PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-054
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des
Ardennes (ARS-DD08) /
8-2026-03-27-00011 - AP 2026 164 portant abrogation de l'arrêté
n°2025-414 pris en application de l'article R.1321-29 du code de la
santé publique et portant interdiction de la consommation d'eau dans
la commune de IMECOURT (4 pages) Page 3
8-2026-03-27-00012 - AP 2026 165 portant abrogation de l'arrêté
n°2025-409 pris en application de l'article R.1321-29 du code de la
santé publique et portant interdiction de la consommation d'eau dans
la commune de VERPEL (4 pages) Page 8
8-2026-03-27-00010 - AP 2026 217 Portant l'autorisation de traitement
de l'eau destinée à la consommation humaine au SIAEP de la
Région de THENORGUES (5 pages) Page 13
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes /
8-2026-03-18-00012 - 45 - Délégation Mme BARBE (2 pages) Page 19
8-2026-03-18-00014 - 46 - Délégation Mme SCHNEIDER (1 page) Page 22
8-2026-03-18-00015 - 47 - Délégation Mme PONSINET (2 pages) Page 24
8-2026-03-18-00008 - 48 - Délégation M. GOBERT (2 pages) Page 27
8-2026-03-18-00016 - 49 - Délégation M. Miette (2 pages) Page 30
8-2026-03-18-00010 - 50 - Délégation M. BELVISO (2 pages) Page 33
8-2026-03-18-00011 - 51 - Délégation Mme PRINET (2 pages) Page 36
8-2026-03-18-00013 - 52 - Délégation M. LEGROS (1 page) Page 39
8-2026-03-18-00017 - 53 - Délégation Mme ROBIN-PELLERIN (1 page) Page 41
8-2026-03-18-00009 - 54 - Délégation Mme SCHNEIDER à compter du
01 (1 page) Page 43
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2026-03-31-00001 - AP 2026-178 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images par drone (4 pages) Page 45
8-2026-03-30-00002 - AP 2026-CAB-166 portant interdiction
rassemblements festifs (2 pages) Page 50
8-2026-03-30-00003 - AP 2026-CAB-167 interdisant circulation des
véhicules matériel de son (2 pages) Page 53
Préfecture des Ardennes / Direction de la Citoyenneté et de la
légalité
8-2026-03-27-00009 - AP 2026-211 LE CHÂTELET-SUR-RETOURNE
CONVOCATION ELECTEURS (4 pages) Page 56
2
Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale des Ardennes (ARS-DD08)
8-2026-03-27-00011
AP 2026 164 portant abrogation de l'arrêté
n°2025-414 pris en application de l'article
R.1321-29 du code de la santé publique et
portant interdiction de la consommation d'eau
dans la commune de IMECOURT
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-27-00011 - AP 2026 164 portant
abrogation de l'arrêté n°2025-414 pris en application de l'article R.1321-29 du code de la santé publique et portant interdiction de la
consommation d'eau dans la commune de IMECOURT
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PREFET | Délégation Territoriale des ArdennesDES ARDENNES de l'Agence Régionale de Santé Grand EstFait Péle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrété n° 2026-164portant abrogation de I'arrété n°2025-414 pris en application de l'articleR.1321-29 du code de la santé publique et portant interdiction de laconsommation d'eau dans la commune de IMECOURTLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321, L. 1321-4, L. 1324-1Aet R. 1321-1 à R. 1321-5, R. 1321-17, R. 1321-23 et R. 1321-25 à R. 1321-30;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eauxbrutes et des eaux destinées a la consommation humaines mentionnées aux articlesR.1321-2, R.1321-3, R.1321-38 du code de la santé publique dans sa version en vigueurdepuis le 1° janvier 2023 et notamment son annexe | qui fixe les limites de qualité etvaleurs de vigilance des eaux en substances alkylées per et polyfluorées ;Vu le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame ChristelleRATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l'ARS Grand-Est ;Vu le décret en date du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur ChristianCHASSAING en qualité de Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-37 du 20 janvier 2026 portant délégation de signatureà Monsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu l'avis du Haut Conseil de Santé Publique (HCSP) du 18 décembre 2024 relatif à lagestion des risques sanitaires liés à la présence de composés PFAS dans les eauxdestinées à la consommation humaine ;Vu l'instruction n°DGS/EA 4/2025/22 du 19 février 2025 relative à la gestion des risquessanitaires liés à la présence de composés perfluorés (PFAS) dans les eaux destinées à laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-217 portant l'autorisation de traitement de l'eaudestinée a la consommation humaine au SIAEP de la Région de THENORGUES et lesrésultats du contrôle sanitaire réalisé avant et après traitement le 16 mars 2026 quiont révélé des concentrations pour les 20 PFAS de respectivement 0,297 ug/L et<0,029 g/L;
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-27-00011 - AP 2026 164 portant
abrogation de l'arrêté n°2025-414 pris en application de l'article R.1321-29 du code de la santé publique et portant interdiction de la
consommation d'eau dans la commune de IMECOURT
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Vu les résultats de l'analyse du contrôle sanitaire effectué en distribution dans lacommune de IMECOURT en date du 18 mars 2026 et présentant une concentrationpour les 20 PFAS de <0,029 ug/L ;Vu le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est endate du 02juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que l'eau distribuée dans la commune de IMECOURT fait l'objet d'untraitement destiné à réduire les concentrations en PFAS ;CONSIDÉRANT que le prélèvement en date du 18 mars 2026 montre un retour à laconformité de l'eau distribuée à IMECOURT pour le paramètre « somme des 20 PFAS »dont la limite de qualité est de 0,1 ug/L;CONSIDÉRANT que, dans la commune concernée, la personne responsable de laproduction ou de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine au sensdes dispositions du code de la santé publique est le SIAEP de la Région deTHENORGUES ;CONSIDÉRANT que la-dite PRPDE assurera la surveillance de la qualité des eauxcistribuées et informera sans délai la population en cas de risque pour la santé ;Sur proposition de Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé GrandEst; ARRÊTE
Article 1" : Objet de l'arrêtéL'arrêté en date du 04juillet 2025 « pris en application de l'article R1321-29 du code dela santé publique et portant interdiction de la consommation d'eau dans la communede IMECOURT » est abrogé.ARTICLE 2 : Mesures de restrictionLes mesures de restriction de l'eau de consommation à des fins de boisson sontlevées.ARTICLE 3: Fourniture d'eauLa personne responsable de la production ou de la distribution d'eau destinée à laconsommation humaine n'est plus tenue de fournir de l'eau potable par un autremoyen à la population.
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-27-00011 - AP 2026 164 portant
abrogation de l'arrêté n°2025-414 pris en application de l'article R.1321-29 du code de la santé publique et portant interdiction de la
consommation d'eau dans la commune de IMECOURT
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ARTICLE 4 : Information de la populationLa population sera informée par tout moyen adapté de la levée de la restriction.Le présent arrêté sera affiché en mairie.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la personne responsablede la distribution de l'eau qui bénéficie de cette fourniture est également tenued'informer ses propres abonnés.ARTICLE 5 : Notification et publicitéLe présent arrêté sera notifié à la commune de IMECOURT.Une copie du présent arrêté sera :e Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ;e Affichée à la mairie de la commune de IMECOURT pendant un délai minimumd'un mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé al'Agence Régionale de Santé Grand Est.ARTICLE 6 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet desArdennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de ChâlonsEn Champagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, égalementdans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux moisà partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la Directrice Générale del'Agence Régionale de Santé Grand Est et le maire de la commune de IMECOURT sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
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abrogation de l'arrêté n°2025-414 pris en application de l'article R.1321-29 du code de la santé publique et portant interdiction de la
consommation d'eau dans la commune de IMECOURT
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Fait a Charleville-Méziéres, le 27 mars 2026fear des Ardennes,
Christian ASS G
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-27-00011 - AP 2026 164 portant
abrogation de l'arrêté n°2025-414 pris en application de l'article R.1321-29 du code de la santé publique et portant interdiction de la
consommation d'eau dans la commune de IMECOURT
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Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale des Ardennes (ARS-DD08)
8-2026-03-27-00012
AP 2026 165 portant abrogation de l'arrêté
n°2025-409 pris en application de l'article
R.1321-29 du code de la santé publique et
portant interdiction de la consommation d'eau
dans la commune de VERPEL
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-27-00012 - AP 2026 165 portant
abrogation de l'arrêté n°2025-409 pris en application de l'article R.1321-29 du code de la santé publique et portant interdiction de la
consommation d'eau dans la commune de VERPEL
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PREFET Délégation Territoriale des Ardenne:DES ARDENNES de l'Agence Régionale de Santé Grand Es!Égalité Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéFraternité
Arrété n° 2026- 165portant abrogation de l'arrêté n°2025-409 pris en application de l'articleR.1321-29 du code de la santé publique et portant interdiction de laconsommation d'eau dans la commune de VERPELLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321, L. 1321-4, L. 1324-1Aet R. 1321-1 à R. 1321-5, R. 1321-17, R. 1321-23 et R. 1321-25 à R. 1321-30;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eauxbrutes et des eaux destinées a la consommation humaines mentionnées aux articlesR.1321-2, R.1321-3, R.1321-38 du code de la santé publique dans sa version en vigueurdepuis le 1° janvier 2023 et notamment son annexe | qui fixe les limites de qualité etvaleurs de vigilance des eaux en substances alkylées per et polyfluorées ;Vu le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame ChristelleRATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l'ARS Grand-Est ;Vu le décret en date du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur ChristianCHASSAING en qualité de Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-37 du 20 janvier 2026 portant délégation de signatureà Monsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'avis du Haut Conseil de Santé Publique (HCSP) du 18 décembre 2024 relatif à lagestion des risques sanitaires liés a la présence de composés PFAS dans les eauxdestinées à la consommation humaine;Vu l'instruction n°DGS/EA 4/2025/22 du 19 février 2025 relative à la gestion des risquessanitaires liés à la présence de composés perfluorés (PFAS) dans les eaux destinées à laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-217 portant l'autorisation de traitement de l'eauaestinée à la consommation humaine au SIAEP de la Région de THENORGUES et lesrésultats du contrôle sanitaire réalisé avant et après traitement le 16 mars 2026 quiont révélé des concentrations pour les 20 PFAS de respectivement 0,297 ug/L et<0,029 pg/L;
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-27-00012 - AP 2026 165 portant
abrogation de l'arrêté n°2025-409 pris en application de l'article R.1321-29 du code de la santé publique et portant interdiction de la
consommation d'eau dans la commune de VERPEL
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Vu les résultats de l'analyse du contrôle sanitaire effectué en distribution dans lacommune de VERPEL en date du 18 mars 2026 et présentant une concentration pourles 20 PFAS de <0,029 ug/L;Vu le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est endate du 02juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que l'eau distribuée dans la commune de VERPEL fait l'objet d'untraitement destiné à réduire les concentrations en PFAS ;CONSIDÉRANT que le prélèvement en date du 18 mars 2026 montre un retour à laconformité de l'eau distribuée à VERPEL pour le paramètre « somme des 20 PFAS »dont la limite de qualité est de 0,1 pg/L; .CONSIDERANT que, dans la commune concernée, la personne responsable de laproduction ou de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine au sensdes dispositions du code de la santé publique est le SIAEP de la Région deTHENORGUES ;CONSIDÉRANT que la-dite PRPDE assurera la surveillance de la qualité des eauxdistribuées et informera sans délai la population en cas de risque pour la santé ;Sur proposition de Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé GrandEst; ARRÊTE
Article 1" : Objet de l'arrêtéL'arrêté en date du 04juillet 2025 « pris en application de l'article R1321-29 du code dela santé publique et portant interdiction de la consommation d'eau dans la communede VERPEL » est abrogé.ARTICLE 2 : Mesures de restrictionLes mesures de restriction de l'eau de consommation à des fins de boisson sontlevees.ARTICLE 3 : Fourniture d'eauLa personne responsable de la production ou de la distribution d'eau destinée à laconsommation humaine n'est plus tenue de fournir de l'eau potable par un autremoyen à la population.
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-27-00012 - AP 2026 165 portant
abrogation de l'arrêté n°2025-409 pris en application de l'article R.1321-29 du code de la santé publique et portant interdiction de la
consommation d'eau dans la commune de VERPEL
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ARTICLE 4: information de la populationLa population sera informée par tout moyen adapté de la levée de la restriction.Le présent arrété sera affiché en mairie.En cas de fourniture d'eau a une autre unité de distribution, la personne responsablede la distribution de l'eau qui bénéficie de cette fourniture est également tenued'informer ses propres abonnés.ARTICLE 5: Notification et publicitéLe présent arrêté sera notifié à la commune de VERPEL.Une copie du présent arrêté sera :e Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes;e Affichée à la mairie de la commune de VERPEL pendant un délai minimum d'unmois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé al'Agence Régionale de Santé Grand Est.ARTICLE 6 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet desArdennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.La recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de ChâlonsEn Champagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, égalementdans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux moisa partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la Directrice Générale del'Agence Régionale de Santé Grand Est et le maire de la commune de VERPEL sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-27-00012 - AP 2026 165 portant
abrogation de l'arrêté n°2025-409 pris en application de l'article R.1321-29 du code de la santé publique et portant interdiction de la
consommation d'eau dans la commune de VERPEL
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Fait a Charleville-Méziéres, le 27 mars 2026
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-27-00012 - AP 2026 165 portant
abrogation de l'arrêté n°2025-409 pris en application de l'article R.1321-29 du code de la santé publique et portant interdiction de la
consommation d'eau dans la commune de VERPEL
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Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale des Ardennes (ARS-DD08)
8-2026-03-27-00010
AP 2026 217 Portant l'autorisation de traitement
de l'eau destinée à la consommation
humaine au SIAEP de la Région de
THENORGUES
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-27-00010 - AP 2026 217 Portant
l'autorisation de traitement de l'eau destinée à la consommation humaine au SIAEP de la Région de THENORGUES 13
PREFET | Délégation Territoriale des ArdennesGES ARDENNES de l'Agence Régionale de Santé Grand Estgai Péle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrété n° 2026-217Portant l'autorisation de traitement de l'eau destinée à laconsommation humaine au SIAEP de la Région de THENORGUES
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1A à L. 1321-10, R. 1321-1à R. 1321-12, R. 1321-15 à R. 1321-17, R. 1321-21, R. 1321-23 et R. 1321-24, R. 1321-27 à R. 1321-30 et R. 1321-43 a R. 1321-56 ;Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 211.2 ;Vu le décret en date du 16 juillet 2025 nommant Monsieur CHASSAING Christian enqualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eauxbrutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique;Vu l'arrêté préfectoral n°2014-93 portant déclaration d'utilité publique des travaux deprélèvement et de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection,autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, ladistribution par un réseau public ou privé, et déclaration de prélevement accordé au SIAEPde Thénorgues ;Vu les arrêtés préfectoraux n°2025-409, n°2025-410, n°2025-413, n°2025-414, n°2025-416,n°2025-418 et n°2025-419, pris en application de l'article R1321-29 du Code de la SantéPublique et portant interdiction de consommation d'eau dans les communes de,respectivement, VERPEL, THENORGUES, LANDRES-SAINT-GEORGES, IMECOURT,BUZANCY (hameau de SIVRY), BEFFU-ET-LE-MORTHOMME, et BAYONVILLE ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-37 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature àMonsieur DUBREUIL Joël, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;1
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l'autorisation de traitement de l'eau destinée à la consommation humaine au SIAEP de la Région de THENORGUES 14
Vu l'instruction N°DGS/EA4/2025/22 du 19 février 2025 relative à la gestion des risquessanitaires liés à la présence de composés perfluorés (PFAS) dans les eaux destinées a laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;Vu l'avis et les rapports de l'Anses relatifs aux composés per- et poly- fluoroalkylés (PFAS)dans différents compartiments ; d'octobre 2025 ;Vu la demande d'autorisation de traitement remise par le SIAEP de la Région deTHENORGUES le 05 novembre 2025 et les compléments apportés en date du 10 décembre2025;Vu le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en datedu 20 février 2026 :Vu l'avis favorable sous réserve des résultats analytiques du conseil départemental del'environnement, des risques sanitaires et technologiques dans sa séance du 02 mars 2026 ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté sont nécessaires pour assurer laqualité de l'eau distribuée pour la consommation humaine ;CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 01 microgramme/litre fixée pour la somme des20 PFAS est dépassée dans l'eau distribuée par le SIAEP de la Région de THENORGUES ;CONSIDÉRANT qu'en raison de ce dépassement, l'utilisation de l'eau à des fins de boissonfait l'objet d'une restriction par arrêté préfectoral depuis le mois de juillet 2025 sur lescommunes de BAYONVILLE, BEFFU-ET-LE-MORTHOMME, IMECOURT, LANDRES-SAINT-GEORGES, THENORGUES, VERPEL et le hameau de SIVRY a BUZANCY;CONSIDERANT que les PFAS sont difficilement dégradables dans des conditionsnaturelles et que seule une solution curative peut permettre de rétablir la qualité de l'eau ;CONSIDÉRANT que le système de traitement de filtration est de nature à améliorer laqualité de l'eau distribuée sur les communes susvisées et est la seule solution de retourrapide à la conformité ;CONSIDÉRANT que les premiers résultats des analyses montrent l'efficacité dutraitement, permettant à nouveau au SIAEP de la Région de THENORGUES de distribuerde l'eau conforme aux normes en vigueur sur les communes susvisées ;Sur proposition de Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;
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l'autorisation de traitement de l'eau destinée à la consommation humaine au SIAEP de la Région de THENORGUES 15
ARRETEArticle 1 : AutorisationSans préjudice du chapitre 2 de l'arrêté préfectoral 2014-93 susvisé, le SyndicatIntercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Région de THENORGUES, désigné ci-après la PRPDE, est autorisé à installer et à exploiter une unité de traitement par filtrationpermettant de traiter l'eau en provenance du captage « pont des arches» (code BSS:BSSOOOHMHU), situé sur la commune de BUZANCY, et alimentant en régie syndicale lescommunes d'IMECOURT, THENORGUES, VERPEL et le hameau de SIVRY (BUZANCY), etpar vente d'eau les communes de BAYONVILLE, BEFFU-ET-LE-MORTHOMME et LANDRES-SAINT-GEORGES.ARTICLE2 : ExploitationL'unité de traitement est constituée d'une cuve en acier inoxydable garni de charbon actifen grains.Le débit nominal maximal du traitement autorisé est de 35 m°/h.ARTICLE3 : Maintenance et LavageL'exploitation et la maintenance de cette installation devront se faire dans les conditionsprévues par le fournisseur.Avant !a mise en fonctionnement puis a fréquence mensuelle, des contres-lavages de lacuve et du filtre seront effectués. L'eau de lavage sera ensuite dirigée vers le trop-plein duréservoir avant de rejoindre le milieu naturel.Le média filtrant usagé sera repris par le fournisseur afin d'être traité.ARTICLE 4 : Programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLa PRPDE est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux distribuées. Toutdépassement de limite de qualité doit être signalé sans délai à l'ARS.Le contrôle sanitaire renforcé sera maintenu pour les paramètres PFAS à une fréquencetrimestrielle. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolution de la situation et del'autcsurveillance effectuée par la PRPDE.En cas de risque pour la santé, la PRPDE informera sans délai la population concernée dene pas consommer l'eau.
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-27-00010 - AP 2026 217 Portant
l'autorisation de traitement de l'eau destinée à la consommation humaine au SIAEP de la Région de THENORGUES 16
ARTICLE 5 : Dysfonctionnement et modificationsTout dysfonctionnement, modifications ou intervention sur l'installation de traitementdevra être signalé à l'autorité sanitaire sans délai et consigné dans le carnet sanitaire.ARTICLE 6: Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Chalons en Champagne),dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification.Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deuxmois à compter de sa publication et ou notification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formédans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte,selon une des formes suivantes :- Recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes,- Recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (DirectionGénérale de la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court a compter de la décision explicite ou implicite (au termed'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.Article 7 - Exécution :Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est et le SIAEP de la Région de THENORGUES sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 - Transmission et copie :Le présent arrêté est notifié au SIAEP de la Région de THENORGUES.Une copie du présent arrêté est adressée :- Av Directeur de la Direction Départementale des Territoires des Ardennes;- Ala Directrice de l'Agence de l'Eau du bassin Seine-Normandie;- Au Président du Conseil Départemental des Ardennes;- A Madame la Sous-Préféte de VOUZIERS.
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-27-00010 - AP 2026 217 Portant
l'autorisation de traitement de l'eau destinée à la consommation humaine au SIAEP de la Région de THENORGUES 17
Une copie du présent arrété sera :e Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ;e _ Affichée à la mairie de la commune de THENORGUES pendant au moins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé al'Agence Régionale de Santé Grand Est.
Fait à Charleville-Mézières, le 27 mars 2026
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-27-00010 - AP 2026 217 Portant
l'autorisation de traitement de l'eau destinée à la consommation humaine au SIAEP de la Région de THENORGUES 18
Centre Hospitalier Intercommunal Nord
Ardennes
8-2026-03-18-00012
45 - Délégation Mme BARBE
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2026-03-18-00012 - 45 - Délégation Mme BARBE 19
DIRECTION GENERALERéf : DP/NT/45/DG1N7c/26
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURELe Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes,Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 et R.6143-38Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n°2019/3489 du 2 décembre 2019 portant modification de l'arrêté Agence Régionale deSanté n°2019/847 du 5 avril 2019 portant création du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes par fusion des CentreHospitalier de Charleville-Mézières - Sedan - Nouzonville et Fumay,Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 13 janvier 2026, prononçant ma désignation enqualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes, à compter du 5 janvier 2026,Vu le nouvel organigramme entrant en vigueur à compter du 5 janvier 2026,DECIDE
Que Mme Aurélie BARBE, Directrice adjointe en charge de la direction des Affaires Médicales et Générales, des relations ville-hôpitalet de la direction déléguée du site de Fumay y compris l'EHPAD), reçoit à ce titre délégation permanente, à compter du 5 janvier 2026.
ARTICLE 1 :> à l'effet de signer en mes nom, lieu et place, toutes décisions et documents concernant le fonctionnement des affairesgénérales et le fonctionnement des affaires médicales, dont elle a la charge, à exclusion des courriers adressés aux élus etaux autorités de tutelle.> À l'effet également de représenter l'établissement en justice pour l'ensemble des contentieux, devant toute juridictioncompétente, y compris pour exercer le droit d'ester en justice et de se constituer partie civile dans tout contentieux pénal.ARTICLE 2 :Pour assurer, la fonction d'ordonnateur aux fins de signer en mes nom, lieu et place, toutes pièces ou documents relevant del'ordonnancement.ARTICLE 3 :Ces délégations sont assorties de l'obligation :=> Den'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire= De rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.ARTICLE 4:Dans le cadre de l'organisation de la garde administrative dévolue au Directeur, Madame Aurélie BARBE est désignée pourparticiper au tour de garde instauré au sein du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes. A ce titre, délégation lui est donnée pourreprésenter le Directeur et aux fins de traiter tous les problèmes urgents et prendre toutes les décisions qui s'imposent dans ce contexte, ycompris en matiére pénale.
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2026-03-18-00012 - 45 - Délégation Mme BARBE 20
ARTICLE 5 :Cette délégation annule et remplace les précédentes délégations de signature.
Destinataires :
COOOO
Mme BARBEDRH-DSSI-DAF-DEPA-DA-DST-DAM-DU-DSI-DLTrésorerie PrincipaleDossier Délégation signatureAffichage/publication
Fait à Charteville-Mézières, le 18 mars 2026Le Directeur,
Didier POILLERAT
Spécimen signature de Madame Aurélie BARBE
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2026-03-18-00012 - 45 - Délégation Mme BARBE 21
Centre Hospitalier Intercommunal Nord
Ardennes
8-2026-03-18-00014
46 - Délégation Mme SCHNEIDER
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2026-03-18-00014 - 46 - Délégation Mme SCHNEIDER 22
Réf :DIRECTION GENERALEDP/NT/46/DG1N7c/26OOOOORP
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes,Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 et R.6143-38Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n°2019/3489 du 2 décembre 2019 portant modification de l'arrêté Agence Régionale deSanté n°2019/847 du 5 avril 2019 portant création du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes par fusion des CentreHospitalier de Charleville-Mézières - Sedan - Nouzonville et Fumay,Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 13 janvier 2026, prononçant ma désignation enqualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes, à compter du 5 janvier 2026,Vu le nouvel organigramme entrant en vigueur à compter du 5 janvier 2026,DECIDEQue Madame Patricia SCHNEIDER, en charge de la gestion des EHPAD (à l'exception de celui de Fumay) et de la direction déléguéedu site de Nouzonville, reçoit à ce titre délégation permanente, à compter du 5 janvier 2026.ARTICLE1 :=> A leffet de signer en mes nom, lieu et place, toutes décisions et documents concernant le fonctionnement des EHPAD dontelle a la charge et USLD d'une part et concernant la Direction Déléguée du site de Nouzonville, d'autre part, à l'exclusiondes courriers adressés aux élus et aux autorités de tutelle.> A l'effet également de représenter l'établissement en justice pour l'ensemble des contentieux, devant toute juridictioncompétente, y compris pour exercer le droit d'ester en justice et de se constituer partie civile dans tout contentieux pénal.
ARTICLE 2 :Pour assurer, la fonction d'ordonnateur aux fins de signer en mes nom, lieu et place, toutes pièces ou documents relevant del'ordonnancement.
Mme SCHNEIDERDRH-DSSI-DAF-DEPA-DA-DST-DAM-DU-DSI-DLTrésorerie PrincipaleDossier Délégation signatureAffichage/publication
ARTICLE 3 :Ces délégations sont assorties de l'obligation :=> De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire=> De rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.ARTICLE 4 :Cette délégation annule et remplace les précédentes délégations de signature.Fait à Charleville-Mézièr 1e 18 i) 2026Le Directeur, _\ UL€ Didier POILLERATir Spécimen signature de Madame PatriciaSCH EIDER
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2026-03-18-00014 - 46 - Délégation Mme SCHNEIDER 23
Centre Hospitalier Intercommunal Nord
Ardennes
8-2026-03-18-00015
47 - Délégation Mme PONSINET
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2026-03-18-00015 - 47 - Délégation Mme PONSINET 24
Réf :DIRECTION GENERALEDP/NT/47/DG1N7c/26
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURELe Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes,Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 et R.6143-38Vu l'arrêté de l' Agence Régionale de Santé n°2019/3489 du 2 décembre 2019 portant modification de l'arrêté Agence Régionalede Santé n°2019/847 du 5 avril 2019 portant création du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes par fusion des CentreHospitalier de Charleville-Mézières - Sedan - Nouzonville et Fumay,Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 13 janvier 2026, pronongant madésignation en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes, à compter du 5 janvier 2026,Vu le nouvel organigramme entrant en vigueur à compter du 5 janvier 2026,DECIDE
que Madame Estelle PONSINET, Directrice Adjointe, chargée de la Direction des Ressources Humaines reçoit à ce titredélégation permanente, à compter du 5 janvier 2026.ARTICLE 1 :> À l'effet de signer en mes nom, lieu et place, toutes décisions et documents concernant le fonctionnement de laDirection des Ressources Humaines dont il a la charge, ainsi que les mandats de paiement et de virement, les piècesjustificatives aux dépenses de personnel et aux charges y afférentes, à l'exclusion des courriers adressés aux élus etaux autorités de tutelle.= À l'effet également de représenter l'établissement en justice pour l'ensemble des contentieux, devant toute juridictioncompétente, y compris pour exercer le droit d'ester en justice et de se constituer partie civile dans tout contentieuxpénal.
ARTICLE 2 :Pour assurer, la fonction d'ordonnateur aux fins de signer en mes nom, lieu et place, toutes pièces ou documentsrelevant de l'ordonnancement.ARTICLE 3 :Pendant les congés annuels ou absences de Madame Estelle PONSINET, délégation de signature est donnée àMadame CLAUDET Eurydice, Adjoint des Cadres Hospitaliers, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, les documentscorrespondant aux responsabilités qui lui sont confiées au sein de la Direction des Ressources Humaines.ARTICLE 4:En l'absence de Madame Aurélie BARBE , chargée de la Direction déléguée du site de Fumay, délégation estdonnée, dans les mêmes conditions que celles dévolues à cette dernière, à Madame Estelle PONSINET, aux fins d'une part, designer en mes nom, lieu et place, toutes décisions et documents concernant le fonctionnement du site de Fumay, à l'exclusion descourriers adressés aux élus et aux autorités de tutelle et d'autre part, d'assurer, la fonction d'ordonnateur et de signer en mes nom,lieu et place, toutes pièces ou documents relevant de l'ordonnancement.
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2026-03-18-00015 - 47 - Délégation Mme PONSINET 25
ARTICLE 5 :Ces délégations sont assorties de obligation :> De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaireæ De rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.ARTICLE 6 :Dans le cadre de l'organisation de la garde administrative dévolue au Directeur, Madame Estelle PONSINET estdésignée pour participer au tour de garde instauré au sein du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes. A ce titre, délégationlui est donnée pour représenter le Directeur et aux fins de traiter tous les problèmes urgents et prendre toutes les décisions quis'imposent dans ce contexte, y compris en matière pénale.ARTICLE 7 :Ces délégations annulent et remplacent les précédentes délégations de signature.
Fait à Charleville-Mézires, le 18 mars 2026Le Directeur, ulLe Didier POILLERÀ'
Spécimen signature de Madame EstelleP@NSINET
Destinataires :QQQQQQ
Mme PONSINETMme CLAUDETDRH-DSSI-DAF-DEPA-DA-DST-DAM-DU-DSI-DIL.Trésorerie PrincipaleDossier Délégation signatureAffichage/publication
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2026-03-18-00015 - 47 - Délégation Mme PONSINET 26
Centre Hospitalier Intercommunal Nord
Ardennes
8-2026-03-18-00008
48 - Délégation M. GOBERT
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2026-03-18-00008 - 48 - Délégation M. GOBERT 27
Réf :DIRECTION GENERALEDP/NT/48/DG1N7c/26
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURELe Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes,Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 et R.6143-38Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n°2019/3489 du 2 décembre 2019 portant modification de l'arrêté Agence Régionale deSanté n°2019/847 du 5 avril 2019 portant création du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes par fusion des CentreHospitalier de Charleville-Mézières - Sedan - Nouzonville et Fumay,Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 13 janvier 2026, prononçant ma désignation enqualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes, à compter du 5 janvier 2026,Vu le nouvel organigramme entrant en vigueur à compter du 5 janvier 2026,
DECIDE
que Monsieur Fabrice GOBERT, Directeur adjoint, chargé de la direction des finances, du contrôle de gestion, des services de lapatientèle, d'une part et de la Direction Déléguée du site de Sedan, d'autre part, reçoit à ce titre délégation permanente, à compter du 5janvier 2026.
ARTICLE 1 :> À l'effet de signer en mes nom, lieu et place, toutes décisions et documents concernant le fonctionnement de la direction desfinances, du contrôle de gestion, des services de la patientèle, d'une part et de la Direction Déléguée du site de Sedan,d'autre part, dont il a la charge, à l'exclusion des courriers adressés aux élus et aux autorités de tutelle.=> A l'effet également de représenter l'établissement en justice pour l'ensemble des contentieux, devant toute juridictioncompétente, y compris pour exercer le droit d'ester en justice et de se constituer partie civile dans tout contentieux pénal.
ARTICLE 2 :Pour assurer, la fonction d'ordonnateur aux fins de signer en mes nom, lieu et place, toutes pièces ou documents relevant delordonnancement.Pour signer, en l'absence du Directeur référent, les bordereaux de mandats de paiement et de virement, les bordereaux detitres de recette ainsi que toutes pièces justificatives afférentes à ces bordereaux de recettes et de dépenses.Pour signer électroniquement les comptes de gestion du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes.ARTICLE 3 :Ces délégations sont assorties de l'obligation :=> Den'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire= De rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2026-03-18-00008 - 48 - Délégation M. GOBERT 28
ARTICLE 4 :En cas d'absence de Monsieur Fabrice GOBERT, ce dernier sera remplacé par Madame Laetitia HELLER, Attachéed'Administration, à qui il est donné délégation dans les mêmes conditions.
ARTICLE 5 :Dans le cadre de l'organisation de la garde administrative dévolue au Directeur, Monsieur Fabrice GOBERT est désigné pourparticiper au tour de garde instauré au sein du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes. A ce titre, délégation lui est donnée pourreprésenter le Directeur et aux fins de traiter tous les problèmes urgents et prendre toutes les décisions qui s'imposent dans ce contexte, ycompris en matière pénale.
ARTICLE 6 :Cette délégation annule et remplace les précédentes délégations de signature.
Fait à Charleville-Méziéres, le 18 mars 2026Le Directeur,
Didier POILLERAT
Spécimen signature de Monsieur Fabrice
Spécimen signature de Madame LaetitiaHELLER
Lk
Destinataires :M. GOBERTMme HELLERDRH-DSSI-DAF-DEPA-DA-DST-DAM-DU-DSI-DLTrésorerie PrincipaleDossier Délégation signature
OOOOO0Affichage/publication
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2026-03-18-00008 - 48 - Délégation M. GOBERT 29
Centre Hospitalier Intercommunal Nord
Ardennes
8-2026-03-18-00016
49 - Délégation M. Miette
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2026-03-18-00016 - 49 - Délégation M. Miette 30
Réf :DIRECTION GENERALEDP/NT/49/DG1N7c/26
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURELe Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes,Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 et R.6143-38Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n°2019/3489 du 2 décembre 2019 portant modification de l'arrêté Agence Régionale deSanté n°2019/847 du 5 avril 2019 portant création du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes par fusion des CentreHospitalier de Charleville-Mézières - Sedan - Nouzonville et Fumay,Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 13 janvier 2026, prononçant ma désignation enqualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes, à compter du 5 janvier 2026,Vu le nouvel organigramme entrant en vigueur à compter du 5 janvier 2026,
DECIDE
que Monsieur Pascal MIETTE, Directeur Opérationnel du GCS Inter Hospitalier des Ardennes, en charge de la direction des serviceslogistiques au Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes reçoit à ce titre délégation permanente, à compter du 5 janvier 2026.
ARTICLE 1 := À l'effet de signer en mes nom, lieu et place, toutes décisions et documents concernant le fonctionnement et la gestion desaffaires courantes de la Direction des services logistiques, dont il a la charge, à l'exclusion des courriers adressés aux éluset aux autorités de tutelle.œ À l'effet également de représenter l'établissement en justice pour l'ensemble des contentieux, devant toute juridictioncompétente, y compris pour exercer le droit d'ester en justice et de se constituer partie civile dans tout contentieux pénal.
ARTICLE 2 :Pour assurer, la fonction d'ordonnateur aux fins de signer en mes nom, lieu et place, toutes pièces ou documents relevant del'ordonnancement.ARTICLE3 :Ces délégations sont assorties de l'obligation := Den'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire= De rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
ARTICLE 4 :En cas d'absence de Monsieur Pascal MIETTE, ce dernier sera remplacé, pour ce qui concerne l'article 1, par MonsieurVincent BELVISO, Directeur des services techniques, à qui il est donné délégation dans les mêmes conditions.
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2026-03-18-00016 - 49 - Délégation M. Miette 31
ARTICLE 5:Dans le cadre de l'organisation de la garde administrative dévolue au Directeur, Monsieur Pascal MIETTE est désigné pourparticiper au tour de garde instauré au sein du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes. A ce titre, délégation lui est donnée pourreprésenter le Directeur et aux fins de traiter tous les problèmes urgents et prendre toutes les décisions qui s'imposent dans ce contexte, ycompris en matière pénale.
ARTICLE 6:Cette délégation annule et remplace les précédentes délégations de signature.
Fait à Charleville-Méziéres, le 18 mars 2026|Le Directeur, | [1Didier POILLERAT
Spécimen signature de Mbnsieur PascalMIETT
Destinataires :QQ)Q00
M. MIETTEDRH-DSSI-DAF-DEPA-DA-DST-DAM-DU-DSI-DLTrésorerie PrincipaleDossier Délégation signatureAffichage/publication
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2026-03-18-00016 - 49 - Délégation M. Miette 32
Centre Hospitalier Intercommunal Nord
Ardennes
8-2026-03-18-00010
50 - Délégation M. BELVISO
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2026-03-18-00010 - 50 - Délégation M. BELVISO 33
Réf :DIRECTION GENERALEDP/NT/50/DG1N7c/26_
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes,Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 et R.6143-38Vu l'arrété de l'Agence Régionale de Santé n°2019/3489 du 2 décembre 2019 portant modification de l'arrêté Agence Régionale deSanté n°2019/847 du 5 avril 2019 portant création du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes par fusion des CentreHospitalier de Charleville-Méziéres - Sedan - Nouzonville et Fumay,Vu l'arrété de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 13 janvier 2026, prononçant ma désignation enqualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes, a compter du 5 janvier 2026,Vu le nouvel organigramme entrant en vigueur à compter du 5 janvier 2026,
DECIDE
que Monsieur Vincent BELVISO, Ingénieur, en charge de la direction des services techniques, reçoit à ce titre délégation permanente,à compter du 5 janvier 2026.
ARTICLE 1 :> À l'effet de signer en mes nom, lieu et place, toutes décisions et documents concernant le fonctionnement et la gestion desaffaires courantes de la Direction des services techniques, dont il a la charge, à l'exclusion des courriers adressés aux éluset aux autorités de tutelle.> À l'effet également de représenter l'établissement en justice pour l'ensemble des contentieux, devant toute juridictioncompétente, y compris pour exercer le droit d'ester en justice et de se constituer partie civile dans tout contentieux pénal.
ARTICLE 2 :Pour assurer, la fonction d'ordonnateur aux fins de signer en mes nom, lieu et place, toutes pièces ou documents relevant de'ordonnancement.ARTICLE 3 :Ces délégations sont assorties de l'obligation :=> Den'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire= De rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
ARTICLE 4 :Pour ce qui concerne les marchés publics de maîtrise d'œuvre, de contrôle et de travaux, aux fins de signer :M Tous les actes préparatoires aux appels d'offres,M Les courriers divers et avis aux candidats,
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2026-03-18-00010 - 50 - Délégation M. BELVISO 34
Sont exclus de la délégation :M Les actes d'engagementM Les lettres de notificationM Les avenants des marchés ainsi que les rapports de présentation.
ARTICLE 5 :En cas d'absence de Monsieur Vincent BELVISO, ce dernier sera remplacé par Madame Valérie PRINET, Attachéed'Administration chargée des achats, à qui il est donné délégation dans les mêmes conditions.
ARTICLE 6 :Dans le cadre de l'organisation de la garde administrative dévolue au Directeur, Monsieur Vincent BELVISO est désignépour participer au tour de garde instauré au sein du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes. A ce titre, délégation lui est donnéepour représenter le Directeur et aux fins de traiter tous les problèmes urgents et prendre toutes les décisions qui s'imposent dans cecontexte, y compris en matière pénale.
ARTICLE 7 :Cette délégation annule et remplace les précédentes délégations de signature.
Fait à Charleville-Méziéyes, le 18 mars 2026Le Directeur,
Didier POILLERAT _
Spécimen signafure le Monsieyr VincentBELMIS
Spécimen signature d dame Valérie
Destinataires :QI M. BELVISO(J Mme PRINET(J DRH-DSSI-DAF-DEPA-DA-DST-DAM-DU-DSI-DLQC) Trésorerie PrincipaleQ Dossier Délégation signatureQAffichage/publication
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2026-03-18-00010 - 50 - Délégation M. BELVISO 35
Centre Hospitalier Intercommunal Nord
Ardennes
8-2026-03-18-00011
51 - Délégation Mme PRINET
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2026-03-18-00011 - 51 - Délégation Mme PRINET 36
Réf :DIRECTION GENERALEDP/NT/51/DG1N7c/26
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURELe Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes,Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 et R.6143-38Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n°2019/3489 du 2 décembre 2019 portant modification de l'arrêté Agence Régionale deSanté n°2019/847 du 5 avril 2019 portant création du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes par fusion des CentreHospitalier de Charleville-Mézières - Sedan - Nouzonville et Fumay,Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 13 janvier 2026, prononçant ma désignation enqualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes, à compter du 5 janvier 2026,Vu le nouvel organigramme entrant en vigueur à compter du 5 janvier 2026,
DECIDE
que Madame Valérie PRINET, Attachée d' Administration, en charge de la direction des achats, reçoit à ce titre délégation permanente,à compter du 5 janvier 2026.
ARTICLE 1 := À leffet de signer en mes nom, lieu et place, toutes décisions et documents concernant le fonctionnement et la gestion desaffaires courantes de la Direction des achats, dont elle a la charge, à l'exclusion des courriers adressés aux élus et auxautorités de tutelle.> À l'effet également de représenter l'établissement en justice pour l'ensemble des contentieux, devant toute juridictioncompétente, y compris pour exercer le droit d'ester en justice et de se constituer partie civile dans tout contentieux pénal.
ARTICLE 2 :Pour assurer, la fonction d'ordonnateur aux fins de signer en mes nom, lieu et place, toutes pièces ou documents relevant delordonnancement.ARTICLE 3 :Ces délégations sont assorties de l'obligation :=> De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire=> De rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
ARTICLE 4:Pour ce qui concerne les marchés publics de maîtrise d'ceuvre, de contrôle et de travaux, aux fins de signer :M Tous les actes préparatoires aux appels d'offres,M Les courriers divers et avis aux candidats,
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2026-03-18-00011 - 51 - Délégation Mme PRINET 37
M Les actes d'engagementM Les lettres de notificationM Les avenants des marchés ainsi que les rapports de présentation.
ARTICLE 5 :En cas d'absence de Madame Valérie PRINET, cette dernière sera remplacée par Monsieur Vincent BELVISO en charge dela direction des services techniques, à qui il est donné délégation dans les mêmes conditions.
ARTICLE 6 :Dans le cadre de l'organisation de la garde administrative dévolue au Directeur, Madame Valérie PRINET est désignée pourparticiper au tour de garde instauré au sein du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes. A ce titre, délégation lui est donnée pourreprésenter le Directeur et aux fins de traiter tous les problèmes urgents et prendre toutes les décisions qui s'imposent dans ce contexte, ycompris en matière pénale.
ARTICLE 7 :Cette délégation annule et remplace les précédentes délégations de signature.
Fait à Charleville-Mé€ziéres, le 18 marsLe Directeur, W£coO*a ~ Didier POILLERAT>
Spécimen signature de-Madame ValérieRINE
Destinataires :
QOOOoOooo
Mme PRINETM. BELVISODRH-DSSI-DAF-DEPA-DA-DST-DAM-DU-DSI-DLTrésorerie PrincipaleDossier Délégation signatureAffichage/publication
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2026-03-18-00011 - 51 - Délégation Mme PRINET 38
Centre Hospitalier Intercommunal Nord
Ardennes
8-2026-03-18-00013
52 - Délégation M. LEGROS
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2026-03-18-00013 - 52 - Délégation M. LEGROS 39
Réf :DIRECTION GENERALEDP/NT/52/DG1N7c/26
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes,Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 et R.6143-38Vu l'arrété de l'Agence Régionale de Santé n°2019/3489 du 2 décembre 2019 portant modification de l'arrêté Agence Régionale deSanté n°2019/847 du 5 avril 2019 portant création du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes par fusion des CentreHospitalier de Charleville-Méziéres - Sedan - Nouzonville et Fumay,Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 13 janvier 2026, pronongant ma désignation enqualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes, à compter du 5 janvier 2026,Vu le nouvel organigramme entrant en vigueur à compter du 5 janvier 2026,DECIDE
Que Monsieur Samuel LEGROS, Directeur du système d'information, reçoit à ce titre délégation permanente, à compter du 5 janvier2026.ARTICLE 1 :=> A l'effet de signer en mes nom, lieu et place, toutes décisions et documents concernant le fonctionnement du service dusystème d'information, dont il a la charge, à l'exclusion des courriers adressés aux élus et aux autorités de tutelle.=> A l'effet également de représenter l'établissement en justice pour l'ensemble des contentieux, devant toute juridictioncompétente, y compris pour exercer le droit d'ester en justice et de se constituer partie civile dans tout contentieux pénal.
ARTICLE 2 :Dans le cadre de l'organisation de la garde administrative dévolue au Directeur, Monsieur Samuel LEGROS est désigné pourparticiper au tour de garde instauré au sein du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes. A ce titre, délégation lui est donnée pourreprésenter le Directeur et aux fins de traiter tous les problèmes urgents et prendre toutes les décisions qui s'imposent dans ce contexte, ycompris en matière pénale.ARTICLE 3 :Cette délégation annule et remplace les précédentes délégations de signature.Fait à Charleville-Mézière, le 18 mars 2026Le Directeur,
rt nt ——— RE«Didier POILLERAT ~~
Destinataires :CJ M.LEGROSCI DRH-DSSI-DAF-DEPA-DA-DST-DAM-DU-DSI-DL Spécimen signature de Monsieur SamuelQI Trésorerie Principale LEGROSLJ Dossier Délégation signature : >| Affichage/publication eens
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2026-03-18-00013 - 52 - Délégation M. LEGROS 40
Centre Hospitalier Intercommunal Nord
Ardennes
8-2026-03-18-00017
53 - Délégation Mme ROBIN-PELLERIN
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2026-03-18-00017 - 53 - Délégation Mme ROBIN-PELLERIN 41
Réf :DIRECTION GENERALEDP/NT/53/DG1N7c/26
Destinataires :
OCOOoOoo
Mme Linda ROBINDRH-DSSI-DAF-DEPA-DA-DST-DAM-DU-DSI-DLTrésorerie PrincipaleDossier Délégation signature
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 et R.6143-38Vu larrété de Agence Régionale de Santé n°2019/3489 du 2 décembre 2019 portant modification de l'arrêté Agence Régionalede Santé n°2019/847 du 5 avril 2019 portant création du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes par fusion des CentreHospitalier de Charleville-Méziéres - Sedan - Nouzonville et Fumay,Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 13 janvier 2026, prononçant madésignation en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes, à compter du 5 janvier 2026,Vu le nouvel organigramme entrant en vigueur a compter du 5 janvier 2026,DECIDEque Madame Linda ROBIN-PELLERIN en charge des relations avec les usagers, de la gestion des assurances, de la qualité, de lagestion des risques, reçoit à ce titre délégation permanente, à compter du 5 janvier 2026.ARTICLE 1 :=> À l'effet de signer en mes nom, lieu et place, toutes décisions et documents concernant la Directiondes relations avec les usagers, de la gestion des assurances, de la qualité, de la gestion des risquesdont elle a la charge à l'exclusion des courriers adressés aux élus et aux autorités de tutelle.> A l'effet également de représenter l'établissement en justice pour l'ensemble des contentieux,devant toute juridiction compétente, y compris pour exercer le droit d'ester en justice et de seconstituer partie civile dans tout contentieux pénal.ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, Madame Linda ROBIN-PELLERIN est habilitée, dans le cadre de l'intérim dedirection, à signer l'ensemble des décisions, actes et documents relevant du périmètre de compétence du Directeur.ARTICLE 3 :Dans le cadre de l'organisation de la garde administrative dévolue au Directeur, Madame Linda ROBIN-PELLERIN est désignéepour participer au tour de garde instauré au sein du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes. A ce titre, délégation lui estdonnée pour représenter le Directeur et aux fins de traiter tous les problèmes urgents et prendre toutes les décisions qui s'imposentdans ce contexte, y compris en matière pénale.ARTICLE 4 :Cette délégation annule et remplace les précédentes délégations de signature.Fait à Charleville-Mézières, le 18 mars 2026Le Directeur, |Didier POILLERAT \
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Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2026-03-18-00017 - 53 - Délégation Mme ROBIN-PELLERIN 42
Centre Hospitalier Intercommunal Nord
Ardennes
8-2026-03-18-00009
54 - Délégation Mme SCHNEIDER à compter du
01
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2026-03-18-00009 - 54 - Délégation Mme SCHNEIDER à compter du 01 43
DIRECTION GENERALERéf : DP/NT/54/DG1N7c/26
Le Directeur, |
- Didier POILLERA'
Destinataires :CL) Mme SCHNEIDER os . .Spécimen signatur adamg PatriciaLJ DRH-DSSI-DAF-DEPA-DA-DST-DAM-DU-DSI-DL P &Q Trésorerie PrincipaleQ Dossier Délégation signatureQI Affichage/publication
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes,Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 et R.6143-38Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n°2019/3489 du 2 décembre 2019 portant modification de l'arrêté Agence Régionale deSanté n°2019/847 du 5 avril 2019 portant création du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes par fusion des CentreHospitalier de Charleville-Mézières - Sedan - Nouzonville et Fumay,Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 13 janvier 2026, prononçant ma désignation enqualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes, à compter du 5 janvier 2026,Vu l'arrêté de Monsieur le Directeur Général du Centre National de Gestion en date du 25 mars 2026, prononçant la mutation de MmeValérie BURG à compter du I avril 2026 , DECIDEque Madame Patricia SCHNEIDER, Directrice adjointe, sera en charge de la Direction des Soins par intérim du Centre HospitalierIntercommunal nord Ardennes , reçoit à ce titre délégation permanente, à compter 1% avril 2026.ARTICLE 1 :=> A l'effet de signer en mes nom, lieu et place, toutes décisions et documents concernant le fonctionnement de la Direction dessoins dont elle a la charge, à l'exclusion des courriers adressés aux élus et aux autorités de tutelle.<> À l'effet également de représenter l'établissement en justice pour l'ensemble des contentieux, devant toute juridictioncompétente, y compris pour exercer le droit d'ester en justice et de se constituer partie civile dans tout contentieux pénal.
ARTICLE 2 :Dans le cadre de l'organisation de la garde administrative dévolue au Directeur, Madame Valérie BURG est désignée pourparticiper au tour de garde instauré au sein du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes. A ce titre, délégation lui est donnéepour représenter le Directeur et aux fins de traiter tous les problèmes urgents et prendre toutes les décisions qui s'imposent dans cecontexte, y compris en matière pénale.ARTICLE3 :Cette délégation annule et remplace les précédentes délégations de signature.4
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2026-03-18-00009 - 54 - Délégation Mme SCHNEIDER à compter du 01 44
Préfecture des Ardennes
8-2026-03-31-00001
AP 2026-178 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images par
drone
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-31-00001 - AP 2026-178 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par
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PREFETDES ARDENNES |Liberté oo Cabinetpee as Direction des sécurités
Arrété n°2026 - 178Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images. au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.242-1 a L.242-8 et R.242-8 aR.242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté n° 2026-41 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à M. SébastienGAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;Vu la demande en date du 26 mars 2026 formée par le colonel, commandant le groupementde gendarmerie des Ardennes, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images, du 1° avril au 30 juin 2026, au moyen de caméras installées sur dronedans le cadre des secours aux personnes ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre desSECOUrs aux Personnes ;Considérant que le groupement de gendarmerie des Ardennes est régulièrement mobilisépour des recherches de personnes (disparitions inquiétantes, fugues de personnesvulnérables, personnes désorientées, personnes suicidaires...);Considérant que l'emploi du vecteur aérien permet d'avoir un visuel sur les lieux difficilementaccessibles ou de couvrir un périmètre plus important ;
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Considérant que le secours à la personne implique l'engagement de moyens conséquents ;Considérant que l'emploi de caméras installées sur des aéronefs constitue un appuisignificatif pour la manœuvre au sol dans une situation de secours à la personne ;Considérant que l'emploi de caméras installées sur des aéronefs constitue également unappui significatif permettant la coordination des moyens, l'articulation des manœuvres et dudispositif déployé ainsi que le suivi de l'évènement ;Considérant que cette demande d'autorisation de drone s'inscrit dans le cadre du secoursaux personnes ;Considérant l'ampleur de la zone à couvrir dans le cadre du secours aux personnes ;Considérant l'absence de caméras de vidéoprotection permettant de visualiser le périmètreconcerné;Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins dans les mêmes délais ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de cinq caméras aéroportées pendantla seule durée de l'opération, soit jusqu'au 30juin 2026 ;Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ; ARRETEArticle ler : la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie des Ardennes sont autorisés au titre des opérations menées dans le cadre dusecours aux personnes.
Article 2 : Les cinq caméras aéroportées déployées par la gendarmerie seront les suivantes :- caméra WESCAM MX 15i de l'hélicoptère EC135- drone type MATRICE- drone type MAVIC- drone type MINI- drone type PHANTOMArticle 3 : la présente autorisation est limitée au périmètre de la zone gendarmerie dudépartement des Ardennes nécessaire aux opérations menées dans le cadre du secours auxpersonnes et ce jusqu'au 30 juin 2026.Article 4 : l'information du public est assurée comme suit :- logo apposé sur le véhicule de gendarmerie situé à proximité immédiate du télé-pilote,- publication de l'arrêté au registre des actes administratifs (RAA) de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-31-00001 - AP 2026-178 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par
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Article 5 : le registre mentionné a l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département des Ardennes à l'issue de l'opération.Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant du groupement degendarmerie des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 31 mars 2026Pour le Préfet,Le Directeur de cabinet,
Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
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Préfecture des Ardennes
8-2026-03-30-00002
AP 2026-CAB-166 portant interdiction
rassemblements festifs
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PREFETDES ARDENNES CabinetLiberté Direction des sécuritésEgalite : Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrété n° 2026 - 166portant interdiction temporaire de rassemblements festifsa caractére musical dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-48, L. 211-15, R.211-2 aR. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le code pénal ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 visant a renforcer la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Christian CHASSAING en tant que Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n°2026-41 du 20 janvier 2026 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien GAUTHEY, sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture des Ardennes ;Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se déroulerdans le département des Ardennes du jeudi 2 avril 2026 au mardi 7 avril 2026 :Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation :Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-30-00002 - AP 2026-CAB-166 portant interdiction rassemblements festifs 51
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditionsd'organisation de ces rassemblements sont de nature a provoquer des troubles graves al'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;ARRÊTEArticle 1er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interditesur l'ensemble du territoire du département des Ardennes du jeudi 2 avril 2026 à8 heures au mardi 7 avril 2026 à 8 heures.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées parprocès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, le directeur de cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, la directricedépartementale de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes.Charleville-Mézières, le 30 mars 2026Pour le Préfet et par délégation,le Directeur de Cabinet,
(Sébastien GAUTHEYDélais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;>> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-30-00002 - AP 2026-CAB-166 portant interdiction rassemblements festifs 52
Préfecture des Ardennes
8-2026-03-30-00003
AP 2026-CAB-167 interdisant circulation des
véhicules matériel de son
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-30-00003 - AP 2026-CAB-167 interdisant circulation des véhicules matériel de son 53
PREFETDES ARDENNES |ne CabinetLiberté . . ¥ LUÉgalité Direction des sécuritésFraternité Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2026-167portant interdiction de circulation des véhicules transportantdu matériel de son à destination d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le Code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1;Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Christian CHASSAING en tant que Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n°2026-41 du 20 janvier 2026 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien GAUTHEY, sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-166 portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical (teknival, rave-party) dans le département des Ardennes ;Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se déroulerdans le département des Ardennes du jeudi 2 avril 2026 au mardi 7 avril 2026 ;Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-30-00003 - AP 2026-CAB-167 interdisant circulation des véhicules matériel de son 54
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature a provoquer des troubles graves a l'ordre et a latranquillité publics ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et a la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRETEArticle 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble desréseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département des Ardennes,du jeudi 2 avril 2026 à 8 heures au mardi 7 avril 2026 à 8 heures ;Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées parprocès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, le directeur de cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, la directricedépartementale de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 30 mars 2026Pour le Préfet et par délégation,le Directeur de Cabinet =
Sébastien GAUTHEYDélais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Chélons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.> Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
Vv
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-30-00003 - AP 2026-CAB-167 interdisant circulation des véhicules matériel de son 55
Préfecture des Ardennes
8-2026-03-27-00009
AP 2026-211 LE CHÂTELET-SUR-RETOURNE
CONVOCATION ELECTEURS
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-27-00009 - AP 2026-211 LE CHÂTELET-SUR-RETOURNE CONVOCATION ELECTEURS 56
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDES ARDENNES Bureau de la Réglementation et des ÉlectionsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2026-211portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle intégralede la commune du CHÂTELET-SUR-RETOURNE
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code électoral ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des électionsmunicipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;VU l'arrêté n°2026/37 du 20janvier 2026 portant délégation de signature de Monsieur JoëlDUBREUIL, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;VU la circulaire ministérielle NOR INTA20000661) du 16 janvier 2020 relative audéroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;VU la circulaire ministérielle NOR INTP2600020C du 12 janvier 2026 relative àl'organisation matérielle et au déroulement des élections municipales et communautairesdes 15 et 22 mars 2026;VU l'arrêté n°2026/152 du 6 mars 2026 instituant une délégation spéciale ;Considérant l'impossibilité de constituer un conseil municipal sur la commune duChâtelet-sur-Retourne lors du premier tour de scrutin des élections municipales du 15 mars2026 ;Considérant qu'il y a donc lieu de procéder à une élection municipale et communautairepartielle intégrale en vue de procéder au renouvellement intégral du conseil municipal dela commune du Châtelet-sur-Retourne ;Considérant que la population municipale authentifiée au 1erjanvier 2026 de la communedu Châtelet-sur-Retourne est de 774 habitants, et qu'il convient donc d'y élire 15conseillers municipaux et1 conseiller communautaire ;Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L.247 du code électoral, laconvocation des électeurs doit être effectuée six semaines au moins avant le scrutin ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;ARRÊTEArticle 1er — Les électeurs de la commune du CHÂTELET-SUR-RETOURNE sont convoquésaux dates ci-après en vue de procéder à l'élection des 15 conseillers municipaux et duconseiller communautaire :- le dimanche 31 mai 2026, pour le premier tour de scrutin- le dimanche 7 juin 2026, en cas de second tour de scrutin
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Article 2 - L'élection sera établie sur la liste principale des électeurs et la liste électoralecomplémentaire closes le 24 avril 2026, telles qu'elles auront pu être éventuellementmodifiées après cette date, soit par des adjonctions ou retranchements résultant dedécisions du juge du tribunal d'instance ou de la cour de cassation (articles L.25 à L.35 ducode électoral), soit par les adjonctions sur avis de l'IN.S.E.E. soit par des radiationsconsécutives a des décès ou effectuées sur avis de l'I.N.S.E.E., ou en application de l'articleL.40 du code électoral.Conformément à l'article L.33 du code électoral, un tableau des modifications qu'il y auralieu d'apporter aux listes électorales susmentionnées sera publié cinq jours avant laréunion des électeurs.Le scrutin ne durera qu'un seul jour. Il sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures. Leprésident du bureau de vote fera constater au procès-verbal l'heure à laquelle le scrutinaura été ouvert et celle à laquelle il aura été fermé.
Article 3 — S'agissant des déclarations de candidature, elles doivent être déposées par lecandidat tête de liste ou par son mandataire dûment désigné, à la sous-préfecture deRethel.Pour le premier tour, les jours ouvrés suivants :du lundi 4 mai 2026 au mercredi 6 mai 2026 de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h00et le jeudi 7 mai 2026 de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 18h00En cas de second tour :du lundi 1er juin 2026 au mardi 2 juin 2026 inclusde 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h00Article 4 - Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture duscrutin. Le président du bureau de vote procèdera au recensement de tous les votes, enétablissant un procès-verbal en deux exemplaires.Dès l'établissement des procès-verbaux, le résultat sera proclamé en public et affiché entoutes lettres dans la salle de vote.Un exemplaire des procès-verbaux sera conservé en mairie, l'autre sera déposé enpréfecture accompagnés des pièces qui y seront réglementairement annexées.
Article 5 - La campagne électorale débutera le lundi 18 mai 2026 à 0h00 et sera close lesamedi 30 mai 2026 à Oh00. En cas de second tour, la campagne électorale débutera lelundi 1er juin 2026 à OhOO et sera close le samedi 6 juin 2026 à OhOO.
Article 6 - Les listes disposent d'emplacements d'affichage dès l'ouverture de la campagneélectorale. L'ordre des panneaux d'affichage sera déterminé par voie de tirage au sortentre les listes candidates définitivement enregistrées le jeudi 7 mai 2026 à 18h à lapréfecture. Les résultats seront immédiatement publiés sur le site internet des services del'Etat.
Article 7 - Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérationsélectorales. Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, sinon êtredéposées sous peine de nullité dans les cing jours qui suivent le jour de l'élection, ausecrétariat de la mairie, à la préfecture des Ardennes ou au tribunal administratif deChalons-en-Champagne.
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Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la sous-préfète de Rethelet le président de la délégation spéciale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune du Châtelet-sur-Retourne dès réception.
Fait à Charleville-Mézières, le 27 mars 2026
P/Le préfet et par délégation,Le secrétai ré
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