PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-389
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-05-06-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 897799995 (2 pages) Page 3
31-2026-03-20-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 898008834 (2 pages) Page 6
31-2026-05-22-00020 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 898377494 (2 pages) Page 9
31-2026-05-27-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 898842976 (2 pages) Page 12
31-2026-03-23-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 901071944 (2 pages) Page 15
31-2026-04-27-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 901126326 (2 pages) Page 18
31-2026-06-12-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 901294058 (2 pages) Page 21
31-2026-06-04-00023 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 902052141 (2 pages) Page 24
31-2026-04-13-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 902148998 (2 pages) Page 27
31-2026-04-21-00023 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 902610039 (2 pages) Page 30
31-2026-03-20-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 914612635 (2 pages) Page 33
31-2026-05-21-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 918096678 (2 pages) Page 36
31-2026-05-22-00021 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 919581256 (2 pages) Page 39
31-2026-05-22-00022 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 919639096 (3 pages) Page 42
2
PREFECTURE 31
31-2026-05-06-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
897799995
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-06-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
897799995 3




Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-06-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
897799995 4




Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-06-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
897799995 5
PREFECTURE 31
31-2026-03-20-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
898008834
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-20-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
898008834 6
PRE FET Direction départementalede l'emploi, du travailDE LA HAUTE-GA RON N E et des solidaritésLiberté Haute-GaronneIOCTLEÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP898008834Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 20/02/2026 par M. PATRIZI REMY en qualité de dirigeant(e), pour l'organismePATRIZI Rémy dont l'établissement principal est situé 999 ROUTE DE SAINT-THOMAS 31470 SAINT-LYS et enregistré sous le N° SAP898008834 pour les activités suivantes :. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.






PREFECTURE 31 - 31-2026-03-20-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
898008834 7
|PRE FET Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travailGARONNE et des solidaritésoo, Haute-GaronneLibertéEgalitéFraternitéIl peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sanotification auprés du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à 1 place Emile BLOUIN, 31952Toulouse Cedex 9, le 20/03/26Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,par subdélégation du Directeur départementalde l'emploi du travail et des solidarités,






PREFECTURE 31 - 31-2026-03-20-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
898008834 8
PREFECTURE 31
31-2026-05-22-00020
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
898377494
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-22-00020 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
898377494 9




Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-22-00020 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
898377494 10




Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-22-00020 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
898377494 11
PREFECTURE 31
31-2026-05-27-00015
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
898842976
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-27-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
898842976 12




Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-27-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
898842976 13




Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-27-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
898842976 14
PREFECTURE 31
31-2026-03-23-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
901071944
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-23-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
901071944 15
PRE FET Direction départementaleDELA HAUTE de l'emploi, du travailet des solidaritésGARO N N E Haute-Garonne2oerteEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP901071944Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 12/03/26 par Mme. Pujalte Melissa en qualité de dirigeant(e), pour l'organismePujalte Melissa dont l'établissement principal est situé 10 bis Rue De fenouillet 31140 Cornebarrieu etenregistré sous le N° SAP901071944 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.







PREFECTURE 31 - 31-2026-03-23-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
901071944 16
|PRE FET Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travailGARONNE et des solidaritésoo, Haute-GaronneLibertéEgalitéFraternitéIl peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sanotification auprés du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à 1 place Emile BLOUIN, 31952Toulouse Cedex 9, le 23/03/26Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,par subdélégation du Directeur départementalde l'emploi du travail et des solidarités,






PREFECTURE 31 - 31-2026-03-23-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
901071944 17
PREFECTURE 31
31-2026-04-27-00017
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
901126326
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-27-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
901126326 18




Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-27-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
901126326 19




Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-27-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
901126326 20
PREFECTURE 31
31-2026-06-12-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
901294058
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
901294058 21




Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
901294058 22




Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
901294058 23
PREFECTURE 31
31-2026-06-04-00023
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
902052141
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-04-00023 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
902052141 24




Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-04-00023 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
902052141 25




Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-04-00023 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
902052141 26
PREFECTURE 31
31-2026-04-13-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
902148998
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-13-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
902148998 27




Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-13-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
902148998 28




Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-13-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
902148998 29
PREFECTURE 31
31-2026-04-21-00023
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
902610039
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-21-00023 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
902610039 30




Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-21-00023 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
902610039 31




Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-21-00023 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
902610039 32
PREFECTURE 31
31-2026-03-20-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
914612635
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-20-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
914612635 33
PRE FET Direction départementaleDELA HAUTE de l'emploi, du travailet des solidaritésGARO N N E Haute-Garonne2oerteEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP914612635Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 23/02/2026 par Mme. DIAZ CHARLYNE en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme DIAZ dont l'établissement principal est situé 3 RUE DES PARETS 31270 VILLENEUVE-TOLOSANE et enregistré sous le N° SAP914612635 pour les activités suivantes :. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.






PREFECTURE 31 - 31-2026-03-20-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
914612635 34
PRE FET Direction départementaleDE LA HAUTE de l'emploi, du travailet des solidaritésGARO N N E Haute-GaronneTOCTLEÉgalitéFraternitéIl peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à 1 place Emile BLOUIN, 31952Toulouse Cedex 9, le 20/03/26Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,par subdélégation du Directeur départementalde l'emploi du travail et des solidarités,La Responsable du servicéconomiques-eti






PREFECTURE 31 - 31-2026-03-20-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
914612635 35
PREFECTURE 31
31-2026-05-21-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
918096678
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-21-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
918096678 36




Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-21-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
918096678 37




Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-21-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
918096678 38
PREFECTURE 31
31-2026-05-22-00021
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
919581256
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-22-00021 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
919581256 39




Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-22-00021 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
919581256 40




Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-22-00021 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
919581256 41
PREFECTURE 31
31-2026-05-22-00022
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
919639096
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-22-00022 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
919639096 42




Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-22-00022 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
919639096 43




Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-22-00022 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
919639096 44




Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-22-00022 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
919639096 45