HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-068
PUBLIÉ LE 6 MAI 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2024-04-30-00002 - Arrêté relatif à l□ouverture exceptionnelle au public
des centres des finances publiques de la direction départementale des
finances publiques de la Haute-Vienne, le mardi 21 mai 2024 de 8h30 à
12 h, du 30 avril 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000036)


(2 pages) Page 4
87-2024-02-23-00025 - Convention de délégation de gestion du 23 février
2024 relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de
la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne

(Opérations de la DDETSPP 19)
(numéro interne 2024 : n°
87-2024-000037)
(4 pages) Page 7
87-2024-02-23-00026 - Convention de délégation de gestion du 23/0223
février relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité
de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations du SGCD 19)
(numéro interne 2024 : n°
87-2024-000038)

(4 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires 87 / Direction
87-2024-05-06-00003 - DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES
TERRITOIRES POUR L□EXERCICE DE LA
COMPÉTENCE D□ORDONNATEUR SECONDAIRE
AU TITRE DE L□ARTICLE
5 DU DÉCRET DU 29 DÉCEMBRE 1962 PORTANT RÈGLEMENT
GÉNÉRAL
SUR LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE (3 pages) Page 17
87-2024-05-06-00002 - SUBDÉLÉGATION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
DES TERRITOIRES EN MATIÈRE D□ADMINISTRATION GÉNÉRALE (3 pages) Page 21
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2024-05-06-00004 - Arrêté n° 2024-FL/E528 du 06 mai 2024 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan
d'eau existant destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Le Chatenet",
commune de Saint-Vitte-Sur-Briance (8 pages) Page 25
87-2024-05-03-00002 - Arrêté n° LM/2024/E521 modifiant l'arrêté
préfectoral du 4 juillet 2005 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au
lieu-dit "Les Tessas", commune de Thouron (3 pages) Page 34
87-2024-05-03-00003 - Arrêté n° LM/2024/E522 modifiant l'arrêté
préfectoral du 5 mai 2009 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au
lieu-dit "L'Etang", commune de Saint-Priest-sous-Aixe (3 pages) Page 38
2
87-2024-05-06-00001 - Arrêté n° LM/2024/E526 modifiant l'arrêté
préfectoral du 05 mai 2009 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au
lieu-dit "Les Cluzeix", commune de Nantiat (3 pages) Page 42
Tribunal Administratif de Limoges /
87-2024-04-30-00003 - Délégation de pouvoirs aux magistrats en matière de
gens du voyage (1 page) Page 46
87-2024-05-02-00001 - Délégation de signature documents du greffe (1
page) Page 48
3
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2024-04-30-00002
Arrêté relatif à l□ouverture exceptionnelle au
public des centres des finances publiques de la
direction départementale des finances publiques
de la Haute-Vienne, le mardi 21 mai 2024 de
8h30 à 12 h, du 30 avril 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000036)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-04-30-00002 - Arrêté relatif à l□ouverture
exceptionnelle au public des centres des finances publiques de la direction départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne, le mardi 21 mai 2024 de 8h30 à 12 h, du 30 avril 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000036)4
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'iberte'
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Limoges, le 30 avril 2024
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31, RUE MONTMAILLER
87 043 LIMOGES Cedex
Arrêté relatif à l'ouverture exceptionnelle au public des centres des finances publiques de la
direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
L'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de la Haute-
Vienne,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination, promotion, détachement et affectation
d'administrateurs généraux des finances publiques, relatif à la nomination de Mme Véronique
GABELLE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice
départementale des finances publiques de la Haute-Vienne;
Vu le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement,
d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction
publique de l'État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2023-08-21-00027 du 21 août 2023 portant délégation de
signature en matière d'ouverture des services de la direction départementale des finances
publiques de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-04-30-00002 - Arrêté relatif à l□ouverture
exceptionnelle au public des centres des finances publiques de la direction départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne, le mardi 21 mai 2024 de 8h30 à 12 h, du 30 avril 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000036)5
ARRÊTE :
Article 1er : Tous les centres des finances publiques de la direction départementale des
finances publiques de la Haute-Vienne seront ouverts à titre exceptionnel :
- le mardi 21 mai 2024 de 8h30 à 12 h.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et
affiché dans les locaux des services visés à l'article 1.
Fait à Limoges, le 30 avril 2024.
Par délégation du Préfet,
La directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Véronique GABELLE,
Administratrice de l'État.Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-04-30-00002 - Arrêté relatif à l□ouverture
exceptionnelle au public des centres des finances publiques de la direction départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne, le mardi 21 mai 2024 de 8h30 à 12 h, du 30 avril 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000036)6
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2024-02-23-00025
Convention de délégation de gestion du 23
février 2024 relative au centre de gestion
financière bloc 2 placé sous l□autorité de la
directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Vienne
(Opérations de la DDETSPP 19)
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000037)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00025 - Convention de délégation de gestion
du 23 février 2024 relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Vienne
(Opérations de la DDETSPP 19)
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000037)7
Convention de délégation de gestion du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité de la directrice
départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
(Opérations de la DDETSPP 19 )
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre la direction département de l'emploi, du travail, des solidarités et la protection des
populations de la Corrèze , représentée par M. Christian DESFONTAINES, le directeur,
désignée sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne , représentée par Mme
Lydie EXERTIER, la directrice du pôle des gestions publiques, désignée sous le terme de
« délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des
programmes suivants :
N° de programme Libellé
104 Intégration et accès à la nationalité française
134 Développement des entreprises et de l'emploi
135 Développement et amélioration de l'offre de logement
157 Handicap et dépendance
177 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
181 Prévention des risques
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
303 Immigration et asile
304 Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et
expérimentations sociales
354 Administration territoriale de l'État
1Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00025 - Convention de délégation de gestion
du 23 février 2024 relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Vienne
(Opérations de la DDETSPP 19)
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000037)8
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
I. Opérations de dépenses
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement
des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux services prescripteurs et/ou aux fournisseurs les bons de commande validés
dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droit
selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
II. Opérations de recettes
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres
de perception ;
2Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00025 - Convention de délégation de gestion
du 23 février 2024 relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Vienne
(Opérations de la DDETSPP 19)
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000037)9
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au compte de la prise en
charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes ;
b) des demandes de rétablissements de crédits et de leur matérialisation dans CHORUS via la
ZRNF11 ;
c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet le 1er avril 2024. Elle est établie pour l'année 2024 et
reconduite tacitement d'année en année.
3Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00025 - Convention de délégation de gestion
du 23 février 2024 relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Vienne
(Opérations de la DDETSPP 19)
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000037)10
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé.
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région .
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne et de la préfecture de la Corrèze
Fait à Limoges
Le 23/02/2024
Le délégant Le délégataire
La direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Corrèze
Le directeur
Christian DESFONTAINESLa direction départementale des finances
publiques de la Haute-Vienne
La directrice du pôle des gestions
publiques
Lydie EXERTIER
Visa du préfet du département de la
Corrèze
Étienne DESPLANQUESVisa du préfet du département de la
Haute-Vienne
François PESNEAU
4Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00025 - Convention de délégation de gestion
du 23 février 2024 relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Vienne
(Opérations de la DDETSPP 19)
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000037)11
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2024-02-23-00026
Convention de délégation de gestion du 23/0223
février relative au centre de gestion financière
bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice
départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations du SGCD 19)
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000038)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00026 - Convention de délégation de gestion
du 23/0223 février relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Vienne
(Opérations du SGCD 19)
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000038)12
Convention de délégation de gestion du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité de la directrice
départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
(Opérations du SGCD 19)
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre le secrétariat général commun départemental de la Corrèze, représenté par Mme Isabelle
POUGET, la directrice, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne , représentée par Mme
Lydie EXERTIER, la directrice du pôle des gestions publiques, désignée sous le terme de
« délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des
programmes suivants :
N° de programme Libellé
104 Intégration et accès à la nationalité française
113 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
134 Développement des entreprises et de l'emploi
135 Développement et amélioration de l'offre de logement
149 Forêt
157 Handicap et dépendance
177 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
181 Prévention des risques
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
207 Sécurité et circulation routières
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du
1Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00026 - Convention de délégation de gestion
du 23/0223 février relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Vienne
(Opérations du SGCD 19)
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000038)13
développement durable et de la mer
303 Immigration et asile
304 Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et
expérimentations sociales
354 Administration territoriale de l'État
723 Contribution aux dépenses immobilières
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
I. Opérations de dépenses
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement
des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux services prescripteurs et/ou aux fournisseurs les bons de commande validés
dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droit
selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ;
2Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00026 - Convention de délégation de gestion
du 23/0223 février relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Vienne
(Opérations du SGCD 19)
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000038)14
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
II. Opérations de recettes
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres
de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au compte de la prise en
charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes ;
b) des demandes de rétablissements de crédits et de leur matérialisation dans CHORUS via la
ZRNF11 ;
c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
3Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00026 - Convention de délégation de gestion
du 23/0223 février relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Vienne
(Opérations du SGCD 19)
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000038)15
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet le 1er avril 2024. Elle est établie pour l'année 2024 et
reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé.
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région .
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne et de la préfecture de la Corrèze
Fait à Limoges
Le 23/02/2024
Le délégant Le délégataire
Le secrétariat général commun
départemental de la Corrèze
La directrice
Isabelle POUGETLa direction départementale des finances
publiques de la Haute-Vienne
La directrice du pôle des gestions
publiques
Lydie EXERTIER
Visa du préfet du département de la
Corrèze
Étienne DESPLANQUESVisa du préfet du département de la
Haute-Vienne
François PESNEAU
4Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00026 - Convention de délégation de gestion
du 23/0223 février relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Vienne
(Opérations du SGCD 19)
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000038)16
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-05-06-00003
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES
TERRITOIRES POUR L□EXERCICE DE LA
COMPÉTENCE D□ORDONNATEUR SECONDAIRE
AU TITRE DE L□ARTICLE 5 DU DÉCRET DU 29
DÉCEMBRE 1962 PORTANT RÈGLEMENT
GÉNÉRAL SUR LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-06-00003 - DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL DES
TERRITOIRES POUR L□EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D□ORDONNATEUR SECONDAIRE
AU TITRE DE L□ARTICLE 5 DU DÉCRET DU 29 DÉCEMBRE 1962 PORTANT RÈGLEMENT
GÉNÉRAL SUR LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE17
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
L'z'berte'
Égalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES
TERRITOIRES POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
AU TITRE DE L'ARTICLE 5 DU DÉCRET DU 29 DÉCEMBRE 1962 PORTANT RÈGLEMENT
GÉNÉRAL SUR LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE
Le directeur départemental des territoires,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des service s et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur François PESNEAU, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 11 février 2022, nommant Monsieur
Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 26 janvier
2024, nommant Monsieur Jean-François MORAS directeur départemental adjoint des territoires de
la Haute-Vienne à compter du 5 février 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane
NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire ;
DÉCIDE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane NUQ, directeur
départemental des territoires, la délégation de signature qui lui a été conférée en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les BOP visés
par l'arrêté préfectoral du 21 février 2022 est exercée par Monsieur Jean-François MORAS,
directeur départemental adjoint des territoires.
1/3
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DÉPARTEMENTAL DES
TERRITOIRES POUR L□EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D□ORDONNATEUR SECONDAIRE
AU TITRE DE L□ARTICLE 5 DU DÉCRET DU 29 DÉCEMBRE 1962 PORTANT RÈGLEMENT
GÉNÉRAL SUR LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE18
Article 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives, subdélégation de signature est
également donnée aux chefs de service et adjoints et chefs d'unité cités ci-a près, afin de
signer les actes et documents relatifs à la représentation du pouvoir adjudicateur et à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les BOP
suivants :
Prénom NOM Fonction Intitulé du BOPNuméro
du BOP
Éric HULOT
Marie-Claire DUFOURChef du service eau,
environnement, forêt (SEEF)
Adjointe au chef du service
eau, environnement, forêt
(SEEF)Paysages, eau et biodiversité 113
Eric MULLER
Cédric JOSEPH
LIONEL ECLANCHER Chef du service urbanisme-
habitat (SUH)
Adjoint au chef du service-
urbanisme habitat (SUH)
Chef de l'unité Habitat
(SUH)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 135
Nicolas LOUBERE
Christine SAINT-MARTIN
Eric HULOT
Marie-Claire
DUFOURChef du service économie
agricole (SEA)
Adjointe au chef du service
économie agricole (SEA)
Chef du service eau,
environnement, forêt (SEEF)
Adjointe au chef du service
eau, environnement, forêt
(SEEF)Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de
l'agroalimentaire et de la forêt149
Emmanuel EMERY
Serge CHAUMONTChef du service ingénierie
des territoires (SIT)
Adjoint au chef du service
ingénierie des territoires (SIT)Prévention des risques 181
Sécurité et éducation routières 207
Nicolas LOUBERE
Christine SAINT-MARTIN
Eric HULOT
Marie-Claire
DUFOURChef du service économie
agricole (SEA)
Adjointe au chef du service
économie agricole (SEA)
Chef du service eau,
environnement, forêt (SEEF)
Adjointe au chef du service
eau, environnement, forêt
(SEEF)Écologie362
(mission
plan de
relance)
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DÉPARTEMENTAL DES
TERRITOIRES POUR L□EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D□ORDONNATEUR SECONDAIRE
AU TITRE DE L□ARTICLE 5 DU DÉCRET DU 29 DÉCEMBRE 1962 PORTANT RÈGLEMENT
GÉNÉRAL SUR LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE19
Article 3 : Les agents cités ci-après sont habilités à l'utilisation des applications CHORUS ou
interfacées CHORUS, dans les limites et le respect des règles d'utilisation de ces applications.
SERVICE NOM Prénom APPLICATIONS
SUH NICOLAS Pierre ADS 2007
SUH ECLANCHER LionelCHORUS Formulaire
SIAP
SUH LASPOUGEAS HervéCHORUS Formulaire
SIAP
SUH MARCOU FrédéricCHORUS Formulaire
SIAP
SUH LE ROUZIC Yves-Marie ADS 2007 et Chorus
SIT CHAUMONT Serge CHORUS Formulaire
SIT OIKAOUI Younès CHORUS Formulaire
SIT DESBORDES Jean-Michel CHORUS Formulaire
SIT MARLIN Hélène CHORUS Formulaire
SEEF HULOT Eric CHORUS Formulaire
SEEF DUFOUR Marie-Claire CHORUS Formulaire
SEA LOUBERE Nicolas CHORUS Formulaire
SEA SAINT-MARTIN Christine CHORUS Formulaire
SEA BERTHELOT Joanna CHORUS Formulaire
SEA PINEAU Claudine CHORUS Formulaire
Article 4 : La présente décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Haute-Vienne.
Article 5 : Le directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Vienne est chargé de
l'exécution de la présente décision.

Limoges, le 6 mai 2024
Le directeur départemental
des territoires
signé
Stéphane NUQ
3/3Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-06-00003 - DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL DES
TERRITOIRES POUR L□EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D□ORDONNATEUR SECONDAIRE
AU TITRE DE L□ARTICLE 5 DU DÉCRET DU 29 DÉCEMBRE 1962 PORTANT RÈGLEMENT
GÉNÉRAL SUR LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE20
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-05-06-00002
SUBDÉLÉGATION DU DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES EN MATIÈRE
D□ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-06-00002 - SUBDÉLÉGATION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES
TERRITOIRES EN MATIÈRE D□ADMINISTRATION GÉNÉRALE 21
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
L'z'berte'
Égalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
SUBDÉLÉGATION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES EN MATIÈRE
D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Le directeur départemental des territoires,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
leVu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur François PESNEAU, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 11 février 2022, nommant Monsieur
Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 26 janvier
2024, nommant Monsieur Jean-François MORAS directeur départemental adjoint des territoires de
la Haute-Vienne à compter du 5 février 2024 ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 21 août 2023 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Monsieur Stéphane NUQ directeur départemental des
territoires de la Haute-Vienne ;
DÉCIDE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane NUQ, directeur
départemental des territoires, la délégation de signature qui lui a été conférée par arrêté
préfectoral du 21 février 2022 est exercée par Monsieur Jean-François MORAS, d irecteur
départemental adjoint des territoires.
Article 2 : Subdélégation de signature est également donnée aux chefs de service afin de signer
tous actes ou décisions dans le cadre de leurs attributions respectives. Les chefs de services
bénéficiaires de cette subdélégation sont :
M. Eric HULOT, chef du service eau, environnement, forêt (SEEF)
M. Eric MULLER, chef du service urbanisme habitat (SUH)
M. Emmanuel EMERY, chef du service ingénierie des territoires (SIT)
M. Nicolas LOUBERE, chef du service économie agricole (SEA).
1/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-06-00002 - SUBDÉLÉGATION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES
TERRITOIRES EN MATIÈRE D□ADMINISTRATION GÉNÉRALE 22
Article 3 : Les adjoints des chefs de service dont les noms suivent disposent de la même
subdélégation de signature que les chefs de service et suppléent leur absence ou
empêchement :
M. Serge CHAUMONT, adjoint au chef du SIT
Mme Marie-Claire DUFOUR, adjointe au chef du SEEF
M. Cédric JOSEPH, adjoint au chef du SUH
Mme Christine SAINT-MARTIN, adjointe au chef du SEA.
Article 4 : Dans le cadre de leurs compétences respectives et pour les domaines d'activité
propres à leur service, subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unité ou de mission
suivants :
Mme Shana BOUHET, cheffe de l'unité foncier et territoires (SEA)
M. Laurent JOYEUX, chef de l'unité aides surfaciques et agro-environnementales (SEA)
Mme Joanna BERTHELOT, cheffe de l'unité accompagnement des exploitations et des filières
(SEA)
M. Lionel ÉCLANCHER, chef de l'unité habitat (SUH)
Mme Hélène MARLIN, cheffe de l'unité sécurité routière (SIT)
M. Younès OIKAOUI, chef de l'unité éducation routière (SIT)
M. Philippe PERRAUD, chef de l'unité accessibilité (SIT)
M. Jean-Michel DESBORDES, chef de l'unité transition énergétique-risques (SIT)
M. Bruno BUFFET, chef de la mission connaissance et analyse des territoires (SIT)
M. Lionel LAGARDE, chef de l'unité eau et milieux aquatiques (SEEF)
M. Emmanuel GOUHIER, chef de l'unité nature forêt (SEEF)
En cas de décision d'intérim d'un chef d 'unité ou de mission prise par le directeur
départemental des territoires, l'intérimaire exerce la délégation du chef d'unité ou de mission
correspondant pendant toute la durée de l'intérim.
Article 5 : Dans le cadre de leurs compétences spécifiques, subdélégation de signature est
également donnée à :
M. Damien LAGUZET, adjoint au chef de l'unité urbanisme (SUH)
Mme Laura LEDUC, adjointe au chef de l'unité habitat (SUH)
M. Pierre NICOLAS, responsable du pôle instruction au sein de l'unité urbanisme (SUH)
Mme Marjorie AUDOIN, adjointe au responsable de l'unité accessibilité (SIT)
Mme Dominique ANTONINI, référente commission accessibilité (SIT)
Mme Alexina KITOU, instructrice accessibilité (SIT).
Mme Barbara FRANCESCO, chargée de mission « Villages d'avenir » (SIT).
Article 6 : Sont autorisés à signer les procès verbaux des sous-commissions départementales
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH :
M. Jean-Loup CASTELLAN, délégué territorial
M. Denis CLAUX, délégué territorial
Mme Chloé LEGRAND, déléguée territoriale
Article 7 : Les chefs de service, leurs adjoints et les chefs d'unité, leurs adjoints et les chefs de
pôle nommément dési gnés valident les congés et absences des agents dans le respect du
règlement intérieur de la DDT et des règles complémentaires édictées.
2/3Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-06-00002 - SUBDÉLÉGATION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES
TERRITOIRES EN MATIÈRE D□ADMINISTRATION GÉNÉRALE 23
Article 8 : Subdélégation de signature est donnée, durant la durée d'exercice des astreintes,
aux agents suivants :
M. Serge CHAUMONT, adjoint au chef du SIT
Mme Marie-Claire DUFOUR, adjointe au chef du SEEF
M. Emmanuel EMERY, chef du SIT
M. Eric HULOT, chef du SEEF
M. Cédric JOSEPH, adjoint au chef du SUH
M. Nicolas LOUBERE, chef du SEA
M. Eric MULLER, chef du SUH
M. Jean-Michel DESBORDES, chef de l'unité transition énergétique-risques (SIT)
Mme Christine SAINT-MARTIN, adjointe au chef SEA.
Article 9 : La présente décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Haute-Vienne.
Article 10 : Le directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Vienne est chargé
de l'exécution de la présente décision.
Limoges, le 6 mai 2024
Le directeur départemental
des territoires
signé
Stéphane NUQ
3/3Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-06-00002 - SUBDÉLÉGATION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES
TERRITOIRES EN MATIÈRE D□ADMINISTRATION GÉNÉRALE 24
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-05-06-00004
Arrêté n° 2024-FL/E528 du 06 mai 2024 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre
du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau
existant destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Le
Chatenet", commune de Saint-Vitte-Sur-Briance
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-06-00004 - Arrêté n° 2024-FL/E528 du 06 mai 2024 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau existant
destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Le Chatenet", commune de Saint-Vitte-Sur-Briance25
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° 2024 – FL / E528 du 06 mai 2024
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau existant destiné à l'irrigation,
situé au lieu-dit « Le Chatenet », commune de Saint-Vitte-Sur-Briance
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles
R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations et
déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1
à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1984 autorisant M. André Mariaud à aménager en enclos, pour l'élevage du
poisson, un étang artificiel, sis au lieu-dit « Le Chatenet », commune de Saint Vitte sur Briance ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral du
8 mars 2013 ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ, directeur
départemental des territoires de la haute-vienne en matière d'administration générale ;
Vu la décision du 15 février 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu le dossier de déclaration au titre du code de l'environnement présenté le 2 avril 2024 par monsieur
Denis Miramont, demeurant à Le Chatenet, 87380 Saint Vitte Sur Briance, relatif à l'aménagement et
l'exploitation d'un plan d'eau existant destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit « Le Chatenet » sur les
parcelles cadastrées section 0A numéros 0184, 0185 et 0158 dans la commune de Saint Vitte Sur
Briance ;
Vu l'avis du pétitionnaire en date du 3 mai 2024, sur le projet d'arrêté transmis le 30 avril 2024 ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer par
arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1/8Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-06-00004 - Arrêté n° 2024-FL/E528 du 06 mai 2024 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau existant
destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Le Chatenet", commune de Saint-Vitte-Sur-Briance26
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés
dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les
ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque en
termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant que le besoin en eau des cultures produites par l'agriculteur propriétaire justifie le
caractère économique du projet ;
Considérant l'incidence du plan d'eau sur le milieu aquatique aval ;
Considérant que l'exploitation du plan d'eau est destinée à l'irrigation de cultures, afin de minimiser le
prélèvement sur le milieu, durant les périodes critiques de l'année en cours ;
Considérant que les dispositions prises permettent l'exploitation du plan d'eau dans son intégralité
pour l'irrigation ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le p ropriétaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné récépissé de la déclaration, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code
de l'environnement, présentée par monsieur Denis Miramont, demeurant à Le Chatenet, 87380 Saint
Vitte Sur Briance, concernant l'aménagement et l'exploitation d'un plan d'eau existant destiné à
l'irrigation de superficie de 0,97 hectare, au lieu-dit « Le Chatenet » sur les parcelles cadastrées section
0A numéros 0184, 0185 et 0158 dans la commune de Saint Vitte Sur Briance ;
Le plan d'eau est enregistré au service de la police de l'eau sou s le numéro 87000995.
Article 2 : L'autorisation est accordé e, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent
arrêté.
Les travaux devront être réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
RubriqueIntitulé RégimeArrêtés de prescriptions
générales correspondants
3.2.3.0Plans d'eau, permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes délivrés
au titre de la présente rubrique.DéclarationArrêté du 9 juin 2021
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le propriétaire doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
2/8Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-06-00004 - Arrêté n° 2024-FL/E528 du 06 mai 2024 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau existant
destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Le Chatenet", commune de Saint-Vitte-Sur-Briance27
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cet aménagement, le propriétaire
doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
- Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l'aval en phase travaux,
- Réaménager le barrage du plan d'eau et réaliser la totalité des ouvrages.
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le propriétaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l'article R.214-40 du code de l'environnement
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Alimentation : Le plan d'eau est alimenté par des eaux d'une source et de ruissellement
situées sur la propriété du pétitionnaire. Un fossé à ciel ouvert permet l'alimentation du plan d'eau,
jusqu'à l'ouvrage de répartition. En aval de cet ouvrage, les écoulements sont canalisés.
Une canalisation busée de diamètre 300 mm et d'une longueur de 6,00 mètres au maximum est mise en
place au sein du fossé pour permettre le passage des animaux.
Article 8 : Barrage : Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une protection anti-batillage est mise
en œuvre si nécessaire. Le propriétaire doit limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse
(arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 9 : Ouvrage de vidange : Le plan d'eau est équipé d'un dispositif permettant l'abaissement lent
et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il est équipé d'une vanne amont. Il doit pouvoir être
entièrement vidangé. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du p ropriétaire.
Article 10 : Gestion des sédiments : La gestion des sédiments est réalisée au moyen d'une zone de
décantation d'une superficie minimale de 1000,00 m². Cette zone de décantation est déconnectable de
l'écoulement normal du cours d'eau aval.
L'ensemble doit permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits, l'évacuation
des eaux de fond et la limitation de départ des sédiments vers le cours d'eau ou le milieu récepteur.
Le plan d'eau et la zone de décantation doivent être curés et nettoyés entre chaque vidange, ou
chaque fois que cela est nécessaire.
Article 11 : Évacuateur de crue : Il est maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné
de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d'alimentation, tout en
respectant une revanch e d'exploitation de 0, 54 mètre (entre le dessus du barrage et l'entrée de
l'avaloir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval
du site.
Le déversoir et son canal d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 12 : Système d'Évacuation des Eaux de Fond: Le plan d'eau est équipé d'un dispositif permettant
d'évacuer les eaux de fond (canalisation de diam 200 mm). Le rejet se fait au niveau du déversoir de
crue, à l'arrière du seuil présent . Une différence de 10 cm est présente entre la lame déversante de
l'avaloir et la sortie du SEEF.
3/8Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-06-00004 - Arrêté n° 2024-FL/E528 du 06 mai 2024 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau existant
destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Le Chatenet", commune de Saint-Vitte-Sur-Briance28
Article 13 : Récupération d es poisson s et crustacés : Des dispositions doivent être prises pour
permettre la récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin
d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une
grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 14 : Débit restitué à l 'aval : L'aménagement de l'alimentation de l' ouvrage permet le maintien
d'un débit minimal vers l'aval. Au niveau de l'ouvrage de déconnexion, une différence altimétrique de
8,7 cm est présente entre l'alimentation du plan d'eau et la conduite de 300 mm de diamètre
permettant la déconnexion et le contournement du plan d'eau. La priorité est donnée au milieu.
Ce débit restitué est estimé à 2,5 l/s pendant la période de remplissage. Durant la période du 1er mai au
31 octobre de chaque année, il correspond au débit de l'alimentation.
Article 15 : Déconnexion et période de remplissage : Le plan d'eau du fait de sa conception est reconnu
en gestion déconnectée du milieu.
Le remplissage du plan d'eau est interdit du 1er mai au 31 octobre.
Article 16 : Entretien : Le propriétaire est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans
engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit
être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou
souterraines environnantes.
Article 17 : Zones Humides : Dans le cadre de l'aménagement de cette retenue d'eau pour l'irrigation,
aucune destruction de zone humide est nécessaire.
Section V – Dispositions relatives à l'irrigation
Article 18 : Les prélèvements dans le plan d'eau d'irrigation sont réglementés au titre de la rubrique
1.2.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration établie à l'article R.214-
1 du code de l'environnement. Ils feront l'objet d'une procédure spécifique. Le dispositif d'irrigation
devra notamment être équipé d'un compteur volumétrique capable de mesurer les volumes d'eau
prélevés mensuellement et annuellement pour l'irrigation. Les justificatifs de la présence du compteur
volumétrique devront être transmis au service police de l'eau avant le démarrage de la 1 campagne de ʳᵉ
prélèvement.
Section VI – Dispositions piscicoles
Article 19 : La présence piscicole est interdit e dans le plan d'eau. La mise en place de grilles de clôture
aux alimentations et aux exutoires de l'étang est interdite.
Article 20 : Les espèces présentes dans le plan d'eau, celles susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Section VII – Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 21 : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange est conduite sous la
responsabilité et la surveillance du p ropriétaire.
Article 22 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard 15 jours avant le début des opérations
de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient,
l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 23 : Période : La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
4/8Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-06-00004 - Arrêté n° 2024-FL/E528 du 06 mai 2024 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau existant
destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Le Chatenet", commune de Saint-Vitte-Sur-Briance29
Article 24 : Suivi de l'impact : L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'office français de la biodiversité . La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan
d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur 2 heures :
•matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
•ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O 2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à
sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Section VIII : Renouvellement de l'autorisation
Article 25 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l'article R.181-49
du code de l'environnement.
Section IX : Retrait de l'autorisation
Article 26 : Si le plan d'eau reste momentanément en assec ou pendant une période supérieure à deux
ans consécutifs, l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le
mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera
subordonnée à une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article
R.214-47 du code de l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à
l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
A rticle 27 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de
police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
Section X - Dispositions diverses
Article 28 : A toute époque, le p ropriétaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l'eau
et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux ouvrages
dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur leur
demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles
pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 29 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par le s services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
5/8Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-06-00004 - Arrêté n° 2024-FL/E528 du 06 mai 2024 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau existant
destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Le Chatenet", commune de Saint-Vitte-Sur-Briance30
Article 30 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des
travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Le préfet donne acte de cette déclaration dans les trois mois.
Article 31 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 32 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 33 : Publication : En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de S aint Vitte Sur Briance, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à
la mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état pendant une
durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 34 : Voies de délais de recours : Il peut être introduit un recours devant le juge administratif :
1° dans un délai de deux mois p our le pétitionnaire à compter de la notification du présent arrêté,
2° dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté pour les tiers,
Il peut être fait par les tiers une réclamation gracieuse à compter de la mise en service de l'installation
pour constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 35 : Exécuti on :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de Saint Vitte
sur Briance, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service
départemental de l' office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du servi ce de
police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur
sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 06 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation
Le chef de service Eau, Environnement et Forêt
Signé,
Eric HULOT
6/8Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-06-00004 - Arrêté n° 2024-FL/E528 du 06 mai 2024 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau existant
destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Le Chatenet", commune de Saint-Vitte-Sur-Briance31
Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages proposés et
extraits du dossier définitif en date du 2 avril 2024
Propriétaire : Monsieur Denis Miramont
Bureau d'études : Mme Karine Montintin
Ouvrages / Caractéristiques Projet du propriétaire
Mode d'alimentationLe plan d'eau est alimenté par une source en amont du plan d'eau et des
eaux de ruissellement.
Données hydrologiquesSuperficie du plan d'eau : 0,97 ha
Bassin versant au droit du plan d'eau : 98 ha
Module : 16 l/s
QMNA5 du site : 2, 1 l/s. Évaporation estimée à 0,4 l/s
Débit réservé estimé et retenu pour le site : 2,5 l/s
Chaussée (=barrage du plan
d'eau)Hauteur maximale estimée à 5,20 m
Largeur en crête de 3,00 m.
Largeur en pied de barrage estimée à 25,00 ml.
Longueur totale estimée à 65,00 m environ
Mise en place d'un dispositif anti-batillage si nécessaire
Distance entre l'eau et le
sommet de la chausséeRevanche supérieure à 54 cm.
En fonctionnement normal
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de cruesDéversoir – Canal à ciel ouvert : largeur de 1,00 m
Profondeur de 0,64 m - Pente de 1,2 %
Longueur : largeur totale du barrage
Avaloir : Largeur de la lame déversante de : 2 fois 0,20m en retour et
1,80m de large, soit au total 2,20 ml en entrée
Profondeur de 54 cm à la lame déversante
Absence de grille réglementaire
Système de vidangeMise en place d'une vanne amont
Canalisation de vidange de diam 300 mm / Pente 0,5 %
Évacuation des Eaux de FondCanalisation du SEEF - PVC de diam 200 mm
Sortie au niveau du radier du déversoir à l'arrière du seuil
Différence altimétrique : Lame déversante et sortie SEEF = 10 cm
Rétention des vases
Dispositif de décantationRéaménagement du moine existant en batardeau amont de diamètre
1000 mm
Mise en place d'une zone de décantation de 100 0 m² à minima
à l'aval de la pêcherie – Mise en place d'un dispositif de répartition des
eaux de dimensions
1,00 m * 1,00 m * 1,00 m de haut double sortie
DéconnexionOuvrage en amont permettant la gestion de remplissage du plan d'eau
(dimensions 1,20 m * 1,20 m * 1,00 m de ht)
équipé d'une fosse de décantation en amont
Dispositif permanent et permettant le maintien du débit restitué dans le
milieu en aval de l'ouvrage : 2,5 l/s (différence altimétrique entre la prise
d'eau et la canalisation de diamètre 300 mm permettant le
contournement : 8,7 cm)
7/8Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-06-00004 - Arrêté n° 2024-FL/E528 du 06 mai 2024 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau existant
destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Le Chatenet", commune de Saint-Vitte-Sur-Briance32
Bassin de pêcheMise en place d'un bassin béton de dimensions finales de
Longueur 1,00 m * 1,00 m de large * 1,00 m de haut
équipé d'une grille réglementaire
Utilisation du plan d'eau, Irrigation
Périodicité des vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans
8/8Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-06-00004 - Arrêté n° 2024-FL/E528 du 06 mai 2024 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau existant
destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Le Chatenet", commune de Saint-Vitte-Sur-Briance33
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-05-03-00002
Arrêté n° LM/2024/E521 modifiant l'arrêté
préfectoral du 4 juillet 2005 autorisant à
exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Les
Tessas", commune de Thouron
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-03-00002 - Arrêté n° LM/2024/E521 modifiant l'arrêté préfectoral du 4 juillet
2005 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Les Tessas", commune de Thouron 34
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° LM/2024/E521
Modifiant l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2005 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit
« Las Tessas », commune de Thouron
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2005 autorisant Mme Raymonde Bayard à exploiter le plan d'eau n°
87003478 situé au lieu-dit « Las Tessas » dans la commune de Thouron, sur la parcelle cadastrée AR-28 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 15 février 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne;
Vu l'attestation notariale du 4 mars 2024, indiquant que M. Francis Thevenot et Mme Nathalie Betoule,
demeurant 29 route de Limoges 87140 Thouron, sont propriétaires, d'un plan d'eau n° 87003478 situé
au lieu-dit « Las Tessas » dans la commune de Thouron, sur les parcelles cadastrées OC-0894 et OC-
0895 ;
Vu l'avis du pétitionnaire, saisi pour avis sur le projet d'arrêté le 26 mars 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-03-00002 - Arrêté n° LM/2024/E521 modifiant l'arrêté préfectoral du 4 juillet
2005 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Les Tessas", commune de Thouron 35
Arrête
Article premier : M. Francis Thevenot et Mme Nathalie Betoule, demeurant 29 route de Limoges 87140
Thouron, en leur qualité de nouveaux propriétaires d'un plan d'eau enregistré sous le n° 87003478
d'une superficie de 0,50 ha, situé au lieu-dit « Las Tessas » dans la commune de T houron, sur les
parcelles cadastrées OC-0894 et OC-0895 , sont autorisés à exploiter ce plan d'eau, aux conditions
fixées par le présent arrêté.
Article 2 : Le premier paragraphe de l 'article 11 de l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2005 :
est remplacé par :
« « La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte
pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques
durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle
pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée. »
Article 3 : La demande de renouvellement de l'autorisation devra être présentée dans les conditions
définies à l'article R.181-49 du code de l'environnemen t, au plus tard deux ans avant la date
d'expiration de l'autorisation, soit avant le 4 juillet 2033.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'articl e L.214-4 du code de l'environn ement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de
police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 5 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2005
demeurent inchangées.
Article 6 : Publication .En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Thouron reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché dans la mairie
pendant un mois au moins.
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune.
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat pendant une
durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
2/3Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-03-00002 - Arrêté n° LM/2024/E521 modifiant l'arrêté préfectoral du 4 juillet
2005 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Les Tessas", commune de Thouron 36
Article 7 : Recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de
justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° du même article.
Article 8 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires,
le maire de la commune de T houron, le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents
du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 03 mai 2024
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric Hulot
3/3Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-03-00002 - Arrêté n° LM/2024/E521 modifiant l'arrêté préfectoral du 4 juillet
2005 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Les Tessas", commune de Thouron 37
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-05-03-00003
Arrêté n° LM/2024/E522 modifiant l'arrêté
préfectoral du 5 mai 2009 autorisant à exploiter
un plan d'eau, situé au lieu-dit "L'Etang",
commune de Saint-Priest-sous-Aixe
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-03-00003 - Arrêté n° LM/2024/E522 modifiant l'arrêté préfectoral du 5 mai
2009 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "L'Etang", commune de Saint-Priest-sous-Aixe 38
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° LM/2024/E522
Modifiant l'arrêté préfectoral du 5 mai 2009 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit
« L'Etang », commune de Saint-Priest-sous-Aixe
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mai 2009 autorisant M. Jean-Claude Guillaumie à exploiter le plan d'eau n°
87002329 situé au lieu-dit « L'Etang » dans la commune de Saint-Priest-sous-Aixe , sur la parcelle
cadastrée AR-28 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 15 février 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne;
Vu l'attestation notariale du 27 février 2024, indiquant que M. Cédric Deville, demeurant 230 rue du
Château Gaillard 42130 Marcilly-le-Chatel, est propriétaire, d'un plan d'eau n° 87002329 situé au lieu-
dit « L'Etang » dans la commune de Saint-Priest-sous-Aixe , sur la parcelle cadastrée AR-28 ;
Vu l'avis du pétitionnaire, saisi pour avis sur le projet d'arrêté le 13 mars 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-03-00003 - Arrêté n° LM/2024/E522 modifiant l'arrêté préfectoral du 5 mai
2009 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "L'Etang", commune de Saint-Priest-sous-Aixe 39
Arrête
Article premier : M. Cédric Deville, demeurant 230 rue du Château Gaillard 42130 Marcilly-le-Chatel, en
sa qualité de nouveau propriétaire d'un plan d'eau enregistré sous le n° 87002329 d'une superficie de
0,68 ha, situé au lieu-dit « L'Etang » dans la commune de Saint-Priest-sous-Aixe , sur la parcelle cadastrée
AR-28, est autorisé à exploiter ce plan d'eau, aux conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : L'article 5-1 de l'arrêté préfectoral du 5 mai 2009 concernant les classes de barrage est
abrogé.
Article 3 : L'article 6-2 de l'arrêté préfectoral du 5 mai 2009 :
« Période de vidange : la vidange aura lieu sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire,
en dehors de la période du 1er décembre au 31 mars. La vidange ne devra pas être réalisée en période
de forte pluviométrie. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant
l'opération, en relation avec les services de Meteo France, de manière à prendre le cas échéant toute
mesure préventive appropriée. »
est remplacé par :
« « La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte
pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques
durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle
pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée. »
Article 4 : La demande de renouvellement de l'autorisation devra être présentée dans les conditions
définies à l'article R.181-49 du code de l'environnemen t, au plus tard deux ans avant la date
d'expiration de l'autorisation, soit avant le 5 mai 2037.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'articl e L.214-4 du code de l'environn ement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de
police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 6 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral du 5 mai 2009
demeurent inchangées.
Article 7 : Publication .En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Saint-Priest-sous-Aixe reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché
dans la mairie pendant un mois au moins.
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune.
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat pendant une
durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
2/3Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-03-00003 - Arrêté n° LM/2024/E522 modifiant l'arrêté préfectoral du 5 mai
2009 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "L'Etang", commune de Saint-Priest-sous-Aixe 40
Article 8 : Recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de
justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° du même article.
Article 9 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires,
le maire de la commune de Saint-Priest-sous-Aixe , le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 03 mai 2024
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric Hulot
3/3Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-03-00003 - Arrêté n° LM/2024/E522 modifiant l'arrêté préfectoral du 5 mai
2009 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "L'Etang", commune de Saint-Priest-sous-Aixe 41
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-05-06-00001
Arrêté n° LM/2024/E526 modifiant l'arrêté
préfectoral du 05 mai 2009 autorisant à exploiter
un plan d'eau, situé au lieu-dit "Les Cluzeix",
commune de Nantiat
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-06-00001 - Arrêté n° LM/2024/E526 modifiant l'arrêté préfectoral du 05 mai
2009 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Les Cluzeix", commune de Nantiat 42
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° LM/2024/E526
Modifiant l'arrêté préfectoral du 5 mai 2009 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit
« Les Cluzeix », commune de Nantiat
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mai 2009 autorisant M. Vincent Berneron et M. Eric Chopinaud à exploiter
le plan d'eau n° 87001676 situé au lieu-dit « Les Cluzeix » dans la commune de Nantiat, sur la parcelle
cadastrée AC-96 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 15 février 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne;
Vu l'attestation notariale du 4 mars 2024, indiquant que M. Vincent Berneron et Mme Aurore Autier,
demeurant 40 rue Montplaisir 87140 Nantiat, sont propriétaires, d'un plan d'eau n° 87001676 situé au
lieu-dit « Les Cluzeix » dans la commune de Nantiat, sur la parcelle cadastrée AC-96 ;
Vu l'avis du pétitionnaire, saisi pour avis sur le projet d'arrêté le 12 mars 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-06-00001 - Arrêté n° LM/2024/E526 modifiant l'arrêté préfectoral du 05 mai
2009 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Les Cluzeix", commune de Nantiat 43
Arrête
Article premier : M. Vincent Berneron et Mme Aurore Autier, demeurant 40 rue Montplaisir 87140
Nantiat, en leur qualité de nouveaux propriétaires d'un plan d'eau enregistré sous le n° 87001676 d'une
superficie de 0,44 ha, situé au lieu-dit « Les Cluzeix » dans la commune de N antiat, sur la parcelle
cadastrée AC-96, sont autorisés à exploiter ce plan d'eau, aux conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : L'article 5-1 de l'arrêté préfectoral du 5 mai 2009 concernant les classes de barrage est
abrogé.
Article 3 : L'article 6-2 de l'arrêté préfectoral du 5 mai 2009 :
« Période de vidange : la vidange aura lieu sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire,
en dehors de la période du 1er décembre au 31 mars. La vidange ne devra pas être réalisée en période
de forte pluviométrie. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant
l'opération, en relation avec les services de Meteo France, de manière à prendre le cas échéant toute
mesure préventive appropriée. »
est remplacé par :
« « La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte
pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques
durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle
pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée. »
Article 4 : La demande de renouvellement de l'autorisation devra être présentée dans les conditions
définies à l'article R.181-49 du code de l'environnemen t, au plus tard deux ans avant la date
d'expiration de l'autorisation, soit avant le 5 mai 2037.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'articl e L.214-4 du code de l'environn ement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de
police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 6 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral du 5 mai 2009
demeurent inchangées.
Article 7 : Publication .En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Nantiat reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché dans la mairie
pendant un mois au moins.
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune.
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat pendant une
durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
2/3Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-06-00001 - Arrêté n° LM/2024/E526 modifiant l'arrêté préfectoral du 05 mai
2009 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Les Cluzeix", commune de Nantiat 44
Article 8 : Recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de
justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° du même article.
Article 9 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires,
le maire de la commune de N antiat, le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents
du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 06 mai 2024
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric Hulot
3/3Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-06-00001 - Arrêté n° LM/2024/E526 modifiant l'arrêté préfectoral du 05 mai
2009 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Les Cluzeix", commune de Nantiat 45
Tribunal Administratif de Limoges
87-2024-04-30-00003
Délégation de pouvoirs aux magistrats en
matière de gens du voyage
Tribunal Administratif de Limoges - 87-2024-04-30-00003 - Délégation de pouvoirs aux magistrats en matière de gens du voyage 46
ka REPUBLIQUE FRANCAISE
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE LIMOGES,
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 779-3 et R.779-8 ;
ARRETE:
Article 1°" : Sont délégués pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions de mise en demeure de
quitter les lieux, mentionnés au Il bis de l'article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relatif à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage :
- Monsieur Nicolas NORMAND, vice-président
- Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller
- Monsieur Ahmed SLIMANI, premier conseiller
- Monsieur Yves CROSNIER, premier conseiller
- Madame Hélène SIQUIER, première conseillère
- Monsieur Fabien MARTHA, premier conseiller
- Monsieur Jean-Baptiste BOSCHET, premier conseiller
- Monsieur Franck CHRISTOPHE, premier conseiller
- Madame Khéra BENZAID, première conseillère
Article 2: Le présent arrêté sera notifié aux magistrats concernés, au préfet du département de la Corrèze,
à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et au préfet du département
de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 30 avril 2024
Le Président,
'W/__f_,;:::.î """"""""""""""""""""""
Didier ARTUS
2 cou CS 40410 — 87011 LIMOGES cedex
Téléphone: 05.55.33.91.55
Tribunal Administratif de Limoges - 87-2024-04-30-00003 - Délégation de pouvoirs aux magistrats en matière de gens du voyage 47
Tribunal Administratif de Limoges
87-2024-05-02-00001
Délégation de signature documents du greffe
Tribunal Administratif de Limoges - 87-2024-05-02-00001 - Délégation de signature documents du greffe 48
L 1
LA GREFFIERE EN CHEF
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 226-6 ;
Vu l'arrêté de nomination de Madame Anne BLANCHON en date du 1" septembre 2023 ;
Vu l'arrêté de détachement de Madame Maryline GUICHON en date du 24 avril 2024 ;
Vu l'accord du Président du tribunal administratif en date du 2 mai 2024 ;
Vu l'arrêté du 1°" septembre 2023 portant délégation de signature à des agents affectés au greffe ;
ARRETE :
Article 1 : L'arrêté du 1"" septembre 2023 est abrogé.
-Article 2 : Délégation est donnée à compter du 2 mai 2024 à Madame Maryline GUICHON, secrétaire administratif
de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée des fonctions de greffier à l'effet de signer :
- tous les actes relatifs aux communications effectuées par le greffe dans le cadre de la
procédure d'instruction des dossiers ;
- les communications par la voie administrative ;
- les notifications et ampliations des jugements.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Maryline GUICHON, la délégation consentie à l'article 2
est donnée à Madame Isabelle FADERNE, adjoint administratif principal de 1* classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à Mesdames Maryline GUICHON et Isabelle FADERNE, sera affiché dans les
locaux du tribunal et sera publié au recueil des actes administratifs des départements de la Haute-Vienne, de la
Corrèze, de la Creuse et de l'Indre.
Fait à Limoges, le 2 mai 2024
La Greffière en chef
/ÿg/c %«9 / |
/
/ Anne BLANCHON
cour @62 sr — 8701 107 cedex // Téle h ; 3
Tribunal Administratif de Limoges - 87-2024-05-02-00001 - Délégation de signature documents du greffe 49