Direction DépartementaleE= de l'Emploi, du Travall, des SolidaritésPRÉFET et de la Protection des Populations
D'EURE- Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et Solldarités
ET-LOIR Pôle Entreprises, Emploiet Compétences
F
p
Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro SAP 790501001
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232:22, D.7231-1 àD.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2,
Vu la déclaration déposée le 29 janvier 2024 par l'entreprise ACCUEIL D'ENFANTS,
Vu l'arrêté N° 34-2024 du 13 mai 2024 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-et-Loir,Monsieur Hervé JONATHAN au profit.du Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations d'Eure-et-loir, Monsieur Nicolas DROUART,
Vu l'arrêté n° DDETSPP-DIR-2024/0306-1 du 04 juin 2024 portant subdélégation au sein de laDirection départementale de l'emploi, du travai, des solidarités et de la protection des populationsd'Eure-et-Loir,-
Le Préfet d'Eure et Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de I'Ordre National du Mérite, etpar délégation, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travall, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir par l'entreprise ACCUEIL D'ENFANTS dont le siège est situé 3, Boulevard Toutain àCHATEAUDUN (28200) sous le numéro de SIRET 79050100100016, enregistrée pour les activitéssuivantes:
Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation(Art D 7231-1 11 du code du travail) - En mode prestataire sur le territoire national
7 Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargéde l'économie et du ministre chargé de la famille.
Ÿ Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.Le soutien scolaire concerne exclusivementdes préstations réalisées au domicile du particulier bénéficiaire. Le soutien scolaire collectif,y compris celui réalisé au domicile d'un particulier, est exclu du champ des services à lapersonne. Les cours dispensés dans le cadre du soutien scolaire doivent être en lien avec lesprogrammes d'enseignement scolaire, voire universitaire. Le soutien scolaire peut
comiprendre des cours de méthodologie.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél : 02 37 27 50 98 — Fax : 02 37 20 55 00

Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manière individuelle ou dans le
cadre familial, à domicile. lls s'adressent à tous les publics et pas seulement aux enfants
scolarisés.» Les cours de sport à domicile tels que les cours de gymnastique qualifiés de «
coaching sportif » sont éligibles à l'avantage fiscal. Les cours de cuisine, de couture, de
musique ou de chant sont également éligibles.... Sont exclus la rééducation et toute
activité à but thérapeutique ou préventive (secourisme) ;- les activités de conseil,
d'accompagnement de la personne ou de développement personne! (le « relooking », le
coaching de vie, de développement personnel ou professionnel, la sophrologie...
visant les prestations entrant dans le champ d'une autre activité de service à la personne
(par exemple, cours pour l'utilisation de matériels audio ou vidéo numérique) ;» les cours
dispensés dans le cadre de professions réglementées (cours de code de la route..) ; les
cours d'éducation concernant des animaux.
/ . Accompagnement des enfants au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjint du ministre
chargé de |'économie et du ministre chargé de la famille leurs déplacements en dehors de
leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
Toute modification concernant les activités exercées devra. faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit-au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles,
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformémentà l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'articleD.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D 31262 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le constat précité n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 17 juin 2024
P/Le Dirécteur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations d'Eure-et-Loir
La Sous-Djrectice du Pôle
Entreprises, EmikloiS et Compétences
Héléfé ESCANDE-WALKER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir
16 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél : 02 37 27 50 98 — Fax : 02 37 20 55 00

Voles et délais de recours
En - application.de l'article.L 4112 du Code des relations entre le public et_l'administration,e présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans Je délai imparti pour l'introduction, d'unrecours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations - 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprès deMonsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Directiongénérale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13
1 peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours coritentieuxauprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans. Le tribunal administratifpeut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen». accessible sur. le site internet
En cas de rejet du recours gracleux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), vñrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir15 Place de la République - CS 70627 - 28019 Chartres Cedex - Tél : 02 37 27 50 98 — Fex : 02 37 20 65 00