EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-266
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2026-09-02-00003 - DELEGATION PCRP 02-09-2026 (2 pages) Page 3
27-2026-09-01-00013 - Délégations de signature - PPREC 01-09-2026 (2
pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-08-25-00004 - Récépissé de déclaration concernant la
construction 'une orangerie par la SAS domaine de la erme de Fourges sur
la commune de Flancout-Crescy-en-Roumois (3 pages) Page 9
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France /
27-2026-09-03-00003 - Décision du 3 septembre 2026 portant
subdélégation de signature du préfet de l'Eure (2 pages) Page 13
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2026-09-03-00004 - Arrêté portant composition de la commission de
contrôle des listes électorales de Glisolles (1 page) Page 16
2
DDFIP de l'Eure
27-2026-09-02-00003
DELEGATION PCRP 02-09-2026
DDFIP de l'Eure - 27-2026-09-02-00003 - DELEGATION PCRP 02-09-2026 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finaces publiques de l'Eure
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
11 rue Georges Politzer
CS 90016
27020 EVREUX Cedex
Téléphone : 02 32 23 31 36
Mél : ddfip27-pcrp-evreux@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU PÔLE DE CONTRÔLE DES REVENUS ET DU PATRIMOINE DE L'EURE
La responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine (PCRP) de l'Eure
Vu le Code général des impôts, et notamment les articles 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu la liste des responsables de services en poste au 1 er septembre 2026 disposant d'une
délégation de signature, en matière contentieuse et de gracieux fiscal, prévue par le III de
l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts ;
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°/ en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°/ en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP de l'Eure - 27-2026-09-02-00003 - DELEGATION PCRP 02-09-2026 4
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
CARTIEAUX Brice Inspecteur 15 000 € 7 500 €
CAVARO Maxime Inspecteur 10 000 € 7 500 €
CRETIN Sabine Inspectrice 15 000 € 7 500 €
DECORDE Thomas Inspecteur 15 000 € 7 500 €
DELMAS Marie Inspectrice 15 000 € 7 500 €
DURIEZ Christophe Inspecteur 15 000 € 7 500 €
FONTAINE Stéphane Inspecteur 15 000 € 7 500 €
MASSE Pascal Inspecteur 15 000 € 7 500 €
THURIN Florence Inspectrice 15 000 € 7 500 €
CARDAIRE Etienne Contrôleur 10 000 € 5 000 €
DEFONTIS Nicolas Contrôleur 10 000 € 5 000 €
FILIOT Edwige Contrôleuse principale 10 000 € 5 000 €
LE GAL Franck Contrôleur 10 000 € 5 000 €
MARCHAND Denis Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
MULLER Maryline Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
SILFILLE Véronique Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
TRAHARD Arnaud Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
À Evreux, le 02/09/2026
La responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
de l'Eure,
L'inspectrice principale des Finances publiques,
Stéphanie PACQUENTIN-LEBUGLE
DDFIP de l'Eure - 27-2026-09-02-00003 - DELEGATION PCRP 02-09-2026 5
DDFIP de l'Eure
27-2026-09-01-00013
Délégations de signature - PPREC 01-09-2026
DDFIP de l'Eure - 27-2026-09-01-00013 - Délégations de signature - PPREC 01-09-2026 6
|
RÉPUBLIQUE | |
FRANÇAISE | |
Fa | | | | FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques de l'Eure
- Pôle de Programmation, de Recherche, d'Expertise et de Contrôle
11 rue Georges Politzer
CS 90016
27020 EVREUX Cedex
Téléphone : 02 32 23 31 36
Mél : pole-ice.evreux@dgfip.finances.gouv.fr _
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU POLE DE PROGRAMMATION, DE RECHERCHE, D'EXPERTISE ET DE CONTRÔLE
Le responsable du Pôle de Programmation, de Recherche, d'Expertise et de Contrôle d'Evreux
Vu le Code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
"Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et
suivants ; .
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction -
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707. du 6 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction |
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable |
publique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1*
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°/ en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, à l'exclusion des opérations de
contrôle fiscal externe, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°/ en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP de l'Eure - 27-2026-09-01-00013 - Délégations de signature - PPREC 01-09-2026 7
ABDALLAH Wassimat — Inspectrice des Finances publiques 15 000 €
Inspectrice des Finances publiques
7 500 €
BENOIST Michaël Contrôleur des Finances publiques 10 000 € 7 500 €
BOUCHET Emmanuelle Inspectrice des Finances publiques 15 000 € 7 500 €
BRYL Olivier Inspecteur des Finances publiques 15 000 € 7 500 €
CHEVALLIER Emilie Inspectrice des Finances publiques 15 000 € 7 500€.
GROUT Karine Inspectrice des Finances publiques 15 000 € 7 500 €
LERAT Sébastien Inspecteur des Finances publiques 15 000 € 7 500 €
TEDESCHI Daria Inspectrice des Finances publiques 15 000 € 7 500 €
MABIRE Véronique Contrêleuse principale des Finances 10 000 € _7 500 €
publiques
SOW Fatimata Inspectrice des Finances publiques 15 000 € 7 500 €
TIRSANE Ryma 15 000 € 7 500 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
À Evreux, le 01/09/2026
Le responsable du Pôle de Programmation, de Recherche,
d'Expertise et de Contrôle
Xavier REAL
Inspecteur principal des Finances publiques
DDFIP de l'Eure - 27-2026-09-01-00013 - Délégations de signature - PPREC 01-09-2026 8
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-08-25-00004
Récépissé de déclaration concernant la
construction 'une orangerie par la SAS domaine
de la erme de Fourges sur la commune de
Flancout-Crescy-en-Roumois
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-25-00004 - Récépissé de déclaration concernant la
construction 'une orangerie par la SAS domaine de la erme de Fourges sur la commune de Flancout-Crescy-en-Roumois 9
| 5 Direction Départementale
z des Territoires et de la Mer de l'Eure
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
CONCERNANT LA CONSTRUCTION D'UNE ORANGERIE
PETITIONNAIRE : SAS DOMAINE DE LA FERME DE FOURGES
COMMUNE DE FLANCOURT-CRESCY EN ROUMOIS
Numéro d'enregistrement : AIOT 0100314218 (26109)
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-98 du 25 juin 2026 portant délégation de signature en matière
administrative a M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Eure ;
VU la décision N° DDTM/2026-14 du 30 juin 2026 du directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les
services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines
et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)
dans le département de l'Eure ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le 6 mai
2026 par la SAS Domaine de la Ferme de Fourges, complété le 20 juillet 2026 et enregistré sous le n°
AIOT 0100314218 (26109) relatif à la construction d'une orangerie, sur la commune de Flancourt-Crescy
en Roumois.
donne récépissé à :
SAS Domaine de la Ferme de Fourges
1143, rue du site Gallo-Romain
27310 FLANCOURT-CRESCY EN ROUMOIS
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-25-00004 - Récépissé de déclaration concernant la
construction 'une orangerie par la SAS domaine de la erme de Fourges sur la commune de Flancout-Crescy-en-Roumois 10
de la déclaration concernant la construction d'une orangerie sur les parcelles A57, A58, A59 et A671 sis
1143 rue du site Gallo-Romain a Flancourt-Crescy en Roumois
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
a déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé a l'article R.214-1 du code de
l'environnement est la suivante :
Arrété de
À AT. rescriptionsRubrique Intitulé Régime F > a
générales
correspondant
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces et
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface
totale du projet, augmentée de la surface correspondant| Déclaration /
2.1.5.0 |à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet étant : 9,27 ha
- supérieure ou égale a 20 ha: Autorisation
- supérieure a 1 ha, mais inférieure a 20 ha : Déclaration
x
AU vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition a cette
déclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dés réception du présent récépissé, sans
attendre le délai de 2 mois impartis à l'administration pour faire une telle opposition.
Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées a la mairie de la commune de Flancourt-
Crescy en Roumois ov cette opération doit étre réalisée, pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois.
Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant une
période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra
être déférée à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour
de la publication ou de l'affichage de cette décision à la mairie de la commune de Flancourt-Crescy en
Roumois ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-25-00004 - Récépissé de déclaration concernant la
construction 'une orangerie par la SAS domaine de la erme de Fourges sur la commune de Flancout-Crescy-en-Roumois 11
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de
la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée
par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en service
ou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.
Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agents
mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de
l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout
moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 25 août 2026.
Pour le préfet et par subdélégation du
directeur départemental des territoires
et de la mer,
Le chef du eq territorial de l'eau,
[| À
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-25-00004 - Récépissé de déclaration concernant la
construction 'une orangerie par la SAS domaine de la erme de Fourges sur la commune de Flancout-Crescy-en-Roumois 12
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
27-2026-09-03-00003
Décision du 3 septembre 2026 portant
subdélégation de signature du préfet de l'Eure
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
27-2026-09-03-00003 - Décision du 3 septembre 2026 portant subdélégation de signature du préfet de l'Eure 13
PREFET Direction régionale et interdépartementale
DE L'EURE de l'environnement, de l'aménagement
Épalité et des transports d'Île-de-France
Fraternité
Décision portant subdélégation de signature du préfet de l'Eure
La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 213-16 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret modifié n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans
la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination du préfet de l'Eure - M. DELARUE (Xavier) ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2026 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports (région Ile-de-France) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-67 du 6 mai 2026 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-2025-02-07-00001 du
7 février 2025 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n° IDF-2026-04-07-00001 du 7 avril 2026 portant organisation de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
27-2026-09-03-00003 - Décision du 3 septembre 2026 portant subdélégation de signature du préfet de l'Eure 14
Sur proposition de l'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,
Décide :
Article 1°
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes prévus aux l'articles 1 et 2 de l'arrêté
préfectoral portant délégation de signature susvisé, a:
e Mme Valérie BELROSE, directrice régionale et interdépartementale adjointe en charge de l'eau,
de la nature et du développement durable ;
e M. Alexandre CHEVALLIER, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie
et des risques ;
e M. Pascal HERITIER, adjoint de la directrice régional et interdépartementale, chargé du pilotage.
Article 2
Pour le service politiques et police de l'eau (SPPE), subdélégation de signature est donnée à l'effet de
signer les actes prévus aux articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral portant délégation de signature, a:
e M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau et ses adjointes, Mme Caroline
LAVALLART et Mme Émilie BONNET-DERIVIERE ;
+ Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assainissement ;
e Mme Florence CHEREAU, adjointe à la cheffe du département assainissement ;
e Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau ;
e M. Paul DEROUBAIX, adjoint à la cheffe du département instruction loi sur l'eau ;
e M. Téo MORNAS, chef de l'unité Oise Seine Aval :
e Mme Clara-Lién TRUONG, adjointe au chef de l'unité Oise Seine Aval ;
+ M. Maxime HAVIER, chef de l'unité Marne Seine Amont ;
e Mme Clémence MEYRUEY, cheffe du département ressource et milieux aquatiques ;
e M. Prune LE MARÉCHAL, adjointe à la cheffe du département ressource et milieux aquatiques.
Article 3
La décision du 29juillet 2026 portant subdélégation de signature du préfet de l'Eure est abrogée.
Article 4
L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Paris, le i] 3 SEP F 2026 La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des tra orts -de-France
( w \
Emmanuelle AY
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
27-2026-09-03-00003 - Décision du 3 septembre 2026 portant subdélégation de signature du préfet de l'Eure 15
Préfecture de l'Eure
27-2026-09-03-00004
Arrêté portant composition de la commission de
contrôle des listes électorales de Glisolles
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-03-00004 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle des listes électorales de
Glisolles 16
E Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PRÉFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DCL/BCE/2026/193 modifiant l'arrêté n° DCL/BCE/2026/189 portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales pour les communes de l'arrondissement d'Évreux
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;
Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Mme Charlotte CREPON, secrétaire générale de la préfecture de
l'Eure, sous-préféte d'Evreux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCAT-SJIPE-2026-90 du 12 juin 2026 portant délégation de signature à
Mme Charlotte CREPON, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
Vu l'arrêté DCL/BCE/2026/189 portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement d'Évreux ;
Vu la demande de modification de la commune de Glisolles :
Sur proposition de secrétaire générale de la préfecture de l'Eure :
ARRÊTE
Article 1 : Pour la commune de Glisolles, l'arrêté DCL/BCE/2026/186 du 13 août 2026 est modifié
comme suit :
Commune Conseiller municipal Délégué de l'administration [Délégué du Tribunal judiciaire
DRU Valérie LEVEQUE Dominique MALEZIEUX Robert
Glisolles Suppléant : Suppléant : Suppléant :
HAVEL Stéphanie BRUNET André NOE Jean-Yves
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure et le maire de Glisolles sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 03 SEP. 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Charlotte CREPON
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-03-00004 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle des listes électorales de
Glisolles 17