LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2025-056
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2025-07-17-00004 - Arrêté DREAL-DOH-19-2025-6 autorisant les
travaux de curage et de réinjection des sédiments
Concession
hydroélectrique de l'État de Laval de Cère II -
Brugale
Concessionnaire de l'État : EDF Hydro Centre (7 pages) Page 3
46-2025-07-23-00001 - Arrêté DREAL-DOH-19-2025-7 portant
modification de l'arrêté du 17 juillet 2025 relatif aux travaux de
curage et de réinjection des sédiments
Concession hydroélectrique
de l'État de Laval de Cère II - Brugale
Concessionnaire de l'État :
EDF Hydro Centre (6 pages) Page 11
46-2025-08-08-00014 - DÉCISION DE DÉLÉGATION DE
SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
PROGRAMME 362 : ECOLOGIE (2 pages) Page 18
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Préfecture du Lot
46-2025-07-17-00004
Arrêté DREAL-DOH-19-2025-6 autorisant les
travaux de curage et de réinjection des
sédiments
Concession hydroélectrique de l'État de Laval de
Cère II - Brugale
Concessionnaire de l'État : EDF Hydro Centre
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E Direction régionale de l'environnement,PREFET >DE LA CORREZE de I'aménagement et du logementFeaté Nouvelle AquitaineFraternité
4 | Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDU LOT sLiberté OccitanieEgalitéFraternité
Arrêtéautorisant les travaux de curage et de réinjection des sédimentsConcession hydroélectrique de l'État de Laval de Cère II - BrugaleConcessionnaire de l'État : EDF Hydro CentreLE PRÉFET DE LA CORREZELE PRÉFET DU LOT
VU le Code de l'Energie, notamment les articles R.521-1 et suivants et l'article R 521-38 ;VU le Code de l'Environnement notamment ;VU le décret du 8 janvier 1960 déclarant d'utilité publique et concédant à Electricité de France (servicenational) 'aménagement et l'exploitation de la chute de Laval-de-Cère |I, sur la Cère et ses affluentsl'Escaumels et le ruisseau de Candes, dans les départements du Cantal, de la Corréze et du Lot ;VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté n°2020-34 du 10 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick Berg, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, pour le départementdu Lot;VU l'arrété n°19-2025-02-24-00001 du 24 février 2025 donnant délégation de signature à Monsieur VincentJechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, pour le département de la Corrèze ;VU l'arrété n°2020-34 du 10 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick Berg, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, pour le départementdu Lot;
DREAL-DOH-19-2025-6
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VU l'arrété du 8 février 2021 portant subdélégation de signature du directeur régional de I'environnement, deI'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie, pour le département du Lot ;VU l'arrêté du 26 mars 2025 portant subdélégation de signature du directeur régional de I'environnement, deI'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine pour le département de laCorrèze ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), approuvé le 10 mars 2022 ;VU le dossier de demande d'autorisation de travaux déposé par le concessionnaire le 21 janvier 2024, complétéle 05 juin 2024;VU les avis exprimés des services consultés le 23 janvier 2024 ;VU le retour du concessionnaire formulé par courriel du 17 juillet 2025 qui a émis des propositions dereformulation qui ont été prises en compte dont le projet lui a été transmis le 16juillet 2025 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;VU le rapport d'instruction de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en date du 16juillet 2025 ;
CONSIDERANT que les travaux visent le curage du piège à graviers afin de lui rendre sa fonctionnalitéen cas de nouvelle crue et d'optimiser le fonctionnement des aménagements ;CONSIDERANT que les travaux de réinjection sont de nature à participer au comblement du déficitsédimentaire observé à l'aval de Brugale ;CONSIDERANT que le projet de travaux s'inscrit pleinement dans l'atteinte des objectifs fixés par laconvention Eclusées signée par l'État, EPIDOR, EDF et l'Agence de I'Eau Adour Garonne ;CONSIDERANT que les mesures prévues par le concessionnaire pour prévenir les impacts liés à ces travauxsont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;CONSIDERANT que les travaux ne sont pas susceptibles de porter atteinte au site de façon durable ;CONSIDERANT qu'outre les demandes et contrôles permettant de s'assurer du respect des mesures prévuespar le concessionnaire, il n'y a pas lieu de prescrire des mesures complémentaires pour prévenir les impacts ;Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l''Aménagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine;Sur proposition du Directeur Régional de I'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Occitanie ;ARRÊTENTArticle premier: La société EDF Hydro Centre, concessionnaire de l'État pour l'aménagementhydroélectrique de Laval de Cère II - Brugale - Lavaur, est autorisée, aux conditions du présent arrêté, à
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réaliser les travaux de curage et de réinjection, situés sur les communes de Camps-St Mathurin et deSousceyrac en Quercy pour le curage et de Gagnac-sur-Cère et de Laval-de-Cère pour la réinjection.Article 2 : Les travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté comprennent :< le curage des matériaux accumulés dans le piège à graviers à I'amont et l'aval du seuil deMarconcelles, pour un volume maximal de 2 000 m° ;e la réinjection des sédiments en rive gauche à l'aval du barrage de Brugale.Article 21. - CurageLe curage est réalisé selon les étapes suivantes :e création de la piste vers l'aval du seuil à partir de matériau de I'amont;e curage de la partie aval du seuil ;e curage de la partie amont et retrait de la piste amont/aval.Article 2.2. - RéinjectionLa réinjection de matériaux est réalisé sur une largeur mesurant au maximum 15 % de la largeur du lit.La réinjection peut être totale ou partielle fonction de l'hydrologie rencontrée. Elle est réalisée :o à partir de 100 m à l'aval du barrage jusqu'à la station de mesure du Service de Prévision desCrueso et/ou à l'aval de la station de mesure, dans la limite du domaine concédé.Un stockage temporaire des matériaux avant réinjection est autorisé. Il ne pourra excéder 3 ans. Au-delà, il sera procédé à une évacuation des sédiments vers une filière adaptée.En cas de stockage temporaire sur la zone à l'aval de Brugale, il ne sera procédé à aucun abatage deligneux.Article 3 : Les travaux de curage visés à l'article 2 sont autorisés sur la période du 21 juillet à finseptembre 2025.La réinjection se fait progressivement en fonction de l'hydrologie, de la reprise des matériaux et dusuivi prévu à l'article 4.5.En cas d'aléas de chantier ou d'intempéries, les travaux peuvent être reconduits sur I'année N+1, dans lesconditions fixées par le présent arrêté. Le report est porté à la connaissance de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.Article 4: Le concessionnaire est tenu de respecter les mesures figurant dans le dossier de demanded'autorisation de travaux, déposé auprès de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.Il s'assure de la mise en œuvre de toutes les dispositions utiles permettant d'éviter une pollution à l'aval, et plusgénéralement de porter atteinte aux intéréts mentionnés dans l'article L.211-1 du code de l'environnement. Ilprend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs intervenant sur lechantier.Article 41 - Information des usagersUne information des usagers et communes riveraines (Laval de Cère, Camps Saint Mathurin-Leobazel etGagnac-sur-Cère) est réalisée préalablement aux travaux notamment concernant le transport des matériaux etla rotation des camions sur les routes communales.Article 4.2 - Interdiction d'accès — Balisage du chantier
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Le chantier interdit au public est clôturé pour éviter tout risque pour les tiers. L'accès à la zone de travaux estsignalisé et toutes les mesures seront prises pour assurer la sécurité du public aux abords du chantiernotamment lors des activités de loisirs (canoë-kayak, pêche,..).Toutes les précautions seront prises pour limiter les émissions de poussières, de bruit et de vibrations. Leconcessionnaire fixe les conditions d'accès et de circulation des véhicules sur site (limitation, signalisation).Article 4.3 — Surveillance en cas de cruesUne veille météorologique est assurée tout au long des travaux afin d'être alerté en cas de risque de crue.Article 44. - Maintien des débitsLe débit réservé est maintenu pendant toute la durée des travaux.Article 4.5. - Limitation de la vulnérabilité du milieu — Suivi environnementalUne pêche de sauvegarde est prévue à la fois au niveau de la zone de curage avant la création de lapiste et sur la zone de réinjection à l'aval de Brugale.Un suivi des matériaux est réalisé permettant d'objectiver l'efficacité de la réinjection. Les modalités deréalisation du suivi sont proposées aux membres du comité de suivi de la convention Eclusées. En tout état decause, le délai de mise en œuvre du suivi ne pourra compromettre la qualité du suivi.Article 4.6. - Prévention de la pollution des eauxLe stockage et l'entretien des engins de chantier sont réalisés sur une zone dédiée et sécurisée.Le recours à une pelle mécanique est limité aux stricts besoins du chantier.Le stationnement des engins de chantier et outillage se fait en zone hors de portée d'une crue décennale ducours d'eau.Des équipements d'intervention sont mis à disposition en cas d'accident.Des bacs de rétention et confinement sont mis en place sous le matériel susceptible d'engendrer une pollutionaccidentelle tels que compresseurs, groupes électrogènes, cuves de rétention, stockage de produits.Toutes les mesures sont prises pour éviter une pollution accidentelle des eaux, notamment par un rejet delaitance de béton ou d'hydrocarbures.Article 4.7 - Circulation sur routesLe transport des matériaux sur les routes communales est programmé en concertation avec les communes deLaval de Cère et Gagnac sur Cère.L'utilisation des espaces ou chemins privés le long de la route de Lavaur sauf en cas d'autorisation préalable estinterdite.Un constat d'état des lieux des chaussées empruntées sur les communes traversées est réalisé à la charge dupétitionnaire. Une remise en état en cas de dégradations est réalisée en fin de chantier.Le pétitionnaire met en place deux zones de circulation alternées par feux sur les voies communales n°1 et n°3de Laval-de-Cère.
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Article 4.8 — Autres usagesLa protection du matériel du service hydrométrie est garantie. Il est procédé à la répartition de quelques grosblocs supplémentaire au droit de ceux déja en place.Un retour d'expérience (REX) de la réinjection et de lI'impact sur le capteur est réalisé à I'été 2026 pourdéterminer l'impact effectif sur le capteur, améliorer sa protection le cas échéant et adapter laréinjection au besoin.Ce REX est inclus dans le dossier de demande pluriannuelle prévu à l'article 6.Article 4.9. - Remise en état du siteTous les déchets générés par le chantier font l'objet d'une collecte sélective. IIs sont évacués et éliminés versdes filières adaptées conformément à la réglementation.
Article 5 : dans les six mois suivant l'achèvement des travaux de réinjection, le concessionnaire adresse à laDREAL Nouvelle-Aquitaine un dossier de fin de travaux précisant :e le descriptif des travaux réalisése — les modalités de réalisation et plus spécifiquement les écarts éventuels vis-a-vis du dossier initial ;e le suivi réalisé sur la reprise des matériaux* une analyse de l'impact sur le capteur du Service de prévision des crues et des propositionsd'amélioration de sa protection le cas échéantArticle 6 A l'issue de ces opérations, un retour d'expérience est réalisé par le pétitionnaire associé à uneproposition de gestion pérenne des sédiments au niveau du garde-graviers de Marconcelles incluant uneréinjection systématique dans l'objectif de réduire le déficit sédimentaire à l'aval de Brugale.Le pétitionnaire fournit une proposition de gestion pluriannuelle des sédiments basée sur le retourd'expérience de la présente opération. Ce dossier est remis avant le 31 décembre 2026.Article 7 : les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et auxmodalités décrites dans le dossier d'exécution complété ainsi qu'aux prescriptions du présent arrêté.Le concessionnaire informe la DREAL Nouvelle-Aquitaine (Service risques naturels et hydrauliques) desdates de démarrage et d'achèvement des travaux par messagerie à l'adresse suivante : doh.srnh.dreal-nouvelle-aquitaine@developpement-durable.gouv.fr.Article 8 : en cas d'incident notable, le concessionnaire est tenu d'en informer dans les meilleurs délaisla DREAL Nouvelle-Aquitaine (Service risques naturels et hydrauliques), par courriel à l'adressesuivante : (doh.srnh.dreal-nouvelle-aquitaine@developpement-durable.gouv.fr).Si les accidents ou incidents sont de nature à porter atteinte aux intéréts mentionnés à l'article L. 211-1du code de l'environnement, il en informe également I'OFB, la DDT46 et |a DDT19 (Service de Police del'Eau).En cas d'arrêt de chantier consécutif à Un incident, les travaux ne pourront reprendre qu'après accordde la DREAL sur les conditions de redémarrage. Le concessionnaire est tenu pour responsable desdommages matériels ou corporels qui pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
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Article 9 : le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur lapolice de l'environnement et la sécurité civile.La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire d'accomplir lesdémarches ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 10 : des adaptations mineures en cours de chantier sont autorisées dans la mesure oU elles n'ontpas d'impact sur la sécurité des tiers, sur le milieu aquatique, ni sur l'exploitation de 'aménagementhydraulique. Toute modification apportée par le concessionnaire aux éléments de cette autorisationdoit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, et accompagnéedes éléments d'appréciation.Article 11 : à tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès au site pour les agentschargés de la police de l'environnement et de l'inspection du travail. Sur les réquisitions des agents encharge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder à ses frais à toutes les mesures etvérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.Article 12 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Avant le début des travaux, le concessionnaire procède à l'information des municipalités de Laval deCère, Camps Saint Mathurin-Leobazel, Gagnac-sur-Cère et Laval-de-Cère.Un panneautage spécifique informant des risques éventuels est mis en place sur tous les accès au coursd'eau dans les zones concernées.Une copie du présent arrêté est affichée jusqu'a la fin des travaux en mairie de Laval de Cére, CampsSaint Mathurin-Leobazel, Gagnac-sur-Cère et Laval-de-Cère, ainsi que par les soins du concessionnairesur le site.
Article 13: le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement sil'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition deseaux, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie desavantages résultant de la présente autorisation.Article 14 Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratifterritorialement compétent :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intéréts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délaide deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois en application de l'article L 4111 du code de justiceadministrative. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.
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Article 15: le présent arrété est notifié au concessionnaire par voie administrative. Une copie estadressée:au maire des communes de Laval de Cére, Camps Saint Mathurin-Leobazel, Gagnac-sur-Cére etLaval-de-Cère.à la direction départementale des territoires de Corrèze ;à la direction départementale des territoires du Lot;à la direction régionale Nouvelle-Aquitaine et aux services départementaux du Lot et de laCorrèze de l'Office Français de la Biodiversité,aux fédérations de pêche du Lot et de la Corrèze ;à la sous-préfète de Tulle ;à la sous-préfète de Figeac.Article 16: la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, le secrétaire général de la préfecturedu Lot, la sous-préfète de Tulle, la sous-préfète de Figeac, le directeur régional de I'environnement deI'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le directeur régional de l'environnement del'aménagement et du logement d'Occitanie, le Directeur Départemental des Territoires de la Corrèze,le Directeur Départemental des Territoires du Lot, les maires des communes de Laval de Cère, CampsSaint Mathurin-Leobazel et Gagnac-sur-Cère sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécutiondu présent arrêté, qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services del'Etat du Lot et de la Corrèze.Le, Le 17 juillet 2025,
Pour le Préfet du Lot et par Pour le Préfet de Corrèze et pardélégation, délégation,Pour le DREAL Occitanie et par Pour le DREAL Nouvelle Aquitainesubdélégation et par subdélégation
Jean- Signature C. numérique deFrancois Jean-Francois DE-DE-GEYER GEYER jf.de-geyer° Date : 2025.07.18jf.de-geyer 15:43:09 +02'00Chloé Dequeker
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Direction régionale de l'environnement,PRÉFET ;DE LA CORRÈZE de l'aménagement et du logemento Nouvelle AquitaineFraternité ;E Direction régionale de l'environnement,PREFETE - de 'aménagement et du logementDU LOT | eLiberté ' OccitanieEgalité ' (Fraternité
Arrêté DREAL-DOH-19-2025-7portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2025 relatif aux travaux de curage et de réinjection dessédiments 'Concession hydroélectrique de l'État de Laval de Cère Il - BrugaleConcessionnaire de l'État : EDF Hydro CentreLE PRÉFET DE LA CORREZELA PRÉFÈTE DU LOT
VU le Code de l'Energie, notamment les articles R.521-1 et suivants ét l'article R 521-38 ;VU le Code de l'Environnement notamment;VU le décret du 8 janvier 1960 déclarant d'utilité publique et concédant à Electricité de France (servicenational) l''aménagement et l'exploitation de la chute de Laval-de-Cère I, sur la Cére et ses affluentsl'Escaumels et le ruisseau de Candes, dans les départements du Cantal, de la Corrèze et du Lot ;VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté n°2024-11 du 24 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Patrick Berg, directeurrégional de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la région Occitanie, pour ledépartement du Lot ; 'VU l'arrêté n°19-2025-02-24-00001 du 24 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurVincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionNouvelle-Aquitaine, pour le département de la Corrèze ;VU l'arrêté du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature du directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie, pour ledépartement du Lot ;VU l'arrété du 26 mars 2025 portant subdélégation de signature du directeur régional del'environnement, de l'aménagementet du logement aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine pour ledépartement de la Corrèze ;
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VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant autorisation de travaux de curage et de réinjection sur la Cère ;VU le Schéma Directeur d'/Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), approuvé le 10 mars 2022 ;VU le dossier de demande d'autorisation de travaux déposé par le concessionnaire le 21 janvier 2024,complété le 05 juin 2024 ;VU les avis exprimés des services consultés le 23 janvier 2024 ;VU l'arrêté du 21 juillet 2025 portant décision de dispense d'étude d'impact après examen au cas parcas en application de l'article R. 122-3-1 du Code de l'environnement;VU le retour du concessionnaire formulé le 22 juillet 2025 par courriel ;VU le rapport d'instruction de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en date du 22juillet 2025 ;
CONSIDERANT que les travaux visent le curage du piège à graviers afin de lui rendre sa fonctionnalitéen cas de nouvelle crue et d'optimiser le fonctionnement des aménagements ;CONSIDERANT que les travaux de réinjection sont de nature à participer au comblement du déficitsédimentaire observé à l'aval de Brugale ;CONSIDERANT que le projet de travaux s'inscrit pleinement dans l'atteinte des objectifê fixés par laconvention Eclusées signée par l'État, EPIDOR, EDF et l'Agence de l'Eau Adour Garonne ;CONSIDERANT que dans l'attente de la décision de l'autorité environnementale, le volume à extraire aété limité à 2000 m°;CONSIDERANT que l'autorité environnementale n''a pas soumis à étude d'impact, le curage dessédiments dont le volume total extrait prévu est de 3100 m° ;CONSIDERANT que les mesures prévues par le concessionnaire pour prévenir les impacts liés à cestravaux sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement;CONSIDERANT que les travaux ne sont pas susceptibles de porter atteinte au site de façon durable ;CONSIDERANT qu'outre les demandes et contrôles permettant de s'assurer du respect des mesuresprévues par le concessionnaire, il n'y a pas lieu de prescrire des mesures complémentaires pourprévenir les impacts;Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l''Aménagement et du Logement de laNouvelle-Aquitaine ;Sur proposition du Directeur Régional de'l'Enviror_\nement, de l'Aménagement et du Logementd'Occitanie ; ARRÊTENTArticle premierL'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DREAL-DOH-19-2025-6 du 17juillet 2025 est modifié comme suit :
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« Les travaux de curage autorisés dans le cadre du présent arrété comprennent :« le curage des matériaux accumulés dans le piège à graviers à I'amont et l'aval du seuil deMarconcelles, pour un volume maximal de 3 100 m3 ;< la réinjection des sédiments en rive gauche à l'aval du barrage de Brugale.Article 21. - CurageLe curage est réalisé selon les étapes suivantes : _» création de la piste vers l'aval du seuil à partir de matériau de I'amont;< curage de la partie aval du seuil ;- curage de la partie amont et retrait de la piste amont/aval.Article 2.2. - RéinjectionLa réinjection de matériaux est réalisée sur une largeur mesurant au maximum 15 % de la largeur du lit.La réinjection peut être totale ou partielle fonction de l'hydrologie rencontrée. Elle est réalisée :o à partir de 100 m à l'aval du barrage jusqu'a la station de mesure du Service de Prévision desCrues,o et/ou à l'aval de la station de mesure, dans la limite du domaine concédé.Un stockage temporaire des matériaux avant réinjection est autorisé. Il ne pourra excéder 3 ans. Au-dela, il sera procédé à une évacuation des sédiments vers une filière adaptée.En cas de stockage temporaire sur la zone à l'aval de Brugale, il ne sera procédé à aucun abatage deligneux. »Article 2 :L'article 4.6 de |'arrété interpréfectoral n° DREAL-DOH-19-2025-6 du 17 juillet 2025 est modifié commesuit :« _ Article 4.6. - Prévention de la pollution des eaux et protection de la floreLe stockage et I'entretien des engins de chantier sont réalisés sur une zone dédiée et sécurisée.Le recours à une pelle mécanique est limité aux stricts besoins du chantier.Le stationnement des engins de chantier et outillage se fait en zone hors de portée d'une cruedécennale du cours d'eau. 'La circulation d'engin dans le lit mouillé du cours d'eau est évitée.Des équipements d'intervention sont mis à disposition en cas d'accident.Des bacs de rétention et confinement sont mis en place sous le matériel susceptible d'engendrer unepollution accidentelle tels que compresseurs, groupes électrogènes, cuves de rétention, stockage deproduits.Toutes les mesures sont prises pour éviter une pollution accidentelle des eaux, notamment par un rejetde laitance de béton ou d'hydrocarbures.La circulation sur le lieu de curage et le lieu de réinjectibn se fait sur piste existante .En cas de présence d'espèces protégées et/ou de leurs habitats, le pétitionnaire respecte laréglementation relative aux espèces protégées (articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement),en recherchant l'évitement, puis la réduction des atteintes aux espèces protégées, et en cas d'impactrésiduel et sous réserve que le projet satisfasse aux conditions dérogatoires limitatives, obtient unarrêté préfectoral de dérogation pour destruction des espèces protégées et/ou de leurs habitats avantdémarrage des travaux ; »
Préfecture du Lot - 46-2025-07-23-00001 - Arrêté DREAL-DOH-19-2025-7 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2025 relatif aux
travaux de curage et de réinjection des sédiments
Concession hydroélectrique de l'État de Laval de Cère II - Brugale
Concessionnaire de l'État : EDF Hydro Centre
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Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le concessionnaire procède à l'information des municipalités de Laval de Cère, Camps Saint Mathurin-Leobazel, Gagnac-sur-Cére. ' _Un panneautage spécifique informant des risques éventuels est mis en place sur tous les accès au coursd'eau dans les zones concernées.Une copie du présent arrêté est affichée jusqu'a la fin des travaux en mairie de Laval de Cère, CampsSaint Mathurin-Leobazel, Gagnac-sur-Cère, ainsi que par les soins du concessionnaire sur le site.
Article 4 : Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement sil'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition deseaux, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie desavantages résultant de la présente autorisation.Article 5 Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratifterritorialement compétent :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée. |Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois en application de l'article L 411-1 du code dejusticeadministrative. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article 6 : Le présent arrêté est notifié au concessionnaire par voie administrative. Une copie estadressée : ' | .- au maire des communes de Laval de Cère, Camps Saint Mathurin-Leobazel, Gagnac-sur-Cère,< aladirection départementale des territoires de Corrèze ;< aladirection départementale des territoires du Lot;- àla direction régionale Nouvelle-Aquitaine et aux services départementaux du Lot et de laCorréze de l'Office Francais de la Biodiversité,< aux fédérations de péche du Lot et de la Corrèze ;- à la sous-préfète de Tulle ;< à la sous-préfète de Figeac.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, le secrétaire général de la préfecture duLot, la sous-préfète de Tulle, la sous-préfète de Figeac, le directeur régional de I'environnement del'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le directeur régional de l'environnement deI'aménagement et du logement d'Occitanie, le Directeur Départemental des Territoires de la Corrèze,le Directeur Départemental des Territoires du Lot, les maires des communes de Laval de Cère, CampsSaint Mathurin-Leobazel et Gagnac-sur-Cère sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté, qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services del''Etat du Lot et de la Corrèze.
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Le,
Pour la Préfète du Lot et pardélégation,Pour le DREAL Occitanie et parsubdélégation
Aurélie Date :GEROLIN 2025.07.23aurelie.geroli 12:40:56n +02'00"Aurélie Gerolin
Le, 17) bw\,j'&} Zo 15
Pour le Préfet de Corréze et pardélégation,Pour le DREAL Nouvelle Aquitaineet par subdélégation
Chloé Dequeker
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Préfecture du Lot
46-2025-08-08-00014
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
PROGRAMME 362 : ECOLOGIE
Préfecture du Lot - 46-2025-08-08-00014 - DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
PROGRAMME 362 : ECOLOGIE
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m BREPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUESFRANÇAISE |P Direction Générale desFraternité Finances Publiques
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREPROGRAMME 362 : ECOLOGIE
Le responsable de la Division Budget, Immobilier et Logistique de la Direction départementale du LOTVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à |'action desservices de I'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 etpar le décret n°210-687 du 24 juin 2010;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Financespubliques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2020-1754 du 29 novembre 2020 relatif à la répartition des crédits et découverts autorisés par laloi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 ;Vu la convention et ses annexes entre la direction du budget et la direction de I'immobilier de l'État raltive à lagestion budgétaire du plan France relance;Vu le décret du 14juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN en qualité de préfète du Lot ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2025 chargeant M. Gérard VIXÈGE, Administrateur d'État de l'intérim dèe la direction.départementale des Finances publiques du LOT ;Vu l'arrêté de délégation de signature du préfet de région Occitanie, préfet de Haute-Garonne aux préfets desdépartements d'Occitanie en date du 31 mars 2021 ;Vu l'arrêté du 22 juin 2023 portant nomination de M. Camel MESSEGHEM et l'affectant à la directiondépartementale des Finances publiques du LOT ;Vu l'arrété préfectoral en date du 7 août 2025 portant délégation de signature à M. Camel MESSEGHEM,portant sur la gestion et l'utilisation des crédits du plan France Relance (programme 362)
DECIDE :Article 1 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Camel MESSEGHEM, la délégation qui lui est conféréepar arrêté de la préfète du LOT en date du 7 août 2025, sera exercée par :Madame Manon BACQUET, inspectrice des Finances publiques,Madame Laura BAZEAUD, agente des Finances publiques.
Direction départementale des Finances publiques du LOT190 Rue du Président WILSON ; 1/246009 CAHORS Cedex05 65 20 32 00ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-08-08-00014 - DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
PROGRAMME 362 : ECOLOGIE
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Article 2 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département du LOT
A CAHORS, le 8 août 2025Le Responsable de la Division Budget, immobilier et Logistique
amel MESSEGHEM
Direction départementale des Finances publiques du LOT190 Rue du Président WILSON46009 CAHORS Cedex05 65 20 32 00ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr 2/2
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