AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-527
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-10-01-00003 - Arrêté préfectoral portant abrogation de
l'arrêté n°12-2024-11-07-00002 du 7 novembre 2024 à
l'encontre de l'EARL DE LALO - LALO -
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-10-01-00003
Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté
n°12-2024-11-07-00002 du 7 novembre 2024 à
l'encontre de l'EARL DE LALO - LALO -
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-01-00003 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté n°12-2024-11-07-00002 du 7
novembre 2024 à l'encontre de l'EARL DE LALO - LALO - 12 160 BARAQUEVILLE 3
E =PREFETEDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté préfectoral n° du 01 octobre 2025
portant abrogation de l'arrêté n°12-2024-11-07-00002 du 7 novembre 2024
à l'encontre de l'EARL DE LALO – LALO – 12 160 BARAQUEVILLE
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L 172-1 et L.514-5 du
Code de l'environnement ;
VU le décret du 6 octobre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en
qualité de préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2025-04-14-0002 du 14 avril 2025 portant délégation de signature à
Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 213 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relavant du régime de la déclaration au titre des rubriques n°2101, 2102 et 2111 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU la preuve de dépôt du 16 septembre 2023 délivrée à l'EARL de LALO pour l'exploitation d'un
élevage de 250 vaches allaitantes et de 380 bovins à l'engraissement ;
VU le rapport de l'inspection de l'environnement du 21 juillet 2023 relatif à la visite d'inspection
du 6 mai 2023, transmis à l'exploitant par courrier du 21 juillet 2023  ;
VU le courriel du 26 septembre 2023, dans lequel l'EARL de LALO propose un plan d'action à
l'administration pour les non-conformités à résoudre et les réponses à apporter ;
VU les rapports de l'inspection de l'environnement du 1er décembre 2023, relatifs aux visites du 15
septembre et du 19 octobre 2023 transmis à l'EARL de LALO par courrier avec demande d'accusé
de réception en date du 1er décembre 2023, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du
code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2024-11-07-00002 du 7 novembre 2024 de mise en demeure à
l'encontre de l'EARL DE LALO envoyé le 12 novembre 2024 ;
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Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-01-00003 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté n°12-2024-11-07-00002 du 7
novembre 2024 à l'encontre de l'EARL DE LALO - LALO - 12 160 BARAQUEVILLE 4
VU le rapport de l'inspection de l'environnement du 23 septembre 2025, relatifs à la visite du 19
septembre 2025 ;
VU l'absence de réponse écrite de l'exploitant dans le délai imparti ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 19 septembre 2025 l'inspection de l'environnement
(spécialité installations classées) a constaté que les non-conformités ayant déjà fait l'objet de la
mise en demeure n°12-2024-11-07-00002 du 7 novembre 2024 ont été corrigées ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l'Aveyron,
– ARRÊTE –
Article 1
L'arrêté préfectoral n°12-2024-11-07-00002 du 7 novembre 2024 mettant en demeure l'EARL DE
LALO de respecter les prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 27/12/2013 est abrogé.
Article 2
En application de l'article L.  514-6 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
En application de l'article R. 514-3-1, il peut être déféré à la juridiction administrative
territorialement compétente, soit par courrier, soit par application informatique télérecours
accessibles sur le site http://www.telerecours.fr, dans les délais suivants :
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée ;
• Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai de quatre
mois à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à l'EARL de LALO et sera publié sur le site internet des services de
l'État dans le département de l'Aveyron, pendant une durée minimale de deux mois.
Copie sera adressé à :
– Monsieur le Maire de la commune de BARAQUEVILLE,
– Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations.
Chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 01 octobre 2025
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Véronique ORTET
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-01-00003 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté n°12-2024-11-07-00002 du 7
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