YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2026-191
PUBLIÉ LE 22 MAI 2026
Sommaire
Centre hospitalier d'Auxerre /
89-2026-05-04-00007 - Avis de recrutement (1 page) Page 4
89-2026-05-01-00001 - Délégation de signature - M; Nicolas EVRARD (2
pages) Page 6
DIR Centre Est /
89-2026-05-18-00007 - Arrêté de délégation en matière de
compétence générale DIR Centre-Est (10 pages) Page 9
89-2026-05-18-00009 - Arrêté de délégation en matière de pouvoir
adjudicateur DIR Centre-Est (2 pages) Page 20
89-2026-05-18-00008 - Arrêté de délégation en matière
d'ordonnateur secondaire délégué DIR Centre-Est (3 pages) Page 23
89-2026-04-29-00001 - Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est (5 pages) Page 27
Direction académique des services de l'éducation nationale /
89-2026-04-23-00005 - ARRETE N° 1 CARTE SCOLAIRE RENTREE 2026 (3
pages) Page 33
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2026-05-11-00004 - Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2026/100
portant habilitation de la société « BERENICE » à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale  (2 pages) Page 37
89-2026-05-18-00001 - Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2026/52
portant habilitation de la société « LINEAMENTA » à délivrer
des certificats de conformité attestant du respect des autorisations
d'exploitation commerciale (2 pages) Page 40
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2026-05-29-00001 - 20260226 AP obligation ECFR (8 pages) Page 43
89-2026-05-18-00005 - AP 2026-0027 modificatif-DDT-USR-APRR travaux
ouvrage aire de Villeroy A19 PR 15+625 (4 pages) Page 52
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2026-05-07-00002 - AP DDT-SEFREN-URN-2026-002 signe (3 pages) Page 57
89-2026-05-06-00003 - AP DDTSEE2026-0037 AQUASCOP signé (6 pages) Page 61
89-2026-04-30-00004 - AR DDT SEE 2026 0022signé-1 (4 pages) Page 68
89-2026-05-04-00003 - Arr DDT SEE 2026 0039 signé (2 pages) Page 73
89-2026-05-12-00007 - ARR DDT SEE 2026-0030 signé (3 pages) Page 76
2
89-2026-05-12-00005 - arrêté N°DDT/SEM/2026/0007 du 12 mai 2026
portant dissolution et liquidation de l'association foncière de
remembrement de DOMECY-SUR-CURE (4 pages) Page 80
Préfecture de l'Yonne / SGAD Politique de la Ville
89-2026-05-04-00008 - Arrêté n° PREF-DCL-B3CL/2026/0371 portant
mandatement d'office de la somme de 786 184 euros sur le budget
principal du département de l'Yonne (3 pages) Page 85
Sous Préfecture de Sens /
89-2026-05-11-00001 - Arrêté SPSE AGR 2026 19 portant homologation
du circuit Roland Camus pour la pratique de la discipline motocross (10
pages) Page 89
3
Centre hospitalier d'Auxerre
89-2026-05-04-00007
Avis de recrutement
Centre hospitalier d'Auxerre - 89-2026-05-04-00007 - Avis de recrutement 4
AVIS DE RECRUTEMENT
En application de l'article 4 du décret n° 2016-1704 du 12 décembre 2016 modifié, portant statutsparticuliers des corps des personnels administratifs de la catégorie C de la Fonction PubliqueHospitalière,
Le Centre Hospitalier Spécialisé de l'Yonne à AUXERRE recrute sans concours
Afin de pourvoir des postes vacants à temps plein au titre de l'année 2026.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis (soit avant le04/07/2026), les agents intéressés doivent adresser :
1. Lettre de motivation établie sur papier libre.
2. Curriculum vitæ établi sur papier libre indiquant le niveau d'étude et faisant mention desemplois en cours et/ou précédemment exercés en qualité d'Adjoint Administratif
3. Le cas échéant, copie des diplômes obtenus en lien ou non, avec un profil administratif.
Monsieur Johan MANGIN D'HERMANTINAttaché Principal d'Administration HospitalièreResponsable du PersonnelCentre Hospitalier Spécialisé de l'Yonne4 Avenue Pierre ScherrerBP- 9989011 AUXERRE CEDEX
Seuls seront convoqués à l'entretien, les candidats préalablement retenus par la commissionmentionnée à l'article 4-4 du décret 2016-636 du 19 mai 2016.
Centre hospitalier d'Auxerre - 89-2026-05-04-00007 - Avis de recrutement 5
Centre hospitalier d'Auxerre
89-2026-05-01-00001
Délégation de signature - M; Nicolas EVRARD
Centre hospitalier d'Auxerre - 89-2026-05-01-00001 - Délégation de signature - M; Nicolas EVRARD 6
Décision du Directeur, Président du Directoiren° 2026-012Objet : Délégation de signature —Monsieur Nicolas EVRARD% Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L 6143.7 ; ainsi que les articles D 6143.33a D 6143-35 relatifs a la délégation de signature du Directeur ;% Vu le code général de la fonction publique ;
+Vu le code de la commande publique ;% Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics ;+ Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoiredes établissements publics de santé ;% Vu l'arrété de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 13 mars 2023nommant Monsieur FAGNOU Guillaume, Directeur, du Centre Hospitalier spécialisé de Yonne ;Æ Vu la participation aux gardes administratives de Monsieur Nicolas EVRARD, Attachéd'Administration Hospitaliére contractuel en charge des Services Financiers du Centre HospitalierSpécialisé de |' Yonne ; CONSIDERANTQue la délégation de signature est une mesure d'organisation du service permettant d'en assurer lacontinuité :Que la délégation de signature est l'acte par lequel le représentant d'une autorité administrative autorise unagent, qui lui est subordonné, à signer certaines décisions, à sa place, sous sa responsabilité et son contrôle ;Que la délégation doit être autorisée par un texte, qu'elle n'est jamais totale et doit préciser le champ desattributions déléguées.DECIDEARTICLE 1 : Désignation des délégatairesIl est donné la délégation permanente de signature à Monsieur Nicolas EVRARD, Attaché d' AdministrationHospitalière contractuel en charge des Services Financiers du Centre Hospitalier Spécialisé de l'Yonne.
ARTICLE 2 : Garde administrativeDans le cadre de la garde de Direction du Centre Hospitalier Spécialisé de l'Yonne une délégationpermanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas EVRARD, en sa qualité d'administrateur du CentreHospitalier Spécialisé de l'Yonne, pour signer toutes les décisions et documents présentant un caractèred'urgence, permettant d'assurer le bon fonctionnement du Centre Hospitalier Spécialisé de l'Yonne et / oupris en faveur des intéréts des patients de cet établissement, en accord avec la décision portant délégationspécifique de signature relative a la garde administrative.
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Centre hospitalier d'Auxerre - 89-2026-05-01-00001 - Délégation de signature - M; Nicolas EVRARD 7
ARTICLE 3 : ResponsabilitéChaque délégataire a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation ou de sesfonctions et il est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procéduresconcernées.
ARTICLE 4: Durée de la décision portant délégation de signatureLa présente décision portant délégation de signature prend fin lorsque le délégant ou le délégataire cesse sesfonctions ou par décision du directeur.
ARTICLE 5 : Notification et publication de la décision portant délégation de signatureLa présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.Elle sera portée à la connaissance de Monsieur Nicolas EVRARD.Elle fera l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Yonne.
Auxerre, le 1% mai 2026
SS Guttume FAGNOULa,
Reçu à titre de notification la présente décisionle: C "Zev Col<<
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Centre hospitalier d'Auxerre - 89-2026-05-01-00001 - Délégation de signature - M; Nicolas EVRARD 8
DIR Centre Est
89-2026-05-18-00007
Arrêté de délégation en matière de compétence
générale DIR Centre-Est
DIR Centre Est - 89-2026-05-18-00007 - Arrêté de délégation en matière de compétence générale DIR Centre-Est 9
Es Direction de la coordination: des politiques interministériellesPRÉFET. politicaDU RHONELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°64)~ 407 6-05-A¥- C0047portant délégation de signature 4 Mme Karine AUBERT,directrice interdépartementale des routes Centre-Est
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST,PREFET DU RHONEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministère des transports, del'équipement, du tourisme et de la mer ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY enqualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité deschances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense etde sécurité Sud-Est, préfète du Rhône;
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DIR Centre Est - 89-2026-05-18-00007 - Arrêté de délégation en matière de compétence générale DIR Centre-Est 10
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Etienne GUYOT enqualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécuritéSud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;Vul'arrêté interministériel du 26 maiinterdépartementales des routes ;Vu l'arrêté préfectoralinterdépartementale des routes Centre-Est ;
2006 portantconstitution des directions
en date du 19 juillet 2006 fixant l'organisation de la direction
Vu l'arrêté du 18 mars 2024 portant nomination de Mme Karine AUBERT, ingénieure des travauxpublics de l'État hors classe en qualité de directrice interdépartementale des routes Centre-Est ;Vu la convention de gestion temporaire d'une section de RN85 en Isère au nord du PR62+307 du 10avril 2024;Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pourl'égalité des chances ;
Article 1: ARRÊTEDélégation designature est donnée à MmeKarine AUBERT, directriceinterdépartementale des routes Centre-Est, à l'effet de signer, au nom du préfet du Rhône, préfetcoordonnateur des itinéraires routiers, tous actes, arrêtés,rapportant aux attributions suivantes : décisions et correspondances se
NATURE DU POUVOIR REFERENCE| - ADMINISTRATION GENERALEa) Personnel
+
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Recrutements :Ouverture des concours et examens professionnels pour lerecrutement des personnels à gestion déconcentréeRecrutement de vacatairesRecrutement des agents et chefs d'équipe d'exploitationdes TPE
Recrutement sur contrat de travailleurs handicapés ayantvocation à être titularisés en tant qu'adjoint administratifou dessinateurNominations - Mutations+ Nomination des ouvriers des Parcs+ Nomination des personnels non titulaires
Nomination des dessinateurs, des agents administratifs etadjoints administratifs, des agents et chefs d'équiped'exploitation des TPE
Décret 2013-1041 du 201113Arrêté du 20.11.2013Décret 97-604 du 30.05.97Arrété du 30.05.97Décret 91-393 du 24.04.91Décret 2005-1228 du 29.09.05Décret 2007-655 du 30.04.07Décret 2009-629 du 05.05.09Décret 2013-1041 du 201113Arrêté du 20.11.2013
Arrété du 03.07.48Décret 65-382 du 21.05.65Règlements intérieurs enapplication des Directives Gén.Ministérielles des 212.69 et29.04.70Décret 2013-1041 du 201113Arrêté du 2011.2013Décret n°91-393 du 25.04.91Décret n°2005-1228 du 29.09.05Décret 2007-655 du 30.04.07Décret 2009-629 du 05.05.09
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DIR Centre Est - 89-2026-05-18-00007 - Arrêté de délégation en matière de compétence générale DIR Centre-Est 11
Affectation a un poste de travail des fonctionnairesénumérés à l'arrêté du 201113, lorsque cette mesuren'entraîne ni changement de résidence ni de modificationde la situation des agents notamment au regard desfonctionsAffectation à un poste de travail des agents non titulaires,de toutes catégories, affectés à la directioninterdépartementale des routes Centre-Est, si ellen'entraîne ni changement de résidence, ni modification dela situation des agents notamment au regard des fonctions
Loi 84-16 du 11.01.84,art.60 modifiéDécret 2013-1041 du 201113Arrêté du 2011.2013Décret 2013-1041 du 201113Arrêté du 20.11.2013Décret 86-83 du 17.01.86Décret 88-2153 du 08.06.88Mutations des agents de catégorie C administratifs,techniques ou d'exploitation entraînant ou non unchangement de résidence, qui modifient la situation del'agentGestion :e Gestion des ouvriers des Parcse Gestion des personnels non titulaires et desvacataires
Gestion des dessinateurs, agents administratifs et adjointsadministratifs, à l'exclusion de l'établissement des tableauxd'avancement et des listes d'aptitude, du tableau figurant àl'art. 4 du décret 70-79 du 27011970 relatif à l'organisationdes carrières des fonctionnaires des catégories C, mise àdispositionGestion des agents et chefs d'équipe d'exploitation desTPEConstitution des CAP locales compétentes pour lesdessinateurs, les agents et adjoints administratifs, lespersonnels d'exploitation des TPEAttribution et gestion des postes relevant de la NouvelleBonification IndiciairePositions :Octroi de disponibilité d'office et de droit desfonctionnaires en application du Décret 85-986 du16.09.1985:> a l'expiration des droits statutaires à congé demaladie> pour donner des soins au conjoint, a un enfant ou aun ascendant> pour élever un enfant âgé de moins de huit ans> pour donner des soins a un enfant a charge, auconjoint ou à un ascendant atteint d'un handicapnécessitant la présence d'une tierce personne> pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint aétablir sa résidence habituelle, à raison de sa profession,en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions dufonctionnaire
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Décret 2013-1041 du 201113Arrêté du 20.11.2013Décret 91-393 du 24.04.91
Arrété du 03.07.48Décret 65-382 du 21.05.65Règlements intérieurs enapplication des Directives Gén.Ministérielles des 212.69 et29.04.70Décret 2013-1041 du 201113Arrêté du 2011.2013Décret 70-606 du 02.07.70Statut Adjt 90-713 du 01.08.90Statut Agent 90-712 du 01.08.90Décret 91-393 du 24.04.91Décret 2005-1228 du 29.09.05Décret 82-451 du 28.05.82Décret 2013-1041 du 201113Décret 2001-1161 et 1162 du712.2001 modifiant le décret 91-1067 du 1410.91
Décret 2013-1041 du 201113Arrêté du 20.11.2013Circulaire du 1811.82Décret 85-986 du 16.09.85art. 43 et 47Arrêté 89-2539 du 0210.89
DIR Centre Est - 89-2026-05-18-00007 - Arrêté de délégation en matière de compétence générale DIR Centre-Est 12
Mise en position des fonctionnaires, des non titulaires etstagiaires incorporés pour leur temps de service nationalactif, en application de l'art. 46 de l'Ordonnance du04.021959 modifié par art. 53 de la Loi 84-16 du 11.01.1984et réintégration dans leur service d'origine, sauf pour lesAttachés Administratifs et les Ingénieurs des TravauxPublics de l'ÉtatMise en congé des personnels des catégories A, B et C quiaccomplissent une période d'instruction militaire
Détachement et intégration après détachement desagents de catégorie C Administratifs, Techniques etExploitation autres que ceux nécessitant Un arrêté ouaccord interministériel, réintégrationMise en disponibilité et réintégration de ces agents, saufcas nécessitant l'avis du Comité Médical supérieurDécisions de cessation définitive de fonctions (retraite,acceptation de démission) des agents de catégorie CAdministratifs, Techniques et ExploitationDécision de reclassement pour inaptitude à l'exercice desfonctions des agents de catégorie C Administratifs,Techniques et ExploitationDécision de maintien en activité au-delà de la limite d'âgedes agents de catégorie C Administratifs, Techniques etExploitation
Décret 86-83 du 1701.86Décret 86-351 du 06.03.86Arrêté du 08.06.88Arrêté 89-2539 du 0210.89Circ.26-37 FP3 n°1621 du 17.03.86
Décret 86-83 du 1701.86Décret 2013-1041 du 201113Arrêté 88-2153 du 08.06.88Loi 84-16 du 11.01.84, art. 53Loi 84-16 du 11.01.84 modifiéeDécret 85-986 du 16.09.85 modifiéArrêté du 20.11.2013Décret 91-393 du 25.04.91Arrêté du 20.11.2013Décret 85-986 16.09.85Arrêté du 20.11.2013Décret 91-393 du 25.04.91Arrêté du 20.11.2013Décret 91-393 du 25.04.91Arrêté du 2011.2013Décret 91-393 du 25.04.91Temps partiel :Octroi et renouvellement d'autorisation de travail à tempspartiel et réintégration dans le service d'origine desfonctionnaires, non titulaires et stagiairesAccidents :Établissement des droits des victimes d'accidents deservice et leurs ayants droitsDécisions prononçant l'imputabilité au service d'unaccidentNotation :Notation, répartition des réductions d'ancienneté,majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon,des agents de catégorie C Administratif et Technique et CexploitationDécision d'avancement d'échelon, nomination au gradesupérieur en exécution du tableau, promotion au groupede rémunération immédiatement supérieur de ces agentsCongés, autorisations spéciales d'absence, aménagementset facilités d'horaire :Congé sans traitement prévu aux articles 6, 9, 10 du décret49-1239 du 13121949 modifiéOctroi et renouvellement aux agents non titulaires descongés pour:élever un enfant de moins de 8 ans ou atteint d'uneinfirmité exigeant des soins continus,
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Décret 2013-1041 du 2011.13Arrétés du 20.11.2013
Circ. A 31 du 19.08.47Décret 86-442 du 14.03.86
Décret 91-393 du 24.04.91Décret 2013-1041 du 201113Arrêtés du 20.11.2013Décret 91-393 du 24.04.91Décret 2013-1041 du 201113Arrêtés du 20.11.2013
Arrêté du 2011.2013Décret du 1701.86 modifié
DIR Centre Est - 89-2026-05-18-00007 - Arrêté de délégation en matière de compétence générale DIR Centre-Est 13
raisons familialesAttribution des congés annuels, bonifiés, congés demaladie "ordinaire", autorisations d'absence pourévénements de famille, autorisations individuellesd'absence prises après autorisation collective d'absenceen matière syndicale ou sociale, autorisations spécialesd'absence en cas de cohabitation avec une personneatteinte de maladie contagieuse.Octroi aux agents des catégories A, B, et C, des congéspour naissance d'un enfant en application de la Loi 46-1085 du 18.051946Octroi et renouvellement aux fonctionnaires et nontitulaires de catégorie C du congé parental
Octroi d'un mi-temps de droit aux agents de catégorie Cpour raisons familiales dans la F.P.E.Autorisations d'absence pour soigner un enfant malade ouen assurer momentanément la gardeAutorisation spéciale d'absence pour la participation auxtravaux des assemblées électives et des organismesprofessionnels des agents des catégories A, B, et CAutorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droitsyndical dans la fonction publique :— décharges d'activité de service, participation auxbureaux sur le plan local,— participation aux bureaux sur le plan régional ounational.Congé pour maternité, paternité ou adoption, desolidarité familiale, de présence parentale, des personnelsde catégories A, Bet C
Instr. N°7 du 23.03.50, ch. 3Décret 2013-1041 du 201113Arrêtés du 20.11.2013Décret 82-447 du 23.05.82Décret 84-954 du 2510.84Circ. du 18.11.82Décret 86-83 du 17.01.86Décret 2013-1041 du 201113Arrêtés du 2011.2013Art. 54 de la Loi 84-16 du 11.01.84modifiéDécret 2013-1041 du 201113Arrêtés du 20.11.2013Loi 83-634 du 13.07.83 modifiéDécret 95-131 du 07.02.95Circ. 1475 et B 2 A/98 du 20.07.82Circ. FP/3 n° 1617 du 10.01.86Ord. n° 82-297 du 31.03.82modifiéeDécret n° 95-179 du 20.02.95Décret 2013-1041 du 201113Arrêtés du 20.11.2013
Décret 82-447 du 28.05.82, art. 12et suivants modifiésCirc. 82-106 du 3012.82Circ.FP/4 1633B2B n°73 du 11.6.86Décret 2013-1041 du 201113Arrêtés du 20.11.2013Octroi et renouvellement aux stagiaires des congés sanstraitement et du congé postnatal en application des art. 6et 13-1 du décret du 13.091949 modifiéCongé pour formation syndicale, pour participer auxactivités des organisations de jeunesse et d'éducationpopulaire, des fédérations et associations sportives et deplein air légalement constituées, destinées à favoriser lapréparation, la formation ou le perfectionnement descadres et animateursCongé de formation professionnelle, de validation desacquis de l'expérience, de bilan de compétenceOctroi aux fonctionnaires des congés à plein traitementsusceptibles d'être accordés aux fonctionnaires réformésde guerreOctroi et renouvellement aux fonctionnaires des congésoccasionnés par accident de service, ainsi qu'auxstagiaires, des congés de longue maladie, des congés de
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Arrêté 89-2539 du 0210.89
Arrêtés du 2011.2013Décret 84-474 du 15.06.84Loi du 2311.82, art. 2 pour les NT
Décret 85-607 du 14.06.85 modifiéDécret 2013-1041 du 201113Arrêtés du 2011.2013Loi du 19.03.28, art. 41Décret du 14.03.86, art. 50Loi 84-16 du 11.01.84, art. 34modifiéDécret 2013-1041 du 201113
DIR Centre Est - 89-2026-05-18-00007 - Arrêté de délégation en matière de compétence générale DIR Centre-Est 14
longue durée, du mi-temps thérapeutique après congé delongue durée ou de longue maladie et réintégration dansle service d'origine a l'exception de ceux qui nécessitentl'avis du comité médical supérieurOctroi aux agents non titulaires de l'État des congés pourmaladie contractée dans l'exercice des fonctions ou pourmaladie professionnelleOctroi aux agents non titulaires des congés de gravemaladie et réintégration dans le service d'origine et descongés de maladie sans traitementOctroi des autorisations spéciales d'absence pour fêtesreligieuses de différentes confessions et autrescommémorationsDécisions relatives à la gestion des jours de réduction dutemps de travailOctroi d'aménagements d'horaires et facilités d'horaires(femmes enceintes, travailleurs handicapé, rentréescolaire, don du sang...)Compte épargne-temps :Décisions relatives à l'ouverture, la fermeture et la gestiond'un compte épargne-temps
Droit individuel à la formation :Décisions relatives à la gestion du droit individuel à laformation et aux périodes de professionnalisationAutorisations extra-professionnelles :Octroi aux agents des catégories A, B, et C desautorisations d'exercer une profession extra-professionnelle en ce qui concerne :les enseignements donnés dans les établissementsdépendant d'une collectivité publique ou privéeles expertises faites à la demande d'une autoritéadministrative ou ordonnée à l'occasion d'une action enjustice, par les tribunaux judiciaires ou administratifsDécisions relatives à l'exercice d'une activité accessoiredans le cadre d'un cumul d'activitésSanctions disciplinaires :Décision de suspension de fonction en cas de faute graveet le maintien de la suspension en cas de poursuitespénales,
Arrêtés du 2011.2013
Décret 86-83 du 1701.86Arrêté 88-2153 du 08.06.88Décret 86-83 du 1701.86, art.13,16,7 modifiéArrêtés du 21.09.88 et du 0210.89Circulaire FP du 16 mars 1982Circulaire FP n° 901 du 23septembre 1967
Décret 2002-634 du 29.04.02Décret 2009-1065 du 28.08.2009Décret 2013-1041 du 201113Arrêtés du 2011.2013
Décret 2013-1041 du 201113Arrêtés du 2011.2013
Lettre circulaire ministériellePO/ST 3 du 7.06.71
Décret 2007-658 du 02.05.07Décret 2013-1041 du 201113Arrêtés du 20.11.2013
Décret 2013-1041 du 201113Arrêtés du 2011.2013Loi 83-634 du 13.07.83, art. 30Instruction de la procédure et décision prononçant, enmatière disciplinaire, les sanctions de l'avertissement et dublâme en ce qui concerne certains personnels de catégorieA et B, et toutes sanctions prévues à l'art. 66 de la Loi du84-16 du 11.011984 pour les personnels de catégories C,après communication du dossier aux intéressésLe licenciement, la radiation des cadres pour abandon deposte des agents de catégorie C Administratifs etTechniques et C exploitation6/10
Décret 2013-1041 du 201113Arrêtés du 2011.2013Loi 83-634 du 13.07.83, art. 30
Décret 2013-1041 du 201113Arrêtés du 20.11.2013
DIR Centre Est - 89-2026-05-18-00007 - Arrêté de délégation en matière de compétence générale DIR Centre-Est 15
+ Maintien dans l'emploi:— Établissement des listes de personnels dont le maintiendans l'emploi peut être requis en cas de grève, pourassurer la continuité du service public.— Notification individuelle à adresser aux personnels placéssous son autorité tenus à demeurer à leurs postes pourassurer un service minimum en cas de grève.+ Missions:e Établissement des ordres de mission sur le territoirenationale Établissement des ordres de mission internationauxvalables pour les déplacements d'une journée1- Prestations :e Attestations permettant aux agents de bénéficier desprêts à taux bonifié du Ministère |
instruction ministérielle sur lesplans de fonctionnementminimum des services publicsn° 700/SG8N/ACD/SG/CD du30.09.80 - Note de service DP/RS(Environ. et Cadre de Vie) du26.01.81
Décret n° 90-437 du 28.05.90Décret n° 90-437 du 28.05.90
Circulaire n° 2001-26 du 20 avril2001b) Gestion du patrimoinee Tous actes de gestion des bâtiments de l'Etat affectés à laDirection Interdépartementale des Routes
e Concession de logementse Procés-verbaux de remise des matériels et mobiliers auservice des Domaines
e Conventions de location d'immeuble (bâtiment + terrain)de toute nature
Articles L3211-1 et R 3211-1 ducodegénéral de la propriété despersonnes publiquesCirc. 27 et Arrêté TP du 13.03.57Articles L3211-18 R3211-36, R3211-35du Code général de la propriétédes personnes publiquesCode général de la propriété despersonnes publiquesc) Ampliationse Ampliations des actes et documents relevant des activitésdu service Décret n° 82-390 du 10.05.82modifiéd) Responsabilité civilee Règlements amiables des dommages causés à desparticulierse Règlements amiables des dommages subis ou causés parl'Etat du fait d'accidents de circulation
Circulaire 68-28 du 1510.68Loi Badinter 05.0785Arrêté du 30.05.52e) Contentieux :e Présentation d'observations orales dans le cadre desrecours introduits contre les actes de gestion despersonnels de catégorie C, des personnels d'exploitationet des ouvriers de Parce Présentation d'observations orales dans le cadre desrecours introduits contre les décisions relatives aupersonnel à gestion déconcentréee Présentation d'observations orales dans le cadre desrecours concernant les actes, conventions et marchéspublics passés par la DIR-Centre-Est dans le cadre de sesdomaines de responsabilité
Code de Justice Administrativeart. R 431-9 et R 431-10Décret 90-302 du 04.04.90Code de Justice Administrativeart. R 431-9 et R 431-10Décret 90-302 du 04.04.90Code de Justice Administrativeart. R 431-9 et R 431-10
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Mémoires en défense et notes en délibérés destinées auxjuridictions administratives de première instanceCode deJustice administrativePrésentation d'observations orales dans le cadre desrecours concernant des opérations dans lesquelles laDIR-Centre-Est a assuré une mission de maîtrise d'ouvrage,de maîtrise d'œuvre, de conduite d'opération
Code de justice Administrativeart. R 431-9 et R 431-10
f) Conventions - Mutualisations :Signature et mise en oeuvre des conventions demutualisation inter-services, notamment pour la créationdes centres supports mutualisés entre la DIR Centre Est etcertains services de l'Équipement ou d'autres servicespublics.Signature des actes et conventions en matière de maîtrised'ouvrage et de maîtrise d'œuvre, passés entre la DIRCentre Est et une autre personne morale de droit public(service public ou établissement public).Convention d'occupation de terrain dont la DIR est lebénéficiaireToute convention d'entretien, d'exploitation ou de gestiondu domaine routierConvention de fonds de concours— GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLICROUTIER NATIONAL NON CONCEDE DANS LEDEPARTEMENT DU RHONE HORS RESEAU ROUTIERNATIONAL MIS A DISPOSITION DE LA REGION AURADANS LECADRE DE LA LOI 3DSDélivrance des permissions de voirie, accordsd'occupation, des autorisations et conventionsd'occupation temporaire, et de tous les actes relatifs audomaine public routier.Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisationsdiverses, branchements et conduites de distribution, d'eauet d'assainissement, de gaz et d'électricité, de lignes detélécommunication, de réseaux à haut-débit et autresréseaux.Autorisation et renouvellement d'implantation dedistributeurs de carburant sur le domaine publicDélivrance, renouvellement et retrait des autorisationsd'emprunt ou de traversée des routes nationales nonconcédées par des voies ferrées industriellesDélivrance des alignements individuels et des permis destationnement, sauf en cas de désaccord avec le Maire dela commune concernée lorsque la demande intéresse uneagglomération ou un autre service public
Code général de la propriété despersonnes publiques art. R2122-4Code de la voirie routièreL113-1 et suivantsCirc. N° 80 du 24/12/66Code de la voirie routièreart. L113-1 et suivants
Circ. N° 69-113 du 06/11/69Circ. N° 50 du 09/10/68
Circ. N° 69-113 du 06/11/69Code de la voirie routiére:art L112-1 et suivantsart. L 113-1 et suivantset R 113-1 et suivantsCode général de la propriété despersonnes publiques : art. R2122-4Protocoles d'accords amiables pour les dommages detravaux publics et les accidents de véhiculesArt. 2044 du Code Civil
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o EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NONCONCEDE DANS LE DEPARTEMENT DU RHONEe Le préfet habilite la DIRCE à émettre un avis pour lecompte de l'Etat au titre de la réglementation relativeaux RGC (Routes a Grande Circulation), pour tous lesarrétés de police temporaires de la circulation qui aurontété préparés par ce service routier de l'État au nom de laRégion AURA, dans le cadre de la mise à dispositionexpérimentale et temporaire d'une partie du réseauroutier national auprès de la collectivité régionale. Cettedisposition est spécifique aux routes nationales mises àdisposition et elle ne s'applique pas aux autres routesclassées RGC qui sont gérées par les collectivitésdépartementale et communalese Arrêtés temporaires réglementant la circulation sur lesroutes nationales et autoroutes non concédées horsagglomération non mises à disposition de la région AURAdans le cadre de la loi 3DS à l'exclusion de ceux pris dansle cadre de manifestations et ceux nécessaires auxexercices de sécurité.e Réglementation de la circulation sur les ponts pour lesroutes nationales et autoroutes non concédées non misesà disposition de la région AURA dans le cadre de la loi3DSe Autorisation de circulation pour les véhicules de ladirection interdépartementale des Routes Centre Estéquipés de pneumatiques à crampon ou extension despériodes d'autorisation pour les routes nationales etautoroutes non concédées non mises à disposition de larégion AURA dans le cadre de la loi 3DS
Loi n° 2022-217 du 21 février 2022relative à la différenciation, ladécentralisation, ladéconcentration et portantdiverses mesures desimplification de l'actionpublique locale
Code de /a route : art.R 411-8,R 411-18 et R 411-21-1Code général des collectivitésterritorialesArrété du 24/11/67Loi 3DS du 21/02/22Code de la route: art. R 422-4Loi 3DS du 21/02/22
Code de la route: art. 314-3Loi 3DS du 21/02/22
e Autorisations à titre permanent ou temporaire decirculation a pied, a bicyclette ou cyclomoteur dupersonnel d'administration, de services ou d'entreprisesdont la présence est nécessaire sur les routes nationaleset autoroutes non concédées non mises a disposition dela région AURA dans le cadre de la loi 3DS
Code de la route: art. R 432-7Loi 3DS du 21/02/22
e Mises en demeure adressées aux responsablesd'infractions relatives à la publicité et aux enseignesvisibles de voies ouvertes à la circulation publique,ainsi que tous les actes et correspondances ayantpour objet l'application dudit décret.
Art. R418-9 du Code de la Route
. AFFAIRES GENERALES DANS LE DEPARTEMENT DURHONE HORS RESEAU ROUTIER NATIONAL MIS __ADISPOSITION DE LA REGION AURA DANS LE CADRE DE LALOI 3DSRemise à l'administration des domaines de terrainsdevenus inutiles au serviceApprobations d'opérations domanialesReprésentation devant les tribunaux administratifs
Code général de la propriété despersonnes publiques : art.R3211-1et L3211-1Arrêté du 4/08/1948, modifié pararrêté du 23/12/1970Code dejustice administrative :art R431-10
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Article 2 : Sont exclues de la délégation donnée aux articles précédents :1- Les circulaires aux maires;2- Toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives auxprogrammes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserveexpressément la signature ;3- Toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondancesétant sous le régime du sous-couvert) ;4- Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales etdépartementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et desconseillers généraux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État.
Article 3 : Mme Karine AUBERT peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, poursigner les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté desubdélégation qui devra être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures duRhône, de l'Allier, de l'Ardèche, de l'Aube, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Nièvre, de laSaône-et-Loire, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de l'Ain et de l'Yonne.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité deschances, et la directrice interdépartementale des routes Centre-Est sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Étienne GUYOT
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DIR Centre Est
89-2026-05-18-00009
Arrêté de délégation en matière de pouvoir
adjudicateur DIR Centre-Est
DIR Centre Est - 89-2026-05-18-00009 - Arrêté de délégation en matière de pouvoir adjudicateur DIR Centre-Est 20
ExPREFET
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Direction de la coordinationdes politiques interministériellesDU RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Lyon,le © MAI 2096
ARRÊTÉ PREFECTORAL N%$-- 1046-05-A3-00045portant désignation du pouvoir adjudicateur des marchésà Mme Karine AUBERT, directrice interdépartementale des routes Centre-Est
LE PRÉFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,PRÉFET DU RHÔNEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des marchés;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du Ministère des Transports, del'Équipement, du Tourisme et de la Mer;Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des DirectionsInterdépartementales des Routes ;Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY enqualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité deschances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense etde sécurité Sud-Est, préfète du Rhône;Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT enqualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécuritéSud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;Vu l'arrêté du 26 mai 2005 portant constitution des directions interdépartementales des routesVu l'arrêté préfectoral en date du 19 juillet 2006 fixant l'organisation de la directionInterdépartementale des Routes Centre-Est ;Vu l'arrêté du 17 octobre 2006 portant règlement de la comptabilité du ministère des transports, del'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué ;
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DIR Centre Est - 89-2026-05-18-00009 - Arrêté de délégation en matière de pouvoir adjudicateur DIR Centre-Est 21
Vu l'arrêté du 18 mars 2024 portant nomination de Mme Karine AUBERT, ingénieure des travauxpublics de l'État hors classe en qualité de directrice interdépartementale des routes Centre-Est ;Vu la convention de gestion temporaire d'une section de RN85 en Isère au nord du PR62+307 du 10avril 2024;Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pourl'égalité des chances ; ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Karine AUBERT, Directriceinterdépartementale des routes Centre-Est, à l'effet de signer les marchés publics et tous actesdévolus au pouvoir adjudicateur par le Code des marchés publics et les cahiers des clausesadministratives générales passés dans le cadre des missions qui lui sont attribuées.
Article 2 : Mme Karine AUBERT, Directrice interdépartementale des routes Centre-Est peut, sous saresponsabilité, donner sa délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle aelle-même reçu délégation, aux fonctionnaires et agents de l'État de son service exerçant l'une desfonctions suivantes :¢ directeurs adjoints+ secrétaire général de la DIRCE¢ chefs de service* responsable de la comptabilité de ce service¢ chefs de district+ chefs d'UnitéCette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté desubdélégation qui devra être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Rhône.La signature de ces agents sera accréditée auprès du directeur régional des finances publiques de larégion Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et auprès du directeur départementaldes finances publiques de l'Ain.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures duRhône, de l'Allier, de l'Ardèche, de l'Aube, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Nièvre, de laSaône-et-Loire, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de l'Ain et de l'Yonne.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité deschances, et la directrice interdépartementale des routes Centre-Est sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le préfet,
Étienne GUYOT2/2
DIR Centre Est - 89-2026-05-18-00009 - Arrêté de délégation en matière de pouvoir adjudicateur DIR Centre-Est 22
DIR Centre Est
89-2026-05-18-00008
Arrêté de délégation en matière d'ordonnateur
secondaire délégué DIR Centre-Est
DIR Centre Est - 89-2026-05-18-00008 - Arrêté de délégation en matière d'ordonnateur secondaire délégué DIR Centre-Est 23
f
du. A8/05 /208€| Direction de la coordination£ des politiques interministériellesPRÉFET. unDU RHONELibertéÉgalitéFraternité
Lyon, le | 8 MAI 2076ARRÊTÉ PREFECTORAL N%3.- Jo £6 - oS- A8- OOSportant délégation de signature à Mme Karine AUBERT,directrice interdépartementale des routes Centre-Est,pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST,PREFET DU RHONEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment l'article 43 ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY enqualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité deschances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense etde sécurité Sud-Est, préfète du Rhône;Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT enqualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécuritéSud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026;Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services duMinistère des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer ;Vu l'arrêté du 17 octobre 2006 portant règlement de comptabilité du Ministère des Transports, del'Équipement, du Tourisme et de la Mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué ;Vu l'arrêté du 18 mars 2024 portant nomination de Mme Karine AUBERT, ingénieure des travauxpublics de l'Etat hors classe en qualité de directrice interdépartementale des routes Centre-Est ;Vu la convention de gestion temporaire d'une section de RN85 en Isère au nord du PR62+307 du 10avril 2024;Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pourl'égalité des chances ;
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(a)
_
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ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée a Mme Karine AUBERT, directriceinterdépartementale des routes Centre-Est, en tant que responsable d'unités opérationnelles pourprocéder à toutes opérations relatives à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesde l'État, imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 relevant, dans le cadre de la loi organique n° 2001-692 du1" août 2001 relative aux lois de finances, des programmes suivants :1- Infrastructures et services de transports (programme 203)2- Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable etde la mer (programme 217)Délégation est donnée à Mme Karine AUBERT à l'effet de rendre exécutoire les titres de perceptionqu'elle émet et d'admettre en non valeur les créances irrécouvrables.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Karine AUBERT, directriceinterdépartementale des routes Centre-Est, pour procéder a l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le programme 724 "Opérations immobilièresdéconcentrées".
Article 3: Sont exclues de cette délégation :+ la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus aux articles38 et 136 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;¢ la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôle financier local ;+ la signature des conventions à conclure au nom de l'État, que ce dernier passe avec laRégion, le Département et leurs établissements publics ;+ la signature des arrêtés attributifs de subventions accordées par l'État aux collectivitéslocales ou à leurs établissements publics.
Article 4 : Mme Karine AUBERT, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, peut sous saresponsabilité, donner sa délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle aelle-même reçu délégation, aux fonctionnaires et agents de l'État de son service exerçant l'une desfonctions suivantes :+ directeurs adjoints+ secrétaire général de la DIRCE* chefs de service* responsable de la comptabilité de ce service+ chefs de district° chefs d'UnitéCette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté desubdélégation qui devra être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Rhône.La signature de ces agents sera accréditée auprès du directeur régional des finances publiques de larégion Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et auprès du directeur départementaldes finances publiques de l'Ain.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures duRhône, de l'Allier, de l'Ardèche, de l'Aube, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Nièvre, de laSaône-et-Loire, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de l'Ain et de l'Yonne.
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Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité deschances, et la directrice interdépartementale des routes Centre-Est sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Raprtoon
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DIR Centre Est
89-2026-04-29-00001
Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est
DIR Centre Est - 89-2026-04-29-00001 - Subdélégation en matière de gestion du domaine public routier DIR Centre-Est 27
EnPREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Est
Direction
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Karine AUBERT,
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 18 mars 2024 du ministre de la Transition écologique portant nomination de Mme Karine
AUBERT en qualité de Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0146 du 10 avril 2024 portant délégation de
signature à Mme Karine AUBERT, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de
gestion du domaine public routier et de circulation routière, et lui permettant de donner délégation pour
signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous
son autorité ;
ARTICLE 1 : Subdélégation permanente de signature est donnée à :
 M. Cédric GIRARDY , ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur
adjoint
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions les décisions suivantes :
A/ GESTION ET CONSERV ATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON
CONCEDE
A1 Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation,
des autorisations et conventions d'occupation temporaire et de
tous les actes relatifs au domaine public routier.
Article R2122-4 du Code général
de la propriété des personnes pu -
bliques
Code de la voirie routière : art.
L113-1 et suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
A2 Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses,
branchements et conduites de distribution, d'eau et d'assainisse-
ment, de gaz et d'électricité, de lignes de télécommunication, de
réseaux à haut-débit et autres
Code de la voirie routière : art.
L113-1 et suivants
A3 Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de
carburant sur le domaine public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/
DIR Centre Est - 89-2026-04-29-00001 - Subdélégation en matière de gestion du domaine public routier DIR Centre-Est 28
A4 Convention de concession des aires de service Loi 93-122 du 29/01/1993 : ar -
ticle 38
A5 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt
ou de traversée des routes nationales non concédées par des voies
ferrées industrielles
Circ. N° 50 du 09/10/68
A6 Délivrance des alignements individuels et des permis de station -
nement, sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune
concernée lorsque la demande intéresse une agglomération ou un
autre service public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
Code de la voirie routière : art.
L112-1 et suivants ; art. L113-1 et
suivants
Article R2122-4 du Code général
de la propriété des personnes pu -
bliques
A7 Agrément des conditions d'accès au réseau routier national Code de la voirie routière : art.
L123-8
B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
B1 Arrêtés temporaires réglementant la circulation sur les routes na -
tionales et autoroutes non concédées hors agglomération à l'ex -
clusion de ceux pris dans le cadre de manifestations et ceux né -
cessaires aux exercices de sécurité
Code de la route : art. R411-8 et
R411-18 et R411-21-1
Arrêté du 24/11/67
B2 Réglementation de la circulation sur les ponts des routes natio-
nales
Code de la route : art. R422-4
B3 Établissement des barrières de dégel et réglementation de la cir-
culation pendant la fermeture
Code de la route : art. R411-20
B4 Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction in-
terdépartementale des Routes Centre Est équipés de pneuma-
tiques à crampon ou extension des périodes d'autorisation
Code de la route : art. 314-3
B5 Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à
pied, à bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration,
de services ou d'entreprises dont la présence est nécessaire sur le
réseau autoroutier et sur les routes express, non concédés
Code de la route : art. R 432-7
C/ AFFAIRES GENERALES
C1 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus in-
utiles au service
Article R3211-1 du Code général
de la propriété des personnes pu -
bliques
C2 Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/1948, modifié par
arrêté du 23/12/1970
C3 Représentation devant les tribunaux administratifs Code de justice administrative :
art R431-10
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/
DIR Centre Est - 89-2026-04-29-00001 - Subdélégation en matière de gestion du domaine public routier DIR Centre-Est 29
C4 Protocoles d'accord portant règlement amiable d'un litige Circ. Premier Ministre du
06/04/2011
ARTICLE 2 : Les subdélégations seront exercées, d ans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou
territoriales, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent, et
par leurs intérimaires désignés par une décision formalisée:
Chefs de services et chefs de SREX :
• M. Nicolas COSSOUL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État,
chef du service patrimoine et entretien
• M. Gilbert NICOLLE, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, chef du
service exploitation et sécurité
• M. Sylvain RENOUX, attaché d'administration de l'État hors classe, chef du
service régional d'exploitation de Moulins
Chefs d'unités et de districts :
• Mme Isabelle LEROUX, ingénieure divisionnaire des travaux publics de
l'État, adjointe du chef SPE
• M. Patrice RICHARDEAU, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du
district de La Charité-sur-Loire
• M. Soizic ORANGE, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du pôle
patrimoine et budget
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés ci-dessus, les
subdélégations seront exercées, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont
les noms suivent :
• M. Rodolphe CARIO, technicien supérieur en chef du développement durable,
adjoint au chef du district de La Charité-sur-Loire
• Mme Caroline V ALLAUD, secrétaire d'administration et de contrôle du
développement durable de classe supérieure, chargée des affaires juridiques
ARTICLE 4 : Toutes subdélégations de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions
contraires à celui-ci sont abrogées.
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DIR Centre Est - 89-2026-04-29-00001 - Subdélégation en matière de gestion du domaine public routier DIR Centre-Est 30
ARTICLE 5 : La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est et les agents concernés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Yonne.
A Lyon, le

Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
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Pour le Préfet, par délégation,
La Directrice Interdépartementale des
Routes Centre-Est
Karine AUBERT
DIR Centre Est - 89-2026-04-29-00001 - Subdélégation en matière de gestion du domaine public routier DIR Centre-Est 31
YONNE – Annexe : tableau de répartition
SERVICE PRENOM / NOM FONCTION A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 B1 B2 B3 B4 B5 C1 C2 C3 C4
SPE Nicolas COSSOUL Chef du SPE * * * * * * * * * * * *
SPE Isabelle LEROUX Ajointe au chef de service SPE * * * * * * * * * * * *
SES Gilbert NICOLLE Chef du SES * * * * * * * * * * * * * *
SREX de MOULINS Sylvain RENOUX Chef du SREX de Moulins * * * * * * * * * *
SREX DE MOULINS Patrice RICHARDEAU Chef du district de La Charité-sur-Loire * * * * * * * * *
SREX DE MOULINS Rodolphe CARIO Adjoint au chef du district de La Charité-
sur-Loire * * * *
SPE / PPB Soizic ORANGE Chef du PPB * * * * * *
SPE / PPB Caroline V ALLAUD Chargée des affaires juridiques *
DIR Centre Est - 89-2026-04-29-00001 - Subdélégation en matière de gestion du domaine public routier DIR Centre-Est 32
Direction académique des services de
l'éducation nationale
89-2026-04-23-00005
ARRETE N° 1 CARTE SCOLAIRE RENTREE 2026
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2026-04-23-00005 - ARRETE N° 1 CARTE SCOLAIRE RENTREE 2026 33
E Direction des services départementauxACADÉMIE | de l'éducation nationaleDE DIJON | | de l'YonneLiberté |Egalité L'inspecteur d'académieFraternité . art . = . . <directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Yonne
VU les articles L.211-1, L.211-9 et L.911-3 du Code de l'Éducation ;VU la circulaire n° 2003-104 du 3 juillet 2003 ;VU l'avis du comité social d'administration spécial départemental du 30 mars 2026 ;VU l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale du 20 avril 2026;Vu l'avis du préfet de l'Yonne en date du 20 avril 2026 ;
ARRÊTÉn° 1
article 1 : sont autorisées les attributions d'emplois d'enseignants du premier degré suivantes :
| EN CLASSE> Postes d'enseignants classes élémentaires et maternelles :
e MAILLOT primaire (0890235X),e PERCENEIGE primaire Plessis du Mee (0890967T)e SENS élémentaire maternelle Chaillots (0890287D),
HORS LA CLASSE
>» Postes ASH:e Courson-les-Carriéres primaire dispositif ULIS (0890325V),e 9 postes PAS (pôle d'accompagnement à la scolarité) colleges de Sens Mallarmé , Paron,Villeneuve l'Archevêque, Migennes Jacques Prévert, Auxerre Albert Camus, Saint Georges, Toucy,Tonnerre et Avallon Maurice Clavel.e Un poste pour la prise en charge des comportements éruptifs des élèves :AUXERREDSDEN (0890828S) poste FAEX mission prévention des violences scolaires
> Décharges de direction : pour l'année scolaire 2026/2027Décharges de direction 100%pour les écoles à 11 classesEcole primaire des Piedalloues Auxerre (0891060U),Ecole élémentaire Rive Droite Auxerre (0890414S),Ecole élémentaire Jules Ferry Sens (0891269W),Ecole primaire Bernard Périé Appoigny (0890439U),Ecole primaire Les Rosoirs Auxerre (0891240P),Ecole primaire Villethierry (0890220F).
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2026-04-23-00005 - ARRETE N° 1 CARTE SCOLAIRE RENTREE 2026 34
Décharge de direction 50% pour les écoles a 8 classes :Majoration pourécole élémentaire Chablis (0890457N),école primaire Venoy (08904375),école maternelle Anne Frank Saint-Florentin (0890899U),école primaire Ile d'Yonne Sens (08902837).Maintien poure école élémentaire Victor Hugo Avallon (0890949Y),e école primaire Chéroy (0890935H).Décharae de direction 25% pour les écoles en REP ou en cité éducative à 3 classes :e majoration pour l'école maternelle Saint André Joigny (0890615K),e maintien pour les écoles maternelles Courbet Auxerre (0890847M) et KergomardJoigny 0890843H
article 2 : sont autorisés les retraits d'emplois d'enseignants du premier degré suivants :
EN CLASSE
> Postes d'enseignants classes élémentaires et maternelles :
Aillant-sur-Tholon primaire (0891154W),Auxerre élémentaire d'application les Boussicats (08903987),Auxerre primaire les Clairions (0890400B),Avallon élémentaire Victor Hugo (0890949Y),Chéroy primaire (0890935H)Chevannes élémentaire (0890443Y),Courson-les-Carrières primaire (0890325V),Cravant primaire (0890944T),Joigny maternelle Kergomard (0890843H),Joigny élémentaire Saint Exupery (0890896R)Lindry élémentaire (0890374Y),Migennes primaire Marcel Pagnol (0891050H),Neuvy-Sautour primaire GS des Essarts (0890482R),Ouanne primaire Ginette Berthier (0890987P),Pont-sur-Yonne maternelle Jules Ferry (0890890J),Pourrain primaire (0890379D),Saint-Martin-du-Tertre élémentaire Jules Ferry (0890928A),Saint-Valérien maternelle des Val'heureux (0890922U),Sens maternelle Champs d'Aloup (0890848N),Sens élémentaire Jules Ferry (0891269W),Sens élémentaire Pierre Larousse (0891019Z) .Sens élémentaire Rigault (0890282Y)Sergines élémentaire Fernand Maitre (0890911G)Val-de-Mercy élémentaire (0890304X)Vergigny primaire (0890658G)RPI 89008 Béon/Chamvres à l'école élémentaire de Béon 0890599T,RPI 89015 Chailley/Sormery/Turny à l'école primaire de Chailley.0890544H,RPI 89039 Villemer/Guerchy/Laduz/Neuilly a l'école primaire de Laduz 0890745B,Regroupement 89011 Villethierry/Brannay/Dollot/Vallery/Lixy a l'école primaireVillethierry 0890220F
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2026-04-23-00005 - ARRETE N° 1 CARTE SCOLAIRE RENTREE 2026 35
HORS LA CLASSE |>» Postes ASH:e Un poste vacant à dominante relationnelle (ex maître G) rattaché à l'école primaire G.Silvy —AGibault de Brienon-sur-Armançon (08905374),e Un poste vacant à dominante relationnelle (ex maître G) rattaché à l'école élémentaire SaintExupery (0890896R)© Un poste vacant SESSAD CAMPS Auxerre (08912085),e Un poste vacant d'enseignant spécialisé coordonnateur IME le mail Sens (0890912H)> Postes de titulaires remplaçants de brigade :e Rattaché à l'école primaire les Rosoirs a Auxerre (0891240P),e Rattaché à l'école élémentaire Groupe Paul Bert à Sens (0890844),e Rattaché à l'école élémentaire à Toucy (0890381F),article 3 : est autorisé le transfert de poste suivant :| ENCLASSE |> Postes d'enseignants :e Perrigny maternelle 0890994X un poste d'enseignement est transféré à Perrigny élémentaire(0890448D). :
article 4 : est autorisée la fusion suivante :e FUSION des écoles maternelle (3 classes) (0891020A) et élémentaire les Ecureuils (6 classes)(0890888G) de Villeblevin en une école primaire les Ecureuils (0890888G) (9 classes). Cettemodification entraîne la fermeture administrative de l'école maternelle (0891020A).article 5 : toutes les mesures indiquées dans le présent arrêté prendront effet au 1er septembre 2026.
Auxerre, le 23 avril 2026
Jean-Baptiste
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2026-04-23-00005 - ARRETE N° 1 CARTE SCOLAIRE RENTREE 2026 36
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-05-11-00004
Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2026/100
portant habilitation de la société « BERENICE »
à réaliser les analyses d'impact exigées dans la
composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale 
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-05-11-00004 - Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2026/100 portant
habilitation de la société « BERENICE » à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale 
37
E = Direction départementalePRÉFET | entDE L'YONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par le Service AménagementTél : 03 86 48 41 00mél : ddt-saa
Arrêté N°DDT/SAAT/2026/100portant habilitation de la société « BERENICE » à réaliser les analyses d'impactexigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitationcommercialeLe Préfet de l'Yonne,
VU le Code de commerce et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 à R.752-6-3 ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (dite loi ELAN) ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN, Préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0255 du 05 août 2025 donnant délégation designature à Madame Cécilia MOURGUES, Sous-Préfète, Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Yonne ;VU la demande déposée le 26 mars 2026 par Monsieur Rémy ANGELO Président de la SAS BERENICE ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté est complet et répond aux exigences de l'article R-752-6-1 duCode de commerce ;SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne ;ARRÊTEArticle 1 : La société BERENICE dont le siège social est situé 5 rue Chalgrin 75116 PARIS, est habilitée àréaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 du Code de commerce pour les dossiers déposésdans l'Yonne.Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible.Elle porte le n°03-2026-03.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-05-11-00004 - Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2026/100 portant
habilitation de la société « BERENICE » à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale 
38
Article 3: L'habilitation peut être retirée par le Préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées a l'article R. 752-6-1 du Code de commerce.L'organisme bénéficiaire de la présente habilitation est alors informé préalablement des motifssusceptibles de fonder le retrait par tout moyen permettant de prouver sa transmission, avecpossibilité de présenter des observations écrites dans les quinze jours suivant sa réception. II peut êtremis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser touteactivité de certification jusqu'à régularisation.Article 4: Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Madame la directricedépartementale des territoires de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copiesera notifiée au demandeur de la présente habilitation.
Fait à Auxerre, le AM MACU 2elGPour le Préfet,La sous-préfète,Secrétaire Générale,bo
Cé¢ilia MOURGUES
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique. L'absencede réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-mêmeêtre déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant sonintervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télé-recours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-05-11-00004 - Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2026/100 portant
habilitation de la société « BERENICE » à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale 
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-05-18-00001
Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2026/52 portant
habilitation de la société « LINEAMENTA » à
délivrer des certificats de conformité attestant
du respect des autorisations d'exploitation
commerciale
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-05-18-00001 - Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2026/52 portant
habilitation de la société « LINEAMENTA » à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des autorisations
d'exploitation commerciale
40
E 3 Direction départementalePRÉFET _DE L'YONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par le Service Aménagement àTél : 03 86 48 41 00mél :
Arrêté N°DDT/SAAT/2026/52portant habilitation de la société «LINEAMENTA» à délivrer des certificats deconformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commercialeLe Préfet de l'Yonne,
VU le code de commerce et notamment les articles L.752-23 et R.752-44-1 à R.752-44-13 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (dite loi ELAN);
VU le décret n° 2019-563du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN, Préfet de l'Yonne;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0255 du 05 août 2025 donnant délégation designature à Madame Cécila MOURGUES, Sous-Préfète, Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Yonne;VU la demande déposée le le 26 février 2026 par Madame LACOMBE Gérante de la SARL LINEAMENTA
I
CONSIDERANT que le dossier présenté est complet et répond aux exigences des articles R752-44-2 et3 du Code de commerce ;SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne ;ARRÊTEArticle 1: La société « LINEAMENTA», dont le siège social est situé 15 avenue des Près de Garonne33140 VILLENAVE-D'ORNON est habilitée à délivrer, pour tout projet réalisé dans le département de
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-05-18-00001 - Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2026/52 portant
habilitation de la société « LINEAMENTA » à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des autorisations
d'exploitation commerciale
41
l'Yonne en exécution d'une autorisation d'exploitation commerciale, le certificat de conformité prévupar les articles L.752-23 et R.752-44 et suivants du Code de commerce attestant du respect del'autorisation telle qu'elle a été délivrée par la commission d'aménagement commercial qualifiée.Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible.Elle porte le N°02-2026-02-CC.
Article 3: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 du code de commerce.L'organisme bénéficiaire de la présente habilitation est alors informé préalablement des motifssusceptibles de fonder le retrait par tout moyen permettant de prouver sa transmission, avecpossibilité de présenter des observations écrites dans les quinze jours suivant sa réception. Il peut êtremis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser touteactivité de certification jusqu'à régularisation.Article 4:Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Madame la directricedépartementale des territoires de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copiesera notifiée au demandeur de la présente habilitation.
Fait à Auxerre, le # A MAIPour le Préfet,La sous-Préféte,Secrétaire Générale,
Cécilia MOURGUES
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre de la transition écologique et solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. || en est de même en cas dedécision explicite à compter de sa notification ;- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télé-recours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-05-18-00001 - Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2026/52 portant
habilitation de la société « LINEAMENTA » à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des autorisations
d'exploitation commerciale
42
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-05-29-00001
20260226 AP obligation ECFR
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-05-29-00001 - 20260226 AP obligation ECFR 43
PREFET Direction DépartementaleDE L'YONNE des TerritoiresFraternité
Arrêté N°DDT-SHBS-HLS-2026-001portant Portant modification du Programme d'actions approuvé le 13 avril 2023Le préfet de l'Yonne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-1-1, R. 321-10, R.321-10-1, R. 321-11, R. 321-12 et R. 321-18 ;Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-4;Vu l'arrêté du 22 mai 2023 modifié portant approbation du règlement général de l'Agence nationalede l'habitat, notamment son chapitre 1er relatif aux dispositions applicables au programme d'actionset au règlement intérieur des commissions locales d'amélioration de l'habitat ;Vu la délibération n° 2024-06 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitaten date du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov ;Vu la délibération n° 2025-20 modifiée-du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitaten date du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétaires occupants;Vu la délibération n° 2025-21 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitaten date du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétaires bailleurs ;Vu la délibération n° 2025-28 du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en date du16 décembre 2025 relative aux orientations pour la programmation des interventions de l'Agence etrépartition régionale des crédits en faveur de l'amélioration de l'habitat privé et des structuresd'hébergement pour 2026;Vu la circulaire n° 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative à la réforme del'action territoriale de l'Etat et à la relance de la déconcentration ;Vu la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur laprogrammation des actions et des crédits d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat en matièrede rénovation de l'habitat privé - Orientations pour la gestion 2026 ;Vu le communiqué de presse du ministre de la Ville et du Logement du 6 février 2026 « MaPrimeRénov': réouverture du guichet à la promulgation de la loi de finances » ;
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-05-29-00001 - 20260226 AP obligation ECFR 44
Considérant le contexte budgétaire contraint et l'impératif tenant a la résorption du stock de dossiersdéposés en 2025 fixé comme « première priorité» par le Conseil d'administration de l'Agencenationale de I'habitat le 16 décembre 2025 (délibération n° 2025-28) ;Considérant en conséquence le renforcement des exigences de sélection des dossiers subventionnésau titre du budget adopté pour l'année 2026 dans l'esprit de responsabilité mentionné par le ministrede la Ville et du Logement dans la circulaireC 2026/01 du 16 février 2026 susvisée ;Considérant le rôle confié par le législateur aux guichets d'information, de conseil etd'accompagnement au titre du service public de la performance énergétique de l'habitat inscrit àl'article L. 232-2 du code de l'énergie, ces derniers accompagnant de manière neutre et gratuite lesménages dans la construction de leur projet de travaux notamment en leur fournissant desinformations sur l'ensemble des aides mobilisables en vue de la construction d'un projet de travaux leplus ambitieux possible et en les sensibilisant sur les risques de fraude et sur les pratiques abusives, etce sans préjudice de la mission d'accompagnement dévolue aux opérateurs d'assistance à maîtrised'ouvrage agréés qui « est réalisée en lien avec les guichets mentionnés au | de l'article L. 232-2 » ; quele passage des ménages par ces guichets constitue dès lors un gage de qualité des dossiers déposés ;Considérant, en matière de rénovation énergétique, la priorité fixée par le Conseil d'administration del'Agence nationale de l'habitat le 16 décembre 2025 (délibération n°2025-28) de subventionner desprojets de rénovation ambitieux, en particulier le traitement des passoires énergétiques ;Considérant, au regard de l'ensemble de ces exigences, que la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026du ministre de la Ville et du Logement susvisée préconise d'imposer dans les programmes d'actionsterritoriaux, en tenant notamment compte du maillage des Pactes territoriaux au sens de ladélibération n° 2024-06 susvisée, le passage par un guichet (Espace Conseil France Rénov' ») avant ledépôt d'une demande « MaPrimeRénov' Parcours Accompagné » (voir pour d'autres dispositifs enfonction des réalités locales) pour renforcer la qualité des dossiers déposés, en particulier en matièrede rénovation énergétique ;En conformité avec les orientations nationales du Gouvernement du Conseil d'administration del'Agence nationale de l'habitat, et compte tenu du contexte local,Considérant l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux bénéficiaires mentionnés aux |et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation en application du programmed'actions conformément à l'article R. 321-11 du même code;
ARRETEArticle ler:Le programme d'actions approuvé le 13 avril 2023 est ainsi modifié :Compte tenu de l'impératif de traitement des stocks de dossiers déjà déposés qui est la premièrepriorité pour l'année 2026, des exigences accrues tenant a une plus grande sélectivité des dossiers dedemande d'aide dans le contexte susmentionné, en particulier en matière de rénovation énergétique,ainsi que de l'enjeu tenant au respect d'un délai raisonnable d'instruction des dossiers pour permettreaux ménages ayant monté un projet répondant pleinement aux objectifs de politique publique fixéspar le Gouvernement de réaliser rapidement leur projet de travaux, il est ajouté, conformément auchapitre 1er du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat, Une condition de recevabilitésupplémentaire des dossiers tenant au passage préalable des ménages auprès d'un guichet « EspaceConseil France Rénov' » (ECFR') dont dépend le lieu du projet.
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Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :° dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires occupants modesteset très modestes (délibération n°2025-20 en date du 5 septembre 2025) ;* dispositif MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires bailleurs modestes ettrès modestes (délibération n°2025-21 en date du 5 septembre 2025).Ce passage en ECFR' visera à faire bénéficier au ménage d'un conseil personnalisé, à savoir :La présentation du projet de travaux par le ménage ;° la vérification de l'éligibilité aux aides sollicitées ;* une information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ;° lecas échéant l'orientation vers un opérateur agréé ;° une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.L'ECFR' établira, à l'issue de ce conseil, une attestation qui devra être jointe au dossier de demanded'aide. Cette attestation précise les modalités de contact au sein de l'ECFR'.En l'absence de transmission d'une attestation dûment signée par l'un des ECFR' du territoire, ledossier de demande d'aide sera alors considéré comme irrecevable s'il n'est pas régularisé dans le délaiindiqué par le service instructeur. Le dossier sera alors rejeté sans ouverture de la phase d'instructiondu dossier.
Article 2:Les dispositions de cet arrêté s'appliquent à l'ensemble des communes du département couverte parun ECFR'. Ces communes sont listées à l'annexe 1.
Article 3:Les informations relatives aux coordonnées et modalités de prise de rendez-vous avec le ECFR' dudépartement sont disponibles sur le site internet France Rénov' : https://france-renov.gouv.fr/preparer-projet/trouver-conseiller.
Article 4 :Les disposition du présent arrêté s'appliquent aux dossiers déposés à compter du 23 février 2026.
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Article 5:La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territories sont chargées,chacune en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture l'Yonne.
Fait à AUXERRE le 2. S/O4 IOI E
Le préfet,délégué de |'Anah dans le département
Pascal JAN
Délais et voies de recours - le présent arrété peut être contesté dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication:- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicitea compter de sa notification ;- Soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
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ANNEXE 1: Liste des communes couvertes par un ECFR (classement alphabétique)
SAINT:AIGREMONT BLENEAU CHEROY DRACY GLAND | ONE MOUFFY PROVENCY | MAURICE-LE- | SUBLIGNY | VEZINNESVIEILDRUYES-LES. SAINT.eee BOIS-D'ARCY | CHEVANNES BELLES- GRON Luisa | MON RER | _MAURICE- TANLAY | VILLEBLEVINFONTAINES THIZOUAILLEANCY-LE- : MOUTIERS-EN- TANNERRE-Peas BRANCHES CHICHEE DYE GURGY LIXY DURANT QUENNE | SAINT-MORE | J\NTERRE- | VILLEBOUGISANCY-LE-LIBRE| BRANNAY CHITRY EGLENY [GY-L'EVEQUE| LooZE NAILLY QUINCEROT | SAINT-PERE |THAROISEAU| VILLECIENANDRYES BRION coLLAN JEGRISELLES-LE-| ipancy | LUCY-LE- NITRY RAVIERES | SAINT-PRIVE | THAROT |VILLEFARGEAUBOCAGE BOIS SAINT-ANNO BROSSES COLLEMIERS | EPINEUIL isuawp: | SUE ee NOE ROFFEY | SAUVEUR-EN-| THOREY | VILLEMANOCHCOTE CURE EPUISAYELUCY-SUR- ROGNY-LES- THORIGNY-ANNEOT BUSSIERES COMPIGNY ESCAMPS JOIGNY ete NUITS SEpTnel uses [SAINT-SEROTIN] Une | VILLENAVOTTEESCOLIVES- SAINT- VILLENEUVE-APPOIGNY | BUSSY-EN-OTHE | CORNANT JESCOVES| Jouy MAGNY OUANNE RONCHERES | SANIEN THORY |W Oe NoeneARCY-SUR- ETAIS-LA- . PACY-SUR- SAINTE- VILLENEUVE-ine BUSSY-LE-REPOS |COULANGERON| FLAGS "SULLY MAILLOT | (eo ROSOY MacNaNce | THURY | VÉLENEDVECOULANGES-LA- MAILLY-LA- SAINTE- VILLENEUVE-ARGENTENAY CARISEY eee ETAULE JUNAY Te PAILLY ROUSSON oat ie ies eeARGENTEUIL-COULANGES- MAILLY-LE- SAINTS-EN- VILLENEUVE-SUR- CEZY UNE ETIGNY JUSSY DA en PARLY ROUVRAY BUISA VE | TONNERRE | eee evesARMANCON MALAY-LE- x VILLENEUVE-ARMEAU CHABLIS COURGIS EVRY LA BELLIOLE | MEANS PARON RUGNY SALIGNY roues 1 eneTREIGNY-; COURLON-SUR- LACELLE- | MALAY-LE- | PAROY-SUR- PERREUSE-ARTHONNAY CHAMOUX NORE FESTIGNY | oAceite | MAN es SAINPUITS | SAMBOURG | PER | VILLEPERROTCOLOMBELAASNIERES- COURSON-LES- | FLEURY-LA- SAUVIGNY-LE-Uno | CHAMPCEVRAIS |COURSONLE wee CHAPELLE- | MALIGNY PASSY SAINT-AGNAN eats TRICHEY | VILLEROYSUR-OREUSELACHAPELLE- SAINT-AUBIN- | SAVIGNY-SUR-ASQUINS | CHAMPIGNELLES | COURTOIN FLEYS | PERLE | MARSANGY | PERCENEIGE | SJINT-AUBIN CEA | TRONCHOY | VILLETHIERRY| ECOURTOIS-SUR-| FLOGNYLA | LAFERTE- SAINT TRUCY-SUR-ATHIE CHAMPIGNY Cone Chapelle | Loupese | MELISEY | PERRIGNY eranener | SEMENTRON | RUEYSUR'| ViLLEVALLIERFOISSY-LES- PERRIGNY-SUR-| SAINT-BRIS-LE- VAL-DE- | VILLIERS-LES-AUGY CHAMPLAY CRAIN tie LAIN MENADES [PERMET SN vie SENAN ee oeCHAMPS-SUR- CRUZV-LE. | FONTAINE-LA- PIERRE- SENNEVOY-LE-AUXERRE ns er CNE | LAINSECQ MERE entre |SAINT-CLEMENT de VALLAN [MLLIERS-LOUISMERRY-LA- SAINT-CYR-LES- |SENNEVOY-LE- VILLIERS-AVALLON CHAMVRES CRY FONTAINES | LALANDE | MERRYL PIFFONDS epee AA VALLERY | carportFONTENAY- SAINT-DENIS-BAON CHARBUY CUDOT pRes-cuapiis | LAVAU |MERRY-SEC| PIMELLES ee SENS [VALRAVILLON| VILLONCUSSY-LES. | FONTENAY- LE VAL |MERRY-SUR: | PLESSIS-SAINT- SEPEAUX-BAZARNES | CHARENTENAY eee' lp eet boo |S che SAINT-FARGEAU | SEPEALS | | VARENNES VILLYFONTENAY. SAINTBEAUVILLIERS Se DE CUY SOUS- Les BORDES} MEZILLES | POUEY-SUR- |GEORGES-SUR-| SERBONNES VAUERDE | VINCELLESFOURONNES BAULCHE yLES HAUTS POILLY-SUR- |SAINT-GERMAIN-BEAUVOIR | CHASSIGNELLES | DANNEMOINE | FONTENOY DE MICHERY de DES CHAMPS | SERGINES | VENOUSE | VINCELOTTESFORTERREPONT-SUR: | SAINTULIENBEINE CHASSY DEUX RIVIERES | FOUCHERES | LES ORMES |' MIGE Poe AU SAULT. | SERMIZELLES | VENOY VINNEUFBEON iat anil DIGES FOURONNES | LEUGNY | moLOsMEs | ponTauBerT | SANTLEGER- | searicny VERLIN VIREAUXBERNOUIL | CHATEL-CENSOIR | DIXMONT FULVY LEVIS MONETEAU | PONTIGNY PDOeDen SERY VERMENTON | VIVIERSMONTACHER- SAINT-MARTIN-BERU CHAUMONT DOLLOT GIGNY LEZINNES VONTACHSR) _POURRAIN D'ORDON | SOMMECAISE | VERNOY | VOISINES
FRSS SUR: CHAUMOT DOMATS croues | 'PRES |MontHoLon| PRECY-SUR- | SAINT-MARTIN- | soucy VERON | VOUTENAY-CURE VRIN DES-CHAMPS SUR-CUREAIGREMONTCHEMILLY-SUR- | DOMECY-SUR- | cisv-Les- | LICHERES- | MONTIGNY- SAINT-MARTIN- [SOUGERES-EN-BLANNAY SEREIN CURE NOBLES | SUR-YONNE | LARESLE | PREGILBERT |" purertRe | puisave | VEZANNES | YROUERRE —BLEIGNY-LE- DOMECY-SUR- SAINT-MARTIN-OT CHENEY aps GIVRY ILIGNORELLES| MONTILLOT PREHY (SRNMANCON STIGNY VEZELAY
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ANNEXE 2 : Attestation de passage
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REPUBLIQUEFRANCAISE \gencLiberseLzatiteÉratertife
MaPrimeRénov'- Parcours accompagnéATTESTATION DE PASSAGE ENESPACE CONSEIL FRANCE RENOV'Février 2026
1. Informations sur le ménage demandeur
Nom / Prénom du demandeur principal : vc... cccccsscsssccssesseecsteceecstseeseeeeeesAdresse du deMardeur À nissanAdresse du logement concerné par les travaux : ...e.ccssecssscssessesceeesesseeeseeseeeesNI Semen Code postal : sonsContact (téléphone / mail) : iii2. Informations relatives au passage en Espace Conseil France Rénov'
ECFR' ayant réalisé l'entretien : ss siseConseiller référent : iii iieessssesseessrereerereeeeeeneeeneneeseneseeDate et lieu de l'entretien : ueModalité : 0 Présentiel 0 Téléphone O Visio-conférence3. Objet de l'entretien
e Présentation du projet de travaux par le ménagee Vérification de l'éligibilité aux aides sollicitéese Information sur les dispositifs complémentaires mobilisablese Orientation vers un opérateur agréé le cas échéante Sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives
f#e FranceRénov'
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéLrateririfé
4. Attestation
Je soussigné(e), conseiller(ère) de l'Espace Conseil France Rénov' désigné ci-dessus, atteste que le ménagementionné a bénéficié, en date du ww. eee , d'un conseil personnalisé et gratuit dans le cadre de sonprojet de rénovation/adaptation de logement.Cette démarche doit être réalisée directement par le demandeur. Elle ne peut en aucun cas être effectuéepar un tiers Ou par un mandataire.
Cette attestation doit être jointe au dossier de demande d'aide déposé auprès de l'Anah.
Signature et cachet de l'ECFR'
Logo de la collectivité << @ france[Log ] avec Rénov'
nacre wan Wy
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-05-18-00005
AP 2026-0027 modificatif-DDT-USR-APRR travaux
ouvrage aire de Villeroy A19 PR 15+625
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-05-18-00005 - AP 2026-0027 modificatif-DDT-USR-APRR travaux ouvrage
aire de Villeroy A19 PR 15+625 52
tr Direction DépartementaleEFET 5DE L'YONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/USR/2026/0027Modifiant l'arrêté n°DDT/USR/2026/0003Portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A19 au PR 15+625A l'occasion des travaux de réparation de l'ouvrage de l'aire de Villeroy
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le Code de la Voirie Routière;Vu le Code de la Route et notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative auxdroits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national (rectificatifFrance entière) ;Vu le décret n°2020-756 du 19juin 2020 modifiant le décret n°2009-615 du 3juin 2009 fixant la liste desroutes à grande circulation ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation desroutes et autoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier courant n°DDT/GDC/2018/0002 sur lesautoroutes concédées à APRR dans le département de l'Yonne en date du 14 février 2018 ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature àMTM Manuella INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne ;Vu l'arrêté n°DDT/DIR/2024-13 du 6 décembre 2024, et son annexe, donnant subdélégation de signatureà M" Catherine SENET, cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité de la DDT de l'Yonne ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7juin 1977 et notamment la 8°"° partiedu livre | relative à la signalisation temporaire, et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/4Mel : ddt@yonne.gouv.fr
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aire de Villeroy A19 PR 15+625 53
Vu la circulaire ministérielle n°1996-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation de la route souschantier;Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la Mer, relativeà la coordination des chantiers sur le réseau national ;Vu la note technique du 29 janvier 2026 du Ministére des transports, fixant le calendrier des jours « horschantiers » pour l'année 2026 ;Vu la demande initiale présentée par APRR en date du 30 janvier 2026 et la demande modificative en datedu 13 mai 2026 ;Vu l'information transmise au service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne le 30 janvier2026;Vu les avis de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 (Bureau Usagers Exploitation) en dates du 6 février 2026 et du 15mai 2026 ;Vu l'avis du groupement de gendarmerie départemental de l'Yonne en date du 7 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions caractéristiques deschantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantierssur le réseau routier national et qu'il est donc classé en « chantier non courant » ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers et des riverains de la voiepublique, ainsi que celle des agents d'APRR et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et deréduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par le chantier;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de l'Yonne;
ARRÊTE
Article 1:Les articles 1 et 2 de l'arrêté n° DDT/USR/2026/0003 en date du 09 février 2026 sont modifiés commesuit :Les mesures d'exploitation de police et de gestion de trafic mises en œuvre à l'occasion des travauxconcernant la rénovation de l'ouvrage situé sur autoroute A19, le PS 15+625 sont les suivantes :+ 1 phase de 48 heures sous fermeture complète de l'aire de service Villeroy, sens de circulationCourtenay vers Sens (sens 2),+ Neutralisation de voie de droite, au droit de l'ouvrage, en section courante, dans les 2 sens decirculation, avec pose de mur Séparateur Modulaire de Voie,- Neutralisation de voie de gauche, au droit de l'ouvrage, en section courante, dans les 2 sensde circulation, avec pose de mur Séparateur Modulaire de Voie,+ Alternat sur l'ouvrage, week-end compris,+ Dévoiement de la circulation voie de droite sur 42 bande d'arrêt d'urgence, sans réduction delargeur de voie.
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aire de Villeroy A19 PR 15+625 54
Date phasage A19PR début | PR finS Début Fin Sens | balisage balisage | Mode Commentairebalisage balisage exploitation15-04, 11-06, 1&2 Alternat sur Week-end compris13h00 13h00 l'ouvrage21 18-05, 22-05h 1 14+8 16+1 NVG avec SMV | Travaux sous intrados08h00 16h00 2 16+6 15+226-05, 26-05, 1 14+0 16+1 NVD Préparation de dé-08h00 12h00 2 17+3 15+2 voiement 1/2 voie dedroite et BAU + poseSMV26-05, 29-05, 1 14+0 16+1 NVG+ dévoie- Travaux sous intrados22 | 12h00 08h00 2 17+3 15+2 ment 142 VD sur | en axe VD/VGBAU avec SMV29-05, 29-05, 1 14+0 16+1 Dépose du dévoie-08h00 16h00 2 17+3 15+2 NVD ment 1/2 voie dedroite et BAU + poseSMV23 | 01-06, 01-06, 1 14+0 15+9 NVD Retrait matériel08h00 17h00 2 17+3 15+424 | 10-06, 12-06, 2 15+9 15+85 Fermeture Dépose alternat et13h00 13h00 bretelles sens 2 | échafaudageaire VilleroyEn cas d'aléas techniques ou météorologiques, le chantier pourrait être reporté dans les mêmesconditions d'exploitation jusqu'au vendredi 26 juin 2026, 17h00.Le concessionnaire sera alors tenu de prévenir la direction départementale des territoires de l'Yonneainsi que les différentes instances ayant donné un avis.Article 2 :Les autres articles de l'arrêté n° DDT/USR/2026/003 en date du 9 février 2026 restent inchangés.Article 3 :- La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Yonne ;- Le Directeur d'exploitation d'APRR;Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture de l'Yonne, et dont la copie sera adressée pour information à :MM. la directrice départementale des territoires de l'Yonne, la directrice interdépartementale desroutes Centre-Est, le président du conseil départemental de l'Yonne, le directeur départemental desservices d'incendie et de secours de l'Yonne, le chef du SAMU de l'Yonne, le directeur de la gestion duréseau autoroutier (DGITM)..
Fait à Auxerre, le 18/05/2026Pour le préfet et par délégationLa directrice Départementale des Territoires
Catherine SENET3/4
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aire de Villeroy A19 PR 15+625 55
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre chargé des transports. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en casde décision explicite à compter de sa notification— soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès dutribunal administratif via l'application Télérecours Citoyens accessible par le site internetwww.telerecours.fr .
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aire de Villeroy A19 PR 15+625 56
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-05-07-00002
AP DDT-SEFREN-URN-2026-002 signe
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-05-07-00002 - AP DDT-SEFREN-URN-2026-002 signe 57
E = non DéPRÉFET Direction DépartementaleDE L''YONNE des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2026-002portant approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) duru de Vallan sur la commune d'Auxerre (89)
Le préfet de l'Yonne
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L122-4 à L122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R122-18et R.562-1 à R.562-11-9;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2 etsuivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, Préfet de l'Yonne,installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;VU l'arrêté n°PREF-CAB-2002-0102 en date du 25/03/2002 portant approbation du plan de préventiondes risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune d'Auxerre ;VU l'arrêté n°DDT-SEFREN-URN-2025-001 en date du 17 avril 2025 portant approbation du Plan dePrévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune d'Auxerre ;VU l'arrêté n°DDT-SEFREN-URN-2025-015 en date du 9 mai 2025 portant prescription de la révision duplan de prévention des risques d'inondation (PPRi) du ru de Vallan sur la commune d'Auxerre;VU l'étude hydraulique et hydrologique réalisée sur le ru de Vallan ;VU l'avis de la Mission régionale de l'autorité environnementale (MRAE) en date du 22 juillet 2025dispensant le PPRi du ru de Vallan d'évaluation environnementale ;
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-05-07-00002 - AP DDT-SEFREN-URN-2026-002 signe 58
VU le bilan de la concertation et de l'association menées depuis l'étude hydraulique jusqu'à la phase deconsultation administrative ;VU les résultats de la consultation administrative qui s'est déroulé du 13 août au 17 octobre 2025conformément à l'article R.562-7 du code de l'environnement;VU l'arrêté n°DDT-SEFREN-URN-2025-042 portant ouverture d'une enquête publique relative au PPRi duru de Vallan sur la commune d'Auxerre ;VU le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice en date du 22 janvier 2026 ;SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE:
Article 1er :Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le PPRi du ru de Vallan sur la commune d'Auxerre.Article 2:L'arrêté n°PREF-CAB-2002-0102 en date du 25/03/2002 portant approbation du plan de prévention desrisques naturels prévisibles sur le territoire de la commune d'Auxerre est abrogé pour le risqueruissellement urbain du ru de Vallan. Le risque lié au glissement de terrain à Vaux n'est pas abrogé.Article 3 :Le PPRi du ru de Vallan sur la commune visée à l'article 2 comprend :— Une note de présentation ;— une carte des aléas à l'échelle 1/5000° ;— une carte des enjeux à l'échelle 1/5000° ;— une carte de zonage réglementaire à l'échelle 1/5000° ;- Un règlement.Article 4 :Conformément à l'article L.562-4 du code de l'environnement, le PPRi vaut servitude d'utilité publique.En application du code de l'urbanisme, et notamment des articles L153-60 et L163-10, il devra êtreannexé, dans un délai maximum de trois mois, aux cartes communales, aux plans locaux d'urbanisme etaux plans d'occupations des sols encore en vigueur (article L174-4 du code de l'urbanisme) par lacommune ou l'établissement public de coopération intercommunale.Article 5:Le présent arrêté, auquel est joint le PPRi pour le ru de Vallan, sera notifié au maire de la communementionnée à l'article 2 du présent arrêté et au président de la Communauté d'Agglomération del'Auxerrois.Le dossier mentionné à l'article 4 sera consultable à la mairie de la commune citée à l'article 2 et sur lesite des services de l'État dans l'Yonne.Une copie du présent arrêté sera affichée, pendant une durée minimum d'un mois, à la mairie de lacommune citée à l'article 2 et au siège de la Communauté d'Agglomération de l'Auxerrois.
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Article 6:La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne, la Directrice Départementale des Territoires, leMaire de la commune d'Auxerre et le Président de la Communauté d'Agglomération de l'Auxerroiscompétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,dans un journal diffusé dans le département et affiché en mairie.Fait à Auxerre, le. ) 7 f PA LULU
/\ Pascal JAN
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Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision expliciteà compter de sa notification.— soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-05-06-00003
AP DDTSEE2026-0037 AQUASCOP signé
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BF LEVON NE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
ARRÊTÉ N°DDT/SEE/2026/0037portant autorisation de capture et du transport de poissons à des fins scientifiquespour la société Aquascop sur la rivière Yonne sur les communes de Villeneuve la Guyard,Villeperrot, et Pont sur Yonne.
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.432-10, L.436-9, R.432-5 a R.432-11,VU le décret du président de la république du 16 mars 2022 nomment M. Pascal JAN, préfetde l'Yonne,VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEE2025/0082 du 26 novembre 2025 relatif aux périodesd'ouverture et de fermeture de la pêche en eau douce dans le département de l'Yonne pourl'année 2026,VU l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 6 août 2013fixant, en application de l'article R.432-6 du Code de l'environnement la forme et le contenudes demandes d'autorisations prévues au 2°article L.432-10 et à l'article L.436-9 du Code del'environnement,VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation desinstallations de pêche à l'électricité,VU l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et degrenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du Code rural et de la pêchemaritime,VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature àMadame Manuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne, pour l'exercicedes missions générales et techniques de la DDT,
1/23 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel: oc j
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VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signaturepour les compétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonnepour l'exercice des missions générales et techniques de la DDT,VU la demande du 24 avril 2026 par la société Aquascop située Technopole d'Angers1 avenuedu bois l'Abbé 49070 ANGERS BEAUCOUZE et mandatée par Voies Navigables de France situé1 chemin Jacques de Baerze CS 36229, 21062 Dijon Cedex,VU l'avis favorable avec remarques prise en compte du chef du service départemental del'office français de la biodiversité (OFB) en date du 27 avril 2026,VU l'avis du président de la fédération départementale de la pêche et de la protection dumilieu aquatique en date du 28 avril 2026,Considérant la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins scientifiques et desurveillance de la population piscicole présente dans le milieu,Considérant que les captures peuvent s'effectuer sans dommage particulier pour la fauneaquatique, dans les conditions prévues par le présent arrêté,
ARRÊTE
Article 1:La société Aquascop, dont le siège est situé 1 avenue du bois l'Abbé 49070 ANGERSBEAUCOUZE, représentée par son gérant monsieur Benoit RAYNAUD, est autorisée à captureret transporter toute espèce de poissons à des fins scientifiques dans les conditions et sous lesréserves précisées aux articles ci-dessous.Article 2 :Sont désignées en qualité de responsables des conditions d'exécution des opérations :+ Sylvain CORVE+ Mathieu SAGET° Jean-Benoit HANSMANN° Yannick GELINEAU° Bastien BIT¢ Théo CONTET° Corine BIDAULT° Vincent LESPANNIERs Erwan AUBINainsi que le personnel technique nécessaire au bon déroulement des opérations, parmi lespersonnes nommées ci-dessous:° Mikael TREGUIER° Vincent BRAULT° Grégoire URBANe Marie-Aude LIGER
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¢ Guillaume BOSSEAU¢ Christophe MARCHAND° Emeline CHESNEAUe Adel EL ANJOUMI° Vincent CARRE+ Alexandre DUPIN° Caroline DUPONTe Antoine ROBE° Nicolas MASSON-KLOPP° Yasmina BARAILLEe Antonin CARREYe Eva SOROCZKI-PINTERe Matthieu BLANCHARD° Erwan MAGNARD° Mathieu NEAUe Axel MELET° Baptiste DUFLOT° Erwan AUBIN° Inés BOUABDA+ Mélyssandre FOURRIER° Marvin MIREY° Hugo DANIELe Charline GUAYe Zakaria BECHIRe Arthur LEZE° Emeline CHAUDIEREl'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvements y compris le personneltechnique nécessaire au bon déroulement des opérations sera communiquée dans le cadrede la déclaration préalable d'opération visée à l'article 8.Article 3:La présente autorisation est accordée afin de réaliser l'inventaire piscicole de la rivière Yonnea Villeneuve la Guyard, Villeperrot et Pont sur Yonne dans le cadre de la reconstruction desbarrages de Barbey, Villeperrot et Champfeury.Les secteurs de prélèvements concernés sont désignés ci-après :Rivière Commune Coordonnées Méthode Moyende deAval Aval Amont | Amont prospection | prospectionX L93 Y L93 X L93 YL93
Villeneuve | 794472 | 6806338 | 705166 | 6806418| partielle Bateaula GuyardVilleperrot | 717690 | 6795277 | 717971 6794636 partielle BateauYonnePont 715572 | 6800129 | 715381 6799442 partielle Bateausur Yonne
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Article 4:La présente autorisation est valable du 1° juin au 30 novembre 2026.Article 5:Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le responsableainsi que l'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisés à utiliser les moyensde pêche suivants :° appareil de type EFKO FEG 8000 a simple anodeLes individus sont rabattus puis attrapés à l'épuisette (maille inférieure à 4 mm) préalablementdésinfectée.Les prospections se font en bateau.Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministérielssusvisés. Les procédés utilisant l'électricité se font obligatoirement avec l'assistance depersonnes qualifiées.Article 6:Toutes les espèces de poissons à différents stades de développement sont susceptibles d'êtrecapturées.S'agissant de la destination :+ les poissons mentionnés à l'article R.432-5 du code de l'environnement doivent êtredétruits sur place,+ les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques, une fois identifiés etdénombrés, sont remis à l'eau sur la zone de capture,+ les poissons morts au cours de la pêche ou présentant un risque sanitaire decontamination sont remis au détenteur du droit de pêche.Les quantités et destinations des poissons capturés seront détaillées dans les différentscomptes rendus de pêche.Comme indiqué à l'article L.432-10 du code de l'environnement, l'introduction d'espèces nonlistées dans l'arrêté en vigueur du ministre chargé de la pêche en eau douce est interdite ainsique leurs œufs. |Article 7:Une attention particulière devra être portée sur la présence de l'espèce : "Gobie demi-lune"détectée dans le secteur de Villeperrot et Pont sur Yonne. La remise à l'eau immédiate estpossible, pour cette espèce non représentée dans nos eaux suivant l'arrêté ministériel du 17décembre 1985, mais son transport vivant et son introduction est strictement interdit.Article 8:Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation esttenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme,les lieux, les dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens decapture effectivement mis en œuvre et la destination des poissons capturés :¢ ala direction départementale des territoires de l'Yonne — Service forêt, risques, eau etnature+ au service départemental compétent de l'OFB (0 55 0" Fr) ;+ à la fédération départementale de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieuaquatique (contact n);+ a association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernée(suivant le lieu d'intervention).
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+ al'association agréée pour la pêche interdépartementale des REGHEUrS professionnelsen eau douce des bassins de la Seine et du Nord (:: | ).Article 9:Dans le délai d'un (1) mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de laprésente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats descaptures et la destination des poissons aux organismes visés à l'article 8 du présent arrêté.Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sansdélai à l'autorité chargée de la police de la pêche.Article 10:Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur dela présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de l'eau.La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité,si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.Article 11:Les droits des tiers sont expressément réservés.La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoiresde l'Yonne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, le chef duservice départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le président de la fédérationde l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes concernées.
Fait à Auxerre, lePour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale des territoireset par subdélégation,Le chef du service Forêt, Risques,Eau et Nature,
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Délais et voies de recours : le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication :- Soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétentdans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compterde sa notification ;- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-04-30-00004
AR DDT SEE 2026 0022signé-1
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PREFET Direction DépartementaleDE L'YONNE des territoires de l'YonneLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°DDT/SEE/2026/0022autorisant le personnel de la Fédération départementale de pêche et protection des milieuxaquatiques de l'Yonne à capturer et transporter du poisson à des fins scientifiques, sanitaires,en cas de déséquilibres biologiques, ou retenu et mis en danger par l'abaissement artificiel ounaturel du niveau des eaux
Le préfet de l'Yonne
VU le code l'environnement et notamment ses articles L.436.9 et R 432-6 à R.432-11, R.436-12et R.436-32,VU le décret du président de la république du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfetde l'Yonne,VU l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et degrenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural,VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation desinstallations de pêche à l'électricité,VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain,VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEE2025/0082 du 26 novembre 2025 relatif aux périodesd'ouverture et de fermeture de la pêche en eau douce dans le département de l'Yonne pourl'année 2026,VU la demande de la fédération départementale de l'Yonne pour la pêche et la protection dumilieu aquatique (FYPPMA) en date du 10 avril 2026,VU l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité en date du 27 avril 2026,VU l'avis favorable avec remarques prises en compte de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'ile de Franceen date du 17 avril 2026,
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VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature aMadame Manuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne, pour l'exercicedes missions générales et techniques de la DDT,VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signaturepour les compétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonnepour l'exercice des missions générales et techniques de la DDT,
ARRETE
Article ter :La Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FYPPMA), 26avenue Pierre de Courtenay — 89000 AUXERRE est autorisée à capturer du poisson à des finsscientifiques ou de sauvetage et à le transporter dans les conditions et sous les réservesprécisées aux articles suivants du présent arrêté.Article 2 :La présente autorisation concerne la capture et le transport de toutes les espèces piscicolespotentiellement existantes (du stade juvénile au stade adulte) pour des suivis scientifiques(réseaux, gestion piscicole et études sur les cours d'eau, canaux et plans d'eau), ou des motifssanitaires, ou en vue de sauvegarder les peuplements piscicoles en cas de déséquilibrebiologique ou d'assec naturel ou artificiel.La capture des espèces piscicoles est autorisée sur l'ensemble du réseau hydrographique dudépartement de l'Yonne (cours d'eau, canaux ou fossés et plans d'eau).Article 3 :Les personnes suivantes sont habilitées à diriger un chantier de pêche électrique: M.BLATTEROlivier, M. CLERE Jean-Louis , M. PEYRET Aurélien et M.BONFANTI Nino.lls pourront être assistés de tout représentant des fédérations départementales de pêchedes départements du Loiret, de la Nièvre et de la Seine-et-MarneArticle 4 :La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté pourune durée de cinq ans.Article 5:Sont autorisés tous les modes de pêche, y compris les nasses et filets et les dispositifs agréésfonctionnant à l'électricité.Article6 :S'agissant d'opérations localisées, toutes les espèces potentiellement existantes sontconcernées, du stade juvénile au stade adulte.
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Article 7 :- pour les opérations de suivi scientifique, les poissons vivants et en bon état sanitaire serontremis à l'eau, excepté les spécimens qui pourraient être conservés à des fins d'analyse. Lesautres seront détruits selon les règles édictées à l'article R 432-10 du code del'environnement.- pour les opérations de sauvegarde, les poissons vivants seront réintroduits dans les secteursles plus proches des secteurs d'intervention, et dans la catégorie piscicole correspondante.Il est interdit de procéder a une destruction quelconque de poissons, hors espècessusceptibles de créer des déséquilibres biologiques.Article 8 :Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'informer, au moins deux semaines avantchaque opération (sauf urgence justifiée par la sauvegarde d'une population piscicole) lepréfet (service de police de l'eau ddt-sefren-eau@yonne.gouv.fr), l'Office Français de laBiodiversité (sd89@ofb.gouv.fr), VNF (dt.centrebourgogne@vnf.fr) si l'intervention a lieu surdes axes de navigation, du programme, et l'Association agréée Interdépartementale despêcheurs professionnels d'eau douce des bassins Seine et Nord (dbertolo@free.fr) des dateset lieux de pêche.Cette déclaration précise les personnes qui seront présentes pour l'exécution de l'opérationainsi que la personne responsable de la capture. Une copie de cette déclaration estconservée par le responsable de la pêche le jour de l'opération.AU plus tard au 31 mars de l'année suivant l'exécution de chaque capture à des finsscientifiques et d'inventaire, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresseraux destinataires précités un compte-rendu précisant les résultats des captures.Dans les cas de pêche de sauvetage ou à des fins sanitaires, ce compte rendu est adressédans le mois suivant l'opération de pêche.Le compte-rendu mentionne le nombre et les espèces de spécimens morts, détruits,présentant des risques sanitaires, et ceux remis à l'eau, ainsi que le lieu de réintroduction. Ilprécise également la durée de l'opération lorsque celle-ci excède unejournée.Article 9 :Afin d'éviter la propagation d'agents pathogènes et la contamination du milieu concerné, lematériel utilisé est désinfecté (épuisettes, anodes, bateau, bottes, cuissardes, waders, seaux,bassines, balances...) à chaque changement de site de capture.Article 10 :Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il aobtenu l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche.Par ailleurs le bénéficiaire doit s'assurer de l'accord du propriétaire riverain des zones d'accès(en cas de cours d'eau non domanial) ou de VNF (en cas d'opérations sur le domaine publicfluvial).La présente autorisation ne dispense pas son détenteur des autorisations éventuellementrequises au titre d'autres législations, notamment en matière de navigation, d'occupation dudomaine public, fluvial, et d'espèces protégées.Le bénéficiaire devra respecter le règlement général de police de navigation intérieure ainsique tous les règlements particuliers de police applicables au secteur concerné.L'embarcation motorisée utilisée pour la pêche doit être conforme à la réglementation envigueur.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-04-30-00004 - AR DDT SEE 2026 0022signé-1 71
Article 11:Le bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteurde la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de laprésenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.Article 12 :La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sontliées.Article 13:La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale desterritoires de l'Yonne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, lechef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre, le 3 0 AVR, 2026Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale des territoireset par subdélégation,Le chef du EN Forêt, Risques,Eaut Nature,
Délais et Voies de recours :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite àcompter de sa notification.- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-04-30-00004 - AR DDT SEE 2026 0022signé-1 72
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-05-04-00003
Arr DDT SEE 2026 0039 signé
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-05-04-00003 - Arr DDT SEE 2026 0039 signé 73
PREFET Direction DépartementaleDE L''YONNE | des territoires de l'YonneLiberté |ÉgalitéFraternité
Arrêté N°DDT/SEE/2026/0039portant agrément du président, ainsi que du trésorier,de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique"les étangs de puisaye" |
Le préfet de l'Yonne
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L 434-3 à L 434-6, et R434-25 aR434-28,VU le décret du président de la république du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfetde l'Yonne,VU la demande de l'association pour la pêche et la protection du milieu aquatique «Lesétangs de Puisaye» en date du 28 avril 2026, réunie en assemblée générale précisant l'électionde son nouveau trésorier par procés verbal du 19 avril 2026,VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature àMadame Manuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne, pour l'exercicedes missions générales et techniques de la DDT,VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signaturepour les compétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonnepour l'exercice des missions générales et techniques de la DDT,
ARRETE
Article 1°:L' arrêté n° DDT/SEE/2021/0085 est abrogé.Article 2 :L'agrément prévu à l'article R 434-34 du Code de l'environnement susvisé est accordé à :- Monsieur BRETON Jean-Marc, président reconduit de l'AAPPMALes étangs de Puisaye,- Monsieur TRUMEAU Gérard nouveau trésorier de l'AAPPMA Les étangs de Puisaye,
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-05-04-00003 - Arr DDT SEE 2026 0039 signé 74
Le mandat des personnes désignées ci-dessus est valable du 17 avril au 31 décembre 2026.Article 3:Le président cité à l'article 1 du présent arrêté ne peut pas exercer ses fonctions au sein d'uneautre association agréée de pêche, ni être chargé de missions de police de la pêche dans ledépartement.Les membres du bureau de la présente association de péche doivent en étre membres actifs.Ceux-ci ne peuvent pas étre salariés de la dite association.Article 4:En cas de non-respect des dispositions prévues à l'article 3 du présent arrêté, l'agrémentaccordé à l'article 2 sera considéré comme nul et non avenu. L'association agréée de pêcheconcernée devra alors procéder sans délai à l'élection d'un nouveau bureau.Article 5:La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale desterritoires de l'Yonne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, lechef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le président de lafédération de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.
Fait à Auxerre, le 0 4 MA! 2026Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale des territoireset par subdélégation,Le chef du service Forêt, Risques, _—Eau Nature,
Délais et Voies de recours :Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite àcompter de sa notification.- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du triounaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet\
Une copie pour information sera adressée à l'AAPPMA concernée.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-05-04-00003 - Arr DDT SEE 2026 0039 signé 75
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-05-12-00007
ARR DDT SEE 2026-0030 signé
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-05-12-00007 - ARR DDT SEE 2026-0030 signé 76
Direction Départementale| af a des territoires de l'YonnePRÉFETDE 'YONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°DDT/SEE/2026/0030portant renouvellement de l'application de la législation sur la pêche en eau douce au pland'eau « Etang les Graviers » de VINNEUF
Le préfet de l'Yonne
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L 436-5, et R 436-6 à R 436-43 etplus particulièrement R 436-23,Vu le décret du président de la république du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfetde l'Yonne,Vu la demande de renouvellement de l'application de la législation pêche de Monsieur leMaire de Vinneuf en date du 27 mars 2026,Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/ DDT/SEE/2025/082 du 26 novembre 2025 relatif auxpériodes d'ouverture et de fermeture de la pêche en 2026 dans le département de l'Yonne,Vu l'avis favorable avec remarque prise en compte du service départemental de l'OfficeFrançais pour la Biodiversité, en date du 04 mai 2026,Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale de l'Yonne pour la Pêche et la Protectiondu Milieu Aquatique en date du 28 avril 2026,Considérant que l'exercice du droit de pêche emporte obligation de gestion des ressources,Vu les résultats de la consultation du public organisée du 10 au 30 avril 2026 en applicationde l'article L 120-1 du Code l'environnement,Vu l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature àMadame Manuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne, pour l'exercicedes missions générales et techniques de la DDT,Vu l'arrêté n° DDT/DIR/2024-13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signaturepour les compétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonnepour l'exercice des missions générales et techniques de la DDT,
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-05-12-00007 - ARR DDT SEE 2026-0030 signé 77
ARRETE
Article 1 :Le plan d'eau dit « Etang les Graviers » numéroté de la façon suivant :- parcelle cadastrale OF 10propriété de la mairie de Vinneuf et géré par la Fédération Départementale de l'Yonne pourla Pêche et la Protection du Milieu Aquatique est soumis à toutes les dispositions du titre IIIdu code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce et à la gestion des ressourcespiscicoles, dans les limites fixées par l'avis annuel des périodes d'ouvertures et de fermeturede la pêche en vigueur, établi chaque année par arrêté préfectoral, en tout ce qui n'est pascontraire au présent arrêté.Article 2 :Les dispositions du présent arrêté sont valables 5 ans à compter de la date de signature duprésent arrêté.Le renouvellement de l'application de ces dispositions peut être demandé six mois avantl'expiration de la durée fixée pour une nouvelle période de 5 ans.Article 3 :Le plan d'eau cité en article1 est classé en 2éme catégorie piscicole.Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affichée àla mairie de Vinneuf.Article 5:La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale desterritoires de l'Yonne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, lechef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le président de lafédération de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de la commune concernée.
Faità Auxerre, le L 2 MAI 2026Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale des territoireset par subdélégation,L'adjointe au chef du service Forêt, Risques,Eau et Nature,
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-05-12-00007 - ARR DDT SEE 2026-0030 signé 78
Délais et Voies de recours :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- Soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision expliciteà compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-05-12-00007 - ARR DDT SEE 2026-0030 signé 79
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-05-12-00005
arrêté N°DDT/SEM/2026/0007 du 12 mai 2026
portant dissolution et liquidation de l'association
foncière de remembrement de
DOMECY-SUR-CURE
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-05-12-00005 - arrêté N°DDT/SEM/2026/0007 du 12 mai 2026 portant
dissolution et liquidation de l'association foncière de remembrement de DOMECY-SUR-CURE 80
PREFET Direction DépartementaleDE L'YONNE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°DDT/SEM/2026/0007portant dissolution et liquidation de l'association foncière de remembrementde DOMECY-SUR-CURELe préfet de l'Yonne
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 'er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales depropriétaires et notamment ses articles 40 et 42 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance du ler juillet2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 71;Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 1974 portant institution de l'association foncière deremembrement (AFR) de Domecy-sur-Cure ;Vu l'arrêté N°DDT/SEM/2018/0052 du 30 août 2018 adoptant d'office les statuts de l'associationfoncière de remembrement de Domecy-sur-Cure ;Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signatureà Madame Manuella INES, directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la direction départementale des territoires (DDT) ;Vu l'arrêté n°DDT/DIR/2024-13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature pour lescompétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne, pour l'exercice desmissions générales et techniques de la DDT ;Vu l'arrêté n° DDT/SEM/2025/0014 du 20 novembre 2025 portant nomination de Madame DeniseORSINI en tant que liquidateur de l'association foncière de remembrement de Domecy-sur-Cure ;Vu le compte-rendu définitif des travaux de liquidation transmis le 11 mars 2026 par Madame DeniseORSINI et ses documents annexés ;
Courriel: ddi-directeur&yonns.souv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-05-12-00005 - arrêté N°DDT/SEM/2026/0007 du 12 mai 2026 portant
dissolution et liquidation de l'association foncière de remembrement de DOMECY-SUR-CURE 81
Considérant qu'une association foncière de remembrement ne peut être dissoute avant que l'objet envue duquel elle avait été constituée soit épuisé ;Considérant que les travaux pour lesquels l'association foncière de Domecy-sur-Cure a été constituée(remembrement ordonné le 19 juin 1972, clôturé le 8 novembre 1974 et présentant des extensions surles communes de Menades et Pierre-Perthuis) sont achevés et réceptionnés, qu'il y a lieu de considérerque son objet est épuisé ;Considérant que la proposition de dissolution faite par le liquidateur désigné par l'arrêtén° DDT/SEM/2025/0014 du 20 novembre 2025 visé supra est recevable, notamment au regard desconditions dans lesquelles la dissolution est envisagée ;
ARRÊTEArticle 1° :La dissolution de l'association foncière de remembrement de Domecy-sur-Cure est prononcée àcompter de la date du présent arrêté et conformément aux conditions indiquées par le liquidateurdans sa proposition de dissolution figurant dans le tableau joint en annexe.Article 2 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale adjointe desterritoires, la directrice départementale des finances publiques, le sous-préfet d'Avallon et les mairesde Domecy-sur-Cure et Menades sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera affiché en mairies de Domecy-sur-Cure et Menades, notifié aux maires de Domecy-sur-Cure et Menades, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie seraadressée à l'Insee à Orléans.
Fait à Auxerre, le 12 MAI 2026Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale des territoires,Par subdélégation,La directrice département Île adjointe,
Isabelle PETTAZZO
Délais et voies de recours ci-après.
Courriel : ddt-directeur@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-05-12-00005 - arrêté N°DDT/SEM/2026/0007 du 12 mai 2026 portant
dissolution et liquidation de l'association foncière de remembrement de DOMECY-SUR-CURE 82
Délais et voies de recours — le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans lesdeux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sanotification ;- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
LS)
Fal.03 86 48 41 COCourriel : ddt-directeur gvonne.gouw. fi
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-05-12-00005 - arrêté N°DDT/SEM/2026/0007 du 12 mai 2026 portant
dissolution et liquidation de l'association foncière de remembrement de DOMECY-SUR-CURE 83
PREFETDEL'YONNEAnnexedel'arrêtéN°DDT/SEM/2026/0007Bali7ortantdissolutionetliquidationdel'associationfoncièrederemembrementdeDOMECY-SUR-CURE
raternité
RÉPARTITIONDESCOMPTESDEL'AFRMontantAFRDomecy-sur-CureMenades
CompteDébitsCréditsDébitsCréditsDébitsCrédits106819812,3019148,29664,011101173611736211119716,26215119052,25664,0127296,0496,04515117,36117,3619929,6619929,6619265,6519265,65664,01664,01
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-05-12-00005 - arrêté N°DDT/SEM/2026/0007 du 12 mai 2026 portant
dissolution et liquidation de l'association foncière de remembrement de DOMECY-SUR-CURE 84
Préfecture de l'Yonne
89-2026-05-04-00008
Arrêté n° PREF-DCL-B3CL/2026/0371 portant
mandatement d'office de la somme de 786 184
euros sur le budget principal du département de
l'Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-04-00008 - Arrêté n° PREF-DCL-B3CL/2026/0371 portant mandatement d'office de la somme de
786 184 euros sur le budget principal du département de l'Yonne 85
PREFET Direction de la citoyennetéDE L'YONNE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° PREF/DCL/B3CL/2026/ OST. .portant mandatement d'office de la somme de 786 184 €sur le budget principal du département de l'YonneLe Préfet de l'Yonne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1612-15, L1612-16et L3321-1;VU le décret du Président de la Republique en date du 16 mars 2022 nommant MonsieurPascal JAN, Préfet de l'Yonne;VU le décret n° 2025-293 du 29 mars 2025 portant revalorisation du montant forfaitaire durevenu de solidarité active ;VU le courrier de mise en demeure adressé le 17 mars 2026 a Monsieur le Président dudépartement de l'Yonne et réceptionné le 23 mars 2026 ;VU le courrier de réponse du 24 mars de Monsieur le Président du département del'Yonne motivant l'absence d'apurement des impayés concernant la revalorisation du revenude solidarité active (RSA) ; :CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L3321-1 du code général des collectivités territoriales,les dépenses relatives à l'action sociale, à la santé et à l'insertion mises à la charge dudépartement font partie des dépenses obligatoires des départements;CONSIDERANT que les départements doivent financer la revalorisation annuelle du RSAintervenue à compter du 1% avril 2025 ;CONSIDERANT que suite à la mise en demeure, le département de l'Yonne n'a pas procédé,dans les délais impartis, à l'apurement desimpayés liésà l'absence de prise en compte de larevalorisation du RSA;CONSIDERANT qu'il y a lieu, en conséquence, de procéder au mandatement d'office de lasomme de 786 184 € correspondant aux impayés suite à la revalorisation du RSA;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-04-00008 - Arrêté n° PREF-DCL-B3CL/2026/0371 portant mandatement d'office de la somme de
786 184 euros sur le budget principal du département de l'Yonne 86
ARRETE
Article 1%: Il est procédé sur le budget principal 2026 du département de l'Yonne aumandatement d'office de la somme de 786 184 €, correspondant a la revalorisation du RSAintervenue à compter du 1° avril 2025.Article 2: La somme mentionnée ci-dessus est à imputer à l'article 93447 au sein du chapitre9344 « RSA} régularisations de revenu minimum d'insertion » sur le budget principal dudépartement de l'Yonne. Cette somme sera versée au profit des organismes chargés duversement du RSA.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement de l'Yonne et notifié à Monsieur le Président du département de l'Yonne, auxorganismes concernés ainsi qu'au comptable public assignataire.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des financespubliques de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présentarrêté. |
Fait à Auxerre, le 04 MAI 2026
Le Préfet,
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-04-00008 - Arrêté n° PREF-DCL-B3CL/2026/0371 portant mandatement d'office de la somme de
786 184 euros sur le budget principal du département de l'Yonne 87
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification :- soit un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne 89016 Auxerre cedex.Votre recours doit être écrit, exposer les arguments et faits nouveaux; vous devezy joindre copiede la décision contestée.- soit Un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur — place Beauvau, 75800Paris Cedex 08. Votre recours doit être écrit, exposer les arguments et faits nouveaux ;vous devez y joindre copie de la décision contestée.L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant sanotification.| Il en est de même en cas de décision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22, rue d'Assas,21000 Dijon).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télére-coursaccessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-04-00008 - Arrêté n° PREF-DCL-B3CL/2026/0371 portant mandatement d'office de la somme de
786 184 euros sur le budget principal du département de l'Yonne 88
Sous Préfecture de Sens
89-2026-05-11-00001
Arrêté SPSE AGR 2026 19 portant homologation
du circuit Roland Camus pour la pratique de la
discipline motocross
Sous Préfecture de Sens - 89-2026-05-11-00001 - Arrêté SPSE AGR 2026 19 portant homologation du circuit Roland Camus pour la
pratique de la discipline motocross 89
Sous Préfecture de Sens - 89-2026-05-11-00001 - Arrêté SPSE AGR 2026 19 portant homologation du circuit Roland Camus pour la
pratique de la discipline motocross 90
Considérant l'attestation de mise en conformité délivrée par la direction des sports et de laréglementation de la FFM le 5 mars 2026;Considérant les plans du circuit fournis au dossier et figurant en annexe ;Considérant l'avis de la commission départementale de la sécurité routière réunie le 5 mai 2026;Considérant le compte-rendu de la commission du 5 mai 2026 prescrivant au gestionnaire les mesuresà prendre afin de garantir la sécurité des personnes et annexé au présent arrêté ;
ARRETEArticle 1er : bénéficiaire de l'autorisationLe circuit « Roland Camus », située sur le territoire de la commune de Soucy, et dont le plan est annexéau présent arrêté, est homologuée pour la discipline « motocross » pour une durée de quatre ans àcompter de la date de signature du présent arrêté, sous réserve du respect des règlements techniqueset des mesures de sécurité édictés par la Fédération française de motocyclisme et des prescriptionsémises par les services consultés rappelées dans le compte-rendu de la commission.
Article 2 : caractéristiques de la pisteLa piste du circuit est dévolue à la pratique de compétitions, de manifestations, d'essais et dedémonstrations selon les caractéristiques suivantes :type d'engin : motocross thermiques, motocross électriques, quads, side-car crosslongueur de la piste : 1400 mètreslargeur minimale de la piste : 5 mètresLe nombre maximum de véhicules autorisés sur la piste est limité à :44 motos ;30 side-cars cross et quads ;
Article 3 : suspensionL'autorité ayant délivré l'autorisation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect desconditions ayant permis l'homologation.L'homologation peut être suspendue ou rapportée à tout moment durant cette période après mise endemeure adressée au gestionnaire s'il apparaît que :les conditions d'exploitation prévues ne sont pas respectées ;les conditions fixées par le présent arrêté ou le compte-rendu de la commissiondépartementale de la sécurité routière ne sont pas respectées;le maintien de l'homologation n'est plus compatible avec les exigences de sécurité et detranquillité publique.
Article 4 : prescriptions relatives à la réglementation sportiveConformément aux dispositions de l'article R331-20 du code du sport portant réglementation desépreuves et manifestations de véhicules terrestres 4 moteur dans les lieux non ouverts a la circulation,toute manifestation doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité administrativecompétente.Les activités organisées doivent se dérouler dans le strict respect des prescriptions émises par lacommission départementale de la sécurité routière du 5 mai 2026.
sp-sens-manif-motorisees@yonne.gouv.fr
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Sous Préfecture de Sens - 89-2026-05-11-00001 - Arrêté SPSE AGR 2026 19 portant homologation du circuit Roland Camus pour la
pratique de la discipline motocross 91
Article 5: prescriptions relatives a la sécuritéLes installations du circuit sont contrôlées avant chaque ouverture et font l'objet d'une remise en étatle cas échéant.Le public doit étre protégé par des moyens adéquats dans les emplacements qui lui sont accessibles.Les spectateurs et les participants ne doivent en aucun cas traverser la piste lors de son usage dans lesconditions prévues a l'article 2.
Article 6 : prescriptions relatives aux risques incendiesLe gestionnaire du circuit doit permettre l'accessibilité des véhicules d'incendie et de secours a toutmoment. Les moyens de secours répartis et adaptés sont mis à disposition du public et des membresdu circuit.Les extincteurs sont en nombre suffisant et contrôlés par un organisme agréé tous les ans.Le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevantdu public doit être respecté. Le personnel est formé aux consignes de sécurité relatives à la préventiondes accidents.
Article 7 : prescriptions relatives à l'organisation de la circulation et du stationnementLes accès au circuit doivent pouvoir être rapidement libérés de tout obstacle afin de permettrel'intervention rapide des services de secours.Lors des manifestations, une signalétique doit être mise en place afin de guider les visiteurs vers leparking adéquat. En cas d'insuffisance de places de parking, le stationnement le long des voiesouvertes à la circulation doit être organisé avec les services compétents de manière à conserver unelargeur de chaussée de 2m50 minimum par sens de circulation et ne pas gêner l'accès des secours et lafluidité de la circulation. Un cheminement piéton d'une largeur d'1m40 minimum doit être prévue pourpalier la circulation piétonne sur les voies ouvertes.En cas d'empêchement pour la mise en place de ces mesures, le stationnement doit être interdit et lacirculation le cas échéant en lien avec les gestionnaires de voirie concernés.
Article 8 : conditions nouvelles d'homologationAucune modification des dispositions agréées ne doit être apportée, sauf en cas de renforcement desmesures de sécurité, en accord avec les services compétents.La modification du tracé du circuit est soumise à une nouvelle demande d'homologation par legestionnaire.Le bénéficiaire est tenu de transmettre son dossier de renouvellement de l'homologation au plus tarddeux mois avant la date de fin de validité.
Article 9 : notification et publicitéLe présent arrêté est notifié au gestionnaire de la piste « Roland CAMUS » de Soucy représentée parmonsieur Grégory CAMUS et à monsieur Fabrice CHOLLET, représentant de la Fédération française demotocyclisme.
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Sous Préfecture de Sens - 89-2026-05-11-00001 - Arrêté SPSE AGR 2026 19 portant homologation du circuit Roland Camus pour la
pratique de la discipline motocross 92
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté est transmise pour affichage à la mairiede Soucy.
Article 10 : dispositions antérieuresL'arrêté n°SPE AGR 2024-0019 du 27 mai 2024 et l'arrêté n°SPSE AGR 2023-0003 du 3 mars 2023 sontabrogés.
Article 11 : voies et délais de recoursConformément aux articles R421-1 et suivants du code dejustice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 : exécution et diffusionLa sous-préféte de Sens, le maire de Soucy, la directrice départementale des territoires de l'Yonne, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne, le directeur départementaldu service d'incendie et de secours de l'Yonne, le directeur du service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Sens, le 11 mai 2026
Pour la sous-préfète, et par délégation, le chef depôle sécurités publique, civile et environnementale
sp-sens-manif-motorisees@yonne.gouv.fr
Sous Préfecture de Sens - 89-2026-05-11-00001 - Arrêté SPSE AGR 2026 19 portant homologation du circuit Roland Camus pour la
pratique de la discipline motocross 93
~~ Circuit Roland CAMUS - SOUCY
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Sous Préfecture de Sens - 89-2026-05-11-00001 - Arrêté SPSE AGR 2026 19 portant homologation du circuit Roland Camus pour la
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E = Sous-préfecture de SensPRÉFET Pôle sécurités publique, civileDE L'YONNE et environnementaleLibertéÉgalitéFraternitéSens, le 6 mai 2026Affaire suivie par : SAID IsmaelTél. : 03 86 83 95 33Mél. : so-sens-manif-motorisees@yonne.gouv.frRenouvellement de I'homologation du circuit de motocross « Roland CAMUS » sur la communede SoucyCompte rendu de la réunion de la sous-commission départementale de la sécurité routiereSous la présidence de monsieur Ismael SAID, chef de pôle sécurités publique, civile etenvironnementale à la sous-préfecture de Sens, les membres de la sous-commissiondépartementale de la sécurité routière (CDSR) se sont réunis le mardi 5 mai 2026 sur lecircuit de motocross, situé route des résistants sur la commune de Soucy (89100). L'objectifétait d'examiner la demande de renouvellement de l'homologation pour la discipline« motocross », éditées par la Fédération française de motocyclisme (FFM) déposée parmonsieur Gregory CAMUS, président de l'association Sporting Motoclub Sens (SMC) le 2mars 2026.Etaient présents :1) Membres de la commission :Monsieur Ismael SAID, sous-préfecture de Sens ;MDC Gwenaelle CANADAS, brigade de gendarmerie nationale de Sens ;Monsieur Fabrice CHOLLET, représentant de la FFM ;Monsieur Jérôme DELAVAULT, conseiller départemental de l'Yonne;2) Autres participants :Madame Christelle GEORGES, sous-préfecture de Sens ;Monsieur Gregory CAMUS, président du SMC de Sens ;Monsieur Patrice CAMUS, vice-président du SMC de Sens ;Monsieur Anthony LECLERQ, 3° adjoint au maire de Soucy.3) Membres excusés :Monsieur Charly GONZALEZ, conseiller d'animation sportive, service départemental à laJeunesse, l'engagement et aux sports (SDJES), ayant donné pouvoir au représentant de lagendarmerie nationale;sp-sens-manif-motorisees@yonne.gouv.fr 1/5
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Lieutenant-colonel Emmanuel VITELLIUS, service départemental d'incendie et de secours del'Yonne (SDIS), ayant donné pouvoir au représentant de la préfecture ;Monsieur Christian HAMMON, Fédération française du sport automobile (FFSA), ayant donnépouvoir à monsieur Fabrice CHOLLET de la FFM;Monsieur Gérard GROUX, président de l'association Que Choisir Ensemble Yonne, ayantdonné pouvoir au représentant du Conseil départemental.
Le dossier de renouvellement de l'homologation est présenté par messieurs Grégory etPatrice CAMUS, gestionnaires du circuit et respectivement président et vice-président duSMC de Sens. Le circuit a fait l'objet d'une ré-homologation le 3 mars 2023 pour lacompétition, l'entraînement, les essais et les démonstrations par arrêté préfectoral n° SPSEAGR 2023-0003. Ladite homologation a été modifiée par l'arrêté préfectoral n° SPSE AGR2024-0019 du 27 mai 2024 suite aux modifications du tracé.Le circuit a fait l'objet d'une visite de l'expert de sécurité de la FFM le 8 décembre 2025. LaFFM a déclaré le circuit conforme aux règles techniques de sécurité suite à la mise enconformité de la piste le 5 mars 2026. Des modifications ont été apportées au tracé ducircuit, notamment sur la partie intérieure supprimant pour le tracé serpentin. La visite del'expert FFM a également demandé l'installation de trois postes de commissairessupplémentaires, portant le total à 17.
CARACTÉRISTIQUES DU CIRCUIT :Longueur de la piste : 1400 mètres.Largeur de la piste : 5 à 7 mètres.Le circuit est revêtu de terre et de craie avec un sens de roulage anti-horaire.La vitesse maximale du circuit est inférieure à 200km/h, conformément à la certification de laFFM. Les modifications apportées ne conservent ainsi qu'une descente et limitent davantagela vitesse pouvant être atteinte par les pratiquants.Suite aux réaménagements demandés par l'expert FFM le 8 décembre 2025, le plan de massedu circuit comporte également trois postes pour les secours : deux sur le circuit et un posteau niveau du parc des pilotes.La demande présentée par messieurs Grégory et Patrice CAMUS prévoit ainsi unrenouvellement de leur homologation pour la discipline « motocross » et une validation desaménagements subis sur le circuit.Le circuit est ouvert sur sollicitation des gestionnaires. Cette ouverture est conditionnée à laprésence de l'un des membres, en fonction de la demande et compte tenu des conditionsmétéorologiques. Eu égard des éléments présentés par les gestionnaires, cette ouverture estsurtout effective les mercredis et les week-ends.
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Le périmètre du circuit comporte :- un chemin d'accès pour le parc coureurs;- un chemin d'accès spectateur ;- Une zone de mécanique ;- une zone spectateur accessible par un tunnel et positionnée en hauteur, protégée par desbarrières heras;- une zone spectateur sur l'aile droite protégée à la fois par des barrières et un talusempêchant des accès direct au circuit ;- Un parc pilote au nord du circuit;- un poste médical ;- un parc d'attente derrière la ligne de départ ;- dix-sept postes de commissaires ;- deux postes de secours.SÉCURITÉ :Un règlement intérieur est présent et affiché dans le local d'accueil du circuit.Les moyens de secours et de lutte contre les incendies sont les suivants :- des extincteurs, présents dans le local d'accueil et à chaque poste de commissaire, fournispar la société CADEX ;- des cuves et des citernes sont positionnées autour du terrain;- Un brancard ;- une trousse de premiers secours.Le terrain est délimité par une clôture grillagée remise en état depuis le passage de l'expertFFM. De même, la piste du circuit est délimitée par endroit par une clôture grillagée installéesuite au passage de l'expert FFM. Les zones accessibles aux spectateurs sont à une distanceconforme aux régles techniques de la fédération éditées le 29 novembre 2025.Des murs de protection type « Zolder » sont installés sur la piste. La fixation des pneus devraétre maintenue et révisée avant chaque utilisation du circuit par les véhicules autorisés.Le circuit est aménagé pour séparer les zones de roulages, les zones spectateurs et les zonesstrictement interdites au public (accés sur la piste notamment). Les zones dangereuses sontbalisées et signalées.Des cheminements spécifiques sont prévus pour les commissaires, les pilotes et les servicesde secours. Les voies d'accès des secours sont maintenues dégagées en permanence. En casde manifestations sportives prévues sur le circuit, les gestionnaires demandent à la mairie deSoucy de fermer les voies ouvertes à la circulation.Le circuit n'est ouvert qu'en présence d'un membre désigné par l'assocation. Le port deséquipements de protection est obligatoire, conformément aux règles techniques de sécurité.Les dispositions assurant la sécurité des pilotes et des accompagnateurs sont reprises dans lerèglement intérieur affiché à l'entrée sur le terrain.Le nombre de pilote sur la piste est limité à 44 et 30 pour les side-cars et quads. Horschampionnat, les gestionnaires limitent l'utilisation du circuit à 30 pilotes.
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TRANQUILLITE PUBLIQUE :Les véhicules admis doivent respecter les normes sonores en vigueur. En cas de non respectde ces dispositions, l'accès au circuit est refusé.Le circuit n'est pas à proximité directe d'une zone d'habitation. Il est bordé au sud par l'AS etpar des chemins communaux.ENVIRONNEMENT :En période sèche, le circuit est arrosé pour limiter la poussière et les nuisances.
Suite à l'étude des pièces présentées et après audition des responsables du SMC deSens, messieurs Grégory et Patrice CAMUS, et des membres de la CDSR, il est procédé à unevisite du circuit.Les membres de la commission émettent un avis favorable à l'homologation du circuit sousréserve des prescriptions suivantes :respecter et faire appliquer les règles techniques de sécurité pour la discipline« motocross » ;compléter les démarcations du circuit par l'installation de filets de balisage afind'éviter toute circulation des pilotes dans le sens contraire ;finaliser les aménagements subsidiaires en cours sur le circuit (enterrement des tuyaux,rajout de barrière heras au niveau des zones accessibles au public) ;s'assurer de la vérification annuelle des extincteurs par la société prestataire ;apposer une signalétique claire et identifiable pour les zones publics, les parkings, lesaccès (pilotes, secours notamment) ;afficher les consignes de sécurité en cas d'accident sur lesquelles figureront lesnuméros des responsables SMC et les numéros des secours ;
AVIS DES SERVICES :Sous-préfecture de Sens (présidence) : avis favorable ;Gendarmerie nationale : avis favorable ;Service départemental d'incendie et de secours : avis favorable ;Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et au sport : avis favorable;
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Conseil départemental : avis favorableFédération française de motocyclisme : avis favorable sous réserve d'application des RTS etdes prescriptions ;Fédération française du sport automobile : avis favorable ;Association Que Choisir Ensemble : avis favorable.Compte tenu des avis formulés par les services consultés, les membres de la sectionspécialisée décident d'homologuer le circuit pour une durée de quatre ans.
Fait a Sens, le 11 mai 2026,Pour la sous-préféte de Sens, et par délégation,le chef de pôle sécurités publique, civile et environnementale
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