Ex _—PREFECTURE /aPDE POLICE l. E ]Liberté )+Égalité —Fraternité
portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester
Vu le code de I'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende
à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients
près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la
publique, conformément à l'article 78




Cabinet du préfet


Arrêté n° 2023-01521

le samedi 9 décembre 2023

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-2 ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 2512 -13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris,
, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens ;
Considérant que, en a
-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
-5 du code pénal relatif
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
-5-1 du code pénal qui règlemente la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publique à la suite de ces troubles,
R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire
pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la République
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les
lieux
bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
-2-5 du code de procédure pénale ;
tenir depuis la place de 'Opéra jusqu'ala place de la République ; qu'en raison de l'affluence
déclarée intervient dans un contexte géopolitique particulièrement tendu suite à l'attaque
graves à l'ordre public qu'il convient de prévenir
l'attaque à caractère terroriste qui s'est produite à Arras le même jourConsidérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de- sonnes et des biens, celle
Vu l'urgence,
rue de Tilsitt, entre la rue de Presbourg et l'avenue de Wagram
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Considérant que se tiendra à Paris le samedi 9 décembre 2023 une manifestation en
soutien et solidarité au peuple palestinien ; que cette manifestation devait initialement se

dans ce secteur de Paris, des incidences sur la circulation et de la proximité avec les lieux
de pouvoir, la manifestation a été partiellement interdite par arrêté préfectoral et se
a Nation ; que la manifestation
terroriste du Hamas le 7 octobre 2023 ;
contre-offensive sur la bande de Gaza et la détérioration de la situation humanitaire sont
de nature à amplifier les revendications et contestations et à radicaliser la mouvance pro -
palestinienne sur la voie publique ;
pourrait être le point de départ de cortèges sauvages
;
Considérant que les services de police et de gendarmerie seront particulièrement
mobilisés le samedi 9 décembre 2023 dans la capitale et sa proche banlieue, sans préjudice
de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation de sites institutionnels ou
du match opposant le Paris-Saint-Germain
au Football Club de Nantes ;
Considérant que cette manifestation intervient dans un contexte de menace terroriste
aigue qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour
garantir la protection des personnes et des biens contre les risq
du plan VIGIPIRATE, porté au niveau « urgence attentat » le 13 octobre 2023 suite à
;
; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles

; que
répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont
troubles graves à l
des sites et institutions sensibles et symboliques dans la capitale ;



ARRETE :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT LA PRESENCE ET LA CIRCULATION DE PERSONNES A L
OCCASION DE
MANIFESTATIONS NON DECLAREES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE

Article 1er
La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés sont interdits à Paris le samedi 9 décembre 2023 de 11h00
à 21h00 dans un périmètre délimité par les voies suivantes qui y sont incluses, sauf mention
contraire :
-
;
- avenue de Wagram, entre la rue de Tilsitt et la place des Ternes ;
- place des Ternes ;
- boulevard de Courcelles ;
, entre la rue Moncey et la place d'Estienne d'Orves
, entre la place d'Estienne d'Orves et la rue Taibout
, entre la place de l'Alma et l'avenue Marceau
, entre I'avenue Marceau et la rue de Tilsitt.
d'armesd'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, legaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le " ", l'acétone, less produits à base d'acide chlorhydriqued'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
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- rue de Constantinople ;
- place de l'Europe - Simone Veil ;
- rue de Liège ;
- rue de Clichy, entre la rue de Liège et la rue Moncey ;
- rue Moncey ;
- rue Blanche
;
- place d'Estienne d'Orves ;
- rue de Châteaudun
;
- rue Taitbout, entre la rue de Châteaudun et le boulevard Haussmann ;
- boulevard Haussmann, entre la rue Taitbout et la rue de Richelieu ;
- rue de Richelieu ;
- rue de Rohan ;
- place du Carrousel ;
- quai François Mitterrand entre la place du Carrousel et le quai Aimé Césaire ;
- quai Aimé Césaire ;
- quai des Tuileries ;
- place de la Concorde ;
- cours la Reine ;
- cours Albert 1er ;
- place de l'Alma ;
- avenue du Président Wilson
;
- avenue Marceau, entre la place du Président Wilson et la rue de Presbourg ;
- rue de Presbourg


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES

Article 2 - Sont interdits à Paris le samedi 9 décembre 2023 de 11h00 à 21h00 dans le
er le port et le transport par des particuliers sans motif
légitime :
-
par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
-
;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
white-spirit
solvants et de
;
-
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre desmesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution dela situation et lorsque les circonstances l'exigent.directeur de l'ordre public et de la circulationde la sécurité de proximité de l'agglomération parisiennechacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès
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TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 3 -


Article 4 - La préfète, directrice de cabinet, le

et la directrice
sont chargés,
son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris, consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et communiqué à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 8 décembre 2023

SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU
Annexe de l'arrêté n° 2023-01521 du 8 décembre 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueildes actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
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