CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2A-2024-054
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2024
Sommaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2024-04-08-00004 - Arrêté n° du 8 avril 2024
portant
mise en demeure et mesure conservatoire de la société "BALESI
Automobiles", dont le siège social est situé lieu-dit Paretta sur la commune
de Porto-Vecchio (20137), de régulariser la situation administrative de ses
activités du centre de véhicules hors d'usage (VHU). (3 pages) Page 3
2A-2024-04-08-00001 - Arrêté n° du 8 avril 2024
portant
mise en demeure de M. SOUBHI Tibari, pour les installations exploitées sur
les parcelles cadastrées D n° 943 et D n° 946 sur le territoire de la
commune de Sartène, de respecter certaines dispositions réglementaires.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-04-08-00004
08/04/2024
Arrêté n° du 8 avril 2024
portant mise en demeure et mesure
conservatoire de la société "BALESI
Automobiles", dont le siège social est situé
lieu-dit Paretta sur la commune de
Porto-Vecchio (20137), de régulariser la situation
administrative de ses activités du centre de
véhicules hors d'usage (VHU).
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-08-00004 - Arrêté n° du 8 avril 2024
portant mise en demeure et mesure conservatoire de la société "BALESI Automobiles", dont le siège social est situé lieu-dit Paretta sur
la commune de Porto-Vecchio (20137), de régulariser la situation administrative de ses activités du centre de véhicules hors d'usage
(VHU).
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Direction régionale de l'environnement,äê:" de I'aménagement et du logementDE LA CORSE- de CorseDU-SUDLibertéEgalitéFraternité
- 8 AV 2024Arrété n° du PSPortant mise en demeure et mesure conservatoire de la société « BALESI AUTOMOBILES » dont lesiège social est situé lieu dit Paretta sur la commune de Porto Vecchio (20137) de régulariser lasituation administrative de ses activités du centre de véhicules hors d'usages (VHU)
VUVU
VUVUVUVUVU
VU
VUVU
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l''Ordre National du Mérite
le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, etL; 511-] 3l'article L 513-15 du Code de l'environnement fixant pour certaines catégoriesd'installations classées pour la protection de l'environnement, la nécessité pour leurexploitation d'étre subordonnée à la délivrance d'un agrément préfectoral ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-01-29-0004 du 29 janvier 2024 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;le décret 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droitcommunautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchetsd'équipements électriques et électroniques, codifié aux articles R. 543-153 à R. 543-171 duCode de l'environnement ;l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables auxstations service soumises à déclaration sous la rubrique 1435 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants de centre VHU etaux agréments des exploitants des exploitants de broyage de véhicules hors d'usage ;l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2712/1°(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestreshors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-08-00004 - Arrêté n° du 8 avril 2024
portant mise en demeure et mesure conservatoire de la société "BALESI Automobiles", dont le siège social est situé lieu-dit Paretta sur
la commune de Porto-Vecchio (20137), de régulariser la situation administrative de ses activités du centre de véhicules hors d'usage
(VHU).
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VU l'arrêté préfectoral n° 03-0777 du 14 mai 2003 portant autorisation pour l'exploitation d'uncentre VHU, d'une station service (distribution et stockage de carburants) et d'un atelierd'entretien et de réparation mécanique ;VU le récépissé du droit d'antériorité du 20 avril 2011 pour la station-service (distribution)classable sous le régime déclaratif sous la rubrique 1435/3° ;VU le rapport de l'inspection des installations classées établi en date du 2 janvier 2024 faisantsuite à la visite d'inspection du 22 décembre 2023 ;VU la transmission du projet d'arrété préfectoral de mise en demeure faite àl'exploitant par courrier électronique en date du 4 janvier 2024 ;VU la réponse formulée par l'exploitant par courrier électronique en date du 10 janvier2024 ;
CONSIDERANT que lors de la visite d'inspection du 22 décembre 2023, I'inspecteur del'environnement « spécialité installations classées » a constaté le fait suivant :- l'absence de délivrance d'agrément VHU pour la SAS « Balesi Automobiles » alors quecelle-ci est autorisée en tant que centre VHU depuis la notification de l'arrêté préfectorald'autorisation n° 03-0777 en date du 14 mai 2003 ;CONSIDERANT que ce constat d'absence d'agrément VHU constitue un manquement auxdispositions de l'article L 513-15 du Code de l'environnement et aux prescriptions techniques del'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants de centre VHU ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE
Article 1 : Mise en demeureLa société « SAS BALESI AUTOMOBILES» (SIRET 30058636900013) dont le siège social est situé aulieu dit « La Poretta » route nationale 198 sur la commune Porto Vecchio (20137), exploitant uncentre de véhicules hors d'usage (VHU) à la même adresse est mise en demeure de régulariser sasituation administrative soit :Option 1 : en cessant ces activités d'entreposage de véhicules hors d'usage, en procédant à laremise en état et à la réhabilitation du centre VHU , prévues à l'article L 512-7-6 du Code del'environnement. Les mesures à mettre en œuvre pour la cessation d'activité (mise en sécurité etréhabilitation) nécessitent la délivrance d'attestations (mise en sécurité, réhabilitation et sinécessaire travaux) par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués ;Option 2 : en déposant un dossier complet et régulier de demande d'agrément dans les formesprévues par l'arrêté ministériel du 2 mai 2012, relatif aux agréments des exploitants de centre deVéhicules hors d'usage (VHU) et aux agréments des exploitants des installations de broyage devéhicules hors d'usage.Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :- dans l'option 1, la cessation d'activité doit être effective dans un délai de 4 mois. L'exploitanttransmet en préfecture dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au |l del'article R 512-46-25 du Code de l'environnement ;- dans l'option 2, le dossier de demande d'agrément doit être déposé dans un délai de 3 mois.Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
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portant mise en demeure et mesure conservatoire de la société "BALESI Automobiles", dont le siège social est situé lieu-dit Paretta sur
la commune de Porto-Vecchio (20137), de régulariser la situation administrative de ses activités du centre de véhicules hors d'usage
(VHU).
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Article 2 : Mesures conservatoiresLa société « Balesi automobiles » ne réceptionne plus de véhicules hors d'usage au sein del'installation classée (centre VHU) visée à l'article 1 du présent arrêté à compter de la date denotification du présent arrété et jusqu'a la régularisation de sa situation administrative.
Article 3 - Respect des délais impartisA défaut par l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrété, dans ledélai imparti, et indépendamment des sanctions pénales qui pourraient être encourues, il pourraétre fait application des sanctions administratives prévues à l'article L 171-8 du Code del'environnement.
Article 4 : Mesures de publicitéLe présent arrêté sera notifié à l'exploitant mentionné à l'article 1, et copie en sera adressée aumaire de Porto Vecchio.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.Enfin, conformément à l'article R 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information destiers, le présent arrêté sera également publié sur le site internet de la préfecture de Corse du Sudpendant une durée minimale de deux mois.Article 5 : voies et délais de recoursEn application de l'article L 171-11 et L 514-6 du code de l'environnement, le présent arrété estsoumis à un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Bastia.1° par les tiers intéressés, personnes physiques et morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installationprésente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du Code de l'environnementdans un délai de quatre mois à compter de la publication ou l'affichage de la présente décision ;2° par I'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente décisionlui a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,secrétaire général
Xayier CZERWINSKI
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portant mise en demeure et mesure conservatoire de la société "BALESI Automobiles", dont le siège social est situé lieu-dit Paretta sur
la commune de Porto-Vecchio (20137), de régulariser la situation administrative de ses activités du centre de véhicules hors d'usage
(VHU).
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-04-08-00001
08/04/2024
Arrêté n° du 8 avril 2024
portant mise en demeure de M. SOUBHI Tibari,
pour les installations exploitées sur les parcelles
cadastrées D n° 943 et D n° 946 sur le territoire
de la commune de Sartène, de respecter
certaines dispositions réglementaires.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-08-00001 - Arrêté n° du 8 avril 2024
portant mise en demeure de M. SOUBHI Tibari, pour les installations exploitées sur les parcelles cadastrées D n° 943 et D n° 946 sur le
territoire de la commune de Sartène, de respecter certaines dispositions réglementaires.
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E%ELFEEORSE- Direction régionale de I'environnement,DU-SUD de l'aménagement et du logementFraternité de Corse
— 8 AVR. 2024Arrêté n° duPortant mise en demeure de M.SOUBHI Tibari, pour les installations exploitées sur les parcellescadastrées D n°943 et D n°946, sur le territoire de la commune de Sartène, de respecter certainesdispositions réglementaires
VUVUVUVUVUVUVUVUVU
VU
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 511-1, L. 512-16 etL. 211-1 du code de l'environnement ;le code des relations entre le public et I'administration, en particulier ses articles L. 121-1 etL.122-1;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-01-29-0004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature àM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène ;l'arrêté préfectoral n°2A-2024-02-06-00003 du 6 février 2024 portant délégation de signature àM. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;le rapport de l'inspection des installations classées du 10 novembre 2023 relatif aux constatsréalisés le 13 octobre 2023 et transmis à l'exploitant par courrier du 13 novembre 2023conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement, afin qu'il puissefaire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;les observations formulées par l'exploitant par courrier en date du 22 novembre2023 3
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 13 octobre 2023, l'inspecteur de l'environnement (spécialitéinstallations classées) a constaté les faits suivants :- l'exploitant, M.SOUBHI Tibari, exploite sans autorisation des installations soumises àenregistrement au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées, dansPréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2 A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-08-00001 - Arrêté n° du 8 avril 2024
portant mise en demeure de M. SOUBHI Tibari, pour les installations exploitées sur les parcelles cadastrées D n° 943 et D n° 946 sur le
territoire de la commune de Sartène, de respecter certaines dispositions réglementaires.
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la mesure où le seuil de I'enregistrement fixé à 100m? pour cette rubrique est dépassé (la surfaceoccupée par des VHU est estimée à 300m?) ;CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article L. 512-7 ducode de l'environnement ;CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure {'exploitant de respecterles prescriptions et dispositions de l'article L. 512-7 du code de l'environnement, afin d'assurerla protection des intéréts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1°":M.SOUBHI Tibari exploite une installation d'entreposage et dépollution de véhicules hors d'usage(VHU), sur les parcelles cadastrées D n°943 et D n°946 de la commune de Sartène.
Article 2 : Régularisation des activités d'entreposage, dépollution de VHU (rubrique 27121 de lanomenclature des installations classées)L'exploitant est mis en demeure de régulariser la situation administrative des installations mentionnéesà l'article 1 du présent arrêté qu'il exploite sur la commune de Sartène, relevant de la rubrique 2712 dela réglementation des installations classées, soit :* Option 1: En cessant définitivement ses activités classables au titre de la rubrique 2712 et enprocédant à la mise en sécurité de l'ensemble de la zone concernée dans les conditions prévuesaux articles R. 512-46-25 et suivants du code de l'environnement. Cette mise en sécuritécomprend notamment l'évacuation de la totalité des déchets entreposés sur site vers desinstallations prévues par la réglementation en vigueur ;» Option 2 : En déposant un dossier de demande d'enregistrement prévu à l'article R. 512-46-8 duCode de l'environnement pour ses activités visées à la rubrique 2712.Dans un délai d'un mois, l'exploitant fait connaître à l'inspection des installations classées de la DREALCorse laquelle des deux options il retient pour satisfaire à cette mise en demeure.- Dans le cas ou l'exploitant retient l'option 1 : l'exploitant procède à la mise en sécurité de l'ensemblede la zone concernée dans les conditions prévues aux articles R. 512-46-25 et suivants du code del'environnement dans un délai de 3 mois.- Dans le cas où l'exploitant retient l'option 2 : le dossier de la demande est déposé selon lesdispositions prévues aux articles R. 512-46-8 et suivants du code de l'environnement dans un délai de 6mois.Ces délais courent à compter de la date de notification à I'exploitant du présent arrêté.
Article 3 : Information des tiers —- publicationLe présent arrêté sera notifié à l'exploitant mentionné à l'article 1, et copie en sera adressée au mairede Sartène.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
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portant mise en demeure de M. SOUBHI Tibari, pour les installations exploitées sur les parcelles cadastrées D n° 943 et D n° 946 sur le
territoire de la commune de Sartène, de respecter certaines dispositions réglementaires.
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Enfin, conformément à l'article R 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, leprésent arrété sera publié sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud pendant une duréeminimale de deux mois.
Article 4 - Délais et voies de recoursConformément aux dispositions des articles L. 171-11, L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l'environnement,le présent arrété, soumis a un contentieux de pleine juridiction, peut étre déféré devant le tribunaladministratif de Bastia :* Par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle illui a été notifié ;* Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délaide quatre mois à compter du premier jour de sa publication ;Le tribunal administratif peut être saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr.
Article 5 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de I'environnement, del''aménagement et du logement de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller àl'exécution du présent arrêté.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-08-00001 - Arrêté n° du 8 avril 2024
portant mise en demeure de M. SOUBHI Tibari, pour les installations exploitées sur les parcelles cadastrées D n° 943 et D n° 946 sur le
territoire de la commune de Sartène, de respecter certaines dispositions réglementaires.
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