PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°051 DU 02/05/2025
PUBLIÉ LE 2 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-04-30-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du service de publicité foncière et de
l'enregistrement de Nancy (1 page) Page 3
Acte n° 54-2025-05-01-00001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts (1
page) Page 5
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2025-04-30-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-52 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux de réfection de la couche de roulement sur A33 du PR 0+000 au PR 6+200 (5 pages) Page 7
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est /
Acte n° 54-2025-04-29-00002 - Décision n°25.16.271.008.1 portant renouvellement de la décision
n°21.16.271.002.1 du 22 avril 2021 (4 pages) Page 13
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2025-03-18-00004 - Arrêté DCLC2/2025-1 portant fin de l'exercice des compétences du syndicat
intercommunal "Syndicat des eaux de Battigny-Gélaucourt" (3 pages) Page 18
Acte n° 54-2025-04-22-00008 - Arrêté DCLC2/2025-13 portant mise à jour des statuts de la communauté de
communes du Bassin de Pont-à-Mousson (15 pages) Page 22
Acte n° 54-2025-03-18-00005 - Arrêté DCLC2/2025-2 portant fin de l'exercice des compétences du syndicat
intercommunal "Syndicat des eaux de Grimonviller" (3 pages) Page 38
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Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-30-00001
Arrêté de fermeture exceptionnelle du service de publicité
foncière et de l'enregistrement de Nancy
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°051 du 02/05/2025 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du
service de publicité foncière et de l'enregistrement de Nancy 3
REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité NANCY, le 30 avril 2025DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54036 — NANCY CEDEX
Arrêté de fermeture exceptionnelle du service de publicité foncière et de l'enregistrement deNancy
Le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-MoselleVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs del'Etat ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'Etat ;Vu l'arrêté préfectoral n°23.BCDET.07 du 21 août 2023 portant délégation de signature en matièred'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des financespubliques de Meurthe-et-Moselle ; ARRETE :Article 1er :Le service de publicité foncière et de l'enregistrement de Nancy sera fermé à titre exceptionnel le mardi13 mai 2025.
Article 2 :Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locauxdes services visés à l'article 1er.
Fait à Nancy, le 30 avril 2025
Par délégation du Préfet,Le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-etMoselle,/
rtrang GautierLS
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°051 du 02/05/2025 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du
service de publicité foncière et de l'enregistrement de Nancy 4
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-05-01-00001
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II
au code général des impôts
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°051 du 02/05/2025 - Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts
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Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-MoselleListe des responsables de service disposant de la délégation de signature en matiére de contentieux et de gracieux fiscalprévue par le Ill de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôtsSituation au 1er mai 2025LOMBARD RaoulOUDOIRE CyrilDUPON LoicPAYSANT PhilippeCHECCHIN Barbara
BARBIER NicolasSEYVE VincentLAINE LionelDREYFUSS Valérie
MARQUIS CyrilleACQUISTAPACE Christian
Services des Impôts des ParticuliersNancyVandœuvreLongwyService des Impôts des Entreprises de Meurthe-et-MoselleService de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement deMeurthe-et-MoselleBrigades Départementales de Vérification1° Brigade Départementale de Vérification2°" Brigade Départementale de VérificationBrigade de Contrôle et de RecherchePôle de Contrôle et d'Expertise et Pôle de Contrôle des Revenusdu PatrimoinePôle de Recouvrement SpécialiséService Départemental des Impôts Foncier de Meurthe-et-MoselleA Nancy, le 1* mai 2025, le Directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, Bertrand GAUTIER
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Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°051 du 02/05/2025 - Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts
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Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2025-04-30-00003
Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-52 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réfection de la
couche de roulement sur A33 du PR 0+000 au PR 6+200
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°051 du 02/05/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-52 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réfection de la couche de roulement sur A33 du PR 0+000 au PR 6+200
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EsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
DIR EstDirectioninterdépartementaledes routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DIR-Est-M-54-52
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réfection de la couche de roulement sur A33 du PR 0+000 au PR 6+200
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers portant organisation de la Direction
Interdépartementale des Routes Est, à effet du 1er avril 2024 ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de
Simplification de l'action publique locale (dite « loi 3DS ») ;
VU la convention de mise à disposition expérimentale du réseau routier national auprès de la Région Grand-Est en date du 19 octobre 2023 en
application de l'article 40 de la loi 3DS ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 24.BCDET.48 du 19 décembre 2024, accordant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-02-2025 du 1er février 2025 portant subdélégation de signature par Monsieur
Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 17 mars 2025 présenté par le district de Nancy ;
VU l'avis du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 12 février 2025 ;
VU l'avis de la Métropole du Grand Nancy en date du 20 février 2025 ,
VU l'information de la commune de Tomblaine en date 28 avril 2025 ;
VU l'avis de la commune de Essey-les-Nancy en date du 28 avril 2025 ;
VU l'information du CISGT « Myrabel » en date du 25 avril 2025 ;
VU l'avis du district de Nancy en date du 09 avril 2025 ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°051 du 02/05/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-52 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réfection de la couche de roulement sur A33 du PR 0+000 au PR 6+200
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CONSIDÉRANT qu'une partie du réseau routier national est mise à disposition de la Région Grand-Est à titre expérimental en ce qui concerne
le département de Meurthe-et-Moselle pour les sections suivantes : RN4, RN52, A31, A33, A313 ;
CONSIDÉRANT que pour les sections autoroutières, les pouvoirs de police de la circulation sont conservés par l'État ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°051 du 02/05/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-52 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réfection de la couche de roulement sur A33 du PR 0+000 au PR 6+200
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A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à
l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
Voie Autoroute A33
Points de repères (PR) Du PR 0+000 au PR 6+200
Sens Sens Metz vers Strasbourg (sens 1)
Sens Metz-Strasbourg (sens 2)
Section Section courante à 2x2 voies
Nature des travaux Réfection de la couche de roulement
Période globale Du 05 mai au 11 juillet 2025
Système d'exploitation
Neutralisations de voie de gauche
Coupure totale
Fermetures de bretelles avec mises en place de déviations
Signalisation temporaire A la charge de :
CEI de Fléville
Mise en place par :
CEI de Fléville
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
Les nuits de 20h30
à 6h30
du 05 au 06 mai
du 06 au 07 mai
du 12 au 13 mai
du 13 au 14 mai
du 14 au 15 mai
du 15 au 16 mai
du 19 au 20 mai
du 20 au 21 mai
du 21 au 22 mai
du 22 au 23 mai
du 26 au 27 mai
du 27 au 28 mai
du 02 au 03 juin
du 03 au 04 juin
du 04 au 05 juin
du 05 au 06 juin
du 10 au 11 juin
du 11 au 12 juin
du 12 au 13 juin
du 16 au 17 juin
du 17 au 18 juin
du 18 au 19 juin
du 19 au 20 juin
du 23 au 24 juin
du 24 au 25 juin
du 25 au 26 juin
du 26 au 27 juin
du 30 juin au 1er
juillet
du 01 au 02 juillet
du 02 au 03 juillet
du 03 au 04 juillet
A31 sens 2
AK5 PR 250+800
A33 sens 1
Échangeur
A31/A33
Neutralisation de la voie de gauche par
FLR
Neutralisation de la voie médiane
Coupure de l'autoroute A33 avec sortie
obligatoire en direction de Paris (A31) à
l'échangeur A31/A33
Fermeture de la bretelle d'accès à A33
depuis Laxou
Fermeture de la bretelle échangeur A31 -
A33 Paris vers Strasbourg
Fermeture de la bretelle de sortie n° 2a en
direction de Neuves Maisons
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par
paliers dégressifs
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5T de PTAC ou PTRA - Limitation de la vitesse à 70 km/h - Interdiction de dépasser pour tous les véhicules
Déviation n°1 :
Les usagers de l'autoroute A31 en provenance de
Metz et en direction de Strasbourg seront invités à
emprunter la sortie n° 23 et à suivre la RD321 en
direction de Malzéville, la RD322 en direction de
Nancy-Est, la RD83 en direction de Nancy-Est, la
M674 en direction de Nancy puis l' A330 et
s'orienter dans la direction de leur choix.
Les usagers de l'autoroute A31 en direction de Strasbourg ayant manqué la sortie n°23 continueront sur l' A31 en direction de Paris jusqu'au diffuseur n° 17 de Velaine en Haye où ils feront demi-tour via la RD400 pour reprendre A31 en direction de Metz jusqu'au diffuseur n°23
Déviations :
Les usagers en provenance de Laxou souhaitant accéder à l' A33 en direction de Strasbourg continueront sur A31 en direction de Paris jusqu'au diffuseur n° 17 de Velaine en Haye où ils feront demi-tour via la RD400 pour reprendre A31 en direction de Metz jusqu'au diffuseur n°23 et emprunter la déviation n°1Les usagers de l'A31 en provenance de Paris souhaitant accéder à A33 en direction de Strasbourg continueront sur A31 en direction de Metz jusqu'au diffuseur n°23, où ils seront invités à emprunter la déviation n°1Les usagers de l'A31 en provenance de Paris souhaitant accéder à A33 et emprunter la bretelle de sortie 2a en direction de Neuves Maison continueront sur A31 en direction de Metz jusqu'au diffuseur n°23, où ils seront invités à emprunter la déviation n°1.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°051 du 02/05/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-52 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réfection de la couche de roulement sur A33 du PR 0+000 au PR 6+200
10
du 07 au 08 juillet
du 08 au 09 juillet
du 09 au 10 juillet
du 10 au 11 juillet
Fermeture de la bretelle de sortie n° 2b en
direction de CHU Brabois
Fermeture de bretelle d'accès à A33 depuis
CHU Brabois
Fermeture de la bretelle d'accès à A33
depuis Neuves Maisons
Fermeture de l'aire de repos de Clairelieu
Les usagers de l'A31 en provenance de Paris souhaitant accéder à A33 et emprunter la bretelle de sortie 2b en direction de CHU de Brabois continueront sur A31 en direction de Metz jusqu'au diffuseur n°23, où ils seront invités à emprunter la déviation n°1Les usagers en provenance du CHU Brabois souhaitant accéder à l'A33 en direction de Strasbourg seront invités à emprunter l'A33 en direction de Paris, puis l'A31 en direction de Metz jusqu'au diffuseur n°23,où ils seront invités à emprunter la déviation n°1Les usagers en provenance de Neuves Maisons souhaitant accéder à l'A33 en direction de Strasbourg seront invités à emprunter l'A33 en direction de Paris, puis l'A31 en direction de Metz jusqu'au diffuseur n°23,où ils seront invités à emprunter la déviation n°1Accès interdit à tous véhicules
Les nuits du 05 au
06 et du 06 au 07
mai de 20h30 à
6h30
A33 sens 2
AK5 PR 2+400
B31 PR 0+000
Neutralisation de la voie de gauche - Limitation de la vitesse à 110 puis 90 km/h par
paliers dégressifs
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules
2 Les journées de
6h30 à 20h30
le 06, 13, 14, 15, 20,
21, 22, 27 mai
03, 04, 05, 11, 12,17,
18, 19, 24, 25, 26
juin
01, 02, 03, 08, 09,10
juillet
et

du 07 mai 6h30 au
12 mai 20h30
du 16 mai 6h30
au 19 mai 20h30
du 23 mai 6h30
au 26 mai 20h30
du 28 mai 6h30
au 02 juin 20h30
du 06 juin 6h30
au 10 juin 20h30
du 13 juin 6h30
au 16 juin 20h30
du 20 juin 6h30
au 23 juin 20h30
du 27 juin 6h30
au 30 juin 20h30
du 04 juillet 6h30
au 07 juillet 20h30
A33 sens 1 :
Du PR 0+000 au
PR 6+200
À l'avancement du
chantier
Circulation sur chaussée provisoire - Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par
paliers dégressifs
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules de plus de 3,5T de PTAC ou PTRA
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes de Tomblaine et de Essey lès Nancy ;
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°051 du 02/05/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-52 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réfection de la couche de roulement sur A33 du PR 0+000 au PR 6+200
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Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur
départemental de la sécurité publique de Meurthe et Moselle, le commandant de la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour affichage à messieurs les Maires des communes de Tomblaine et de Essey lès Nancy ;
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Moulins-lès-Metz, le 30 avril 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
Hugo GUIGLION
Hugo GUIGLION hugo.guiglionSignature numérique de Hugo GUIGLION hugo.guiglion Date : 2025.04.30 14:56:54 +02'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°051 du 02/05/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-52 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réfection de la couche de roulement sur A33 du PR 0+000 au PR 6+200
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Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités du Grand Est
Acte n° 54-2025-04-29-00002
Décision n°25.16.271.008.1 portant renouvellement de la
décision n°21.16.271.002.1 du 22 avril 2021
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°051 du 02/05/2025 - Décision n°25.16.271.008.1
portant renouvellement de la décision n°21.16.271.002.1 du 22 avril 2021 13
zmPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Décision n°25.16.271 008.1 du 29 avril 2025portant renouvellement de la décision n°21.16.271.002.1 du 22 avril 2021
Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) n°165/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 4 février 2014 relatifaux tachygraphes dans les transports routiers ;Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments demesure ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié, pris pour application du décret n°2001-387 du3 mai 2001 susvisé ;Vu l'arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphesnumériques ;Vu l'arrêté préfectoral n°23.BCDET.36 du 28 août 2023 accordant délégation de signature aMadame Angélique ALBERTI, Directrice Régionale de l'économie, de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités de la région Grand Est;Vu l'arrêté n°2023-91 du 26 septembre 2023 portant subdélégation de signature à MonsieurPhilippe GRANDJEAN, responsable du Pôle concurrence, consommation, répression desfraudes et métrologie ;Vu la décision n°95.16.110.001.1 du 10 octobre 1995 attribuant la marque d'identification AL-54 à la société NOUVEAUX ATELIERS MECANIQUES située 92, chemin de la Poste à BOIS-DE-HAYE (54840 - anciennement dénommée VELAINE-EN-HAYE) ;Vu la décision n°05.16.271.003.1 du 11 août 2005 prononçant l'agrément de la sociétéNOUVEAUX ATELIERS MECANIQUES située 92, chemin de la Poste à BOIS-DE-HAYE (54840- anciennement dénommée VELAINE-EN-HAYE), pour effectuer dans ses ateliers les
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°051 du 02/05/2025 - Décision n°25.16.271.008.1
portant renouvellement de la décision n°21.16.271.002.1 du 22 avril 2021 14
opérations d'installation et d'inspection périodique de chronotachygraphes numériques,renouvelée par les décisions n°09.16.271.014.1 du 9 juin 2009, n°13.16.271.005.1 du 7 juin2013, n°17.16.271.003.1 du 7 juin 2017 et n°21.16.271.002.1 du 22 avril 2021 ;Vu la demande en date du 26 mars 2025 de la société NOUVEAUX ATELIERSMECANIQUES, située 92, chemin de la Poste a BOIS-DE-HAYE (54840), en vue d'obtenir lerenouvellement de son agrément pour l'installation et l'inspection périodique dechronotachygraphes numériques ;Vu les conclusions de la visite de surveillance effectuée le 25 avril 2025 par Messieurs Jean-Pierre CHARON et Frédéric SLIWA, agents de la DREETS Grand Est ;Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de la région Grand-Est,
DECIDE
Article 1°' :La société NOUVEAUX ATELIERS MECANIQUES, située 92, chemin de la Poste à BOIS-DE-HAYE (54840), est agréée pour effectuer dans son atelier situé à la même adresse, lesopérations d'installation et d'inspection périodique de chronotachygraphes numériques.La présente décision renouvelant les dispositions de la décision n°21.16.271.002.1 du 22 avril2021, est prononcée pour une durée de quatre ans, du 7 juin 2025 jusqu'au 7 juin 2029.
Article 2 :La présente décision peut être suspendue ou retirée à tout moment en cas dedysfonctionnement grave ou de manquement de la société NOUVEAUX ATELIERSMECANIQUES à ses obligations réglementaires.
Article 3 :Le numéro abrégé du présent agrément destiné a identifier l'atelier de l'organisme dans lescartes d'atelier est fixé en annexe.
Article 4 :La marque d'identification que l'organisme doit apposer sur les dispositifs de scellement del'installation et qui doit apparaître sur la plaquette d'installation est la marque AL-54attribuée par la décision n°95.16.110.001.1 du 10 octobre 1995.
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portant renouvellement de la décision n°21.16.271.002.1 du 22 avril 2021 15
Article 5:En application de l'article 40 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, toute modificationconcernant les éléments du dossier d'agrément doit être communiquée à la DREETS. Toutemodification concernant l'atelier, le personnel de l'organisme qualifié pour les opérationsagréées, doit donner lieu a une information de la DREETS.
Article 6:Au moins trois mois avant la date d'échéance de la présente décision, la société NOUVEAUXATELIERS MECANIQUES devra adresser sa demande de renouvellement d'agrément al'autorité locale en charge de la métrologie légale.
Article 7 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Meurthe-et-Moselle dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ainsi que d'un recourshiérarchique dans le même délai de deux mois auprès du ministre de l'économie et desfinances, direction générale des entreprises, service de la compétitivité, de l'innovation et dudéveloppement des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation desproduits et de la métrologie.Elle peut également être déférée auprès du tribunal administratif de compétence, dans undélai de deux mois à compter de sa notification, ou dans un délai de deux mois à compter durejet du recours gracieux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 8:Le Secrétaire Général de la préfecture du département de la Meurthe-et-Moselle et la:Directrice de la DREETS de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution, la notification et la publication de la présente décision au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 29 avril 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur régional adjointResponsable du pôle concurrence, consommation,répression des fraudes et métrologie.
Philippe GRANDJEAN
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portant renouvellement de la décision n°21.16.271.002.1 du 22 avril 2021 16
Annexe à la décision n°25.16.271.008.1 du 29 avril 2025
Liste des ateliers couverts par le présent agrémentet numéros abrégés correspondant
Numéro d'agrémentabrégé identifiant Nom Adresse Commentaires'atelier
051600301 NOUVEAUX 92, chemin de la Poste Tous véhicules, saufATELIERS 54840 BOIS-DE-HAYE transmission intégraleMECANIQUES permanente
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portant renouvellement de la décision n°21.16.271.002.1 du 22 avril 2021 17
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-18-00004
Arrêté DCLC2/2025-1 portant fin de l'exercice des
compétences du syndicat intercommunal "Syndicat des
eaux de Battigny-Gélaucourt"
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intercommunal "Syndicat des eaux de Battigny-Gélaucourt" 18
PREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités localeset de la citoyennetéArrêté DCLC2/2025-1 portant fin de l'exercice des compétences du syndicatintercommunal « Syndicat des eaux de Battigny - Gélaucourt »LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-25-1,L5211-26 et L5212-33 ;Vu la loi n°2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert descompétences eau et assainissement des communautés de communes ;VU la loi n° 2019-1461 modifiée du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vielocale et à la proximité de l'action publique ;VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN,Préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 1932 portant création du Syndicat des eaux de Battigny— Gélaucourt ;VU l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2024 portant transfert de la compétence eau à lacommunauté de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois à compter du 01janvier 2025 ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, lacommunauté de communes doit se prononcer à la suite de sa prise de la compétence eausur le maintien ou la dissolution des syndicats d'eau inclus en totalité dans son périmètre ;
1, rue du préfet Claude Erignac | 1/3CS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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intercommunal "Syndicat des eaux de Battigny-Gélaucourt" 19
CONSIDÉRANT qu'aux termes de cette même loi, le syndicat est dissous dans lesconditions prévues à l'article L5212-33 du code général des collectivités territoriales,faisant renvoi aux dispositions des articles L5211-25-1 et L5211-26 du même code ;CONSIDÉRANT que le périmètre du syndicat des eaux de Battigny - Gélaucourt est infra-communautaire à la communauté de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois ;CONSIDÉRANT que la communauté de communes du Pays de Colombey et du SudToulois a fait part dans une délibération du 04 juillet 2024 de sa volonté de dissoudre lessyndicats d'eau infra-communautaires présents sur son territoire à compter de sa prise dela compétence eau;CONSIDÉRANT l'absence de délibération des membres du syndicat portant sur larépartition de l'actif et du passif ;CONSIDÉRANT que les conditions financières de la dissolution mentionnées à l'articleL5211-26 ne sont pas définies ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRÊTEARTICLE 1%: Il est constaté à compter du 01 janvier 2025 la fin de l'exercice descompétences du syndicat intercommunal « Syndicat des eaux de Battigny - Gélaucourt »au regard des motifs susvisés.ARTICLE 2: Le syndicat des eaux de Battigny - Gélaucourt sera dissous ultérieurementdès lors que les conditions de sa liquidation seront réunies.ARTICLE 3: Le préfet de Meurthe-et-Moselle, le sous-préfet de Toul ainsi que leprésident de la communauté de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée aux maires des communes membres concernées et au directeurdépartemental des finances publiques et qui fera, en outre, l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancy, le 4 8 MARS 2025 Le préfet de Meurthe-et-Moselle
1, rue du préfet Claude Erignac 2/3CS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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intercommunal "Syndicat des eaux de Battigny-Gélaucourt" 20
Voies et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif deNancy, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aux recueilsdes actes administratifs de la préfecture. Ce recours peut être déposé sur le sitewww.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude Erignac 3/3CS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle. gouv.fr
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intercommunal "Syndicat des eaux de Battigny-Gélaucourt" 21
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-22-00008
Arrêté DCLC2/2025-13 portant mise à jour des statuts de la
communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson
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communes du Bassin de Pont-à-Mousson 22
Ez .PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCLC2/2025-13 portant mise à jour des statutsde la communauté de communes du Bassin de Pont-à-MoussonLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-4-4, L5211-5,L5211-17, L5214-16 et L5214-20 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité depréfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2013 autorisant la création de la communauté de communesissue de la fusion de la communauté de communes du pays de Pont-à-Mousson, de lacommunauté de communes du Froidmont, de la communauté de communes du grand Valmon etde la communauté de communes des Vals de Moselle et de l'Esch intégrant les communes deMartincourt, Pagny-sur-Moselle, Vandiéres et Villers-sous-Prény complété par l'arrêté préfectoraldu 16 décembre 2013 lui attribuant le nom de « communauté de communes du bassin de Pont-à-Mousson » ;VU la délibération du conseil communautaire du 11 décembre 2024 de la communauté decommunes du Bassin de Pont-à-mousson décidant de mettre à jour ses statuts afin de lesconformer aux évolutions législatives et à la situation actuelle de l'EPCI;VU la lettre de notification de cette délibération aux conseils municipaux des communesmembres du 16 décembre 2024 ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes suivantes favorables à cettemodification statutaire :Atton (03/02/25), Autreville-sur-Moselle (20/01/25), Belleville (05/02/25), Bezaumont (08/03/25),Blénod-lès-Pont-à-Mousson (21/01/25), Champey-sur-Moselle (20/01/25), Dieulouard (04/02/25),Gézoncourt (30/01/25), Jezainville (07/02/25), Landremont (03/03/25), Lesménils (17/02/25),Maidières (20/01/25), Montauville (10/02/25), Morville-sur-Seille (19/12/24), Norroy-lès-Pont-à-Mousson (31/01/25), Pagny-sur-Moselle (03/03/25), Pont-à-Mousson (04/02/25), Rosières-en-Haye(24/02/25), Vandières (28/02/25), Villers-sous-Prény (25/02/25), Vittonville (20/12/24) ;
1, rue du préfet Claude Erignac 1/3CS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°051 du 02/05/2025 - Arrêté DCLC2/2025-13 portant mise à jour des statuts de la communauté de
communes du Bassin de Pont-à-Mousson 23
VU les délibérations des conseils municipaux des communes suivantes favorables a cettemodification statutaire, prises en dehors du délai de consultation :Rogéville (07/04/25), Sainte-Geneviève (18/03/25) ;CONSIDÉRANT que l'absence de délibération vaut avis favorable ;CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée exigée par les articles L5211-5 et L5211-20 du codegénéral des collectivités territoriales est atteinte ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE ter: La définition de la compétence « mobilité » est mise à jour dans l'article 31 desstatuts annexés.ARTICLE 2: La définition de la compétence « valorisation du patrimoine culturel et touristique »est mise à jour dans l'article 3.2 des statuts annexés.ARTICLE 3: La définition de la compétence « lutte contre les incendies » est mise à jour dansl'article 3.8 des statuts annexés.ARTICLE 4: La définition de l'article 71 « conventions passées avec les communes membres » estmise à jour dans les statuts annexés.ARTICLE 5: Le préfet de Meurthe-et-Moselle et le président de la communauté de communes duBassin de Pont-à-Mousson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera transmise aux maires des communes concernées et au directeurdépartemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle et qui fera, en outre, l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NANCY, le 22 AVR 2005
1, rue du préfet Claude Erignac 2/3CS 6003154038 Nancy CedexMél! : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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communes du Bassin de Pont-à-Mousson 24
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifde Nancy, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aux recueilsdes actes administratifs de la préfecture. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr.
1, rue du préfet Claude Erignac | 3/3CS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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communes du Bassin de Pont-à-Mousson 25
Accusé de réception en préfecture054-200041515-20241212-1676-DEDate de télétransmission : 16/12/2024Date de réception préfecture : 16/12/2024
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communes du Bassin de Pont-à-Mousson 26
i PREAMBULELa Communauté de Communes du Bassin de Pont-a-Mousson est issue,conformément aux dispositions de l'article 60, HII de la loi 2010-1563 et de l'articleL.5211-41-3 du Code général des collectivités territoriales de la fusion de+ la Communauté de Communes du Pays de Pont-à-Mousson,¢ Ja Communauté de Communes du Froidmont,+ la Communauté de Communes du Grand Valmon+ la Communauté de Communes des Vals de Moselle et de I'EschCette procédure s'est accompagnée d'une extension aux communes de Martincourt,Pagny-sur-Moselle, Vandières et Villers-sous-Prény.
2 COMPOSITIONEn application des articles L. 5211-1 et suivants et notamment des articlesL. 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, il est formé uneCommunauté de Communes entre les communes de :° Atton, + Martincourt,+ Autreville-sur-Moselle, + Montauville,+ Belleville + Morville-sur-Seille,+ Bezaumont, + Mousson,° Blénod-lés-Pont-a-Mousson, * Norroy-lés-Pont-a-Mousson,* Bouxières-sous-Froidmont, ° Pagny-sur-Moselle,¢ Champey-sur-Moselle, e Pont-a-Mousson,+ Dieulouard, ¢ Port-sur-Seille,+ Gézoncourt, * Rogéville,¢ Griscourt, . * Rosiéres-en-Haye,+ Jézainville, + Sainte-Geneviève,+ Landremont, e Vandières,+ Lesménils, + Ville-au-Val,* Loisy, _ © Villers-en-Haye,* Maidiéres, + Villers-sous-Prény+ Vittonville3 NOM DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNESLa Communauté de Communes prend le nom de:« Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson » (CCBPAM).4 SIÈGE
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communes du Bassin de Pont-à-Mousson 27
Le siege de la Communauté de Communes est fixé: 75 Allée Louis CamilleMAILLARD a PONT-A-MOUSSON (54700).
5 DUREE EE
La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.6 OBJET ET COMPETENCESLa Communauté de Communes exerce pour le compte de ses communes membresles compétences suivantes :
i- Compétences obligatoiresli- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêtcommunautaire, schéma de cohérence territoriale ef schéma de secteur ;Ld. Actions d'intérêt communautau
A cet effet, la Communauté de Communes est membre du syndicat mixte SCoT SudMeurthe-et-Moselle.12 -Actions de développement économique dans les conditions prévues àl'article L 4251-17 du C GC T: création, aménagement entretien et gestionde zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,touristique, portuaire ou L'aéroport re ; politique du commerce et soutienaux activités commerciales d'in te 'et communautaire; promotion dutourisme, dont la création d'offices du tourisme.
CEi
L2.1 - Actions de développement économique dans les conditionsprevu rues à l'article L 4251-17 du CGCT :Les actions de développement économique menées par la CCBPAM doivent étrecompatibles avec le Schéma Régional de Développement Économique d'Innovationet d'Internationalisation (GRDEI)).
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communes du Bassin de Pont-à-Mousson 28
1.2.2 - Création, aménagement, entretien, et gestion de zones d'activitéportuaire ou aéroportuaire.
3
commerciales d'intérét communautaire.
1.2.4 - Promotion du tourisme, dont la création d' offices de tourisme.Dans le cadre de cette compétence, la CCBPAM participe notamment aufonctionnement de l'Etablissement Public Industriel et Commercial « Bassin de Pont-a-Mousson Tourisme ». |1.3 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans lesconditions prévues à l'article L211-7 du cade l'environnement1.4 « Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gensdu voyageA ce titre, la Communauté de Communes est compétente pour la création,l'extension, l'aménagement, l'entretien et la gestion d'aires d'accueil et de grandpassage pour les gens du voyage en conformité avec le schéma départemental del'accueil et de l'habitat des gens du voyage.
1.5 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilésLa Communauté de Communes est compétente pour la collecte et le traitement desdéchets des ménages et déchets assimilés au sens des dispositions des articles L.2224-13 et suivants du CGCT.
2 - Compétences optionnelles2,1 - Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans lecadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de lademande d'énergieEn cette matière la CCBPAM exerce les compétences suivantes :2.1.1 - Protection et mise en valeur de l'environnement:Entretien et mise en valeur des pelouses calcaires classées en ZNIEF.* Préservation des atouts naturels et paysagers de la Petite SuisseLorraine À
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communes du Bassin de Pont-à-Mousson 29
¢ Actions et opérations de sauvegarde et de valorisation du patrimoinenaturel d'intérêt communautaire. Aménagement et entretien des sentiers de randonnées et dedécouvertes d'intérêt communautaire
212 ~ E niret len, gestion et aménagement des cours d'eau d'intére
1.3 - Création, gestion et entretien des parcours de santé d'intérêtPaocommunautaire.
2.2- Politique du logement et du cadre de vieLa Communauté de Communes exerce en matière de politique du logement et ducadre de vie les actions suivantes : |* Etude, réalisation et gestion de logements d'urgence et transitoires surl'ensemble de la Communauté de Communes ;¢ Plan local de l'habitat (PLH)* Harmonisation de l'aménagement du territoire afin de favoriser une répartitionéquilibrée des logements individuels, collectifs, privés et sociaux, et améliorerl'offre d'habitat en s'appuyant sur les outils suivants : OPAH, aide auravalement de façades, dispositifs pour lutter contre la précarité énergétique.* Développement de l'offre en matière d'habitat social par la prise en charge desgaranties d'emprunts nécessaires à la réalisation de logements sociaux.
re2.3 ~ Création, aménagement et entretien de voirieLa CCBPAM crée, aménage, gère et entretient la voirie d'intérêt communautaire.
2.4- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels etpour. et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et£slamentaire d'intérêt communautairexft
La Communauté de Communes est compétente pour la construction, l'entretien et lefonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements del'enseignement préélémentaire et élémentaire |
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communes du Bassin de Pont-à-Mousson 30
2.5 - Action sociale d'intérêt communautaireLa Communauté de Communes est compétente en matière d'action sociale d'intérêtcommunautaire. |
3 - Compétences supplémentaires3.1 - MobilitésLa CCBPAM, en tant qu'Autorité Organisatrice de la Mobilité, est compétente sur letransport urbain au sens du chapitre II du titre IT de la loi n° 82-1153 du 30 décembre1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article46 de cette loi. Elle est à ce titre compétente également sur le transport scolaire.La Communauté de Communes est également compétente pour l'installation, etl'entretien des abribus à l'usage des utilisateurs de son réseau de transport encommun.
La Communauté de Communes est compétente pour la mise en_ place,'accompagnement et le suivi d'un schéma directeur des mobilités douces. ElleIpourra apporter une aide financière aux communes.
3.2 - Valorisation du patrimoine culturel et touristiqueLa Communauté de Communes est compétente en matière de valorisation dupatrimoine culturel et touristique. |1- A ce titre elle conduit les études, porte les travaux, assure l'entretien, desopérations de mise en valeur des édifices suivants :* Eglises, lavoirs, et fontaines, monuments à caractère mémoriel et tout autre... bâtiment présentant un intérêt en termes d'attractivité. |¢ Abbaye des Prémontrés ;+ Place Duroc, sise à Pont-à-Mousson ;* Cour d'honneur de l'ancienne université de Pont À Mousson ;+ Chateau de Mousson, uniquement les dépenses d'énergie ;+ Chapelle Cazenove (Maidiéres).2 - Restauration, aménagement, gestion et animation de sites patrimoniaux, et desespaces d'eau à vocation touristique : le château de Dieulouard (y compris sesdépendances dont ses gites), la zone d'accueil du public de Rosiéres en Haye.3- Les travaux d'aménagement de salles d'exposition permanente sur lavalorisation et la promotion de la vallée de l'Esch, du château de Dieulouard etdu Val de Lorraine dans l'enceinte du château de Dieulouard.
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CR.3.3 - Lieux de mémoireBois le Prêtre :Etude et mise en valeur des principaux vestiges du Bois le Prêtre (monument de laCroix des Carmes, tranchées dans un rayon de 100 mètres autour de la Croix, Maisonforestière et fontaine du Père Hilarion, cimetière et les deux blockhaus de Norroy,monument de la Patte d'oie).Participation aux travaux de classement du site par l'Etat.Grand Couronné :Etude et mise en valeur des principaux vestiges du monument du Grand Couronné.Froidmont :Etude et mise en valeur des principaux vestiges du monument du Froidmont (Xon -Froidmont - blockhaus de Champey).
3.4 -Actions cuiturellesEn matière d'actions culturelles la Communauté de Communes exerce lescompétences suivantes :Soutien aux structures d'initiation et de perfectionnement à lamusique : Conservatoire de musique, écoles de musiques ;Soutien financier aux radios et cinémas locaux (notamment: Radioactivité, cinémas Concorde et Jean Vilar) ; -Soutien financier aux manifestations culturelles dont le rayonnementdépasse le cadre intercommunal (Mousson d'été notamment) ;Soutien financier auprès des écoles primaires élémentaires pourl'organisation de sorties ou d'activités pédagogiques à vocationculturelle (musées, cinémas, théâtre, fermes pédagogiques, ...) ;Organisation de spectacles ou de séances de cinéma pour lesscolaires (y compris les frais de transport) ; |Organisation, gestion, animation de manifestations culturelles ayantun rayonnement intercommunal et couvrant des objectifs éducatifs(lecture publique, initiation aux arts et à la musique).
3.5 - Balayage mécanisé des voiesLa Communauté de Communes assure le balayage mécanisé des voies et ruespubliques.
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La Communauté de Communes crée, aménage et gère une fourrière apte à l'accueil eta la garde des chiens, chats et autres animaux errants, abandonnés ou en état dedivagation, jusqu'au terme des délais de garde.
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La CCBPAM est compétente en matière d'électrification urbaine. Elle est autoritéorganisatrice et autorité concédante des réseaux publics de distribution d'électricitéau sens des dispositions de l'article L. 2224-31 du CGCT.
f3.8 - Lutte contre les incendies (compétence antérieure à la loi du 3 mai 1996)La Communauté de Communes est compétente pour :e La prise en charge du contingent incendie des communes adhérentes.+ La subvention aux amicales ou associations de sapeurs-pompiers dont le Centrede Secours est situé sur le territoire intercommunal.
3,9 - Fourrière automobileLa Communauté de Communes est compétente pour la création et la gestion d'unefourrière automobile. |
3,10- Aménagement numériqueLa CCBPAM est compétente pour I'Etablissement et exploitation d'infrastructures etde réseaux de communications électroniques prévus au I de l'article L 1425-1 duCGCT, à l'exclusion de la télédistribution par réseau câblé ou antenne collective.3.11~ Actions sportivesEn matière d'actions sportives la Communauté de Communes exerce lescompétences suivantes :Soutien financier aux clubs remplissant l'une des deux conditions suivantes :1 - Les clubs dont l'ensemble des activités se déroulent dans un équipement sportifcommunautaire |
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2 - Dans la limite d'un club par discipline, les clubs affiliés à une fédération sportiveolympique agréée, délégataire du Ministère des Sports, remplissant l'ensemble descritères suivants :+ Clubs:- Soit issus d'une fusion entre clubs du territoire communautaire,- Soit engagés dans une démarche de mutualisation pour l'utilisation deséquipements sportifs sur plusieurs communes.+. Engagés dans une démarche de professionnalisation de l'encadrementParticipant au rayonnement du territoire par la pratique d'un sport collectif decompétition au niveau national« Ayant une politique sportive tournée vers l'ensemble du territoire : présence surplusieurs communes et implication auprès des acteurs du territoire (communes,clubs, centres aérés, scolaires, entreprises...) ».
7 AUTRES MODES DE COOPERATION AVEC LES COMMUNESMEMBRES ETLES AUTRES COLLECTIVITES
tàÀ Conventions passées avec les communes membresConformément au code général des collectivités territoriales, la Communauté deCommunes peut conclure des conventions dans le cadre soit des régimes demutualisation (notamment des articles L. 5211-4-1 et suivants du CGCT), soit del'article L. 5214-16-1 du CGCT.La Communauté de Communes peut attribuer des fonds de concours ou en recevoirdans les conditions fixées par le CGCT. ©Pour les conventions de mandat, conformément à la loi sur la maîtrise d'ouvrage, laCCBPAM pourra réaliser en son nom ou pour le compte des communes des missionsd'ouvrage public relatives à une opération relevant et restant de la compétence de lacommune.Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et au Code de laCommande Publique, la Communauté de Communes peut mener tout ou partie de laprocédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics aunom et pour le compte de ses communes membres, indépendamment de la fonctionde coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient lescompétences qui lui ont été transférées.
y7.2. Conventions passées avec des tiersDans la limite de l'objet de la Communauté de Communes défini aux présents statutset du principe de spécialité, la CCBPAM peut assurer des prestations de servicespour les collectivités ou EPCT non membres. Les modalités de son intervention serontalors fixées par voie de conventions conclues dans le respect des dispositions envigueur, notamment celles du Code des marchés publics.
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Les conventions, les prestations de services signées par la Communauté deCommunes avec d'autres collectivités que les communes membres sont autorisées,dans les limites des textes en vigueur, de la jurisprudence et, lorsqu'elless'appliquent, des obligations de publicité et de mise en concurrence.La CCBPAM peut par ailleurs — dans la limite des textes en vigueur — participerpar convention a des opérations menées par d'autres structures intercommunales eten collaboration avec d'autres EPCI (Pays, Pays d'Art et d'Histoire...). Elle peutégalement conclure — dans les limites des textes applicables — des conventions avecdes personnes publiques tierces.
8 MODIFICATIONS RELATIVES AU PERIMETRE ET A L'ORGANISATIONDE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES8.1 Transferts de compétencesLe transfert de compétences est décidé par délibérations concordantes des conseilsmunicipaux des communes membres et du conseil communautaire en applicationdes dispositions de l'article L. 5211-17 du CGCT.Il prend effet à la date fixée par délibérations concordantes.Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens,équipements et services publics nécessaires à leur exercice dans les conditionsprévues à l'article L. 5211-5, III du CGCT.
8.2 Adhésion de nouveaux membres. Toute commune limitrophe peut adhérer à la Communauté de Communes dans lesformes et procédures prévues par les dispositions du CGCT.La CCBPAM exerce chacune de ses compétences dans les limites du territoire descommunes lui ayant délégué cette compétence.Une commune qui adhère à la Communauté de Communes doit le faire pourl'intégralité de ses compétences, dans la limite des compétences que la Communautéde Communes détient.
8.3 Ketrait
Le retrait de la Communauté de Communes s'effectue dans les conditions fixées àl'article L. 5211-25-1 du CGCT. Les biens mis à disposition initialement sont restituésà la commune. Lorsque les biens meubles ou immeubles ont été acquis ou réalisés, oulorsqu'une dette a été contractée postérieurement au transfert de compétences, la10
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répartition des biens ou des produits de leur réalisation, ainsi que celle du solde del'encours de la dette est fixée, par délibérations concordantes ou, à défaut d'accord,par arrêté du représentant de l'Etat dans le Département dans les conditions prévuespar le CGCT.Les contrats sont repris et exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leuréchéance sauf accord contraire des parties.Dans tous les cas, les modalités du retrait précisent les conditions de répartition etd'utilisation des moyens affectés à la gestion des services et de prise en charge desconséquences financières de ce retrait. :
9 BUDGETLe budget de la Communauté de Communes est présenté dans les mémes formesque le budget des communes.Ce dernier est préparé par le Président, voté par le Conseil communautaire de laCommunauté de Communes dans les mémes délais que celui des communes. Lecompte administratif de l'exercice précédent doit être arrêté par le Conseilcommunautaire avant le 30 juin de l'année N+1.
91 RecettesLes recettes de la Communauté de Communes comprennent :1° Les ressources fiscales mentionnées au I et au V de l'article 1379-0 bis du codegénéral des impôts ;2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté de Communes ;3° Les sommes qu'elle recoit des administrations publiques, des associations, desparticuliers, en échange d'un service rendu ; |4° Les subventions et dotations de l'Etat, de la région, du département et descommunes ;5° Le produit des dons et legs ;6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesassurés ; |7° Le produit des emprunts ;8° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'articleL. 2333-64 ; |9° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et lereversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources.9.2 DépensesLes dépenses de la Communauté de Communes comprennent :- les dépenses de fonctionnement ; 11
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- les dépenses d'investissement ;- leremboursement des annuités en capital de la dette.
À . . . . { À . LaeLes dépenses obligatoires, c'est-à-dire les dépenses qui sont considérés comme telles8par la loi et les dettes exigibles peuvent être inscrites d'office au budget par lereprésentant de l'Etat dans le département.
10 PERSONNEL COMMUNAUTAIRELe personnel de la Communauté de Communes est régi par les statuts de la fonctionpublique territoriale. Le Président nomme par arrêté aux emplois créés par laCommunauté de communes et exerce le pouvoir hiérarchique.
11 COMMUNICATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESLa Communauté de Communes se réserve le droit, par tous moyens à sa convenance,de communiquer sur sa politique de développement ou sur des actions qu'elleentend mener (radio, presse, nouvelles techniques d'information et decommunication). | |
12 TRESORIERLes fonctions de trésorier de la Communauté de Communes sont exercées par leTrésorier de Pont-à-Mousson.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-18-00005
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compétences du syndicat intercommunal "Syndicat des
eaux de Grimonviller"
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités localeset de la citoyenneté
Arrêté DCLC2/2025-2 portant fin de l'exercice des compétences du syndicatintercommunal « Syndicat des eaux de Grimonviller »LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-25-1,L5211-26 et L5212-33 ;Vu la loi n°2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en ceuvre du transfert descompétences eau et assainissement des communautés de communes ;VU la loi n° 2019-1461 modifiée du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vielocale et à la proximité de l'action publique ;VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN,Préfet de Meurthe-et-Moselle ; OOVU l'arrêté préfectoral du 18 janvier 1946 portant création du Syndicat des eaux deGrimonviller ;VU l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2024 portant transfert de la compétence eau à lacommunauté de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois a compter du 01janvier 2025 ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, lacommunauté de communes doit se prononcer a la suite de sa prise de la compétence eausur le maintien ou la dissolution des syndicats d'eau inclus en totalité dans son périmètre ;
1, rue du préfet Claude Erignac 1/3CS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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CONSIDÉRANT qu'aux termes de cette même loi, le syndicat est dissous dans lesconditions prévues à l'article L5212-33 du code général des collectivités territoriales,faisant renvoi aux dispositions des articles L5211-25-1 et L5211-26 du même code;CONSIDÉRANT que le périmètre du syndicat des eaux de Grimonviller est _infra-communautaire à la communauté de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois ;CONSIDÉRANT que la communauté de communes du Pays de Colombey et du SudToulois a fait part dans une délibération du 04 juillet 2024 de sa volonté de dissoudre lessyndicats d'eau infra-communautaires présents sur son territoire à compter de sa prise dela compétence eau ;CONSIDÉRANT l'absence de délibération des membres du syndicat portant sur larépartition de l'actif et du passif ;CONSIDÉRANT que les conditions financières de la dissolution mentionnées à l'articleL5211-26 ne sont pas définies ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRÊTEARTICLE 1%: Il est constaté à compter du 01 janvier 2025 la fin de l'exercice descompétences du syndicat intercommunal « Syndicat des eaux de Grimonviller » au regarddes motifs susvisés.ARTICLE 2: Le syndicat des eaux de Grimonviller sera dissous ultérieurement dès lorsque les conditions de sa liquidation seront réunies.ARTICLE 3: Le préfet de Meurthe-et-Moselle, le sous-préfet de Toul ainsi que leprésident de la communauté de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée aux maires des communes membres concernées et au directeurdépartemental des finances publiques et qui fera, en outre, l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancy,le | & MARS 2025Le préfet de rthe-et-Moselle
1, rue du préfet Claude Erignac 2/3CS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Voies et délai de recours .Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif deNancy, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aux recueilsdes actes administratifs de la préfecture. Ce recours peut être déposé sur le sitewww.telerecours.fr | |
1, rue du préfet Claude Erignac 3/3CS 6003154038 Nancy CedexMél: pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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