EZPRÉFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 95-2024
signé par :M. Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir
le 5 novembre 2024
Arrêté portant délégation de signature au profit deM. Jean-Marc GARRRIGUES, Directeur Départementaldes Finances Publiques d'Eure-et-Loir
28- Préfecture d'Eure-et-LoirSICPPAT- PCA
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Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"

EJPRÉFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalité-Fraternité
Délégation de signature au profit de M. Jean-Marc GARRIGUES,Directeur Départemental des Finances Publiques d'Eure-et-Loir
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2mentionnant l'entrée en vigueur .des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain del'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de lapropriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;
Vu le décret du 30 octobre 2024 portant nomination de M. Jean-Marc GARRIGUES,Administrateur de I'Etat du grade transitoire en qualité de directeur départemental des financespubliques d'Eure-et-Loir ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité de Préfetd'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023 ;
Vu le décret du 10 mai 2024, portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, secrétaire générale dela préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 77-2024 du 30 juillet 2024, portant délégation de signature au profit deMme Héloïse SIMOËNS, directrice départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir parintérim;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
ARRÊTE
Article 1°:L'arrété préfectoral n° n° 77-2024 du 30 juillet 2024, portant délégation de signature au profit deMme Héloïse SIMOËNS, directrice départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir parintérim, est abrogé.

Article 2:Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc GARRIGUES, directeur départemental desfinances publiques d'Eure-et-Loir à l'effet. de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous lesactes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matièressuivantes :
Numéro Nature des attributions=i Références |
1
Toutes opérations se rapportant àla passation et à la signature aunom de I'Etat des actes de gestion,d'utilisation et de cession desbiens domaniaux
|Art. L.3212-2 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.
Passation au nom de I'Etat desactes d'acquisition, de prise enlocation d'immeubles et de droitsimmobiliers ou de fonds decommerce intéressant les servicespublics civils ou militaires de I'Etat.
Art. L12121 et R.4111-8 ducode général de la propriétédes personnes publiques.
Autorisation d'incorporation .audomaine public des biens dudomaine privé de I'Etat.
Toutes opérations se rapportant à Art.
Art. R.2111-1 et R.211-2 ducode général de la propriété|Jdes personnes publiques.
R.2313-3 du codela passation et à la signature des général de la propriété desconventions d''utilisation avec le personnes publiques.service ou l'établissementutilisateur.
Attribution des concessions delogements. Art. R. 2124-67, R.2222-18 et
R.4121-3 du code général dela propriété des personnespubliques.
Instances domaniales de toutenature autres que celles qui serapportent à l'assiette et aurecouvrement des droits,redevances et produitsdomaniaux.
Numéro
7
Art. R.2331-1, R.3231-2,
R.2331-3, R.2331-4, R2331-5,R.2331-6 et R.4111-11 ducode général de apropriété des personnespubliques.
Nature des attributions
Dans les départements en« service foncier » : tous actes deprocédures et toutes formalitésrelatifs aux acquisitionsd'immeubles, de droitsimmobiliers ou de fonds decommerce poursuivies, -soit àl'amiable, soit par — voied'expropriation, à I'exclusion deceux visés aux articles R. 1212-12et R.1212-13 du code général de
Références
Art. R. 1212-9 à R.1212-14 ducode général de lapropriété des personnespubliques.
Décret n° 67-568 du 12juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.

Numéro Nature des attributions Références
la propriété des personnespubliques.
Dans les cas ... d'opérationspoursuivies pour le compte desdépartements; de communes oud'établissements publicsdépendant de ces collectivités,signature de la conventionconclue avec ces collectivités ouétablissements en vue del'accomplissement de cesopérations par les services de ladirection générale des financespubliques.
Article 3:En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Jean-MarcGARRIGUES, directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir, peut subdéléguer sasignature aux agents placés sous son autorité par arrêté qui sera transmis au Préfet aux fins depublication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et le directeur départemental des financespubliques d'Eure-et-Loir sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le
Hervé JONATHAN