NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-140
PUBLIÉ LE 21 MAI 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2025-05-21-00004 - Arrêté portant délégation signature à Mme
Cécile DEDIENNE directrice départementale des territoires de la
Nièvre par intérim (18 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-05-21-00004
Arrêté portant délégation signature à Mme
Cécile DEDIENNE directrice départementale des
territoires de la Nièvre par intérim
{signataire}
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départementale des territoires de la Nièvre par intérim 3
E ! | Direction du pilotage interministérielPRÉFÈTE.DE LA NIEVREL'ibertéEgalitéFraternitéPôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Samuel BRANDILYTél :03 86 60 72 25mél:pref-gestion- publlque@nlevre gouv.frDDT FD 4
ARRÊTÉportant délégation de signature à Mme Cécile DEDIENNEdirectrice départementale des territoires de la Nièvre par intérim
La Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchéspublics ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relativeaux libertés et aux responsabilités locales ;VU les décrets n° 98-81 du 11 février 1998 et n° 99-89 du 8 février 1999 modifiés relatifs à la prescription descréances sur I'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatifs aux décisionsprises par I'Etat en matiere de prescription quadriennale ;VU le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences interdépartementales et interrégionales despréfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ; 'VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfètede la Nièvre;VU l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non tltulalres exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles; 'VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025- 02—21-00001 du 21 février 2025 nommant Mme Cécile DEDIENNE en qualitéde directrice départementale des territoires de la Nièvre par intérim à compter du 1er mars 2025 ;SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
Préfecture dela NièvreTel. 03 86 6070 80Courriel! courrier(@nievre.prel.gouv.fr
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ARRETESECTION | : COMPETENCE ADMINISTRATIVE GENERALEARTICLE 1 :Délégation de signature est conférée à Mme Cécile DEDIENNE, directrice départementale des territoirespar interim, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions mentionnéesen annexe. Pour l'application du présent arrêté, les décisions valant « autorisation », « agrément »,« attribution » ou « reconnaissance » doivent .s'entendre, sauf spécification contraire, comme recouvrant lesdécisions d'accord et les décisions de refus.ARTICLE 2:Demeurent réservés à la signature de la préfète et sont donc exclus de la présente délégation :* les conventions que l'État conclut avec la Région, les Départements ou l'un de leurs établissementspublics,e — les arrêtés de portée générale,e — les circulaires aux maires, _e toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinées auxadministrations centrales lorsqu'elles ne concernent pas la gestion courante ou le fonctionnementnormal du service, :e toutes correspondances, exceptés les courriers de gestion courante de la DDT, avec lesparlementaires, le président du conseil régional, le président du conseil départemental, les maires etles présidents des groupements de communes du département ;e — les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes.La directrice départementale des territoires par intérim veillera à transmettre à la préfète copie descorrespondances de gestion courante et décisions qu'il considère les plus importantes et notamment cellessusceptibles de donner lieu à recours.Les dispositions du présent article s'appliquent aux sections | et Il du présent arrêté.SECTION Il : COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIREARTICLE 3 :Délégation de signature est donnée à Mme Cécile DEDIENNE pour procéder à l'ordonnancementsecondaire (engagement, liquidation, mandatement) des recettes et des dépenses de I'Etat imputées au titredes B.O.P. suivants :- PROGRAMMES ' ;MISSIONS ACTIONS Niveau BOPn° LibelléÉcologie,développement Infrastructures et Infrastructures fluviales, portuaires et Régionalet 0203 | Services de aéroportuaires (Settons)aménagement Transports.durables Urbanisme, aménagement et sites - RégionalEcologie, planificationdÎvel_oppement 113 | Paysages, Eau et Appui Technique Régional= Biodiversitéaménagement : — — — —durables Gestion des milieux et biodiversité Régional
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Gestion des foréts publiques etprotection de la forétRégionalDéveloppement économique de lafiliere et gestion durable regiong)Eo_nds stratégique de la forêt et du RégionaloisAdaptation des filières à l'évolutionÉconomie et des marchés Central' développement durable | Gesti : £A ' estion des crises et des aléas depéq(r:lrcl:;lture, 149 de l'agriculture, de la productions Centralalimentation pêche et des territoires _forêt et Ç Appui au renouvellement et à laME modernisation des exploitations Centralaffaires rurales agricolesGestion équilibrée et durable desterritoires GentralMoyens de mise en œuvre despolitiques et gestion des CentralinterventionsSécurité et qualité Prévention et gestion des risques0206 | sanitaires de inhérents à la production végétale Centrall'alimentation (Identification)Écologie, Prévention des risques Régionaldéveloppement technologiques et des pollutionsot 0181 | Prévention des Risquesaménagementdurables Prévention des risques naturels et Régionalhydrauliques gSé:\clalecrgle,ement Conduite et Pilotage Fonction juridique Régionalêt PP des Politiques de Politique et programmation desmiénenement l'Écologie, du l'immobilier et des moyens de Régionaldurablegs 0217 | Développement et de la | fonctionnementset Mobilité Durables " .Politique et gestion des SI et .Agriculture SR, ' ' réseaux informatiques Regrons)péche ' Conduite et Pilotage qforêt et des Politiques de Politique des Ressources Réaionalaffaires rurales lAgnCUlture Humaines et formation 9Construction locative et Réaionalamélioration du parc 9Soutien à l'accession à la propriété RégionalÉgalité des Lutte contre l'habitat indigne Régionalterritoires, 0135 Urbanisme, Territoires et Réalementation noliique techriquelogement et Amélioration de I'Habitat &t gualit à de [ éopnstrgction q Régionalville qSoutien RégionalUrbanisme et aménagement RégionalFonction publique Action sociale interministérielle CentralGestion des 0148financespubliques et
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des ressourceshumaines Fonctionnement courant deIntérieur 354 Administration générale | I'administration territoriale Réaional| et territoriale de I'Etat Dépenses immobilieres de 9I'administration territoriale£ ; Biodiversité, lutte contre ePlan de relance | 362 Ecologie l'arificiallsafion Régional
ARTICLE 4 :Délégation est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à Mme Cécile DEDIENNE :- exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes du PDRH et pour tousles dossiers FEADER,- recettes relatives à I'activité de son service.ARTICLE 5: ;Mme Cécile DEDIENNE reçoit délégation en matière de prescription quadriennale.Celle-ci porte sur les décisions de relèvement ou de refus de relèvement pour les créances inférieures auxseuils indiqués ci-dessous : -- inférieures à 7 600 € pour les créances détenues par les agents de l'État en cette qualité (rémunérationprincipale et accessoire, compléments de rémunération, indemnités de toute nature...) '- inférieures à 15 000€ pour les créances, quels qu'en soient les créanciers (personnes physiques oumorales, usagers, tiers cocontractants de l''administration), ce montant est porté à 76 000 € si le créancierinvoque la responsabilité de I'Etat.ARTICLE 6 :Demeurent réservés à la signature de la préfète :- Les décisions financières d'un montant supérieur à 100 000 € et les courriers de notificationcorrespondants,- Les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables ducontrôleur financier local en matière d'engagement des dépenses.ARTICLE 7 : Exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateurDélégation de signature est donnée à Mme Cécile DEDIENNE à l'effet de signer les marchés de travaux, defournitures et de services quel que soit leur montant et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchéspublics, pour les affaires relevant des domaines de compétence de la direction départementale desterritoires de la Nièvre.Seront soumis au visa préalable de la préfète, les actes d'engagement juridique des marchés publics passésau nom de I'Etat d'un montant supérieur à 90 000 € hors taxes.ARTICLE 8 :Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire, comprenant la liste des opérations quiont été financées, sera adressé à la préfète annuellement sous le timbre « pôle de coordinationinterministérielle » ainsi qu'une copie des comptes-rendus adressés aux responsables des programmes(atteinte des objectifs, suivi des indicateurs) dont relèvent les BOP susvisés.
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SECTION III : AUTRES DISPOSITIONS
ARTICLE 9 :Mme Cécile DEDIENNE peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actesrelatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Ces décisions qui feront I'objetd'arrêtés pris au nom de la préfète viseront nominativement les agents concernés et leur seront notifiés. Cesarrêtés, dont copie sera adressée à la préfète, ainsi qu'au directeur départemental des finances publiquesde la Nièvre et du Doubs, seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
ARTICLE 10 :Cet arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de laNièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions qui lui sont contraires.
ARTICLE 11 :Le secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre et la directrice départementale des territoires par intérimsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeurdépartemental des finances publiques de la Nièvre et du Doubs et publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Nièvre.
Faità Nevers, le 2 / MAI 2025La Préfète,
Fabienne DECOTTIGNIES
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ANNEXE
| - DIRECTION.1/ Gestion du personnel.Toutes décisions relatives au recrutement, a la nomination et a la gestion des agents placés sousl'autorité du directeur départemental des territoires.2/ Contentieux.2.:1. Règlement amiable des dommages matériels causés par l'État à des particuliers, dont le montantest inférieur ou égal à 7 600 €.2.2. Recouvrement amiable des débours de l'État lorsqu'un de ses agents est victime en service ouhors service d'un accident corporel de la circulation, dont le montant est inférieur ou égal à 7 600 €.2.3. Règlement des frais d'expertise, des honoraires d'avocat, et des frais de médiation, dont lemontant est inférieur ou égal à 7 600 €.2.4. Mandat de représentation de l'État devant lesjuridictions administratives et judiciaires.3/ Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées (loi du 29 décembre 1892).Arrêtés autorisant à pénétrer sur les propriétés privées pris en application de la loi du 29 décembre1892.4/ Décisions, actes et avis pris dans le cadre de la gestion du budget et de l'administration, à titreprovisoire, de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection dumilieu aquatique (FDAAPPMA) de la Nièvre (article R.434-36 du code de l'environnement et arrétéprefectoral n°58-2025-05-13-00001 du 13 mai 2025 relatifà la gestlon du budget et à l'administration,à titre provisoire, de la FDAAPPMA de la Nièvre). _- Tous les actes administratifs, décisions, avis, actes d'ordonnancement des dépenses, etcorrespondances, au nom de la FDAAPPMA de la Nièvre.- Recouvrement des recettes.- Paiement des dépenses ordonnancées.- Encaissements et tenue des comptes bancaires ouverts au nom de la FDAAPPMA de la Nièvre.- Tenue de la comptabilité, tant en recettes qu'en dépenses.- Exécution du budget annuel de la FDAAPPMA de la Nièvre.Il - SERVICE ACCOMPAGNEMENT DES TERRITOIRES.- Actes, décisions, et documents relatifs à la commission départementale des sites et paysages(CDNPS).- Décisions portant déclaration d'inutilité et de déclassement de parcelles publiques (articles L.3211-1et suivants du code général de la propriété des personnes publiques).111 - SERVICE LOIRE SECURITE RISQUES.A/ BUREAU DE LA CONNAISSANCE ET DE LA PREVENTION DES RISQUES.1/ Exploitation de la route et police de la circulation.- Avis sur la réglementation permanente et sur la réglementation temporaire de la police de lacirculation sur les routes classées à grande circulation (décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la listedes routes à grande circulation) :a) Les routes nationales. -
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b) Les bretelles reliant entre elles soit deux sections de routes a grande circulation, soit une section deroute a grande circulation et une autoroute.c) Les routes dont la liste figure dans le tableau ci-dessous :
ROUTE COMMUNE ROUTE COMMUNEDÉPARTEMENT ROUTE de début de de début de de fin de , e. . . de fin de sectionsection section section' . NEUVY-SUR- — NEUVY-SUR-58 | D 907 Extremltg ) ' LOIRE Extrermte LOIRE| | NEUVY-SUR- | . ... | NEUVY-SUR-58 D 440 D 907 LOIRE Extrémité LOIRE58 D 978 Extrémité SAINT-ELOI Extrémité ARLEUFCOULANGES58 | D 977 | N 151 VARZY | A 77 LES NEVERS
- Toutes décisions relatives à l'utilisation de pneumatiques à crampons pour les véhicules de plus de3,5T (véhicules d'intervention, de secours assurant des transports de première nécessité) / Utilisationde pneumatiques à crampons en dehors de la période fixée par arrêté ministériel.- Contribution au porter-à-conhaissance dans le cadre de PLU, SCOT, et cartes communales.2/ Réglementation des transports.- Toutes décisions relatives à la circulation des véhicules destinés à des usages de tourisme et loisirs(arrété ministériel du 22 janvier 2015) et autorisation relative à la circulation d'un petit train routiertouristique.- Décisions et avis relatifs à la dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandisesà certaines périodes (arrêté ministériel du 16 avril 2021).- Décisions relatives au transport de bois rond (articles R.433-9 à R.433-16 du code de la route).- Avis en qualité de membre de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR),concernant :a) Manifestations sportives.b) Homologations de circuit.c) Fourrières.3/ Défense et sécurité.- Avis de recensement des entreprlses pour les besoins de la défense et les opérations de securltecivile.- Avis de radiation des entreprises recensées pour les besoins de la défense et les opérations desécurité civile.B/ SUBDIVISION GESTION DE LA LOIRE1/ Gestion et conservation du domaine public fluvial.- Actes d'administration du domaine public fluvial.- Autorisations d'occupation temporaire (articles R.2122-1 à 8 du code général de la propriété despersonnes publiques).- Autorisations de prise d'eau et d'établissements temporaires (article L.2124-8 du code général de lapropriété des personnes publiques).- Actes de délimitation du domaine public fluvial.- Autorisations ou refus d'extraction de matériaux dans le lit des cours d eau du domaine public fluvial.- Décisions relativesà tous travaux en zones submersibles.- Conventions de superposition d'affectations (article L.2123-7 du code général de la propriété despersonnes publiques) et conventions de gestion et transfert de gestion (articles L.2123-2 et L.2123-3 ducode général de la propriété des personnes publiques). '- Tous actes et décisions relatifs à l'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial (articlesD.422-97 et D.422-98 du code de l'environnement).
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2/ Police de la navigation intérieure.- Arrêtés de règlement particulier de police de la navigation intérieure sur les fleuves, rivières, canaux,lacs, retenues, et étangs d'eau douce, régie par le décret n°73-912 du 21 septembre 1973 modifié.- Autorisations de manifestations sportives nautiques, fêtes nautiques ou autres concentrations debateaux sur les eaux intérieures (article R.4241-38 du code des transports).- Décision d'interruption de la navigation (article R.4241-46 du code des transports).C/ BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DU CONTENTIEUX.Contrôle de légalité des documents d'urbanisme.- Lettres demandant aux maires ou aux présidents des établissements publics de coopérationintercommunale compétents de fournir les pièces ou mentions complémentaires manquantesindispensables au contrôle de légalité sur les actes des collectivités territoriales relatifs à l'élaboration,la révision ou la modification des documents d'urbanisme.- Lettres d'information.IV - SERVICE AMENAGEMENT, URBANISME, HABITATA/ BUREAU DU DROIT DES SOLS.1/ Contrôle de légalité des autorisations d'urbanisme.- Lettres demandant aux maires de fournir les pièces ou mentions complémentaires manquantesindispensables au contrôle de légalité des actes individuels au titre du code de l'urbanisme.- Lettres d'information.2/ Droit des sols : déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager,certificat d'urbanisme- Toute décision sauf avis divergent entre le maire et le responsable de l'État chargé de l'instructiondes autorisations d'urbanisme (articles R.410-11 et R.422-2 du code de l'urbanisme).- Consultations des personnes publiques, services et commissions intéressées (articles R.423-50 àR.423-55 du code de l'urbanisme).- Notification au pétitionnaire de la modification du délai d'instruction (articles R.423-42 à R.423-45du code de l'urbanisme).- Notification au pétitionnaire de la liste des pièces manquantes (article R.423-38 du code del'urbanisme). '- Décisions relatives aux autorisations de différer les travaux ou de vendre les lots ou la location deslots avant exécution de tout ou partie des travaux prescrits (pour les permis d'aménager).- Certificats pour non-opposition à déclaration préalable et en cas de permis de tacite.- Avis conformes relevant des articles L.422-5, L. 422-6, et L. 174-1 du code de l'urbanisme.- Décisions relatives aux demandes de modification de permis de construire ou d'aménager délivré encours de validité.- Décisions de prorogation et de transfert des actes et autorisations d'urbanisme.- Décisions de retrait à la demande du pétitionnaire.- Certificats d'urbanisme: lettre informant le pétitionnaire que son certificat d'urbanisme ne peutêtre instruit en cas de dossier non complet.3/ Contrôle de la conformité des travaux.- Lettre d'information au pétitionnaire préalable au récolement (article R.462-8 du code del'urbanisme). | |- Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de se mettre en conformité avecl'autorisation (article R.462-9 du code de l'urbanisme).- Attestation certifiant que la conformité des travaux avec l'autorisation n'a pas été contestée (articleR.462-10 du code de l'urbanisme).
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4/ Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé (BDS).- Attestation précisant que le bien est situé ou non à lintérieur du périmètre d'une zoned'aménagement différé.5/ Archéologie préventive.- Tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement et réponsesaux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont les autorisationset déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le fait générateur.B/ BUREAU DE LA PLANIFICATION ET DE LAMENAGEMENT DU TERRITOIRE1/ Documents de planification: Carte communale, plan local d'urbanisme (PLU), schéma decohérence territoriale (SCoT).- Porter à connaissance : toutes correspondances nécessaires à l'obtention des informations et projetsauprès des différents services de l'État, des gestionnaires de réseaux, et de services publics, et actesdestinés à « porter à la connaissance » des communes ou de leurs groupements compétents tous leséléments à prendre en compte au cours de l'élaboration du PLU, de la carte communale, ou du SCoT.- Transmission des porter à connaissance aux collectivités, établissements publics ou syndicats mixtesconcernés.- Notes d'enjeux de I'Etat.- Transmission des notes d'enjeux de I'Etat aux collectivités, établissements publics ou syndicatsmixtes concernés.- Consultation des services de l'État associés dans le cadre des porter à connaissance et pour les avisnécessaires à l'élaboration, à la révision, ou à la modification des PLU, des SCoT, et des cartescommunales.- Courriers d'invitation à la réunion d'examen préalable, et compte-rendu, dans le cadre de la mise encompatibilité d''un PLU avec une opération à déclarer d'utilité publique (articles L153-52 et R153-13 ducode de l'urbanisme).- Arrêtés portant mise à jour des servitudes d'utilité publique dans les documents d'urbanisme,courriers afférents adressés aux collectivités, et mise en demeure prévue par l'article L153-60 du codede l'urbanisme.- Élections des élus communaux membres de la commission de conciliation en matière de documentsd'urbanisme (articles L:132-14, R132-10 et R132-11 du code de l'urbanisme).- Convocation de la commission de conciliation en matière de documents d'urbanisme pour l'électiond'un président et d'un vice-président (article R132-14 du code de l'urbanisme).2/ Développement rural- Constitution, renouvellement et dissolution des associations foncières créées à l'occasion desopérations d'aménagement foncier (article L133-1 du code rural) et des associations syndicalesautorisées (ordonnance n°2004-632 du 1* juillet 2004).C/ BUREAU DE L'HABITAT ET DE LA PRECARITE ÉNERGÉTIQUE.1/ Prêt d'accession à la propriété (PAP)- Autorisation de location d'un logement financé par un PAP et ne pouvant pas être occupé pour desraisons familiales ou professionnelles.2/ Subventions et prêts- Décisions d'octroi des subventions et prêts pour la construction, l'acquisition, l'amélioration et ladémolition des logements locatifs aidés (PLU, PLAI, PLS, PALULOS, PSLA).- Autorisations exceptionnelles de commencer les travaux avant décision d'octroi de subvention oud'agrément pour les logements locatifs aidés, et prorogations d'exécution (articles R.323-8, R.331-5, etR.331-7 du code de la construction et de l'habitation).- Conventions APL entre l'État et les propriétaires bailleurs de logements sociaux, publics et privés.
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- Dérogation aux ressources HLM pour l'attribution d'un logement social.- Décisions de subvention pour acquisition foncière de logements locatifs aidés (article D.331-1 ducode de la construction et de I'habitation).. '- Fiche de fin d'opération pour l'acquisition, I'amélioration et la construction de logements locatifsaidés (article D.331-1 du code de la construction et de l'habitation).- Décisions de dérogations pour début de travaux antérieur à la décision d'octroi de subvention, pourles opérations d'amélioration des logements locatifs sociaux prévues dans le cadre de laprogrammation annuelle (article D.323-8 du code de la construction et de l'habitation).- Décisions de vente et de changement d'usage de logements HLM (articles L.443-7 et suivants ducode de la construction et de l'habitation).- Prise en considération des dossiers d'intention de démolir, et autorisation de démolir des logementslocatifs sociaux (article L.443-15-1 du code de la construction et de l'habitation).D/ BUREAU DU BÂTIMENT ET DE L'ACCESSIBILITÉ1/ Accessibilité et établissements recevant du public (ERP) : articles L143-1 à L.143-3 et articles R.164-1à R.164-6 du code de la construction et de l'habitation- Convocation aux réunions de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité, sous-commission accessibilité.- Transmission des documents administratifs.- Approbation des procès-verbaux et avis sur études des dossiers.- Approbation des procès-verbaux suite aux visites de réception.- Dérogations aux règles d'accessibilité : accusés de réception, notifications de dossiers incomplets etde délais, décisions.- Agendas d'accessibilité programmée: accusés de réception, notifications de dossiers incomplets etde délais, décisions, prorogations des délais de dépôt et d'exécution.2/ Contrôle des règles de construction (article L.181-1 du CCH)Demande de pièces complémentaires et attestation de conformité aux règles de constitution.V - SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLEA/ BUREAU AGRICULTEURS, FONCIER, INSTALLATIONS ET EXPLOITATIONS.1/ Actes, avis et documents signés au titre de la présidence de la commission départementale depréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) : article L.112-1-1 du code rural etde la pêche maritime.2/ Exploitations agricoles.- Aides aux investissements productifs: plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations(PCAE).- Aides aux investissements non productifs: plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations(PCAE).- Application départementale du programme régional pour l''accompagnement à l'installation et à latransmission des jeunes en agriculture (AITA).- Actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre et au suivi des plans deprofessionnalisation personnalisés.- Dispositif d'accompagnement des coopératives d'utilisation de matériel agricole (DINA CUMA).3/ Structures agricoles.- Actes, décisions et documents pris en application des articles L.333-1 à 5 et R.333-1 à R.333-15 ducode rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des sociétés possédant ou exploitant dufoncier agricole.- Actes, décisions et documents relatifs à la cessation d'activité.- Actes, décisions et documents relatifs aux mesures d'aide aux agriculteurs en difficulté.- Actes, décisions et documents relatifs aux aides à la reconversion professionnelle.- Autorisation temporaire de poursuite d'activité agricole.
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4/ Autres aides- Actes, décisions et documents relatifs aux calamités agricoles, à I'indemnité de solidarité nationale,et gestion des paiements afférents.- Actes, décisions et documents relatifs à l'octroi conjoncturel d'aides individuelles directes au revenuou à l'investissement.- Actes, décisions et documents relatifs aux aides pour les plantations de haies (plan de relance etPacte en faveur de la haie).5/ Publication des bans des vendanges- Décision fixant la date de début de la récolte par appellation.6/ Commissions administratives- Actes, décisions, et documents relatifs à la commission paritaire des baux ruraux (CCPBR) :1) fixation des valeurs locatives départementales,2) fixation des cours moyens du vin pour le calcul des fermages.- Actes, décisions, et documents relatifs à la commission départementale d'orientation agricole(CDOA).7/ Compensation collective agricole- Tous les actes, décisions, avis et suivis relatifs à la mise en œuvre du dispositif d'étude préalable et decompensation collective agricole.8/ Médailles agricoles- Propositions de nomination et décisions d'attribution pour les médailles d'honneur agricole.- Propositions de nomination dans l'ordre du mérite agricole.B/ BUREAU AIDES ET CONTRÔLE1/ Production agricole.- Actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des règlements communautaires de lapolitique agricole commune (PAC) en vigueur :- aides de la programmation 2015-2022 : aides découplées, aides couplées animales et végétales ;- actes, décisions et documents relatifs à la gestion des surfaces et à la conditionnalité des aides de laprogrammation 2015-2022 ;- actes, décisions et documents relatifs aux contrôles des exploitations agricoles.- Actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des règlements communautaires de la PACen vigueur et de la déclinaison du Plan stratégique national (PSN) :- aides de la programmation 2023-2027: aides découplées, aides couplées animales et végétales etéligibilité du demandeur ;- actes, décisions et documents relatifs à la gestion des surfaces et à la conditionnalité des aides de laprogrammation 2023-2027;- actes, décisions et documents relatifs au contrôle des exploitations agricoles ;2/ Groupements agricoles d'exploitations en commun (GAEC)- Actes, décisions et documents relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC).3/ Développement agricole.- Tous les actes, décisions, conventions et documents relatifs à la mise en œuvre des aides FEADERdans le cadre de développement rural hexagonal et les actes, décisions, conventions et documentsrelatifs au Programme de développement rural régional, programmation 2014-2022 et 2023-2027 :1) Indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN).
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2) Aides à l'agriculture biologique.3) Mesures agro-environnementales (MAE).4/ Coordination des contrôles en agriculture- Actes, avis et suivis relatifs à la coordination des contrôles en agriculture.5/ Brûlage de végétaux- Décisions relatives à une demande de dérogation à l'interdiction du brûlage de végétaux coupésdans le cadre d'une activité agricole, prévue à |'article 5 (51 et 5.2) de l'arrêté préfectoral n°58-2023-05-17-00009 du 17 mai 2023, portant réglementation de I'emploi du feu dans le département de laNièvre.VI - SERVICE EAU, FORET, BIODIVERSITÉA/ GÉNÉRAL1/ Police de l'environnement- Arrêtés de mise en demeure et sanctions administratives en découlant, au titre des articles L.162-14et R162-2 du code de l'environnement, ainsi que des articles L.171-7 et suivants du même code.- Proposition de transaction pénale en matière de police de la péche et de l'eau (articles L173-12 etR:173-1 à 4 du code de l'environnement).2/ Autorité environnementale.- Saisine de l'autorité environnementale.- Notification de l'avis de l'autorité environnementale au pétitionnaire.- Contribution des services pour la rédaction de l'avis de l'autorité environnementale.3/ Participation du public.- Tous les actes relatifs à la participation du public (articles L120-1 et suivants du code del'environnement).B/ BUREAU FORET, CHASSE ET BIODIVERSITÉ1/ Forêts- Décisions en matière de défrichement (articles L.214-3 à L.214-14; L.341-1 à L.341-10; L.342-1 ; R.214-30et R.214-31 ; R.341-1 à R.341-8 du code forestier).- Autorisations de coupes :a) à défaut de gestion durable (article L124-5 du code forestier).b) dans le cadre du régime d'autorisation administrative (articles L.312-9, L.312-10, R.312-19 et R.312-20du code forestier).- Application et distraction du régime forestier pour les terrains appartenant aux collectivités ou auxpersonnes morales mentionnées à l'article L.214-3 du code forestier.- Décisions relatives au boisement des terres agricoles (décret n°2001-359 du 19 avril 2001).- Approbation des statuts des groupements forestiers (article L.331-8 du code forestier).- Décisions relatives aux aides et subventions pour les opérations d'investissements forestiers.- Décisions relatives aux prêts en numéraire : signature des actes de prêts, de transferts à un nouveaubénéficiaire, de mainlevée d'hypothèques et de cautions bancaires, signaturedes actes de résiliation(FFN).- Décisions relatives aux prêts sous forme de travaux : signature des avenants aux contrats de prêts entravaux, des décisions modificatives, des transferts à un nouveau bénéficiaire et des actes derésiliation relatifs à ces contrats (FFN). |- Décisions relatives à la défense et à la lutte contre les incendies de forêts (article R.131-2 du codeforestier), et décisions relatives à une demande de dérogation à l'interdiction du brûlage de végétauxcoupés dans le cadre d'une activité forestière, prévue à l'article 6 de I'arrété préfectoral n°58-2023-05-
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17-00009 du 17 mai 2023, portant réglementation de I'emploi du feu dans le département de laNiévre.- Décisions en matiére de regroupement de la propriété et de la gestion forestière : autorisation à ungroupement forestier d'inclure parmi les immeubles qu'il possède, leurs accessoires ou dépendancesinséparables destinés à la réalisation de son objet social ainsi que les terrains à vocation pastoralenécessaires pour cantonner la pratique du pâturage hors des parties boisées justifiant d'une mise endéfense ou des terrains à boiser du groupement (articles L.331-6 et R.331-2 du code forestier).2/ Chasse et faune sauvage2:1. Décisions relatives au contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces nondomestiques dont la chasse est autorisée (articles L.413-2 et L.413-3, et articles R.413- 25 à R.413-39 ducode de l'environnement):- délivrance des certificats de capacité (articles R.413-25 à R.413-27 du code de l'environnement).- autorisation d'ouverture, immatriculation des établissements, et retrait d'autorisation desétablissements soumis à autorisation (articles L.413-1 à L.413-5, et R.413-28 à R.413-39 du code del'environnement).- décisions relatives aux établissements soumis à déclaration (articles L.413-1 à L.413-5 et R.413-40 àR.413-41 du code del'environnement).2.2. Autorisations d'entraînements, de concours et d'épreuves de chlens de chasse ou d'oiseaux defauconnerie (article L.420-3 du code de l'environnement).2.3. Décisions relatives aux territoires de chasse et à la gestion de la chasse :- Décisions relatives aux réserves de chasse et de faune sauvage (articles R.422-82 à R.422-85 du codede l'environnement).- Approbation d'un plan de gestion cynégétique présenté par un groupement d'intérêt cynégétique(arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés).- Autorisation de rechercher ou de poursuivre des animaux d'espèces dont la chasse est autorisée àl'aide de sources lumineuses pour les comptages et les captures à des fins scientifiques ou derepeuplement (arrêté ministériel du 1" août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destructiondes animaux classés nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement).- Attestation de conformité de meute (arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié).- Décisions relatives à I'introduction et au prélèvement de gibier dans le milieu naturel (articles L.424-8et R.424-11 du code de l'environnement ; arrêté ministériel du 7 juillet 2006).2.4. Décisions relatives à l'exercice de la chasse :- Ouverture et clôture de l'exercice de la chasse pour une campagne annuelle (articles L.420-1, L.420-3,L.424-2 et suivants, R.424-1 et suivants, R.428-1 et suivants du code de l'environnement.- Ouverture et clôture d'une période complémentaire pour l'exercice de la chasse.- Ouverture anticipée de la chasse au sanglier (article R.424-8 du code de l'environnement).- Récépissé de déclaration de chasse commerciale (articles L.424-3 et R.424-13-1 à R.424-13-4 du codede l'environnement).- Suspension de |'exercice de la chasse en cas de calamité, d'incendie, de gel prolongé, susceptible deprovoquer ou de favoriser la destruction du gibier (article R.424-3 du code de l'environnement).- Autorisation de reprise de gibier vivant (article 11 de l'arrêté ministériel du 1°" août 1986 relatif àdivers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dansun but de repeuplement).- Autorisation de commercialisation et de transport de gibier vivant (article L.424-8 du code del'environnement).- Autorisations exceptionnelles de capture définitive de gibier vivant à des fins scientifiques (articleR.424-21 du code de l'environnement et décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris en application dudécret n°97-34 du 15 janvier 1997 concernant les décisions individuelles relevant du ministère chargéde I'aménagement du territoire et de l'environnement). '- Autorisation de détention, transport, et utilisation de rapaces pour la chasse au vol (article L.412-1 ducode de l'environnement - arrêtés ministériels des 5 novembre 1996, 10 août 2004-et 8 octobre 2018).
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2.5. Décisions relatives aux plans de chasse :- Décisions relatives à l'application du plan de chasse (articles L.425-6 à L.425-13 et articles R.425-1-1 àR.425-13 du code de l'environnement).2.6. Arrêtés relatifs à la nomination des lieutenants de louveterie (articles L.427-1 et R.427-1 à R.427-3du code de l'environnement).2.7. Décisions relatives aux opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques :- Décisions relatives à la destruction de spécimens d'espéces non domestiques (articles L.427-4 àL.427-7, et R. 427-1 à R.427-4 du code de l'environnement), et arrêtés fixant la liste, les périodes et lesmodalités de destruction de spécimens d'espèces non domestiques dans le département de la Nièvre(articles L.425-2, R.427-6, R.427-13 à R.427-18 et R.427-25 du code de l'environnement).- Décisions relatives à la destruction de spécimens d'espèces non domestiques au comportement ou àl'aspect anormal, ou présentant un danger pour la sécurité publique, par les lieutenants de louveterie(articles R.427-1 à R.427-4 du code de l'environnement).- Arrêtés définissant les secteurs dans lesquels la présence de la loutre et du castor d'Eurasie estavérée (arrêté du 2 septembre 2016).2.8. Décisions relatives aux opérations de destruction des espèces susceptibles d'occasionner desdégâts (articles R.427-1 à R.427-8 du code de l'environnement) : :- Décisions d'agrément pour le piégeage des spécimens d'espèces susceptibles d'occasionner desdégats, et décisions de suspension ou de retrait d'agrément (article R.427-16 du code del'environnement et arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animauxclassés nuisibles en application de l'article L.427-8 du code de l'environnement).- Décisions relatives à la destruction à tir des spécimens d'espèces susceptibles d'occasionner desdégats (article R.427-21 du code de I'environnement).- Décisions relatives à la destruction de spécimens d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâtspar utilisation d'oiseaux de chasse au vol (article R.427-25 du code de |'environnement).- Décisions relatives au lâcher de spécimens d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (articleR.427-26 du code de l'environnement). '2.9. Protection des troupeaux contre le loup.- Actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des règlements communautaires de la PACen vigueur et de la déclinaison du Plan stratégique national (PSN): actes, décisions et documents. relatifs aux dispositifs 70.26 et 73.16 d'aide à la protection des troupeaux contre le loup.2.10. Dérogations aux interdictions de destruction concernant le loup - canis lupus (articles L.411-1,L.411-2, L.415-1, L.427-6, et R.411-1 à R411-14 du code de l'environnement) : :- Toute décision de dérogation auxinterdictions de destruction de loups en vue de la protection destroupeaux domestiques pour prévenir la survenue de dommages importants (arrété du 21 février 2024fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destructionpeuvent étre accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).2.11. Indemnisation des dommages causés par le loup :- Décisions relatives à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup(décret n°2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à lmdemmsatlon des dommages causés aux troupeauxdomestiques par le loup, l'ours et le lynx).2.12. Décisions relatives à la régulation des populations de grands cormorans (article R.411-6 du codede I'environnement) :- Autorisations individuelles de destruction à tir d'oiseaux de l'espèce Phalocacrax carbo sinensis(grand cormoran).
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3/ Protection de la nature- Tous les actes relatifs à la protection du biotope (articles R.411-15 et suivants du code del'environnement).- Décisions relatives à la détention,au transport et à l'utilisation d'oiseaux pour la chasse au vol (arrêtédu 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques).- Décisions relatives à l'arrachage de bulbes (article L.412-1 et R412-1 à R.412-4 du code del''environnement). ;- Décisions en matière de chartes et de contrats NATURA 2000 (articles L.414-3 à R.414-13 à R.414-17du code de l'environnement).- Autorisations exceptionnelles de prélèvement, destruction, capture, transport, utilisation devégétaux ou d'animaux d'espèces protégées, à des fins scientifiques ou autres, et autorisation denaturalisation ou d'exposition d'animaux naturalisés appartenant à des espèces protégées (articleL.411-1 et L.411-2 et R.411-6 à R.411-16 du code de l'environnement).- Décisions relatives à la destruction des espèces exotiques envahissantes, en application des articlesL.411-8 et suivants du code de lenwronnement ainsi que des articles R.411-46 et R.411-47 du mêmecode.4/ Commissions- Actes, décisions, et documents relatifs à la commission départementale de la chasse et de la faunesauvage (CDCFS).C/ BUREAU MILIEUX AQUATIQUES ET AXE LOIRE- BUREAU DE LA PROTECTION DE LA RESSOURCEEN EAU1/ Pêche et milieux piscicoles- Décisions relatives aux autorisations, interdictions ou limitations de l'exercice du droit de pêche(articles L.431-1 à L.431-5, L.435-1, L.436-1 à L.436-12, R.436-6 à R.436-42, R.436-44 à R.436-46, R.436-55 àR.436-79, D.436-79-1 du code de l'environnement).- Décisions relatives à la création de réserves temporaires de péche d'une durée minimale d'une annéeet maximale de 5 ans en vue de la protection du poisson (articles R.436-73 et R.436-74 du code del''environnement). '- Décisions relatives à l'introduction de spécimens d'espéces de poissons non représentées (articlesL.432-10 et R.432-6 à R.432-7 du code de l'environnement).- Décisions relatives à l'agrément de l'élection du président et du trésorier des associations agréées depéche et de pisciculture (article R.434-27 du code de l'environnement) et celles relatives à l'agrémentde l'élection du président et du trésorier de la fédération départementale des associations agréées depêche et de protection du milieu aquatique (article R.434-33 du code de l''environnement).- Décisions exceptionnelles relatives à la capture et au transport du poisson (article L.436-9 du codede l'environnement).- Autorisation de piscicultures (article L.431-6 du code de l'environnement).- Attestation de validité des droits pour les piscicultures relevant de l'article L.431-7 du code del'environnement.- Autorisation des pêches électriques à des fins scientifiques.- Délivrance des licences de pêcheur amateur aux lignes et aux engins (article R.238-8 du code del'environnement). :- Décisions relatives à l'évacuation et au transport dans un autre cours d'eau ou plan d'eau despoissons retenus ou mis en danger par l'abaissement artificiel du niveau des eaux (article R.436-12 ducode de l'environnement).- Régulation des captures de salmonidés (artlcle R.436-21 du code de l'environnement).- Organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de la 1ère catégorie (article R.436-22 ducode de l'environnement).- Décisions relatives aux procédés et modes de pêche autorisés (article R.436-14 et articles R.436-23 àR.436-25 du code de l'environnement) ou prohibés (articles R.436-30 à R. 436-35 du code del'environnement).- Autorisations ou décisions de la compétence du ministère chargé de l'environnement en vue deI'application des clauses du cahier des charges en vigueur fixant les conditions générales de la locationdu droit de pêche aux engins et aux filets dans les eaux du domaine public fluvial.
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- Affermage des lots de pêche attribués par adjudications ou locations amiables sur le domaine publicfluvial.- Inventaire des frayères ou des zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole (articlesL.432-3 et articles R.432-1 à R.432-1-5 du code de I'environnement).2/ Eau et milieux aquatiques- Instauration de la servitude de libre passage sur les berges des cours d'eau non domaniaux.- Mise en œuvre des dispositions nécessaires pour l'exécution des travaux d'entretien des cours d'eau(articles L.215-14 à L.215-18 du code de l'environnement).- Arrétés portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau (articles L.211-1, L. 211-3à L.213-3, L.214-7, L.214-8, L.215-1 à 13, R.211-66 à 70, et R.216-9). _- Tous les actes relatifs à la procédure d'autorisation prévue aux articles L.214-1 à L.214-6, R.214-6 àR.214-31-5 et R.214-41 à R.214-56 du code de l'environnement.- Tous les actes relatifs à la procédure d'autorisation environnementale prévue aux articles L181-1 àL.181-32 et R181-1 à R181-57 du code de l'environnement.- Tous les actes relatifs à la procédure de déclaration prévus aux articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-32 àR.214-56 du code de l'environnement.- Tous les actes relatifs aux droits fondés en titre ayant fait l'objet, ou non, d'une autorisation (arrêtéconstatant la perte d'un droit fondé en titre, arrêté abrogeant une autorisation ou un droit fondé entitre et demandant la remise en état du site, arrêté fixant les prescriptions applicables à la remise enservice d'une installation fondée en titre ou autorisée avant 1919 pour une puissance maximale bruteinférieure à 150 KW...) au titre des articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, L.215-10 et R.214-18-1 du code del'environnement).- Autorisation de réaliser des travaux d'urgence (article R.214-44 du code de l'environnement).- Tous les actes relatifs à la procédure d'opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes prévues auxarticles L.211-7 et R.214-88 à R.214-103 du code de l'environnement.- Arrêtés portant agrément des personnes effectuant les vidanges, le transport et l'élimination desmatières extraites des systèmes d'assainissement non collectifs.
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