ijerte'
Egalité
Fraternité
PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-209
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-07-17-00004 - Arrete portant sur la majoration de la prime de
solidarite territoriale en Paca (3 pages) Page 4
R93-2024-07-19-00007 - DECISION 040004061 20240723 (5 pages) Page 8
R93-2024-07-19-00008 - DECISION 040004590 20240723 (5 pages) Page 14
R93-2024-07-19-00009 - DECISION 040006207 20240723 (5 pages) Page 20
R93-2024-07-19-00010 - DECISION 040788267 20240723 (5 pages) Page 26
R93-2024-07-19-00015 - DECISION 050006063 20240723 (5 pages) Page 32
R93-2024-07-19-00016 - DECISION 050006709 20240723 (5 pages) Page 38
R93-2024-07-19-00011 - DECISION 050007327 20240723 (5 pages) Page 44
R93-2024-07-19-00012 - DECISION 050008713 20240723 (5 pages) Page 50
R93-2024-07-19-00013 - DECISION 050009133 20240723 (5 pages) Page 56
R93-2024-07-19-00014 - DECISION 050009141 20240723 (5 pages) Page 62
R93-2024-07-19-00035 - DECISION 060004108 20240723 (5 pages) Page 68
R93-2024-07-19-00017 - DECISION 060004389 20240723 (5 pages) Page 74
R93-2024-07-19-00018 - DECISION 060004629 20240723 (5 pages) Page 80
R93-2024-07-19-00019 - DECISION 060004868 20240723 (5 pages) Page 86
R93-2024-07-19-00020 - DECISION 060010238 20240723 (5 pages) Page 92
R93-2024-07-19-00021 - DECISION 060011228 20240723 (5 pages) Page 98
R93-2024-07-19-00022 - DECISION 060012309 20240723 (5 pages) Page 104
R93-2024-07-19-00023 - DECISION 060012408 20240723 (5 pages) Page 110
R93-2024-07-19-00024 - DECISION 060014628 20240723 (5 pages) Page 116
R93-2024-07-19-00025 - DECISION 060016169 20240723 (5 pages) Page 122
R93-2024-07-19-00026 - DECISION 060019767 20240723 (5 pages) Page 128
R93-2024-07-19-00027 - DECISION 060020641 20240723 (5 pages) Page 134
R93-2024-07-19-00028 - DECISION 060023751 20240723 (5 pages) Page 140
R93-2024-07-19-00029 - DECISION 060029675 20240723 (5 pages) Page 146
R93-2024-07-19-00030 - DECISION 060029758 20240723 (5 pages) Page 152
R93-2024-07-19-00031 - DECISION 060031341 20240723 (5 pages) Page 158
R93-2024-07-19-00032 - DECISION 060031382 20240723 (5 pages) Page 164
R93-2024-07-19-00033 - DECISION 060032513 20240723 (5 pages) Page 170
R93-2024-07-19-00034 - DECISION 060788742 20240723 (5 pages) Page 176
R93-2024-07-19-00036 - DECISION 130025018 20240723 (5 pages) Page 182
R93-2024-07-19-00037 - DECISION 130025059 20240723 (5 pages) Page 188
R93-2024-07-19-00038 - DECISION 130026438 20240723 (5 pages) Page 194
R93-2024-07-19-00039 - DECISION 130029788 20240723 (5 pages) Page 200
R93-2024-07-19-00040 - DECISION 130034929 20240723 (5 pages) Page 206
2
R93-2024-07-19-00041 - DECISION 130036742 20240723 (5 pages) Page 212
R93-2024-07-19-00042 - DECISION 130037641 20240723 (5 pages) Page 218
3
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-17-00004
Arrete portant sur la majoration de la prime de
solidarite territoriale en Paca
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-17-00004 - Arrete portant sur la majoration de la prime de solidarite territoriale en
Paca 4
7ExN
REPUBLIQUE
FRANÇAISEe @ ) Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité ' Côte d'Azur
Marseille, le 17/07/2024
Direction des politiques regionales de sante
Département RH en Santé
Arrêté portant sur la majoration de la prime de solidarité territoriale en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le directeur général de l'Agence Régionale de santé
Provence Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 17 Avril 2024 portant attribution de fonction de directeur général par intérim de I'agence régionale
de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret n° 2021-1654 du 15 décembre 2021 relatif au dispositif de solidarité territoriale entre les
établissements publics de santé ;
Vu le décret n°2021-1655 du 15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale ;
Vu l'arrété du 30 mars 2023 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale des
personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2024, portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont, Directeur adjoint à compter du 29 avril
2024 ;
Vu la convention cadre visant à organiser la mise en place de la prime de solidarité terntonale en Paca en date
du 16 décembre 2021 ;
Vu les avis des membres de la commission régionale paritaire de Provence-Alpes-Côte d'Azur rendus par voie
électronique;
Considérant que la liste des établissements et services pouvant bénéficier d'une majoration a été soumise par le
directeur général de I'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur aux membres de la commission
régionale paritaire
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. Doulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
T2l 04 13 55.80 10
https.//www paca ars.sante.fr/ Page 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-17-00004 - Arrete portant sur la majoration de la prime de solidarite territoriale en
Paca 5
ARRETE
Article 1 :
Le directeur général de l'Agence régionale de santé décide que les établissements mentionnés ci-dessous sont
autorisés à recourir à une majoration de la prime de solidarité territoriale :
De 30 % à titre exceptionnel pour la période du 01 Mai au 31 aout 2024 inclus :
Urgences
- Centre hospitalier de Saint-Tropez
- Centre hospitalier Intercommunal Fréjus Saint-Raphaël
- Centre hospitalier de la Dracénie
De 30 % à titre exceptionnel pour la période du 17 juillet au 31 aout 2024 inclus
Urgences
- Centre hospitalier de Digne-les-Bains
- Centre hospitalier Intercommunal de Manosque
De 30 % à titre exceptionnel pour la période du 03 Août au 30 août 2024 inclus
Urgences
- Centre hospitalier Intercommunal de Brignoles-Le-Luc
De 30 % à titre exceptionnel pour la période du 7 août au 24 août 2024 inclus :
Urgences
- Centre hospitalier de Cannes
De 30 % à titre exceptionnel pour la période du 1°" juillet 2024 au 31 août 2024 inclus
Pédiatrie
- Centre hospitalier de Cannes
- Centre hospitalier de Grasse
Article 2: Le directeur général de l'Agence régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur et les directeurs des
établissements publics de santé susmentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
él 04.13.55.80.10
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-17-00004 - Arrete portant sur la majoration de la prime de solidarite territoriale en
Paca 6
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région
Provence Alpes Côte d'Azur.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Sébastien DEBEAUMONT
Directeur Général par intérimde
Sébdstien DEBEAUMONT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège = 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Té! 04.13.55.80.10
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-17-00004 - Arrete portant sur la majoration de la prime de solidarite territoriale en
Paca 7
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-19-00007
DECISION 040004061 20240723
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00007 - DECISION 040004061 20240723 8
@ D Agence Régonale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/1
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE CAARUD 04 - 040004061
Le Directeur Général de I'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure
CAARUD dénommée CAARUD 04 (040004061), sise à DIGNE LES BAINS et gérée par l'entité
dénommée COALLIA (750825846);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314-3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00007 - DECISION 040004061 20240723 9
DECIDE
Article 1°" : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de CAARUD 04,
sont autorisées comme suit :
Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 21 490,63 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe2: 170 546,63 €
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 28 286,05 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 220 323,31 €
Groupe 1 :
Produits de la tarification 216 317,85 €
Groupe 2 : 0.00 €
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation '
Groupe3: . . 0,00 €Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédent 4 005,46 €
Total RECETTES 220 323,31 €
Article2: — A compter du 01/01/2024, la dotation globale de financement est fixée à 216 317,85 € au
titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 18 026,49 €
Article 3: A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 220 323,31 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 18 360,28 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00007 - DECISION 040004061 20240723 10
Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire COALLIA (750825846) et à
l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 19/07/24
Signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00007 - DECISION 040004061 20240723 11
ar
@ ¥ Agence Régionalé de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 040004061
RAISON SOCIALE : CAARUD 04
ADRESSE : 77 BOULEVARD GASSENDI 04000 DIGNE LES BAINS
CONTACTS :
Mail1 : celine.hugues2@coallia.org
Mail2 : Sabine. MUNSCH@coallia.org
CAPACITE
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 218 001,85 €. Elle
se répartie comme suit :
218 001,85 €
TARIFICATION 2024
Actualisation
218 001,85 €
2 321,46 €
1,06%
220 323,31 €
Observations : aucun
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00007 - DECISION 040004061 20240723 12
Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
Résultat 2022
L'autorité de tarification retient un excédent de 4005,46 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles.
Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire :
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2024 est fixée à 216 317,85 €
A compter du 1" janvier 2025, la dotation de votre établissement sera de 220 323,31 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00007 - DECISION 040004061 20240723 13
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-19-00008
DECISION 040004590 20240723
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00008 - DECISION 040004590 20240723 14
@ D Agence Régonale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/2
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE ACT - DIGNE - 040004590
Le Directeur Général de I'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure ACT
dénommée ACT - DIGNE (040004590), sise à DIGNE LES BAINS et gérée par l'entité dénommée
COALLIA (750825846);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314-3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00008 - DECISION 040004590 20240723 15
DECIDE
Article 1°" : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de ACT - DIGNE,
sont autorisées comme suit :
Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 26 422,94 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe2: 224 267,73 €Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 92 264,02 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 12 872,11 €
Total DEPENSES 355 826,80 €
Groupe 1 :
48 84Produits de la tarification 348 849,80 €
Groupe 2 :
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 6977,00 €
Groupe3: - . . 0,00 €Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 355 826,80 €
Article2: A compter du 01/01/2024, la dotation globale de financement est fixée à 348 849,80 € au
titre de 2023, dont 0,00 € a titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 29 070,82 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 335 977,69 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 27 998,14 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00008 - DECISION 040004590 20240723 16
Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire COALLIA (750825846) et à
l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 19/07/24
Signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00008 - DECISION 040004590 20240723 17
ar
@ ¥ Agence Régionalé de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 040004590
RAISON SOCIALE : ACT - DIGNE
ADRESSE : 6 AVENUE DU MARECHAL LECLERC 04000 DIGNE LES BAINS
CONTACTS :
Mail1 : celine.hugues2@coallia.org
Mail2 : Sabine. MUNSCH@coallia.org
CAPACITE
B
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 332 437,63 €. Elle
se répartie comme suit :
TARIFICATION 2024
Actualisation
332437,63 €
3 540,06 €
1,06%
335 977,69 €
Observations : aucun
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00008 - DECISION 040004590 20240723 18
Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
Résultat 2022
L'autorité de tarification retient un déficit de 12872,11 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles.
Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire :
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2024 est fixée à 348 849,80 €
A compter du 1°" janvier 2025, la dotation de votre établissement sera de 335 977,69 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00008 - DECISION 040004590 20240723 19
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-19-00009
DECISION 040006207 20240723
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00009 - DECISION 040006207 20240723 20
@ D Agence Régonale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/3
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE LHSS PORTE ACCUEIL -
040006207
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure LHSS
dénommée LHSS PORTE ACCUEIL (040006207), sise à SAINTE TULLE et gérée par l'entité
dénommée PORTE ACCUEIL (040003170);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314-3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00009 - DECISION 040006207 20240723 21
DECIDE
Article 1°" : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de LHSS PORTE
ACCUEIL, sont autorisées comme suit :
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 22 231,38 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe2: 158 238,75 €Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 18 393,21 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 199 469,33 €
Groupe 1 :
Produits de la tarification 180 063,96 €
Groupe 2 :
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 1 602,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables > 730,00 €
Reprise d'excédent 12 073,37 €
Total RECETTES 199 469,33 €
Article2: —A compter du 01/01/2024, la dotation globale de financement est fixée à 180 063,96 € au
titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 15 005,33 €
Article 3: A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 192 137,33 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 16 011,44 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00009 - DECISION 040006207 20240723 22
Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire PORTE ACCUEIL (040003170) et à
l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 19/07/24
Signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00009 - DECISION 040006207 20240723 23
ar
@ ¥ Agence Régionalé de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 040006207
RAISON SOCIALE : LHSS PORTE ACCUEIL
ADRESSE : LES CHARBONNIERES RD4096 04220 SAINTE TULLE
CONTACTS :
Mail1 : dg@ges-reliance.fr
Mail2 : daf@ges-reliance.fr
CAPACITE
B
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 190 112,85 €. Elle
se répartie comme suit :
TARIFICATION 2024
Actualisation
190 112,85 €
2 024,48 €
1,06%
192 137,33 €
Observations : aucun
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00009 - DECISION 040006207 20240723 24
Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
Résultat 2022
L'autorité de tarification retient un excédent de 12073,37 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles.
Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire :
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2024 est fixée à 180 063,96 €
A compter du 1"" janvier 2025, la dotation de votre établissement sera de 192 137,33 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00009 - DECISION 040006207 20240723 25
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-19-00010
DECISION 040788267 20240723
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00010 - DECISION 040788267 20240723 26
@ D Agence Régonale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/4
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE CSAPA ANPAA 04 -
040788267
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA ANPAA 04 (040788267), sise à DIGNE LES BAINS et gérée par l'entité
dénommée ANPAA SIEGE (750713406);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314-3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00010 - DECISION 040788267 20240723 27
DECIDE
Article 1°" : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA ANPAA
04, sont autorisées comme suit :
Groupe 1:
. 4s 102 416,Dépenses afférentes à l'exploitation courante 0 6,05 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
. ; 1 089 931,68 €Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 166 911,23 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 1 359 259,02 €
Groupel: e 1 279 839,52 €Produits de la tarification
Groupe 2 : 0.00 €
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation '
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 27 184,00 €
Reprise d'excédent 22 235,50 €
Total RECETTES 1 359 259,02 €
Article2: — A compter du 01/01/2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 279 839,52 €
au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 106 653,29 €
Article 3: A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 1 350 493,02 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 112 541,09 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00010 - DECISION 040788267 20240723 28
Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ANPAA SIEGE (750713406) et à
l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 19/07/24
Signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00010 - DECISION 040788267 20240723 29
ar
@ ¥ Agence Régionalé de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 040788267
RAISON SOCIALE : CSAPA ANPAA 04
ADRESSE : 13 BOULEVARD VICTOR HUGO 04000 DIGNE LES BAINS
CONTACTS :
Mail1 : sabine.dufort@anpaa.asso.fr
Mail2 : sabine.dufort@anpaa.asso.fr
CAPACITE
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 1 264 401,65 €.
Elle se répartie comme suit :
1 264 401,65 €
TARIFICATION 2024
Actualisation
1 264 401,65 €
13 464,37 €
1,06%
1277 866,02 €
Observations : aucun
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00010 - DECISION 040788267 20240723 30
Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 24 209,00 € répartit comme suit :
0,00 €
0,00 €
24 209,00 €
0,00 €
Résultat 2022
L'autorité de tarification retient un excédent de 22235,5 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles.
Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire :
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2024 est fixée à 1 279 839,52 €
A compter du 1"" janvier 2025, la dotation de votre établissement sera de 1 350 493,02 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00010 - DECISION 040788267 20240723 31
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-19-00015
DECISION 050006063 20240723
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00015 - DECISION 050006063 20240723 32
@ D Agence Régonale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/5
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE CSAPA SUD ANPAA 05 -
050006063
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA SUD ANPAA 05 (050006063), sise à GAP et gérée par l'entité dénommée
CDPA - CENTRE HAUT ALPIN D'ALCOOLOGIE (050006030);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314-3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00015 - DECISION 050006063 20240723 33
DECIDE
Article 1°" : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA SUD
ANPAA 05, sont autorisées comme suit :
Groupe 1:
\ . . 7 ,Dépenses afférentes à l'exploitation courante 77606,77 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
. ; 1 140 272,50 €Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 126 327,61 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 1 344 206,87 €
Groupel: e 1 244 803,46 €Produits de la tarification
Groupe 2 : 0.00 €
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation '
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 48500,00 €
Reprise d'excédent 50 903,41 €
Total RECETTES 1 344 206,87 €
Article2: — A compter du 01/01/2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 244 803,46 €
au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 103 733,62 €
Article 3: A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 1 362 556,87 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 113 546,41 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00015 - DECISION 050006063 20240723 34
Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CDPA - CENTRE HAUT ALPIN
D'ALCOOLOGIE (050006030) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 19/07/24
Signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00015 - DECISION 050006063 20240723 35
ar
@ ¥ Agence Régionalé de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 050006063
RAISON SOCIALE : CSAPA SUD ANPAA 05
ADRESSE : 10 RUE CARNOT 05000 GAP
CONTACTS :
Mail1 : erwan.grillon@anpaa.asso.fr
Mail2 : Nasser.NECHAR@anpaa.asso.fr
CAPACITE
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 1 248 981,70 €.
Elle se répartie comme suit :
1248 981,70 €
TARIFICATION 2024
Actualisation
1 248 981,70 €
13 300,17 €
1,06%
1262 281,87 €
Observations : aucun
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00015 - DECISION 050006063 20240723 36
Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 33 425,00 € répartit comme suit :
0,00 €
0,00 €
33425,00 €
0,00 €
Résultat 2022
L'autorité de tarification retient un excédent de 50903,41 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles.
Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire :
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2024 est fixée à 1 244 803,46 €
A compter du 1"" janvier 2025, la dotation de votre établissement sera de 1 362 556,87 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00015 - DECISION 050006063 20240723 37
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-19-00016
DECISION 050006709 20240723
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00016 - DECISION 050006709 20240723 38
@ D Agence Régonale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/6
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE CSAPA FONDATION
EDITH SELTZER - 050006709
Le Directeur Général de I'ARS Provence-Alpes-Cote d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA FONDATION EDITH SELTZER (050006709), sise à BRIANCON et gérée par
l'entité déÉnommée FONDATION EDITH SELTZER (050000546);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314-3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00016 - DECISION 050006709 20240723 39
DECIDE
Article 1°" : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA
FONDATION EDITH SELTZER, sont autorisées comme suit :
Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 115 925,07 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe2: 632 635,92 €Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 93 916,50 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 34 730,89 €
Total DEPENSES 877 208,38 €
Groupe 1 :
Produits de la tarification >33 057,38 €
Groupe 2 :
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 329 151,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 15 000,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 877 208,38 €
Article2: — A compter du 01/01/2024, la dotation globale de financement est fixée à 533 057,38 € au
titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 44 421,45 €
Article 3: A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 498 326,49 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 41 527,21 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00016 - DECISION 050006709 20240723 40
Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION EDITH SELTZER
(050000546) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 19/07/24
Signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00016 - DECISION 050006709 20240723 41
ar
@ ¥ Agence Régionalé de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 050006709
RAISON SOCIALE : CSAPA FONDATION EDITH SELTZER
ADRESSE : 118, ROUTE DE GRENOBLE 05100 BRIANCON
CONTACTS :
Mail1 : direction@fondationseltzer.fr
Mail2 : compta@fondationseltzer.fr
CAPACITE
B
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 493 075,82 €. Elle
se répartie comme suit :
493 075,82 €
0,00 €
0,00 €
TARIFICATION 2024
Actualisation
493 075,82 €
5250,67 €
1,06%
498 326,49 €
Observations : aucun
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00016 - DECISION 050006709 20240723 42
Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
Résultat 2022
L'autorité de tarification retient un déficit de 34730,89 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles.
Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire :
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2024 est fixée à 533 057,38 €
A compter du 1" janvier 2025, la dotation de votre établissement sera de 498 326,49 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00016 - DECISION 050006709 20240723 43
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-19-00011
DECISION 050007327 20240723
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00011 - DECISION 050007327 20240723 44
@ D Agence Régonale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/7
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE ACT EDITH SELTZER -
050007327
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure ACT
dénommée ACT EDITH SELTZER (050007327), sise à BRIANCON et gérée par l'entité dénommée
FONDATION EDITH SELTZER (050000546);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314-3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00011 - DECISION 050007327 20240723 45
DECIDE
Article 1°" : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de ACT EDITH
SELTZER, sont autorisées comme suit :
Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 75656,53 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe2: 628 773,23 €Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 272 330,46 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 977 420,21 €
Groupe 1 :
Produits de la tarification 883 615,21 €
Groupe 2 :
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 7,330,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 85 815,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 977 420,21 €
Article2: — A compter du 01/01/2024, la dotation globale de financement est fixée à 883 615,21 € au
titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 73 634,60 €
Article 3: A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 883 615,21 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 73 634,60 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00011 - DECISION 050007327 20240723 46
Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION EDITH SELTZER
(050000546) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 19/07/24
Signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00011 - DECISION 050007327 20240723 47
ar
@ ¥ Agence Régionalé de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 050007327
RAISON SOCIALE : ACT EDITH SELTZER
ADRESSE : 118, ROUTE DE GRENOBLE 05100 BRIANCON
CONTACTS :
Mail1 : direction@fondationseltzer.fr
Mail2 : compta@fondationseltzer.fr
CAPACITE
18
35
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 874 304,90 €. Elle
se répartie comme suit :
610 668,82 €
0,00 €
263 636,08 €
TARIFICATION 2024
Actualisation
874 304,90 €
9310,31 €
1,06%
883 615,21 €
Observations : aucun
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00011 - DECISION 050007327 20240723 48
Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
Résultat 2022
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles.
Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire :
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2024 est fixée à 883 615,21 €
A compter du 1"" janvier 2025, la dotation de votre établissement sera de 883 615,21 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00011 - DECISION 050007327 20240723 49
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-19-00012
DECISION 050008713 20240723
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00012 - DECISION 050008713 20240723 50
@ D Agence Régonale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/8
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE LHSS EDITH SELTZER -
050008713
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure LHSS
dénommée LHSS EDITH SELTZER (050008713), sise à BRIANCON et gérée par l'entité dénommée
FONDATION EDITH SELTZER (050000546);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314-3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00012 - DECISION 050008713 20240723 51
DECIDE
Article 1°" : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de LHSS EDITH
SELTZER, sont autorisées comme suit :
Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 36004,90 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe2: 140 461,61 €Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 44321,11¢
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 220787,62 €
Groupe 1 :
Produits de la tarification 213 060,50 €
Groupe 2 : 0.00 €
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation '
Groupe3: . . 0,00 €Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédent 1727,13 €
Total RECETTES 220787,62 €
Article2: A compter du 01/01/2024, la dotation globale de financement est fixée à 219 060,50 € au
titre de 2023, dont 0,00 € a titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 18 255,04 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, a titre transitoire, a 220 787,62 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 18 398,97 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00012 - DECISION 050008713 20240723 52
Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION EDITH SELTZER
(050000546) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 19/07/24
Signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00012 - DECISION 050008713 20240723 53
ar
@ ¥ Agence Régionalé de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 050008713
RAISON SOCIALE : LHSS EDITH SELTZER
ADRESSE : 118, ROUTE DE GRENOBLE 05100 BRIANCON
CONTACTS :
Mail1 : direction@fondationseltzer.fr
Mail2 : compta@fondationseltzer.fr
CAPACITE
ME
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 218 461,27 €. Elle
se répartie comme suit :
TARIFICATION 2024
Actualisation
218 461,27 €
2 326,35 €
1,06%
220 787,62 €
Observations : aucun
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00012 - DECISION 050008713 20240723 54
Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
Résultat 2022
L'autorité de tarification retient un excédent de 1727,13 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles.
Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire :
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2024 est fixée à 219 060,50 €
A compter du 1"" janvier 2025, la dotation de votre établissement sera de 220 787,62 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00012 - DECISION 050008713 20240723 55
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-19-00013
DECISION 050009133 20240723
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00013 - DECISION 050009133 20240723 56
@ D Agence Régonale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/90
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE CAARUD ADDICTIONS
France - 050009133
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure
CAARUD dénommée CAARUD ADDICTIONS France (050009133), sise à GAP et gérée par l'entité
dénommée CDPA - CENTRE HAUT ALPIN D'ALCOOLOGIE (050006030);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314-3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00013 - DECISION 050009133 20240723 57
DECIDE
Article 1°" : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de CAARUD
ADDICTIONS France, sont autorisées comme suit :
Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 89 531,77 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe2: 214 876,25 €Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure >3 719,06 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 358 127,08 €
Groupe 1 :
Produits de la tarification 353 727,08 €
Groupe 2 : 0.00 €
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation '
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 4 400,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 358 127,08 €
Article2: — A compter du 01/01/2024, la dotation globale de financement est fixée à 353 727,08 € au
titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 29 477,26 €
Article 3: A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 353 727,08 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 29 477,26 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00013 - DECISION 050009133 20240723 58
Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CDPA - CENTRE HAUT ALPIN
D'ALCOOLOGIE (050006030) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 19/07/24
Signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00013 - DECISION 050009133 20240723 59
ar
@ ¥ Agence Régionalé de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 050009133
RAISON SOCIALE : CAARUD ADDICTIONS France
ADRESSE : 10 RUE CARNOT 05000 GAP
CONTACTS :
Mail1 : erwan.grillon@anpaa.asso.fr
Mail2 : Nasser.NECHAR@anpaa.asso.fr
CAPACITE
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 350 000,00 €. Elle
se répartie comme suit :
87 500,00 €
0,00 €
262 500,00 €
TARIFICATION 2024
Actualisation
350 000,00 €
3 727,08 €
1,06%
353 727,08 €
Observations : Aucun
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00013 - DECISION 050009133 20240723 60
Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
Résultat 2022
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles.
Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : Aucun
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2024 est fixée à 353 727,08 €
A compter du 1"" janvier 2025, la dotation de votre établissement sera de 353 727,08 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00013 - DECISION 050009133 20240723 61
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-19-00014
DECISION 050009141 20240723
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00014 - DECISION 050009141 20240723 62
@ D Agence Régonale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/94
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE ACT 05 ISATIS -
050009141
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure ACT
dénommée ACT 05 ISATIS (050009141), sise à Gap et gérée par l'entité dénommée ISATIS
(060020443);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314-3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00014 - DECISION 050009141 20240723 63
DECIDE
Article 1°" : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de ACT 05 ISATIS,
sont autorisées comme suit :
Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 41 730,52 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe2: 100 153,26 €Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 25 038,31 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 166 922,09 €
Groupe 1 :
Produits de la tarification 166 922,09 €
Groupe 2 : 0.00 €
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation '
Groupe3: . . 0,00 €Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 166 922,09 €
Article2: A compter du 01/01/2024, la dotation globale de financement est fixée à 166 922,09 € au
titre de 2023, dont 0,00 € a titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 13 910,17 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, a titre transitoire, a 166 922,09 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 13 910,17 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00014 - DECISION 050009141 20240723 64
Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ISATIS (060020443) et à
l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 19/07/24
Signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00014 - DECISION 050009141 20240723 65
ar
@ ¥ Agence Régionalé de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 050009141
RAISON SOCIALE : ACT 05 ISATIS
ADRESSE : 05000 Gap
CONTACTS :
Mail1 : p.pitsaer@isatis.org
Mail2 : 0
CAPACITE
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 165 163,30 €. Elle
se répartie comme suit :
13 763,61 €
0,00 €
151 399,69 €
TARIFICATION 2024
Actualisation
165 163,30 €
1758,79 €
1,06%
166 922,09 €
Observations : Aucun
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00014 - DECISION 050009141 20240723 66
Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
Résultat 2022
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles.
Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : Aucun
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2024 est fixée à 166 922,09 €
A compter du 1"" janvier 2025, la dotation de votre établissement sera de 166 922,09 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00014 - DECISION 050009141 20240723 67
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-19-00035
DECISION 060004108 20240723
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00035 - DECISION 060004108 20240723 68
@ D Agence Régonale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/9
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE ACT GROUPE SOS
SOLIDARITES - 060004108
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure ACT
dénommée ACT GROUPE SOS SOLIDARITES (060004108), sise à NICE et gérée par l'entité
dénommée GROUPE SOS SOLIDARITES - SIEGE SOCIAL (750015968);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314-3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00035 - DECISION 060004108 20240723 69
DECIDE
Article 1°" : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de ACT GROUPE
SOS SOLIDARITES, sont autorisées comme suit :
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 171 213,86 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe2: 1 093 095,01 €Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 209 643,79 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 1 773 952,66 €
Groupel: e 1 729 926,66 €Produits de la tarification
Groupe 2 :
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 37970,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 6 056,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 1 773 952,66 €
Article2: — A compter du 01/01/2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 729 926,66 €
au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 144 160,55 €
Article 3: A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 1 729 926,66 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 144 160,55 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00035 - DECISION 060004108 20240723 70
Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE SOS SOLIDARITES -
SIEGE SOCIAL (750015968) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 19/07/24
Signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00035 - DECISION 060004108 20240723 71
ar
@ ¥ Agence Régionalé de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060004108
RAISON SOCIALE : ACT GROUPE SOS SOLIDARITES
ADRESSE : 36 RUE DE LA SANTOLINE, BAT 36, LES MOULINS 06200 NICE
CONTACTS :
Mail1 : stephanie.bellone@groupe-sos.org
Mail2 : celine.doumane@groupe-sos.org
CAPACITE
57
57
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 1 711 699,10 €.
Elle se répartie comme suit :
1 378 006,05 €
0,00 €
333 693,05 €
TARIFICATION 2024
Actualisation
1 711 699,10 €
18 227,56 €
1,06%
1 729 926,66 €
Observations : aucun
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00035 - DECISION 060004108 20240723 72
Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
Résultat 2022
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles.
Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire :
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2024 est fixée à 1 729 926,66 €
A compter du 1"" janvier 2025, la dotation de votre établissement sera de 1 729 926,66 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00035 - DECISION 060004108 20240723 73
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-19-00017
DECISION 060004389 20240723
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00017 - DECISION 060004389 20240723 74
@ D Agence Régonale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/10
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE CSAPA EMERGENCE -
060004389
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA EMERGENCE (060004389), sise à NICE et gérée par l'entité dénommée
GROUPE SOS SOLIDARITES - SIEGE SOCIAL (750015968);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314-3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00017 - DECISION 060004389 20240723 75
DECIDE
Article 1°" : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA
EMERGENCE, sont autorisées comme suit :
Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 28 104,19 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe2: 620 242,30 €Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 133 653,10 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 811 999,59 €
Groupe 1 :
Produits de la tarification 798 785,53 €
Groupe 2 : 0.00 €
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation '
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 13 214,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 811 999,59 €
Article2: —A compter du 01/01/2024, la dotation globale de financement est fixée à 798 785,59 € au
titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 66 565,47 €
Article 3: A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 798 785,59 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 66 565,47 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00017 - DECISION 060004389 20240723 76
Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE SOS SOLIDARITES -
SIEGE SOCIAL (750015968) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 19/07/24
Signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00017 - DECISION 060004389 20240723 77
ar
@ ¥ Agence Régionalé de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060004389
RAISON SOCIALE : CSAPA EMERGENCE
ADRESSE : 5 AVENUE MARTIN LUTHER KING 06200 NICE
CONTACTS :
Maill : stephanie.bellone@groupe-sos.org
Mail2 : celine.doumane@groupe-sos.org
CAPACITE
B
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 790 369,10 €. Elle
se répartie comme suit :
TARIFICATION 2024
Actualisation
790 369,10 €
8416,49 €
1,06%
798 785,59 €
Observations : aucun
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00017 - DECISION 060004389 20240723 78
Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
Résultat 2022
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles.
Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire :
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2024 est fixée à 798 785,59 €
A compter du 1"" janvier 2025, la dotation de votre établissement sera de 798 785,59 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00017 - DECISION 060004389 20240723 79
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-19-00018
DECISION 060004629 20240723
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00018 - DECISION 060004629 20240723 80
@ D Agence Régonale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/11
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE CSAPA - 060004629
Le Directeur Général de I'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA (060004629), sise à NICE et gérée par l'entité dénommée FONDATION DE
NICE (060791399);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314-3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00018 - DECISION 060004629 20240723 81
DECIDE
Article 1°" : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA, sont
autorisées comme suit :
Groupe 1:
44 4Dépenses afférentes à l'exploitation courante 74 455,04 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe2: 678 234,84 €Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
220 675,4Dépenses afférentes à la structure 067548 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 973 365,36 €
Groupe 1 :
Produits de la tarification 959 385,36 €
Groupe 2 :
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 10 000,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 3 380,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 973 365,36 €
Article2: —A compter du 01/01/2024, la dotation globale de financement est fixée à 959 385,36 € au
titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 79 948,78 €
Article 3: A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 986 895,36 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 82 241,28 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00018 - DECISION 060004629 20240723 82
Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE NICE (060791399)
et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 19/07/24
Signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00018 - DECISION 060004629 20240723 83
ar
@ ¥ Agence Régionalé de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060004629
RAISON SOCIALE : CSAPA
ADRESSE : 1 BOULEVARD PAUL MONTEL 06200 NICE
CONTACTS :
Mail1 : z.zarif-braye@fondationdenice.org
Mail2 : jl.doglio@fondationdenice.org
CAPACITE
e
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 976 496,83 €. Elle
se répartie comme suit :
TARIFICATION 2024
Actualisation
976 496,83 €
10398,53 €
1,06%
986 895,36 €
Observations : aucun
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00018 - DECISION 060004629 20240723 84
Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
Résultat 2022
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles.
Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 27 510,00 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : 27 510,00 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : Indemnité de fin de carrière alors que charges de
personnel en augmentation. En outre l'affectation est erronée : la somme aurait dû être portée sur
le compte 6815.
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2024 est fixée à 959 385,36 €
A compter du 1"" janvier 2025, la dotation de votre établissement sera de 986 895,36 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00018 - DECISION 060004629 20240723 85
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-19-00019
DECISION 060004868 20240723
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00019 - DECISION 060004868 20240723 86
@ D Agence Régonale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/12
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE CSAPA SAINTE MARIE -
060004868
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA SAINTE MARIE (060004868), sise à NICE et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE (630786754);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314-3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00019 - DECISION 060004868 20240723 87
DECIDE
Article 1°" : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA SAINTE
MARIE, sont autorisées comme suit :
Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 22 151,32 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe2: 563 711,21 €Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 15 727,44 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 601 589,97 €
Groupe 1 :
Produits de la tarification 288 997,71 €
Groupe 2 :
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 7 600,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 2 453,00 €
Reprise d'excédent 2 533,26 €
Total RECETTES 601 589,97 €
Article2: — A compter du 01/01/2024, la dotation globale de financement est fixée à 588 997,71 € au
titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 49 083,14 €
Article 3: A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 591 530,97 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 49 294,25 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00019 - DECISION 060004868 20240723 88
Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION HOSPITALIERE
SAINTE MARIE (630786754) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 19/07/24
Signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00019 - DECISION 060004868 20240723 89
ar
@ ¥ Agence Régionalé de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060004868
RAISON SOCIALE : CSAPA SAINTE MARIE
ADRESSE : 12 RUE DE LA GENDARMERIE 06200 NICE
CONTACTS :
Mail1 : directionsaintemarienice@ahsm.fr
Mail2 : stephanie.durand@ahsm.fr
CAPACITE
B
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 585 298,24 €. Elle
se répartie comme suit :
TARIFICATION 2024
Actualisation
585 298,24 €
6 232,73 €
1,06%
591 530,97 €
Observations : aucun
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00019 - DECISION 060004868 20240723 90
Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
Résultat 2022
L'autorité de tarification retient un excédent de 2533,26 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles.
Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire :
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2024 est fixée à 588 997,71 €
A compter du 1"" janvier 2025, la dotation de votre établissement sera de 591 530,97 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00019 - DECISION 060004868 20240723 91
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-19-00020
DECISION 060010238 20240723
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00020 - DECISION 060010238 20240723 92
@ D Agence Régonale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/13
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE ACT FONDATION DE NICE
- 060010238
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure ACT
dénommée ACT FONDATION DE NICE (060010238), sise à NICE et gérée par l'entité dénommée
FONDATION DE NICE (060791399);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314-3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00020 - DECISION 060010238 20240723 93
DECIDE
Article 1°" : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de ACT
FONDATION DE NICE, sont autorisées comme suit :
Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 135 803,85 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe2: 785 359,22 €Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 273305,69 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 1 495 068,76 €
Groupel: e 1 475 528,76 €Produits de la tarification
Groupe 2 :
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 13 340,00 €
Groupe3: - . . 0,00 €Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 1495 068,76 €
Article2: A compter du 01/01/2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 475 528,76 €
au titre de 2023, dont 0,00 € a titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 122 960,73 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 1 475 528,76 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 122 960,73 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00020 - DECISION 060010238 20240723 94
Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE NICE (060791399)
et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 19/07/24
Signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00020 - DECISION 060010238 20240723 95
ar
@ ¥ Agence Régionalé de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060010238
RAISON SOCIALE : ACT FONDATION DE NICE
ADRESSE : 1 BOULEVARD PAUL MONTEL 06200 NICE
CONTACTS :
Mail1 : z.zarif-braye@fondationdenice.org
Mail2 : act@fondationdenice.org
CAPACITE
m0 æ
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 1 459 981,69 €.
Elle se répartie comme suit :
TARIFICATION 2024
Actualisation
1 459 981,69 €
15 547,07 €
1,06%
1 475 528,76 €
Observations : aucun
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00020 - DECISION 060010238 20240723 96
Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
Résultat 2022
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles.
Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire :
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2024 est fixée à 1 475 528,76 €
A compter du 1" janvier 2025, la dotation de votre établissement sera de 1 475 528,76 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00020 - DECISION 060010238 20240723 97
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-19-00021
DECISION 060011228 20240723
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00021 - DECISION 060011228 20240723 98
@ D Agence Régonale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/14
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE CSAPA CH ANTIBES -
060011228
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA CH ANTIBES (060011228), sise à ANTIBES et gérée par l'entité dénommée
CENTRE HOSPITALIER D'ANTIBES JUAN LES PINS (060780954);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314-3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00021 - DECISION 060011228 20240723 99
DECIDE
Article 1°" : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA CH
ANTIBES, sont autorisées comme suit :
Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 26 105,71 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe2: 724 343,35 €Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 2 050,70 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 789 499,76 €
Groupe 1 :
Produits de la tarification 786 799,76 €
Groupe 2 :
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 2 700,00 €
Groupe3: - . . 0,00 €Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 789 499,76 €
Article2: A compter du 01/01/2024, la dotation globale de financement est fixée à 786 799,76 € au
titre de 2023, dont 0,00 € a titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 65 566,65 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, a titre transitoire, a 786 799,76 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 65 566,65 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00021 - DECISION 060011228 20240723 100
Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER D'ANTIBES
JUAN LES PINS (060780954) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 19/07/24
Signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00021 - DECISION 060011228 20240723 101
ar
@ ¥ Agence Régionalé de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060011228
RAISON SOCIALE : CSAPA CH ANTIBES
ADRESSE : 140 AVENUE REIBAUD 06600 ANTIBES
CONTACTS :
Mail1 : secretariat.direction@ch-antibes.fr
Mail2 : bastien.ripert@ch-antibes.fr
CAPACITE
B
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 769 321,35 €. Elle
se répartie comme suit :
TARIFICATION 2024
Actualisation
769 321,35 €
17 478,41 €
2,27%
786 799,76 €
Observations : aucun
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00021 - DECISION 060011228 20240723 102
Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
Résultat 2022
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles.
Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire :
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2024 est fixée à 786 799,76 €
A compter du 1"" janvier 2025, la dotation de votre établissement sera de 786 799,76 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00021 - DECISION 060011228 20240723 103
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-19-00022
DECISION 060012309 20240723
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00022 - DECISION 060012309 20240723 104
@ D Agence Régonale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/15
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE CAARUD ENTRACTES -
060012309
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure
CAARUD dénommée CAARUD ENTRACTES (060012309), sise à NICE et gérée par l'entité
dénommée FONDATION DE NICE (060791399);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314-3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00022 - DECISION 060012309 20240723 105
DECIDE
Article 1°" : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de CAARUD
ENTRACTES, sont autorisées comme suit :
Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 155 195,33 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe2: 712 217,86 €Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 155 818,42 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 1 023 231,61 €
Groupe 1 :
Produits de la tarification 1023 131,61 €
Groupe 2 :
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 100,00 €
Groupe3: - . . 0,00 €Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 1 023 231,61 €
Article2: A compter du 01/01/2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 023 131,61 €
au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 85 260,97 €
Article 3: A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 1 023 131,61 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 85 260,97 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00022 - DECISION 060012309 20240723 106
Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE NICE (060791399)
et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 19/07/24
Signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00022 - DECISION 060012309 20240723 107
ar
@ ¥ Agence Régionalé de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060012309
RAISON SOCIALE : CAARUD ENTRACTES
ADRESSE : 1 BOULEVARD PAUL MONTEL 06200 NICE
CONTACTS :
Mail1 : z.zarif-braye@fondationdenice.org
Mail2 : jl.doglio@fondationdenice.org
CAPACITE
B
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 1 012 351,28 €.
Elle se répartie comme suit :
TARIFICATION 2024
Actualisation
1 012 351,28 €
10 780,33 €
1,06%
1 023 131,61 €
Observations : aucun
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00022 - DECISION 060012309 20240723 108
Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
Résultat 2022
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles.
Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire :
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2024 est fixée à 1 023 131,61 €
A compter du 1" janvier 2025, la dotation de votre établissement sera de 1 023 131,61 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00022 - DECISION 060012309 20240723 109
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-19-00023
DECISION 060012408 20240723
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00023 - DECISION 060012408 20240723 110
@ D Agence Régonale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/16
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE CAARUD LOU PASSAGIN -
060012408
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure
CAARUD dénommée CAARUD LOU PASSAGIN (060012408), sise à NICE et gérée par l'entité
dénommée GROUPE SOS SOLIDARITES - SIEGE SOCIAL (060012358);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314-3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00023 - DECISION 060012408 20240723 111
DECIDE
Article 1°" : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de CAARUD LOU
PASSAGIN, sont autorisées comme suit :
Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 121 012,88 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe2: 619 756,51 €Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 122 763,95 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 863 533,34 €
Groupe 1 :
Produits de la tarification 834 794,50 €
Groupe 2 : 0.00 €
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation '
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 10 220,00 €
Reprise d'excédent 18 518,84 €
Total RECETTES 863 533,34 €
Article2: — A compter du 01/01/2024, la dotation globale de financement est fixée à 834 794,50 € au
titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 69 566,21 €
Article 3: A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 921 255,34 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 76 771,28 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00023 - DECISION 060012408 20240723 112
Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE SOS SOLIDARITES - SIEGE
SOCIAL (060012358) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 19/07/24
Signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00023 - DECISION 060012408 20240723 113
ar
@ ¥ Agence Régionalé de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060012408
RAISON SOCIALE : CAARUD LOU PASSAGIN
ADRESSE : 12 RUE EMMANUEL PHILIBERT 06300 NICE
CONTACTS :
Mail1 : stephanie.bellone@groupe-sos.org
Mail2 : celine.doumane@groupe-sos.org
CAPACITE
B
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 810 709,25 €. Elle
se répartie comme suit :
TARIFICATION 2024
Actualisation
810 709,25 €
8 633,09 €
1,06%
819 342,34 €
Observations : aucun
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00023 - DECISION 060012408 20240723 114
Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 33 971,00 € répartit comme suit :
0,00 €
0,00 €
33971,00 €
0,00 €
Résultat 2022
L'autorité de tarification retient un excédent de 18518,84 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles.
Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire :
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2024 est fixée à 834 794,50 €
A compter du 1"" janvier 2025, la dotation de votre établissement sera de 921 255,34 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00023 - DECISION 060012408 20240723 115
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-19-00024
DECISION 060014628 20240723
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00024 - DECISION 060014628 20240723 116
@ D Agence Régonale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/17
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE LHSS MAUPASSANT -
060014628
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure LHSS
dénommée LHSS MAUPASSANT (060014628), sise à NICE et gérée par l'entité dénommée
GROUPE SOS SOLIDARITES - SIEGE SOCIAL (750015968);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314-3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00024 - DECISION 060014628 20240723 117
DECIDE
Article 1°" : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de LHSS
MAUPASSANT, sont autorisées comme suit :
Groupe 1:
. 4s 423 611,03 €Dépenses afférentes à l'exploitation courante 36
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
. ; 1 271 149,26 €Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
7 541,2Dépenses afférentes à la structure 237 541,26 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 1 932 301,55 €
Groupel: e 1 930 629,55 €Produits de la tarification
Groupe 2 : 0.00 €
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation '
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 1672,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 1 932 301,55 €
Article2: — A compter du 01/01/2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 930 629,55 €
au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 160 885,80 €
Article 3: A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 1 930 629,55 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 160 885,80 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00024 - DECISION 060014628 20240723 118
Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE SOS SOLIDARITES - SIEGE
SOCIAL (750015968) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 19/07/24
Signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00024 - DECISION 060014628 20240723 119
ar
@ ¥ Agence Régionalé de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060014628
RAISON SOCIALE : LHSS MAUPASSANT
ADRESSE : 5 RUE DE RUSSIE 06000 NICE
CONTACTS :
Mail1 : stephanie.bellone@groupe-sos.org
Mail2 : celine.doumane@groupe-sos.org
CAPACITE
40
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 1 910 287,27 €.
Elle se répartie comme suit :
TARIFICATION 2024
Actualisation
20 342,28 €
1,06%
Observations : aucun1910 287,27 €
1 930 629,55 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00024 - DECISION 060014628 20240723 120
Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
Résultat 2022
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles.
Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire :
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2024 est fixée à 1 930 629,55 €
A compter du 1"" janvier 2025, la dotation de votre établissement sera de 1 930 629,55 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00024 - DECISION 060014628 20240723 121
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-19-00025
DECISION 060016169 20240723
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00025 - DECISION 060016169 20240723 122
@ D Agence Régonale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/18
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE ACT LES PENITENTS
BLANCS - 060016169
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure ACT
dénommée ACT LES PENITENTS BLANCS (060016169), sise à NICE et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION DES PENITENTS BLANCS - ARCHICONFRERIE SAINTE CROIX
(060015369);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314-3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00025 - DECISION 060016169 20240723 123
DECIDE
Article 1°" : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de ACT LES
PENITENTS BLANCS, sont autorisées comme suit :
Groupe 1: 0.00 €
Dépenses afférentes à l'exploitation courante '
Dont CNR 0,00 €
Gr'oupe 2: | 0,00 €
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 0,00 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 0,00 €
Groupe 1 :
Produits de la tarification -0,00 €
Groupe 2 : 0.00 €
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation '
Groupe3: . . 0,00 €Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES -0,00 €
Article2: A compter du 01/01/2024, la dotation globale de financement est fixée à -0,00 € au titre
de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a -0,00 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à -0,00 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à -0,00 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00025 - DECISION 060016169 20240723 124
Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DES PENITENTS
BLANCS - ARCHICONFRERIE SAINTE CROIX (060015369) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 19/07/24
Signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00025 - DECISION 060016169 20240723 125
ar
@ ¥ Agence Régionalé de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060016169
RAISON SOCIALE : ACT LES PENITENTS BLANCS
ADRESSE : 38 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 06200 NICE
CONTACTS :
Mail1 : michelmoulierac@aol.com
Mail2 : penitents.blancs@wanadoo.fr
CAPACITE
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : -0,00 €. Elle se
répartie comme suit :
176 193,05 €
0,00 €
-176 193,05 €
TARIFICATION 2024
Actualisation
-0,00 €
0,00 €
1,06%
-0,00 €
Observations : aucun
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00025 - DECISION 060016169 20240723 126
Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
Résultat 2022
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles.
Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire :
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2024 est fixée à -0,00 €
A compter du 1°" janvier 2025, la dotation de votre établissement sera de -0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00025 - DECISION 060016169 20240723 127
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-19-00026
DECISION 060019767 20240723
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00026 - DECISION 060019767 20240723 128
@ D Agence Régonale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/19
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE CSAPA LA CARAVELLE CH
GRASSE - 060019767
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA LA CARAVELLE CH GRASSE (060019767), sise à GRASSE et gérée par l'entité
dénommée CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE (060780897);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314-3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00026 - DECISION 060019767 20240723 129
DECIDE
Article 1°" : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA LA
CARAVELLE CH GRASSE, sont autorisées comme suit :
Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 130 502,86 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe2: 504 226,94 €Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 45 222,47 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 679 952,28 €
Groupe 1 :
Produits de la tarification 651552,28 €
Groupe 2 : 0.00 €
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation '
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 28 400,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 679 952,28 €
Article2: — A compter du 01/01/2024, la dotation globale de financement est fixée à 651 552,28 € au
titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 54 296,02 €
Article 3: A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 651 552,28 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 54 296,02 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00026 - DECISION 060019767 20240723 130
Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE
(060780897) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 19/07/24
Signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00026 - DECISION 060019767 20240723 131
ar
@ ¥ Agence Régionalé de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060019767
RAISON SOCIALE : CSAPA LA CARAVELLE CH GRASSE
ADRESSE : CHEMIN DE CLAVARY 06130 GRASSE
CONTACTS :
Mail1 : direction.generale@ch-grasse.fr
Mail2 : service.finances@ch-grasse.fr
CAPACITE
B
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 637 078,33 €. Elle
se répartie comme suit :
TARIFICATION 2024
Actualisation
637 078,33 €
14 473,95 €
2,27%
651 552,28 €
Observations : aucun
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00026 - DECISION 060019767 20240723 132
Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
Résultat 2022
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles.
Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire :
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2024 est fixée à 651 552,28 €
A compter du 1"" janvier 2025, la dotation de votre établissement sera de 651 552,28 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00026 - DECISION 060019767 20240723 133
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-19-00027
DECISION 060020641 20240723
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00027 - DECISION 060020641 20240723 134
@ D Agence Régonale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/20
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE CSAPA ODYSSEE ANPAA
06 - 060020641
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA ODYSSEE ANPAA 06 (060020641), sise à NICE et gérée par l'entité
dénommée ANPAA SIEGE (750713406);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314-3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00027 - DECISION 060020641 20240723 135
DECIDE
Article 1°" : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA
ODYSSEE ANPAA 06, sont autorisées comme suit :
Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 88 943,18 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe2: 969 435,47 €Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 123 927,66 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 33 008,18 €
Total DEPENSES 1 221 314,49 €
Groupe ! : p 1 117 851,49 €Produits de la tarification
Groupe 2 :
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 75950,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 2751300 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 1 221 314,49 €
Article2: — A compter du 01/01/2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 117 851,49 €
au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 93 154,29 €
Article 3: A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 1 084 843,31 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 90 403,61 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00027 - DECISION 060020641 20240723 136
Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ANPAA SIEGE (750713406) et à
l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 19/07/24
Signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00027 - DECISION 060020641 20240723 137
ar
@ ¥ Agence Régionalé de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060020641
RAISON SOCIALE : CSAPA ODYSSEE ANPAA 06
ADRESSE : 37 BOULEVARD CARABACEL LE CENTRALIA 06000 NICE
CONTACTS :
Mail1 : lionel.clot@anpaa.asso.fr
Mail2 : 0
CAPACITE
B
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 1 073 412,74 €.
Elle se répartie comme suit :
TARIFICATION 2024
Actualisation
1073412,74 €
11430,57 €
1,06%
1 084 843,31 €
Observations : aucun
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00027 - DECISION 060020641 20240723 138
Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
Résultat 2022
L'autorité de tarification retient un déficit de 33008,18 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles.
Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire :
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2024 est fixée à 1 117 851,49 €
A compter du 1" janvier 2025, la dotation de votre établissement sera de 1 084 843,31 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00027 - DECISION 060020641 20240723 139
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-19-00028
DECISION 060023751 20240723
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00028 - DECISION 060023751 20240723 140
@ D Agence Régonale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/21
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE CSAPA CHU DE NICE -
060023751
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA CHU DE NICE (060023751), sise à NICE CEDEX 1 et gérée par l'entité
dénommée CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE (060785011);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314-3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00028 - DECISION 060023751 20240723 141
DECIDE
Article 1°" : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA CHU DE
NICE, sont autorisées comme suit :
Groupe 1 :
; . . 2 ,Dépenses afférentes à l'exploitation courante 96326,05 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
; ; 1 768 537,33 €
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 447 045,50 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 2 311 908,88 €
Groupel: e 1 926 708,88 €Produits de la tarification
Groupe 2 :
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 385 200,00 €
Groupe3: - . . 0,00 €Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 2 311 908,88 €
Article2: A compter du 01/01/2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 926 708,88 €
au titre de 2023, dont 0,00 € a titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 160 559,07 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, a titre transitoire, a 1 926 708,88 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 160 559,07 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00028 - DECISION 060023751 20240723 142
Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NICE (060785011) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 19/07/24
Signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00028 - DECISION 060023751 20240723 143
ar
@ ¥ Agence Régionalé de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060023751
RAISON SOCIALE : CSAPA CHU DE NICE
ADRESSE : 4 AVENUE REINE VICTORIA 06000 NICE CEDEX 1
CONTACTS :
Mail1 : direction-generale@chu-nice.fr
Mail2 : guepratte.c@chu-nice.fr
CAPACITE
B
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 1 883 907,91 €.
Elle se répartie comme suit :
TARIFICATION 2024
Actualisation
1 883 907,91 €
42 800,97 €
2,27%
1 926 708,88 €
Observations : aucun
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00028 - DECISION 060023751 20240723 144
Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
Résultat 2022
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles.
Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire :
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2024 est fixée à 1 926 708,88 €
A compter du 1"" janvier 2025, la dotation de votre établissement sera de 1 926 708,88 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00028 - DECISION 060023751 20240723 145
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-19-00029
DECISION 060029675 20240723
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00029 - DECISION 060029675 20240723 146
@ D Agence Régonale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/22
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE ACT UN CHEZ SOI
D'ABORD - 060029675
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure ACT
dénommée ACT UN CHEZ SOI D'ABORD (060029675), sise à NICE CEDEX 6 et gérée par l'entité
dénommée GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE (060029642);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314-3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00029 - DECISION 060029675 20240723 147
DECIDE
Article 1°" : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de ACT UN CHEZ
SOI D'ABORD , sont autorisées comme suit :
Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 22 611,65 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe2: 681 386,40 €Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 102 548,74 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 836 546,79 €
Groupe 1 :
Produits de la tarification 804 046,73 €
Groupe 2 : 0.00 €
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation '
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 32 500,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 836 546,79 €
Article2: — A compter du 01/01/2024, la dotation globale de financement est fixée à 804 046,79 € au
titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 67 003,90 €
Article 3: A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 804 046,79 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 67 003,90 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00029 - DECISION 060029675 20240723 148
Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPEMENT DE COOPERATION
SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE (060029642) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 19/07/24
Signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00029 - DECISION 060029675 20240723 149
ar
@ ¥ Agence Régionalé de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060029675
RAISON SOCIALE : ACT UN CHEZ SOI D'ABORD
ADRESSE : BP 25 06101 NICE CEDEX 6
CONTACTS :
Mail1 : secretariat@unchezsoi-nice.fr
Mail2 : direction.dc@isatis.org
CAPACITE
es
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 795 574,87 €. Elle
se répartie comme suit :
TARIFICATION 2024
Actualisation
795 574,87 €
8471,92 €
1,06%
804 046,79 €
Observations : aucun
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00029 - DECISION 060029675 20240723 150
Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
Résultat 2022
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles.
Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire :
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2024 est fixée à 804 046,79 €
A compter du 1"" janvier 2025, la dotation de votre établissement sera de 804 046,79 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00029 - DECISION 060029675 20240723 151
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-19-00030
DECISION 060029758 20240723
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00030 - DECISION 060029758 20240723 152
@ D Agence Régonale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/23
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE LAM MAUPASSANT -
060029758
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure LAM
dénommée LAM MAUPASSANT (060029758), sise à NICE et gérée par l'entité dénommée
GROUPE SOS SOLIDARITES - SIEGE SOCIAL (750015968);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314-3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00030 - DECISION 060029758 20240723 153
DECIDE
Article 1°" : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de LAM
MAUPASSANT, sont autorisées comme suit :
Groupe 1:
. 4s 177 2Dépenses afférentes à l'exploitation courante 266,23 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
; ; 1 227 365,70 €
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 359 447,08 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 1 764 379,01 €
Groupe ! : p 1 763 095,01 €Produits de la tarification
Groupe 2 : 0.00 €
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation '
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 1 284,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 1 764 379,01 €
Article2: — A compter du 01/01/2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 763 095,01 €
au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 146 924,58 €
Article 3: A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 1 763 095,01 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 146 924,58 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00030 - DECISION 060029758 20240723 154
Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE SOS SOLIDARITES -
SIEGE SOCIAL (750015968) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 19/07/24
Signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00030 - DECISION 060029758 20240723 155
ar
@ ¥ Agence Régionalé de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060029758
RAISON SOCIALE : LAM MAUPASSANT
ADRESSE : 5 RUE DE RUSSIE 06000 NICE
CONTACTS :
Mail1 : stephanie.bellone@groupe-sos.org
Mail2 : celine.doumane@groupe-sos.org
CAPACITE
21
21
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 1 744 517,97 €.
Elle se répartie comme suit :
1 744 517,97 €
TARIFICATION 2024
Actualisation
18 577,04 €
1,06%
Observations : aucun1 744 517,97 €
1 763 095,01 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00030 - DECISION 060029758 20240723 156
Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
Résultat 2022
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles.
Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire :
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2024 est fixée à 1 763 095,01 €
A compter du 1"" janvier 2025, la dotation de votre établissement sera de 1 763 095,01 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00030 - DECISION 060029758 20240723 157
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-19-00031
DECISION 060031341 20240723
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00031 - DECISION 060031341 20240723 158
@ D Agence Régonale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/86
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE ESSIP LA MUT' -
060031341
Le Directeur Général de I'ARS Provence-Alpes-Cote d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure EMSP
dénommée ESSIP LA MUT' (060031341), sise à NICE et gérée par l'entité dénommée
MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM (130007032);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314-3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00031 - DECISION 060031341 20240723 159
DECIDE
Article 1°" : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de ESSIP LA MUT',
sont autorisées comme suit :
Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 98 743,68 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe2: 236 984,83 €Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 29 246,21 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 394 974,72 €
Groupe 1 :
7Produits de la tarification 394 974,72 €
Groupe 2 : 0.00 €
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation '
Groupe3: . . 0,00 €Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 394 974,72 €
Article2: A compter du 01/01/2024, la dotation globale de financement est fixée à 394 974,72 € au
titre de 2023, dont 0,00 € a titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 32 914,56 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 394 974,72 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 32 914,56 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00031 - DECISION 060031341 20240723 160
Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE PACA
SSAM (130007032) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 19/07/24
Signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00031 - DECISION 060031341 20240723 161
ar
@ ¥ Agence Régionalé de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060031341
RAISON SOCIALE : ESSIP LA MUT'
ADRESSE : 7 AVENUE GUSTAVE V 06000 NICE
CONTACTS :
Maill : secretariat.direction@lamut.fr
Mail2 : 0
CAPACITE
22
22
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 386 200,52 €. Elle
se répartie comme suit :
244 300,52 €
0,00 €
141 900,00 €
TARIFICATION 2024
Actualisation
386 200,52 €
8774,19€
2,27%
394 974,72 €
Observations : Aucun
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00031 - DECISION 060031341 20240723 162
Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
Résultat 2022
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles.
Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : Aucun
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2024 est fixée à 394 974,72 €
A compter du 1" janvier 2025, la dotation de votre établissement sera de 394 974,72 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00031 - DECISION 060031341 20240723 163
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-19-00032
DECISION 060031382 20240723
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00032 - DECISION 060031382 20240723 164
@ D Agence Régonale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/80
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE EMSP CHU NICE -
060031382
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure EMSP
dénommée EMSP CHU NICE (060031382), sise à NICE et gérée par l'entité dénommée CENTRE
HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE (060785011);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314-3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00032 - DECISION 060031382 20240723 165
DECIDE
Article 1°" : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de EMSP CHU
NICE, sont autorisées comme suit :
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 94 524,55 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe2: 226 858,91 €Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 26 714,73 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 378 098,18 €
Groupe 1 :
Produits de la tarification 378 098,18 €
Groupe 2 : 0.00 €
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation '
Groupe3: . . 0,00 €Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 378 098,18 €
Article2: A compter du 01/01/2024, la dotation globale de financement est fixée à 378 098,18 € au
titre de 2023, dont 0,00 € a titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 31 508,18 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, a titre transitoire, a 378 098,18 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 31 508,18 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00032 - DECISION 060031382 20240723 166
Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NICE (060785011) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 19/07/24
Signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00032 - DECISION 060031382 20240723 167
ar
@ ¥ Agence Régionalé de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060031382
RAISON SOCIALE : EMSP CHU NICE
ADRESSE : HOPITAL PASTEUR 2 - 30 VOIE ROMAINE - CS 51069 - 06001 NICE
CONTACTS :
Mail1 : direction-generale@chu-nice.fr
Mail2 : passmobile06@chu-nice.fr
CAPACITE
B
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 361 136,51 €. Elle
se répartie comme suit :
TARIFICATION 2024
Actualisation
361 136,51 €
16 961,67 €
1,06%
378 098,18 €
Observations : Votre établissement bénéficie de crédits alloués dans le cadre de la revalorisation salariale des
créations/extensions de places de 2023 d'un montant de 13 116 € inclus dans le montant de l'actualisation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00032 - DECISION 060031382 20240723 168
Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
Résultat 2022
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles.
Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : Aucun
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2024 est fixée à 378 098,18 €
A compter du 1"" janvier 2025, la dotation de votre établissement sera de 378 098,18 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00032 - DECISION 060031382 20240723 169
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-19-00033
DECISION 060032513 20240723
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00033 - DECISION 060032513 20240723 170
@ D Agence Régonale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/97
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE EMSP SOS 06 -
060032513
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure EMSP
dénommée EMSP SOS 06 (060032513), sise à Nice et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITE (750015968);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314-3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00033 - DECISION 060032513 20240723 171
DECIDE
Article 1°" : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de EMSP SOS 06,
sont autorisées comme suit :
Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 63 165,55 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe2: 151 597,32 €Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 37 899,33 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 252 662,20 €
Groupe 1 :
Produits de la tarification 252 662,20 €
Groupe 2 : 0.00 €
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation '
Groupe3: . . 0,00 €Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 252 662,20 €
Article2: A compter du 01/01/2024, la dotation globale de financement est fixée à 252 662,20 € au
titre de 2023, dont 0,00 € a titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 21 055,18 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, a titre transitoire, a 252 662,20 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 21 055,18 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00033 - DECISION 060032513 20240723 172
Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS
SOLIDARITE (750015968) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 19/07/24
Signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00033 - DECISION 060032513 20240723 173
ar
@ ¥ Agence Régionalé de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060032513
RAISON SOCIALE : EMSP SOS 06
ADRESSE : 64 av. Valery Giscard d'Estaing 06200 Nice
CONTACTS :
Mail1 : stephanie.bellone@groupe-sos.org
Mail2 : yann.renaud@groupe-sos.org
CAPACITE
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 250 000,00 €. Elle
se répartie comme suit :
20 833,33 €
0,00 €
229 166,67 €
TARIFICATION 2024
Actualisation
250 000,00 €
2 662,20 €
1,06%
252 662,20 €
Observations : Aucun
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00033 - DECISION 060032513 20240723 174
Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
Résultat 2022
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles.
Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : Aucun
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2024 est fixée à 252 662,20 €
A compter du 1"" janvier 2025, la dotation de votre établissement sera de 252 662,20 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00033 - DECISION 060032513 20240723 175
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-19-00034
DECISION 060788742 20240723
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00034 - DECISION 060788742 20240723 176
@ D Agence Régonale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/24
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE CSAPA INTERSECT MARIE
JEANNE CH CANNES - Simone VEIL - 060788742
Le Directeur Général de I'ARS Provence-Alpes-Cote d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA INTERSECT MARIE JEANNE CH CANNES - Simone VEIL (060788742), sise à
CANNES et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE CANNES - Simone VEIL
(060780988);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314-3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00034 - DECISION 060788742 20240723 177
DECIDE
Article 1°" : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA
INTERSECT MARIE JEANNE CH CANNES - Simone VEIL, sont autorisées comme suit :
Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 193 412,11 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe2: 464 189,05 €Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 116 047,26 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 773 648,42 €
Groupe 1 :
4Produits de la tarification 173 648,42 €
Groupe 2 : 0.00 €
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation '
Groupe3: . . 0,00 €Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 773 648,42 €
Article2: A compter du 01/01/2024, la dotation globale de financement est fixée à 773 648,42 € au
titre de 2023, dont 0,00 € a titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 64 470,70 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 773 648,42 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 64 470,70 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00034 - DECISION 060788742 20240723 178
Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE CANNES
- Simone VEIL (060780988) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 19/07/24
Signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00034 - DECISION 060788742 20240723 179
ar
@ ¥ Agence Régionalé de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060788742
RAISON SOCIALE : CSAPA INTERSECT MARIE JEANNE CH CANNES - Simone VEIL
ADRESSE : 7 RUE TEISSIERE 06400 CANNES
CONTACTS :
Mail1 : direction@ch-cannes.fr
Mail2 : y.servant@ch-cannes.fr
CAPACITE
B
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 756 462,17 €. Elle
se répartie comme suit :
TARIFICATION 2024
Actualisation
756 462,17 €
17 186,25 €
2,27%
773 648,42 €
Observations : aucun
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00034 - DECISION 060788742 20240723 180
Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
Résultat 2022
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles.
Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire :
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2024 est fixée à 773 648,42 €
A compter du 1"" janvier 2025, la dotation de votre établissement sera de 773 648,42 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00034 - DECISION 060788742 20240723 181
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-19-00036
DECISION 130025018 20240723
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00036 - DECISION 130025018 20240723 182
@ D Agence Régonale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/37
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE CAARUD DE L'ASSO BUS
31/32 - 130025018
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure
CAARUD dénommée CAARUD DE L'ASSO BUS 31/32 (130025018), sise à MARSEILLE et gérée
par l'entité dénommée BUS 31/32 (130023229);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314-3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00036 - DECISION 130025018 20240723 183
DECIDE
Article 1°" : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de CAARUD DE
L'ASSO BUS 31/32, sont autorisées comme suit :
Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 30 959,98 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe2: 482 068,69 €Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure >3 813,79 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 566 842,47 €
Groupe 1 :
Produits de la tarification 356 631,94 €
Groupe 2 :
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 37 500,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 172 710,53 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 566 842,47 €
Article2: —A compter du 01/01/2024, la dotation globale de financement est fixée à 356 631,94 € au
titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 29 719,33 €
Article 3: A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 356 631,94 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 29 719,33 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00036 - DECISION 130025018 20240723 184
Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire BUS 31/32 (130023229) et à
l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 19/07/24
Signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00036 - DECISION 130025018 20240723 185
ar
@ ¥ Agence Régionalé de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 130025018
RAISON SOCIALE : CAARUD DE L'ASSO BUS 31/32
ADRESSE : 4 AVENUE ROSTAND 13003 MARSEILLE
CONTACTS :
Mail1 : maelalebrun@gmail.com
Mail2 : bus3132@bus3132.org
CAPACITE
B
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 352 874,25 €. Elle
se répartie comme suit :
TARIFICATION 2024
Actualisation
352 874,25 €
3757,69 €
1,06%
356 631,94 €
Observations : Aucun
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00036 - DECISION 130025018 20240723 186
Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
Résultat 2022
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles.
Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire :
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2024 est fixée à 356 631,94 €
A compter du 1"" janvier 2025, la dotation de votre établissement sera de 356 631,94 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00036 - DECISION 130025018 20240723 187
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-19-00037
DECISION 130025059 20240723
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00037 - DECISION 130025059 20240723 188
@ D Agence Régonale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/38
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE CAARUD PROTOX
HOPITAUX SUD APHM - 130025059
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure
CAARUD dénommée CAARUD PROTOX HOPITAUX SUD APHM (130025059), sise à MARSEILLE
CEDEX 09 et gérée par l'entité déÉnommée APHM DIRECTION GENERALE (130786049);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314-3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00037 - DECISION 130025059 20240723 189
DECIDE
Article 1°" : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de CAARUD
PROTOX HOPITAUX SUD APHM, sont autorisées comme suit :
Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 35 278,93 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe2: 697 287,12 €Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 444401 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 737 010,06 €
Groupe 1 :
Produits de la tarification 737 010,06 €
Groupe 2 : 0.00 €
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation '
Groupe3: . . 0,00 €Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 737 010,06 €
Article2: A compter du 01/01/2024, la dotation globale de financement est fixée à 737 010,06 € au
titre de 2023, dont 0,00 € a titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 61 417,51 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, a titre transitoire, a 737 010,06 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 61 417,51 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00037 - DECISION 130025059 20240723 190
Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APHM DIRECTION GENERALE
(130786049) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 19/07/24
Signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00037 - DECISION 130025059 20240723 191
ar
@ ¥ Agence Régionalé de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 130025059
RAISON SOCIALE : CAARUD PROTOX HOPITAUX SUD APHM
ADRESSE : 270 BOULEVARD SAINTE MARGUERITE 13274 MARSEILLE CEDEX 09
CONTACTS :
Mail1 : karine.ayache@ap-hm.fr
Mail2 : eric.campo@ap-hm.fr
CAPACITE
B
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 720 637,72 €. Elle
se répartie comme suit :
TARIFICATION 2024
Actualisation
720637,72 €
16 372,35 €
2,27%
737 010,06 €
Observations : Aucun
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00037 - DECISION 130025059 20240723 192
Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
Résultat 2022
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles.
Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire :
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2024 est fixée à 737 010,06 €
A compter du 1"" janvier 2025, la dotation de votre établissement sera de 737 010,06 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00037 - DECISION 130025059 20240723 193
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-19-00038
DECISION 130026438 20240723
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00038 - DECISION 130026438 20240723 194
@ D Agence Régonale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/39
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE LHSS CROIX ROUGE AIX-
PROVENCE HENRI DUNANT - 130026438
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure LHSS
dénommée LHSS CROIX ROUGE AIX-PROVENCE HENRI DUNANT (130026438), sise à AIX-EN-
PROVENCE et gérée par l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANÇAISE (750721334);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314-3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00038 - DECISION 130026438 20240723 195
DECIDE
Article 1°" : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de LHSS CROIX
ROUGE AIX-PROVENCE HENRI DUNANT, sont autorisées comme suit :
Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 3845490 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe2: 91 829,70 €Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 25 922,62 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 156 207,22 €
Groupe 1 :
Produits de la tarification 126 542,67 €
Groupe 2 :
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 4 000,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 10 648,00 €
Reprise d'excédent 15 016,55 €
Total RECETTES 156 207,22 €
Article2: — A compter du 01/01/2024, la dotation globale de financement est fixée à 126 542,67 € au
titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 10 545,22 €
Article 3: A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 144 735,17 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 12 061,26 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00038 - DECISION 130026438 20240723 196
Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANÇAISE
(750721334) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 19/07/24
Signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00038 - DECISION 130026438 20240723 197
ar
@ ¥ Agence Régionalé de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 130026438
RAISON SOCIALE : LHSS CROIX ROUGE AIX-PROVENCE HENRI DUNANT
ADRESSE : 3 AVENUE MARCEL PAGNOL 13090 AIX-EN-PROVENCE
CONTACTS :
Mail1 : jamel.aidoudi@croix-rouge.fr
Mail2 : 0
CAPACITE
ME
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 143 210,15 €. Elle
se répartie comme suit :
TARIFICATION 2024
Actualisation
143 210,15 €
1525,02 €
1,06%
144 735,17 €
Observations : Aucun
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00038 - DECISION 130026438 20240723 198
Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
Résultat 2022
L'autorité de tarification retient un excédent de 15016,55 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles.
Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 3 175,95 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : 3 175,95 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : Provision retraite avec des charges de personnel en
augmentation
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2024 est fixée à 126 542,67 €
A compter du 1* janvier 2025, la dotation de votre établissement sera de 144 735,17 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00038 - DECISION 130026438 20240723 199
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-19-00039
DECISION 130029788 20240723
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00039 - DECISION 130029788 20240723 200
@ D Agence Régonale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/40
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE LHSS FONTAINIEU -
130029788
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure LHSS
dénommée LHSS FONTAINIEU (130029788), sise à MARSEILLE et gérée par l'entité dénommée
GROUPE SOS SOLIDARITES - SIEGE SOCIAL (750015968);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314-3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00039 - DECISION 130029788 20240723 201
DECIDE
Article 1°" : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de LHSS
FONTAINIEU, sont autorisées comme suit :
Groupe 1:
7 372,07Dépenses afférentes à l'exploitation courante 35737207 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe2: 2 085 654,95 €Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
1Dépenses afférentes à la structure 396 105,73 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 2 839 132,74 €
Groupel: e 2 691 687,65 €Produits de la tarification
Groupe 2 :
4RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 105 340,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 4210509 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 2 839 132,74 €
Article2: — A compter du 01/01/2024, la dotation globale de financement est fixée à 2 691 687,65 €
au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 224 307,30 €
Article 3: A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 2 691 687,65 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 224 307,30 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00039 - DECISION 130029788 20240723 202
Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE SOS SOLIDARITES - SIEGE
SOCIAL (750015968) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 19/07/24
Signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00039 - DECISION 130029788 20240723 203
ar
@ ¥ Agence Régionalé de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 130029788
RAISON SOCIALE : LHSS FONTAINIEU
ADRESSE : 20 CHEMIN DE FONTAINIEU 13014 MARSEILLE
CONTACTS :
Mail1 : anne.gay@groupe-sos.org
Mail2 : vincent.martial@groupe-sos.org
CAPACITE
e
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 2 650 275,57 €.
Elle se répartie comme suit :
TARIFICATION 2024
Actualisation
2 650 275,57 €
41 412,08 €
1,06%
2 691 687,65 €
Observations : Votre établissement bénéficie de crédits alloués dans le cadre de la revalorisation salariale des
créations/extensions de places de 2023 d'un montant de 13 189,80 € inclus dans le montant de l'actualisation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00039 - DECISION 130029788 20240723 204
Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
Résultat 2022
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles.
Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire :
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2024 est fixée à 2 691 687,65 €
A compter du 1"" janvier 2025, la dotation de votre établissement sera de 2 691 687,65 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00039 - DECISION 130029788 20240723 205
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-19-00040
DECISION 130034929 20240723
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00040 - DECISION 130034929 20240723 206
@ D Agence Régonale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/41
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE ACT OFEK - 130034929
Le Directeur Général de I'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure ACT
dénommée ACT OFEK (130034929), sise à MARSEILLE et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION MAAVAR (750825804);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314-3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00040 - DECISION 130034929 20240723 207
DECIDE
Article 1°" : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de ACT OFEK, sont
autorisées comme suit :
Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 43 648,73 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe2: 366 890,74 €Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 155 544,84 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 566 084,31 €
Groupe 1 :
Produits de la tarification 426 574,82 €
Groupe 2 :
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 8 000,00 €
Groupe3: . . 0,00 €Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédent 131 509,49 €
Total RECETTES 566 084,31 €
Article2: — A compter du 01/01/2024, la dotation globale de financement est fixée à 426 574,82 € au
titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 35 547,90 €
Article 3: A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 558 084,31 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 46 507,03 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00040 - DECISION 130034929 20240723 208
Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MAAVAR
(750825804) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 19/07/24
Signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00040 - DECISION 130034929 20240723 209
ar
@ ¥ Agence Régionalé de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 130034929
RAISON SOCIALE : ACT OFEK
ADRESSE : 18 RUE STANISLAS TORRENTS 13006 MARSEILLE
CONTACTS :
Mail1 : hamonoulucille@maavarmarseille.fr
Mail2 : dg.maavar@gmail.com
CAPACITE
es S
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 552 204,00 €. Elle
se répartie comme suit :
TARIFICATION 2024
Actualisation
552 204,00 €
5 880,31 €
1,06%
558 084,31 €
Observations : Aucun
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00040 - DECISION 130034929 20240723 210
Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
Résultat 2022
L'autorité de tarification retient un excédent de 131509,49 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles.
Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire :
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2024 est fixée à 426 574,82 €
A compter du 1"" janvier 2025, la dotation de votre établissement sera de 558 084,31 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00040 - DECISION 130034929 20240723 211
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-19-00041
DECISION 130036742 20240723
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00041 - DECISION 130036742 20240723 212
@ D Agence Régonale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/42
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE CSAPA PSA MARSEILLE
Activité Ambulatoire et Antenne Nord - 130036742
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA PSA MARSEILLE Activité Ambulatoire et Antenne Nord (130036742), sise à
MARSEILLE et gérée par l'entité dénommée GROUPE SOS SOLIDARITES - SIEGE SOCIAL
(750015968);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314-3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00041 - DECISION 130036742 20240723 213
DECIDE
Article 1°" : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA PSA
MARSEILLE Activité Ambulatoire et Antenne Nord, sont autorisées comme suit :
Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 23 206,39 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
. ; 2 572 680,28 €Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 637 464,54 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 3 463 351,22 €
Groupe ! : p 3 411 059,84 €Produits de la tarification
Groupe 2 :
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 46 376,24 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 2915,14 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 3 463 351,22 €
Article2: — A compter du 01/01/2024, la dotation globale de financement est fixée à 3 411 059,84 €
au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 284 254,99 €
Article 3: A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 3 411 059,84 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 284 254,99 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00041 - DECISION 130036742 20240723 214
Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE SOS SOLIDARITES -
SIEGE SOCIAL (750015968) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 19/07/24
Signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00041 - DECISION 130036742 20240723 215
ar
@ ¥ Agence Régionalé de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 130036742
RAISON SOCIALE : CSAPA PSA MARSEILLE Activité Ambulatoire et Antenne Nord
ADRESSE : 357 BOULEVARD NATIONAL 13003 MARSEILLE
CONTACTS :
Mail1 : lucile.gautier@groupe-sos.org
Mail2 : vincent.martial@groupe-sos.org
CAPACITE
mm .
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 3 375 118,85 €.
Elle se répartie comme suit :
3375118,85 €
0,00 €
TARIFICATION 2024
Actualisation
3375118,85 €
35940,99 €
1,06%
3411059,84 €
Observations : Aucun
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00041 - DECISION 130036742 20240723 216
Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
Résultat 2022
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles.
Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire :
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2024 est fixée à 3 411 059,84 €
A compter du 1" janvier 2025, la dotation de votre établissement sera de 3 411 059,84 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00041 - DECISION 130036742 20240723 217
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-19-00042
DECISION 130037641 20240723
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00042 - DECISION 130037641 20240723 218
@ D Agence Régonale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/43
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE CSAPA BUS METHADONE
- 130037641
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA BUS METHADONE (130037641), sise à MARSEILLE et gérée par l'entité
dénommée BUS 31/32 (130023229);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314-3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00042 - DECISION 130037641 20240723 219
DECIDE
Article 1°" : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA BUS
METHADONE, sont autorisées comme suit :
Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 105 713,32 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe2: 921 117,06 €Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 184 118,33 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 1 210 948,70 €
Groupe 1 :
Produits de la tarification 788 374,70 €
Groupe 2 :
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 130 625,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 291 343,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 1 210 948,70 €
Article2: — A compter du 01/01/2024, la dotation globale de financement est fixée à 788 974,70 € au
titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 65 747,89 €
Article 3: A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 801 777,23 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 66 814,77 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00042 - DECISION 130037641 20240723 220
Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire BUS 31/32 (130023229) et à
l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 19/07/24
Signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00042 - DECISION 130037641 20240723 221
ar
@ ¥ Agence Régionalé de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 130037641
RAISON SOCIALE : CSAPA BUS METHADONE
ADRESSE : 4 AVENUE ROSTAND 13003 MARSEILLE
CONTACTS :
Mail1 : maelalebrun@gmail.com
Mail2 : bus3132@bus3132.org
CAPACITE
B
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 793 329,22 €. Elle
se répartie comme suit :
TARIFICATION 2024
Actualisation
793 329,22 €
8 448,01 €
1,06%
801 777,23 €
Observations : Aucun
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00042 - DECISION 130037641 20240723 222
Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
Résultat 2022
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles.
Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 12 802,53 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : 12 802,53 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : Provision pour risque alors que le résultat est
déficitaire. Reprise à hauteur du déficit.
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2024 est fixée à 788 974,70 €
A compter du 1* janvier 2025, la dotation de votre établissement sera de 801 777,23 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00042 - DECISION 130037641 20240723 223