PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-699
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / Unité départementale
de Paris
75-2024-10-30-00018 - Décision relative à l'agrément Entreprise
Solidaire d'Utilité sociale (ESUS) de la société DAPAT (2 pages) Page 4
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau
des élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2024-11-07-00004 - Arrêté préfectoral portant
autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
EMERAUDE SOLIDAIRE (2 pages) Page 7
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-11-06-00008 - Arrête 2024-01609 du 06 novembre 2024 modifiant
provisoirement la circulation à Paris 16ème à l'occasion du Forum
de la Paix
le 11 novembre 2024
(3 pages) Page 10
75-2024-11-06-00005 - Arrêté 2024-01605 limitant temporairement le
volume sonore pour la diffusion du son amplifié sur le secteur de la place
du Château Rouge à Paris du 9 au 30 novembre 2024
(4 pages) Page 14
75-2024-11-07-00006 - Arrêté n° 2024-01604 du 6 novembre 2024
limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son
amplifié sur la place de la République à Paris du 9 au 30 novembre
2024
(rectificatif)
(1 page) Page 19
75-2024-11-07-00005 - Arrêté n° 2024-01604 du 6 novembre 2024
limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son
amplifié sur la place de la République à Paris du 9 au 30 novembre
2024
(rectificatif) (1 page) Page 21
75-2024-11-07-00007 - Arrêté n° 2024-01605 du 6 novembre 2024
limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son
amplifié sur le secteur de la place du Château Rouge à Paris du 9 au 30
novembre 2024
(rectificatif) (1 page) Page 23
75-2024-11-06-00006 - Arrêté n° 2024-01607 du 06 novembre
2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris
à l'occasion du Forum sur la paix le 11 novembre 2024
(4 pages) Page 25
75-2024-11-06-00007 - Arrêté n° 2024-01608 du 06 novembre
2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures
de police applicables à Paris à l'occasion du Forum sur la paix le 11
novembre 2024
(6 pages) Page 30
2
75-2024-11-07-00003 - Arrêté n°2024-01601 du 07 novembre
2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines
gares parisiennes, lignes internationales et trains à grande vitesse

(4
pages) Page 37
75-2024-11-07-00001 - Arrêté n°2024-01606 du 07 novembre
2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures
de police à l'occasion du match de rugby entre la France et le Japon le
samedi 9 novembre 2024 au Stade de France
(6 pages) Page 42
75-2024-11-06-00010 - Arrêté n°2024-01610 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion de la séquence
d'arrivée des cloches
le 7 novembre 2024 au sein de la cathédrale
Notre-Dame (6 pages) Page 49
75-2024-11-07-00002 - Arrêté n°2024-01615 du 07 novembre
2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion du match de rugby entre la France et le Japon au Stade de
France le samedi 9 novembre 2024

(5 pages) Page 56
3
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
75-2024-10-30-00018
Décision relative à l'agrément Entreprise
Solidaire d'Utilité sociale (ESUS) de la société
DAPAT
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-10-30-00018 - Décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité sociale (ESUS) de la société DAPAT 4
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Unité départementale de Paris





DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles
1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332 -17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par la société « Foncière Social DAPAT » en date du 17
JUILLET 2024 ,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète ,






DECIDE




ARTICLE 1 : La société « Foncière Social DAPAT » sise 55 avenue Marceau 75116 Paris
(numéro RCS : 921 376 893 ) est agréée en qualité d' entreprise solidaire d'utilité
sociale au sens de l'article L.3332 -17-1 du Code du Travail.


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent agrément est accordé pour
une durée de DEUX ans à compter de sa date de notification.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-10-30-00018 - Décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité sociale (ESUS) de la société DAPAT 5
ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le responsable de
l'Unité départementale de Paris – UD 75 - de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - DRIEETS
d'Ile -de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la région d'Ile de France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la
préfec ture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile -de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 30 octobre
2024

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation d u Direct eur
régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,

Signé par :

La Directrice adjointe du Pôle
entreprises, emploi et solidarités

Signé

Véronique DELARUE



Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité
Départementale de Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours
hiérarchique devant le Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex
04). Ces recours ne sont pas suspensifs. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-10-30-00018 - Décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité sociale (ESUS) de la société DAPAT 6
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-11-07-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
EMERAUDE SOLIDAIRE
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-11-07-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
EMERAUDE SOLIDAIRE7

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotat ion
EMERAUDE SOLIDAIRE

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation EMERAUDE SOLIDAI RE sollicitant l'autorisation de faire appel à
la générosité du public, reçue le 6 novembre 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est l' inclusion de personnes en
situation de handicap par la formation, par le trav ail et par la rencontre.

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;





…/…

Dossier n° 20803973
FD147 Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-11-07-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
EMERAUDE SOLIDAIRE8

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation EMERAUDE SOLIDAIRE est auto risé à faire appel à la générosité du
public à compter du 1 er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le jeudi 7 novembre 2024


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-11-07-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
EMERAUDE SOLIDAIRE9
Préfecture de Police
75-2024-11-06-00008
Arrête 2024-01609 du 06 novembre 2024
modifiant provisoirement la circulation à Paris
16ème à l'occasion du Forum de la Paix
le 11 novembre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-11-06-00008 - Arrête 2024-01609 du 06 novembre 2024 modifiant provisoirement la circulation à Paris
16ème à l'occasion du Forum de la Paix
le 11 novembre 202410
Cabinet du Préfet

Paris, le 6 novembre 2024 ARRETE N°2024-01609 modifiant provisoirement la circulation à Paris 16 ème à l'occasion du Forum de la Paix le 11 novembre 2024 LE PREFET DE POLICE, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 6 novembre 2024 ; Considérant la tenue du Forum de la Paix le 11 novembre 2024 à Paris 16 ème ; Considérant que pour garantir le bon déroulement de cet évènement ainsi que la sécurité des biens et des personnes, il convient de modifier les règles de circulation à Paris 16 ème le 11 novembre 2024 ; Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet : ARRETE : Article 1 er La circulation de tout véhicule à moteur est interdite le 11 novembre 2024 de 07h00 à 22h00 dans les portions de voies suivantes à Paris 16 ème : - avenue du Président Wilson, entre la place du Trocadéro et du 11 novembre et l'avenue Albert de Mun, côté impair ; - avenue des Nations-Unies, entre la place de Varsovie et l'avenue Albert de Mun. Article 2 Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route. Préfecture de Police - 75-2024-11-06-00008 - Arrête 2024-01609 du 06 novembre 2024 modifiant provisoirement la circulation à Paris
16ème à l'occasion du Forum de la Paix
le 11 novembre 202411
2024-01609 Article 3
Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent ê tre avancées, élargies, levées
ou rétablies sur décision prise par le représentant sur place de l'autorité de police si les
circonstances les rendent nécessaires.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfe cture de police et sur le site internet de
la préfecture de police de Paris : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr. Il sera affiché
aux portes de la préfecture de police (1 rue de Lut èce), de la mairie et du commissariat de
l'arrondissement concerné. Ces mesures prendront ef fet après leur affichage et dès la
mise en place de la signalisation correspondante.
Pour le préfet de police,
La sous-préfète
Directrice adjointe du cabinet
Signé
Elise LAVIELLE Préfecture de Police - 75-2024-11-06-00008 - Arrête 2024-01609 du 06 novembre 2024 modifiant provisoirement la circulation à Paris
16ème à l'occasion du Forum de la Paix
le 11 novembre 202412
2024-01609 Annexe à l'arrêté n°20204-01609 du 6 novembre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.



Préfecture de Police - 75-2024-11-06-00008 - Arrête 2024-01609 du 06 novembre 2024 modifiant provisoirement la circulation à Paris
16ème à l'occasion du Forum de la Paix
le 11 novembre 202413
Préfecture de Police
75-2024-11-06-00005
Arrêté 2024-01605 limitant temporairement le
volume sonore pour la diffusion du son amplifié
sur le secteur de la place du Château Rouge à
Paris du 9 au 30 novembre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-11-06-00005 - Arrêté 2024-01605 limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son
amplifié sur le secteur de la place du Château Rouge à Paris du 9 au 30 novembre 2024 14


CABINET DU PREFET







Arrêté n° 2024-01605
limitant temporairement le volume sonore pour la di ffusion du son amplifié
sur le secteur de la place du Château Rouge à Paris du 9 au 30 novembre 2024


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articl es L. 171-8, R. 571-26, R. 571-28 et
R. 571-96 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les arti cles L. 1336-1, R.1337-7 et suivants ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 623-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de po lice a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; qu'il lui
appartient, dans le cadre de ses attributions, de p révenir les atteintes à la tranquillité et à
la santé publiques par des mesures adaptées, nécess aires et proportionnées ;

Considérant qu'en application de l'article R. 571-2 8 du code de l'environnement, le préfet
de police est chargé de prévenir et de réprimer les bruits générés par les activités impliquant
la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonore s élevés dans les lieux ouverts au public ;
que, en application de l'article R. 571-26 du même code, ces bruits ne peuvent par leur
durée, leur répétition ou leur intensité porter att einte à la tranquillité ou à la santé du
voisinage ;

Considérant que, en application de l'article R. 623-2 du code pénal, les bruits ou tapages
injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d' autrui sont punis de l'amende prévue pour
les contraventions de la 3 e classe ; que, en application de l'article R. 1337-7 du cod e de la
santé publique, le fait d'être à l'origine d'un bru it particulier de nature à porter atteinte à la
tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est puni de la même peine ; que les
personnes coupables de ces contraventions encourent également la peine complémentaire
de confiscation de la chose qui a servi ou était de stinée à commettre l'infraction ;
Préfecture de Police - 75-2024-11-06-00005 - Arrêté 2024-01605 limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son
amplifié sur le secteur de la place du Château Rouge à Paris du 9 au 30 novembre 2024 15
2024-01605 2
Considérant les plaintes des riverains du secteur d e la place du Château Rouge relatives
notamment aux rassemblements sur la voie publique q ui, par leur nombre ou leur
récurrence, sont à l'origine de nuisances sonores t roublant régulièrement leur tranquillité,
en particulier le samedi et le dimanche ; que ce secteur connaît en effet régulièrement des
manifestations et rassemblements qui se tiennent au tour du métropolitain et de la place
du Château Rouge ou au départ de celle-ci ; que les organisateurs des manifestations
concernés par ces plaintes ne tiennent pas compte d es demandes des riverains de baisser
le niveau sonore dans un secteur déjà bruyant par n ature en raison du caractère passant de
cette artère et des nombreux commerces qui y sont i mplantés ; que le bruit résultant de
ces manifestations constitue, par sa répétition et son volume, une atteinte à la tranquillité
publique ;

Considérant en effet que ces rassemblements sont su sceptibles de générer, notamment du
fait des attroupements qu'ils peuvent engendrer ou compte tenu de l'utilisation d'appareils
et de dispositifs de diffusion avec amplification d u son, d'instruments à percussion, un bruit
qui, par sa durée, sa répétition ou son intensité, contrevient à la tranquillité publique ; que
19 procès-verbaux ont été dressés au mois d'octobre 2024 ; que les dépassements du niveau
de référence de 81 dB(A) (mesure du niveau sonore a justée pour tenir compte de la manière
dont l'oreille humaine entend) mesuré à 10 m du poi nt d'émission sont dès lors constitutifs
d'une nuisance sonore et un trouble de voisinage ;

Considérant la nécessité de reconduire les prescrip tions limitant le volume sonore dans un
périmètre comprenant la place du Château Rouge alor s que des collectifs continuent en
effet ponctuellement de s'y rassembler pour manifes ter en fin de semaine en utilisant des
mégaphones de nature à générer des nuisances pour l es riverains ;

Considérant que les effectifs de police effectuent des mesures régulières du niveau sonore
sur ce secteur, et constatent régulièrement des dép assements du niveau de référence de
81 dB(A) (mesure du niveau sonore ajustée pour teni r compte de la manière dont l'oreille
humaine entend) mesuré à 10 mètres du point d'émiss ion, niveau au-delà duquel ils
constituent une nuisance sonore et un trouble de vo isinage ;

Considérant que, afin de prévenir ces nuisances, la fixation d'une limitation à 81 dB(A) à
une distance de 10 mètres du point d'émission constitue une mesure nécessaire et
proportionnée de nature à prévenir les nuisances so nores répétées auxquelles sont soumis
les riverains du secteur de la place du Château Rou ge ; qu'une telle mesure ne porte pas
atteinte au droit de manifester ;


ARRETE :

Article 1 er : Du samedi 9 novembre 2024 au dimanche 30 novembre 2024 inclus, les moyens
de sonorisation mis en œuvre à l'occasion de rassem blements de voie publique se tenant
chaque fin de semaine, du samedi à 9h00 jusqu'au di manche à 21h00, ne devront pas
diffuser de son amplifié à un niveau sonore global supérieur à 81 décibels pondérés A (dB(A))
à une distance de 10 mètres du point d'émission.
Ces prescriptions s'appliquent dans un périmètre co mprenant la place du Château Rouge,
délimité par les voies suivantes qui y sont incluse s :
- rue Doudeauville, dans sa partie comprise entre l a rue des Poissonniers et la rue de
Clignancourt ;
- rue de Clignancourt, dans sa partie comprise entr e la rue Doudeauville et la rue
Christiani ; Préfecture de Police - 75-2024-11-06-00005 - Arrêté 2024-01605 limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son
amplifié sur le secteur de la place du Château Rouge à Paris du 9 au 30 novembre 2024 16
2024-01605 3 - rue Christiani ;
- rue des Poissonniers, dans sa partie comprise ent re le Boulevard Barbès et la rue
Doudeauville.

Article 2 : La préfète, directrice du cabinet du préfet de po lice, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur
le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 6 novembre 2024

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ


Préfecture de Police - 75-2024-11-06-00005 - Arrêté 2024-01605 limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son
amplifié sur le secteur de la place du Château Rouge à Paris du 9 au 30 novembre 2024 17
2024-01605 4 Annexe de l'arrêté n° 2024-01605 du 6 novembre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa publication au recu eil des actes administratifs de la
préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contest é.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2024-11-06-00005 - Arrêté 2024-01605 limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son
amplifié sur le secteur de la place du Château Rouge à Paris du 9 au 30 novembre 2024 18
Préfecture de Police
75-2024-11-07-00006
Arrêté n° 2024-01604 du 6 novembre 2024
limitant temporairement le volume sonore pour
la diffusion du son amplifié sur la place de la
République à Paris du 9 au 30 novembre 2024
(rectificatif)
Préfecture de Police - 75-2024-11-07-00006 - Arrêté n° 2024-01604 du 6 novembre 2024 limitant temporairement le volume sonore
pour la diffusion du son amplifié sur la place de la République à Paris du 9 au 30 novembre 2024
(rectificatif)19
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-01604 du 6 novembre 2024 limitant te mporairement le volume sonore
pour la diffusion du son amplifié sur la place de l a République à Paris du 9 au 30
novembre 2024
(rectificatif)
Rectificatif dans l'arrêté n° 2024-01604 du 6 novem bre 2024 : dans le titre, au lieu de « 9
au 30 novembre » lire : « 9 novembre au 1er décembre » et à l'article 1er, au lieu de : « 30
novembre », lire : « 1er décembre ».Préfecture de Police - 75-2024-11-07-00006 - Arrêté n° 2024-01604 du 6 novembre 2024 limitant temporairement le volume sonore
pour la diffusion du son amplifié sur la place de la République à Paris du 9 au 30 novembre 2024
(rectificatif)20
Préfecture de Police
75-2024-11-07-00005
Arrêté n° 2024-01604 du 6 novembre 2024
limitant temporairement le volume sonore pour
la diffusion du son amplifié sur la place de la
République à Paris du 9 au 30 novembre 2024
(rectificatif)
Préfecture de Police - 75-2024-11-07-00005 - Arrêté n° 2024-01604 du 6 novembre 2024 limitant temporairement le volume sonore
pour la diffusion du son amplifié sur la place de la République à Paris du 9 au 30 novembre 2024
(rectificatif)21
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-01604 du 6 novembre 2024 limitant te mporairement le volume sonore
pour la diffusion du son amplifié sur la place de l a République à Paris du 9 au 30
novembre 2024
(rectificatif)
Rectificatif dans l'arrêté n° 2024-01604 du 6 novem bre 2024 : dans le titre, au lieu de « 9
au 30 novembre » lire : « 9 novembre au 1er décembre » et à l'article 1er, au lieu de : « 30
novembre », lire : « 1er décembre ».Préfecture de Police - 75-2024-11-07-00005 - Arrêté n° 2024-01604 du 6 novembre 2024 limitant temporairement le volume sonore
pour la diffusion du son amplifié sur la place de la République à Paris du 9 au 30 novembre 2024
(rectificatif)22
Préfecture de Police
75-2024-11-07-00007
Arrêté n° 2024-01605 du 6 novembre 2024
limitant temporairement le volume sonore pour
la diffusion du son amplifié sur le secteur de la
place du Château Rouge à Paris du 9 au 30
novembre 2024
(rectificatif)
Préfecture de Police - 75-2024-11-07-00007 - Arrêté n° 2024-01605 du 6 novembre 2024 limitant temporairement le volume sonore
pour la diffusion du son amplifié sur le secteur de la place du Château Rouge à Paris du 9 au 30 novembre 2024
(rectificatif)23
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-01605 du 6 novembre 2024 limitant te mporairement le volume sonore
pour la diffusion du son amplifié sur le secteur de la place du Château Rouge à Paris du 9
au 30 novembre 2024
(rectificatif)
Rectificatif dans l'arrêté n° 2024-01605 du 6 novembre 2024 : dans le titre, au lieu de « 9
au 30 novembre » lire : « 9 novembre au 1erdécembre » et à l'article 1er, au lieu de : « 30
novembre », lire : « 1er décembre ».Préfecture de Police - 75-2024-11-07-00007 - Arrêté n° 2024-01605 du 6 novembre 2024 limitant temporairement le volume sonore
pour la diffusion du son amplifié sur le secteur de la place du Château Rouge à Paris du 9 au 30 novembre 2024
(rectificatif)24
Préfecture de Police
75-2024-11-06-00006
Arrêté n° 2024-01607 du 06 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion du
Forum sur la paix le 11 novembre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-11-06-00006 - Arrêté n° 2024-01607 du 06 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à
l'occasion du Forum sur la paix le 11 novembre 202425

CABINET DU PREFET



1

Arrêté n° 2024-01607
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occ asion du Forum sur la paix le 11
novembre 2024

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de
police administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 30 octobre 2024 formée par la direction de l'ordre public
et de la circulation visant à obtenir l'autorisatio n de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de quatre caméras i nstallées sur des aéronefs télé-
pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, la sécurité des rassemblements et la prévent ion d'actes de terrorisme à Paris le
11 novembre 2024 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intéri eure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre publ ic et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captat ion, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voi e publique ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de main tenir ou de rétablir l'ordre public
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entr aîner des troubles graves à l'ordre
public et la prévention d'actes de terrorisme ;

Considérant que se tiendra le 11 novembre 2024 au T héâtre de Chaillot à Paris la 7 ème
édition du Forum sur la paix ; que le Président de la République, plusieurs memb res du
gouvernement et plusieurs chefs d'Etats et de gouve rnements étrangers seront
présents à cette occasion ; qu'il convient de prévenir les troubles éventuels à l'ordre
public et d'assurer la sécurité des participants ; que dans le contexte actuel national
et international de menace très élevée, cet événeme nt est susceptible de constituer Préfecture de Police - 75-2024-11-06-00006 - Arrêté n° 2024-01607 du 06 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à
l'occasion du Forum sur la paix le 11 novembre 202426
2024-01607 2une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ; que, par
ailleurs, la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité
intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgen ce attentat » en vigueur sur
l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte
sur l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les
aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public
sont susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaî t
pas disproportionnée au regard des finalités poursu ivies ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation,


ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autoris és à Paris à l'occasion du Forum sur la
paix le 11 novembre 2024 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur
le plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le lundi 11 novembre 2024 de
08h00 à 21h00 pour l'ensemble des finalités précité es.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation de l'arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris, s a mise en ligne sur le site internet
de la préfecture de police ainsi que par une inform ation sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la p ériode d'autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice, et le directeur de
l'ordre public et de la circulation sont chargés, c hacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs du
département de Paris et consultable sur le site int ernet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 6 novembre 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU Préfecture de Police - 75-2024-11-06-00006 - Arrêté n° 2024-01607 du 06 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à
l'occasion du Forum sur la paix le 11 novembre 202427
2024-01607 3Annexe de l'arrêté n° 2024-01607 du 6 novembre 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.






Préfecture de Police - 75-2024-11-06-00006 - Arrêté n° 2024-01607 du 06 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à
l'occasion du Forum sur la paix le 11 novembre 202428
2024-01607 4
Préfecture de Police - 75-2024-11-06-00006 - Arrêté n° 2024-01607 du 06 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à
l'occasion du Forum sur la paix le 11 novembre 202429
Préfecture de Police
75-2024-11-06-00007
Arrêté n° 2024-01608 du 06 novembre 2024
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police applicables à Paris
à l'occasion du Forum sur la paix le 11 novembre
2024
Préfecture de Police - 75-2024-11-06-00007 - Arrêté n° 2024-01608 du 06 novembre 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris à l'occasion du Forum sur la paix le 11
novembre 202430

CABINET DU PREFET

1




Arrêté n° 2024-01608
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police applicables à Paris
à l'occasion du Forum sur la paix le 11 novembre 20 24


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 122-1 et L. 226-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de po lice a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de p rocédure pénale et, sous la responsabilité
de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et au x 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même
code à procéder, au sein du périmètre de protection , avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpati ons de sécurité, à l'inspection visuelle et à
la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des vé hicules susceptibles de pénétrer au sein de
ce périmètre ;

Considérant que se tiendra le 11 novembre 2024 au T héâtre de Chaillot à Paris la 7 ème édition
du Forum sur la paix ; que le Président de la République, plusieurs memb res du
gouvernement et plusieurs chefs d'Etats et de gouve rnements étrangers seront présents à Préfecture de Police - 75-2024-11-06-00007 - Arrêté n° 2024-01608 du 06 novembre 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris à l'occasion du Forum sur la paix le 11
novembre 202431
2024-01608 2 cette occasion ; que dans le contexte actuel national et internati onal de menace très
élevée, cet événement est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique
pour des actes de nature terroriste ;

Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d 'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France da ns le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence
attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens ; que des mesures applicables le lundi 11 novembre 2024 instituant un périmètre de
protection autour du Théâtre de Chaillot répondent à ces objectifs ;



ARRETE :


TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1er – Le lundi 11 novembre 2024, de 07h00 à 22h00, il est institué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les
conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1 er du présent arrêté est délimité
selon la cartographie en annexe.

Article 3 - Les points d'accès au périmètre sont situés :
- à l'angle de l'avenue du Président Wilson et de l'a venue Albert de Mun ;
- à l'angle de l'avenue du Président Wilson et de la place du Trocadéro et du 11
novembre ;
- place du Trocadéro et du 11 novembre, sur la partie sud du terre-plein central ;
- 17 place du Trocadéro et du 11 novembre ;
- à l'angle de l'avenue Paul Doumer et de la rue Benj amin Franklin ;
- à l'angle de la rue Benjamin Franklin et de la rue le Tasse ;
- avenue des Nations Unies, au niveau de l'entrée oue st des Jardins du Trocadéro ;
- à l'angle de la place de Varsovie et de l'avenue Al bert 1er de Monaco ;
- à l'angle de la place de Varsovie et de l'avenue Gu stave V de Suède ;
- à l'angle de la place de Varsovie et de l'avenue de s Nations Unies ;
- à l'angle de l'avenue Albert de Mun et de l'avenue des Nations Unies ;

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION


Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1 er , les
mesures suivantes sont applicables : Préfecture de Police - 75-2024-11-06-00007 - Arrêté n° 2024-01608 du 06 novembre 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris à l'occasion du Forum sur la paix le 11
novembre 202432
2024-01608 3
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le port, le transport et l'utilisation des artifice s de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;
- l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories .

b) Pour accéder au périmètre institué par l'article 1 er ou y circuler, les personnes ont
l'obligation de se soumettre, à la demande des agen ts autorisés par le présent arrêté à
procéder à ces vérifications, à des palpations de s écurité, à l'inspection visuelle et à la fouille
des bagages ainsi qu'à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler sont invitées à se signaler
auprès de l'autorité de police sur place afin de po uvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage
adaptée ;

2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux vérifications :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que l es agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'a rticle 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des pers onnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'in spection visuelle des bagages et à leur
fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules .

Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité ou à
la visite de leur véhicule peuvent se voir interdir e l'accès aux périmètres institués par le titre
1er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.



TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuven t être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice, le directeur de l'ordre public
et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
et la secrétaire générale de la ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs du
département de Paris, consultable sur le site inter net de la préfecture de police Préfecture de Police - 75-2024-11-06-00007 - Arrêté n° 2024-01608 du 06 novembre 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris à l'occasion du Forum sur la paix le 11
novembre 202433
2024-01608 4 (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 6 novembre 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU
Préfecture de Police - 75-2024-11-06-00007 - Arrêté n° 2024-01608 du 06 novembre 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris à l'occasion du Forum sur la paix le 11
novembre 202434
2024-01608 5 Annexe de l'arrêté n° 2024-01608 du 6 novembre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes administratifs
du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2024-11-06-00007 - Arrêté n° 2024-01608 du 06 novembre 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris à l'occasion du Forum sur la paix le 11
novembre 202435
2024-01608 6


Préfecture de Police - 75-2024-11-06-00007 - Arrêté n° 2024-01608 du 06 novembre 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris à l'occasion du Forum sur la paix le 11
novembre 202436
Préfecture de Police
75-2024-11-07-00003
Arrêté n°2024-01601 du 07 novembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations
de sécurité dans certaines gares parisiennes,
lignes internationales et trains à grande vitesse
Préfecture de Police - 75-2024-11-07-00003 - Arrêté n°2024-01601 du 07 novembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares
parisiennes, lignes internationales et trains à grande vitesse37

CABINET DU PREFET





Arrêté n°2024-01601
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans certaines gares par isiennes, lignes internationales et
trains à grande vitesse


Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9, R. *2250-2, R. 2251-49 et
R. 2251-52 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son ar ticle L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services internes
de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine de la sous-direction régionale de la police des transports du 4 novembre
2024 ;
Considérant que, en application des articles R. *22 50-2 et R. 2251-52 du code des
transports, les agents du service interne de sécuri té de la Société nationale des
chemins de fer (SNCF) et de la Régie autonome des t ransports parisiens (RATP) ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans le s gares, stations, arrêts et véhicules
de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux
déterminés par l'arrêté constatant les circonstance s particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la
sécurité intérieure ; que pour les transports en commun de voyageurs pa r voie ferrée
de la région d'Ile-de-France cet arrêté est pris pa r le préfet de police ;
Considérant que les attentats et tentatives d'atten tats récents en France traduisent le
niveau élevé et le caractère prégnant de la menace terroriste ; que dans ce contexte
des actions et opérations de contrôle et de surveil lance sont régulièrement conduites
par les services en charge de la sécurité sur les l ignes ferroviaires internationales et les
gares accueillant ce trafic ;
Considérant que ce niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste caractérisent
les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code d e la sécurité intérieure ;
Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circon stances, la sécurité des personnes
et des biens par des mesures adaptées à ce niveau é levé de menace ;
Considérant que les lignes ferroviaires internation ales et les gares accueillant ce trafic
constituent, dans ce contexte, des cibles privilégi ées pour des actes de nature
terroriste dont il convient de garantir la sécurité par des dispositifs et mesures adaptés
au niveau élevé de la menace ;


Préfecture de Police - 75-2024-11-07-00003 - Arrêté n°2024-01601 du 07 novembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares
parisiennes, lignes internationales et trains à grande vitesse38
2ARRETE :

Art. 1 er - Les agents du service interne de sécurité de la SNCF peuvent procéder, dans
les conditions prévues par l'article R. 2251-52 du code des transports, outre à
l'inspection visuelle des bagages à main et, avec l e consentement de leur propriétaire,
à leur fouille, à des palpations de sécurité du mar di 5 novembre 2024 à 07h00 au
mercredi 6 novembre 2024 à 07h00 dans les gares sui vantes, ainsi que dans les wagons
des lignes ferroviaires internationales et des trai ns à grande vitesse qui les desservent :

- Paris Gare de l'Est ;
- Paris Gare de Lyon .

Art. 2 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice, le directeur central de la
police aux frontières (SNPF), la directrice de la s écurité de proximité de
l'agglomération parisienne, et le président de la S NCF sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui e ntrera en vigueur dès son affichage
aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs
du département de Paris et consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 4 novembre 2024


signé
Laurent NUÑEZ



















2024-01601





Préfecture de Police - 75-2024-11-07-00003 - Arrêté n°2024-01601 du 07 novembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares
parisiennes, lignes internationales et trains à grande vitesse39
3






Annexe de l'arrêté n° 2024-01601 du 4 novembre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa pu blication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre recours
par l'administration, votre demande devra être cons idérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
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autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares
parisiennes, lignes internationales et trains à grande vitesse40
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autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares
parisiennes, lignes internationales et trains à grande vitesse41
Préfecture de Police
75-2024-11-07-00001
Arrêté n°2024-01606 du 07 novembre 2024
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion du
match de rugby entre la France et le Japon le
samedi 9 novembre 2024 au Stade de France
Préfecture de Police - 75-2024-11-07-00001 - Arrêté n°2024-01606 du 07 novembre 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et le Japon le
samedi 9 novembre 2024 au Stade de France 42

CABINET DU PREFET

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Arrêté n°2024-01606 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et le Japon le samedi 9 novembre 2024 au Stade de France Le préfet de police, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le département de la Seine-Saint-Denis ; Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein d'un périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; qu'aux termes de l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département de la Seine-Saint-Denis les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ; Préfecture de Police - 75-2024-11-07-00001 - Arrêté n°2024-01606 du 07 novembre 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et le Japon le
samedi 9 novembre 2024 au Stade de France 43


2
2024-01606
Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même
code peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a é té institué en application de l'article
L. 226-1 du même code, procéder, avec le consenteme nt exprès des personnes, à des
palpations de sécurité ;

Considérant que se tiendra le samedi 9 novembre 202 4 à 21h10 un match de rugby entre
la France et le Japon, dans le cadre de la Coupe d' automne des nations au Stade de
France à Saint-Denis ; qu'à cette occasion, un nombre important de suppo rters ainsi que
des personnalités seront présents aux abords et à l 'intérieur du Stade de France ; que
dans le contexte actuel de menace très élevée, cett e rencontre sportive est susceptible
de constituer une cible privilégiée et symbolique p our des actes de nature terroriste ;

Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d 'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France da ns le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars
2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cet évènement ; que la mise en place d'un périmètre de protection
comprenant différentes mesures de police à l'occasi on du match de rugby de la Coupe
d'automne des nations au Stade de France le samedi 9 novembre 2024 répond à ces
objectifs ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1er – Le samedi 9 novembre 2024 de 17h00 à 23h59 est i nstitué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les
conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1er est délimité selon la
cartographie en annexe.

Article 3 - Les points d'accès au périmètre de protection so nt situés aux points de filtrage
suivants :

1° pour les piétons :

- Esplanade de l'Écluse sous l'autoroute A1 ;

- Rampe du Gai Logis ;

- Passage des Stades angle rue Henry Delaunay ;

- Rue du Mondial 1998 ;

- Rue de Brennus ; Préfecture de Police - 75-2024-11-07-00001 - Arrêté n°2024-01606 du 07 novembre 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et le Japon le
samedi 9 novembre 2024 au Stade de France 44


3
2024-01606
- Avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;

- Rampe d'accès au Mail Ouest (RER D).

2° Pour les véhicules :

- Accès parking 1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint-Quentin ;

- Accès parking 3 Passage des Stades ;

- Accès parking 1 et 2 avenue du Stade de France an gle rue Ahmed Boughera El Ouafi.


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION


Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1er , les
mesures suivantes sont applicables :


1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :

- Tout rassemblement de nature revendicative ;

- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;

- L'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories ;

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus à l'article 3 ou circuler à l'intér ieur du périmètre, de se soumettre, à la
demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille , ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciair e et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police jud iciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ;

c) Les personnes qui, pour des raisons professionn elles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de prote ction et y circuler, sont invitées à se
signaler auprès de l'autorité de police sur place a fin de pouvoir faire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée ;


Préfecture de Police - 75-2024-11-07-00001 - Arrêté n°2024-01606 du 07 novembre 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et le Japon le
samedi 9 novembre 2024 au Stade de France 45


4
2024-01606 2° Mesures accordant des compétences supplémentair es aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code sont autoris és à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules ;
- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1 ° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage , procéder, sous l'autorité des
officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et
avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages
et à leur fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interd ire l'accès au périmètre institué par
l'article 1er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.



TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuven t être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 7 – La préfète déléguée à l'égalité des chances aupr ès du préfet de la Seine-Saint-
Denis, la préfète, directrice de cabinet, le direct eur de l'ordre public et de la circulation
et la directrice de la sécurité de proximité de l'a gglomération parisienne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis,
consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis au procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Bobigny.


Fait à Paris, le 6 novembre 2024




SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet
Magali CHARBONNEAU
Préfecture de Police - 75-2024-11-07-00001 - Arrêté n°2024-01606 du 07 novembre 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et le Japon le
samedi 9 novembre 2024 au Stade de France 46


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2024-01606 Annexe de l'arrêté n°2024-01606 du 6 novembre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au r ecueil des actes administratifs du
département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.




Préfecture de Police - 75-2024-11-07-00001 - Arrêté n°2024-01606 du 07 novembre 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et le Japon le
samedi 9 novembre 2024 au Stade de France 47


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2024-01606
Préfecture de Police - 75-2024-11-07-00001 - Arrêté n°2024-01606 du 07 novembre 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et le Japon le
samedi 9 novembre 2024 au Stade de France 48
Préfecture de Police
75-2024-11-06-00010
Arrêté n°2024-01610 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
Paris à l'occasion de la séquence d'arrivée des
cloches
le 7 novembre 2024 au sein de la cathédrale
Notre-Dame
Préfecture de Police - 75-2024-11-06-00010 - Arrêté n°2024-01610 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion de la séquence d'arrivée des cloches
le 7 novembre 2024 au sein de la cathédrale Notre-Dame49
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2024-01610
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion de la séquence d'arrivée des cloches
le 7 novembre 2024 au sein de la cathédrale Notre-D ame
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque dé partement et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Vu la demande en date du 5 novembre 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de deux caméras installées sur des aéronef s télé-pilotés afin d'assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des bi ens, la sécurité des rassemblements et la
prévention d'actes de terrorisme à l'occasion de la séquence d'arrivée des cloches dont celle
des Jeux olympiques et paralympiques le 7 novembre 2024 au sein de la cathédrale Notre-
Dame de Paris ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la p révention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrem ent exposés, la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ai nsi que l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l 'ordre public lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et la prévention d'actes de
terrorisme ;
Considérant que la cathédrale Notre-Dame de Paris a ccueillera ce jeudi 7 novembre, un mois
avant sa réouverture, trois nouvelles cloches dont celle des Jeux olympiques et paralympiques
1Préfecture de Police - 75-2024-11-06-00010 - Arrêté n°2024-01610 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion de la séquence d'arrivée des cloches
le 7 novembre 2024 au sein de la cathédrale Notre-Dame50
de Paris 2024 ; qu'à cette occasion, il importe de prévenir tout trouble éventuel à l'ordre
public ; que dans le contexte actuel de menace très élevée , cet évènement est susceptible de
constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant également que plusieurs attentats ou te ntatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en Fr ance, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourro nt être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où seront mises en œuvre les fin alités susvisées ; que la durée de
l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportio nnée au regard de ces mêmes finalités ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des force s au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fin s ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés le 7 novembre 2024 à l'occasion de la séquence
d'arrivée des cloches au sein de la cathédrale Notr e-Dame de Paris aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des pers onnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme .
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le je udi 7 novembre 2024 à 09h00 à 13h00
pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris, s a mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.
N°2024-01610
2Préfecture de Police - 75-2024-11-06-00010 - Arrêté n°2024-01610 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion de la séquence d'arrivée des cloches
le 7 novembre 2024 au sein de la cathédrale Notre-Dame51
Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de poli ce et le directeur de l'ordre public
et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affi chage aux portes de la préfecture de police,
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le
site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 6 novembre 2024
Pour le préfet de police
La sous-préfète, cheffe de cabinet
Signé
Audrey GRAFFAULT
N°2024-01610
3Préfecture de Police - 75-2024-11-06-00010 - Arrêté n°2024-01610 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion de la séquence d'arrivée des cloches
le 7 novembre 2024 au sein de la cathédrale Notre-Dame52
Annexe de l'arrêté n° 2024-01610 du 6 novembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.
4Préfecture de Police - 75-2024-11-06-00010 - Arrêté n°2024-01610 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion de la séquence d'arrivée des cloches
le 7 novembre 2024 au sein de la cathédrale Notre-Dame53
Arrêté n°2024-01610 du 6 novembre 2024
5Préfecture de Police - 75-2024-11-06-00010 - Arrêté n°2024-01610 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion de la séquence d'arrivée des cloches
le 7 novembre 2024 au sein de la cathédrale Notre-Dame54
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Préfecture de Police - 75-2024-11-06-00010 - Arrêté n°2024-01610 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion de la séquence d'arrivée des cloches
le 7 novembre 2024 au sein de la cathédrale Notre-Dame55
Préfecture de Police
75-2024-11-07-00002
Arrêté n°2024-01615 du 07 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion du match
de rugby entre la France et le Japon au Stade de
France le samedi 9 novembre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-11-07-00002 - Arrêté n°2024-01615 du 07 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du
match de rugby entre la France et le Japon au Stade de France le samedi 9 novembre 202456

CABINET DU PREFET

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Arrêté n°2024-01615
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion du match d e rugby entre la France et le Japon au
Stade de France le samedi 9 novembre 2024

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque dé partement et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 5 novembre 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de quatre caméras installées sur des aéron efs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de
transport à l'occasion du match de rugby de la Coup e d'automne des nations le samedi 9
novembre 2024 au Stade de France à Saint-Denis (93) ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la p révention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrem ent exposés, la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ai nsi que l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l 'ordre public lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de
terrorisme et la régulation des flux de transports ;

Considérant que se tiendra le samedi 9 novembre 202 4 à 21h10 un match de rugby entre la
France et le Japon au Stade de France à Saint-Denis (93) ; qu'à cette occasion, un nombre Préfecture de Police - 75-2024-11-07-00002 - Arrêté n°2024-01615 du 07 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du
match de rugby entre la France et le Japon au Stade de France le samedi 9 novembre 202457
2024-01615 2 important de supporters ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur
du Stade de France ; que dans le contexte actuel de menace très élevée , cette rencontre
sportive est susceptible de constituer une cible pr ivilégiée et symbolique pour des actes de
nature terroriste ;

Considérant également que plusieurs attentats ou te ntatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en Fr ance, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécur isation du match qui fait l'objet de mesures
de police sur le fondement de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure et pour leq uel
un service d'ordre est mis en place par la directio n de l'ordre public et de la circulation, il est
nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance p ermettant de sécuriser la voie publique en
amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre
spectateurs et personnes à l'extérieur du Stade de France ou à des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, se prémunir contre d'éventu els actes terroristes et réguler les flux de
transport autour de l'enceinte ;
Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur
l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pour ront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des imag es ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où seront mises en œuvre les fin alités susvisées ; que la durée de
l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportio nnée au regard de ces mêmes finalités ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des force s au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fin s ;

Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation,

ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés le samedi 9 novembre 2024 à l'occasion du
match de rugby susvisé aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du samedi 9 novembre 2024 à 17h00 au
dimanche 10 novembre 2024 à 01h00 pour l'ensemble d es finalités précitées. Préfecture de Police - 75-2024-11-07-00002 - Arrêté n°2024-01615 du 07 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du
match de rugby entre la France et le Japon au Stade de France le samedi 9 novembre 202458
2024-01615 3
Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté aux recueils
des actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.

Article 7 – La préfète déléguée pour l'égalité des chances aupr ès du préfet de la Seine-Saint-
Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le directeur de l'ordre public et
de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administrati fs du département de Paris et de la
préfecture de Seine-Saint-Denis et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 7 novembre 2024



SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet
Magali CHARBONNEAU



Préfecture de Police - 75-2024-11-07-00002 - Arrêté n°2024-01615 du 07 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du
match de rugby entre la France et le Japon au Stade de France le samedi 9 novembre 202459
2024-01615 4 Annexe de l'arrêté n°2024-01615 du 7 novembre 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.





Préfecture de Police - 75-2024-11-07-00002 - Arrêté n°2024-01615 du 07 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du
match de rugby entre la France et le Japon au Stade de France le samedi 9 novembre 202460
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Préfecture de Police - 75-2024-11-07-00002 - Arrêté n°2024-01615 du 07 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du
match de rugby entre la France et le Japon au Stade de France le samedi 9 novembre 202461