PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-160
PUBLIÉ LE 17 MARS 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2025-03-12-00006 - Arrêté n° fixant pour une année les loyers
de référence, les loyers de référence majorés et les loyers
de
référence minorés applicables sur le territoire de la ville de Paris
(3 pages) Page 3
75-2025-02-25-00017 - Arrêté portant approbation de la révision du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens du
voyage 2024-2030 (2 pages) Page 7
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-03-17-00001 - Arrêté 2025-00323 du 17 mars 2025 portant
évacuation d'occupants sans droit ni titre de la Gaîté Lyrique à Paris
(4 pages) Page 10
75-2025-03-17-00002 - Arrêté 2025-00324 du 17 mars 2025 modifiant
provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies à
Paris 8ème les 1er et 2 avril 2025
(3 pages) Page 15
75-2025-03-14-00013 - Arrêté n°2025-00322 du 14 mars
2025,
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le
département de la Seine-Saint-Denis (93)
le 18 mars 2025
(5 pages) Page 19
Préfecture de Police / Délégation pour la sécurité et la sureté des
plateformes aéroportuaires de Paris
75-2025-03-17-00004 - Arrêté 2025-075 du 17 mars 2025,
Réglementant temporairement les conditions de circulation pour
permettre la réhabilitation des voies de circulation avions U et C en zone
de Fret de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle,
(3 pages) Page 25
75-2025-03-17-00003 - Arrêté n° 2025 - 074 du 17 mars 2025,
réglementant temporairement les conditions de circulation pour
permettre la réalisation d'une tranchée transversale pour la
construction de la remise SMU sur le terminal 2F de l'aéroport de
Paris-Charles de Gaulle,
(3 pages) Page 29
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2025-03-12-00006
Arrêté n° fixant pour une année les loyers de
référence, les loyers de référence majorés et les
loyers de
référence minorés applicables sur le territoire de
la ville de Paris
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2025-03-12-00006 - Arrêté n° fixant pour une
année les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de
référence minorés applicables sur le territoire de la ville de Paris
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ARRÊTE N°
Fixant pour une année les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de
référence minorés applicables sur le territoire de la ville de Paris
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la construc"on et de l'habita"on, notamment son ar"cle R 111-1 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports loca"fs et portant
modifica"on de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiée por tant évolu"on du logement, de
l'aménagement et du numérique, notamment son ar"cle 140 me<ant en place un disposi"f
expérimental d'encadrement des loyers;
VU le décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 modifié rela"f aux observatoires locaux des loyers, aux
modalités de communica"on et de diffusion de leurs données et à la créa"on du comité scien"fique de
l'observa"on des loyers ;
VU le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 modifié rela" f aux modalités de mise en œuvre du disposi"f
d'encadrement du niveau de certains loyers et modifi ant l'annexe de l'ar"cle R 366-5 du code de la
construc"on et de l'habita"on;
VU le décret n° 2019-315 du 12 avril 2019 fixant le pé rimètre du territoire de la ville de Paris sur lequel
est mis en place le disposi"f d'encadrement des loyers prévu à l'ar"cle 140 de la loi n° 2018-1021 du 23
novembre 2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2014 délivrant l'agrément d'observatoire local des loyers à
l'associa"on Observatoire des loyers de l'aggloméra "on parisienne, avec un périmètre d'observa"on
étendu par arrêté du 29 juin 2016 à l'ensemble de l'unité urbaine de Paris ;
VU l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, pr éfet de Paris n°IDF-2019-05-28-013 n° 2019-05 du
28 mai 2019 fixant les loyers de référence, les loyers de référence ma jorés et les loyers de référence
minorés pour la ville de Paris, à compter du 1er juillet 2019 ;
VU l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, p réfet de Paris, n° IDF-2021-06-04-00002 du 4 juin
2021 fixant les loyers de référence, les loyers de r éférence majorés et les loyers de référence minorés
pour la ville de Paris, à compter du 1er juillet 2021 ;
VU l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, pr éfet de Paris n°IDF-2022-06-01-00009 du 1 er juin
2022 fixant les loyers de référence, les loyers de référence ma jorés et les loyers de référence minorés
pour la ville de Paris, à compter du 1er juillet 2022 ;
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2025-03-12-00006 - Arrêté n° fixant pour une
année les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de
référence minorés applicables sur le territoire de la ville de Paris
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VU l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, p réfet de Paris n° IDF-2023-05-30-00005 du 30 mai
2023 fixant les loyers de référence, les loyers de r éférence majorés et les loyers de référence minorés
pour la ville de Paris, à compter du 1er juillet 2023 ;
Sur proposi"on du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d' Île-de-France, préfet de Paris;
ARRÊTE :
Ar#cle 1-
Le présent arrêté fixe, à compter du 1er juillet 2024, sur l'intégralité du territoire de la ville de Paris, les
loyers de référence, les loyers de référence majoré s et les loyers de référence minorés, par catégorie
de logement et par secteur géographique, men"onnés au I de l'ar"cle 140 de la loi du 23 novembre
2018 susvisée. Ces loyers, exprimés en euros par mè tre carré de surface habitable, figurent à l'annexe
2 du présent arrêté.
Ar#cle 2-
Les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés men"onnés
au I de l'ar"cle 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée sont fixés par catégorie de logement et
secteur géographique en fonc"on de la structura"on du marché loca"f et à par"r des niveaux de
loyers constatés par l'Observatoire des loyers de l'aggloméra"on parisienne.
Pour l'applica"on du présent arrêté, les catégories de logement sont déterminées en fonc"on des
caractéris"ques du logement suivantes :
Le type de loca"on, non meublée ou meublée ;
Le nombre de pièces principales au sens de l'ar"cle R 111-1 du code de la construc"on et de
l'habita"on ;
L'époque de construc"on : avant 1946, de 1946 à 1970, de 1971 à 1990, après 1990.
Les secteurs géographiques figurant à l'annexe 1 reg roupent les quar"ers délimités par les documents
cartographiques figurant à l'annexe 3.
Ar#cle 3-
Pour la fixa"on des loyers de référence des logements loués meublés men"onnés au IV de l'ar"cle 140
de la loi du 23 novembre 2018 susvisée, il est fait applica"on, en fonc"on du secteur géographique et
de la catégorie de logement, d'une majora"on unitaire par mètre carré aux loyers de référence
men"onnés à l'ar"cle 2 du présent arrêté. Ce<e majora"on est déterminée à par"r des écarts
constatés entre les loyers des logements loués non meublés et des logements loués meublés observés
par l'Observatoire des loyers de l'aggloméra"on parisienne.
Ar#cle 4-
Le présent arrêté comportant ses annexes est consultable sur le site internet de la direc"on régionale
et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, à l'adresse suivante :
www.drihl.ile-de-France.developpement-durable.gouv.fr
Ar#cle 5-
Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeu r
régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécu"on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administra"fs (échelon de la région d'Île-de-France ) de la préfecture, accessible sur le site internet de
la préfecture :
www.prefectures-régions.gouv.fr/île-de-france et entrera en vigueur le 1er juillet 2024.
Fait à Paris, le 28 mai 2024
Le Préfet de la région d'Ile-de-France
Préfet de Paris
Signé
Marc GUILLAUME
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2025-03-12-00006 - Arrêté n° fixant pour une
année les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de
référence minorés applicables sur le territoire de la ville de Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2025-03-12-00006 - Arrêté n° fixant pour une
année les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de
référence minorés applicables sur le territoire de la ville de Paris
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Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2025-02-25-00017
Arrêté portant approbation de la révision du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des
Gens du voyage 2024-2030
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2025-02-25-00017 - Arrêté portant approbation de
la révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens du voyage 2024-2030 7
Arrêté portant approbation de la révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens du
voyage 2024-2030
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
L'adjointe à la Maire de Paris chargée des solidarités, de l'hébergement d'urgence et de la protection des
réfugiés
Vu la loi modifiée n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des Gens du voyage,
Vu le décret modifié n° 2001-540 du 25 juin 2001 re latif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale consultative des Gens du voyage,
VU le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage,
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2022-06-03-00013 du 3 juin 2022 relatif à la commission départementale
consultative des Gens du voyage,
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2022-11-21-00005 du 21 novembre 2022 modifiant l'arrêté préfectoral n°75 -
2022-03-00013 du 3 juin 2022 relatif à la commissio n départementale consultative des Gens du voyage de
Paris,
VU le lancement de la mise en révision du schéma pa r décision de la commission départementale
consultative des gens du voyage du 2 décembre 2022,
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale consultative des Gens du voyage du 4 octobre
2024,
Vu l'arrêté approuvant la révision du schéma départemental d'accueil des Gens du voyage du 17 octobre
2013,
Vu la délibération 2024 DLH 334 des 19, 20, 21 et 22 novembre 2024 portant avis favorable du Conseil d e
Paris sur le projet de schéma départemental parisie n d'accueil et d'habitat des Gens du voyage
conjointement élaboré par l'Etat et la Ville de Paris,
Viser l'arrêté de délégation de signature de l'adjointe à la maire de Paris
Sur proposition du préfet, directeur de Cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Pari s et de
l'adjointe à la maire de Paris
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2025-02-25-00017 - Arrêté portant approbation de
la révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens du voyage 2024-2030 8
ARRETENT :
Article 1er : Le schéma départemental d'accueil des Gens du vo yage du département de Paris, révisé pour la
période 2024-2030 et annexé au présent arrêté est a pprouvé- par le préfet de la région d'Île-de-France ,
préfet de Paris et remplace le précédent schéma.
Article 2 : le document annexe est consultable sur le site i nternet :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Article 3 : La commission départementale consultative des Gens du voyage établit chaque année un bilan
d'application du schéma.
Article 4 : Le schéma est révisé au moins une fois tous les six ans à compter de sa publication.
Article 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, l'adjointe à
la maire de Paris, le directeur régional et interdé partementale de l'hébergement et du logement d'Île- de-
France et la directrice adjointe de l'unité départe mentale de Paris de la direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture (échelon de Paris), accessible sur le si te internet
hps://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-
france et également au bulletin officiel de la Ville de Paris, accessible sur le site https://bovp.apps.paris.fr/
Fait à Paris, le 25 février 2025,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris Adjointe à la Maire de Paris
chargée des solidarités, de
SIGNE l'hébergement d'urgence et
de la protection des réfugiés
Marc Guillaume

SIGNE
Léa Filoche
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2025-02-25-00017 - Arrêté portant approbation de
la révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens du voyage 2024-2030 9
Préfecture de Police
75-2025-03-17-00001
Arrêté 2025-00323 du 17 mars 2025 portant
évacuation d'occupants sans droit ni titre de la
Gaîté Lyrique à Paris
Préfecture de Police - 75-2025-03-17-00001 - Arrêté 2025-00323 du 17 mars 2025 portant évacuation d'occupants sans droit ni titre de
la Gaîté Lyrique à Paris 10


CABINET DU PREFET






Arrêté n°2025-00323
portant évacuation d'occupants sans droit ni titre de La Gaîté Lyrique à Paris


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-17 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;

Vu l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII qui détermine les fonctions du préfet de
police à Paris, notamment ses articles 12 et 24 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu l'ordonnance n° 2502362/4-1 du tribunal administratif de Paris en date du 12 février
2025 ;

Vu le courriel du Commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris en date du
28 février 2025 relatif à l'intervention des sapeurs-pompiers de Paris dans la Gaîté Lyrique
le 21 février 2025 suite à un départ de feu ;

Vu le rapport de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne en
date du 28 février 2025 faisant état de troubles à l'ordre public ;

Considérant que, en application des articles L.122-1 du code de sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que le bâtiment du théâtre de La Gaîté Lyrique est occupé depuis le 10
décembre 2024 par plus de 400 personnes ; qu'il existe un risque d'altercation grave lié
à la cohabitation de plusieurs centaines d'individu s dans un espace clos ; que plusieurs
bagarres au couteau ont eu lieu au sein du bâtiment depuis son occupation ; que deux
plaintes ont été déposées contre des occupants de La Gaîté Lyrique, l'une pour menaces
de mort réitérées et injures non publiques et l'aut re pour violences n'ayant entraîné
aucune incapacité totale de travail ; que par la décision susvisée du 12 février 2025, le
tribunal administratif de Paris a ordonné la libération des locaux du théâtre de La Gaîté
Lyrique, qui présente un caractère d'urgence et d'utilité ; qu'en effet, le juge des référés
estime que l'installation de plus de 400 occupants dans des locaux non adaptés à cet
Préfecture de Police - 75-2025-03-17-00001 - Arrêté 2025-00323 du 17 mars 2025 portant évacuation d'occupants sans droit ni titre de
la Gaîté Lyrique à Paris 11
2025-00323 2
usage fait courir aux jeunes majeurs un risque élevé en cas d'incendie, ainsi qu'un risque
sanitaire lié à la promiscuité et un risque de trou bles à l'ordre public ; que, par ailleurs,
les salariés de La Gaîté Lyrique, qui assuraient la gestion, l'entretien et l'exploitation du
bâtiment ainsi que la sécurisation du site, ont fait valoir leur droit de retrait le 25 février
2025 au motif que « la situation constitue aujourd'hui un danger grave et imminent pour
eux, pour les personnes qui occupent le lieu et pou r le bâtiment » ; qu'en dépit de
l'annonce de la Ville de Paris de la reprise par se s agents du gardiennage et de la
sécurisation du bâtiment, il ressort que l'occupati on illégale du théâtre de La Gaîté
Lyrique présente un risque sérieux de troubles à l'ordre public et d'atteintes à la sécurité
des personnes et des biens à l'intérieur et aux abo rds du bâtiment d'autant que, d'une
part, les occupants se montrent réfractaires aux rè gles de sécurité et d'autre part, le
regain de médiatisation autour de cette occupation, autour de laquelle gravitent chaque
semaine des rassemblements de soutien, est de natur e à attirer d'autres migrants dans
l'enceinte du théâtre pour porter l'attention des p ouvoirs publics sur la question de
l'hébergement, mais également des militants antagonistes dénonçant cette occupation,
avivant d'autant le risque de trouble à l'ordre public ;

Considérant également la persistance d'un risque incendie lié l'installation d'appareils de
chauffage et de cuisine ainsi que de lits de fortune de nature à faciliter la propagation du
feu et à obérer l'intervention des sapeurs-pompiers ; qu'en l'absence d'éclairage de
sécurité adapté, il existe également un risque de panique généralisée des occupants en
cas d'ignition ; que les sapeurs-pompiers et les forces de police sont intervenus le 21
février 2025 pour un départ de feu suite à un mégot de cigarette jeté sur des détritus ;
qu'il existe par conséquent un risque sérieux de réitération d'incendie ;

Considérant que l'ordonnance du 12 février 2025 enjoignait les occupants à libérer les
locaux de La Gaîté Lyrique dans un délai d'un mois à compter de sa notification, en raison
des risques de troubles à l'ordre public ; que ce délai a échu sans que les occupants
installés illégalement quittent les lieux ;

Considérant qu'une solution d'hébergement en SAS d' accueil sera proposée aux
individus notamment les plus vulnérables ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les atteintes
graves à la sécurité des personnes par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées ; qu'une mesure portant évacuation des occupants sans droit ni titre de
la Gaîté Lyrique à Paris répond à ces objectifs ;

Vu l'urgence, la gravité de la situation et le moti f impératif lié au maintien et la
sauvegarde de la sécurité publique ;


ARRETE :

Article 1
er – Les occupants sans droit ni titre de la Gaîté Lyri que située 3 bis rue Papin à
Paris-Centre doivent quitter les lieux avant le mardi 18 mars 2025.

En cas d'inobservation de la mesure édictée au prem ier alinéa, il sera procédé à
l'évacuation des occupants par les services de police.

Article 2 – Les occupants ont l'obligation d'emporter avec eux leurs effets. A défaut, ces
derniers seront considérés comme abandonnés.
Préfecture de Police - 75-2025-03-17-00001 - Arrêté 2025-00323 du 17 mars 2025 portant évacuation d'occupants sans droit ni titre de
la Gaîté Lyrique à Paris 12
2025-00323 3

Article 3 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne et la se crétaire générale de la Ville de Paris
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l' exécution du présent arrêté, qui
entrera en vigueur à son affichage sur place et aux portes de la préfecture de police, sera
publié au recueil des actes administratif du départ ement de Paris, transmis aux maires
de Paris et de Paris-Centre et consultable sur le s ite internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 17 mars 2025
SIGNE
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2025-03-17-00001 - Arrêté 2025-00323 du 17 mars 2025 portant évacuation d'occupants sans droit ni titre de
la Gaîté Lyrique à Paris 13

4
Annexe de l'arrêté n°2025-00323 du 17 mars 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa pu blication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours
par l'administration, votre demande devra être cons idérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.




Préfecture de Police - 75-2025-03-17-00001 - Arrêté 2025-00323 du 17 mars 2025 portant évacuation d'occupants sans droit ni titre de
la Gaîté Lyrique à Paris 14
Préfecture de Police
75-2025-03-17-00002
Arrêté 2025-00324 du 17 mars 2025 modifiant
provisoirement le stationnement et la circulation
dans plusieurs voies à Paris 8ème les 1er et 2 avril
2025
Préfecture de Police - 75-2025-03-17-00002 - Arrêté 2025-00324 du 17 mars 2025 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation dans plusieurs voies à Paris 8ème les 1er et 2 avril 2025 15

CABINET DU PREFET


Paris, le 17 mars 2025
ARRETE N° 2025-00324
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
dans plusieurs voies à Paris 8ème les 1 er et 2 avril 2025
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et
L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 11 mars ;
Considérant le tournage du long-métrage « VOX POPULI » les 1er et 2 avril 2025 à Paris
8ème ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de ce tournage, il convient de
modifier les règles de stationnement et de circulation à Paris 8ème ;
Sur proposition de la préfète, directrice du cabinet :
ARRETE
Article 1 er
Le stationnement de tout type de véhicule est inter dit avenue Hoche, entre la place
du Général Brocard et la rue du Faubourg Saint-Hono ré, y compris dans les contre-allées, à
Paris 8 ème , du 1 er avril 2025 à 13h00 au 2 avril 2025 à 02h30.
Article 2
La circulation de tout type de véhicule est interdi te avenue Hoche, entre la place du
Général Brocard et la rue du Faubourg Saint-Honoré, à Paris 8 ème , le 1 er avril 2025 entre 19h00
et 23h59.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.


Préfecture de Police - 75-2025-03-17-00002 - Arrêté 2025-00324 du 17 mars 2025 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation dans plusieurs voies à Paris 8ème les 1er et 2 avril 2025 16
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicu les ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à
L.325-3 du code de la route.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police munic ipale et de la prévention de la Ville de
Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et sur le site internet de la P réfecture de Police. Il sera affiché aux portes
de la préfecture de police (1 rue de Lutèce), de la mairie et du commissariat des
arrondissements concernés. Ces mesures prendront ef fet après leur affichage et dès la mise
en place de la signalisation correspondante.

Pour le préfet de police,

La sous-préfète,
Directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE

SIGNE
Préfecture de Police - 75-2025-03-17-00002 - Arrêté 2025-00324 du 17 mars 2025 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation dans plusieurs voies à Paris 8ème les 1er et 2 avril 2025 17

Annexe à l'arrêté n° 2025-00324 du 17 mars 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2025-03-17-00002 - Arrêté 2025-00324 du 17 mars 2025 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation dans plusieurs voies à Paris 8ème les 1er et 2 avril 2025 18
Préfecture de Police
75-2025-03-14-00013
Arrêté n°2025-00322 du 14 mars 2025,
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le département
de la Seine-Saint-Denis (93)
le 18 mars 2025
Préfecture de Police - 75-2025-03-14-00013 - Arrêté n°2025-00322 du 14 mars 2025,
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le
département de la Seine-Saint-Denis (93)
le 18 mars 2025
19

CABINET DU PREFET



1


Arrêté n°2025-00322
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le département de la Seine-Saint-Denis (93)
le 18 mars 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu la demande en date du 12 mars 2025 formée par la direction territoriale de la sécurité
de proximité de Seine-Saint-Denis visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et
de transmettre des images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-
pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans certaines communes situées en Seine-Saint-Denis le mardi 18 mars 2025 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;

Considérant l'opération de sécurisation renforcée sur le secteur du Pont de Bondy, situé
entre les communes de Noisy-le-Sec, Bondy et Bobigny (93) ; afin de lutter contre les
trafics de produits stupéfiants, de tabac manufacturés, ainsi que les nombreuses
agressions physiques ; qu'il convient de prévenir les troubles à l'ordre public et la
commission d'infractions ainsi que d'assurer la sécurité des personnes, des biens et des
effectifs de police mobilisés dans ce secteur ;

Préfecture de Police - 75-2025-03-14-00013 - Arrêté n°2025-00322 du 14 mars 2025,
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le
département de la Seine-Saint-Denis (93)
le 18 mars 2025
20
2025-00322 2
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité de
Seine-Saint-Denis porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront
être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ;
que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public
sont susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas
disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;

Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-
Denis,

ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis sont autorisés en Seine-Saint-
Denis, dans le cadre de l'opération de sécurisation susvisée, au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3
– La présente autorisation s'applique aux périmètres géographiques délimités
selon les plans en annexe au présent arrêté.

Article 4 –
La présente autorisation est délivrée pour le mardi 18 mars 2025 de 17h00 à
19h00 pour la mise en œuvre de la finalité précitée.

Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 6 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de
police et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 14 mars 2025



SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
Préfecture de Police - 75-2025-03-14-00013 - Arrêté n°2025-00322 du 14 mars 2025,
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le
département de la Seine-Saint-Denis (93)
le 18 mars 2025
21
2025-00322 3
Annexe de l'arrêté n°2025-00322 du 14 mars 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.







Préfecture de Police - 75-2025-03-14-00013 - Arrêté n°2025-00322 du 14 mars 2025,
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le
département de la Seine-Saint-Denis (93)
le 18 mars 2025
22
2025-00322 4


Préfecture de Police - 75-2025-03-14-00013 - Arrêté n°2025-00322 du 14 mars 2025,
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le
département de la Seine-Saint-Denis (93)
le 18 mars 2025
23
2025-00322 5

Préfecture de Police - 75-2025-03-14-00013 - Arrêté n°2025-00322 du 14 mars 2025,
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le
département de la Seine-Saint-Denis (93)
le 18 mars 2025
24
Préfecture de Police
75-2025-03-17-00004
Arrêté 2025-075 du 17 mars 2025, Réglementant
temporairement les conditions de circulation
pour permettre la réhabilitation des voies de
circulation avions U et C en zone de Fret de
l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle,
Préfecture de Police - 75-2025-03-17-00004 - Arrêté 2025-075 du 17 mars 2025, Réglementant temporairement les conditions de
circulation pour permettre la réhabilitation des voies de circulation avions U et C en zone de Fret de l'aéroport de Paris-Charles de
Gaulle,
25

DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE

1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
Tél: 01 75 41 60 00
Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr
Délégation de la préfecture de Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris




ARRETE PREFECTORAL N° 2025 – 075


Réglementant temporairement les conditions de circulation pour permettre
la réhabilitation des voies de circulation avions U et C en zone de Fret
de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle,


Le Préfet délégué,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de la Route ;

Vu le Code des Transports ;


Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent NUÑEZ, en tant que préfet de
police ;


Vu le décret du 26 juin 2024 par lequel Monsieur St éphane DAGUIN est nommé préfet délégué pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuai res de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget
et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;

Vu le décret du 24 août 2024 par lequel Monsieur Yves Bossuyt est nommé sous-préfet chargé de
mission, adjoint au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
- Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 mo difié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et notamment l'article 1
er ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voie s de la
zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;


Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003 , réglementant la circulation sur les voies de la z one
publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22
décembre 1999 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle ;


Vu l'arrêté n° 2025-00250 du 26 février 2025 portant délégation de signature au préfet délégué pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Pa ris-
Orly auprès du préfet de police ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 et notamment la
huitième partie « signalisation temporaire » modifiée ;


Préfecture de Police - 75-2025-03-17-00004 - Arrêté 2025-075 du 17 mars 2025, Réglementant temporairement les conditions de
circulation pour permettre la réhabilitation des voies de circulation avions U et C en zone de Fret de l'aéroport de Paris-Charles de
Gaulle,
26
2
Vu la demande du groupe ADP, en date du 7 mars 2025 ;

Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle
et du Bourget, en date du 14 mars 2025 ;


CONSIDERANT que, pour permettre la réhabilitation des voies de circulation avions U et C en zone de
Fret de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes
chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier,


ARRETE


Article 1 :


Les travaux pour permettre la réhabilitation des vo ies de circulation avions U et C en zone de Fret de
l'aéroport Paris-Charles de Gaulle se dérouleront jusqu'au 30 juin 2025.

Ils nécessitent la fermeture du cheminement véhicules passant dans l'emprise du chantier.

Une déviation sera mise en place.

La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints au dossier transmis à la préfecture de police.

Article 2 :


La pré-signalisation et la signalisation mises en œ uvre par l'entreprise ou les entreprises sous-trait antes
sont conformes aux prescriptions prévues dans la hu itième partie «signalisation temporaire» du livre I
de l'instruction interministérielle sur la signalis ation routière (manuel du chef de chantier-Signalis ation
temporaire-Édition du SETRA).


Article 3 :


Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l'état d'avancement du chantier ou
des intempéries.

Article 4 :


Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants.


La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de changement
d'horaires et pourra procéder à la fermeture du chantier en cas de nécessité.


Article 5 :


Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.


Article 6 :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- soit par voie d'un recours gracieux auprès du préfe t de police – délégation de la préfecture de
police pour la sécurité et la sûreté des plates-for mes aéroportuaires de Paris, Roissypôle – Le
Dôme, 1 rue de la Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
- soit par voie de recours contentieux auprès du trib unal administratif de Montreuil – 07 rue
Catherine Puig – 93100 Montreuil


Préfecture de Police - 75-2025-03-17-00004 - Arrêté 2025-075 du 17 mars 2025, Réglementant temporairement les conditions de
circulation pour permettre la réhabilitation des voies de circulation avions U et C en zone de Fret de l'aéroport de Paris-Charles de
Gaulle,
27
3
Article 7 :

Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles de Gaul le, et le commandant de la gendarmerie des
transports aériens de Paris-Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché aux extrémités d u chantier et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police.



Paris-Charles de Gaulle, le 17 mars 2025


Le préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris


Signé



Stéphane DAGUIN



Préfecture de Police - 75-2025-03-17-00004 - Arrêté 2025-075 du 17 mars 2025, Réglementant temporairement les conditions de
circulation pour permettre la réhabilitation des voies de circulation avions U et C en zone de Fret de l'aéroport de Paris-Charles de
Gaulle,
28
Préfecture de Police
75-2025-03-17-00003
Arrêté n° 2025 - 074 du 17 mars 2025,
réglementant temporairement les conditions de
circulation pour permettre la réalisation d'une
tranchée transversale pour la construction de la
remise SMU sur le terminal 2F de l'aéroport de
Paris-Charles de Gaulle,
Préfecture de Police - 75-2025-03-17-00003 - Arrêté n° 2025 - 074 du 17 mars 2025, réglementant temporairement les conditions de
circulation pour permettre la réalisation d'une tranchée transversale pour la construction de la remise SMU sur le terminal 2F de
l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle,
29

DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE

1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
Tél: 01 75 41 60 00
Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr
Délégation de la préfecture de Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris




ARRETE PREFECTORAL N° 2025 – 074


Réglementant temporairement les conditions de circulation pour permettre la
réalisation d'une tranchée transversale pour la construction de la remise SMU
sur le terminal 2F de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle,


Le Préfet délégué,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de la Route ;

Vu le Code des Transports ;


Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent NUÑEZ, en tant que préfet de
police ;


Vu le décret du 26 juin 2024 par lequel Monsieur St éphane DAGUIN est nommé préfet délégué pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuai res de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget
et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;

Vu le décret du 24 août 2024 par lequel Monsieur Yves Bossuyt est nommé sous-préfet chargé de
mission, adjoint au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
- Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 mo difié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et notamment l'article 1
er ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voie s de la
zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;


Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003 , réglementant la circulation sur les voies de la z one
publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22
décembre 1999 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle ;


Vu l'arrêté n° 2025-00250 du 26 février 2025 portant délégation de signature au préfet délégué pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Pa ris-
Orly auprès du préfet de police ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 et notamment la
huitième partie « signalisation temporaire » modifiée ;


Préfecture de Police - 75-2025-03-17-00003 - Arrêté n° 2025 - 074 du 17 mars 2025, réglementant temporairement les conditions de
circulation pour permettre la réalisation d'une tranchée transversale pour la construction de la remise SMU sur le terminal 2F de
l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle,
30
2
Vu la demande du groupe ADP, en date du 7 mars 2025 ;

Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle
et du Bourget, en date du 14 mars 2025 ;


CONSIDERANT que, pour permettre la réalisation d'un e tranchée transversale pour la construction de
la remise SMU sur le terminal 2F de l'aéroport Pari s-Charles de Gaulle, et pour assurer la sécurité de s
usagers et des personnes chargées des travaux, il c onvient de réglementer temporairement la
circulation aux abords du chantier,


ARRETE


Article 1 :


Les travaux pour permettre la réalisation d'une tranchée transversale pour la construction de la remis e
SMU sur le terminal 2F de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle se dérouleront, de nuit (23h00-6h00),
jusqu'au 30 juin 2025.

Ils seront réalisés en 2 phases, ne neutralisant qu'une seule voie de circulation.

Ils nécessitent la mise en place d'un alternat de circulation régulé par des feux tricolores.

La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints au dossier transmis à la préfecture de police.

Article 2 :


La pré-signalisation et la signalisation mises en œ uvre par l'entreprise ou les entreprises sous-trait antes
sont conformes aux prescriptions prévues dans la hu itième partie «signalisation temporaire» du livre I
de l'instruction interministérielle sur la signalis ation routière (manuel du chef de chantier-Signalis ation
temporaire-Édition du SETRA).


Article 3 :


Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l'état d'avancement du chantier ou
des intempéries.

Article 4 :


Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants.


La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de changement
d'horaires et pourra procéder à la fermeture du chantier en cas de nécessité.


Article 5 :


Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.


Article 6 :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- soit par voie d'un recours gracieux auprès du préfe t de police – délégation de la préfecture de
police pour la sécurité et la sûreté des plates-for mes aéroportuaires de Paris, Roissypôle – Le
Dôme, 1 rue de la Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
- soit par voie de recours contentieux auprès du trib unal administratif de Montreuil – 07 rue
Catherine Puig – 93100 Montreuil
Préfecture de Police - 75-2025-03-17-00003 - Arrêté n° 2025 - 074 du 17 mars 2025, réglementant temporairement les conditions de
circulation pour permettre la réalisation d'une tranchée transversale pour la construction de la remise SMU sur le terminal 2F de
l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle,
31
3

Article 7 :


Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles de Gaul le, et le commandant de la gendarmerie des
transports aériens de Paris-Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché aux extrémités d u chantier et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police.



Paris-Charles de Gaulle, le 17 mars 2025


Le préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris


Signé



Stéphane DAGUIN


Préfecture de Police - 75-2025-03-17-00003 - Arrêté n° 2025 - 074 du 17 mars 2025, réglementant temporairement les conditions de
circulation pour permettre la réalisation d'une tranchée transversale pour la construction de la remise SMU sur le terminal 2F de
l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle,
32