 rue du Général Anthony Prouzergue — 19200 USSELcapacité : 45 placesDiscipline Activité / Fonctionnement | Clientèle CapacitéCode | Libellé Code | Libellé Code | Libellé358 Soins infirmiers 16 Prestation en 700 Personnes âgées 45à domicile milieu ordinaire (sans autre indic.)Entité établissement secondaire : SSIAD UGECAM EGLETONSN° FINESS : 19 000 596 7code catégorie : 354 SSIADAdresse : 6 rue du Cardinal Fabri — 19300 EGLETONScapacité : 20 placesDiscipline Activité/ Fonctionnement | Clientèle CapacitéCode | Libellé Code | Libellé Code | Libellé358 Soins infirmiers | 16 Prestation en 700 Personnes âgées 20à domicile milieu ordinaire (sans autre indic.)ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture compétente.Dans les deux mois de sa publication, il pourra faire l'objet :-__ d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS,- d'un recours hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et desFamilles,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent(ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, oude manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww. telerecours.fr).
Faità Bordeaux, le ) 4 JUIN 2026Pour le Directeur général de l'ARS,par délégationLa Directrice de la protection de la santé et del'autonomie,
the DUTAUZIAPage 3 sur 5Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville - CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedexwww.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
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Annexe : liste des communes couvertes par le SSIAD,
Numero de"ae Nom de la communeINSEE)10041 CHANAC LES MINES19048 LE CHASTANG19061 CORNIL19085 GIMEL LES CASCADES19096 LADIGNAC SUR RONDELLES19101 LAGUENNE SUR AVALOUZE19158 PANDRIGNES19185 | SAINT BONNET AVALOUZE19203 SAINTE FORTUNADE19272 TULLE19063 COSNAC19068 DAMPNIAT19123 MALEMORT SUR CORREZE19274 USSAC19282 VENARSAL19031 BRIVE19006 ALLEYRAT19053 CHAVEROCHE19055 CHIRAC BELLEVUE19114 LIGNAREIX19135 MESTES19180 SAINT ANGEL19199 SAINT ETIENNE AU CLOS19201 SAINT EXUPERY LES ROCHES19204 SAINT FREJOUX
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Agence Régionale de Santé - 19-2026-06-01-00010 - 2026 06 01 Arr cession SSIAD CPAM a UGECAM 19 9
19232 SAINT PARDOUX LE NEUF19233 SAINT PARDOUX LE VIEUX19277 VALIERGUES19073 EGLETONS19143 MONTAIGNAC — SAINT HIPPOLYTE19145 MOUSTIERS VENTADOUR19176 ROSIERS D'EGLETONS19249 SAINT YRIEIX LE DEJALAT19263 SOUDEILLES19009 LES ANGLES SUR CORREZE19093 JUGEAL NAZARETZ19043 LACHAPELLE AUX BROCS19275 USSEL
Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedexwww.nouvelle-aquitaine.ars.sante.frPage 5 sur 5
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Agence Régionale de Santé
19-2026-06-12-00002
2026-06-12 Arr création UEMA FJC
Agence Régionale de Santé - 19-2026-06-12-00002 - 2026-06-12 Arr création UEMA FJC 11
ExREPUBLIQUEFRAN ÇAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle-AquitaineÉgalitéFraternité
ARRETE du 4 ? JUIN 2026portant autorisation de création d'une unitéd'enseignement de 7 places en école maternellepour enfants avec autisme ou autres troubles duneurodéveloppement par extension du Serviced'Education Spéciale et de Soins à Domicile(SESSAD) RIPI-ESI, sis a Ussel, géré par laFondation Jacques Chirac, sise à Ussel (19).
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéNouvelle-AquitaineVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et L.313-27 et R. 313-1à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-SOCIAUX;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeurgénéral de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU l'instruction n°DGCS/3B/2016/207 du 10 juin 2016 relative à la modification du cahier des chargesnational des unités d'enseignement en maternelle prévues par le 3ème plan autisme ;VU la circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise enœuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférencenationale du handicap 2023 ;VU l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesen situation de handicap et des personnes agées ;VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption duprojet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 :VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;VU la décision du 30 avril 2026 du directeur général de l ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de signature ;VU larréte du 16 juin 2015 du Directeur Général de l'ARS du Limousin portant autorisation d'unSESSAD spécifique Autisme, dénommé « Réseau d'intervention Précoce et Intensive, EducationStructurée et Inclusion » (RIPI ESI), sis a Saint Setiers (19), géré par la Fondation Jacques Chirac, sisa Ussel ; pour une capacité totale de 18 places, dont 12 en Corréze ;VU l'arrêté du 5 mars 2019 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant autorisationd'extension de 41 places spécialisées dans l'intervention précoce auprès d'enfants avec un Troubledu Spectre de l'Autisme (TSA) ou suspicion de TSA, du Service d'Education Spéciale et de Soins àDomicile (SESSAD) « RIPI ESI » géré par la Fondation Jacques Chirac, sis à Ussel ;VU larrêté du 6 août 2020 du directeur général de l''ARS Nouvelle-Aquitaine autorisant la créationd'une unité d'enseignement en école maternelle du Service d'Education Spéciale et de Soins àDomicile (SESSAD) « RIPI ESI » géré par la Fondation Jacques Chirac, sis à Ussel et portant sacapacité globale autorisée à 73 places ;
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VU larrêté du 30 novembre 2020 du directeur général de l''ARS Nouvelle-Aquitaine portantautorisation d'extension de 14 places pour enfants présentant des troubles du spectre de l'autisme(TSA), du Service d'Education Spéciale et de Soins a Domicile (SESSAD) « RIPI ESI » géré par laFondation Jacques Chirac, sis a Ussel;VU larrété du 5 avril 2023 du directeur général de ARS Nouvelle-Aquitaine portant autorisationd'extension de 4 places à visée professionnelle du Service d'Education Spéciale et de Soins aDomicile (SESSAD) « RIPI ESI » géré par la Fondation Jacques Chirac, sis à Ussel et portant sacapacité globale autorisée à 91 places;VU Parrété du 24 avril 2025 portant modification de larrêté du 25 octobre 2025 portant autorisationd'extension de 2 places à visée professionnelle du Service d'Education Spéciale et de Soins ADomicile (SESSAD) « RIPI ESi » en Corrèze sis à Ussel (19) et de 2 places pour enfants présentantdes troubles du spectre de l'autisme (TSA) du SESSAD « RIPI ESI » en Creuse sis a Aubusson gérépar la Fondation Jacques Chirac, sise à Ussel (19) et portant sa capacité à 95 places ;VU l'arrêté du 14 octobre 2025 du directeur général de l''ARS portant autorisation d'extension de 3places du Service d'Education Spéciale et de Soins À Domicile (SESSAD) « RIPI ESI », sis à Ussel(19), géré par la Fondation Jacques Chirac sise à Ussel (19) ;VU l'arrêté du 23 décembre 2025 du directeur général de l'ARS portant modification de l'arrêté du 14octobre 2025 portant autorisation d'extension de 3 places du Service d'Education Spéciale et de SoinsA Domicile (SESSAD) « RIPI ESI », sis à Ussel (19), géré par la Fondation Jacques Chirac, sise aUssel (19) ;VU la présentation du projet d'Unité d'Enseignement en Maternelle (UEMA) de 7 places porté par laFondation Jacques Chirac dans le département de la Corrèze devant la commission de présentationréunie à cet effet le 03 décembre 2025 et les échéances en ayant résulté ;CONSIDERANT que le dossier présenté est en adéquation avec les principes et critères inscrits dans lecahier des charges national des unités d'enseignement en maternelle pour enfants avec autisme etautres troubles du neurodéveloppement ;CONSIDERANT l'expérience du candidat dans l'accompagnement de personnes avec « autisme etautres troubles du neurodéveloppement » ;'CONSIDERANT la nécessité d'intervenir précocement de façon personnalisée, globale etcoordonnée, ainsi que la nécessité de soutenir la scolarisation en milieu ordinaire ;CONSIDERANT la programmation territoriale relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000nouvelles solutions .et de transformation de l'offre médico-sociale a destination des personnes ensituation de handicap 2024-2030, issue de la Conférence nationale du handicap 2023 ;CONSIDERANT qu'il répond aux besoins prioritaires, identifiés avec le service départemental del'Ecole Inclusive et la MDPH, dans le cadre du Plan massif de création de 50 000 nouvelles solutionsà horizon 2030, pour apporter une réponse aux enfants en situation de handicap sans solutionadaptées à leurs besoins ; |CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de larégion Nouvelle-Aquitaine ;CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé sur le secteur despersonnes handicapées ;- CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec lemontant de dotations notifiées par la CNSA à l'ARS Nouvelle-Aquitaine ; |CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code del'action sociale et des familles ;CONSIDERANT que l'augmentation de capacité sollicitée constitue une extension non importante etqu'elle n'a de ce fait, pas à être soumise à la procédure d'appel à projet social ou médico-social ;Page 2 sur 4
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ARRETEARTICLE 1°: L'autorisation prévue a l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles estaccordée au SESSAD RIPI ESI, sis a Ussel, géré par la Fondation Jacques Chirac, sise à Ussel envue de la création d'une unité d'enseignement de 7 places pour enfants avec autisme ou autrestroubles du neurodéveloppement dans une école maternelle de l'agglomération de Tulle à compter dela date de signature de l'arrété.La capacité totale de la structure est portée a 105 places.ARTICLE 2 : Conformément a l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l'articleL. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.ARTICLE 3 : Le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la nouvellecapacité autorisée aux autorités compétentes une déclaration sur l'honneur attestant de la conformitéde l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de.fonctionnement mentionnées au I] de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1:du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord desautorités compétentes concernées.ARTICLE 5 : Cet établissement est enregistré comme suit au fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS):Entité juridique : Fondation Jacques Chirac Entité établissement principal : SESSAD RIPIESIN° FINESS: 19 001 1304 N° FINESS: 19 001 1775N° SIREN : 493 844 252 ; code catégorie : 182Adresse : 16, boulevard de la Sarsonne Adresse : 2 Ter avenue Pré Pascal19200 USSEL 19200 USSELCode statut juridique : 63 (Fondation) Capacité : 82ere Activité / es ecDiscipline Fonctionnement Clientèle CapacitéCode : | Libellé. Code Libellé Code Libellé33SESSAD TSA16 placesUEMA (3-6 ans)Accompagnement . ., oe, . Corrèze Ussel 7 placesdans l'acquisition de Prestations en Troubles du Spectre :all l'autonomie et de © 16 milieu ordinaire 437 de lAutisme Corrèze Tulle 7 placesscolarisation Dispositif d'Autorégulation1°" degré àBrive-la-Gaillarde10 placesAccompagnement :À . Prestations en Troubles du Spectre840 précoce de jeunes 16 milieu ordinaire 457 de l'Autisme 36enfants |. Lg . Prestation en |842 Préparation à la vie 16 milieu 437 Troubles du Spectre 6professionnelle ordinaire de l'Autisme
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Le SESSAD RIPI ESI d'Ussel (19) a été également désigné pour porter les Dispositifsd'Autorégulation (DAR) suivants :o Ecole d'Ussel permettant l'accompagnement de 10 enfants ;o Lycée Simone Veil de Brive-la-Gaillarde permettant l'accompagnement de 10 jeunes.Entité établissement secondaire : SESSAD RIPI ESI- AubussonN° FINESS : 23 000 505 0code catégorie : 182Adresse : 30 rue Jean Jaurès, 23200 AubussonCapacité : 23rr Activité / espe, _Discipline Fonctionnement Clientèle CapacitéCode Libellé Code Libellé Code LibelléAccompagnement dans 18Prestations en Troubles du Spectre de841 l'acquisition de l'autonomie | 16 milieu ordinaire 437 l'Autisme SESSAD TSA 11 placeset de scolarisation UEMA Creuse 7 placesAccompagnement précoce Prestations en Troubles du Spectre de840 À 16 ds Lee 437 ar 5_ de jeunes enfants milieu ordinaire l'AutismeLe SESSAD RIPI ESI d'Aubusson (23) a été également désigné pour porter le Dispositifd'Autorégulation (DAR) sur le site de l'école de Saint Fiel permettant l'accompagnement de10 enfants.ARTICLE 6 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délaid'un an suivant la notification de la présente décision.ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre competent,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peutêtre saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
A Bordeaux, le |{ 2 JUIN 2026Pour le Directeur général de l'ARS,par délégationLa Directrice de la protection de la santé et del'autonomie,Vo"rdulie DUTAUZIA
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Agence Régionale de Santé
19-2026-05-22-00004
2026-05-22 Arr transfo 30 places SESSAD ADAPEI
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ee ArRÉPUBLIQUE @ D Agence Régionale de SantéFRANÇAISE Nouvelle Aquitaine
Fraternité ARRETE du 2 ? MAI 2026
Actant la transformation des 18 places duService d'Education Spécialisée et de Soins àDomicile (SESSAD) renforcé en 30 places deSESSAD classique, sis à Malemort (19360),portées par l'association ADAPEI sise àMalemort-sur-Corrèze (19360).Le Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéNouvelle-AquitaineVU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L. 313-1 et L.313-27 etR. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux etmédico-sociaux ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de monsieur Benoît ELLEBOODE en qualité dedirecteur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;VU le Projet Régional (2018-2028) de Santé de l'Agence Régionale de Nouvelle-Aquitaine ;VU le Schéma Régional de Santé (2023-2028) du Projet Régional de Santé Nouvelle-Aquitaine ;VU la décision du 30 avril 2026 du directeur général de l'Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;VU l'arrêté du 15 mai 2019 du directeur général de l'Agence Régionale de. Santé Nouvelle-Aquitaineactant le renouvellement tacite d'autorisation pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017de l'Institut Médico-Educatif (IME) et de son établissement secondaire du Service d'Education et deSoins à Domicile (SESSAD) de « Puymaret » sis à Malemort-sur-Corrèze géré par l'associationADAPEI pour une capacité totale de 71 places ;VU l'arrêté du 24 mai 2023 portant désignation comme établissement principal du Service d'EducationSpécialisée et de Soins à Domicile (SESSAD) de Puymaret à Malemort (19360) et autorisantl'extension de 18 places par transformation de 15 places de l'IME de Puymaret, gérés parl'association ADAPEI :VU la demande de modification d'autorisation transmise le 18 février 2026 par l'ADAPEI de laCorrèze, en vue de la transformation de 18 places de SESSAD de type « renforcé » en 30 places deSESSAD classique ;VU l'identification des besoins en places de SESSAD sur le territoire de la région Nouvelle-Aquitaineet en Corrèze ;CONSIDERANT que le redéploiement de 18 places de SESSAD renforcé en vue de la création de 30places de SESSAD classique s'inscrit dans la mise en œuvre du virage inclusif dans l'objectif d'uneinsertion plus importante en milieu ordinaire de vie et répond a un besoin d'accompagnement deproximité ;CONSIDERANT que la transformation de 18 places de SESSAD renforcé en 30 places de SESSADclassique au SESSAD de « Puymaret » est réalisée à moyens constants ;
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CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du Schéma Regional de Santé de larégion Nouvelle-Aquitaine;CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le Schéma Régional de Santé sur le secteuridentifié de la Corrèze ;CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le Code de_ l'Action Sociale et des Familles.ARRETEARTICLE 1°: La modification de l'autorisation du SESSAD de « Puymaret » situé au 34 rue DenisPapin Malemort-sur-Corréze (19360) sollicitée par l'association ADAPEI, située au 3 allée desChâtaigniers Malemort-sur-Corrèze (19360) est accordée à 1°" septembre 2026 :- Transformation de 18 places de SESSAD renforcé en 30 places de SESSAD classiqueLa capacité du SESSAD de « Puymaret » est modifiée en ce sens, pour atteindre 47 places.ARTICLE 2 : Conformément à l'article L. 313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, cetteautorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l'articleL. 312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.ARTICLE 3 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture du SESSAD de« Puymaret » au public dans un délai d'un an suivant la notification de la présente décision.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la nouvellecapacité autorisée du SESSAD du « Puymaret » aux autorités compétentes une déclaration surl'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniquesminimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L. 312-1 du Code del'Action Sociale et des Familles.ARTICLE 5 : La structure est enregistrée comme suit au fichier national des établissements sanitaireset sociaux (FINESS): |Entité juridique : ADAPEI DE LA CORREZE Entité établissement : SESSADN° FINESS : 19 000 147 9 N° FINESS : 19 001 259 1N° SIRET : 775 566 649 00098 | Code catégorie 182 Service d'EducationSpéciale et de Soins à Domicile |Adresse : | Adresse :3, allée des Chataigniers 34, rue Denis Papin19360 MALEMORT SUR CORREZE 19360 MALEMORT SUR CORREZECode statut juridique : 61 Association loi 1901reconnue d'utilité publique Capacité : 47 places
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DisciplineActivité / Fonctionnement ClientéleCodeLibelléCodeLibellé CapacitéCode Libellé
841Acc. dansl'acquisition del'autonomie etla scolarisation16 Milieu ordinaire 437 Trbl.Spectr.autisme 40
840Acc.Précocedes jeunesenfants16 Milieu ordinaire 437 Trbl.Spectr.autisme UEMA
Le SESSAD du Puymaret porte le Dispositif d'Autorégulation (DAR) implanté dans l'école de SaintGermain Les Vergnes pour l'accompagnement de 10 élèves.ARTICLE 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1du Code de l'Action Sociale et des Familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord desautorités compétentes concernées.ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :D'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de Santé ;D'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent ;D'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peutêtre saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
A Bordeaux, le 2 2 MAI 2026Pour le Directeur général de l'ARS,par délégationa Directrice de la-protection de la santé et del'autonomie,ee—_ulie DUTAUZIA
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Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2026-06-02-00002
ARRÊTÉ modificatif portant nomination des
membres du comité départemental des services
aux familles (CDSF) de la Corrèze
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-06-02-00002 - ARRÊTÉ
modificatif portant nomination des membres du comité départemental des services aux familles (CDSF) de la Corrèze 22
PREFET . Direction départementale de l'emploi, duoie CORREZE travail, des solidarités et de laEealité protection des populationsFraternité
Service Emploi, Solidarités et Insertion
ARRETE modificatif n°portant nomination des membresdu comité départemental des services aux familles (CDSF) de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L214-5 et D214-1 à D214-6;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et aumétier d'assistant maternel ;Vu la circulaire du n° DGCS/SD2C/2022/163 du 21 juillet 2022 relative à la mise en œuvre des comités etdes schémas départementaux des services aux familles;Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, notamment ses articles 17 et 18;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant création du comité départemental des services aux familles de laCorrèze et nomination des membres;Vu l'arrêté du 04juillet 2024 fixant la liste des indicateurs communs aux schémas départementaux desservices aux familles et les modalités de transmission de ces indicateurs;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON en qualité de préfetde la Corrèze;Vu le décret n° 2025-383 du 28 avril 2025 relatif au plan pluriannuel d'inspection et de contrôle desmodes d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 2324-2-2 du code de la santé publique;Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD2C/DGCL/CIL3/2025/77 du 25 juin 2025 relative audéploiement du service public de la petite enfance (SPPE) et au fonctionnement des comitésdépartementaux des services aux familles (CDSF);Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations; ARRETE1/4
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modificatif portant nomination des membres du comité départemental des services aux familles (CDSF) de la Corrèze 23
Article 1er: La composition du comité départemental des services aux familles de la Corrèze de l'arrêtépréfectoral du 12 avril 2024 portant nomination des membres est modifiée conformément aux articlessuivants.
Article 2: Le comité départemental des services aux familles est présidé par le préfet ou sonreprésentant, en outre des vice-présidents il comprend désormais trente-huit membres (décret du 28avril 2025, article D.214-3, alinéa II) au lieu de trente-sept membres.Les vice-présidents du comité départemental des services aux familles de la Corréze sont:- Le président du Conseil départemental de la Corréze, Monsieur Pascal COSTE, ou un conseillerdépartemental désigné par ce dernier;- Un maire ou président d'établissement public de coopération intercommunale du département,désigné par l'association départementale des maires: Monsieur Jean-Louis LASCAUX, Maired'Allassac, vice-président de la Communauté d'agglomération du Bassin de Brive, etadministrateur de l'association départementale des maires de la Corrèze;- La présidente du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales ou unadministrateur de ce conseil d'administration désigné par celui-ci: Madame Marie-ClaudeCARLA, présidente de la Caisse d'Allocations Familiales de la Corrèze.
Article 3 : Les membres du comité départemental des services aux familles de la Corrèze sont:1) Quatre maires, adjoints au maire, ou présidents d'établissements publics de coopérationintercommunale :- Monsieur Laurent MELIN, maire de Tulle, vice-président de Tulle agglo;Suppléante: Madame Nicole ESTERLE, conseillère municipale déléguée, en charge de l'enfance et del'enseignement du 1° degré; |- Monsieur Didier JARRIGE, maire d'Affieux, vice-président de la Communauté de communesVézère-Monédières-Millesources :Suppléante: Madame Catherine CHAMBRAS, maire d'Uzerche, vice-présidente de la Communauté decommunes du Pays d'Uzerche;- Madame Stéphanie CISCARD, maire de Meyssac, vice-présidente de la Communauté decommunes Midi Corrézien;Suppléant : à pourvoir;- Madame Valérie TAURISSON, adjointe au maire de Brive-la-Gaillarde, chargée de la famille et del'enseignement ;Suppléante : à pourvoir;2) Quatre représentants des services du Conseil départemental de la Corrèze :- Madame, Monsieur le directeur général des services adjoint ou son représentant;- Madame, Monsieur le directeur de l'action sociale, des familles et de l'insertion (DASFI) ou sonreprésentant ;- Madame la responsable du service de protection maternelle et infantile (PMI) ou sonreprésentant ;- Madame, Monsieur le directeur de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)ou son représentant.3) Un représentant du Conseil régional Nouvelle-Aquitaine:- Madame, Monsieur le directeur de responsable de la formation des services du Conseilrégional ;4) Trois représentant des services de l'Etat :- Monsieur le directeur départemental de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection despopulations ou son représentant; 2/4
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- Monsieur le directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou sonreprésentant ;- Monsieur le directeur des services départementaux compétents en matiére de prévention de ladélinquance ou son représentant;5) Madame la déléguée départementale de l'agence régionale de santé ou son représentant;6) Madame, Monsieur le magistrat désigné par le premier président de la Cour d'appel;Suppléant : Madame, Monsieur le vice-président ou magistrat du tribunal judiciaire de Tulle ou Brive ;7) Monsieur le président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole,représenté par Didier PAPIN, administrateur désigné par le président du conseil d'administrationde la caisse;Suppléant : Madame, Monsieur, administrateur de la caisse de mutualité sociale agricole;8) Quatre représentants des services de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de lamutualité sociale agricole:- Monsieur Didier BRUGUIERE, directeur de la caisse d'allocations familiales de la Corrèze ;Suppléante : Madame la directrice adjointe de la caisse d'allocations familiales de la Corrèze;- Madame Aude BASTIEN, responsable du pôle développement social de la caisse d'allocationsfamiliales de la Corrèze;Suppléant(e) : Madame, Monsieur, chargé(e) de mission ou référent(e) à la caisse d'allocations familiales;- Monsieur Emmanuel TABUTEAU, directeur comptable et financier de la caisse d'allocationsfamiliales de la Corrèze;Suppléant: Monsieur Florent BOISSERIE, fondé de pouvoir;- Madame la directrice générale de la mutualité sociale agricole du Limousin, représentée parEmmanuelle REGA, directrice adjointe;Suppléant: Monsieur Thomas MADELMONT, responsable du service action sanitaire et sociale de lamutualité sociale agricole du Limousin;9) Cinq représentants d'associations ou d'organismes gestionnaires d'établissements ou de servicesd'accueil du jeune enfant ou de soutien à la parentalité ou de leurs groupements :- Madame, Monsieur, représentant(e) du secteur public;- Madame Sandrine BUSSIERES, représentante de la FEHAP, APF France Handicap;Suppléante: Madame Shamira KASRI, représentante des PEP de la Corrèze;- Madame, Monsieur, représentant de la Fédération Française des entreprises de crèches;- Madame Tiphaine CHABRERIE, représentante du groupe Babilou ;- Madame Laetitia VERÉ, association des assistantes maternelles de la Corrèze;10) Cinq représentants des professionnels des services aux familles :- Madame Nathalie SCHORR, déléguée de la CSAFAM Nouvelle-Aquitaine;- Madame Henriette AMIEL, représentante de la SPAMAF; —- Madame, Monsieur, représentant des professionnels des modes d'accueil collectif (UD CFDT);- Madame, Monsieur, représentant des professionnels des modes d'accueil collectif (UD CGT);- Madame, Monsieur, représentant des professionnels du soutien à la parentalité (UD FO);11) Un représentant des particuliers-employeurs d'associations professionnels d'assistants maternelsou de garde d'enfants à domicile:- Monsieur Olivier TABARD, délégué territorial en Corrèze et vice-président de la délégationrégionale de la FEPEM Nouvelle-Aquitaine;Suppléant* Madame Christine WERNO, responsable régionale de la FEPEM Nouvelle-Aquitaine;12) Un représentant des employeurs privés :- Madame Marion KEAY, responsable ressources humaines de l'entreprise SILAB;13) Un représentant des employeurs publics du département:
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- Madame, Monsieur, le chef du secrétariat général commun départemental de la préfecture de laCorrèze;Suppléante: Madame Céline MARTINIE, cheffe du pôle ressources humaines au secrétariat généralcommun de la préfecture de la Corrèze.14) Le président de l'union départementale des associations familiales ou son représentant :- Monsieur Louis DEBRET, directeur de l'UDAF de la CorrèzeDeux parents ou représentants légaux:- Monsieur Jean-Rémy OTGE ;- Monsieur Christophe GILLE ;15) Deux personnes qualifiées dans le domaine de l'accueil des jeunes enfants du soutien à laparentalité et de la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle :- Madame Delphine BRUT, cheffe du service petite enfance de la Communauté d'agglomérationdu bassin de Brive (CABB), ou Monsieur Eric DELORME, chef de service appui aux territoires de laCommunauté d'agglomération du bassin de Brive (CABB);- Madame Odile BOURGEOIS, directrice de la Maison des enfants de Tulle agglo, ou MadameChristiane ARNOULT, responsable de la créche collective de la Maison des enfants de Tulleagglo.16) Madame la directrice territoriale Corréze France Travail.
Article 4: Le mandat des membres du comité est de six ans à compter de la signature de l'arrêté du 12avril 2024 portant création du comité départemental des services aux familles et nomination desmembres. Le mandat des membres est renouvelable.Il prend fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés. Dans ce cas ou en cas dedémission ou de décès d'un membre avant l'expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacementdans un délai d'un mois. Le mandat de son remplacement prend fin à la date à laquelle aurait cessé celuidu membre qu'il a remplacé.Les membres du comité exercent leur mandat à titre gratuit.
Article 5: La caisse d'allocations familiales de la Corrèze assure le secrétariat du comité départementaldes services aux familles et organise à ce titre ses travaux.La caisse désigne à cet effet au sein de ses services un secrétariat du comité, après consultation duresponsable départemental de l'action sanitaire et sociale de la caisse de la mutualité sociale agricole.Le secrétaire ne prend part aux votes du comité.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges parvoie postale —- 1, Cours Vergniaud CS 40410 87000 Limoges Cedex, dans un délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Corrèze, ou pour l'associationgestionnaire à laquelle il sera notifié, dans les deux mois à compter de sà notification.Le tribunal administratif peut également être saisi par voie dématérialisée via « Télérecours citoyens »accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la\préfecture de la Corrèze. \\Tulle, le 2 JUIN 2026\—TT |Vincent BERTON4/4
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Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2026-06-03-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP101249381
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Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP101249381 27
PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protectionLiberté des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP101249381
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; :Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Karl PILFER, 782 route de Dautrement 19600LARCHE, le 14 mai 2026.Le préfet de Corrèze,Chevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de laCorrèze, le 14 mai 2026, par M. PILFER Karl en qualité de dirigeant, pour l'organisme PILFER Karle dontl'établissement principal est 782 route de Dautrement 19600 LARCHE et enregistré sous leN° SAP101249381 pour les activités en mode d'intervention prestataire suivantes :¢ Petits travaux de jardinage,¢ Travaux de petit bricolage.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
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Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP101249381 28
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP de la Corrèze ou d'un recours hiérarchique adressé au ministère de l'économie, des financeset de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DELIMOGES peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Fait à Tulle, le 3 juin 2026
Pour le préfet,Et par subdélégation,La directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protecti es populations,
ophie CHAIZE-PINGAUD
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Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP101249381 29
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2026-05-27-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP102487063
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-05-27-00003 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP102487063 30
PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protectionLiberté des populationsEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP102487063
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DELARUE David, 2 rue du Transvaal 19200USSEL, le 5 avril 2026.Le préfet de Corrèze,Chevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès dela DDETSPP de laCorrèze, le 5 avril 2026, par M. DELARUE David en qualité de dirigeant, pour l'organisme DELARU Daviddont l'établissement principal est 2 rue du Transvaal 19200 USSEL et enregistré sous le N° SAP102487063pour les activités en mode d'intervention prestataire suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers,¢ Travaux de petit bricolage.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-05-27-00003 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP102487063 31
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP de la Corrèze ou d'un recours hiérarchique adressé au ministère de l'économie, des financeset de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DELIMOGES peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Fait à Tulle, le 27 mai 2026
Pour le préfet,Et par subdélégation,La directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations,
Sophie CHAIZ
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-05-27-00003 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP102487063 32
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2026-06-02-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP103718953
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-06-02-00004 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP103718953 33
PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protectionLiberté des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP103718953
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme KARINE HOME SERVICE, 774 route desTruffières 19600 CHARTRIER-FERRIERE, le 6 mai 2026.Le préfet de Corrèze,Chevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de laCorrèze, le 6 mai 2026, par Mme TEIXEIRA Karine en qualité de dirigeante, pour l'organisme TEIXEIRAHOME SERVICE dont l'établissement principal est 774 route des Truffières 19600 CHARTRIER-FERRIEREet enregistré sous le N° SAP103718953 pour l'activité en mode d'intervention prestataire suivante :« Entretien de la maison et travaux ménagers.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-06-02-00004 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP103718953 34
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de laDDETSPP de la Corrèze ou d'un recours hiérarchique adressé au ministère de l'économie, des financeset de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DELIMOGES peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Fait à Tulle, le 2 juin 2026
Pour le préfet,Et par subdélégation,La directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations,
S 16 CHAIZE-PINGAUD
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Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2026-06-02-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP103790309
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Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP103790309 36
PREFET | Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protectionLiberté des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP103790309
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JORAH Net, 4 bis, rue André Salsac 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE, le 27 avril 2026.Le préfet de Corrèze,Chevalier de la légion d'Honneur, |Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de laCorrèze, le 27 avril 2026, par Mme SAUTRON Ophélie en qualité de dirigeante, pour l'organisme JORAHNet dont l'établissement principal est 4 bis, rue André Salsac 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE et enregistrésous le N° SAP103790309 pour l'activité en mode d'intervention prestataire suivante :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-06-02-00003 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP103790309 37
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP de la Corrèze ou d'un recours hiérarchique adressé au ministère de l'économie, des financeset de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DELIMOGES peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Fait à Tulle, le 2 juin 2026
Pour le préfet,Et par subdélégation,La directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations,
phie CHAIZE-PINGAUD
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-06-02-00003 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP103790309 38
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2026-06-03-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP104010079
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Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP104010079 39
PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORREZE travail des solidarités et de la protectionLiberté | des populationsEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP104010079
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et. D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Isabelle GEULIN, 9 route de Madranges 19390BEAUMONT, le 20 mai 2026.Le préfet de Corréze,Chevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de laCorrèze, le 20 mai 2026, par Mme Isabelle GEULIN en qualité de dirigeante, pour l'organisme IsabelleGEULIN dont l'établissement principal est 9 route de Madranges 19390 BEAUMONT et enregistré sousle N° SAP104010079 pour les activités en mode d'intervention prestataire suivantes :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,. Entretien de la maison et travaux ménagers,« Petits travaux de jardinage,* Travaux de petit bricolage,« Assistance informatique à domicile,. Assistance administrative à domicile,« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire,. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-06-03-00006 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP104010079 40
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP de la Corrèze ou d'un recours hiérarchique adressé au ministère de l'économie, des financeset de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DELIMOGES peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Fait à Tulle, le 3 juin 2026
Pour le préfet,Et par subdélégation,La directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations,
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-06-03-00006 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP104010079 41
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2026-05-28-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP104176169
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-05-28-00001 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP104176169 42
PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protectionLiberté des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP104176169
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MAISON CLEAN, 14 rue du Clos Domenat 19100BRIVE-LA-GAILLARDE, le 22 avril 2026.Le préfet de Corrèze,Chevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de laCorrèze, le 22 avril 2026, par Mme BARA Hanane en qualité de dirigeante, pour l'organisme MAISONCLEAN dont l'établissement principal est 14 rue du Clos Domenat 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE etenregistré sous le N° SAP104176169 pour les activités en mode d'intervention prestataire suivantes :. Entretien de la maison et travaux ménagers,* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-05-28-00001 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP104176169 43
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP de la Corrèze ou d'un recours hiérarchique adressé au ministère de l'économie, des financeset de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DELIMOGES peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Fait à Tulle, le 28 mai 2026
Pour le préfet,Et par subdélégation,La directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations,
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-05-28-00001 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP104176169 44
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2026-06-03-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP104739081
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-06-03-00005 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP104739081 45
PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protectionLiberté des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP104739081
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BOINA Azilati, 14 rue Saint Roch 19120BEAULIEU-SUR-DORDOGNE, le 17 mai 2026.Le préfet de Corréze,Chevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de laCorrèze, le 17 mai 2026, par Mme BOINA Azilati en qualité de dirigeante, pour l'organisme BOINA Azilatidont l'établissement principal est 14 rue Saint Roch 19120 BEAULIEU-SUR-DORDOGNE et enregistré sousle N° SAP104739081 pour l'activité en mode d'intervention prestataire suivante :« Entretien de la maison et travaux ménagers.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-06-03-00005 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP104739081 46
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP de la Corrèze ou d'un recours hiérarchique adressé au ministère de l'économie, des financeset de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DELIMOGES peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Fait à Tulle, le 3 juin 2026
Pour le préfet,Et par subdélégation,La directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations,
Sophie CHAIZ
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-06-03-00005 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP104739081 47
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2026-05-27-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP944909050
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-05-27-00002 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP944909050 48
PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protectionLiberté des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP944909050
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Elodie LAVAUD, 14 av. Henri de Jouvenel 19130OBJAT, le 12 mai 2026.Le préfet de Corrèze,Chevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de laCorrèze, le 12 mai 2026, par Mme LAVAUD Elodie en qualité de dirigeante, pour l'organisme ElodieLAVAUD dont l'établissement principal est 14 av. Henri de Jouvenel 19130 OBJAT et enregistré sous leN° SAP944909050 pour les activités en mode d'intervention prestataire suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers,+ Préparation de repas à domicile,. Livraison de courses à domicile,« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire,« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile,+ Coordination et délivrance des SAP.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-05-27-00002 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP944909050 49
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP de la Corrèze ou d'un recours hiérarchique adressé au ministère de l'économie, des financeset de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet httpo://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DELIMOGES peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Fait à Tulle, le 27 mai 2026
Pour le préfet,Et par subdélégation,La directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations,CI >Sophié CHAÏZE-PINGAUD
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-05-27-00002 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP944909050 50
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2026-06-01-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP988268314
MODIFICATIF
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-06-01-00008 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP988268314
MODIFICATIF
51
PRÉFET Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protectionLiberté des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP988268314MODIFICATIF
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration modificative déposée par MARTIN Marie, le 19 mai 2026 relative auchangement d'adresse de l'organisme.Le préfet de Corrèze,Chevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée par la DDETSPP de la Corrèze, le8 juillet 2025 à Mme MARTIN Marie, en qualité de dirigeante, pour l'organisme MARTIN Marie etenregistré sous le N° SAP988268314 pour l'activité en modes d'intervention Prestataire et Mandatairesuivante :« Coordination et délivrance des SAP.Désormais, le siège de l'organisme MARTIN Marie est situé: 8 rue des Monédiéres - 19700 SAINTCLEMENT.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
4Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-06-01-00008 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP988268314
MODIFICATIF
52
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20a R.7232-22 du code du travail. |Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP de la Corrèze ou d'un recours hiérarchique adressé au ministère de l'économie, des financeset de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DELIMOGES peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Fait à Tulle, le 1°' juin 2026
Pour le préfet,Et par subdélégation,La directrice départementale adjointe de l'emploi, dutravail, des solidarités et de Ja protection des populations,
Sophie CHAIZE-PINGAUD
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-06-01-00008 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP988268314
MODIFICATIF
53
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2026-05-28-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP999403017
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-05-28-00002 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP999403017 54
PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protectionLiberté des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP999403017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme EISEBO, 12 rue de la Voie Romaine - 19460NAVES, le 5 avril 2026.Le préfet de Corrèze,Chevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de laCorrèze, le 22 avril 2026, par M. BOUYSSON Sébastien en qualité de dirigeant, pour l'organisme EISEBOdont l'établissement principal est 12 rue de la Voie Romaine - 19460 NAVES et enregistré sous leN° SAP999403017 pour les activités en mode d'intervention prestataire suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers,¢ Petits travaux dejardinage,+ Travaux de petit bricolage,¢ Livraison de courses à domicile,+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile,+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-05-28-00002 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP999403017 55
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP de la Corrèze ou d'un recours hiérarchique adressé au ministère de l'économie, des financeset de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DELIMOGES peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Fait à Tulle, le 28 mai 2026
Pour le préfet,Et par subdélégation,La directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations,
ie CHAIZE-PINGAUD
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-05-28-00002 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP999403017 56
Direction départementale des territoires /
Service de la Planification et du Logement
19-2026-06-01-00009
arrêté de mise à jour de la composition de la
commission local d'amélioration de l'habitat
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2026-06-01-00009 - arrêté de mise à jour de
la composition de la commission local d'amélioration de l'habitat 57
PREFET eT PDE LA CORREZE Direction départementale desLibertéEgalitéFraternité
Service habitat et territoiresdurables
ARRÊTÉ RELATIF À LA MISE À JOUR DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSIONLOCALE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT EN CORRÈZE
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à_ l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze ;Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article R. 321-10 fixant lacomposition des commissions locales d'amélioration de l'habitat;Vu le décret n° 2017-831 du 05 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'agence nationale del'habitat;Vu les propositions des trois organismes consultés ;
Sur proposition du délégué adjoint de l'agence nationale de I'habitat dans le département.ARRETEArticle 1er : La commission locale d'amélioration de l'habitat est constituée ainsi qu'il suit :A - Membre de droit :- Le déléguéde l'agence nationale de l'habitat dans le département ou son représentant à la directiondépartementale des territoires de la Corrèze.B - Membres nommés pour trois ans :1- En qualité de représentant des propriétaires :Titulaire: Monsieur Philippe Guerra, président de l'union des propriétaires du pays de Brive et de laCorrèze (UNPI 19).Suppléant: Monsieur Gérard Pepy, secrétaire de l'union des propriétaires du pays de Brive et de laCorrèze (UNPI 19).
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Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2026-06-01-00009 - arrêté de mise à jour de
la composition de la commission local d'amélioration de l'habitat 58
2 - En qualité de représentant des locataires :Titulaire : Madame Christine Seguy, présidente de l'association UFC Que Choisir.Suppléant : Madame Marie-Thérèse Veyssiere, membre de l'association UFC Que Choisir.3 - En qualité de représentant du groupe Action Logement :Titulaire : Monsieur Cédric Mano, directeur territorial régional agence de Limoges.Suppléant : Madame Corinne Feintrenie, chargée de relation entreprises.4 - En qualité de personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement :Titulaire : Monsieur Frédéric Patrat, directeur de l'agence départementale d'information sur lelogement(ADIL 19).Suppléant : Monsieur Florent Vigneron, juriste de l'ADIL 19.5 - En qualité de personnes qualifiées pour ses compétences dans le domaine social :Titulaire : Madame Marie Claude Carlat, présidente de l'union départementale des associationsfamiliales 19 (UDAF 19). |Suppléant : Monsieur Jean Miginiac, membre de l'UDAF 19.Titulaire : Madame Fabienne Chastang, responsable du pôle Allocataires de la caisse d'Allocationsfamiliales de la Corrèze, |Suppléant : Madame Laura Zanin, directrice adjointe de la caisse d'allocations familiales de la Corrèze.Article 2 : Le renouvellement de la présente commission prend effet à la date de publication du présentarrêté.Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèzeet notifié aux membres de la commission locale d'amélioration de l'habitat de la Corrèze.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification / publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5:«la secrétaire générale de la préfecture;ele directeur départemental des territoires, délégué adjoint de l'agence nationale de l'habitat ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent añrêté.
Tulle, le 0 q JUIN 2026Le préfet;
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Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2026-06-01-00009 - arrêté de mise à jour de
la composition de la commission local d'amélioration de l'habitat 59
Direction départementale des territoires /
Service de la Planification et du Logement
19-2026-05-13-00015
arrêté passage ECFR
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2026-05-13-00015 - arrêté passage ECFR 60
Ex é:RÉPUBLIQUEFRANÇAISE Agencegs nationale Anatide!'habitatFraternité
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DU PROGRAMME D'ACTIONS APPROUVE LE18 MAI 2022 EN VUE DE CONDITIONNER LA RECEVABILITE DES DOSSIERS DEDEMANDE D'AIDES MAPRIMERENOV' PARCOURS ACCOMPAGNE DE L'AGENCENATIONALE DE L'HABITATÀ UN PASSAGE PRÉALABLE EN ESPACE CONSEILFRANCE RENOV'
Le préfet, en sa qualité de délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le département de laCorrèze sur le fondement de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-1-1, R. 321-10,R. 321-10-1, R. 321-11, R. 321-12 et R. 321-18 ;Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-4;Vu l'arrêté du 22 mai 2023 modifié portant approbation du règlement général de l'Agence nationalede l'habitat, notamment son chapitre 1° relatif aux dispositions applicables au programme d'actions etau règlement intérieur des commissions locales d'amélioration de l'habitat;Vu la délibération n° 2024-06 modifiée du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitatdu 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov' ;Vu la délibération n° 2025-20 modifiée du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitatdu 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétaires occupants ;Vu la délibération n° 2025-21 modifiée du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitatdu 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétaires bailleurs ;
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Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2026-05-13-00015 - arrêté passage ECFR 61
Vu la délibération n° 2025-28 du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitatdu 16 décembre 2025 relative aux orientations pour la programmation des interventions de l'Agence etrépartition régionale des crédits en faveur de l'amélioration de l'habitat privé et des structuresd'hébergement pour 2026 ;Vu la circulaire n° 6504/SG du Premier ministre du 5 septembre 2025 relative à la réforme de l'actionterritoriale de l'Etat et à la relance de la déconcentration ;Vu la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur laprogrammation des actions et des crédits d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat en matièrede rénovation de l'habitat privé - orientations pour la gestion 2026;Vu le communiqué de presse du ministre de la Ville et du Logement du 6 février 2026«MaPrimeRénov' : réouverture du guichet à la promulgation de la loi de finances» ;Vu l'avis de la commission locale d'amélioration de l'habitat du 25 mars 2026 ;Considérant le contexte budgétaire contraint et l'impératif tenant à la résorption du stock de dossiersdéposés en 2025 fixé comme «première priorité» par le conseil d'administration de l'Agencenationale de l'habitat le 16 décembre 2025 (délibération n° 2025-28) ;Considérant en conséquence le renforcement des exigences de sélection des dossiers subventionnésau titre du budget adopté pour l'année 2026 dans l'esprit de responsabilité mentionné par le ministrede la Ville et du Logement dans la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 susvisée ;Considérant le rôle confié par le législateur aux guichets d'information, de conseil etd'accompagnement au titre du service public de la performance énergétique de l'habitat inscrit àl'article L. 232-2 du code de l'énergie, ces derniers accompagnant de manière neutre et gratuite lesménages dans la construction de leur projet de travaux notamment en leur fournissant desinformations sur l'ensemble des aides mobilisables en vue de la construction d'un projet de travaux leplus ambitieux possible et en les sensibilisant sur les risques de fraude et sur les pratiques abusives, etce sans préjudice de la mission d'accompagnement dévolue aux opérateurs d'assistance à maîtrised'ouvrage agréés qui « est réalisée en lien avec les guichets mentionnés au | de l'article L. 232-2 » ; quele passage des ménages par ces guichets constitue dès lors un gage de qualité des dossiers déposés ;Considérant la priorité fixée par le conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat le16 décembre 2025 (délibération n°2025-28) de subventionner des projets de rénovation ambitieux, enparticulier le traitement des passoires énergétiques ;Considérant, au regard de l'ensemble de ces exigences, que la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026du ministre de la Ville et du Logement susvisée préconise d'imposer dans les programmes d'actionsterritoriaux, en tenant notamment compte du maillage des Pactes territoriaux au sens de ladélibération n° 2024-06 susvisée, le passage par un guichet (Espace Conseil France Rénov' ») avant ledépôt d'une demande « MaPrimeRénov' Parcours Accompagné » pour renforcer la qualité des dossiersdéposés, en particulier en matière de rénovation énergétique ;En conformité avec les orientations nationales du Gouvernement, du conseil d'administration del'Agence nationale de l'habitat, et compte tenu du contexte local ;Considérant que le département de la Corrèze est entièrement couvert par deux services publics de larénovation de l'habitat (SPRH) animé par des espaces conseils France Rénov' dont la mission estd'accompagner et sécuriser le parcours de rénovation des propriétaires de logement(s);Considérant l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux bénéficiaires mentionnés aux |et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation en application du programmed'actions conformément à l'article R. 321-11 du même code;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Corrèze délégué local adjoint del'Anah ;
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Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2026-05-13-00015 - arrêté passage ECFR 62
ARRÊTE :
Article 1°: Le programme d'actions approuvé le 18 mai 2022 est ainsi modifié: « Compte tenu del'impératif de traitement des stocks de dossiers déjà déposés qui est la première priorité pour l'année2026, des exigences accrues tenant à une plus grande sélectivité des dossiers de demande d'aide dansle contexte susmentionné, en particulier en matière de rénovation énergétique, ainsi que de l'enjeutenant au respect d'un délai raisonnable d'instruction des dossiers pour permettre aux ménages ayantmonté un projet répondant pleinement aux objectifs de politique publique fixés par le Gouvernementde réaliser rapidement leur projet de travaux, il est ajouté, conformément au chapitre 1° du règlementgénéral de l'Agence nationale de l'habitat, une condition de recevabilité supplémentaire des dossierstenant au passage préalable des ménages auprès d'un guichet « Espace Conseil France Rénov' » (ECFR')du territoire de gestion du Département de la Corrèze ».Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :- dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires occupants modesteset très modestes (délibération n°2025-20 du 5 septembre 2025);- dispositif MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires bailleurs modestes ettrès modestes (délibération n°2025-21 du 5 septembre 2025).Ce passage en ECFR' visera à faire bénéficier au ménage d'un conseil personnalisé, à savoir :- La présentation du projet de travaux par le ménage ;- La vérification de l'éligibilité aux aides sollicitées ;- une information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ;- le cas échéant l'orientation vers un opérateur agréé ;- une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.L'ECFR' établira, à l'issue de ce conseil, une attestation annexée au présent arrêté qui devra être jointeau dossier de demande d'aide. Cette attestation précise les modalités de contact au sein de l'ECFR'.En l'absence de transmission d'une attestation dûment signée par l'un des ECFR' du territoire auquelest rattaché l'adresse de chantier, le dossier de demande d'aide sera alors considéré commeirrecevable s'il n'est pas régularisé dans le délai indiqué par le service instructeur. Le dossier sera alorsrejeté sans ouverture de la phase d'instruction du dossier.Article 2: Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux dossiers « Maprimerénov' parcoursaccompagné » déposés à compter du 23 février 2026 date de réouverture des guichets.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sapublication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex). Le tribunaladministratif de Limoges peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 4 : Le directeur départemental des territoires de la Corrèze, délégué adjoint de Il'Anah estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recbel des actes administratifs de lapréfecture de la Corrèze.
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Le orifiatincent BERT on
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Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2026-05-13-00015 - arrêté passage ECFR 63
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2026-05-13-00015 - arrêté passage ECFR 64
Direction départementale des territoires /Service
Habitat et Territoires Durables/Mission
éducation et sécurité routières
19-2026-06-09-00003
Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation
sur la mise en oeuvre de restrictions de
circulation relatives à l'exploitation de
l'autoroute A89 (Travaux de réfection des
longrines du viaduc du Chadon)
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-06-09-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives à
l'exploitation de l'autoroute A89 (Travaux de réfection des longrines du viaduc du Chadon)
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PREFET |DE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des
territoires
Service de l'habitat et des territoires durables
Mission éducation et sécurité routières
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en œuvre
de restrictions de circulation relatives à l'exploitation de l'autoroute A89
(Travaux de réfection des longrines du viaduc du Chadon)
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route et notamment les articles R.411-1 à R.411-9 et R.411-25 à R.411-28 ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfet
de la Corrèze ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passée
entre l'État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, et de
l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 , relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu la circulaire du ministre de l'Équipement, du logement, des transports et du tourisme du 28 mai
1997 relative au schéma directeur d'exploitation de la route ;
Vu l'arrêté inter préfectoral portant réglementation de police sur l'autoroute A89 dans la traversée des
départements de la Corrèze et du Puy-de-Dôme signé les 16 avril et 14 avril 2015 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 7 juillet 2025 portant
nomination de M. Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de la
Corrèze à compter du 4 août 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-08-04-00001 du 4 août 2025 portant délégation de signature à
M. Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de la Corrèze ;
Vu l'arrêté n° 19-2026-06-02-00001 du 2 juin 2026 donnant subdélégation de signature à M. Bruno
NOAILHAC en sa qualité de chef de la mission éducation et sécurité routière ;
Vu l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier sur l'autoroute A89 dans la traversée du
département de la Corrèze, signé le 15 janvier 2024 ;
Vu le calendrier des jours hors chantiers 2026 ;
Vu le dossier d'exploitation sous chantier en date du 09 /03/2026 présenté par la Société ASF Vinci-
Autoroutes, sollicitant une réglementation de circulation ;
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Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-06-09-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives à
l'exploitation de l'autoroute A89 (Travaux de réfection des longrines du viaduc du Chadon)
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Vu l'avis favorable du directeur départemental du 30/03/2026 ;
Vu l'avis favorable de DGITM/DMR/FCA3 du 26/03/2026 ;
Vu l'avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze du 16/03/2026 ;
Vu la demande en date du 04/06/2026 présentée par la Société ASF Vinci-Autoroutes, sollicitant une
prolongation de la durée du chantier ;
Considérant la nécessité de réaliser des travaux de réfection des longrines du viaduc du Chadon sur
l'autoroute A89 dans les deux sens de circulation ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A89 ainsi que celle des agents
chargés des travaux ;
Considérant que les conditions météorologiques défavorables ne permettent pas de terminer le
chantier à la date initialement prévue, à savoir le vendredi 12 juin 2026, il convient de prolonger la
durée du chantier d'une semaine, soit le vendredi 19 juin 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
Article 1er :
• du lundi 30 mars 2026 8 heures au vendredi 19 juin 2026 18 heures , la circulation sur l'autoroute
A89 entre les points kilométriques 220+050 et 223+000 se fera uniquement sur la voie la plus à
gauche avec réduction de la vitesse à 90 km/h dans le sens Bordeaux vers Clermont-Ferrand ;
• du lundi 30 mars 2026 8 heures au vendredi 19 juin 2026 18 heures , la circulation sur l'autoroute
A89 entre les points kilométriques 224+550 et 221+400 se fera uniquement sur la voie la plus à
gauche avec réduction de la vitesse à 90 km/h dans le sens Clermont-Ferrand vers Bordeaux.
Article 2 : pendant la durée des travaux, il sera dérogé :
• à l'inter distance avec toute autre neutralisation de voie induite par ce chantier qui sera
ramenée à 0 km ;
• au calendrier annuel des jours hors chantier ;
• au seuil d'écoulement du trafic par voie de 1200 véhicules/h.
Article 3 : la signalisation des travaux sur l'autoroute A89 sera mise en place et entretenue par
Autoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation
sur autoroute.
Article 4 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 19-2026-03-31-00001 du 31 mars 2026
portant réglementation sur la mise en œuvre de restrictions de circulation relatives à l'exploitation de
l'autoroute A89.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
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l'exploitation de l'autoroute A89 (Travaux de réfection des longrines du viaduc du Chadon)
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Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification/publication :
• d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif compétent dans les deux mois suivants ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud – CS
40410 – 87000 Limoges cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 7 :
 la secrétaire générale de la préfecture ;
 le directeur départemental des territoires ;
 le commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Corrèze ;
 le directeur régional Provence Auvergne Rhône-Alpes de la société autoroutes du sud de la
France (ASF) ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Tulle, le 9 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental et par subdélégation,
Le chef de la mission éducation et sécurité routières,
Bruno NOAILHAC
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l'exploitation de l'autoroute A89 (Travaux de réfection des longrines du viaduc du Chadon)
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES
PENITENTIAIRES
19-2026-06-03-00012
DISP BORDEAUX - DS - M TYSSANDIER - MA
TULLE - Le 03.06.2026
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 19-2026-06-03-00012 - DISP BORDEAUX - DS - M TYSSANDIER - MA
TULLE - Le 03.06.2026 69
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleFe. de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- VU la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- VU l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, en qualité deDirecteur général de l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° juin 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1° août 2023,- VU l'arrêté du 24 janvier 2025, portant nomination de Monsieur Jean-François TYSSANDIER,commandant pénitentiaire, en qualité d'adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Tulle,à compter du 1° mai 2024,- Vu la décision du 1° juin 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 19-2026-06-03-00012 - DISP BORDEAUX - DS - M TYSSANDIER - MA
TULLE - Le 03.06.2026 70
DECIDEQu'une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-François TYSSANDIER, enqualité d'adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Tulle aux fins d'arrêter les décisionssuivantes :
KRREKKKK
Article 1°
1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjointstechniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;
2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue a l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 19-2026-06-03-00012 - DISP BORDEAUX - DS - M TYSSANDIER - MA
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Article 2Toutes dispositions antérieures a celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corréze.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 03 juin 2026.
A Bordeaux, le 03 juin 2026
Le directeur interr
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 19-2026-06-03-00012 - DISP BORDEAUX - DS - M TYSSANDIER - MA
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Direction régionale des routes du centre ouest
Corrèze
19-2026-05-29-00002
Arrêté n° 2026-A20-BR-19-06
relatif à la réglementation temporaire de la
circulation sur l'A20
Communes de Saint Pardoux l'Ortigier, de
Sadroc, de Donzenac, d'Ussac, de Brive la
Gaillarde, de Noailles et de Nespouls,
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2026-05-29-00002 - Arrêté n° 2026-A20-BR-19-06
relatif à la réglementation temporaire de la circulation sur l'A20
Communes de Saint Pardoux l'Ortigier, de Sadroc, de Donzenac, d'Ussac, de Brive la
Gaillarde, de Noailles et de Nespouls,
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E 3MINISTÈRECHARGÉDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA CORREZE
Arrêté n° 2026-A20-BR-19-06
relatif à la réglementation temporaire de la circulation sur l'A20
Communes de Saint Pardoux l'Ortigier, de Sadroc, de Donzenac, d'Ussac, de Brive la
Gaillarde, de Noailles et de Nespouls,
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite maritime
VU le Code de la Route,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des Directions
Interdépartementales des Routes en date du 17 décembre 2013,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes modifié en date du 05 janvier 2017,
VU l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie) modifié en date du 12
décembre 2018,
VU la circulaire du 29 janvier 2026 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2026,
VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, préfet de la Corrèze,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 33(0) 5 55 87 16 49
www.dirco.info 1/6
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2026-05-29-00002 - Arrêté n° 2026-A20-BR-19-06
relatif à la réglementation temporaire de la circulation sur l'A20
Communes de Saint Pardoux l'Ortigier, de Sadroc, de Donzenac, d'Ussac, de Brive la
Gaillarde, de Noailles et de Nespouls,
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VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er décembre 2023,.
VU l'arrêté du préfet de la Corrèze en date du 10 février 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest en matière de gestion du domaine
routier et de police de circulation,
VU l'arrêté n°2026-19-01 en date du 02 avril 2026 de Monsieur le directeur interdépartemental des
routes Centre-Ouest donnant délégation aux agents placés sous autorité,
VU le dossier d'exploitation présenté par la D.I.R. Centre Ouest en date du 21 mai 2026,
VU l'avis tacitement favorable du Maire de Brive la Gaillarde,
VU l'avis favorable des services techniques du Conseil Départemental de la Corrèze en date du 22 mai
2026,
Considérant que pendant l a campagne de fauchage 2024 sur l'autoroute A20 – secteur de Brive la
Gaillarde des échangeurs 47 et 48 sur la commune de Donzenac, des échangeurs 49 et 50 sur la
commune d'Ussac, de l'échangeur 51 sur la commune de Brive la Gaillarde, de l'échangeur 52 sur la
commune de Noailles, il y a lieu d'instaurer une réglementation particulière de la circulation par
mesure de sécurité pour les usagers et les personnels du chantier, afin de prévenir tout risque
d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du
trafic,
Considérant que la section concernée par les travaux est située hors agglomération,
Sur proposition de Madame la cheffe du District Sud A20 de la Direction Interdépartermentale des
Routes Centre-Ouest,
Arrête
Article 1 : La circulation de tout véhicule sera interdite sur les bretelles de sortie et d'entrée des
échangeurs 47, 48, 49, 50, 51 et 52 pendant l'exécution des travaux de fauchage. Chaque fermeture
(de façon successive) aura une durée comprise entre 30 minutes et 1  heure, et sera effective du lundi
au vendredi en dehors des pointes horaires journalières de trafic.
Article 2 : Les déviations mises en œuvre seront les suivantes :
Concernant l'échangeur 47 :
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 33(0) 5 55 87 16 49
www.dirco.info 2/6
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2026-05-29-00002 - Arrêté n° 2026-A20-BR-19-06
relatif à la réglementation temporaire de la circulation sur l'A20
Communes de Saint Pardoux l'Ortigier, de Sadroc, de Donzenac, d'Ussac, de Brive la
Gaillarde, de Noailles et de Nespouls,
75
Durant la période de fermeture de la bretelle de sortie Paris Donzenac/Sadroc (n° 47-1-S) une
déviation est mise en place par l'axe A20, la RD 25 et l'axe A20.
Durant la période de fermeture de la bretelle d'entrée Donzenac/Sadroc Toulouse (n° 47-1-E) une
déviation est mise en place par la RD 920, l'axe A20, la RD 7 et l'axe A20.
Durant la période de fermeture de la bretelle de sortie Toulouse Donzenac/Sadroc (n° 47-2-S) une
déviation est mise en place par l'axe A20, la RD 7 et l'axe A20.
Durant la période de fermeture de la bretelle d'entrée Donzenac/Sadroc Paris (n° 47-2-E) une
déviation est mise en place par la RD 920, l'axe A20, la RD 25 et l'axe A20.
Concernant l'échangeur 48 :
Durant la période de fermeture de la bretelle de sortie Paris Allassac (n° 48-1-S) une déviation est mise
en place par l'axe A20, la RD 1089 et l'axe A20.
Durant la période de fermeture de la bretelle d'entrée Allassac Toulouse (n° 48-1-E) une déviation est
mise en place par la RD 25, l'axe A20, la RD 920 et l'axe A20.
Durant la période de fermeture de la bretelle de sortie Toulouse Allassac (n° 48-2-S) une déviation est
mise en place par l'axe A20, la RD 920 et l'axe A20.
Durant la période de fermeture de la bretelle d'entrée Allassac Paris (n° 48-2-E) une déviation est mise
en place par la RD 25, l'Axe A20, la RD 1089 et l'axe A20.
Concernant l'échangeur 49 :
Durant la période de fermeture de la bretelle de sortie Paris Ussac (n° 49-1-S) une déviation est mise
en place par l'axe A20, la RD 1089E1 et l'axe A20.
Durant la période de fermeture de la bretelle d'entrée Ussac Toulouse (n° 49-1-E) une déviation est
mise en place par la RD 1089, l'axe A20, la RD 25 et l'axe A20.
Durant la période de fermeture de la bretelle de sortie Toulouse Ussac (n° 49-2-S) une déviation est
mise en place par l'axe A20, la RD 25 et l'axe A20.
Durant la période de fermeture de la bretelle d'entrée Ussac Paris (n° 49-2-E) une déviation est mise en
place par la RD 1089, l'axe A20, la RD 1089E1 et l'axe A20.
Concernant l'échangeur 50 :
Durant la période de fermeture de la bretelle de sortie Paris Objat (n° 50-1-S) une déviation est mise
en place par l'axe A20, la RD 1089, la RD 1089E2 et l'axe A20.
Durant la période de fermeture de la bretelle de sortie Toulouse Objat (n° 50-2-S) une déviation est
mise en place par l'axe A20, la RD 1089 et l'axe A20.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 33(0) 5 55 87 16 49
www.dirco.info 3/6
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2026-05-29-00002 - Arrêté n° 2026-A20-BR-19-06
relatif à la réglementation temporaire de la circulation sur l'A20
Communes de Saint Pardoux l'Ortigier, de Sadroc, de Donzenac, d'Ussac, de Brive la
Gaillarde, de Noailles et de Nespouls,
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Durant la période de fermeture de la bretelle d'entrée Objat Paris (n° 50-2-E) une déviation est mise
en place par la RD 1089E1, l'axe A20, la RD 1089, la RD 1089E2 et l'axe A20.
Concernant l'échangeur 51 :
Durant la période de fermeture de la bretelle de sortie Paris Brive la Gaillarde (n° 51-1-S) une déviation
est mise en place par l'axe A20, la RD 920 et l'axe A20.
Durant la période de fermeture de la bretelle d'entrée Brive la Gaillarde Toulouse (n° 51-1- E)
une dévia-tion est mise en place par l'Avenue du Teinchurier, la RD 69, la RD 901, la RD 1089E1 et l'axe
20.
Durant la période de fermeture de la bretelle de sortie Toulouse Brive la Gaillarde (n° 51-2-S) une
dévia-tion est mise en place par l'axe A20, la RD 1089E1 et l'axe A20.
Durant la période de fermeture de la bretelle d'entrée Brive la Gaillarde Paris (n° 51-2-E1) une déviation
est mise en place par l'Avenue Jean Charles Rivet et l'axe A20.
Durant la période de fermeture de la bretelle d'entrée Brive la Gaillarde Paris (n° 51-2-E2) une
déviation est mise en place par la RD 1089E2 et l'axe A20.
Concernant l'échangeur 52 :
Durant la période de fermeture de la bretelle de sortie Paris Noailles(n° 52-1-S) une déviation est mise
en place par l'axe A20, la RD 920, et l'axe A20.
Durant la période de fermeture de la bretelle d'entrée Noailles Toulouse (n° 52-1-E) une déviation est
mise en place par la RD 920, la RD 19 et l'axe A20.
Durant la période de fermeture de la bretelle de sortie Toulouse Noailles (n° 52-2-S) une déviation est
mise en place par l'axe A20, la RD 1089E2, la RD 1089 et l'axe A20.
Durant la période de fermeture de la bretelle d'entrée Noailles Paris (n° 52-2-E) une déviation est mise
en place par la RD 920, la RD 19, et l'axe A20.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront du 01 au 27 juin 2026.
Article 4 : La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I
- 8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et indiquée sur les schémas
de signalisation du dossier d'exploitation sous chantier, sera mise en mise en place par la DIR Centre-
Ouest/Service autoroutier (CEI de Brive la Gaillarde), qui en assurera, sous sa responsabilité, le
contrôle et la maintenance.
Article 5 : Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier pourront
nécessiter des réductions momentanées de chaussée, l'organisation de bouchons mobiles ou des
interruptions courtes de circulation en collaboration avec les forces de l'ordre.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 33(0) 5 55 87 16 49
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Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2026-05-29-00002 - Arrêté n° 2026-A20-BR-19-06
relatif à la réglementation temporaire de la circulation sur l'A20
Communes de Saint Pardoux l'Ortigier, de Sadroc, de Donzenac, d'Ussac, de Brive la
Gaillarde, de Noailles et de Nespouls,
77
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des véhicules
devront le cas échéant, se conformer aux indications des Services de Police et des agents de la
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, tant en ce qui concerne le trajet à suivre que
l'arrêt s'il leur est prescrit.
Article 6 : Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux règles d'inter-distance
minimale entre deux chantiers consécutifs sur une même chaussée définissant les chantiers courants
en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le
réseau routier national (RRN) en supprimant toute inter-distance que ce soit pour la réalisation de
chantiers courants d'entretien ou pour la réalisation de chantiers à caractère d'urgence et non
reportables.
Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 8 : Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 9 : Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.De plus, le responsable du
CEI de Brive la Gaillarde préviendra le Service Opérations – Prévisions du SDIS de la Corrèze ainsi que
le SAMU-SMUR 19 des périodes effectives d'application des restrictions de circulation mentionnées
sur le présent arrêté.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
recours doit être adressé soit par voie postale au 1, cours Vergniaud – 87 000 Limoges soit par voie
dématérialisée par l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le lien
http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Corrèze et
d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
Article 11 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze, M. le Sous-Préfet de Brive, Monsieur
le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze, M. le Directeur
Interdépartemental des Routes Centre-Ouest sont chargés d'assurer l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs, affiché aux abords du chantier, disponible dans les
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 33(0) 5 55 87 16 49
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relatif à la réglementation temporaire de la circulation sur l'A20
Communes de Saint Pardoux l'Ortigier, de Sadroc, de Donzenac, d'Ussac, de Brive la
Gaillarde, de Noailles et de Nespouls,
78
véhicules et dont ampliation sera adressée pour information à :
– M. le Président du Conseil Départemental de la Corrèze,
– M. le Directeur Régional Aquitaine Midi-Pyrénées – ASF,
– M. le Commissaire – police nationale – Brive la Gaillarde,
– Messieurs les Maires de Saint Pardoux l'Ortigier, de Sadroc, de Donzenac, de Brive de la Gaillarde,
de Noailles et de Nespouls,
– M. Le Directeur Départemental des Territoires de la Corrèze,
– M. le Directeur Départemental des Services d'Incendies et de Secours (Service Opérations
Prévisions) de la Corrèze,
– M. le chef de Service du SMUR 19 Brive,
– M. le Président du Syndicat des Transporteurs Routiers de la Corrèze,
– M. le Directeur de l'aéroport « Brive-Vallée de la Dordogne »,
– Monsieur le Directeur de l'entreprise adjudicataire des travaux,
– BMO d'Uzerche,
– PMO Souillac,
– CIGT A20,
– DIR Centre Ouest / District Autoroutier A20 sud,
– DIR Centre Ouest / Service Autoroutier /pôle TE,
– DIR Centre Ouest / CEI de Brive la Gaillarde.
Feytiat, le 29/05/26
LE PREFET,
P/LE PREFET, ET PAR DÉLÉGATION,
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES,
P/LE DIRECTEUR, ET PAR DÉLÉGATION,
La Cheffe du district Sud A20
Nadège SENAMAUD
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 33(0) 5 55 87 16 49
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relatif à la réglementation temporaire de la circulation sur l'A20
Communes de Saint Pardoux l'Ortigier, de Sadroc, de Donzenac, d'Ussac, de Brive la
Gaillarde, de Noailles et de Nespouls,
79
Direction régionale des routes du centre ouest
Corrèze
19-2026-05-29-00003
Arrêté n° 2026-UZ-19/ 87- 02
relatif à la réglementation temporaire de la
circulation sur l'A20
Entre les échangeurs n°42
(Saint-Germain-les-Belles) et 46 (Perpezac-le-Noir)
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2026-05-29-00003 - Arrêté n° 2026-UZ-19/ 87- 02
relatif à la réglementation temporaire de la circulation sur l'A20
Entre les échangeurs n°42 (Saint-Germain-les-Belles) et 46 (Perpezac-le-Noir)
80
EiMINISTERECHARGEDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA CORREZE/ HAUTE-VIENNE
Arrêté n° 2026-UZ-19/ 87- 02
relatif à la réglementation temporaire de la circulation sur l'A20
Entre les échangeurs n°42 (Saint-Germain-les-Belles) et 46 (Perpezac-le-Noir)
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 ,8ème Partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU la note annuelle des jours hors chantier en date du 29 janvier 2026;
VU le décret du 15 janvier 2025, portant nomination de M. Vincent BERTON, Préfet de la
Corrèze ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 97 90 90 (Cei Uzerche)
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Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2026-05-29-00003 - Arrêté n° 2026-UZ-19/ 87- 02
relatif à la réglementation temporaire de la circulation sur l'A20
Entre les échangeurs n°42 (Saint-Germain-les-Belles) et 46 (Perpezac-le-Noir)
81
VU le décret du 2 décembre 2025, portant nomination de M. Maurice BARATE, Préfet de la
Haute-Vienne;
VU l'arrêté de M. Vincent BERTON, Préfet de la Corrèze, en date du 10 février 2025, portant
délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest;
VU l'arrêté de M. Maurice BARATE , Préfet de la Haute-Vienne , en date du 23 décembre
2025, portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental
des routes Centre-Ouest ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des Territoires nommant M Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest , à compter du 1 er
décembre 2023 ;
VU la décision n° 2026-19-01 en date du 02 avril 2026 de Monsieur le directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest donnant délégation de signature aux agents
placés sous son autorité pour la Corrèze ;
VU la décision n° 2026-87-01 en date du 02 avril 2026 de Monsieur le directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest donnant délégation de signature aux agents
placés sous son autorité pour la Haute-Vienne ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de la Haute-Vienne en date du 21 mai 2026 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de la Corréze en date du 20 mai 2026 ;
VU le Dossier d'Exploitation présenté par la DIR Centre-Ouest en date du 28 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que pour permettre le renouvellement de la signalisation horizontale sur la
section de l'A20 et sur les échangeurs n°42, n°43, n°44, n°45, n°46 dans le sens Paris-Province
et Province-Paris, il y a lieu d'instaurer une réglementation particulière de la circulation par
mesure de sécurité pour les usagers et les personnels du chantier.
SUR PROPOSITION de Madame la Cheffe du District Sud A20 de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 97 90 90 (Cei Uzerche)
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2/8 20/05/26
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relatif à la réglementation temporaire de la circulation sur l'A20
Entre les échangeurs n°42 (Saint-Germain-les-Belles) et 46 (Perpezac-le-Noir)
82
ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
Du 01/06/2026 au 19/06/2026 entre 08h00 et 18h00, la circulation sur l'autoroute A20 dans les
deux sens s'effectuera selon les modalités suivantes :
Dans le sens Paris-province   :
-Neutralisation de la voie de droite du PR 214+350 au PR 218+450
• Fermeture de la bretelle de sortie n°42 (Saint-Germain-les-Belles) : Déviation par A20,
sortie Ech 43, RD920E, puis retour A20 par entrée Ech 43 sens province-Paris, A20, puis
sortie Ech 42 (Saint-Germain-les-Belles) sens province-Paris.
• Fermeture de la bretelle d'entrée n°42 (Saint-Germain-les-Belles): Déviation par A20,
entrée Ech 42 sens province-Paris, A20, puis sortie Ech 41 ( Magnac-Bourg ), RD 82,
entrée Ech 41 sens Paris-province.
-Neutralisation de la voie de droite du PR 223+1000 au PR 225+850
• Fermeture de la bretelle de sortie n°43 ( Masseret): Déviation par A20, sortie Ech 44
(Beausoleil), demi-tour sur giratoire Beausoleil , puis retour A20 par entrée Ech 44 sens
province-Paris, A20, puis sortie Ech 43 sens province-Paris .
• Fermeture de la bretelle d'entrée n°43 (Masseret): Déviation par A20, entrée Ech 43
sens province-Paris, A20, puis sortie Ech 42 ( Saint-Germain-les-Belles ), RD 78, entrée
Ech 41 sens Paris-province.
-Neutralisation de la voie de droite du PR 228+750 au PR 231+220
• Fermeture de la bretelle de sortie n°44 ( Beausoleil): Déviation par A20, sortie Ech 45
(Balladours), demi-tour sur giratoire des Balladours, puis retour A20 par entrée Ech 45
sens province-Paris, A20, puis sortie Ech 44 sens province-Paris .
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
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3/8 20/05/26
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relatif à la réglementation temporaire de la circulation sur l'A20
Entre les échangeurs n°42 (Saint-Germain-les-Belles) et 46 (Perpezac-le-Noir)
83
• Fermeture de la bretelle d'entrée n°44 (Beausoleil): Déviation par A20, entrée Ech 44
sens province-Paris, A20, puis sortie Ech 43 ( Masseret), RD 920E, entrée Ech 43 sens
Paris-province.
-Neutralisation de la voie de droite du PR 242+900 au PR 243+980
• Fermeture de la bretelle de sortie n°45 ( Balladours): Déviation par A20, sortie Ech 46
(Perpezac-le-Noir), RD7, puis retour A20 par entrée Ech 46 sens province-Paris, A20,
puis sortie Ech 45 sens province-Paris .
• Fermeture de la bretelle d'entrée n°45 (Balladours): Déviation par RD920, puis RD7,
puis A20, puis entrée Ech 46 (Perpezac-le-Noir) sens Paris-province.
-Neutralisation de la voie de droite du PR 246+100 au PR 252+700
• Fermeture de la bretelle de sortie n°46 (Perpezac-le-Noir): Déviation par A20, sortie
Ech 47 (Escudier), RD920, puis retour A20 par entrée Ech 47 sens province-Paris, A20,
puis sortie Ech 46 (Perpezac-le-Noir) sens province-Paris .
• Fermeture de la bretelle d'entrée n°46 (Perpezac-le-Noir): Déviation par A20, entrée
Ech 46 sens province-Paris, A20, puis sortie Ech 45 (Balladours), demi-tour sur giratoire
des Balladours, puis A20 par entrée Ech 45 sens Paris-province.
Dans le sens Province/ Paris   :
-Neutralisation de la voie de droite du PR 253+500 au PR 251+670
• Fermeture de la bretelle de sortie n°46 (Perpezac-le-Noir): Déviation par A20, sortie
Ech 45 (Balladours), demi-tour sur giratoire des Balladours, puis retour A20 par entrée
Ech 45 sens Paris-province, A20, puis sortie Ech 46 (Perpezac-le-Noir) sens Paris-
province .
• Fermeture de la bretelled'entrée n°46 (Perpezac-le-Noir): Déviation par A20, entrée
Ech 46 sens Paris-province, A20, puis sortie Ech 47 (Escudier), giratoire RD920, puis A20
par entrée Ech 47 sens Province-Paris.
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relatif à la réglementation temporaire de la circulation sur l'A20
Entre les échangeurs n°42 (Saint-Germain-les-Belles) et 46 (Perpezac-le-Noir)
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-Neutralisation de la voie de droite du PR 245+150 au PR 243+100
• Fermeture de la bretelle de sortie n°45 (Balladours): Déviation par A20, sortie Ech 44
(Beausoleil), demi-tour giratoire Beausoleil, puis retour A20 par entrée Ech 44 sens
Paris-province, A20, puis sortie Ech 45 sens Paris-province .
• Fermeture de la bretelle d'entrée n°45 (Balladours): Déviation par A20, entrée Ech 45
sens Paris-province, A20, puis sortie Ech 46 (Perpezac-le-Noir) sens Paris-province, RD7
puis A20 par entrée Ech 46 (Perpezac-le-Noir) sens Province-Paris.
-Neutralisation de la voie de droite du PR 233+150 au PR 230+300
• Fermeture de la bretelle de sortie n°44 ( Beausoleil): Déviation par A20, sortie Ech 43
(Masseret), RD920E, puis retour A20 par entrée Ech 43 sens Paris-province, A20, puis
sortie Ech 44 (Beausoleil) sens Paris-province.
• Fermeture de la bretelle d'entrée n°44 (Beausoleil): Déviation par RD920, puis RD920E,
puis A20 par entrée Ech 43 (Masseret) sens Province-Paris.
-Neutralisation de la voie de droite du PR 231+120 au PR 224+750
• Fermeture de la bretelle de sortie n°43 ( Masseret): Déviation par A20, sortie Ech 42
(Saint-Germain-les-Belles), RD78, puis retour A20 par entrée Ech 42 sens Paris-province,
A20, puis sortie Ech 43 (Masseret) sens Paris-province.
• Fermeture de la bretelle d'entrée n°43 (Masseret): Déviation par A20, entrée Ech 43
sens Paris-province, puis sortie Ech 44 (Beausoleil), demi-tour sur giratoire Beausoleil,
puis A20 par entrée Ech 44 sens Province-Paris.
-Neutralisation de la voie de droite du PR 219+480 au PR 217+300
• Fermeture de la Bretelle de sortie n°42 ( Saint-Germain-les-Belles) : Déviation par A20,
sortie Ech 41 (Magnac-Bourg), RD82, puis retour A20 par entrée Ech 41 sens Paris-
province, A20, puis sortie Ech 42 (Saint-Germain-les-Belles) sens Paris-province.
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5/8 20/05/26
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Entre les échangeurs n°42 (Saint-Germain-les-Belles) et 46 (Perpezac-le-Noir)
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• Fermeture de la bretelle d'entrée n°42 (Saint-Germain-les-Belles): Déviation par A20,
entrée Ech 42 sens Paris-province, puis sortie Ech 43 (Masseret), RD920E, puis A20 par
entrée Ech 43 (Masseret).
Sauf mention contraire ou impossibilité, les bretelles sont rouvertes entre 12h00 et 13h30
Les neutralisations de voies seront levées à chaque interruption de chantier.
Des mesures de pré-signalisation et d'annonces pourront être mises en œuvre en temps réel
par panneaux à messages variables fixes.
Article 2 :
Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux règles d'inter-distance
minimale entre deux chantiers consécutifs sur une même chaussée définissant les chantiers
courants en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers sur le réseau routier national (RRN) :
– en respectant une distance minimale de 5 km pour la réalisation de chantiers courants
d'entretien ;
– en supprimant toute inter-distance pour la réalisation de chantiers à caractère d'urgence et
non reportables.
Article 3   :
Pendant la période de réalisation de ces travaux, les zones de restriction de capacité de la
longueurs peuvent être portées à 10 km lorsque cela est nécessaire.
Article 4 :
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus aux articles précédents
sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la
résolution des problèmes techniques, après avis de la Direction Interdépartementale des
routes Centre-Ouest et dans un maximum de 10  jours calendaires après la fin de période
initialement prévue.
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Entre les échangeurs n°42 (Saint-Germain-les-Belles) et 46 (Perpezac-le-Noir)
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Article 5   :
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier peuvent
nécessiter des réductions momentanées de chaussée, l'organisation de bouchons mobiles ou
des interruptions courtes de circulation en collaboration avec les forces de l'ordre.
Article 6   :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District Sud
A20 – C.E.I. de d'Uzerche.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au 1, cours Vergniaud – 87  000 Limoges soit par voie
dématérialisée par l'application informatique «  Télérecours citoyens » accessible par le lien
http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Corrèze et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet.
Article 8 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée :
– au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze,
– au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie départementale de la Haute-
Vienne,
– au Directeur départemental de la Sécurité Publique de la Corrèze,
– au Directeur départemental de la Sécurité Publique de la Haute-Vienne,
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relatif à la réglementation temporaire de la circulation sur l'A20
Entre les échangeurs n°42 (Saint-Germain-les-Belles) et 46 (Perpezac-le-Noir)
87
– au district sud A20 concerné par les travaux
–
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
– La préfecture de la Corrèze,
– La préfecture de la Haute-Vienne,
– M. le Président du Conseil Départemental de la Corrèze,
– M. le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne,
– M. le Directeur Départemental des Territoires de la Corrèze,
– M. le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne,
– M. le Maire de Saint-Germain-Les-Belles,
– M. le Maire de la Porcherie,
– M. le Maire de Masseret,
– M. le Maire de Salon-la-Tour,
– M. le Maire d'Uzerche,
– M. le Maire de Vigeois,
– M. le Maire de Espartignac,
– M. le Maire de Perpezac-le-Noir,
– M. le Maire de Saint-Pardoux-l'Ortigier,
– M. le Maire de Sadroc,
– M. le Maire de Donzenac
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Corrèze,
– S.D.I.S. de la Corrèze (Service Opérations Prévisions),
– CIGT
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– PAT/ instruction des TE
– S.A.M.U.
Limoges, le
LE PRÉFET(E)
P/LE PRÉFET(E), ET PAR DÉLÉGATION (Corrèze ou
Haute-Vienne si fermeture bretelles E42)
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES
ET PAR DÉLÉGATION LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES
ET PAR SUBDÉLÉGATION LE/LA CHEF(FE) DU DISTRICT SUD A20
Signé
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 97 90 90 (Cei Uzerche)
www.dirco.info
8/8 20/05/26
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2026-05-29-00003 - Arrêté n° 2026-UZ-19/ 87- 02
relatif à la réglementation temporaire de la circulation sur l'A20
Entre les échangeurs n°42 (Saint-Germain-les-Belles) et 46 (Perpezac-le-Noir)
88
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2026-06-11-00001
Arrêté portant attribution de la récompense
pour actes de courage et dévouement
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2026-06-11-00001 - Arrêté portant attribution de la
récompense pour actes de courage et dévouement 89
EuPREFET CabinetDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
Bureau du cabinet
ARRETEportant attribution de la récompense pour actes de courage et de dévouement
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de l'Ordre du Mérite maritimeVu le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux conditions d'attribution des récompenses pour actes decourage et de dévouement ;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution des distinctionssusvisées;Vu la demande du général Christophe BROCHIER, commandant l'école de gendarmerie de Tulle ;Vu le rapport de la police municipale de Brive-la-Gaillarde et le compte rendu de l'élève gendarme adjointvolontaire Johan FUENTES ;Considérant le courage et le sang-froid dont a fait preuve la gendarme adjoint volontaire Johan FUENTES, le 15février 2026 sur la commune de Brive-la-Gaillarde, lors de l'intervention ayant permis de maîtriser un individufortement alcoolisé et violent, qui s'en prenait physiquement à un homme ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet
ARRÊTEArticle 1°: Une médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au :+ Gendarme adjoint volontaire Johan FUENTES.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du/tribunal administratif de Limogesdans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent larrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet de la CorrèzeTT
Vincent BERTON
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2026-06-11-00001 - Arrêté portant attribution de la
récompense pour actes de courage et dévouement 90
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2026-06-05-00001
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté N°
19-2024-0814-00003 du 14 aout 2024 portant sur
l'agrément des dépanneurs remorqueurs pour les
véhicules légers compétents pour intervenir sur
l'autoroute A89 - district du PERIGORD
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-06-05-00001 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté N° 19-2024-0814-00003 du 14 aout 2024 portant sur l'agrément des dépanneurs
remorqueurs pour les véhicules légers compétents pour intervenir sur l'autoroute A89 - district du PERIGORD
91
PREFET |DE LA CORREZELibertéLgalitéFraternité
Cabinet - Direction des Sécurités
ARRETEmodifiant l'arrêté N° 19-2024-0814-00003 du 14 août 2024portant sur l'agrément des dépanneurs-remorqueurs pour les véhicules légerscompétents pour intervenir sur l'autoroute A89 - district du PERIGORD
Le Préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritime
Vu le code de la route, notamment son article R 317-21;Vu le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 modifié, relatif au tarif de dépannage des véhicules surautoroutes et routes express ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, préfet de laCorrèze;Vu le décret du 05 mars 2026 portant nomination de Monsieur Alban BOURGUIGNONd'HERBIGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 09 mars 2026 portant délégation de signature au directeur de cabinet dupréfet de la Corrèze et aux personnels du cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié, relatif à l'évacuation des véhicules en panneou accidentés ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 11 février 2000, instituant une commission d'agrément desdépanneurs appelés à intervenir sur les autoroutes A89 et A20 (sections concédées desdépartements du Puy de Dôme, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot et du Tarn etGaronne);Vu l'arrêté n° 19-2024-0814-00003 du 14 août 2024 portant agrément des dépanneurs-remorqueurspour les véhicules légers compétents pour intervenir sur l'autoroute A89 - district du Périgord ;Vu le changement d'adresse de l'établissement DÉPANNAGE PH. VERDIER S.A.S suite à undéménagement ;Considérant que la commission départementale du 19 mai 2026 a acté et approuvé le changementd'adresse ; qu'il n'y a pas de modifications significatives à l'exercice du contrat de dépannage ; quele contrat de dépannage et de l'agrément associé peuvent se poursuivre ;Considérant que la durée de l'agrément initial n'est pas modifiée ;
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-06-05-00001 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté N° 19-2024-0814-00003 du 14 aout 2024 portant sur l'agrément des dépanneurs
remorqueurs pour les véhicules légers compétents pour intervenir sur l'autoroute A89 - district du PERIGORD
92
Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du préfet de la Corréze ;
ARRETE
Article ter: L'article 1 de l'arrêté N°19-2024-0814-00003 du 14 août 2024 est modifié commesuit concernant l'adresse du professionnel dont le nom figure ci-dessous :
Secteur d'intervention Dépanneur et adresse N° d'agrément
Secteur autoroute A89du PR 116+000 au PR140+000 en sens 1 et duPR 139+000 au PR 116+000en sens 2.
DÉPANNAGE PH. VERDIER S.A.S7 rue Gustave Eiffel 2024 10 VL24750 Boulazac-Ilsle-Manoire A89 11
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté N°19-2024-0814-00003 du 14 août 2024 demeurentinchangées.Article 3 : Les interventions de dépannage sont réalisées dans les conditions mentionnées dans lecahier des charges.Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - préfecture de la Corrèze - 1, rueSouham 19000 TULLE ;- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08 ;- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 cours Bugeaud CS40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.Article 5 : Monsieur le Directeur de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde,le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Corrèze, Monsieur le directeurdépartemental de la police nationale, Monsieur le directeur de la société des Autoroutes du Sud dela France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et notifié aux professionnelsagréés.
Faità Tulle,le © 5 JUIN 2026Pour le Préfet et par délégation,le directeur de-cabinet,Albak d'Herbigny
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-06-05-00001 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté N° 19-2024-0814-00003 du 14 aout 2024 portant sur l'agrément des dépanneurs
remorqueurs pour les véhicules légers compétents pour intervenir sur l'autoroute A89 - district du PERIGORD
93
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
19-2026-06-01-00007
Arrêté interpréfectoral portant modification des
statuts de la CC du Pays de Saint-Yrieix
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité - 19-2026-06-01-00007 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts de la CC du Pays de Saint-Yrieix 94
E 3 Direction de la légalitéPRÉFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrêtéportant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Saint-Yrieix
Le Préfet de la Haute-Vienne Le Préfet de la CorrèzeChevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de l'Ordre National du MériteChevalier du Mérite maritime
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles ;Vu la loi n° 2015-091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximitéde l'action publique ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L, 5211-5 et L. 5211-17 ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 4 juin 2004 portant création de la communauté de communes du Paysde Saint-Yrieix ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 26 décembre 2024 portant modification des statuts de la communautéde communes du Pays de Saint-Yrieix ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Saint-Yrieixdu 16 décembre 2025, transmise au représentant de l'État;Vu les délibérations favorables, transmises au représentant de l'Etat, des conseils municipaux de:Le Chalard 6 février 2026 | Saint-Yrieix-la-Perche 18 février 2026Glandon hn mars 2026 Saint-Eloy-les-Tuileries 8 janvier 2026Ladignac-le-Long 3 mars 2026 Ségur-le-Chateau 17 février 2026La Meyze 2 mars 2026 |CONSIDERANT qu'en l'absence de transmission au représentant de l'Etat des délibérations desconseils municipaux des communes de Coussac-Bonneval et La Roche-L'Abeille, leur décision estréputée favorable ;Considérant qu'au regard des délibérations transmises au représentant de l'État des collectivités viséesci-dessus, les conditions de majorité qualifiée au sens de l'article L. 5211-17 du code général descollectivités territoriales sont atteintes ;
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité - 19-2026-06-01-00007 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts de la CC du Pays de Saint-Yrieix 95
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Vienne et de la Corréze ;ArrétentArticle premier: Les statuts de la communauté de communes du Pays de Saint-Yrieix annexés auprésent arrêté sont approuvés. Ils remplacent les statuts joints à l'arrêté inter-préfectoral du26 décembre 2024,Article2 : L'arrêté inter-préfectoral du 26 décembre 2024 susvisé est abrogé.Article3 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Vienne et de la Corrèze, le présidentde la communauté de communes du Pays de Saint-Yrieix, les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Une copie sera adressée à la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, à ladirectrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, au directeur départemental desfinances publiques de la Corrèze, à la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne etau directeur départemental des territoires de la Corrèze.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs desde la Corrèze. fectures de la Haute-Vienne et
Limoges, le 9 | JUIN 2026 Tulle, le ? f MA} 2026Le préfet de la Haute-Vienne Le préfetde la Corrèze
i %4
Maurice BARATE)
m
Vincent Berton
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et R. 421-2 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr,Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui ne courra, à nouveau,qu'à compter de ma réponse.Le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet.Arrêtéportant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Saint-Yrieix
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité - 19-2026-06-01-00007 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts de la CC du Pays de Saint-Yrieix 96
m onTETE eue nos Tallte Lael Jhon) CEE CE LCL LS vente]' CC ? q Mop as r Qha pe pee report pt dl Î TE 3st tN Ci oes SC fl àLESSTATUTS| + JUL 22DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DESAINT-VRIEIXinePréfetdede-Haute-Viennevf
ARTICLE 1: TERRITOIRE F k,Mauticg BARATELa Communauté de Communes du Pays de Saint-Yrieix est composée des communes de :e Coussac-Bonneval« Glandon° Ladignac-le-Longe La Meyze® La Roche l'Abeille« Le Chalard® Saint-Yrieix-la-Perche© Saint-Eloy-les-Tuilerieso Ségur-le-Chateau
ARTICLE 2 : DUREELa Communauté de Communes du Pays de Saint-Yrieix est créée pour une duréeillimitée.
ARTICLE 3 : SIEGELe siège de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Yrieix est fixé à la mairie deSaint-Yrieix.
ARTICLE 4 : OBJET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESL'objet de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Yrieix est de favoriser ledéveloppement économique de son territoire, de mettre en œuvre de manièrecoordonnée les infrastructures et les équipements que son conseil communautairejugcrait nécessaires,A ce titre, elle exerce des compétences obligatoires, optionnelles et supplémentaires,telles que définies ci-après,ARTICLE 4-1 : COMPETENCES OBLIGATOIRESAu titre de ses compétences obligatoires, la Communauté de Communes du Pays deSaint-Yrieix intervient en matière de :1°/ Aménagement de l'espace :a) Pour la conduite d'actions reconnues d'intérêt communautaire,b) Pour l'élaboration, la conduite et le suivi du schéma de cohérenceterritoriale et du schéma de secteur, du plan local d'urbanisme et documentd'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité - 19-2026-06-01-00007 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts de la CC du Pays de Saint-Yrieix 97
2°/ Développement économique :a) Pour les actions de développement économique dans le cadre du schémarégional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation(SRDEIL) ;b) Pour la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de zonesd'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ouaéroportuaire ;c) Pour la politique locale du commerce et de soutien aux activitéscommerciales reconnues d'intérêt communautaire ;d) Pour la promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.3°/ Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditionsprévues à l'article L.211-7 du Code de l'environnement:- l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;- l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y comprisles accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;- a défense contre les inondations et contre la mer;la protection et la restauration des écosystèmes et des zones humides ainsi quedes formations boisées riveraines.4°/ Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;5°/ Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.ARTICLE 4-2 : COMPETENCES OPTIONNELLESAu titre de ses compétences optionnelles, la Cominunauté de Communes du Pays deSaint- Yrieix intervient en matière de :1°/ Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre deschémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de l'énergie ;2°/ Politique du logement et du cadre de vie;3°/ Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifsd'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire etélémentaire d'intérêt communautaire ;4°/ Participation à une convention France Services et définition des obligations deservice public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;L'ensemble de ces compétences sera exercé conformément au contour de l'intérêtcommunautaire qui sera défini par délibération du conseil communautaire validée à lamajorité qualifiée.ARTICLE 4-3 : COMPETENCES SUPPLEMENTAIRESOutre les compétences obligatoires et optionnelles définies par le pouvoir législatif, laCommunauté de Communes du Pays de Saint-Yrieix fait le choix d'intervenir en lieu etplace de ses communes membres pour les matières listées ci-après :1°/ Gestion du service public d'assainissement non-collectif;
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité - 19-2026-06-01-00007 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts de la CC du Pays de Saint-Yrieix 98
2°/ Etablissement de conventions de partenariat avec l'association "RADIO KAOLIN" etversement de subventions ;3°/ Prise en charge des prix d'entrée au centre aqua-récréatif des élèves des écolespubliques et des écoles privées sous contrat d'association avec l'Etat, de la Communautéde Commune pour les séances de natation scolaire ainsi que les frais de transportrelatifs à cette activité ;14°/ Prise en charge des Temps d'Activités Périscolaires (TAP) mis en place par lesCommunes de la Communauté de Communes pour les élèves des écoles publiques duterritoire de la Communauté de Communes, Ces TAP concernent:e Les activités exercées au niveau du complexe aqua-récréatif "Villa Sport" ainsique les frais de transport;e Les disciplines "musique et danse" enseignées au niveau de l'écoleintercommunale de musique et de danse.La nature et le coût de ces activités devront être définis chaque année, avant le 15 juillet,par le Conseil Communautaire, après demande des communes de la Communauté deCommunes pour application pendant l'année scolaire qui suivra,5°/ Etablissement, exploitation et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux decommunications électroniques au sens de l'article L.1425-1 du Code général descollectivités territoriales ;6°/ Aménagement, fonctionnement et entretien :e Des édifices cultuels publics ;e Des édifices classés Monuments Historiques appartenant à la Communauté deCommunes et aux Communes membres.7°/ Création, aménagement, fonctionnement et entretien de structures permettantl'organisation d'un service de santé adapté au territoire ;8°/ Aménagement, extension, fonctionnement et entretien des structures permettantd'organiser l'accueil public individuel et collectifdu jeune enfant adapté au territoire ;9°/ Actions de développement dans les domaines agricoles et agro-alimentaires :© Constitution de réserves foncières en vue du développement arboricole etagricole;e Promotion des productions et produits locaux emblématiques ;e Fonctionnement, aménagement, réhabilitation et entretien du marché auxbestiaux.10°/ Financement du contingent SDIS ;11°/ Autorité organisatrice de la petite enfance, telle que définie à l'article 1.2141-3 duCode de l'action sociale et des familles, à savoir :- Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles enmatière de services aux familles pour la garde des enfants (assistantesmaternelles, crèche, micro-créches..,), ainsi que les modes d'accueil disponiblessur le territoire ;| Projet de modification des statuts selon la délibération du Conseil Communautaire dans sa séance du 16décembre 2025,
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité - 19-2026-06-01-00007 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts de la CC du Pays de Saint-Yrieix 99
- Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants agés demoins de 3 ans ainsi que les futurs parents ;- Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modesd'accueil;- Soutenir la qualité des modes d'accueil recensés sur son territoire.
ARTICLE 5 : MISE A DISPOSITIONLe transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de laCommunauté de Communes de l'ensemble des biens, équipements et services publicsnécessaires à son exercice ainsi que les droits et obligations qui y sont attachés à la datedu transfert.La mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoiremententre la commune antérieurement compétente et la Communauté de Communes.
ARTICLE 6 : RESSOURCES DE LA COMMUNAUTELes recettes de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Yrieix comprennent :e le produit de la fiscalité mixte ;e le revenu des biens, meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine ;e les subventions et dotations de l'Etat, des collectivités régionales etdépartementales ou de l'Union Européenne et toutes autres aides publiques ;e les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques, associations ouparticuliers en échange d'un service ;® les produits des dons et legs ;e le produit de la vente des terrains et des bâtiments ;e le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesassurés ;e le produit des emprunts.
ARTICLE 7 : GARANTIE DES EMPRUNTSEn cas d'appel de garantie, les différentes communes adhérentes garantiront lesemprunts contractés par la Communauté de Communes du Pays de Saint-Yrieix auprorata de leur potentiel fiscal.
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité - 19-2026-06-01-00007 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts de la CC du Pays de Saint-Yrieix 100
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2026-06-01-00002
Arrêté portant modification d'habilitation dans
le domaine funéraire de la SARL Pompes
Funèbres Soulier sise à Brive-la-Gaillarde
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2026-06-01-00002 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Pompes Funèbres
Soulier sise à Brive-la-Gaillarde
101
PREFET | Direction de la citoyenneté,DE LA CORREZE de la réglementation et desDe collectivités localesÉgalitéFraternité
Bureau de la réglementation et des élections
ARRÊTÉportant modification d'habilitation dans le domaine funérairede la SARL Pompes Funèbres Soulier sise à Brive-la-Gaillarde
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier du Mérite maritimeVu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 etR.2223-56 à R.2223-65,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu la demande formulée par Monsieur Jean-François Soulier, gérant de la SARL Pompes FunèbresSoulier, pour l'établissement principal situé 32bis, rue Émile Zola à Brive-la-Gaillarde (19100),Vu l'arrêté préfectoral du 05 mai 2026 portant renouvellement de l'habilitation de la SARL PompesFunèbres Soulier, exploitée par Monsieur Jean-François Soulier et située à Brive-la-Gaillarde,Vu le dysfonctionnement du Référentiel des Opérateurs Funéraires, ayant donné lieu à l'attributiond'un nouveau numéro d'habilitation,Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,
ARRÊTE :Article 1: L'article 2 de l'arrêté du 05 mai 2026 est modifié ainsi qu'il suit :« Le numéro de I'habilitation est 26-19-0128. »Le reste demeure inchangé.
1/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2026-06-01-00002 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Pompes Funèbres
Soulier sise à Brive-la-Gaillarde
102
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze est chargée de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et dont un exemplaire seraadressé à Monsieur Jean-François Soulier.
Tulle,le Q1 JUIN 2026Pour le préfét et | ar égation,la sedrétairg g
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuventêtre introduits :* Un recours gracieux adressé à M. le préfet de la Corrèze, rue Souham, 19000 Tulle,¢ Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, CS40410, 87000 Limoges.* Le tribunal peut également être saisi au moyen de l'application internet « Télérecours citoyens »accessible sur le site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant lanotification de la décision contestée (ou du 2°"* mois suivant la date de rejet du recours gracieux ouhiérarchique.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2026-06-01-00002 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Pompes Funèbres
Soulier sise à Brive-la-Gaillarde
103
Sous-préfecture d'Ussel
19-2025-10-17-00006
Arrêté autorisant le transfert à la commune de
Montaignac-Sur-Doustre de la totalité des biens,
droits et obligations appartenant à la section de
le Jardin
Sous-préfecture d'Ussel - 19-2025-10-17-00006 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de Montaignac-Sur-Doustre de la totalité
des biens, droits et obligations appartenant à la section de le Jardin 104
ExPRÉFET Sous-préfecture d'UsselDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
ARRÊTÉ AUTORISANT LE TRANSFERT A LA COMMUNE DE MONTAIGNAS-SUR-DOUSTREDE LA TOTALITÉ DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS APPARTENANTA LA SECTION DE LE JARDIN.Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2411-12-1 ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas Zabka,sous-préfet d'Ussel ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2021 portant création de la commune nouvelle de Montaignac-sur-Doustre ;Vu la délibération du 19 septembre 2025, reçue le 29 septembre 2025, par laquelle le conseil municipalde Montaignac-sur-Doustre demande le transfert de la totalité des biens, droits et obligations de lasection de Le Jardin au profit de la commune;Vu l'attestation du directeur départemental des finances publiques de la Corrèze du 19 juin 2025certifiant que les parcelles cadastrées section A numéros 270 et A numéros n° 562 n'ont pas étésoumises à la taxe foncière sur les propriétés non-bâties au titre des années 2021, 2022, 2023 et 2024,en application du 2. de l'article 1657 du code général des impôts ;Vu le relevé cadastral et le plan cadastral ;Considérant que les impôts dus par la section de Le Jardin au profit de la commune ont été admis ennon-valeur pendant plus de trois années consécutives ; qu'au demeurant, la section ne dispose pas dela capacité financière d'assumer l'entretien des biens ;
ARRÊTEArticle 1: L'ensemble des biens, droits et obligations de la totalité de la section de Le Jardin esttransféré au profit de la commune de Montaignac-sur-Doustre. Ces biens, représentant une surfacetotale de 22 986 m° sont constitués des parcelles suivantes :
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Sous-préfecture d'Ussel - 19-2025-10-17-00006 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de Montaignac-Sur-Doustre de la totalité
des biens, droits et obligations appartenant à la section de le Jardin 105
- section A n° 0270 d'une superficie de 2084 m?- section A n° 0562 d'une superficie de 20902 m°Le transfert de ce bien immobilier à la commune met fin à l'existence de la section de Le Jardin auprofit de la commune.Article 2: La commune de Montaignac-sur-Doustre sera chargée d'assurer la publicité foncièreobligatoire auprès des services des hypothèques.Article 3 : Le sous-préfet d'Ussel et le maire de Montaignac-sur-Doustre, sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corrèze et affiché en mairie de Montaignac-sur-Doustre pendant une durée de deuxmois.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges.Ce recours peut-être déposé soit par courrier, soit directement auprès de l'accueil de la juridiction, ousoit par l'application Télérecours citoyen accessible par le site www.telerecours.fr.
Ussel, le 147170] 2025 .
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Sous-préfecture d'Ussel - 19-2025-10-17-00006 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de Montaignac-Sur-Doustre de la totalité
des biens, droits et obligations appartenant à la section de le Jardin 106
Sous-préfecture d'Ussel
19-2026-06-01-00004
Arrêté autorisant le transfert à la commune de
Peyrelevade de la totalité des biens, droits et
obligations appartenant à la section du Rat.
Sous-préfecture d'Ussel - 19-2026-06-01-00004 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de Peyrelevade de la totalité des biens,
droits et obligations appartenant à la section du Rat. 107
EnPREFET Sous-préfecture d'UsselDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
ARRETE AUTORISANT LE TRANSFERT A LA COMMUNE DE PEYRELEVADEDE LA TOTALITE DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS APPARTENANTÀ LA SECTION DU RAT.
Le préfet de la Corréze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2411-12-1 ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature a Monsieur Nicolas Zabka, sous-préfet d'Ussel ;Vu la délibération du 16 janvier 2026, recue le 2 février 2026, par laquelle le conseil municipal dePeyrelevade demande le transfert de la totalité des biens, droits et obligations de la section du Rat auprofit de la commune ;Vu l'attestation du directeur départemental des finances publiques de la Corrèze du 6 janvier 2026certifiant que les parcelles cadastrées section ZA n° 0084, ZA n° 0085, ZA n° 1044, ZA n° 0146 et ZB n°0006, ZB n° 0019, ZB n° 0037, ont été soumises à la taxe foncière sur les propriétés non-bâties au titredes années 2021, 2022, 2023 et 2024, en application du 2. de l'article 1657 du code général des impôts ;Vu le relevé cadastral et le plan cadastral ;Considérant que les impôts dus par la section du Rat au profit de la commune ont été admis en non-valeur pendant plus de trois années consécutives; qu'au demeurant, la section ne dispose pas de lacapacité financière d'assumer l'entretien des biens ;
ARRÊTEArticle 1 : L'ensemble des biens, droits et obligations de la totalité de la section du Rat est transféré auprofit de la commune de Peyrelevade. Ces biens, représentant une surface totale de 16378 m', sontconstitués des parcelles suivantes :
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Sous-préfecture d'Ussel - 19-2026-06-01-00004 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de Peyrelevade de la totalité des biens,
droits et obligations appartenant à la section du Rat. 108
section ZA n° 0084d'une superficie de 1380 m?section ZA n° 0085 d'une superficie de 30 m?section ZA n° 0144 d'une superficie de 8367 m°section ZA n° 0145 d'une superficie de 55 m?section ZA n° 0146 d'une superficie de 2386 m°section ZB n° 0006 d'une superficie de 1030 m°section ZB n° 0019 d'une superficie de 1630 m?section ZB n° 0037 d'une superficie de 1500 m?Le transfert de ce bien immobilier à la commune met fin à l'existence de la section du Rat au profit dela commune.Article 2 : La commune de Peyrelevade sera chargée d'assurer la publicité foncière obligatoire auprèsdes services des hypothèques.Article 3: Le sous-préfet d'Ussel et le maire de Peyrelevade, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corrèze et affiché en mairie de Peyrelevade pendant une durée de deux mois.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges.Ce recours peut-être déposé soit par courrier, soit directement auprès de l'accueil de la juridiction, ousoit par l'application Télé-recours citoyen accessible par le site www.telerecours.fr.
Ussel, led', wn JOlkPour le préfet, et-par délégation,Le sous-préfet d'Ussel,/
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