PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-050
PUBLIÉ LE 5 MARS 2025
Sommaire
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement
et aux Sports /
R06-2025-03-01-00001 - Arrêté n°2025-SG-DRAJES-005 Portant
dérogation temporaire aux règles relatives aux accueils de loisirs
extraordinaires (2 pages) Page 3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2025-02-13-00002 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-077 Mettant en
demeure les Eaux de Mauyotte LEMA de réaliser des actions de mise en
conformité concernant la pollution de la Mro wa Boyouni à Bouyouni,
issue de la station d'eau potable de Bouyouni, sur la Commune de
BANDRABOUA (4 pages) Page 6
R06-2025-02-27-00002 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-098 autorisant au
titre de l'article L.436-9 du Code l'Environnement Le bureau
d'études OCEA CONSULT' à réaliser la capture et le transport de
poissons et de crustacés à des fins scientifiques (8 pages) Page 11
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2025-03-05-00001 - tableau des RI
40620-40621-40622-40623-40624-40625 (1 page) Page 20
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2025-03-05-00002 - Arrêté n°2025-SG-109 portant mandatement
d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2025 de la Commune de
Sada (2 pages) Page 22
2
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse,
à l'engagement et aux Sports
R06-2025-03-01-00001
Arrêté n°2025-SG-DRAJES-005 Portant
dérogation temporaire aux règles relatives aux
accueils de loisirs extraordinaires
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports - R06-2025-03-01-00001 - Arrêté n°2025-SG-DRAJES-005
Portant dérogation temporaire aux règles relatives aux accueils de loisirs extraordinaires 3
| =PREFETDE MAYOTTELibertéEgalitéFraternitéDélégation Régionale Académique à la Jeunesse,à l'Engagement et aux Sports
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-SG-DRAJES-005 du 1° mars 2025
PORTANT DEROGATION TEMPORAIRE AUX REGLES RELATIVES AUX ACCUEILS
VU
VUVU
VU
VUVUVU
VU
VUVUVU
DE LOISIRS EXTRASCOLAIRES
Le préfet de MayotteDélégué du GouvernementChevalier de ' Ordre National du Mérite
la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte,ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département deMayotte ;le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 227-1 à R.227-22 :le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre :le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Daniel FERMON,administrateur de l'Etat, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture deMayotte ;le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, enqualité de préfet de Mayotte :le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Monsieur Laurent ALATON, sous-préfet,secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;le décret n° 2024-1184 du 18 décembre 2024 portant déclaration de l'état de calamiténaturelle exceptionnelle à Mayotte :l'arrêté n°98 RM/DJ/2020 du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégationrégionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Mayotte :l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination dans l'emploi de déléguée régionaleacadémique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Mme Madeleine DELAPERRIERE,attachée principale de l'administration de |' Etat ;l'arrêté n°2024-SGA-1010 portant délégation de signature à Monsieur Laurent ALATON,sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte :l'arrété n°2024-SGA-1008 portant délégation de signature à Monsieur Daniel FERMON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;le protocole régional conclu entre le préfet de Mayotte et le recteur de l'académie de Mayotteen date du 17 décembre 2020 :
ESConsidérant la nécessité à titre exceptionnel et à des fins d'intérêt général. d'assouplir lesrègles d'accès et d'organisation des accueils de loisirs extrascolaires. accueils collectifs à
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports - R06-2025-03-01-00001 - Arrêté n°2025-SG-DRAJES-005
Portant dérogation temporaire aux règles relatives aux accueils de loisirs extraordinaires 4
caractère éducatif sans hébergement, prévus aux articles R. 227-1 et suivants du code del'action sociale et des familles.
ARRÊTE :
Article 1% : les organisateurs des accueils de loisirs extrascolaires sans hébergement ayantlieu dans le Département de Mayotte bénéficient des mesures dérogatoires au code del'action sociale et des familles (CASF) suivantes :
- par dérogation aux dispositions de l'article R. 227-12 du CASF, en accueil de loisirsextrascolaire, le nombre de personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° dudit article nepeut être inférieur à la moitié de l'effectif requis, le nombre des personnesmentionnées au 3° ne pouvant excéder 25%. Le nombre des personnes mentionnéesau 4° du même article ne peut être supérieur à 50% dudit effectif ;- par dérogation aux dispositions de l'article R. 227-14 du CASF, les fonctions dedirection de l'accueil de loisirs extrascolaire peuvent être également assurées parune personne âgée de vingt et un ans au moins à la date du début de l'accueil,titulaire du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur ou de l'un des diplômes,titres ou certificats de qualification figurant sur la liste fixée à l'article 2 de l'arrêtédu 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctionsd'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement eten accueils de scoutisme et, justifiant d'une expérience d'encadrement de mineursd'une durée de 28 jours dans les deux années qui précèdent ;- par dérogation à l'effectif minimum des personnes exerçant les fonctionsd'animation en accueil de loisirs extrascolaire fixées à l'article R. 227-15 du CASF.les taux d'encadrement de l'accueil sont fixés comme suit :- un animateur pour quinze mineurs âgés de moins de six ans ;- un animateur pour vingt-cinq mineurs âgés de six ans ou plus.
Article 2 : les dérogations prévues à l'article ler du présent arrêté sont applicables du ler mars2025 jusqu'au 15 mars 2025 inclus. A l'issue de cette période, elles peuvent être renouvelées.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et la déléguée régionale académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Mayotte.
Fait à MAMOUDZOU, le 01/03/2025
Secrétaire généralDaniel FERMON
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports - R06-2025-03-01-00001 - Arrêté n°2025-SG-DRAJES-005
Portant dérogation temporaire aux règles relatives aux accueils de loisirs extraordinaires 5
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-02-13-00002
Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-077 Mettant en
demeure les Eaux de Mauyotte LEMA de réaliser
des actions de mise en conformité concernant la
pollution de la Mro wa Boyouni à Bouyouni, issue
de la station d'eau potable de Bouyouni, sur la
Commune de BANDRABOUA
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-13-00002 - Arrêté
n°2025-DEALM-SEPR-077 Mettant en demeure les Eaux de Mauyotte LEMA de réaliser des actions de mise en conformité concernant la
pollution de la Mro wa Boyouni à Bouyouni, issue de la station d'eau potable de Bouyouni, sur la Commune de BANDRABOUA
6
PREFET Direction de l'environnementDE MAYOTTE de l'aménagement du logement et de la merLibertéÉgalitémil Service environnement et prévention des risques
Arrêté 2025-DEALM-SEPR-077 du 13 février 2025Mettant en demeure Les Eaux de Mayotte (LEMA) de réaliser des actions de mise enconformité concernant la pollution de la Mro wa Bouyouni à Bouyouni, issue de la stationd'eau potable de Bouyouni, sur la commune de Bandraboua
Le Préfet de MayotteDélégué du gouvernementChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau:VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L171-6 à L171-8, L.214-1 à L.214-3, L.210-1,L.211-1, L.216-6 et R.214-1 ;VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départe-ments ;VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des ser-vices de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet deMayotte, délégué du gouvernement ;VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'Etat,sous-préfet en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articlesL. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.VU l'arrêté ministériel du 04 décembre 2023 portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND, attachéd'administration hors classe, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement, du loge-ment et de la mer de Mayotte ;VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023 portant nomination de M. Christophe TROLLE, ingénieurdes travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint de l'Aménagement, de l'Envi-ronnement, du logement et de la Mer de Mayotte ;
1/4
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-13-00002 - Arrêté
n°2025-DEALM-SEPR-077 Mettant en demeure les Eaux de Mauyotte LEMA de réaliser des actions de mise en conformité concernant la
pollution de la Mro wa Boyouni à Bouyouni, issue de la station d'eau potable de Bouyouni, sur la Commune de BANDRABOUA
7
VU l'arrêté n°2015-214/SEPR/DEAL du 23 septembre 2015 fixant les prescriptions spécifiques relatives auprélèvement des eaux dit « Bouyouni Bas » dans le cours d'eau « Mro ova Bouyouni » sur la communede Bouyouni ;VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de Mayotte et arrêtant le programme pluriannuel demesures correspondant ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant, délégation de signature à M. Da-niel FERMON, administrateur de l'Etat, sous préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et or-ganisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;VU le contrôle en date du 2 août 2023 ayant permis de dresser un rapport de manquement administra-tif ainsi qu'un projet d'arrêté de mise en demeure transmis par courrier R/AR à la Société Mahoraise desEaux, en tant exploitant, en date du 30 novembre 2023 ;VU les observations la Société Mahoraise des Eaux formulées par courrier en date du 20 décembre2023 ;VU le contrôle en date du 2 août 2023 ayant permis de dresser un rapport de manquement administra-tif ainsi qu'un projet d'arrêté de mise en demeure transmis par courrier R/AR au contrevenant le 1" oc-tobre 2024 ;VU l'absence d'observation du pétitionnaire ;Considérant que l'eau fait partie du patrimoine de la nation conformément à l'article L.210-1 du Codede l'environnement ;Considérant que, dans l'intérêt général, la gestion de cette ressource doit être durable et équilibrée ;Considérant que lors du contrôle sur site du 2 août 2023, les inspecteurs de l'environnement ontconstaté une pollution des eaux de la rivière Mro wa Bouyouni en aval du village de Bouyouni à Bandar-boua ;Considérant que les contrôles complémentaires du 7 août 2024 et 28 août 2024 ont constaté la récur-rence de cette pollution en période d'étiage ;Considérant que cette pollution est chronique ;Considérant que lors des contrôles effectués, les inspecteurs de l'environnement ont constaté que l'ar-ticle L.211-1 du Code de l'environnement visant à assurer la préservation des zones humides, des écosys-tèmes aquatiques et de l'eau en luttant contre toute pollution n'est pas respecté. Ce qui inclut « toutfait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiquesphysiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques » ;Considérant que lors des contrôles effectués, les inspecteurs de l'environnement ont constaté que lesprescriptions relatives à la protection de la ressource en eau et du milieu aquatique n'ont pas été res-pectées par le bénéficiaire de l'arrêté n°2015-214/SEPR/DEAL du 23 septembre 2015 fixant les prescrip-tions spécifiques relatives au prélèvement des eaux dit « Bouyouni Bas » dans le cours d'eau « Mro ouaBouyouni » sur la commune de Bouyouni ;Considérant que lors des contrôles effectués, les inspecteurs de l'environnement ont constaté que lesprescriptions relatives à la protection de la ressource en eau et du milieu aquatique n'ont pas été res-pectées au titre de l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en appli-cation des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0,1.21.01.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-13-00002 - Arrêté
n°2025-DEALM-SEPR-077 Mettant en demeure les Eaux de Mauyotte LEMA de réaliser des actions de mise en conformité concernant la
pollution de la Mro wa Boyouni à Bouyouni, issue de la station d'eau potable de Bouyouni, sur la Commune de BANDRABOUA
8
Considérant que ces non-conformités constituent non seulement un manquement aux prescriptionsdes arrêtés pré-cités, mais porte également atteinte de manière significative aux intérêts protégés parl'article L.211-1 du Code de l'Environnement, et donc représente une menace au regard de la préserva-tion de l'environnement ainsi que de l'équilibre du milieu naturel ;Considérant que face à ces irrégularités, il convient de faire application des dispositions de l'articleL171-8 du Code de l'Environnement en mettant en demeure Les Eaux de Mayotte (LEMA) de réaliser lesactions de mise en conformité ;Considérant qu'en application de l'article L171-8 du Code de l'environnement, indépendamment despoursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions [...] l'autorité ad-ministrative compétente met l'intéressé en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y sa-tisfaire dans un délai qu'elle détermine.SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer ;ARRÊTEArticle 1° : Objet de la mise en demeure et délaisLes Eaux de Mayotte (LEMA), ZI KAWENI, BP 289, 97600 MAMOUDZOU, est mis en demeure de régulari-ser sa situation administrative en réalisant des actions de mise en conformité concernant la pollutionde la Mro wa Bouyouni à Bouyouni, issue des rejets produits par les installations de captage et de pro-duction d'eau de Bouyouni, sur la commune de Bandraboua.* Pour cela, la LEMA doit respecter les prescriptions des arrêtés encadrant l'exploitation du prélè-vement et du traitement d'eau, et l'article L.211-1 du Code de l'environnement, sus-visés, enmettant en œuvre sans délais à compter de la notification du présent arrêté les mesures néces-saires permettant de stopper la pollution en cours ;* Dans un délai de 15 jours, la LEMA transmettent à la Police de l'eau et de l'environnement de laDEALM une description des mesures mises en œuvre pour stopper la pollution ;* En vu d'une réparation des dégâts réalisés sur le cours d'eau, il est demandé à la LEMA de réali-ser des actions de nettoyage sur le secteur impacté de la Mro wa Bouyouni. La LEMA fournit à laPolice de l'eau et de l'environnement de la DEALM pour validation, dans un délai de 3 mois, unprogramme d'action.La LEMA est informée que le retour à la conformité doit faire l'objet d'une validation des actions réali-sées par le service en charge de la Police de l'eau et de l'environnement.Les délais courent à compter de la date de notification à la LEMA du présent arrêté.Article 2 : Mesures de policeDans le cas où les prescriptions prévues à article 1 du présent arrêté ne seraient pas respectées dans lesdélais prévus dans ces mêmes articles, des sanctions administratives seront engagées conformémentaux articles L171-8 du Code de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articlesL173-1 et suivants du même code.Article 3 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal adminis-tratif de Mamoudzou :* parla LEMA dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;
3/4
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-13-00002 - Arrêté
n°2025-DEALM-SEPR-077 Mettant en demeure les Eaux de Mauyotte LEMA de réaliser des actions de mise en conformité concernant la
pollution de la Mro wa Boyouni à Bouyouni, issue de la station d'eau potable de Bouyouni, sur la Commune de BANDRABOUA
9
* par les tiers, personnes physiques ou morales, en raison des inconvénients ou des dangers quela pollution présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environne-ment, dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.Article 4 : Notification et publicitéLe présent arrêté sera notifié à la LEMA, ZI KAWENI, BP 289, 97600 MAMOUDZOU.En vue de l'information des tiers :* il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte ;* une copie de la présente mise en demeure sera déposée en mairie de Bandraboua, puis pourra yêtre consultée pendant un délai minimum d'un mois ;Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture,Le directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer,Le maire de la commune de Bandrabouasont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-13-00002 - Arrêté
n°2025-DEALM-SEPR-077 Mettant en demeure les Eaux de Mauyotte LEMA de réaliser des actions de mise en conformité concernant la
pollution de la Mro wa Boyouni à Bouyouni, issue de la station d'eau potable de Bouyouni, sur la Commune de BANDRABOUA
10
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-02-27-00002
Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-098 autorisant au
titre de l'article L.436-9 du Code
l'Environnement Le bureau d'études OCEA
CONSULT' à réaliser la capture et le transport de
poissons et de crustacés à des fins scientifiques
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-27-00002 - Arrêté
n°2025-DEALM-SEPR-098 autorisant au titre de l'article L.436-9 du Code l'Environnement Le bureau d'études OCEA CONSULT' à
réaliser la capture et le transport de poissons et de crustacés à des fins scientifiques
11
|PREFET Direct: pesirection de l'environnementDE MAYOTTErs de l'aménagement du logement et de la meraliténe Service environnement et prévention des risques
Arrêté 2025-DEALM-SEPR- 098 du 27 février 2025autorisant au titre de l'article L.436-9 du Code l'EnvironnementLe bureau d'études OCEA CONSULT' à réaliser la capture et le transport de poissons et de crustacés àdes fins scientifiques
Le Préfet de MayotteDélégué du gouvernementChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles à L.432-10, L.436-9 et R.432-6 à R.432-11 :VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départe-ments ;VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des ser-vices de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Francois-Xavier BIEUVILLE, préfet deMayotte , délégué du gouvernement ;VU le décret du 24 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON administrateur de l'État,sous-préfet en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations depêche à l'électricité ;VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du Code de l'environne-ment la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'ar-ticle L.436-9 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation des es-pèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-27-00002 - Arrêté
n°2025-DEALM-SEPR-098 autorisant au titre de l'article L.436-9 du Code l'Environnement Le bureau d'études OCEA CONSULT' à
réaliser la capture et le transport de poissons et de crustacés à des fins scientifiques
12
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de Mayotte arrêtant le programme pluriannuel demesures correspondant ;VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023 portant nomination de M. Christophe TROLLE, ingénieurdes travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint de l'Aménagement, de l'Envi-ronnement, du logement et de la Mer de Mayotte ;VU l'arrêté n°2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel FERMONadministrateur de l'état, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et orga-nisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;VU l'arrêté n°842 (Conseil Départemental de Mayotte) du 18 septembre 2023 portant Autorisationd'Occupation Temporaire du Domaine Public Fluvial au profit du Domaine Public Fluvial au profit duBureau d'études OCEA Consult pour des inventaires piscicoles par pêche électrique dans les rivières deGrande Terre à Mayotte.VU la demande présentée le 10 octobre 2024 par le bureau d'études OCEA CONSULT' située au 19 che-min Anda, 97 432 Ravine des Cabris (La Réunion);VU l'avis réputé favorable de l'Office Français de la Biodiversité, en l'absence de réponse dans le délai imparti ;VU l'avis réputé favorable du conseil départemental de Mayotte, gestionnaire du domaine public flu-vial, en l'absence de réponse dans le délai imparti ;CONSIDÉRANT que le projet de création d'une parcelle agricole accueillant un élevage de volailles aLongoni sur la commune de KOUNGOU porté par l'entreprise Ekwali nécessite un diagnostic aquatiqueafin de cibler les enjeux environnementaux à travers la réalisation d'inventaires scientifiques de pois-sons et crustacés sur la rivière sans nom longeant la parcelle ;SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer ;ARRÊTE
Article 1° : Bénéficiaire de l'autorisationLe bureau d'études OCEA CONSULT', désigné ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation » représentépar son secrétaire exécutif Monsieur Pierre VALADE, dont le siège est situé 19 chemin Anda, 97 432 Ra-vine des Cabris (La Réunion), est autorisé à capturer à l'électricité et transporter toute espèce de pois-sons et de crustacés à des fins scientifiques, selon les prescriptions édictées dans le présent arrêté etconformément aux engagements du bénéficiaire figurant dans son dossier de demande d'autorisation.Article 2 : Responsable de l'exécution matérielle des opérationsLes personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions d'exécu-tion des opérations :+ Monsieur Pierre VALADE, ingénieur hydrobiologiste (OCEA CONSULT') ;* Monsieur Guillaume BORIE, hydrobiologiste (OCEA CONSULT') ;+ Madame Laetitia FAIVRE, chargée d'études en milieux aquatiques (OCEA CONSULT') ;* Monsieur Henri Grondin, technicien hydrobiologiste ;+ Madame Chloé Yven, technicienne hydrobiologiste ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-27-00002 - Arrêté
n°2025-DEALM-SEPR-098 autorisant au titre de l'article L.436-9 du Code l'Environnement Le bureau d'études OCEA CONSULT' à
réaliser la capture et le transport de poissons et de crustacés à des fins scientifiques
13
* Madame Axelle Euphrasie, chargée d'études ;Monsieur Guillaume BORIE assure la coordination globale de l'opération ainsi que la direction des opé-rations de terrain.Monsieur Pierre VALADE, madame Laetitia FAIVRE et monsieur Henri GRONDIN peuvent prendre lerôle de directeur de pêche en cas d'imprévu.L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement est communiquée lors de la décla-ration préalable d'opération visée à l'article 7.Article 3 : Objet de l'autorisation et lieux de captureLa présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture, le transport,l'identification, le dénombrement et le relâché des individus des espèces piscicoles et astacicoles à desfins scientifiques dans le cadre du diagnostic écologique nécessaire au projet de création d'uneparcelle agricole accueillant un élevage de volailles à Longoni sur la commune de KOUNGOU.Le but de l'opération faisant l'objet du présent arrêté est la réalisation d'inventaires aquatiques permet-tant de caractériser les enjeux aquatiques.Ces inventaires sont réalisés en saison humide.Le secteur des opérations de pêche est annexé au présent arrêté, il concerne 1 station sur la rivière sansnom proche de la centrale photovoltaïque de Longoni :Code Masse | Code_HYDRO Nom du cours ID stationd'eau d'eauFRMRXX 30214800 Rivière Sans Nom 1 Sans Nom 1 518644,81 | 8592268,53Libellé station Coord X Coord Y
Article 4 : ValiditéLa présente autorisation est valable du 24 février jusqu'au 31 mars 2025.Article 5 : Moyens de capture autorisésPour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le responsable ainsi quel'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisées à utiliser les moyens de pêche suivants :* 1 équipement complet d'appareil de pêche électrique portable de marque Smith Roots modèleLR24 (normés CE),* 3 épuisettes de mailles fines de 2 millimètres.Chaque opérateur doit être équipé de matériels isolants (gants, waders adaptés).Le matériel utilisé est aux normes CE, en bon état d'usage, entretenu, rincé et séché avant et à l'issuede chaque opération.Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus-visés. Lesprocédés utilisant l'électricité doit se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.Le nombre d'opérateurs doit être adapté à l'opération afin de garantir l'efficacité de l'inventaire etd'assurer la sécurité des chantiers de pêche.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-27-00002 - Arrêté
n°2025-DEALM-SEPR-098 autorisant au titre de l'article L.436-9 du Code l'Environnement Le bureau d'études OCEA CONSULT' à
réaliser la capture et le transport de poissons et de crustacés à des fins scientifiques
14
S'agissant d'opérations d'inventaire, les moyens humains et matériel, ainsi que les méthodes de pêchedoivent respecter les obligations et préconisations définies par les normes XP T90-383 et NF EN 14011spécifiques à l'échantillonnage des poissons à l'électricité. Le bénéficiaire s'assure en autre :- de prospecter une longueur de cours d'eau au moins égale à 20 fois la largeur du cours d'eau sauf pourles grands cours d'eau « homogènes » et de largeur supérieur à 30 mètres linéaires (ml), où elle peutêtre réduite à 10 fois la largeur ;- de mettre en œuvre au moins 1 anode par 5 ml de largeur de cours d'eau;- de la profondeur de prospection. Au-delà d'une profondeur maximale de l'ordre de 0,7 m, le point deprélèvement n'est plus considéré comme totalement prospectable à pied, dès lors que les conditionsde prospection mettent en jeu la sécurité des opérateurs et/ou l'efficacité de pêche (tenir compte ducouple vitesse de courant/profondeur).Afin d'éviter la propagation d'agents pathogènes et la contamination du milieu, le matériel utilisé estdésinfecté (les épuisettes, anodes, bateau, bottes, cuissardes, waders, seaux, bassines, balances...).Cette désinfection doit se faire à chaque changement de site de capture. La solution désinfectante estcompatible avec la préservation de l'environnement et des milieux aquatiques en particulier.Avant le commencement de l'opération, le bénéficiaire s'assure au préalable de la configuration ducours d'eau (gabarit, complexité), de la température et des conditions hydrologiques du milieu aqua-tique. En cas de contraintes trop importantes remettant en cause l'efficacité, la santé des poissons/crustacés et/ou la sécurité de l'opération, telles qu'une température trop élevée ou des conditions hy-drologiques exceptionnelles (étiage ou crue), l'opération doit être reportée ou suspendue. Le bénéfi-ciaire en averti dans ce cas les personnes désignées à l'article 7 du présent arrêté.La saison de prospection est réalisée en période de hautes eaux, période peu propice à ce type deprospection, le bénéficiaire s'assure donc, en complément du paragraphe précédent, que les proto-coles de capture sont applicables ainsi que les conditions permettent aux opérateurs de pêche de tra-vailler en toute sécurité.Article 6 : Espèces capturées et destinationsToutes les espèces de poissons et de crustacés à différents stades de développement sont susceptiblesd'être capturées. Aucun prélèvement n'est prévu, une remise à l'eau des individus est prévue aprèsbiométrie.Les spécimens capturés n'ont d'autre fin que celle formulée dans la demande du permissionnaire.S'agissant de la destination :+ Les poissons et crustacés destinés aux observations scientifiques, qui une fois identifiés etdénombrés, sont immédiatement remis à l'eau vivants sur la zone de capture. Durant toute laphase de biométrie, ils sont conservés dans un vivier alimenté en eau courante permettant degarantir leur survie ;+ Les poissons et crustacés en mauvais état sanitaire ou ayant été mortellement blessé lors de lacapture ou de la stabulation sont euthanasiés par balnéation dans une solution d'eau et d'huileessentielle de girofle ;+ Les poissons et crustacés listés à l'annexe | de l'arrêté du 31 décembre 2019 capturés lors desinventaires sont détruits par balnéation dans une solution d'eau et d'huile essentielle de girofle ;+ Les poissons et crustacés morts au cours de la pêche sont dirigés vers les filières adaptées ;+ Cas particulier des poissons et crustacés destinés à des fins scientifiques :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-27-00002 - Arrêté
n°2025-DEALM-SEPR-098 autorisant au titre de l'article L.436-9 du Code l'Environnement Le bureau d'études OCEA CONSULT' à
réaliser la capture et le transport de poissons et de crustacés à des fins scientifiques
15
Dans le cadre de ces inventaires, aucun prélèvement n'est prévu. Toutefois, si des animaux enmauvais état sanitaire ou mortellement blessés devaient être euthanasiés, ils peuvent êtreconservés opportunément entier ou en fragments dans de l'éthanol pour analyses ultérieures.Ils sont alors stabulés à OCEA et restent à disposition d'opérateurs publics (DEALM, OFB,MNHN, ...).Concernant les poissons et crustacés listés à l'annexe | de l'arrêté du 31 décembre 2019capturés et détruit lors des inventaires, s'agissant d'espèces non déjà observées à Mayotte, unfragment de tissus peut être conservé pour validation moléculaire si besoin.La quantité de poissons et de crustacés capturés et leur destination sont détaillées dans les différentscomptes rendus de pêche.Article 7 : Déclaration préalableDeux (2) semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation esttenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, lesdates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement misen œuvre et la destination des poissons et des crustacés capturés :* ala Direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte -Service environnement et prévention des risques :- unité police de l'eau et de l'environnement (courriel: pee.sepr.deal-mayotte@developpement-durable.gouv.fr, adresse postale : terre plein de M'tsapéré — BP109 — 97 600 MAMOUDZOU) ;- Unité biodiversité (courriel: ub.sepr.deal-mayotte@developpement-durable.gouv.fr,adresse postale : terre plein de M'tsapéré — BP 109 - 97 600 MAMOUDZOU) ;+ a l'Office Français de la Biodiversité :- service départemental de Mayotte (courriel : avis.techniques976@ofb.gouv.fr, adresse pos-tale : 1, lotissement Tropina - Miréréni 97680 Tsingoni );- direction des Outre-mer - service police de l'environnement (courriel :eric.ceciliot@ofb.gouv.fr) ;* au Conseil départemental de Mayotte - direction de l'environnement, du développementdurable et de l'énergie (courriel : ibrahim.ahmed-combo@cg976.fr, ronan.le-goaster@cg976.fr,adresse postale : Zone NEL Kawéni - 97 600 MAMOUDZOU).Article 8 : Compte-rendu d'exécutionDans un délai de six (6) mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destinationdes poissons et des crustacés, aux destinataires mentionnés à l'article 7 du présent arrêté.Ce rapport comprend :* les dates et les lieux par commune des opérations;* la description des conditions du milieu ;* le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier estdéterminable, les lieux de capture-relâcher et les modes et moyens utilisés pour la capture ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-27-00002 - Arrêté
n°2025-DEALM-SEPR-098 autorisant au titre de l'article L.436-9 du Code l'Environnement Le bureau d'études OCEA CONSULT' à
réaliser la capture et le transport de poissons et de crustacés à des fins scientifiques
16
+ les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;+ le nombre de spécimens morts au cours des opérations.Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches sont déclarés sans délai à l'autoritéchargée de la police de la pêche.Article 9 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande desagents commissionnés au titre de la police de la pêche.Article 10 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.Article 11 : Réserve et droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 12 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations où d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Une dérogation espèces protégées est notamment nécessaire.Article 13 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :* soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte ;* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur.L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours conformé-ment à l'article R.421-2 du Code de justice administrative.Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être dé-férés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Mamoudzou ou par l'applica-tion « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 14 : Publications et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Mayotte.Une copie du présent arrêté est transmise au maire de la commune de Koungou.Article 15 : Notification et exécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-27-00002 - Arrêté
n°2025-DEALM-SEPR-098 autorisant au titre de l'article L.436-9 du Code l'Environnement Le bureau d'études OCEA CONSULT' à
réaliser la capture et le transport de poissons et de crustacés à des fins scientifiques
17
Monsieur le directeur de l'environnement de l'aménagement du logement et de la mer (DEALM) deMayotte,Monsieur chef du service départemental de Mayotte de l'Office Français de la Biodiversité,sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié audemandeur.En complément des dispositions de l'article 14 du présent arrêté, une copie est adressée à Monsieur lePrésident du Conseil départemental de Mayotte et Monsieur le directeur de la Direction del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) de Mayotte.
Le préfet,C7 délégué du Gouvernement,Chef du Serviceg ÉRappaement et Prévention des Risquesiy '
Pièce jointe : Localisation de la station d'échantillonnage
Standard : 02 69 61 12 54 - fax : 02 69 60 92 83 7/8
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-27-00002 - Arrêté
n°2025-DEALM-SEPR-098 autorisant au titre de l'article L.436-9 du Code l'Environnement Le bureau d'études OCEA CONSULT' à
réaliser la capture et le transport de poissons et de crustacés à des fins scientifiques
18
ANNEXES
Annexe 1: Localisation de la station d'échantillonnage
Commune: u (978)Edtéle: ai creas 1106 (UTC + 1)Edté par : SARL MAYOTTE TOPO
d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h008.P. 109 - Terre Plein de M'tsapéré 8/8Standard : 02 69 6112 54 - fax : 02 69 60 92 83
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-27-00002 - Arrêté
n°2025-DEALM-SEPR-098 autorisant au titre de l'article L.436-9 du Code l'Environnement Le bureau d'études OCEA CONSULT' à
réaliser la capture et le transport de poissons et de crustacés à des fins scientifiques
19
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2025-03-05-00001
tableau des RI
40620-40621-40622-40623-40624-40625
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-03-05-00001 - tableau des RI 40620-40621-40622-40623-40624-40625 20
'asayiqouiul azaudosd ej ap UOHReAs2SUOS ef e a}ynsuos ae jnad uoHIsinbas Bj ap jesHozul 32x9} 97"Slae Juaseid np uoeoyqnd ap ayep e| ap Ja}diwos eB 1810004 SA 8] ENS UORdUOSUI,P SspUeWep auN,p no uogisoddo aun,p jalqo,| ale; JusAN| suUOIISINbal sagVHVHO-NO Bp 40 ze6 AV IZONVIAWd J2WO VHVHO HN/NQ GZ90ÿNNOVWSI BO Tr & 0 pe6 AV IZONVIAVd UNOEUS] YIVHO 3NN/NQ vc90ÿALLOAVW
wao PTE 2 00 622 OV IZONVINVd 30 LNSWSLYvdaq/wa €Z90PBOT 89 N4Bo £¢ B £c EU CO LS N&VSSNI e2 pz e £0 S9 N4YINSANOS BSS BZ z9 NG INAGINSG SLO 13 NO1ANOSSA WN ez90rSLO ©VMVMIHOVH | eo¢e P TO G9LL OV IZQONVANVd IUSSNON ANOYUNVVA SWA/AG LC90ÿISSNON BOCP rE 66S AV vnoO9VY DIES NOdGV W/NQ OcS079o1doiq uonisinbeiop WON aioyisdns | syeisepes joy SsunWwUWIOsy jue19nbe1 np LION PB] Op ,NSZOZ/E0/E0 81 ldD 21e sasodeap uone|nouyewUI,p vOIsiNba e| ap awunsa a] 'sunjoasoud ej ap spessIUIUIpe 59392 Sap [fences Ne UOHesqnd ap suy xne 'snossep-io ZaJsANO. SNOA,
PLUmae STNOMAN SION VNsane ysaSIVONWYd §aNoiandyzy >
x iam
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-03-05-00001 - tableau des RI 40620-40621-40622-40623-40624-40625 21
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-03-05-00002
Arrêté n°2025-SG-109 portant mandatement
d'office d'une dépense obligatoire sur le budget
2025 de la Commune de Sada
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-03-05-00002 - Arrêté n°2025-SG-109 portant mandatement d'office d'une
dépense obligatoire sur le budget 2025 de la Commune de Sada 22
EuPREFETDE MAYOTTELibertéÉgalitéFraternitéSECRÉTARIAT GÉNÉRALDirection des Relations avec lesCollectivités Locales et du Foncier PublicLe Préfet de MayotteDélégué du GouvernementChevalier de l'Ordre national du MériteArrêté n° 2025 — SG — 109 du 5 mars 2025portant mandatement d'office d'une dépense obligatoiresur le budget 2025 de la Commune de SadaVU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1612-16 :VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE. préfet de Mayotte,délégué du Gouvernement;VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Laurent ALATON, sous-préfet, en qualité de secrétairegénéral adjoint de la préfecture de Mayotte :VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, sous-préfet, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Mayotte :VU l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié, portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :VU l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à M. DanielFERMON, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant lasuppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :VU l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n°23BX03200 du 7 novembre 2024 :VU le courrier de Maître Benoît JORION, avocat à la cour en date du 17 décembre 2024 informant le préfetd'un impayé de la commune de Sada, en exécution de la décision n°23BX03200 de la cour administratived'appel de Bordeaux du 7 novembre 2024 :CONSIDÉRANT que par courrier du 29 janvier 2025, la commune de Sada a été mise en demeure de payer lessommes mentionnées sur l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux dans un délai de 15 Jours ; quecette mise en demeure n'a pas été suivie d'effet : que la commune de Sada n'a pas contesté le caractère exigiblede la créance :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte.
ARRETE:
Article 1: Il est mandaté sur le budget 2025 de la commune de Sada au profit de M. Benoit JORION. lessommes suivantes :* 26500 € au titre de provision* 7175,03 € au titre des intérêts moratoires :* 400 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement :* | 200 € au titre de l'article L.761-1 du Code de justice administrative :
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-03-05-00002 - Arrêté n°2025-SG-109 portant mandatement d'office d'une
dépense obligatoire sur le budget 2025 de la Commune de Sada 23
Article 2: La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67 du budget 2025 de la commune de Sada .
Article3: Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le comptable public du service de gestioncomptable de Mayotte, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui seraenregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et dont copie sera adressée à :- Monsieur le Maire de Sada;- Maitre Benoit JORION :- Monsieur le directeur régional des finances publiques :- Monsieur le comptable public du service de gestion comptable de Mayotte :- Monsieur le président de la Chambre régionale des comptes de Mayotte.
Le Préfet,élégué du Gouvernementdélégation,our Je préfet 4i dus-prefet, ?
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa],notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-03-05-00002 - Arrêté n°2025-SG-109 portant mandatement d'office d'une
dépense obligatoire sur le budget 2025 de la Commune de Sada 24