HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2025-01-008
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2024-12-17-00011 - Arrêté n°ARS 2024/837 du 17/12/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 (5
pages) Page 5
2B-2024-12-17-00012 - Arrêté n°ARS 2024/839 du 17/12/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (4 pages) Page 11
2B-2024-12-17-00010 - Arrêté n°ARS 2024/835 du 17/12/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 (5
pages) Page 16
2B-2024-12-17-00013 - Arrêté n°ARS 2024/840 du 17/12/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (6 pages) Page 22
2B-2024-12-17-00014 - Arrêté n°ARS 2024/843 du 17/12/2024 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à octobre
2024 au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (2 pages) Page 29
2B-2024-11-18-00013 - Arrêté n°ARS-2024-694 du 18/11/2024 portant
notification à blanc des montants mentionnés au 2° de l'article 4
du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du
financement des activités de soins de suite et de réadaptation, sans
faire l'objet de versement au Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ -
2B0000020) (2 pages) Page 32
2
2B-2024-12-06-00006 - Arrêté n°ARS-2024-813 du 06/12/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2024 (6 pages) Page 35
2B-2024-12-06-00007 - Arrêté n°ARS-2024-814 du 06/12/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2024 (4 pages) Page 42
2B-2024-12-06-00008 - Arrêté n°ARS-2024-817 du 06/12/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU CAP
(FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année 2024 (3 pages) Page 47
2B-2024-12-06-00009 - Arrêté n°ARS-2024-820 du 06/12/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE (FINESS
EJ - 2B0001739) au titre de l'année 2024 (3 pages) Page 51
2B-2024-12-06-00014 - Arrêté n°ARS-2024-821 du 06/12/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE
RAOUL MAYMARD (FINESS EJ - 2B0003289) au titre de l'année 2024 (3
pages) Page 55
2B-2024-12-06-00010 - Arrêté n°ARS-2024-825 du 06/12/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la
MAISON DE
CONVALESCENCE LA PALMOLA (FINESS EJ - 2B0000400) au titre de
l'année 2024 (3 pages) Page 59
2B-2024-12-06-00011 - Arrêté n°ARS-2024-826 du 06/12/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DE TOGA
(FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année 2024
(3 pages) Page 63
2B-2024-12-06-00012 - Arrêté n°ARS-2024-827 du 06/12/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU DR
FILIPPI (FINESS EJ - 2B0000079) au titre de l'année 2024 (3 pages) Page 67
2B-2024-12-06-00013 - Arrêté n°ARS-2024-828 du 06/12/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE
FURIANI (FINESS EJ - 2B0000392) au titre de l'année 2024 (3 pages) Page 71
2B-2024-12-06-00015 - Arrêté n°ARS-2024-829 du 06/12/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE JOUR LA
VILLA SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0003917) au titre de l'année 2024 (3
pages) Page 75
3
2B-2024-12-06-00016 - Arrêté n°ARS-2024-830 du 06/12/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN
ORNELLO (FINESS EJ - 2B0004113) au titre de l'année 2024 (3 pages) Page 79
2B-2024-12-09-00010 - Arrêté n°ARS-2024-831 du 09/12/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de
l'année 2024 (4 pages) Page 83
2B-2024-12-12-00002 - Arrêté n°ARS-2024-833 du 12/12/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE DIALYSE
SAINTE CATHERINE (FINESS EJ - 2B0005797) au titre de l'année 2024 (3
pages) Page 88
2B-2024-12-26-00021 - Décision n°ARS/2024/874 du 26 décembre
2024 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de
Traitement du cancer - Modalité Chirurgie Oncologique à la SA
Polyclinique de Furiani (2B0000392) (4 pages) Page 92
2B-2024-12-26-00022 - Décision n°ARS/2024/875 du 26 décembre
2024 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de
Traitement du cancer - Modalités Chirurgie Oncologique et Traitements
Médicamenteux Systémiques du Cancer (TMSC) à la SOCIETE
D'EXPLOITATION POLYCLINIQUE RAOUL MAYMARD (4 pages) Page 97
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-12-19-00009 - Arrêté relatif à la composition de la Commission
du titre de séjour du 19-12-24 (2 pages) Page 102
4
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-12-17-00011
Arrêté n°ARS 2024/837 du 17/12/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess
2B0005342
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-17-00011 - Arrêté n°ARS 2024/837 du 17/12/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2025-01-008 - 09/01/20255
REPUBLIQUE
FRANCAISE a
Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Egalité Corse
Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/837 du 17/12/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
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VU
VUle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-
61;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.
162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission
d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de
santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.
162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-
22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
l'arrêté du 1° juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région
des dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois d'octobre 2024, par le Centre Hospitalier de Calvi.
§l
REPUBLIQUE
FRAN¢AI$E
Liberts'
Egxxh'ze'
Fraiaim'ls'O)AgenceRégionaledeSante'
Curse
Arrétén°ARS2024/837 du17/12/2024 fixantIemontant devalorisation d'activité MCOau
périmétredumécanisme desécurisation pour2024autitredessoins'a
partirdeIapériode janvier
2024ainsiquelemontant duversement'aeffectuer autitredurattrapage surI'exercice antérieur
(activité 2023transmise enLAMDA) auCENTRE HOSPITALIER DECALVIN°Finess280005342
Ladirectrice générale deI'Agence régionale desantédeCorse
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VU|ecodedelasantépublique modifie' etnotamment sesarticles L.6145-1'aL.6145-17, etR.6145-1'aR,6145-
61;
|ecodedelasécurite' sociale modifie', etnotamment lesarticles L.162-22, L.162-22-7, L.162»22-3—1 etL.
162-26;
laloin°2003-1199 du18décembre 2003definancement delasécurite' sociale pour2004,notamment son
article33;
lalorn°20224616 du23décembre 2022definancement delase'curite' sociale pour2023,notamment son
article44;
laloin°2023-1250 du26de'cembre 2023definancement delase'curite' sociale pour2024,notamment son
article49;
|ede'cretn°2009—213 du23fe'vrier2009relatifauxobjectifs dedépenses d'assurance maladie etportant
diverses dispositions financiéres reiatives auxétabiissements desante';
l'arréte' du19fe'vrier2015reiatifauxforfaits ailoués auxétablissements desante'mentionne's al'article L.
16222-6 ducodedelasécurite' sociaie ayantdesactivite's deme'decine, chirurgie, obstétrique et
odontoiogie ouayantuneactivite' d'hospitaiisation'adomiciie;
l'arréte' du23de'cembre 2016reiatifaurecueii etautraiternent desdonnées d'activité me'dicaie etdes
donne'es defacturation correspondantes, produites parlese'tabiissements desantépublics ouprive'sayant
uneactivité enme'decine, chirurgie, obstétrique etodontologie, etalatransmission d'informations issues
decetraitement danslesconditions définies'al'article L.6113-8ducodedelasante'publique;
l'arrété du23décembre 2016relatifaurecueii etautraitement desdonne'es d'activité me'dicaie des
e'tabiissements desante'publics ouprive'sayantuneactivite' d'hospitaiisation adomicile et'alatransmission
d'informations issuesdecetraitement;
l'arrété du19juillet 2022relatifaufinancement etauversement desressources deshopitaux deproximite';
l'arréte' du31décembre 2022relatifauxmodalités deversement desressources dese'tablissements de
sante'parlesCaisses d'assurance maladie ouparlaCaissenationale militaire desécurité sociale;
l'arrété du15avril2024fixantpourl'année 2024leséléments tarifaires mentionnés auxletVdel'article L.
162-2234 ducodedelase'curite' sociale;
l'arréte' du29juin 2024relatifaumécanisme transitoire desoutien financier auxétablissements desante'
mentionne' al'article 44delaLFSSpour2023autitredeleursactivite's mentionne'es au1°del'article L.162-
22ducodedelase'curite' sociale pourl'anne'e 2024;
l'arréte' du1e'juillet 2024portant determination pourl'année 2024dumontant globalpourchaque région
desdotations forfaitaires garanties prévues aParticle R.162-33-21 ducodedelase'curité sociale pourles
e'tablissernents inscrits surleslistesdeshopitaux deproximité;
lerelevéd'activité transmis autitredumoisd'octobre 2024,parleCentre Hospitalier deCalvi.Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-17-00011 - Arrêté n°ARS 2024/837 du 17/12/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2025-01-008 - 09/01/20256
ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en cours
Article 1° - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2024:
Le montant a verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif
de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant
est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de Moneane db Montant à verser
Libellé référence SMA 23 à pour le mois
; . pour la période* wee
(pour information) considéré
Forfaits "groupes
homogènes de séjours"
GHS is alt ti ( y compris alternatives 0,00 0,00 0,00
à la dialyse) et leurs
éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
Prestations relevant de
l'aide médicale de l'Etat** 0,00 4 187,18 363,42
(AME)
Prestati | td res ations relevant des 0,00 0,00 0,00
Soins urgents (SU)**
Reste a charge Détenus
x 0,00 0,00 0,00(RAC - séjour)** ù
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période,
soit 100 % valorisation cumulée pour la période
** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte
lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de
sécurisation pour 2024.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de
proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L.
162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162- 353 828,58
33-20 du code la sécurité sociale)
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
ARRETE
TITREi—Valorisation d'activité etSMAautitredeI'année encours
Article12'—Lemontant allouéauxétablissements desantérelevant dumécanisme desécurisation pour
2024:
Lemontant'averserautitredesprestations desoinsMCOcouvertes parIemécanisme desécurisation :
Acompter dumoisdejanvier 2024,dansI'attente delafixation dumontant annueiautitredudispositif
desécurisation pour2024pre'vuparl'article 44delaloin°2022-1616 du23décembre 2022,unmontant
estversé'al'e'tablissement danslesconditions suivantes:
*soit50%dex/12edumontant deréférence annuel+5O%valorisation cumulée pourIapériode,
soit100%valorisation cumulée pourIapériode
**lnclutiavalorisation d'activité desentite's géographiques HPROX
Lemontant versépourlapériode procede ainsidudispositif desécurisation 2023,etseraprisencompte
lorsducalculdesmontants mensuels'averserpour[espériodes suivantes etdécoulant dudispositif de
sécurisation pour2024.
Article2—-Lemontant allouéauxétablissements pourlessitesgéographiquesIabellisés H6pital de
proximitémentionnés'aI'article L.6111-3-1 ducodedelasantépublique etenapplication del'article L.
162-23-16 ducodedelasécurité sociale:
Montant averseroua
reprendre pourIemois**:
Prestation HPR(autitredesmodalite's de
financement prévues au1°et2°del'article R.162-
33-20ducodelasécurite' sociale)353828,58
*Pourlesétablissements dontl'ensemble desentités géographiques sontlabellisées HPROXLibelléMontant de
référence SMA23
(pourinformation)Montant d0
pourIapériode*Montant'averser
pourIemois
considéré
Forfaits"groupes
homogénes deséjours"
(GHSycompris alternatives
aladialyse) etleurs
éventuels supple'ments (y
compris transports etPO)0,00 0,00 0,00
Prestations relevant de
I'aidemédicale deI'Etat** 0,00 4187,18 363,42
(AME)
Prestations relevant des
SoinsUrgents (SU)**0,00 0,00 0,00
ResteachargeDe'tenus
(RAC—se'jour)**0,00 0,00 0,00Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-17-00011 - Arrêté n°ARS 2024/837 du 17/12/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2025-01-008 - 09/01/20257
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
(hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la
sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation
d'activité 53 930,04
mensuelle
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris
IVG, ATU gynéco, FU, FFM,SE et
: à ; 53 930,04
forfaits techniques non facturés
dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, 0,00
FFM, SE, etc.
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-
22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
Libellé à
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de
spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs
médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments
sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables
et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables
et les médicaments sous AAP/AAC)0,00
**estégalaumontant d0—montants déj'averse'sjusqu'au moisprécédent.
Article 3—Lemontant allouéauxétablissements desantéautitredelavalorisation d'activite' deMCO
(horspérimétres SMAetDFG)
Autitredesprestations desoinsmentionne'es aux2°,4°,5°et6°del'article R.162-334 ducodedela
se'curité sociale |emontant d0ou'areprendre parlacaissedésignée enapplication desdispositions de
l'articie L.'l74—2 ducodedeIasécurité socialeestde:
Montant d0ou'a
reprendre cemois-ci z
Valorisation
d'activite' S3930,04
mensueHe
a)AutitredeIaparttarifée'aI'activité:
*estégalaumontant d0—montants de'j'averse'sjusqu'au moisprécédenti
b)Autitredesproduits etprestations etdesspécialités pharmaceutiquesmentionnées'aI'article L162-
22-7etL.162-22-7—3 ducodedelasécurité sociale:Libellé Montant'averserou'a
reprendre pourIemois*:
Activité externe (desacteset
consultations externes) ycompris
IVG,ATUgyne'co, FU,FFM,SEet
forfaits techniques nonfacture's
dansIesconditions de'finies aux
articles R.174-2-1etsuivants du
codedelasécurité sociale53930,04
RACde'tenuACEycompris ATU,
FFM,SE,etc,0,00
Libelle'Montant'averseroua
reprendre pourIemois*:
Montant dGou'areprendre cemois-ciautitredelaIisteen
suspourlessoinsMCOhorsAME/SU (fourniture de
spe'cialités pharmaceutiques typemédicaments lorsd'un
se'jourOUd'uneactivité externe, ycompris dispositifs
me'dicaux implantab|es liésauxséjoursetIesme'dicaments
sousAAP/AAC)0,00
Montant d0ou'areprendre cemois-ciautitredelalisteen
suspourIesprestations relevant deI'aidemédicale d'Etat
(AME)(fourniture despécialités pharmaceutiq uestype
me'dicaments, ycompris dispositifs médicaux implantab|es
etlesmédicaments sousAAP/AAC)0,00
Montant d0ou'areprendre cemois-ciautitredeIaIisteen
suspourIesprestations relevant dessoinsurgents (SU)
(fourniture despécialite's pharmaceutiques type
médicaments, ycompris dispositifs me'dicaux implantables
etIesme'dicaments sousAAP/AAC)0,00Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-17-00011 - Arrêté n°ARS 2024/837 du 17/12/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2025-01-008 - 09/01/20258
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 4 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au
cours de l'année 2024:
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la
santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale
au montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code
de la sécurité sociale pour les soins de 2023 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR 0,00
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D
(alternative à dialyse en centre), IVG, ATU
« gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y 0,00
compris forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale*
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale deLibellé
l'Etat (AME)* sus
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents0,00
(SU)*
Valorisation du RAC détenus* 0,00
> Dont séjours 0,00
> Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
*estégalaumontant d0—montants déj'averse'sjusqu'au moispre'cédent.
TITREII—LAMDA 2023
Article 4—Montants complémentaires'averserou'areprendre suiteauxtransmissions LAMDA 2023au
coursdeI'année 2024:
PourIessitesge'ographiques labellise's H6pital deproximité mentionnés'aI'articie L.6111-3-1 ducodedeIa
santépublique etenapplication deI'article L.162-23—16 ducodedeIasécurite' sociale
Autitredesmodalités definancement prévues au1°et2°del'article R.162-33—20 ducodedelasécurite' sociale
aumontant d0ou'areprendre parlacaissedésigne'e enapplication desdispositions dei'artide L.174-2 ducode
delasécurite' sociaie pourlessoinsde2023n'ayant pasfaiti'objetd'unr'egiement ante'rieur sontde:
*PourIese'tablissements dontl'ensemble desentités géographiques sontlabellise'es HPROX
**este'galaumontant d0—montants de'j'averse'sjusqu'au moispre'cédent.LibelléMontant'averseroué
reprendre pourlemois**:
Prestation HPR 0,00
Valorisation del'activité desmontants Forfaits D
(alternative'adialyseencentre), IVG,ATU
«gynécoiogiques>>,forfaits ageurgences etsupplements,
FFM,SE,desactesetconsuitations externes (ACE)y
compris forfaitstechniques nonfacture's dansIes
conditions de'finies auxarticles R.174-2-1etsuivants du
codedelasécurité sociale*0,00
Valorisation deI'activite' dese'joursMCOaideme'dicale de
l'Etat(AME)*0,00
Valorisation del'activite' dese'joursMCOSoinsurgents
(SU)*0,00
Valorisation duRACde'tenus* 0,00
9Dontséjours 0,00
9DontACEycompris ATU/FFM, SE,etc. 0,00Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-17-00011 - Arrêté n°ARS 2024/837 du 17/12/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2025-01-008 - 09/01/20259
Article 5
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois a
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l''ARS Corse, la Directrice par intérim du Centre Hospitalier
de Calvi et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Haute-Corse.
Pour la Directrice Gènérate de l'AS :!: Corse |
et var déegation.
La DifActrice Geparate Acciate,
k
Marie-Pia ANDREANLS
Article 5
Lapre'sente de'cision estsusceptible defairel'objetd'unrecours hiérarchique danslesdeuxmoisqui
suivent sapublication auprés duministre chargé deIasante'.Cerecours hie'rarchique neconstitue pas
unpréalable obligatoire aurecours contentieux quipeutétreformédansundélaidedeuxmois'a
compter desapublication aurecueil desactesadministratifs.
Conformément auxdispositions desarticles R.421—1'aR.42'1-5 ducodedejustice administrative, |e
present arréte'peutfairel'objetd'unrecours contentieux devant |etribunal administratif deBastia
(viHaMonte'piano, 20407 Bastia) dansundélaidedeuxmois'acompter desanotification oudesa
publication. Letribunal administratif peutétresaisiparl'application «Te'lérecours citoyens »
accessible parlesitewww.telerecours.fr.
Article6
LeDirecteur deI'Organisation desSoinsdel'ARSCorse,laDirectrice parinte'rim duCentre Hospitalier
deCalvietleDirecteur delaCaisse Primaire d'Assurance Maladie deHaute—Corse sontcharges de
l'exécution dupre'sent arréte'quiserapublie'aurecueil desactesadministratifs delaprefecture de
Haute-Corse,
PourIaDirsclrics- Génemle di,ln45f"orse
anun
LaDictr raieAt'H'i'ile,
Marie-Pia ANDREA"gAgence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-17-00011 - Arrêté n°ARS 2024/837 du 17/12/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2025-01-008 - 09/01/202510
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-12-17-00012
Arrêté n°ARS 2024/839 du 17/12/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-17-00012 - Arrêté n°ARS 2024/839 du 17/12/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-01-008 - 09/01/202511
REPUBLIQUE
FRAN CAISE © D Agence Régionale de Santé
hae Corse
Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/839 du 17/12/2024 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètre
du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2023 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N°
Finess 2B0004246
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-
61;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.
162-26 ;
VU laloi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33;
VU laloi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
_ odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation a domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission
d'informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de
santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.
162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-
22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU l'arrêté du 1° juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région
des dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois d'octobre 2024, par le Centre Hospitalier intercommunal de
Corte-Tattone.
O)AgenceRe'gionaledeSanté
CorseREPUBLIQUE
FRANCAISE
Lt'bz'rte'
Egalité
Fmemite'
Arrétén°ARS2024/839 du17/12/2024 fixantIemontant devalorisation d'activité HADaupérimétre
dume'canisme desécurisation pour2024autitredessoinsépartirdelapériodejanvier2024ainsi
que!emontant duversement'aeffectuer autitredurattrapage surI'exercice antérieur (activité
2023transmise enLAMDA) auCENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DECORTE-TATTONE N°
Finess230004246
Ladirectrice géne'rale deI'Agence régionale desantédeCorse
VU{ecodedelasantépublique modifié etnotamment sesartides L.6145-1'aL.6145-17, etR.6145—1éR'6145-
6'];
VU|ecodedelase'curite' sociale modifié, etnotamment lesarticles Lt162—22, Lt162—22-7, L.162-22-3—'1 etL.
162-26;
VUlaloin°2003-1199 du18décembre 2003definancement delasécurite' sociale pour2004,notamment son
article33;
VUla'oin°20224616 du23de'cembre 2022definancement delasécurite' sociale pour2023,notamment son
article44;
VUlaloin°20234250 du26décembre 2023definancement deIase'curite' sociale pour2024,notamment son
article49;
VU|edécret n°2009-213 du23fe'vrier2009relatifauxobjectifs dede'penses d'assurance maladie etportant
diverses dispositions financiéres relatives auxétablissements desante';
VUl'arréte' dU19fe'vrier2015reiatifauxforfaits aHoue's auxétablissements desantémentionnés'al'artic1e L.
162-22-6 ducodedelase'curite' sociaie ayantdesactivités deme'decine, Chirurgie, obstétrique et
odontolcgie ouayantuneactivite' d'hospitaHsation'adomicile;
VUl'arréte' du23de'cembre 2016relatifaurecueil etautraitement desdonne'es d'activite' me'dicale etdes
donne'es defacturation correspondantes, produites parlese'tablissements desantépublics ouprive'sayant
uneactivité enme'decine, chirurgie, obstétrique etodontologie, et'alatransmission d'informations issues
decetraitement danslesconditions de'finies él'article L.6113-8ducodedelasante'publique;
VUl'arrété du23de'cembre 2016relatifaurecueil etautraitement desdonne'es d'activite' médicale des
établissements desante'publics ouprive'sayantuneactivité d'hospitahsation édomicile et'alatransmission
d'informations issuesdecetraitement;
VUl'arréte' du19juillet 2022relatifaufinancement etauversement desressources deshopitaux deproximité;
VUl'arréte' du31decembre 2022relatifauxmodalités deversement desressources desétablissements de
santéparlescaisses d'assurance maladie ouparIacaissenationale militaire dese'curite' sociale;
VUl'arréte' du1Savril2024fixantpourl'anne'e 2024leséléments tarifaires mentionne's auxietVdel'article L.
162-22-3—1 ducodedelase'curite' sociale;
VUl'arréte' du29juin 2024relatifaume'canisme transitoire desoutien financier auxétablissements desante'
mentionné'al'article 44delaLFSSpour2023a0titredeieursactivités mentionnées au1°dei'article L,162-
22ducodedelase'curite' sociale pourl'anne'e 2024;
VUl'arréte' du1e'juillet 2024portant determination pourl'anne'e 2024dumontant globaipourchaque region
desdotations forfaitaires garanties prévues al'article R.162-33-21 ducodedeiasécurite' sociale pourles
e'tabiissements inscrits surleslistesdeshopitaux deproximite';
VUierelevéd'activite' transmis autitredumoisd'octobre 2024,par|eCentre Hospitalier intercommunal de
Corte-Tattone.Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-17-00012 - Arrêté n°ARS 2024/839 du 17/12/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-01-008 - 09/01/202512
ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en cours
Article 1°" - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2024:
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif
de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant
est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de Montant dÜ Montant à verser
Libellé référence SMA 23 pour la pour le mois
(pour information) période* considéré
Montant HAD au titre
de la valorisation de
l'activité hors aide 1107 326,00 2 303 589,50 159 633,52
médicale de l'Etat
(AME),
Prestations relevant de
l'aide médicale de l'Etat 440,00 0,00 0,00
(AME)
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période,
soit 100 % valorisation cumulée pour la période
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte
lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du SÉRESET de
sécurisation pour 2024
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD
(hors périmètres SMA :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Montant à verser ou à
Libellé _—
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste 653.32
en sus pour les soins HAD hors AME '
> Dont des spécialités pharmaceutiques
i 0,00
(Médicaments) (séjours)
> Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, 653 32
autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
ARRETE
TITREi—Valorisation d'activité etSMAautitredeI'année encours
Article1"-Lemontant allouéauxétablissements desantérelevant dumécanisme dese'curisation pour
2024:
Lemontant d6autitredesprestations desoinsHADcouvertes parlemécanisme desécurisation :
Acompter dumoisdejanvier 2024,dansl'attente delafixation dumontant annuelautitredudispositif
dese'curisation pour2024prévuparl'artide 44delaloin°2022-1616 du23de'cembre 2022,unmontant
estversé'aI'établissement danslesconditions suivantes:
Lemontant versépourlapériode proc'ede ainsidudispositif desécurisation 2023,etseraprisencompte
lorsducalculdesmontants mensuels'averserpourIespériodes suivantes etdécoulant dudispositif de
sécurisation pour2024
Article 2—Lemontant allouéauxétablissements desantéautitredeIavalorisation d'activité deHAD
(horspérimétres SMA:
Lesmontants alloués autitredelalisteensussont:*soit50%dex/12edumontant deréférence annuel+50%valorisation cumulée pourIapériode,
soit100%valorisation cumuiée pouriapériodeMontant de Montant dOMontant éverser
Libellé re'férence SMA23
(pourinformation)pourIa
période*pourIemois
considéré
Montant HADautitre
delavalorisation de
I'activité horsaide
médicale del'Etat1107326,00 2303589,50 159633,52
(AME),
Prestations relevant de
I'aidemédicale deI'Etat 440,00 0,00 0,00
(AME)
Libelle'Montant'averserou'a
reprendre pourIemois*:
Montant d0ou'areprendre cemois-CiautitredeIaliste
ensuspourlessoinsHADhorsAME-653,32
9Dontdesspe'cialités pharmaceutiques
(Médicaments) (se'jours)0,00
9Dontdesspe'cialités pharmaceutiques
(Médicaments) sousautorisation d'accés pre'coce,
autorisation d'accés compassionnel etcadrede
prescription compassionnelle-653,32Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-17-00012 - Arrêté n°ARS 2024/839 du 17/12/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-01-008 - 09/01/202513
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale 0,00
d'Etat (AME)
> Dont des spécialités pharmaceutiques
+ js gs 0,00(Médicaments) (séjours)
> Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00
compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au
cours de l'année 2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité HAD :
1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2023
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au
mécanisme de SMA 2023 HAD pour les soins de la période de janvier à décembre 2023
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions
de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou à
Libellé die
reprendre pour le mois*:
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de
financement de l'établissement au titre de la valorisation de 0,00
l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME)
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de
financement de l'établissement au titre de la valorisation de 0,00
l'activité aide médicale de l'Etat (AME)
est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale:
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et
médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente. |
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions
de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Montant à verser ou à
Libellé oxreprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
à 0,00en sus pour les soins HAD hors AME
*estégalaumontant d0—montants déj'averse'sjusqu'au moisprécédent.
TITREII—LAMDA2023
Article3—Montants complémentaires'averserou'areprendre suiteauxtransmissions LAMDA 2023au
coursdel'année 2024:
Cemontant sedécompose comme suitautitredel'activité HAD:
1)AutitredeI'activite' deHADsoumise aume'canisme deSMA2023
Pourlapériode M122023,incluant lesLAMDA 2023,larégularisation portesurlesprestations soumises au
mécanisme deSMA2023HADpour[essoinsdelape'riode dejanvier'adécembre 2023
Lesmontants dusou'areprendre surIamémepériode parIacaissedésignée enapplication desdispositions
del'article L.174-2ducodedeIasécurite' sociale sontde:
estégalaumontant d0—montants déj'aversésjusqu'au moispre'cédent.
2)Autitredesproduits etprestations etdesspe'cialités pharmaceutiquesmentionne'es al'article L.162-22-7
etL.162-22—7—3 ducodedeIase'curite' sociale-:
Lare'gularisation portesurIesprestations autitredesspécialités pharmaceutiques, produits etprestations
mentionnés'al'article L.162-22-7 ducodedelasécurite' sociale etdesspécialités pharmaceutiques et
médicaments mentionne's'al'article L.162-22-7-3 duméme codeetn'ayant pasfaitI'objet d'une
régularisation pre'cédente.
Lesmontants dusouareprendre surlamémepériode parlacaissede'signée enapplication desdispositions
de['article L.'l74-2ducodedelase'curité sociaie sontde:
Montant'averserou'a
Libeliéreprendre pourlemois*:
Montant d0ou'areprendre cemois-ci autitredelaIiste0,00ensuspourIessoinsHADhorsAMEMontant dGou'areprendre cemois-ciautitredeIaIiste
ensuspourIesprestations relevant del'aidemédicale
d'Etat(AME)0,00
9Dontdesspe'cialite's pharmaceutiques
(Me'dicaments) (séjours)0,00
9Dontdesspécialités pharmaceutiques.
(Médicaments) sousautorisation d'accés
compassionnel etcadredeprescription
compassionneHe0,00
LibelléMontant averserOU'a
reprendre pourlemois*:
Montant complémentaire HADcompte-tenu dumécanisme de
financement del'établissement autitredelavalorisation de
I'activite' horsaideme'dicale deI'Etat(AME)0,00
Montant complémentaire HADcompte—tenu dume'canisme de
financement del'e'tablissement autitredelavalorisation de
I'activité aidemédicale deI'Etat(AME)0,00Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-17-00012 - Arrêté n°ARS 2024/839 du 17/12/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-01-008 - 09/01/202514
> Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) (séjours)
> Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) sous autorisation d'accès
précoce, autorisation d'accès compassionnel et
cadre de prescription compassionnelle
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale 0,00
d'Etat (AME)
> Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) (séjours)
> Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) sous autorisation d'accès
précoce, autorisation d'accès compassionnel et
cadre de prescription compassionnelle0,00
0,00
0,00
0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier
intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-
Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Haute-Corse.
Matie Pia ANDREAN
*estégalaumontant d0—montants déj'aversésjusqu'au moisprécédent.
Article4
Lapre'sente de'cision estsusceptible defairel'objetd'unrecours hie'rarchique danslesdeuxmoisqui
suivent sapublication auprés duministre chargé delasanté.Cerecours hiérarchique neconstitue pas
unpréalable obligatoire aurecours contentieux quipeutétreforme'dansundélaidedeuxmois'a
compter desapublication aurecueil desactesadministratifs.
Conforme'ment auxdispositions desarticles R'42'I-'I'aR.42'I-5 ducodedejustice administrative, ie
présent arréte'peutfairel'objetd'unrecours contentieux devant letribunal administratif deBastia
(villaMontépiano, 20407 Bastia) dansunde'laidedeuxmois'acompter desanotification oudesa
publication. Letribunal administratif peutétresaisiparl'application <<Te'lérecours citoyens »
accessible parlesitewww.telerecours.fr.
Article5
LeDirecteur deI'Organisation desSoinsdel'ARSCorse, laDirectrice duCentre Hospitalier
intercommunal deCorte»Tattone etleDirecteur delaCaissePrimaire d'Assurance Maladie deHaute-
Corsesontcharges del'exe'cution dupre'sent arrétéquiserapubliéaurecueil desactesadministratifs
delaprefecture deHaute»Corse.
Pewl"D"r:6lrim Generalc oi
rtalégali
Laii'djolntef
Nari'exma ANDREA"-)Dontdesspe'cialités pharmaceutiques
(Médicaments) (se'jours)0,00
-)Dontdesspécialités pharmaceutiques
(Médicaments) sousautorisation d'accés
précoce, autorisation d'accés compassionnel et
cadredeprescription compassionnelle0,00
Montant d0ou'areprendre cemois-ciautitredeIaliste
ensuspourIesprestations relevant deI'aidemédicale
d'Etat(AME)0,00
-)Dontdesspécialités pharmaceutiques
(Médicaments) (séjours)0,00
-)Dontdesspe'cialités pharmaceutiques
(Médicaments) sousautorisation d'acc'es
précoce, autorisation d'accés compassionnel et
cadredeprescription compassionnelle0,00Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-17-00012 - Arrêté n°ARS 2024/839 du 17/12/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-01-008 - 09/01/202515
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-12-17-00010
Arrêté n°ARS 2024/835 du 17/12/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess
2B0000020
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-17-00010 - Arrêté n°ARS 2024/835 du 17/12/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-01-008 - 09/01/202516
REPUBLIQUE
FRANCAISE © D Agence Régionale de Santé
Felt ue
Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/835 du 17/12/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre
du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2023 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-
61;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.
162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financiéres relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission
d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de
santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.
162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-
22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
l'arrêté du 1° juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région
des dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois d'octobre 2024, par le Centre Hospitalier de Bastia.
EI
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
libem"
Futc'mizéCurse
Egulité
Arrétén°ARS2024/835 du17/12/2024 fixantIemontant devalorisation d'activité MCOaupérim'etre
dumécanisme dese'curisation pour2024autitredessoins'a
partirdeIapériode janvier2024ainsi
quelemontant duversement'aeffectuer autitredurattrapage surI'exercice antérieur (activité
2023transmise enLAMDA) auCENTRE HOSPITALIER DEBASTIA N°Finess230000020
Ladirectrice générale deI'Agence re'gionale desantédeCorse
VU|ecodedelasantépublique modifie' etnotamment sesarticles L.6145-1'aL6145-17, etR'6145-1'aR.6145-
61;
VU|ecodedelase'curite' sociale modifie', etnotamment lesarticles L4162-22, L.162-22-7, L.162—22-3—1 etL
162-26;
VUlaloin°2003-1199 du18de'cembre 2003definancement delase'curite' sociale pour2004,notamment son
article33;
VUlaloin"20224616 dU23de'cembre 2022definancement deIasécurité sociale pour2023,notamment son
article44;
VUlaloin°2023-1250 du26décembre 2023definancement delasécurité sociale pour2024,notamment son
article49;
VU|edécret n°2009»213 du23fe'vrier2009reiatifauxobjectifs dede'penses d'assurance maladie etportant
diverses dispositions financi'eres relatives auxétabiissements desanté;
VUl'arrété du19fe'vrier2015relatifauxforfaits aHoués auxétablissements desante'mentionne's'al'article L4
162-22-6 ducodedelase'curite' sociale ayantdesactivite's deme'decine, chirurgie, obste'trique et
odontologie ouayantuneactivite' d'hospitaHsation'adomicile;
VUl'arréte' du23décembre 2016relatifaurecueil etautraitement desdonnées d'activite' médicale etdes
données defacturation correspondentes, produites parlesétablissements desante'publics ouprive'sayant
uneactivité enme'decine, Chirurgie, obste'trique etodontoiogie, etélatransmission d'informations issues
decetraitement denslesconditions de'finies al'article Ls6113-8ducodedelasante'publique;
VUl'arréte' du23décembre 2016relatifaurecueil etautraitement desdonne'es d'activite' médicale des
établissements desantépublics ouprive'sayantuneactivite' d'hospitalisation'adomicile etalatransmission
d'informations issuesdecetraitement;
VUl'arrété du19juillet 2022relatifaufinancement etauversement desressources deshépitaux deproximité;
VUl'arrété du31de'cembre 2022relatifauxmodalités deversement desressources desétablissements de
santéparlescaissesd'assurance maladie ouparlacaissenationale militaire dese'curité sociale;
VUl'arréte' du1Savril2024fixantpourl'anne'e 2024lese'le'ments tarifaires mentionnés auxietVdei'article L.
162-22-34 ducodedelase'curite' sociale;
VUl'arréte' du29juin 2024reiatifaumécanisme transitoire desoutien financier auxétabiissements desante'
mentionne' al'article 44delaLFSSpour2023autitredeleursactivite's mentionne'es au1°del'articie L.162-
22ducodedelase'curite' sociaie pourl'anne'e 2024;
VUl'arréte' du1e'juillet 2024portant determination pourl'anne'e 2024dumontant giobaipourchaque region
desdotations forfaitaires garanties prévues ai'article R.162—33-21 ducodedelasécurité sociale pourles
e'tabHssements inscrits surleslistesdeshopitaux deproximite';
VUierelevéd'activite' transmis autitredumoisd'octobre 2024,par|eCentre Hospitalier deBastia.Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-17-00010 - Arrêté n°ARS 2024/835 du 17/12/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-01-008 - 09/01/202517
ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en cours
Article 1°" - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de
sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé
à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de Montant 45 Montant à verser
Libellé référence SMA 23 aie pour le mois| . pour la période* wae
(pour information) considéré
Forfaits "groupes
homogènes de séjours"
(GHS y compris alternativesà 74 657 953,00 69 156 100,18 8 038 885,60
à la dialyse) et leurs
éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
Prestations relevant de
l'aide médicale de l'Etat** 107 660,00 205 697,47 8 656,07
(AME)
Prestations relevant des 113 020,00 91 734,10 5 677,98
Soins urgents (SU)**
Reste à charge Détenus 32 908,00 23 531,78 2 292,75
(RAC - séjour)**
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période,
soit 100 % valorisation cumulée pour la période
** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte
lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de
sécurisation pour 2024.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
(hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la
sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de:
Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation
d'activité 1 375 142,45
mensuelle
ARRETE
TITREl—Valorisation d'activité etSMAautitredeI'année encours
Article1"—Lemontant allouéauxétablissements desante're!evant dume'canisme desécurisation pour
2024z
Lemontant'averserautitredesprestations desoinsMCOcouvertes parIemécanisme desécurisation :
Acompter dumoisdejanvier 2024,dansl'attente delafixation dumontant annuelautitredudispositif de
se'curisation pour2024prévuparl'artide 44delaloin°2022~1616 du23de'cembre 2022,unmontant estversé
'a['établissement danslesconditions suivantes:
*soit50%dex/1Zedumontant deréférence annuel+50%valorisation cumule'e pourlape'riode,
soit100%valorisation cumuiée pourIapériode
**lnclutlavalorisation d'activité desentite's géographiquesHPROX
Lemontant versépourlapériode procedeainsidudispositif dese'curisation 2023,etseraprisencompte
lorsducalculdesmontants mensuels'averserpourlespériodes suivantes etde'coulant dudispositif de
sécurisation pour2024.
Article2—Lemontant alloue'auxétablissements desantéautitredelavalorisation d'activité deMCO
(horspérim'etresSMAetDFG)
Autitredesprestations desoinsmentionnées aux2°,4°,5°et6°deI'article R.162-33-1 ducodedela
sécurite' sociale lemontant d0ouareprendre parlacaissede'signée enapplication desdispositions de
l'article L.174-2ducodedelasécurité socialeestde:
Montant d0oua
reprendre cemois-ci :
Valorisation
d'activite'
mensuelle1375142,45Libeue''Montant de
référence SMA23
(pourinformation)Montant d0
pourIapériode*Montant'averser
pourIemois
considéré
Forfaits"groupes
homog'enes dese'jours"
(GHSycompris alternatives
'aladialyse) etleurs
éventuels supplements (y
compris transports etPO)74657953,00 69156100,18 8038885,60
Prestations relevant de
l'aidemédicaie del'Etat** 107660,00 205697,47 8656,07
(AME)
Prestations relevant des
Soinsurgents (SU)**113020,00 91734,10 5677,98
Reste'achargeDétenus
(RAC—séjour)**32908,00 23531,78 2292,75Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-17-00010 - Arrêté n°ARS 2024/835 du 17/12/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-01-008 - 09/01/202518
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris
IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et
forfaits techniques non facturés 233 726,78
dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU,
FFM, SE, etc.3 239,55
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-
22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
Libellé +
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de
spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs
médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments
sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 443,04
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables
et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables
et les médicaments sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.1137 733,08
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires a verser ou a reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au
cours de l'année 2024:
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD):
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023:
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au
mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions
de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
a)AutitredeIaparttariféeéI'activité:
*este'galaumontant d0—montants de'jéversésjusqu'au moispre'ce'dent.
b)Autitredesproduits etprestations etdesspécialités pharmaceutiques mentionnées'aI'article L162-
22-7etL.162-22-7-3 ducodedeIasécurité sociale :
*estégalaumontant d0—montants de'jéverse'sjusqu'au moispre'ce'dent.
TITREll—LAMDA 2023
Article3—Montants complémentaires'averserou'areprendre suiteauxtransmissions LAMDA 2023au
coursdeI'année 2024:
Cemontant sedecompose comme suitautitredel'activité MCO(horsHAD):
1)AutitredeI'activité deMCOsoumise aume'canisme deSMA2023:
PourIape'riode M122023,incluant lesLAMDA 2023,laregularisation portesurIesprestations soumises au
mécanisme deSMAMCOpourlessoinsdelapériode dejanvier'adécembre 2023.
Lemontant d0ou'areprendre surIamémepe'riode parlacaissede'signe'e enapplication desdispositions
deI'article L.174-2 ducodedelasécurité sociaie sontde:Libellé Montant'averseroué
reprendre pourlemois*:
Activité externe (desacteset
consultations externes) ycompris
IVG,ATUgynéco, FU,FFM,SEet
forfaitstechniques nonfacturés
danslesconditions de'finies aux
articles R.174-2-'1etsuivants du
codedelasécurité sociale233726'78
RACdétenuACEycompris ATU,
FFM,SE,etc.3239,55
LibelléMontant'averserou'a
reprendre pourlemois*:
Montant d0ou'areprendre cemois-ciautitredeIaIisteen
suspourIessoinsMCOhorsAMEISU (fourniture de
spécialités pharmaceutiques typeme'dicaments lorsd'un
séjouroud'uneactivité externe, ycompris dispositifs
médicaux implantables Iie'sauxséjoursetlesmédicaments
sousAAP/AAC)1137733,08
Montant d0ou'areprendre cemois-ciautitredeIaIisteen
suspourIesprestations relevant deI'aidemédicale d'Etat
(AME)(fourniture despécialités pharmaceutiques type
me'dicaments, ycompris dispositifs médicaux implantabies
etIesme'dicaments sousAAP/AAC)443,04
Montant d0ou'areprendre cemois-ciautitredeIaIisteen
suspourIesprestations relevant dessoinsurgents (SU)
(fourniture despe'cialite's pharmaceutiques type
me'dicaments, ycompris dispositifs me'dicaux implantab|es
etlesme'dicaments sousAAP/AAC)0,00Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-17-00010 - Arrêté n°ARS 2024/835 du 17/12/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-01-008 - 09/01/202519
Montant à verser ou à
Libellé LCXkXreprendre pour le mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0,00
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* 0,00
(AME)
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et
médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions
de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Montant à verser ou à
Libellé ;
reprendre pour le mois**:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités
hors SMA (du forfaits D, IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, des
ACE y compris forfaits techniques non facturés dans les 0,00
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code
de la sécurité sociale*
> Dont RAC détenus ACE 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU om
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00
(séjours) '
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00
d'accès compassionnel et cadre de prescription '
compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00
implantables) (séjours) '
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00
(externe) '
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00
implantables) (externe)
*InCIUtlavalorisation d'activite' desentités géographiques HPROX
**estégalaumontant d0—montants de'j'aversésjusqu'au moispre'cédent.
2)AUtitredeIavalorisation desactivités horsSMA,desproduits etprestations etdesspécialités
pharmaceutiques mentionnées éI'article L.162-22-7 etL.162-22-7—3 ducodedeIase'curite' sociale:
Larégularisation portesurlesprestations autitredesspécialités pharmaceutiq ues,produits etprestations
mentionne's'al'article L.162-22—7 ducodedeIase'curité sociale etdesspécialités pharmaceutiques et
me'dicaments mentionnés'al'article L.162—22-7-3 duméme codeetn'ayant pasfaitI'Objet d'une
régularisation précédente.
Lemontant d0ou'areprendre surlamémepe'riode parlacaissedésignée enapplication desdispositions
deI'artiCIe L.174-2 ducodedelasécurité sociale sontde:LibelléMontant'averserou'a
reprendre pourIemois**:
Forfaits"groupeshomogénes dese'jours" (GHSy
compris alternatives'aladialyse) etleurséventuels
supple'ments (ycompris transports etPO)0,00
Prestations relevant del'aidemédicale del'Etat*
(AME)0,00
Prestations relevant desSoinsurgents (SU)*0,00
Reste'achargeDétenus (RAC-séjour)* 0,00
Libelle'Montant éverserou'a
reprendre pourIemois":
Montant d0ou'areprendre cemois-Ciautitredesactivités
horsSMA(duforfaits D,IVG,ATUgyne'co/FU/FFM, SE,des
ACEycompris forfaitstechniques nonfacturés dansles
conditions définies auxarticlesR.174-2-'1etsuivants ducode
deIasécurité sociale*0,00
9DontRACde'tenus ACE 0,00
Montant d0ou'areprendre cemois-CiautitredelaIisteen
suspourlessoinsMCOhorsAME/SU0,00
9Dontdesspécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours)0,00
-)Dontdesspécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sousautorisation d'acc'es précoce, autorisation
d'acc'es compassionnel etcadredeprescription
compassionneHe0,00
-)Dontdesproduits etprestations (Dispositifs médicaux
implantables) (se'jours)0,00
9Dontdesspécialite's pharmaceutiques (Médicaments)
(externe)0,00
9Dontdesproduits etprestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe)0,00Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-17-00010 - Arrêté n°ARS 2024/835 du 17/12/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-01-008 - 09/01/202520
Montant d0 ou a reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat 0,00
(AME) est de :
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) . 0.00
(séjours) '
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00
prescription compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Montant dû ou a reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) est 0,00
de:
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00
(séjours) !
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00
prescription compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00
implantables) (séjours)
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bastia
et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Pour la Directrice Gänérale de l'ARS de Corse
r Hélégation, J
La djointe
Marie-Pia ANDREANI
*lnclutlavalorisation d'activité desentite's géographiques HPROX
**estégalaumontant d0—montants déj'averse'sjusqu'au moispre'ce'dent.
Article4
Laprésente de'cision estsusceptible defairei'objetd'unrecours hie'rarchique danslesdeuxmoisqUi
suivent sapublication aupres duministre charge' delasante'.Cerecours hiérarchique neconstitue
pasunpréalable obligatoire aurecours contentieux quipeutétreforme'dansundélaidedeuxmois
écompter desapublication aurecueil desactesadministratifs.
Conformément auxdispositions desarticles R.42'l-'l'aR.42'l—5 ducodedejustice administrative, |e
présent arréte'peutfairel'objet d'unrecours contentieux devant letribunal administratif deBastia
(villaMonte'piano, 20407 Bastia) dansundélaidedeuxmois'acompter desanotification oudesa
publication. Letribunal administratif peutétresaisiparI'application «Téle'recours citoyens »
accessible parlesitewww.telerecours.fr.
Article 5
LeDirecteur del'Organisation desSoinsdel'ARSCorse, |eDirecteur duCentre Hospitalier deBastia
etleDirecteur delaCaissePrimaire d'Assurance Maladie deHaute—Corse sontcharges del'exécution
duprésent arrétéquiserapublie'aurecueil desactesadministratifs delaprefecture deHaute-Corse.
PourlaDireclrice GnévaledeI'ARSdeCorsa
rélégalion,/
Lajointed
Marie'Pia ANDREANIMontant d0ou'areprendre cemois-Ciautitredelalisteen
suspour[esprestations relevant deJ'aidemédicale d'Etat
(AME)estde:0,00
9Dontdesspécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours)0,00
-)Dontdesspécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sousautorisation d'accés compassionnel etcadrede
prescription compassionneile0,00
9Dontdesproduits etprestations (Dispositifs médicaux
implantables) (se'jours)0,00
Montant d0ou'areprendre cemois—ciautitredelaIisteen
suspourlesprestations relevant dessoinsurgents (SU)est
de:0,00
-)Dontdesspécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(se'jours)0,00
-)Dontdesspe'ciaHte's pharmaceutiques (Médicaments)
sousautorisation d'acces compassionnel etcadrede
prescription compassionneHe0,00
9Dontdesproduits etprestations (Dispositifs médicaux
implantable$) (se'jours)0,00Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-17-00010 - Arrêté n°ARS 2024/835 du 17/12/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-01-008 - 09/01/202521
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-12-17-00013
Arrêté n°ARS 2024/840 du 17/12/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-17-00013 - Arrêté n°ARS 2024/840 du 17/12/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-01-008 - 09/01/202522
REPUBLIQUE
cm ù AI aE © D Agence Régionale de Santé
Égalité Corse
Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/840 du 17/12/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-
TATTONE N° Finess 2B0004246
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-
61;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.
162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation a domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission
d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de
santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.
162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-
22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
l'arrêté du 1° juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région
des dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois d'octobre 2024, par le Centre Hospitalier Intercommunal de
Corte-Tattone.
Arrétén°ARS2024/840 du17/12/2024 fixantIemontant devalorisation d'activité MCOau
pe'rimétre dumécanisme dese'curisation pour2024autitredessoins'a
partirdeIapériodejanvier
2024ainsiqueIemontant duversement'aeffectuer autitredurattrapage surI'exercice antérieur
(activité 2023transmise enLAMDA) auCENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DECORTE-
TATTONE N°Finess280004246
Ladirectrice générale deI'Agence régionale desantédeCorse
VU|ecodede[asante'pubiique modifie' etnotamment sesarticles L,6145-1'aL'6145-17,etR,6W45-1'aR.6145»
61;
VU|ecodede[asécurité sociale modifie', etnotamment lesarticles L.162-22, L.162-22-7, L.'l62-22-3-1 etL.
162-26;
VUla|oln°2003'1199 dU18de'cembre 2003definancement deLasécurite' sociale pour2004,notamment son
article33;
VUIaloin°202231616 du23de'cembre 2022definancement delasécurité sociale pour2023,notamment son
article44;
VUlaloin°202341250 du26décembre 2023definancement delase'curite' sociale pour2024,notamment son
artide49;
VU|ede'cretn°2009»2'l3 du23fe'vrier2009relatifauxobjectifs dede'penses d'assurance maladie etportant
diverses dispositions financiéres relative$ auxétablissements desante';
VUl'arrété du19février2015relatifauxforfeits alloué$ auxétablissements desante'mentionne's'al'article L,
162-226 ducodedelasécurite' sociale ayantdesactivite's deme'decine, chirurgie, obste'trique et
odontologie ouayantuneactivite' d'hospitahsation adomicile;
VUl'arréte' du23décembre 2016relatifaurecueH etautraitement desdonne'es d'activite' médica'e etdes
données defacturation correspondantes, produites parlesétablissements desante'publics ouprive'sayant
uneactivite' enmédecine, chirurgie, obste'trique etodontologie, eta[atransmission d'informations issues
decetraitement danslesconditions de'finies al'arti<:le L.6113-8ducodedelasantépublique;
VUl'arrété du23décembre 2016relatifaurecueil eta0traitement desdonnées d'activite' médicale des
établissements desante'publics ouprivésayantuneactivite' d'hospitaHsation adomicile etalatransmission
d'informations issuesdecetraitement;
VUi'arrété du19juiliet 2022relatifaufinancement etauversement desressources deshopitaux deproximite';
VUl'arréte' du31de'cembre 2022relatifauxmodalités deversement desressources desétabiissements de
sante'parlescaissesd'assurance maladie ouparlacaissenationaie rnilitaire desécurite' sociale;
VUl'arréte' du1Savril2024fixantpourl'anne'e 2024ieséie'ments tarifaires mentionnés auxietVdel'article L.
162-223-1 ducodedelase'curite' sociale;
VUi'arréte' du29juin 2024relatifaumécanisme transitoire desoutien financier auxe'tablissements desante'
mentionne''al'article 44delaLFSSpour2023autitredeleur$activités mentionne'es au1°del'article L.162-
22ducodedelase'curite' sociale pourl'année 2024;
VUl'arréte' du1e'juiliet 2024portant determination pourl'anne'e 2024dumontant globalpourchaque re'gion
desdotations forfaitaires garanties pre'vues aParticie R.162'33—21 ducodedelasécurite' sociale pourles
établissements inscrits surleslistesdeshépitaux deproximite';
VU|ereleve'd'activite' transmis autitredumoisd'octobre 2024,par|eCentre Hospitalier Intercommunal de
Corte-Tattone.E.I
REPUBLIQUE
FRANCAiSE
libern'O)AgenceRégionaledeSanté
Ega/z'lc'Cotse
Fratsmz'te'Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-17-00013 - Arrêté n°ARS 2024/840 du 17/12/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-01-008 - 09/01/202523
ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en cours
Article 1° - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2024:
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif
de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant
est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de Montant dû Montant à verser
Libellé référence SMA 23 Vu pour le mois
« é pour la période* i
(pour information) considéré
Forfaits "groupes
homogènes de séjours"
H is al ti (G Sy compris alternatives 0,00 0,00 0,00
à la dialyse) et leurs
éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
Prestations relevant de
l'aide médicale de l'Etat** 0,00 666,66 0,00
(AME)
Prestations relevant des
. 0,00 0,00 0,00
Soins urgents (SU)**
Reste à charge Détenus
. 0,00 0,00 0,00
(RAC - séjour)**
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période,
soit 100 % valorisation cumulée pour la période
** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte
lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de
sécurisation pour 2024.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de
proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L.
162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de 400 095,68
financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-
33-20 du code la sécurité sociale)
ARRETE
TITREi—Valorisation d'activité etSMAautitredeI'année encours
Article19'—Lemontant allouéauxétablissements desantérelevant dumécanisme desécurisation pour
2024:
Lemontant'averserautitredesprestations desoinsMCOcouvertes parIeme'canisme desécurisation:
Acompter dUmoisdejanvier 2024,dansl'attente delafixation dumontant annuelautitredudispositif
dese'curisation pour2024prévuparl'article 44delaIoin°2022-16'l6 du23de'cembre 2022,unmontant
estverse'él'établissement danslesconditions suivantes:
*soit50%dex/12edumontant deréférence annuel+50%valorisation cumulée pourIapériode,
soit100%valorisation cumulée pourlapériode
**lnclutlavalorisation d'activite' desentite's géographiques HPROX
Lemontant verse'pourIapériode proc'ede ainsidudispositif dese'curisation 2023,etseraprisencompte
lorsducalculdesmontants mensuels averserpourlespériodes suivantes etde'coulant dudispositif de
se'curisation pour2024.
Article2—Lemontant allouéauxétablissements pourlessitesgéographiqueslabellisés H6pital de
proximitémentionnés al'article L.6111-3-1 ducodedelasantépublique etenapplication del'article L.
162-23-16 ucodedelasécurité sociale:
Montant averserou'a
reprendre pourlemois**:
Prestation HPR(autitredesmodalités de400095,68
financement prévues au1°et2°del'article R.162-
33-20ducodelase'curite' sociale)dLibelléMontant de
référence SMA23
(pourinformation)Montant d0
pourIapériode*Montant'averser
pourIemois
considéré
Forfaits"groupes
homog'enes deséjours"
(GHSycompris alternatives
'aladialyse) etleurs
éventuels suppléments (y
compris transports etPO)0,00 0,00 0,00
Prestations relevant de
l'aideme'dicale del'Etat** 0,00 666,66 0,00
(AME)
Prestations relevant des
Soinsurgents (SU)**0,00 0,00 0,00
Reste'achargeDe'tenus
(RAC-séjour)"0,00 0,00 0,00Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-17-00013 - Arrêté n°ARS 2024/840 du 17/12/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-01-008 - 09/01/202524
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
(hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la
sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de:
Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation
d'activité 300 536,06
mensuelle
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris
IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et
forfaits techniques non facturés 144,64
dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU,
FFM, SE, etc.
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.14,54
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-
22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
Libellé '
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de
spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs
médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments
sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables
et les médicaments sous AAP/AAC)300 376,88
*Pourlesétablissements dontl'ensemble desentités géographiques sontlabellisées HPROX
**estégalaumontant d0—montants déj'aversésjusqu'aU moisprécédent.
Article3—Lemontant allouéauxétablissements desantéautitredelavalorisation d'activité deMCO
(horspérimétres SMAetDFG)
AUtitredesprestations desoinsmentionne'es aux2°,4°,5°et6°deI'article R.162-33-1 ducodedela
sécurite' sociale |emontant d0ou'areprendre parlacaissedésignée enapplication desdispositions de
l'article L.'l74-2 ducodedelase'curité sociale estde:
Montant dliou'a
reprendre cemois-ci :
Valorisation
d'activité
mensueHe300536,06
a)AutitredeIaparttarife'e'aI'activité:
*este'galaumontant d0—montants de'j'averse'sjusqu'au moispre'ce'dent.
b)Autitredesproduits etprestations etdesspécialités pharmaceutiquesmentionnées'al'article L162-
22-7etL.162-22-7-3 ducodedeIasécurite' sociale:Libellé Montant'averseroué
reprendre pourIemois*:
Activité externe (desacteset
consultations externes) ycompris
IVG,ATUgynéco, FU,FFM,SEet
forfaitstechniques nonfacture's
danslesconditions de'finies aux
articles R.174-2-1etsuivants du
codedelasécurité sociale144,64
RACdétenuACEycompris ATU,
FFM,SE,etc.14,54
LibelléMontant'averserou'a
reprendre pourIemois*:
Montant dOou'areprendre cemois-ciautitredeIaIisteen
suspourlessoinsMCOhorsAME/SU (fourniture de
spe'cialite's pharmaceutiques typemédicaments lorsd'un
se'jouroud'uneactivite' externe, ycompris dispositifs
me'dicaux implantables Iie'sauxse'joursetlesme'dicaments
sousAAP/AAC)300376,88
Montant dfJou'areprendre cemois-ciautitredeIaIisteen
suspourlesprestations relevant del'aidemédicale d'Etat
(AME)(fourniture despe'cialités pharmaceutiques type
médicaments, ycompris dispositifs médicaux implantables
etlesmédicaments sousAAP/AAC)0,00Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-17-00013 - Arrêté n°ARS 2024/840 du 17/12/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-01-008 - 09/01/202525
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables
et les médicaments sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 4 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au
cours de l'année 2024:
a) Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés a l'article L. 6111-3-1 du code
de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité
sociale au montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2023 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement
antérieur sont de :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR 0,00
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D
(alternative à dialyse en centre), IVG, ATU
« gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y 0,00
compris forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale*Libellé
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de
l'Etat (AME)* 0,00
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents
0,00
(SU)
Valorisation du RAC détenus* 0,00
> Dont séjours 0,00
> Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et
médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions
de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Montant d0ouéreprendre cemois-ci autitredeIaIisteen
suspourIesprestations relevant dessoinsurgents (SU)
(fourniture despécialités pharmaceutiques type 0,00
médicaments, ycompris dispositifs médicaux implantables
etlesme'dicaments sousAAP/AAC)
*este'galaumontant d0—mcntants déjéverse'sjusqu'au moisprécédent.
TITREll—LAMDA2023
Article4—Montants complémentaires'averserou'areprendre suiteauxtransmissions LAMDA2023au
coursdeI'année 2024:
a)PourIessitesgéographiqueslabeliisés H6pital deproximitémentionnés'al'article L.6111-3-1 ducode
deIasantépublique etenapplication deI'article L.162-23-16 ducodedelase'curité sociale
Autitredesmodalités definancement prévues au1°et2°del'article R.162—33-20 ducodedeIase'curité
sociale aumontant d0ou'areprendre parlacaissedésignée enapplication desdispositions del'article
Li'l74-2 ducodedelasécurité sociale pourlessoinsde2023n'ayant pasfaitl'objetd'unreglement
antérieur sontde:
*Pourlesétablissements dontl'ensemble desentités ge'ographiques sontlabellisées HPROX
**estégalaumontant d0—montants de'j'aversésjusqu'au moispre'ce'dent.
b)Autitredelavalorisation desactivités horsSMA,desproduits etprestations etdesspécialités
pharmaceutiquesmentionnées'aI'article L.'I62-22-7 etL.162-22-7-3 ducodedelasécurité sociale :
Larégularisation portesurlesprestations autitredesspécialités pharmaceutiques, produits etprestations
mentionnés'aI'article L.162-22-7 ducodedelasécurité sociale etdesspécialités pharmaceutiques et
me'dicaments mentionne's'al'article L.162-22-7-3 duméme codeetn'ayant pasfaitl'objet d'une
regularisation préce'dente.
Lemontant d0ou'areprendre surlamémepériode parlacaissedésignée enapplication desdispositions
del'article L.'l74-2 ducodedelasécurité socialesontde:LibelléMontant'averseroua
reprendre pourIemois**:
Prestation HPR 0,00
Valorisation del'activite' desmontants Forfaits D
(alternative'adialyseencentre), IVG,ATU
<<gynécologiques>>,forfaits ageurgences etsupplements,
FFM,SE,desactesetconsultations externes (ACE)y
compris forfaitstechniques nonfacturés dansles
conditions définies auxarticlesR.174-2—1etsuivants du
codedelasécurité sociale*0,00
Valorisation deI'activite' deséjoursMCOaideme'dicale de
I'Etat(AME)*0,00
Valorisation del'activité dese'joursMCOSoinsurgents
(SUV0,00
Valorisation duRACde'tenus* 0,00
-)Dontse'jours 0,00
-)DontACEycompris ATU/FFM, SE,etc. 0,00Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-17-00013 - Arrêté n°ARS 2024/840 du 17/12/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-01-008 - 09/01/202526
Libellé Montant a verser ou a
reprendre pour le mois**:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités
hors SMA (du forfaits D, IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, des
ACE y compris forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code
de la sécurité sociale*0,00
> Dont RAC détenus ACE 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU0,00
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours)0,00
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation
d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle0,00
> Dont des produits et prestations (Dispositifs
médicaux implantables) (séjours)0,00
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(externe)0,00
> Dont des produits et prestations (Dispositifs
médicaux implantables) (externe)0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat
(AME) est de :0,00
> Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) (séjours)0,00
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle0,00
> Dont des produits et prestations (Dispositifs
médicaux implantables) (séjours)0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) est
de :0,00
> Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) (séjours)0,00
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle0,00
> Dont des produits et prestations (Dispositifs
médicaux implantables) (séjours)0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
*lnclutlavalorisation d'activite' desentite's géographiques HPROX
**estégalaumontant d0—montants de'javerse'sjusqu'au moisprecedent.Libellé Montant'averserou'a
reprendre pourlemois":
Montant d0ou'areprendre cemois-ciautitredesactivite's
horsSMA(duforfaits D,IVG,ATUgynéco/FU/FFM, SE,des
ACEycompris forfaitstechniques nonfacture's dansles
conditions définies auxarticlesR.174-2-'1etsuivants ducode
delasécurité sociale*0,00
9DontRACde'tenus ACE 0,00
Montant d0ou'areprendre cemois-ciautitredelalisteen
suspourIessoinsMCOhorsAME/5U0,00
9Dontdesspécialités pharmaceutiques (Me'dicaments)
(séjours)0,00
9Dontdesspécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sousautorisation d'acc'es précoce, autorisation
d'acc'es compassionnel etcadredeprescription
compassionneHe0,00
9Dontdesproduits etprestations (Dispositifs
me'dicaux implantables) (se'jours)0,00
9Dontdesspe'cialite's pharmaceutiques (Médicaments)
(externe)0,00
9Dontdesproduits etprestations (Dispositifs
médicaux implantabies) (externe)0,00
Montant d0ouéreprendre cemois-ciautitredeIalisteen
suspourlesprestations relevant deI'aideme'dicale d'Etat
(AME)estde:0,00
9Dontdesspécialités pharmaceutiques
(Médicaments) (séjours)0,00
9Dontdesspe'ciaHtés pharmaceutiques (Médicaments)
sousautorisation d'accés compassionnel etcadrede
prescription compassionnelle0,00
9Dontdesproduits etprestations (Dispositifs
me'dicaux implantables) (séjours)0,00
Montant d0ouareprendre cemois-ciautitredeIalisteen
suspourlesprestations relevant dessoinsurgents (SU)est
de:0,00
9Dontdesspécialités pharmaceutiques
(Médicaments) (se'jours)0,00
9Dontdesspécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sousautorisation d'acc'es compassionnel etcadrede
prescription compassionneHe0,00
9Dontdesproduits etprestations (Dispositifs
me'dicaux implantables) (se'jours)0,00Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-17-00013 - Arrêté n°ARS 2024/840 du 17/12/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-01-008 - 09/01/202527
Article 5
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr. |
Article 6
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-
Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Haute-Corse.
"érale de l'ARS da n=-
Widen y
Article 5
Laprésente de'cision estsusceptible defairel'objetd'unrecours hie'rarchique danslesdeuxmoisqui
suivent sapublication aupr'es duministre charge' delasanté.Cerecours hie'rarchique neconstitue pas
unpréalable obligatoire aurecours contentieux quipeutétreformédansundélaidedeuxmois'a
compter desapublication aurecueil desactesadministratifs.
Conformément auxdispositions desarticies R.42'I-1'aR.421-5 ducodedejustice administrative, |e
pre'sent arréte'peutfairel'objetd'unrecours contentieux devant |etribunal administratif deBastia
(villaMonte'piano, 20407Bastia) dansundélaidedeuxmois'acompter desanotification oudesa
pubiication. Letribunal administratif peutétresaisiparl'application <<Télérecours citoyens »
accessible parlesitewww.telerecours.fr.
Article6
LeDirecteur del'Organisation desSoinsdel'ARSCorse, laDirectrice duCentre Hospitalier
lntercommunal deCorte-Tattone etleDirecteur delaCaissePrimaire d'Assurance Maladie deHaute-
Corsesontcharge's del'exe'cution dupre'sent arréte'quiserapublie'aurecueil desactesadministratifs
delaprefecture deHaute-Corse.
'eraledePARQA"m.
ma.«EFEAN?Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-17-00013 - Arrêté n°ARS 2024/840 du 17/12/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-01-008 - 09/01/202528
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-12-17-00014
Arrêté n°ARS 2024/843 du 17/12/2024 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à octobre 2024 au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess
2A0000014
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-17-00014 - Arrêté n°ARS 2024/843 du 17/12/2024 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à octobre 2024 au CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 - 2B-2025-01-008 - 09/01/202529
REPUBLIQUE
FRA NCAISE @ D Agence Régionale de Santé
real me
Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/844 du 17/12/2024 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier a octobre 2024 au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce
traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux
1° à 3° du! et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois d'octobre 2024, par le CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA ;
ARRETE
Article 1° — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour l'établissement : | CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA
N° Finess : | 2B0000020
Montant total pour la période : | 4157 324,20
Montant mensuel du mois | 630 561,22
concerné :
Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris
RAC détenus pour la période de janvier à octobre sont de :
Les montant dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation
pour la période de janvier à octobre 2024:
REPUBLIQUE
FRANCAISE
FmlerrritéO)AgenceRégionaledeSanté
Corse
Arrétén°ARS2024/844 du17/12/2024 fixantlemontant dfJautitredel'activité dessoins
médicaux etderéadaptation autitredessoinsdeIapériode dejanvier'aoctobre 2024au
CENTRE HOSPITALIER DEBASTIA N°Finess280000020
LaDirectrice Générale deI'Agence régionale desantédeCorse
VU |ecodedelasantépublique;
VU |ecodedeIasécurité sociale, notamment sesarticles L.162-23'aL.162—23-4;
VU l'arrété du31de'cembre 2022relatifauxmodalités deversement desressources des
établissements desante'parIescaisses d'assurance maladie ouparIacaissenationale
militaire desécurité sociale;
VU l'arrété du27décembre 2023relatifaurecueiletautraitement desdonnées d'activité
médicale dese'tablissements desantépublics ouprivésayantuneactivite' ensoins
médicaux etderéadaptation etalatransmission d'informations issuesdece
traitement, danslesconditions définies auxarticies L.6113-7etL.6113-8ducodedela
santépublique;
VU l'arrété du12avril2024fixantpourl'année 2024l'objectif dedépenses d'assurance
maiadie afferent auxactivités desoinsmédicaux etdere'adaptation ;
VU l'arrété du'15avril2024fixantpourI'anne'e 2024leséléments tarifaires mentionne's aux
1°'a3°duietauiidel'article L.162-23-4 ducodedelasécurité sociale;
VU Ierelevé d'activité transmis autitredumoisd'octobre 2024,par|eCENTRE
HOSPITALIER DEBASTIA;
ARRETE
Article1"—Montant d0'aI'établissement autitredeI'activité deSMR
Article2-Lesmontants dus'aI'établissement autitredesprestations desoinsycompris'
RACdétenus pourIapériode dejanvier'aoctobre sontde:
Lesmontant dus'al'e'tablissement autitredel'activite' desoinsmédicaux etdere'adaptation
pourlapériode dejanvier'aoctobre 2024:PourI'établissement: CENTRE HOSPITALIER DEBASTIA
N°Finess:230000020
Montant totalpourlapériode: 4157324,20
Montant mensuel dumois
l.concerne :53o561,22Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-17-00014 - Arrêté n°ARS 2024/843 du 17/12/2024 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à octobre 2024 au CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 - 2B-2025-01-008 - 09/01/202530
Libellé Montant cumulé jusqu'a Montant de l'activité notifié a
septembre 2024 verser en octobre 2024
Montant SMR au titre de la |
valorisation de l'activité est de: 3526 762,98 630 561,22
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l'activité notifié à
septembre 2024 . verser en octobre 2024
Des forfaits "Groupes Médico-
Tarifaires" (GMT) et leurs éventuels 3 526 762,98 630 561,22
suppléments (y compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et
MCO séjours ainsi que des 0,00 0,00
médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes
hors FIDES y compris forfaits
techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 0,00 0,00
174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externes
0,00 0,00(ACE) RAC détenus
Article 3
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Bastia et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Haute Corse.
Pour la Directrice Généal § de Corse
et par d¥l on
La Directrice G a A
at
Marle-Pla ANDREANI
llssede'composent deIafaconsuivante:
Article 3
Laprésente decision estsusceptible defairel'objetd'unrecours hie'rarchique dansIesdeux
moisquisvivent sapublication aupresduministre chargedelasante'.Cerecours hiérarchique
neconstitue pasunpréalable obligatoire aurecours contentieux quipeutétreformédansun
délaidedeuxmoisacompter desapublication aurecueildesactesadministratifs.
Conformément auxdispositions desarticles R.421-1'aR.421—S ducodedejustice administrative,
lepre'sent arrétépeutfaireI'objetd'unrecours contentieux devant |etribunal administratif de
Bastia(villaMontépiano, 20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompter desanotification
oudesapublication.Letribunal administratif peutétresaisiparl'application «Télérecours
citoyens »accessible parIesitewww.telerecours.fr.
Article4
LeDirecteur deI'Organisation desSoinsdel'ARSCorse,IeDirecteur duCentre Hospitalier de
Bastiaet|eDirecteur delaCaissePrimaire d'Assurance Maladie deHauteCorsesontcharges
del'exe'cution dupresent arrétéquiserapublie'aurecueil desactesadministratifs dela
prefecture deHauteCorse.
?ouvlaDlreclrice Géal SdeCorse
e1pardlon
LaDirectrice Gae .
Marla-Fla ANDREANILibellé Montant cumuléjusqu'é
septembre 2024Montant deI'activite' notifié'a
verserenoctobre 2024
Montant SMRautitredela
valorisation del'activité estde:3'526762,98 530561,22
Libellé Montant cumule'jusqu'é
septembre 2024Montant del'activité notifié'a
verserenoctobre 2024
Desforfaits"GroupesMédico—
Tarifaires" (GMT)etleurséventUeIs
suppléments (ycompris transports)3526762,98 630561,22
Desmédicaments MOlistesSMRet
MCOse'jours ainsiquedes 0,00 0,00
me'dicaments AP—ACséjours
Desactesetconsultations externes
horsFIDESycompris forfaits
techniques nonfacturés dansles
conditions définies auxarticles R.
'l74-2-'letsuivants ducodedela
se'curité sociale0,00 0,00
Desséjours RACdétenus 0,00 0,00
Desactesetconsultations externes
(ACE)RACdétenus0,00 0,00Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-17-00014 - Arrêté n°ARS 2024/843 du 17/12/2024 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à octobre 2024 au CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 - 2B-2025-01-008 - 09/01/202531
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-11-18-00013
Arrêté n°ARS-2024-694 du 18/11/2024 portant
notification à blanc des montants mentionnés au
2° de l'article 4 du décret modifié du 21 avril
2022 relatif à la réforme du financement des
activités de soins de suite et de réadaptation,
sans faire l'objet de versement au Centre
Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-11-18-00013 - Arrêté n°ARS-2024-694 du 18/11/2024 portant notification à blanc des
montants mentionnés au 2° de l'article 4 du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins
de suite et de réadaptation, sans faire l'objet de versement au Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) - 2B-2025-01-008 -
09/01/202532
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-694 du 18/11/2024 portant notification à blanc des montants mentionnés au 2° de l'article
4 du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de
réadaptation, sans faire l'objet de versement au Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret modifié n° 2021-1255 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de
réadaptation;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de
réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité
sociale ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2023 susvisé, le financement mixte est composé des sommes
décrites aux articles 2 et 3 du présent arrêté. Il est notifié « à blanc » et ne fait pas l'objet de versement.
Article 2 :
« Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation mentionnées à l'article R.
162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l'article R. 162-34-9 est fixé, comme suit :
+ Dotation forfaitaire issue du montant populationnel SMR : 4 183 321.00 euros ;
+ Dotation forfaitaire issue du montant relatif à la prise en charge en pédiatrie SMR : 0.00 euros ;
+ Dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire : 427 901.00 euros ;
+ Dotation pour les missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 477 539.00 euros ;
« Forfait relatif à l'utilisation de plateaux techniques spécialisés SMR : 167 725.00 euros ;
+ Dotation relative à l'amélioration de la qualité et de sécurité de soins au titre du forfait IFAQ SMR : 49 318.00 euros ;
E.I
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRéginnaledeSanté
Li/mza Curse
£gu/ita
Fmiemitr'
Arrétén°ARS-2024-694 du18/11/2024 portant notification'ablancdesmontants mentionnés au2°del'article
4dudécretmodifié duZ1avril2022relatif'aIaréforme dufinancement desactivités desoinsdesuiteetde
réadaptation, sansfaireI'Objetdeversement auCentre Hospitalier deBastia(FINESS EJ-230000020)
LaDirectrice Générale deI'Agence Régionale deSanté
Vu|ecodedelase'curite' sociale;
Vu|ecodedelasante'publique;
Vu|edécretmodifie' n°2021-1255 du21avril2022relatifélaréforme dufinancement desactivite's desoinsdesuiteetde
réadaptation;
Vul'arréte' du19de'cembre 2023fixantlesmodalités transitoires pour|efinancement desactivite's desoinsdesuiteetde
re'adaptation épartirdu1erjul|Iet 2023etmodifiant l'arréte' du31de'cembre 2022relatifauxmodalités deversement des
ressourc'es desétablissements desante'parlescaisses d'assurance maladie ouparlacaissenationaie militaire dese'curite'
sociale ;
Vuladecision delaCommission européenne 9380endatedu20de'cembre 2011relative él'application dei'artide 106,
paragraphe 2,dutraite'sur|efonctionnement del'Union européenne auxaidesd'Etatsousformedecompensations de
service publicoctroyées'acertaines entreprises chargées delagestion deservices d'inte'rét e'conomique général;
Vu[econtrat pluriannuel d'objectifs etdemoyens;
ARRETE
Article1er:
Conforme'ment al'article 3del'arréte' du19de'cembre 2023susvisé, |efinancement mixteestcompose' dessommes
de'crites auxarticles 2et3dupresent arréte'.iiestnotifie'«ablanc»etnefaitpasl'objetdeversement.
Article2:
-Dotations etforfaits relatifsaufinancement desactivite's desoinsme'dicaux etdere'adaptation mentionnées al'arti<:le Ru
162-34-9 ducodedelase'curite' sociale
Lemontant desdotations mentionnées'ai'article R1162-34-9 estfixe',comme suit:
-Dotation forfaitaire issuedumontant populationnel SMR:4183321.00euros;
-Dotation forfaitaire issuedumontant reiatif'a lapriseencharge enpe'diatrie SMR:0.00euros;
-Dotation detransition -Majoration ouminoration relative aladotation forfaitaire :427901.00euros;
-Dotation pouriesmissions d'inte'rét ge'ne'ral etd'aidealacontractualisation SMR:477539.00euros;
-Forfaitrelatifal'utilisation deplateaux techniques specialises SMR:167725.00euros;
uDotation relative al'ame'lioration delaqualite' etdese'curité desoinsautitreduforfaitIFAQSMR :49318.00euros;Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-11-18-00013 - Arrêté n°ARS-2024-694 du 18/11/2024 portant notification à blanc des
montants mentionnés au 2° de l'article 4 du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins
de suite et de réadaptation, sans faire l'objet de versement au Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) - 2B-2025-01-008 -
09/01/202533
Article 3:
. Recettes issues directement de l'activité relatives aux soins médicaux et de réadaptation mentionnées a l'article R. 162-34-
5 du code de la sécurité sociale :
+ Montant relatif au financement des molécules onéreuses : 28 309.00 euros ;
+ Montant au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation : 5 666 022.00 euros ;
Article 4 :
Le différentiel mentionné à l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2023 est fixé, comme suit :
+ Montant issu du différentiel : 1 111 542.00 euros ;
Conformément au dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2023 susvisé, ce différentiel, s'il est positif, sera
proratisé et versé lors de la dernière circulaire budgétaire de l'année 2023.
Article 5:
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
cur ts Pirratrine Générale de l'ARS de Corse
eopo i date jntion,
La Directrice Générale Adjointe,
4
LL:
a AE ESMarie-Pia ANDREAN|
Article 3:
-Recettes issuesdirectement del'activité relatives auxsoinsme'dicaux etdere'adaptation mentionne'es'al'article R.162-34
5ducodedeIase'curite' sociale:
-Montant relatifaufinancement de5moiécules onéreuses :28309.00euros;
-Montant aUtitredel'activite' desoinsme'dicaux etderéadaptation :5666022.00 euros;
Article4:
Lediffe'rentiei mentionne''al'articie 3dei'arréte' du'19décembre 2023estfixé,comme suit:
-Montant issududifférentiei :1111542.00euros;
Conformément audernier alinéadel'arti<:le 3del'arréte' du19décembre 2023susvisé, cediffe'rentieL s'ilestpositif, sera
proratise' etverse'iorsdeladerniére circulaire budgétaire del'année 2023,
Article5:
Lapre'sente décision estsusceptibie defairei'objetd'unrecours hiérarchique danslesdeuxmoisquisuivent sapublication
aupr'es duministre charge delasante'.Cerecours hiérarchique neconstitue pasunpre'alable obiigatoire aurecours
contentieux quipeutétreforme'dansunde'laidedeuxmoisécompter desapubiication aurecueiidesactesadministratifs.
Conforme'ment auxdispositions desarticles R.421-1'aR.42'I-S ducodedejustice administrative, 1epre'sent arréte'peutfaire
l'objetd'unrecours contentieux devant |etribunal administratif deBastia(villaMonte'piano, 20407Bastia)dansundélaide
deuxmois'acompter desanotification oudesapublication. Letribunal administratif peutétresaisiparl'application «
Te'le'recours citoyens »accessible parlesitewww.telerecours.fr,
Article6:
LeDirecteur del'Organisation desSoinsdel'Agence Régionale deSante'Corse,estchargedel'exe'cution dupre'sent arréte'.
H""'"F""""!"0GénévaledeI'ARSdeCurser-I
L;Direcl g
Marie-Pia ANDREANIi
mAgence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-11-18-00013 - Arrêté n°ARS-2024-694 du 18/11/2024 portant notification à blanc des
montants mentionnés au 2° de l'article 4 du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins
de suite et de réadaptation, sans faire l'objet de versement au Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) - 2B-2025-01-008 -
09/01/202534
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-12-06-00006
Arrêté n°ARS-2024-813 du 06/12/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au
titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-06-00006 - Arrêté n°ARS-2024-813 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-008 - 09/01/202535
REPUBLIQUE
FRANCAISE | © D Agence Régionale de Santé
Zeal us
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-813 du 06/12/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 1162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-
1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
psychiatrie ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code
de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article
L. 174-1-2 du même code;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
,
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
i.
5l
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSante'
Libem" Curse
L
Fim'mité1m
Arrétén°ARS-2024-813 du06/12/2024 fixantlesproduits del'hospitalisation rebtifs auxdotations etforfaits
annuels prisenchargeparI'assurance maladie atversésau
Centre Hospitalier deBastia(FINESS EJ-230000020) autitredel'année 2024
LaDirectrice Générale deI'Agence Re'gionale deSanté
Vu|ecodedelase'curité sociale;
Vu|ecodedelasantépublique;
VUlaloin°2023-1250 du26de'cembre 2023definancement delase'curite' sociale pour2024;
Vu|ecodedelase'curite' sociale, notamment sesarticles L.174—1,L,174-1-1etR.162-32—3;
Vu|ede'cretn°2010-336 du31mars2010portant Création desagences régionales desante';
VU|edécretdu20mars2019portant nomination deMmelMarie-Helene LECENNE, directrice ge'ne'rale del'agence re'gionaie
desante'deCorse;
Vul'arréte' du23janvier 2008modifié relatifauxmodalités deversement desressources desétahlissements publics clesante'
etdesétablissements desantéprive'smentionne's auxbetcdel'article L.162-22-6 ducodedelase'curite' sociale parles
Caisses d'assurance maladie mentionne'es'al'article L'174-1ducodedelasécurite' sociale;
VUl'arrété du12avril2024portant determination pour2024deladotation nationale definancement desmissions d'inte'rét
général etd'afde'alacontractualisation mentionne'e'aParticle L.162-22—13 ducodedelase'curite' sociale;
Vul'arréte' du12avril2024portant determination pour2024deladotation nationale definancement desmissions d'inte'rét
général etd'aidealacontractualisation mentionnée al'article L.162—2243 ducodedelase'curite' sociale;
Vul'arréte' du12avril2024fixantpourl'anne'e 2024l'objectif desde'penses d'assurance maiadie mentionne' al'article L.174v
1-1ducodedelase'curite' sociale;
Vui'arréte' du12avril2024fixantpourl'anne'e 2024l'objectif desdépenses d'assurance maladie commun auxactivite's de
me'decine, chirurgie, obstétrique etodontologie mentionne' al'articie L.162-22—9 ducodedelasécurite' sociale;
Vu|ede'cretn°2021-216 du25fe'vrier2021relatifaIare'forme dufinancement desstructures desurgences etdesstructures
mobiles d'urgence etderéanimation etportant diverses dispositions relatives auxe'tablissements desante';
Vul'arréte' du12avril2024fixantpourl'année 2024l'objectif dedépenses d'assurance maladie afferent auxactivite's de
psychiatrie;
Vu1ede'cretn°2021-1 255du29septembre 2021relatifalare'forme dufinancement desactivite's depsychiatrie,
Vul'arrété du28novembre 2024fixantpour['anne'e 2024lesdotations regionales mentionnées'al'article L.174-1ducode
delasécurite' sociaie, lesdotatioos régionales definancemeut desmissions d'inte'rét général etd'aide'alacontractualisation,
lesdotations urgences, lesdotations SMRmentionnées'al'article R.162-34-4, lesdotations relatives'alapsychiatrie
mentionne'es aux1°,3°,5°,6°,8"dei'artide R.162—3171 dumémecode,ainsique|emontant destransferts pre'vusal'article
L.174—1»2 dumémecode;
Vul'arréte' du2avril2024modifiant i'arréte' du6avril2021relatifauxmodaiite's definancement mentionne'es al'article L.
162—22-8—2
rducodedelase'curite' socialedesstructures desurgences etdesstructures mobiles d'urgence etdere'animation
Vul'arrété du7mai2024modifiant i'arrété du25septembre 2019relatifauxforfaits alloués auxe'tablissements desanté
1Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-06-00006 - Arrêté n°ARS-2024-813 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-008 - 09/01/202536
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2
du code de la sécurité sociale ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative a l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de .
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia pour l'année 2024 est fixé a:
67 108 223 € (soixante-sept millions cent huit mille deux cent vingt-trois euros).
Article 2 :
e Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 28 578 911.00 euros au titre de l'année
2024 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 7 586 915.00 euros ;
« Aide à la contractualisation : 20 991 996.00 euros ;
e Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l'article L. 162-
22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ Dotation populationnelle urgences : 14 724 346.00 euros ;
- Dotation complémentaire à la qualité : 346 703.00 euros ;
e Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités de soins de longue
durée mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de
soins est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ Unités de soins longue durée : 1380 345.00 euros ;
° Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2 et L.162-22-5-3 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-5-2 et à l'article L.162-22-5-3 du code de la
sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 306 482.00 euros ;
dans|ecadredelapriseenchargedepatients atteints demaladie rénalechronique enapplication deI'article Li162-22—6~2
ducodedeiase'curité sociale;
Vu1adécision delaCommission europe'enne 9380endatedu20décembre 2011relative él'appi1cation deParticle 106,
paragraphe 2,dutraite'sur|efonctionnement del'Union européenne auxaidesd'Etatsousformedecompensations de
service publicoctroyées écertaines entreprises chargées deiagestion deservices d'inte'rét économique général;
Vu|econtrat piuriannuel d'objectifs etdemoyens;
ARRETE
Article1er:
Lemontant desproduits del'hospitalisation relatifs auxdotations etforfaits annuels prisencharge par
l'assurance maladie etversésauCentre Hospitalier deBastiapourI'anne'e 2024estfixé'a:
67108223€(soixante-sept millions centhuitmilledeuxcentvingt-trois euros).
Article 2:
oMissions d'intérét général etd'aide'aIacontractualisation autitredesactivités MCO
Lemontant deladotation definancement desmissions d'inte'rét général etd'aide'aIacontractualisation
mentionnée al'artide L162-22—14 ducodedeIasécurite' socialeestfixé'a28578911.00eurosautitredel'anne'e
2024etréparticomme suit:
oMissions d'inte'rét général :7586915.00euros;
-Aide'alacontractuaiisation :20991996.00euros;
-Dotations relatives aufinancement desstructures desurgences autorisées mentionnées'aI'artiCIe L.162-
22-8-2ducodedeIasécurité sociale
Lemontant desdotations mentionne'es'al'article L.162-22-8—2 estfixe',autitredel'année 2024,comme suit:
-Dotation populationnelle urgences :14724346.00euros;
-Dotation comple'mentaire'alaqualite' :346703.00euros;
-UnitésdesoinsdeIonguedure'e
Lemontant desressources d'assurance maladie afférents auxsoinsdispenses danslesunitesdesoinsdeiongue
duréementionne'es'al'article L.174-5 ducodedelasécurite' sociale etversées sousformedeforfaitglobalde
soinsestfixé,autitredel'anne'e 2024,comme suit:
oUnitésdesoinsIonguedurée:1380345.00euros;
oForfaits annuels mentionnés auxarticles L.162-22-5-2 etL.162-22-5-3 ducodedeIasécurité sociale
Lemontant desforfaits annuels mentionne's al'article L.162-22—5-2 etaI'article L.162-22-S-3 ducodedeIa
sécurité socialeestfixe',autitredeI'anne'e 2024,comme suit:
-Forfaitannueldecoordination depréIevements d'organes :306482.00euros;Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-06-00006 - Arrêté n°ARS-2024-813 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-008 - 09/01/202537
+ Forfait annuel greffes : 0.00 euros;
«+ Forfait activités isolées : 0.00 euros ;
e Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionnés à l'article L.162-22-5-1 du code de la sécurité
sociale
Le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l'article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :
« Dotation annuelle MRC : 148 367.00 euros ;
¢ Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés
a l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :
* Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 4 775 666.00 euros ;
o Dont dotation populationnelle : 4 347 765.00 euros ;
o Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire
: 427 901.00 euros ;
+ Forfait relatif a l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 226 433.00 euros ;
+ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 306 400.00 euros
et réparti comme suit :
o Missions d'intérêt général : 267 345.00 euros ;
o Aide à la contractualisation : 39 055.00 euros ;
e Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R.162-31-5 du code
de la sécurité sociale
+ Dotation populationnelle PSY : 10 086 282.00 euros ;
+ Dotation activités spécifiques PSY : 1 231 867.00 euros;
+ Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0.00 euros ;
+ Dotation pour les nouvelles activités PSY : 437 000.00 euros ;
«+ Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 1 507 796.00 euros ;
+ Dotation qualité du codage mentionnée au Il de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
° Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2024 :
16 827.00 euros;
e Dotation file-active mentionnée au | de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
oForfaitannuelgreffes :0.00euros;
-Forfaitactivités isolées:0.00euros;
-Forfaits relatifs auxpathologies chroniques mentionnés'al'article L.162-22-5-1 ducodedeIasécurite'
sociale
Lemontant deIare'munération forfaitaire mentionnée'al'article R.16233-164 estfixé,autitredel'année 2024,
comme suit:
-Dotation annueHe MRC:148367.00euros;
oDotations etforfaits relatifs aufinancement desactivite's esoinsme'dicaux etréadaptation mentionnés
'al'article R.162-34-9 ducodedelasécurité sociale
Lemontant desdotations etforfaits mentionnés'aI'article R.162-34-9 estfixe',autitredel'anne'e 2024,
comme suut:
-Dotation forfaitaire populationneHe etpédiatrique :4775666.00euros;
oDontdotation populationnelle :4347765.00euros;
oDontdotation pe'diatrique :0.00euros;
oDontdotation detransition -Majoration ouminoration relative'aIadotation forfaitaire
:427901.00euros;
.Forfaitrelatif'al'utiiisation desplateaux techniques spe'cialise's SMR:226433.00euros;
oDotation relative auxmissions d'intérét ge'ne'ral etd'aide'alacontractualisation SMR:306400.00euros
etre'particomme suit:
oMissions d'intérét géne'ral :267345.00euros;
oAideéiacontractualisation :39055.00euros;
-Dotations relatives aufinancement desactivités depsychiatrie mentionnées'aI'article R.162-31-5 ducode
deIasécurité sociale
oDotation popuIationneHe PSY:10086282.00euros;
-Dotation activités spécifiques PSY:1231867.00euros;
-Dotation pourIastructuration deIarecherche PSY:0.00euros;
-Dotation pourIesnouvelles activités PSY:437000.00euros;
-Dotation pourI'accompagnement'aIatransformation PSY:1507796.00euros;
-Dotation qualité ducodage mentionnée auiidel'article R.162-31-3 ducodedeIasécurité sociale
Lemontant deIadotation qualité ducodage estfixe',autitredel'anne'e 2024,comme suit:
-Montant dedotation qualité ducodage annuel prévisionnel PSYautitredel'anne'e 2024:
16827.00euros;
-Dotation file-active mentionnée auideI'artiCIe R.162-31-3 ducodedeIasécurité sociale
Lemontant dedotation file-active estfixe',autitredel'anne'e 2024,comme suit:dAgence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-06-00006 - Arrêté n°ARS-2024-813 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-008 - 09/01/202538
+ Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2024 : 2 130 331.00 euros;
° Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2024
2 247 184.00 euros ;
e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit
+ 617 284.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
+ 49 318.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
+ 121 012.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY.
Soit un total de 67 108 223.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2024 est fixé à 62 808 223 € (soixante-deux millions huit cent huit
mille deux cent vingt-trois euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice
2024, annexées au présent arrêté, et des avances exceptionnelles citées ci-dessous.
Compte tenu des régularisations à opérer au titre des dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance
maladie pour le mois de juillet, une avance à hauteur de 2 800 000 € est à verser puis reprendre selon les
conditions suivantes :
- 2800000 € à verser au titre des MIGAC pour paiement au 19 juillet 2024 ;
- 2800000 £ à retenir au titre des MIGAC à compter de la notification de la 2ème circulaire budgétaire.
L'avance citée supra est à couvrir en totalité avant le 31 décembre 2024.
Compte tenu des besoins en trésorerie mis en exergue par l'établissement lors de la présentation de sa situation,
à l'occasion du COREVAT du 04/10/2024, une avance à hauteur de 1 500 000 € est à verser puis à reprendre
selon les conditions suivantes :
- 1500 000 € à verser au titre des MIGAC pour paiement au 18 octobre 2024 ;
- 1500000 € à retenir au titre des MIGAC à compter de la notification de la 2ème circulaire budgétaire.
L'avance citée supra est à couvrir en totalité avant le 31 décembre 2024.
Article 4 :
À compter du Jer janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2025, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour les dotations de financement des activités MCO pour 2024 : 15 095 495.04 euros,
soit un douzième correspondant à 1 257 957.92 euros.
+ Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2024
4
-Montant deDFAannuelprévisionnel initialPSYautitredel'anne'e 2024:2130331.00euros;
-Montant deDFAannuel prévisionnel intermédiaire PSYautitredel'anne'e 2024
2247184.00euros,'
-Dotation financi'ere'al'amélioration deIaqualité mentionnée'al'article L.162-23-15 ducodedeIasécurité
sociale
Lemontant de[adotation financiére'aI'ame'Iioration deIaqualité estfixé,autitredeI'anne'e 2024,comme suit
-617284.00 eurosautitredeladotation financiere'aI'ame'lioration deIaqualité sur|echamp MCO.
c49318.00eurosautitredeladotation financi'ere'al'amélioration delaqualité surIechamp SMR.
o121012.00eurosautitredeladotation financiere'al'ame'lioration delaqualite' surlechamp PSY.
Soituntotalde67108223.00euros.
Lesfinancements enversement uniquedesdotations mentionne'es'al'article 1ersontannexés aupresent arréte'.
Article3z
LetotaldeIabasedecalculdesdouziémes 2024estfixé'a62808223€(soixante-deux millions huitcenthuit
milledeuxcentvingt-trois euros),déduction faitedesdotations'averserenunseultenantautitredel'exercice
2024,annexées auprésent arrété,etdesavances exceptionnelles citéesci-dessous.
Compte tenudesrégularisations aopérerautitredesdotations etforfaits annuels prisenchargeparI'assurance
maladie pourIemoisdejuiHet,uneavance'ahauteur de2800000€est'averserpuisreprendre selonles
conditions suivantes:
e2800OOO€'averserautitredesMIGAC pourpaiement au19juillet 2024;
-2800OOO€aretenirautitredesMIGAC'acompter delanotification delaZemecirculaire budgétaire.
L'avance citéesupraest'acouvrir entotalité avant|e31de'cembre 2024.
Compte tenudesbesoins entre'sorerie misenexergue par|'e'tab|issement lorsdelapresentation desasituation,
'al'occasion duCOREVAT du04/10/2024, uneavance ahauteur de1500OOO€estaverserpuis'areprendre
selon[esconditions suivantes:
e1500OOO€averserautitredesMIGAC pourpaiement au18octobre 2024;
1500000€'aretenirautitredesMIGAC écompter delanotification deIa2emecirculaire budge'taire.
L'avance citéesupraestacouvrir entotalité avant|e31de'cembre 2024.
Article4:
Acompter du1erjanvier 2025,dansl'attente delafixation dumontant desdotations etforfaits pourl'année
2025,desacomptes mensuels serontversésal'e'tablissement danslesconditions suivantes:
-Basedecalculpourlesdotations definancement desactivite's MCOpour2024:15095495.04 euros,
soitundouzi'eme correspondent a1257957.92euros.
cBasedecalculpourladotation populationne11eurgences e'gal'aundouzi'eme dumontant fixe'pour2024
4Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-06-00006 - Arrêté n°ARS-2024-813 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-008 - 09/01/202539
: 14 724 346.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 227 028.83 euros.
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins, ou le cas échéant pour les départements
expérimentateurs de la fusion des sections soins et dépendance le forfait global unique afférent aux soins
et à la dépendance, dispensés dans les unités des soins de longue durée (USLD) égal-à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 1 376 470.00 euros, soit un douzième correspondant à 114 705.83 euros.
+ Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2024
: 306 482.00 euros, soit un douzième correspondant à 25 540.17 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzième du montant fixé pour 2024 :
148 367.00 euros, soit un douzième correspondant à 12 363.92 euros.
- Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 4 668 690.75 euros, soit un douzième correspondant à 389 057.56 euros.
+ Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale à un
douzième du montant fixé pour 2024 : 226 433.00 euros, soit un douzième correspondant a
18 869.42 euros.
+ Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
(MIGAC) au titre des activités SMR pour 2024 : 282 730.00 euros, soit un douzième correspondant a
23 560.83 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale a un douzième du montant fixé pour
2024 : 10 086 282.00 euros, soit un douzième correspondant à 840 523.50 euros.
- Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 1 231 867.00 euros, soit un douzième correspondant à 102 655.58 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation PSY égale à un
douzième du montant fixé pour 2024 : 1389 800.00 euros, soit un douzième correspondant à
115 816.67 euros.
- Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé
pour 2024 : 2 247 184.00 euros, soit un douzième correspondant à 187 265.33 euros.
- Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montant
fixé pour 2024 : 16 827.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 402.25 euros.
- Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité'sur le champ MCO égal à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 617 284.00 euros, soit Un douzième correspondant à 51 440.33 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 49 318.00 euros, soit un douzième correspondant à 4 109.83 euros.
- Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 121 012.00 euros, soit un douzième correspondant à 10 084.33 euros.
Soit un total de 4 382 382.30 euros.
:14724346.00 euros,soitundouziéme correspondant'a1227028.83euros.
~Basedecalculpourleforfaitglobaldesoinsaf'férent auxsoins,-ou |ecaséchéant pourlesdépartements
expérimentateurs delafusiondessections soinsetdépendance |eforfaitglobalunique af-Férent auxsoins
et'aIade'pendance, dispense's danslesunitésdessoinsdeIongue dure'e(USLD) égaléundouziéme du
montant fixépour2024:1376470.00euros,soitundouzi'eme correspondant'a114705.83euros.
cBasedecalculpourIesforfaits annuels CPO,FAGetFAIégal'aundouzi'eme dumontant fixe'pour2024
1306482.00 euros,soitundouziéme correspondant'a25540.17euros.
-Basedecalculpourladotation annuelle MRCégal'aundouzi'eme dumontant fixépour2024:
148367.00euros,soitundouzieme correspondant'a12363.92euros.
-Basedecalculpourladotation forfaitaire populationnelle etpe'diatrique égale'aundouzieme du
montant fixépour2024:4668690.75euros,soitundouzi'eme correspondant'a389057.56euros.
-BasedecalculpourIeforfaitrelatif'al'utilisation desplateaux techniques spécialisés SMRe'gale'aun
douzi'eme dumontant fixépour2024:226433.00euros, soitundouzi'eme correspondant'a
18869.42 euros.
-Basedecalculpourladotation relative auxmissions d'intérét ge'néral etd'aide'aIacontractualisation
(MIGAC) autitredesactivités SMRpour2024:282730.00euros,soitundouzi'eme correspondant'a
23560.83 euros.
oBasedecalculpourIadotation annuelie popuiationnelle PSYégale'aundouzi'eme dumontant fixe'pour
2024:10086282.00euros,soitundouzieme correspondant'a840523.50euros.
-BasedecalculpourIadotation annuelle relative auxactivite's spe'cifiques PSYégaleaundouziéme du
montant fixe'pour2024:1231867.00euros,soitundouzi'eme correspondant'a102655.58euros.
oBasedecalculpourIadotation annuelle pourI'accompagnement aIatransformation PSYégale'aun
douzi'eme dumontant fixépour2024:1389800.00euros, soitundouzieme correspondant'a
115816.67euros.
-Basedecalculpourladotation annuelle pourIafileactivePSYégale'aundouzieme dumontant fixé
pour2024:2247184.00euros,soitundouzieme correspondant'a187265.33euros.
-BasedecalculpourIadotation annuelle pourIaqualité ducodage PSYégale'aundouzieme dumontant
fixe'pour2024:16827.00euros,soitundouzi'eme correspondant a1402.25euros.
.BasedecalculpourIadotation'aI'amélioration deIaqualite' surIechamp MCOe'galaundouzieme du
montant fixe'pour2024:617284.00euros,soitundouzieme correspondant a51440.33euros.
-BasedecalculpourIadotation aI'ame'lioration deIaqualite' surIechamp SMRe'galaundouzi'eme du
montant fixe'pour2024:49318.00euros,soitundouzi'eme correspondant'a4109.83euros.
-BasedecalculpourIadotation aI'améIioration deIaqualite' surIechamp PSYe'gal'aundouzieme du
montant fixe'pour2024:121012.00euros,soitundouzieme correspondant'a10084.33euros.
Soituntotalde4382382.30euros.Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-06-00006 - Arrêté n°ARS-2024-813 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-008 - 09/01/202540
Article 5:
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-656 du 06/11/2024 fixant les produits de
'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés
au Centre Hospitalier de Bastia au titre de l'année 2024.
Article 6:
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407
Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7:
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre
Hospitalier de Bastia et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
ARS de Corse,
Article 5:
Leprésent arrété abroge etremplace l'arréte' n°ARS-2024—656 du06/11/2024 fixantlesproduits de
l'hospitalisation relatifsauxdotations etforfaits annuels prisenchargeparl'assurance maladie annuels etverse's
auCentre Hospitalier deBastiaautitredel'année 2024.
Article6:
Laprésente décision estsusceptibie defairel'objetd'unrecours hiérarchique danslesdeuxmoisquisuivent sa
publication auprés duministre chargé delasanté'Cerecours hiérarchique neconstitue pasunpréalable
obligatoire aurecours contentieux quipeutétreforme'dansundélaidedeuxmois'acompter desapublication
aurecueildesactesadministratifs'
Conformément auxdispositions desarticles R.42'l-'l'aR'42'l-5 dUcodedejustice administrative, |eprésent arrété
peutfairel'objetd'unrecours contentieux devant |etribunal administratif deBastia(VillaMonte'piano, 20407
Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompter desanotification oudesapublication. Letribunal administratif
peutétresaisiparl'application «Télérecours citoyens »accessible parIesitewww.t'e|erecours.fr.
Article 7:
LeDirecteur del'Organisation desSoinsdeI'Agence Régionale deSantéCorse, |eDirecteur duCentre
Hospitalier deBastiaet|eDirecteur deIaCaissePrimaire d'Assurance Maladie deHaute-Corse sontcharge's de
l'e><écution dupre'sent arrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifs deIaprefecture deHaute-Corse.
Lacaissepivotdel'e'tablissement estenchargedupaiement descrédits mentionnés dans|epre'sent arrété'
MIHN'HIMS LE§ENHEAgence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-06-00006 - Arrêté n°ARS-2024-813 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-008 - 09/01/202541
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-12-06-00007
Arrêté n°ARS-2024-814 du 06/12/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au
titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-06-00007 - Arrêté n°ARS-2024-814 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi
(FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-008 - 09/01/202542
REPUBLIQUE
FRANCAISE © D Agence Régionale de Santé
Zgalit _
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-814 du 06/12/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de
l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de
la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à
l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionnées à l'article L.162-22-9 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de soins médicaux et de réadaptation;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et
des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements
de santé ;
E.I
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRe'gionaledeSanté
Liberte' Corse
E'galité
Flattrm'te'
Arrétén"ARS-2024-814 du06/12/2024 fixantiesproduits del'hospitalisation relatifs auxdotations etforfaits
annuels prisenchargeparI'assurance maiadie etverse'sau
Centre Hospitalier deCalvi(FINESS E]-280005342) autitredeI'année 2024
LaDirectrice Générale del'Agence Régionale deSanté
VuIecodedelasécurité sociale;
Vu|ecodedelasante'publique;
Vulaloin°2023-1250 du26décembre 2023definancement delase'curite' sociale pour2024;
Vu|ecodedeIase'curite' sociale, notamment sesarticles L.174-1,L.174-1-'1etR.162-32-3;
VUlede'cretn°2010-336 du31mars2010portant création desagences régionales desanté;
Vu|edécret du2Omars2019portant nomination deMme.Marie-Hélene LECENNE, directrice ge'néraie de
l'agence régionale desante'deCorse;
Vul'arréte' du23janvier 2008modifie' relatifauxmodalite's deversement desressources desétablissements
publics desantéetdesétablissements desante'prive'smentionnés auxbetcdel'artiCIe L.162-22-6 ducodede
[ase'curité sociaie parlescaisses d'assurance maladie mentionne'es'al'article Lr174-1ducodedelasécurite'
sociale;
Vul'arréte' du12avril2024portant determination pour2024deladotation nationale definancement des
missions d'inte'rét général etd'aide'aIacontractualisation mentionnée'aI'article L.162-22-13 ducodedeIa
sécurité sociale;
Vul'arrété du12avril2024portant determination pour2024deIadotation nationale definancement des
missions d'inte'rét général etd'aideaIacontractualisation mentionnée'aI'article L.162-22-13 ducodedeIa
se'curité sociale;
VuI'arréte' du12avril2024fixantpourI'année 2024I'objectif desdépenses d'assurance maladie mentionné a
l'artICIe L.174-1-1ducodedeIasécurité sociale;
VuI'arrété du12avril2024fixantpourI'année 2024I'Objectif desdépenses d'assurance maladie commun aux
activités demédecine, chirurgie, obstétrique etodontologie mentionne'es aI'article L.162-22-9 ducodedeIa
se'curité sociale;
VuI'arréte' du12avril2024fixantpourl'anne'e 2024I'objectif dedépenses d'assurance maladie afferent aux
activités desoinsme'dicaux etdere'adaptation;
VuIedécretn°2021-216 du25février2021relatifaIaréforme dufinancement desstructures desurgences et
desstructures mobiles d'urgence etderéanimation etportant diverses dispositions relatives auxétablissements
desante';Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-06-00007 - Arrêté n°ARS-2024-814 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi
(FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-008 - 09/01/202543
Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées a l'article L.
174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les
dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi
que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées
à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements
de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de
l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de
l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme
de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services
d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi pour l'année 2024 est fixé à :
3 442 082 € (Trois millions quatre cent quarante-deux mille quatre-vingt-deux euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 384 644.00 euros au titre de l'année
2024 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 0.00 euros;
« Aide à la contractualisation : 384 644.00 euros ;
+ Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l'article L. 162-
22-8-2 du code de la sécurité sociale |
Le montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
« Dotation populationnelle urgences : 2 012 624.00 euros ;
+ Dotation complémentaire à la qualité : 28 806.00 euros ;
Vul'arrété du28novembre 2024fixantpourl'année 2024lesdotations régionales mentionne'es'al'article L.
174-1ducodedelasécurité sociale1 lesdotations régionales definancement desmissions d'intérét général et
d'aide'alacontractualisation, lesdotations urgences, lesdotations SMRmentionnées'al'artic!e Rs162-34-4, Ies
dotations relatives'alapsychiatrie mentionnées aux1°,3°,5°,6°,8°deI'artiCIe Rs162-314 dumémecode,ainsi
queIemontant destransferts prévus'3l'article L.'l74-'I-2dumémecode;
Vul'arrété du2avril2024modifiant I'arrété du6avril2021relatifauxmodalités definancement mentionnées
'aParticle L.162-22-8—2 ducodedeIasécurité sociale desstructures desurgences etdesstructures mobiles
d'urgence etderéanimation;
VuI'arréte' du7mai2024modifiant l'arrété du25septembre 2019relatifauxforfaits alloués auxe'tablissements
desantédans|ecadredelapriseenchargedepatients atteints demaladie rénalechronique enapplication de
'artideL.162-22-6—2 ducodedelasécurité sociale;
Vuladecision delaCommission europe'enne 9380endatedu2Ode'cembre 2011relative al'application de
'article106,paragraphe 2,dutraitésur|efonctionnement del'Union europe'enne auxaidesd'Etatsousforme
decompensations deservice publicoctroyées acertaines entreprises charge'es deIagestion deservices
d'intérét économique géne'ral;
Vu[econtrat piuriannuel d'objectifs etdemoyens;
ARRETE
Article1er:
Lemontant desproduits deI'hospitalisation relatifs auxdotations etforfaits annuels prisencharge par
l'assurance maladie etversésauCentre Hospitalier deCalvipourl'année 2024estfixe''a:
3442082€(Troismillions quatrecentquarante-deux millequatre-vingt-deux euros).
Article2:
oMissions d'intérét général etd'aide'alacontractualisation autitredesactivités MCO
Lemontant deladotation definancement desmissions d'inte'rét général etd'aidealacontractualisation
mentionnée'ai'article L162-22-14 ducodedeIase'curite' sociale estfixe'a384644.00eurosautitredel'année
2024etréparticomme suit:
oMissions d'inte'rét général :0.00euros;
oAide'aIacontractualisation :384644.00euros;
oDotations relatives aufinancement desstructures desurgences autorisées mentionnées'al'article L.162-
22-8-2ducodedeIasécurité sociale
Lemontant desdotations mentionne'es'aI'article L.162-22-8-2 estfixe',autitredeI'année 2024,comme suit:
oDotation populationnelle urgences :2012624.00euros;
-Dotation complémentaire aIaqualité :28806.00euros;Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-06-00007 - Arrêté n°ARS-2024-814 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi
(FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-008 - 09/01/202544
e Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités de soins de longue
durée mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de
soins est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ Unités de soins longue durée : 989 186.00 euros ;
e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale |
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit
+ 26 822.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 3 442 082.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2024 est fixé à 3 322 082 € (Trois millions trois cent vingt-deux mille
quatre-vingt-deux euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2024,
annexées au présent arrêté.
Compte tenu des régularisations à opérer au titre des dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance
maladie pour le mois de juillet, une avance à hauteur de 120 000 € est à verser puis reprendre selon les conditions
suivantes :
- 120000 € à verser au titre des MIGAC pour paiement au 19 juillet 2024 ;
- 120000 € à retenir au titre des MIGAC à compter de la notification de la 2ème circulaire budgétaire.
L'avance citée supra est à couvrir en totalité avant le 31 décembre 2024.
Article 4 :
À compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2025, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
- Base de calcul pour les dotations de financement des activités MCO pour 2024 : 33 137.00 euros, soit
un douzième correspondant à 2 761.42 euros.
- Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2024
: 2 012 624.00 euros, soit un douzième correspondant à 167 718.67 euros.
- Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins, ou le cas échéant pour les départements
expérimentateurs de la fusion des sections soins et dépendance le forfait global unique afférent aux soins
et à la dépendance, dispensés dans les unités des soins de longue durée (USLD) égal à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 988 361.00 euros, soit un douzième correspondant à 82 363.42 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 26 822.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 235.17 euros.
3
-UnitésdesoinsdeIonguedurée
Lemontant desressources d'assurance maladie afférents auxsoinsdispensés dans[esunite'sdesoinsdelongue
duréementionnées él'article L.'l74-S ducodedelasécurité sociale etversées sousformedeforfaitglobalde
soinsestfixe',autitredel'anne'e 2024,comme suit:
oUnite'sdesoinsIonguedurée:989186.00euros;
-Dotation financiére'aI'amélioration de!aqualité mentionnée'aI'artiCIe L.162-23-15 ducodedeIasécurité
sociale
Lemontant deIadotation financi'ere'al'ame'lioration delaqualité estfixé,autitredeI'année 2024,comme suit
-26822.00 eurosautitredeladotation financiere'al'ame'lioration delaquaiité surlechamp MCO.
Soituntotalde3442082.00euros.
Lesfinancements enversement uniquedesdotations mentionnées'3I'article'lersontannexe's auprésent arrété.
Article3:
LetotaldeIabasedecalculdesdouziemes 2024estfixé'a3322082€(Troismillions troiscentvingt-deux mille
quatre-vingt-deux euros), déduction faitedesdotations'averserenunseultenantautitredeI'exercice 2024,
annexées auprésent arrété.
Compte tenudesrégularisations'aopérerautitredesdotations etforfeits annuels prisenchargeparl'assurance
maladie pourIemoisdejuillet, uneavance'ahauteur de120000€est'averserpuisreprendre selonlesconditions
suivantes :
a120OOO€'averserautitredesMIGAC pourpaiement au19juillet 2024;
»120000€'aretenirautitredesMIGAC'acompter delanotification deIaZemecirculaire budgétaire.
L'avance citéesupraest'acouvrir entotalité avant|e31de'cembre 2024.
Article4:
Acompter du1erjanvier 2025,dansl'attente delafixation dumontant desdotations etforfaits pourl'année
2025,desacomptes mensuels serontverse'sal'établissement danslesconditions suivantes:
-Basedecalculpourlesdotations definancement desactivite's MCOpour2024:33137.00euros,soit
undouzi'eme correspondant'a2761.42euros.
-Basedecalculpourladotation populationnelle urgences e'galaundouzi'eme dumontant fixépour2024
:2O12624.00euros,soitundouzi'eme correspondant'a167718.67euros.
-Basedecalculpourleforfaitglobaldesoinsafferent auxsoins,oulecaséchéant pourlesde'partements
expe'rimentateurs delafusiondessections soinsetde'pendance leforfaitglobalunique afferent auxsoins
et'alade'pendance, dispenses danslesunitésdessoinsdelongue dure'e(USLD) e'galaundouzieme du
montant fixe'pour2024:988361.00euros,soitundouzieme correspondant'a82363.42euros.
oBasedecalculpourladotation al'amélioration delaqualité surlechamp MCOégalaundouzi'eme du
montant fixépour2024:26822.00euros,soitundouzieme correspondant a2235.17euros.
3Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-06-00007 - Arrêté n°ARS-2024-814 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi
(FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-008 - 09/01/202545
Soit un total de 255 078.68 euros.
Article 5:
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-658 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés
au Centre Hospitalier de Calvi au titre de l'année 2024.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407
Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, la Directrice par intérim du
Centre Hospitalier de Calvi et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Haute-Corse. ;
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
e Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Soituntotalde255078.68euros,
Article 5:
Leprésent arrété abroge etremplace l'arrété n°ARS-2024-658 du06/11/2024 fixantlesproduits de
l'hospitalisation relatifsauxdotations etforfaits annuels prisenchargeparl'assurance maladie annuels etversés
auCentre Hospitalier deCalviautitredeI'année 2024.
Article6:
Lapre'sente décision estsusceptible defairel'objetd'unrecours hie'rarchique danslesdeuxmoisquisuivent sa
publication auprés duministre charge delasanté'Cerecours hiérarchique neconstitue pasunpre'alable
obligatoire aurecours contentieux quipeutétreformédansunde'Iaidedeuxmois'acompter desapublication
aurecueildesactesadministratifs.
Conforme'ment auxdispositions desarticles R.421-1'aR.421-5 ducodedejustice administrative, Iepre'sent arréte'
peutfaireI'objetd'unrecours contentieux devant |etribunal administratif deBastia(villaMonte'piano, 20407
Bastia)dansunde'Iaidedeuxmoisacompter desanotification oudesapublication. Letribunal administratif
peutétresaisiparl'application «Télérecours citoyens »accessible parlesitewww.telerecours.fr.
Article 7:
LeDirecteur del'Organisation desSoinsdel'Agence Re'gionale deSantéCorse,laDirectrice parinte'rim du
Centre Hospitalier deCalvietIeDirecteur delaCaissePrimaire d'Assurance Maladie deHaute-Corse sont
charges del'exe'cution dupre'sent arréte'quiserapubliéaurecueildesactesadministratifs delaprefecture de
Haute-Corse.
LacaissepivotdeI'e'tablissement estenchargedupaiement descre'dits mentionne's dansIepre'sent arrété.
eGénérale del'ARSdeCorns.
Maria-Héléna LECENNEAgence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-06-00007 - Arrêté n°ARS-2024-814 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi
(FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-008 - 09/01/202546
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-12-06-00008
Arrêté n°ARS-2024-817 du 06/12/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU
CAP (FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année
2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-06-00008 - Arrêté n°ARS-2024-817 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU CAP
(FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-008 - 09/01/202547
REPUBLIQUE
FRANCAISE © ) Agence Régionale de Santé
Liber? Corse
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-817 du 06/12/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la
CLINIQUE DU CAP (FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée a l'article L. 1162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-
1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 24 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de
la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées aux 10, 30, 50, 60, 80 de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article
L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées a l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
LA
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2
du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
EI
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
L1'6erle' Curse
E'gzz/izv'
Fmnmizé
Arrétén°ARS-2024-817 du06/12/2024 fixantIesproduits deI'hospitalisation relatifs auxdotations etforfaits
annuels prisencharge parI'assurance maladie etversés'aIa
CLINIQUE DUCAP(FINESS EJ-230003016) autitredeI'année 2024
LaDirectrice Générale del'Agence Régionale deSanté
Vu|ecodedelase'curite' sociale;
Vu|ecodedelasante'publique;
Vulaloin°2023-1250 du26de'cembre 2023definancement delasécurite' sociale pour2024;
Vu|ecodedelasécurite' sociale, notamment sesarticles L.174-1,L.174—1—1etRa162—32-3;
Vuledécretn°2010-336 du31mars2010portant cre'ation desagences régionales desanté;
Vu|edécretdu20mars2019portant nomination deMme.Marie-He'léne LECENNE, directrice générale deI'agence régionale
desante'deCorse;
Vul'arrété du23janvier 2008modifie' relatifaux modalités deversement desressources desétablissements pubiics desanté
etdese'tabHssements desantéprive'smentionne's auxbetcdel'artide L.162-22-6 ducodedelase'curite' sociale parles
caisses d'assurance maladie mentionne'es'al'article L.174-1ducodedelase'curite' sociale;
Vul'arréte' du12avril2024portant détermination pour2024deladotation nationale definancement desmissions d'intérét
général etd'aide'alacontractualisation mentionne'e'al'article L.162-22—13 ducodedelasécurite' sociale;
Vul'arréte' du12avril2024fixantpourl'anne'e 2024l'objectif desde'penses d'assurance maladie mentionne''al'article L.174-
1-1ducodedelase'curite' sociale;
Vu|edécretn°2021216 du25février2021relatifalare'forme dufinancement desstructures desurgences etdesstructures
mobiles d'urgence etderéanimation etportant diverses dispositions reiatives auxétablissements desanté;
Vuiede'cretn°2021»1 255du29septembre 2021reiatif'aiare'forme dufinancement desactivite's depsychiatrie.
Vul'arréte' du24octobre 2024fixantpouri'année 2024lesdotations re'gionales mentionne'es'ai'article L.174-1ducodede
ase'curite' sociaie, iesdotations régionales definancement desmissions d'intérét générai etd'aide'alacontractualisation,
esdotations urgences, iesdotations SMRmentionnées'al'article R.162-34-4, lesdotations reiatives'alapsychiatrie
mentionne'es aux1o,3o,So,60,80dei'artide R,162-31-1 dumémecode,ainsique|emontant destransferts pre'vusal'article
L.174—1v2 dumemecode;
Vul'arrété du2avril2024modifiant I'arréte' du6avril2021reiatifauxmodaiités definancement mentionnées aParticle L.
162—22»8-2 ducodedelase'curité sociaiedesstructures desurgences etdesstructures mobiles d'urgence etderéanimation
Vul'arrété du7mai2024modifiant l'arréte' du25septembre 2019reiatifauxforfeits alioue's auxe'tabiissements desante'
dans|ecadredelapriseenchargedepatients atteints demaladie re'naiechronique enappiication dei'articie L.162-22-6—2
ducodedelase'curite' sociale;
VuI'arréte' du27de'cembre 2023modifiant lesarréte's du23de'cembre 2016reiatifsaurecueiietautraitement desdonne'es
d'activite' me'dicaie desétablissements desantépubiics ouprive'sayantuneactivite' d'hospitaHsation'adomiciie, en
médecine, Chirurgie, obste'trique etodontoiogie etenpsychiatrie, etaiatransmission d'informations issuesdecetraitement,
danslesconditions de'finies auxarticies L.61137etL.6113-8ducodedelasante'pubiique;Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-06-00008 - Arrêté n°ARS-2024-817 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU CAP
(FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-008 - 09/01/202548
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées a certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérét Economique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1° :
e Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R.162-31-5 du code de la
sécurité sociale
* Dotation populationnelle PSY : 242 160.00 euros ;
+ Dotation activités spécifiques PSY : 0.00 euros ;
+ Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0.00 euros ;
+ Dotation pour les nouvelles activités PSY : 0.00 euros ;
+ Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 14 134.00 euros ;
¢ Dotation qualité du codage mentionnée au II de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2024 : 3 904.00 euros ;
+ Dotationfile-active mentionnée au | de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2024 : 1 819 451.00 euros ;
+ Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2024 : 1 830 275.00 euros ;
e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ 19 605.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY.
Soit un total de 2 110 078.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
- Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale a un douzième du montant fixé pour 2024 :
242 160.00 euros, soit un douzième correspondant à 20 180.00 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2024 :
1 830 275.00 euros, soit un douzième correspondant à 152 522.92 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montant fixé pour
2024 : 3 904.00 euros, soit un douzième correspondant à 325.33 euros.
VUlade'cision delaCommission européenne 9380endatedu20de'cembre 2011relative'al'application del'artic!e 106,
paragraphe 2,dutraite'sur|efonctionnement del'Union européenne auxaidesd'Etatsousformedecompensations de
service publicoctroyées écertaines entreprises charge'es delagestion deservices d'inte'rét e'conomique général;
Vu|econtrat pluriannuel d'objectifs etdemoyens;
ARRETE
Article1'":
-Dotations relatives aufinancement desactivités depsychiatrie mentionnées éI'articie R.162-31-5 ducodedeIa
sécurite' sociale
-Dotation populationnelle PSY:242160.00euros;
-Dotation activités spécifiques PSY:0.00euros;
-Dotation pourlastructuration delarecherche PSY:0.00euros;
-Dotation pourlesnouvelles activite's PSY:0.00euros;
-Dotation pourVaccompagnement'alatransformation PSY:14134.00euros;
-Dotation qualité ducodage mentionnée auiideI'article R.162-31-3 ducodedeIasécurité sociale
Lemontant deIadotation qualité ducodage estfixe',autitredel'anne'e 2024,comme suit:
-Montant dedotation qualité duCodage annuelprevisionnel PSYautitredel'année 2024:3904.00euros;
-Dotation file-active mentionnée auidel'article R.162-31-3 ducodedeIasécurité sociale
Lemontant dedotation file»active estfixe',autitredeI'anne'e 2024,comme suit:
-Montant deDFAannuelprévisionnel initialPSYautitredeI'anne'e 2024:1819451.00euros;
-Montant deDFAannuelpre'visionne! intermédiaire PSYautitredeI'anne'e 2024:1830275.00euros;
oDotation financiere éI'ame'Iioration deIaqualite' mentionnée'aI'article L.162-23—1S ducodedeIase'curité sociale
Lemontant deladotation financi'ere'aI'améIioration deIaqualité estfixe',autitredeI'année 2024,comme suit:
-19605.00eurosautitredeIadotation financiere al'ame'Iioration deIaqualité surlechamp PSY.
Soituntotalde2110078.00euros.
Lesfinancements enversement unique desdotations mentionnées aParticle 1ersontannexe's aupresent arréte'.
Article 2:
Acompter du1erjanvier 2025,dansI'attente delafixation dumontant desdotations etforfeits pourI'année 2025,des
acomptes mensuels serontversesaI'e'tabHssement dansIesconditions suivantes:
-BasedecalculpourIadotation annuelle populationnelle PSYe'galeaundouzieme dumontant fixe'pour2024:
242160.00euros,soitundouzieme Correspondant a20180.00euros.
-BasedecalculpourIadotation annuelle pourIafileactivePSYégaleaundouzieme dumontant fixépour2024:
1830275.00euros,soitundouzi'eme correspondant a152522.92euros.
-BasedecalculpourIadotation annuelle pourIaqualite' ducodage PSYe'galeaundouzi'eme dumontant fixe'pour
2024:3904.00euros,soitundouzi'eme correspondant a325.33euros.Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-06-00008 - Arrêté n°ARS-2024-817 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU CAP
(FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-008 - 09/01/202549
+ Base de calcul pour la dotation a l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième du montant fixé
pour 2024 : 19 605.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 633.75 euros.
Soit un total de 174 662.00 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-661 du 06/11/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU CAP (FINESS E] -
2B0003016) au titre de l'année 2024.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5:
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la Clinique du Cap et le
Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Marie-Hélène LECENNE
-BasedeCalculpourIadotation él'ame'!ioration delaqualité sur|echamp PSYégal'aundouzi'eme dumontant fixé
pour2024:19605.00 euros,soitundouziéme correspondant é'l633.75euros.
Soituntotalde174662.00euros.
Article3:
Lepre'sent arrétéabmge etremplace l'arrété n°ARS-2024—661 du06/11/2024 fixantlesproduits del'hospita{isation relatifs
auxdotations etforfaits annuels prisenCharge parl'assurance maladie etverse's'alaCLINIQUE DUCAP(FINESS EJ-
280003016) autitredel'année 2024.
Article4:
Lapre'sente decision estsusceptible defairel'objetd'unrecours hie'rarchique dansIesdeuxmoisquisuivent sapublication
auprés duministre chargé deIasante'.Cerecours hie'rarchique neconstitue pasunpréalable obligatoire aurecours
contentieux quipeutétreforme'dansunde'iaidedeuxmoisécompter desapublication aurecueildesactesadministratifs,
Conforme'ment auxdispositions desarticles R.421-1'aR.421-5 ducodedejustice administrative, 1epre'sent arréte'peutfaire
l'objetd'unrecours contentieux devant |etribunal administratif deBastia(viHaMonte'piano, 20407Bastia)dansunde'iaide
deuxmois'acompter desanotification oudesapublication. Letribunal administratif peutétresaisiparl'application «
Télérecours citoyens »accessible par|esitewww.telerecours.fr.
Article5:
LeDirecteur del'Organisation desSoinsdel'Agence Régionale deSantéCorse,|eDirecteur delaClinique duCapet|e
Directeur delaCaissePrimaire d'Assurance Maladie deHauteCorsesontcharges del'exe'cution dupre'sent arréte'quisera
publiéaurecueildesactesadministratifs delapréfecture deHauteCorse.
Lacaissepivotdel'e'tablissement estenchargedupaiement descredits mentionne's dans|epresent arréte'.
Marie'Héléim LECENNEAgence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-06-00008 - Arrêté n°ARS-2024-817 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU CAP
(FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-008 - 09/01/202550
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-12-06-00009
Arrêté n°ARS-2024-820 du 06/12/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE
(FINESS EJ - 2B0001739) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-06-00009 - Arrêté n°ARS-2024-820 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE (FINESS EJ
- 2B0001739) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-008 - 09/01/202551
REPUBLIQUE
FRANCAISE © D Agence Régionale de Santé
re Corse
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-820 du 06/12/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au
HAD DE CORSE (FINESS EJ - 2B0001739) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse ;
Vu l'arrété du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrété du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné a l'article L. 174-
1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologies mentionnées à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de
la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées aux 10, 30, 50, 60, 80 de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article
L. 174-1-2 du même code ;
VU l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
LA
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2
du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics où privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
x
EI
REPUBLIQUE
FRANCAI SE O)AgenceRégiunaledeSanté
Liberza' Corse
Egx/tir'
Fmtsmité
Arrétén°ARS-2024-820 du06/12/2024 fixant[esproduits deI'hospitaHsation relatifs auxdotations etforfaits annuels pris
encharge parI'assurance maladie etversésau
HADDECORSE (FINESS EJ—230001739) aUtitredeI'année 2024
LaDirectrice Générale deI'Agence Régionale deSanté
Vulecodedelase'curite' sociale;
VU1ecodedelasante'publique;
VUlal0in°2023-1250 du26de'cembre 2023definancement delase'curite' sociale pour2024;
VU1ecodedelase'curite' sociale, notamment sesarticles L.174-1,L.174-1-'1etR'162-323;
VU|edécretn°2010-336du31mars2010portant création desagences régionales desante';
Vu|edécretdU20mars2019portant nomination deMme.Marie-He'léne LECENNE, directrice générale deVagence régionale
desante'deCorse;
Vul'arrété du23janvier 2008modifié relatifauxmodalités deversement desressources desétablissernents publics desanté
etdesétablissements desante'prive'smentionnés auxbetcdel'article L.'l62-22-6 ducodedelase'curite' sociale parIes
caissesd'assurance maladie mentionne'es'al'article L,1744ducodedelase'curite' sociale;
VuI'arrété du12avril2024portant de'termination pour2024deIadotation nationale definancement desmissions d'intérét
général etd'aide'alacontractualisation mentionnée'al'article L'162-22-13 ducodedelase'curité sociale;
Vul'arréte' du12avril2024fixantpourl'anne'e 2024l'objectif desde'penses d'assurance maladie mentionne' él'article L.174-
1-1ducodedelasécurite' sociale;
Vul'arréte' du12avril2024fixantpourl'année 2024l'objectif desdépenses d'assurance maladie commun auxactivite's de
me'decine, Chirurgie, obstétrique etodontologies mentionne'es al'artide L.162-22—9 ducodedelasécurite' sociale;
Vu|ede'cretn°2021-216 du25fe'vrier2021relatifalare'forme dufinancement desstructures desurgences etdesstructures
mobiles d'urgence etderéanimation etportant diverses dispositions relatives auxétablissements desanté;
Vul'arréte' du24octobre 2024fixantpourl'anne'e 2024lesdotations régionales mentionnées al'articie L.174—1ducodede
ase'curité sociale, lesdotations régionales definancement desmissions d'inte'rét général etd'aide'alacontractualisation,
esdotations urgences, lesdotations SMRmentionne'es'al'article R.162-34-4, lesdotations relatives'alapsychiatrie
mentionne'es aux1o,3o,So,6o,8odel'article R.162-31-1 dumémecode,ainsique|emontant destransferts pre'vusal'article
L.174-1-2 dumémecode;
Vul'arréte' du2avril2024modifiant l'arréte' du6avril2021relatifauxmodalités definancement mentionne'es aI'artide L.
162-22-8—2 ducodedelase'curite' sociaiedesstructures desurgences etdesstructures mobiles d'urgence etdere'animation
Vul'arréte' du7mai2024modifiant i'arréte' du25septembre 2019relatifauxforfaits alloue's auxe'tablissements desante'
dans|ecadredelapriseenchargedepatients atteints demaladie rénalechronique enapplication del'article L,162-22-6—2
ducodedelasécurité sociale;
Vui'arréte' du27de'cembre 2023modifiant lesarréte's du23de'cembre 2016relatifsaurecueiletautraitement desdonnées
d'activite' me'dicale dese'tabiissements desantépublics ouprive'sayantuneactivite' d'hospitaiisation adomicile, en
me'decine, chirurgie, obste'trique etodontoiogie etenpsychiatrie, etalatransmission d'informations issuesdecetraitement,
1Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-06-00009 - Arrêté n°ARS-2024-820 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE (FINESS EJ
- 2B0001739) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-008 - 09/01/202552
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1° :
e Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée a
l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 153 947.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
- Aide à la contractualisation : 153 947.00 euros ;
¢ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ 21 521.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 175 468.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 'Jer janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé
pour 2024 : 21 521.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 793.42 euros.
Soit un total de 1 793.42 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-664 du 06/11/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE (FINESS EJ - 2B0001739)
au titre de l'année 2024.
dans[esconditions de'finies auxarticles L.6113-7etL.6113-8ducodedelasantépublique;
Vulade'cision delaCommission europe'enne 9380endatedu20de'cembre 2011relative'al'application deParticle 106,
paragraphe 2,dutraite'sur|efonctionnement del'Union europe'enne auxaidesd'étatsousformedecompensations de
service publicoctroye'es acertaines entreprises chargées delagestion deservices d'inte'rét e'conomique ge'néral;
Vu|econtrat pluriannuel d'objectifs etdemoyens;
ARRETE
Article 15':
~Missions d'intérét générai etd'aideaIacontractualisation autitredesactivités MCO
Lemontant deladotation definancement desmissions d'intérét ge'ne'ral etd'aide'alacontractuahsation mentionnée'a
l'articie L162-22—14 ducodedelasécurite' sociale estfixe'a153947.00eurosautitredel'anne'e 2024etréparticomme suit:
-Missions d'intérét ge'ne'ral :0.00euros;
-Aide'alacontractualisation :153947.00euros;
-Dotation financiére él'améIioration delaqualite' mentionnée'aI'article L.162-23-15 ducodedelasécurite' sociale
Lemontant deladotation financiere al'amélioration delaquaiite' estfixe',autitredel'anne'e 2024,comme suit:
-21521.00eurosautitredeladotation financi'ere al'ame'lioration delaqualite' surlechamp MCO.
Soituntotalde175468.00euros.
Lesfinancements enversement unique desdotations mentionne'es al'article 1ersontannexes aupresent arréte'.
Article2:
Acompter du1erjanvier 2025,dansl'attente delafixation dumontant desdotations etforfaits pourl'anne'e 2025,des
acomptes mensuels serontversésal'établissement danslesconditions suivantes:
-BasedeCalculpourladotation'al'amélioration delaqualité surlechamp MCOe'galaundouzieme dumontant fixe'
pour2024:21521.00euros,soitundouzieme correspondant'a1793.42euros.
Soituntotalde1793.42euros.
Article3:
Lepresent arrétéabroge etremplace l'arrété WARS-2024664 du06/11/2024 fixantlesproduits del'hospitalisation relatifs
auxdotations etforfaits annuels prisenChargeparl'assurance maladie etversesauHADDECORSE (FINESS EJ-2BOOO1739)
autitredel'annee 2024,Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-06-00009 - Arrêté n°ARS-2024-820 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE (FINESS EJ
- 2B0001739) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-008 - 09/01/202553
Article 4:
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, la Directrice de l'HAD de Corse et le
Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Marie-Hélène LECENNE
Article4:
Lapre'sente de'cision estsusceptibie defairel'objetd'unrecours hie'rarchique danslesdeuxmoisquisuivent sapublication
aupr'es duministre charge' delasanté,Cerecours hiérarchique neconstitue pasunpréalable obligatoire aurecours
contentieux quipeutétreforme'dansundéiaidedeuxmoisécompter desapublication aurecueildesactesadministratifs.
Conforme'ment auxdispositions desarticles R4421-'I éR.42'l-5 ducodedejustice administrative, |eprésent arréte'peutfaire
l'objetd'Unrecours contentieux devant |etribunal administratif deBastia(viliaMontépiano, 20407Bastia)dansunde'iaide
deuxmoisacompter de5anotification oudesapubiication, Letribunai administratif peutétresaisiparl'application «
Te'ie'recours citoyens »accessible par|esitewww'te|erecours.fr.
Articie5:
LeDirecteur del'Organisation desSoinsdel'Agence Re'gionaie deSante'Corse,laDirectrice del'HADdeCorseetle
Directeur delaCaissePrimaire d'Assurance Maiadie deHauteCorsesontChargés dei'exe'cution dupre'sent arrétéquisera
pubiie'aurecueiidesactesadministratifs delaprefecture deHauteCorset
Lacaissepivotdel'e'tablissernent estenchargedupaiement descre'dits mentionne's dans|epresent arrété.
Marie-Héléne LECENNEAgence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-06-00009 - Arrêté n°ARS-2024-820 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE (FINESS EJ
- 2B0001739) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-008 - 09/01/202554
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-12-06-00014
Arrêté n°ARS-2024-821 du 06/12/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à l'HAD DU
CENTRE RAOUL MAYMARD (FINESS EJ -
2B0003289) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-06-00014 - Arrêté n°ARS-2024-821 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE RAOUL
MAYMARD (FINESS EJ - 2B0003289) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-008 - 09/01/202555
REPUBLIQUE
FRANCAISE © D Agence Régionale de Santé
sn. sis
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-821 du 06/12/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en
charge par l'assurance maladie et versés à
l'HAD DU CENTRE RAOUL MAYMARD (FINESS EJ - 2B0003289) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-
1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologies mentionnées à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de
la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées aux 10, 30, 50, 60, 80 de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article
L.174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2
du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-06-00014 - Arrêté n°ARS-2024-821 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE RAOUL
MAYMARD (FINESS EJ - 2B0003289) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-008 - 09/01/202556
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics où privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1° :
e Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 433 023.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
- Aide à la contractualisation : 433 023.00 euros ;
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
* 111 480.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 544 503.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé
pour 2024 : 111 480.00 euros, soit un douzième correspondant à 9 290.00 euros.
Soit un total de 9 290.00 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-665 du 06/11/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE RAOUL MAYMARD
(FINESS EJ - 2B0003289) au titre de l'année 2024.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-06-00014 - Arrêté n°ARS-2024-821 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE RAOUL
MAYMARD (FINESS EJ - 2B0003289) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-008 - 09/01/202557
Article 4:
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5:
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de l'HAD Raoul Maymard et le
Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-06-00014 - Arrêté n°ARS-2024-821 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE RAOUL
MAYMARD (FINESS EJ - 2B0003289) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-008 - 09/01/202558
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-12-06-00010
Arrêté n°ARS-2024-825 du 06/12/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la
MAISON DE CONVALESCENCE LA PALMOLA
(FINESS EJ - 2B0000400) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-06-00010 - Arrêté n°ARS-2024-825 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la
MAISON DE CONVALESCENCE LA PALMOLA (FINESS EJ - 2B0000400) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-008 - 09/01/202559
REPUBLIQUE
FRANCAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-825 du 06/12/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en
charge par l'assurance maladie et versés à la
MAISON DE CONVALESCENCE LA PALMOLA (FINESS EJ - 2B0000400) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-
1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionnées à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de
la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées aux 10, 30, 50, 60, 80 de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article
L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimätion
LA
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2
du code de la sécurité sociale ; -
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en
1
5l
REPUBLlQUE
FRANCAISE O)AgenteRégionaledeSanté
I.ihn't' Corse
EgJ/itg'
Fmtlrm'tt'
Arrétén"ARS-2024-825 du06/12/2024 fixantIesproduits deI'hospitalisation relatifsauxdotations etforfaits annuels prisen
chargeparI'assurance maladie etverséséIa
MAISON DECONVALESCENCE LAPALMOLA (FINESS EJ-2B0000400) autitredeI'année 2024
LaDirectrice Ge'nérale deI'Agence Régionale deSanté
Vu|ecodedelase'curite' sociale;
Vu|ecodedelasante'publique;
VUlaloin°2023—1250 du26de'cembre 2023definancement delase'curité sociale pour2024;
Vu|ecodedelase'curite' sociale, notamment sesarticles L.174-1,L,174-1-1etR.162-32—3;
Vu|ede'cretn°2010-336 du31mars2010portant Cre'ation desagences régionales desante';
Vu|ede'cretdu20mars2019portant nomination deMme,Marie-Hél'ene LECENNE, directrice ge'nérale del'agence régiona!e
desantédeCorse;
Vul'arrété du23janvier 2008modifié relatifauxmodalités deversement desressources desétablissements publics desante'
etdese'tablissements desante'prive'smentionne's auxbetcdel'article L.162-22'6 ducodede1asécurité sociale parles
caisses d'assurance maladie mentionne'es él'article L.174-1ducodede1ase'curite' sociale;
VUl'arréte' du12avril2024portant determination pour2024deladotation nationale definancement desmissions d'intérét
général etd'aide'alacontractualisation mentionne'e él'article L.162-22—13 ducodedelase'curité sociaie;
Vul'arrété du12avril2024fixantpourl'année 2024l'objectif desde'penses d'assurance maladie mentionne''al'article L.174-
1-1ducodedelase'curite' sociaie;
VUl'arréte' du12avril2024fixantpourl'année 2024l'objectif desdépenses d'assurance maladie commun auxactivite'S de
médecine, Chirurgie, obstétrique etodontologie mentionne'es'al'article L.162—22-9 ducodedelasécurite' sociale;
Vu|edécretn°2021-216 du25février2021relatifélaréforme dufinancement desstructures desurgences etdesstructures
mobiles d'urgence etderéanimation etportant diverses dispositions relatives auxétablissements desanté;
Vul'arréte' du24octobre 2024fixantpourl'anne'e 2024lesdotations re'gionaies mentionne'es'al'article L.174-1ducodede
ase'curite' sociale, lesdotations régionales definancement desmissions d'intérét général etd'aidealacontractualisation,
esdotations urgences, Iesdotations SMRmentionne'es él'article R,162-34-4, lesdotations relatives alapsychiatrie
mentionnées aux1o,3o,So,6o,8odei'artide R.162-31-1 dumemecode,ainsiquelemontant destransferts prévusal'articie
L,174-1-2 dumémecode;
Vul'arrété du2avril2024modifiant l'arréte' du6avril2021relatifauxmodalités definancement mentionne'es'al'article L.
162-22—8-2 ducodedelase'curité sociale desstructures desurgences etdesstructures mobiles d'urgence etdere'animation
Vui'arrété du7mai2024modifiant l'arréte' du25septembre 2019relatifauxforfeits alloue's auxe'tablissements desante'
dans|ecadredelapriseenchargedepatients atteints demaladie re'nalechronique enapplication del'article L.162-22-6—2
ducodedelase'curite' sociale;
Vul'arréte' du27de'cembre 2023modifiant Iesarréte's du23décembre 2016relatifsaurecueiletautraitement desdonnées
d'activite' médicale dese'tablissements desante'publics ouprive'sayantuneactivité d'hospitalisation adomicile, en
lAgence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-06-00010 - Arrêté n°ARS-2024-825 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la
MAISON DE CONVALESCENCE LA PALMOLA (FINESS EJ - 2B0000400) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-008 - 09/01/202560
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1° :
e Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée a
l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 363 628.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
- Aide à la contractualisation : 363 628.00 euros ;
¢ Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à l'article R.
162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :
+ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 617 464.00 euros ;
o Dont dotation populationnelle : 1 351 250.00 euros ;
o Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;
© Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire : -733 786.00 euros ;
- Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros ;
- Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 314 419.00 euros
et réparti comme suit :
o Missions d'intérêt général : 229 322.00 euros ;
o Aide à la contractualisation : 85 097.00 euros ;
e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ 39 280.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
Soit un total de 1 334 791.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
me'decine, chirurgie, obstétrique etodontologie etenpsychiatrie, etélatransmission d'im'ormations issuesdeCetraitement,
danslesconditions de'finies auxarticies L.6113-7etL,6113»8ducodedelasante'publique;
VUlade'cision delaCommission européenne 9380endatedu20décembre 2011relative'al'application del'artide 106,
paragraphe 2,dutraite'sur|efonctionnement del'Union européenne auxaidesd'étatsousformedecompensations de
service publicoctroye'es acertaines entreprises charge'es delagestion deservices d'inte'rét e'conomique général;
VUlecontrat pluriannuel d'objectifs etdemoyens;
ARRETE
Article1":
-Missions d'intérét générai etd'aide'aIacontractualisation autitredesactivités MCO
Lemontant deiadotation definancement desmissions d'intéret ge'nérai etd'aide'alacontractuaiisation mentionne'e a
l'article L162-22—'l4 ducodedelase'curite' sociaieestfixe'a363628.00eurosautitredel'anne'e 2024etre'particomme suit:
-Missions d'inte'rét ge'nérai :O.DOeuros;
-Aidealacontractualisation :363628.00euros;
-Dotations etforfaits relatifs aufinancement desactivite's desoinsmédicaux etréadaptation mentionnés aI'articie R.
162-34-9 ducodedeIasécurite' sociale
Lemontant desdotations etforfaits mentionne's al'article R.162-34-9 estfixé,autitredeI'année 2024,
comme suit:
-Dotation forfaitaire populationneHe etpédiatrique :617464.00euros;
oDontdotation populationnelle :1351250.00euros;
oDontdotation pe'diatrique :0.00euros;
oDontdotation detransition -Majoration ouminoration reiative'aladotation forfaitaire: -733786.00euros;
-Forfaitreiatifal'utilisation despiateaux techniques spe'ciaiise's SMR:0.00euros;
-Dotation reiative auxmissions d'inte'rét ge'ne'rai etd'aidealacontractuaiisation SMR:314419.00euros
etre'particomme suit:
oMissions d'inte'rét ge'ne'rai :229322.00euros;
oAide'alacontractualisation :85097.00euros;
oDotation financiére'aI'améIioration deiaqualité mentionnée'aI'article L.162-23—15 ducodedeIase'curité sociale
Lemontant deladotation financi'ere'aI'ame'iioration delaquaiite' estfixe',autitredel'anne'e 2024,comme suit:
-39280.00eurosautitredeladotation financiere al'ame'lioration delaquaiité sur|echamp SMR.
Soituntotalde'1334791.00euros.
Lesfinancements enversement uniquedesdotations mentionne'es al'articie 1ersontannexes aupre'sent arréte'.Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-06-00010 - Arrêté n°ARS-2024-825 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la
MAISON DE CONVALESCENCE LA PALMOLA (FINESS EJ - 2B0000400) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-008 - 09/01/202561
Article 2:
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant fixé pour
2024 : 713 976.50 euros, soit un douzième correspondant à 59 498.04 euros.
+ Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au
titre des activités SMR pour 2024 : 229 322.00 euros, soit un douzième correspondant à 19 110.17 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du montant fixé
pour 2024 : 39 280.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 273.33 euros.
Soit un total de 81 881.54 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-669 du 06/11/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE CONVALESCENCE LA
PALMOLA (FINESS EJ - 2B0000400) au titre de l'année 2024.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la Maison de Convalescence
La Palmola et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arig-Helens LÉCENNE
Article 2:
Acompter du'lerjanvier2025,dansl'attente delafixation dUmontant desdotations etforfaits pourl'anne'e 2025,des
acomptes mensuels serontverse'sé|'e'tab|issement danslesconditions suivantes:
-Basedecalculpourladotation forfaitaire populationneHe etpédiatrique égale'aundouziéme dumontant fixe'pour
2024:713976.50 euros,soitundouziéme correspondant'a59498.04euros.
-Basedecalculpourladotation relative auxmissions d'intérét général etd'aideélacontractuaHsation (MIGAC) au
titredesactivite's SMRpour2024:229322.00euros,soitundouzi'eme correspondent é19110.17euros.
-Basedecalculpourladotation él'amélioration delaquaiite' sur|echamp SMRégal'aundouzi'eme dumontant fixe'
pour2024:39280.00euros,soitundouziéme correspondant é3273.33euros.
Soituntotalde81881.54euros.
Article3:
Lepre'sent arréte'abroge etremplace l'arréte' WARS-2024669 du06/11/2024 fixantlesproduits del'hospitalisation relatifs
auxdotations etforfeits annueis prisencharge parVassurance maladie etverse's'alaMAISON DECONVALESCENCE LA
PALMOLA (FINESS EJ—2B0000400) autitredel'anne'e 20241
Article4:
Laprésente décision estsusceptible defairel'objetd'unrecours hie'rarchique danslesdeuxmoisquisuivent 53publication
aupr'es duministre charge delasante'.Cerecours hie'rarchique neconstitue pasunpréalable obligatoire aurecours
contentieux quipeutétreforme'dansundélaidedeuxmois'acompter desapublication aurecueildesactesadministratifs.
Conforme'ment auxdispositions desarticles R.421-1'aR.421-5 ducodedejustice administrative, |eprésent arréte'peutfaire
l'objetd'unrecours contentieux devant |etribunal administratif deBastia(villaMontépiano, 20407Bastia)dansundélaide
deuxmois'acompter desanotification oudesapublication Letribunal administratif peutétresaisiparl'application «
Télérecours citoyens »accessible par|esitewww.telerecours.fr.
Article 5:
LeDirecteur del'Organisation desSoinsdel'Agence Régionale deSante'Corse,|eDirecteur delaMaison deConvalescence
LaPalmola et|eDirecteur delaCaissePrimaire d'Assurance Maiadie deHauteCorsesontcharges del'exécution dupre'sent
arréte'quiserapubliéaurecueildesactesadministratifs delaprefecture deHauteCorse.
Lacaissepivotde|'e'tabiissement estenchargedupaiement descredits mentionne's dans|epre'sent arréte'.
LaDirecmce Générale dePARSdaCorse.
grittnsleno LEQENHEAgence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-06-00010 - Arrêté n°ARS-2024-825 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la
MAISON DE CONVALESCENCE LA PALMOLA (FINESS EJ - 2B0000400) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-008 - 09/01/202562
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-12-06-00011
Arrêté n°ARS-2024-826 du 06/12/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DE
TOGA (FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année
2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-06-00011 - Arrêté n°ARS-2024-826 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DE TOGA
(FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année 2024
- 2B-2025-01-008 - 09/01/202563
REPUBLIQUE
FRANCAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-826 du 06/12/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la
CLINIQUE DE TOGA (FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-
1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionnées à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de
la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives a la psychiatrie
mentionnées aux 10, 30, 50, 60, 80 de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article
L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
L
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2
du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
1
5I
REPUBLIQUE
FRANCAI SE O)AgenceRégionaiedeSanté
Lt'bdrlc" Curse
E'guh'tv'
Fmtsrm'té
Arrétén°ARS-2024-826 du05/12/2024 fixantIesproduits deI'hospitalisation relatifs auxdotations etforfaits
annuels prisencharge parI'assurance maladie etversés'ala
CLINIQUE DETOGA(FINESS E]-230005664) autitredeI'année 2024
LaDirectrice Générale deI'Agence Régionale deSanté
Vu|ecodedelase'curité sociale;
Vu|ecodedelasante'publique;
Vulaloin°20234250 du26de'cembre 2023definancement delasécurité sociale pour2024;
Vu|ecodedelase'curite' sociale, notamment sesarticles L.174-1,L,174-1-1etR'162-32-3;
Vulede'cretn°2010-336 du3'1mars2010portant création desagences régionales desante';
VuledécretdU20mars2019portant nomination deMme.Marie-He'l'ene LECENNE,directrice générale del'agence régionale
desante'deCorse;
Vul'arrété du23janvier 2008modifié relatifauxmodalite's deversement desressources desétablissements publics desanté
etdese'tablissements desantéprive'smentionne's auxbetCdel'article L.162-22-6 ducodedelase'curité sociale parles
caisses d'assurance maladie mentionnées'al'artic1e L.174-1ducodedelasécurité sociale;
Vui'arréte' du12avril2024portant détermination pour2024deladotation nationate definancement desmissions d'intérét
général etd'aide'a1acontractualisation mentionne'e'al'article L4162-22-13 ducodedelase'curite' sociale;
VUl'arréte' du12avril2024fixantpourl'année 2024l'objectif desde'penses d'assurance maladie mentionné él'article Lu174»
1-1ducodedelase'curite' sociale;
Vul'arrété du12avril2024fixantpourl'anne'e 2024l'objectif desde'penses d'assurance maladie commun auxactivite's de
me'decine, chirurgie, obstétrique etodontologie mentionnées'al'article L.162~22A9 ducodede1ase'curite' sociale;
Vu|edécretn°2021216 du25fe'vrier2021relatifalaréforme dufinancement desstructures desurgences etdesstructures
mobiles d'urgence etdere'animation etportant diverses dispositions relatives auxétabiissements desante';
Vul'arréte' du24octobre 2024fixantpourl'anne'e 2024lesdotations re'gionales mentionne'es al'article L,174-1ducodede
asécurité sociaie, lesdotations re'gionaies definancement desmissions d'intérét ge'ne'rai etd'aide'alacontractualisation,
esdotations urgences, lesdotations SMRmentionne'es'al'article R.162-3474, lesdotations relatives alapsychiatrie
mentionne'es aux1o,3o,So,6o,Bodel'article R.162-31-1 dumémecode,ainsique|emontant destransferts prévusal'article
L.1744-2 dumémecode;
Vul'arréte' du2avril2024modifiant l'arréte' du6avril2021reiatifauxmodaiite's definancement mentionne'es'al'articie L,
162-22-8—2 ducodedeiase'curite' socialedesstructures desurgences etdesstructures mobiies d'urgence etdere'animation
Vul'arréte' du7mai2024modifiant l'arrété du25septembre 2019relatifauxforfaits alloués auxétablissements desanté
dansiecadredelapriseenchargedepatients atteints demaladie re'naiechronique enapplication del'articie L.162-2262
ducodedelase'curite' sociale;
Vul'arrété du27décembre 2023modifiant lesarréte's du23décernbre 2016relatifsaurecueiietautraitement desdonne'es
d'activité médicaie desétablissements desante'publics ouprivésayantuneactivite' d'hospitaiisation adomiciie, en
médecine, chirurgie, obstétrique etodontoiogie etenpsychiatrie, etaiatransmission d'informations issuesdecetraitement,
1Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-06-00011 - Arrêté n°ARS-2024-826 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DE TOGA
(FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année 2024
- 2B-2025-01-008 - 09/01/202564
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative a l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1° :
e Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 62 123.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
« Aide à la contractualisation : 62 123.00 euros ;
e Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à l'article R.
162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :
« Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 1 235 200.00 euros ;
o Dont dotation populationnelle : 842 952.00 euros ;
o Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire : 392 248.00 euros ;
- Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros ;
+ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 38 600.00 euros
et réparti comme suit :
o Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
o Aide à la contractualisation : 38 600.00 euros ;
¢ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ 20 929.00 euros au titre de la dotation financière a aération de la qualité sur le champ MCO.
+ 19 554.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
Soit un total de 1 376 406.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
dansIesconditions définies auxarticles L.6113-7etL'6113-8ducodedelasante'publique;
Vulade'cision delaCommission europe'enne 9380endatedu20de'cembre 2011relative'al'application del'article'106,
paragraphe 2,dutraite'sur|efonctionnement del'Union europe'enne auxaidesd'Etatsousformedecompensations de
service publicoctroye'es'acertaines entreprises charge'es delagestion deservices d'inte'rét e'conomique ge'ne'rai;
Vu1econtrat pluriannuel d'objectifs etdemoyens;
ARRETE
Article1":
-Missions d'intérét général etd'aide'alacontractualisation autitredesactivités MCO
Lemontant deladotation definancement desmissions d'intérét ge'ne'rai etd'aideéiacontractuaiisation mentionne'e'a
l'article L162-22-14 ducodede[ase'curite' sociale estfixe''a62123.00eurosautitredel'anne'e 2024etre'particomme suit:
-Missions d'inte'ret géne'rai :0.00euros;
-Aide'alacontractuansation :62123.00euros;
-Dotations etforfaits relatifs aufinancement desactivite's desoinsmédicaux etréadaptation mentionnés él'article R.
162-34-9 ducodedeIasécurité sociale
Lemontant desdotations etforfaits mentionne's él'article R.162-34—9 estfixe',autitredel'anne'e 2024,
comme suut:
-Dotation forfaitaire populationneHe etpédiatrique :1235200.00euros;
oDontdotation popuiationnelie :842952.00euros;
oDontdotation pédiatrique :0.00euros;
oDontdotation detransition -Majoration ouminoration reiative éiadotation forfeitaire :392248.00euros;
.Forfaitreiatifél'utilisation despiateaux techniques spe'ciaiisés SMR:0.00euros;
-Dotation reiative auxmissions d'inte'rét générai etd'aideélacontractualisation SMR:38600.00euros
etreparticomme suit:
oMissions d'inte'rét générai :0.00euros;
oAideélacontractualisation :38600.00euros;
-Dotation financiere éI'amélioration deIaquaiite' mentionnée'al'article L.162-23-15 ducodedeIase'curite' sociale
Lemontant deladotation financiere'al'ame'lioration delaquaiite' estfixe',autitredel'anne'e 2024,comme suit:
-20929.00 eurosautitredeladotation financiere él'ame'lioration delaqualite sur1eChamp MCO.
-19554.00eurosautitredeladotation financi'ere éi'ame'lioration delaquaiité sur|echamp SMR.
Soituntotalde1376406.00euros.
Lesfinancements enversement uniquedesdotations mentionnées'aParticie 1ersontannexe's aupre'sent arréte'.Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-06-00011 - Arrêté n°ARS-2024-826 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DE TOGA
(FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année 2024
- 2B-2025-01-008 - 09/01/202565
Article 2:
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
«+ Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant fixé pour
2024 : 1 137 138.00 euros, soit Un douzième correspondant à 94 761.50 euros.
«+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé
pour 2024 : 20 929.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 744.08 euros.
«+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du montant fixé
pour 2024 : 19 554.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 629.50 euros.
Soit un total de 98 135.08 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-670 du 06/11/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DE TOGA (FINESS EJ -
2B0005664) au titre de l'année 2024.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la Clinique de Toga et le
Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Article 2:
Acompter du'lerjanvier 2025,dansl'attente delafixation dumontant desdotations etforfaits pourl'anne'e 205,des
acomptes mensuels serontverse'sél'e'tabHssement danslesconditions suivantes:
-Basedecalculpourladotation forfaitaire populationnelle etpe'diatrique égale'aundouziéme dumontant fixe'pour
2024:1137138.00euros,soitundouzi'eme correspondant'a94761.50euros.
-Basedecalculpourladotation'al'ame'lioration delaqualité sur|echamp MCOégaléundouziéme dumontant fixe'
pour2024:20929.00euros,soitundouziéme correspondent'a1744.08euros.
-Basedecalculpourladotation'al'ame'lioration de[aqualité sur|eChamp SMRe'gal'aundouziéme dumontant fixé
pour2024:19554.00euros,soitundouzi'eme correspondant'a1629.50euros.
Soituntotalde98135.08euros,
Article3:
Leprésent arréte'abroge etrempiace l'arrété nnARS-2024-670 du06/11/2024 fixantlesproduits del'hospitalisation reiatifs
auxdotations etforfaits annuels prisencharge parl'assurance maladie etversesélaCLINIQUE DETOGA(FINESS EJ—
280005664) autitredel'anne'e 2024.
Article4:
Lapre'sente decision estsusceptible defairel'objetd'unrecours hiérarchique danslesdeuxmoisquisuivent 5apublication
aupr'es duministre charge' delasante'.Cerecours hie'rarchique neconstitue pasunprealable obligatoire aurecours
contentieux quipeutétreforme'dansundélaidedeuxmoisacompter desapublication aurecueildesactesadministratifsl
Conforme'ment auxdispositions desarticles R.421-1'aR.421-5 ducodedejustice administrative, lepre'sent arréte'peutfaire
l'objetd'unrecours contentieux devant letribunal administratif deBastia(villaMontepiano, 20407Bastia)dansundélaide
deuxmoisacompter desanotification oudesapublication. Letribunal administratif peutétresaisiparl'application «
Téle'recours citoyens »accessible parleSitewww.telerecours.fr.
Article5:
LeDirecteur deI'Organisation desSoinsdeI'Agence Re'gionale deSante'Corse,leDirecteur delaClinique deTogaetle
Directeur delaCaissePrimaire d'Assurance Maladie deHauteCorsesontcharges del'exe'cution dupre'sent arréte'quisera
publiéaurecueildesactesadministratifs delaprefecture deHauteCorse.
Lacaissepivotdel'e'tablissement estenchargedupaiement descredits mentionne's danslepresent arrété.
Marie-"éwna LEGENNE2Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-06-00011 - Arrêté n°ARS-2024-826 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DE TOGA
(FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année 2024
- 2B-2025-01-008 - 09/01/202566
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-12-06-00012
Arrêté n°ARS-2024-827 du 06/12/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU
DR FILIPPI (FINESS EJ - 2B0000079) au titre de
l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-06-00012 - Arrêté n°ARS-2024-827 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU DR FILIPPI
(FINESS EJ - 2B0000079) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-008 - 09/01/202567
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-827 du 06/12/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la
CLINIQUE DU DR FILIPPI (FINESS EJ - 2B0000079) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-
1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologies mentionnées à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les
dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées
aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du
même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
LA
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2
du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
'i
5l
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Libtrte' Curse
Egg/W
Fratzrm'Ie'
Arrétén°ARS-2024-827 du06/12/2024 fixantlesproduits deI'hospitalisation relatifs auxdotations etforfaits
annuels prisenchargeparl'assurance maladie etverse's'aIa
CLINIQUE DUDRFILIPPI (FINESS EJ-230000079) autitredel'année 2024
LaDirectrice Géne'rale deI'Agence Re'gionale deSanté
Vu|ecodedelase'curite' sociale;
Vu|ecodedelasante'publique;
Vulaloin°2023-1250 du26décembre 2023definancement delase'curite' sociale pour2024;
Vu|ecodedelase'curite' sociale, notamment sesarticles L.174-1,L.1744-1etR.1623273;
VU|ede'cretn°2010-336 du3'1mars2010portant création desagences régionales desanté;
VU|ede'cretdu20mars2019portant nomination deMme,Marie-Helene LECENNE, directrice générale del'agence régionale
desante'deCorse;
VUl'arréte' du23janvier 2008modifié relatifaux modalités deversement desressources dese'tabHssements publics desante'
etdesétablissements desante'prive'smentionnés auxbetcdel'article L162-22»6 ducodedelase'curite' sociale parles
caisses d'assurance maladie mentionnées'al'article L'174-1ducodedelase'curite' sociale;
Vul'arrété du'12avri!2024portant determination pour2024deladotation nationale definancement desmissions d'intérét
général etd'aidealacontractuaiisation mentionne'e'al'article L.162-22-13 ducodedelase'curite' sociale;
Vul'arrété du12avrii2024fixantpourl'anne'e 2024l'objectif desde'penses d'assurance maiadie mentionne' al'article L.174-
1-1ducodedelase'curite' sociale;
Vul'arrété du12avrii2024fixaritpourl'anne'e 2024l'objectif desde'penses d'assurance maiadie commun auxactivite's de
médecine, chirurgie, obste'trique etodontoiogies mentionne'es'al'article L.162-22-9 ducodedelase'curite' sociale;
Vu1edécretn°2021-216 du25fe'vrier2021relatifalare'forme dufinancement desstructures desurgences etdesstructures
mobiies d'urgence etderéanimation etportant diverses dispositions relatives auxétabiissements desante';
Vul'arréte' du12juin2024fixantpourl'année 2024lesdotations re'gionaies mentionne'es al'article L.174-1ducodedela
se'curite' sociaie, lesdotations re'gionaies definancement desmissions d'inte'rét ge'ne'rai etd'aidealacontractualisation, les
dotations urgences, lesdotations SMRmentionnees al'artiCle R.162-34-4, lesdotations relatives alapsychiatrie mentionnées
aux1°,3°,5°,6°,8°del'article R.162-31-1 dumémecode,ainsique|emontant destransferts prévusal'article L.1744-2 du
memecode;
Vul'arréte' du2avril2024modifiant l'arrété du6avril2021relatifauxmodaiite's definancement mentionne'es aParticle L.
162-22—8A2 ducodedelasécurite' socialedesstructures desurgences etdesstructures mobiies d'urgence etderéanimation
Vul'arréte' du7mai2024modifiant l'arréte' du25septembre 2019relatifauxforfaits aiioue's auxétablissements desanté
dans|ecadredeiapriseenchargedepatients atteints demaiadie rénalechronique enappiication dei'article L.162-22»6-2
ducodedelase'curite' sociale;
VuI'arréte' du27decembre 2023modifiant lesarréte's du23de'cembre 2016relatifs aurecueiietautraitement desdonne'es
d'activité me'dicaie desétabiissements desaHte'pubiics ouprive'sayantuneactivité d'hospitaHsation adomiciie, en
me'decine, chirurgie, obste'trique etodontoiogie etenpsychiatrie, etalatransmission d'informations issuesdecetraitement,
1Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-06-00012 - Arrêté n°ARS-2024-827 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU DR FILIPPI
(FINESS EJ - 2B0000079) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-008 - 09/01/202568
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1° :
e Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée a
l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 54 644.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 54 644.00 euros ;
e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ 28 794.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 83 438.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
« Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé
pour 2024 : 28 794.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 399.50 euros.
Soit un total de 2 399.50 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° ARS-2024-398 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU DR FILIPPI (FINESS E)] -
2B0000079) au titre de l'année 2024.
danslesconditions de'finies auxarticles L'61W3-7etL'6113-8ducodedeIasante'publique;
VUlade'cision delaCommission européenne 9380endatedu2Odécembre 20'l'lrelative'al'application del'article 106,
paragraphe 2,dutralte'surlefonctionnement del'Union européenne auxaidesd'étatsousformedecompensations de
service publicoctroye'es'acertaines entreprises chargées delagestion deservices d'intérét e'conomique géne'ral;
Vu|econtrat pluriannuel d'objectifs etdemoyens;
ARRETE
Article1":
-Missions d'intérét ge'néral etd'aide'alacontractualisation autitredesactivite's MCO
Lemontant deladotation definancement desmissions d'inte'rét général etd'aideélacontractualisation mentionne'e'a
I'article L162~22-'l4 duCodedelase'curite' sociale estfixe''a54644.00eurosautitredel'anne'e 2024etre'particomme suit:
-Missions d'inte'rét général :0.00euros;
-AideélacontractuaHsation :54644.00euros;
oDotation financiére él'amélioration delaqualité mentionnée'al'articie L.162-23—15 ducodedelasécurité sociaie
Lemontant deladotation financiere'al'ame'iioration delaqualité estfixe,autitredel'année 2024,comme suit:
-28794.00eurosautitredeladotation financiere'al'ame'lioration delaqualite' sur|echamp MCO.
Soituntotalde83438.00euros.
Lesfinancements enversement unique desdotations mentionne'es al'article 1ersontannexe's aupresent arrété.
Article 2:
Acompter du'lerjanvier2025,dansl'attente delafixation dumontant desdotations etforfaits pourl'anne'e 2025,des
acomptes mensuels serontverse's'al'e'tablissernent danslesconditions suivantes:
-Basedecalculpourladotation al'ame'lioration delaqualite' surlechamp MCOe'galaundouzieme dumontant fixé
pour2024:28794.00 euros,soitundouzieme correspondant a2399.50euros.
Soituntotalde2399.50euros.
Article 3z
Lepresent arrete'abroge etremplace l'arréte' n°ARS-2024-398 du08/07/2024 fixantlesproduits del'hospitalisation relatifs
auxdotations etforfaits annuels prisenCharge parl'assurance maladie etverse'salaCLINIQUE DUDRFILIPPI(FINESS EJ-
280000079) autitredel'anne'e 2024.Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-06-00012 - Arrêté n°ARS-2024-827 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU DR FILIPPI
(FINESS EJ - 2B0000079) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-008 - 09/01/202569
Article 4:
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407
Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la Clinique du Dr
Filippi et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Article4z
Laprésente décision estsusceptible defairel'objetd'unrecours hiérarchique danslesdeuxmoisquisuivent sa
publication aupr'es duministre charge' delasanté.Cerecours hiérarchique neconstitue pasunpréalable
obligatoire aurecours contentieux quipeutétreforme'dansunde'laidedeuxmois'acompter desapublication
aurecueildesactesadministratifs.
Conforme'ment auxdispositions desarticles K4214'aR.42'l-5 ducodedejustice administrative, |eprésent arréte'
peutfairel'objetd'unrecours contentieux devant Ietribunal administratif deBastia(viHaMontépiano, 20407
Bastia)dansunde'laidedeuxmois'acompter desanotification oudesapublication. Letribunal administratif
peutétresaisiparI'application <<Télérecours citoyens »accessible parlesitewww.telerecours.fr.
Article5:
LeDirecteur deI'Organisation desSoinsdeI'Agence Régionale deSante'Corse,ieDirecteur delaClinique duDr
FilippietieDirecteur delaCaissePrimaire d'Assurance Maiadie deHauteCorsesontcharges del'exécution du
présent arréte'quiserapublie'aurecueildesactesadministratifs deIapréfecture deHauteCorse.
Lacaissepivotdel'e'tablissement estenchargedupaiement descrédits mentionne's dansIeprésent arrété.
Marie~Héiéne LECENNEAgence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-06-00012 - Arrêté n°ARS-2024-827 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU DR FILIPPI
(FINESS EJ - 2B0000079) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-008 - 09/01/202570
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-12-06-00013
Arrêté n°ARS-2024-828 du 06/12/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE
FURIANI (FINESS EJ - 2B0000392) au titre de
l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-06-00013 - Arrêté n°ARS-2024-828 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE FURIANI
(FINESS EJ - 2B0000392) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-008 - 09/01/202571
REPUBLIQUE
FRANCAISE © D Agence Régionale de Santé
Eu Parse
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-828 du 06/12/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la
POLYCLINIQUE FURIANI (FINESS EJ - 2B0000392) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 1162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-
1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionnées à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les
dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées
aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du
méme code;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées a l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
LA
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2
du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en
à
$I
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgencaRégionaledeSanté
Librrti Corse
Ely/{Ii
Fmwmité
Arrétén°ARS-2024-828 du06/12/2024 fixantIesproduits deI'hospitalisation relatifs auxdotations etforfaits
annuels prisencharge parI'assurance maladie etversés'aIa
POLYCLINIQUE FURIANI (FINESS E]-280000392) autitredel'année 2024
LaDirectrice Générale del'Agence Régionale deSanté
Vu|ecodedeIasécurite' socia'e;
Vu|ecodedelasantépublique;
Vulaloin°2023-1250 dU26de'cembre 2023definancement delase'curité sociale pour2024;
Vulecodedelase'curité sociale, notamment sesarticles L.174:1,L174-1-1etR.16232-3;
VU|ede'cret n°2010336 du31mars2010portant création desagences régionales desanté;
Vu|edécretdu20mars2019portant nomination deMme.Marie-Hél'ene LECENNE, directrice ge'ne'rale del'agence re'gionale
desante'deCorse;
VUl'arrété du23janvier 2008modifié relatifauxmodaHte's deversement desressources desétablissements publics desante'
etdese'tablissements desante'privésmentionnés auxbetcdel'arti<:le L.'l62-22-6 ducodedelasécurité sociale partes
caisses d'assurance maladie mentlonne'es él'article L,174-1ducodedelase'curite' sociale;
Vul'arrété du12avril2024portant determination pour2024deladotation nationale definancement desmissions d'intérét
ge'ne'rai etd'aide'alacontractualisation mentionne'e'al'article L.162-2243 duCodedelasécurité sociaie;
Vul'arréte' du12avrii2024fixantpouri'anne'e 2024l'objectifdes dépenses d'assurance maiadie mentionné'al'article L.174—
1-1ducodedelase'curite' sociale;
Vul'arréte' du12avril2024fixantpourl'anne'e 2024l'objectif desdépenses d'assurance maladie commun auxactivités de
me'decine, chirurgie, obste'trique etodontologie mentionne'es al'article L.162»22-9 ducodedeiase'curite' sociale;
Vu|ede'cretn°2021-216 du25fe'vrier2021reiatifalaréforme dufinancement desstructures desurgences etdesstructures
mobiles d'urgence etderéanimation etportant diverses dispositions relatives auxétablissements desante';
Vul'arréte' du12juin2024fixantpouri'anne'e 2024lesdotations régionales mentionnées al'article L.174-1ducodedela
sécurité sociaie, iesdotations régionales definancement desmissions d'intérét général etd'aidealacontractualisation, les
dotations urgences, lesdotations SMRmentionne'es al'artide R.162-344, 1esdotations reiatives alapsychiatrie mentionne'es
aux1°,3°,5°,6°,8°del'articie R.162—31-1 dumémecode,ainsique|emontant destransferts prévus'ai'articie L.1744-2 du
mémecode;
Vul'arrété du2avril2024modifiant 1'arréte' du6avril2021reiatifauxmodalités definancement mentionne'es al'article L.
162A22-8—2 ducodedelase'curite' socialedesstructures desurgences etdesstructures mobiles d'urgence etdere'animation
Vui'arrété du7mai2024modifiant I'arréte' du25septembre 2019relatifauxforfaits a1loues auxe'tabiissements desanté
dans|ecadredelapriseenChargedepatients atteints demaladie re'naiechronique enappiication deParticle L.162»22-6-2
ducodedelase'curite' sociaie;
Vui'arréte' du27de'cembre 2023modifiant lesarréte's du23décembre 2016reiatifsaurecueiietautraitement desdonne'es
d'activité médicaie desétablissements desantépublics ouprive'sayantuneactivite' d'hospitalisation adomicile, en
1Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-06-00013 - Arrêté n°ARS-2024-828 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE FURIANI
(FINESS EJ - 2B0000392) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-008 - 09/01/202572
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et ala transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1° :
+ Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 133 653.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
« Aide à la contractualisation : 133 653.00 euros;
¢ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ 32 141.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 165 794.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
- Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé
pour 2024 : 32 141.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 678.42 euros.
Soit un total de 2 678.42 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-399 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la
POLYCLINIQUE FURIANI (FINESS EJ - 2B0000392) au titre de l'année 2024.
médecine, chirurgie, obste'trique etodontologie etenpsychiatrie, et'alatransmission d'informations issuesdecetraitement,
danslesconditions de'finies auxarticies L.6113-7etL.6113-8ducodedeiasantépubiique;
VuIade'cision deiaCommission europe'enne 9380endatedu20de'cembre 201'}reiative él'appiication del'article 106,
paragraphe 2,dutraite'suriefonctionnement del'Union europe'enne auxaidesd'Etatsousformedecompensations de
service pubiicoctroye'es écertaines entreprises charge'es delagestion deservices d'intérét e'conomique ge'nérai;
Vu|econtrat piuriannuei d'objectifs etdemoyens;
ARRETE
Article 12':
.Missions d'intérét ge'ne'ral etd'aidealacontractualisation autitredesactivités MCO
Lemontant deladotation definancement desmissions d'inte'rét ge'ne'rai etd'aidealacontractuaiisation mentionne'e a
l'article L162-22-14 ducodedelasécurite' sociaie estfixe''a133653.00eurosautitredel'anne'e 2024etréparticomme suit:
-Missions d'intérét ge'ne'rai :0.00euros;
-Aideaiacontractuaiisation :133653.00euros;
-Dotation financiere aI'améiioration deIaquaiite' mentionne'e'aI'articie L.162-23-15 ducodedelase'curité sociaie
Lemontant deladotation financiere al'améiioration delaquaiite' estfixe',autitredei'anne'e 2024,comme suit:
-32141.00eurosautitredeiadotation financi'ere al'ame'lioration deiaqualite' surlechamp MCO.
Soituntotaide165794.00euros.
Lesfinancements enversement unique desdotations mentionnées al'article 1ersontannexe's aupresent arrété.
Article 2:
Acompter duierjanvier 2025,dansl'attente delafixation dumontant desdotations etforfaits pourl'anne'e 2025,des
acomptes mensuels serontverse'sal'établissement danslesconditions suivantes:
-Basedecalculpourladotation al'ame'lioration delaqualite' surlechamp MCOe'galaundouzi'eme dumontant fixe'
pour2024:32141.00euros,soitundouzieme correspondant'a2678.42euros.
Soituntotalde2678.42euros.
Article3:
Lepre'sent arrétéabroge etremplace l'arrété n°ARS-2024-399 du08/07/2024 fixantlesproduits del'hospitalisation relatifs
auxdotations etforfaits annuels prisenchargeparl'assurance maladie etverse'sala
POLYCLINIQUE FURlANl (FINESS EJ-2BOOOO392) autitredel'anne'e 2024.Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-06-00013 - Arrêté n°ARS-2024-828 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE FURIANI
(FINESS EJ - 2B0000392) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-008 - 09/01/202573
Article 4:
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la Polyclinique de Furiani et
le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Article4:
Lapre'sente de'cision estsusceptible defaire{'objetd'unrecours hie'rarchique danslesdeuxmoisquisuivent sapublication
aupr'es duministre charge' delasanté.Cerecours hie'rarchique neconstitue pasunpréalable obligatoire aurecours
contentieux qUipeutétreformédansundélaidedeuxmois'acompter desapublication aurecueildesactesadministratifs,
Conformément auxdispositions desarticles R,42'l-'I éR.42'l-5 ducodedejustice administrative, |eprésent arrétépeutfaire
l'objetd'unrecours contentieux devant |etribunal administratif deBastia(villaMonte'piano, 20407Bastia)dansundélaide
deuxmois'acompter desanotification OUdesapublication. Letribunal administratif peutétresaisiparl'application «
Te'ie'recours citoyens »accessible par|esitewww.telerecours.fr.
Article 5:
LeDirecteur del'Organisation desSoinsdel'Agence Re'gionaie deSante'Corse,|eDirecteur delaPolyclinique deFurianiet
|eDirecteur delaCaissePrimaire d'Assurance Maiadie deHauteCorsesontcharge's del'e><écution dupre'sent arrétéquisera
pubiiéaurecueiidesactesadministratifs delapre'fecture deHauteCorse.
LaCaissepivotdel'établissement estenChargedupaiement desCrédits mentionnés dans|epre'sent arréte'.
MariwHéIéne LECENNELaDireciceGé'Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-06-00013 - Arrêté n°ARS-2024-828 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE FURIANI
(FINESS EJ - 2B0000392) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-008 - 09/01/202574
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-12-06-00015
Arrêté n°ARS-2024-829 du 06/12/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
JOUR LA VILLA SAN ORNELLO (FINESS EJ -
2B0003917) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-06-00015 - Arrêté n°ARS-2024-829 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE JOUR LA VILLA
SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0003917) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-008 - 09/01/202575
REPUBLIQUE
FRANCAISE © Agence Régionale de Santé
ir Corse
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-829 du 06/12/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
CENTRE DE JOUR LA VILLA SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0003917) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
| Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-
1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologies mentionnées à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
psychiatrie ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 24 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de
la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives a la psychiatrie
mentionnées aux 10, 30, 50, 60, 80 de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article
L. 174-1-2 du même code ;
El
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
LI'berte' Curse
E'gulm'
Fmnmz'ta'
Arréte'n°ARS-2024-829 du06/12/2024 fixantIesproduits deI'hospitalisation relatifs auxdotations etforfaits
annuels prisenchargeparVassurance maladie etversésau
CENTRE DEJOURLAVILLASANORNELLO (FINESS EJ-230003917) autitredel'année 2024
LaDirectrice Générale deI'Agence Régionale deSanté
Vu|ecodedelase'curite' sociale;
VUIecodedelasante'pUbHque;
Vulaloin°202371250 du26décembre 2023definancement deXasécurite' sociale pour2024;
Vu|ecodedelasécurité sociale, notamment sesarticles L.174-1,L,174-1-'1etR.162-32-3;
Vu|edécretn°2010-336 dU31mars2010portant création desagences régionales desanté;
Vu|ede'cretdu2Omars2019portant nomination deMme.Marie—Hél'ene LECENNE, directrice ge'ne'rale deI'agence régionaXe
desantédeCorse;
VUl'arrété du23janvier 2008modifie' relatifauxmodalités deversement desressources dese'tabHssements publics desanté
atdesétablissements desante'privésmentionne's auxbetcdel'article L.162—22-6 ducodedelase'curite' sociale parles
caisses d'assurance maladie mentionne'es al'article L174-1ducodedelase'curité sociale;
Vul'arréte' du12avri!2024portant determination pour2024de1adotation nationale definancement desmissions d'intérét
général etd'aidealacontractuahsation mentionne'e al'article L.162-22-13 ducodedelasécurite' sociale;
Vul'arrété du12avril2024portant determination pour2024deladotation nationale definancement desmissions d'inte'rét
ge'ne'ral etd'aide'alacontractuahsation mentionnée'aI'articie L.162-22-13 ducodedelase'curité sociale;
Vul'arrété d012avril2024fixantpouri'anne'e 2024l'objectif desdépenses d'assurance maladie mentionné al'article L,174»
1a1ducodedelase'curite' sociale;
Vul'arréte' du12avril2024fixantpourl'année 2024l'objectif desdépenses d'assurance maiadie Commun auxactivite's de
me'decine, Chirurgie, obste'trique etodontologies mentionnées al'article L162-22-9 ducodedelasécurité sociale;
Vuiedécretn°2021-216 du25fe'vrier2021relatifa1aréforme dufinancement desstructures desurgences etdesstructures
mobiles d'urgence etdere'animation etportant diverses dispositions relatives auxetablissements desante';
Vul'arréte' du12avril2024fixantpourl'année 2024l'objectif dede'penses d'assurance maladie afferent auxactivités de
psychiatrie;
Vu|edécretn°2021-1 255du29septembre 2021relatifalare'forme dufinancement desactivite's depsychiatrie.
Vul'arréte' du24octobre 2024fixantpourl'année 2024lesdotations régionaies mentionnées al'artieie L.174-1ducodede
asécurite' sociale, lesdotations régionales definancement desmissions d'intérét ge'ne'ral etd'aide'alacontractualisation,
esdotations urgences, lesdotations SMRmentionne'es'al'article R1162-34-4, lesdotations relatives alapsychiatrie
mentionne'es aux1o,3o,So,6o,80del'article R.162-31-1 dumémecode,ainsique|emontant destransferts prévus'al'article
L.174-1-2 dumémecode;Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-06-00015 - Arrêté n°ARS-2024-829 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE JOUR LA VILLA
SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0003917) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-008 - 09/01/202576
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées a l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2
du code de la sécurité sociale ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1° :
° Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R.162-31-5 du code de la
sécurité sociale
+ Dotation populationnelle PSY : 815 515.00 euros ;
« Dotation activités spécifiques PSY : 0.00 euros ;
+ Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0.00 euros ;
+ Dotation pour les nouvelles activités PSY : 0.00 euros ;
« Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 16 360.00 euros ;
+ Dotation qualité du codage mentionnée au II de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2024 : 7 463.00 euros ;
+ Dotation file-active mentionnée au | de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2024 : 3 204 595.00 euros ;
+ Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2024 : 3 204 595.00 euros ;
¢ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ 44 576.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY.
Soit un total de 4 088 509.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2024 :
815 515.00 euros, soit un douzième correspondant à 67 959.58 euros.
«+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2024 :
3 204 595.00 euros, soit un douzième correspondant à 267 049.58 euros.
2
Vvl'arréte' du2avril2024modifiant l'arrété du6avril2021relatifauxmodalités definancement mentionne'es él'article L.
162-22—8—2 ducodedelase'Curite' socialedesstructures desurgences etdesstructures mobiles d'urgence etderéanimation;
Vul'arréte' du7mai2024modifiant l'arréte' du25septembre 2019relatifauxforfaits alloue's auxe'tabhssements desanté
dansleCadredelapriseenchargedepatients atteints demaladie rénalechronique enappHcation deParticle L.16222-6-2
ducodedelase'curite' sociale;
Vuladecision delaCommission européenne 9380endatedu2Odecembre 2011relative ai'appiication dei'articie 106,
paragraphe 2,dutraite'sur|efonctionnement del'Union européenne auxaidesd'Etatsousformedecompensations de
service pubiicoctroyées acertaines entreprises charge'es deIagestion deservices d'inte'rét e'conomique ge'ne'rai;
Vu|econtrat pluriannuel d'objectifs etdemoyens;
ARRETE
Article 19':
-Dotations relatives aufinancement desactivités depsychiatrie mentionne'es él'article R.162-31-5 ducodedela
sécurité sociale
-Dotation popuiationneiie PSY:815515.00euros;
-Dotation activite's spe'cifiques PSY:0.00euros;
-Dotation pourlastructuration delarecherche PSY:0.00euros;
-Dotation pourlesnouvelles activite's PSY:0.00euros;
.Dotation pourVaccompagnement'alatransformation PSY:16360.00euros;
-Dotation qualité ducodage mentionne'e auiidel'article R.162-31-3 ducodedeIase'curite' sociale
Lemontant deladotation quaiite' ducodage estfixe',autitredel'anne'e 2024,comme suit:
-Montant dedotation qualite' ducodage annueiprévisionnel PSYautitredel'anne'e 2024:7463.00euros;
-Dotation file-active mentionnée auidel'article R.162-31-3 ducodedeIase'curité sociale
Lemontant dedotation file-active estfixe',autitredel'anne'e 2024,comme suit:
-Montant deDFAannuelprévisionnel initialPSYautitredel'anne'e 2024:3204595.00euros;
.Montant deDFAannuelpre'visionnei intermédiaire PSYautitredel'anne'e 2024:3204595.00euros;
-Dotation financiére'aI'amélioration delaquaiité mentionnée'al'articie L.162-23—15 ducodedeiase'curité sociale
Lemontant deladotation financi'ere'al'ame'lioration deiaquaiite' estfixé,autitredel'anne'e 2024,comme suit:
-44576.00eurosautitredeiadotation financiére al'amélioration delaquaiite' sur|echamp PSY.
Soituntotalde4088509.00euros.
Lesfinancements enversement uniquedesdotations mentionne'es'al'article 1ersontannexe's aupresent arrété.
Article 2:
Acompter du1erjanvier 2025,dansl'attente delafixation dumontant desdotations etforfaits pourl'anne'e 2025,des
acomptes mensuels serontverse'sa|'e'tab|issement dansiesconditions suivantes:
.Basedecalculpourladotation annuelle populationnelle PSYe'galeaundouzieme dumontant fixe'pour2024:
815515.00euros,soitundouzieme correspondant'a67959.58euros,
-BasedeCalculpourladotation annuelle pourlafileactivePSYe'galeaundouzieme dumontant fixe'pour2024:
3204595.00euros,soitondouzieme correspondant'a267049.58euros.Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-06-00015 - Arrêté n°ARS-2024-829 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE JOUR LA VILLA
SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0003917) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-008 - 09/01/202577
+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2024
: 7 463.00 euros, soit un douzième correspondant à 621.92 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième du montant fixé pour
2024 : 44 576.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 714.67 euros.
Soit un total de 339 345.75 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-671 du 06/11/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE JOUR LA VILLA SAN
ORNELLO (FINESS EJ - 2B0003917) au titre de l'année 2024.
Article 4:
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5:
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre de Jour La Villa San
Ornello et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
-Basedecalculpourladotation annueHe pourJaquaiité ducodage PSYégale'aundouziéme dumontant fixe'pour2024
:7463.00euros,soitundouzi'eme correspondant é621.92euros.
-Basedecalculpourladotation él'amélioration delaqualité surIeChamp PSYégal'aundouziéme dumontant fixe'pour
2024:44576.00euros,soitundouzi'eme correspondant'a3714.67euros.
Soituntotalde339345.75euros.
Article 3z
Lepre'sent arrétéabroge etremplace I'arréte' n°ARS-2024—67W du06/11/2024 fixantIesproduits del'hospitalisation relatifs
auxdotations etforfaits annuels prisencharge parl'assurance maladie etverse'sauCENTRE DEJOURLAVILLASAN
ORNELLO (FINESS EJ-230003917) autitreder'anne'e 2024,
Article 42
Lapre'sente de'cision estsusceptible defairel'objetd'unrecours hie'rarchique danslesdeuxmoisquisuivent sapublication
auprés duministre chargé delasanté.Cerecours hie'rarchique neconstitue pasunpréaiabie obiigatoire aurecours
contentieux quipeutétreforme'dansunde'iaidedeuxmoisacompter desapubiication aurecueildesactesadministratifs.
Conformément auxdispositions desarticles R4214 aR,421-5 ducodedejustice administrative, |epre'sent arréte'peutfaire
l'objetd'unrecours contentieux devant |etribunai administratif deBastia(villaMontépiano, 20407Bastia)dansundélaide
deuxmoisacompter desanotification oudesapubiication. Letribunai administratif peutétresaisiparl'application «
Téiérecours citoyens »accessible par|esitewww.telerecours.fr.
Article 5z
LeDirecteur del'Organisation desSoinsdel'Agence Re'gionaie deSante'Corse,|eDirecteur duCentre deJourLaVillaSan
Orneiio et1eDirecteur deiaCaissePrimaire d'Assurance Maladie deHauteCorsesontCharges del'exécution dupre'sent
arrétéquiserapublie'aurecueiidesactesadministratifs delapréfecture deHauteCorse.
Lacaissepivotdel'e'tablissement estenchargedupaiement desCredits mentionne's dans|epre'sent arrété.
Marie-Helene LECENNEAgence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-06-00015 - Arrêté n°ARS-2024-829 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE JOUR LA VILLA
SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0003917) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-008 - 09/01/202578
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-12-06-00016
Arrêté n°ARS-2024-830 du 06/12/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN
ORNELLO (FINESS EJ - 2B0004113) au titre de
l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-06-00016 - Arrêté n°ARS-2024-830 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO
(FINESS EJ - 2B0004113) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-008 - 09/01/202579
REPUBLIQUE
FRANCAISE © D Agence Régionale de Santé
Dire Corse
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-830 du 06/12/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la
CLINIQUE SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0004113) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
_ général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné a l'article L. 174-
1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologies mentionnées à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 24 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de
la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées aux 10, 30, 50, 60, 80 de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article
L. 174-1-2 du même code;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
LA
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2
du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données
1
El
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Ll'berti' Corse
Egdliti
Fmnmirr'
Arrétén°ARS-2024-830 du06/12/2024 fixantlesproduits deI'hospitalisation relatifs auxdotations etforfaits
annuels prisenchargeparI'assurance maladie etversés'aIa
CLINIQUE SANORNELLO (FINESS EJ-230004113) autitredeI'année 2024
LaDirectrice Générale deI'Agence Régionale deSanté
Vulecodedelase'curité sociale;
VuIecodedelasante'publique;
Vulaloin°2023—1250 du26décembre 2023definancement delasécurité sociale pour2024;
Vu1ecodedelase'curite' sociale, notamment sesarticles L,174-1,L,174-1-1etR.162—32-3;
VUIedécretn°2010-336 du31mars2010portant creation desagences régionales desante';
Vu|ede'cretdu20mars2019portant nomination deMme.Marie—Hél'ene LECENNE, directrice générale del'agence regionale
desantédeCorse;
VUl'arréte' du23janvier 2008modifié relatifauxmodalites deversement desressources desétablissements publics desante'
etdesétablissements desante'privésmentionne's auxbetcdel'article L.162—22-6 ducodedelase'curité sociale parles
caisses d'assurance maladie mentionnées al'article L.174-1ducodedelase'curité sociale;
Vul'arrété d012avril2024portant determination pour2024deladotation nationale definancement desmissions d'intérét
général etd'aideaIacontractualisation mentionnée al'article L.162-2243 ducodedelase'curité sociale;
Vul'arréte' du12avril2024fixantpourl'année 2024l'objectif desde'penses d'assurance maladie mentionne''al'article L.174-
1»1ducodedelase'curite' sociale;
VuI'arréte' du12avril2024fixantpourl'anne'e 2024l'objectif desdépenses d'assurance maladie commun auxactivite's de
médecine, chirurgie, obste'trique etodontologies mentionnées'al'article L.162-22-9 ducodedelase'curité sociale;
Vu|ede'cretn°2021-216 du25février2021relatifalare'forme dufinancement desstructures desurgences etdesstructures
mobi'es d'urgence etderéanimation etportant diverses dispositions relatives auxétablissements desante';
Vu|ede'cretn°2021-1 255du29septembre 2021relatif'alare'forme dufinancement desactivités depsychiatrie.
Vui'arréte' du24octobre 2024fixantpourl'année 2024lesdotations regionales mentionne'es'al'artic1e L.174-1ducodede
ase'curite' sociale, lesdotations régionales definancement desmissions d'inte'rét ge'ne'rai etd'aidealacontractualisation,
esdotations urgences, lesdotations SMRmentionnées al'article R.162-34-4, lesdotations relatives'alapsychiatrie
mentionnées aux1o,3o,So,6o,80del'article R.162-31-1 dumemecode,ainsique|emontant destransferts prévus'al'article
L,174-1-2 dumemecode;
Vul'arréte' du2avril2024modifiant i'arrété du6avrii2021relatifauxmodalités definancement mentionne'es'al'article L.
162-22-8—2 ducodedelase'curité sociaiedesstructures desurgences etdesstructures mobiles d'urgence etdere'animation
Vul'arréte' du7mai2024modifiant l'arréte' du2Sseptembre 2019relatifauxforfaits ailoués auxe'tablissements desanté
dans|ecadredelapriseenchargedepatients atteints demaladie rénalechronique enapplication del'artide L.162-22—6—2
ducodedelase'curite' sociale;
Vul'arréte' du27decembre 2023modifiant lesarréte's du23decembre 2016relatifsaurecueiletautraitement desdonne'es
1Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-06-00016 - Arrêté n°ARS-2024-830 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO
(FINESS EJ - 2B0004113) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-008 - 09/01/202580
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation a domicile, en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et ala transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative a l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées a certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérét économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1° :
e Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R.162-31-5 du code de la
sécurité sociale
* Dotation populationnelle PSY : 1067 330.00 euros ;
+ Dotation activités spécifiques PSY : 0.00 euros ;
+ Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0.00 euros ;
« Dotation pour les nouvelles activités PSY : 0.00 euros ;
+ Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 20 909.00 euros ;
+ Dotation qualité du codage mentionnée au II de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2024 : 11 346.00 euros ;
+ Dotationfile-active mentionnée au | de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2024 : 5 653 492.00 euros ;
+ Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2024 : 5 901 340.00 euros ;
e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ 62 206.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY.
Soit un total de 7 063 131.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
d'activité me'dicale desétablissements desante'publics ouprive'sayantuneactivité d'hospitaHsatIon'adomici'e, en
médecine, chirurgie, obstétrique etOdontologie etenpsychiatrie, etélatransmission d'informations issuesdecetraitement,
danslesconditions de'finies auxarticles L,6113-7etL.6113-8ducodedelasante'pUbHque;
VUlade'cision delaCommission européenne 9380endatedu2Odécembre ZO'I'Irelative'al'application deParticle 106,
paragraphe 2,dutraite'surlefonctionnement del'Union europe'enne auxaidesd'Etatsousformedecompensations de
service publicoctroye'es'acertaines entreprises charge'es delagestion deservices d'intérét e'conomique ge'ne'ral;
Vulecontrat pluriannuel d'objectifs etdemoyens;
ARRETE
Article1":
oDotations relatives aufinancement desactivités depsychiatrie mentionnées'al'article R.162-31-5 ducodedela
se'curité sociale
.Dotation populationnelle PSY:1067330.00euros;
-Dotation activite's spe'cifiques PS.Y:0.00euros;
-Dotation pourlastructuration delarecherche PSY:0.00euros;
-Dotation pourlesnouvelles activite's PSY:0.00euros;
-Dotation pourl'accompagnement alatransformation PSY:20909.00euros;
oDotation qualite' ducodage mentionnée auiidel'article R.162-31-3 ducodedelasécurité sociale
Lemontant deladotation qualite' ducodage estfixe',autitredel'anne'e 2024,comme suit:
-Montant dedotation qualite' ducodage annuelprévisionnel PSYautitredel'anne'e 2024:11346.00euros;
.Dotation file-active mentionnée auidel'article R.162—31-3 ducodedelase'curité sociale
Lemontant dedotation file-active estfixe',autitredel'année 2024,comme suit:
-Montant deDFAannuelpre'visionnel initialPSYautitredel'anne'e 2024:5653492.00euros;
-Montant deDFAannuel prévisionnel intermédiaire PSYautitredel'anne'e 2024:5901340.00euros;
-Dotation financiére al'amélioration delaqualite' mentionne'e'al'article L.162-23-15 ducodedelasécurité sociale
Lemontant deladotation financiere al'ame'lioration delaqualite' estfixe',autitredel'année 2024;comme suit:
-62206.00 eurosautitredeladotation financiére'al'amélioration delaqualite' surlechamp PSY,
Soituntotalde7O63131.00euros.
Lesfinancements enversement uniquedesdotations mentionnées al'article 1ersontannexes aupresent arréte'.
Article 2:
Acompter du1erjanvier 2025,dansl'attente delafixation dumontant desdotations etforfaits pourl'anne'e 2025,des
acomptes mensuels serontverse'sa|'e'tablissement danslesconditions suivantes:Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-06-00016 - Arrêté n°ARS-2024-830 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO
(FINESS EJ - 2B0004113) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-008 - 09/01/202581
+ Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2024 :
1 067 330.00 euros, soit un douzième correspondant à 88 944.17 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2024 :
5 901 340.00 euros, soit un douzième correspondant à 491 778.33 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montant fixé pour
2024 : 11 346.00 euros, soit un douzième correspondant à 945.50 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième du montant fixé
pour 2024 : 62 206.00 euros, soit un douzième correspondant à 5 183.83 euros.
Soit un total de 586 851.83 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-672 du 06/11/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO au titre de
l'année 2024.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la Clinique San Ornello et le
Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
-Basedecalculpourladotation annueHe populationnelie PSYégale'aundouzi'eme dumontant fixe'pour2024:
1067330.00 euros,soitundouziéme correspondant'a88944.17euros.
'BasedecalculpourIadotation annueHe pourlafileactivePSYégaleéundouzi'eme dumontant fixe'pour2024:
5901340.00 euros,soitundouziéme correspondent'a491778.33euros.
'Basedecalculpourladotation annueHe pourlaqualité ducodage PSYégaleéundouzi'eme dumontant fixe'pour
2024:11346.00euros,soitundouziéme correspondant'a945.50euros.
-Basedecalculpourladotation'al'amélioration delaqualité sur|echamp PSYégal'aundouzi'eme dumontant fixé
pour2024:62206.00euros,soitundouzieme correspondant'a5183.83euros.
Soituntotalde586851.83euros.
Article 3:
Lepresent arréte'abroge etremplace l'arréte' n°ARS-2024-672 du06/11/2024 fixantlesproduits deI'hospitaHsation relatifs
auxdotations etforfarts annuels prisencharge parl'assurance maladie etversés'alaCLINIQUE SANORNELLO autitrede
l'année 2024.
Article4:
Laprésente decision estsusceptible defairel'objetd'unrecours hie'rarchique denslesdeuxmoisquisuivent sapublication
auprés duministre charge' deIasante'.Cerecours hie'rarchique neconstitue pasunpréalable obligatoire aurecours
contentieux quipeutétreforme'dansunde'laidedeuxmois'acompter desapubiication aurecueildesactesadministratifs.
Conformement auxdispositions desarticles R.421-1 aR.421-5 ducodedejustice administrative, |epresent arrétepeutfaire
l'objetd'unrecours contentieux devant |etribunal administratif deBastia(villaMontépiano, 20407Bastia)dansundélaide
deuxmoisacompter desanotification oudesapublication. Letribunal administratif peutétresaisiparl'appiication «
Te'le'recours citoyens »accessible parlesitewww.telerecours.fr.
Article 5z
LeDirecteur del'Organisation desSoinsdel'Agence Re'gionale deSante'Corse,|eDirecteur delaClinique SanOrnello et|e
Directeur delaCaissePrimaire d'Assurance Maladie deHauteCorsesontcharges del'exécution dupresent arréte'quisera
publie'aurecueildesactesadministratifs delaprefecture deHauteCorse.
Lacaissepivotdel'etablissement estenchargedupaiement descredits mentionnes danslepresent arréte'.
Marie-Haiéue LECENHEAgence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-06-00016 - Arrêté n°ARS-2024-830 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO
(FINESS EJ - 2B0004113) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-008 - 09/01/202582
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-12-09-00010
Arrêté n°ARS-2024-831 du 09/12/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone
(FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-09-00010 - Arrêté n°ARS-2024-831 du 09/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-008 - 09/01/202583
REPUBLIQUE
FRANCAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-831 du 09/12/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en
charge par l'assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-
1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionnées à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
soins médicaux et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code
de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article
L. 174-1-2 du même code;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2
'du code de la sécurité sociale ;
$.I
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté '
Liberze' Corse
Egd/iiu'
Fiatemité
Arrétén°ARS-2024-831 du09/12/2024 fixantIesproduits del'hospitalisation relatifsauxdotations etforfaits annuels prisen
chargeparl'assurance maladie etversésau
CentreHospitalier Intercommunal deCorteTattone (FINESS EJ-230004246) autitredeI'année 2024
LaDirectrice Générale deI'Agence Régionale deSanté
Vu|ecodedelase'curite' sociale;
Vu|ecodedelasante'publique;
Vulaloin°2023-1250du26décembre 2023definancement delasécurité sociale pour2024;
Vu|ecodedeIase'curite' socfale, notamment sesarticles L.174-1,L.1744-1etR.162-32-3;
Vu|ede'cret n°2010-336 du31mars2010portant Cre'ation desagences régionale$ desanté;
Vu|ede'cretdu20mars2019portant nomination deMme.Marie-He'léne LECENNE, directrice ge'nérale del'agence régionale
desante'deCorse;
Vul'arréte' d023janvier 2008modifié relatifauxmodaiite's deversement desressources desétablissements publics desanté
etdesétablissements desantéprive'smentionne's auxbetCdel'article L.'l62-22-6 ducodedelase'curite' sociale parles
caisses d'assurance maladie mentionne'es al'artide L174-1ducodedelasécurite' sociale;
Vul'arrété du'12avril2024portant détermination pour2024deladotation nationale definancement desmfssions d'intérét
ge'néral etd'aidealacontractualisation mentionne'e'al'artic!e L.16222-13 ducodedelase'curite' sociale;
Vul'arréte' du'l2avril2024fixantpourl'anne'e 2024I'objectif desdépenses d'assurance maladie mentionne''al'article L,174-
'I-'lducodedelase'eurite' sociale;
VUl'arréte' du12avril2024fixantpourl'année 2024l'objectif desde'penses d'assurance maladie commun auxactivités de
médecine, chirurgie, obste'trique etodontologie mentionne'es al'artide L162-22-9 ducodedelase'curite' sociale;
VUl'arréte' du12avril2024fixantpourI'anne'e 2024l'objectif dede'penses d'assurance maladie afferent auxactivités de
soinsme'dicaux etdere'adaptation;
Vu|ede'cretn°2021-216 du25février2021relatif'alare'forme dufinancement desstructures desurgences etdesstructures
mobHes d'urgence etderéanimation etportant diverses dispositions relatives auxétablissements desante';
Vu1'arréte' du28novembre 2024fixantpourl'année 2024lesdotations re'gionales mentionne'es'al'article L174-1ducode
delase'curite' sociale, lesdotations re'gionales definancement desmissions d'inte'rét général etd'aidealacontractualisation,
iesdotations urgences, lesdotations SMRmentionnées al'article R.162—34-4, lesdotations relatives alapsychiatrie
mentionnees aux1°,3°,5°,6°,8°del'article R.162—31-1 dumémecode,ainsique|emontant destransferts prévusal'article
L.174-1-2 dumémecode;
Vul'arréte' du2avril2024modifiant l'arréte' du6avril2021relatifauxmodalite's definancement mentionne'es al'articie L,
162—22-82 ducodedelase'curite' sociale desstructures desurgences etdesstructures mobiles d'urgence etderéanimation
Vul'arreté du7mai2024modifiant l'arréte' du25septembre 2019relatifauxforfaits alioués auxétablissements desanté
dans|ecadredelapriseenchargedepatients atteints demaiadie rénalechronique enapplication del'article L.162-22-6-2
'ducodedelase'curite' sociale;Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-09-00010 - Arrêté n°ARS-2024-831 du 09/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-008 - 09/01/202584
Vu l'arrété du 27 décembre 2023 modifiant les arrétés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et ala transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative a l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie
et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone pour l'année 2024 est fixé a:
4 751 625 € (Quatre millions sept cent cinquante et un mille six cent vingt-cinq euros).
Article 2 :
e Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 483 350.00 euros au titre de l'année
2024 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 5 317.00 euros ;
. Aide à la contractualisation : 478 033.00 euros ;
e Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités de soins de longue
durée mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de
soins est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ Unités de soins longue durée : 340 500.00 euros ;
e Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2 et L.162-22-5-3 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-5-2 et à l'article L.162-22-5-3 du code de la
sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ _ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0.00 euros ;
« Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;
- Forfait activités isolées : 606 301.00 euros ;
+ Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés
à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :
VUl'arréte' du27décembre 2023modifiant lesarrétés du23de'cembre 2016relatifsaurecueiletautraitement desdonnées
d'activité me'dicale dese'tablissements desantépublics OUprive'sayantuneactivite' d'hospitahsation'adomicile, en
me'decine, chirurgie, obste'trique etodontologie etenpsychiatrie, et'alatransmission d'informations issuesdeCetraitement,
danslesconditions de'finies auxarticles L.6113-7etL.6113-8ducodedelasante'publique;
Vuladécision delaCommission européenne 9380endatedu20de'cembre 2011relative'al'application deParticle 106,
paragraphe 2,dutraitésur|efonctionnement del'Union europe'enne auxaidesd'Etatsousformedecompensations de
service publicoctroye'es écertaines entreprises charge'es delagestion deservices d'inte'rét e'conomique ge'ne'ral;
VUlecontrat pluriannuel d'objectifs etdemoyens;
ARRETE
Article 1er:
Lemontant desproduits del'hospitaHsation reiatifsauxdotations etforfaits annuels prisencharge parl'assurance maladie
etverse'sauCentre Hospitalier lntercommunal deCorteTattone pourl'anne'e 2024estfixé'a:
4751625€(Quatre millions septcentcinquante etUnmillesixcentvingt-cinq euros).
Article 2:
oMissions d'intérét général etd'aide'aIacontractualisation autitredesactivités MCO
Lemontant deladotation definancement desmissions d'intérét général etd'aide'alacontractuaHsation
mentionne'e'al'article L162-22-14 ducodede[asécurité sociale estfixé'a483350.00eurosautitredel'anne'e
2024etre'particomme suit:
-Missions d'inte'rét général :5317.00euros;
.Aide'aIacontractualisation :478033.00euros;
aUnitésdesoinsdeIonguedure'e
Lemontant desressources d'assurance maladie affe'rents auxsoinsdispenses danslesunite'sdesoinsdelongue
duréementionne'es al'article L.'l74-5 ducodedelase'curité sociale etverse'es sousformedeforfaitglobalde
soinsestfixé,autitredeI'année 2024,comme suit:
-Unitésdesoinslonguedurée:340500.00euros;
-Forfaits annuels mentionnés auxarticles L.162-22-S-2 etL.162-22-5-3 ducodedeIasécurité sociale
Lemontant desforfaits annuels mentionnés al'article L'I62-22»5-2 et'al'article L'l62-22—5-3 ducodedela
sécurité sociale estfixé,autitredeI'année 2024,comme suit:
-Forfaitannueldecoordination depre'levements d'organes :0.00euros;
-Forfaitannuelgreffes :0.00euros;
-Forfaitactivite's isolées:606301.00euros;
-Dotations etforfaits relatifs aufinancement desactivités desoinsmédicaux etréadaptation mentionnés
'aI'article R.162-34-9 ducodedelase'curite' sociale
Lemontant desdotations etforfaits mentionnés'al'article R.162-34-9 estfixe',autitredeI'année 2024,
comme suut:Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-09-00010 - Arrêté n°ARS-2024-831 du 09/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-008 - 09/01/202585
*« Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 3 016 085.00 euros ;
o Dont dotation populationnelle : 1 896 641.00 euros ;
o Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros;
o Dontdotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire
:1 119 444.00 euros ;
- Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 45 435.00 euros ;
+ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 202 103.00 euros
et réparti comme suit :
o Missions d'intérêt général : 199 938.00 euros ;
o Aide à la contractualisation : 2 165.00 euros;
e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit
+ 41048.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
+ 16 803.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
Soit un total de 4 751 625.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 3:
Le total de la base de calcul des douzièmes 2024 est fixé à 4 631 625 € (quatre millions six cent trente et un mille six cent
vingt-cinq euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2024, annexées au présent
arrêté, et des avances exceptionnelles citées ci-dessous.
Compte tenu des régularisations à opérer au titre des dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie
pour le mois de juillet, une avance à hauteur de 120 000 € est à verser puis reprendre selon les conditions suivantes :
120 000 € à verser au titre des MIGAC pour paiement au 19 juillet 2024 ;
- 120000 € à retenir au titre des MIGAC à compter de la notification de la 2ème circulaire budgétaire.
L'avance citée supra est à couvrir en totalité avant le 31 décembre 2024.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
- Base de calcul pour les dotations de financement des activités MCO pour 2024 : 32 629.00 euros, soit
un douzième correspondant à 2 719.08 euros.
«+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins, ou le cas échéant pour les départements
expérimentateurs de la fusion des sections soins et dépendance le forfait global unique afférent aux soins
et à la dépendance, dispensés dans les unités des soins de longue durée (USLD) égal à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 340 500.00 euros, soit un douzième correspondant à 28 375.00 euros.
oDotation forfaitaire populationneHe etpe'diatrique :3O16085.00euros;
oDontdotation populationnelle :1896641.00euros;
oDontdotation pédiatrique :0.00euros;
oDontdotation detransition -Majoration ouminoration relative'aladotation forfaitaire
:1119444.00euros;
-ForfaitrelatiféI'utilisation desplateaux techniques spéciaHsés SMR:45435.00euros;
-Dotation relative auxmissions d'inte'rét général etd'aide'aIacontractualisation SMR:202103.00euros
etre'particomme suit:
oMissions d'intérét général :199938.00euros;
oAide'aIacontractualisation :2165.00euros;
-Dotation financiére'aI'ame'lioration deIaqualité mentionnée éI'article L.162-23-15 ducodedeIasécurité
sociale
Lemontant deladotation financiere'aI'ame'lioration delaqualité estfixé,autitredel'année 2024,comme suit
-41048.00 eurosautitredeladotation financiere'al'ame'Iioration delaqualité sur1echamp MCO.
o16803.00 eurosautitredeladotation financi'ere'al'amélioration deIaqualite' sur|echamp SMR.
Soituntotalde4751625.00euros.
Lesfinancements enversement uniquedesdotations mentionnées'aParticle 1ersontannexés aupresent arréte',
Article3:
LetotaldeIahasedecalculdesdouzi'emes 2024estfixéa4631625€(quatre millions sixcenttrenteetunmillesixcent
vingt-cinq euros), de'duction faitedesdotations averserenunseultenantautitredeI'exercice 2024,annexées aupre'sent
arrété,etdesavances exceptionnelles cite'esCi—dessous.
Compte tenudesre'gularisations aope'rer autitredesdotations etforfaits annuels prisencharge parI'assurance maladie
pourIemoisdejuillet, uneavance ahauteur de120000€estaverserpuisreprendre selonIesconditions suivantes:
120OOO€'averserautitredesMIGAC pourpaiement au19juillet 2024;
a120000€'aretenirautitredesMIGAC acompter deIanotification deIaZémecirculaire budge'taire.
L'avance cite'esupraestacouvrir entotalite' avantIe31de'cembre 2024,
Article4:
Acompter du1erjanvier 2025,dansI'attente deIafixation dumontant desdotations etforfaits pourI'anne'e 2025,des
acomptes mensuels serontversesal'e'tablissement dansIesconditions suivantes:
-BasedecalculpourIesdotations definancement desactivite's MCOpour2024:32629.00euros,soit
undouzi'eme correspondant a2719.08euros.
-Basedecalculpour|eforfaitglobaldesoinsafferent auxsoins,ou|ecase'che'ant pourIesdépartements
expérimentateurs deIafusiondessections soinsetdépendance |eforfaitglobalunique afferent auxsoins
etaIade'pendance, dispenses dansIesunitesdessoinsdeIongue dure'e(USLD) e'gal'aundouzieme du
montant fixépour2024:340500.00euros,soitundouzi'eme correspondant a28375.00euros.Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-09-00010 - Arrêté n°ARS-2024-831 du 09/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-008 - 09/01/202586
+ Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2024
: 606 301.00 euros, soit un douzième correspondant a 50 525.08 euros.
+ Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale a un douzième du
montant fixé pour 2024 : 2 736 224.00 euros, soit un douzième correspondant à 228 018.67 euros.
- Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale a un
douzième du montant fixé pour 2024 : 45 435.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 786.25 euros.
+ Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
(MIGAC) au titre des activités SMR pour 2024 : 199 938.00 euros, soit un douzième correspondant à
16 661.50 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 41 048.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 420.67 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 16 803.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 400.25 euros.
Soit un total de 334 906.50 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-657 du 06/11/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte- Tattone au titre de l'année 2024.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, la Directrice du Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
TARS de Corse,La piropidce Ben
arte RRÈRe LECENNE
-Basedecalculpourlesforfaits annuels CPO,FAGetFAIégal'aundouziéme dumontant fixépour2024
:606301.00euros,soitundouziéme correspondant'a50525.08euros.
-Basedecalculpourladotation forfaitaire populationneHe etpédiatrique e'galeéundouziéme du
montant fixe'pour2024:2736224.00euros,soitundouziéme correspondant'a228018.67euros.
.Basedecalculpourleforfaitrelatifél'utilisation desplateaux techniques spe'ciaHse's SMRégale'aun
douzi'eme dumontant fixépour2024:45435.00euros,soitundouziéme correspondant'a3786.25euros.
-BasedecalculpourIadotation relative auxmissions d'inte'rét géne'ral etd'aideélacontractualisation
(MIGAC) autitredesactivités SMRpour2024:199938.00euros,soitundouziéme correspondant é
16661.50euros.
-Basedecalculpourladotation'al'ame'lioration delaqualite' surlechamp MCOe'galaundouzi'eme du
montant fixépour2024:41048.00euros,soitundouzieme correspondant a3420.67euros.
-Basedecalculpourladotation al'amélioration delaqualité surlechamp SMRégalaundouzi'eme du
montant fixe'pour2024:16803.00euros,soitundouzi'eme correspondant a1400.25euros.
Soituntotalde334906.50euros.
Article5:
Lepresent arréte'abroge etremplace l'arréte' n°ARS-2024-657 du06/11/2024 fixantlesproduits del'hospitalisation relatifs
auxdotations etforfaits annuels prisencharge parl'assurance maladie annuels etversés auCentre Hospitaiier
lntercommunal deCorte-Tattone autitredei'année 2024.
Article 6:
Laprésente de'cision estsusceptible defairel'objetd'unrecours hie'rarchique danslesdeuxmoisquisuivent sapubiication
auprés duministre charge delasante'.Cerecours hie'rarchique neconstitue pasunpréalable obiigatoire aurecours
contentieux quipeutétreforme'dansundélaidedeuxmois'acompter desapublication aurecueildesactesadministratifs.
Conforme'ment auxdispositions desarticles R.421-1aR.421—S ducodedejustice administrative, |epre'sent arréte'peutfaire
l'objetd'unrecours contentieux devant letribunal administratif deBastia(villaMontépiano, 20407Bastia)dansunde'laide
deuxmois'acompter desanotification OUdesapublication. Letribunal administratif peutétresaisiparl'application «
Te'le'recours Citoyens »accessible par|esitewww.telerecours,fr,
Article7:
LeDirecteur del'Organisation desSoinsdel'Agence Re'gionale deSante'Corse, laDirectrice duCentre Hospitalier
ntercommunal deCorte-Tattone et|eDirecteur delaCaissePrimaire d'Assurance Maladie deHauteaCorse sontcharges cle
'exe'cutionduprésent arréte'quiserapublie'aurecueildesactesadministratifs delaprefecture delaHaute-Corse.
LaCaissepivotdel'e'tablissement estenChargedupaiement descre'dits mentionnés danslepresent arréte'.
wasdeCorse.dWwill6
WiiaM'QMkEQEuNEAgence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-09-00010 - Arrêté n°ARS-2024-831 du 09/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-008 - 09/01/202587
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-12-12-00002
Arrêté n°ARS-2024-833 du 12/12/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
DIALYSE SAINTE CATHERINE (FINESS EJ -
2B0005797) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-12-00002 - Arrêté n°ARS-2024-833 du 12/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE DIALYSE
SAINTE CATHERINE (FINESS EJ - 2B0005797) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-008 - 09/01/202588
REPUBLIQUE
FRANCAISE © ) Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Ega 4 5, t é
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-833 du 12/12/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
CENTRE DE DIALYSE SAINTE CATHERINE (FINESS EJ - 2B0005797) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de
l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de
la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné a
l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionnées à l'article L.162-22-9 du code de la
sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et
des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements
de santé ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-
1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide
à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les
dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi
que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées
1
EI
REPUBLIQUE
FRANCAI SE O)AgenceRégionaledeSanté
LIZ'erzs' Corse
£gJ/itv'
Fraterm'h"
Arrétén°ARS-2024-833 du12/12/2024 fixantlesproduits del'hospitalisation relatifs auxdotations etforfaits
annuels prisenchargeparI'assurance maladie etversésau
CENTRE DEDIALYSE SAINTE CATHERINE (FINESS EJ-230005797) autitredeI'année 2024
LaDirectrice Générale deI'Agence Régionale deSanté
Vulecodedelase'curité sociaie;
Vu1ecodedeIasantépublique;
VulaIoin°2023-1250 du26décembre 2023definancement delasécurite' sociale pour2024;
Vu|ecodedelasécurite' sociale, notamment sesartides L.17431,L.174-1-1etR'162—32-3;
Vu|ede'cretn°2010-336 du31mars2010portant cre'ation desagences régionales desante';
VuIedécret du20mars2019portantnomination deMme.Marie-Hél'ene LECENNE, directrice générale de
I'agence régionale desante'deCorse;
Vul'arrété du23janvier2008modifié relatifauxmbdalités deversement desressources desétablissements
publics desantéetdesétablissements desantéprivésmentionnés auxbetcdel'article L.162-22-6 ducodede
Iase'curité sociale parlescaisses d'assurance maladie mentionne'es aI'artiCIe L.174-1ducodedelasécurité
sociaie;
Vul'arrété du12avril2024portant de'termination pour2024deIadotation nationale definancement des
missions d'intérét générai etd'aide'aIacontractuaiisation mentionne'e al'article L.162-22-13 ducodedeIa
sécurité sociaie;
VuI'arréte' du12avril2024fixantpourl'anne'e 2024I'Objectif desdépenses d'assurance maiadie mentionne' a
I'articie L.174-1-1ducodedelasécurite' sociaie;
Vul'arrété du12avril2024fixantpourI'anne'e 2024I'objectif desdépenses d'assurance maiadie commun aux
activités deme'decine, chirurgie, obste'trique etodontologie mentionnées al'article L.162-22-9 ducodedela
se'curité sociaie;
Vuledécret n°2021-216 du25fe'vrier2021reiatif'alaréforme dufinancement desstructures desurgences et
desstructures mobiies d'urgence etderéanimation etportant diverses dispositions reiatives auxétabiissements
desante';
Vul'arrété du24octobre 2024fixantpourl'année 2024lesdotations re'gionaies mentionne'es'al'article L.174-
1ducodedelasécurité sociaie, iesdotations re'gionaies definancement desmissions d'inte'rét ge'ne'ral etd'aide
'alacontractuaiisation, Iesdotations urgences, iesdotations SMRmentionne'es aI'articie R.162-34-4, Ies
dotations relatives'alapsychiatrie mentionnées aux1°,3°,5°,6°,8°del'article R.162-31-1 dumémecode,ainsi
que|emontant destransferts pre'vus'al'article L.174-1-2 dumemecode;
Vul'arréte' du2avril2024modifiant l'arrété du6avril2021relatifauxmodalite's definancement mentionnées
1Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-12-00002 - Arrêté n°ARS-2024-833 du 12/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE DIALYSE
SAINTE CATHERINE (FINESS EJ - 2B0005797) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-008 - 09/01/202589
a l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrété du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements
de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de
l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement
des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation a domicile, en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et a la
transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-
8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative a l'application de
l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme
de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services
d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article ter:
e Missions d'intérêt général et d'aide a la contractualisation au titre des activités MCO-
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide a la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 18 270.00 euros au titre de l'année
2024 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 0.00 euros;
. Aide à la contractualisation : 18 270.00 euros ;
° Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit
+ 20 590.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 38 860.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
'aParticle L'162-22-8—2 ducodede[asécurité sociale desstructures desurgences etdesstructures mobiles
d'urgence etdere'animation;
Vul'arréte' du7mai2024modifiant l'arréte' du25septembre 2019relatifauxforfaits alloués auxétablissements
desantédanslecadredeIapriseenchargedepatients atteints demaladie rénalechronique enapplication de
I'article L.162-22-6-2 ducodedelasécurité sociale;
VuI'arrété du27de'cembre 2023modifiant Iesarrétés du23décembre 2016relatifsaurecueiletautraitement
desdonnées d'activité médicale dese'tablissements desantépublics ouprivés ayantuneactivite'
d'hospitalisation adomicile, enme'decine, chirurgie, obstétrique etodontologie etenpsychiatrie, et'ala
transmission d'informations issuesdecetraitement, danslesconditions définies auxarticles L.6113—7etL.6113-
8ducodedelasantépublique;
Vuladecision delaCommission européenne 9380endatedu20décembre 2011relative al'application de
Particle 106,par'agraphe 2,dutraite'surlefonctionnement del'Union européenne auxaidesd'Etatsousforme
decompensations deservice publicoctroyées'acertaines entreprises chargées delagestion deservices
d'intérét e'conomique géne'ral;
Vulecontrat pluriannuel d'objectifs etdemoyens;
ARRETE
Article1er:
-Missions d'intérét général etd'aide'alacontractualisation autitredesactivités MCO'
Lemontant deladotation definancement desmissions d'intérét ge'ne'ral etd'aide'alacontractualisation
mentionnée al'article L162-22-14 ducodedelasécurité sociale estfixé'a18270.00eurosautitredel'anne'e
2024etréparticomme suit:
oMissions d'inte'rét ge'néral :0.00euros;
-Aide'alacontractualisation :18270.00euros;
-Dotation financiére'aI'ame'lioration delaqualité mentionnée'al'article L.162-23-15 ducodedelasécurité
sociale
Lemontant deladotation financi'ere'al'amélioration delaqualité estfixe',autitredel'anne'e 2024,comme suit
-20590.00eurosautitredeladotation financiere al'ame'lioration delaqualite' surlechamp MCO,
Soituntotalde38860.00euros.
Lesfinancements enversement uniquedesdotations mentionnées al'article'lersontannexés aupre'sent arréte'.Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-12-00002 - Arrêté n°ARS-2024-833 du 12/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE DIALYSE
SAINTE CATHERINE (FINESS EJ - 2B0005797) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-008 - 09/01/202590
Article 2:
A compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2025, des acomptes mensuels seront versés a l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal a un douzième du
montant fixé pour 2024 : 20 590.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 715.83 euros.
Soit un total de 1 715.83 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° ARS-2024-401 du 08/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés
CENTRE DE DIALYSE SAINTE CATHERINE (FINESS EJ - 2B0005797) au titre de l'année 2024.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407
Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre de Dialyse
Sainte Catherine et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Diregfrice Gé
Article 2:
Acompter du'Ierjanvier2025,dansI'attente deIafixation dumontant desdotations etforfaits pourl'anne'e
2025,desacomptes mensuels serontverse'sél'étabiissement danslesconditions suivantes:
-BasedecalculpourIadotation'aI'amélioration deIaqualité sur1echamp MCOe'gal'aundouziéme du
montant fixépour2024:20590.00euros,soitundouziéme correspondant'a1715.83euros.
Soituntotalde1715.83euros.
Article3:
Leprésent arrétéabroge etremplace l'arréte' n°ARS<2024-401 du08/07/2024 fixantlesproduits de
l'hospitalisation relatifs auxdotations etforfaits annuels prisencharge parl'assurance maladie etverse's
CENTRE DEDIALYSE SAINTE CATHERINE (FINESS EJ-2B0005797) autitredel'année 2024.
Article4:
Laprésente décision estsusceptible defaireI'objetd'unrecours hiérarchique danslesdeuxmoisquisuivent sa
publication auprés duministre chargé delasanté.Cerecours hie'rarchique neconstitue pasunpréalable
obligatoire aurecours contentieux quipeutétreformédansundélaidedeuxmois'acompter desapublication
aurecueildesactesadministratifs.
Conformément auxdispositions desarticles R.421-1'aR.421-5 ducodedejustice administrative, Ieprésent arrété
peutfairel'objetd'unrecours contentieux devant |etribunal administratif deBastia(villaMonte'piano, 20407
Bastia)dansunde'laidedeuxmoisécompter desanotification oudesapublication.Letribunal administratif
peutétresaisiparl'application «Téle'recours citoyens »accessible par|esitewww.telerecours.fr.
Article5:
LeDirecteur deI'Organisation desSoinsdel'Agence Régionale deSantéCorse,leDirecteur duCentredeDialyse
SainteCatherine etleDirecteur delaCaissePrimaire d'Assurance Maladie deHauteCorsesontcharges de
l'exe'cution dupre'sent arréte'quiserapublie'aurecueildesactesadministratifs delaprefecture deHauteCorse.
Lacaissepivotdel'établissement estenchargedupaiement descre'dits mentionnés danslepresentarrete'.
LaDirericeG'
Marie-HéiéneLECENNEAgence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-12-00002 - Arrêté n°ARS-2024-833 du 12/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE DIALYSE
SAINTE CATHERINE (FINESS EJ - 2B0005797) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-008 - 09/01/202591
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-12-26-00021
Décision n°ARS/2024/874 du 26 décembre 2024
portant autorisation d'exercer l'activité de soins
de Traitement du cancer - Modalité Chirurgie
Oncologique à la SA Polyclinique de Furiani
(2B0000392)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00021 - Décision n°ARS/2024/874 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer - Modalité Chirurgie Oncologique à la SA Polyclinique de Furiani (2B0000392) -
2B-2025-01-008 - 09/01/202592
neru Ar REPUBLIQUE
FRAN CA ISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Décision n°ARS/2024/874 du 26 décembre 2024
portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer - Modalité Chirurgie
Oncologique à la SA Polyclinique de Furiani (2B0000392)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et
suivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de
certaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux
conditions techniques de fonctionnement ;
- Wule décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
de traitement du cancer ;
- Vule décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins de traitement du cancer ;
- Wu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
- Vule décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité
de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;
- Wul'arrété en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demandeinitiale d'autorisation
d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
- Vu l'arrêté ARS/2024/201 en date du 12 avril 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et
prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 02 mai 2024 au 02 juillet 2024;
- Vu l'arrêté ARS/2024/202 en date du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour
l'activité de soins « Traitement du cancer »;
- Wu l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils
d'activité minimale annuelle applicable à l'activité de soins de traitement du cancer ;
- Wu la demande présentée par l'établissement SA POLYCLINIQUE DE FURIANI (ET 2B0000392),
visant à obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Traitement du cancer ;
- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie
compétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative à l'organisation des soins, lors de
sa séance du 25 novembre 2024 ;
Considérant les objectifs qualitatifs du projet régional de santé 2023-2028 pour la filière cancer qui
prévoit dans son objectif stratégique N°1:
L'accès de proximité, la pluridisciplinarité et l'accès à une médecine de précision, avec une attention
particulière sur les publics vulnérables prenant en compte leur spécificité (personnes âgées, personnes
en situation de handicap), est garantie par une filière cancer graduée.
L'objectif opérationnel suivant :
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00021 - Décision n°ARS/2024/874 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer - Modalité Chirurgie Oncologique à la SA Polyclinique de Furiani (2B0000392) -
2B-2025-01-008 - 09/01/202593
- Mettre en place pour chaque filière d'organes une structuration garantissant l'écosystème nécessaire
(y compris imagerie en coupe, endoscopie interventionnelle, médecine nucléaire (TEP Scan)) à la
complexité de la prise en charge avec si besoin un adossement aux centres de référence
continentaux y compris dans un cadre dérogatoire pour les spécialités dont les files actives ne
permettent pas l'atteinte des seuils (thoracique, gynécologie, certaines pratiques thérapeutiques
spécifiques en chirurgie viscérale et digestive) ;
Considérant la décision n°ARS/887/2024 du 26 décembre 2024 portant autorisation d'exercer l'activité
de soins de Chirurgie à la SA Polyclinique de Furiani qui limite la durée de l'autorisation à un an en
application de l'article L6122-8 ;
Considérant la demande du promoteur de se positionner sur les deux mentions A4- Chirurgie
Oncologique Urologique et B4 - Chirurgie Oncologique Urologique Complexe ;
Considérant la demande du promoteur de se positionner initialement sur la mention A7- Chirurgie
Oncologique Indifférenciée pour la prise en charge des cancers Os et tissus mous, Thyroïde ;
Considérant le complément reçu le 13/12/2024 modifiant cette demande à la prise en charge des
cancers cutanés et des cancers de la thyroïde ;
Considérant l'absence de chirurgien ORL à date ;
Considérant le rapport d'instruction présenté à la CSOS du 25 novembre 2024;
Considérant l'engagement du demandeur à respecter l'ensemble des dispositions
transversales requises dans le cadre de l'autorisation de l'activité de soins Traitement du Cancer ;
Considérant la convention entre la SA Polyclinique de Furiani et le Centre Hospitalier de Bastia autorisé
à la chirurgie oncologique et répondant aux exigences d'environnement en plateaux techniques et en
soins critiques fixés pour la pratique chirurgicale oncologique concernée, qui permet l'utilisation par
les urologues de la Polyclinique de Furiani de l'équipement spécifique rare (robot
chirurgical) conformément à l'article R6123-92-13 ;
Considérant que la demande de la SA Polyclinique de Furiani est compatible avec les objectifs
quantitatifs du Schéma régional de santé pour les mentions et A4 (Chirurgie urologique) et A7
(chirurgie oncologique indifférenciée), pour le territoire du Cismonte ;
Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
relatives à la chirurgie oncologique sont respectées uniquement pour les mentions A4 - Chirurgie
urologique et A7 - chirurgie oncologique indifférenciée HRIHAMEDE pour la prise en charge des
cancers cutanés ;
Considérant qu'à la date de la présente décision, pour la mention B4, l'écosystème de la Polyclinique
de Furiani ne permet pas de garantir les conditions de pluridisciplinarité (chirurgies viscérale, vasculaire
et gynécologique) ; |
Considérant que le demandeur était déjà autorisé à l'activité de Traitement du Cancer et que la présente
demande s'inscrit donc dans le cadre d'une poursuite d'activité ;
Considérant que sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1. et 2. de l'article L. 6122-
2 du code la santé publique le demandeur s'engage à atteindre, dans un délai d'un an, à compter de la
date de réception de la notification de l'autorisation :
- Au moins 80 % du niveau d'activité minimale annuelle fixée conformément aux dispositions de
ce même article à l'exception des pratiques thérapeutiques spécifiques en chirurgie
oncologique viscérale et digestive complexe
- 100% du niveau d'activité minimale annuelle des pratiques thérapeutiques spécifiques en
chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe
Considérant le délai de deux ans à compter de la notification de l'autorisation pour la mise en
conformité à l'ensemble des Cl et CTF des établissements déjà autorisés à la date du Jer juin 2023 ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00021 - Décision n°ARS/2024/874 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer - Modalité Chirurgie Oncologique à la SA Polyclinique de Furiani (2B0000392) -
2B-2025-01-008 - 09/01/202594
Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses a la
charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément a
l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7DECIDE
La demande présentée par l'établissement SA POLYCLINIQUE DE FURIANI (2B0000392)
en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Traitement du cancer » est
acceptée pour :
- Traitement du Cancer - Modalité Chirurgie Oncologique Adulte. Les mentions
autorisées sont listées en annexe de la présente décision.
La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Corse,
conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santé publique.
Une visite de conformité pourra être réalisée par l''ARS de Corse dans les six mois suivant
la déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du
Code de la santé publique.
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par la Directrice
Générale de l'ARS de Corse. Cette durée est conditionnée a la décision n°ARS/887/2024
du 26 décembre 2024 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Chirurgie à la
Polyclinique de Furiani.
En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devra
demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les
deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse
sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
La Directrice Générale d Corse,
arle-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00021 - Décision n°ARS/2024/874 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer - Modalité Chirurgie Oncologique à la SA Polyclinique de Furiani (2B0000392) -
2B-2025-01-008 - 09/01/202595
Annexe :
Liste des mentions et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie oncologique
sollicitées
SA POLYCLINIQUE DE FURIANI (ET 2B0000392)
ae Autorise —
OUI
COOPERATION AVEC CH Bastia pour
l'utilisation de l'équipement spécifique rare
(robot) en référence à l'article R6123-92-13| | ___ Traitement du Cancer _
___ Modalité : Chirurgie oncologique adulte"A) obs
A4- chirurgie oncologique urologique
A7- chirurgie oncologique indifférenciée OUI
- Cancers cutanés
A7- chirurgie oncologique indifférenciée NON
- Thyroide
NON B4- chirurgie oncologique urologique complexe
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00021 - Décision n°ARS/2024/874 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer - Modalité Chirurgie Oncologique à la SA Polyclinique de Furiani (2B0000392) -
2B-2025-01-008 - 09/01/202596
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-12-26-00022
Décision n°ARS/2024/875 du 26 décembre 2024
portant autorisation d'exercer l'activité de soins
de Traitement du cancer - Modalités Chirurgie
Oncologique et Traitements Médicamenteux
Systémiques du Cancer (TMSC) à la SOCIETE
D'EXPLOITATION POLYCLINIQUE RAOUL
MAYMARD
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00022 - Décision n°ARS/2024/875 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer - Modalités Chirurgie Oncologique et Traitements Médicamenteux Systémiques
du Cancer (TMSC) à la SOCIETE D'EXPLOITATION POLYCLINIQUE RAOUL MAYMARD - 2B-2025-01-008 - 09/01/202597
nePu AT REPUBLIQUE
FRAN CA ISE © ) Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Décision n°ARS/2024/875 du 26 décembre 2024
portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer - Modalités Chirurgie
Oncologique et Traitements Médicamenteux Systémiques du Cancer (TMSC)
à la SOCIETE D'EXPLOITATION POLYCLINIQUE RAOUL MAYMARD
(ET : 2B0000145)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
- Wu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et
suivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de
certaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux
conditions techniques de fonctionnement ;
- _ Vule décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
de traitement du cancer;
- Wu le décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins de traitement du cancer;
- Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
- Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité
de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;
-__Vul'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation
d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
- Wu l'arrêté ARS/2024/201 en date du 12 avril 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et
prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 02 mai 2024 au 02 juillet 2024 ;
- Vu l'arrêté ARS/2024/202 en date du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour
l'activité de soins « Traitement du cancer » ;
- Vu l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils
d'activité minimale annuelle applicable à l'activité de soins de traitement du cancer ;
- _ Vula demande présentée par l'établissement la SOCIETE D'EXPLOITATION POLYCLINIQUE RAOUL
MAYMARD (ET : 2B0000145), visant à obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins
« Traitement du cancer » ;
- Wu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie
compétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative à l'organisation des soins, lors de
ses séances du 12 et du 25 novembre 2024 ;
Considérant les objectifs qualitatifs du projet régional de santé 2023-2028 pour la filière cancer qui
prévoit dans son objectif stratégique N°1:
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00022 - Décision n°ARS/2024/875 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer - Modalités Chirurgie Oncologique et Traitements Médicamenteux Systémiques
du Cancer (TMSC) à la SOCIETE D'EXPLOITATION POLYCLINIQUE RAOUL MAYMARD - 2B-2025-01-008 - 09/01/202598
L'accès de proximité, la pluridisciplinarité et l'accès à une médecine de précision, avec une attention
particulière sur les publics vulnérables prenant en compte leur spécificité (personnes âgées, personnes
en situation de handicap), est garantie par une filière cancer graduée.
L'objectif opérationnel suivant :
- Mettre en place pour chaque filière d'organes une structuration garantissant l'écosystème nécessaire
(y compris imagerie en coupe, endoscopie interventionnelle, médecine nucléaire (TEP Scan)) à la
complexité de la prise en charge avec si besoin un adossement aux centres de référence
continentaux y compris dans un cadre dérogatoire pour les spécialités dont les files actives ne
permettent pas l'atteinte des seuils (thoracique, gynécologie, certaines pratiques thérapeutiques
spécifiques en chirurgie viscérale et digestive) ;
Considérant les rapports d'instruction présentés à la CSOS des 12 et 25 novembre 2024 ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins pour l'activité
de soins « Traitement du cancer » pour le territoire du Cismonte ;
Considérant que l'établissement s'engage à satisfaire l'ensemble des objectifs qualitatifs du Projet de
régional de santé pour la filière Cancer ;
Considérant que le demandeur s'engage à respecter l'ensemble des conditions d'implantation et des
conditions techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de Traitement du Cancer ;
Considérant que La Polyclinique La Résidence Maymard devra actualiser la convention de réanimation
avec le Centre Hospitalier de Bastia ;
Considérant que La Polyclinique La Résidence Maymard devra formaliser une convention de radiologie
interventionnelle avec un établissement autorisé ;
Considérant le projet de renforcer les effectifs médicaux en chirurgie oncologique dès le 01/01/2025
présenté par l'établissement lors de l'échange du 17/12/2024 avec l'ARS Corse ;
Considérant la réception du dossier de reconnaissance contractuelle de l'Unité de Soins Continus le
13/12/2024 ainsi que le projet de fiche de poste du médecin responsable le 19/12/2024 ;
Considérant l'engagement du demandeur à organiser et protocoliser une coopération multidisciplinaire
autour des parcours de soins chirurgicaux oncologiques complexes, sur place ou territorialisée par voie
de convention avec d'autres établissements de santé conformément à l'article R6123-92-3 ;
Considérant le niveau d'activité projetée sur les PTS foie et estomac inférieurs au seuil de 5 sur les 3
premières années d'activité ;
Considérant que les modalités de prise en charge des cancers rares doivent être proposées par la RCP
de recours du centre de référence labellisé INCA en conformité avec l'article R6123-92-8 ;
Considérant que le demandeur était déjà autorisé à l'activité de Traitement du Cancer et que la présente
demande s'inscrit donc dans le cadre d'une poursuite d'activité ;
Considérant que sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1. et 2. de l'article L. 6122-
2 du code la santé publique le demandeur s'engage à atteindre, dans un délai d'un an, à compter de la
date de réception de la notification de l'autorisation :
- Au moins 80 % du niveau d'activité minimale annuelle fixée conformément aux dispositions de
ce même article à l'exception des pratiques thérapeutiques spécifiques en chirurgie
oncologique viscérale et digestive complexe
- 100% du niveau d'activité minimale annuelle des pratiques thérapeutiques spécifiques en
chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe
Considérant le délai de deux ans à compter de la notification de l'autorisation pour la mise en
conformité à l'ensemble des Cl et CTF des établissements déjà autorisés à la date du Ter juin 2023;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00022 - Décision n°ARS/2024/875 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer - Modalités Chirurgie Oncologique et Traitements Médicamenteux Systémiques
du Cancer (TMSC) à la SOCIETE D'EXPLOITATION POLYCLINIQUE RAOUL MAYMARD - 2B-2025-01-008 - 09/01/202599
Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses a la
charge de I'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à
l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par l'établissement la SOCIETE D'EXPLOITATION POLYCLINIQUE
RAOUL MAYMARD (ET : 2B0000145) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de
soins « Traitement du cancer » est acceptée pour :
- Traitement du Cancer - Modalité Chirurgie Oncologique Adulte. Les mentions
autorisées sont listées en annexe de la présente décision.
- Traitement du cancer / Traitements médicamenteux systémiques du cancer /
Mention A - Adulte
Article 2 La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l''ARS Corse,
conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santé publique.
Article 3 Une visite de conformité pourra être réalisée par l''ARS de Corse dans les six mois suivant
la déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du
Code de la santé publique.
Article 4 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par la Directrice
Générale de l'ARS de Corse.
Article 5 En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devra
demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les
deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse
sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
e l'ARS de Corse,La Directrice Général
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00022 - Décision n°ARS/2024/875 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer - Modalités Chirurgie Oncologique et Traitements Médicamenteux Systémiques
du Cancer (TMSC) à la SOCIETE D'EXPLOITATION POLYCLINIQUE RAOUL MAYMARD - 2B-2025-01-008 - 09/01/2025100
Annexe:
Liste des mentions et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie oncologique
sollicitées
POLYCLINIQUE LA RESIDENCE MAYMARD (ET 2B0000145)
Autorisé Autorisé Mention
A : Demande
exceptionnelle
d'autorisation
dérogatoire pour
exceptionAutorisé Mention B
Corse et DROM :
Demande exceptionnelle
d'autorisation
dérogatoire pour
exception géographique
A7- chirurgie oncologique indifférenciée
- Cancers cutanés
B1- chirurgie oncologique viscérale et OUI
digestive complexe / mission de recours
et chirurgie complexe
B1 - PTS foie NON
B1- PTS estomac NON
B1- PTS rectum OUI
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00022 - Décision n°ARS/2024/875 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer - Modalités Chirurgie Oncologique et Traitements Médicamenteux Systémiques
du Cancer (TMSC) à la SOCIETE D'EXPLOITATION POLYCLINIQUE RAOUL MAYMARD - 2B-2025-01-008 - 09/01/2025101
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-12-19-00009
Arrêté relatif à la composition de la Commission
du titre de séjour du 19-12-24
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-19-00009 -
Arrêté relatif à la composition de la Commission du titre de séjour du 19-12-24 - 2B-2025-01-008 - 09/01/2025 102
PREFET a | Direction de la Citoyenneté et
CORSE | des Libertés Publiques
gt * | | as
Sins Bureau de l'Immigration et de l'intégration
_ Arrêté
relatif à la composition de la commission du titre de séjour
du département de la Haute-Corse
Le Préfet de la Haute-Corse
VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses
articles L.432-13, L.432-14, R.432-6 et R.432-6 et 432-12;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la
Haute-Corse ;
VU l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00001 du 24 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté n° 2B-2024-12-004 publié le 5 décembre 2024 relatif à la composition de la
commission du titre du séjour du département de la Haute-Corse ;
VU. la désignation de Monsieur Ange Pierre VIVONI, Président de. l'association des Maires de
Corse ; |
ARRÊTE
Article 1°: la commission du titre de séjour, instituée par l'article L.432-14 du Code de l'entrée
et du séjour des étrangers en France (CESEDA) et dont le siège est fixé à la préfecture de la
Haute-Corse, est ainsi composée :
Membres
* Monsieur Joseph GALLETTI, maire de la commune de Lucciana, membre désigné par le
président de l'association des maires de la Haute-Corse ; |
° Madame Cécile ROUY-FAZI, magistrate honoraire exerçant des fonctions
juridictionnelles, membre désigné par le préfet de la Haute-Corse ;
* Monsieur Patrick STEFANI, commandant de police, chef du service départemental de
la police aux frontières, membre désigné par le préfet de la Haute-Corse ;
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-19-00009 -
Arrêté relatif à la composition de la Commission du titre de séjour du 19-12-24 - 2B-2025-01-008 - 09/01/2025 103
Suppléant s
* Monsieur Alain BURONI, maire de la commune de Pietracorbara, suppléant désigné de
Monsieur Joseph GALLETTI ;
* Monsieur Emmanuel RIGAULT, capitaine de police, adjoint au chef du service
. départemental de la police aux frontières, suppléant désigné de Monsieur Patrick
STEFANI ;
Article 2 : la présidence de la commission du titre de séjour est assurée par Madame Cécile
ROUY-FAZY, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, membre désigné
par le préfet de la Haute-Corse. -
Article 3 : l'arrêté n°2B-2024-12-004 publié le 5 décembre 2024 relatif à la composition de la
commission du titre du séjour de la Haute-Corse est abrogé.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 1 9 DEC, 2024
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
ah —
rnaud MILLEMANN
2/2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-19-00009 -
Arrêté relatif à la composition de la Commission du titre de séjour du 19-12-24 - 2B-2025-01-008 - 09/01/2025 104