LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-052
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et
entreprise
47-2024-04-03-00005 - Récépissé modification de déclaration de
l'organisme de services à la personne REVERIE enregistré sous le n° SAP
984506014 (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2024-04-03-00007 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : COACH
CONDUITE à Marmande (4 pages) Page 6
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-04-03-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°2011291-0016 du 18 octobre 2011 relatif au classement en classe C du
barrage de Combebonnet situé sur le territoire de la commune d'Engayrac
(3 pages) Page 11
47-2024-04-03-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le
bateau à passagers "Prince Henry" sur la Baïse pour la saison 2024. (4 pages) Page 15
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2024-04-03-00006 - Arrêté portant classement en catégorie II de l'office
de tourisme "Destination Agen" (1 page) Page 20
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2024-04-02-00002 - AP portant ouverture d□une enquête publique
concernant
un permis de construire pour un projet de centrale
photovoltaïque au sol avec co-activité agricole sur la commune de Nérac,
lieu dit «Lasbasques» (3 pages) Page 22
47-2024-04-03-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n°98-2801 du 14 décembre 1998 autorisant la SAS Lechef à exploiter une
unité de fabrication de plats préparés sur le territoire de la commune
d'Estillac Installation Classée pour la protection de l'environnement (19
pages) Page 26
47-2024-04-03-00002 - arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL TR
OPTIMA CONSEIL pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III
de l'article L752-6 du code de commerce (2 pages) Page 46
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Direction départementale de l□emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-04-03-00005
Récépissé modification de déclaration de
l'organisme de services à la personne REVERIE
enregistré sous le n° SAP 984506014
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-04-03-00005 - Récépissé modification de déclaration de l'organisme de services à la personne REVERIE enregistré sous le n°
SAP 984506014
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gé.pn Direction départementale deDE LOT-ET-GARONNE I'emploi, du travail, des solidarités etLibrré de la protection des populationserwitd
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mé! : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de Services à |a Personneenragistré sous le n° SAP 884506014Vu le code du travail et notamment les articles L,7231-1, L. 7232-1-1, L, 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 & R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-b,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2023-08-22-00022 du 22 août 2023 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne,portant délégation de signature en matière générale à Madame Frédérique HENRION, directrice départementalede |a DDETS-PP de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n®47-2023-09-01-00005 du 1" septembre 2023 de Madame Frédérique HENRION, directricedépartementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,Le préfet de Lot-et-GaronneConstate :Qu'une déclaration modificative d'activités de services à ln personne a été déposée auprès de [a DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 28 mars 2024 2024 par Madame LE ROY Eve en qualité de dirigeante, pour l'organisme REVERIEdont l'établissement princlpal est situé 538 Route de Roubis - 47310 SAINTE COLOMBE EN BRUILHOIS etenregistré sous le N SAP 984506014 pour les activités suivantes :Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Maintenance, entretien at vigilance temporaires à domicile {mode d'intervention Prestataire)Assistance administrative à domictie (mode d'intervention Prestataire)Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)Soins et promenades d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)Accompagnement dès personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'articleR.7232-20 du code du travall,- soit le 12 février 2024 pour les activités sulvantes :+ Préparation de repas à domicilea (mode d'intervention Prestataire)
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
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SAP 984506014
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« Assistance administrative à domicile (mode d'Intervention Prestataire)« Soins et promenades d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)» Accompagnement des personnes présentant une Invalidité temparaire (mode d'intervention Prastataire). Assistance aux persannes ayant besoin d'une aide temporaire à levr domicile (mode dintervention Prestataire)- soit le 29 mars 2024 pour fes activités suivantes :» Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépandantes (mode d'intervention Prestataire)Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 ducode du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, |e 3 avril 2024
P/Li
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP duLot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale desEntreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur je siteinternet www.telerecours.fr,En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (refet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mots à compter de ce rejet.
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-04-03-00005 - Récépissé modification de déclaration de l'organisme de services à la personne REVERIE enregistré sous le n°
SAP 984506014
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Direction départementale des territoires
47-2024-04-03-00007
Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément
d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
COACH CONDUITE à Marmande
Direction départementale des territoires - 47-2024-04-03-00007 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : COACH CONDUITE à
Marmande
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PREFETDE LOT-ET-GARONNEÈË',Ç.Ë Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté préfectoral n°portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreCOACH CONDUITE à MarmandeAgrément n° E 19 047 0002 O
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrété du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ; 'Vu l'arrété du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47 2023-08-22 00019 du 22 août 2023 donnant délégation designature du Préfet à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires deLot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2023-08-22-00034 du 22 août 2023 donnant subdélégation de signaturede Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matièred'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-16-002 du 16 avril 2019 portant agrément d'exploitationpar Monsieur WOJTOWICZ David d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé COACH CONDUITEsitué 26 avenue du Maréchal Foch 47200 Marmande ;Vu la demande présentée par Monsieur WOJTOWICZ David en date du 8 mars 2024 -sollicitant le retrait de son agrément;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Direction départementale des territoires - 47-2024-04-03-00007 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : COACH CONDUITE à
Marmande
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- Article 1": L'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-16-002 du 16 avril 2019 susvisé portantagrément d'exploitation par Monsieur WOJTOWICZ David d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière,dénommé COACH CONDUITE situé 26 avenue du Maréchal Foch 47200 Marmande estabrogé.- Article 2: Monsieur WOJTOWICZ David est tenu, le jour de la notification du présent arrêté,de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livretsd'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance desélèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.- Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissementdevront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification duprésent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remisen mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : "Je,soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissancede l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour,mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage".- Article 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principalede l'établissement.- Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre nationalde l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier2001 susvisé.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant en s'adressant au bureau Education routière duservice Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.- Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés- Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Marmande, le directeurdépartemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Agen,le — 3 AVR. 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Pour le Chef de Service Risques Sécurité,Le Délégué à l'Education Routière
=Christophe CARPY
Direction départementale des territoires - 47-2024-04-03-00007 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : COACH CONDUITE à
Marmande
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Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire I'objet des recours suivants ;« un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.« un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Faris cedex 08.« un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par |'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le" site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant [s date denatification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-04-03-00007 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : COACH CONDUITE à
Marmande
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Direction départementale des territoires - 47-2024-04-03-00007 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : COACH CONDUITE à
Marmande
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Direction départementale des territoires
47-2024-04-03-00004
Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°2011291-0016 du 18 octobre 2011 relatif au
classement en classe C du barrage de
Combebonnet situé sur le territoire de la
commune d'Engayrac
Direction départementale des territoires - 47-2024-04-03-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2011291-0016 du
18 octobre 2011 relatif au classement en classe C du barrage de Combebonnet situé sur le territoire de la commune d'Engayrac 11
PREFETDE LOT-ET-GARONNEé;t',;"j Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté N°Portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2011291-0016 du 18 octobre 2011relatif au classement en classe C du barrage de Combebonnetsitué sur le territoire de la commune d'EngayracLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-3, R. 214-112 à R. 214-132;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrageshydrauliques ; 'Vu le décret du 13 juillet 2023 nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne2022-2027 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars2022;Vu l'arrêté préfectoral n° 2011291-0016 du 18 octobre 2011 relatif au classement en catégorieC du barrage de Combebonnet;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2023-08-22-00020 du 22 août 2023 donnant délégation designature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départementale des territoires du Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale.Vu la décision n°47-2023-09-08-00002 de Monsieur le directeur départemental des territoiresde Lot-et-Garonne donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale.Vu la demande de déclassement du barrage en date du 31 août 2021 déposé par sonpropriétaire l''ASA des Coteaux de Beauville Puymirol;Vu l'avis favorable en date du 7 septembre 2021 du service en charge du contrôle de lasécurité des ouvrages hydrauliques de la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement (DREAL) de Nouvelle-Aquitaine;Vu la transmission pour information au CODERST le 11 mars 2024;Vu le projet d'arrêté transmis à I'ASA des Coteaux de Beauville Puymirol par courrierrecommandé du 5 mars 2024;Vu l'absence de réponse de l'ASA des Coteaux de Beauville;
Direction départementale des territoires - 47-2024-04-03-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2011291-0016 du
18 octobre 2011 relatif au classement en classe C du barrage de Combebonnet situé sur le territoire de la commune d'Engayrac 12
Considérant que l'ouvrage ne reléve pas d'une des classes définies à l'article R. 214112 ducode de l'environnement au regard de sa hauteur (8,55 m), du volume de la retenue (0,051million de m3) et de l'absence d'habitations sur une distance de 400 mètres à 'aval ;Considérant que le titulaire de |a décision n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui luiétait réglementairement imparti sur le projet du présent arrêté qui lui a été transmis le 5 mars2024; ARRÊTÉ- Article 1°": Déclassement de l'ouvrageL'arrêté préfectoral sus-visé n° 2011291-0016 du 18 octobre 2011 est abrogé. Le barrage deCombebonnet ne relève pas d'une des classes définies à l'article R. 214-112 du code del'environnement au vu des caractéristiques de l'ouvrage précisées ci-dessous:
Hauteur du barrage | Volume de la retenue g(en métres) (en millions de m°) HEx V Code SIOUH8,55 0,05 16,51 FRA0470020
Son propriétaire demeure toutefois responsable de son entretien régulier, de sa sécuritéhydraulique et des éventuels dégâts en résultant.
Le présent arrété peut être déféré devant la juridiction administrative compétente, le tribunaladministratif de Bordeaux, 9 rue Tastet CS 21490 33063 BORDEAUX Cedexen application del'article R. 181-50 du code de l'environnement:" par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présentarrêté;* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatremois à compter de la dernière formalité de publication accomplie. Le tribunaladministratif peut aussi être saisi par l'application «Télérecours citoyens » via le site:www.telerecours.frEn application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai.Ce recours administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui nerecommence à courir que lorsque le recours administratif à été rejeté,Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur fa demande de recoursgracleux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R,421-2 du code dejustice administrative.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à lauteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux.- Article3: Le présent arrêté est notifié à l'ASA des Coteaux de Beauville Puymirol et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2024-04-03-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2011291-0016 du
18 octobre 2011 relatif au classement en classe C du barrage de Combebonnet situé sur le territoire de la commune d'Engayrac 13
Une copie est adressée à :- Monsieur le maire de la commune d'Engayrac;- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne;- Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne;chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen lePour le Préfet et par Subdélégation,le chef du ?erwce environnement,— T/'-"-.
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18 octobre 2011 relatif au classement en classe C du barrage de Combebonnet situé sur le territoire de la commune d'Engayrac 14
Direction départementale des territoires
47-2024-04-03-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter le bateau à passagers "Prince Henry"
sur la Baïse pour la saison 2024.
Direction départementale des territoires - 47-2024-04-03-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à
passagers "Prince Henry" sur la Baïse pour la saison 2024. 15
PREFET | : Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresÉpdm' 'Fraternité Arrêté N°Portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers« Prince Henry», sur la rivière Baisedans le département de Lot-et-Garonnepour I'année 2024Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de FOrdre National du Mérite,
Vu le code des Transports;Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partreréglementaire du code des transports;Vu la loi n° 54-717 du 10 juillet 1954 relative au déclassement de la Baïse entre Saint Jean dePoutge et le pont de Bordes à Lavardac;Vu le décret du 27 juiliet 1957 portant radiation de la nomenclature des voies navigables, lasection de Baïse située entre le pont de Bordes à Lavardac et la jonction avec le canal deGaronne à Buzet-sur-Baïse ;Vu l'arrété préfectoral n° 2014-231-0002 du 19 août 2014 portant règlement particulier depolice de la navigation sur la Baise, à l'amont de l'embranchement avec le canal de Garonne,dans le département du Lot-et-Garonne ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de Préfetde Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-22-00019 du 22 août 2023, donnant délégation designature à M. Romain GUILLOT, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,en matière d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2023-09-08-00002 du 8 septembre 2023 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale;Vu la demande d'autorisation d'exploiter le bateau à passagers «Prince Henry» pour l'année2024, présentée par la SAS GRÉMONT Les Croisières du Prince Henry, le 13 mars 2024, etdont le siège social est situé à Cale Haute- Quai de la Baïse- 47600 NÉRAC;Vu le certificat communautaire de navigation intérieure (00433TO) délwré pour «PrinceHenry» le 23/03/2022 ;Vu le certificat de capacité de conduite de bateau de commerce du 14 octobre 2019 etl'attestation spéciale passagers du 19 décembre 2019, délivrés au profit de Mme MagaliSophie Angélique GARDIES ;Vu le certificat de capacité de conduite de bateau de commerce du 17 janvier 2023 etl'attestation spéciale passagers du 22 mars 2020, délivrés au profit de Mme AmélieVéronique Monique |da BUSQUET;Vu l'attestation spéciale passagers du 19 décembre 2019, délivrée au profit de M. SylvestreMichel FAUQUEMBERGUE;Vu l'attestation spéciale passagers du 1% juin 2021, délivrée au profit de Mme MaudFAUQUEMBERGUE ;Vu le livret de service combiné avec des Certificats de qualification n°10071858SRBEUFRO60001 délivré au profit de M. Nicolas ZEUTZIUS le 21 mars 2024;
Direction départementale des territoires - 47-2024-04-03-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à
passagers "Prince Henry" sur la Baïse pour la saison 2024. 16
''ARRETE :Article 1*: La SAS GREMONT « Les Croisières du Prince Henry » est autorisée à exploiter lebateau à passagers «Prince Henry» sur {a rivière Baïse à Nérac, pour la période touristique denavigation 2024, dans les conditions précisées dans les articies suivants.- Croisières promenade de 1 h avec départs possibles entre 9 h et 18 h (17 h en octobre) dulundi av dimanche, sur le parcours Port de Nérac/amont de l'écluse de Nazareth et retour ;- Croisières promenade de 2 h avec départs possibles entre 9 h et 17 h (16 h en octobre) dulundi au dimanche, sur le parcours Port de Nérac/aval de l'écluse de la Sauboleet retour;- Croisières déjeuner de 2 h avec départ entre 12 h et 13 h du lundi au dimanche sur leparcours Port de Nérac/aval de I'écluse de la Saubole et retour.Article 2 : Le nombre maximum de personnes autorisées à bord du bateau « Prince Henry »et la composition de l'équipage sont ceux fixés par le certificat communautaire denavigation intérieure. Les caractéristiques du bateau, le nombre, le type et 'emplacementdes engins de sauvetage, ainsi que les dispositifs de lutte contre l'incendie, devront êtreconformes aux prescriptions du certificat communautaire de navigation intérieure.La présente autorisation est délivrée sans préjudice de l'obligation d'observer toutes autresréglementations, notamment celles relatives aux établissements qui reçoivent du publicd'une part et celles afférentes aux activités exercées à bord, d'autre part.Les infractions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux textes etrèglements en vigueur.Article 3 : Le point de rattachement (point de stationnement en période d'exploitation) du' bateau «Prince Henry» est situé au port de Nérac quai de la Baïse. A titre exceptionnel,l'amarrage peut se faire en amont de l'écluse de la Saubole, en cas de tir de feu d'artifice auPort de Nérac.En application de l'article A 4241-54-8 du règlement général de la police de la navigationintérieure, codifié au code des transports, le bateau à passagers «Prince Henry», enstationnement à son. point de rattachement, doit être placé sous la surveillance d'unepersonne capable d'intervenir rapidement en cas de besoin.Le nom et les coordonnées de la personne responsable de la surveillance du bateau seronttransmis au Service Environnement de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne et à la mairie du lieu de son stationnement.Article 4 : Les embarcadères sont des lieux privilégiés réunissant les conditions techniquespour l'accueil terrestre des passagers et pour la sécunté des passagers dans le cadre du_ transfert entre la berge et le bateau.A ce titre, ils ont vocation à répondre aux besoins de plusieurs bateaux à passagers. Enconséquence, les bateaux à passagers ne peuvent y stationner que durant le tempsnécessaire à l'embarquement et au débarquement.Article 5 : Lorsque l'embarquement ou le débarquement des passagers doit se faire aumoyen de passerelles mobiles, celles-ci doivent avoir une largeur minimale de 80 centimètreset être équipées de garde-corps de 1 mètre de haut et de sous-lisses pour protéger lesenfants.Le bateau «Prince Henry» est autorisé à embarquer et débarquer des passagers au quai situéau port de Nérac.
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Article 6 : Le trajet se fait sans escale.Article 7 : Les horaires et les itinéraires de promenades visés à l'article 1 devront être affichésau point de rattachement, ainsi qu'aux points d'embarquement et de débarquementéventuels. Tout changement dans les conditions d'exploitation devra être signalé, dans lesmeilleurs délais, à la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne chargéed'assurer la police de la navigation dans le département.Article 8: Les conditions de navigation se feront en application des prescriptions duRèglement Particulier de Police (RPP) visé ci-dessus.En période de crue, conformément au RPP précité, il est rappelé que toute navigation estinterdite lorsque le niveau des plus hautes eaux est atteint.Le pilote devra être vigilant et s'assurer de la profondeur de l'eau, de l'absence d'écueil oud'obstacle. Il appartient à I'exploitant du bateau «Prince Henry» de prendre ou de faireprendre toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens.Conformément au Code des Transports et notamment son article À 4241-48-17, le bateau àpassagers "Prince Henry" bénéficie d''une priorité de passages aux écluses. Sans préjudice del'application des différentes dispositions réglementaires relatives aux bateaux à passagers, cebateau devra arborer une flamme rouge hissée à l'avant, à une hauteur suffisante pour êtrebien visible.Article 9 : A la fin de la saison touristique de navigation, l'autorisation cessera de plein droitau 31 octobre 2024. L'administration aura la faculté de la renouveler, à la demande dupermissionnaire.Article 10 : Le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant du GroupementDépartemental de Gendarmerie Nationale de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de I'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 0 3 AVR, 2024Le Chef/d Service Environnement,
Stéphane BOST
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :- un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-04-03-00006
Arrêté portant classement en catégorie II de
l'office de tourisme "Destination Agen"
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Agen" 20
PREFETDE LOT-ET-GARONNE Direction des collectivitésfg'% et des libertésFraternité
Arrêté n°portant classement en catégorie |lde l'office de tourisme « Destination Agen »
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du tourisme, notamment les articles L, 133-10-1 et D. 133-20 et suivants ;Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2023-08-21-00001 du 21 août 2023 donnant délégation de signature àM. Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu la délibération du conseil d'agglomération d'Agen en date du 14 décembre 2023 approuvant lademande de classement en catégorie |l de l'office de tourisme « Destination Agen » ;Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par laréglementation en vigueur ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article1* - L'office de tourisme "Destination Agen", dont les bureaux sont situés 38 rue Garonne àAGEN (47000), est classé en catégorie || pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Article2 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Président du conseil d'agglomération d'AGENsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueildes actes administratifs de I'Etat dans le Lot-et-Garonne.Agen, le = 3 AVR, 2024Pour-le Préfet,Secrétaire Général
Florent FARGE
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-04-02-00002
AP portant ouverture d□une enquête publique
concernant
un permis de construire pour un projet de
centrale photovoltaïque au sol avec co-activité
agricole sur la commune de Nérac, lieu dit
«Lasbasques»
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un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol avec co-activité agricole sur la commune de Nérac, lieu dit
«Lasbasques»
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PREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE de la Politique PubliqueLiberte et de l'Appui TerritarialEgaliteFraternité ARRÊTÉ N°portant ouverture d'une enquête publique cancernantun permis de construire pour un projet de centraie photovoltaïque au sol avec co-activité agricole surla commune de Nérac, lieu dit «Lasbasques»
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la |légian d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de I'environnement ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu la demande de |a SASU LASBASQUES, représentée par AEDES ENERGIES;Vu les pièces du dossier d'enquête publique, et notamment l'étude d'impact ;Vu l'avis de l'autarité environnementale au titre des articles L122-1 et suivants du Code del'environnement ;Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 15 mars 2024, désignant pour conduirela présente enquête :- en qualité de commissaire enquêteur titulaire, M. Michel SEGUIN, retraité de [a DGA:- en qualité de commissaire enquéteur suppléant, M. Jean-Claude ANDRIEU, retraité ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,Arrête
Article 1°": Une enquête publique est ouverte sur la commune de Nérac du mercredi 24 avril 2024 à3h00 au vendredi 24 mai 2024 à 17h00.Elle porte sur une demande de permis de construire pour un projet de création d'une centralephotovoltaique sur la commune de Nérac, lieu dit «Lasbasques».Article 2: Les pièces du dossier, comprenant notamment l'étude d'impact et l'avis de l'autoritéenvironnementale compétente en matière d'environnement, seront déposées en mairie de Nérac,pendant 31 jours, du mercredi 24 avril 2024 au 24 mai 2024 à 17h00, où chacun pourra en prendreconnaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Le dossier d'enquête publique estégalement mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne www.ot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. |l est également consultable pendant la mémepériode sur un poste informatique à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverturede celle-ci.
Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête, à fevillets non mobiles ouvert à ceteffet, pendant toute la durée de l'enquête publique.Celles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée del'enquête, au commissaire-enquêteur à l'adresse du siege de l'enquête :
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«Lasbasques»
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Mairie de NéracA l'attention de M. Michel SEGUIN, commissaire-enquêteurFlace du Général De Gaulle47600 NERAC
Les observations pourront également étre adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquêteur. Dans ce derniercas, les messages seront imprimés et annexés au registre du siège de l'enquête.Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus àla disposition du public.Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné après la clôture de la présente enquétene pourra être pris en considération.Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins dupréfet de Lot-et-Garonne, aux frais de AEDES ENERGIES dans la rubrique « annonces légales », quinzejours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deuxjournaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune de Nérac, par voie d'affiches etéventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune, quinze jours au moins avantl''ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maîtred'ouvrage, à I'affichage du même avis sur les lieux ou en Un lieu situé au voisinage des aménagements,ouvrages oÙ travaux et visible de la voie publique.Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). lls comportent le titre «AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE» en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et lesinformations visées à l'article R.123-9 du Code de l'environnermnent en caractères noirs sur fond jaune.Le même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne.Article 4 : Le commissaire-enquéteur se tiendra à la disposition du public :
En mairie de Nérac:« mercredi 24 avril 2024 de 68h00 à 12h00 ;- vendredi 10 mai 2024 de 14h00 à 17h00 ;- jeudi 16 mai 2024 de 14h00 à 17h00;- vendredi 24 mai 2024 de 14h00 à 17h00.Article 5 : À I'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire-engquêteur.Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur entend toute personnequ''il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, (e responsable du projet, et luicommunique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Leresponsable dy projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.Le commissaire-enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours àcompter de la fin de l'enquête, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquêteet examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dansun document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables auprojet.
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Le commissaire-enquéteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivéesau président du tribunal administratif.Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à ladisposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie de Néracainsi que sur le site Internet des services de l'Etat en Lot-et-Garonne.Article 7 : A l'issue de l'enquête, la décision susceptible d'intervenir est un permis de construire, prispar arrêté du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont àadresser au : maître d'ouvrage du projet : AEDES ENERGIES 221 avenue Pasteur, Bordeaux Rive Droite,33270 FLOIRACArticle 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de Nérac, le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Agen, le ÛJ/Û///Ô/P Prefet,le secrétaire général
Florent F
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«Lasbasques»
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-04-03-00001
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n°98-2801 du 14 décembre 1998 autorisant la
SAS Lechef à exploiter une unité de fabrication
de plats préparés sur le territoire de la commune
d'Estillac Installation Classée pour la protection
de l'environnement
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-03-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°98-2801 du 14 décembre
1998 autorisant la SAS Lechef à exploiter une unité de fabrication de plats préparés sur le territoire de la commune d'Estillac
Installation Classée pour la protection de l'environnement
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' . Direction de la CoordinationPRÉFET des Politiques Publiques et de l'Appui TerritorialDE LOT-ET-GARONNE pre | |Liberté Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,Égulité des Solidarités et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté préfectoral n°47-2024-04-03-00001Modifiant I'arrété préfectoral n°98-2801 du 14 décembre 1998autorisant la SAS Lechef à exploiter une unité de fabrication de plats préparéssur le territoire de la commune d'EstillacInstallation Classée pour |a protection de |'environnementLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Le Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivésnon destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;Vu Le Règlement (UE) n ° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant applicationdu règlement (CE) n ° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règlessanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à laconsommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce quiconcerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués auxfrontières en vertu de cette directive ;Vu Le code de l'environnement, et notamment ses articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 ;Vu L'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement parles installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu L'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eauainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu L'arrêté du 19 novembre 2009 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4735 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;Vu L'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein desinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;Vu L'arrêté du 23 mars 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 de lanomenclature des ICPE ;Vu L'arrêté du 14 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de lanomenclature des ICPE ;
Place de Verdun — 47 920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.77.60.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
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Vu L'arrêté du 4 août 2014 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous larubrique n° 4802 de la nomenclature des ICPE (rubrique devenue la rubrique 1185 à compterdu 25 octobre 2018) ;Vu L'arrêté du 3 août 2018 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre dela rubrique 2910 de la nomenclature des ICPE ;Vu Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinAdour-Garonne et programme pluriannuel de mesures (PDM) approuvés le 10 mars 2022 ;Vu L'arrété préfectoral n°98-2401 du 14 décembre 1998 autorisant la SAS le Magicien Vert àexploiter une unité de fabrication de plats cuisinés sur le territoire de la commune d'Estillac ;Vu L'arrêté préfectoral complémentaire n°2006-53-19 du 22 février 2006 à l'arrété préfectoraln°98-2801 du 14 décembre 1998 autorisant la SAS Magicien vert à exploiter une unité deproduction de plats cuisinés sise Z.A.C. de l'Agropole Estillac ;Vu Le récépissé de changement d'exploitant délivré à la SAS Delpeyrat traiteur le 21 février2007:Vu Le récépissé de changement d'exploitant délivré à la SAS Lechef le 26 août 2015 ;Vu La modification notable portée à la connaissance du préfet par la société Lechef le 7 mai2021 complétée en dernier lieu le 20 septembre 2021 et le dossier joint ABER ENVIRONNEMENTRef LA/E.2956.19 ;Vu Le rapport de l'inspection des installations classées en date du 19 mars 2024 ;Vu le courrier adressé le 23 septembre 2022 à l'exploitant pour lui permettre de formuler sesobservations éventuelles sur le projet d''arrêté ;Vu les observations de l'exploitant transmises par courriel sur le projet d'arrêté le 26 septembre2022 :Considérant Que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation,dévolu à Un usage pour une activité économique et logistique ;Considérant Que le projet prévoit d'améliorer la prévention des pollutions accidentelles,I'utilisation rationnelle de l'eau, et de diminuer les émissions de gaz à effet de serre ;Considérant La localisation du projet :- 5Ur UN site industriel existant,- hors zone listée au 2-c de l'annexe [l de la directive 2011/92/UE modifiée du 13 décembre2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés surl'environnement,» en dehors de toute zone naturelle remarquable protégée ou répertoriée dans le cadred'inventaires écologique, faunistique et floristique,« en dehors de périmètres définis par un plan de prévention du risque technologique(PPRT).Considérant Que la réalisation de l'extension projetée des installations de la SAS Lechef permetd'améliorer les conditions de sécurité du site ;
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Considérant Que les caractéristiques du projet et notamment celles en matière d'utilisation desressources naturelles, de production de déchets, de rejets ou de nuisances ne sont passusceptibles de présenter des impacts notables sur l'environnement et la santé quinécessiteraient la réalisation d'une évaluation environnementale ;Considérant L'absence d'effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités,installations, ouvrages ou travaux existants ou approuvés dans cette zone ;Considérant En conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles deprocédure de l'autorisation environnementale ;Considérant Que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessairesles consultations prévues par les articles R.181-18 et R.181-21 à R.181-35 du code del'environnement ;Considérant Qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,ARRETE :TITRE 1. PORTEE, CONDITIONS GENERALESChapitre 1.1 - Bénéficiaire et portée- Article 1,1,1 ; Exploitant titulaire de l'autorisationLa SAS Lechef dont le siège social est situé à Estillac, qui est autorisée à exploiter sur le territoirede la commune d'Estillac (47310), au 2 chemin du Saylat, des installations de préparation et deconditionnement de plats cuisinés, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications desinstallations portées à la connaissance de Monsieur le Préfet, les dispositions des articlessuivants,- Article 1.1,2 ; Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclarationLes prescriptions du présent arrêté s'appliquent aux autres installations ou équipementsexploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de naturepar leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifierles dangers ou inconvénients de cette installation,Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées sournises à déclaration et à enregistrement sontapplicables aux installations classées soumises à déclaration et à enregistrement inclusesdans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêtépréfectoral d'autorisation.Chapitre 1.2 — Nature et localisation des installations- Article 1,2,1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature desICPELes installations relévent des rubriques listées dans le tableau ci-après.Rubrique | Installations et activités concernées | Capacité = | Régime2221-2 Préparation ou conservation de ... produits quantité Ealimentaires d'origine animale maximale de| produits entrantpar jour : 5,5 t/j
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11_85-2-3
12220-2-a
Gaz à effet de serre fluorés.Emploi dans des équipements clos en exploitation.Équipements frigorifiques ou climatiques decapacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantitécumulée de fluide susceptible d'être présente dansl'installation étant supérieure ou égale à 300 kg,Préparation ou conservation de produitsalimentaires d'origine végétale
2910-A-2Installation de combustion
2921-b
2921-b
4735-1-b
Installations de refroidissement par dispersion d'eaudans un flux d'air généré par ventilation mécaniqueou naturelleb) la puissance thermique évacuée maximale étantinférieure à 3 000 kWInstallations de refroidissement par dispersion d'eaudans un flux d'air généré par ventilation mécaniqueou naturelleIb) la puissance thermique évacuée maximale étantinférieure à 3 000 kW
installationsfrigorifiquescomportant autotal 1 053 kg deHFCquantitémaximale deproduits entrantpar jour : 8t/jpuissancethermiquenominalecumulée de6,66 MW
DC
DC
DC
Puissancethermiquenominalecumulée de2 845 kWPuissancethermiquenominalecumulée de2 845 kWAmmoniacLa quantité susceptible d'être présente dansI'installation étant :1. Pour les récipients de capacité unitaire supérieureà 50kg :b) Supérieure ou égale à 150kg mais inférieure à 1,5t
2 groupes froidsd'une quantitécumulée de516kgd'ammoniacE : enregistrement, DC : déclaration à contrôle périodique2.1.5.0
DC
DC
—. —DC
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux doucesisuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augmentée de la surfacecorrespondant à la partie du bassin naturel dont lesécoulements sont interceptés par le projet, étant :2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
Terrain de14 865 m2 dontles eauxpluvialesrejoignent leréseau pluvialcollectif puis unfossé sedéversant dans| la Garonne- Article 1.2.2 ; Activités générales de la sociétéL'établissement procède à la fabrication de plats cuisinés (découpe, barattage, cuisson,refroidissement), à leur conditionnement, à leur stockage puis expédition.- Article 1,2:3 : Situation de l'établissementLes installations sont situées sur la commune d'Estillac, sur les parcelles cadastrales n° 16, 20, 43,71, 75 de la section AL du plan d'urbanisme intercommunal sur un terrain de 14 865 m°.
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Les installations mentionnées à l'article 1.2.2. du présent arrété sont reportées avec leursréférences sur un plan de situation de l'établisserment tenu à jour et tenu en permanence à ladisposition de l''inspection des installations classées.- Article 1,2.4 : Caractéristiques des installationsLe site comprend :e Un batiment de 9 700 m? d'emprise au sol, constitué des locaux suivants :» - des ateliers de production ;» des installations frigorifiques fonctionnant aux fluides à effets de serre fluorés :(220 kg R404A, 833 kg R434A) ;> une salle des machines comportant 4 chaudières vapeur pour une puissancethermique nominale de 6,6 MW et un brileur chauffe-eau de 0,280 kW ;» 5 tours aéroréfrigérantes de puissance thermique évacuée de 2845 kW ;» deux groupes froid fonctionnant à 'ammoniac contenant respectivement 140 et376 kg d'ammoniac ;» deux chambres froides de stockage de matières premières de surfaces respectivesde de 319 m? et de 233 m°;> une chambre froide de stockage de produit fini de 875 m° ;» yn local de stockage emballage de 7110 rn* cornportant moins de 500 tonnes deproduits combustibles stockés ;e des bureaux et locaux sociaux ;une voirie interne d'environ 3 280 m* ,imperméabilisés ;une zone de stationnement multidrain de 566 m° ;des surfaces enherbées et arborées sur environ 1 040 m° :une station de prétraitement des effluents ;une chaussée réservoir de 60 m° ;3 poteaux incendie publics d'un diamétre nominal DN100 (P! 29, PI 32, PI31)permettant de fournir un débit simultané d'au moins 400 m® par heure pendantune durée d'au moins deux heures ;une réserve d'eau privée de 90 m? installée au Nord de l'extension ;des panneaux photovoltaïques en toiture d'une puissance de 100 kWc implantéssur l'entrepôt frigorifique de stockage de produits finis sur une surface de 545 m°.
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Chapitre 1.3 - Conditions générales- Article 1.3.1 : Conformité au dossier de porter à connaissanceLes installations et leurs annexes, objet du présent arrété, sont disposées, aménagées etexploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de porterà connaissance déposé le 27 octobre 2020 par l'exploitant et complété en dernier lieu le 20septembre 2021.- Article 1.3,2 ; Modifications des autorisations antérieures liées au projetLes prescriptions associées à la modification de l'autorisation complètent celles des actesadministratifs antérieurs qui sont toujours en vigueur.Les articles 2 à 98 de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°98-2401 du 14 décembre1998 susvisé sont abrogés.L'arrêté préfectoral complémentaire n°2006-53-19 du 22 février 2006 susvisé est abrogé.- Article 1.3.3 ;: Modifications des installationsToute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou àleur voisinage, et de nature à entrainer un changement notable des éléments du dossier de
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demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tousles éléments d'appréciation.Les études d'impact et de dangers sont actualisées à I'occasion de toute modification notabletelle que prévue à l'article R512-33 du code de l'environnement. Ces compléments sontsystématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critiqued'étéments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuées par un organismeextérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cetteoccasion sont supportés par l'exploitant.« Article 1.3.4 : Changement d'exploitantEn cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans lestrois mois qui suivent le transfert. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personnephysique, les noms, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personnemorale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège socialainsi que la qualité du déclarant,- Article 1.3.5 : Cessation d'activité et remise en étatL'usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est le suivant : usage industriel oucommercial.Conformément à l'article R512-39-1 du code de l'environnement, lorsqu'une installation classéeest mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moinsavant celui-ci, Il est donné récépissé sans frais de cette notification. La notification indique lesmesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site.Ces mesures comportent, notamment :- I'évacuation des produits dangereux et des déchets présents sur le site ;- des interdictions ou limitations d'accès au site :-la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;-la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.L'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte auxintéréts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement et qu'il permette un usagefutur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3.TITRE 2. - PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUESChapitre 2.1 - Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieuLinstallation et le fonctionnement de l'installation sont compatibles avec les objectifs dequalité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L.212-1 du code de l'environnement. Ellesrespectent les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et duschéma d'aménagement et de gestion des eaux,La conception et I'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eav etles flux de polluants.Chapitre 2.2 - Prélèvements et consommation d'eau- Article 2,2,1 : Dispositions généralesLes installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Cedispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m°/j,hebdomadairernent si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registreéventuellement informatisé.Les installations sont alimentées en eau par le réseau public d'adduction d'eau potableexclusivernent. Les prélévements d'eau sont limités à 90 000 m° par an et à 450 m? par jour.
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- Article 2.2.2 : Consommation d'eauUn audit des consommations identifiant les différents postes de réduction de [a consommationd'eau est réalisé dans un délai de 6 mois à compter de la signature du présent arrêté. Un plande réduction des consommations d'eau avec échéancier de réalisation est transmis àl'inspection des installations dans un délai de 9 mois à compter de la signature du présentarrêté- Article 2.2.3 : Protection des réseaux d'eau potableL'ouvrage de prélèvement au réseau public est équipé d'un dispositif de disconnexion.Chapitre 2.3 - Collecte des effluents liquides- Article 2.3.1 : Dispositions généralesTous les effluents aqueux sont canalisés.Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devantsubir un traiterment ou étre détruits et le milieu récepteur, à I'exception des cas accidentels oùla sécurité des personnes ou des installations serait compromise. Le réseau de collecte est detype séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales nonsusceptibles d'être polluées.Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader lesréseaux de l'installation ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces réseaux,éventuellement par mélange avec d'autres effluents. Ces effluents ne contiennent pas desubstances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement du site,Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables, ou susceptibles del'être, sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.- Article 2.3.2 : Plan des réseauxUn schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrementmis à jour, notamment aprés chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à ladisposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et desecours.Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître :- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation desdisconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distributionalimentaire, ...)- les secteurs collectés et les réseaux associés- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet detoute nature (interne ou au milieu).- Article 2.3.3 : Entretien et surveillanceLes réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables,étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produitssusceptibles d'y transiter. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs deleur bon état et de leur étanchéité. Les résultats de ces enregistrements sont consignés sur unregistre.Chapitre 2.4 - Type d'effluents, leurs ouvrages d'épurationet leurs caractéristiques de rejet au milieu- Article 2.4.1 : Faux pluvialesLes eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies decirculation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage etautres surfaces imperméables, transitent au préalable par un ou plusieurs dispositifs de
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débourbeur séparateur hydrocarbure. Le bon fonctionnement de ces équipements fait l'objetde vérification au moins annuelle. Les fiches de suivi du nettoyage des équipements,l'attestation de conformité à une éventuelle norme ainsi que les bordereaux de traitement desdéchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées.Les eaux pluviales de la partie extension transiteront par une chaussée réservoir de 60 m°implantée sous la voirie située à I'Ouest de l'extension avant d'étre rejetées gravitairement auréseau des eaux pluviales.Un dispositif de fermeture doit permettre d'obturer les canalisations de rejet des eaux pluvialesen cas de pollution accidentelle ou d'incendie.Les eaux pluviales rejetées respectent les conditions suivantes :- pH compris entre 5,5 et 8,5,- Température inférieure a 30°C,- La couleur de l'effluent ne provoque pas de coloration persistante du milieu récepteur,- L'effluent ne dégage aucune odeur.Le rejet des eaux pluviales dans les milieux récepteurs considérés respecte les valeurs limites enconcentration suivantes :Paramètres Code SANDRE Concentration Méthode de référencemaximale (mg/l)MES 1305 100 NF EN 872DBOs 1313 100 NF T 90101DCO 1314 300 NF EN 1899-1Hydrocarbures totaux 7009 10 NF EN ISO 9377-2L'exploitant réalise une surveillance annuelle des eaux pluviales rejetées sur les paramètressuivants: pH (Code SANDRE 1302), Température (Code SANDRE 1301), MES, DBOs, DCO,Hydrocarbures totaux.- Article 2.4.2 : Effluents industrielsAfin de limiter au minimum la charge de l'effluent en corps gras, particules alimentaires, etdébris organiques en général, les sols des ateliers, chambres froides et tous ateliers de travailsont nettoyés à sec par raclage avant lavage.Sans préjudice des obligations réglementaires sanitaires, les sols des zones susceptibles derecueillir des eaux résiduaires et/ou de lavage de l'installation sont garnis d'un revêtementimperméable et la pente permet de conduire ces effluents vers un orifice pourvu d'un siphonet, le cas échéant, d'un bac perforé permettant de récupérer les matières.L'ensemble des effluents industriels est rejeté au réseau public d'assainissement après avoirsubit un prétraitement.Les ouvrages de prétraitement comprennent :- un dégrilleur mécanique à maille 50 mm ;- un tamis à maille 1 mm (capacité 40 m°*/h) ;- Un flottateur (volume 35 m°) pour dégraisser les effluents ;- Un canal venturi en béton avec débitmètre à ultrason et échantillonneur réfrigéré asserviau débit.Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant du traitement deseffluents.Le raccordement à une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle, n'estenvisageable que dans le cas où l'infrastructure collective d'assainissement (réseau et stationd'épuration) est apte à acheminer et traiter I'effluent industriel dans de bonnes conditions.
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L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le réseaud'assainissement public, les valeurs limites en concentration et flux définies par la conventionspéciale de déversement en vigueur.L'exploitant transmet à une fréquence mensuelle les résultats des analyses réalisées par ledélégataire du réseau public d'assainissement sur les effluents en sortie de pré-traitement vial'application GIDAF.L'exploitant met en place une surveillance à minima mensuelle des effluents industriels rejetésau réseau public d'assainissement sur les paramètres suivants : pH, Température, débit, MES,DBO*, DCO, SEH, azote global, phosphore total.- Article 2,4,3 : Entretien du dispositif de prétraitement des effluents industrielsLes installations de prétraitement, lorsqu'elles sont nécessaires au respect des valeurs limitesImposées au rejet, sont conçues et exploitées de manière à faire face aux variations de débit, detempérature ou de composition des effluents à traiter en particulier à l'occasion du démarrageou de l'arrêt des installations. Les installations de prétraitement sont correctemententretenues.Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesuréspériodiquement. Les résuitats de ces mesures sont portés sur Un registre éventuellementinformatisé et conservés dans le dossier de l'installation pendant cing années.Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de prétraitement estsusceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté.l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou enarrêtant si besoin l'activité concernée.- Article 2,4.4 : Effluents sanitairesLes effluents sanitaires comprenant les eaux usées sanitaires et domestiques pour les usages dupersonnel sont rejetés directement au réseau d'assainissement collectif.- Article 2.4.5 : PrélévementSur chaque canalisation de rejet d'effluents industriels sont prévus Un point de prélèvementd'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polivant...).Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite àl'amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesuresreprésentatives de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ouobstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.Ces points sont aménagés de manière à être alsément accessibles et permettre desinterventions en toute sécurité. Toutes dispositions sont également prises pour faciliterI'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées,- Article 2.4.6 : Emission dans les solsLes rejets directs dans les sols sont interdits,TITRE 3. - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUESChapitre 3.1 - Généralités- Article 3.1.1 : Principes générauxToutes dispositions sont prises pour éviter les risques d'incendie et d'explosion et pourprotéger les installations contre la foudre et I'accumulation éventuelle d'électricité statique.L'ensemble des dispositifs de lutte contre I'incendie doit être maintenu en bon état de serviceet réguliérement vérifié par du personnel compétent.
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Toutes dispositions sont prises pour la formation du personnel susceptible d'intervenir en casde sinistre et pour permettre une intervention rapide des équipes de secours.- Article 3.1.2 : Localisation des risquesL'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison descaractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ouproduites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquencesdirectes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité del'installation.L'explaitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque(incendie, atmosphères explosives ou émanations toxiques). Ce risque est signalé.L'exploitant doit disposer d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant lesdifférentes zones de danger correspondant à ces risques,- Article 3.1.3 : Contrôle de l'accèsLes personnes étrangères à l'établissement n'ont pas accès libre à l'installation. Les installationstechniques sont entourées d'une clôture.- Article 3.1,4 : Circulation dans I'établissementL'exploitant fixe les règles de circulation et de stationnement, applicables à l'intérieur del'établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisationadaptée et une information appropriée.Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état depropreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage.Chapitre 3.2 - Dispositions d'exploitation- Article 3.2.1 : Surveillance de l'exploitationL'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personnenommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite del'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.» Article 3.2,2 : Interdiction de feuIl est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque (feu nu, point chaud ou appareilsusceptible de produire une étincelle) dans les zones présentant des risques d'incendie oud'explosion (que les installations soient en marche ou à l'arrét), sauf pour la réalisation detravaux ayant fait l'objet d'un "permis de feu". Cette interdiction doit être affichée en limite dezone, en caractères apparents.- Article 3.2.3 : Permis de feuDans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion, tous les travaux de réparationou d'aménagement, sortant du domaine courant et nécessitant l'emploi d'une flamme ou d'unesource chaude, ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un "permis de feu" dûmentsigné par l'exploitant ou par la personne que ce dernier aura nommément désignée.Ces travaux ne peuvent s'effectuer qu'en respectant les règles d'une consigne particulière,établie sous la responsabilité de l'exploitant, et jointe au permis de feu.Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le permis de feu et la consigneparticulière peuvent être établis soit par l'exploitant, soit par l'entreprise extérieure, maisdoivent être signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils aurontnommément désignées.Lorsque des travaux ont lieu dans une zone présentant des risques importants, celle-ci doit êtreà l'arrêt et avoir été débarrassée de toutes poussières.Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité une vérification des installations doit êtreeffectuée.
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- Article 3.2.4 : Vérification périodique et maintenance des équipementsL'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la Maintenance des matérielsde sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection etd'extinction, portes coupe-feu, colonne séche par exemple) ainsi que des installationsélectriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.Les vérifications périodiques de ces matériels doivent être inscrites sur un registre dans lequelsont également mentionnées les suites données à ces vérifications.< Article 3.2,5 : Consignes d'exploitantLes opérations pouvant présenter des risques (manipulation, etc.) doivent faire l'objet deconsignes écrites tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Cesconsignes doivent notamment indiquer :- Les modes opératoires ;- La fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions etnuisances générées ;- Les interdictions de fumer et d'apporter du feu sous une forme quelconque ;- Les instructions de maintenance et de nettoyage dont les permis de feu ; le maintiendans l'atelier de fabrication de matières dangereuses ou combustibles des seulesquantités nécessaires au fonctionnement de l'installation ;- Les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou sur une canalisation contenantun produit dangereux (toxique, inflammable,...) ;- Les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie;- La procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention del'établissement, des services d'incendie et de secours, du centre antipoison, etc. ;- Les procédures d'arrêt d'urgence ;- Les conditions de conservation et de stockage des produits ;- L'étiquetage (pictogramme et phases de risque) des produits dangereux sera indiqué defaçon très lisible à proximité des aires permanentes de stockage ;- la fréquence de contrôles de l'étanchéité et de l'attachement des réservoirs et devérification des dispositifs de rétention.Ces consignes doivent rappeler, de manière brève, mais explicite, la nature des produitsconcernés et les risques spécifiques associés (incendie, toxicité, pollution des eaux, etc.).Chapitre 3.3 - Entrepôt de stockage des produits finis- Article 3.3.1 : ImplantationLa façade nord-est du bâtiment comportant l'entrepôt de stockage de produits finis estsuffisamment éloignée des limites de site, d'une distance correspondant aux effets thermiquesde 5 kW/m?,- Article 3.3.2 : StockageLes modalités de stockage sont conformes à celles décrites dans le porter à connaissance du7 mai 2021 complétée en dernier lieu le 20 septembre 2021 et le dossier jointABER ENVIRONNEMENT Ref LA/E.2956.19.L'exploitant réalise une nouvelle évaluation des flux thermiques, par la méthode FLUMILOG, encas d'évolution de la nature et du type de palettes stockées et des conditions de stockage àl'intérieur de l'entrepôt de stockage. Il en informe au préalable le Préfet conformément auxdispositions de l'article R, 181-46 du code de l'environnement.- Article 3.3.3: Dispositions constructives des locaux à risque incendie faisant partie del'extension |Les locaux à risque incendie visés à l'article 3.1.2 présentent les caractéristiques de réaction etde résistance au feu minimales suivantes :- ensemble de la structure a minima R. 15 ;
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- les murs extérieurs sont construits en matériaux AZs1d0 (Bs3d0 pour les locauxfrigorifiques s'ils sont visés par le dernier alinéa de l'article 11,2) ;- les toitures et couvertures de toiture satisfont la classe et l'indice BROOF (t3) ;- ils sont isolés des autres locaux par une distance d'au moins 10 mètres ou par des parois,plafonds et planchers qui sont tous REI 120 ;- toute communication avec un autre local se fait par une porte Ei2 120 C munie d'undispositif ferme-porte ou de fermeture automatique.Le degré de résistance au feu des murs séparatifs coupe-feu est indiqué au droit de ces murs, àchacune de leurs extrémités, aisément repérable depuis l''extérieur par une matérialisation. Lesouvertures effectuées dans les parois séparatives sont munies de dispositifs de fermeture ou decalfeutrement assurant un degré de résistance au feu « équivalent » à celui exigé pour cesparois, La fermeture automatique des dispositifs d'obturation n'est pas génée par les stockagesoù des obstacles.- Article 3.3.4 : Dispositions constructives des autres locaux faisant partie de l'extensionLes autres locaux, et notamment ceux abritant le procédé visé par la rubrique 2221, le stockagedes produits finis et les locaux frigorifiques présentent les caractéristiques de réaction et derésistance au feu minimales suivantes :- ensemble de la structure à minima R. 15 ;- parois intérieures et extérieures de classe A2s1d0 (Bs3d0 pour les locaux frigorifiques) ;- les toitures et couvertures de toiture satisfont la classe et l'indice BROOF (t3) ;- toute communication avec un autre local se fait par une porte Ei2 30 C munie d'undispositif ferme-porte ou de fermeture automatique.Les locaux frigorifiques sont à simple rez-de-chaussée.Si les locaux, frigorifiques ou non, dédiés au stockage des produits finis abritent plus que laquantité produite en deux jours par l'installation relevant de la rubrique 2221, ces locaux sontconsidérés comme des locaux à risque d'incendie. Les prescriptions du présent article ne sontpas applicables et ces locaux doivent respecter les prescriptions de Varticle 3,3.3,Chapitre 3.4 — Intervention des services de secours- Article 3.4.1 : AccessibilitéL'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout momentl'intervention des services d'incendie et de secours,Au sens du présent arrété, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voiede desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettrel'entrée des engins des services d'incendie et de secours et leur mise en œuvre.Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sansoccasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours depuisles voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation etd'ouverture de l'installation.- Article 3,4,2 : Accessibilité des engins à proximité de |'installationUne voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de'installation et est positionnée de façon à ne pouvoir étre obstruée par l'effondrement de toutou partie de cette installation.Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :- la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 metreset la pente inférieure à 15 % ;- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de13 mètres est maintenu et une sur largeur de $ = 15/R mètres est ajoutée ;- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximumde 90 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum ;- chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres decette voie ;
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- aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation ou aux voies échelles et lavoie « engins ».En cas d'impossibilité de mise en place d'une voie « engins » permettant la circulation surl'intégralité du périmètre de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40derniers mètres de la partie de |a voie en impasse sont d'une largeur utile minimale de 7 mètreset une aire de retournement de 20 meétres de diamétre est prévue à son extrémité.- Article 3.4.3 : Déplacement des engins de secours à l'intérieur du sitePour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de100 mètres linéaires dispose d'ay moins deux aires dites de croisement, judicieusementpositionnées, dont les caractéristiques sont :- largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie « engin » ;-longueur minimale de 10 mètres,présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que lavoie « engins ».- Article 3.4.4 : Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins.A partir de chaque voie « engins » ou « échelle » est prévu un accès à toutes les issues dubâtiment ou au moins à deux côtés opposés de l'installation par un chemin stabilisé de1,40 mètre de large au minimum.- Article 3.4.5 : DésenfumageLes locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturellede fumées et de chaleur, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion,chaleur et produits imbrülés dégagés en cas d'incendie.Les dispositifs d'évacuation naturelie à l'air libre peuvent étre des dispositifs passifs (ouverturespermanentes) ou des dispositifs actifs. Dans ce dernier cas, ils sont composés d'exutoires àcommande automatique et manuelle.Les dispositifs passifs ne sont toutefois pas autorisés dans le cas d'entreposage ou demanipulation de déchets susceptibles d'être à l'origine d'émissions de vapeurs ou gaz toxiques,ou d'odeurs susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécuritépublique.Leur surface utile d'ouverture n'est pas inférieure :- à 2 % si la superficie à désenfumer est inférieure à 1 600 m* ;- à déterminer selon la nature des risques si la superficie à désenfumer est supérieure à1 600 m2 sans pouvoir être inférieure à 2 % de la superficie des bâtiments.En exploitation normale, le réarmement (fermeture) doit être possible depuis le sol du bâtimentou depuis la zone de désenfumage ou la cellule à désenfumer dans le cas d'un bâtiment diviséen plusieurs cantons ou cellule.Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès.Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont adaptés aux risquesparticuliers de l'installation.- Article 3.4.6 : Moyens de lutte contre l'incendieL'établissement est doté de moyens de lutte contre lincendie appropriés aux risques,notamment :- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;- d'une détection autormatique d'incendie ;- de 3 poteaux incendie publics d'un diamètre nominal DNT100 (Pl 29, PI 32, PI31)permettant de fournir un débit simultané d'au moins 400 mètres cubes par heurependant une durée d'au moins deux heures ;- d'une réserve d'eau privée de 90 m* prévue au Nord de l'extension associée à un raccordpompier ;- de robinets incendie armés ;
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- d'extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, répartis sur les airesextérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques (installations decombustion, aire d'inspection et aire de ravitaillement du camion de livraison de gaz, etc.),à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agentsd'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec lesproduits stockés et/ou avec les produits de décomposition thermique de ces produitsstockés ;- de produit neutralisant adapté au risque en cas d'écoulement ou déversementaccidentel.Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle quesoit la température de l'installation et notarmment en période de gel. L'exploitant s'assure de lavérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contrel'incendie conformément aux référentiels en vigueur,Chapitre 3.5 - Dispositifs de prévention des accidents- Article 3.5.1 : Installations électriquesLes installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues conformément aux normesen vigueur.La mise à la terre est effectuée suivant les régles de l'art et distincte de celle des installations deprotection contre la foudre.Une vérification de l'ensemble de I'installation électrique est effectuée au minimum une fois paran par un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevéesdans son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctivesprises,« Article 3.5.2 : Ventilation des locauxSans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventiiéspour éviter tout risque d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de laventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers etdes bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteurdes bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1mètre au-dessus du faîtage.La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché àl'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion despolluants dans l'atrmosphère (par exemple, l'utilisation de chapeaux est interdite).- Article 3.5.3 : Système de détectionChaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation qui, en raison descaractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ouproduites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquencesdirectes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnementdispose d'une détection automatique d'incendie. Cette détection actionne une alarmeperceptible en tout point du bâtiment. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leurfonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dansle temps.Chaque partie de l'installation présentant des risques de dégagement de gaz ou de vapeurstoxiques est équipée d'un système de détection de gaz.L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour lesdispositifs de détection et le cas échéant d'extinction. Il organise à fréquence semestrielle auminimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes rendus sont tenus àdisposition de l'inspection des installations classées,
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- Article3.5 4 : Rétention des liquidesTout stockage de matières liquides susceptibles de créer une poliution de l'eau ou du sol estassocié à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deuxvaleurs suivantes :-100 % de la capacité du plus grand réservoir ;- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.Les réservoirs fixes sont munis de jauges de niveau et pour les stockages enterrés de limiteurs deremplissage. Le stockage sous le niveau du sol n'est autorisé que dans des réservoirs en fossemaçonnée ou assimilés. L'étanchéité des réservoirs est contrôlable.Lorsque le stockage est constitué exclusivernent de récipients de capacité unitaire inférieure ouégale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à lacapacité totale des récipients si cette capacité est inférieure à BOO litres, soit à 20 % de lacapacité totale ou 50 % dans le cas de liquides inflammables (à l'exception des lubrifiants) avecun minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres,La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'actionphysique et chimique des fluides. Il en est de même pour le dispositif d'obturation qui doit étremaintenu fermé en conditions normales.Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusementensemble ne sont pas associés à la même cuvette de rétention.Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires,L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) peut être contrôlée à tout moment.Les matières récupérées en cas d'accident ne peuvent être rejetées que dans des conditionsconformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.Les réservoirs ou récipients contenant des matières incompatibles ne sont pas associés à unemême rétention.- Article 3.5,5 : Prévention des pollutions accidentelles, isolement du réseau de collecteDes dispositifs, permettant l'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement,sont implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre ou l'écoulementd'un accident de transport, pour un volume de 1 041 m?,Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs.Ces dispositifs sont notamment constitués par un confinement externe depuis la voirie du sitepar la mise en place de batardeaux souples, d''une double bordure surélevée, et d'une chausséeréservoir,Les commandes des dispositifs d'obturation sont signalées et accessibles afin d'être mises enœuvre prioritairement par le personnel ou, en son absence, par le personnel du SDIS.Une signalétique « mode normal » et « mode incendie/pollution » est apposée directement surla vanne afin de pouvoir justifier, en toute circonstance, des conditions de rétention du site ».TITRE 4 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRESChapitre 4.1 - Tours aéroréfrigérantes- Article 4.1.1 : Prescriptions techniques applicables aux tours aéroréfrigérantesLes dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnements'appliquent à l'installation tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présentarrêté.Chapitre 4.2 - Emploi d''ammoniac- Article 4.2,1 : Prescriptions techniques applicables à l'emploi d'ammoniac
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Les dispositions de l'arrêté du 19 novembre 2009 modifié relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4735 tantqu''elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.Chapitre 4.3 - Installations de combustion« Article 4.31 : Prescriptions techniques applicables aux installations de combustionLes dispositions de Varrété du 03 août 2018 modifié relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises àdéclaration au titre de la rubrique 2910 s'appliquent à l'installation tant qu'elles ne sont pascontraires aux dispositions du présent arrêté.Chapitre 4.4 - Panneaux photovoltaiques- Article 4.4.1: Prescriptions techniques applicables aux équipements de productiond'électricité utilisant I'énergie photovoltaiqueLes articles 28 à 44 de la section V de l'arrêté du 04 octobre 2010 modifié relatif à la préventiondes risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à autorisation s'appliquent à l'installation tant qu'elles ne sont pas contraires auxdispositions du présent arrêté.Chapitre 4.5 - Installations frigorifiques- Article 4.5.1 : Prescriptions techniques applicables aux installations frigorifiquesLes dispositions de l'arrêté du 04 août 2014 modifié relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises àdéclaration sous la rubrique n° 4802 (Rubrique devenue la rubrique 1185 à compter du25 octobre 2018) s'appliquent à l'installation tant qu'elles ne sont pas contraires auxdispositions du présent arrêté.- Article 4.5.2 : Prévention des fuites de fluides frigorigènesEn matière de prévention des fuites de fluides frigorigènes, les dispositions des articles R.543-78à R.543-83 du code de l'environnement s'appliquentTITRE 5- PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONSChapitre 5.1 - Dispositions générales- Article 5,1.1 : AménagementsLes installations de l'établissement doivent être construites, équipées et exploitées de façonque leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ousolidienne susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituerune gêne pour sa tranquillité.Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation desbruits émis dans l'environnement par les installations relavant du titre V titre | du Code deI'environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classéessont applicables.- Article 5.1.2 : Véhicules et engins de chantierLes véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés àl'intérieur de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitationde leurs émissions sonores.L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parlevrs...), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservéà la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
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- Article 5.1.3 : Appareils de communicationL'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc...) génants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel etréservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.Chapitre 5.2 - Niveaux acoustiques- Article 5.2.1 : Valeurs limites de bruitLes émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergenceréglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableausuivant:Niveau de bruit ambiant Émergence admissible pour la | Émergence admissible pour laexistant dans les zones à période allant de 7 hà22h, | période allant de 22 h à 7 h,émergence réglementée | sauf dimanches et jours fériés| ainsi que les dimanches et(incluant le bruit de jours fériésl'installation) . _supérieur à 35 et inférieur 6 dB (A) 4 dB (A)__OÙ égal à 45 dB (A)supérieur 5 dB (A) ' 3 dB (A)à 45 dB (A)De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle esten fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, saufsi le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite- Article 5.2.2 : Surveillance par 'exploitant des émissions sonoresUne mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée par une personne ou unorganisme qualifié au cours de la première année suivant la notification du présent arrêté.Cette mesure est renouvelée à tout moment sur demande de l'inspection. Les mesures sonteffectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Cesmesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement del'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.Chapitre 5.3 - Vibrations- Article 5,3.1 : VibrationsEn cas d'émissions de vibrations mécaniques génantes pour le voisinage ainsi que pour lasécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs de niveaux limitesadmissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis sont déterminés suivant lesspécifications des régles techniques annexées à la circulaire ministérielle n°23 du 23juillet 1986relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.TITRE VI - DECHETS ET SOUS-PRODUITS ANIMAUXChapitre 6.1 - Déchets- Article 6,1,1 : Principes générauxL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de sesinstallations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise, notamment :- limiter à la source la quantité et là toxicité de ses déchets en adoptant des technologiespropres ;- trier, recycler, valoriser ses sous-produits de fabrication ;
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- s'assurer du traitement ou du prétraitement de ses déchets, notamment par voiephysico-chimique, biologique ou thermique ;- s'assurer pour les déchets ultimés dont le volume doit être strictement limité d'unstockage dans les meilleures conditions possibles.- Article 6.1.2 : Stockage des déchetsL'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ounon) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dansdes conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eauxmétéoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs)pour les populations avoisinantes et l'environnement.Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination, des déchets dangereux sont réaliséssur des cuvettes de rétention étanches et protégées des eaux météoriques.La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas :- la capacité produite en 24 heures pour les déchets fermentescibles en l'absence delocaux où de dispositifs assurant leur confinement et réfrigérés ;- la capacité mensuelle produite ou, en cas de traitement externe, un lot normald'expédition vers l'installation d'élimination.- Article 6.1.3 : Elimination des déchetsLes déchets qui ne peuvent pas étre valorisés sont éliminés dans des installations réglementéesconformément au code de l'environnement. L'exploitant est en mesure d'en justifierl'élimination sur demande de l'inspection des installations classées.L'exploitant met en place un registre caractérisant et quantifiant tous les déchets dangereuxgénérés par ses activités (nature, tonnage, filière d'élimination, etc.). Il émet un bordereau desuivi dès qu'il remet ces déchets à un tiers.Tout brôlage à I'air libre est interdit.Chapitre 6.2 - Sous-produits animaux- Article 6.2.1 : Principes générauxSi l'installation génère des sous-produits animaux rentrant dans le champ du règlement (CE)n°1069/2009 susvisé, l'exploitant les identifie comme tels et veille à ce qu'ils soient collectés,stockés, transportés et traités conformément aux règlements (CE) nos 1069/2009 et 142/20MSUSVISÉS.- Article 6.2.2 : Stockage des sous-produits anirmauxLes sous-produits animaux sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans desconditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eauxMmétéoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs)pour les populations avoisinantes et I'environnement,Le stockage des sous-produits animaux est effectué selon leur catégorie afin que leur collecte etleur traitement soient réalisés dans les conditions prévues par le règlerment (CE) n° 1069/2009,dans des contenants identifiés, et de manière qu'ils ne soient pas source de contaminationscroisées.La quantité de sous-produits animaux fermentescibles entreposés sur le site ne dépasse pas lacapacité produite en 24 heures en l'absence de locaux ou de dispositifs assurant leurconfinement et réfrigérés.- Article 6,2,3 : Elimination des sous-produits animauxLes sous-produits animaux doivent étre traités ou éliminés dans un atelier agréé au titre durèglement (CE) n° 1069/2009, sauf dans le cas d'une unité d'incinération autorisée au titre de la
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directive 2000/96/CE. Le traitement sur place est une exception soumise a autorisation et aagrément au titre du règlement (CE) n° 1069/2009. Tout brûlage à l'air libre est interdit.Leur transport doit s'accompagner d'un document commercial tel que défini dans le règlement(UE) 142/2011 dûment complété et indiquant entre autres la catégorie du sous-produit, laquantité évacuée et l'établissement agréé de destination. L'exploitant consigne les envois et lesdocuments commerciaux ou les certificats sanitaires correspondants. L'exploitant complète leregistre visé à l'article 54.1 susvisé en ce qui concerne la nature du sous-produit, sa catégorie, letonnage et la filière d'élimination.TITRE 7 - MODALITES D'EXÉCUTION ET VOIES DE RECOURS- Article 7.1 : PublicitéEn vu de l'information des tiers :- Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie d'Estillac et peut y être consultée ;- Un extrait de cet arrêté est affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d'unmois ;- Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins dumaire et adressé à la Préfecture de Lot et Garonne ;- L'arrêté est publié sur le site internet de la Préfecture de Lot et Garonne pendant unedurée minimale d'un mois.- Article 7.2 : ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture de Lot et Garonne, la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et linspection desinstallations classées pour la protection de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire d'Estillac,ainsi qu'a la SAS Lechef.Agen,le (03 AVR. 2024PoPréfet et par délégationSecrétaire Général
voies de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieuxde pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif deBordeaux, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, soit dans Un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr.
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TR OPTIMA CONSEIL pour effectuer des analyses
d'impact mentionnées au III de l'article L752-6
du code de commerce
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effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L752-6 du code de commerce 46
PREFET Direction de la coordinationDE LOT-ET-GARONNE des politiques publiquesLiberté et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 47-2024-04-03-00002portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL pour effectuer des analysesd'impact mentionnées au II| de l'article L. 752-6 du Code de commerce
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu Les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analysed'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;Vu L'article R. 752-6-1 du Code de commerce pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée auIl de l'article L. 752-6 du même code et être habilité dans le département ;Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2019-11-29-018 du 29 novembre 2019 portant habilitation, pourune durée de 5 ans à compter du 1" janvier 2020, de la société TR OPTIMA CONSEIL poureffectuer des analyses d'impact mentionnée au Il de l'article L752-6 du code de commerce ;Vu La demande de renouvellement d'habilitation du 28 mars 2024 déposée par Madame EliseTÉLÉGA, gérante de la SARL TR OPTIMA CONSEIL ;Vu Le formulaire d'habilitation prévu aux articles R. 752-6 et R. 752-6-2 du Code decommerce;Vu Les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois ;Vu Les justificatifs ou diplômes mentionnés au 3° du | de l'article R. 752-6-1 du Code decommerce;Vu Les pièces d'identité ;Vu Les moyens et les outils de collecte et d'analyse présentés par la SARL TR OPTIMACONSEIL, domiciliée 4 place du Beau Verger à VERTOU (44120), pour réaliser l'analysed'impact mentionnée au |l de l'article L. 752-6 du Code de commerce;Vu Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu L'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Florent FARGE,secrétaire général de la préfecture de Lot et-Garonne ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Place de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.77.60.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
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ARRETE- Article1% : L'arrêté préfectoral n° 47-2019-11-29-018 du 29 novembre 2019 portant habilita-tion, pour une durée de 5 ans à compter du 1" janvier 2020, de la société TR OPTIMACONSEIL pour effectuer des analyses d'impact mentionnée au Ill de l'article L752-6 du codede commerce, est abrogé- Article2: La SARL TR OPTIMA CONSEIL, domiciliée 4 place du Beau Verger à VERTOU(44120) est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue à l'article L. 752-6 du Code decommerce pour les dossiers déposés en Lot-et-Garonne à compter du 4 avril 2024.- Article3: Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable partacite reconduction. Elle est identifiée sous le numéro Al_47_35_2024. Ce numéro devrafigurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur del'analyse.- Article 4: La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avantl'échéance du délai de 5 ans.- Article5 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appuide la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de Lot-et-Garonne.- Article 6 ; Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de I'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifssuivants :° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en applica-tion des dispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 ;. Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée ;. Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.- Article7 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État enLot-et-Garonne.
Pour le Préfet et par délégation,Le aire général,
Florent FARGE :S
voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans ledélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « ... . / » Le présentarrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieuxou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ladécision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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