AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-431
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Biodiversité, Eau et Forêt
12-2024-09-02-00016 - Arrêté préfectoral autorisant Madame
Emmanuelle GALTIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus)
communes de Laroque Sainte Marguerite et Nant (4 pages) Page 3
12-2024-09-02-00019 - Arrêté préfectoral autorisant Madame Marion
BOUTONNET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus)
commune de LA BASTIDE-PRADINES (4 pages) Page 8
12-2024-09-02-00020 - Arrêté préfectoral autorisant monsieur Benoît
OLLIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
commune de
CORNUS (4 pages) Page 13
12-2024-09-02-00018 - Arrêté préfectoral autorisant monsieur Bertrand
MARTIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
commune de
Séverac-d'Aveyron (4 pages) Page 18
12-2024-09-02-00022 - Arrêté préfectoral autorisant monsieur
Christian PEGUES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus)
communes de Montpeyroux et le Cayrol (4 pages) Page 23
12-2024-09-02-00015 - Arrêté préfectoral autorisant monsieur Kévin
ARNAL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
commune de
Séverac d'Aveyron (4 pages) Page 28
12-2024-09-02-00021 - Arrêté préfectoral autorisant monsieur Nicolas
FABRE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
commune de
Cornus (4 pages) Page 33
12-2024-09-02-00017 - Arrêté préfectoral autorisant monsieur Sylvain
ESCACH à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
communes
de Saint-Beaulize et Saint-Affrique (4 pages) Page 38
2
Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2024-09-02-00016
Arrêté préfectoral autorisant Madame
Emmanuelle GALTIER à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus)
communes de Laroque Sainte Marguerite et
Nant
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-02-00016 - Arrêté préfectoral autorisant Madame Emmanuelle
GALTIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
communes de Laroque Sainte Marguerite et Nant
3
ENPREFETDE L'AVEYRONLabertd£guliréFraternité
Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels, biodiversité et
forêt
Arrêté n° du 2 septembre 2024
Autorisant madame Emmanuelle GALTIER à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
commune de Laroque Sainte Marguerite et Nant
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre
la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2019-12-30-005 du 30 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de
louveterie du département de l'Aveyron pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°12-2024-04-29-00002 du 29 avril 2024 et n°12-2024-08-14-00003 du 14 août 2024
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus), dans le département de l'Aveyron ;
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-02-00016 - Arrêté préfectoral autorisant Madame Emmanuelle
GALTIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
communes de Laroque Sainte Marguerite et Nant
4
Vu la demande en date du 8 août 2024 par laquelle madame Emmanuelle GALTIER sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) ;
Vu l'arrêté n° 19-096 du 05 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein d'un front
de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif Central ;
Considérant que madame Emmanuelle GALTIER fait pâturer ses troupeaux dans la commune de Laroque
Sainte Marguerite et Nant, classée en zone difficilement protégeable par arrêté du préfet de la région Auvergne-
Rhône-Alpes n°19-096 du 5 avril 2019;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de madame Emmanuelle
GALTIER par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : Madame Emmanuelle GALTIER est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée au maintien des communes de Laroque Sainte Marguerite
et Nant en zone difficilement protégeable et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°12-2024-04-29-00002 du 29 avril 2024 et
n°12-2024-08-14-00003 du 14 août 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de
tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l'Aveyron,
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau. Les participants aux opérations de tirs mobilisant deux tireurs par lot
d'animaux constitutifs du troupeau doivent être habilités conformément aux arrêtés visés supra.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur les communes de Laroque Sainte Marguerite et Nant ;
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-02-00016 - Arrêté préfectoral autorisant Madame Emmanuelle
GALTIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
communes de Laroque Sainte Marguerite et Nant
5
- à proximité du troupeau de madame Emmanuelle GALTIER ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours situés en zone difficilement protégeable, mis en valeur par le
bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, notamment ceux situés au sein des communes
de Laroque Sainte Marguerite et Nant.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-
2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas
autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• le nom et prénom du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : madame Emmanuelle GALTIER informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction
d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint
sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, madame Emmanuelle GALTIER informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, madame Emmanuelle GALTIER informe sans délai
le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-02-00016 - Arrêté préfectoral autorisant Madame Emmanuelle
GALTIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
communes de Laroque Sainte Marguerite et Nant
6
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Toulouse.
Article 14 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, la sous-préfète de Millau, le directeur
départemental des territoires de l'Aveyron, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
de l'Aveyron et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Charles GIUSTI
Préfet de l'Aveyron
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-02-00016 - Arrêté préfectoral autorisant Madame Emmanuelle
GALTIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
communes de Laroque Sainte Marguerite et Nant
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2024-09-02-00019
Arrêté préfectoral autorisant Madame Marion
BOUTONNET à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
commune de LA BASTIDE-PRADINES
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-02-00019 - Arrêté préfectoral autorisant Madame Marion
BOUTONNET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
commune de LA BASTIDE-PRADINES
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ENPREFETDE L'AVEYRONLabertd£guliréFraternité
Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels, biodiversité et
forêt
Arrêté n° du 2 septembre 2024
Autorisant madame Marion BOUTONNET à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
commune de La Bastide Pradines
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre
la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2019-12-30-005 du 30 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de
louveterie du département de l'Aveyron pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°12-2024-04-29-00002 du 29 avril 2024 et n°12-2024-08-14-00003 du 14 août 2024
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus), dans le département de l'Aveyron ;
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-02-00019 - Arrêté préfectoral autorisant Madame Marion
BOUTONNET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
commune de LA BASTIDE-PRADINES
9
Vu la demande en date du 8 août 2024 par laquelle madame Marion BOUTONNET sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) ;
Vu l'arrêté n° 19-096 du 05 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein d'un front
de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif Central ;
Considérant que madame Marion BOUTONNET fait pâturer ses troupeaux dans la commune de La Bastide
Pradines, classée en zone difficilement protégeable par arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
n°19-096 du 5 avril 2019;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de madame Marion
BOUTONNET par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : Madame Marion BOUTONNET (GAEC de Négalières) est autorisée à mettre en œuvre des tirs de
défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et
par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée au maintien de la commune de La Bastide Pradines en
zone difficilement protégeable et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°12-2024-04-29-00002 du 29 avril 2024 et
n°12-2024-08-14-00003 du 14 août 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de
tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l'Aveyron,
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau. Les participants aux opérations de tirs mobilisant deux tireurs par lot
d'animaux constitutifs du troupeau doivent être habilités conformément aux arrêtés visés supra.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur la commune de La Bastide Pradines ;
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-02-00019 - Arrêté préfectoral autorisant Madame Marion
BOUTONNET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
commune de LA BASTIDE-PRADINES
10
- à proximité du troupeau de madame Marion BOUTONNET ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours situés en zone difficilement protégeable, mis en valeur par le
bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, notamment ceux situés au sein de la commune
de La Bastide Pradines.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-
2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas
autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• le nom et prénom du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : madame Marion BOUTONNET informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un
loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa
cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, madame Marion BOUTONNET informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, madame Marion BOUTONNET informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-02-00019 - Arrêté préfectoral autorisant Madame Marion
BOUTONNET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
commune de LA BASTIDE-PRADINES
11
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Toulouse.
Article 14 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, la sous-préfète de Millau, le directeur
départemental des territoires de l'Aveyron, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
de l'Aveyron et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Charles GIUSTI
Préfet de l'Aveyron
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-02-00019 - Arrêté préfectoral autorisant Madame Marion
BOUTONNET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
commune de LA BASTIDE-PRADINES
12
Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2024-09-02-00020
Arrêté préfectoral autorisant monsieur Benoît
OLLIER à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)
commune de CORNUS
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-02-00020 - Arrêté préfectoral autorisant monsieur Benoît OLLIER à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
commune de CORNUS
13
ENPREFETDE L'AVEYRONLabertd£guliréFraternité
Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels, biodiversité et
forêt
Arrêté n° du 2 septembre 2024
Autorisant monsieur Benoit OLLIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
commune de Cornus
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre
la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2019-12-30-005 du 30 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de
louveterie du département de l'Aveyron pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°12-2024-04-29-00002 du 29 avril 2024 et n°12-2024-08-14-00003 du 14 août 2024
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus), dans le département de l'Aveyron ;
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-02-00020 - Arrêté préfectoral autorisant monsieur Benoît OLLIER à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
commune de CORNUS
14
Vu la demande en date du 12 août 2024 par laquelle monsieur Benoit OLLIER sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) ;
Vu l'arrêté n° 19-096 du 05 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein d'un front
de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif Central ;
Considérant que monsieur Benoit OLLIER fait pâturer ses troupeaux dans la commune de Cornus, classée en
zone difficilement protégeable par arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes n°19-096 du 5 avril 2019;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de monsieur Benoit OLLIER par
la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Benoit OLLIER (GAEC des Canals) est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée au maintien de la commune de Cornus en zone
difficilement protégeable et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°12-2024-04-29-00002 du 29 avril 2024 et
n°12-2024-08-14-00003 du 14 août 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de
tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l'Aveyron,
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau. Les participants aux opérations de tirs mobilisant deux tireurs par lot
d'animaux constitutifs du troupeau doivent être habilités conformément aux arrêtés visés supra.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur la commune de Cornus ;
- à proximité du troupeau de monsieur Benoit OLLIER ;
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-02-00020 - Arrêté préfectoral autorisant monsieur Benoît OLLIER à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
commune de CORNUS
15
- sur les pâturages, surfaces et parcours situés en zone difficilement protégeable, mis en valeur par le
bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, notamment ceux situés au sein de la commune
de Cornus.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-
2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas
autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• le nom et prénom du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : Monsieur Benoit OLLIER informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup
dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible,
l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Benoit OLLIER informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui informe le préfet et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Benoit OLLIER informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-02-00020 - Arrêté préfectoral autorisant monsieur Benoît OLLIER à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
commune de CORNUS
16
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Toulouse.
Article 14 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, la sous-préfète de Millau, le directeur
départemental des territoires de l'Aveyron, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
de l'Aveyron et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Charles GIUSTI
Préfet de l'Aveyron
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-02-00020 - Arrêté préfectoral autorisant monsieur Benoît OLLIER à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
commune de CORNUS
17
Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2024-09-02-00018
Arrêté préfectoral autorisant monsieur Bertrand
MARTIN à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)
commune de Séverac-d'Aveyron
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-02-00018 - Arrêté préfectoral autorisant monsieur Bertrand
MARTIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
commune de Séverac-d'Aveyron
18
ENPREFETDE L'AVEYRONLabertd£guliréFraternité
Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels, biodiversité et
forêt
Arrêté n° du 2 septembre 2024
Autorisant monsieur Bertrand MARTIN à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
commune de Séverac d'Aveyron
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre
la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2019-12-30-005 du 30 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de
louveterie du département de l'Aveyron pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°12-2024-04-29-00002 du 29 avril 2024 et n°12-2024-08-14-00003 du 14 août 2024
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus), dans le département de l'Aveyron ;
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-02-00018 - Arrêté préfectoral autorisant monsieur Bertrand
MARTIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
commune de Séverac-d'Aveyron
19
Vu la demande en date du 8 août 2024 par laquelle monsieur Bertrand MARTIN sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) ;
Vu l'arrêté n° 19-096 du 05 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein d'un front
de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif Central ;
Considérant que monsieur Bertrand MARTIN fait pâturer ses troupeaux dans la commune de Séverac
d'Aveyron, classée en zone difficilement protégeable par arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
n°19-096 du 5 avril 2019;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de monsieur Bertrand MARTIN
par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Bertrand MARTIN (GAEC de la Borie d'Auberoques) est autorisé à mettre en œuvre des
tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect
des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée au maintien de la commune de Séverac d'Aveyron en zone
difficilement protégeable et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°12-2024-04-29-00002 du 29 avril 2024 et
n°12-2024-08-14-00003 du 14 août 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de
tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l'Aveyron,
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau. Les participants aux opérations de tirs mobilisant deux tireurs par lot
d'animaux constitutifs du troupeau doivent être habilités conformément aux arrêtés visés supra.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur la commune de Séverac d'Aveyron ;
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-02-00018 - Arrêté préfectoral autorisant monsieur Bertrand
MARTIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
commune de Séverac-d'Aveyron
20
- à proximité du troupeau de monsieur Bertrand MARTIN ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours situés en zone difficilement protégeable, mis en valeur par le
bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, notamment ceux situés au sein de la commune
de Séverac d'Aveyron.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-
2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas
autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• le nom et prénom du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : Monsieur Bertrand MARTIN informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un
loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa
cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Bertrand MARTIN informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui informe le préfet et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Bertrand MARTIN informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-02-00018 - Arrêté préfectoral autorisant monsieur Bertrand
MARTIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
commune de Séverac-d'Aveyron
21
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Toulouse.
Article 14 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, la sous-préfète de Millau, le directeur
départemental des territoires de l'Aveyron, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
de l'Aveyron et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Charles GIUSTI
Préfet de l'Aveyron
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-02-00018 - Arrêté préfectoral autorisant monsieur Bertrand
MARTIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
commune de Séverac-d'Aveyron
22
Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2024-09-02-00022
Arrêté préfectoral autorisant monsieur Christian
PEGUES à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)
communes de Montpeyroux et le Cayrol
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-02-00022 - Arrêté préfectoral autorisant monsieur Christian
PEGUES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
communes de Montpeyroux et le Cayrol
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ENPREFETDE L'AVEYRONLabertd£guliréFraternité
Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels, biodiversité et
forêt
Arrêté n° du 2 septembre 2024
Autorisant monsieur Christian PEGUES à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
communes de Montpeyroux et le Cayrol
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre
la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2019-12-30-005 du 30 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de
louveterie du département de l'Aveyron pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°12-2024-04-29-00002 du 29 avril 2024 et n°12-2024-08-14-00003 du 14 août 2024
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus), dans le département de l'Aveyron ;
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-02-00022 - Arrêté préfectoral autorisant monsieur Christian
PEGUES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
communes de Montpeyroux et le Cayrol
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Vu la convention en date du 14 mars 2018 aux termes de laquelle la direction départementale des territoires met
à la disposition de monsieur Christian PEGUES qui accepte, un kit de protection des troupeaux contre la
prédation par le loup financé sur les crédits d'urgence alloués par le ministère en charge de l'agriculture ;
Vu la demande en date du 12 août 2024 par laquelle monsieur Christian PEGUES sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) ;
Considérant que monsieur Christian PEGUES fait pâturer ses troupeaux dans la commune de Le Cayrol et
Montpeyroux ;
Considérant que monsieur Christian PEGUES a mis en œuvre les mesures de protection contre la prédation du
loup suivantes :
1- Visite quotidienne du troupeau ;
2- Surveillance et gardiennage renforcé
3- Création d'une enceinte sécurisée par électrification (matériel mis à disposition par la DDT sur les crédits
d'urgence du ministère en charge de l'agriculture) ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages au troupeau de monsieur Christian PEGUES par la mise
en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Christian PEGUES (GAEC d'Esparou) est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en
cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°12-2024-04-29-00002 du 29 avril 2024 et
n°12-2024-08-14-00003 du 14 août 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de
tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l'Aveyron,
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau. Les participants aux opérations de tirs mobilisant deux tireurs par lot
d'animaux constitutifs du troupeau doivent être habilités conformément aux arrêtés visés supra.
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-02-00022 - Arrêté préfectoral autorisant monsieur Christian
PEGUES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
communes de Montpeyroux et le Cayrol
25
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur les communes de Montpeyroux et du Cayrol ;
- à proximité du troupeau de monsieur Christian PEGUES ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours, mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate, notamment ceux situés au sein des communes de Montpeyroux et Cayrol.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• le nom et prénom du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : Monsieur Christian PEGUES informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un
loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa
cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Christian PEGUES informe sans délai
le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et organise la recherche de l'animal.
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-02-00022 - Arrêté préfectoral autorisant monsieur Christian
PEGUES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
communes de Montpeyroux et le Cayrol
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Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Christian PEGUES informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Toulouse.
Article 14 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, la sous-préfète de Millau, le directeur
départemental des territoires de l'Aveyron, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
de l'Aveyron et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Charles GIUSTI
Préfet de l'Aveyron
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-02-00022 - Arrêté préfectoral autorisant monsieur Christian
PEGUES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
communes de Montpeyroux et le Cayrol
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2024-09-02-00015
Arrêté préfectoral autorisant monsieur Kévin
ARNAL à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)
commune de Séverac d'Aveyron
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-02-00015 - Arrêté préfectoral autorisant monsieur Kévin ARNAL à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
commune de Séverac d'Aveyron
28
ENPREFETDE L'AVEYRONLabertd£guliréFraternité
Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels, biodiversité et
forêt
Arrêté n° du 2 septembre 2024
Autorisant monsieur Kévin ARNAL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
commune de Séverac d'Aveyron
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre
la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2019-12-30-005 du 30 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de
louveterie du département de l'Aveyron pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°12-2024-04-29-00002 du 29 avril 2024 et n°12-2024-08-14-00003 du 14 août 2024
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus), dans le département de l'Aveyron ;
Vu la demande en date du 8 août 2024 par laquelle monsieur Kévin ARNAL sollicite une autorisation d'effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-02-00015 - Arrêté préfectoral autorisant monsieur Kévin ARNAL à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
commune de Séverac d'Aveyron
29
Vu l'arrêté n° 19-096 du 05 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein d'un front
de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif Central ;
Considérant que monsieur Kévin ARNAL fait pâturer ses troupeaux dans la commune de Séverac d'Aveyron,
classée en zone difficilement protégeable par arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes n°19-096 du 5
avril 2019;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de monsieur Kévin ARNAL par la
mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Kévin ARNAL (GAEC d'Altès) est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple
de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée au maintien de la commune de Séverac d'Aveyron en zone
difficilement protégeable et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en
cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°12-2024-04-29-00002 du 29 avril 2024 et
n°12-2024-08-14-00003 du 14 août 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de
tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l'Aveyron,
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau. Les participants aux opérations de tirs mobilisant deux tireurs par lot
d'animaux constitutifs du troupeau doivent être habilités conformément aux arrêtés visés supra.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur la commune de Séverac d'Aveyron ;
- à proximité du troupeau de monsieur Kévin ARNAL ;
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-02-00015 - Arrêté préfectoral autorisant monsieur Kévin ARNAL à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
commune de Séverac d'Aveyron
30
- sur les pâturages, surfaces et parcours situés en zone difficilement protégeable, mis en valeur par le
bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, notamment ceux situés au sein de la commune
de Séverac d'Aveyron.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• le nom et prénom du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : Monsieur Kévin ARNAL informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup
dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible,
l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Kévin ARNAL informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui informe le préfet et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Kévin ARNAL informe sans délai le service
départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-02-00015 - Arrêté préfectoral autorisant monsieur Kévin ARNAL à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
commune de Séverac d'Aveyron
31
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Toulouse.
Article 14 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, la sous-préfète de Millau, le directeur
départemental des territoires de l'Aveyron, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
de l'Aveyron et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Charles GIUSTI
Préfet de l'Aveyron
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-02-00015 - Arrêté préfectoral autorisant monsieur Kévin ARNAL à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
commune de Séverac d'Aveyron
32
Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2024-09-02-00021
Arrêté préfectoral autorisant monsieur Nicolas
FABRE à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)
commune de Cornus
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-02-00021 - Arrêté préfectoral autorisant monsieur Nicolas FABRE à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
commune de Cornus
33
ENPREFETDE L'AVEYRONLabertd£guliréFraternité
Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels, biodiversité et
forêt
Arrêté n° du 2 septembre 2024
Autorisant monsieur Nicolas FABRE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
commune de Cornus
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre
la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2019-12-30-005 du 30 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de
louveterie du département de l'Aveyron pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°12-2024-04-29-00002 du 29 avril 2024 et n°12-2024-08-14-00003 du 14 août 2024
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus), dans le département de l'Aveyron ;
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-02-00021 - Arrêté préfectoral autorisant monsieur Nicolas FABRE à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
commune de Cornus
34
Vu la demande en date du 27 mai 2024 par laquelle monsieur Nicolas FABRE sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) ;
Vu l'arrêté n° 19-096 du 05 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein d'un front
de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif Central ;
Considérant que monsieur Nicolas FABRE fait pâturer ses troupeaux dans la commune de Cornus, classée en
zone difficilement protégeable par arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes n°19-096 du 5 avril 2019;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de monsieur Nicolas FABRE par
la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Nicolas FABRE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée au maintien de la commune de Cornus en zone
difficilement protégeable et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°12-2024-04-29-00002 du 29 avril 2024 et
n°12-2024-08-14-00003 du 14 août 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de
tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l'Aveyron,
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau. Les participants aux opérations de tirs mobilisant deux tireurs par lot
d'animaux constitutifs du troupeau doivent être habilités conformément aux arrêtés visés supra.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur la commune de Cornus ;
- à proximité du troupeau de monsieur Nicolas FABRE ;
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-02-00021 - Arrêté préfectoral autorisant monsieur Nicolas FABRE à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
commune de Cornus
35
- sur les pâturages, surfaces et parcours situés en zone difficilement protégeable, mis en valeur par le
bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, notamment ceux situés au sein de la commune
de Cornus.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-
2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas
autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• le nom et prénom du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : Monsieur Nicolas FABRE informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup
dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible,
l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Nicolas FABRE informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui informe le préfet et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Nicolas FABRE informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-02-00021 - Arrêté préfectoral autorisant monsieur Nicolas FABRE à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
commune de Cornus
36
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Toulouse.
Article 14 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, la sous-préfète de Millau, le directeur
départemental des territoires de l'Aveyron, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
de l'Aveyron et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Charles GIUSTI
Préfet de l'Aveyron
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-02-00021 - Arrêté préfectoral autorisant monsieur Nicolas FABRE à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
commune de Cornus
37
Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2024-09-02-00017
Arrêté préfectoral autorisant monsieur Sylvain
ESCACH à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)
communes de Saint-Beaulize et Saint-Affrique
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-02-00017 - Arrêté préfectoral autorisant monsieur Sylvain
ESCACH à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
communes de Saint-Beaulize et Saint-Affrique
38
ENPREFETDE L'AVEYRONLabertd£guliréFraternité
Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels, biodiversité et
forêt
Arrêté n° du 2 septembre 2024
Autorisant monsieur Sylvain ESCACH à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
commune de Saint Beaulize et Saint Affrique
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre
la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2019-12-30-005 du 30 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de
louveterie du département de l'Aveyron pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°12-2024-04-29-00002 du 29 avril 2024 et n°12-2024-08-14-00003 du 14 août 2024
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus), dans le département de l'Aveyron ;
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-02-00017 - Arrêté préfectoral autorisant monsieur Sylvain
ESCACH à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
communes de Saint-Beaulize et Saint-Affrique
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Vu la demande en date du 12 août 2024 par laquelle monsieur Sylvain ESCACH sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) ;
Vu l'arrêté n° 19-096 du 05 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein d'un front
de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif Central ;
Considérant que monsieur Sylvain ESCACH fait pâturer ses troupeaux dans la commune de Saint Beaulize et
Saint Affrique, classée en zone difficilement protégeable par arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
n°19-096 du 5 avril 2019;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de monsieur Sylvain ESCACH
par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Sylvain ESCACH est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée au maintien des communes de Saint Beaulize et Saint
Affrique en zone difficilement protégeable et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°12-2024-04-29-00002 du 29 avril 2024 et
n°12-2024-08-14-00003 du 14 août 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de
tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l'Aveyron,
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau. Les participants aux opérations de tirs mobilisant deux tireurs par lot
d'animaux constitutifs du troupeau doivent être habilités conformément aux arrêtés visés supra.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur les communes de Saint Beaulize et Saint Affrique ;
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-02-00017 - Arrêté préfectoral autorisant monsieur Sylvain
ESCACH à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
communes de Saint-Beaulize et Saint-Affrique
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- à proximité du troupeau de monsieur Sylvain ESCACH ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours situés en zone difficilement protégeable, mis en valeur par le
bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, notamment ceux situés au sein des communes
de Saint Beaulize et Saint Affrique.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-
2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas
autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• le nom et prénom du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : Monsieur Sylvain ESCACH informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un
loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa
cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Sylvain ESCACH informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui informe le préfet et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Sylvain ESCACH informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-02-00017 - Arrêté préfectoral autorisant monsieur Sylvain
ESCACH à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
communes de Saint-Beaulize et Saint-Affrique
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Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Toulouse.
Article 14 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, la sous-préfète de Millau, le directeur
départemental des territoires de l'Aveyron, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
de l'Aveyron et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Charles GIUSTI
Préfet de l'Aveyron
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-02-00017 - Arrêté préfectoral autorisant monsieur Sylvain
ESCACH à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
communes de Saint-Beaulize et Saint-Affrique
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