HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2026-099
PUBLIÉ LE 19 MAI 2026
Sommaire
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'économie agricole et du développement rural
43-2026-05-19-00002 - Arrêté préfectoral N°DDT 2026-035 en date
du 19 mai 2026 portant modification de l'arrêté préfectoral N°DDT
2025-059 du 06/10/2025 fixant la composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture et de ses sections et
formations spécialisées (3 pages) Page 3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2026-05-12-00006 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2026-48 en date
du 12 mai 2026 portant autorisation d'une manifestation sportive
motorisée dénommée "Mobcross Loudes" les samedi 23 et dimanche
24 mai 2026 au lieu-dit Vaures commune de Loudes (7 pages) Page 7
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et
de l'environnement
43-2026-05-06-00004 - Arrêté inter-préfectoral N° BCTE/2026/50 du
06 mai 2026 portant modification des statuts concernant la suppression de
la commission géographique assainissement au Syndicat de gestion des
eaux du Brivadois (SGEB) (32 pages) Page 15
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43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2026-05-19-00002
Arrêté préfectoral N°DDT 2026-035 en date du
19 mai 2026 portant modification de l'arrêté
préfectoral N°DDT 2025-059 du 06/10/2025
fixant la composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture et
de ses sections et formations spécialisées
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-05-19-00002 - Arrêté préfectoral N°DDT 2026-035 en date
du 19 mai 2026 portant modification de l'arrêté préfectoral N°DDT 2025-059 du 06/10/2025 fixant la composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture et de ses sections et formations spécialisées
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PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT 2026-035 EN DATE DU 19 MAI 2026
PORTANT MODIFICATION
DE L'ARRETE PREFECTORAL N° DDT 2025-059 DU 06 OCTOBRE 2025
FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE
L'AGRICULTURE ET DE SES SECTIONS ET FORMATIONS SPÉCIALISÉES
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R 313-1 à R 313-8 ;
VU le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations
syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, modifié par
le décret n°2000-139 du 16 février 2000, modifié par le décret n° 2017-1771 du 27 décembre
2017 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de
Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral 2025-019 du 14 avril 2025 fixant la liste des organisations syndicales à
vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger dans les commissions, comités
professionnels, ou organismes départementaux de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral 2025-059 du 6 octobre 2025 fixant la composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture et de ses sections et formations spécialisées ;
VU les propositions de représentations formulées par les syndicats agricoles des « jeunes
agriculteurs » et de la « coordination rurale » ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Haute-Loire ;
Préfecture de la Haute-Loire
6 avenue du Général de Gaulle
43000 LE PUY-EN-VELAY
Tél. : 04 71 09 43 43
1/3
Direction
départementale
des territoires
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-05-19-00002 - Arrêté préfectoral N°DDT 2026-035 en date
du 19 mai 2026 portant modification de l'arrêté préfectoral N°DDT 2025-059 du 06/10/2025 fixant la composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture et de ses sections et formations spécialisées
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ARRÊTE
Article 1 :
Le point 9 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral 2025-059 du 06 octobre 2025 est modifié
comme suit :
9. huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation
générale habilitées :
Titulaire Suppléant Suppléant
M. Nicolas MERLE
FDSEA
Mme Véronique ROUX
FDSEA
M. Anthony FAYOLLE
FDSEA
Mme Céline JULIEN
FDSEA
M. Christophe MICHEL
FDSEA
M. Lionel GUY
FDSEA
M. Rémy BONNEFOY
Jeunes Agriculteurs
M. Anthony MOULEYRE
Jeunes Agriculteurs
M. Grégory DEVIDAL
Jeunes Agriculteurs
M. Julien DUPLOMB
Jeunes Agriculteurs
Mme Virginie CRESPY
Jeunes Agriculteurs
M. Romain MERLE
Jeunes Agriculteurs
M. Mickaël AGRAIN
Coordination Rurale
M. Guillaume REDON
Coordination Rurale
M. Mickaël FABRE
Coordination Rurale
M. Quentin COSTE
Coordination Rurale
M. Cédric ARCHER
Coordination Rurale
M. Anaël MEYRONNEINC
Coordination Rurale
Mme Marie-Lise BRICE
Confédération Paysanne
Mme Anna BALLAIS
Confédération Paysanne
M. Marian DUVERT
Confédération Paysanne
M. Hervé BRAUD
Confédération Paysanne
Mme Marie-Claire DUBOIS
Confédération Paysanne
M. Claude VEROTS
Confédération Paysanne
Article 2 :
Le point 5 de l'article 2 de l'arrêté préfectoral 2025-059 du 06 octobre 2025 est modifié
comme suit :
5. huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation
générale mentionnées à l'article R 313-2 :
Titulaire Suppléant Suppléant
M. Nicolas MERLE
FDSEA
Mme Véronique ROUX
FDSEA
M. Anthony FAYOLLE
FDSEA
Mme Céline JULIEN
FDSEA
M. Christophe MICHEL
FDSEA
M. Lionel GUY
FDSEA
M. Rémy BONNEFOY
Jeunes Agriculteurs
M. Anthony MOULEYRE
Jeunes Agriculteurs
M. Grégory DEVIDAL
Jeunes Agriculteurs
M. Julien DUPLOMB
Jeunes Agriculteurs
Mme Virginie CRESPY
Jeunes Agriculteurs
M. Romain MERLE
Jeunes Agriculteurs
M. Mickaël AGRAIN
Coordination Rurale
M. Guillaume REDON
Coordination Rurale
M. Mickaël FABRE
Coordination Rurale
M. Quentin COSTE
Coordination Rurale
M. Cédric ARCHER
Coordination Rurale
M. Anaël MEYRONNEINC
Coordination Rurale
Mme Marie-Lise BRICE
Confédération Paysanne
Mme Anna BALLAIS
Confédération Paysanne
M. Marian DUVERT
Confédération Paysanne
M. Hervé BRAUD
Confédération Paysanne
Mme Marie-Claire DUBOIS
Confédération Paysanne
M. Claude VEROTS
Confédération Paysanne
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-05-19-00002 - Arrêté préfectoral N°DDT 2026-035 en date
du 19 mai 2026 portant modification de l'arrêté préfectoral N°DDT 2025-059 du 06/10/2025 fixant la composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture et de ses sections et formations spécialisées
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Article 3 :
Le point 2 de l'article 3 de l'arrêté préfectoral 2025-059 du 06 octobre 2025 est modifié
comme suit :
2. trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations
syndicales d'exploitants agricoles :
Titulaire Suppléant Suppléant
Mme Céline JULIEN
FDSEA
Mme Angèle ROCHETTE
FDSEA
Mme Maryse FONT
FDSEA
M. Anthony MOULEYRE
Jeunes Agriculteurs
M. Grégory DEVIDAL
Jeunes Agriculteurs
M. Pierre-Damien CORNET
Jeunes Agriculteurs
M. Nicolas TOIRE
Coordination Rurale
Mme Anaël MEYRONNEINC
Coordination Rurale
M. Hugo RIEU
Coordination Rurale
Article 4 :
Les autres paragraphes et articles de l'arrêté préfectoral 2025-059 du 06 octobre 2025 restent
inchangés.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification ou publication.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la
publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département de la Haute-Loire.
Le Préfet de la Haute-Loire
SIGNÉ
Yvan CORDIER
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-05-19-00002 - Arrêté préfectoral N°DDT 2026-035 en date
du 19 mai 2026 portant modification de l'arrêté préfectoral N°DDT 2025-059 du 06/10/2025 fixant la composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture et de ses sections et formations spécialisées
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-05-12-00006
Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2026-48 en date
du 12 mai 2026 portant autorisation d'une
manifestation sportive motorisée dénommée
"Mobcross Loudes" les samedi 23 et dimanche
24 mai 2026 au lieu-dit Vaures commune de
Loudes
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-05-12-00006 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2026-48 en date du 12 mai 2026 portant
autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "Mobcross Loudes" les samedi 23 et dimanche 24 mai 2026 au
lieu-dit Vaures commune de Loudes
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EsPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL-BRE Nº2026-48 EN DATE DU 12 MAI 2026
PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE MOTORISÉE
DÉNOMMÉE « MOBCROSS LOUDES » LES SAMEDI 23 ET DIMANCHE 24 MAI 2026
AU LIEU-DIT VAURES, COMMUNDE DE LOUDES
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code du sport et notamment ses articles R. 331-18 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 à R. 414-26 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-
tion et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de Haute-Loire ;
Vu le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives et la note d'information conjointe des Ministères de l'Intérieur et des sports du 6
août 2019 relative à l'organisation des épreuves sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral n°CAB/SDS/SIDPC 2025-50 du 14 mars 2025 relatif aux prescriptions ap-
plicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et
garrigues dans le département de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2023-25 du 29 juin 2023 portant organisation de
la préfecture de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2024-10 du 19 février 2024 portant délégation
de signature à Madame Cheffi BRENNER ADANLÉTÉ , secrétaire générale adjointe de la
préfecture de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté municipal de la commune de Loudes n° 2026-06 en date du 04 mars 2026 régle-
mentant temporairement la circulation sur les voies communales ;
Vu la demande présentée le 16 février 2026 par Mme Séverine GARNIER - Secrétaire de Mob-
crosslaloudes, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, les samedi 23 et dimanche 24 mai
2026 , une épreuve motorisée dénommée « Mobcross Loudes » lieu-dit Vaures, commune
de Loudes ;
Vu le règlement de la fédération française de motocyclisme (FFM) et de la fédération française
de sport automobile (FFSA) dont relève la présente manifestation ;
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Secrétariat Général
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET
DE LA LEGALITE
Bureau de la réglementation
et des élections
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-05-12-00006 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2026-48 en date du 12 mai 2026 portant
autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "Mobcross Loudes" les samedi 23 et dimanche 24 mai 2026 au
lieu-dit Vaures commune de Loudes
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Vu le règlement particulier de l'épreuve ainsi que l'ensemble des pièces jointes à la demande
susvisée, et notamment l'étude des incidences Natura 2000 ;
Vu l'attestation d'assurance responsabilité civile délivrée le 6 mai 2026 à l'organisateur par la
société d'assurances Allianz IARD contrat n°64818556 ;
Vu la convention signée le 2 mars 2026 entre l'organisateur, Mobcrosslaloudes et l'Union Dé -
partementale des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Loire (U.D.SP) relati ve à la mise en place
d'un dispositif prévisionnel de secours ;
Vu l'avis favorable de la commune de Loudes et l'autorisation d'utiliser la parcelle communale
ainsi que les autorisations des propriétaires privées des parcelles cadastrées n°538, 540 ;
1869, 331, 332 et 328 ;
Vu les avis favorables du commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Loire, du di -
recteur académique des services de l'éducation nationale de Haute-Loire, du directeur dé-
partemental des territoires de Haute-Loire, du directeur du service départemental d'incen-
die et de secours de Haute-Loire et d e la présidente du conseil départemental de Haute-
Loire ;
Vu l'avis favorable de la formation spécialisée en matière d'épreuves et compétitions spor -
tives de la commission départementale de la sécurité routière, réunie le 5 mai 2026 ;
SUR proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
Madame Séverine GARNIER, représentante de l'association Mobcrosslaloudes, Lotissement Caires
43320 LOUDES, est autorisée à organiser, le samedi 23 mai et le dimanche 24 mai 2026, une mani -
festation sportive motorisée dénommée « Mobcross Loudes », conformément aux parcours et au
programme définis dans le dossier de demande d'autorisation :
- vérification technique le samedi 23 mai de 9h00 à 11h00 ;
- essais libres pour les mobylettes de 11h00 à 11h30 ;
- 4 manches le samedi 23 mai 2026 de 14h00 à 18h30 ;
- 8 manches le dimanche 24 mai 2026 de 8h30 à 18h00 ;
en alternant 1 heure de roulage pour les mobylettes et une demi-heure de roulage pour les tracteurs
tondeuses.
Cette manifestation sportive à pour but de présenter une démonstration mécanique de mobylettes
et tracteurs tondeuses de façon organisée devant du public tout en préservant celui-ci, en le tenant
à distance et en sécurité. Cette manifestation n'est pas une compétition. Il n'y a pas d'épreuves de
vitesse, ni de chronométrage et aucun classement.
ARTICLE 2
En application de l'article R. 331-27 du Code du sport, la présente autorisation ne prendra effet que
lorsque les organisateurs auront transmis une attestation écrite précisant que l'ensemble des pres -
criptions mentionnées dans l'arrêté préfectoral ont été respectées.
Cette attestation devra être adressée, avant le début des épreuves , au centre d'opérations et de
renseignements de la gendarmerie (CORG) du Puy-en-Velay, par fax (04 71 04 52 99) ou courriel
(corg.ggd43@gendarmerie .interieur.gouv.fr ), ainsi qu'au Bureau de la Réglementation et des Élections
de la Préfecture de Haute-Loire par courriel à l'adresse suivante: pref-bre@haute-loire.gouv.fr
ARTICLE 3
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions, des décrets
et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-05-12-00006 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2026-48 en date du 12 mai 2026 portant
autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "Mobcross Loudes" les samedi 23 et dimanche 24 mai 2026 au
lieu-dit Vaures commune de Loudes
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et de la surveillance de la circulation, et par la commission départementale de la sécurité routière
(CDSR) de la Haute-Loire.
En sus du règlement particulier, le règlement de la fédération française de sport automobile (FFSA)
et de la fédération française de moto (FFM) devront être appliqués.
ARTICLE 4 SÉCURITÉ – SERVICE D'ORDRE
• Dispositif général :
L'organisateur prendra toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des personnes de l'organisa -
tion, des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route. Il est chargé de veiller au respect
de la législation concernant la lutte contre l'alcoolisme.
Les commissaires, ainsi que les bénévoles, devront être porteurs de gilets réfléchissants, ou tout
autre accessoire, leur permettant d'être différenciés et reconnus. Ils devront connaître impérative -
ment les consignes de sécurité pour chaque poste tenu ainsi que respecter scrupuleusement les di -
vers codes en vigueur.
En cas d'incident, les commissaires doivent pouvoir communiquer rapidement avec le directeur de
course à l'aide des moyens de communication mis à leur disposition.
Toutes dispositions pourront être prises par le maire de la commune de Loudes afin d'assurer le
bon déroulement de l'épreuve.
• Sécurité des participants :
Les Règles Techniques et de Sécurité de la Fédération Française de Moto et de la Fédération Fran -
çaise Automobile devront être appliquées.
Les participants utiliseront uniquement des cyclomoteurs d'une cylindrée inférieure à 50 cm³. Ils se-
ront porteurs d'un équipement de protection individuel réglementaire.
Avant le déroulement de la manifestation, un contrôle administratif et technique sera impérative -
ment effectué.
Les participants respecteront les règles élémentaires de prudence.
Le port du casque intégral, ou casque de moto à la norme en vigueur, est obligatoire, de même que
des gants, des bottes de motos, un pantalon résistant, un pare-pierre ou une protection dorsale et
pectorale.
La cylindrée ne doit pas dépasser les 49,9 cm³. Le freinage doit être efficace et à commandes indé -
pendantes. Les gardes boues sont obligatoirement en matière plastique. Aucune partie ne doit être
saillante, coupante ou se transformer en emporte-pièce. Les pièces agressives doivent être proté -
gées. Les pots d'échappements sont obligatoires et doivent être muni d'un silencieux ne pouvant
dépasser un plan vertical tracé à l'aplomb du pneu arrière (maximum 90 db). Les pédales doivent
être remplacées par des cales-pieds repliables. Sur le guidon, un coupe-circuit d'allumage efficace
doit équiper chaque machine et toutes les pièces tournantes doivent être protégées (allumage,
poulie, embrayage…).
Seuls les tracteurs tondeuses à gazon auto-portés (ventral, frontal et tondeuse « type ryder ») sont
acceptés. Le système de freinage doit être fonctionnel et efficace. La pédale d'accélérateur doit re-
venir automatiquement. La carburation et l'allumage sont libres à toutes modifications. Le moteur
doit être et se trouver à son emplacement d'origine (15 CV maximum). Suppression obligatoire de
tout élément de coupe. Les renforts sur pièces d'origine sont autorisés. Capot moteur obligatoire, il
doit pouvoir être ouvert sans outils. Les parties en verre devront être soit scotchées, soit démon -
tées. Les échappements libres sont interdits (niveau sonore 100 dB maximum). L'échappement doit
être muni d'un silencieux et devra être protégé par une tôle ou un grillage pour éviter les brûlures.
Les trains roulants devront rester sur les bases d'origine (renforts autorisés). La hauteur et la largeur
hors-tout de la tondeuse ne devra pas dépasser 1,60 m pour la hauteur et 1,20 m pour la largeur. Le
réservoir d'essence devra être d'origine avec un bouchon étanche. Les batteries doivent être solide-
ment fixées au châssis et équipées d'un coupe-circuit. Le tracteur devra être équipé d'un anneau de
remorquage à l'avant. Des pare-chocs à l'avant et à l'arrière sont fortement conseillés, ainsi que des
protections latérales entre les roues. Toutes les pièces coupantes ou saillantes seront supprimées.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-05-12-00006 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2026-48 en date du 12 mai 2026 portant
autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "Mobcross Loudes" les samedi 23 et dimanche 24 mai 2026 au
lieu-dit Vaures commune de Loudes
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Tout tube pouvant faire office d'emporte-pièce devra être bouché de façon efficace. L'équipe doit
avoir un extincteur sur le stand. La poulie moteur doit rester sur le diamètre d'origine.
L'organisateur devra obligatoirement vérifier que chaque conducteur est en possession d'une attes-
tation d'assurance de son véhicule et que sa responsabilité civile, en tant que participant à une dé -
monstration de sport mécanique, est bien couverte, faute de quoi l'organisateur sera fondé à l'ex -
clure de la manifestation.
• Sécurité des spectateurs :
L'organisateur prendra les dispositions nécessaires afin de canaliser le public. Les emplacements du
public seront clairement identifiés et balisés :
- ces zones devront être closes côté piste et se situer en surplomb de celle-ci ou protégées par un
obstacle naturel ;
- les zones dangereuses, situées au même niveau ou en contrebas de la piste, seront interdites et si -
gnalées au public ;
- l'organisateur sera chargé d'en interdire l'accès.
Le public sera maintenu à l'écart des véhicules des participants. En aucun cas, ils ne pourront se
croiser.
La zone de démonstration des véhicules devra être matérialisée et bien délimitée de façon à être
immédiatement visible par les participants, les spectateurs, et les autres utilisateurs des voies ou -
vertes à la circulation publique à proximité du site.
Afin de maintenir les spectateurs à distance de la zone d'évolution des engins motorisées, cette
dernière sera séparée, au moyen de barrières de types Vauban et de la rubalise, des zones d'accueil
du public.
L'organisateur prendra les dispositions nécessaires afin de canaliser le public. Les emplacements du
public seront clairement identifiés et balisés :
- ces zones devront être closes côté piste et se situer en surplomb de celle-ci ou protégées par un
obstacle naturel ;
- les zones dangereuses, situées au même niveau ou en contrebas de la piste, seront interdites et si -
gnalées au public ;
- l'organisateur sera chargé d'en interdire l'accès.
La présence de spectateurs, hors des emplacements prévus par les organisateurs, est formellement in -
terdite. Les zones interdites devront être matérialisées et l'interdiction clairement indiquée. Plus au -
cun déplacement ne sera autorisé, au sein de la zone d'évolution des engins motorisés, dès que le dé -
part de la manifestation aura été donné par le responsable, sauf dans l'enceinte des zones dédiées
aux spectateurs.
Les spectateurs seront strictement interdits dans les zones d'épreuve. Tout au long de l'épreuve, les
spectateurs mal positionnés seront invités à prendre place dans les zones hors risques. Les commis -
saires de piste, disposés tout au long du parcours, devront veiller à leur bon emplacement.
• Service d'ordre :
Le service d'ordre sera assuré par les organisateurs et sous leur responsabilité, sans qu'en aucun cas,
celle de l'État, du département et des communes puisse se trouver engagée.
Il devra être orchestré par des dirigeants et/ou des responsables nommément désignés. Placés sous
l'autorité et la responsabilité de l'organisateur, ils ne détiennent pas les prérogatives dévolues aux
forces de l'ordre.
ARTICLE 5 SECOURS – INCENDIE
Tout au long de la manifestation, l'organisateur devra disposer d'un moyen permettant l'alerte
des secours.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-05-12-00006 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2026-48 en date du 12 mai 2026 portant
autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "Mobcross Loudes" les samedi 23 et dimanche 24 mai 2026 au
lieu-dit Vaures commune de Loudes
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Durant la manifestation, l'organisateur mettra en place un dispositif prévisionnel de secours (DPS)
de type petite envergure, de type PAPS. Il sera assuré par l'Union Départementale des Sapeurs Pom-
piers de Haute-Loire et se composera d'un véhicule de liaison tout-terrain et de 2 secouristes.
Le responsable du DPS devra, dès son arrivée et en relation avec l'organisateur, prendre contact
avec le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire (04 71 07 03 18)
et le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée dudit dispositif. Pour toute
demande de secours complémentaire, l'organisateur préviendra le centre de traitement de l'alerte
en composant l'un des numéros suivants : 18 ou 112.
En cas de nécessité de mise en œuvre des moyens de secours publics, le directeur du service dépar-
temental d'incendie et de secours, ou son représentant, assurera, sous l'autorité du préfet, en liai -
son avec le sous-préfet de permanence, le commandement des opérations de secours.
L'organisateur veillera à ce que les accès aux divers sites de l'épreuve soient immédiatement libres
en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours.
Le service départemental d'incendie et de secours sera habilité, en cas de force majeure, à utiliser
les divers axes routiers privatisés à l'occasion de la manifestation.
Il appartiendra au responsable du dispositif de secours, dès son arrivée, de prendre contact avec le
CODIS 43 (tél. 04 71 07 03 18), puis de le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la
levée du dispositif.
L'organisateur sera tenu de respecter l'arrêté préfectoral n° CAB/SDS/SIDPC 2025-50 du 14 mars
2025, relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, planta -
tions, landes, maquis et garrigues.
Un moyen de lutte contre l'incendie devra être disponible. L'organisateur disposera de 25 extinc -
teurs (de type ABC), répartis sur les zones de roulage. Une citerne à eau sera également positionnée
sur le site par les organisateurs.
ARTICLE 6 STATIONNEMENT – CIRCULATION
L'organisateur mettra en place une signalétique adaptée à proximité des accès au site en vue d'in -
former les usagers de la route du déroulement de la manifestation et d'assurer leur sécurité ainsi
que celle des visiteurs.
Sur les voies publiques, les participants seront tenus de respecter en tous points les prescriptions
du Code de la route, des arrêtés préfectoraux, départementaux ou municipaux réglementant la cir -
culation et d'obéir aux injonctions que les services de police ou de gendarmerie pourraient leur
donner, dans l'intérêt de la sécurité et de la circulation publique. En aucun cas ils ne devront obs -
truer la voie publique hors les parties réservées par arrêtés municipaux.
La liberté de circulation et la sécurité générale seront sauvegardées sur les routes départementales
empruntées.
Un parc de stationnement devra être prévu pour les spectateurs.
Le stationnement sera interdit et la circulation sera modifiée à tous les véhicules les 23 et 24 mai
2026 de la RD n° 55 à la RD 27 en sens unique, par l'arrêté de la commune de Loudes sus-visé et ci-
annexé.
La signalisation réglementant la circulation et le stationnement sera à la charge de l'organisateur.
Par ailleurs, devront être présents plusieurs bénévoles, membres de l'organisation, revêtus de gilets
réflectorisés et signes distinctifs chargés de faire respecter la réglementation temporaire mise en
place pour cette manifestation (vitesse et stationnement) mais également pour faciliter l'accès des
spectateurs sur le site depuis les parcs de stationnement.
ARTICLE 7 ENVIRONNEMENT – TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
L'organisateur devra prendre toutes mesures utiles afin d'informer et d'inciter les participants à res-
pecter l'environnement, la faune et la flore, ainsi que les autres utilisateurs des chemins empruntés
(promeneurs, sportifs, agriculteurs, chasseurs, exploitants forestiers ...). L'organisateur sensibilisera
les participants à l'intérêt du respect des normes de bruit ainsi qu'à la gestion des déchets. En cas
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-05-12-00006 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2026-48 en date du 12 mai 2026 portant
autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "Mobcross Loudes" les samedi 23 et dimanche 24 mai 2026 au
lieu-dit Vaures commune de Loudes
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de panne, d'intervention mécanique ou de stationnement, les participants devront utiliser impéra -
tivement un tapis environnemental.
La manifestation est localisée hors site Natura 2000.
Dès la fin de la manifestation, les organisateurs procéderont au retrait de la signalétique et à la re -
mise en état des lieux. Ces opérations concerneront l'ensemble des espaces ayant accueilli la mani -
festation sportive et les spectateurs.
L'organisateur veillera à ce qu'aucun arbre ne soit abîmé sur les parcelles mise à sa disposition.
L'organisateur devra s'assurer du respect de la tranquillité publique, notamment en matière de
bruit.
L'organisateur veillera au respect et à la protection des propriétés privées (propriétés, champs,
prés,…). Les droits des tiers sont expressément réservés. Nul ne pourra, pour suivre la compétition,
pénétrer ni s'installer sur la propriété d'un riverain sans l'accord formel de celui-ci.
L'organisateur ne pourra emprunter que les chemins, voies ou propriétés privées pour lesquelles il
aura obtenu l'autorisation expresse des propriétaires, sous peine de porter atteinte au droit de pro -
priété. Les autorisations d'utilisation de l'ensemble des terrains accueillant la manifestation devront
pouvoir être produites par l'organisateur.
L'organisateur veillera à ce que la rubalise soit ramassée après la manifestation, ainsi que l'ensemble
des déchets, afin de remettre en état le site utilisé.
ARTICLE 8
La signalisation, notamment à destination des automobilistes, sera à la charge de l'organisateur et
aucune inscription (peinture, divers) ne sera apposée sur le domaine public ou ses dépendances
(chaussées, bornes, arbres, support de signalisation...).
Dans le cas où le passage des participants occasionnerait des dégâts (boue, terre…) du domaine pu -
blic ou de ses dépendances, la chaussée et les accotements des voies empruntées seront remis en
état aux frais des organisateurs.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigou-
reusement interdit.
ARTICLE 9
Les frais inhérents à la mise en place de la signalisation, ceux occasionnés par la mise en place des
moyens de secours, et ceux relatifs à la remise en état des lieux, seront à la charge des organisa -
teurs.
ARTICLE 10
L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le directeur de course, agis -
sant par délégation de l'autorité administrative après consultation de l'autorité sportive compé -
tente, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisa -
teurs, malgré la mise en demeure qui leur aurait été faite par l'autorité administrative ou ses repré -
sentants qualifiés, ne respectant plus ou ne font plus respecter, par les concurrents, les dispositions
que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des
concurrents.
ARTICLE 11
En tout état de cause, la présente autorisation ne préjuge en rien des autres dispositions réglemen -
taires pouvant intervenir pour l'organisation de cette manifestation et notamment sur le volet sécu-
ritaire. Elle ne vaut pas autorisation d'utiliser des haut-parleurs fixes ou mobiles, à l'occasion de la
manifestation.
ARTICLE 12
L'État ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement, par l'organisateur, aux obli -
gations de sécurité fixées par le présent arrêté.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-05-12-00006 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2026-48 en date du 12 mai 2026 portant
autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "Mobcross Loudes" les samedi 23 et dimanche 24 mai 2026 au
lieu-dit Vaures commune de Loudes
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La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions de sécurité portant
sur les conditions de circulation et de stationnement qui ressortent de la compétence de chacun
des maires des communes traversées.
ARTICLE 13
Avant le départ, l'organisateur interrogera Météo France (notamment par le biais du répondeur télé-
phonique 32 50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance
météo et de prendre toute mesure adaptée.
ARTICLE 14
Selon l'article R. 331-17-2 du Code du sport, est puni des peines prévues pour les contraventions de
la cinquième classe le fait, par l'organisateur, de fournir de faux renseignements lors de la déclara -
tion ou, le cas échéant, de ne pas respecter les mesures complémentaires prescrites en application
de l'article R. 331-11.
ARTICLE 15
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gen -
darmerie de la Haute-Loire, le directeur académique des services de l'éducation nationale de la
Haute-Loire, le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, le directeur du service dé-
partemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire et la présidente du conseil départemental
de la Haute-Loire ainsi que le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Loire, et dont un exemplaire sera notifié à Madame Séverine GARNIER , re-
présentante de l'association Mobcrosslaloudes.
Au Puy-en-Velay, le 13 mai 2026
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale adjointe,
Signé
Cheffi BRENNER-ADANLÉTÉ
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Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-05-12-00006 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2026-48 en date du 12 mai 2026 portant
autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "Mobcross Loudes" les samedi 23 et dimanche 24 mai 2026 au
lieu-dit Vaures commune de Loudes
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-05-06-00004
Arrêté inter-préfectoral N° BCTE/2026/50 du 06
mai 2026 portant modification des statuts
concernant la suppression de la commission
géographique assainissement au Syndicat de
gestion des eaux du Brivadois (SGEB)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-05-06-00004 - Arrêté inter-préfectoral N° BCTE/2026/50 du 06 mai 2026 portant
modification des statuts concernant la suppression de la commission géographique assainissement au Syndicat de gestion des eaux
du Brivadois (SGEB)
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PREFET PREFET PREFET |DU CANTAL DE HAUTE-LOIRE DU PUY-DE-DÔMELiberté Liberté LiBeriéA Égalité téFraternité Fraternité né hisisARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° BCTE/2026/50 du 06 mai 2026portant modificiation des statuts concernant la suppression de la commission
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géographique assainissementau Syndicat de gestion des eaux du Brivadois (SGEB)Le préfet du Cantal,Officier de l'ordre national du Mérite,Le Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite,
le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5211-20 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatifs a la gestion budgétaire etcomptable publique et notamment ses articles 53 a 57;le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire;Le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfetd'Aurillac;le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination deMadame Nathalie CENCIC, en qualité de secrétaire générale de la Haute-Loire, sous-préfète de l'arrondissement du Puy-en-Velay ;le décret du Président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination deMonsieur Philippe LOOS, préfet du cantal ;le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination deMadame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de préféte du Puy-de-Dôme ;l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2025-28 en date du 16 juin 2025 portantdélégation de signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Loire ;
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-05-06-00004 - Arrêté inter-préfectoral N° BCTE/2026/50 du 06 mai 2026 portant
modification des statuts concernant la suppression de la commission géographique assainissement au Syndicat de gestion des eaux
du Brivadois (SGEB)
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l'arrêté préfectoral n° 2026-73 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature àMonsieur Hervé DEMAI, secrtétaire général du le préfecture du Cantal et sous-préfetd'Aurillac ;l'arrêté préfectoral n° 20260697 du 30 avril 2026 portant délégation de signature àMonsieur Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Déme, souspréfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;l'arrêté préfectoral du 21 janvier 1965 modifié portant création du syndicat de gestiondes eaux du Brivadois (SGEB) ;- l'arrêté inter-préfectoral n° BCTE/2025/153 du 15 décembre 2025 autorisant l'adhésiondes communes de Berbezit, Lubilhac et Mercoeur et portant retrait de la commune deSaint-Pal-de-Sénouire au Syndicat de gestion des eaux du Brivadois (SGEB) ;la délibération du syndicat de gestion des eaux du Brivadois du 16 décembre 2025approuvant la modificiation des statuts ;les délibérations des organes délibérants des membres du SGEB approuvant lamodification des statuts ;Membres du département du Cantal :Laurie (25/02/2026), Molédes (16/01/2026) ;Membres du département de la Haute-Loire :Ally (06/03/2026), Arlet (02/01/2026), Autrac (04/03/2026), Auzon (05/03/2026), Azérat(27/02/2026), Berbezit (05/03/2026), Blassac (13/03/2026), Blesle (30/01/2026),Bournoncle-Saint-Pierre (05/03/2026), Champagnac-le-Vieux (23/02/2026), Chassagnes(10/03/2026), Cohade (20/04/2026), Couteuges (27/02/2026), Domeyrat (13/02/2026),Espalem (16/02/2026), Fontannes (09/03/2026), Grenier-Montgon (13/02/2026), Javauges(06/03/2026), Jax (09/03/2026), Josat (10/03/2026), Lamothe (09/03/2026), Léotoing(30/01/2026), Lorlanges (28/01/2026), Mazerat-Aurouze (07/03/2026), Mazerat d'Allier(04/03/2026), Montclard (22/01/2026), Paulhac (05/03/2026), Paulhaguet (06/02/2026),Saint-Beauzire (19/02/2026), Sainte-Florine (13/02/2026), Saint-Hilaire (30/01/2026),Saint-Just-prés-Brioude (26/02/2026), Saint-Préjet-Armandon (05/03/2026), Saint-Privas-du-Dragon (02/03/2026), Salzuit (20/03/2026), Torsiac (27/02/2026), Vals-le-Chastel(20/03/2026), Vergongheon (06/03/2026), Vézézoux (24/02/2026), Vieille-Brioude(05/03/2026) , Villeneuve d'Allier (18/02/2026) ;
les communes qui n'ont pas délibérées pour la modification des statuts ;Cantal : |LeyvauxHaute-Loire :Agnat, Aubazat, Beaumont, Brioude, Cerzat, Chambezon, Chaniat, Chassignoles,Chilhac, Collat, Cronce, Desges,Frugères-les-Mines, Frugières-les-Pins, La Chomette,Lavaudieu, Lavodte-Chilhac, Lempdes-sur-Allagnon, Lubilhac, Mercoeur, Pinols, Saint-Cirgues, Saint-Didier-sur-Doulon, Saint-Etienne-sur Blesle, Saint-Georges d'Aurac, Saint-Géron, Saint-llipize,Saint-Laurent Chabreuges, Saint-Vert, Tailhac, CA du Puy-en-Velayen substitution pour la commune de Laval-sur-Doulon ;Puy-de-Dôme :Communauté d'agglomération du Pays d'issoire en substitution pour les communesd'Anzat-le-Luguet, Apchat, Ardes-sur-Couze, Brassac-les-Mines, Mazoires, Rentières,Saint-Jean-Saint-Gervais ;
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-05-06-00004 - Arrêté inter-préfectoral N° BCTE/2026/50 du 06 mai 2026 portant
modification des statuts concernant la suppression de la commission géographique assainissement au Syndicat de gestion des eaux
du Brivadois (SGEB)
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Considérant que la délibération du 16 décembre 2025 du syndicat de gestion des eaux duBrivadois (SGEB) approuvant la modification des statuts du syndicat pré-cité a compter del'entrée en vigueur du présent arrêté a été notifiée a l'ensemble des membres ;Considérant qu'a défaut de délibération des membres du SGEB dans le délai de trois mois acompter de la notification de la délibération du comité syndical approuvant la modificationdes statuts du SGEB, leur avis est réputé favorable ;Considérant que la condition de majorité qualifiée requise par l'article L 5211-20 du Codegénéral des collectivités territoriales est réunie ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire :ARRÊTENTArticle 1°: Les modifications des statuts du syndicat de gestion des eaux du Brivadois (SGEB)sont approuvés. Les statuts ainsi modifiés sont reproduits en annexe du présent arrêté. Ilsentrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 2: Les secrétaires généraux de la préfecture du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-deDôme, le sous-préfet de Brioude sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié au président du SGEB et auxexécutifs des membres.
Pourle Préfet du Cantal Pour le Préfet de la Haute-Loire Pour le préfet du Puy-de-Dômeet par délégation, et par délégation, et par délégationLe secrétaire général La secrétaire générale Le secrétaire généralSigné Signé SignéHervé DEMAI Nathalie CENCIC Jean-Paul VICAT
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-05-06-00004 - Arrêté inter-préfectoral N° BCTE/2026/50 du 06 mai 2026 portant
modification des statuts concernant la suppression de la commission géographique assainissement au Syndicat de gestion des eaux
du Brivadois (SGEB)
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-05-06-00004 - Arrêté inter-préfectoral N° BCTE/2026/50 du 06 mai 2026 portant
modification des statuts concernant la suppression de la commission géographique assainissement au Syndicat de gestion des eaux
du Brivadois (SGEB)
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STATUTS DU SYNDICAT DE GESTION DES EAUX DUBRIVADOISTITRE | - PREAMBULE 3TITRE I1- | DENOMINATION - SIEGE SOCIAL- DUREE — MEMBRES 4ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE ET DENOMINATION sms cessent LMLi 4ARTICLE 2 - = MEMBRES.......cccscsscocssscsssscsesesecscsesssesscsnscssesescassnsscssssnesccusecsesescsesaeansnseesssssnausnsscsssesseenenenenssenesseseseaeantotenenueseaseaes Es21- LCOS membres... msencrernnnennenmnnnnesnininsissiiiltisti hé tes réf ES ETES émmananen f22- Représentation-subDStilutioh.scsmnnrmnunenennsnnnnernereenmennesaaiss 52.3 - Adhésion aux compétences à la carte... 5ARTICLE 3- DUREE sanasenannsennsitui ét GERRe EE 3ARTICLE 4- SIEGE DE L'ETABLISSEMENT ET LIEUX DE REUNION ...........ssescsssssssssecesssssssssscsossescsnsecseerseacacecersnentscarsrasensnseasaes 541- Sig... nr nn nn ne 542- lieu deréunionet réunton GISANOENC ...ssmcmsmmanernmmnensnsnneesiss 6TITRE II1- COMPETENCES DU SYNDICAT ET MODALITES D'INTERVENTION 6ARTICLE $- COMPETENCES nes cee ei RE A bé same 6S1- Compétence à la carte 1 : « Bu POLTADICD usines 65.2- Compétence à la carte 2 « transport et traitement en matière d'assainissement collectif » ...753- Compétence à la carte 3 « assainissement non collectif»... 75.4- Modalités de mise en œuvre des compétences à la carte... 8ARTICLE 6- AUTRES MODES DE COOPERATION sms 8ON |, VAE ES SR EPS ESS ELU S CE SRE 8B2 = Einatiore CIO memmnennansensnausaneenrennennmmennnneenettrstst 963- En matière de défense extérieure contre l'incendie... 9TITRE IV- MODALITÉS D'ADHÉSION ET RETRAIT 9ARTICLE 7- MODALITES D'ADHESION INITIALE..........-0:csccsessecessssescseseesecesscnesueseeeesesnsnssneessesscacsnsesscecsesnenseneneeneneateseeeseanseses 9ARTICLE 8- TRANSFERT COMPLEMENTAIRE D'UNE COMPETENCE A LA CARTE PROVENANT D'UN MEMBRE ......-..sse-se0ee 10TUES = recone enmeseersnerereremeemernmercmmnmecemnnsecemeaintmanusines 10ARTICLE 10- EXERCICE DES COMPETENCES, CONTRATS, PERSONNEL nee 11ARTICLE 11- REPRISE DE COMPETENCES A LA CARTE 11RIRES FET nrm-persemeemmmemenmenmememmem senses émane 12TITRE V- ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT 13ARTICLE L3- PIMENPESmusmsmsmmmonanssavansmmameesmsneeemeenenensss 13ARTICLE 14- COMMISSIONS GEOGRAPHIQUES ne dssiniséééiéééééisssennes 1314,1 - Découpage géographique des COMMISSIONS... nm 1314.2 - Composition des commissions géographiques nn 1414.3 - Attributions des commissions géographiques uesesescssssesesssseseesssesesssnssssssissssssisesesnnsssssnansssssunisesnnieienseen 15ARTICLE 15- COMITE SYNDICAL (ORGANE DELIBERANT DU SYNDICAT) a .1615.1 - Fonctionnement et principes..... DEEE DO15.2 - Délégués désignés par les commissions pour siéger au comité syndical... 1615.3 - Pouvoir ef SsuPpléance.....smsmmsesamenenmmansnressecssenmass 1715.4 - Durée du mandat.......... serre nreenmsensnenonemmenenmmeenemennnemnnmmmnmrntnétätééimemens 1715.5 - Attributions et délégations... D 18
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-05-06-00004 - Arrêté inter-préfectoral N° BCTE/2026/50 du 06 mai 2026 portant
modification des statuts concernant la suppression de la commission géographique assainissement au Syndicat de gestion des eaux
du Brivadois (SGEB)
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ARTICLE 16- BUREAU SYNDICALARTICLE 17- LE PRESIDENT..ARTICLE 18- LE FONCTIONNEMENT...18.1 - Périodicité des TEUTMONScecsessecsesvecsessessesssecsssssssessessssipsssssessussnscsssissaseee18.2 - Ordre du jour et convocationssonner ent mans ss por ané trad mena spores asenas sans enasanesanessasppanasensas rene tensénatas ans ésenpenasesassénssnnéanuse
18.3 - LE QUOTUM virseseccssssssssesssssssssssssasisssessuuasssssssinnssssssssnsssstssunissssssnniesssssnunsesessssanesssssanussessessinssestssunvessssisunsessssniecesssn18.4 - Déroulement des séancesTITRE VI - DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLESARTICLE 19- BUDGET DU SYNDICAT MIXTEARTICLE 20- RECETTES...
CECELECEEECEECECECEE EEE ness an ssa sass ane nenr ans seneessee ETOP EDEFOSESEH SHOE ORO SESE EERE Raed EEE EEE EEE EEE EL ES EEE EEE TEE EEE EEE EE
1919202020202121
ss
DCELCEEEEARTICLE 21- LA REPARTITION DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES ENTRE LES MEMBRESARTICLE 22- AUTRES CONDITIONS FINANCIERESARTICLE 23- LES FONCTIONS DE TRESORIER, COMPTABILITETITRE Vil- MODIFICATION STATUTAIRE ET DISSOLUTIONARTICLE 24- MODIFICATIONS DES STATUTSARTICLE 25- MODIFICATION DU PERIMETRE ET DE L'ORGANISATION DU SYNDICATARTICLE 26- DISSOLUTION DU SYNDICATTITRE Vill - DISPOSITION DIVERSES
sence
CÉPPLEELECECEL ELLES
21222223632323242424ARTICLE 27- DISPOSITIONS FINALESARTICLE 28- REGLEMENT INTERIEURANNEXE - ADHESIONS 242425
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-05-06-00004 - Arrêté inter-préfectoral N° BCTE/2026/50 du 06 mai 2026 portant
modification des statuts concernant la suppression de la commission géographique assainissement au Syndicat de gestion des eaux
du Brivadois (SGEB)
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Titre | - PréambuleLe syndicat de gestion des eaux du Brivadois est un syndicat mixte fermé, au sens desarticles L.5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, issu de la volonté dessyndicats dits primaires, en 1965, de se doter d'une structure commune de gestion de lacompétence eau potable tout en gardant une structuration administrative de proximité.Constatant que dans le cadre de la mise en œuvre des prises de compétences eau potablepar les communautés qui conduirait nombre d'entre elles à siéger dans plusieurs syndicatsprimaires pour, /n fine, continuer à bénéficier d'une seule structure opérationnelle de gestion,les acteurs du territoire ont décidé d'organiser un rapprochement entre les syndicats avec pourobjectifs :e De continuer à bénéficier d'une structure unique de portage opérationnel de lacompétence sur le périmètre ;e De continuer à bénéficier d'une gestion de proximité à l'échelle de bassinscohérents issus des syndicats primaires ;e En s'appuyant précisément sur ces territoires historiquesà travers descommissions géographiques ;e Tout en rationalisant le nombre de structures pour faciliter la gouvernance et lareprésentation des EPCI à fiscalité propre.C'est ainsi que le syndicat est désormais issu de ce rapprochement entre :Le syndicat des eaux de l'Armandon ;Le syndicat des eaux du Cézallier ;e Le syndicat des eaux de Couteuges ;e Le syndicat des eaux du Doulon ;e Le Syndicat des eaux de Fontannes ;e Le Syndicat de gestion des eaux du Brivadois (SGEB) ;e Et des communes et communautés d'ores et déjà membres de ces structures.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-05-06-00004 - Arrêté inter-préfectoral N° BCTE/2026/50 du 06 mai 2026 portant
modification des statuts concernant la suppression de la commission géographique assainissement au Syndicat de gestion des eaux
du Brivadois (SGEB)
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Titre Il - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL- DUREE -MEMBRES
Article 1 - Cadre juridique et dénominationEn application des dispositions de l'article L. 5211-1, L 5212-1, L 5212-16 et L 5711-1 etsuivants du Code Général des Collectivités Territoriales (ci-après CGCT), il a été créé entre lesmembres adoptant les présents statuts un Syndicat Mixte Fermé dénommé: Le syndicat degestion des eaux du Brivadois (SGEB).Le Syndicat est régi, par ordre de priorité :e parle CGCT, et en particulier les dispositions de ses articles L. 5711-1 et suivants ainsique leurs renvoise par les présents statutse parson règlement intérieur.En cas d'évolution des dispositions législatives et règlementaires, celles-ci s'imposent auxprésents statuts sans qu'il soit besoin d'actualiser lesdits statuts.
Article 2 - Mernbres2.1 - Liste des membresLe syndicat regroupe les membres ci-après :Ces membres sont listés en annexe aux présents statuts avec mention pour chacun deson adhésion ou non aux compétences à la carte, chaque membre adhérant pour au moins unedes compétences.Les statuts identifient aussi pour chaque membre son appartenance aux différentescommissions géographiques. S'agissant des EPCI à fiscalité propre, les statuts précisent surquelles commissions ils siègent en fonction des communes qu'ils représentent.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-05-06-00004 - Arrêté inter-préfectoral N° BCTE/2026/50 du 06 mai 2026 portant
modification des statuts concernant la suppression de la commission géographique assainissement au Syndicat de gestion des eaux
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. Les membres du Syndicat sont désignés ci-après individuellement sous le vocablede « membre » ou collectivement des « membres ».Sauf précision contraire conforme à l'article L.5211-61 du CGCT, les membres sontadhérents pour l'ensemble de leur territoire.
2.2 - Représentation-substitutionPour les communes membres du syndicat dont les compétences eau potable et/ouassainissement seraient transférées à leurs EPCI à fiscalité propre, ces derniers se substituerontde plein droit à leurs communes membres au sein du syndicat conformément aux textes envigueur du code général des collectivités territoriales.A compter de la substitution, seuls les EPCI sont compétents pour désigner lesreprésentants au sein du syndicat.
2.3 - Adhésion aux compétences à la carteL'annexe précitée pourra être mise à jour en fonction des adhésions ultérieures,conformément à l'alinéa 2 de l'article L. 5212-16 du CGCT et au processus de prise decompétence à la carte. _En tout état de cause, conformément aux dispositions du CGCT, les nouvelles adhésionsultérieures feront l'objet d'une modification statutaire.
Article 3 - DuréeLe syndicat est constitué sans limitation de durée.
Article 4 - Siège de l'établissement et lieux de réunion4.1 - SiègeLe siège du syndicat est fixé : 6 avenue de Lamothe, 43100 Brioude.
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4.2 - Lieu de réunion et réunion distancielleLes réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situésur le territoire des membres dudit syndicat, sur décision du comité syndical (article L.5211-11du CGCT).Le syndicat peut aussi dans le respect des textes en vigueur et de son règlement intérieurse réunir en de multiples lieux simultanés par dispositifs de visio-conférence dès lors que cedispositif permet de garantir la sécurisation et respect des règles des votes.
Titre Ill - COMPETENCES DU SYNDICAT ET MODALITESD'INTERVENTIONArticle 5 - CompétencesLe syndicat exerce, en lieu et place de ses membres, les compétences qui lui ont ététransférées.Le syndicat est un syndicat à la carte au sens des dispositions de l'article L.5212-16 duCGCT que les membres peuvent décider de transférer.Le syndicat ne comporte aucune competence obligatoire, mais chaque membre doit avoirtransféré au moins une compétence.Chaque compétence à la carte est transférée de manière entière sans subdivision.5.1 - Compétence à la carte 1 : « eau potable»Le syndicat est compétent en lieu et place de ses membres pour exercer la compétence« eau potable » au sens de l'article L.2224-7 et suivants du CGCT, notamment :- La production, le transport, le stockage, la distribution de l'Eau Potable :- La réalisation de tous les travaux et études nécessaires dans ce domaine '
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- L'achats et ventes d'eau a des collectivités extérieures au territoire syndical, dans un cadreconventionnel.Et toutes les missions rattachées par les textes en vigueur à ladite compétence, notamment :- en matière de distribution d'eau : élaboration d'un schéma de distribution d'eau potable,diagnostic territorial sur l'accès à l'eau potable et missions qui y sont rattachées prévuesà l'article L. 2224-7-3 du CGCT;- en matière de production d'eau : la gestion et la préservation de la ressource en eau,maintien et amélioration de la qualité de l'eau potable et missions qui y sont rattachéesprévues à l'article L.2224-7-5 du CGCT;- Le syndicat est compétent pour la réalisation d'un projet de territoire pour la gestion del'eau.
5,2 - Compétence à la carte 2 « transport et traitement en matièred'assainissement collectif »Le syndicat est compétent en lieu et place de ses membres qui optent pour cettecompétence à la carte pour exercer au titre de la compétence « assainissement collectif » letransport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites, au sens del'article L.2224-8, | et Il du CGCT, notamment :- le transport et traitement de ces eaux usées ;- Le contrôle et la collecte des eaux de vidange à partir des stations d'épuration ;- Le traitement d'eaux usées de collectivités extérieures au territoire syndical, dans un cadreconventionnel ;- La réalisation de tous les travaux et études nécessaires dans ce domaine.
5,3 - Compétence à la carte 3 « assainissement non collectif »Le syndicat est compétent en lieu et place de ses membres qui optent pour cettecompétence à la carte pour exercer « l'assainissement non collectif » (ANC) au sens de l'articleL.2224-8, III du CGCT, notamment :- Le contrôle des installations d'assainissement non collectif;
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- Avec l'accord écrit du propriétaire, le syndicat peut décider d'assurer le service facultatifd'entretien des ANC. De même il peut décider d'instaurer le service facultatif deréhabilitation des installations d'assainissement non collectif prescrits dans le documentde contrôle. Il peut en outre décider d'assurer le service facultatif de traitement desmatières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif.- La possibilité d'instaurer un service de traitement des matières de vidange issues desinstallations d'assainissement non collectif;- La réalisation de tous les travaux, études et diagnostics nécessaires dans ce domaine ;- La possibilité d'instaurer un service public facultatif lié aux réhabilitations.
5.4 - Modalités de mise en œuvre des compétences à la carteLa liste des compétences attribuées, membre par membre, figure en annexe aux présentsstatuts.En application de l'article L.5211-61 du CGCT lorsque le membre est un EPCI à fiscalitépropre (EPCI-FP) il peut adhérer directement ou en raison d'une représentation-substitutionpour une partie seulement de son territoire.Chaque membre ne supporte, à supposer qu'il soit fait appel à des contributions, que lesdépenses correspondant aux compétences effectivement transférées au syndicat pour lescompétences à la carte et une part des dépenses mutualisées d'administration générale.
Article 6 - Autres modes de coopération6.1 - MécanismesLe syndicat a la faculté de conclure, avec des membres ou des tiers non-membres telsque des collectivités territoriales,des établissements publics de coopération intercommunale oude tout autre établissement public, ou encore des personnes privées, des conventions ou tousautres dispositifs légaux, et ce dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence etnotamment dans le respect des régles de publicité et de mise en concurrence en vigueur.
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A ce titre il peut notamment intervenir pour les prestations suivantes :- des prestations de mandat de maîtrise d'ouvrage (sont notamment visés tous travaux survoirie et réseaux divers en chantier commun avec des travaux entrepris par le syndicatpour ses propres Ouvrages) ;- des prestations de maitrise d'œuvre ou d'assistance technique pour tous travaux ou étudesspécifiques se situant dans le prolongement des compétences du syndicat ;- des prestations techniques pour lesquelles le syndicat dispose de moyens humains et/oumatériels, ou des équipements nécessaires ;- la réalisation de prestations de service pour d'autres collectivités en eau potable,assainissement collectif ou assainissement non collectif.6.2 - En matière d'irrigationLe syndicat peut conclure avec des personnes publiques (membres ou non membres) ouprivées, des conventions lui confiant la gestion et l'exploitation des équipements et réseauxd'irrigation.6.3 - En matière de défense extérieure contre l'incendieCompte tenu du lien étroit avec les réseaux dont il a la charge, le syndicat peut conclureavec des personnes publiques (membres ou non membres) ou privées, en lien avec le SDIS, desconventions lui confiant la mise en place, le suivi, le contrôle des débits des poteaux incendie àla demande des collectivité compétentes ainsi que le renforcement des réseaux nécessaires à ladéfense extérieure contre l'incendie.Titre IV - MODALITÉS D'ADHESION ET RETRAITArticle 7 - Modalités d'adhésion initialeUne commune ou un EPCI qui adhère au syndicat selon les dispositions de l'article L.5211-18 du CGCT doit le faire pour l'intégralité des compétences à la carte pour lesquelles il adhère,conformément à l'article 5 des présents statuts.Les actes d'adhésion doivent préciser pour laquelle ou lesquelles des compétences, listéespar ledit article 5, cette adhésion est opérée.Un membre ne peut adhérer que dans les limites des compétences dont il dispose lui-même.
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L'adhésion et le transfert de compétence provenant d'un nouveau membre s'opère pardélibérations concordantes du membre et du syndicat.L'adhésion doit faire l'objet d'un arrêté préfectoral et prend effet à sa date d'entrée envigueur ou à la date fixée dans l'arrêté.
Article 8 - Transfert complémentaire d'une compétence à lacarte provenant d'un membreUn membre qui a déjà transféré au syndicat une des compétences visées à l'article 5 peut,a tout moment, transférer l'intégralité d'une autre de ces compétences par délibérationsconcordantes du syndicat et de l'organe délibérant du membre concerné.Le syndicat peut notamment refuser la demande d'adhésion s'il constate qu'il ne sera pasen mesure d'assurer une bonne continuité de service ou risque d'exposer le service à unestructuration manquant de cohérence technique.De même que pour le transfert initial d'une compétence, en cas de transfertcomplémentaire le Syndicat exerce, en lieu et place des membres, les compétences qui lui ontété transférées.Le transfert d'une nouvelle compétence de la part d'un membre ne donne pas lieu à laprise d'un arrêté préfectoral, le syndicat informe la préfecture de toute évolution de la carte decompétence.
Article 9 - BiensLors d'un transfert de compétences, les biens (mobiliers et immobiliers bâtis et non-batis)nécessaires à l'exercice des compétences transférées pourront faire l'objet d'un transfert enpleine propriété au syndicat.Par défaut, le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition desbiens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice dans les conditions prévuesaux articles L. 1321-1 à L. 1321- 5 du CGCT.La mise a disposition fait l'objet d'un procès-verbal établi contradictoirement.Le syndicat est substitué à l'ensemble des droits et obligations de ses membres pourl'exercice de ses compétences. Il assurera l'ensemble des charges et travaux liés aux ouvrages,dont il est propriétaire ou qui lui sont remis. 10
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Les biens mis à disposition par les communes et/ou EPCI à fiscalité propre et qui ne sontplus utilisés par les services du syndicat seront obligatoirement remis à la commune ou l'EPCI afiscalité propre propriétaire.
Article 10 - Exercice des compétences, contrats, personnelLe syndicat est substitué de plein droit pour l'exercice de ses compétences aux éventuelsanciens syndicats, aux communes ainsi qu'au EPCI membres dans toutes leurs délibérations ettous leurs actes.Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, saufaccord contraire des parties. Les cocontractants seront informés de la substitution de personnemorale par l'établissement public issu de la fusion.Le personnel transféré au syndicat l'est dans les conditions de statuts et d'emploi qui sontles siennes.
Article 11 - Reprise de compétences à la carteSans préjudice des dispositions légales en vigueur, tout membre peut reprendre l'une descompétences visées à l'article 5.La reprise des compétences doit :- être demandée par délibération de l'organe délibérant concerné ;- puis donner lieu à délibération favorable du comité syndical ;- Le membre reprenant une compétence se substitue au syndicat dans les contrats souscritspar celui-ci ; |- La délibération du membre portant reprise de compétence est notifiée au Président dusyndicat par l'exécutif de ce membre. Celui-ci en informe les autres membres- ll est fait application des dispositions des articles L. 5211-4-1 et L.5211-25-1 du CGCTpour procéder aux effets de cette restitution concernant le personnel des services et lesort des biens.
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- Le membre reprenant une compétence supporte les contributions relatives aux travauxeffectués par le syndicat jusqu'à l'amortissement complet; l'organe délibérant du syndicatconstate le montant de la charge de ces contributions lorsqu'il adopte le budget ;La reprise d'une compétence d'un membre qui reste membre du syndicat ne fait pasl'objet d'un arrêté préfectoral JOAN 10 février 2009, n°35900 et sens de l'arrêt CAA deLyon, 4 juin 2019, n°17LY03654).- La reprise d'une compétence par un membre fait l'objet d'une information à la préfecture.En cas de retrait de toutes les compétences, s'applique la procédure de retrait de l'article12 des présents Statuts.Article 12 - RetraitTout membre peut solliciter son retrait du syndicat en application des articles L. 5211-19,L. 5212-29, L. 5212-29-71 ou L. 5212-30 du CGCT.Le retrait du Syndicat s'effectue dans les conditions fixées aux articles L. 5211-25-1 etsuivants du CGCT.Les biens meubles et immeubles initialement mis à la disposition du Syndicat au titre dela compétence transférée par l'adhérent lui sont restitués, de même que le personnel rattaché àladite compétence.Lorsque les biens meubles ou immeubles ont été acquis ou cédés, ou lorsqu'une dette aété contractée postérieurement au transfert de compétences, la répartition des biens ou desproduits de leur cession, ainsi que celle du solde de l'encours de la dette est fixée, à défautd'accord, par arrêté du représentant de l'État dans le département concerné dans les conditionset selon les formalités de l'article L. 5211-25-1 du CGCT.Les contrats sont de même repris et exécutés par l'adhérent qui se retire dans lesconditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.Dans tous les cas, les conditions du retrait précisent les modalités de répartition etd'utilisation des moyens, y compris humains, affectés à la gestion des services et de prise encharge des conséquences financières de ce retrait.ll est fait application de l'article L. 5211-4-1 du CGCT pour tirer les conséquences du retraitvis-à-vis du personnel.Les autres modalités de reprise, non prévues aux présents statuts, sont fixées par leComité syndical, conformément au CGCT.
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Le retrait fait l'objet d'un arrêté préfectoral.
Titre V - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DUSYNDICATLe Syndicat Mixte est administré par un comité syndical, un bureau et un Président.Article 13 - PrincipesLe Syndicat est administré conformément à ses statuts et textes en vigueur par un comitésyndical, un bureau (composé du Président, de Vice-Présidents et éventuellement d'autresmembres) et du Président.Compte tenu du périmètre du syndicat et de son attachement à la proximité, le syndicatest composé de commissions géographiques lesquelles constituent au sens de l'article L.5212-8du CGCT des collèges électoraux.
Article 14 - Commissions géographiques14.1 - Découpage géographique des commissionsIl est créé 7 commissions géographiques comme suit :Commission du secteur de l'Armandon, couvrant les communes suivantes:Chassagnes, Domeyrat, Frugières le Pin, Josat, Lavaudieu, Mazerat Aurouze,Montclard, Sainte Marguerite, Saint Prejet Armandon, Vals le Chastel (pour le secteurd'adhésion historique à l'Armandon).Commission du secteur du Cézallier, couvrant les communes suivantes: Apchat, Anzatle Luguet, Ardes sur Couze, Autrac, Auzon, Azerat, Beaumont, Blesle, Bournoncle SaintPierre, Brassac- les-Mines, Chambezon, Cohade, Espalem, Frugères les Mines, GrenierMontgon, Laurie, Lempdes sur Alagnon, Léotoing, Leyvaux, Lorlanges, Lubilhac,Mazoires, Molèdes, Paulhac, Rentières, Saint Beauzire, Sainte-Florine, Saint Etienne surBlesle, Saint Géron, Saint Jean Saint Gervais, Saint Just-près-Brioude, Saint LaurentChabreuges, Torsiac, Vergongheon, Vezezoux.e Commission du secteur de Couteuges, couvrant les communes suivantes : Aubazat,Blassac, Cerzat, Chilhac, La Chomette, Couteuges, Mazeyrat d'Allier, Paulhaguet, Saint-Cirgues, Saint Ilpize, Saint Privat du Dragon, Salzuit, Vieille Brioude, Villeneuve d'Allier.13
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e Commission du secteur du Doulon, couvrant les communes suivantes : Agnat,Champagnac le Vieux, Chassignoles, Laval sur Doulon, Saint Hilaire, Saint Vert.e Commission du secteur de Fontannes, couvrant les communes suivantes : Chaniat,Fontannes, Javaugues, Lamothe.e Commission des communes isolées composée des communes suivantes : Ally, Arlet,Berbezit, Collat, Cronce, Desges, Jax, Lavoute-Chilhac, Pinols, Mercoeur, Saint Didiersur Doulon, Saint Georges d'Aurac, Tailhac.e Commission secteur Brioude : commune de Brioude.14.2 - Composition des commissions géographiquesChaque commission géographique est composée d'élus désignés par les membres decelle-ci qui ont transféré au moins l'une des compétences au syndicat.Chaque membre désigne :e __ Lorsque le membre adhère à la seule compétence « assainissement non collectif »,un délégué titulaire et un délégué suppléant par commune du périmètred'adhésion.e Lorsque le membre adhère au moins à la compétence « eau potable » ou au moinsà la compétence « transport et traitement en matière d'assainissement collectif »,deux délégués titulaires et deux délégués suppléants par commune du périmètred'adhésion. Ce nombre de délégué n'est pas majoré lorsque le membre adhèreégalement à la compétence « assainissement non collectif ».e Lorsque le membre adhère à la fois a la compétence « eau potable » et à lacompétence « transport et traitement en matière d'assainissement collectif »,deux délégués titulaires et deux délégués suppléants par commune du périmètred'adhésion. Ce nombre de délégué n'est pas majoré lorsque le membre adhèreégalement à la compétence « assainissement non collectif ».
Lorsqu'une communauté adhère directement ou siège en représentation substitution elledésigne ses délégués en prenant en compte le cumul des délégués que chaque commune listéepour la commission devrait désigner si elle siégeait directement, de telle sorte que lacommunauté dispose d'autant de délégués que ce qu'auraient eu les communes directement.14
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Lorsqu'une communauté adhère à plusieurs commissions géographiques, elle désigne lesseuls délégués des communes listées.
14,3 - Attributions des commissions géographiquesLes commissions géographiques ont un double rôle :e Désigner leurs représentants au sein du comité syndical ;e Représenter l'échelon de proximité du syndicat à l'échelle de leur secteurgéographique. |A cet effet, ces commissions :e Désignent en leur sein un président de commission ;e Préparent et suivent ainsi toutes les opérations et travaux du SGEB relatifsexclusivement à leur secteur ;e Préparent, organisent un débat d'orientation et suivent le budget portant sur lesopérations spécifiques de leur secteur, en vue de la préparation du budget dusyndicat;e _Identifient, priorisent et hiérarchisent les besoins du secteur géographique ;e Identifient plus largement les besoins du service public du secteur et aident àl'élaboration de toute décision syndicale dès lors qu'elle a des incidences sur lesecteur géographique ;e Ont un rôle de représentation du secteur géographique.
Le règlement intérieur du syndicat précise en tant que de besoin les missions de lacommission. Elles organisent leur travail. Une comptabilité analytique interne au syndicat permetd'assurer un suivi des opérations relatives au secteur concerné.
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Article 15 - Comité syndical (Organe délibérant du syndicat)Le comité syndical est soumis aux règles de fonctionnement prévues aux présents statutset aux articles L.5212-6 et suivants du CGCT.15.1 - Fonctionnement et principesLe comité syndical est composé de délégués désignés parles commissionsgéographiques.Conformément aux dispositions de l'article L.5212-8 du CGCT, « les représentants ainsiélus sont également habilités à prendre part au vote pour toute affaire mise en délibération,pour laquelle au moins une commune représentée au sein du collège est concernée ».Seuls prennent part au vote pour les décisions liées à la compétence à une carte decompétence, les membres issus de commissions où des membres ont effectivement adhéré àladite compétence. Si sur le territoire d'une commission géographique aucun membre n'atransféré de compétence sur un sujet relevant d'une carte de compétence seule, ses déléguésne prennent pas alors part au vote.Lorsque le syndicat traite des questions tenant aux affaires générales du syndicat (électiondu bureau, de la présidence, etc.) l'ensemble de ces élus siègent et prennent part au vote. Lecomité est alors qualifié être réuni dans sa formation plénière.A chaque délégué titulaire désigné par les commissions géographiques, est associé unsuppléant désigné de la même manière que le délégué titulaire, et chargé de le remplacer encas d'empêchement.
15.2 - Délégués désignés par les commissions pour siéger aucomité syndicalChaque commission prévue à l'article 14 désigne en son sein ses représentants au comitésyndical comme suit :
e Commission du secteur de l'Armandon : 6 délégués titulaires et 3 suppléants ;e Commission du secteur du Cézallier: 17 délégués titulaires et 5 suppléants ;+ Commission du secteur de Couteuges : 8 délégués titulaires et 4 suppléants ;e Commission du secteur du Doulon : 4 délégués titulaires et 2 suppléants ; 16
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e Commission du secteur de Fontannes : 3 délégués titulaires et 1 suppléant ;Commission des communes isolées : 2 délégués titulaires et 1 suppléants ;Commission du secteur de Brioude : 5 délégués titulaires et 3 suppléants ;
le
Cette gouvernance est calculée sur la base des adhésions et tailles en nombre d'abonnésdes territoires. En cas d'adhésion d'un nouveau membre entre deux renouvellements, il n'est pasprocédé à une nouvelle désignation des délégués au sein du comité syndical.
15.3 - Pouvoir et suppléanceLa suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un déléguétitulaire absent. |Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté parson suppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix.Un même délégué ne peut cependant être porteur que d'un pouvoir.Ainsi, le pouvoir n'est valable que si le délégué titulaire et son délégué suppléant sonttous deux absents ou empêchés.
15.4 - Durée du mandatLes membres du comité sont nommés pour la durée des mandats du conseil municipalou communautaire qui les a désignés sans préjudice des dispositions ci-après.
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Lors du renouvellement général des assemblées, le Président et le Bureau sortant exercentla plénitude de leurs fonctions jusqu'à l'élection du nouveau Président et du nouveau Bureau.En cas de vacances parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause,l'organe délibérant du membre concerné pourvoit au remplacement dans les conditions fixéespar le CGCT.À défaut pour un membre d'avoir désigné ses délégués, il sera fait application de l'articleL. 5211-8 du CGCT.15.5 - Attributions et délégationsLe Comité syndical est l'organe délibérant du Syndicat.ll règle, par délibération, les affaires du Syndicat et se prononce chaque fois que cela estprévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou chaque fois que son avisest requis.Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président, vice-présidents ou au Bureau dans son ensemble dans la limite des dispositions de l'article L. 5211-10 du CGCT qui interdit de déléguer :1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ouredevances;2° De l'approbation du compte administratif;3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public decoopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application del'article L. 1612-15;4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;6° De la délégation de la gestion d'un service public ; —7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espacecommunautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique dela ville.
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Article 16 - Bureau syndicalLe bureau du syndicat est composé du président, de vice-présidents et de membresordinaires. Le nombre plafond de vice-présidents et ses attributions résultent de l'applicationdes textes en vigueur.Le bureau se réunit sur convocation du président.La durée du mandat des membres du bureau est la même que celle des collectivitésmembres.Le bureau dans son ensemble peut recevoir délégation d'une partie des attributions ducomité syndical hors exceptions listées à l'article L.5211-10 du CGCT tel que prévu à l'article 13.4des présents statuts.
Article 17 - Le PrésidentLe Comité Syndical élit en son sein un Président.Il est l'organe exécutif du syndicat pour la durée du mandat syndical. Son mandat estprorogé jusqu'au renouvellement de tous les organes du syndicat mixte.Il est notamment chargé de la préparation et de l'exécution des décisions du ComitéSyndical et du Bureau. |Le Président peut recevoir des délégations de compétences du Comité Syndical dans leslimites prévues à l'article L. 5211-10 du CGCT tel que prévu à l'article 13.4 des présents statuts.Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-9 du CGCT, le Président peut déléguer,sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions à d'autresmembres du Bureau dans les conditions par cet article.Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux dubureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.En cas d'absence où d'empêchement du président, il est remplacé par un vice-président,dans l'ordre de nomination.
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Article 18 - Le fonctionnement18.1 - Périodicité des réunions :Le Comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre et toutes les fois que lePrésident juge utile de la réunir, en son siège ou en tout lieu choisi par lui.Les réunions se tiennent après convocation des délégués par le Président.Le Président est tenu de convoquerle Comité Syndical dans un délai de 30 jours à lademande du Préfet ou sur demande d'au moins un tiers des délégués en exercice.
18.2 - Ordre du jour et convocationsL'ordre du jour et le lieu de réunion du Comité syndical sont arrêtés par le Président surproposition du Bureau.Les convocations sont faites par le Président ou, en cas d'empêchement par un vice-président ayant délégation. Elles sont envoyées par lettre au domicile des délégués ou à leurdemande à une autre adresse postale ou par voie dématérialisée, au moins cinq jours francsavant la date de la réunion.Ce délai peut être abrégé à unjour franc en cas d'urgence.Les convocations doivent indiquer l'ordre dujour de la réunion, la date, l'heure et le lieude la réunion.
18.3 - Le quorumLe comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorumcorrespondant à la majorité des délégués syndicaux en exercice est atteint. Les décisions sontadoptées à la majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions contraires précisées.Le quorum s'apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical.Si après une réunion régulièrement convoquée, le quorum n'est pas atteint, le comitésyndical est à nouveau convoqué à 3 jours ouvrés au moins d'intervalle. Il délibère alorsvalablement, sans condition de quorum.
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18.4 - Déroulement des séancesLe Président ouvre et clôt les séances et assure la bonne tenue de la séance. Les mêmesdroits appartiennent à celui qui remplace le Président.Après l'ouverture de la séance, le Comité syndical désigne un Secrétaire de séance.Les séances sont publiques. Le Président peut inviter à assister aux séances toutepersonne dont il juge la présence utile.Les délégués du Comité ne peuvent pas prendre part au vote des délibérations etdécisions relatives aux affaires dans lesquelles ils sont intéressés personnellement ou commemandataires.Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas departage des voix, celle du Président de séance est prépondérante.Le vote a lieu à main levée ou au moyen d'outils informatiques (boitier électronique devote par exemple) ayant le même effet, à moins que le scrutin secret ne soit réclamé par lePrésident ou au moins un tiers des délégués présents ou au scrutin public à la demande du quartdes membres.Il est tenu une feuille de présence contenant les noms des délégués présents etreprésentés et le nom de la collectivité représentée par chacun d'eux.Cette feuille, émargée par les délégués présents ou leurs mandataires, et certifiée par lePrésident, est déposée au Siège du Syndicat et doit être communiquée à tout requérant.
Titre VIDISPOSITIONS FINANCIERES ETCOMPTABLES |_ Article 19 - Budget du Syndicat mixteLe budget du syndicat pourvoit aux dépenses et recettes des services pourlesquelles il est constitué. Il est fait application des textes en vigueur conformément auxdispositions en vigueur, instructions comptables applicables et des articles L.2224-1 et suivantsdu CGCT.
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Article 20 - RecettesLes recettes du budget du syndicat comprennent celles prévues à l'article L.5212-19 duCGCT, notamment :- des subventions, dotations et primes versées par l'État, la Région, le Département,l'Agence de l'Eau et autres,- du produit des biens meubles et immeubles du syndicat,- des emprunts,- de produit des travaux,- des prestations effectuées par le syndicat en relation avec son objet pour descollectivités adhérentes ou non adhérentes,- des redevances intercommunales d'eau potable, les frais d'accès au service et autresprestations facturés aux abonnés,- du financement du service de l'eau potable, assuré par les usagers, et suivant lesdispositions réglementaires en vigueur,- produits, taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le syndicat,- des contributions des membres,- toute autre recette autorisée par les lois et règlements en vigueur ou à venir.
Article 21 - La répartition des contributions financières entre LesmembresEn cas de recours aux contributions des membres, dans le respect des textes en vigueur,chaque membre ne supporte que les dépenses correspondant aux compétences effectivementtransférées au syndicat au titre de la compétence obligatoire et au titre de la ou les compétencesà la carte auxquelles il adhère.Le montant de la contribution des membres aux dépenses du syndicat est fixé chaqueannée lors du vote du budget par délibération du comité syndical.
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On rappellera que compte tenu de la nature des services transférés au SGEB, ce dernier avocation à sé financer sur les redevances perçues auprès des usagers conformément aux articlesL.2224-1 et suivants du CGCT.
Article 22 - Autres conditions financièresTout mécanisme financier qui n'aurait pas été prévu par les présents statuts fait l'objet dedécisions du comité syndical dans les conditions prévues par les textes en vigueur et sous réservede ne pas être en contradiction avec les présents statuts.
Article 23 - Les fonctions de trésorier, comptabilitéLes règles de comptabilité publique sont applicables au syndicat. Le comptable dusyndicat est le trésorier de Brioude.
Titre VII - MODIFICATION STATUTAIRE ETDISSOLUTION
Article 24 - Modifications des statutsLe syndicat peut à tout moment étendre ou restreindre ses compétences sur desdomaines présentant une utilité pour les membres.L'extension de l'objet du syndicat et plus largement toute modification statutaire horsadhésion ou retrait peuvent être proposées à l'initiative du comité syndical ou de l'un de sesmembres.Les modifications statutaires du syndicat sont soumises au respect des articles L. 5211-17et suivants du CGCT ainsi qu'à l'adoption d'un arrêté préfectoral.
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Article 25 - Modification du périmétre et de Vorganisation dusyndicatL'adhésion ou le retrait d'un membre est soumis au respect des articles L. 5211-18 etsuivants du CGCT ainsi qu'aux dispositions prévues au chapitre 3 des présents statuts.
Article 26 - Dissolution du syndicatLe syndicat peut être dissout dans les conditions prévues aux articles L. 5212-33 etsuivants du CGCT.
Titre VIII - DISPOSITION DIVERSESArticle 27 - Dispositions finalesPour toute disposition non évoquée dans les présents statuts, les articles L. 5711-1 etsuivants du code général des collectivités territoriales ainsi que les dispositions auxquelles ilsrenvoient sont applicables.
Article 28 - Reglement intérieurConformément aux dispositions du CGCT, le syndicat mixte possède un règlementintérieur.
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ANNEXE - Adhésions
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Cc Commission Carte 1- AEP | Carte2-AC | Carte 3- ANCAgnat Commission du Doulon X xAlly Commission des communes isoléegX x xAnzat-le-Luguet (Agglo Pays d'Issoire) [Commission du Cézallier xApchat (Agglo Pays d'Issoire) Commission du Cézallier xArdes-sur-Couze (Agglo Pays d'Issoire)|Commission du Cézallier xArlet Commission des communes isoléegx x XAubazat Commission du Couteuges X xAutrac Commission du Cézallier XAuzon Commission du Cézallier x xAzerat Commission du Cézallier x xBeaumont Commission du Cézallier xX XBerbezit Commission des communes isolées XBlassac Commission du Couteuges X x XBlesle Commission du Cézallier x xXBournoncle-Saint-Pierre Commission du Cézallier XBrassac-les-Mines (Agglo Pays d'IssoireCommission du Cézallier xXBrioude Commission secteur Brioude X X xCerzat Commission du Couteuges X XChambezon Commission du Cézallier x xXChampagnac-le-Vieux Commission du Doulon x XChaniat Commission du Fontannes xX xXChassagnes Commission Armandon xX xChassignoles Commission du Doulon xX x xChilhac Commission du Couteuges x xCohade Commission du Cézallier X xCollat Commission des communes isoléeqX xCouteuges Commission du Couteuges Xx xCronce Commission des communes isoléegx X xXDesges Commission des communes isoléegx XDomeyrat Commission Armandon X X xEspalem Commission du Cézallier X xFontannes Commission du Fontannes x XFrugières-le-Pin Commission Armandon x xFrugiéres-les-Mines Commission du Cézallier xX xXGrenier-Montgon Commission du Cézallier x xJavaugues Commission du Fontannes X X.Jax Commission des communes isoléegX X XJosat Commission Armandon X xLa Chomette Commission du Couteuges x XLamothe Commission du Fontannes X xLaurie Commission du Cézallier XLaval-sur-Doulon (Agglo du Puy-en-VellCommission du Doulon XLavaudieu Commission Armandon x XxLavoûte-Chilhac Commission des communes isoléegX xX XLempdes-sur-Allagnon Commission du Cézallier x XLéotoing Commission du Cézallier xX X xLeyvaux Commission du Cézallier xXLorlanges Commission du Cézallier x xLubilhac Commission du Cézallier XMazerat-Aurouze Commission Armandon x X XMazeyrat-d'allier (historique d'adhésiojCommission du Couteuges xMazoires (Agglo Pays d'Issoire) Commission du Cézallier xMercoeur Commission Communes isolées X.Molèdes Commission du Cézallier X XMontclard Commission Armandon x xPaulhac Commission du Cézallier xX xXPaulhaguet Commission du Couteuges x X XxPinols Commission des communes isoléegX x xRentières (Agglo Pays d'Issoire) Commission du Cézallier xSaint-Beauzire Commission du Cézallier xX XSaint-Cirgues Ce ission du Couteuges X X xXSaint-Didier-sur-Doulon Commission des communes isoléegX X xSaint-Etienne-sur-Blesle Commission du Cézallier X xXSaint-Georges-d'Aurac Commission Communes isolées XxSaint-Géron Ce ission du Cézallier x xSaint-Hilaire Commission du Doulon x xSaint-llpize Commission du Couteuges xX x XSaint-Jean-Saint-Gervais (Agglo Pays d'|Commission du Cézallier xXSaint-Just-prés-Brioude Commission du Cézallier xX XSaint-Laurent-Chabreuges Commission du Cézallier x xXSaint-Préjet-Armandon Commission Armandon XSaint-Privat-du-Dragon Commission du Couteuges x xSaint-Vert Commission du Doulon X XSainte-Florine Commission du Cézallier x xSainte-Marguerite Commission Armandon XSalzuit Commission du Couteuges x xTailhac Commission des communes isoléesX X xTorsiac Commission du Cézallier x x xVals-le-Chastel (historique d'adhésion]Commission Armandon XVergongheon Commission du Cézallier x xVézezoux Commission du Cézallier x XVieille-Brioude Commission du Couteuges xX xXVilleneuve-d'Allier Commission du Couteuges x X x 26
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