HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2024-024
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA / Département Santé Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2023-12-19-00003 - Décision habilitation LAV Altopictus
n° DSPE-1223_11969-D (2 pages) Page 4
ACTE PUBLIABLE 05-2023-12-19-00005 - Décision habilitation LAV Apex
environnement n° DSPE-1223-12233-D (2 pages) Page 7
ACTE PUBLIABLE 05-2023-12-19-00004 - Décision habilitation LAV EID n°
DSPE-1223-11919-D (2 pages) Page 10
ACTE PUBLIABLE 05-2023-12-19-00006 - Décision habilitation LAV Fredon
Paca n° DSPE-1223-12252-D (2 pages) Page 13
ACTE PUBLIABLE 05-2023-12-19-00007 - Décision habilitation LAV Rentokill
initial n° DSPE -1223-12254-D (2 pages) Page 16
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-25-00002 - AP-Arrêté modificatif - DALO et
DAHO (4 pages) Page 19
ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-22-00001 - AP-SCOP-NRSCOOP (2 pages) Page 24
ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-31-00002 - AP-SCOP-SOGEBA 2023 (2 pages) Page 27
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-12-00002 - Délégation de signature SIP de GAP
- janvier 2024 (3 pages) Page 30
ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-23-00003 - Délégation signature PRS janvier
2024 (2 pages) Page 34
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-31-00001 - Arrêté Préfectoral encadrant le délai
de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale (ISN) suite au Gel du mois de mars et avril 2023 (2 pages) Page 37
ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-16-00002 - Portant renouvellement de
l□agrément quinquennal d□un établissement d□enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2
pages) Page 40
ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-24-00006 - Régie municipale de Sigoyer (2
pages) Page 43
ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-24-00005 - Syndicat local des moniteurs de
l'école du ski Français de Serre Chevalier Villeneuve. La Salle les Alpes (2
pages) Page 46
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-30-00003 - D015 20240126 ESP PNRQ DDEP
cornes-bouquetin LetAP PJ vs (2 pages) Page 49
2
ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-30-00001 - D105 20240130EA
Retenue-collinaire Laye Prorog-delai Notif PJ1 vs (2 pages) Page 52
ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-11-00003 - D18 20240105IRG Reservoir
ASA-Herbeys ST-Jacques NotifAPPS PJ3 (6 pages) Page 55
ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-17-00001 - D43 2024-ASS-La Grave PJ APS (5
pages) Page 62
ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-24-00001 - D75 202401 STEU Presquile APS vs
(8 pages) Page 68
ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-25-00001 - D76 20240122 APC (7 pages) Page 77
ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-23-00002 - SKM_C257i24012411200 (4 pages) Page 85
Direction des politiques publiques / DPP
ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-29-00001 - Arrêté Préfectoral DIG Torrent de la
Ruine Névache (4 pages) Page 90
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-30-00002 - Arrêté portant renouvellement de
l'Association de Sauvetage et de Secourisme des Hautes-Alpes (ASSHA)
pour les formations aux premiers secours (4 pages) Page 95
ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-30-00005 - Arrêté préfectoral portant
désignation d'un jury à l'examen de certification à la pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (2 pages) Page 100
ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-30-00004 - Arrêté préfectoral portant
désignation d'un jury à l'examen de certification à la pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC) (2
pages) Page 103
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-31-00003 - Cessation d'activité de Monsieur
Lawrence SOUCHU, vétérinaire capitaine de sapeurs-pompiers volontaires
(2 pages) Page 106
ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-31-00004 - Non renouvellement quinquennal
et radiation de Monsieur Richard ASCENCIO, médecin-capitaine de
sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 109
ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-10-00003 - Recrutement de Madame Pauline
PELTIER, lieutenante de sapeurs-pompiers professionnels, stagiaire (2 pages) Page 112
ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-10-00002 - Recrutement par voie de mutation
de Monsieur Laurent FOURNIER, lieutenant de 2ème classe de
sapeurs-pompiers professionnels (1 page) Page 115
Sous-Préfecture de Briançon /
ACTE PUBLIABLE 05-2022-12-20-00004 - Promotion 01 01 2023 - MHRDC (9
pages) Page 117
ACTE PUBLIABLE 05-2023-12-21-00008 - Promotion 01 01 2024 - MHRDC (10
pages) Page 127
3
Agence régionale de santé PACA
ACTE PUBLIABLE 05-2023-12-19-00003
Décision habilitation LAV Altopictus n°
DSPE-1223_11969-D
Agence régionale de santé PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2023-12-19-00003 - Décision habilitation LAV Altopictus n° DSPE-1223_11969-D 4
REPUBLIQUE
FRANCAISELiberté ¢ ' @ ) Agence Régionale de Santé
erté ;
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
DÉCISION N° DSPE-1223-11969-D
Portant habilitation d'un organisme pour la lutte contre les maladies humaines transmises par les
insectes vecteurs
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment les articles R.1313-1, R.1313-13, R.3114-9 à R.31 14-14 et R.3115-
41 }
VU les dispositions du code des relations entre le public et l'administration ;
VU La Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;
VU le décret n°2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles ;
VU le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de directeur général
de l'Agence régionale de santé (ARS) Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca) à compter du 3 octobre 2022 ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux conditions d'habilitation par le directeur général de l'agence régionale de
santé des organismes de droit public ou de droit privé pris en application de l'article R. 3114-11 du code de la
santé publique ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillance entomologique,
d'intervention autour des détections et de prospection, traitement et travaux autour des lieux fréquentés par les
cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs ; '
CONSIDERANT l'appel à candidature de l'ARS Paca pour l'habilitation des organismes intervenant dans la lutte
contre les maladies humaines transmises par les insectes vecteurs ouvert du 23 juillet 2023 au 15 octobre 2023 ;
CONSIDERANT |a complétude des dossiers et la réponse au cahier des charges apportée par les candidats ;
- DÉCIDE-
Article 1 : L'organisme Altopictus sis Le patio Arena - 33 chemin de Sabalce, 64100 Bayonne - n° SIRET
82804663100077 est habilité à réaliser les actions suivantes de lutte contre les maladies transmises par les
insectes prévues à l'article R. 3114-9 - Il - du code de la santé publique :
- Elaboration du programme de surveillance entomologique et sa mise en œuvre ;
- Interventions de lutte autour des nouvelles zones d'implantation identifiées dans le cadre du programme
de surveillance précité ;
- Prospections entomologiques autour des lieux fréquentés par les cas humains ;
- Traitements et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains.
Article 2 : La présente habilitation s'applique aux six départements de la ré'gion Paca.
Article 3 : L'habilitation est valable pour une durée de quatre ans à compter du 1" janvier 2024.
Article 4 : L'organisme habilité peut, à la demande du préfet, être amené à mettre en œuvre les actions de
surveillance et de lutte contre les insectes vecteurs prévues à l'article R.3114-12 du code de la santé publique.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55 80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2
Agence régionale de santé PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2023-12-19-00003 - Décision habilitation LAV Altopictus n° DSPE-1223_11969-D 5
Article 5 : La communication de I'organisme détenteur de l'habilitation se limitera strictement à I'obtention de
ladite habilitation, objet de la présente décision.
Article 6 : L'organisme habilité est tenu d'informer, par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un
délai de 30 jours calendaires, le directeur général de l'ARS Paca de toute modification apportée aux éléments du
dossier constitué.
Article 7 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée à tout moment par décision du directeur général de l'ARS
Paca si les modifications que l'organisme a déclarées ou qui ont été constatées suite à un contrôle par les services
de l'ARS, conduisent notamment au constat d'une impossibilité pour ce dernier de réaliser les mesures pour
lesquelles il a été habilité.
Article 8 : Cette habilitation peut également être retirée à la demande de I'organisme après un préavis de 12 mois.
Cette demande est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 : La présente décision est rendue publique au recueil des actes administratifs des départements
concernés de la région Paca.
Article 10 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification
à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif
territorialement compétent. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes
morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec le Tribunal administratif par la
voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de la santé publique et environnementale de l'ARS Paca est chargé de I'exécution de la
présente décision. :
Fait à Marseille, le /]9 ML{ Lol
Le Directeur général de l''Agence régionale de santé
Provence - Alpes - Côte d'Azur
Signé
par délégation
Anne LAGADEC
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Agence régionale de santé PACA
ACTE PUBLIABLE 05-2023-12-19-00005
Décision habilitation LAV Apex environnement
n° DSPE-1223-12233-D
Agence régionale de santé PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2023-12-19-00005 - Décision habilitation LAV Apex environnement n°
DSPE-1223-12233-D 7
REPUBLIQUE
FRANCAISEpn ¢ @ ) Agence Régionale de Santé
Égalité ' Provence-Alpes
Fraternité Cote d'Azur
DECISION N° DSPE-1223-12233-D
Portant habilitation d'un organisme pour la lutte contre les maladies humaines transmises par les
insectes vecteurs
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment les articles R.1313-1, R.1313-13, R.3114-9 à R.3114-14 et R.3115-
11 ¢
VU les dispositions du code des relations entre le public et l'administration ;
VU La Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;
VU le décret n°2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles ;
VU le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de directeur général
de l'Agence régionale de santé (ARS) Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca) à compter du 3 octobre 2022 ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux conditions d'habilitation par le directeur général de l'agence régionale de
santé des organismes de droit public ou de droit privé pris en application de l'article R. 3114-11 du code de la
santé publique ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillance entomologique,
d'intervention autour des détections et de prospection, traitement et travaux autour des lieux fréquentés par les
cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs ;
CONSIDERANT l'appel à candidature de l'ARS Paca pour l'habilitation des organismes intervenant dans la lutte
contre les maladies humaines transmises par les insectes vecteurs ouvert du 23 juillet 2023 au 15 octobre 2023 ;
CONSIDERANT la complétude des dossiers et la réponse au cahier des charges apportée par les candidats ;
- DÉCIDE —
Article 1 : L'organisme Apex environnement sis 375 Chemin des Oliviers 30400 Villeneuve-lès-Avignon —
N°SIRET 38931864300027 est habilité à réaliser les actions suivantes de lutte contre les maladies transmises par
les insectes prévues à l'article R. 3114-9 - |l - du code de la santé publique :
- Interventions de lutte autour des nouvelles zones d'implantation identifiées dans le cadre du programme
de surveillance entomologique
- Traitements et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains.
Article 2 : La présente habilitation s'applique aux départements des Bouches-du-Rhône, du Vaucluse, des Alpes-
de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes.
Agence regionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04 13.55.80.10
https://www paca.ars sante fr/ Page 1/2
=Lh1 u
Agence régionale de santé PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2023-12-19-00005 - Décision habilitation LAV Apex environnement n°
DSPE-1223-12233-D 8
Article 3 : L'habilitation est valable pour une durée de quatre ans à compter du 1" janvier 2024.
Article 4 : L'organisme habilité peut, à la demande du préfet, être amené à mettre en œuvre les actions de
surveillance et de lutte contre les insectes vecteurs prévues à l'article R.3114-12 du code de la santé publique.
Article 5 : La communication de l'organisme détenteur de l'habilitation se limitera strictement à l'obtention de
ladite habilitation, objet de la présente décision.
Article 6 : L'organisme habilité est tenu d'informer, par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un
délai de 30 jours calendaires, le directeur général de l'ARS Paca de toute modification apportée aux éléments du
dossier constitué.
Article 7 : L'habilitation peut étre suspendue ou retirée à tout moment par décision du directeur général de l'ARS
Paca si les modifications que I'organisme a déclarées ou qui ont été constatées suite à un contrôle par les services
de l'ARS, conduisent notamment au constat d'une impossibilité pour ce dernier de réaliser les mesures pour
lesquelles il a été habilité. *
Article 8 : Cette habilitation peut également être retirée à la demande de l'organisme après un préavis de 12 mois.
Cette demande est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 : La présente décision est rendue publique au recueil des actes administratifs des départements
concernés de la région Paca.
Article 10 : La présente décision peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification
à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux auprés du Tribunal administratif
territorialement compétent. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes
morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec le Tribunal administratif par la
voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de la santé publique et environnementale de l'ARS Paca est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Fait à Marseille, le A //@L/ 223
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence - Alpes - Côte d'Azur
Denis Robin
signé
Par délégation
Anne LAGADEC
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2
Agence régionale de santé PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2023-12-19-00005 - Décision habilitation LAV Apex environnement n°
DSPE-1223-12233-D 9
Agence régionale de santé PACA
ACTE PUBLIABLE 05-2023-12-19-00004
Décision habilitation LAV EID n°
DSPE-1223-11919-D
Agence régionale de santé PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2023-12-19-00004 - Décision habilitation LAV EID n° DSPE-1223-11919-D 10
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Fibordd @ D Agence Régionale de Santé
Egalité Provence-Alpes
Fraternité Cote d'Azur
DÉCISION N° DSPE-1223-11919-D
Portant habilitation d'un organisme pour la lutte contre les maladies humaines transmises par les
insectes vecteurs
. Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment les articles R.1313-1, R.1313-13, R.3114-9 à R.3114-14 et R.3115-
T4 :
VU les dispositions du code des relations entre le public et l'administration ;
VU La Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;
VU le décret n°2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles ;
VU le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de directeur général
de l'Agence régionale de santé (ARS) Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca) à compter du 3 octobre 2022 ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux conditions d'habilitation par le directeur général de l'agence régionale de
santé des organismes de droit public ou de droit privé pris en application de l'article R. 3114-11 du code de la
santé publique ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillance entomologique,
d'intervention autour des détections et de prospection, traitement et travaux autour des lieux fréquentés par les
cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs ;
CONSIDERANT l'appel à candidature de l'ARS Paca pour l'habilitation des organismes intervenant dans la lutte
contre les maladies humaines transmises par les insectes vecteurs ouvert du 23 juillet 2023 au 15 octobre 2023 ;
CONSIDERANT la complétude des dossiers et la réponse au cahier des charges apportée par les candidats ;
- DECIDE -
Article 1 : L'organisme Entente interdépartementale pour la démoustication du littoral méditerranéen sis 165 rue
Paul Rimbaud, 34184 Montpellier cedex 4 - n° SIRET 25340144200012 est habilité à réaliser les actions suivantes
de lutte contre les maladies transmises par les insectes prévues à l'article R. 3114-9 - Il - du code de la santé
publique :
- Elaboration du programme de surveillance entomologique et sa mise en œuvre ;
- Interventions de lutte autour des nouvelles zones d'implantation identifiées dans le cadre du programme
de surveillance précité ;
- Prospections entomologiques autour des lieux fréquentés par les cas humains ;
- _ Traitements et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains.
Article 2 : La présente habilitation s'applique aux six départements de la région Paca.
Article 3 : L'habilitation est valable pour une durée de quatre ans à compter du 1" janvier 2024.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2
Agence régionale de santé PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2023-12-19-00004 - Décision habilitation LAV EID n° DSPE-1223-11919-D 11
Article 4 : L'organisme habilité peut, à la demande du préfet, être amené à mettre en œuvre les actions de
surveillance et de lutte contre les insectes vecteurs prévues à l'article R.3114-12 du code de la santé publique.
Article 5 : La communication de l'organisme détenteur de l'habilitation se limitera strictement à I'obtention de
ladite habilitation, objet de la présente décision.
Article 6 : L'organisme habilité est tenu d'informer, par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un
délai de 30 jours calendaires, le directeur général de l'ARS Paca de toute modification apportée aux éléments du
dossier constitué.
Article 7 : L'habilitation peut étre suspendue ou retirée à tout moment par décision du directeur général de l'ARS
Paca si les modifications que I'organisme a déclarées ou qui ont été constatées suite à un contrôle par les services
de l'ARS, conduisent notamment au constat d'une impossibilité pour ce dernier de réaliser les mesures pour
lesquelles il a été habilité.
Article 8 : Cette habilitation peut également être retirée à la demande de l'organisme après un préavis de 12 mois.
Cette demande est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9: La présente décision est rendue publique au recueil des actes administratifs des départements
concernés de la région Paca.
Article 10 : La présente décision peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification
à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif
territorialement compétent. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes
morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec le Tribunal administratif par la
voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de la santé publique et environnementale de l'ARS Paca est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Fait à Marseille, le AD/ IL/ 1e13
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence - Alpes - Côte d'Azur
Signé
par délégation
Anne LAGADEC
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège — 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
hitps:/AWvww.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2
Agence régionale de santé PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2023-12-19-00004 - Décision habilitation LAV EID n° DSPE-1223-11919-D 12
Agence régionale de santé PACA
ACTE PUBLIABLE 05-2023-12-19-00006
Décision habilitation LAV Fredon Paca n°
DSPE-1223-12252-D
Agence régionale de santé PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2023-12-19-00006 - Décision habilitation LAV Fredon Paca n° DSPE-1223-12252-D 13
REPUBLIQUE
FRANCAISEp CAIS @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
DÉCISION N° DSPE-1223-12252-D
Portant habilitation d'un organisme pour la lutte contre les maladies humaines transmises par les
insectes vecteurs
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment les articles R.1313-1, R.1313-13, R.3114-9 à R.3114-14 et R.3115-
T1 ;
VU les dispositions du code des relations entre le public et l'administration ;
VU La Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;
VU le décret n°2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles ;
VU le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de directeur général
de l'Agence régionale de santé (ARS) Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca) à compter du 3 octobre 2022 ;
' VU l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux conditions d'habilitation par le directeur général de l'agence régionale de
santé des organismes de droit public ou de droit privé pris en application de l'article R. 3114-11 du code de la
santé publique ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillance entomologique,
d'intervention autour des détections et de prospection, traitement et travaux autour des lieux fréquentés par les
cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs ;
CONSIDERANT l'appel à candidature de l'ARS Paca pour l'habilitation des organismes intervenant dans la lutte
contre les maladies humaines transmises par les insectes vecteurs ouvert du 23 juillet 2023 au 15 octobre 2023 ;
CONSIDERANT la complétude des dossiers et la réponse au cahier des charges apportée par les candidats ;
- DECIDE -
Article 1 : L'organisme Fredon Paca sis 39 Rue Alexandre Blanc 84000 Avignon — N°SIRET 39396208900024
est habilité à réaliser les actions suivantes de lutte contre les maladies transmises par les insectes prévues à
l'article R. 3114-9 - |l - du code de la santé publique :
- Elaboration du programme de surveillance entomologique et sa mise en œuvre ;
- Prospections entomologiques autour des lieux fréquentés par les cas humains.
Article 2 : La p'résente habilitation s'applique aux six départements de la région Paca.
Article 3 : L'habilitation est valable pour une durée de quatre ans à compter du 1° janvier 2024.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Agence régionale de santé PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2023-12-19-00006 - Décision habilitation LAV Fredon Paca n° DSPE-1223-12252-D 14
Article 4 : L'organisme habilité peut, à la demande du préfet, être amené à mettre en œuvre les actions de
surveillance et de lutte contre les insectes vecteurs prévues à l'article R.3114-12 du code de la santé publique.
Article 5 : La communication de |'organisme détenteur de l'habilitation se limitera strictement à I'obtention de
ladite habilitation, objet de la présente décision.
Article 6 : L'organisme habilité est tenu d'informer, par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un
délai de 30 jours calendaires, le directeur général de l'ARS Paca de toute modification apportée aux éléments du
dossier constitué. '
Article 7 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée à tout moment par décision du directeur général de l'ARS
Paca si les modifications que l'organisme a déclarées ou qui ont été constatées suite à un contrôle par les services
de l'ARS, conduisent notamment au constat d'une impossibilité pour ce dernier de réaliser les mesures pour
lesquelles il a été habilité.
Article 8 : Cette habilitation peut également être retirée à la demande de l'organisme après un préavis de 12 mois.
Cette demande est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9: La présente décision est rendue publique au recueil des actes administratifs des départements
concernés de la région Paca.
Article 10 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification
à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif
territorialement compétent. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes
morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec le Tribunal administratif par la
voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de la santé publique et environnementale de 'ARS Paca est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Fait à Marseille, le A/{)f 2023
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence - Alpes - Côte d'Azur
Signé
par délégation
Anne LAGADEC
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège — 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04.13.55.80.10
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Agence régionale de santé PACA
ACTE PUBLIABLE 05-2023-12-19-00007
Décision habilitation LAV Rentokill initial n° DSPE
-1223-12254-D
Agence régionale de santé PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2023-12-19-00007 - Décision habilitation LAV Rentokill initial n° DSPE
-1223-12254-D 16
REPUBLIQUE
FRANCAISELiberté ¢ @ D Agence Régionale de Santé
Egalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
DÉCISION N° DSPE-1223-12254-D
Portant habilitation d'un organisme pour la lutte contre les maladies humaines transmises par les
insectes vecteurs
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment les articles R.1313-1, R.1313-13, R.3114-9 à R.3114-14 et R.3115-
T13 °
VU les dispositions du code des relations entre le public et l'administration ;
VU La Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;
VU le décret n°2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles ;
VU le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de directeur général
de l'Agence régionale de santé (ARS) Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca) à compter du 3 octobre 2022 ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux conditions d'habilitation par le directeur général de l'agence régionale de
santé des organismes de droit public ou de droit privé pris en application de l'article R. 3114-11 du code de la
santé publique ;
VU l'arrété du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillance entomologique,
d'intervention autour des détections et de prospection, traitement et travaux autour des lieux fréquentés par les
cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs ;
CONSIDERANT l'appel à candidature de l'ARS Paca pour l'habilitation des organismes intervenant dans la lutte
contre les maladies humaines transmises par les insectes vecteurs ouvert du 23 juillet 2023 au 15 octobre 2023 ;
CONSIDERANT la complétude des dossiers et la réponse au cahier des charges apportée par les candidats ;
- DÉCIDE —
Article 1 : L'organisme Rentokill Initial sis 53 boulevard Ornano 93200 Saint-Denis — N°SIREN 622 052 603 est
habilité à réaliser les actions suivantes de lutte contre les maladies transmises par les insectes prévues à l'article
R. 3114-9 - II - du code de la santé publique :
- Interventions de lutte autour des nouvelles zones d'implantation identifiées dans le cadre du programme
de surveillance entomologique
- Prospections entomologiques autour des lieux fréquentés par les cas humains ;
- Traitements et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains.
Article 2 : La présente habilitation s'applique aux six départements de la région Paca.
Article 3 : L'habilitation est valable pour une durée de quatre ans à compter du 1" janvier 2024.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 -13331 Marseille Cedex 03
Tél 04 13.55 80 10
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-1223-12254-D 17
Article 4 : L'organisme habilité peut, à la demande du préfet, étre amené à mettre en ceuvre les actions de
surveillance et de lutte contre les insectes vecteurs prévues à l'article R.3114-12 du code de la santé publique.
Article 5 : La communication de l'organisme détenteur de I'habilitation se limitera strictement à I'obtention de
ladite habilitation, objet de la présente décision.
Article 6 : L'organisme habilité est tenu d'informer, par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un
délai de 30 jours calendaires, le directeur général de l'ARS Paca de toute modification apportée aux éléments du
dossier constitué. ;
Article 7 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée à tout moment par décision du directeur général de 'ARS
Paca si les modifications que I'organisme a déclarées ou qui ont été constatées suite à un contrôle par les services
de I'ARS, conduisent notamment au constat d'une impossibilité pour ce dernier de réaliser les mesures pour
lesquelles il a été habilité.
Article 8 : Cette habilitation peut également étre retirée à la demande de l'organisme après un préavis de 12 mois.
Cette demande est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 : La présente décision est rendue publique au recueil des actes administratifs des départements
concernés de la région Paca.
Article 10 : La présente décision peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification
à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif
territorialement compétent. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes
morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec le Tribunal administratif par la
voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de la santé publique et environnementale de l'ARS Paca est chargé de l'exécution de la
présente décision.
' Fait à Marseille, le / 'BML/' 123
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence - Alpes - Côte d'Azur
Signé
par délégation
Anne LAGADEC
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Agence régionale de santé PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2023-12-19-00007 - Décision habilitation LAV Rentokill initial n° DSPE
-1223-12254-D 18
Direction Départementale de l□emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-25-00002
AP-Arrêté modificatif - DALO et DAHO
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-01-25-00002 - AP-Arrêté modificatif - DALO et DAHO 19
E . Direction départementale de I'Emploi, du Travail,
PREFET des Solidarités et de la Protection des Populations
~ Service hébergement, logement et protection des
DES HAUTES- personnes vulnérables
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Composition de la commission de médiation des Hautes-Alpes relative au
droit au logement opposable (DALO et DAHO)
Arrêté modificatif n°1
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 441 à L 441-2-6 ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs
sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de
l'habitation ;
VU le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
VU le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux
et au droit au logement opposable ;
VU les décrets n° 2014-116 du 11 février 2014 et n° 2017-834 du 5 mai 2017 relatifs au droit au
logement opposable ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, Préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-10-19-00006 du 19 octobre 2023 portant sur la composition de la
commission de médiation des Hautes-Alpes relative au droit au logement opposable, instituée
par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ;
Affaire suivie par : Valérie RIGNAULT Direction départementale de l'emploi, du travail,
Téléphone : 04 92 22 23 13 . des solidarités et de la protection des populations
Courriel : valerie.rignault@hautes-alpes.gouv.fr - 5, rue des Silos
BP 16 002 - GAP Cedex
1/3 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-01-25-00002 - AP-Arrêté modificatif - DALO et DAHO 20
VU la demande de France Terre d'Asile en date du 16/01/24, de désigner un nouveau membre
Titulaire et Suppléant pour représenter les organismes œuvrant dans le département chargés
de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer
ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale, désigné par le préfet ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations
ARRETE
Article 1*: La composition de la commission de médiation des Hautes-Alpes instituée par |'article L-441-
2-3 du code de la construction et de l'habitation est modifiée comme suit :
1" collège : Représentants de l'État
3 titulaires :
< Le préfet ou son représentant
e — Le directeur départemental des territoires ou son représentant
» Le directeur départemental de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations ou son représentant
2ÈMC collège :
1 titulaire :
Suppléants :
1 titulaire :
Suppléante :
1 titulaire :
Suppléants :
3ÉME Collège :Représentants du département
Mme Carole CHAUVET
M. Gérard TENOUX
M. David BLANC
Représentant des établissements publics de coopération intercommunale_
Mme Françoise DUSSERRE (communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance)
Mme Chantal RAPIN (communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance)
Représentants des communes
Mme Zoia DEPEILLE (Embrun)
Mme Sylvie ARNAUD GODDET (Laragne-Montéglin)
M. Alain CAUSSE (Veynes)
Représentants des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie
1 titulaire :
Suppléants :
1 titulaire :
Suppléantes :
Affaire suivie par : Valérie RIGNAULT
Téléphone : 04 92 22 23 13
Courriel : valerie.rignault@hautes-alpes.gouv.frmixte agréées
M. Xavier LEPAGE (ERILIA)
Mme Séverine HAMOUM (ERILIA)
M. Patrick PROST (OPH 05)
M. Christophe ALOISIO (OPH 05)
M. Didier REYNAUD (OPH 05)
Mme Camille DELOBELLE (UNICIL)
Représentants des organismes pour le logement des personnes défavorisées dans le parc
privé et agréés ou des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
M. Jean-Yves MUDRY, directeur du SOLIHA Alpes du Sud
Mme Elodie AUBERGER
Mme Nadia CHERIFI
Direction départementale de I'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
. 5, rue des Silos
BP 16 002 - GAP Cedex
2/3 www.hautes-alpes.gouv.fr
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1 titulaire :
Suppléants :Représentants des organismes oeuvrant dans le département, chargés de la gestion d'une
structure d'hébergement, logement de transition, logement-foyer ou résidence hôtelière à
vocation sociale ' '
M. Ali MEKKI (France Terre d'Asile)
Mme Isabelle BARRIOL (Fondation Edith Seltzer)
M. Frédéric JORY (France Terre d'Asile)
M. Lon WALRANT (association Consommation Logement et Cadre de Vie)
M. Henri VILLARD (association Consommation Logement et Cadre de Vie)
Représentants d'associations et organisations dont l'un des objets est l'insertion ou le4èM€ collège : Représentants d'associations de locataires
1 titulaire :
Suppléant :
logement des personnes défavorisées .
2 titulaires :
Suppléantes :
SÈME collège :
2 titulaires :
Suppléante :Mme Bénédicte FEROTIN (association Bâtir-F)T)
Mme Stéphanie ABONNEL (UDAF des Hautes-Alpes)
Mme Charlotte MATHIEU (association Batir-FJT)
Mme Sylvette BONDARNAUD (UDAF des Hautes-Alpes)
Représentants d'associations de défense des personnes en situation d'exclusion
Mme Valérie BRUNEL (Association des Paralysés de France)
M. Alain CHAPELET (Croix Rouge Française)
Mme Monique BES (ADMR des Hautes Alpes)
Personne qualifiée Présidente de la COMED : Mme Colette VIOUJAS.
Les autres articles de l'arrêté initial ne sont pas modifiés.
Le Préfet,
Pour le Préfet st par-célée
Secrétaire Général
de la préfecture Jles ; —-
7
Benoft ROCHAS
Affaire svivie par : Valérie RIGNAULT
Téléphone : 04 92 22 23 13
Courriel : valerie.rignault@hautes-alpes.gouv.fr
3/3Direction départementale dé I'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
; 5, rue des Silos
BP 16 002 - GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-01-25-00002 - AP-Arrêté modificatif - DALO et DAHO 22
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PUBLIABLE 05-2024-01-25-00002 - AP-Arrêté modificatif - DALO et DAHO 23
Direction Départementale de l□emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-22-00001
AP-SCOP-NRSCOOP
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-01-22-00001 - AP-SCOP-NRSCOOP 24
Œx Direction Départementale'
PREFET ' de I o ;
DES HAUTES- L e l'Emploi, du Travall,
ALPES -des Solidarités et de la Protection des
i Populations
Fraternité
Gap le 22 janvier 2024
Arrêté préfectoral n°
Objet : : Reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à la société à
responsabilité limitée « NRSCOOP », sise Route de l'Eychauda - La Manzanilla —- 05340 Vallouise-
Pelvoux. ' '
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 dudit code ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978
fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à
compter du 23 août 2022;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de I'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination à
compter du 1°" avril 2021 de Monsieur Serge CAVALLI, inspecteur en chef de santé publique
vétérinaire, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2022-08-26-00003 du 26 août 2022 relatif à la délégation de signature
de Monsieur le préfet des Hautes-Alpes à Monsieur Serge CAVALLI, Directeur départemental de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-01-22-00001 - AP-SCOP-NRSCOOP 25
VU l'arrété n° 05-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Serge CAVALLI, Directeur départemental de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Hautes-Alpes (DDETS PPO5) aux Directeurs Départementaux
Adjoints et à la cheffe du service Compétences Emploi et Entreprises ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date
du 12 janvier 2024.
ARRÊTE
Article ler : La société à responsabilité limitée « NRSCOOP », sise Route de I'Eychauda — La
Manzanilla — 05340 Vallouise-Pelvoux est habilitée à prendre l'appellation de société coopérative
ouvrière de production ou de société coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou
les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes
législatifs ou réglementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code des
marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce code.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est
valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993
relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compter
de la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre du
commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du
même texte.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du
présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet des Hautes-Alpes,
Le Directeur Départemental de la DDETS PPOS,
Par délégation, la Cheffe d'Unité Politique Jeunes,
Formation et Ingénierie de Projets,
Dalila RAIS
<.
p ('—a—
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-01-22-00001 - AP-SCOP-NRSCOOP 26
Direction Départementale de l□emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-31-00002
AP-SCOP-SOGEBA 2023
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-01-31-00002 - AP-SCOP-SOGEBA 2023 27
Direction Départementale
N de l'Emploi, du Travail,
PRÉFET des Solidarités et.de la Protection des
DEN UTES- Populations
Prazernist DDETS-PP des Hautes-Alpes
Gap le 31 janvier 2024
Arrêté préfectoral n°
Objet : : Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de
production à la société à responsabilité limitée « SOGEBA », sise 99 rue des Tourterelles — Les
Césaris — 05230 La Batie-Neuve.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;
*
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 dudit code ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978
fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production )
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR, administrateur de I'Etat, hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à
compter du 23 août 2022;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de I'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination à
compter du 1" avril 2021 de Monsieur Serge CAVALLI, inspecteur en chef de santé publique
vétérinaire, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2022-08-26-00003 du 26 août 2022 relatif à la délégation de signature
de Monsieur le préfet des Hautes-Alpes à Monsieur Serge CAVALLI, directeur départemental de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-01-31-00002 - AP-SCOP-SOGEBA 2023 28
VU l'arrêté n° 05-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Serge CAVALLI, Directeur départemental de l''Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Hautes-Alpes (DDETS- PPO5) aux Directeurs Départementaux
Adjoints et à la cheffe du service Compétences Emploi et Entreprises ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date
du 30 janvier 2024.
ARRÊTE
Article 1er : La société à responsabilité limitée « SOGEBA » sise 99 rue des Tourterelles - Les Césaris
- 05230 La Batie Neuve est habilitée à prendre l'appellation de société coopérative ouvrière de
production ou de société coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales
« S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou
règlementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.
Article 2: Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code des
marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce code.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est
valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993
relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compter
de la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre du
commerce, et jusqu'a radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du
même texte.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de I'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautés-Alpes.
Pour le Préfet des Hautes-Alpes,
Le Directeur Départemental de la DDETS PPOS5,
Par délégation, la Cheffe d'unité Politiques
Jeunes, Formation et Ingénierie de projets,
Dalila RAIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-01-31-00002 - AP-SCOP-SOGEBA 2023 29
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-12-00002
Délégation de signature SIP de GAP - janvier
2024
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-12-00002 - Délégation de signature
SIP de GAP - janvier 2024 30
REPUBLIQUE
FRANÇAISE DIRECTION GÉNÉRALE DES
gb"ïä FINANCES PUBLIQUES
'galité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques
Des Hautes-Alpes
4 Cours Ladoucette - Résidence « Les Cordeliers »
CS 104
05 007 GAP Cedex
Service des Impôts des Particuliers de Gap
Cité Administrative Desmichels
Rue du 4° Régiment de Chasseurs
05 16 GAP Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable service des impôts des particuliers de GAP
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à M Denis AIM, InspectEUR des Finances publiques,
Adjoint au Responsable du Service des Impôts des Particuliers de GAP à l'effet de signer en
mon absence
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction
ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-12-00002 - Délégation de signature
SIP de GAP - janvier 2024 31
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-apres :
Nom et prénom des agents Grade
Denis AIM Inspecteur des Finances Publiques
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après
Nom et prénom des agents Grade
Julien ANSEL Contrôleur des Finances publiques
Jean BONIN Contrôleur Principal des Finances publiques
Virginie KARAM Contrôleur des Finances publiques
Christelle PRADES Contrôleur des Finances publiques
Xavier ROBERT Contrôleur des Finances publiques
Annick VIALET Contrôleur des Finances publiques
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après
Nom et prénom des agents Grade
Aïcha AMAGHNOUI Agent des finances publiques
Marianne CALONNE Agent Principal des finances publiques
Marion LITTOLFF Agent des finances publiques
Eric COLLAS Agent des finances publiques
Fanny MACRON Agent des finances publiques
Camélia MAIOU Agent des finances publiques
Poémiti ROBSON Agent des finances publiques
Matthieu MOREL Agent principal des finances publiques
Aurélie GUTH Agent des finances publiques
Olivier FERRIER Agent Principal des finances publiques
Caroline ETIENNE Agent des finances publiques
Olivier NASSIBOU Agent des finances publiques
Sébastien FRANCESCHI-OBERLE Agent des finances publiques
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée
et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-12-00002 - Délégation de signature
SIP de GAP - janvier 2024 32
Somme
; maximale
Durée our
Limite des | maximale la Eelle un
Nom et prénom des agents Grade décisions | des délais âlélai de
gracieuses de .
aiement palenlentP peut être
accordé
Denis AIM Inspecteur des Finances 15000€ | 12mois | 10000 €publiques
Julien ANSEL SZZZÇÏOÆÏ' des Finances 1000 € 6 mois | 10000 €
Christelle PRADES ÊZZËÆÏ' des Finances 1000€ | 6mois | 10000 €
Annick VIALET ÊZZËÊÏ' des Finances 1000 € 6 mois | 10 000 €
Sébastien FRANCESCHI-OBERLE ÊÎZZÏUÏS finances 300 € 3mois | 3000€
Caroline ETIENNE ÊÎZZÏUÏS finances 300 € 3mois | 3000€
Olivier NASSIBOU ÊÊZZÏUZÎ finances 300 € 3mois | 3000€
Article 3
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-
Alpes.
 Gap, le 12/01/2024,
La Comptable, Responsable du Service des Impôts
des Particuliers
Annick LARROUQUÈRE
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-12-00002 - Délégation de signature
SIP de GAP - janvier 2024 33
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-23-00003
Délégation signature PRS janvier 2024
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-23-00003 - Délégation signature PRS
janvier 2024 34
REPUBLIQUE À
FRANÇA'SE DIRECTION GÉNÉRALE DES
ËÏÂΗÏËÏ | | FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTES ALPES
Pôle RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE
M SAMUEL JEAN, COMPTABLE
RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ
DES HAUTES ALPES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son.annexe |l et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ; '
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L, 257 A et R*
247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1 -Délégation de signature est donnée à l'effet :
1°) de signer les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts
moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans lia limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-
après ;
3°) de signer les avis de mise en recouvrement ;
3°) de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et
notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les
déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice ;
4°) de signer tout acte d'administration et de gestion du service ;
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-23-00003 - Délégation signature PRS
janvier 2024 35
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom |grade Limite Durée Somme maximale
des des maximale |pour laquelle un
agents décisions |des délais |délai de paiement
gracieuse |de peut être accordé
| S paiement
VACHER Inspectrice des [15000 € |18 mois 10 000 €
Delphine Finances
Publiques
COLOME Jean- Inspecteur des |15 000 € |18 mois 10 000 €
François Finances
Publiques
DOURLHIES Contrôleur des |15 000€ |18 mois 10 000 €
Vincent Finances
Publiques
contractuel
WOLCK Sylvie Inspectrice des 115000 € |18 mois 10 000 €
Finances '
Publiques
Article 2 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du
département des Hautes-Alpes.
A GAP, le Z/j nyier| 2024
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-23-00003 - Délégation signature PRS
janvier 2024 36
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-31-00001
Arrêté Préfectoral encadrant le délai de dépôt
des demandes au titre de l'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale (ISN) suite au Gel du
mois de mars et avril 2023
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-31-00001 - Arrêté Préfectoral encadrant le délai de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) suite au Gel du mois de mars et avril 2023 37
E . Direction départementale des territoires
Service Agriculture et Espaces Ruraux
PRÉFET Unité Filières Agricoles et Faune Sauvage
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VUGap, le
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°
Encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale suite au « Gel mars et avril 2023 »
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de I'Ordre national du Mérite
le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7 ;
l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte
causées par le Gel du mois de mars et d'avril 2023 dans le département des Hautes-Alpes au
titre de I'indemnisation fondée sur la solidarité nationale.
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur
de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
l'arrêté n° 05-2022-08-23-00005 du 23/08/2022 portant délégation de signature à Monsieur
Thierry CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de I'Etat, directeur départemental
'des territoires des Hautes-Alpes ;
l'arrêté n° 05-2023-10-10-00001 du 10/10/2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à
certains agents placés sous son autorité ;
Sur Proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes.
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte en « Arboriculture :
abricots, pommes et poires conventionnel et Agriculture Biologique » consécutives au « Gel du
mois de mars et d'avril 2023 » doivent être présentées, auprès de la DDT des Hautes-Alpes ou par
télédéclaration via l'applicatif « AléaNat », à partir du 6 février 2024 et au plus tard le 6 mars 2024.
Direction départementale des territoires des Hautes-Alpes - 3 Place du Champsaur — BP 50 026 - 05001 GAP Cedex -—
Téléphone : 04 92 40 35 00- www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-31-00001 - Arrêté Préfectoral encadrant le délai de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) suite au Gel du mois de mars et avril 2023 38
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et le Directeur Départemental des
" Territoires des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
. Pour le préfet et par délégation,
le Direÿ{eur départemental des territoires
La Directrice Départementale Adjointe
des Térrigatres
Florence BAIHELEMY
Direction départementale des territoires des Hautes-Alpes - 3 Place du Champsaur — BP 50 026 - 05001 GAP Cedex -
Téléphone : 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-31-00001 - Arrêté Préfectoral encadrant le délai de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) suite au Gel du mois de mars et avril 2023 39
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-16-00002
Portant renouvellement de l□agrément
quinquennal d□un établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-16-00002 - Portant renouvellement de l□agrément quinquennal
d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 40
E . Direction départementale des territoires
PRÊFET , Connaissance, Appui aux territoires et Sécurité
;
Unité éducation et sécurité routières DES HAUTES-
ALPES
Éc | | - Gaple AL 04 â044Fraternité
Arrêté Préfectoral n°
Portant renouvellement de l'agrément quinquennal d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 et R.213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8'janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté préfectoral n°05-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 portant délégation de signatureà M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté n°05-2022-08-26-00001 du 26 août 2022, portant subdélégation de signature de M.Thierry CHAPEL à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Paul CACERES en vue d'être autorisé à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la- sécurité routière, dénommé « SPORTING AUTO ECOLE » et situé 53 rue Jean EYMAR - 05000GAP. .
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la cheffe de l'unité éducation et sécurité routières ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Jean-Paul CACERES est autorisé à exploiter, sous le n°E 08 005 0026 O unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, dénommé «SPORTING AUTO ECOLE » et situé 53 rue Jean EYMAR - 05000GAP.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date designature du présent arrêté. Sur demande de I'exploitant présentée deux mois avant la dated'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sontremplies. '
Direction départementale des territoires - 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
Tél. 04 92 40 36 36 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-16-00002 - Portant renouvellement de l□agrément quinquennal
d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 41
Article 3 - L'établissement est habilité au vu des éléments fournis, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
, A- A1-A2-B-B1- AM-Quadri léger
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de I'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5~ En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrété.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris I'enseignant, est fixé à 14 personnes.
Article 8 - En cas de fermeture temporaire ou de cessation d'activité, l'exploitant est tenu d''en informer le directeur départemental des territoires sans délai. . | L'exploitant informe également la clientèle par voie d'affichage et dans le cas d'une cessation d'activité, restitue aux élèves les dossiers réf 02 et les livrets d'apprentissage.
Article 9 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé du 8 janvier 2001 relatif à I'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
Article 10 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dansional de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à l'unité éducation et sécurité routières de la DDT.
Article11- Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, avenue Breteuil 13281 Marseille cedex 6).
Article 12- Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l'exploitant.
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental des territoires,
Pour le DDT et par subdélégation
La cheffe de service Connaissance, Appui aux
Territoires et Sécurité
Maëlle COMBE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-16-00002 - Portant renouvellement de l□agrément quinquennal
d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 42
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-24-00006
Régie municipale de Sigoyer
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-24-00006 - Régie municipale de Sigoyer 43
E . Direction départementale des territoires
PREFET . : Service instructeur du préfet
DES H AUTES_ Remontées mécaniques
ALPES
Liberté -
Égalité - Gap, le 24 janvier 2024
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant approbation des orientations du Systèmede Gestion de la Sécurité
Exploitant : Régie Municipale de SIGOYER
Station : SIGOYER
Commune : SIGOYER
Le Préfet des Hautes-Alpes,
Chevalier de la Légion d'honneur;
Chevalier dans l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code du t_ouris_me, notamment ses articles R. 342-12 et R. 342-12-1 ;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés ;
Vu ' le décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au Système de Gestion de la Sëcuri_té ;
Vu Iarrété ministériel du 12 avril 2016 relatif au Système de Gestion de la Sécurité prévu à l'article
R. 342-12 du Code du tourisme ;
Vu le document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de l'exploitant, Révision 2, en
date du 16 janvier 2024 intégrant notamment les dispositions réglementaires de l'arrêté du
20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des
systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du Code du
tourisme, ;
Vu l'avis du STRMTG — Bureau des Alpes du Sud du 23 janvier 2024 ;
Vu -le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 05-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 portant délégation de signature à
M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territôires des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté n° 05-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de signature de
M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires à certains agents de la direction
départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur — BP 50 026 — 05001 GAP Cedex
Téléphone : 04 92 40 35 00 - Télécopie : 04 92 40 35 83 — www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-24-00006 - Régie municipale de Sigoyer 44
Considérant que les orientations du Système de Gestion de la Sécurité de l'exploitant sont de nature
à garantir la sécurité des usagers, des personnels et des tiers, pendant toute la durée de
I'exploitation de ses installations.
. ARRETE
ti' ler
Le document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de l'exploitant est approuvé.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et I'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrété qui sera notifié aux intéressés ainsi qu'au maire de la commune
concernée.
Article 3
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Marseille — 22-24 rue Breteuil — 13006 Marseille —- dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
S
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
Le réprésentant du service instructeur
pour les remontées mécaniques
Pascal MERY
Direction départementale des territoires — 3, place du Champsaur — BP 50 026 — 05001 GAP Cedex
Téléphone : 04 92 40 35 00 — Télécopie : 04 92 40 35 83 — www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-24-00006 - Régie municipale de Sigoyer 45
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-24-00005
Syndicat local des moniteurs de l'école du ski
Français de Serre Chevalier Villeneuve. La Salle
les Alpes
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-24-00005 - Syndicat local des moniteurs de l'école du ski
Français de Serre Chevalier Villeneuve. La Salle les Alpes 46
E ] Direction départementale des territoires
= Service instructeur du préfetPREFET ! P
DES HAUTES- Remontg'es mécaniques
ALPES
Liberté
Egalité — Gap, le 24 janvier 2024
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant approbation des orientations du Système de Gestion de la Sécurité
Exploitant : SYNDICAT LOCAL DES MONITEURS DE L'ECOLE DU
SKI FRANÇAIS DE SERRE CHEVALIER VILLENEUVE
(SCV 1400)
Station : SERRE CHEVALIER 1400
Commune : LA SALLE-LES-ALPES _
Le Préfet des Hautes-Alpes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier dans l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code du tourisme, notamment ses articles R. 342-12 et R. 342-1211 ;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés ;
Vu _ le décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au Système de Gestion de la Sécurité ;
Vu I'arrété ministériel du 12 avril 2016 relatif au Système de Gestion de la Sécurité prévu à l'article
R. 342-12 du Code du tourisme ;
Vu le document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de I'exploitant, version 1, en
date du 24 octobre 2023 intégrant notamment les dispositions réglementaires de l'arrêté du
20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des
systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du Code du
tourisme, ;
Vu _ l'avis du STRMTG - Bureau des Alpes du Sud du 23 janvier 2024 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
. l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 05-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 portant délégation de S|gnature a
M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté n° 05-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de signature de
M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires à certains agents de la direction
départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
Direction départementale des territoires — 3, place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
Téléphone : 04 92 40 35 00 - Télécopie : 04 92 40 35.83 — www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-24-00005 - Syndicat local des moniteurs de l'école du ski
Français de Serre Chevalier Villeneuve. La Salle les Alpes 47
-
Considérant que les orientations du Système de Gestion de la Sécurité de I'exploitant sont de nature
à garantir la sécurité des usagers, des personnels ét des tiers, pendant toute la durée de
I'exploitation de ses installations.
ARRETE
Article ler
Le document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de I'exploitant est approuvé.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés ainsi qu'au maire de la commune
concernée.
Article 3
La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Marseille — 22-24 rue Breteuil — 13006 Marseille —- dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction -administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr -
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
Le représentant du service instructeur
pour les remontées mécaniques
-
/
Y( pc
7
L
e
Pascal MERY
Direction départementale des territoires — 3, pla'ce du Champsaur — BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
Téléphone : 04 92 40 35 00 - Télécopie : 04 92 40 35 83 —- www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-24-00005 - Syndicat local des moniteurs de l'école du ski
Français de Serre Chevalier Villeneuve. La Salle les Alpes 48
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-30-00003
D015 20240126 ESP PNRQ DDEP
cornes-bouquetin LetAP PJ vs
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-30-00003 - D015 20240126 ESP PNRQ DDEP cornes-bouquetin
LetAP PJ vs 49
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Dérogation accordée au Parc Naturel Régional du Queyras pour le transport et
l'exposition d'un massacre de bouquetin des Alpes (espèce animale protégée)
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VUle code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1 à L.415-5 et
R.411-6 à R.411-14 ;
VUl'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4ème de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur
des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VUl'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur le
territoire national et les modalités de leur protection ;
VUl'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de transport et d'exposition de spécimens d'espèces animales
protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations ;
VUl'arrêté préfectoral n° 05-2022-08-23-00002 du 23 août 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes ;
VUl'arrêté préfectoral n° 05-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de
signature de M. Thierry Chapel, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à
Mme la Cheffe du Service Eau, Environnement et Forêt

VUla demande de dérogation présentée par le Parc Naturel Régional du Queyras le 30 janvier
2024 en vue de transporter et d'exposer un massacre de bouquetins des Alpes capra ibex
espèce animale protégée ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire n'est pas responsable de la mort de l'animal retrouvé mort
suite à une épidémie de conjonctivite dans la réserve naturelle du Mont Viso
DDT – 3, Place du Champsaur - BP 50 026 05 000 GAP – Télécopie - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-30-00003 - D015 20240126 ESP PNRQ DDEP cornes-bouquetin
LetAP PJ vs 50
A R R Ê T E
Article 1er : Le Parc Naturel Régional du Queyras, représenté par M. Xavier Bletterie, et TDR
TRANSPORT sont autorisés à transporter un massacre de Bouquetin des Alpes (Capra ibex),
espèce animale protégée, depuis le Parc Naturel Régional du Queyras situé à l a Ville, 05 350
Arvieux, jusqu'au salon international de l'Agriculture situé 1 place de la porte de Versailles à PARIS
75 015, dans le but d'organiser des animations familiales sur le stand des Hautes-Alpes ;
Article 2 : Cette dérogation est accordée pour la période du 10 février au 10 mars 2024.
Le bénéficiaire doit être porteur de la présente dérogation lors du transport et est tenu de la
présenter à toute demande des agents de contrôle commissionnés au titre du Code de
l'environnement.
Article 3 : Un bilan de l'opération sera adressé à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL) PACA, ainsi qu'à la Direction Départementale des
Territoires (DDT) des Hautes-Alpes.
Article 4 : Cette dérogation est valable dans le strict cadre des opérations citées dans la demande
et sous réserve du respect des autres dispositions réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 5 : Cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur départemental
des territoires des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au Parc Naturel Régional du Queyras et dont une copie sera
adressée à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-
Alpes-Côte d'Azur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le préfet,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
La cheffe du Service Eau Environnement Forê t
Sylvie PIFFARETTI
DDT – 3, Place du Champsaur - BP 50 026 05 000 GAP – Télécopie - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-30-00003 - D015 20240126 ESP PNRQ DDEP cornes-bouquetin
LetAP PJ vs 51
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-30-00001
D105 20240130EA Retenue-collinaire Laye
Prorog-delai Notif PJ1 vs
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-30-00001 - D105 20240130EA Retenue-collinaire Laye
Prorog-delai Notif PJ1 vs 52
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service Eau Environnement et Forêt
Unité Eau et Milieux Aquatiques
Gap, le 30 janvier 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Prolongation de la durée de la phase d'examen concernant l'instruction de la demande d'autorisation
environnementale relative au projet de retenue collinaire
Commune de Laye
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, et R.181-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à
Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 de subdélégation de signature de
Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents
de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU la demande d'autorisation environnementale déposée par la commune de LAYE en date du 31
juillet 2023, enregistrée sous le n°AIOT 01000028383 concernant le projet de retenue collinaire sur la
commune de Laye ;
VU le dossier présenté à l'appui dudit projet ;
VU les courriers de demande de compléments du service instructeur de la DDT en date du 19 octobre
2023 ;
VU les compléments à l'autorisation environnementale apportés par le pétitionnaire et reçus le 20
décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R.181-17 du Code de l'Environnement, le délai de la phase
d'examen préalable de la demande susvisée est fixé à quatre mois ;
CONSIDÉRANT que conformément à l'article R.181-17 du Code de l'Environnement, la phase d'examen
préalable peut être prolongée pour une durée d'au plus quatre mois lorsque le préfet l'estime
nécessaire, pour des motifs dont il informe le demandeur ;
CONSIDÉRANT que le délai de la phase d'examen préalable nécessite d'être prolongé de 4 mois afin
de laisser le temps aux différents services d'analyser ces compléments et au besoin permettre au
service instructeur de se prononcer sur la recevabilité du dossier d'enquête publique ;
Sur Proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 - 05001 GAP Cedex – Tél 04 92 40 35 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-30-00001 - D105 20240130EA Retenue-collinaire Laye
Prorog-delai Notif PJ1 vs 53
Article 1 : PROLONGATION DU DÉLAI D'INSTRUCTION
Conformément à l'article R.181-17 du code de l'environnement, la durée de la phase d'examen relative à
l'instruction de la demande d'autorisation environnementale déposée par la commune de Laye et
concernant le projet de retenue collinaire sur la commune de Laye est portée de 4 mois à 8 mois à
compter de l'échéance de la phase d'examen initiale soit 4 mois à partir du 30 janvier 2024.
Article 2 : PUBLICATION
Cet arrêté préfectoral est publié sur le site Internet de la préfecture des Hautes-Alpes pendant une
durée minimale de un mois.
Article 3 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr .
Article 4 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des
Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et notifié au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Pour la cheffe du service Eau, Environnement, Forêt,
Le chef de l'Unité Eau et Milieux Aquatiques
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 - 05001 GAP Cedex – Tél 04 92 40 35 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-30-00001 - D105 20240130EA Retenue-collinaire Laye
Prorog-delai Notif PJ1 vs 54
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-11-00003
D18 20240105IRG Reservoir ASA-Herbeys
ST-Jacques NotifAPPS PJ3
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-11-00003 - D18 20240105IRG Reservoir ASA-Herbeys ST-Jacques
NotifAPPS PJ3 55
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement
relatif à la création d'un réservoir de 4500 m³
dans le cadre du projet de passage à l'aspersion du périmètre irrigué
sur la commune de Saint Jacques en Valgodemard

Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1, R214-32,
VUle décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, préfet des Hautes Alpes ;
VUl'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions générales applicables aux plans d'eau,
y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'Environnement ;
VUle Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin
Rhône Méditerranée approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2022 n°05-2022-08-23-00005 portant délégation de
signature à Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes
Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2023 n°05-2023-10-10-00001 de subdélégation de
signature à Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes
Alpes à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes Alpes ;
VU le dossier de Déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement reçu le
21 septembre 2023, présenté par l'ASA du canal des Herbeys représenté par Monsieur TEMPIER,
enregistré sous le n°0100030918 et relatif à la création d'un réservoir de 4500 m³ dans le cadre
du projet de passage à l'aspersion du périmètre irrigué ;
VU l'avis des services de l'Office Français de la Biodiversité en date du 20 Novembre 2023 ;
VUle projet d'arrêté transmis au pétitionnaire en date du 07 décembre 2023 pour observations
éventuelles et l'absence de réponse dans le délai imparti ;
CONSIDÉRANT que la création du réservoir ne remet pas en cause la protection des intérêts
mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-11-00003 - D18 20240105IRG Reservoir ASA-Herbeys ST-Jacques
NotifAPPS PJ3 56
CONSIDÉRANT qu'il importe de fixer des prescriptions complémentaires pour satisfaire les exigences
de protection des milieux aquatiques et de sécurité ;
Sur Proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à l'ASA du canal des Herbeys de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du
Code de l'Environnement, sous réserve du respect de son dossier loi sur l'eau et des prescriptions
énoncées aux articles suivants, concernant :
la création d'un réservoir de 4500 m³
dans le cadre du projet de passage à l'aspersion du périmètre irrigué,
situé sur la commune de SAINT JACQUES EN VALGODEMARD.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau
de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé RégimeArrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.2.3.0Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des
rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la présente
nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur
réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies
dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente
rubrique. DéclarationArrêté du 9
juin 2021
Article 2 : Caractéristiques générales de la retenue
Les caractéristiques principales de l'ouvrage sont les suivantes :
Type de barrage En déblai-remblai, étanché par une géomembrane
Capacité de la retenue à la cote normale 4500 m3
Surface du plan d'eau à cote normale 1714 m²
Hauteur maximale de digue par rapport
au TN2,15 mètres
Largeur de la crête 3 m
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-11-00003 - D18 20240105IRG Reservoir ASA-Herbeys ST-Jacques
NotifAPPS PJ3 57
Fruit amont 2/1
Fruit aval 2/1 en remblais
Cote minimale en fond de retenue 979,3 m NGF
Cote normale d'exploitation (RN) 984,5 m NGF
Cote de la crête du barrage 985 m NGF
Étanchéité Géomembrane en PEHD épaisseur 1,5mm entre 2
géotextiles 600g/m2
Alimentation en eau Piquage sur la micro centrale de St Maurice
Vidange Gravitaire par canalisation diamètre 200 en fonte
Ouvrage d'évacuation des crues Déversoir de largeur 2 m
Article 3 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 4 : Prescriptions relatives aux dispositions constructives
L'étanchéité du réservoir est assurée par la mise en place d'une géomembrane posée entre 2
géotextiles anti-poinçonnants. L'assemblage des lés de la géomembrane fait l'objet d'un dispositif de
contrôle mis en place par le maître d'œuvre.
Afin de faciliter la remontée, notamment des amphibiens, et créer des accès de sortie dans les angles,
la géomembrane est recouverte ponctuellement de matériaux de confinement.
Article 5 : Prescriptions relatives aux conditions de réalisation des aménagements
Le pétitionnaire informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinze jours avant
leur démarrage effectif.
Les travaux devront être terminés dans un délai de 3 ans à dater de la notification du présent arrêté
autorisant les travaux.
De manière à préserver les espaces naturels environnant la retenue, le déclarant devra respecter les
prescriptions spécifiques suivantes :
•aucun déversement des huiles et lubrifiants dans les eaux souterraines et superficielles ne doit
être effectué,
•stockage, récupération et élimination des huiles de vidanges des engins de chantier,
•préservation des abords du site de la retenue, non situés dans l'emprise du chantier, des
divagations des engins de chantier,
•nettoyage du site et élimination des déchets vers les filières appropriées en fin de chantier,
•revégétalisation des zones terrassées par un mélange de semences adapté.
Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier,
dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il a prises pour
respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et sur
l'écoulement des eaux, qu'il a identifié.
Ces comptes-rendus sont transmis aux services chargés de la police de l'eau.
A la fin des travaux, avant la mise en service prévue de l'installation, le pétitionnaire transmet au
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-11-00003 - D18 20240105IRG Reservoir ASA-Herbeys ST-Jacques
NotifAPPS PJ3 58
service instructeur les plans cotés des ouvrages exécutés et le rapport de première mise en eau à la
réception desquels le service instructeur peut procéder à un examen de conformité.
Article 6 : Prescriptions relatives à la surveillance et au suivi
Il appartient au permissionnaire de s'assurer de la conservation et du maintien des ouvrages dans un
bon état de service. Il vérifie le bon fonctionnement de tous les organes essentiels d'exploitation et de
vidange afin de pouvoir s'assurer de leur bon fonctionnement en cas de besoin.
Une échelle limnimétrique est installée afin de suivre les hauteurs d'eau stockée dans la retenue.
Afin de suivre les volumes prélevés, un compteur volumétrique est installé sur la conduite d'adduction
en aval immédiat de ma micro centrale de Saint Maurice. Les volumes prélevés doivent être notés
mensuellement sur un registre. Un extrait ou synthèse de ce registre doit être transmis au préfet dans
les deux mois suivant la fin de la campagne d'irrigation ou suivant la fin de chaque année civile.
Article 7 : Prescriptions relatives au registre du barrage, dossier du barrage
7 .1 Constitution du dossier du barrage
Le propriétaire du barrage doit constituer et tenir à jour un dossier d'ouvrage.
Ce dossier comprend notamment :
- l'ensemble des études de conception,
- les relevés de fond de fouille, les résultats des sondages, les comptes rendus des investigations
géologiques, hydrologiques, géophysiques et autres,
- les compte-rendus des visites de chantier,
- l'exposé des faits essentiels survenus pendant la construction,
- les plans d'exécution détaillés conformes à l'exécution,
- les notices de fonctionnement et d'entretien des divers organes ou instruments incorporés à
l'ouvrage,
- le rapport d'exécution des travaux établi par le maître d'œuvre,
- le rapport relatif à la première mise en eau,
- les rapports périodiques de surveillance et d'auscultation.
7 .2 Registre du barrage
Le propriétaire du barrage tient dans les locaux occupés les plus proches de l'ouvrage et hors de portée
de toute inondation, un registre de suivi du barrage.
Ce registre comprend les informations relatives :
à l'exploitation de la retenue, à son remplissage, à sa vidange et aux périodes de
fonctionnement du déversoir,
aux incidents, accidents, anomalies constatés ou faits marquants concernant l'ouvrage, ses
abords et sa retenue,
aux travaux d'entretien réalisés,
aux manœuvres opérées sur les organes mobiles,
aux constatations importantes faites lors des visites de surveillance programmées ou
exceptionnelles et aux conditions climatiques observées pendant ces visites.
Les informations portées au registre doivent être datées.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-11-00003 - D18 20240105IRG Reservoir ASA-Herbeys ST-Jacques
NotifAPPS PJ3 59
Article 8 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 9 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Notamment, la présente autorisation est conditionnée à l'obtention de l'autorisation de défrichement
en application des articles L.341-3 et L.342-1 alinéas 1 et 4 du Code Forestier.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.181-50 du code de l'environnement :
1°) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée,
2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4°) du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de cette décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux
1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-11-00003 - D18 20240105IRG Reservoir ASA-Herbeys ST-Jacques
NotifAPPS PJ3 60
Article 13 : Exécution et publicité
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise
à la mairie de la commune de Saint Jacques en Valgodemard, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la
préfecture des Hautes-Alpes pendant une durée d'au moins six mois.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires, le
chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), Mme le Maire de Saint
Jacques en Valgodemard, et toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le DDT et par subdélégation,
la Cheffe du service Eau, Environnement, Forêt,
Sylvie PIFFARETTI
LISTE DES ARRÊTÉS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
•Arrêté du 09 juin 2021 (3.2.3.0)
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-11-00003 - D18 20240105IRG Reservoir ASA-Herbeys ST-Jacques
NotifAPPS PJ3 61
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-17-00001
D43 2024-ASS-La Grave PJ APS
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-17-00001 - D43 2024-ASS-La Grave PJ APS 62
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
de prescriptions spécifiques applicables
au système d'assainissement de La Grave
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-3 et R. 214-39 ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement présenté par la
communauté de communes du Briançonnais, enregistré sous le numéro 05-2009-00134 relatif à la
construction de la station d'épuration de La Grave ;
VU le récépissé de déclaration concernant la construction de la station d'épuration de La Grave du
24 novembre 2009 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-062-3 du 2 mars 2016 fixant des prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au réseau de collecte du système
d'assainissement de La Grave ;
VU les observations formulées le 15 janvier 2024 par le maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté
préfectoral de prescriptions spécifique qui lui a été soumis ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 2 mars 2016 ne comporte pas les valeurs de performances
minimales applicables au rejet des eaux traitées issues de l'étude d'incidence du dossier loi sur l'eau ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 2 mars 2016 ne comporte pas les valeurs de
dimensionnement hydraulique et organique de la station de traitement des eaux usées ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de compléter l'arrêté préfectoral du 2 mars 2016 avec ses éléments ;
CONSIDÉRANT que pour une plus grande lisibilité, il est proposé de prendre un arrêté préfectoral
consolidé et d'abroger les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 2 mars 2016 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
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ARRÊTE
Article 1Bénéficiaire
La communauté de communes du Briançonnais est maître d'ouvrage du système d'assainissement
collectif de l'agglomération d'assainissement de La Grave.
Le système d'assainissement est constitué du système de collecte, de la station de traitement des eaux
usées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux vers le milieu récepteur.
Article 2Objet de la déclaration
Les ouvrages faisant l'objet de la déclaration entrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement pour les rubriques suivantes :
Rubrique IntituléCaractéristique
du projetRégime
applicable
2.1.1.0.Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif destinés à
collecter et traiter une charge brute de pollution
organique au sens de l'article R. 2224-6 du code général
des collectivités territoriales :
1) supérieure à 600 kg de DBO 5 : Autorisation
2) Supérieure à 12 kg de DBO 5, mais inférieure ou égale à
600 kg de DBO5 : Déclaration Système
d'assainissement
destiné à
collecter et
traiter une
charge brute de
pollution
organique de
341 kg/j de DBO5Déclaration
Article 3Prescriptions applicables
Le système d'assainissement est conçu, réalisé et réhabilité comme un ensemble technique cohérent et
conformément aux éléments du dossier de déclaration, aux prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015
visé ci-dessus et aux prescriptions du présent arrêté.
Article 4Dispositions relatives au système de collecte des eaux usées
Le système de collecte est de nature mixte, il comporte 4 ouvrages de déversement dans la
Romanche :
RepèreNom du pointFlux de pollution
collectéSoumis à autosurveillance
TP n° 1 PR la forêt > 120 kg/j de DBO5Mesure du temps de déversement
journalier et estimation des débits
déversés
TP n° 2PR Téléphérique > 120 kg/j de DBO5Mesure du temps de déversement
journalier et estimation des débits
déversés
TP n° 3PR des Fréaux < 120 kg/j de DBO5 /
TP n° 4PR Pied de Col < 120 kg/j de DBO5 /
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Les déversements par temps sec ne sont pas admis, sauf circonstances exceptionnelles. Ces
déversements font l'objet d'une communication immédiate au service chargé de la police de l'eau.
Les rejets par temps de pluie représentent moins de 5 % des volumes d'eaux usées produits dans la
zone desservie, sur le mode unitaire ou mixte, par le système de collecte.
Article 5Dispositions relatives à la station de traitement des eaux usées
Article 5.1Bassin d'orage
Un bassin d'orage d'un volume de 400 m3 est présent en entrée de station. Il est étanche et équipé
d'un dispositif de prévention pour éviter toute noyade du personnel d'exploitation ou d'animaux.
Article 5.2Déversoir d'orage en tête de station et by-pass en cours de traitement
La station de traitement des eaux usées dispose d'un déversoir d'orage en tête de station et d'un by-
pass en cours de traitement.
Le déversoir d'orage en tête de traitement est constitué de deux points physiques : le trop plein du
poste de relevage en entrée de station et le trop plein du bassin tampon.
Le by-pass en cours de traitement est disposé après les prétraitements. Cet ouvrage d'ouverture
manuelle n'est utilisé qu'en cas de maintenance ou de panne sur l'étage biologique.
La surveillance de ces ouvrages consiste à :
•la mesure journalière et l'enregistrement en continu des débits déversés ;
•l'estimation journalière des charges polluantes rejetées.
Le mode d'estimation des charges est défini dans le manuel d'autosurveillance de la station.
Article 5.3Débit nominal
La station de traitement des eaux usées est dimensionnée pour traiter un débit journalier de 1 500 m³.
Le débit de pointe horaire est de 246 m3/h.
Article 5.4Capacité nominale de traitements
La station de traitement des eaux usées est dimensionnée pour traiter une charge organique
journalière de 341 kg/j de DBO5, soit 5 683 équivalents habitants.
La capacité maximale suivante est respectée pour chacun des paramètres :
Paramètre Charge maximale
DBO5 341 kg/j
DCO 681 kg/j
MES 341 kg/j
NTK 82 kg/j
Pt 17 kg/j
Article 5.5Filière de traitement
La station de traitement des eaux usées est de type lits bactériens.
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La station est couverte et ventilée.
Les boues sont épaissies dans un silo épaississeur et sont stockées dans un silo agité de 400 m³.
Article 6Performance de traitement
La qualité d'un échantillon moyen sur 24 heures de l'effluent rejeté satisfait aux prescriptions suivantes,
en concentration ou en rendement :
ParamètreConcentration
maximaleRendement
minimumNombre
d'analyses par
anNombre de
dépassements
tolérésValeur
rédhibitoire
DBO525 mg/l80 %
12250 mg/l
DCO125 mg/l 75 % 250 mg/l
MES35 mg/l90 % 85 mg/l
Article 7Rejet des eaux traitées
Les eaux traitées sont déversées dans la Romanche.
Le rejet répond aux conditions suivantes :
•température inférieure à 25 °C ;
•pH compris entre 6,5 et 8,5 ;
•l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur ;
•l'effluent ne doit pas dégager d'odeur putride ou ammoniacale.
Le point de rejet et les abords de la station sont régulièrement entretenus.
Article 8Abrogation
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 2 mars 2016 sus-visé sont abrogées.
Article 9Droit des tiers
Lesdites prescriptions sont imposées sous réserve du droit des tiers, tous moyens et voies de droit
étant réservés à ces derniers pour les dommages que pourrait leur causer l'établissement dont il s'agit.
Article 10Autres réglementations
La présente décision ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et autorisations
administratives requises par d'autres réglementations.
Article 11Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille dans les
formes et délais prévus par l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement.
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Article 12Publication et information des tiers
Le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur départemental des territoires,
l'Office Français de la Biodiversité, le président de la communauté de communes du Briançonnais, le
maire de La Grave et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de La Grave, publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture, mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
pendant une durée d'au moins 4 mois et affiché en mairie de La Grave pendant une durée minimale
d'un mois.
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la cheffe du service eau environnement forêt,
Sylvie PIFFARETTI
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-24-00001
D75 202401 STEU Presquile APS vs
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PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement et Forêt
Unité Eau et Milieux Aquatiques
Gap, le 24 janvier 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
ET CONCERNANT LA STATION D'ÉPURATION DU CAMPING « LA PRESQU'ILE »
COMMUNE DE PRUNIÈRES
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VUla Directive n° 91-271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires
urbaines ;
VUla Directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1, R.214 -32 à
R.214-56 et R.211-25 à R.211-47 ;
VUle code de la santé publique ;
VUl'arrêté ministériel du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour
pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte ;
VUl'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VUl'arrêté préfectoral n° 05-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 portant délégation de signature à
M.Thierry CHAPEL, Ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, Directeur Départemental des
Territoires des Hautes -Alpes ;
VUl'arrêté préfectoral n° 05-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 de subdélégation de signature de
M.Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents de la
direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VUle schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 21 mars 2022 ;
VUle dossier de déclaration présenté par la SAS CAMPING LA PRESQU'ILE représentée par Monsieur
Gasquet chef de projet, déposé le 17 avril 2023 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
complété le 10 juillet 2023 et enregistré sous l'AIOT n° 05-2023-00210 ;
VUle récépissé de déclaration établi par le Préfet des Hautes-Alpes en date du 19 juillet 2023 ;
VUles avis des services consultés (ARS, UDAP , OFB, SPANC, EDF) ;
VUles demandes de compléments formulées le 27 juillet et 10 novembre 2023 et les compléments
déposés par le pétitionnaire le 12 octobre et 29 novembre 2023 ;
VUle courrier en date du 08 janvier 2024 adressé au pétitionnaire pour observation sur les
prescriptions spécifiques ;
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CONSIDÉRANT que la station d'épuration envisagée présente un rejet dans le Lac de Serre-Ponçon ;
CONSIDÉRANT que ce point de rejet est situé à proximité immédiate d'un enjeu baignade avec la plage du
camping ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques de manière à assurer la protection des
eaux superficielles et la préservation de ce milieu aquatique durant l'exploitation de l'installation de
traitement envisagée ;
Sur Proposition du secrétaire général de la préfecture des HAUTES-ALPES ;
ARRÊTE
Titre I : objet de la déclaration
ARTICLE 1 er - bénéficiaire de l'acte
Il est donné acte à SAS Camping La Presqu'île, désignée ci-dessous le « déclarant », de sa déclaration au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative à la réalisation d'une nouvelle station de
traitement des eaux usées pour le camping « La Presqu'île » situé sur la commune de Prunières.
La rubrique de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement
concernée par le projet est la suivante :
Rubrique Intitulé Caractéristiques du
projetRégimeArrêté de prescriptions
générales
correspondant
2.1.1.0Systèmes d'assainissement collectif des eaux
usées et installations d'assainissement non
collectif destinés à collecter et traiter une
charge brute de pollution organique au sens
de l'article R.2224-6 du code général des
collectivités territoriales :
1°) Supérieure à 600 kg de DBO 5 A
2°) Supérieure à 12 kg de DBO 5, mais
inférieure ou égale à 600 kg de DBO5 D Création d'une station
d'épuration
Capacité nominale de
traitement :
43,4 kg DBO5/jour DéclarationArrêté ministériel du
21 juillet 2015 modifié.
ARTICLE 2 - Nature des effluents collectés
Le projet ne prévoit que des raccordements d'eaux assimilés domestiques : 290 emplacements de
camping, une aire de camping-cars de 20 emplacements, un restaurant.
ARTICLE 3 - C onsistance des ouvrages
La capacité nominale de l'aménagement projetée est de 723 Equivalents-habitants (EH) soit un flux de
pollution de 43,4 Kg de DBO5/jour.
La station d'épuration est de type filtre planté de roseaux à écoulement vertical, mono-étage
partiellement saturé en partie basse et équipé d'une aération forcée (filière Rhizosph'Air).
Elle se compose des organes suivants :
•un dégrilleur compacteur automatique ( également équipé d'une grille manuelle de secours ) ;
•Un poste de transfert des effluents depuis l'ancien site de traitement (parcelle AC 172) vers la
nouvelle station d'épuration (AC 200), de 20 m3/heure. Celui-ci est équipé d'une double
pompe, d'un coffret SOFFREL avec alarme, communication et télégestion ;
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Le trop-plein du poste est dirigé vers le Lac de Serre-Ponçon. Ce 1er point de déversement est
équipé d'un dispositif permettant l'estimation des débits et temps de surverse ;
•Un comptage par débitmètre électromagnétique ;
•Un poste d'alimentation en entrée de filière de traitement, doté d'un trop-plein. Ce second
point de déversement est également équipé d'un dispositif permettant l'estimation des débits
et temps de surverse ;
•Un filtre planté de roseaux de 2 lits de 272 m2 ;
•Un poste d'alimentation de sortie permettant la recirculation des effluents en tête ;
•Un canal de comptage venturi ;
•Un regard de sortie.
ARTICLE 4 - Localisation des ouvrages
Les coordonnées en Lambert 93 des ouvrages (station d'épuration, DO, rejet) sont les suivantes :
Dénomination
de l'ouvrageParcelle
d'implantationCharge DBO5
(Kg et EH)Coordonnée en X
(Lambert 93)Coordonnée en Y
(Lambert 93)
Station d'épurationAC 20043,4 Kg / 723 EH 965 385 6 386 190
Trop-plein du poste de
transfert (A2)AC 17243,4 Kg / 723 EH 965 375 6 385 783
Trop-plein poste
d'alimentation n°1 (A2)AC 20043,4 Kg / 723 EH 965 390 6 386 177
Rejet station/DO/by-passAB 150 _965 330 6 385 760
Les 2 points physiques correspondants aux deux premiers trop-pleins de poste constituent un seul et
même point réglementaire A2. Le trop-plein du poste d'alimentation n°2 qui permet la recirculation
correspond à un traitement complet. Il n'est donc pas assimilé à un point réglementaire A5 (by-pass en
cours de traitement).
Les rejets de la station d'épuration ainsi que des 2 trop-pleins s'effectuent par la même conduite dans le
Lac de Serre-Ponçon à la cote 730 m NGF.
ARTICLE 5 - Dimensionnement de la station
La station d'épuration est dimensionnée pour traiter les flux journaliers de pollution et les débits suivants :
PARAMÈTRES
DÉBIT DE RÉFÉRENCE 104,11 m3/jour
CHARGE DE POLLUTION EN DBO 5 43,4 kg/jour
VOLUME JOURNALIER MOYEN ( EU) 104,11 m3/jour
VOLUME JOURNALIER MOYEN DE TEMPS SEC ( EU + ECPP) 104,11 m3/jour
DÉBIT HORAIRE MOYEN DE TEMPS SEC ( EU + ECPP) 4,34 m3/heure
DÉBIT HORAIRE DE POINTE DE TEMPS SEC ( EU + ECPP) 20,17 m3/heure
DÉBIT HORAIRE DE POINTE DE TEMPS DE PLUIE 20,17 m3/heure
Les apports d'eaux claires parasites permanentes et météoriques sont considérés comme nuls (réseau
séparatif neuf).
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Titre II : Prescriptions spécifiques
ARTICLE 6 - Prescriptions techniques
Les prescriptions techniques minimales en matière de conception, implantation, exploitation,
maintenance, entretien et surveillance applicables au dispositif d'assainissement (station, réseau et
ouvrages) sont celles fixées par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 dont une copie a été communiquée au
déclarant avec le récépissé de déclaration.
ARTICLE 7 - Déversoirs d'orage, by-pass
Aucun déversement par temps sec n'est autorisé au niveau des 2 points de déversement potentiel ( poste
de transfert vers la station et poste de relèvement n° 1 en tête de station ).
Chaque surverse issue du trop-plein des postes est précédée d'un dégrillage avant rejet au milieu récepteur
et équipée d'un dispositif de métrologie permettant d'évaluer le débit surversé ainsi que les temps de
déversement.
Un système de télégestion sera installé sur les pompes de relevage et la surverse du poste de transfert. La
détection du trop-plein du poste de transfert déclenche une alarme et l'intervention de l'exploitant
d'astreinte.
ARTICLE 8 - R ecirculation
Le regard de recirculation prévu est équipé de lames déversantes réglables permettant d'ajuster le taux de
recirculation en fonction de la charge et des débits d'entrée.
ARTICLE 9 - Entretien – maintenance
Le déclarant devra respecter les prescriptions suivantes :
L'exploitation du système d'assainissement doit être assurée par du personnel qualifié ayant reçu
une formation appropriée.
L'entretien des ouvrages doit être régulier de manière à garantir le fonctionnement des dispositifs
de traitement.
Un registre des opérations de maintenance et d'entretien effectuées sur la station est tenu à jour
sur site et comprend :
les procédures à observer par le personnel (fréquence des visites et modalités d'entretien) ;
les opérations effectuées lors des visites régulières : nettoyage du dégrilleur, quantités et
destination des sous-produits ( refus de dégrillage), nettoyage des postes et des poires de
niveaux, contrôle des pompes et de leur temps de fonctionnement, contrôle du bon
fonctionnement des autres ouvrages de l'installation, relevé des débits moyens arrivant sur
la station d'épuration ;
le désherbage manuel de la végétation des abords et des lits surtout à la période
"printemps / été" (action plus intense les 5 premières années) ;
les quantités et destination des sous-produits de curage du réseau de collecte (matières
sèches) ;
le faucardage annuel des roseaux ;
les incidents et défauts observés et mesures prises pour y remédier.
Ce registre d'exploitation est tenu à la disposition du service chargé de la police de l'eau, de l'OFB
et du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC).
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Conforment à l'article 16 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, l'exploitant informe le service en charge
du contrôle au minimum un (1) mois à l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des
installations et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux
réceptrices et l'environnement.
Il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises
pour en réduire l'importance et l'impact sur la masse d'eau réceptrice de ces déversements.
Le préfet peut prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou
demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.
En cas de nécessité de purge de la zone saturée du fond du filtre, les eaux sont renvoyées soit vers l'entrée
du filtre soit vers le poste de relèvement.
ARTICLE 10 – Exploitation des sous-produits
Les boues issues de l'épuration sont gérées conforment aux principes prévus à l'article L.541-1 du code de
l'environnement.
Les produits de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage sont traités et éliminés conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 – Dysfonctionnements
En cas de dysfonctionnement d'une partie de l'installation ou de dommage, l'exploitant en informe
immédiatement le service de contrôle. Il prend sans délai et à ses frais des mesures visant à mettre fin à ses
causes, à prévenir ou à limiter son aggravation ainsi que son incidence sur la santé humaine et sur les
services écologiques.
ARTICLE 12 - Modalités d'auto-surveillance
12-1 Équipement
La station d'épuration doit être équipée d'un dispositif de mesure de débit et aménagé de façon à
permettre le prélèvement d'échantillons représentatifs des effluents en entrée et en sortie.
Le dispositif de rejet doit comporter un regard de prélèvement facilement accessible.
Les points de déversement sont équipés d'un dispositif pour permettre une estimation des débits déversés
ainsi que les temps de déversement.
12-2 Bilan 24h
Le déclarant est tenu de réaliser des bilans d'autosurveillance pour vérifier le rendement de fonctionne -
ment de son installation de traitement et la qualité du rejet.
Les 2 bilans d'auto-surveillance requis sont réalisés au moment de la pointe d'occupation de la population
raccordée, entre mi-juillet et la 3 ème semaine du mois d'août, en entrée et sortie de l'installation, sur les
paramètres suivants :
•débit, pH de l'effluent de sortie, température de l'effluent de sortie, température de l'enceinte
transportant les échantillons prélevés (mesure prise à l'arrivée des échantillons au laboratoire
d'analyses), MES, DBO5, DCO, NH4, NTK, NO2, NO3, PTot .
L'échantillonnage, la conservation, le transport et le stockage des échantillons prélevés doivent respecter
la norme NF EN ISO 56667-3. Les délais de mise en analyse ne doivent pas excéder 24h après la fin du
prélèvement 24h. La température mesurée à l'arrivée des échantillons doit respecter la plage de 5°C ± 3°C.
Ces résultats sont transmis annuellement au service de contrôle (DDT). Pour être conformes, les résultats
du bilan 24 h doivent respecter les seuils fixés à l'article suivant.
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ARTICLE 13 - Niveau du rejet
Le rejet ne doit pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs. Son pH doit
être compris entre 6 et 8,5 et sa température doit être inférieure à 25°C.
La couleur de l'effluent rejeté ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur.
Les analyses sont effectuées sur échantillons homogénéisés, non filtrés ni décantés.
En conditions normales d'exploitation pour des débits n'excédant pas le débit de référence fixé à l'article 5
du présent arrêté, les effluents rejetés après traitement doivent respecter sur un échantillon moyen
journalier les valeurs fixées en rendement et concentration figurant au tableau suivant pour chacun de
paramètres mentionnés :
ParamètresConcentrations à ne pas dépasser Rendement minimal Valeurs rédhibitoires
DBO5 25 mg/l 80 % 50 mg/l
DCO 125 mg/l 75 % 250 mg/l
MES 35 mg/l 90 % 85 mg/l
NTK 10 mg/l 85 % _
NGL 40 mg/l 60 % _
ARTICLE 14 - Travaux et mise en service
Le déclarant communique au service de contrôle (DDT) la date de démarrage de l'opération ainsi que le
planning au moins deux semaines à l'avance.
Il prend pendant la phase de travaux toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions
accidentelles, les dégradations et désordres éventuels de toute nature susceptibles d'impacter les milieux
récepteurs situés à proximité des zones de travaux.
Le déclarant informe la DDT de la date de mise en service de l'installation.
ARTICLE 15 - Plans de récolement
Le maître d'ouvrage fournira un plan de récolement des ouvrages et aménagements créés : l'unité de
traitement incluant les postes de relevage et le dispositif de rejet, ainsi que les descriptifs techniques
correspondants dans un délai de 4 mois après la signature du présent arrêté.
ARTICLE 16 - Production documentaire
Au moment de la mise en service de l'installation, le déclarant fournit au service de contrôle les pièces
suivantes requises par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié :
•le cahier de vie dont le contenu est défini à l'article 20 II de l'arrêté sus-visé.
•conformément à l'article 7 , une analyse des risques de défaillance du système d'assainissement
(station d'épuration, réseaux, postes de relevage), de leurs effets ainsi que des mesures prévues
pour remédier aux pannes et dysfonctionnements éventuels.
ARTICLE 17 – Autorisation d'occupation du domaine concédé
La démarche engagée en vie d'établir une convention avec EDF pour la conduite de rejet ainsi que le
prélèvement d'eau doit être finalisée.
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ARTICLE 18 – Baignade
En cas de panne ou dysfonctionnement de l'assainissement ou du poste de relevage entraînant des
déversements d'eaux usées non traités, une interdiction immédiate de la baignade est mise en place,
conformément à la fiche protocole jointe en annexe, avec information du service de contrôle et de l'ARS.
Titre III : Dispositions générales
ARTICLE 19 - Conformité de l'installation
L'installation doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents du
dossier de demande de déclaration sous réserve du respect des prescriptions définies par les arrêtés
ministériels ou préfectoraux en vigueur.
Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et les
apports d'eaux claires parasites et à acheminer au système de traitement les flux correspondant à son
débit de référence.
Les plans des réseaux de collecte sont régulièrement tenus à jour et à la disposition du service chargé de la
Police de l'Eau.
ARTICLE 20 - Modification
Toute modification apportée à l'installation, à son implantation, à son mode d'exploitation ou à la nature
des effluents traités entraînant un changement notable des conditions de la déclaration initiale doit être
portée préalablement à sa réalisation à la connaissance du Préfet dans les conditions prévues à l'article
R.214-40 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 21 - Changement de bénéficiaire – cessation d'exploitation
Conformément aux dispositions de l'article R.214-40-2 du Code de l'Environnement susvisé, le changement
d'exploitant doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois.
De même, en vertu de l'article R.214-45 du même code, la cessation définitive, ou pour une période
supérieure à deux ans, doit faire l'objet d'une déclaration auprès du Préfet dans un délai d'un mois. Dans ce
cas, il est fait application des dispositions de l' article R.214-48 du code sus-visé.
ARTICLE 22 - Incident ou accident
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité entrant dans
le champ d'application des sous-sections 1 à 4 de nature à porter atteinte à un des éléments énumérés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement est déclaré, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du code
sus-visé.
ARTICLE 23 - Caducité
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement et sauf cas de force majeure ou de
demande justifiée et acceptée de dérogation de délai, la déclaration d'un projet cesse de produire effet
lorsque celui-ci n'a pas été mis en service dans un délai de 3 ans à compter de la date du récépissé de
déclaration.
ARTICLE 24 - Droit des tiers
Lesdites prescriptions sont imposées sous réserve du droit des tiers, tous moyens et voies de droit étant
réservés à ces derniers pour les dommages que pourrait leur causer l'établissement dont il s'agit.
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ARTICLE 25 - Autres réglementations
La présente décision délivrée au titre du Code de l'Environnement ne dispense pas son bénéficiaire de
solliciter les autres autorisations qui pourraient être rendues nécessaires par d'autres réglementations
(défrichement, urbanisme,…) .
ARTICLE 26 - Voies de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr , dans les
formes et délais prévus par l'article R.514-3-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 27 - Exécution et publicité
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires, le chef
de service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le maire de la commune
de PRUNIERES et toute autorité de police,
sont chargés, chacun en ce qui concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, mis à la disposition du public sur
le site internet de la préfecture pendant une durée d'au moins 4 mois et affiché en mairie de PRUNIERES
pendant une durée minimale d'un mois.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Pour la cheffe du service eau environnement forêt
Le chef d'unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
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PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant autorisation complémentaire au titre de l'article L.181-14 du code de l'environnement pour des
travaux de reprise de la partie aval du pont de pierre – Commune de SERRES – AIOT n° 0100038145
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1, L.181-14, L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.181-
45, R.214-1 à R.214-56 ;
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2122-1, L2124-8,
L2124-9, L2125-1 à L2125-6 et R2125-1 à R2125-6 ;
VU le Code des transports, notamment ses articles L4241-1 à L4241-3 et A.4241-26 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 28 février 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code
de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux ou activité soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU le dossier de déclaration d'antériorité déposé au titre de l'article R. 214-53 du code de
l'environnement reçu le 28 septembre 2021, présenté par le Département des Hautes-Alpes, enregistré
sous le n° 05-2021-00205 et relatif à l'existence du pont de pierre sur la commune de Serres ;
VU le porter à connaissance reçu le 09 janvier 2024, présenté par le Département des Hautes-Alpes
enregistré sous le n° 05-2024-00006 et relatif à la modernisation de la partie aval du pont de pierre ;
VU le résultat des consultations ;
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VU la phase contradictoire engagée avec le Département des Hautes-Alpes conformément à l'article
R181-40 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire Département des Hautes-Alpes , est autorisé, en application de l'article L.181-1 du code
de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, à réaliser
les travaux de modernisation de la partie aval du pont de pierre, commune de Serres.
Article 2 : Situation administrative de l'ouvrage
Le pont de pierre est un ouvrage relevant du régime de l'autorisation au titre des articles L.214-1 à
L.214-6 du code de l'environnement en application de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature définie au
tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement.
3.1.1.0. Ouvrages dans le lit mineur d'un cours d'eau constituant :
•2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen
annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation.
Article 3 : Rubriques de la nomenclature « eau » concernées par les travaux
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé RégimeArrêté de
prescriptions
générales
3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau,
à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau:
2°) Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m Déclarationarrêté
ministériel du
28/02/2007
3.1.5.0Installations, ouvrages, travaux ou activités
étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens :
2°) Destruction de moins de 200 m2 de
frayèresDéclarationarrêté
ministériel du
30/09/2014
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Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Les ouvrages doivent être implantés, réalisés et exploités conformément aux plans et autres documents
du dossier de demande d'autorisation sous réserve du respect des prescriptions définies par les arrêtés
ministériels ou préfectoraux en vigueur.
Toute modification substantielle des installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation
environnementale est soumise à délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la
réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes
circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer
l'autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret à l'article L.181-31 du code de
l'environnement.
L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au
respect des dispositions des articles L.181-3 et L.181-4 du même code, à l'occasion de ces modifications,
mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions préalablement édictées.
Article 5 : Changement de bénéficiaire
En application de l'article R.181-47 du code de l'environnement, le changement de bénéficiaire de
l'autorisation doit être déclaré au préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de 3 mois.
Article 6 : Conception des ouvrages
Les ouvrages sont conçus et réalisés suivant les règles de l'art. Ils doivent notamment résister à l'érosion
des eaux, rester stables en cas de crue. Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d'érosion
régressive, ni de risque d'embâcles, ni de perturbations significatives de l'écoulement des eaux vers
l'aval.
Article 7 : Caractéristiques des ouvrages
Les travaux concernant la partie aval du pont portent sur :
•la démolition de l'élargissement aval (poutres, hourdis),
•la démolition des corniches et contre-corniches, garde-corps à l'aval,
•la reconstruction à l'aval de l'élargissement (poutres et hourdis en lieu et place de l'existant),
•la réalisation des revêtements de chaussée avec structuration des accotements côté Serres,
•la mise en place d'un dispositif de retenue et d'un parapet,
•la réalisation d'un trottoir à l'aval.
Les travaux devant être exécutés depuis la rivière et nécessitant la prise de cet arrêté complémentaire
concernent :
•la réalisation d'une piste d'accès au cours d'eau pouvant nécessiter plusieurs traversées,
•si le débit du Buëch le permet, à l'aval immédiat du pont, la réalisation d'un busage et
l'installation d'une plateforme de travail permettant d'une part la circulation des engins et
d'autre part de recueillir les eaux de sciage ainsi que les éléments du pont à démolir tels que les
poutres et hourdis,
•si le débit du Buëch est trop important, le remplacement du busage par une passerelle ayant la
même fonction de récupération des eaux de sciage et des éléments coupés du pont.
Article 8 : Préparation des opérations de chantier – Plan de chantier
Le permissionnaire fait réaliser :
•des plans d'exécution (EXE) ;
•un plan de chantier qu'il transmet au service de police de l'eau précisant la localisation des
travaux, les moyens techniques mis en œuvre, les modalités d'enlèvement des matériaux, de la
végétation et des déchets, les conditions d'accès aux zones d'entretien et le calendrier de
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réalisation prévu. Ce plan de chantier prévisionnel précise les dispositions retenues pour limiter
les impacts prévisibles des opérations d'entretien sur le milieu aquatique, les usages recensés et
les riverains.
Ce plan de chantier est validé par le service de police de l'eau avant tout début d'intervention et
notamment en cas de travaux préparatoires nécessitant la mise en place de busage provisoire ou de
déviation temporaire du cours d'eau.
Pendant la réalisation des travaux, chaque semaine, le permissionnaire adresse au service chargé de la
police des eaux un compte rendu de chantier qu'il établit au fur et à mesure de l'avancement de celui-
ci, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les
prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et
l'écoulement des eaux.
En fin de chantier, le rapport de fin de travaux ainsi que le plan de recollement (avec profil en long et
en travers du torrent) sont communiqués au service en charge de la police de l'eau de la DDT 3 mois
après la fin des travaux d'aménagement.
Article 9 : Prescriptions spécifiques
Quinze jours avant le commencement des travaux , le permissionnaire avertit l'Office Français de la
Biodiversité (OFB) pour lui permettre d'effectuer une visite de terrain et d'arrêter avec lui les mesures
visant à préserver la faune piscicole sur les secteurs en cours d'eau ou à proximité concernés par
l'opération.
Cette réunion préparatoire permet la validation par l'OFB du protocole d'intervention ainsi que des
propositions techniques en la matière : pêches de sauvegarde, mesures pour limiter la turbidité et le
départ de laitance de béton au milieu récepteur…
Le pétitionnaire prend pendant la phase de travaux toutes les précautions nécessaires afin de prévenir
les pollutions accidentelles, les dégradations et désordres éventuels de toute nature susceptibles
d'impacter les milieux récepteurs situés à proximité des zones de travaux.
Les travaux d'entretien des véhicules et des engins ne sont en aucun cas effectués sur le site des
travaux.
Le permissionnaire prend toutes dispositions pour assurer la propreté du chantier et prévenir tout
dépôt de déchets.
Article 10 : Prescriptions environnementales
Sur le plan piscicole, les mesures de protection et de préservation du blageon et du barbeau
méridional seront également appliquées aux autres espèces présentes (truites arc-en-ciel, vairon…). Les
travaux seront réalisés de préférence en période d'étiage du cours d'eau. Au besoin, une pêche
électrique sera réalisée et les espèces seront relâchées dans un secteur propice après concertation de
l'OFB.
Les données naturalistes récoltées seront reversées dans le réseau SILENE.
Le permissionnaire prend toutes dispositions pour prévenir l'introduction ou la dissémination de
plantes invasives (renouée du Japon, buddléia, ambroisie). L'entreprise chargée des travaux effectue à
cet effet un contrôle et un nettoyage régulier des engins de chantier. Le personnel d'exploitation est
formé pour identifier les espèces végétales invasives. En cas de présence d'espèces indésirables, le
permissionnaire s'assure que toutes les dispositions sont prises pour en assurer la destruction de façon
appropriée.
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Article 11 : Remise en état des lieux
Les accès aux différents points du chantier vers la rivière ainsi que la plateforme de travail temporaire
sont supprimés une fois les travaux réalisés.
Avant le départ des entreprises, le permissionnaire organise une visite de chantier avec l'OFB et/ou le
service police de l'eau pour constater la conformité de la remise en état des lieux.
Article 12 : Surveillance des ouvrages
Une visite de surveillance est effectuée au moins annuellement par le maître d'ouvrage et après chaque
crue importante de la rivière.
Les opérations d'entretien des ouvrages sont systématiquement soumises à l'avis préalable du service
chargé de la police de l'eau.
Un compte-rendu de ces visites, comportant la date, l'objet et les résultats des visites, ainsi que les
mesures éventuellement envisagées, est consigné sur un registre qui est tenu à la disposition du service
chargé de la police de l'eau.
Article 13 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement . Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : Déclaration des accidents ou incidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou
de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité.
Article 15 : Début et fin des travaux – Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de
démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Les travaux sont réalisés pendant la période d'étiage, en dehors du 15 novembre au 15 mars
correspondant à la période de reproduction des salmonidés.
Article 16 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L.181-22 du code de l'environnement.
L'autorisation est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté. Sauf
cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation
unique cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification du présent arrêté.
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La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par le
bénéficiaire deux ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation dans les conditions
fixées par l'article R.181-49 du code e l'environnement.
Article 17 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Cependant pour la navigation, le présent arrêté vaut règlement provisoire particulier de police de la
navigation. En cas de besoin, une signalétique sera mise en place et entretenue par le Département des
Hautes-Alpes, maître d'ouvrage de l'opération.
De même, le présent arrêté vaut autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du
Buëch, à titre gracieux, pour la réalisation des travaux.
Article 19 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
•une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de Serres et peut
y être consulté ;
•un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Serres pendant une durée minimum d'un
mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale
d'un mois ;
Article 20 : Voies et délais de recours
I. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
1 ° - par le pétitionnaire ou exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour ou la
décision leur a été notifiée ;
2 ° - par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour leurs intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code de
l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
II. Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée
au premier alinéa de l'article R.181-50 du code de l'environnement, l'autorité administrative
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00
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compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont
reconnus par les articles L.411-6 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
III. Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement .
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
Article 21 : Exécution
•Le secrétaire général de la préfecture des HAUTES-ALPES,
•Le maire de la commune de Serres,
•Le directeur départemental des territoires des HAUTES-ALPES,
•Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des HAUTES-ALPES,
•Le commandant du Groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des HAUTES-ALPES, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public en mairie de Serres.
Une copie du présent arrêté est adressée au Président de la Fédération Française de Canoë Kayak et
Sports de Pagaie et au Président de la Fédération Départementale des Associations de Pêche et de
Protection des Milieux Aquatiques.
Pour le Préfet et par délégation
P/ Le Directeur Départemental des Territoires
La Cheffe du Service Eau Environnement et Forêt
Sylvie PIFFARETTI
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00
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| 1 | DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
= SERVICE EAU ENVIRONNEMENT FORET
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
é;itgf Gap, le 23/01/2024
Fratéraité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant mise à jour des inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation
de la faune piscicole dans les Hautes-Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de I'Ordre national du Mérite
VU le code de I'environnement et notamment les articles L. 432-3 et R. 432-1 à R.432-1-5, relatifs à la
préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la
granulométrie caractéristique des frayères en application de l'article R. 4321 du code de
l''environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2012 portant approbation des inventaires relatifs aux
frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole dans les Hautes-Alpes ;
VU l'avis du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Hautes-Alpes en date
du 15 novembre 2023 ;
VU _ l'avis de la fédération départementale des Hautes-Alpes des associations agréées de péche et
de protection du milieu aquatique en date du 16 novembre 2023 ;
VU _ l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
émis lors de sa séance du 18 octobre 2023 ;
VU l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites émis lors de sa
séance du 13 novembre 2023 ;
VU la mise à disposition du public du projet d'arrêté sur le site internet de la préfecture des Hautes-
Alpes pendant 21 jours du 30 novembre au 20 décembre 2023 inclus ;
CONSIDÉRANT que les frayères et les zones d'alimentation et de croissance des espèces de la faune
piscicole de Salmo trutta (truites), Barbus meridionalis (barbeau méridional), Cottus gobio sp. (chabot),
Zingel asper (apron du Rhône), Esox lucius (brochet), Salaria fluviatilis (blennie fluviatile) et
Austropotamobius pallipes (écrevisse à pieds blancs) doivent être particulièrement protégées en
application de l'article R.432-1 du code de l'environnement susvisé ;
CONSIDÉRANT que, en application de l'article: R.432-1-4 du code de l'environnement, les inventaires
prévus par le Il et le 11l de I'article R.432-1-1 sont mis à jour au moins une fois tous les dix ans, selon les
modalités prévues pour leur établissement ;
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Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes :
'ARRETE
Article 1 : mise à jour de l'inventaire prévu au | de l'article R. 432-1-1 du code de l'environnement
L'inventaire annexé à l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2012 susvisé relatif aux parties de cours d'eau
susceptlbles d'abriter des frayeres de truites (Salmo trutta), barbeau méridional (Barbus meridionalis),
chabot (Cottus gobio sp.), établi à partir des caractéristiques de pente et de largeur de ces cours d'eau
qui correspondent aux aires naturelles de répartition des espèces, est mis à jour.
Article 2 : mise à jour de I'inventaire prévu au II de l'article R. 432-1-1 du code de l'environnement
L'inventaire annexé à l'arrété préfectoral du 27 décembre 2012 susvisé relatif aux parties de cours d'eau
dans lesquelles ont été constatées la dépose et la fixation d'œufs ou la présence d'alevins d'apron du
Rhône (Zingel asper), brochet (Esox lucius), blennie fluviatile (Salaria fluviatilis) en application du !l de
l'article R.432-1-1 du code de I'environnement (liste 2p), est mis à jour.
Article 3 : mise à jour de l'inventaire prévu au III de I'article R. 432-1-1 du code de I'environnement
L'inventaire annexé à |'arrété préfectoral du 27 décembre 2012 susvisé relatif aux parties de cours d'eau
OÙ a été constatée la présence d'écrevisse à pieds blancs (Austropotamob:us pallipes), en application du
II de l'article R.432-1-1 du code de l'environnement (liste 2e), est mis à jour.
Article 4 : les inventaires relatifs aux frayères et aux zones d'alimentation ou de croissance de la faune
piscicole au sens du L. 432-3 du code de l'environnement
La mise à jour des inventaires, découlant des articles 1, 2 et 3, ci-dessus, figure en annexe du présent
arrêté.
Article 5 : publication
Conformément aux dispositions de l'article R.432-1-3 du code de l'environnement, le présent arrêté est
publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture des Hautes-Alpes.
Il est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État des Hautes-Alpes et adressé
au maire de chaque commune du département des Hautes-Alpes pour affichage en mairie.
Article 6 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet des Hautes-Alpes ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère de la transition écologique et de la cohésion
des territoires. |
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet des recours gracieux et hiérarchique, peuvent être
déférées dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Marseille.
Le tribunal administratif peut être saisi par | appllcatlon informatique « Télérecours citoyen » accessible
par le site internet www.telerecours.fr
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Article 7 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des
Hautes-Alpes, ainsi que les maires des communes du département, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de I'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au chef du service departemental
des Hautes-Alpes de l'office français de la biodiversité, à la fédération de pêche des Hautes-Alpes pour
la pêche et la protection du milieu aquatique et à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement.
Le préfet
Pour le Préfet et ; defe"atron
ecrétaire Génar
fecture des H
Benoît ROCHAS
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Direction des politiques publiques
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Arrêté Préfectoral DIG Torrent de la Ruine
Névache
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-29-00001 - Arrêté Préfectoral DIG Torrent de la Ruine Névache 90
E . ' Direction départementale des Territoires
PRÉFET Service eau environnement forêt
DES HAUTES- Unité eau et milieux aquatiques
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Gap.le 9.9 JAN, 2024
ARRETE PREFECTORAL N°
Obijet de l'arrêté : Arrété préfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7
du code de l'environnement pour des travaux d'aménagement contre les laves torrentielles du ravin'
de la Ruine sur la commune de Névache
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l''Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.211-7, L181-1 et suivants, L123-1 et
suivants, R.181-1 et suivants, R.123-1 et suivants et R.214-88 à R.214-103 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L151-36 à L.151-40 et R151-31 à
R.151-37 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 relatif à l'ouverture d'une enquête publique préalable à la
déclaration d'intérêt -général en vue de la réalisation de travaux d'aménagement contre les laves
torrentielles du ravin de la Ruine sur la commune de Névache ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;
VU la demande de déclaration d'intérêt général déposée le 25 mai 2023 par la Commune de
Névache relative à la réalisation de travaux d' aménagement contre les laves torrentielles du ravin de
la Ruine ;
VU l'avis d'enquête publique inséré dans deux journaux du département des Hautes-Alpes 15 jours
avant le début de l'enquête puis à titre de rappel dans les huit premiers jours de celle-ci et affiché en
mairie et à proximité des aménagements projetés ;
VU l'enquéte publique réglementaire qui s'est déroulée du 22 août 2023 au 22 septembre 2023 inclus
dans la commune de Névache ;
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VU le rapport et les conclusions motivées de la commissaire enquêteur ;
VU l'avis favorable de la commissaire-enquêteur en date du 20 octobre 2023 ;
Vu le courrier du 11 janvier 2024 invitant la Commune de Névache à présenter ses observations sur le
projet d'arrêté dans un délai de 15 jours ;
Vu la réponse de la Commune de Névache en date du 16 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que les travaux d'aménagement visent à éviter tout risque de contournement amont
:du futur,lit et à favoriser le transit des laves torrentielles jusqu'a une zone de dépression naturelle en
rive gauche de la piste de ski ;
CONSIDÉRANT que I'aménagement contre les laves torrentielles du ravin de la Ruine revêt un
caractère d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'arrêté
À la demande de la Commune de Névache, des travaux d'aménagement du torrent de la Ruine
contre les laves torrentielles sont déclarés d'intérêt général.
Article 2 : Localisation des aménagements.
Les aménagements sont localisés sur le territoire de la commune de Névache, au lieu-dit « Sallé », tel
que présenté dans le plan de localisation joint en annexe 1 du présent arrêté et selon les parcelles
cadastrales précisées dans le tableau en annexe 2.
Article 3 : Types d'aménagement
Les différents types d'aménagements prévus, localisés en annexe 3, sont :
* Zone amont: Mise en place d'un merlon déviateur en bordure de versant rive droite et
réalisation de curage des merlons de crue dans la partie amont de la ravine
< Zone aval : Recalibrage du lit (approfondissement et élargissement) et création d'un merlon
déviateur non protégé en rive droite de 4,5m de hauteur et de 6m de largeur en crête
Article 4 : Entretien des aménagements
L'entretien de ces aménagements est réalisé conformément au dossier déposé.
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Article 5 : Participation financiére
Aucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des travaux et aux propriétaires
des terrains.
Article 6 : Prise d'effet et validité de la déclaration d'intérêt général
Le présent arrété sera considéré comme caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un
commencement de réalisation substantiel dans un délai de cinq ans, à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Article 7 : Caractère de la décision
Cette déclaration d'intérêt général est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Les installations, ouvrages et travaux, objets de la présente décision sont exploités conformément au
contenu du dossier de déclaration d'intérêt général sans préjudice des dispositions du présent arrété.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, et entrainant un changement notable des éléments du
dossier de déclaration d'intérét général est portée à la connaissance du Préfet, conformément aux
dispositions de l'article R181-46 du code de l'environnement qui peut exiger le dépôt d'un nouveau
dossier.
Article 8 : Déclaration des incidents et des accidents et mesures à mettre en œuvre
La Commune de Névache est tenue de déclarer, dès qu'elle en a connaissance, au Préfet les accidents
ou incidents intéressant les installations, ouvrages ou travaux, faisant l'objet du présent, qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'exécution des travaux et de l''aménagement.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se
pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (propriétaires) pour obtenir les autorisations
nécessaires à la réalisation des travaux situés dans les propriétés.
Article 10 : Autres réglementations
La présente déclaration d'intérêt général ne dispense en aucun cas la Commune de Névache de faire
les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 : Publication et information des tiers
L'arrêté est notifié à la Commune de Névache.
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-29-00001 - Arrêté Préfectoral DIG Torrent de la Ruine Névache 93
Le présent 'arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de
I'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de la mairie de la commune de
Névache.
Le présent arrété est publié sur le site internet des services de I'Etat dans les Hautes-Alpes pendant
une durée d'au moins quatre mois. Il fait également l'objet d'une publlcatlon au recueil des actes
administratifs.
Un exemplaire du dossier de déclaration d'intérêt général est mis à la disposition du public pour
information à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-
François Leca - 13002 Marseille, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des mconvenlents ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation presente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui
a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
À peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la presente décision, le
bénéficiaire doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le
préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière
d'environnement et de risques technologiques, devant laquelle le bénéficiaire peut demander à être
entendu. ;
Conformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gardé par I'administration
sur la demande déposée par le bénéficiaire auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte
décision de rejet du projet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution
» Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
» Monsieur le directeur departemental des Territoires des Hautes-Alpes,
> Monsieur le Chef du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français pour la
Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délévation
Wre Général \
de la préfecture Ues Haules-Alpes
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-30-00002
Arrêté portant renouvellement de l'Association
de Sauvetage et de Secourisme des Hautes-Alpes
(ASSHA) pour les formations aux premiers
secours
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-30-00002 - Arrêté portant renouvellement de
l'Association de Sauvetage et de Secourisme des Hautes-Alpes (ASSHA) pour les formations aux premiers secours 95
E . ' Préfecture des Hautes-Alpes
- Direction du Cabinet
PRE FET Service Interministériel de Défense
DES H AUTES- . ; et de Protection Civiles
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le %o /o\ ' %L\
Arrété n°
portant renouvellement de l'agrément de l'Association de Sauvetage et de Secourisme des Hautes-
Alpes (ASSHA) pour les formations aux premiers secours
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU e décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
secours ;
vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Dominique DUFOUR,
administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU . l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
VU ' l'arrêté du 26 mai 1993 portant agrément national de la Fédération Française de Sauvetage et de
Secourisme pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à I'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement de « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliqué à l'emploi de formateur aux premiers
secours » ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliqué à l'emploi de formateur en prévention et
secours civiques» ; |
VU — l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue dans le
domaine des premiers secours ;
VU _ l'arrêté préfectoral n° 05-2022-02-02-00001 du 2 février 2022 portant renouvellement de
l'agrément de l'ASSHA pour les formations aux premiers secours ; |
Préfecture 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-30-00002 - Arrêté portant renouvellement de
l'Association de Sauvetage et de Secourisme des Hautes-Alpes (ASSHA) pour les formations aux premiers secours 96
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-10-23-00003 du 23 octobre 2023 portant délégation de signature
à monsieur Maxime LECONTE, directeur de cabinet de la préfecture dés Hautes-Alpes ;
VU la demande de renouvellement de l'agrément présentée par le président de l'Association de
Sauvetage et de Secourisme des Hautes-Alpes en date du 6 janvier 2024 ;
VU le certificat d'affiliation établi le 6 janvier 2024 par le président de la Fédération. Française de
Sauvetage et de Secourisme ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1°": ... L'agrément de formation aux premiers secours de l'Association de Sauvetage et de
Secourisme des Hautes-Alpes est renouvelé, à compter de la date du présent arrêté, pour une période
de deux ans, en application du titre II, Chapitre Il, de l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié
susvisé.
Article 2 : L' Association de Sauvetage et de Secourisme des Hautes-Alpes est autorisée à délivrer
les unités d'enseignements suivantes :
— « Prévention et secours civique de niveau 1 »
— « Pédagogie appliquée à I'emploi de formateur en prévention et secours civiques », associé
ou non à l'UE « pédagogie initiale et commune de formateur »
— « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours », associé ou non à
I' UE « pédagogie initiale et commune de formateur »
— « Premiers secours en équipe de niveau 1 »
— « Premiers secours en équipe de niveau 2 »
sous réserve qu'elles soient dispensées conformément aux dispositions figurant dans les référentiels
internes de formation et de certification, élaborés par la Fédération française de sauvetage et de
secourisme à laquelle est affiliée l'ASSHA.
Les référentiels internes de formation et de certification précités doivent avoir fait l'objet d'une
décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de
validité lors de la formation.
Article 3 : L'association s'engage à :
a) assurer les formations aux premiers secours dans le respect des textes susvisés et des
référentiels internes de formation et de certification précités ;
b) assurer ou faire assurer la formation continue de ses moniteurs ;
c) proposer des médecins et des moniteurs pour participer aux travaux des jurys
d'examens des différentes formations aux premiers secours ;
d) adresser annuellement un bilan d'activité.
Article 4 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de cet agrément doit
être communiquée sans délai au préfet des Hautes-Alpes.
Préfecture 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
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l'Association de Sauvetage et de Secourisme des Hautes-Alpes (ASSHA) pour les formations aux premiers secours 97
Article 5: S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association, notamment
un fonctionnement non conforme aux dispositions organisant les premiers secours et leur
enseignement, cet agrément peut être retiré.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 05-2022-02-02-00001 du 2 février 2022 est abrogé.
Article 7 : Monsieur le Directeur de Cabinet et monsieur le Chef du Service Interministériel de
Défense et de Protection Civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et sera
notifié au président de l'Association de Sauvetage et de Secourisme des Hautes-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Préfecture 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
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l'Association de Sauvetage et de Secourisme des Hautes-Alpes (ASSHA) pour les formations aux premiers secours 99
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-30-00005
Arrêté préfectoral portant désignation d'un jury
à l'examen de certification à la pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur en prévention
et secours civiques
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-30-00005 - Arrêté préfectoral portant désignation
d'un jury à l'examen de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques 100
E . Préfecture des Hautes-Alpes
Direction du Cabinet
P RE F ET Service Interministériel de Défense
DES H AUTES- - et de Protection Civiles
ALPES
Liberté
ÉgalitéFraternité | Gap, le 2o L:: L l V
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant désignation d'un jury à l'examen de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC)
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; _
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premiers
secours ;
VU — le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur. Dominique DUFOUR,
administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU ... l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et
secours civiques » ;
VU I'arrété du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue dans le
domaine des premiers secours ;
VU l'arrété préfectoral n° 05-2023-10-23-00003 du 23 octobre 2023 portant délégation de SIgnature
à monsieur Maxime LECONTE, directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
VU le courriel du chef de la cellule secourisme du 4° Régiment de chasseur de Gap en date du 23
janvier 2024 informant de l'organisation d'une session de formation PIC F et PAE FPSC du 12 au 26
février 2024 ;
SUR proposition de monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Une session d'examen de dossiers pour l'obtention du certificat de compétences de
formateur en prévention et secours civiques aura lieu le vendredi 1° mars 2024 à 9 h 30 dans les locaux
du 4° RCh de Gap (bât. 229) - Quartier Général Guillaume.
Article 2 : Le jury d'examen est composé des membres suivants :
- Président : M. Christophe LORNAGE, formateur de formateurs (SDIS 05)
- Docteur Hélène CADOR (141° AM/7CMA)
- BCH Nicolas LAMOUR, formateur de formateurs (4° RCh)
- BCH Virginie BUTIN-ROI, formateur de formateurs (CFIM27/6BCA)
- M. Xavier CHAINE, formateur aux premiers secours (UDSP 05)
Préfecture - 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-30-00005 - Arrêté préfectoral portant désignation
d'un jury à l'examen de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques 101
Article 3 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est complet. Les délibérations sont
secrètes.
Le jury procède à l'évaluation de certification et se prononce sur l'aptitude ou l'inaptitude du
candidat.
A l'issue des délibérations, un procès-verbal est établi. Il est signé par tous les membres du jury.
Les candidats admis se verront délivrer le certificat de compétences de formateur en prévention et
secours civiques par la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 4 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes et monsieur le
Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. | '
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
//( Maxime LECONTE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-30-00005 - Arrêté préfectoral portant désignation
d'un jury à l'examen de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques 102
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-30-00004
Arrêté préfectoral portant désignation d'un jury
à l'examen de certification à la pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur en prévention
et secours civiques (PAE FPSC)
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-30-00004 - Arrêté préfectoral portant désignation
d'un jury à l'examen de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC) 103
' . Préfecture des Hautes-Alpes
e Direction du Cabinet
PREFET _ Service Interministériel de Défense
DES H AUTES- et de Protection Civiles
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité Gap,le 3o [ o ( ZL\
ARRETE PREFECTORAL N°
portant désignation d'un jury à l'examen de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC)
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premiers
secours ; '
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Dominique DUFOUR,
administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 août 20'12 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et
secours civiques » ;
VU le courriel en date du 6 mai 2020 de la DGSCGC relatif à Iepldemle de covid-19 (presence d'un
médecin non obligatoire jusqu'à nouvel ordre ; il ne sera pas remplacé au sein du jury) ;
VU — l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation contlnue dans le
domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-10-23-00003 du 23 octobre 2023 portant délégation de signature
à monsieur Maxime LECONTE, directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
VU la note du chef de la cellule secourisme du CFIM 27-6° BCA de Gap en date du 9 janvier 2024
informant de l'organisation d'une session de formation PIC F et PAE FPSC du 12 au 23 février 2024 ;
SUR proposition de monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Une session d'examen de dossiers pour l'obtention du certificat de compétences de
formateur en prévention et secours civiques aura lieu le mercredi 28 février 2024 à 10 h dans les locaux
du CFIM 27-6° BCA de Gap (bât. 230) - Quartier Général Guillaume.
Préfecture - 28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49\www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-30-00004 - Arrêté préfectoral portant désignation
d'un jury à l'examen de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC) 104
Article 2 : Le jury d'examen est composé des membres suivants :
- Président : BCH Nicolas LAMOUR, formateur de formateurs (4° RCh)
- Monsieur Thierry QUIOT, formateur de formateurs (SDIS 05)
- Monsieur Laurent BAILLE, formateur de formateurs (ASSHA)
- Monsieur Sébastien ARAGONA, formateur aux premiers secours (SDIS 05)
Suppléant : BCH Céline LASSABLIERE, formateur de formateurs (4° RCh)
Article 3 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est complet. Les délibérations sont
secrètes.
Le jury procède à l'évaluation de certification et se prononce sur l'aptitude ou l'iñaptitude du
candidat.
A l'issue des délibérations, un procès-verbal est établi. Il est signé par tous les membres du jury.
Les candidats admis se verront délivrer le certificat de compétences de formateur en prévention et
secours civiques par la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 4 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes et monsieur le
Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-30-00004 - Arrêté préfectoral portant désignation
d'un jury à l'examen de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC) 105
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-31-00003
Cessation d'activité de Monsieur Lawrence
SOUCHU, vétérinaire capitaine de
sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-31-00003 - Cessation d'activité de
Monsieur Lawrence SOUCHU, vétérinaire capitaine de sapeurs-pompiers volontaires 106
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUService départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
ArrêtÉ N°.... vrossaverseenre
relatif à la cessation d'activité de Monsieur Lawrence SOUCHU,
vétérinaire capitaine de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code de la sécurité intérieure ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur
de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
Sapeurs-Pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1" janvier 1990 ;
l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4°m° vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
I'arrété n° 05-2018-08-01-007, du 1° août 2018, relatif au recrutement de Monsieur Lawrence
SOUCHU, en qualité de vétérinaire capitaine de sapeurs-pompiers volontaires à compter du 1
juillet 2018 ;
la délibération n° 2018/2-22, du 9 juillet 2018, relative à la restitution des effets d'habillement par
les sapeurs-pompiers volontaires résiliés du Corps Départemental ;
Considérant la demande de cessation de l'intéressé ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
Monsieur Lawrence SOUCHU, vétérinaire capitaine de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie
et de secours SSSM Direction, est radié du Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes,
à compter du 1¢" janvier 2024.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-31-00003 - Cessation d'activité de
Monsieur Lawrence SOUCHU, vétérinaire capitaine de sapeurs-pompiers volontaires 107
Article 2
Monsieur Lawrence SOUCHU doit restituer l'ensemble des effets mis à sa disposition au cours de son
engagement a son chef de centre. A défaut de restitution, un titre de recette sera émis pour le montant
de la valeur résiduelle des effets non restitués.
Article 3
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification ;
par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 4
Le directeur départemental des Services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le payeur
départemental des Hautes-Alpes sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP le .3 1AM, £4Z5f
Le préfet, Le président-du"tonsell d'administration,
H—
Dominique DUFOUR Margel CANNAT
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-31-00003 - Cessation d'activité de
Monsieur Lawrence SOUCHU, vétérinaire capitaine de sapeurs-pompiers volontaires 108
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-31-00004
Non renouvellement quinquennal et radiation de
Monsieur Richard ASCENCIO, médecin-capitaine
de sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-31-00004 - Non renouvellement
quinquennal et radiation de Monsieur Richard ASCENCIO, médecin-capitaine de sapeurs-pompiers volontaires 109
PREFET TN
DES HAUTES-
ALPES ; / .
L'iberté Hautes-A pes ' O'BA )
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUService départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
Arrété N°....cvosssssserseecce
relatif au non renouvellement quinquennal et radiation de Monsieur Richard ASCENCIO,
médecin-capitaine de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code de la sécurité intérieure ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur
de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1¢" janvier 1990 ;
l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4°m° vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
l'arrêté n° A98180, du 15 février 1999, du Service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège
relatif au recrutement de Monsieur Richard ASCENCIO en qualité de médecin capitaine stagiaire
à compter du 1°" janvier 1999 ;
l'arrêté n° A991001, du 14 octobre 1999, du Service départemental d'incendie et de secours de
l'Ariège relatif à la radiation de Monsieur Richard ASCENCIO, médecin capitaine stagiaire à
compter du 28 septembre 1999 ;
le recrutement de Monsieur Richard ASCENCIO en qualité de médecin-capitaine de
sapeurs-pompiers volontaires au Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes
à compter du 23 octobre 2000 ;
la délibération n° 2018/2-22, du 9 juillet 2018, relative à la restitution des effets d'habillement par
les sapeurs-pompiers volontaires résiliés du corps départemental ;
l'avis du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du Service
départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes en date du 28 novembre 2022 ;
le courrier, en date du 19 juin 2023, I'informant du non renouvellement d'engagement et n'ayant fait
l'objet d'aucune observation de sa part ;
Considérant que Monsieur Richard ASCENCIO ne s'implique plus dans la vie du centre ;
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-31-00004 - Non renouvellement
quinquennal et radiation de Monsieur Richard ASCENCIO, médecin-capitaine de sapeurs-pompiers volontaires 110
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
A compter du 1 janvier 2024, il est mis fin à l'engagement de Monsieur Richard ASCENCIO,
médecin-capitaine de sapeurs-pompiers volontaires au Corps départemental des sapeurs-pompiers des
Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours SSSM Direction.
Article 2
A compter de la même date, Monsieur Richard ASCENCIO, médecin-capitaine de sapeurs-pompiers
volontaires est radié du Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes.
Article 3
Monsieur Richard ASCENCIO doit restituer l'ensemble des effets mis à sa disposition au cours de son
engagement à son chef de centre. A défaut de restitution, un titre de recette sera émis pour le montant
de la valeur résiduelle des effets non restitués.
Article 4
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrété dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification ;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 5
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le payeur
départemental des Hautes-Alpes sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP, le 3 | 124 7074
b v e à
Le préfet, Le président du cohseg
Dominique DUFOUR arcel AL—"administration,
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-31-00004 - Non renouvellement
quinquennal et radiation de Monsieur Richard ASCENCIO, médecin-capitaine de sapeurs-pompiers volontaires 111
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-10-00003
Recrutement de Madame Pauline PELTIER,
lieutenante de sapeurs-pompiers professionnels,
stagiaire
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-10-00003 - Recrutement de Madame
Pauline PELTIER, lieutenante de sapeurs-pompiers professionnels, stagiaire 112
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUService départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
Arrêté n°
Relatif au recrutement de Madame Pauline PELTIER
Lieutenante de 2°"° classe de sapeurs-pompiers professionnels, stagiaire
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le Président du Conseil d'Administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le Code général de la fonction publique ;
le Code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié, portant dispositions communes à l''ensemble
des sapeurs-pompiers professionnels ;
le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 modifié, fixant les dispositions communes applicables
aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ;
le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des
lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4TM vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
l'avis de vacance n° 005230901196083 du 22 septembre 2023 ;
la candidature de l'intéressée ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
ARRETENT
Article 1
Madame Pauline PELTIER est recrutée en qualité de Lieutenante de 2¢TM classe de sapeurs-pompiers
professionnels stagiaire au Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes et intégrée
au Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1°" février 2024.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification ;
par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-10-00003 - Recrutement de Madame
Pauline PELTIER, lieutenante de sapeurs-pompiers professionnels, stagiaire 113
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le payeur départemental des Hautes-Alpes, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hautes-Alpes.
—
Fait à GAP, le ....__;,.-:j.(îr..jc.îa.«l..'...u LD L
inistration,
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-10-00003 - Recrutement de Madame
Pauline PELTIER, lieutenante de sapeurs-pompiers professionnels, stagiaire 114
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-10-00002
Recrutement par voie de mutation de Monsieur
Laurent FOURNIER, lieutenant de 2ème classe de
sapeurs-pompiers professionnels
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-10-00002 - Recrutement par voie de
mutation de Monsieur Laurent FOURNIER, lieutenant de 2ème classe de sapeurs-pompiers professionnels 115
Ex _
PRÉFET 4ù"
DES HAUTES-ALPES dd& A
Liberté H KËGSVÀÏDGS\CÊÈ
Egalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
Arrêté n°
Relatif au recrutement par voie de mutation de Monsieur Laurent FOURNIER
Lieutenant de 2ème classe de sapeurs-pompiers professionnels
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le Président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU _ |e Code général de la fonction publique ;
VU _ le Code général des collectivités territoriales ;
VU _ le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié, portant dispositions communes à l'ensemble
des sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des
lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
VU _ le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU _ l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4TM vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté de la présidente du conseil d'administration du Service départemental-métropolitaine
d'incendie et de secours en date du 15 décembre 2023 relatif à la radiation des effectifs du SDMIS
de l'intéressé ;
VU _ l'avis de vacance n° 005230901196083 du 22 septembre 2023 ;
VU la candidature de l'intéressé ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Ha utes-Alpes ;
ARRETENT
Article 1
Monsieur Laurent FOURNIER est recruté par voie de mutation en qualité de Lieutenant de 2ème classe
de sapeurs-pompiers professionnels au Service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes et intégré au Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du
19 janvier 2024.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification ;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le payeur départemental des Hautes-Alpes, sont
chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes #dministratifs de la
préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP, le 10 janvier 2024
Le préfet, Le président du congéil d'administration,
\Î ==
Dominique DUFOUR Marcel CANNAT
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-10-00002 - Recrutement par voie de
mutation de Monsieur Laurent FOURNIER, lieutenant de 2ème classe de sapeurs-pompiers professionnels 116
Sous-Préfecture de Briançon
ACTE PUBLIABLE 05-2022-12-20-00004
Promotion 01 01 2023 - MHRDC
Sous-Préfecture de Briançon - ACTE PUBLIABLE 05-2022-12-20-00004 - Promotion 01 01 2023 - MHRDC 117
E . Sous-Préfecture de Briançon
PRÉFET Bureau Médaille d'Honneur
DES HAUTES- Régionale, Départementale et Communale
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité Briançon, le
2 0 DEC. 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Décernant la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale
Promotion du 1° Janvier 2023
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret N°87-594 du 22 Juillet 1987, portant création de la Médaille d'Honneur
Régionale, Départementale et Communale ;
VU le décret N°2005-48 du 25 Janvier 2005, modifiant les conditions d'attribution de la Médaille
d'Honneur Régionale, Départementale et Communale
VU la circulaire NOR/INT/A/06/00103/C du 06 Décembre 2006 du Ministre de l'Intérieur et de
l'Aménagement du Territoire présentant le régime juridique de cette médaille et explicitant le texte en
vigueur ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 Novembre 2022 donnant délégation de signature à Madame Dalila
ZANE, Sous-Préfète de Briançon
CONSIDÉRANT les demandes présentées au titre de la promotion du 1" Janvier 2023,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Lä Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale est décernée aux
fonctionnaires et agents des collectivités locales dont les noms suivent :
Médaille d'ARGENT
- Madame Anne-Marie AFONSO
Agent de Maîtrise
Mairie de Gap
Sous-Préfecture de Briançon - ACTE PUBLIABLE 05-2022-12-20-00004 - Promotion 01 01 2023 - MHRDC 118
- Monsieur Thémistocle AGOSTINI |
Educateur des Activités Physiques et Sportive Principal de 1ère Classe
Mairie de Vitrolles
- Madame Lydie ALGAVE
Agent Administratif
Conservatoire National Botanique
- Madame Odile AMIC
Aide Soignante '
Centre Hospitalier Buéch Durance
- Madame Véronique BECOURT
Infirmière |
Centre Hospitalier Buëch Durance
- Madame Patricia BERTHOU
Aide Soignante de Classe Supérieure
Centre Communale d'Action Sociale de Laragne Monteglin
- Madame Céline BLANCHET
Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère Classe
Région Provence — Alpes — Côte d'Azur
- Madame Christine BOUDISSA |
Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère Classe
Centre Communal d'Action Sociale de Gap
- Madame Nadine BOUMAZA
Adjoint Administratif Territorial Principal de 1ère Classe
Mairie de Gap
- Monsieur Gregory BOUTBONNES
Adjoint Territorial Animation Principal de 2ème Classe
Mairie de Gap
- Monsieur Mario BRENNA
Animateur Principal de 2ème Classe
Mairie de Gap
- Madame Patricia CARDUSO
Attachée
Communauté de Communes du Buëch Dévoluy
- Madame Christelle CASO
Directeur Territoiral ;
Région Provence — Alpes — Côte d'Azur
- Monsieur Sébastien CHAUVIN
Agent de Maîtrise
Mairie de Gap
- Madame Carole CREMOUX |
Adjoint Administratif Territorial Principal de 1ère Classe
Mairie de Gap
- Monsieur Bernard DESMARCHAIS
Agent de Maîtrse
Région Provence — Alpes — Côte d'Azur
Sous-Préfecture de Briançon - ACTE PUBLIABLE 05-2022-12-20-00004 - Promotion 01 01 2023 - MHRDC 119
- Monsieur Michel DORCHE
Agent de Maîtrise Principale
Mairie de Gap
- Madame Anne-Marie FALCHI
Adjoint Administratif Territorial Principal de 1ére Classe
Mairie de Gap
- Madame Valérie FELL
Adjoint Administratifs
Centre Hospitalier Buéch Durance
- Monsieur David FOURRAT
Ingénieur Territorial —
Communauté de Communes du Pays des Ecrins
- Madame Véronique FORME
Adjoint Administratif Principal
Mairie de Chorges
- Madame Sylvie GALLAND
Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème Classe
Mairie de Gap
- Madame Aurore GIPONI
Agent de Maîtrise
Mairie de Gap
- Madame Marie-Anne GUICHARD
Assistante Médico-Administrative
Centre Hospitalier Buëch Durance
- Madame Isabelle GUERIN
Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère Classe
Centre Communal d'Action Sociale de Gap
- Madame Sandrine GUERRA
Adjoint Technique Principale de 1ère Classe
Mairie de La Bâtie Neuve
- Madame Marie-Anne GUICHARD
Assistante Médico-Administrative
Centre Hospitalier Buëch Durance
- Monsieur Philippe HENOUIL
Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère Classe
Région Provence — Alpes — Côte d'Azur
- Madame Sybille HERICOTTE
Infirmière
Centre Hospitalier Buëch Durance
- Madame Laure JUND ;
Auxiliaire Puéricultrice Territorial de Classe Supérieure
Centre Communale d'Action Sociale de Gap
- Madame Flaviana KAFFY
Agent de Maîtrise
Mairie de Gap
Sous-Préfecture de Briançon - ACTE PUBLIABLE 05-2022-12-20-00004 - Promotion 01 01 2023 - MHRDC 120
- Madame Karine LECOMPTE
Adjoint Administratif
Centre Hospitalier Buéch Durance
- Monsieur Didier LETIENNE
Adjoint Technique Territorial Principal de 1ére Classe
Région Provence — Alpes — Côte d' Azur
- Madame Josette LOUCHART
Infirmière
Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud
- Monsieur Jean-Christophe MALFATTO
Attaché — Directeur du Cabinet du Maire
Mairie de Gap
- Madame Béatrice MARSEILLE
Agent de Maîtrise Principal
Mairie de Chorges
- Madame Christine MICHEL
Rédacteur Principal de 1ère Classe
Communauté de Communes du Buëch Dévoluy
- Monsieur julien MOLINATTI
Educateur Spécialisé
Centre Hospitalier Buëch Durance
- Monsieur Patrice MOURANCHON
Agent de Maîtrise
Mairie d'Upaix
- Monsieur Romain MOUSSIER
Educateur Territorial des APS
Mairie de Gap
- Madame Odile NAPOLEONE
Attaché
Communauté de Communes du Buëch Dévoluy
- Madame Véronique NOEL
Infirmière
Centre Hospitalier Buëch Durance
- Monsieur Patrick NUNIES
Agent de Maîtrise Principal
Mairie de Serres
- Monsieur Thierry OLIER
Agent de Maîtrise
Mairie de Gap
-Madame Bénédicte ORIGLIO |
Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère Classe
Région Provence — Alpes — Côte d'Azur
- Monsieur Laurent PANELLA
Technicien Principal de 1ère Classe
Mairie de Gap
Sous-Préfecture de Briançon - ACTE PUBLIABLE 05-2022-12-20-00004 - Promotion 01 01 2023 - MHRDC 121
- Monsieur Bruno PELLEGRIN
Agent de Maitrise
Mairie de Serres
- Monsieur David PEYRON-GERARD
Agent de Maitrise Principal
Mairie de Chorges
- Monsieur Laurent PEUZIN
Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère Classe
Communauté d'Agglomération Gap — Tallard - Durance
- Madame Nadège PISKOCZ
Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère Classe
Région Provence — Alpes — Côte d'Azur
- Madame Françoise POTEAU
Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère Classe
Région Provence — Alpes — Côte d'Azur
- Madame Carole REGUIS
Aide Soignante
Centre Hospitalier Buëch Durance
- Monsieur Yves RIGAL
Infirmier
Centre Hospitalier Buëch Durance
- Madame Cécile ROSTAN
Rédacteur Principal de 2ème Classe
Mairie de Gap
- madame Séverine SALIOU
Adjoint Territorial d'Animation Principal de 1ère Classe
Mairie de Gap
- Monsieur Lionel SARRAZIN
Agent de Maîtrise
Communauté de Communes du Buëch Dévoluy
- Monsieur Franck SIAD
Agent de Maîtrise Principal
Communauté de Communes du Pays des Ecrins
- Monsieur Pascal SINIC
Agent de Maîtrise Principal
Mairie de Chorges -
- Madame Sonia SUCHON |
Auxiliaire Puéricultrice Territorial de Classe Supérieure
Centre Communale d'Action Social de Gap
- Madame Danièle TRUCHET
Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère C
Région Provence — Alpes — Côte d'Azur
- Monsieur Lionel VALLA
Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère Classe
Communauté d'Agglomération Gap — Tallard — Durance
Sous-Préfecture de Briançon - ACTE PUBLIABLE 05-2022-12-20-00004 - Promotion 01 01 2023 - MHRDC 122
- Madame Agnés VISONTI | |
Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère Classe
Région Provence — Alpes — Côte d'Azur
- Monsieur Alain VLIEGHE
Agent de Maîtrise Territorial
Région Provence — Alpes — Côte d'Azur
- Madame Nadia ZEMOURA
Aide Soignante
Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud
Médaille de VERMEIL
- Monsieur Frédéric ASARO
Agent de Maîtrise | |
Région Provence — Alpes — Côte d'Azur
- Madame Raffaela BALDACCI
Brigadier Chef Principal
Mairie de Gap '
- Madame Nathalie BERAUD
Attaché Principal |
Service Départemental d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes
- Monsieur Stéphane BESNARD
Brigadier Chef de la Police Municipale
Mairie de Serres
- Madame Claudine BOCQUET
Adjoint Technique Territorial de 2éme Classe des Etablissements d'Enseignement
Région Provence — Alpes — Côte d'Azur
- Monsieur Guy BOUVRET
Secrétaire de Mairie
Commune de La Rochette
- Madame Brigitte CARBONNIER
Infirmière
Centre Hospitalier Buëch Durance
- Monsieur Alain CORREARD
Agent de Maîtrise
Mairie deGap .
- Madame Brigitte ELAPHOS
Agent Technique et ATSEM
Mairie d'Upaix .
- Madame Véronique FINIELS
Secrétaire
Conservatoire National Botanique
Sous-Préfecture de Briançon - ACTE PUBLIABLE 05-2022-12-20-00004 - Promotion 01 01 2023 - MHRDC 123
- Monsieur Frédéric GUERIN
Agent de Maitrise Principal
Marie de Gap
- Monsieur Christophe ILLY
Agent de Maîtrise
Mairie de Gap
- Monsieur Philippe LINOSSIER
Agent de Maîtrise Principal
Communauté de Communes du Buëch Dévoluy
- Madame Claudine MAUREL
Agent de Maîtrise
Mairie de Val Buëch Méouge
- Madame Mireille MIANI
Infirmière Cadre de Santé
Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud
- Madame Sandrine MONGUILLON
Attaché Principal
Communauté d'Agglomération Gap — Tallard — Durance
- Monsieur Frank MOREL
Attaché Hors Classe
Communauté d'Agglomération Gap — Tallard - Durance
- Madame Marianne PAGES _
Professeur Enseignement Artistique Hors Classe
Mairie de GAP
- Monsieur Denis PIERROT
Technicien Principal de 2éme Classe
Mairie de Gap —
- Madame Isabelle PONTIER
Assistante de Conservation Principal de 1ére Classe
Communauté de Communes du Briançonnais
- Madame Muriel RICHAUD KATGELY
Agent Social Principal de 1ère Classe
Centre Communal d'Action Social de Laragne Monteglin
- Madame Sophie RIGAL
Psychomotricienne
Centre Hospitalier Buëch Durance
- Monsieur Jean-Louis ROBERT
Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère Classe
Mairie de Gap
- Monsieur Luc ROHRBASSER
Directeur Général :
Marie de Gap
- Monsieur Alain ROSSETTO
Infirmier
Centre Hospitalier Buéch Durance
Sous-Préfecture de Briançon - ACTE PUBLIABLE 05-2022-12-20-00004 - Promotion 01 01 2023 - MHRDC 124
Médaille d'OR
- Madame Françoise AGNES
Aide Soignante
Centre Hospitalier Buëch Durance
- Madame Corinne BOURREL
Assistante Médico-Administrative
Centre Hospitalier Buëch Durance
- Madame Armelle BREMONT
Attaché Territorial
Mairie de Val Buëch Méouge
- Monsieur Alain CARPENTIER
Attaché
Mairie d'Embrun
- Monsieur Michel COINTE
Educateur Territorial APS Principal de 1ère Classe
Mairie de Gap -
- Madame Dominique DAUTREY
Animateur Principal de 1ère Classe
Centre Communal d'Action Sociale de Gap
- Monsieur Fabrice FLAUD
Agent de Maîtrise Principal
Mairie de Gap
- Madame Nathalie HERREO
Infirmière
Centre Hospitalier Buëch Durance
- Monsieur Jean-Marc MASSOT -
Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère Classe
Mairie de Gap
- Madame Françoise PHILIP
Adjoint Administratif Territorial Principal de 1ère Classe
Mairie de Gap
- Monsieur Pierre RICHAUD
Technicien Supérieur Hospitalier
Centre Hospitalier Buëch Durance
- Monsieur Eric ROUSTAN
Ouvrier Principal de 1ère Classe
Centre Hospitalier Buëch Durance
- Madame Annie SARLIN
Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe
Centre Hospitalier Buëch Durance
Sous-Préfecture de Briançon - ACTE PUBLIABLE 05-2022-12-20-00004 - Promotion 01 01 2023 - MHRDC 125
- Monsieur Raymond SETTEMBRE
Conseiller APS Principale
Mairie de Gap
- Madame Nadine SERRA
Attaché
Centre Communale d'Action Sociale de Laragne Monteglin
- Monsieur Yannick SERRES
Ouvrier Principal de 1ère Classe
Centre Hospitalier Buëch Durance
- Madame Mary-Pierre TOLLA
Adjoint des Cadres hospitaliers.
Centre Hospitalier Buëch Durance
- Madame Josiane TOURTET
Adjoint des Cadres Hospitaliers
Centre Hospitalier Buëch Durance
ARTICLE 2 - La Sous-Préfète de Briançon est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Registre des Actes Administratifs de Préfecture
Pour la Sous-Préfète et par Délégation
Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture
Paul FONTRIER
Sous-Préfecture de Briançon - ACTE PUBLIABLE 05-2022-12-20-00004 - Promotion 01 01 2023 - MHRDC 126
Sous-Préfecture de Briançon
ACTE PUBLIABLE 05-2023-12-21-00008
Promotion 01 01 2024 - MHRDC
Sous-Préfecture de Briançon - ACTE PUBLIABLE 05-2023-12-21-00008 - Promotion 01 01 2024 - MHRDC 127
E l Sous-Préfecture de Briançon
- Bureau Médaille d''HonneurPREFETDES HAUTES- Régionale, Départementale et Communale
ALPES
L'iberté
Égalité
FraternitéBriançon, le 2 1 DEC. 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Décernant la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale
Promotion du 1" Janvier 2024
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le décret N°87-594 du 22 Juillet 1987, portant création de la Médaille d'Honneur Régionale,
Départementale et Communale ;
VU le décret N°2005-48 du 25 Janvier 2005, modifiant les conditions d'attribution de la Médaille
d'Honneur Régionale, Départementale et Communale ;
VU la circulaire NOR/INT/A/06/00103/C du 06 Décembre 2006 du Ministre de l'Intérieur et de
l'Aménagement du Territoire présentant le régime juridique de cette médaille et explicitant le texte en
vigueur ; '
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 Mai 2023 donnant délégation de signature à Madame Dalila
ZANE, Sous-Préfète de Briançon
CONSIDÉRANT les demandes présentées au titre de la promotion du 1" Janvier 2024,
ARTICLE 1 - La Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale est décernée aux
fonctionnaires et agents des collectivités locales dont les noms suivent :
Médaille 'ARGENT
- Madame Flodie ABRARD
Assistante Médico-Administrative
Centre Hopitalier Intercommunal des Alpes du Sud
Sous-Préfecture de Briançon - ACTE PUBLIABLE 05-2023-12-21-00008 - Promotion 01 01 2024 - MHRDC 128
- Madame Hélène AILLAUD
Adjoint Administratif Principal de 1ére Classe
Communauté de Communes du Pays des Ecrins
- Monsieur Bruno ALLISIO
Ouvrier Principal de 1ère Classe
Centre Hopitalier Intercommunal des Alpes du Sud
- Madame Anne-Marie ANDRE
Aide-Soignante -
Centre Hospitalier des Escartons
- Monsieur Cyril ARLANDIS
Assistant Socio-Educatif
Communauté de Communes du Pays des Ecrins
- Monsieur Eric ARNAUD
Chef d'Equipe Mobile
Région Provence - Alpes — Côte d'Azur
- Monsieur Jérome BAUDOIN
Animateur
Mairie de Gap
- Monsieur Christophe BENCE
Agent de Maîtrise Principal
Mairie de Gap
- Madame Hélène BEN TAHAR
Assistante Maternelle
Centre Communale d'Action Sociale de Gap
- Madame Frédérique BERAUD
Infirmier Cadre de Santé Paramédical
Centre Hospitalier Buëch Durance
- Monsieur Eric BERGE
Agent de Maîtrise
Mairie de Gap
- Madame Valérie BERNARD
Adjoint Administratif Territorial de 1ère Classe
Communauté de Communes du Champsaur-Valgaudemar
- Madame Carole BILLY
Infirmière de Classe Supérieure
Centre Hospitalier des Escartons
- Madame Claire BODZEN
Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe
Mairie de Vitrolles
- Madame Isabelle BOREL
Agent de Maîtrise
Mairie de Gap
- Madame Sophie BOSELLI
Agent d'Entretien - - |
Région Provence - Alpes — Côte d'Azur
Sous-Préfecture de Briançon - ACTE PUBLIABLE 05-2023-12-21-00008 - Promotion 01 01 2024 - MHRDC 129
- Monsieur Sylvain BOUSSELLIER
Adjoint Animation Principal de 1ére Classe
Mairie de Vitrolles
- Madame Fatiha BOUTCHACHA
Rédacteur
Communauté de Communes du Pays des Ecrins
- Madame Dominique BOYER-JOLY
Animatrice
Centre Communal d'Action Sociale de Gap
- Monsieur Didier CALONNE
Agent de Maîtrise Principal
Mairie de Gap
- Monsieur Christophe CHABAUD
Ouvrier Principal de 2ème Classe
Centre Hospitalier Buëch Durance
- Monsieur Gille CHABOT
Agent de Maîtrise Principal
Mairie de Gap
-Madame Emmanuelle CHAUVET
Aide-Soignante
Centre Hospitalier Buëch Durance
- Madame Delphine CHAUVET—KOCH
Gestionnaire
Région Provence - Alpes — Côte d'Azur
- Monsieur Jacques CICCOLA
Agent de Maîtrise Principal
Mairie de Gap
- Monsieur Yann COGNO
Agent de Maîtrise | |
Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance
- Madame Annick COLLEGNO
Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère Classe
Région Provence - Alpes — Côte d'Azur
- Monsieur Nicolas COLOMBAN
Attaché
Mairie de Risoul
- Monsieur Jean DA SILVA
ETAPS Principal de 2ème Classe
Mairie de Gap
- Monsieur Jean-Rémy DAVIN
Agent de Maîtrise Principal
Communauté de Communes du Pays des Ecrins
- Madame Stéphanie DAVIN
Attaché Principal
Communauté de Communes du Pays des Ecrins
Sous-Préfecture de Briançon - ACTE PUBLIABLE 05-2023-12-21-00008 - Promotion 01 01 2024 - MHRDC 130
- Madame Mansouria DEKKICHE
Agent de Maitrise
Mairie de Gap
- Monsieur Nicolas DUTRETEAU
Adjoint Technique Principal de 2éme Classe
Mairie de Gap
- Monsieur Bruno ESPITALLIER
Professeur d'Enseignement Artistique de Classe Normale
Mairie de Gap
- Madame Corinne ESPITALLIER
Aide-Soignante de Classe Supérieure
Centre Hopitalier Intercommunal des Alpes du Sud
- Madame Laurette EYMARD |
Adjoint Adminitratif Principal de 1ère Classe
Communauté de Communes du Briançonnais
- Monsieur Patrick EYSSERIC
Ouvrier Principal de 2ème Classe
Centre Hospitalier Buëch Durance
- Madame Céline FAURE BRAC
Infirmière
Centre Hospitalier des Escartons
- Madame Pascale FAVIER
Psychomotricienne
Centre Hospltaher Buëch Durance
- Madame Catherine GARNIER
Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe
Communauté de Communes du Pays des Ecrins
- Madame Béatrice GIRAUD
Agent de Maîtrise
Mairie de Gap .
- Madame Sophie GIRAUD
Technicien Supérieur Hospitalier de 2ème Classe
Centre Hospitalier des Escartons
- Madame Nathalie GRANDA
Adjoint Administratif de 1ère Classe
Région Provence - Alpes — Côte d'Azur
- Madame Nadine GRYZKA
Infirmière
Centre Hospitalier des Escartons
- Madame Maria GUERREIRO CORREIA
Animateur Principal de 1ère Classe
Mairie de Gap
- Monsieur David GUION
Infirmier en Soins Généraux
Centre Hospitalier des Escartons
Sous-Préfecture de Briançon - ACTE PUBLIABLE 05-2023-12-21-00008 - Promotion 01 01 2024 - MHRDC 131
- Madame Cécile IELSCH
Educatrice Jeunes Enfants —
Communauté de Commune du Briançonnais
- Monsieur Flavien JAMET
Animateur Principal de 1ère Classe
Communauté de Communes du Pays des Ecrins
- Madame Céline JULLIEN
Adjointe Administrative Principale de 1ère Classe
Mairie de Gap
- Monsieur Angelo LA GAMBA
Brigadier Chef Principal
Mairie de Gap
- Madame Yannick LAGIER
Rédacteur Principal de 1ère Classe
Communauté de Communes du Champsaur-Valgaudemar
- Monsieur Sébastien LARRERE
Aide-Soignante Cù
Centre Hospitalier des Escartons
- Madame Michèle LAUGIER
Adjoint Technique Principal de 2ème Classe
Mairie de Gap |
- Madame Angélique LEVEL
Infirmière
Centre Hospitalier des Escartons
- Monsieur Stéphane LINDER
Agent de Maîtrise
Mairie de Gap
- Madame Josiane MAINGAULT
Adjoint Technique Principal de 2éme Classe
Mairie de La Bâtie Neuve
- Madame Muriel MASSOT
Educateur de Jeunes Enfants de Classe Exceptionnelle
Centre Communal d'Action Social de Gap
- Madame Béatrice MEGE
Ouvrier Principal de 2ème Classe
Centre Hospitalier Buëch Durance
- Madame Yvette MORALES
Infirmière de Classe Supérieure |
Centre Hopitalier Intercommunal des Alpes du Sud
- Madame Catherine NICOLAS
Infirmière de Classe Supérieure — Directrice de Crêche
Communauté de Communes du Pays des Ecrins
- Madame Séverine PASQUALI-BARTHELEMY
Directrice Générale des Services
Mairie de L'Argentière La Bessée
Sous-Préfecture de Briançon - ACTE PUBLIABLE 05-2023-12-21-00008 - Promotion 01 01 2024 - MHRDC 132
- Monsieur Frédéric PAUMONT-CRAUSSE
Agent de Maitrise Principal
Communauté de Communes du Champsaur-Valgaudemar
- Monsieur David PERONE
Agent Technique Principal de 2ème Classe .
Communauté de Communes du Pays des Ecrins
- Monsieur Didier PIERRON
Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère Classe
Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance
- Monsieur Nicolas PONS
Chargé de Mission
Mairie de Freissinières
- Madame Marie-Paule PRAT
Attaché Territoriale
Mairie d'Arvieux
- Monsieur Régis QUEYREL
Agent de Maîtrise Principal
Mairie de La Bâtie Neuve
- Madame Angèle RAPPELIN
Assistance Médico-Administrative de Classe Supérieure
Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud
- Monsieur Stéphane REDON
Agent de Maîtrise
Mairie de Gap
- Monsieur Nicolas ROBIN
Agent de Maîtrise
Mairie de Gap
- Madame Sophie ROZAN
Agent Social Principal de 2ème Classe
Communauté de Communes du Briançonnais
- Madame Sophie SANNA
Rédacteur Territorial
Mairie de L'Argentière La Bessée
- Madame Nicole TONDA
Technicien de Laboratoire
Centre Hospitalier des Escartons
- Monsieur Nicolas TRINQUIER
Ouvrier Principal de 2ème Classe
Centre Hospitalier Buëch Durance
- Madame Sandrine VALLET
Rédacteur
Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance
- Madame Fabienne VIAL
Infirmière ;
Centre Hospitalier Buëch Durance
Sous-Préfecture de Briançon - ACTE PUBLIABLE 05-2023-12-21-00008 - Promotion 01 01 2024 - MHRDC 133
- Monsieur Alexandre VINCENT VIVIAN
Ingénieur Hors Classe
Communauté d' Agglomeranon Gap-Tallard Durance
Médaille de VERMEIL
- Monsieur Angelo AGGIANO
Agent de Maîtrise Principal
Mairie de Gap
- Madame Odile AMIC
Aide-Soignante
Centre Hospitalier Buéch Durance
- Madame Véronique ANDRIS
Infirmière de Classe Supérieures
Centre Hospitalier des Escartons
- Madame Véronique BECOURT
Infirmière
Centre Hospitalier Buëch Durance
- Monsieur Stéphane BONNET
Adjoint Technique Territorial de 1ère Classe
Mairie de Veynes
- Madame Brigitte CLAVEL
ATSEM Principale de 1ére Classe
Mairie de Gap
- Madame Laurence CLIER
Attaché Territorial — Secrétaire de Mairie
Mairies de Lazer et de Val Buéch-Méouge
- Madame Corine COMBRIE
Ingénieur
Mairie de Gap =
- Monsieur Stéphane DELVAL
Assistant Enseignement Artistique Principal de 1ére Classe
Mairie d'Embrun
- Madame Honorine FAURE
Technicien de Laboratoire
Centre Hospitalier des Escartons
- Monsieur Thierry FLAUD
IADE de Classe Supérieure =~
Centre Hopitalier Intercommunal des Alpes du Sud
- Madame Nadine FRIBOULET
Agent de Maitrise Principal
Mairie de Gap
Sous-Préfecture de Briançon - ACTE PUBLIABLE 05-2023-12-21-00008 - Promotion 01 01 2024 - MHRDC 134
- Madame Pascale GARCIA
Adjoint des Cadres Hospitaliers de Classe Supérieur
Centre Hospitalier des Escartons
- Madame Geneviéve GUILLEMAIN
Aide-Soignante de Classe Supérieure
Centre Hospitalier des Escartons
- Monsieur Dominique MILLION
Rédacteur Principal de 1ére Classe
Mairie de Gap
- Monsieur Eric MORIN
Technicient Supérieur Hospitalier
Centre Hospitalier des Escartons
- Monsieur Luc MUCCINI
Adjoint Technique Territorial Principal de 1ére Classe
Communauté d' Agglomération Gap-Tallard-Durance
- Monsieur Fathi NEMRI
Educateur Territorial APS Principal de 2éme Classe
Mairie de Gap |
- Madame Brigitte OLLAGNIER
A.S. Auxiliaire de Puériculture
Centre Hospitalier des Escartons
- Madame Corinne QUIOT
Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe
Service Départemental d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes
- Madame Carole REGUIS
Aide-Soignante
Centre Hospitalier Buëch Durance
- Monsieur Yves RIGAL
Infirmier —
Centre Hospitalier Buëch Durance
- Monsieur Patrice SALVAI
Agent de Maîtrise Principal
Centre Communal d'Action Sociale de Gap
- Madame Solange TRUCHET
Attachée Territoriale
Mairie de Trescléoux
- Monsieur Jean-Michel WELYKYJ
Infirmier Psychiatrique
Centre Hospitalier des Escartons
Médaille d'OR
- Monsieur Eric BAJARD
Technicien de Laboratoire |
Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud
Sous-Préfecture de Briançon - ACTE PUBLIABLE 05-2023-12-21-00008 - Promotion 01 01 2024 - MHRDC 135
- Madame Catherine BAYEUX
Adjoint Technique Territorial Principal de 1ére Classe
Région Provence - Alpes — Côte d' Azur
- Madame Brigitte CHARBONNIER
Infirmiére ;
Centre Hospitalier Buëch Durance
- Monsieur Stephane CHOC
Infirmier
Centre Hospitalier Buëch Durance
- Monsieur Alain DABONCOURT |
Professeur d'Enseignement Artistique Hors Classe
Communauté de Communes du Briançonnais
- Monsieur Marc FABRE
Agent de Maîtrise Principal
Communauté de Communes du Pays des Ecrins
- Monsieur Bernard FRISON
Agent de Maitrise
Communauté de Communes du Pays des Ecrins
- Monsieur Patrick GARAGNON
Agent de Maitrise Principal
Mairie de Gap
- Monsieur Régis GIRAUD
Agent de Maitrise
Communauté de Communes du Pays des Ecrins
- Monsieur Richard MAGNAN
Agent de Maitrise Principale
Mairie de Gap
- Madame Sylvie MAUREL
Auxiliaire de Puériculture de Classe Supérieure
Communauté de Communes du Pays des Ecrins
- Madame Annie MEYSSIREL
Rédacteur Principal de 1ère Classe
Mairie de Gap
- Monsieur Alain ROSSETTO
Infirmier
Centre Hospitalier Buëch Durance
- Monsieur Thierry SARRET
Agent de Maîtrise Principale
Mairie de Gap
Sous-Préfecture de Briançon - ACTE PUBLIABLE 05-2023-12-21-00008 - Promotion 01 01 2024 - MHRDC 136
ARTICLE 2 - La Sous-Préfète de Briançon est chargée de l'exécution du présent arrété qui sera inséré
au Registre des Actes Administratifs de Préfecture
Pour la Sous-Préfète et par Délégation
Le Secrétaire Général de -Préfecture
= -— 2_æ«'—*—"î
Paul FONTRIER
Sous-Préfecture de Briançon - ACTE PUBLIABLE 05-2023-12-21-00008 - Promotion 01 01 2024 - MHRDC 137