PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-150
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2024
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS CELLULE HANDICAP
91-2024-06-10-00014 - Arrêté 2024-101_autorisation augmentation file
active - CMPP Morsang-sur-Orge (3 pages) Page 4
91-2024-06-12-00006 - DECISION TARIFAIRE N°2778 PORTANT FIXATION
POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CDSEA - 910707439 (3 pages) Page 8
91-2024-06-12-00005 - DECISION TARIFAIRE N°2779 PORTANT FIXATION
POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS D'EDUCATION SPEC LES VALLEES -
910808765
(3 pages) Page 12
91-2024-06-12-00009 - DECISION TARIFAIRE N°2780 PORTANT FIXATION
POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE COMMUNE DE VIGNEUX-SUR-SEINE -
910806769
(3 pages) Page 16
91-2024-06-12-00008 - DECISION TARIFAIRE N°3055 PORTANT FIXATION
POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE FOND FRANCO BRITANNIQUE DE SILLERY
- 910808773
(4 pages) Page 20
91-2024-06-12-00010 - DECISION TARIFAIRE N°3421 PORTANT FIXATION
POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE FONDATION OLGA SPITZER -
750720377
(5 pages) Page 25
91-2024-06-12-00007 - DECISION TARIFAIRE N°3461 PORTANT FIXATION
POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION L'ESSOR - 920026093
(4
pages) Page 31
CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN /
91-2024-06-01-00002 - Décision n°006/2024 Portant délégation générale de
signature pour la fonction achat mutualisée du GHT IDF SUD (4 pages) Page 36
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2024-06-25-00001 - Arrêté n°2024-PREF-DRCL/084 du 25 juin 2024
modifiant l'arrêté n°2024-PREF-DRCL/083 du 24 juin 2024 portant
institution et composition des vingt-deux commissions de contrôle des
opérations de vote dans le département de l'Essonne pour l'élection des
députés à l'Assemblée nationale des dimanches 30 juin et 7 juillet 2024 (2
pages) Page 41
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2024-06-25-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2024-PREF-DCSIPC-BRECI n°
551 du 25 juin 2024 portant attribution de la Médaille pour Actes de
Courage et de Dévouement
(2 pages) Page 44
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-06-10-00014
Arrêté 2024-101_autorisation augmentation file
active - CMPP Morsang-sur-Orge
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2024 - 101

portant autorisation d'extension de la file active du Centre médico -psycho -pédagogique
(CMPP ) de Morsang -sur-Orge sis 1 Square du 8 Mai 1945 à Morsang -sur-Orge (91390),

géré par l'association Entraide Union




LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégatio n de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet rég ional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartementa l
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2014 -10 du 24 janvier 2014 portant autorisation de transfert de gestion du
CMPP de Morsang -sur-Orge géré par « l'association pour l'aide à l'enfance et à
l'adolescence en difficulté » (APAEAD) au profit de l'associa tion Entraide Universitaire ;

VU le changement de nom de l'association Entraide Universitaire qui devient Entraide Union
lors de son assemblée générale du 24 juin 2021 ;

VU la demande de l'association Entraide Union en date du 10 novembre 2023 visant à
augmenter la f ile active du CMPP de Morsang -sur-Orge qui est actuellement de 7000
actes par an répartie sur 3 antennes ;

2
CONSIDERANT que l'augmentation de la file active du CMPP de Morsang -sur-Orge va
permettre de mieux répondre à la forte demande de prise en cha rge en
CMPP sur ce secteur et de diminuer les listes d'attentes ;

CONSIDÉ RANT que ce projet porté par l'association Entraide Union répond à un besoin de
développement de l'offre médico -sociale identifié sur le département de
l'Essonne ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet de s
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 245 000 euros au
titre de l'enveloppe dédiée pour le r enfort des CAMSP et CMPP en Ile -de-
France.




ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de la file active du Centre Médico -Psycho -
Pédagogique ( CMPP ) de Morsang -sur-Orge sis 1 Square du 8 Mai 1945 à Morsang -
sur-Orge (91390) destiné à l'accompagnement d'enfants et de jeunes adultes âgés
de 0 à 20 ans, est accordée , dans la limite des crédits octroyés, à l'association
Entraide Union dont le siège social est situé au 4 avenue Carnot, 94230 Cachan .

ARTICLE 2e : Le CMPP de Morsang -sur-Orge est destiné à prendre en charge des enfants et
jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant des déficiences intellectuelles , des
troubles du comportement ou des troubles du spectre de l'autisme .

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 91 068 016 4

Code
catégorie : [189] – Centre Médico -Psycho -Pédagogique (CMPP)

Code
discipline :

[320] – Activité CMPP
gl
3
Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :
[47] – accueil de jour et
accompagnement en milieu ordinaire
Code clientèle :
[117] – Déficience intellectuelle
[200] – Difficultés psychologiques avec
troubles du comportement
[437] – Trouble s du spectre de l'autisme


Code m ode de f ixation des tarifs : 57+ tarification globalisée dans le cadre d'un CPOM

N° FINESS du gestionnaire : 94 003 133 9

Code statut : 60 + association loi 1901 non reconnue d'utilité publique


ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux
autorités compétentes , avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public du service dans un délai de
quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux
articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compéten te.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départemental e de l'Essonne de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des acte s administratifs de la Région Ile -de-France.


Fait à Saint -Denis, le 10 juin 2024

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'aut onomie

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-06-12-00006
DECISION TARIFAIRE N°2778 PORTANT
FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CDSEA -
910707439
DECISION TARIFAIRE N°2778 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CDSEA - 910707439
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP BRUNEHAUT - 910700384
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE BRUNEHAUT - 910018217
Le Directeur Général de PARS Ile-de-France
vu le Code de I' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU _ la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU _ l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journai Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
Jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU _ la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU _ le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur de la
délégation départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 ;
vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28/12/2018, prenant effet au
01/01/2019;
Article 1 A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par I' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CDSEA (910707439), a été fixée à 5 144 835,09 €, dont 0,00 € à
titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 5 144 835,08 € (dont 5 144 835,08 € imputable à l'Assurance
Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT Si EXT PFR Aut_! Aut 2 Aut 3 | SSIAD
910018217 0,00 0,00 615 577,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910700384 | 4 529 257,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT sI EXT PFR Aut ! Aut 2 Aut 3 | SSIAD
910018217 0,00 0,00 153,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910700384 399,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 428 736,26 € (dont 428 736,26 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de Particle L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 144 835,08 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
«personnes handicapées : 5 144 835,08 €
(dont 5 144 835,08 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT sr EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut _3 SSIAD
910018217 0,00 0,00 615 577,71 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
910700384 | 4 529 257,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 | SSIAD
910018217 0.00 0,00 153,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910700384 399,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 428 736,26 € (dont 428 736,26 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CDSEA 910707439) et aux struc-
tures concernées.
Fait à Evry-Coucouronnes, Le 1 2 JUIN 282'&
P/Le Di're{ct@ Dëlégation de I'
Le ReSponsable du dé

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-06-12-00005
DECISION TARIFAIRE N°2779 PORTANT
FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS
D'EDUCATION SPEC LES VALLEES - 910808765
EPUBUQUE qr ;
FRANÇAISE e
DECISION TARIFAIRE N°2779 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS D'EDUCATION SPEC LES VALLEES - 910808765
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES VALLEES - 910690049
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE L YERRES - 910002799
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de !'Action Sociale et des Familles ;
vU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU _ laloi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU _ le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé lle-de-France :
VU _ la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur de la
délégation départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 26/03/2024, prenant effet au
01/01/2024;
Article 1 A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASS D'EDUCATION SPEC LES VALLEES (910808765), a été
fixée à 2 707 256,54 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 2 707 256,54 € (dont 2 707 256,54 € imputable à l'Assurance
Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
910002799 0,00 0,00 652 830,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910690049 0,00 2054 425,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT sI EXT PFR Aut_! Aut 2 Aut _3 SSIAD
910002799 0,00 0,00 229,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910690049 0,00 194,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 225 604,71 € (dont 225 604,71 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 707 256,54 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 2 707 256,54 €
(dont 2 707 256,54 € imputable à I' Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
910002799 0,00 0,00 652 830,88 0.00 0,00 0.00 0,00 0,00
910690049 0,00 2054 425,66 0,00 0.00 0,00 0,00 0.00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut ! Aut 2 Aut 3 SSIAD
â 1000279 0,00 0,00 229,06 0,00 0,00 0,00 0,060 0.00
g] 065004 0.00 194,11 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 225 604,71 € (dont 225 604,71 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS D'EDUCATION SPEC LES
VALLEES 910808765) et aux structures concernées.
Fait à Evry-Coucouronnes, Le 1 2 JUN 2024
,'/'d
P/Le Directeur de la Délégation de l'Ess
Le Responèablà@jéîï.æment,auto omie
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AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-06-12-00009
DECISION TARIFAIRE N°2780 PORTANT
FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE COMMUNE DE
VIGNEUX-SUR-SEINE - 910806769
ArCREPUBUQUE
FRANÇAISE \
DECISION TARIFAIRE N°2780 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
COMMUNE DE VIGNEUX-SUR-SEINE - 910806769
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CTRE MEDICO PSYCHO PEDAGOGIQUE -
910680131
Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
vuU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU _ l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU _ la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur de la
délégation départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 :
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 20/01/2023, prenant effet au
01/01/2023;
Article I A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée COMMUNE DE VIGNEUX-SUR-SEINE (910806769), a été fixée
à 747 108,96 €, dont 5 455,29 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 747 108,96 € (dont 747 108,96 € imputable à I' Assurance Ma-
ladie)
Dotations (en €)
FINESS INT sI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
910680131 0,00 0,00 0,00 0,00 747 108,96 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT sI EXT PFR Aut ! Aut 2 Aut 3 SSIAD
910680131 0,00 0,00 0,00 0,00 166,02 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s' éta-
blit à 62 259,08 € (dont 62 259,08 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 904 408,12 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 904 408,12 €
(dont 904 408,12 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT sI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
910680131 0,00 0.00 0,00 0,00 904 408,12 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut _l Aut 2 Aut 3 SSIAD
910680131 0,00 0,00 0,00 0,00 200,98 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 75 367,34 € (dont 75 367,34 € imputable à I' Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire COMMUNE DE VIGNEUX-
SUR-SEINE 910806769) et aux structures concernées.
Fait à Evry-Coucouronnes, Le 12 JUIN 2024
P/Le Directeur de 14 Dél gation de l'Essonne,"Le Responsable du Ÿpartemen}t Îùtonor?(

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-06-12-00008
DECISION TARIFAIRE N°3055 PORTANT
FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE FOND FRANCO
BRITANNIQUE DE SILLERY - 910808773
EX Ay
RÉPUBLIQUE /
f NÇAISE 0
DECISION TARIFAIRE N°3055 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FOND FRANCO BRITANNIQUE DE SILLERY - 910808773
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle - CRP DE SILLERY - 910510015
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DE LA PRAIRIE -
910017797
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE SILLERY - 910018142
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DU MOULIN -
910018522
Institut Médico-Educatif (1.M.E.) - IME SILLERY - 910690213
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DES GUYARDS -
910815729
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DU PERREUX -
940721111
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU _ laloi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU _ la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU _ l'arrêté ministérie! du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs pla-
fonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnées au « du 5° du | de l'article L.312-1 du méme code :
VU _ ledécretdu 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur de la
délégation départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 ;

vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 24/01/2020, prenant effet au
01/01/2020;
Article 1% À compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par I'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FOND FRANCO BRITANNIQUE DE SILLERY (910808773), a
été fixée à 13 996 723,07 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 13 996 723,07 € (dont 13 996 723,07 € imputable à l'Assu-
rance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT st EXT PFR Aut_] Aut_2 Aut_3 SSIAD
910017797 0,00 1734 439.06 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00 0.00
910018142 0.00 0,00 507 942,08 0,00 0,00 0,00 0.00 2.00
910018522 0.00 ! 504 699,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910510015 | 4 693 171,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00
910690213 0,00 3211 387,16 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00
910815729 0,00 157854126 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940721111 0,00 266 542,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,60 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT st EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
910017797 0,00 73,50 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00 000
910018142 0.00 0.00 21217 0,00 0,00 0,00 0.00 0.00
910018522 0,00 70.51 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00
910510015 194,00 0.00 0,00 000 0,00 0.00 0,00 0,00
910690213 0.00 235,99 0,00 0,00 000 000 0.00 0.00
910815729 0,00 73.26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940721111 0,00 71,84 0,00 0.00 0.00 0,00 0,00 0.00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 1 166 393,60 € (dont 1 166 393,60 € imputable à !'Assurance Maladie)
Article 2 À compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 13 996 723,07 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 13 996 723,07 €
(dont 13 996 723,07 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT sI EXT PFR Aut_! Aut 2 Aut 3 | SSIAD
910017797 0,00 1734 439,06 0,00 0.00 0,00 0,00 0.00 0,00
910018142 0,00 0,00 507 942,08 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00
910018522 0,00 1 504 699,53 0.00 0.00 0.00 0,00 0,00 0.00
910510015 | 4693 171,73 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00
910690213 0,00 3211387.16 0.00 0,00 0.00 0,00 0,00 0.00
910815729 0,00 1 578 541,26 0,00 0,00 0.00 0.00 0,00 0.00
940721111 0.00 766 542,25 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00

Prix de journée (en €)
FINESS INT sI EXT PFR Aut_! Aut 2 Aut 3 SSIAD
910017797 0.00 73.50 0,00 0,00 0,00 0,60 0,00 0,00
910018142 0,00 0.00 212,17 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00
910018522 0,00 70,51 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00 0.00
910510015 194.00 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
910690213 0.00 235,99 0,00 0,00 0,00 0,60 0,00 0.00
910815729 0,00 73.26 0,00 0,00 0,00 0.00 0.00 0,00
94072111 0,00 71.84 0,00 0.00 0.00 9,00 000 - 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 1 166 393,60 € (dont ! 166 393,60 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FOND FRANCO BRITAN-
NIQUE DE SILLERY 910808773) et aux structures concernées.
Fait à Evry-Courcouronnes, Le 1 2 JUIN 2024

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-06-12-00010
DECISION TARIFAIRE N°3421 PORTANT
FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE FONDATION
OLGA SPITZER - 750720377
REPUBLIQUE græ%FRANÇAIE ,
DECISION TARIFAIRE N°3421 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION OLGA SPITZER - 750720377
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP LE PETIT SENART - 910690122
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP PICHON RIVIERE - 750680548
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP OLGA SPITZER - 910027176
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP CORBEIL ESSONNES - 910680040
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP DU VAL D YERRES - 910680057
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (1.T.E.P.) - ITEP LES FOUGERES - 910690064
Centre d'Accueil Familial Spécialisé - CAFS LES FOUGERES - 910701010
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD OLGA SPITZER - 910800085
Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU _ laloi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU _ l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de Particle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 Pob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU _ le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;
VU _ la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur de la
délégation départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 12/12/2017, prenant effet au
01/01/2018;

Article 1 A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION OLGA SPITZER (750720377), a été fixée à
15 876 112,73 €, dont 35 118,06 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 15 876 112,73 € (dont 15 876 112,73 € imputable à l'Assu-
rance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT sI EXT PFR Aut ! Aut 2 Aut 3 SSIAD
750680548 0,00 0.00 0.00 0,00 485 606,69 0,00 0,00 0,00
910680040 0,00 0.00 0.00 0,00 1476 520,73 0.00 0,00 0.00
910680057 0.00 0,00 0.00 0,00 1013 553,07 0,00 0,00 0.00
910690064 | ! 074 033,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00 0.00
910690122 | 8026 759,85 | 0.00 0.00 0,00 0,00 0.00 0.00 0,00
910701010 0.00 0.00 0,00 0,00 1 452 662.40 0.00 0.00 0.00
910800083 0,00 0,00 1 518 370,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00
910027176 0,00 0.00 0,00 454 500,00 | 374 106,06 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT sI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut _3 SSIAD
750680548 0.00 0,00 0,00 0,00 134,89 0.00 0,00 0,00
910680040 0,00 0.00 0,00 0,00 125,13 0,00 0,00 0,00
Q10680057 0,00 0,00 0,00 0,00 174,75 0,00 0,00 0,00
910690064 328,25 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00
910690122 388,48 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 0.00
910701010 0,00 0,00 0,00 0,00 260,10 0,00 0.00 0,00
910800085 0.00 0,00 200,84 0,00 0.00 0,00 0.00 0,00
0.00
910027176 0,00 0,00 0,00 378.75 258,00 0,00 0.00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à ! 323 009,39 € (dont ! 323 009,39 € imputable à I' Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'As-
surance Maladie s'élève à 374 106,06 € dont 35 118,06 de crédits non reconductibles.
Celle imputable au Département de 84 747,00 €
La fraction forfaitaire imputable à I' Assurance Maladie s'établit à 31 175,50 €. La frac-
tion forfaitaire imputable au Département s'établit à 7 062,25 €.
Dotation globale Assurance Mala- | Dotation globale Département (enFINESS ;die (en €) €)
910027176 374 106,06 84 747,00
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article 1..314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 15 840 994,67 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 15 840 994,67 €
(dont 15 840 994,67 € imputable à I' Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_! Aut 2 Aut _3 SSIAD
750680548 0,00 0,00 0,00 0.00 485 606,69 0.00 0,00 0,00
910680040 0.00 0,00 0.00 0,00 1476 520,73 0,00 0,00 0,00
910680057 0,00 0,00 0,00 0.00 1013 553,07 0,00 0,00 0.00
910690064 | 1 074 033,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
910690122 | 8 026 759,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00
910701010 0,00 0,00 0,00 0,00 1339 666,40 0,00 0,00 0,00
910800085 0.00 0,00 1518 370,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0.00
910027176 0,00 0,00 0.00 454 500,00 | 451 984,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT St EXT PFR Aut ! Aut 2 Aut _3 SSIAD
750680548 0,00 0,00 0,00 0,00 134,89 0.00 0,00 0,00
910680040 0,00 0,00 0,00 0,00 125,13 0,00 0.00 0,00
910680057 0.00 0.00 0.00 0.00 174,75 0,00 0,00 0.00
910690064 328,25 0.00 0,00 0,00 0,00 0.90 0,00 0.00
910690122 388,48 0.00 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910701010 0,00 0,00 0,00 0.00 239,87 0.00 0,00 0,00
910800085 0.00 0,00 200,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
0,00
910027176 0.00 0,00 0,00 378.75 311,71 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 1 320 082,88 € (dont ! 320 082,88 € imputable à I' Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'As-
surance Maladie s'élève à 451 984 €. La dotation imputable au Département est de
112 996 €.
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 37 665, 33 €. La frac-
tion forfaitaire imputable au Département s'établit à 9 416,33 €.
Dotation globale Assurance Mala- | Dotation globale Département (enFINESS ;die (en €) €)
910027176 451 984,00 112 996,00
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article S Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION OLGA SPITZER
750720377) et aux structures concernées.
Fait à Evry-Coucouronnes, Le 12 JUN 2024

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-06-12-00007
DECISION TARIFAIRE N°3461 PORTANT
FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION
L'ESSOR - 920026093
4
RÉPUBLIQUE | ;
FRANÇAISE | r
DECISION TARIFAIRE N°3461 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION L'ESSOR - 920026093
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (1.T.E.P.) - ITEP CLAIRVAL - 910690189
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ESSOR - 750042962
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD - 750043945
Institut d'Education Sensorielle Sourd/Aveugle - IME - 750690281
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - DITEP SESSAD CLAIRVAL - 910002385
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM RESIDENCE DE L'ESSOR -
910015858
Le Directeur Général de l ARS lle-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU _ la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU _ le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU _ la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur de la
délégation départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 :
VU _ le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 11/06/2020, prenant effet au
01/01/2020;

Article 1°" A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
lentité dénommée ASSOCIATION L'ESSOR (920026093), a été fixée à
9 950 789,17 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 9 950 789,17 € (dont 9 950 789,17 € imputable à l'Assurance
Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT st EXT PER Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
750042962 0,00 0.00 662 156,74 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
750043945 0,00 0.00 0,00 0,00 780 912,90 0,00 0.00 0,00
750690281 0,00 2267 37861 0.00 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00
910002385 0,00 0,00 915 911,63 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00
910015858 | 1205 284,13 0.00 0,00 0,00 0.00 0,00 0.00 0,00
910690189 | 4 119 145,16 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT s! EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
750042962 0,00 0,00 21021 0,00 0,00 000 0,00 0,00
750043945 0,00 0,00 0,00 0.00 154,94 0,00 0,00 0.00
75069028 1 0,00 239,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 0.00
910002385 0,00 0,00 96,92 0,00 0,00 0.00 0,00 0.00

910015858 91,73 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00
910690189 793,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle. pour le secteur personnes handicapées, s' éta-
blit à 829 232,44 € (dont 829 232,44 € imputable à I' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 9 950 789,17 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 9 950 789,17 €
(dont 9 950 789,17 € imputable à I' Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
750042962 0,00 0,00 662 156,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750043945 0,00 0.00 0.00 0,00 780 912,90 0.00 0,00 0,00
750690281 0,00 2267 378,61 0.00 0.00 0.00 0,00 0,00 0,00
910002385 0,00 0.00 915 911,63 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00
910015858 | 1205 284,13 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00 6.00 0,00
910690189 | 4 119 145,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT st EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
750042962 0.00 0,00 210,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750043945 0,00 0,00 0.00 0,00 154,94 0,00 0,00 0.00
750690281 0,00 239,93 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00
910002385 0,00 0,00 96.92 0.00 0,00 0,00 0.00 0,00

910015858 91,73 0,00 0.00 9,00 0,00 0,00 0.00 0,00
910690189 793.06 0,00 0.00 0,00 0.00 0.00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 829 232,44 € (dont 829 232,44 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION L'ESSOR
(920026093) et aux structures concernées.
Fait à Evry-Courcouronnes, Le 1 2 JUIN 2024
—,f/ )
P/Le Directeur-de.la.Délégation de l'Essonne,
Le Responsable du débartement autÿnomie

CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2024-06-01-00002
Décision n°006/2024 Portant délégation générale
de signature pour la fonction achat mutualisée
du GHT IDF SUD
é 1/s Q.'i.'.
# UJ Francilien
DECISION N° 006/2024
Portant délégation générale de signature pour la fonction achat
mutualisée du GHT lle de France Sud
Le Directeur de la Direction Commune du Centre Hospltalier Sud Francillen,
établissement support du GHT/Centre Hospitalier d'Arpajon, Gllles CALMES :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière, et notamment les articles 48 et suivants ;
Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours
professionnels dans la fonction publique ;
Vu l'article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre
système de santé ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades
et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2
(1°et 7°) de la loi n° 86-33 du 8 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux
praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins,
pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de
santé ;
Vu le décret n° 2010-1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels médicaux,
pharmaceutiques et odontoiogiques hospitaliers ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines
positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de
mise à disposition ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables
aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33
du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de
réglement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents
relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la
France;

Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des
activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé
publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017
relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
Vu la convention constitutive du GHT lle de France Sud constitué entre les
établissements parties à compter du 29 juin 2016 et les avenants 1 — 2 — 3 et 4 :
Vu la décision n°16-681 du DGARSIF du 1er juillet 2016 portant approbation du GHT
lle de France Sud ;
Vu le règlement intérieur du GHT lle de France Sud en date du 20 juillet 2017 ;
Vu la convention de mise à disposition pour la Fonction Achat Mutualisée du GHT lle
de France Sud signée d'une part avec le CH d'Arpajon et d'autre part, avec le CH
Sud Essonne ;
Vu la convention de Direction Commune du Centre Hospitalier Sud Francilien et du
Centre Hospitalier d'Arpajon applicable au 1* janvier 2020 ;
Vu l'arrêté du CNG en date du 11 janvier 2021 nommant Monsieur Gilles CALMES
en qualité de Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien
et Centre Hospitalier d'Arpajon à compter du 1er janvier 2021,
Vu les périmètres de délégations établis pour chaque référent désigné pour le CHSE
ainsi que les fiches de postes validées pour chacun d'entre eux :
DÉCIDE
Article 1 : Au titre du Centre Hospitalier Sud Essonne, délégation de signature est
accordée aux agents/référents désignés ci-dessous :
o Référent Achat dans le domaine des achats de Pharmacie
» Monsieur le Docteur N'Gollo SANGARE, Pharmacien chef de
service,
o Référent Achat suppléant dans le domaine des achats de Pharmacie
» Madame Caroline LANDRY, pharmacien
" Madame Carole NTAYI, pharmacien
« Madame Anais PAPON, pharmacien
= Monsieur Zenagui AMIR, pharmacien
o Référent Achat dans le domaine des achats autres que les achats de
pharmacie
= Monsieur Philippe GAUZE, Adjoint au Directeur
o Référent Achat Suppléant dans le domaine des achats autres que les
achats de pharmacie :
« Madame Marine CADOREL, Directrice Adjointe en charge des
Affaires Financières
* Madame Minély BERNIERE, Ingénieure hospitalière principale et
Directrice des services économiques et logistiques, des travaux
et des investissements — par intérim
« Madame Zoubida KHIRREDINE, Directeur de l'Organisation et
des Systèmes d'Information

' Le référent achat est autorisé à signer les bons de commande relatifs à des achats
liés aux activités de son périmètre, non couverts par un marché public existant. La
délégation est limitée à 40 000€ HT par an, à l'échelle du GHT, et par catégories
homogènes de fournitures et de services (cf nomenclature NFS).
Une fiche de suivi des achats « hors-marchés » dématérialisé (annexée à la fiche de
poste) devra être renseignée pour tous les achats compris entre 5000€ HT et
40 000€ HT. Cette fiche devra être communiquée à la direction des achats par le
référent achat par voie électroniques.
Article 2 : Cette décision prend effet au 1°" mars 2024. Elle annule et remplace les
décisions précédentes (002/2021).
Article 3 : Cette délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance
des établissements membres du GHT.
Article 4 : Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le
Trésorier du Centre Hospitalier Sud Francilien
Article 5 : Cette délégation fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et d'une publication interne! dans chacun des
établissements membres du GHT lle de France Sud.
Fait à Corbeil-Essonnes, le 1 juin 2024
Spécimen des signatures :
Référent Achat dans ie domaine des achats de armacie.
- Monsieur N'Gollo SANGARE, pharmacien chef de service,
Signature ;
L ù
Référent Achat suppléants dans le domaine des achats de Pharmacie,
- Madame Caroline LANDRY, pharmacien
Signature
- Madame Carole NTAYI, pharmacien
Signature
- Madame Anais PAPON, pharmacien
Signature
- Monsieur Zenagui AMIR, Pharmacien
Signature
! Publication sur le site internet

Réferent Achat dans le domaine des achats autres que les achats de pharmacie
- Monsieur Philippe GAUZE, Adjoint au Directeur
Signature"
-
Référent Achat Suppléant dans le domaine des achats autres que les achats de
pharmacie ;
- Madame Marine CADOREL, Directrice Adjointe en charge des Affaires ;
Financières /
Signature —
- Madame Minély BERNIERE, Ingénieure hospitalière principale , ot~ </
Directrice des services économiques et logistiques, des travaux et des
investissements — par intérim
Signature %
- Madame Zoubida KHIRREDINE, Directeur de l'Organisation
Systémes d'Information
Signature

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-06-25-00001
Arrêté n°2024-PREF-DRCL/084 du 25 juin 2024
modifiant l'arrêté n°2024-PREF-DRCL/083 du 24
juin 2024 portant institution et composition des
vingt-deux commissions de contrôle des
opérations de vote dans le département de
l'Essonne pour l'élection des députés à
l'Assemblée nationale des dimanches 30 juin et 7
juillet 2024
E DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
PREFET Bureau des Elections et du
DE L'ESSON NE Fonctionnement des Assemblées
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2024-PREF-DRCL/084 du 25 juin 2024
modifiant l'arrêté n°2024-PREF-DRCL/083 du 24 juin 2024 portant institution et
composition de vingt-deux commissions de contrôle des opérations de vote dans le
département de l'Essonne pour I'élection des députés à l''Assemblée nationale
des dimanches 30 juin et 7 juillet 2024
La préfète de l'Essonne,
VU le code électoral et notamment les articles L. 85-1, R. 93-1 à R. 93-3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale ;
VU le décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection
des députés à l'Assemblée nationale ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en
qualité de préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation
de signature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'ordonnance n°254/2024 du 21 juin 2024 du premier président de la Cour d'appel de
Paris ;
VU l'arrêté n°2024-PREF-DRCL/083 du 24 juin 2024 portant institution et composition de
vingt-deux commissions de contrôle des opérations de vote dans le département de
l'Essonne pour l'élection des députés à 'Assemblée nationale des dimanches 30 juin et 7
juillet 2024 ; -
SUR PROPOSITION du secrétaire général,

ARRETE
Article 1°" :
L'article 2 de l'arrêté n°2024-PREF-DRCL/083 du 24 juin 2024 portant institution et
composition de vingt-deux commissions de contrôle des opérations de vote dans le
département de I'Essonne pour l''élection des députés à l'Assemblée nationale des
dimanches 30 juin et 7 juillet 2024 est modifié comme suit pour le premier tour de
scrutin : |
Fonctionnaire désigné
Magistrat, Auxiliaire de justice, par la préfète,
Commune é . B e g sprésident de la commission | membre de la commission secrétaire de la
commission
BRETIGNY-SUR-ORGE Mme]ul_le HORTIN, Me Maeva _CU!"IDIN, M. Thomas
juge commissaire PERRONO
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°2024-PREF-DRCL/083 du 24 juin 2024 portant institution et
composition de vingt-deux commissions de contrôle des opérations de vote dans le
département de l'Essonne pour l'élection des députés à I'Assemblée nationale des
dimanches 30 juin et 7 juillet 2024 est modifié comme suit pour le second tour de scrutin :
Auxiliaire de justice, | Fonctionnaire désigné par
Commune Magistrat, membre de la la préfète, secrétaire de la
président de la commission commission commission
M. Nuno Miguel Me Catherine Mme Marie-Christine
BRETIGNY-SUR-ORGE DE FRIAS GOMES , juge DE KOUCHKOVSKY, SOUBRAT-CLERICE
avocate
Article 3 :
Les autres dispositions de l'arrété n°2024-PREF-DRCL/083 du 24 juin 2024 portant
institution et composition de vingt-deux commissions de contrôle des opérations de vote
dans le département de l'Essonne pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale des
dimanches 30 juin et 7 juillet 2024 demeurent sans changement.
Article 4 :
Le secrétaire général et les présidents des commissions de contrôle des opérations de vote
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux membres et maires intéressés.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général, /
Olivier DELCAYROU
(

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-06-25-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2024-PREF-DCSIPC-BRECI
n° 551 du 25 juin 2024 portant attribution de la
Médaille pour Actes de Courage et de
Dévouement
PREFET Direction du Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de la Représentation de I'Etat
Égalié et de la Communication Interministérielle
Fraternité
_ ARRÊTÉ PREFECTORAL
2024-PREF-DCSIPC-BRECI n° 551 du 25 juin 2024
portant attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
LA PRÉFÈTE DE L''ESSONNE
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à la Médaille pour
Actes de Courage et de Dévouement ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
récompense susvisée ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LEON, administrateur de l'État du
deuxième grade, Sous-Préfet, en qualité de Directeur du cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète
de l'Essonne ; '
VU la demande formulée par le maire d'Evry-Courcouronnes ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1"" : La médaille de Bronze pour Actes de Courage et de Dévouement est accordée au
Brigadier-Chef-Principal Mathieu LECOUR.
1/2

Article 2: Le Directeur du Cabinet de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
,ÿm € CAMILLERI
2/2