PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-044
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-01-26-00001 - Arrêté préfectoral provisoire portant
réglementation exceptionnelle de la circulation sur le réseau routier de
la Haute-Garonne hors réseau routier national (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2026-01-26-00001
Arrêté préfectoral provisoire portant
réglementation exceptionnelle de la circulation
sur le réseau routier de la Haute-Garonne hors
réseau routier national
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réseau routier de la Haute-Garonne hors réseau routier national 3
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral provisoire portant réglementation exceptionnelle de la circulationsur le réseau routier de la Haute-Garonne hors réseau routier national
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la défense ;Vu le code de la route, notamment ses articles R.311-1, R.411-18 et R.413-8 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-1 et suivants ;Vu le code de la voirie routière ;'Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée, relative a la modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif a la consistance du réseauroutier national ;Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes a grande circulation ;Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant monsieur Pierre-AndréDURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etdes autoroutes ;Vu la circulaire des ministres chargés de l'Intérieur et des Transports du 28 décembre 2011relative à la gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situations de criseroutère;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransports de marchandises à certaines périodes ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 13 août 1977 modifiée;
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Vu l'arrêté préfectoral n°R93-2023-01-16-00003 du 16 janvier 2023 du préfet de zone dedéfense et de sécurité Sud instituant le plan de gestion de trafic zonal ;Vu l'arrêté préfectoral n°884 du 26 janvier 2026 du préfet de zone de défense et de sécuritéSud portant réglementation exceptionnelle de la circulation sur le réseau routier ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers du réseau routier du département ;Considérant les appels à blocages et perturbations de la circulation en convoi vers Toulousedès le 26 janvier 2026 à 22h00;Considérant la nécessité de préserver l'activité économique et notamment lesapprovisionnements en denrées alimentaires et produits d'hygiène ainsi qu'en marchandisesnécessaires aux activités économiques ;Considérant la dangerosité que représente, pour les usagers de la route, la constitution deconvois d'engins agricoles ;Considérant les risques de troubles à la circulation, à l'ordre public et à l'activité économiquesusceptibles d'être occasionnés par de tels blocages et circulation en convoi ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;Arrête :Art. 1°. — La circulation de poids lourds transportant des tracteurs ou engins agricoles(catégorie T, C, S et R) est interdite, hors motif légitime lié à des travaux agricoles et à ladesserte locale du lundi 26 janvier 2026 à 22h00 jusqu'au jeudi 29 janvier 2026 à 23h59, surl'ensemble du réseau routier situé en Haute-Garonne non visé par l'arrêté zonal n°884 du 26janvier 2026.Art. 2. — La circulation des tracteurs et engins agricoles (catégorie T, C, S et R) est interdite, horsdesserte locale, hors motif légitime lié à des travaux agricoles et à la desserte locale du lundi 26janvier 2026 à 22h00 jusqu'au jeudi 29 janvier 2026 à 23h59, sur l'ensemble du réseau routiersitué en Haute-Garonne non visé par l'arrêté zonal n°884 du 26 janvier 2026.Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès le lundi 26 janvier 2026 à 22h00.Art. 4. - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Art. 5. - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Art. 6. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice de cabinetdu préfet de la Haute-Garonne, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le général commandant le groupement degendarmerie de la Haute-Garonne, le directeur départemental du service d'incendie et desecours de la Haute-Garonne, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne, leprésident de Toulouse Métropole sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.Fait à Toulouse, le 26 .jAN 2026
Pierre-André DURAND
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