PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-299
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2025-10-30-00007 - SAP992907030 NION SOPHIA (4 pages) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-10-31-00001 - Arrêté n°2025-11-170 du 31 octobre 2025
accordant délégation de signature à Mme Sophie PAGES,
sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité (6 pages) Page 8
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-10-30-00007
SAP992907030 NION SOPHIA
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PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS à : °bene l'emploi, du travail et desEgliré solidaritésLraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du98 OCT. 2925d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/ 992907030et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
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Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travailet des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions dedirecteur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1°" avril 2025 ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-40-135 du 17juillet 2025 portant délégation de signature à Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 26 octobre 2025 par Sophia Nion, en qualitéde gérante pour l'organisme «NION» dont l'établissement principal est situé 83 rue de Blida, àCalais (62100).
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Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle«NION» dont l'établissement principal est situé 83 rue de Blida, à Calais (62100), enregistrée sousle numéro SAP/992907030, pour l'activité suivante :> activité relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire:Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 duCode du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie — directiongénérale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 Paris cedex 13.14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 3/4
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfetPar délégationPour la directrice départementaleLe directeur départemental adjoint
Fabrice Ringeval
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-10-31-00001
Arrêté n°2025-11-170 du 31 octobre 2025
accordant délégation de signature à Mme Sophie
PAGES, sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité
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Sophie PAGES, sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 8
EH Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiques etDU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorial
Fraternité
Bureau de l'appui juridique et de la coordination interministérielle
N°2025-11-170
Arrêté du 3 1 OCT. 2025 accordant délégation de signature à Sophie Pages,sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autoritéLe préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de L'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe Marx, secrétaire général de lapréfecture du Finistère (groupe Il), en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais(groupe Il), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François Flahaut, directeur de cabinet dupréfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV) ;Vu le décret du 22 novembre 2023, portant nomination de Mme Sophie Pages, directrice de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres (groupe IV), en qualité de sous-préféte de Saint-Omer (groupe IV);Vu le décret du 21 février 2024 portant nomination de Mme Agathe Cury, en qualité de sous-préfète deCalais (groupe Il);Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de M. Christian Védélago, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Pas-de-Calais (groupe III);Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
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Sophie PAGES, sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 9
ArréteArticle 1er : Délégation est donnée à Mme Sophie Pages, sous-préfète de Saint-Omer, à l'effet de signerau titre des missions dévolues à l'administration préfectorale dans les limites de son arrondissementsauf exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans les matièressuivantes:A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE1) Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsionimmobilière et de saisies mobilières ;2) Expulsion en application de l'article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars 20073) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électoralespolitiques ou professionnelles ;4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levéstopographiques ;5) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles ;6) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travauxpublics :7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d'eau;8) Toutes opérations nécessaires à l'effet d'arrêter la liste électorale de chaque catégorie d'électeursau conseil de prud'hommes;9) Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs à l'initiative privée ;10) Arrêtés portant fixation des dates d'ouverture et d'achèvement des travaux de remaniement ducadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés ;11) Arrêtés autorisant la création ou l'agrandissement de cimetières ;12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires ;13) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsionslocatives;14) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail ;15) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire,immatriculation des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et associations ;16) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers;17) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier ;18) Agréments des gardes particuliers ;19) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurssociaux, collectivités locales) ;
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20) Arrêtés recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communesde leur arrondissement;
B —- POLICE GENERALE1) Dérogations permanentes a l'horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits deboissons;2) Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n'excédant pas six mois ;3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois ;4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention d'armes et toutesmesures susceptibles d'être prises en application du code de la sécurité intérieure fixant le régimedes matériels de guerre, armes et munitions ;5) Interdiction d'accès des mineurs de 18 ans à certains établissements;6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public;7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;8) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voiespubliques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules àmoteur ;9) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives àmoteur;10) Récépissés des exploits d'huissiers portant opposition à mutation de certificats d'immatriculationet mains levées ;11) Reçus de radiation de gages ;12) Certificats de situation des véhicules ;13) Dérogation à l'interdiction de faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur sur ledomaine public maritime ;14) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture ducercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement;et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémationdu défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l'arrondissement ;15) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition àl'ouverture desdites installations ;16) Droit aérien : arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et lacréation d'hélisurfaces ;17) Agréments des agents de la police municipale ;18) Prescriptions d'escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par lesservices de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du code pénitentiaire);3
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Sophie PAGES, sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 11
19) Oppositions de sortie du territoire des mineurs a titre conservatoire ;20) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animauxdangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural);21) Immobilisation et mise en fourriére d'un véhicule sur le territoire de l'arrondissement, hors zonepolice nationale :arrêtés d''immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d'un véhicule ;autorisation définitive de sortie d'un véhicule placée en fourriére a titre provisoire.22) arrété portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécuritésprivée;C - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales,de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;3) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris lessyndicats mixtes et n'ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais ;4) Ouverture d'enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et detransfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commissionprévue à l'article L 2212-3 du CGCT;5) Nomination du comptable ou de l'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable d'une régiecréée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux articles R 2221-30,R 2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du CGCT ;6) Création de régies de recettes de l'Etat dans les services de police municipale pour percevoir leproduit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L 2212-5 duCGCT, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route ;7) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de lacirculation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues parl'article L 121-4 du code de la route;8) Dispense de formalités de purge de privileges et hypothèques concernant les opérationsimmobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, desétablissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes ;9) Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles ;10)Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'État ayant apporté un service aufonctionnement d'une collectivité ;11)Les conventions « petites villes de demain », « action cœur de ville » et leurs avenantsD - ASSOCIATION SYNDICALE1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres ;
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2) Tutelle des associations Wateringues (y compris l'organisation des élections pour le renouvellementdes commissions administratives); contrôle financier des associations Wateringues (y compris lasignature des arrêtés d'enquêtes préalables a toute opération financière et à l'approbation dubudget) ;3) Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-2 du CGCT chargée de l'administrationdes droits indivis entre plusieurs communes ;E - ORDRE PUBLIC1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du codede la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction ;2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative al'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Sophie Pages, sous-préfète de Saint-Omer, à l'effet de :- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiésau titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme354 Administrations territoriales de l'État ;- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-préfecture, des services administratifs et des résidences ;
Article 3 : Délégation est accordée à M. Jérémy Case secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Omer, à l'effet de signer toutes pièces entrant dans le champ d'application de la délégation designature conférée à Mme Sophie Pages, sous-préfète de Saint-Omer, à l'exception de cellesrelevant des matières suivantes :— Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilièreet de saisies mobilières ;— Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons ;— Fermeture administrative des restaurants ;— Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animauxdangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural);- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de lasécurité intérieure) ;- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés a l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative al'accueil et a l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Sophie Pages, sous-préfète de Saint-Omer, et de M. Jérémy Case, attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Omer, ladélégation est accordée à Mme Emma Prudhomme, attachée d'administration, cheffe du pôledéveloppement du territoire, à Mme Adeline Thomas, attachée d'administration de l'État, Cheffe dupôle cabinet et sécurité, et à Madame Delphine Rommelaere, secrétaire administrative de classesupérieure, à l'exception des pièces relevant des matières précisées à l'article 3 du présent arrêté.
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Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sophie Pages, la suppléance des fonctions desous-préfète de Saint-Omer sera assurée par Mme Agathe Cury, sous-préfète de Calais.En cas d'absence conjointe de Mme Sophie Pages, sous-préfète de Saint-Omer et de Mme Agathe Curysous-préféte de Calais, délégation est donnée a M. Christian védélago, directeur de cabinet pour lespièces relevant des matières suivantes :- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilièreet de saisies mobilières ;- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n'excédant pas troismois ;- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas trois mois.- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereuxet errants (articles L 211-11 et suivants du code rural);- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de lasécurité intérieure) ;- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution desjugements d'expulsion des gens du voyage.Article 6 : Le secrétaire général, la sous-préfète de Saint-Omer, la sous-préfète de Calais, le directeur decabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Laurent Touvet
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