BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-013
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2024
Sommaire
Agence régionale de santé /
13-2023-12-19-00019 - Décision N° DSPE-1223-11998-D portant habilitation
LAV Anti nuisibles sanitation.pdf (2 pages) Page 4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-01-12-00008 - Arrêté autorisant en 2024 et 2025 la capture de
poissons dans le cadre du programme d'inventaire piscicole départemental
réalisé par la fédération départementale de pêche et protection du milieu
aquatique (3 pages) Page 7
Direction générale des finances publiques /
13-2024-01-15-00010 - Délégation de signature du SIE de Marseille BORDE (3
pages) Page 11
Direction Régionale des Douanes /
13-2024-01-15-00009 - RAA 13 PUB FERMETURE TABAC MRS 15.odt (1 page) Page 15
Grand Port Maritime de Marseille /
13-2024-01-15-00007 - Tarif des Droits du Port 2024 du Port de Marseille-Fos
(20 pages) Page 17
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2024-01-16-00007 - arrêté nommant Mme Annie GOUBERT, ancienne
adjointe au maire de Barbentane, adjointe au maire honoraire à titre
posthume (1 page) Page 38
13-2024-01-16-00004 - Arrêté portant attribution d'une médaille de bronze
pour acte de courage et de dévouement en faveur de M. PAULIAT,
quartier-maître de 1ère classe au bataillon de marins-pompiers de Marseille
(1 page) Page 40
13-2024-01-16-00005 - Arrêté portant attribution d'une médaille de bronze
pour acte de courage et de dévouement en faveur de Mme PÉDEN,
lieutenant de vaisseau au bataillon de marins-pompiers de Marseille (1 page) Page 42
13-2024-01-16-00003 - Arrêté portant attribution de récompenses (1
médaille d'argent de 2ème classe et 2 médailles de bronze) pour acte de
courage et de dévouement en faveur de marins-pompiers du bataillon de
marins-pompiers de Marseille (1 page) Page 44
13-2024-01-16-00002 - Arrêté portant attribution de récompenses (2
médailles de bronze et 1 mention honorable) pour acte de courage et de
dévouement en faveur de marins-pompiers du bataillon de
marins-pompiers de Marseille (1 page) Page 46
13-2024-01-18-00001 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte
de courage et de dévouement (4 médailles d'argent de 2ème classe et 209
médailles de bronze) en faveur de marins-pompiers du bataillon de
marins-pompiers de Marseille et de sapeurs-pompiers professionnels ou
volontaires du service départemental d'incendie et de secours des
Bouches-du-Rhône (6 pages) Page 48
2
13-2024-01-16-00001 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte
de courage et de dévouement (5 lettres de félicitations) en faveur de
marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille (1 page) Page 55
13-2024-01-15-00008 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte
de courage et de dévouement en faveur de marins-pompiers du bataillon
de marins-pompiers de Marseille (2 pages) Page 57
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l□Environnement
13-2024-01-16-00006 - Arrete instituant une commission de propagande -
election partielle intégrale de Peypin (3 pages) Page 60
13-2024-01-15-00011 - Arrêté portant abrogation
de l□habilitation
n°22-13-0399 de l□auto-entreprise dénommée «CHRISTOPHE DAGLIOGLU»
sise à AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire
du 15 JANVIER
2024 (2 pages) Page 64
13-2024-01-16-00008 - Arrêté portant habilitation de l□établissement
secondaire de la société dénommée «  AGENCE FUNERAIRE
INTERCOMMUNALE » exploitée sous le nom commercial «  A.F.I »  sise à
MARSEILLE (13006) dans le domaine funéraire,
du 16 JANVIER 2024 (2
pages) Page 67
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Service de la Coordination
Interministérielle et de l□Appui Territorial
13-2024-01-15-00012 - 2023-01-12 Arrêté portant désignation des
représentants de l'Etat au CA du GIP mobilités Marseille en grand (2 pages) Page 70
Sous préfecture de l□arrondissement d□Arles / Bureau de l'Animation
Territoriale et de l'Environnement
13-2024-01-12-00006 - Arrêté portant mise en demeure du maire de la
commune d'Arles, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de faire cesser la
divagation de bovins sur le territoire communal au domaine de la Palissade
(Parc Naturel Régional de Camargue) (3 pages) Page 73
13-2024-01-12-00007 - Arrêté portant mise en demeure du maire de la
commune d'Arles, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de faire cesser la
divagation de bovins sur le territoire communal aux marais du Vigueirat
(Réserve Naturelle Nationale) (3 pages) Page 77
3
Agence régionale de santé
13-2023-12-19-00019
Décision N° DSPE-1223-11998-D portant
habilitation LAV Anti nuisibles sanitation.pdf
Agence régionale de santé - 13-2023-12-19-00019 - Décision N° DSPE-1223-11998-D portant habilitation LAV Anti nuisibles sanitation.pdf 4
Es
REPUBLIQUE
FRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de Santé
Egalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
DÉCISION N° DSPE-1223-11998-D
Portant habilitation d'un organisme pour la lutte contre les maladies humaines transmises par les
' insectes vecteurs '
Le Directeur général de I'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment les articles R.1313-1, R.1313-13, R.3114-9 à R.3114-14 et R.3115-
113
VU les dispositions du code des relations entre le public et I'administration ;
VU La Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;
VU le décret n°2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles ;
VU le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de directeur général
de l'Agence régionale de santé (ARS) Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca) à compter du 3 octobre 2022 ;
VU l'arrété du 23 juillet 2019 relatif aux conditions d'habilitation par le directeur général de l'agence régionale de
santé des organismes de droit public ou de droit privé pris en application de l'article R. 3114-11 du code de la
santé publique ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillance entomologique,
d'intervention autour des détections et de prospection, traitement et travaux autour des lieux fréquentés par les
cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs ;
CONSIDERANT l'appel à candidature de l'ARS Paca pour l'habilitation des organismes intervenant dans la lutte
contre les maladies humaines transmises par les insectes vecteurs ouvert du 23 juillet 2023 au 15 octobre 2023 ;
CONSIDERANT la complétude des dossiers et la réponse au cahier des charges apportée par les candidats ;
- DECIDE -
Article 1 : L'organisme anti nuisibles sanitation sis 26 boulevard de la gare, 13821 la Penne-sur-Huveaune -
n° SIRET 82857245300011 est habilité à réaliser les actions suivantes de lutte contre les maladies transmises par
les insectes prévues à l'article R. 3114-9 - Il - du code de la santé publique :
- Interventions de lutte autour des nouvelles zones d'implantation identifiées dans le cadre du programme
de surveillance entomologique
- Prospections entomologiques autour des lieux fréquentés par les cas humains ;
- Traitements et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains.
Article 2 : La présente habilitation s'applique aux départements des Bouches-du-Rhône, du Vaucluse et du Var.
Article 3 : L'habilitation est valable pour une durée de quatre ans à compter du 1°" janvier 2024.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Teél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2
Agence régionale de santé - 13-2023-12-19-00019 - Décision N° DSPE-1223-11998-D portant habilitation LAV Anti nuisibles sanitation.pdf 5
Article 4 : L'organisme habilité peut, à la demande du préfet, être amené à mettre en œuvre les actions de
surveillance et de lutte contre les insectes vecteurs prévues à l'article R.3114-12 du code de la santé publique.
Article 5 : La communication de I'organisme détenteur de l'habilitation se limitera strictement à l'obtention de
ladite habilitation, objet de la présente décision.
Article 6 : L'organisme habilité est tenu d'informer, par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un
délai de 30 jours calendaires, le directeur général de l'ARS Paca de toute modification apportée aux éléments du
dossier constitué.
Article 7 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée à tout moment par décision du directeur général de l'ARS
Paca si les modifications que l'organisme a déclarées ou qui ont été constatées suite à un contrôle par les services
de I'ARS, conduisent notamment au constat d'une impossibilité pour ce dernier de réaliser les mesures pour
lesquelles il a été habilité.
Article 8 : Cette habilitation peut également être retirée à la demande de l'organisme après un préavis de 12 mois.
Cette demande est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 : La présente décision est rendue publique au recueil des actes administratifs des départements
concernés de la région Paca.
Article 10 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification
à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif
territorialement compétent. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes
morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec le Tribunal administratif par la
voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de la santé publique et environnementale de I'ARS Paca est chargé de 'exécution de la
présente décision.
Fait à Marseille, le { 9J A 24000
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence - Alpes - Côte d'Azur
Signé
par délégation
Anne LAGADEC
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège — 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tël 04.13.55.80.10hutps://\ww.paca.ars.sante. i/ ' Page 2/2
Agence régionale de santé - 13-2023-12-19-00019 - Décision N° DSPE-1223-11998-D portant habilitation LAV Anti nuisibles sanitation.pdf 6
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-01-12-00008
Arrêté autorisant en 2024 et 2025 la capture de
poissons dans le cadre du programme
d'inventaire piscicole départemental réalisé par
la fédération départementale de pêche et
protection du milieu aquatique
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-01-12-00008 - Arrêté autorisant en 2024 et 2025 la capture de
poissons dans le cadre du programme d'inventaire piscicole départemental réalisé par la fédération départementale de pêche et
protection du milieu aquatique7
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté autorisant en 2024 et 2025 la capture de poissons dans le cadre
du programme d'inventaire piscicole départemental réalisé par la
fédération départementale de pêche et protection du milieu aquatique

VUle Livre IV Patrimoine Naturel, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code de
l'Environnement et notamment l'article L.436-9, précisé par les articles R432-6 à R432-11,
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements,
VUl'arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant répartition des compétences en matière de
police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,
VUl'arrêté préfectoral permanent du 1erfévrier 2022 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département des Bouches-du-Rhône,
VUl'arrêté préfectoral du 05 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick Vauterin, Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VUl'arrêté préfectoral du 06 juillet 2023, donnant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VUla demande formulée par la fédération départementale de la pêche et de protection du milieu aquatique en
date du 12 décembre 2023,
CONSIDÉRANT que cette demande s'inscrit dans le cadre de la mise à jour à venir du schéma départemental
piscicole 2022-2025 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTÉ
ARTICLE premier : Bénéficiaire de l'autorisation
La fédération des Bouches-du-Rhône pour la pêche et la protection du milieu aquatique est autorisée à
capturer du poisson dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Responsables de l'exécution matérielle des opérations
Sont désignés en tant que responsable de l'exécution matérielle des opérations :
•Sébastien CONAN
•Adrien ROCHER
•Luc ROSSI
•Jean-Louis BERRIDON
•Clément MOUGIN
•Paolo BERNINI
•Georges BOUDET
•Eric CZARNECKI
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-01-12-00008 - Arrêté autorisant en 2024 et 2025 la capture de
poissons dans le cadre du programme d'inventaire piscicole départemental réalisé par la fédération départementale de pêche et
protection du milieu aquatique8
•Benjamin SOPENA
•Laurent BENON.
Le Préfet peut désigner un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce pour contrôler
le déroulement des opérations.
ARTICLE 3 : Validité
La présente autorisation est valable de la signature de l'arrêté au 31 décembre 2025.
ARTICLE 4 : Objet de l'opération
Les opérations de capture ont pour objectif des pêches électriques d'inventaires dans le cadre d'un
programme d'acquisition de connaissances sur les peuplements piscicoles des cours d'eau des Bouches-du-
Rhône. Les informations recueillies par cours d'eau sont la liste des espèces de poisson capturées, l'effectif
par espèce, la taille et le poids.
ARTICLE 5 : Lieu de capture
Les opérations de capture ont lieu sur l'ensemble des cours d'eau du département.
ARTICLE 6 : Moyens de capture autorisés
Est autorisée pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, l'utilisation de
matériel électrique de type « Héron » ou « Martin Pêcheur » de dream électronique, un EFKO portatifAngelot
210709a ou autre matériel de pêche électrique répondant aux normes de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 : Espèces autorisées
Toutes les espèces et toutes les quantités peuvent être capturées.
ARTICLE 8 : Destination du poisson
Tous les poissons capturés sont remis à l'eau immédiatement dans le cours d'eau où il a été capturé,
exceptés :
•les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, dont la liste est fixée par
l'article R432-5 du Code de l'environnement ;
•les espèces exotiques envahissantes de l'arrêté du 14 février 2018 dont le pseudorasbora et le
goujon de l'Amour ;
•des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L411-5 du Code de
l'environnement.
Les individus morts ou en mauvais état sanitaire sont détruits selon les procédures adaptées. Au-dessus de
40kg, la destruction est réalisée par un centre d'équarrissage comme prévu dans le décret n°2005-1220 du
28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L226-1 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 9: Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du
(des) détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 10 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenue de prévenir 48h00 au moins avant le début des
opérations le Préfet du département (DDTM 13-Service Mer Eau Environnement) où est envisagée
l'opération et le chef du service départemental des Bouches-du-Rhône de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 11 :
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'adresser un compte rendu annuel précisant les résultats des captures
et la destination du poisson au préfet (DDTM 13) et une copie au service Départemental de l'Office Français
de la Biodiversité dans les Bouches-du-Rhône avant le 15 janvier de l'année suivante.
La DDTM des Bouches-du-Rhône et l'Office Français de la Biodiversité sont rendus destinataires des bilans
et publications à caractère scientifique réalisés par le bénéficiaire du présent arrêté.Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-01-12-00008 - Arrêté autorisant en 2024 et 2025 la capture de
poissons dans le cadre du programme d'inventaire piscicole départemental réalisé par la fédération départementale de pêche et
protection du milieu aquatique9
ARTICLE 12 :
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 13 :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si
le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 14 :
Le pétitionnaire, le chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, ainsi que le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, chef du service chargé de la
police de la pêche en eau douce, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 12/01/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur et par délégation,
Pour la cheffe de service Mer Eau Environnement
et par délégation,
Pour le chef de pôle Milieux aquatiques et par
délégation,
L'adjointe au chef de pôle milieux aquatiques et
chef de l'unité milieux et ressources en eau,
SIGNE
Stéphanie BRENIERDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-01-12-00008 - Arrêté autorisant en 2024 et 2025 la capture de
poissons dans le cadre du programme d'inventaire piscicole départemental réalisé par la fédération départementale de pêche et
protection du milieu aquatique10
Direction générale des finances publiques
13-2024-01-15-00010
Délégation de signature du SIE de Marseille
BORDE
Direction générale des finances publiques - 13-2024-01-15-00010 - Délégation de signature du SIE de Marseille BORDE 11
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité4
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE MARSEILLE
BORDE
Délégation de signature
Le comptable, LANGLINAY WILLIAM, INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES FINANCES PUBLIQUES HORS
CLASSE , responsable du service des impôts des entreprises de Marseille Borde,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam -
ment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la di -
rection générale des finances publiques publié au Journal officiel n° 253 du 29 octobre 2021
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Annick CHABERT, inspectrice divisionnaire des finances publiques
hors classe, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Marseille Borde à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt dans la limite de 60 000 € et, en cas
d'absence du responsable de service, dans la limite maximale de 100 000 € par demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 60 000 € et, en cas
d'absence du responsable de service, dans la limite maximale de 100 000 € par demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
Direction générale des finances publiques - 13-2024-01-15-00010 - Délégation de signature du SIE de Marseille BORDE 12
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BOCASSIAN, Mme Valérie CRETE, M. Eric TANZI et M.
Louis-Charles TARANTINO, inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts
des entreprises de Marseille Borde à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 30 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt dans la limite de 30 000 € par
demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 30 000 € par
demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances aux agents désignés ci-après :
2/3Direction générale des finances publiques - 13-2024-01-15-00010 - Délégation de signature du SIE de Marseille BORDE 13
Nom et prénom des agents gradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieusesDurée
maximale des
délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ALMERIGOGNA Lucrécia Contrôleuse principale 10 000 €10 000 €
FABRE Patrick Contrôleur principal 10 000 €10 000 €
FERNANDEZ Christine Contrôleuse principale 10 000 €10 000 €6 mois10 000 €
JACQUET Maria Contrôleuse principale 10 000 €10 000 €6 mois10 000 €
MARKARIAN Hervé Contrôleur principal 10 000 €10 000 €
MASSE Dominique Contrôleuse principale 10 000 €10 000 €
ROUSSET Sylvie Contrôleuse principale 10 000 €10 000 €
VERGNE Didier Contrôleur principal 10 000 €10 000 €
CARRIER Lionel Contrôleur 10 000 €10 000 €
GAFFE Chantal Contrôleuse 10 000 €10 000 €
GARAIX Cédric Contrôleur 10 000 €10 000 €6 mois10 000 €
GAUTIER Emilie Contrôleuse 10 000 €10 000 €
GIORDANO Marie-Christine Contrôleuse 10 000 €10 000 €
GRAMUSSET Emilie Contrôleuse 10 000 €10 000 €6 mois10 000 €
HAUTECOUVERTURE Marie
ChristineContrôleuse 10 000 €10 000 €
LOMBARDO Adrien Contrôleur 10 000 €10 000 €
LONGUEVILLE Laurent Contrôleur 10 000 €10 000 €
MATHIEU Julie Contrôleuse 10 000 €10 000 €
MEGUERDITCHIAN Yoann Contrôleur 10 000 €10 000 €
MENOS Christine Contrôleuse 10 000 €10 000 €
MINCARELLI Eric Contrôleur 10 000 €10 000 €
MONTICO Sandrine Contrôleuse 10 000 €10 000 €6 mois10 000 €
MULOT Olivier Contrôleur 10 000 €10 000 €
NIEDERCORN Lydie Contrôleuse 10 000 €10 000 €6 mois10 000 €
ULLIANA Aurélien Contrôleur 10 000 €10 000 €
ANDRIANJATOSOA Diane Agente2 000 €2 000 €
BOISSIN Grégory Agent2 000 €2 000 €
BOURGEOIS Alexandra Agente2 000 €2 000 €
CHARIFI Elena Agente2 000 €2 000 €--
COURREGE Eric Agent2 000 €2 000 €
DELHOMME Sabrina Agente2 000 €2 000 €
ES-SADKI Mohammed Agent2 000 €2 000 €--
LAFARGUE Guillaume Agent2 000 €2 000 €
MOUSTAKIME Soraya Agente2 000 €2 000 €
NDAW Delphine Agente2 000 €2 000 €
PONA Emilie Agente2 000 €2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
A Marseille, le 15 JANVIER 2024
Le comptable, responsable du service des impôts des
entreprises de Marseille Borde

signé
LANGLINAY William
3/3Direction générale des finances publiques - 13-2024-01-15-00010 - Délégation de signature du SIE de Marseille BORDE 14
Direction Régionale des Douanes
13-2024-01-15-00009
RAA 13 PUB FERMETURE TABAC MRS 15.odt
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-01-15-00009 - RAA 13 PUB FERMETURE TABAC MRS 15.odt 15
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'z'berté
Egalité
Fraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LA COMMUNE DE MARSEILLE (13015)
Le directeur régional des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence,
DÉCIDE
Article 1. La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°1310269E sis 71 a v
de Saint-Antoine à Marseille conformément à l'article 37-3 du décret 2010-720 du 28 juin 201 0
prévoit la fermeture définitive en cas de résiliation du contrat de gérance.
Article 2. Cette mesure a pris effet le 28 décembre 2023.
Fait à Aix-en-Provence, le 16 janvier 2024
Le directeur régional des douanes
et droits indirects à Aix-en-Provence,
Signé François BRIVET
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compé t
les deux mois suivant la date de publication de la décision.Direction Régionale des Douanes - 13-2024-01-15-00009 - RAA 13 PUB FERMETURE TABAC MRS 15.odt 16
Grand Port Maritime de Marseille
13-2024-01-15-00007
Tarif des Droits du Port 2024 du Port de
Marseille-Fos
Grand Port Maritime de Marseille - 13-2024-01-15-00007 - Tarif des Droits du Port 2024 du Port de Marseille-Fos 17
Morseille Fos Le port euroméditerron éen /'
Tarifs des Droits
de Port 2024
Tarifs n° 49
Grand Port Maritime de Marseille - 13-2024-01-15-00007 - Tarif des Droits du Port 2024 du Port de Marseille-Fos 18
Grand Port Maritime de Marseille - 13-2024-01-15-00007 - Tarif des Droits du Port 2024 du Port de Marseille-Fos 19
\N
p
ENTRÉE EN VIGUEUR ET
OBLIGATION DE DÉCLARATION
Article 1 : Assujettissement et obligation de déclaration

DROITS DE PORT

REDEVANCE SUR LE NAVIRE
Article 2 : Conditions d'application de la redevance
Article 3 : Modulation en fonction de l'importance commerciale de l'escale
Article 4 : Modulation en fonction de la fréquence des touchées
Article 5 : Modulation en fonction du volume annuel du trafic conteneurs
et du nombre d'escale par armement
Article 6 : Modulation pour nouvelles lignes régulières

REDEVANCE FLUVIOMARITIME
Article 7 : Assujettissement
Article 8 : Taux
Article 9 : Réductions en fonction de la fréquence des traversées
Article 10 : Exonérations

REDEVANCE SUR LA MARCHANDISE
Article 11 : Conditions d'application
Article 12 : Conditions de liquidation

REDEVANCE SUR LES PASSAGERS
Article 13 : Conditions d'application
REDEVANCE DE STATIONNEMENT DES NAVIRES
Article 14 : Conditions d'application

REDEVANCE SUR LES DÉCHETS D'EXPLOITATION
Article 15 : Conditions d'application
CONTRIBUTION AU CONSEIL DE BIEN-ÊTRE DES GENS DE MER
Article 16

ANNEXES
Annexe 1 : Modalités d'application du barème des droits de port 

Sommaire4
4
5
5
5
7
9
9
9
10
10
10
10
10
11
11
12
13
13
13
13
15
15
16
16
17
17
3Grand Port Maritime de Marseille - 13-2024-01-15-00007 - Tarif des Droits du Port 2024 du Port de Marseille-Fos 20
i sera porté a 50 € par document
Article 1 : Assujettissement et obligation de déclaration
1.1 Assujettissement
Le présent tarif entrera en vigueur dans les conditions fixées aux articles R.* 5321-9 et R.* 5321-14
du Code des Transports, le 1er janvier 2024.
Il demeure valable jusqu'à publication d'un nouveau tarif.
En cas de litige, seul le tarif publié en français au Recueil des actes administratifs des préfectures
concernées fait foi.
1.2 Délai de déclaration
Une redevance est due pour les navires en opérations commerciales qui bénéficient des accès
et quais portuaires du port de Marseille Fos.
La redevance est établie sur une déclaration en douane suivant le formulaire en vigueur (voir
auprès des services de la Douane).
Le délai de déclaration réglementaire de 4 jours pour déposer la déclaration des droits de port
dans l'outil de facturation du port est assorti d'un délai supplémentaire accordé par le Grand Port
Maritime de Marseille de 3 jours.
Passé ce délai, une pénalité pour défaut de déclaration sera facturée .
Elle sera de 20 € par document et par jour de retard, montant qui sera porté à 50 € par document
et par jour de retard dans le cas d'une ligne régulière.  ENTRÉE EN VIGUEUR ET
OBLIGATION DE DÉCLARATION
4Grand Port Maritime de Marseille - 13-2024-01-15-00007 - Tarif des Droits du Port 2024 du Port de Marseille-Fos 21
Ï
REDEVANCE SUR LE NAVIRE
Article 2 : Conditions d'application de la redevance
Il est perçu sur tout navire de commerce débarquant, embarquant ou transbordant des passagers ou des
marchandises dans les zones A - B - C du port de Marseille Fos, une redevance déterminée en fonction
du volume du navire 1 calculé comme indiqué à l'article R.* 5321.20 du Code des Transports, par application
des taux indiqués au tableau ci après en euros par mètre cube.
2.1 TauxDROITS DE PORT

TYPE DE NAVIRES ENTRÉE SORTIE
1 Paquebots
02 Paquebots < 100 000 m3
01 Paquebots > 100 000 m3
2 Ferries
2E Ferries Corse éligibles à l'article 2.12
2F Ferries autres zones
2G Ferries Corse éligibles à l'article 2.12 (sans passagers)
2H Ferries autres zones (sans passagers)
3 Navires transportant des hydrocarbures liquides
3A Produit brut d'un volume < 15 000 m3
3B Produit brut de 15 000 m3 à 99 999 m3
3C Produit brut d'un volume ≥ 100 000 m3
3D Produit raffiné d'un volume < 15 000 m3
3E Produit raffiné de 15 000 m3 à 99 999 m3
3F Produit raffiné d'un volume ≥ 100 000 m3
4 Navires transportant des gaz liquéfiés
4A Gaz de Pétrole Liquéfiés (GPL)
4B Gaz Naturels Liquéfiés (GNL) (Méthanier)
4C Zone B - Gaz Liquéfiés Chimiques
4D Zone C - Gaz Liquéfiés Chimiques
5 Navires transportant principalement des marchandises liquides en vrac autres qu'hydrocarbures
5A Vracs liquides alimentaires
5E Zone A < 10 000 m3
5F Zone A ≥ 10 000 m3
5G Zone B < 20 000 m3
5H Zone B ≥ 20 000 m3
5I Zone A ≥ 30 000 m3 (Parcel tankers)
5J Zone B ≥ 30 000 m3 (Parcel tankers)
5K Zone C < 20 000 m3
5L Zone C ≥ 20 000 m3
6 Navires transportant des marchandises solides en vrac (hors agro-alimentaires)
6C Vracs solides ≤ 25000 m3
6B Vracs solides de 25 001 m3 à 44 999 m3
6A Vracs solides ≥ 45 000 m3
Navires transportant des marchandises agro-alimentaires solides en vrac
6F Vracs solides agro-alimentaire d'un volume ≤ 25000 m3
6E Vracs solides agro-alimentaire de 25 001 m3 à 44 999 m3
6D Vracs solides agro-alimentaire d'un volume ≥ 45 000 m3
8 Navires de charge à manutention horizontale
8K Ropax Corse éligibles à l'article 2.12
8S Ropax Corse éligibles à l'article 2.12 et connectés électriquement (article 2.13)
8M Car-carrier
8N Roro < 25 000 m3
8O Roro de ≥ 25 000 m3 à 35 000 m3
8P Roro ≥ 35 000 m3
8Q Ropax international0,0535
0,0396
0,0242
0,1074
0,0242
0,1074
0,5740
0,5736
0,5407
0,5727
0,5722
0,5394
0,2800
0,2792
0,2674
0,3479
0,3688
0,3029
0,3673
0,3147
0,3895
0,3673
0,3895
0,4094
0,5068
0,3911
0,3927
0,4777
0,4322
0,4324
0,5263
0,1253
0,1003
0,2454
0,2003
0,1898
0,1581
0,16090,0535
0,0396
0,0242
0,1074
0,0242
0,1074
0,1829
0,3627
0,3627
0,1825
0,3620
0,3620
0,2273
0,2267
0,2170
0,2823
0,3688
0,3029
0,3673
0,3147
0,3895
0,3673
0,3895
0,4094
0,5068
0,3085
0,3927
0,4777
0,3412
0,4324
0,5263
0,1253
0,1003
0,2454
0,2003
0,1898
0,1581
0,1609€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
1 Le volume du navire est établi par la formule : V= L x b x Te dans laquelle : V est exprimé en mètres cubes ; L, b, Te représentant respectivement la longueur hors tout du navire,
sa largeur maximale et son tirant d'eau maximal d'été, sont exprimés en mètres et décimètres. La valeur du tirant d'eau maximal du navire, prise en compte pour l'application
de la formule ci-dessus ne peut, en aucun cas, être inférieure à une valeur théorique égale à 0,14 x √ (L x b), (L et b étant la longueur hors tout et la largeur maximale du navire).
5Grand Port Maritime de Marseille - 13-2024-01-15-00007 - Tarif des Droits du Port 2024 du Port de Marseille-Fos 22
2.2 Les différentes zones de port distinguées au 1° du présent article sont définies comme suit :
zone A - Bassins Est,
zone B - Bassins Ouest (hors étang de Berre),
zone C - Étang de Berre.
2.3 Lorsqu'un même navire est amené à débarquer ou à transborder des passagers ou des marchandises
successivement dans différentes zones du port, il est soumis une seule fois à la redevance sur le navire,
dans celle des zones où il a accosté pour laquelle le taux est le plus élevé. Le type du navire et les
modulations et abattements dont il fait l'objet sont déterminés en considérant l'ensemble des opérations
de débarquement ou de transbordement effectuées par ce navire dans le port. Des dispositions identiques
sont applicables lorsqu'un même navire est amené à embarquer ou à transborder des passagers ou des
marchandises, successivement dans différentes zones du port. Cet article ne sera pas appliqué aux
navires de type 9 ou assimilés, son application conduisant à une augmentation de la redevance par
rapport à une soumission successive à la redevance pour chaque bassin.
2.4 En application de l'article R.* 5321.23 du Code des Transports, la redevance sur le navire est liquidée
distinctement à raison des opérations d'entrée et de sortie du navire.
2.4.1 Lorsqu'un navire ne débarque ou ne transborde ni passagers ni marchandises, la redevance sur le
navire n'est liquidée qu'une fois à l'entrée. Lorsqu'un navire n'embarque ni passagers ni marchandises, la
redevance sur le navire n'est liquidée qu'une fois à la sortie. Lorsqu'un navire n'effectue que des opérations
de soutage ou d'avitaillement ou de déchargement de déchets d'exploitation ou de résidus de cargaison
ou n'effectue aucune opération commerciale, la redevance sur le navire n'est liquidée qu'une fois à la
sortie.
2.4.2 Dans le cas des navires qui n'effectuent que des opérations de soutage ou d'avitaillement, ou
de déchargement de produits liquides d'exploitation en fin de vie (déballastage, eaux usées, eaux de
lavage de citernes, slops, eaux de lavage, huiles usagées, résidus de cargaison) à quai ou sur rade, le
taux de 0,10 €/m3 et par 24 heures leur est applicable pendant la durée des opérations de pompage.
Les navires effectuant des opérations en réparation navale, en amont ou en aval de ces opérations, se
verront appliquer le tarif réduit de 0,05 €/m3 sous les mêmes conditions. Au-delà de 72 heures, le tarif de
stationnement tel que défini à l'article 14 s'applique.
2.5 En application des dispositions de l'article R.* 5321.22 du Code des Transports, la redevance sur le
navire n'est pas applicable aux navires suivants :
navires affectés à l'assistance aux navires, notamment aux missions de pilotage, de remorquage, de
lamanage et de sauvetage,
 navires affectés à la récupération des déchets et à la lutte contre la pollution,
navires affectés aux dragages d'entretien, à la signalisation maritime, à la lutte contre l'incendie et aux
services administratifs,
navires en relâche forcée qui n'effectuent aucune opération commerciale,
 navires qui, ne pouvant avoir accès à une installation portuaire, sont contraints d'effectuer leurs
opérations de débarquement, d'embarquement ou de transbordement en dehors du port.
 Pour les navires affectés à des missions culturelles ou humanitaires ou présentant un intérêt général
pour le patrimoine maritime, la redevance peut être facultative après avis du GPMM.
2.6 En application des dispositions de l'article R.* 5321.51 du Code des Transports :
Le minimum de perception des droits de port est fixé à 238 €, par déclaration.
6 TYPE DE NAVIRES ENTRÉE SORTIE
9 Navires porte-conteneurs
9J Porte-conteneurs zone A
9K Porte-conteneurs zone B
9N Porte-conteneurs zone B > 200 000 m3
9L Porte-conteneurs vides zone A
9M Porte-conteneurs vides zone B
10 Porte-barges
11&12 Aéroglisseurs et hydroglisseurs
13 Navires autres que ceux désignés ci-dessus
1A Navires conventionnels transportant des produits sidérurgiques 0,0794
0,1222
0,1222
0,0794
0,1222
0,1833
0,1046
0,2311
0,22710,0794
0,1222
0,1222
0,0794
0,1222
0,1833
0,1046
0,2311
0,2271€
€
€
€
€
€
€
€
€€
€
€
€
€
€
€
€
€
1 Le volume du navire est établi par la formule : V= L x b x Te dans laquelle : V est exprimé en mètres cubes ; L, b, Te représentant respectivement la longueur hors tout du navire,
sa largeur maximale et son tirant d'eau maximal d'été, sont exprimés en mètres et décimètres. La valeur du tirant d'eau maximal du navire, prise en compte pour l'application
de la formule ci-dessus ne peut, en aucun cas, être inférieure à une valeur théorique égale à 0,14 x √ (L x b), (L et b étant la longueur hors tout et la largeur maximale du navire).Grand Port Maritime de Marseille - 13-2024-01-15-00007 - Tarif des Droits du Port 2024 du Port de Marseille-Fos 23
Le seuil de perception des droits de port est fixé à 118 €, par déclaration.
2.7 Tout navire exploité sur une ligne régulière, dont 90% au minimum du tonnage embarqué ou débarqué
par opération (entrée ou sortie) est constitué de conteneurs, bénéficie des mêmes conditions tarifaires
que les navires du type 9.
2.8 Les navires du type 8, exploités sur une ligne régulière, et desservant exclusivement des ports de
l'Union Européenne, bénéficient du taux réduit de 0,1006 €/m3 lorsque plus de 50% du tonnage chargé
ou déchargé a respectivement pour destination finale ou pour provenance initiale un pays de l'Union
Européenne.
2.9 Les navires du type 1 et 2 ne peuvent être classés, en raison de leur chargement, dans une autre
catégorie.
2.10 Les navires des types 3, 4, 5, 6 et 9, ci-avant définis, sont exclus du bénéfice des réductions prévues
à l'article 4 du présent tarif pour les navires de lignes régulières.
2.11 Tout navire, dont 80% au minimum du tonnage embarqué ou débarqué par opération (entrée
ou sortie) est constitué de voitures (faisant l'objet de transaction commerciale), bénéficie des mêmes
conditions tarifaires que les navires car carrier.
2.12 Les lignes maritimes desservant la Corse bénéficient du taux réduit suivant, en fonction du type de
navire, lorsque plus de 50% du chargement ou déchargement a respectivement pour destination finale
ou pour provenance initiale la Corse :
 navires ferries de type 2 : 0,0242 € en entrée et en sortie,
 navires de charge à manutention horizontale, de type 8 : 0,1253 € en entrée et en sortie.
2.13 Les navires Ropax Corse de la catégorie 8S, en escale commerciale, connectés au réseau électrique
terrestre Haute Tension du GPMM lors de l'escale et n'utilisant pas de carburant marin carboné pendant
leur séjour à quai pour la production de l'électricité à bord, bénéficieront jusqu'au 31 décembre 2024 d'une
réduction de 20% sur les Droits de Port Navire.
2.14 Lorsqu'un navire vraquier, est amené à débarquer, à embarquer ou à transborder des marchandises
de nature différente, il est soumis à la redevance sur le navire, correspondant à la marchandise, dont le
taux est le plus élevé.
Article 3 : Modulation en fonction de l'importance commerciale de l'escale
Dispositions relatives aux modulations en fonction du rapport transport effectif par rapport à la capacité
du navire dans son activité dominante, par type et catégorie de navires ,en application des dispositions
des alinéas I, II, III, de l'article R.* 5321.24 du Code des Transports.
3.1 Les modulations applicables aux navires par type et catégorie, transportant des passagers sont
déterminées, respectivement à l'entrée et à la sortie, en fonction du rapport existant entre le nombre de
passagers respectivement débarqués (ou transbordés) ou embarqués (ou transbordés) et la capacité
d'accueil du navire en passagers dans les conditions suivantes :
(Transport de Passagers)
Rapport K inf érieur ou égal à : 0,667 réduction de 10%
0,500 réduction de 30%
0,250 réduction de 50%
0,125 réduction de 60%
0,050 réduction de 70%
0,020 réduction de 80%
0,010 réduction de 95%

3.2 Les modulations applicables aux navires transportant des marchandises sont déterminées, respectivement
à l'entrée et à la sortie, en fonction du rapport existant entre le tonnage de marchandises respectivement
débarqués (ou transbordés) ou embarqués (ou transbordés) et le volume V du navire calculé en application
de l'article R.* 5321.20 du Code des Transports.
7Grand Port Maritime de Marseille - 13-2024-01-15-00007 - Tarif des Droits du Port 2024 du Port de Marseille-Fos 24

3.2.1 Pour les navires du type 3, entre le nombre de tonnes de marchandises débarquées, embarquées
ou transbordées et le produit par 3 du volume V :
- pour les navires du type 5, parcels tankers, d'un volume supérieur ou égal à 30 000 m3, entre le nombre
de tonnes de marchandises débarquées ou embarquées ou transbordées, et le produit par 3 du volume 1,
- pour les navires du type 6, entre le nombre de tonnes de marchandises débarquées, embarquées ou
transbordées et le produit par 4 du volume V,
- pour les navires des types 4, 5 2, 7, 10, 11, 12 et 13 entre le nombre de tonnes de marchandises débarquées,
embarquées ou transbordées et le volume V, est égal ou inférieur aux taux ci-après, le tarif d'entrée ou le tarif
de sortie est réduit dans les proportions suivantes :
Rapport K inférieur ou égal à : 0,133 réduction de 10%
0,100 réduction de 30%
0,050 réduction de 45%
0,025 réduction de 55%
0,010 réduction de 65%
0,004 réduction de 75%
0,002 réduction de 90%
3.2.2 Pour les navires des types 8 et assimilés, entre le nombre de tonnes de marchandises débarquées,
embarquées ou transbordées et le volume V, est égal ou inférieur aux taux ci-après, le tarif d'entrée ou le
tarif de sortie est réduit dans les proportions suivantes :
Rapport K inférieur ou égal à : 0,133 réduction 10%
0,100 réduction 30%
0,050 réduction 45%
0,0350 réduction (95-1300 K) %
3.2.3 Pour les navires de type 9 et assimilés, entre le nombre de tonnes de marchandises débarquées,
embarquées ou transbordées et le volume V, le tarif d'entrée ou le tarif de sortie est modulé dans les
proportions suivantes :
Rapport K inférieur ou égal à 1 :
- Zone A - bassins est : modulation de (100- ((9,79* nombre EVP/tonnage)*100K/0,0794))%
- Zone B - bassins ouest : modulation de (100- ((14,99* nombre EVP/tonnage)*100K/0,1222))%
Cette modulation ne pourra pas être supérieure à 90%.
Le rapport du nombre d'EVP/tonnage se calcule comme (le nombre d'EVP vides et pleins embarqués, débarqués,
ou transbordés)/(nombre de tonnes de marchandises embarquées, débarquées, ou transbordées).
Le nombre d'EVP s'entend comme le nombre de conteneurs vides et pleins en équivalent 20 pieds.
 Le taux de réduction maximum (95%) est appliqué systématiquement aux mouvements de navire (entrée
ou sortie) ne comportant que des conteneurs vides ;
Voir en annexe 1.3 les modalités d'application et exemples de calcul.
3.2.4 Pour les navires de type 9 et assimilés avec un volume fiscal supérieur à 200 000 m3, entre le
nombre de tonnes de marchandises débarquées, embarquées ou transbordées et le volume V, le tarif
d'entrée ou le tarif de sortie est modulé dans les proportions suivantes :
Rapport K inférieur ou égal à 1 :
- Zone B - bassins ouest : modulation de (100- ((13,93*nombre EVP/tonnage)*100K/0,1222 €))%
Cette modulation ne pourra pas être supérieure à 90%.
Le rapport du nombre d'EVP/tonnage se calcule comme (le nombre d'EVP vides et pleins embarqués, débarqués,
ou transbordés)/(nombre de tonnes de marchandises embarquées, débarquées, ou transbordées).
Le nombre d'EVP s'entend comme le nombre de conteneurs vides et pleins en équivalent 20 pieds.
 Le taux de réduction maximum (95%) est appliqué systématiquement aux mouvements de navire (entrée
ou sortie) ne comportant que des conteneurs vides.
8
1 Cette mesure s'applique sur présentation aux Autorités Portuaires d'un certificat international (FITNESS/MARPOL annexe II…) attestant que le navire dispose d'au moins
15 citernes de cargaison en acier inox ou revêtues en epoxy en zinc ou en polyuréthanne. Le Grand Port Maritime se réserve le droit d'effectuer les vérifications nécessaires à
la bonne application de la mesure.
2 Hors parcels tankers > à 30 000 m3.Grand Port Maritime de Marseille - 13-2024-01-15-00007 - Tarif des Droits du Port 2024 du Port de Marseille-Fos 25
3.3 Les modulations prévues aux n° 3.1 et 3.2 ci-dessus ne s'appliquent pas aux navires n'effectuant que
des opérations de soutage ou d'avitaillement ou de déchargement de déchets d'exploitation ou de résidus
de cargaison.
Article 4 : Modulation en fonction de la fréquence des touchées
Dispositions relatives aux modulations en fonction de la fréquence des touchées en application du V de
l'article R.* 5321-24 Code des Transports (dispositions facultatives après avis du Grand Port Maritime de
Marseille).
4.1 Pour les navires des lignes régulières mis à la disposition du public, selon un itinéraire et un horaire
fixés à l'avance, les taux de la redevance sur le navire font l'objet des réductions ci-après, en fonction du
nombre des départs de la ligne, au cours de l'année civile.
1° Pour les navires de type 8 des lignes régulières desservant exclusivement les ports de l'Union
Européenne , les taux de la redevance sur le navire font l'objet des réductions suivantes :
- pour les lignes avec plus de 5 départs par semaine : réduction de 50% dès la première escale ;
- pour les lignes avec plus de 7 départs par semaine : réduction de 80% de la première escale au 500e départ .
Réduction de 85% au delà du 500e départ.
2° Pour les autres navires des lignes régulières (hors type 9) :
- du premier au douzième départ inclus : 0%
- du treizième au vingt-cinquième départ inclus : 15%
- du vingt-sixième au cinquantième départ inclus : 30%
- au-delà du cinquantième départ : 45%
4.2 Les abattements prévus au présent article ne peuvent se cumuler avec ceux mentionnés à l'article 3.
Lorsque le redevable satisfait également aux conditions dudit article 3, il bénéficie du traitement le plus
favorable.
Article 5 : Modulation en fonction du volume annuel du trafic conteneurs
et du nombre d'escale par armement
Une réduction tarifaire est appliquée sur le chiffre d'affaire généré par les armements.
Sur les bassins est (zone A), en fonction du volume de trafic conteneurs (pleins et vides) coque et du
nombre d'escales réalisés sur l'année civile, le seuil minimal de trafic étant fixé à 10 000 evp.
Sur les bassins ouest (zone B), en fonction du volume de trafic conteneurs (pleins et vides) coque réalisé
sur l'année civile, le seuil minimal de trafic étant fixé à 37 000 evp.
Cet incentive commercial est applicable sur l'intégralité du trafic conteneurs de l'année civile, pleins et
vides, sur demande du client avant le 30 juin suivant l'année de trafic de référence.
Cf. Annexe 1.
Article 6 : Modulation pour nouvelles lignes régulières
Un abattement sur les tarifs de base pourra être accordé pour les nouvelles lignes maritimes, et les
nouveaux trafics de transbordement, après instruction et validation du dossier par le Directoire du GPMM.
9Grand Port Maritime de Marseille - 13-2024-01-15-00007 - Tarif des Droits du Port 2024 du Port de Marseille-Fos 26
v(Lxb)
10Article 9 : Réductions en fonction de la fréquence des traversées
Pour les navires des lignes régulières mises à la disposition du public, selon un itinéraire et un horaire
fixés à l'avance, les taux de la redevance fluvio-maritime font l'objet des réductions suivantes en fonction
du nombre de fois où la ligne remonte le fleuve au cours de l'année civile :
du premier au douzième passage inclus 0%,
du treizième au vingt-cinquième passage inclus 15%,
du vingt-sixième au cinquantième passage inclus 30%,
au-delà du cinquantième passage 45%.
Article 10 : Exonérations
La redevance fluvio-maritime n'est pas due pour les navires affectés au pilotage, au remorquage et au
sauvetage, ainsi que pour les bâtiments de servitude, les navires sur lest et les navires assurant les liaisons
de caractère local, au sens de l'article R.* 5321-22 du Code des Transports.
1 Le volume du navire est établi par la formule : V = L x b x Te dans laquelle V est exprimé en mètres cubes.
L, b, Te représentent respectivement la longueur hors tout du navire, sa largeur maximale et son tirant d'eau maximal d'été et sont exprimés en mètres et décimètres.
La valeur du tirant d'eau maximal du navire, prise en compte pour l'application de la formule ci-dessus ne peut en aucun cas être inférieure à une valeur théorique égale à 0,14 x√ (L x b)
L et b étant la longueur hors tout et la largeur maximale du navire.REDEVANCE FLUVIOMARITIME
Article 7 : Assujettissement
Par application des dispositions du décret 69-114 du 27 janvier 1969, modifié par les décrets 70-1143 du
1er Décembre 1970 et 79-281 du 2 avril 1979, un droit de port (redevance fluvio-maritime) est perçu sur tout
navire de commerce traversant, dans un sens ou dans l'autre, les installations du Grand Port Maritime de
Marseille, pour accéder au réseau de navigation fluviale, via l'écluse de Port-Saint-Louis-du-Rhône ou l'écluse
de Barcarin.
Article 8 : Taux
1° La redevance fluvio-maritime est déterminée en fonction du volume géométrique du navire, calculé
comme indiqué à l'article R.* 5321-20 du Code des Transports 1, par application des taux figurant ci-après,
en euros, par mètre cube (ou fraction de mètre cube).
2° Le minimum de perception est fixé à 238 €.
Le seuil de perception est fixé à 118 €.
ENSEMBLE DES BASSINS
TYPE DE NAVIRES MODE DE NAVIGATION
ENTREE SORTIE

1B Navires fluviomaritimes vracquiers ou conventionnels
1C Navires fluviomaritimes porte-conteneurs ou rouliers0,1951
0,08850,1951
0,0885Grand Port Maritime de Marseille - 13-2024-01-15-00007 - Tarif des Droits du Port 2024 du Port de Marseille-Fos 27
Séréales€ par tonne)
=1
REDEVANCE SUR LA MARCHANDISE
Article 11 : Conditions d'application
Conditions d'application de la redevance sur les marchandises prévues aux articles R.* 5321-30 à 5321-33
du Code des Transports, à la charge, suivant le cas, de l'expéditeur ou du destinataire de la marchandise.
Il est perçu sur les marchandises débarquées, embarquées ou transbordées dans les bassins du Grand
Port Maritime de Marseille, une redevance soit au poids soit à l'unité déterminée selon les modalités
suivantes :

1 TAXATION AU POIDS BRUT (en € par tonne)
1.1. Vracs
01,1 Céréales
01,7 Autres matières d'origine végétale
02,1 Houille et lignite
02,3 Gaz naturel
03,1 Minerais de fer
03,2 Minerais de métaux non ferreux (hors uranium et thorium)
03,3 Minéraux (bruts) pour l'industrie chimique et engrais naturels
03,4 Sel
03,5 Pierre, sables, graviers, argiles, tourbe et autres produits d'extraction n.c.a.
03,6 Minerais d'uranium et thorium
04,4 Huiles, tourteaux et corps gras
04,6 Farines, céréales transformées, produits amylacés et aliments pour animaux
04,7 Boissons
04,8 Autres produits alimentaires n.c.a. et tabac manufacturé (hors messagerie ou groupage alimentaire )
07,1 Cokes et goudrons ; agglomérés et combustibles solides similaires
07,3 Produits pétroliers raffinés gazeux, liquéfiés ou comprimés
07,4 Produits pétroliers raffinés solides ou pâteux
08,1 Produits chimiques minéraux de base
08,2 Produits chimiques organiques de base
08,2 Méthanol
08,3 Produits azotés et engrais(hors engrais naturels)
09,2 Ciment, chaux et plâtre
10,1 Produits sidérurgiques et produits de la transformation de l'acier (hors tubes et tuyaux )
10,2 Métaux non ferreux et produits dérivés
14,2 Autres déchets et matières premières secondaires
Les marchandises conditionnées des positions ci-dessus (sauf 10,1),
sont taxées selon les taux applicables aux marchandises diverses "autres Marchandises"

1.2. Marchandises diverses
01,2 Pommes de terre
01,4 Autres légumes et fruits frais
01,5 Produits sylvicoles et de l'exploitation forestière
05 Textiles et produits textiles ; cuir et articles en cuir
06,1 Produits du travail du bois et du liège (sauf meubles)
06,2 Pâte à papier, papiers et cartons
06,3 Produits de l'édition, produits imprimés ou reproduits
08,4 Matières plastiques de base et caoutchouc synthétique primaire
08,5 Produits pharmaceutiques et parachimiques, y inclus les pesticides et autres produits agrochimiques
08,6 Produits en caoutchouc ou en plastique
09,1 Verre, verrerie, produits céramique et porcelaine
10,1 Produits sidérurgiques et produits de la transformation de l'acier (hors tubes et tuyaux)
10,3 Tubes et tuyaux
10,4 Éléments en métal pour la construction
10,5 Chaudières, quincaillerie, armes et munitions et autres articles manufacturés en métal
11 Machines et matériel n.c.a., machines de bureau et matériel informatique ; machines et appareils
électriques, n.c.a. ; équipements de radio, de télévision et de communication ;
instruments médicaux, de précision et d'optique ; montres, pendules et horloges
12 Matériel de transport 1
13 Meubles et autres articles manufacturés n.c.a.
15 Courrier, colis
17 Marchandises transportées dans le cadre de déménagements (biens d'équipement
ménager et mobilier de bureau), bagages transportés séparément des passagers ;
véhicules automobiles transportés pour réparation ; autres biens non marchands n. c. a.
Autres positions Autres marchandises
9999Y Toute marchandise conteneurisée, à la tonne (sauf 01.2 et 01.4)
* Cette nomenclature correspond aux groupes et divisions de produits tels que désignés dans la NST 2007 exceptés les codes (Autres positions,
9999Y, A1, A2, A3, V1, V2, V3, R1, R2 et Roro), liés à une nomenclature spécifique GPMM.
1 à l'exclusion des véhicules ne faisant pas l'objet d'une transaction commerciale.
NUMERO (*) DÉSIGNATION DES MARCHANDISES DÉBARQUEMENT EMBARQUEMENT
NOMENCLATURE TRANSBORDEMENT
1,1417
1,0694
0,3109
0,4158
0,3043
0,3788
0,6924
0,6869
0,6869
0,3855
1,0750
0,6019
1,0930
1,1531
0,3954
1,1978
0,4000
1,1376
1,1376
0,6283
0,6935
0,6836
0,6793
1,1304
0,6836
0,6026
0,6026
0,6860
2,2086
2,2086
0,6860
2,2086
1,1406
2,2470
2,2086
2,2086
0,6880
0,7054
2,2086
2,2086
2,2086
2,1807
2,2086
2,2086
2,2086
1,3707
1,26700
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
11Grand Port Maritime de Marseille - 13-2024-01-15-00007 - Tarif des Droits du Port 2024 du Port de Marseille-Fos 28
:
W
12Article 12 : Conditions de liquidation
Conditions de liquidation des redevances du tableau figurant à l'article 11.
12.1 Pour chaque déclaration, les redevances prévues au tableau 1 figurant à l'article 11 du présent tarif
sont perçues sur le poids global des marchandises appartenant à une même catégorie.
a) Elles sont liquidées :
 à la tonne, lorsque le poids est supérieur à 900 kg,
 au quintal, lorsque ce poids est égal ou inférieur à 900 kg.
Toute fraction de tonne ou de quintal est comptée pour une unité.
La liquidation de la redevance au quintal est égale au dixième de la liquidation de la redevance à la tonne.
b) Sous réserve des exemptions applicables aux cadres, conteneurs et caisses palettes, les emballages
sont en principe soumis au même taux que les marchandises qu'ils contiennent. Toutefois, lorsqu'une
déclaration se rapporte à des marchandises de plusieurs catégories, la totalité des emballages est
classée d'office dans la catégorie dominant en poids.
12.2 Les déclarations doivent mentionner le poids brut total et le poids imposable par catégorie pour les
marchandises faisant l'objet d'une redevance au poids brut et le nombre pour les marchandises, véhicules
ou conteneurs faisant l'objet d'une redevance à l'unité.
A l'appui de chaque déclaration relative à des marchandises relevant de plusieurs catégories, le déclarant
doit joindre un bordereau récapitulatif faisant apparaître le poids ou le nombre par article de déclaration
et par catégorie. Ce bordereau doit être daté et signé par le déclarant.
12.3 Si toutes les marchandises font l'objet d'une même déclaration au poids, le redevable a la faculté de demander
que leur ensemble soit soumis au taux applicable à la partie la plus élevée. Aucun bordereau récapitulatif n'est
alors exigé ; la déclaration doit simplement mentionner le poids global des marchandises déclarées.
L'absence de bordereau récapitulatif équivaut à l'acceptation par le déclarant de la liquidation simplifiée et il
ne sera donné suite à aucune demande ultérieure tendant à obtenir la révision sur la base de la perception par
catégorie.
12.4 En application des dispositions de l'article R.* 5321-51 du Code des Transports :
le minimum de perception est fixé à 5 € par déclaration ;
le seuil de perception est fixé à 2,53 € par déclaration.
12.5 La redevance sur les marchandises n'est pas due dans les cas énumérés à l'article R.* 5321-33 du
Code des Transports.
12.6 Les marchandises débarquées au quai de réception du complexe sidérurgique de Fos (face Est de
la Darse 1), bénéficient d'une réduction de 20% de la redevance sur la marchandise.
12.7 Les marchandises débarquées dans les bassins ouest du Grand Port Maritime
de Marseille dans les installations des terminaux pétrolier de Fos et pétrochimique
de Lavéra, pour y être opérées par la société Fluxel, sont exonérées des droits
de port marchandise. 2 TAXATION A L'UNITE (en € par unité)
2.1. Animaux vivants
A1 d'un poids inférieur à 10 Kg 2
A2 d'un poids égal ou supérieur à 10 Kg et inférieur à 100 Kg
A3 d'un poids égal ou supérieur à 100 Kg

2.2 Véhicules ne faisant pas l'objet de transaction commerciale
V1 véhicules à deux roues
V2 voitures de tourisme
V3 autocars
R1 camions, ensembles attelés, remorques et semi-remorques chargés,
jusqu'à 10m. de longueur 3
R2 camions, ensembles attelés, remorques et semi-remorques chargés,
d'une longueur supérieure à 10m. 3

2.3 Remorques, semi-remorques, ensembles routiers
Roro Toutes marchandises sur remorque – sauf 01.2 et 01.4 ( €/remorque)
* Cette nomenclature correspond aux groupes et divisions de produits tels que désignés dans la NST 2007 exceptés les codes (Autres positions,
9999Y, A1, A2, A3, V1, V2, V3, R1, R2 et Roro), liés à une nomenclature spécifique GPMM.0
0
0
0
1,5553
7,5913
0
0
00,6783
1,3523
2,7076
1,5553
7,5913
11,0541
2 à l'exclusion des volailles taxées au poids brut sous la rubrique «autres marchandises».
3 les marchandises transportées sont taxées suivant la catégorie 2.3.NUMERO (*) DÉSIGNATION DES MARCHANDISES DÉBARQUEMENT EMBARQUEMENT
NOMENCLATURE TRANSBORDEMENT Grand Port Maritime de Marseille - 13-2024-01-15-00007 - Tarif des Droits du Port 2024 du Port de Marseille-Fos 29
REDEVANCE SUR LES PASSAGERS
Article 13 : Conditions d'application
Conditions d'application de la redevance sur les passagers prévue aux articles R.* 5321-34 à 5321-36 du
Code des Transports.
13.1 Les passagers débarqués, embarqués, transbordés sont soumis à une redevance :
13.2 Ne sont pas soumis à la redevance sur les passagers :
 les enfants âgés de moins de quatre ans,
 les militaires voyageant en formations constituées,
le personnel de bord,
les agents de l'armateur voyageant pour les besoins du service et munis d'un titre de transport gratuit,
 les agents publics dans l'exercice de leurs missions à bord.
13.3 En application de l'article R.* 5321-36 du Code des Transports, un abattement de 50% de la redevance
de base est appliquée aux passagers qui ne débarquent que temporairement au cours de l'escale.
NB : à compter du 1er septembre 2024, la redevance applicable sur les passagers internationaux fera l'objet d'une augmentation qui
portera son montant à 4,8758 €.
REDEVANCE DE STATIONNEMENT DES NAVIRES
Article 14 : Conditions d'application

Conditions d'application de la redevance de stationnement prévue à l'article R.* 5321-29 du Code des
Transports.
14.1 Les navires ou engins flottants assimilés, autres que les navires de pêche, et y compris les navires
saisis, retenus par les affaires maritimes ou par décision de justice et séjournant dans le port sont soumis
à une redevance de stationnement déterminée en fonction du volume géométrique du navire, calculée
comme indiqué à l'article R.* 5321-20 du Code des Transports, par application des taux indiqués au tableau
ci-dessous, en euros, par mètres cubes et par jour :
le délai, pris en compte 1 pour le calcul de la redevance, commence à courir au-delà de durée des
opérations commerciales ou opérations de réparation navale effectuées pendant l'escale du navire.
Ces redevances sont majorées de 50% si le stationnement du navire s'inscrit dans le cadre d'une opération
événementielle.
Conditions particulières
i) Les armateurs, ayant plusieurs navires en hivernage sur le port, effectuant habituellement des
opérations commerciales dans le port de Marseille Fos bénéficient d'une réduction de 35% sur les taux
de la redevance de stationnement.
ii) Les navires stationnent sur les zones de mouillage en rade et ayant effectué des opérations
commerciales, bénéficient d'un délai de franchise de 7 jours.
iii) Les navires immobilisés dans le port par décision administrative ou de justice perdent le bénéfice des
conditions particulières énoncées ci-dessus à compter de la date de la décision de l'autorité compétente
et ce, jusqu'à la levée de cette décision.
iii) Les navires définis dans le cadre de l'article 2.4.2 et n'ayant pas effectué d'opération commerciale
passent au tarif de stationnement sans franchise au bout de 72 heures.
14.2 Le minimum de perception est de 182 € par jour. Le seuil de perception est de 92 € par jour.
1 Ce délai sera déterminé par la Capitainerie du GPMM. TYPE DE REDEVANCE PASSAGERS TARIF
12 Passagers des navires desservant la Corse (navires type 2 et 8 éligibles à l'article 2.12)
13 Passagers internationaux
14 Passagers Croisières (navire de type 1)
15 Passagers Croisières (navire de type 1) en transit0,7004
3,7258
1,9484
0,9742€
€
€
€
13Grand Port Maritime de Marseille - 13-2024-01-15-00007 - Tarif des Droits du Port 2024 du Port de Marseille-Fos 30
01315
14Tranche de volume 1er à partir du
taxable en m3 au 20ème jour 21ème jour
De 0 à 10 000 m3 0,1315 € 0,1772 €Pour les navires de volume taxable < à 10 000m314.3 Sont exonérés de la redevance de stationnement :
les navires de guerre,
les bâtiments de service des administrations de l'Etat et du Grand Port Maritime de Marseille,
les navires affectés au pilotage et au remorquage qui ont le port de Marseille Fos pour port d'attache,
les bâtiments de servitude et les engins flottants de manutention ou de travaux du port,
les bâtiments de navigation intérieure,
les bâtiments destinés à la navigation côtière.
14.4 La redevance de stationnement est exigible le dernier jour de chaque mois calendaire et au départ
du navire. La durée du séjour est calculée sur la base de jours calendaires. Toute fraction de jour est
comptée pour un jour.
14.5 Les navires, en stationnement, connectés au réseau électrique terrestre Haute Tension du GPMM
lors du stationnement et n'utilisant pas de carburant marin carboné pendant leur séjour à quai pour la
production de l'électricité à bord, bénéficieront d'une réduction de 20% sur la redevance de stationnement.
En cas d'application à l'escale de la réduction définie au 14.1 i), la réduction totale ne pourra excéder 40%.
Tranche de volume 1er à partir du
taxable en m3 au 20ème jour 21ème jour
De 0 à 2 000 m3 0,0218 € 0,0326 €
du 2 001ème au 10 000ème m3 0,0097 € 0,0218 €
du 10 001ème au 50 000ème m3 0,0062 € 0,0172 €
plus de 50 000 m3 0,0041 € 0,0128 €Pour les navires de volume taxable > ou = à 10 000m3
Surface en m2 Entre le 1er octobre Entre le 1er avril
et le 31 mars et le 30 septembre
De 0 à 199,99 m2 868 € + 0,74 €/m2 868 € + 1,06 €/m2
De 200 à 399,99 m2 868 € + 0,74 €/m2 868 € + 2,19 €/m2
Supérieur ou égal à 400 m2 868 € + 0,93 €/m2 868 € + 2,93 €/m2Stationnement au J4 pour les yachts de grande plaisance
Prix par m2 (L x l du navire) par 24 h, incluant un agent de gardiennage.
Grand Port Maritime de Marseille - 13-2024-01-15-00007 - Tarif des Droits du Port 2024 du Port de Marseille-Fos 31
1
REDEVANCE SUR LES DECHETS DES NAVIRES
Article 15 : Conditions d'application
Conditions d'application de la redevance sur les déchets des navires, prévue aux articles R.* 5321-37 ;
5321-38 et 5321-39 du code des Transports.
Tout navire faisant escale au Grand Port maritime de Marseille est assujetti au paiement d'une redevance
au titre des prestations de réception et de traitement des déchets du navire autres que les résidus de
cargaison, indépendamment du dépôt ou non de déchets dans une installation de réception portuaire.
Cette redevance constitue un droit de port qui doit être payé ou garanti avant le départ du navire.
La redevance est évaluée au regard des coûts de dépôt effectif des déchets au cours de l'année
précédente, elle couvre les coûts administratifs indirects, elle garantit un droit de dépôt des déchets
solides relevant de l'annexe V de la convention MARPOL sans frais supplémentaires fondés sur le volume
de déchets déposés, sauf lorsque le volume des déchets excède la capacité de stockage dédiée
maximale indiquée dans la notification préalable de dépôt des déchets.
La redevance déchets applicable aux navires est constituée de la somme de deux taxes (voir tableau
ci-dessous) :
une taxe dite « solides » appliquée aux déchets relevant de MARPOL V, somme forfaitaire plafonnée en
fonction des données renseignées dans la notification préalable de dépôt des déchets ;
une taxe dite « liquides » appliquée aux déchets d'exploitation relevant de MARPOL I par application
d'un coefficient au volume taxable du navire de 0,0114 €/m³.
Le montant de la taxe liquide est limité par un minimum de perception fixé à 72 € (article R.* 5321-51 du
Code des transports) et ne peut excéder un plafond de 758 €.
La redevance sera réévaluée après une année d'exercice, afin de mesurer les impacts de ces dispositions
et prendre en compte les coûts liés aux évolutions de trafic ainsi que la composante des couts
administratifs indirect faisant l'objet d'une exonération pour la première année d'exercice du nouveau plan
de réception et de traitement des déchets des navires.

TARIFS REDEVANCE DECHETSRedevance déchets = Taxe solides + Taxes liquidesTaxe déchets liquidesTous
navires
de
commerceTaxe applicable Tarif
Fonction du
volume taxable0,0114 /m2
seuil minimum 72 €
plafonné à 758 €Non applicable si dépôt
de déchets liquides
MARPOL I
Taxe déchets solidesNavires de chargeTaxe applicableTarif selon quantité
MARPOL VForfait minimum sans surcoût de
collecte incluant nuit et jour férié
Somme
forfaitaire≤ 7 m2 : taxe solides =
943 €6 m2 de déchets DIB
1 m2 de déchets DIS (selon liste**)
≤ 15 m2 : taxe solides =
1 782 €13 m2 de déchets DIB
2 m2 de déchets DIS (selon liste**)
au-delà de 15 m2 :
2 725 €dépôt limité au montant de la taxeNavires
à passagersTaxe applicable TarifForfait maximum sans surcoût* de
collecte incluant nuit et jour férié
Somme
forfaitaire
majorée
du volume
taxable2 725 € +
0,008 x Volume
Taxable du navire1 benne de 15 m3 / 4 T de food
1 benne de 15 m3 / 1,5 T DIS (selon
liste**)
1 benne de 30 m3 / 3 T DIB
*le forfait n'inclut pas l'intervention de dockers si requise.
15Grand Port Maritime de Marseille - 13-2024-01-15-00007 - Tarif des Droits du Port 2024 du Port de Marseille-Fos 32
=)
1615.1 - Exonération au titre du dépôt des déchets
Les navires qui font procéder à la collecte de leurs déchets auprès des prestataires déchets agréés par
le GPMM, sur présentation du certificat MARPOL (attestation de dépôt) fourni par le prestataire bénéficient
:
d'une exonération du montant de la taxe solide, si dépôt solide,
d'une exonération du montant de la taxe liquide, si dépôt liquide,
d'une exonération totale de la redevance si dépôt solide et liquide.
15.2 - Exonération au titre des contrats de dépôt
En application de l'article R.* 5321-39 du Code des Transports, les navires effectuant des escales
fréquentes et régulières, selon un itinéraire et un horaire fixé à l'avance, qui peuvent justifier qu'ils sont
titulaires de contrats annuels de dépôt de déchets des navires auprès d'un prestataire agréé du Grand
Port Maritime de Marseille validés par l'Autorité Investie du Pouvoir de Police Portuaire sont exemptés du
paiement de cette redevance.
Ces contrats doivent être en vigueur le jour de l'escale, couvrir la production de déchets susceptibles
d'être produits par les bords (solides et liquides). Dans le cas où le navire fait appel à plusieurs prestataires
spécialisés, l'exonération des taxes solides ou liquides n'est effective que sur présentation de chaque
contrat (solides ou liquides).
15.3 - Contrôles
Au vu des justificatifs produits par le navire pour bénéficier des cas d'exemption décrits aux paragraphes
15.1,15.2, l'Autorité Investie du Pouvoir de Police Portuaire se réserve le droit de juger de la réalisation
des obligations du navire en termes de dépôt de ses déchets. Si l'Autorité Investie du pouvoir de Police
Portuaire juge que ces obligations ne sont pas remplies ou qu'elles sont remplies de manière insuffisante,
elle peut décider de soumettre le navire au paiement de la redevance sur les déchets.
Les détails de ces dispositions sont consultables dans le « Plan de réception et de traitement des déchets
des Navires 2023-2028 » consultable sur le site du port.
15.4 - Seuils et plafonnements
la taxe dite « liquides » est encadrée par un minimum de perception fixé à 72 €* et ne peut excéder un
plafond de 758 €.
* Dans le cas où le calcul du montant de la taxe liquide serait inférieur au minimum de perception, la somme exigée sera de 72 €.
CONTRIBUTION AU CONSEIL DE BIEN-ÊTRE
DES GENS DE MER
Article 16 :

Conformément au décret ministériel n°2017-423 du 28 mars 2017 et à l'article Art. R.* 5321-16-1. du code
des transports pour l'économie bleue, le droit de port est perçu également à raison des équipages. Il est
ainsi institué une redevance complémentaire au titre des équipages de 0,19% sur les redevances sur le
navire et redevances de stationnement. Grand Port Maritime de Marseille - 13-2024-01-15-00007 - Tarif des Droits du Port 2024 du Port de Marseille-Fos 33
itique.
=1
Annexe 1 : modalités d'application du barème des droits de port
1 Redevance sur le navire
1.1 La redevance sur le navire et, le cas échéant, la redevance de stationnement ainsi que la redevance
sur les déchets d'exploitation du navire sont à la charge de l'armateur.
1.2 La redevance sur le navire est liquidée distinctement à raison des opérations d'entrée et de sortie en
fonction de la provenance et de la destination du navire. L'ensemble des droits ainsi calculés fait l'objet
d'une perception unique par touchée du navire au port.
Lorsqu'un navire, à l'entrée ou à la sortie, ne débarque, n'embarque ou ne transborde ni passagers, ni
marchandises, la redevance sur le navire n'est liquidée et perçue qu'une fois, à la sortie ou à l'entrée selon le cas.
Pour la détermination des zones de provenance ou de destination, il est tenu compte :
- à l'entrée : du port d'embarquement des marchandises ou des passagers débarqués ou transbordés,
- à la sortie : du port déclaré comme celui du débarquement des marchandises ou des passagers
embarqués ou transbordés.
Lorsque les marchandises et les passagers d'un même navire sont embarqués ou débarqués dans
plusieurs ports n'appartenant pas à la même zone, il est tenu compte, pour le calcul de la redevance sur
le navire, de la zone la plus éloignée.
La redevance sur le navire doit être payée ou garantie avant le départ du navire.
1.3 Modalités de calcul de la réduction en fonction de l'importance commerciale de l'escale.
- Rapport T/V = K
- Pour les navires de type 8
Si K > 0,035 : Le rapport K est déterminé avec une précision de 3 décimales par tronquage des suivantes.
Ex : 0,036985 = 0,036
- Si K ≤ 0,035 : application de la formule (95 - 1300 K). Le rapport K est déterminé avec une précision de
quatre décimales par tronquage des suivantes.
Ex : 0,034985 = 0,0349
- Calcul de la réduction :
R = 95 - ( 1300 x 0,0349)
R = 95 - 45,37
R = 49,63
R = 49,6%
Le taux de réduction R est arrondi : au chiffre supérieur si la deuxième décimale égale 5, 6, 7, 8 ou 9,
au chiffre inférieur si la deuxième décimale égale 0, 1, 2, 3 ou 4.
Un navire roro, tel que V <= 25 000 m3, aura le tarif suivant : (Taux de base 0,1945 €/m3 ) * (1-49,6%)= 0,098 €/m3.
1.4 Modalités de calcul de la modulation en fonction de l'importance commerciale de l'escale.
- Pour les navires de type 9
Si K ≥ 1 : Le rapport K est déterminé avec une précision de 4 décimales par arrondi mathématique.
Si nombre d'evp pleins et vides = 899, tonnage= 9838, tarif zone A= 0,0794 €/m3, K=0,1669
Calcul de la modulation
M= 100-[9,79*899/9838)*(100*0,1669/0,0794)]
M= 100-187,9
M= -88
M= -88,0%
Le taux de modulation M est arrondi : au chiffre supérieur si la deuxième décimale égale 5, 6, 7, 8 ou 9.
au chiffre inférieur si la deuxième décimale égale 0, 1, 2, 3 ou 4.ANNEXES
17Grand Port Maritime de Marseille - 13-2024-01-15-00007 - Tarif des Droits du Port 2024 du Port de Marseille-Fos 34
181.5 Les réductions de l'article 4 (Modulation en fonction de la fréquence des touchées) sont également
applicables aux Compagnies associées en Consortiums intégrés ayant entre elles des liens étroits
reconnus par l'Administration des Douanes, après avis du Grand Port Maritime, comme formant une seule
et même entité.
1.6 La redevance sur les déchets d'exploitation du navire doit être payée ou garantie avant le départ du navire.
1.7 Modulation en fonction du volume annuel de trafic conteneurs et du nombre d'escale.
• Modalités d'application
Objet : réduction sur le chiffre d'affaires.
Bénéficiaire : armateur coque conteneur et mixte acquittant des droits de port navire.
Période de référence : année civile.
- Zone A (bassin est) : remise en fonction du volume de trafic conteneur coque (pleins et vides) et du
nombre d'escale. Minima de trafic : 10 000 evp coque (pleins et vides) ;

- Zone B (bassin ouest) : remise en fonction du volume de trafic conteneurs coque (pleins et vides). Minima
de trafic : 37 000 evp coque (pleins et vides).
NB : cette aide au développement ne s'applique qu'au trafic conteneurisé. Ainsi, il est appliqué un coefficient correcteur pour les armements mixtes : tonnage net de marchandises
conteneurisées / tonnage net global. Seuls les armateurs assurant des escales et générant du chiffre d'affaires pour le GPMM sont éligibles à cette mesure. Par conséquent, dans le cadre
d'alliance, chaque armateur recevra la remise correspondant aux droits de port navire le concernant, les membres de l'alliance se répartissant la mesure entre eux le cas échéant. Pour être
applicable, cette réduction tarifaire, calculée sur la base des volumes annuels de trafics conteneurs et du nombre d'escales de l'année civile N*, doit faire l'objet d'une demande écrite du client
ou usager, accompagnée des documents nécessaires au paiement (RIB, attestation de l'armement représenté autorisant à percevoir le montant visé) au plus tard le 30 juin de l'année N+1.
* Les volumes sont définis selon Escale V2.
2 Redevance sur les marchandises
2.1 La redevance sur les marchandises est à la charge, suivant le cas, de l'expéditeur ou du destinataire.
2.2 La redevance sur les marchandises n'est pas due pour :
- les matériaux employés au lestage ou provenant du délestage des navires s'ils sont, effectivement,
débarqués et ne donnent lieu à aucune opération commerciale,
- les produits livrés à l'avitaillement, au gréement ou à l'armement des navires et les marchandises de
pacotille appartenant aux équipages,
- les marchandises appartenant à l'Etat et transportées sur les navires de guerre et les bâtiments de
service des administrations de l'Etat, ainsi que les marchandises appartenant à la Marine Nationale
débarquées des navires de commerce mouillés à l'intérieur d'un port de guerre ou accostés aux ouvrages
militaires appartenant à la Marine Nationale,
- les marchandises mises à terre temporairement dans l'enceinte du port et qui, sans avoir quitté cette
enceinte, sont rechargées sur le même navire en continuation de transport,
- le matériel débarqué des navires pour réparation ou nettoyage,
- les bagages accompagnant les passagers,
- la tare des cadres, conteneurs, palettes, remorques ou semi-remorques transportés en charge ou à vide.
3 Redevance sur les passagers
3.1 La redevance sur les passagers est perçue sur chaque passager débarqué, embarqué ou transbordé
dans les ports maritimes de la France métropolitaine. Cette redevance, à la charge de l'Armateur, peut être
récupérée par celui-ci sur les passagers. Elle est payée en même temps que la redevance sur le navire.% de
réduction
5%
7%
8%
9%
11%
14%Volume global
annuel en EVP
de 20 001 à 50 000
de 50 001 à 100 000
de 100 001 à 150 000
de 150 001 à 200 000
plus de 200 000
% de
réduction
2%
5%
6%
7%
10%
14%
16%
22%
25%Volume global
annuel en EVP
de 37 000 à 50 000
de 50 001 à 75 000
de 75 001 à 100 000
de 100 001 à 150 000
de 150 001 à 200 000
de 200 001 à 250 000
de 250 001 à 300 000
de 300 001 à 400 000
plus de 400 000 % de
réduction
2%
6%
9%
10%
12%Volume annuel
d'escale
de 13 à 24
de 25 à 52
de 53 à 104
de 105 à 260
plus de 260Grand Port Maritime de Marseille - 13-2024-01-15-00007 - Tarif des Droits du Port 2024 du Port de Marseille-Fos 35
rt.fr
Vos contacts
au port de Marseille Fos
France : Marseille
Ecoute Clients
23, place de la Joliette
CS 81965 - 13226 Marseille Cedex 02
33 (0)4 91 39 40 00
ecoute.clients@marseille-port.fr
Suivez notre actualité
surGrand Port Maritime de Marseille - 13-2024-01-15-00007 - Tarif des Droits du Port 2024 du Port de Marseille-Fos 36
Décembre 2023 - Conception / Impression : Port de Marseille Fos
Port de Marseille Fos
23 place de la Joliette . CS 81 965
13 226 Marseille cedex 02
(33) 4 91 39 40 00
gpmm@marseille-port.fr
www.marseille-port.frGrand Port Maritime de Marseille - 13-2024-01-15-00007 - Tarif des Droits du Port 2024 du Port de Marseille-Fos 37
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-01-16-00007
arrêté nommant Mme Annie GOUBERT, ancienne
adjointe au maire de Barbentane, adjointe au
maire honoraire à titre posthume
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-16-00007 - arrêté nommant Mme Annie GOUBERT, ancienne adjointe au maire de
Barbentane, adjointe au maire honoraire à titre posthume 38
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté du 16 janvier 2024 nommant Mme Annie GOUBERT
Adjointe au Maire honoraire
VU l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l'honorariat peut être
conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des
fonctions au moins dix-huit ans,
CONSIDERANT la demande d'honorariat enregistrée en préfecture des Bouches-du-Rhône le
28 décembre 2023,
CONSIDERANT que Mme Annie GOUBERT a été élue conseillère municipale de Barbentane du 11 juin 1995 au
19 mai 1999 et du 9 mars 2008 au 12 novembre 2023, et a exercé les fonctions d'adjointe au maire du 16 mars
2008 au 12 novembre 2023,
ARRÊTE
Article premier : Mme Annie GOUBERT, ancienne adjointe au maire de Barbentane, est nommée à titre
posthume adjointe au maire honoraire.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont la mention sera
insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Marseille, le 16 janvier 2024
Le Préfet
SignéSigné
Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-16-00007 - arrêté nommant Mme Annie GOUBERT, ancienne adjointe au maire de
Barbentane, adjointe au maire honoraire à titre posthume 39
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-01-16-00004
Arrêté portant attribution d'une médaille de
bronze pour acte de courage et de dévouement
en faveur de M. PAULIAT, quartier-maître de 1ère
classe au bataillon de marins-pompiers de
Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-16-00004 - Arrêté portant attribution d'une médaille de bronze pour acte de courage
et de dévouement en faveur de M. PAULIAT, quartier-maître de 1ère classe au bataillon de marins-pompiers de Marseille 40
Cabinet
Arrêté accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier dans l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier dans l'ordre national du Mérite
Vule décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l'attribution de récompenses pour acte de courage et
de dévouement ;
Vule décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Considérant l'acte de courage et de bravoure accompli le 2 novembre 2022 alors qu'une personne
menaçait de se jeter d'un pont à Marseille ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au marin-pompier du
bataillon de marins-pompiers de Marseille dont le nom suit :
M. PAULIAT Louis, quartier-maître de première classe
Article 2
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des
Bouches-du-Rhône, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État.
Marseille, le 16 janvier 2024
Le préfet,
Signé : Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www. bouches-du-rhone. gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-16-00004 - Arrêté portant attribution d'une médaille de bronze pour acte de courage
et de dévouement en faveur de M. PAULIAT, quartier-maître de 1ère classe au bataillon de marins-pompiers de Marseille 41
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-01-16-00005
Arrêté portant attribution d'une médaille de
bronze pour acte de courage et de dévouement
en faveur de Mme PÉDEN, lieutenant de vaisseau
au bataillon de marins-pompiers de Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-16-00005 - Arrêté portant attribution d'une médaille de bronze pour acte de courage
et de dévouement en faveur de Mme PÉDEN, lieutenant de vaisseau au bataillon de marins-pompiers de Marseille 42
Cabinet
Arrêté accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier dans l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier dans l'ordre national du Mérite
Vule décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l'attribution de récompenses pour acte de courage et
de dévouement ;
Vule décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Considérant l'acte de courage et de bravoure accompli le 21 février 2023 alors qu'une personne qui
venait d'enjamber une barrière menaçait de se jeter dans le vide dans le septième arrondissement de
Marseille ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au marin-pompier du
bataillon de marins-pompiers de Marseille dont le nom suit :
Mme PÉDEN Aurélie, lieutenant de vaisseau
Article 2
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des
Bouches-du-Rhône, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État.
Marseille, le 16 janvier 2024
Le préfet,
Signé : Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www. bouches-du-rhone. gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-16-00005 - Arrêté portant attribution d'une médaille de bronze pour acte de courage
et de dévouement en faveur de Mme PÉDEN, lieutenant de vaisseau au bataillon de marins-pompiers de Marseille 43
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-01-16-00003
Arrêté portant attribution de récompenses (1
médaille d'argent de 2ème classe et 2 médailles
de bronze) pour acte de courage et de
dévouement en faveur de marins-pompiers du
bataillon de marins-pompiers de Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-16-00003 - Arrêté portant attribution de récompenses (1 médaille d'argent de 2ème
classe et 2 médailles de bronze) pour acte de courage et de dévouement en faveur de marins-pompiers du bataillon de
marins-pompiers de Marseille44
Cabinet
Arrêté accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier dans l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier dans l'ordre national du Mérite
Vule décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l'attribution de récompenses pour acte de courage et
de dévouement ;
Vule décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Considérant l'acte de courage et de bravoure accompli le 27 août 2022 à l'occasion d'un violent feu
d'appartement dans le sixième arrondissement de Marseille ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée aux marins-pompiers du bataillon
de marins-pompiers de Marseille dont les noms suivent :
MÉDAILLE D'ARGENT DE DEUXIÈME CLASSE
M. SILVA Nicolas, second maître
MÉDAILLE DE BRONZE
M. DIBOUES Florian, quartier-maître de deuxième classe
M. MARTIN Cyril, quartier-maître de deuxième classe
Article 2
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des
Bouches-du-Rhône, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État.
Marseille, le 16 janvier 2024
Le préfet,
Signé : Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www. bouches-du-rhone. gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-16-00003 - Arrêté portant attribution de récompenses (1 médaille d'argent de 2ème
classe et 2 médailles de bronze) pour acte de courage et de dévouement en faveur de marins-pompiers du bataillon de
marins-pompiers de Marseille45
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-01-16-00002
Arrêté portant attribution de récompenses (2
médailles de bronze et 1 mention honorable)
pour acte de courage et de dévouement en
faveur de marins-pompiers du bataillon de
marins-pompiers de Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-16-00002 - Arrêté portant attribution de récompenses (2 médailles de bronze et 1
mention honorable) pour acte de courage et de dévouement en faveur de marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de
Marseille46
Cabinet
Arrêté accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier dans l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier dans l'ordre national du Mérite
Vule décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l'attribution de récompenses pour acte de courage et
de dévouement ;
Vule décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Considérant l'acte de courage et de bravoure accompli le 22 août 2022 à l'occasion d'un feu dans un
bâtiment à usage d'habitation dans le neuvième arrondissement de Marseille ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée aux marins-pompiers du bataillon
de marins-pompiers de Marseille dont les noms suivent :
MÉDAILLE DE BRONZE
M. DELAFOULHOUZE Kévin, second maître
M. MORETO Terry, second maître
MENTION HONORABLE
M. GROUX Mathias, quartier-maître de deuxième classe
Article 2
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des
Bouches-du-Rhône, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État.
Marseille, le 16 janvier 2024
Le préfet,
Signé : Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www. bouches-du-rhone. gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-16-00002 - Arrêté portant attribution de récompenses (2 médailles de bronze et 1
mention honorable) pour acte de courage et de dévouement en faveur de marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de
Marseille47
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-01-18-00001
Arrêté portant attribution de récompenses pour
acte de courage et de dévouement (4 médailles
d'argent de 2ème classe et 209 médailles de
bronze) en faveur de marins-pompiers du
bataillon de marins-pompiers de Marseille et de
sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires
du service départemental d'incendie et de
secours des Bouches-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-18-00001 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de
dévouement (4 médailles d'argent de 2ème classe et 209 médailles de bronze) en faveur de marins-pompiers du bataillon de
marins-pompiers de Marseille et de sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires du service départemental d'incendie et de
secours des Bouches-du-Rhône48
Cabinet
Arrêté accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier dans l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier dans l'ordre national du Mérite
Vule décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l'attribution de récompenses pour acte de courage et
de dévouement ;
Vule décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Considérant l'acte de courage et de bravoure accompli dans la nuit du 8 au 9 avril 2023 à l'occasion de
l'effondrement d'un bâtiment rue de Tivoli dans le cinquième arrondissement de Marseille ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée aux personnes dont les noms
suivent :
Marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille
MÉDAILLE D'ARGENT DE DEUXIÈME CLASSE
M. BIANCO Florent, enseigne de vaisseau de première classe
M. GAVARRI Sébastien, maître
M. LE VILLAIN Vincent, maître
M. LEFEBVRE Thomas, maître
MÉDAILLE DE BRONZE
M. ALMIRON Maxime, quartier-maître de première classe
M. AMBROISE Kévin, second maître
M. ANDREANI Éric, maître principal
M. ANGELINI Florian, quartier-maître de première classe
M. ANGLADE Anthony, second maître
M. ARNAUD-BASSÈNE Jean, quartier-maître de deuxième classe
M. ASTRUC Jean-Baptiste, quartier-maître de deuxième classe
M. BASQUE Aurélien, second maître
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www. bouches-du-rhone. gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-18-00001 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de
dévouement (4 médailles d'argent de 2ème classe et 209 médailles de bronze) en faveur de marins-pompiers du bataillon de
marins-pompiers de Marseille et de sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires du service départemental d'incendie et de
secours des Bouches-du-Rhône49
- 2 -
M. BAVA Nicolas, second maître
M. BAYART Teddy, maître
M. BAYO Jean-Michel, maître principal
M. BEAUMESNIL Nicolas, second maître
M. BENASSI Rémi, maître
M. BENZAL-MAZUY Paul, quartier-maître de deuxième classe
M. BERNARD Romain, maître
M. BIANCONI Jean-Baptiste, maître
M. BILLOD-MOREL Luc, maître principal
M. BIZIEN Maxime, quartier-maître de deuxième classe
M. BOISSEAU François, maître
M. BOMBOIS Léo, quartier-maître de deuxième classe
M. BONNET Édouard, maître
M. BOS Mathias, second maître
M. BOURON Pierre, second maître
M. BOVÉ Dorian, quartier-maître de première classe
M. BOYER Damien, quartier-maître de deuxième classe
M. BRÉGÉ Benjamin, maître
M. CAILLEUX Jean-Michel, maître principal
M. CANALE Valentin, second maître
M. CANNAMELA Florent, quartier-maître de première classe
M. CAPRIOLO Romain, second maître
M. CARRARO Anthony, second maître
M. CASTELANE Jean-Jacques, maître principal
Mme CERDAN Marie, quartier-maître de première classe
M. CHAVAILLON Loïc, maître
M. CHRETIEN Fabrice, conducteur de grue
Mme CLAUZEL Margaux, quartier-maître de deuxième classe
M. COTTRET Maxence, second maître
Mme COUREON Anaïs, infirmière en soins généraux de premier grade
M. CROCI François-Xavier, second maître
M. DE LA ROSA Gilbert, maître principal
M. DEFRETIERE Thibault, quartier-maître de deuxième classe
M. DELANDIER Yohann, second maître
M. DELLIERE Ludovic, premier maître
M. DINCKEL David, maître
Mme DUCHIER Caroline, médecin
M. DUMUR Xavier, major
M. ELLENA Arnaud, lieutenant de vaisseau
M. ESTÉVENIN Romain, maître
M. FAUCHEUR Pierre-Émile, maître
M. FAVIER Corentin, quartier-maître de première classe
M. FILLON Mathieu, quartier-maître de première classe
M. FLEURY Sébastien, maître
M. FLORENS Pierre, second maître
M. FRUCTUOSO Jonathan, maître
M. GADOIN Nicolas, matelot de première classe
M. GALLORINI Anthony, second maître
M. GASQUY Jean, second maître
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www. bouches-du-rhone. gouv.fr Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-18-00001 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de
dévouement (4 médailles d'argent de 2ème classe et 209 médailles de bronze) en faveur de marins-pompiers du bataillon de
marins-pompiers de Marseille et de sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires du service départemental d'incendie et de
secours des Bouches-du-Rhône50
- 3 -
M. GAUNET Quentin, quartier-maître de deuxième classe
M. GIRARD Alexis, quartier-maître de deuxième classe
M. GOLDSTEIN David, maître
M. GRACIANO Marco, quartier-maître de première classe
M. GROCCIA Maxence, quartier-maître de deuxième classe
M. HADDOU Ryan, matelot de deuxième classe
M. HERMENIER Esteban, second maître
M. HONORÉ Jonathan, second maître
M. JALLAMION Antoine, second maître
M. JARDIN Arnaud, second maître
M. JEANSELME Nans, second maître
M. JEUNET Marc-Antoine, maître
M. LACHAPELLE Mathieu, enseigne de vaisseau de première classe
M. LACHIZE Loïc, maître
M. LACOMBE Léo, second maître
M. LAGADEC Quentin, second maître
M. LAREYRE Jean-Patrick, maître
M. LASNE Thomas, enseigne de vaisseau de première classe
M. LE GALL Gauthier, second maître
M. LEBEAU Théo, quartier-maître de première classe
M. LIMAL Marcel, matelot de deuxième classe
M. LLINARES Clément, quartier-maître de deuxième classe
M. LOISANT Thomas, second maître
M. LOISI Enzo, quartier-maître de première classe
M. LOUVIER Florian, second maître
M. LUBRANO DI SCAMPAMORTE Olivier, maître
M. LUSSERT Jérôme, maître
M. MAGNIER Henri, quartier-maître de deuxième classe
M. MALLIARD Pierre, second maître
M. MARCHI Jacques, médecin territorial hors classe
M. MARILLET Benjamin, second maître
M. MARTIN Cyril, quartier-maître de deuxième classe
M. MARTINO Nicolas, maître
M. MERLIN William, quartier-maître de première classe
Mme MIEULET Pauline, infirmière en soins généraux de premier grade
M. MOLENAT Gilles, premier maître
M. MONNIN Maxime, quartier-maître de première classe
M. MOSER Benoît, maître
M. NAVARRO Jérémy, quartier-maître de première classe
M. NERVESA Hugo, quartier-maître de première classe
M. OUESLATI Yannis, quartier-maître de deuxième classe
M. PAGLIARA Bastien, second maître
M. PAILLARDIN David, maître principal
M. PALMIERI Lionel, major
M. PARISET Cédric, maître
M. PASCAL Philippe, major
M. PERRON Meven, quartier-maître de deuxième classe
M. PINHEIRO Hugo, quartier-maître de deuxième classe
M. PLA Quentin, quartier-maître de deuxième classe
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www. bouches-du-rhone. gouv.fr Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-18-00001 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de
dévouement (4 médailles d'argent de 2ème classe et 209 médailles de bronze) en faveur de marins-pompiers du bataillon de
marins-pompiers de Marseille et de sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires du service départemental d'incendie et de
secours des Bouches-du-Rhône51
- 4 -
M. PLET Benoît, lieutenant de vaisseau
Mme PLOYE Élise, quartier-maître de deuxième classe
M. PUYOU dit LAPATAU Valentin, second maître
M. RAHIEL Yanis, second maître
M. REBUJENT Romain, quartier-maître de deuxième classe
M. REDON Vincent, second maître
M. REMILI Ilyas, quartier-maître de deuxième classe
M. RICARD Amandine, second maître
M. RIOU Maxime, second maître
M. ROCHE Jérôme, conducteur de grue
M. ROUBAUD Maxime, second maître
M. ROUILLE Jean-Yves, premier maître
M. ROUX-YCHARD Marius, quartier-maître de deuxième classe
M. ROVELLA Dominique, major
M. RUAULT Maxime, enseigne de vaisseau de première classe
M. SABIS Christophe, quartier-maître de première classe
M. SAFSAF Adel, maître
M. SANTAL Julien, second maître
M. SANTUCCI Nicolas, second maître
M. SCHALLER Adrien, lieutenant de vaisseau
M. SCHMIDT Valentin, second maître
M. SCOURZIC Kévin, lieutenant de vaisseau
M. SENANEDJ Mathis, second maître
M. SERVAJEAN Enzo, second maître
M. SOUVERAIN Lucas, quartier-maître de première classe
M. STEINBECHER Johann, maître
M. THEOCHARIS Mathias, second maître
M. TRAZIC Maxime, maître
M. VAGNATI Pascal, maître
M. VEGLIA Philippe, maître
M. VERCHÈRE Guillaume, second maître
M. VERMEERSCH Romuald, maître
M. VILEY Ludovic, second maître
M. VILLA Patrice, major
M. VINET Jérôme, second maître
M. VIOTTI Michel, conducteur de grue
M. VOITURON-ZIELEMAN Killian, matelot de deuxième classe
M. ZOZAYA Arnaud, quartier-maître de deuxième classe
Sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires du service départemental d'incendie et de secours des
Bouches-du-Rhône
MÉDAILLE DE BRONZE
M. BERNARD Denis, adjudant
M. BERTET Gilles, adjudant
Mme BOIVIN Anaïs, capitaine
M. BONNIN Vincent, sergent
M. BOVO Anthony, caporal
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www. bouches-du-rhone. gouv.fr Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-18-00001 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de
dévouement (4 médailles d'argent de 2ème classe et 209 médailles de bronze) en faveur de marins-pompiers du bataillon de
marins-pompiers de Marseille et de sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires du service départemental d'incendie et de
secours des Bouches-du-Rhône52
- 5 -
M. BOVO Hervé, capitaine
M. BOVO Jérôme, caporal
M. CAPLAIN Antony, sergent-chef
M. CARGNINO Christian, sergent
M. CASALI Guillaume, capitaine
M. CHARRIERE Alain, adjudant-chef
M. CHATRE Rémi, caporal
M. CHERPEAU Hugo, sapeur-pompier volontaire
M. CIRY-NIVET Alban, sergent-chef
M. DANIEL Ludovic, adjudant
M. DE LAURETIS Lionel, lieutenant
M. DELAVAL Jimmy, caporal
M. DI COLANDRÉA Loïc, sapeur-pompier volontaire
M. DIOLOGENT Thierry, adjudant-chef
Mme DOULMET Marie, sergent
M. DUCHEMIN Jean-Yves, sergent
M. DUMELIE-DAFFY Alexis, caporal
M. FAUCONNET Jean-Noël, sergent-chef
M. FAVIER-BOSSON Nicolas, sergent
M. FRASSIN Jérémy, sergent
M. FRETAY Guilhem, adjudant
M. GENOVESE Joffrey, adjudant
M. GESLIN Arnaud, caporal
M. GOUIRAN Loïc, sergent
Mme GREBOVAL Caroline, adjudant-chef
M. HEYBERGER Éric, sergent
M. ISNARD Bruno, adjudant
M. JABLONSKI Olivier, sergent
M. JANICZEK Ysaac, sapeur-pompier professionnel
M. JOVANOVIC Bajo, caporal
M. JUAN Christophe, adjudant
M. LAGANA Jean-Luc, adjudant
M. LANTONNET Christian, adjudant
M. LAROUZIERE Philippe, adjudant-chef
M. LAURENCY Maxime, caporal
M. LETOURNEUR Nicolas, adjudant
M. MARALDI Adrien, adjudant-chef
M. MELQUION Rémi, caporal
M. MORINI Jean-Didier, adjudant
M. MULOS Frédéric, adjudant
M. NOUARE Abdelaziz, sergent-chef
M. PANDOLFI Joris, caporal
M. PENNANT Mathieu, sergent
M. PERREAL Thomas, sergent
M. PIAZZO Olivier, adjudant
M. PONCHON Bernard, adjudant
M. QUILLET Thierry, adjudant
M. REVEILLE Laurent, adjudant
Mme RIDET Sandrine, adjudant
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www. bouches-du-rhone. gouv.fr Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-18-00001 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de
dévouement (4 médailles d'argent de 2ème classe et 209 médailles de bronze) en faveur de marins-pompiers du bataillon de
marins-pompiers de Marseille et de sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires du service départemental d'incendie et de
secours des Bouches-du-Rhône53
- 6 -
M. ROUCHON André, lieutenant
M. ROUX Nicolas, capitaine
M. SILVY Julien, caporal
M. SLAGER Nicolas, sergent
Mme STOUFFLET Carole, lieutenant
M. TWARDOWSKI Nicolas, adjudant
M. VIAL Florian, caporal
M. VIELLE Mickaël, sergent
Mme VILLY Mary, caporal
M. WAGNER Jean-Laurent, sergent-chef
M. ZAARAOUI Majid, adjudant
Article 2
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des
Bouches-du-Rhône, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État.
Marseille, le 18 janvier 2024
Le préfet,
signé
Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www. bouches-du-rhone. gouv.fr Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-18-00001 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de
dévouement (4 médailles d'argent de 2ème classe et 209 médailles de bronze) en faveur de marins-pompiers du bataillon de
marins-pompiers de Marseille et de sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires du service départemental d'incendie et de
secours des Bouches-du-Rhône54
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-01-16-00001
Arrêté portant attribution de récompenses pour
acte de courage et de dévouement (5 lettres de
félicitations) en faveur de marins-pompiers du
bataillon de marins-pompiers de Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-16-00001 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de
dévouement (5 lettres de félicitations) en faveur de marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille 55
Cabinet
Arrêté accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier dans l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier dans l'ordre national du Mérite
Vule décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l'attribution de récompenses pour acte de courage et
de dévouement ;
Vule décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Considérant l'acte de courage et de bravoure accompli le 6 août 2022 alors qu'une embarcation de
plaisance était victime d'une voie d'eau au large de la calanque de Saména à Marseille ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée aux marins-pompiers du
bataillon de marins-pompiers de Marseille dont les noms suivent :
M. DUPIN Nicolas, second maître
M. FERRY Alexandre, maître
M. GIGORY Noé, second maître
M. GONZALEZ Ulysse, second maître
M. MAUPETIT Germain, maître
Article 2
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des
Bouches-du-Rhône, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État.
Marseille, le 16 janvier 2024
Le préfet,
Signé : Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www. bouches-du-rhone. gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-16-00001 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de
dévouement (5 lettres de félicitations) en faveur de marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille 56
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-01-15-00008
Arrêté portant attribution de récompenses pour
acte de courage et de dévouement en faveur de
marins-pompiers du bataillon de
marins-pompiers de Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-15-00008 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de
dévouement en faveur de marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille 57
Cabinet
Arrêté accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier dans l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier dans l'ordre national du Mérite
Vule décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l'attribution de récompenses pour acte de courage et
de dévouement ;
Vule décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Considérant l'acte de courage et de bravoure accompli le 5 décembre 2022 à l'occasion d'un feu dans un
établissement recevant du public dans le treizième arrondissement de Marseille ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée aux marins-pompiers du bataillon
de marins-pompiers de Marseille dont les noms suivent :
MÉDAILLE D'ARGENT DE DEUXIÈME CLASSE
M. TRAZIC Maxime, maître
MÉDAILLE DE BRONZE
M. BELLOTTO Christophe, quartier-maître de deuxième classe
M. FAUGERES Corentin, second maître
M. GENTY Hugo, quartier-maître de deuxième classe
M. JEANSELME Nans, second maître
M. JEUNET Marc-Antoine, maître
M. PAUL Kévin, maître
M. PIECHNICK Thomas, matelot de première classe
M. RODIER Valentin, quartier-maître de deuxième classe
M. ZUNINO Rémy, premier maître
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www. bouches-du-rhone. gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-15-00008 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de
dévouement en faveur de marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille 58
- 2 -
LETTRES DE FÉLICITATIONS
M. MARGALEJO Maxime, quartier-maître de deuxième classe
M. RAYMOND Frank, second maître
Article 2
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des
Bouches-du-Rhône, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État.
Marseille, le 15 janvier 2024
Le préfet,
Signé : Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www. bouches-du-rhone. gouv.fr Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-15-00008 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de
dévouement en faveur de marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille 59
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-01-16-00006
Arrete instituant une commission de propagande
- election partielle intégrale de Peypin
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-16-00006 - Arrete instituant une commission de propagande - election partielle
intégrale de Peypin 60
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation
EL n°2024-1
ARRÊTE du 16 janvier 2024 instituant une commission de propagande dans le
cadre de l'élection municipale et communautaire partielle intégrale
de la commune de PEYPIN des 11 et 18 février 2024
Vu le code électoral et notamment ses articles L.241 et R.27 à R.39 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant convocation des électeurs pour l'élection
municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de PEYPIN des 11 et éventuellement
18 février 2024, et fixant les dates des périodes de dépôt de candidature et de campagne électorale ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 janvier 2020 modifié fixant les tarifs maxima de remboursement des frais
d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales et
métropolitaines partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers
municipaux, communautaires et métropolitains ;
Vu la désignation du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par ordonnance
n° 2024/25 du 9 janvier 2024 ;
Vu la réponse du directeur départemental de La Poste, en date du 22 décembre 2023 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1 : À l'occasion de l'élection partielle intégrale des conseillers municipaux et conseillers
communautaires de la commune de PEYPIN des 11 et éventuellement 18 février 2024 , une commission
de propagande est instituée.
Article 2 : Cette commission, dont le siège est situé à la Préfecture des Bouches-du-Rhône (Place
Félix Baret - 13006 Marseille) est composée comme suit :
Président : M. Olivier SCHWEITZER, premier vice-président du tribunal judiciaire de Marseille
Membres :
Madame Louise WALTHER, directrice - préfecture des Bouches-du-Rhône,
Suppléante : Madame Carine LAURENT, directrice adjointe - préfecture des Bouches-du-Rhône,
Madame Anne-Laure BRUN, représentant le directeur départemental de La Poste
Suppléante : Madame Julie SOULIER-MARTIN, représentant le directeur départemental de La Poste
Secrétaire de la commission : Monsieur Philippe POGGIONOVO, adjoint au chef de bureau –
préfecture des Bouches-du-Rhône
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-16-00006 - Arrete instituant une commission de propagande - election partielle
intégrale de Peypin 61
Article 3 : Les tâches à effectuer par cette commission sont définies par les articles R.34 et R.38 du
code électoral. Elles sont les suivantes :
- Faire préparer le libellé des enveloppes d'expédition des documents électoraux ;
- Adresser, au plus tard le mercredi 7 février 2024 , pour le premier tour, et le jeudi 15
février 2024 pour le second tour, à tous les électeurs, une circulaire et un bulletin de vote de chaque
liste de candidats ;
- Fournir à la mairie, au plus tard le mercredi 7 février 2024 , pour le premier tour, et le
jeudi 15 février 2024 pour le second tour, les bulletins de vote de chaque liste en nombre au moins
égal à celui des électeurs inscrits.
Article 4 : Les mandataires de chaque liste devront remettre au président de la commission les
exemplaires imprimés de la circulaire destinée aux électeurs, ainsi qu'une quantité de bulletin de vote
au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits, avant les dates limites suivantes :
- vendredi 2 février 2024 à 12 h pour le premier tour
- mercredi 14 février 2024 à 12 h pour le deuxième tour
Le dépôt des documents électoraux devra être effectué à l'adresse suivante :
Préfecture des Bouches-du-Rhône, DCLE – Bureau des Élections et de la Réglementation
Place Félix Baret - 13006 Marseille
Dans le cas où le mandataire d'une liste remet à la commission de propagande moins
d'exemplaires de circulaires ou de bulletins de vote que les quantités citées ci-dessus, il peut
proposer la répartition de ses circulaires et bulletins de vote entre les électeurs inscrits. Il ne s'agit
que d'une proposition, la commission de propagande conservant le pouvoir de décision en fonction de
ses contraintes d'organisation.
À défaut de proposition ou lorsque la commission le décide, les circulaires demeurent à la
disposition des candidats et les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote, à
l'appréciation de la commission, en proportion du nombre d'électeurs inscrits (article R.34 du code
électoral modifié).
Les circulaires et les bulletins de vote devront être remis à la commission sous forme
désencartée, conditionnés par paquet de 500 ou 1000 et pavillonnés sous bande de 500 lorsque les
quantités demandées le permettront. Le nombre exact de documents livrés devra être indiqué au
secrétaire de la commission de propagande.
Article 5 : La commission n'assure pas l'envoi des circulaires qui ne sont pas conformes aux articles
R.27 et R.29 du code électoral et des bulletins de vote qui ne sont pas conformes aux articles L.52-3
et R.30 et aux prescriptions édictées pour les élections municipales et communautaires.
La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des documents remis postérieurement aux dates et
heures indiquées à l'article 4 ;
Article 6 : Les candidats des listes ou leurs mandataires ont toutefois la faculté de remettre au maire
des bulletins de vote destinés à être déposés dans les différents bureaux de vote. Dans ce cas, ils
doivent remettre ces bulletins à la mairie, au plus tard la veille du scrutin, à midi. Ils peuvent
également les remettre directement au président du bureau de vote, le jour du scrutin.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-16-00006 - Arrete instituant une commission de propagande - election partielle
intégrale de Peypin 62
Le maire ou le président du bureau de vote n'est pas tenu d'accepter les bulletins de vote d'un
« format paysage » manifestement différent de 148 mm x 210 mm qui lui sont remis directement par
les listes de candidats.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental
de la Poste, le président et les membres de la commission sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au premier
président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et à la mairie de PEYPIN.
Fait à Marseille, le 16 janvier 2024
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Cyrille LE VELY
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-16-00006 - Arrete instituant une commission de propagande - election partielle
intégrale de Peypin 63
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-01-15-00011
Arrêté portant abrogation
de l□habilitation n°22-13-0399 de
l□auto-entreprise dénommée «CHRISTOPHE
DAGLIOGLU» sise à AIX-EN-PROVENCE (13100)
dans le domaine funéraire
du 15 JANVIER 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-15-00011 - Arrêté portant abrogation
de l□habilitation n°22-13-0399 de l□auto-entreprise dénommée «CHRISTOPHE DAGLIOGLU» sise à AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le
domaine funéraire
du 15 JANVIER 202464
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
L_iberte'
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2024/RAA N°
Arrêté portant abrogation
de l'habilitation n°22-13-0399 de l'auto-entreprise dénommée «CHRISTOPHE
DAGLIOGLU» sise à AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire
du 15 JANVIER 2024
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et
L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - §
IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 17 MARS 2022 portant habilitation sous le
n° 22-13-0399 de l'auto-entreprise dénommée « CHRISTOPHE DAGLIOGLU » sise 41
avenue Henri Pontier – Bât.A Les Marronniers à AIX-EN-PROVENCE (13100) jusqu'au 17
mars 2027 dans le domaine funéraire ;
Vu la saisine électronique du 13 janvier 2024 de Monsieur Christophe DAGLIOGLU confirmant la
cessation de son activité d'auto-entreprise depuis octobre 2022 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-15-00011 - Arrêté portant abrogation
de l□habilitation n°22-13-0399 de l□auto-entreprise dénommée «CHRISTOPHE DAGLIOGLU» sise à AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le
domaine funéraire
du 15 JANVIER 202465
A R R E T E
Article 1 er : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 17 mars 2022 portant habilitation sous le
n° 22-13-0399 de l'auto-entreprise dénommée « CHRISTOPHE DAGLIOGLU » sise 41
avenue Henri Pontier – Bât.A Les Marronniers à AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le
domaine funéraire est abrogé à compter de la date du présent arrêté ;
Article 2 :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d'Aix-
en-Provence, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 15 JANVIER 2024
Pour le Préfet,
L'Adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLATPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-15-00011 - Arrêté portant abrogation
de l□habilitation n°22-13-0399 de l□auto-entreprise dénommée «CHRISTOPHE DAGLIOGLU» sise à AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le
domaine funéraire
du 15 JANVIER 202466
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-01-16-00008
Arrêté portant habilitation de l□établissement
secondaire de la société dénommée «  AGENCE
FUNERAIRE INTERCOMMUNALE » exploitée sous
le nom commercial «  A.F.I »  sise à MARSEILLE
(13006) dans le domaine funéraire,
du 16 JANVIER 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-16-00008 - Arrêté portant habilitation de l□établissement secondaire de la société
dénommée «  AGENCE FUNERAIRE INTERCOMMUNALE » exploitée sous le nom commercial «  A.F.I »  sise à MARSEILLE (13006) dans
le domaine funéraire,
du 16 JANVIER 202467
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
[,_fbc'flc"
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2024/RAA N°
Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société dénommée
« AGENCE FUNERAIRE INTERCOMMUNALE » exploitée sous le nom commercial
« A.F.I » sise à MARSEILLE (13006) dans le domaine funéraire,
du 16 JANVIER 2024

Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 28 décembre 2023 de Monsieur Juan RODRIGUEZ, Président, sollicitant
l'habilitation de l'établissement secondaire de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE
INTERCOMMUNALE » exploitée sous le nom commercial « A.F.I » sis 142 rue Breteuil à Marseille
(13006) dans le domaine funéraire ;
Considérant que Monsieur Juan RODRIGUEZ Président remplit les conditions de diplômes dans
le domaine funéraire mentionnées à l'article L.2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-16-00008 - Arrêté portant habilitation de l□établissement secondaire de la société
dénommée «  AGENCE FUNERAIRE INTERCOMMUNALE » exploitée sous le nom commercial «  A.F.I »  sise à MARSEILLE (13006) dans
le domaine funéraire,
du 16 JANVIER 202468
ARRETE
Article 1 er : L'établissement secondaire de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE
INTERCOMMUNALE » exploitée sous le nom commercial « A.F.I » sis 142 rue Breteuil à Marseille
(13006) représenté par M. Juan RODRIGUEZ est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
Transport des corps avant et après mise en bière (en sous-traitance)
organisation des obsèques
fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires
Soins de conservation (en sous-traitance)
fourniture des corbillards et des voitures de deuil (en sous-traitance)
fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations (en sous-traitance)
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 24-13-0483. L'habilitation est accordée pour 5 ans à
compter de la date du présent arrêté soit jusqu'au 16 janvier 2024.
La demande de renouvellement de l'habilitation devra être effectuée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 16 JANVIER 2024
Pour le Préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLATPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-16-00008 - Arrêté portant habilitation de l□établissement secondaire de la société
dénommée «  AGENCE FUNERAIRE INTERCOMMUNALE » exploitée sous le nom commercial «  A.F.I »  sise à MARSEILLE (13006) dans
le domaine funéraire,
du 16 JANVIER 202469
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-01-15-00012
2023-01-12 Arrêté portant désignation des
représentants de l'Etat au CA du GIP mobilités
Marseille en grand
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-15-00012 - 2023-01-12 Arrêté portant désignation des représentants de l'Etat au CA du
GIP mobilités Marseille en grand 70
En
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de la coordination
interministérielle et
de l'appui territorial
ARRÊTÉ N°
portant désignation des représentants de l'État
au Conseil d'administration du Groupement d'Intérêt Public
Marseille en grand – Mobilités
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité de droit ;
Vu le décret n°2012-91 26 janvier 2012 relatif aux Groupements d'Intérêt Public ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 février 2022 portant
nomination de Monsieur Didier MAMIS en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales
auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le décret du 07 octobre 2022 portant nomination de Madame Virginie AVEROUS, en tant que
sous-préfète chargée de mission auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Cyrille LE VELY, en tant que Secrétaire
général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de
la transition énergétique en date du 26 août 2022, Monsieur Sébastien FOREST, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, est nommé Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023
portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN, en tant que directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2022-036 du 1er février 2022 pris par le Préfet des Bouches-du-Rhône portant
approbation de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public « Marseille en grand –
Mobilités »
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-15-00012 - 2023-01-12 Arrêté portant désignation des représentants de l'Etat au CA du
GIP mobilités Marseille en grand 71
ARRÊTE
Article premier : Sont désignés comme représentants de l'État au Conseil d'Administration du
Groupement d'Intérêt public Marseille en grand – Mobilités :
•Monsieur Christophe MIRMAND, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ( représentant
titulaire) et Monsieur Didier MAMIS, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ( représentant suppléant) ;
•Madame Virginie AVEROUS, Sous-Préfète chargée du suivi et de l'animation du Plan Marseille en
Grand (représentant titulaire) et Monsieur Bruno CASSETTE, Sous-Préfet d'Aix-en-Provence
(représentant suppléant) ;
•Monsieur Cyrille LE VELY, Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône
(représentant titulaire) et Monsieur Régis PASSERIEUX, Sous-Préfet d'Istres ( représentant
suppléant) ;
•Monsieur Sébastien FOREST, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement (représentant titulaire) et Madame Frédérique CHAZE, Directrice Régionale Adjointe de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ( représentant suppléant ) ;
•Monsieur Patrick VAUTERIN, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-
du-Rhône(représentant titulaire) et Monsieur Charles VERGOBBI, Directeur Départemental
Adjoint des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ( représentant suppléant ).
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture Bouches-du-
Rhône.
Article 3 : Le présent arrêté est contestable devant le Tribunal Administratif de Marseille, sis au 24,
rue Breteuil, 13006 Marseille, durant un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Marseille, le 16 janvier 2024
Le préfet
Signé
Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-15-00012 - 2023-01-12 Arrêté portant désignation des représentants de l'Etat au CA du
GIP mobilités Marseille en grand 72
Sous préfecture de l□arrondissement d□Arles
13-2024-01-12-00006
Arrêté portant mise en demeure du maire de la
commune d'Arles, dans le cadre de ses pouvoirs
de police, de faire cesser la divagation de bovins
sur le territoire communal au domaine de la
Palissade (Parc Naturel Régional de Camargue)
Sous préfecture de l□arrondissement d□Arles - 13-2024-01-12-00006 - Arrêté portant mise en demeure du maire de la commune
d'Arles, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de faire cesser la divagation de bovins sur le territoire communal au domaine de la
Palissade (Parc Naturel Régional de Camargue)73
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture d'Arles
Arrêté portant mise en demeure du maire de la commune d'Arles, dans le cadre de ses
pouvoirs de police, de faire cesser la divagation de bovins sur le territoire communal au
Domaine de la Palissade (Parc Naturel Régional de Camargue)
Le préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1 et L2212-2 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2215-1 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L211-11 et L211-20 et suivants ;
VU la loi n°2007-1773 du 17 décembre 2007 relative au Parc naturel régional de Camargue ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2004-1188 du 09 novembre 2004 confiant la gestion du parc naturel régional à un syndicat mixte ;
VU le décret n°2011-177 du 15 février 2011 renouvelant le classement du parc naturel régional de Camargue ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région
Provence Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2004 portant création du Syndicat mixte pour gestion du parc naturel
régional de Camargue ;
CONSIDERANT qu'au printemps 2020, des taureaux de race Camargue de la manade Quêt sont arrivés au clos
de pâture « Baisse Michel », enclos dédié au pâturage au sein du domaine de la Palissade, propriété du
Conservatoire du Littoral ;
CONSIDERANT que des taureaux se sont échappés en septembre 2020, à la fin de la période de pâturage
annuelle et n'ont pu être récupérés par leur propriétaire, Monsieur QUET;
CONSIDERANT que ces taureaux se sont reproduits pour atteindre un troupeau estimé à 8 individus dont de
jeunes taurillons mâles;
CONSIDERANT que ces taureaux sont dépourvus de suivi prophylactique depuis septembre 2020 ;
CONSIDERANT que ces taureaux divaguent sur le domaine de la Palissade, sur une partie du littoral et qu'elles
présentent un danger grave notamment pour les promeneurs et les usagers de la plage de Piémanson ;
CONSIDERANT que le maire a mis en demeure le manadier de récupérer ses bêtes ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous préfecture de l□arrondissement d□Arles - 13-2024-01-12-00006 - Arrêté portant mise en demeure du maire de la commune
d'Arles, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de faire cesser la divagation de bovins sur le territoire communal au domaine de la
Palissade (Parc Naturel Régional de Camargue)74
CONSIDERANT que depuis, des battues ont été organisées par le manadier avec l'aide de la commune d'Arles ,
d'autres manadiers et du Parc naturel Régional de Camargue, gestionnaire du site afin de récupérer les bêtes,
sans y parvenir ;
CONSIDERANT la gravité et l'urgence de la situation tant au point de vue de la sûreté des personnes que du
risque sanitaire ;
Vu les demandes du conservatoire du littoral, propriétaire du domaine de la Palissade, dont la dernière a été
formulée par mail du 02 septembre 2022 ;
Sur proposition de madame la sous-préfète de l'arrondissement d'Arles,
ARRÊTE
Article premier :
Le maire de la commune d'Arles, dans le cadre de ses pouvoirs de police, est mis en demeure de faire cesser la
divagation des taureaux de race Camargue qui se trouvent au domaine de la Palissade, au sein du Parc Naturel
régional de Camargue dans le délai de 10 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 :
En cas d'inaction ou d'impossibilité du maire d'y procéder dans ce délai, le préfet se substituera au maire d'Arles
pour prendre les mesures propres à faire cesser le trouble à la sécurité publique engendré par la situation de ce
troupeau .
Les frais engendrés resteront à la charge du propriétaire du troupeau, Monsieur QUET.
La responsabilité du maire d'Arles reste susceptible d'être engagée dans le cadre de l'exercice par le préfet de
son pouvoir de substitution.
Article 3 :
Le présent arrêté pourra faire l 'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de
deux mois, suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application
Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr .
Dans ce délai de 2 mois, il sera possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches -du-Rhône et
notifié à M. le Maire.
Article 5 :
La préfète de police des Bouches-du-Rhône, la sous-préfète de l'arrondissement d'Arles, le maire de la
commune d'Arles, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le directeur
interrégional de l'Office National de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 12 janvier 2024
Le préfet
Christophe MIRMAND
SIGNÉ
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.frSous préfecture de l□arrondissement d□Arles - 13-2024-01-12-00006 - Arrêté portant mise en demeure du maire de la commune
d'Arles, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de faire cesser la divagation de bovins sur le territoire communal au domaine de la
Palissade (Parc Naturel Régional de Camargue)75
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.frSous préfecture de l□arrondissement d□Arles - 13-2024-01-12-00006 - Arrêté portant mise en demeure du maire de la commune
d'Arles, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de faire cesser la divagation de bovins sur le territoire communal au domaine de la
Palissade (Parc Naturel Régional de Camargue)76
Sous préfecture de l□arrondissement d□Arles
13-2024-01-12-00007
Arrêté portant mise en demeure du maire de la
commune d'Arles, dans le cadre de ses pouvoirs
de police, de faire cesser la divagation de bovins
sur le territoire communal aux marais du
Vigueirat (Réserve Naturelle Nationale)
Sous préfecture de l□arrondissement d□Arles - 13-2024-01-12-00007 - Arrêté portant mise en demeure du maire de la commune
d'Arles, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de faire cesser la divagation de bovins sur le territoire communal aux marais du
Vigueirat (Réserve Naturelle Nationale)77
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture d'Arles
Arrêté portant mise en demeure du maire de la commune d'Arles, dans le cadre de ses
pouvoirs de police, de faire cesser la divagation de bovins sur le territoire communal aux
Marais du Vigueirat (Réserve Naturelle Nationale)
Le préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1 et L2212-2 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2215-1 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L211-11 et L211-20 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région
Provence Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2021 approuvant le plan de gestion de la RNN des Marais du Vigueirat
pour la période 2022 – 2026 ;
VU la convention confiant la gestion de la RNN à l'association des Amis du Marais du Vigueirat pour la période
allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 ;
CONSIDERANT qu'à la suite de la liquidation judiciaire en 2018 d'un élevage pâturant sur le site de la réserve
naturelle nationale des Marais du Vigueirat, des taureaux de race Camargue ont été laissés à l'abandon par leur
ancien propriétaire ;
CONSIDERANT que ces bêtes se sont reproduites avec un taureau de combat échappé d'un élevage voisin et
que les animaux issus de ces reproductions n'ont plus de propriétaire ;
CONSIDERANT que ces animaux, qui présentent des caractéristiques d'agressivité plus importantes du fait de
leur croisement, se déplacent sur le site en posant des problèmes de gestion pastorales et de sécurité compte
tenu des personnels y travaillant et des visiteurs susceptibles de s'y rendre (pistes cyclables) ;
CONSIDERANT que ces animaux n'ont pas de suivi prophylactique ;
CONSIDERANT que d'autres manades ont des taureaux de race Camargue comme de race Brave en proximité
au sein de la réserve naturelle nationale ;
CONSIDERANT que depuis l'origine de nombreux moyens et tentatives ont été mis en œuvre par le
gestionnaire pour récupérer ces taureaux, mais que plusieurs d'entre eux continuent à divaguer ;
CONSIDERANT que le troupeau se trouve dans un espace de 300 hectares au sein d'une réserve naturelle
nationale abritant une faune sensible ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous préfecture de l□arrondissement d□Arles - 13-2024-01-12-00007 - Arrêté portant mise en demeure du maire de la commune
d'Arles, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de faire cesser la divagation de bovins sur le territoire communal aux marais du
Vigueirat (Réserve Naturelle Nationale)78
CONSIDERANT le danger que représentent ces animaux, pour les biens et les personnes ;
CONSIDERANT la gravité et l'urgence de la situation ;
Vu la demande du gestionnaire de la réserve naturelle nationale du Vigueirat lors du comité consultatif du 21
septembre 2021 et la proposition de madame la sous-préfète d'organiser une réunion afin de trouver une
solution ;
Vu les réunions organisées par madame la sous-préfète de l'arrondissement d'Arles à la suite de cette
demande ;
Sur proposition de madame la sous-préfète de l'arrondissement d'Arles,
ARRÊTE
Article premier :
Le maire d'Arles, dans le cadre de ses pouvoirs de police, est mis en demeure de faire cesser la divagation des
bovins du troupeau, sans propriétaire, qui se trouvent aux Marais du Vigueirat dans le délai de 10 jours à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 :
En cas d'inaction ou d'impossibilité d'y parvenir dans ce délai, le préfet du département des Bouches du Rhône
se substituera au maire d'Arles pour prendre les mesures nécessaires à faire cesser le trouble à la sécurité
publique engendré par la situation de ces bêtes.
Les frais engendrés resteront à la charge de la commune.
La responsabilité du maire reste susceptible d'être engagée dans le cadre de l'exercice par le préfet du
département des Bouches du Rhône de son pouvoir de substitution.
Article 3 :
Le présent arrêté pourra faire l 'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de
deux mois, suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application
Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr .
Dans ce délai de 2 mois, il sera possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-
Rhône.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches -du-Rhône et
notifié à M. le Maire.
Article 5 :
La préfète de police des Bouches-du-Rhône, la sous-préfète de l'arrondissement d'Arles, le maire de la
commune d'Arles, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le directeur
interrégional de l'Office National de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 12 janvier 2024
Le Préfet
Christophe MIRMAND
SIGNÉ
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.frSous préfecture de l□arrondissement d□Arles - 13-2024-01-12-00007 - Arrêté portant mise en demeure du maire de la commune
d'Arles, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de faire cesser la divagation de bovins sur le territoire communal aux marais du
Vigueirat (Réserve Naturelle Nationale)79
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.frSous préfecture de l□arrondissement d□Arles - 13-2024-01-12-00007 - Arrêté portant mise en demeure du maire de la commune
d'Arles, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de faire cesser la divagation de bovins sur le territoire communal aux marais du
Vigueirat (Réserve Naturelle Nationale)80