HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-190
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA □ DT des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-02-00008 - 2024-07-02_arrêté fixant la liste des
médecins généralistes et spécialistes dans le département des Hautes-Alpes
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Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-02-00009 - TDS Association Alpage de
VERZILLA (10 pages) Page 8
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Agence régionale de santé PACA □ DT des
Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-02-00008
2024-07-02_arrêté fixant la liste des médecins
généralistes et spécialistes dans le département
des Hautes-Alpes
Agence régionale de santé PACA □ DT des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-02-00008 - 2024-07-02_arrêté fixant la liste des
médecins généralistes et spécialistes dans le département des Hautes-Alpes 3
= = |
PREFET
DES HAUTES- © D Agence Régionale de Santé
ALPES Provence-Alpes
Egalité Côte d'Azur
Fraternité
Délégation départementale des Hautes-Alpes
Arrêté n° | -
portant modification de l'arrété n°05-2021-03-15-010 fixant la liste des médecins généralistes et
spécialistes agréés dans le département des Hautes-Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes
. Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat
Vu la loi n°84-53. du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée. portant dispositions statutaires relatives a-la fonction
_ publique hospitalière,
Vu le décret n°2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de
l'Etat,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR en qualité de
Préfet des Hautes-Alpes,
Vu l'arrêté du:3 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés, généralistes et spécialistes
visés par le décret n°86-442- du 14 mars 1986,
Vu l'arrêté préfectoral n°05-2020-01-02-2020 du 2 janvier 2020, modifié par l'arrêté du 05-2021-03-15-
010 du 15 mars 2021, fixant la liste des médecins agréés du département des Hautes-Alpes,
Vu les demandes formulées par les médecins concernés,
Vu les avis des syndicats départementaux des médecins,
Vu les avis du conseil départemental de l'ordre des médecins des Hautes-Alpes du 16 février 2021 et
du 21 mai 2024,
SUR proposition de la directrice départementale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Céte-d'Azur,
ARRETE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n° 05-2020-01-02-2020 du 2 janvier 2020 modifié par l'arrêté n°05-2021-
03-15-010 du 15 mars 2021, fixant la liste des médecins agréés du département des Hautes-Alpes,
est abrogé.
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Article 2 : les praticiens figurant sur la liste, en annexe, sont nommés, pour une durée de trois ans, en
qualité de médecins agréés afin d'effectuer des expertises et les contre-visites des fonctionnaires à la
demande du conseil médical.
'Article 3 : le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des 'actes administratifs de la
préfecture du département des Hautes-Alpes.
Fait à Gap, le 0 2 JUIL 2024
Le Préfet,
Pour le Préfete: sis: tésation,
TT te-Saciétaire Général
de la préfecture des Hqutes-Alpes
EE À
Benoît ROCHAS-
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LISTE DES MEDECINS AGREES DES HAUTES-ALPESAnnexe 1
Pour l'admission aux emplois publics et pour congés de maladie des Fonctionnaires
(décret n° 86-442 du 14 Mars 1986)
"=. MÉDECINS GENERALISTES _mise à jour le 28/06/2024
EsTE Téléphone _ 7
LA BATIE NEUVE - 05230
Dr WDOWIK Thierrey 133 rue des écoles (adresse à partir du 01/06/2024) 04 92 53 62 60
BRIANCON - 05100
Dr LAFRANCE Sylvain 30 B, rue Centrale 04 92 21 33 33
CHAUFFAYER -05800
Dr ZECCONI Marc agréé uniquement pour siéger au conseil médical
EMBRUN - 05200
Dr TERRAZ Serge Maison de santé La Farandole - l'Hot théâtre - rue du théâtre 04 92 43 08 78
Dr TERRISSE-LEMEILLE Catherine Rue des Rochassons - résid. Les terrasses du soleil 09 67-57 36 04
GAP - 05000
Dr CHEVASSUS-BES Dominique 15 Av. Maréchal Foch 04 92 20 01 84
Dr DOMERGUE Christian 72, Av. Jean Jaurès . 04 92 53 37 06
Dr EL KHOURANI Khalid CHICAS - 1, place Auguste Muret 04 92 40 61 61
Dr FILIPPI Simon 6, rue de Valserres - Le Lydien 04 92 53 63 93
Dr GRIMMONPREZ Jean-Christian 7a/B - résid. Du Parc - rue Capitaine de Bresson 04 92 57 76 13
Dr HANOKA Gilbert agréé uniquement pour siéger au conseil médical
Dr HUNERFURST Gérard , Bd Pierre et Marie Curie - Le Vauban 04 92 53 99 73
Dr PATRON Bruno 7a/B - résid. Du Parc - rue Capitaine de Bresson 04 92 57 76 13
Dr PHOTIOU Jeanine SELAS Séliance 5-7 imp. de Bonne - 04 92 52.33 33
Dr PROTHOY Ivan Polyclinique des Alpes du Sud '
3, rue Antonin Coronat 08 26 55 50 01
Dr SOURY Gilles 4B, cours Emile Zola 04 92 51 34 50
Dr WDOWIK Thierry 6, rue de Valserres - Le Lydien (adresse jusqu'au 31/05/2024) 04 92 53 62 60
GUILLESTRE - 05600
Dr NICAISE-BERGERE Caroline 12, Chemin d'Eygliers 04 92 5622 07
LA SAULCE - 05110
Dr DERNIAUX Alain . agréé uniquement pour siéger au conseil médical
SAINT BONNET - 05500
Dr PARA Jean-Luc Rue du 11 novembre 04 92 50 52 99
Dr PARA-WERLI Chantal Rue du 11 novembre 04 925052 99
SAINT JEAN SAINT NICOLAS - 05260
Dr FILZ Emmanuel MSP route de St Jean - Ht Champsaur 04 92 55 92 45
SAVINES-LE-LAC- 05160
Dr GANDOIS-LE-CORFF Isabelle' L'Albatros - Avenue la Combe d'Or 04 92 44 25 60
VEYNES - 05400
Dr FORMERY Pascal Groupe Médical - 8 Avenue des Martyrs: 04 92 572011
Dr TORA Philippe Groupe Médical - 8 Avenue des Martyrs 0492572011
771 MEDECINS SPECIALISTES AT "Adresse "Téléphone _
ANESTHESIE - REANIMATION |
GAP - 05000
Dr ROUX Vincent CHICAS - site de Gap - 1, place Auguste Muret 04 92 40 61 61
ENDOCRINOLOGIE
BRIANÇON - 05100
Dr SAGGIORATO Enrico lanta ierv He Brlangon - unité foncrionnelle ei dote
24 av. Adrien Daurelles
GASTRO-ENTEROLOGIE
| BRIANÇON - 05100
Dr GENTILCORE Eléna Centre Hospitalier des Escartons
24, Av. Adrien Daurelles 04 92 25 25 25
PSYCHIATRIE
GAP - 05000
Dr ANDRÉ Frédéric Centre de psychiatrie "Corto Maltése" enfants et adolescents
49/51 Av. Emile Didier 04 92 52 52 70
Dr CARABOEUF Alain ~ 72, Av. Jean Jaurès 0492 51 7191
LARAGNE-MONTEGLIN - 05300
Dr BARET Michel 04 92 65 11 68 Centre Hospitalier Buéch-Durance (CHBD) rue docteur Provensal
UROLOGIE
BRIANÇON - 05100 :
Dr CYPRIEN Joseph Junior : Centre Hospitalier Les Escartons
26, Av. Adrien Daurelles 04 92 25 2180
Dr SOULIMANE Benamar CHICAS
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-02-00009
TDS Association Alpage de VERZILLA
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-02-00009 - TDS Association Alpage de VERZILLA 8
z 3 Direction Départementale des Territoires
PRÉ FET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Gap, le
Egalité
Fraternité92 JL. 2024
ARRETE PREFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
autorisant l'Association Alpage de Verzilla, représentée par Madame GASTALDI Nadège, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin/caprin contre la prédation du loup
(Canis lupus) sur les communes de VILLAR-D'ARENE et LE MONETIER-LES-BAINS.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 :
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-F1 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors
classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du- 27 septembre 2019 nommant M. Thierry
CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à compter du ler octobre 2019 ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2°du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU Varrété ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry
CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous son
autorité ; |
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-02-00009 - TDS Association Alpage de VERZILLA 9
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 ou 3);
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de
défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février
2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.
VU la demande en date du 02/07/2024 par laquelle l'Association Alpage de Verzilla, représentée par Madame
GASTALDI Nadège, sollicite Une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé
l'Association Alpage de Verzilla, représentée par Madame GASTALDI Nadège.
CONSIDÉRANT que l'Association Alpage de Verzilla, représentée par Madame GASTALDI Nadège, a mis en œuvre
des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre
des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage, du
regroupement en parc ou bergerie et des chiens de protection.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de l'Association Alpage de Verzilla,
représentée par Madame GASTALDI Nadège dans la mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des
Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l'année 2024.
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de l'Association Alpage de
Verzilla, représentée par Madame GASTALDI Nadège, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : L'Association Alpage de Verzilla, représentée par Madame GASTALDI Nadège, est autorisée à mettre en
œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous
le contrôle technique de l''OFB ou d'un lieutenant de louveterie.. .:
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours
et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024- DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas étre réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-02-00009 - TDS Association Alpage de VERZILLA 10
Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation
dispensée par l'OFB.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
— sur les communes de VILLAR-D'ARENE et LE MONETIER-LES-BAINS ;
— à proximité du troupeau de l'Association Alpage de Verzilla, représentée par Madame GASTALDI Nadège ;
— sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité
immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6; Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense
simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des
participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement a:
— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),
— attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
. 5 7.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant: ©
+ les heures de début et de fin de I' opération ;
* le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir ;
* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont
adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 'er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation, informe le service départemental de l'OFB (tél
06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter
de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire
des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et
la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le
cadavre.
Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-02-00009 - TDS Association Alpage de VERZILLA 11
Elle redevient valide dans les cas suivants :
— à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
~a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment.sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-
François Leca 13002 Marseille, dans un délai de: deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'Association Alpage de Verzilla, représentée par Madame GASTALDI Nadège, et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le F'°
trie GES
de la preiey
Jennifer ROUSSELDS>
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| L Direction Départementale des Territoires
< Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 6 P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Égalité
Fraternité
Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
JE SOUSSIBNÉ unes census see oue vue vos ocaaun soc ove ane ae seu ane see eesneaee oot
Représentant la Structure ou... .sssssscessessesesssesencencensenssesseseesss cesses ses sees
donne mandat à Monsieur/Madame ...........essssssscncnssseccncneseesencosensseecensveseseensuesessensusseeceusasseecencaesee senses sessea ses sescenasesenseesessencae®
titulaire du permis.de chasser MUMETO ner
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... sun srenns
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de. sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html | |
~ Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et a la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à none le annee ren
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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EE BB Direction Départementale des Territoires
£ | Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET | ervice Ag tesp
DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C
Fraternité
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
ge
10°
11°Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À Un coup par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C :;
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent III;
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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