ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2021-141
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2021
Sommaire
Préfecture 08 / DCL
8-2021-11-22-00015 - AP 2021-677 AP DDFIP délégation marchés publics (2
pages) Page 4
8-2021-11-22-00017 - AP 2021 - 679 portée générale du secrétariat général
commun départemental des Ardennes (3 pages) Page 7
8-2021-11-22-00010 - AP 2021-671 Monsieur Hervé VANLAER directeur
régional Grand Est nov 21 (4 pages) Page 11
8-2021-11-22-00011 - AP 2021-672 délégation signature M. Leo DAVY
directeur des archives départementales (3 pages) Page 16
8-2021-11-22-00009 - AP 2021-672 Madame Nathalie BIQUARD directrice
départementale des finances publiques de la Somme (2 pages) Page 20
8-2021-11-22-00013 - AP 2021-675 portant délégation à madame HERMANT
DDFIP08 (3 pages) Page 23
8-2021-11-22-00014 - AP 2021-676 DDFIP ordonnancement secondaire (3
pages) Page 27
8-2021-11-22-00016 - AP 2021-678 delegation Sylvie HERMANT ( ouverture et
fermeture ) (2 pages) Page 31
8-2021-11-22-00019 - AP 2021-680 ordonnancement secondaire du
secrétariat général commun départemental des Ardennes (3 pages) Page 34
8-2021-11-22-00022 - AP 2021-681 Mme Constance Carpentier cheffe de
l□unité départementale de l□architecture et du patrimoine des Ardennes (3
pages) Page 38
8-2021-11-22-00021 - AP 2021-682 délégation au Colonel hors classe Frédéric
DELCROIX (2 pages) Page 42
8-2021-11-22-00023 - Arrêté n° 2021 / 660
portant délégation de signature
à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes (9 pages) Page 45
8-2021-11-22-00024 - Arrêté n° 2021 / 661
portant délégation de
signature
au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique, pour l□ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l□État,
à
M. Hervé DESCOINS
directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes (5 pages) Page 55
8-2021-11-22-00012 - Arrêté n° 2021 / 674 portant délégation de signature à
Mme Virginie CAYRÉ directrice générale de l□Agence régionale de santé
Grand Est (5 pages) Page 61
8-2021-11-22-00020 - Arrêté n° 2021 □ 659
portant délégation de signature
à Philippe Carrot, directeur départemental des territoires des Ardennes,
pour l□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur le budget de l□État (4 pages) Page 67
2
8-2021-11-22-00018 - Arrêté n° 2021-658 du 22/11/2021
portant délégation
de signature à Philippe Carrot,
directeur départemental des territoires
des Ardennes (7 pages) Page 72
3
Préfecture 08
8-2021-11-22-00015
AP 2021-677 AP DDFIP délégation marchés
publics
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00015 - AP 2021-677 AP DDFIP délégation marchés publics 4
= :PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyennetéet dela légalité
ARRETEn°2021/ 6 14portant délégation de signature en matière de marchés publics à Mme Sylvie HERMANT,directrice départementale des finances publiques des Ardennes et à M. Dominique OEUF,directeur-adjoint de la direction départementale des finances publiques des Ardennes,responsable du pôle pilotage et ressources.~~ Le Préfet des Ardennes,Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le code des marchés publics ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relätif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décretn°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16. juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 6 juin 2016 portant nomination de Mme Sylvie HERMANT, administratricegénérale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des financespubliques des Ardennes à la direction départementale des Finances publiques des Ardennes ;
.1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :www.ardennes.gouv.fr-
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00015 - AP 2021-677 AP DDFIP délégation marchés publics 5
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté du 13 juin 2017 portant affectation de M. Dominique OEUF, administrateur desfinances publiques, à la direction départementale des finances publiques des Ardennes :Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes,
ARRÊTE :
Article 1" : Délégation est donnéeà Mme Sylvie HERMANT, directrice départementale desfinances publiques des Ardennes, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de sesattributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portantengagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre2012.
Article 2: Délégation est donnée à M. Dominique OEUF, directeur-adjoint à la directiondépartementale des finances publiques des Ardennes, à l'effet de signer, dans la mesure où ilsrelèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoiradjudicateur.
Article 3 : Le présent arrêté abroge à compter de son entrée en-vigueur, l'arrêté préfectoral n°2020/ 563 du 7 septembre 2020 portant délégation de signature en matière de marchéspublics à Mme Sylvie HERMANT, directrice départementale des finances publiques desArdennes et à M. Dominique OEUF, directeur-adjoint de la direction départementaledesfinances publiques des Ardennes, responsable du pôle pilotage et ressources.Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la directrice départementale des financespubliques des Ardennes et le directeur-adjointde la direction départementale des FinancesPubliques des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes.
Fait a Charleville.- Mézières, le 2 2 NOV. 2021Le Préfet,
(
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00015 - AP 2021-677 AP DDFIP délégation marchés publics 6
Préfecture 08
8-2021-11-22-00017
AP 2021 - 679 portée générale du secrétariat
général commun départemental des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00017 - AP 2021 - 679 portée générale du secrétariat général commun départemental des Ardennes 7
E | Secrétariat généralPRÉFET |DES ARDENNES commun départementalLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2021 / Ç + 5portant délégation de signature 4 Emmanuel MEENSdirecteur du secrétariat général commun départemental des ArdennesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles,Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à organisation et auxmissions des secrétariats généraux communs départementaux :Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-779 en date du 7 décembre 2020 portant création dusecrétariat général commun départemental des Ardennes :Vu l'arrêté n°20/2646/A du 18 décembre 2020 nommant Monsieur Emmanuel MEENS,directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes, à compter du 1°Janvier 2021;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;
1, Place de la Préfecture — BP 60002 ~ 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00017 - AP 2021 - 679 portée générale du secrétariat général commun départemental des Ardennes 8
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réformede l'organisation territoriale de l'État:Vu la circulaire 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes et des directeurs desdirections départementales interministérielles concernées :
Arrête
Article 1: À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, délégation de signature estdonnée à Monsieur Emmanuel MEENS, directeur du secrétariat général commundépartemental des Ardennes pour signer tout acte, décision, rapport, correspondance etdocument relevant de ses compétences et attributions dans les domaines d'activitésénumérés ci-après.- toute correspondance n'entrainant pas de décision, à l'exception des lettres et rapportsaux ministres.- tout acte tenant à l'organisation et au fonctionnement des services du SGC.- tout document concernant le bureau des ressources humaines, notamment :* les transmissions de vacances de postes ;* les correspondances, y compris avec les ministères et le conseil départemental (directiongénérale des services départementaux), concernant la gestion courante du personnel ;* les états des honoraires médicaux versés aux médecins assermentés ayant examiné desfonctionnaires de l'Etat ;* les arrêtés accordant les congés pour raison de santé aux fonctionnaires de la préfecturedes sous-préfectures et des directions départementales interministérielles ;* les conventions relatives à l'accueil des stagiaires dans les services.- tout document administratif concernant le bureau de la gestion budgétaire.- tout document administratif concernant le bureau de la logistique, des bâtiments et desusagers.- tout document administratif concernant le « service interministériel départemental dessystèmes d'information et de communication ».Article 2 : Sont réservées à ma signature :— les décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi que toutesles correspondances destinées aux administrations centrales comportant des propositionsde décisions,— les correspondances adressées aux parlementaires, président du conseil départemental etprésident du conseil régional, ainsi que celles adressées aux maires et présidents degroupement de communes valant décision.Sont réservés à la signature du secrétaire général de la préfecture ou des directeurs desdirections départementales interministérielles pour les agents relevant de leur périmètre :
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00017 - AP 2021 - 679 portée générale du secrétariat général commun départemental des Ardennes 9
- les propositions d'avancement, les décisions relatives à la mobilité des agents, lesouvertures ou fermetures de postes, les décisions relatives aux attributions de rémunérationsaccessoiresArticle 3: Pour les actes pour lesquels il a reçu délégation, Monsieur Emmanuel MEENS,directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes, est autorisé à donnerdélégation de signature aux agents placés sous son autorité.Article 4: L'arrêté préfectoral n° 2020/841 du 24 décembre 2020 portant délégation designature à Monsieur Emmanuel MEENS, directeur du secrétariat général commundépartemental des Ardennes est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du secrétariat généralcommun départemental des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services de l'État, et dont une copie sera adressée à Monsieur HervéDESCOINS, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection despopulations des Ardennes, et à Monsieur Philippe CARROT, directeur départemental desterritoires des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 2 2 NV. 2021Le préfet
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00017 - AP 2021 - 679 portée générale du secrétariat général commun départemental des Ardennes 10
Préfecture 08
8-2021-11-22-00010
AP 2021-671 Monsieur Hervé VANLAER directeur
régional Grand Est nov 21
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00010 - AP 2021-671 Monsieur Hervé VANLAER directeur régional Grand Est nov 21 11
Æ :PRÉF ET : _ Direction de la CitoyennetéDES ARDENNES et de la légalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2021/67/1 du 22 NOV. 2021portant délégation de signature en matière d'administration générale àMonsieur Jean-François DUTERTRE, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités Grand Est
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code du travail ;VU le code de commerce ;VU le code de la consommation :VU le code du tourisme ;VU le code de la sécurité sociale ;VU le code rural et de la pêche maritime :VU le code de l'environnement ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ; DE.VU la loi-d'orientation n° 92-125 du6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son articleer«T7;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration desdécisionsadministratives individuelles :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État :VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), desdirections départementales de l'emploi,du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESCedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00010 - AP 2021-671 Monsieur Hervé VANLAER directeur régional Grand Est nov 21 12
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2016/1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la régionGrand EstVu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;VU l'arrêté du 31 mars 2021 de Mme la préfète de la région Grand Est portant organisationde la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités GrandEst ;VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le ressort territorialdes directions régionales del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'enquêtes relatives auxpratiques anticoncurrentielles et aux produits vitivinicoles:VU l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination de M. Jean-FrançoisDUTERTRE sur l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités Grand Est ;VU la circulaire conjointe n° 1399 du 18 octobre 2011 des Ministres de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et Ministre de l'économie, desfinances et de de l'industrie relative au transfert de cértaines attributions touristiques auxDIRECCTE ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,
ARRETE:ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François DUTERTRE,Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est, àl'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences et au nom de M. lePréfet des Vosges, les décisions, actes administratifs et correspondances dans lesdomaines suivants, relevant de la compétence du Préfet des Ardennes :Métrologie :Décisions, actes et correspondances relevant des attributions de la DREETS dans ledomaine de la métrologie légale :- dans le cadre du décret n° 2001-387 du'3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments demesure :* approbation du système d'assurance qualité mis en œuvre par le fabricant ou leréparateur pour la vérification primitive des instruments (article 18 - 3°" alinéa) :* approbation du système d'assurance qualité mis en œuvre par l'installateur pour lavérification de l'installation d'un instrument (article 23 - 3°" alinéa) ;¢ _ agrément du système d'assurance qualité des organismes de contrôle (article 37 -2°0E alinéa);° dérogations lorsque les conditions. techniques et d'usage d'un instrument nepermettent pas de respecter la réglementation (article 41) ;e retrait ou suspension d'agrément (article 39).
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00010 - AP 2021-671 Monsieur Hervé VANLAER directeur régional Grand Est nov 21 13
* agrément des organismes prévus par les arrêtés réglementant les catégoriesd'instruments de mesure (articles 22, 28 et 33 du décret précité et article 20 del'arrêté du 1% mars 1990 fixant les modalités d'application de certaines dispositionsdu décret) ;°_ attribution de marque d'identification (article27 de l'arrêté ministériel du 1° mars1990) ; | :* agrément des installateurs, réparateurs de chronotachygraphes et des centres devérifications périodiques (décret n° 81-883 du 14 septembre 1981 et arrêté du 26novembre 1986 modifiés); ee |* agrément des organismes pour la vérification périodique des taximètres (arrêtéministériel du 18 juillet 2001, article 12) ;+ décisions d'approbation de plans de camion-citerne (ordonnance n° 42-2405 du 18octobre 1945 et arrêté du 1° juillet 1976, article 14) ;* décisions d'agrément de plans de réservoir de stockage de liquides autres que lesvins et alcools (ordonnance n° 42-2405 du 18 octobre 1945 relative au mesurage duvolume des liquides et circulaire 761.01.327000 du 6 mai 1976) :* agrément d'organismes pour la réparation, l'installation, l'inspection deschronotachygraphes numériques (arrêté ministériel du 7 juillet 2004 relatif aux.modalités du contrôle des.chronotachygraphes numériques, articles 4 et 5).Concurrence, consommation et répression des fraudes :Décisions, actes et correspondances relevant des attributionsde la DREETS en matière decontrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entreentreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité desconsommateurs.Produits vitivinicoles,. spiritueux, vins aromatisés et produits et matériels susceptiblesd'être utilisés pour leur élaboration, leur traitement et leur manipulationtels que définispar les règlements. communautaires :e Arrêté de fermeture ou cessation d'activités (article. L 521-5 code de laconsommation) ;e Suspension de la mise sur le marché de produits reconnus non-conformes oususceptibles d'être dangereux (article L 521-7 code de la consommation) ;¢ Utilisation à d'autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise enconformité n'est pas possible ( article. L 521-10 code de la consommation):+ Injonction de procéder a des contrôles (article L. 521-12 code de la consommation);e Exécution des contrôles d'office suite a l'injonction (article L. 521-13 code de laconsommation); |e Obligation de fournir des mentions d'avertissement (article L. 521-14 code de laconsommation) ;+ Suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés, non autorisés, nonenregistrés, (article L. 521-16 code de la consommation);¢ Sanction administrative relative a la mise sur le marché de produits dont la non-conformité à la réglementation a été établie par analyseou essai d'un échantillonprélevé (article L. 531-6 code de la consommation).Développement économique :Tourisme: Décisions, actes et pièces justificatives de dépenses prévues en application ducode du'tourisme et relatifs à l'attribution des marques « Tourisme et handicap» et« Qualité tourisme » (3e voie).
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00010 - AP 2021-671 Monsieur Hervé VANLAER directeur régional Grand Est nov 21 14
ARTICLE 2: Monsieur Jean-François DUTERTRE, Directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités, peut, sous sa responsabilité et au nom du Préfet,subdéléguer sa signature a un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'État relevant deson autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il-a lui-même reçudélégation. |Cette subdélégation prend la forme d'un arrêté, signé par M. Jean-François DUTERTRE, quiest transmis au préfet des Ardennes aux fins de publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.ARTICLE 3 : Sont exclues de la présente délégation :les correspondances :e aux parlementaires* aux cabinets ministériels¢ aux présidents des assemblées régionales et départementalese aux conseillers régionaux et départementauxARTICLE 4: L'arrêté préfectoral n°2021/188 du 13 avril 2021 portant délégation designature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-François DUTERTRE,Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est, estabrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes et le directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est sont chargés, chacun en cequi le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes.
2 2 NOY. 2021Charleville-Mézières, le
Le Préfet,
ee
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00010 - AP 2021-671 Monsieur Hervé VANLAER directeur régional Grand Est nov 21 15
Préfecture 08
8-2021-11-22-00011
AP 2021-672 délégation signature M. Leo DAVY
directeur des archives départementales
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00011 - AP 2021-672 délégation signature M. Leo DAVY directeur des archives départementales 16
E àLi|
PRÉFETDES ARDENNES Direction de la Citoyennetéyale et de la légalitéFraternité
Airaté n°2021/ 6 +5portant délégation de signaturea M. Léo DAVY, conservateur du patrimoine,directeur du service des Archives départementales des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérité,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code du Patrimoine et notamment son livre II;Vu la loi. n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité desecrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté préfectoral n°.2021-XXX du XXXX 2021 portant délégation de signature à M.Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relativeaux règles applicables en matière délégation de signature des préfets;Vu la convention de mise à disposition de M. Léo DAVY, conservateur. du patrimoine,auprès des Archives Départementales des. Ardennes pour y exercer les fonctions dedirecteur a compter du 1° juillet 2021, pour une periode de 3 ans, signée le 21 juin 2021entre. Mme Francoise BANAT-BERGER, cheffe de service, adjointe au directeur général despatrimoines, chargée du service interministériel des Archives de France et M. NoëlBOURGEOIS, président du conseil départemental des Ardennes.
1. place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex -- Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00011 - AP 2021-672 délégation signature M. Leo DAVY directeur des archives départementales 17
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée a M. Léo DAVY, directeur du service des Archivesdépartementales des Ardennes, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions etcompétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matièresénumérées. ci-dessous:a) gestion du service départemental d'archives— Correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à dispositionauprès du Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le servicedépartemental d'archives ;— engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.b) contrôle scientifique ét technique sur les archives publiques— Correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique 'ettechnique de l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte,conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), al'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d'office desarchives des communes au service départemental d'archives:— visas préalablesà l'élimination d'archives publiques;— avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments àusage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et deleurs groupements.c) contrôle scientifique-et technique sur les archives privées classées comme archiveshistoriques— documents liésà la protection du patrimoine archivistique privé.— autorisations de destruction d'archives privées classées comme archiveshistoriques prévues. à l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscriptiongéographique.d). coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département— correspondances et rapports.e) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librementcommunicables— autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées enapplication du | de l'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou parune autorité qui a vocation à y verser ses archives. :Article 2 : En cas d'absence ou d' empêchement de M. Léo DAVY, la délégation consentiea l'article Ter sera exercée par Mme Irène PERRIN-TOININ exerçant les fonctionsd'adjointe au directeur, cheffe de pôle, chargée d'études documentaires._ Article 3 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membresdu Conseil régional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées auxmaires du département ou à l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservées à lasignature exclusive du. préfet.
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00011 - AP 2021-672 délégation signature M. Leo DAVY directeur des archives départementales 18
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2021/433 du 19 août 2021 portant délégation designature à M. Léo DAVY, conservateur du patrimoine, directeur du service des Archivesdépartementales des Ardennes, est abrogé à compter de l'entrée en. vigueur du présentarrêté.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et M. Léo DAVY, directeur du service desArchives départementales des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, sera affiché et publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture et des services déconcentrés de l'État et dont copiesera adresséeà Monsieur le Président du Conseil départemental.
Charleville-Mézières, le 2 2 NOV. 2021
Le préfet,
Pan
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00011 - AP 2021-672 délégation signature M. Leo DAVY directeur des archives départementales 19
Préfecture 08
8-2021-11-22-00009
AP 2021-672 Madame Nathalie BIQUARD
directrice départementale des finances
publiques de la Somme
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00009 - AP 2021-672 Madame Nathalie BIQUARD directrice départementale des finances publiques de la
Somme 20
PREFETDES ARDENNESLiberté Direction de la CitoyennetéFeat et de la légalitéFraternité
Arrêté n° 2021/ CUportant délégation de signaturea Madame Nathalie BIQUARD, directrice départementale des finances publiques de la Somme
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 etR. 2331-6: _Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestiondes successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnancedu 27 novembre 1944 :Vu la loi n°92125 du 6 février 1992: modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 4 : Lors,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques, notamment son article 4;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes pübliques ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de Mme Nathalie BIQUARD,administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale desfinances publiques de la Somme ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du* 21 décembre 2007;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00009 - AP 2021-672 Madame Nathalie BIQUARD directrice départementale des finances publiques de la
Somme 21
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrégles applicables en matiére délégation de signature des préfets ;.Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes :
ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BIQUARD, directricedépartementale des finances publiques de la Somme, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences,tous les actes se rapportant à l'administration 'provisoire dessuccessions non réclamées, à la curatelledes successions vacantes, à la gestion et à laliquidation des successions en déshérence dans le département des Ardennes.Article2 : Mme Nathalie BIQUARD, directrice départementale des finances publiques de laSomme, pourra subdéléguer cette délégation .aux agents placés sous son autorité. Cette:subdélégation devra prendre la forme d'un arrêté signé par Mme Nathalie BIQUARD, qui seratransmis au Préfet des Ardennes aux fins de publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.Article3: L'arrêté préfectoral n° 2019/792 du 25 novembre 2019 portant délégation designature à Mme Nathalie BIQUARD, directrice départementale des finances publiques de laSomme, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. _Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la directrice départementaledes finances publiques de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 9 2 NOV. 2021
Le préfet,
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00009 - AP 2021-672 Madame Nathalie BIQUARD directrice départementale des finances publiques de la
Somme 22
Préfecture 08
8-2021-11-22-00013
AP 2021-675 portant délégation à madame
HERMANT DDFIP08
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00013 - AP 2021-675 portant délégation à madame HERMANT DDFIP08 23
EnPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2021 / 6 + SPortant délégation à Mme Sylvie HERMANT,Directrice départementale des finances publiques des ArdennesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code généralde la propriété des personnes publiques ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code de l'environnement ;Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code généralde la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de.Mme Sylvie HERMANT, administratricegénérale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Financespubliques des Ardennes ;
1, Place de la Préfecture — BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des servicés de l'Etat :www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00013 - AP 2021-675 portant délégation à madame HERMANT DDFIP08 24
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE :Article 1°:Délégation de signature est donnée Mme Sylvie HERMANT, directricedépartementale des finances publiquesdes Ardennes à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façonplus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions,affaires ou matières suivantes :Numéro Nature des attributions | Références1 Toutes opérations se rapportant à la Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.passation et à la signature au nom de) 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-l'État des actes de gestion, d'utilisation et 9, R. 2222-15, R. 2222-24R. 3211-3,de cession des biens domaniaux R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44R. 3212-1du code général de lapropriétédes personnes publiques,art. A. 116 du code du domaine de.l'Etat, art. R. 322-8-1 du code de.| l'environnement.2 Passation au nom de l'État des actes Art. R. 1212-1et R. 4111-8 du coded'acquisition, de prise en location général de la propriété des.d'immeubles et de droits immobiliers ou | personnes publiques.de fondsde commerce intéressant lesservices 'publics civils ou militaires dél'État.3 Autorisation d'incorporation au domaine| Art. R. 2111-1 du code général de la!public des biens du domaine privé de! propriété des personnes publiques.l'État.4 Toutes opérations se rapportant à 'la Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du codepassation et à la signature des conventions général de la propriété desd'utilisation avec le service. ou personnes publiques.l'établissement utilisateur. |
5 Attribution des concessions de logements | Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-et passation des conventions |18 et R. 4121-3 du code général ded'occupation précaire avec astreinte. la. propriété des personnespubliques.|6 Instances domaniales de toute nature | Art. R. 2331-1-1° et 2° R. 2331-2,R.autres que celles qui se rapportent à 2331-3,R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-l'assiette et au recouvrement des droits, 6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11redevances et produits domaniaux. | du code général de la propriété despersonnes publiques.
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00013 - AP 2021-675 portant délégation à madame HERMANT DDFIP08 25
E | ee _7 Dans les cas d'opérations poursuivies .pour le compte des départements, de an 59 du décret n° 2004-374 du 29communes ou d'établissements publics | 2vril 2004.dépendant de ces collectivités, signature |de la convention conclue avec. cescollectivités ou établissements en vue del'accomplissement de ces opérations parles services de la direction générale desfinances publiques.
Article 2: Mme Sylvie HERMANT, directrice départementale des Finances publiques desArdennes, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer lesactes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet des Ardennes, par arrêté dedélégation qui devra être transmis au Préfet des Ardennes aux fins de publication au recueildes actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le présent arrêté abroge à compter de son entrée en vigueur l'arrêté n° 2019 / 762du 25 novembre 2019 portant délégation à Mme Sylvie HERMANT, Directricedépartementale des finances publiques des Ardennes.Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des financespubliques des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Charleville-Mézières, le 2 2 NOV. 2021
Le Préfet,
Alain BUQOQUET
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00013 - AP 2021-675 portant délégation à madame HERMANT DDFIP08 26
Préfecture 08
8-2021-11-22-00014
AP 2021-676 DDFIP ordonnancement secondaire
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00014 - AP 2021-676 DDFIP ordonnancement secondaire 27
PREFET |DES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyennetéet de la légalité
ARRETE Nn°2021/ 676portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà M. Dominique OEUF, directeur-adjoint de la direction départementale desfinances publiques des Ardennes, responsable du pôle pilotage et ressources
. | Le Préfet des Ardennes,Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692du 1% août 2001 relative aux lois de finances;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n°2004-374du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décretn°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :Vu le décret du6 juin 2016 portant nomination de Mme Sylvie HERMANT, administratricegénérale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des financespubliques des Ardennes à la direction départementale des Finances publiques des Ardennes ;
1, Place de la Préfecture - BP 60002 ~ 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 —@ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :: www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00014 - AP 2021-676 DDFIP ordonnancement secondaire 28
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté du 13 juin 2017 portant affectation de M. Dominique OEUF, administrateur desfinances publiques, à la direction départementale des finances publiques des Ardennes ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes,
ARRETE:Article 1" : Délégation de signature est donnée à M. Dominique OEUF, administrateur desFinances publiques, a effetde :- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisantpar l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ouà l'équipement de la direction départementale des finances publiques des Ardennes.- recevoir les crédits des programmes suivants :> n°156.- « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »~ n°218 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »7 n° 723 - « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputéessur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce n° 907 -« Opérations commerciales des domaines » de la Cité administrative de Charleville-Mézières.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépensesmais également sur la liquidation et l'émission des titres de recettes.Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet des Ardennes:- Les ordres de réquisition du comptable public:- Les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables del'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;- Lordonnancement secondaire des dépenses de: l'État du programme 833 -Avances: sur le montant des impositions revenant aux régions, départements,communes, établissements et divers organismes.Article 3: M. Dominique OEUF peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donnerdélégation dé signature aux agents placés sous son autorité dans les limites prévues par leprésent arrêté. La désignationdes agents habilités est portée à la connaissance du préfet desArdennes.Article 4 : Le présent arrêté abroge à compter de son entrée en vigueur l'arrêté préfectoral n°2020/562 du 7 septembre 2020 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à M. Dominique OEUF, directeur-adjoint de la directiondépartementale des finances publiques des Ardennes, responsable du pôle pilotage etressources
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00014 - AP 2021-676 DDFIP ordonnancement secondaire 29
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des Financespubliques des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes.
Fait à Charleville- Mézières, le 2 2 NOV, 2001
Le Préfet,
er
Alain BU@QUET
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00014 - AP 2021-676 DDFIP ordonnancement secondaire 30
Préfecture 08
8-2021-11-22-00016
AP 2021-678 delegation Sylvie HERMANT (
ouverture et fermeture )
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00016 - AP 2021-678 delegation Sylvie HERMANT ( ouverture et fermeture ) 31
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2021/ 6 14portant délégation en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrésde ladirection départementale des Finances publiques des ArdennesLe Préfet des Ardennes,.Chevalier de la Légion d'Honneur, ~Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;Vu le décret n°.2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques :Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de Mme Sylvie HERMANT, administratrice desfinances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques desArdennesà la direction départementale des Finances publiques des Ardennes;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes:Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
1, Place de la Préfecture— BP 60002- 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00- @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de |'Etat:www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00016 - AP 2021-678 delegation Sylvie HERMANT ( ouverture et fermeture ) 32
ARRETE:Article 1°: Délégation de signature est donnée Mme Sylvie HERMANT, administratricegénérale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des financespubliques des Ardennes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences,les arrétés relatifs a la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementaledes Finances publiques des Ardennes.
Article 2 : Le présent arrêté abroge à compter de son entrée en vigueur, l'arrêté n° 2019 / 765du 25 novembre 2019 portant délégation en matière d'ouverture et de fermeture des servicesdéconcentrés de la direction départementale des Finances publiques des Ardennes.Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des financespubliques des Ardennes sont chargés, chacun en: ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Charleville-Mézières, le 22 NOV. 2021
Le Préfet,
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00016 - AP 2021-678 delegation Sylvie HERMANT ( ouverture et fermeture ) 33
Préfecture 08
8-2021-11-22-00019
AP 2021-680 ordonnancement secondaire du
secrétariat général commun départemental des
Ardennes
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00019 - AP 2021-680 ordonnancement secondaire du secrétariat général commun départemental des
Ardennes 34
PREFETDES ARDENNES= atte Direction de la CitoyennetéFerté et de la légalité
Arrêté n° 2021 / 694portant délégation de signaturea Mme Constance Carpentier, architecte des batiments de France,cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Ardennes,
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code de l'urbanisme:Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code du patrimoine;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action de services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret n°2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes eturbanistes de l'État ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des affaires culturelles, l'ensemble des textes visées par ce décret :Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur.NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00019 - AP 2021-680 ordonnancement secondaire du secrétariat général commun départemental des
Ardennes 35
Vu la décision du ministére de la culture du 15 octobre 2021 nommant Mme ConstanceCarpentier, architecte et urbaniste de l'État, architecte des bâtiments de France, en qualité decheffe de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Ardennes, à compterdu 1° novembre 2021;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Constance Carpentier, architecte des bâtiments deFrance, cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Ardennes, poursigner dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances et décisionsdans les matières suivantes :. autorisation de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques,pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du codede l'environnement, en application de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du code dupatrimoine;° autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pourles travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code l'urbanisme ou du code del'environnement, en application des articles L.632-1 et D.632-1 du code du patrimoine ;. autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux nerelevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10et R.341-10 du code de l'environnement.Article 2 : Sont exclus de la délégation :° les arrétés ayant un caractére réglementaire de portée générale,. les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département,. les décisions portant attribution de subvention,. les lettres aux ministres et a leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, auxconseillers régionaux et généraux,. les mises en demeure, les mesures de fermeture administrative OU arrêt d'activité d'unétablissement,° les décisions de. passer outre les avis défavorables d'élus ou de commissionsadministratives,° les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense ou en réponse.Article 3 : La cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine peut, sous saresponsabilité, par arrêté pris au nom du préfet, subdéléguer sa signature à certains de sescollaborateurs.La cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine communique unexemplaire de l'arrêté de subdélégation au préfet, le notifie à la directrice départementale desfinances publiques et prend les dispositions nécessaires à sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Article 4: L'arrêté préfectoral n° 2019/781 du 26 novembre 2019 portant délégation designature à Mme Pascale Francisco, cheffe de l'unité départementale de l'architecture et dupatrimoine des Ardennes, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
tr
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00019 - AP 2021-680 ordonnancement secondaire du secrétariat général commun départemental des
Ardennes 36
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et la cheffe de l'unité départementale del'architecture et du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à Mme Constance Carpentier, affiché et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat et dont une copiesera adressée à la directrice régionale des affaires culturelles Grand Est ainsi qu'à la directricedépartementale des finances publiques.Charleville-Mézières, le 2 2 NOV. 2021Le préfet,
Alain BUCQUE
2
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00019 - AP 2021-680 ordonnancement secondaire du secrétariat général commun départemental des
Ardennes 37
Préfecture 08
8-2021-11-22-00022
AP 2021-681 Mme Constance Carpentier cheffe
de l□unité départementale de l□architecture et
du patrimoine des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00022 - AP 2021-681 Mme Constance Carpentier cheffe de l□unité départementale de l□architecture et
du patrimoine des Ardennes 38
E 3PREFETDES ARDENNESLiberté Direction de la Citoyennetéa et de la légalité
Arrêté n° 2021 / 694portant délégation de signaturea Mme Constance Carpentier, architecte des batiments de France,cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Ardennes,
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code du patrimoine ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action de services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret n°2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes eturbanistes de l'État ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des affaires culturelles, l'ensemble des textes visées par ce décret ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°20151689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives :Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00022 - AP 2021-681 Mme Constance Carpentier cheffe de l□unité départementale de l□architecture et
du patrimoine des Ardennes 39
Vu la décision du ministére de la culture du 15 octobre 2021 nommant Mme ConstanceCarpentier, architecte et urbaniste de l'État, architecte des bâtiments de France, en qualité decheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Ardennes, à compterdu 1° novembre 2021;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article ler : Délégation est donnée à Mme Constance Carpentier, architecte des bâtiments deFrance, cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Ardennes, poursigner dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances et décisionsdans les matières suivantes :. autorisation de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques,pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du codede l'environnement, en application de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du code dupatrimoine;° autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pourles travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code l'urbanisme ou du code del'environnement, en application des articles L.632-1 et D.632-1 du code du patrimoine ;° autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux nerelevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10et R.341-10 du code de l'environnement.Article 2 : Sont exclus de la délégation :. les arrétés ayant un caractére réglementaire de portée générale,° les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département,° les décisions portant attribution de subvention,° les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, auxconseillers régionaux et généraux,. les mises en demeure, les mesures de fermeture administrative ou arrêt d'activité d'unétablissement,. les décisions de. passer outre les avis défavorables d'élus ou de commissionsadministratives,. les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense ou en réponse.Article 3 : La cheffe de l'unité départementalede l'architecture et du patrimoine peut, sous saresponsabilité, par arrêté pris au nom du préfet, subdéléguer sa signature à certains de sescollaborateurs.La cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine communique unexemplaire de l'arrêté de subdélégation au préfet, le notifie à la directrice départementale desfinances publiques et prend les dispositions nécessaires à sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Article 4: L'arrêté préfectoral n° 2019/781 du 26 novembre 2019 portant délégation designature à Mme Pascale Francisco, cheffe de l'unité départementale de l'architecture et dupatrimoine des Ardennes, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00022 - AP 2021-681 Mme Constance Carpentier cheffe de l□unité départementale de l□architecture et
du patrimoine des Ardennes 40
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et la cheffe de l'unité départementale del'architecture et du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à Mme Constance Carpentier, affiché et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat et dont une copiesera adressée à la directrice régionale des affaires culturelles Grand Est ainsi qu'à la directricedépartementale des finances publiques.Charleville-Mézières, le 2 2 NOV. 2021Le préfet,
Alain BUCQUE
Lo)
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00022 - AP 2021-681 Mme Constance Carpentier cheffe de l□unité départementale de l□architecture et
du patrimoine des Ardennes 41
Préfecture 08
8-2021-11-22-00021
AP 2021-682 délégation au Colonel hors classe
Frédéric DELCROIX
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00021 - AP 2021-682 délégation au Colonel hors classe Frédéric DELCROIX 42
œilaulPREFETDES ARDENNESLiberté Direction de la CitoyennetéFit et de la légalité
Arrêté n° 20217 (YLportant délégation de signature au Colonel hors classeFrédéric DELCROIX, Directeur Départementaldes services d'incendie et de secours des ArdennesLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emploisde conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;Vu le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 modifié relatif à l'emploi de directeurdépartemental et de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ;VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Vu l'arrêté conjoint du Ministre de l'intérieur et du Président du Conseil d'Administration duService Départemental d'Incendie et de Secours des Ardennes n°045/2020/SDIS en date du 24janvier 2020 portant recrutement par voie de mutation du Colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels Frédéric DELCROIX :Vu l'arrêté conjoint du Ministère de l'intérieur et du Président du Conseil d'Administration duService Départemental d'Incendie et de Secours des Ardennes n°047/2020/SDIS en date du 24janvier 2020 portant détachement du Colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 ~ @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00021 - AP 2021-682 délégation au Colonel hors classe Frédéric DELCROIX 43
Frédéric DELCROIX sur l'emploi fonctionnel de Directeur Départemental du ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours des Ardennes à compter du 1° février 2020;Vu l'avis de Madame la Directrice des Services du Cabinet,Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée au Colonel hors classe Frédéric DELCROIX,Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Ardennes, à l'effet designer, au nom du préfet, les actes relatifs :- à la direction opérationnelle du Corps départemental des sapeurs-pompiers,- a la direction des actions de prévention relevant du Service départementald'Incendie et de Secours,
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement, le Colonel hors classe Frédéric DELCROIX,Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, peut, sous sa responsabilité,Par arrété pris au nom du préfet, subdéléguer sa signature a certains de ses collaborateurs.Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours communique un exemplairede l'arrêté de subdélégation au préfet, le notifie à la Directrice Départementale des FinancesPubliques des Ardennes et prend les dispositions nécessaires à sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Article 3 : L'arrêté n° 2020/64 du 31 janvier 2020 portant délégation de signature au Colonelhors classe Frédéric DELCROIX, Directeur Départemental des services d'incendie et de secoursdes Ardennes est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice des Services du Cabinet et leDirecteur Départemental des Services d'incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État et dont une copie seraadressée au Président du Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et deSecours des Ardennes, au Ministre de l'Intérieur ainsi qu'a la Directrice Départementale desFinances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le2 2 NOV. 2021Le Préfet,
cr
Alain BUCQUET
i)
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00021 - AP 2021-682 délégation au Colonel hors classe Frédéric DELCROIX 44
Préfecture 08
8-2021-11-22-00023
Arrêté n° 2021 / 660
portant délégation de signature à M. Hervé
DESCOINS, directeur départemental de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00023 - Arrêté n° 2021 / 660
portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Ardennes
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EPRÉFET Direction Départementale deDES ARDENNES l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deLiberté la Protection des Populationsponte des Ardennes
Arrêté n° 2021/ {Goportant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de commerce :Vu le code de la consommation :Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code des marchés publics :Vu le code rural et de la pêche maritime:Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale :Vu le code du sport ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dansleurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :7
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00023 - Arrêté n° 2021 / 660
portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Ardennes
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Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes:Vu l'arrêté préfectoral n°2020/779 du 7 décembre 2020 portant création du SecrétariatGénéral Commun du département des Ardennes :Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant M. Hervé DESCOINS,ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes :Vu l'arrêté portant affectation des personnels au sein de la direction ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relativeaux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets :Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1° - Délégation d'administration générale :Délégation est donnée à M. Hervé DESCOINS, à l'effet de signer :Tous les actes tenant à l'organisation et au fonctionnement de ses services etnotamment les propositions d'avancement, les décisions relatives à la mobilité desagents, les ouvertures ou fermetures de postes, les décisions relatives aux attributionsde rémunérations accessoires, hors ceux délégués au SGC pour les agents de ladirection départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Ardennes à l'exception de celles relatives aux deux directeurs adjoints.Article 2 - Délégation générale:Délégation est donnée à M. Hervé DESCOINS à l'effet de signer l'ensemble des actesd'administration relevant des attributions et compétences de son service, mentionnéesaux articles 4 et 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié.Article 3 - Délégations particulières:Délégation est donnée à M. Hervé DESCOINS à l'effet de signer les actes suivants :|- Santé publique vétérinaire :*_ Arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavreset des déchets animaux, notamment au cas où le maire refuse ou néglige d'assurer sespouvoirs de police générale en matière de sécurité et de salubrité publique ;* Décisions administratives et attestations de service fait pour le service public del'équarrissage.
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00023 - Arrêté n° 2021 / 660
portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Ardennes
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Il - Prévention de l'exclusion :1) Commission de médiation créée dans le département des Ardennes par arrêtépréfectoral n°2007/446 du 26 décembre 2007: ensemble des actes liés à la tenue dusecrétariat de la commission de médiation (art. R*441-13 du code de la construction etde l'habitation) :2) Demandes d'avis des maires des communes concernées par le logement d'un deman-deur reconnu prioritaire par la commission de médiation (art. R*441-16 créé par décretn°20071677 du 28 novembre 2007 - art. 10);3) Dans le cadre des attributions sur les droits à réservation du représentant de l'Étatdans le département (contingent préfectoral) :. Désignation de chaque demandeur reconnu prioritaire par la commission demédiation (DALO) à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à lademande;° définition du périmètre au sein duquel ces logements doivent être situés etfixation du délai dans lequel l'organisme bailleur est tenu de loger le demandeur (art. 7de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable etportant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale).4) Commissions de prévention des expulsions (CCAPEX) :. Signature des courriers nécessaires à l'instruction des dossiers, ainsi que desnotifications des avis de la commission de coordination des actions de préventions desexpulsions (art 2 du décret n°20151384 du 30 octobre 2015):° signature des courriers nécessaires à l'instruction des dossiers ainsi que desnotifications des avis relatifs à la prévention des expulsions dans le cadre de la Sous-CCAPEX de l'arrondissement de Charleville-Mézières, à l'exception des décisionsd'octroi du concours de la force publique.5) Commission de réforme départementales :° Présidence et signature du procés verbal.Ill - Travail Emploi:1) Salaires. Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux destravailleurs a domicile (Code du Travail : 7° partie — Livre 4% _ Titres | et 11):. Publication et date d'application des arrétés au Préfet (CT: 3° partie - Livre2° — Titre Ill - Chapitre 11)- Conditions de l'arrêté préfectoral au regard de l'avis de la commission prévue à l'art. R7422-1- Publication et applicabilité des arrétés prévus aux articles. L 7422-6 et L 7422-11 (CT:37 partie — Livre 4°" — Titre Ill - Chapitre III). Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires destravailleurs à domicile ;. Remboursement de la part de l'État en matière de rémunération mensuelleminimale (RMM) aux salariés en cas de redressement ou liquidation judiciaire oudifficultés de l'employeur ; 3
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00023 - Arrêté n° 2021 / 660
portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Ardennes
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* Remboursement au Trésor Public de la part complémentaire versée par l'État aubénéficiaire de la RMM.2) Négociation collectiveFondement de la qualification des catégories d'emploi menacées dans le cadre de lanégociation triennale (CT : 2°TM partie — Livre 2% - Titre IV - Chapitres | et II).3) Procédure de conciliation (CT : 2° partie - Livre 5è"° - Titre || - Chapitre II)e Autorité administrative à laquelle est notifié tout conflit par la partie la plusdiligente ;° Autorité administrative qui peut engager une conciliation :e Commission nationale saisie de tout conflit à incidence départementale oulocale par le ministre du travail sur sa proposition ;e Composition de la section interdépartementale de conciliation ;° Composition de la section départementale de conciliation ;e Notification de l'accord de conciliation ;¢ Notification d'un PV de conciliation.4) Médiation (CT : 2°" partie - Livre 5è" - Titre || — Chapitre I!). Engagement de la procédure de médiation au plan départemental ;* Rapport de non-comparution envoyé par le médiateur.5) Travailleurs étrangers (CT : 5è" partie — Livre 27° — Titre I] CEDESA - Livre II)Décisions et visas portant sur les autorisations de travail ;° Visa des conventions de stage (formation initiale ou continue) :e Visa de l'accord de placement au pair d'un stagiaire aide familial.6) Apprentissage et Alternancee Contrats d'apprentissage ;° Décision à l'opposition d'engagement d'apprentis et à la poursuite des contratsen cours (CT : 6°" partie - Livre 2°" — Titre [| - Chapitres III, IV et V);° Enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur public (Loi n° 92-675 du 17/07/1992 - Décret 92-1258 du 30/11/1992) :+ Agrément (délivrance, suspension, retrait) de maître d'apprentissage pour lespersonnes morales de droit public (CT : 6°" partie — Livre 3°TM° — Titre |] — Chapitre V).7) Repos et congés° Action en dommages et intéréts contre un salarié qui travaille pendant sescongés payés (CT : 3°" partie — Livre 1° - Titre IV);* Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés.8) Emploi81) Activité partielle (CT : 5ème partie — Livre 1°- Titres | et II):Demande d'autorisation d'activité partielle .Versement direct de l'allocation d'activité partielle aux salariés en cas de procédurede sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire ou de difficultés financières.4
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00023 - Arrêté n° 2021 / 660
portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Ardennes
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8.2) Conventions du Fonds National de l'Emploi (FNE) dans le cadre de larestructuration des entreprises et de l'adaptation à l'emploi (CT : 5% partie — Livre 1° -Titres | et Il):e D'allocation spéciale en cas de licenciement de travailleurs âgés ;° d'allocation temporaire dégressive ;e de congés de conversion ;e de cellule de reclassement ;e de formation et d'adaptation professionnelle :* de conversion, d'adaptation ou de prévention.8.3) Convention d'appui ou de sensibilisation à l'élaboration de plans de gestionprévisionnelle des emplois et des compétences (CT : 5°" partie - Livre 1% - Titre II).8.4)* Contrat unique d'insertion, contrat d'accompagnement dans l'emploi, contratinitiative emploi, contrat insertion-revenu minimum d'activité. Accompagnement dessalariés en contrats aidés (CT : 5ème partie — Livre 1°— Titre 111 - Chapitres |, III et IV);Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d'un CAEou d'un CIE;* Prime retour à l'emploi.8.5) Décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique (El, ETTI,Al, ACI). Attribution des aides - Conseil départemental de l'insertion par l'activitééconomique (CT : 5°" partie - Livre 1° - Titre Ill - Chapitre II).8.6) Aide aux chômeurs, créateurs ou repreneurs d'entreprises (CT : 5°" partie - Livre 1°— Titre IV).8.7) Conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contratsen alternance par les GEIQ (CT : 6°" partie — Livre 3° — Titre || — Chapitre V ; CirculairesDGEFP 97-08 du 25/4/97 et 04-07 du 16/02/2004).+ Agrément des SCOP.8.8) CIVIS / Fonds pour l'insertion professionnelle des jeunes (FIPJ) (CT: 5*TM° partie —Livre 1° - Titre Il] - Chapitre 1).8.9) Conventions liées aux dispositifs locaux d'accompagnement (Circulaires DGEFPn°2002-16 du 25/3/2002, n°2003-04 du 4/3/2003 et du 09/7/2007).8.10) Délivrance, extension, renouvellement, retrait d'agrément des associations,entreprises et autres personnes morales dont l'activité porte sur les services à lapersonne (CT : 7°% partie - Livre 2°" _ Titre II).811) Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agréments « entreprisessolidaires d'utilité sociale » (CT: 3°" partie - Livre 3" — Titre III — Chapitre Il; Loi n°2014-856 du 31/07/2014 ; Décret 2015-719 du 23/06/2015).8.12) Décisions embauche en ZRU et QPV (Loi n° 96-987 du 14/11/1996).8.13)* Décision d'entrée, de refus d'entrée, de suspension, d'exclusion, de renouvellement,de refus de renouvellement du dispositif Garantie Jeunes (Décret n° 2013-880 du1/10/2013) ;* Commission d'attribution et de suivi de la Garantie jeunes.
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00023 - Arrêté n° 2021 / 660
portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Ardennes
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9) Mise en place d'un Comité Interentreprises de santé et sécurité au travail (CISST)dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques
* Institution d'un CISST (CT : 4" partie — Livre 5" — Titre || - Chapitre 4):. Détermination de la compétence en cas de pluralité de départements ;. Information du CISST sur les dispositions du plan de prévention des risquestechnologiques ;* Invitation des présidents et des secrétaires des comités d'Hygiène, Sécurité etConditions de Travail d'autres établissements.10) Travailleurs privés d'emploi / Décisions relatives aux droits du régime de solidaritéet aux droits à revenu de remplacement° Exclusion temporaire ou définitive des droits à l'allocation de recherched'emploi, d'allocation temporaire d'attente ou d'allocation de solidarité spécifique etprononcé de sanctions administratives (CT : 5°"° partie — Livre 4" — Titres | et DE. Refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité spécifique et de sonrenouvellement ;. Refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocation équivalent retraite.11) Formation professionnelle et certification° Délivrance des titres professionnels du ministére chargé de l'emploi et validationdejury (Loi n° 2002-73 du 17/01/2002 : Décret n° 2002-1029 du 2/8/2002) ;° Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPAabandonnant, sans motif valable, leur stage de formation (CT : 6°"° partie - Livre 3è"° -Titre IV - Chapitre l):e Validation des acquis de l'expérience (Loi n° 2002-73 du 17/01/2002; Décret n°2002-615 du 26/04/2002).12) Travailleurs handicapése Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (contrôle, émissiondes titres de perception à l'encontre des employeurs ne respectant pas l'obligationd'emploi) (CT : 5°" partie — Livre 2È" _ Titre |) :° Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur destravailleurs handicapés;. Exonération partielle de l'obligation d'emploi. (CT : 6è"° partie - Livre 2°" _ TitreI] - Chapitre Il);e Subvention d'installation des travailleurs handicapés;e Aides financières en faveur de l'insertion des travailleurs handicapés ;° Conventionnement d'organismes assurant des actions d'insertion destravailleurs handicapés:e Conventionnement d'aide au poste dans les entreprises adaptées ;° Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat d'apprentissage.13) Conseiller du salarié. Remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers dusalarié pour l'exercice de leur mission (CT : 1° partie — Livre 2°TM - Titre Ill - Chapitre II) ;6
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00023 - Arrêté n° 2021 / 660
portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Ardennes
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. Remboursement des frais de déplacement exposés par les conseillers du salarié ;' Arrété fixant la liste des conseillers du salarié :. Radiation en cas de manquement aux obligations de discrétion et de secretprofessionnel.14) Travail des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, !a publicité, lamode° Autorité compétence pour l'emploi des enfants dans le spectacle, les professionsambulantes, la publicité, la mode : agrément, renouvellement, suspension ou retrait desagences de mannequins pour l'engagement des enfants de moins de 16 ans (CT : 49epartie — Livre 1° - Titre V - Chapitre II). Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre sesreprésentants légaux et le pécule: autorisation de prélèvement (CT : 7°" partie — LivreTer - Titre Il - Chapitre IV)e Délivrance, renouvellement, suspension, retrait d'agrément des cafés etbrasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant uneformation en alternance15) Hébergement collectifRécépissé de déclaration et de renouvellement de déclaration d'hébergementcollectif (Loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif)IV - Vie associative :Récépissés de déclaration, de modification, ou de dissolution d'une association.V- Environnement:1) Dossiers d'autorisation ICPE agricoles et agroalimentaires :. courriers de recevabilité du dossier :. enquêtes publiques: courriers au commissaire enquêteur, avis presse et envoiaux journaux, courriers de diffusion aux communes du périmètre, diffusion du rapportdu commissaire enquêteur aux maires et aux services ;ù dossiers de déclaration ICPE agricoles et agroalimentaires : récépissés dedéclaration.2) Faune sauvage captive :. certificats de capacité ;° autorisations d'ouverture ;° courriers de consultation pour désignation des représentants à la commission.VI- Actions d'accompagnement des étrangers en situation régulière :Signature des arrêtés ou conventions d'attribution des subventions accordées au titrede l'action 12 du programme 104.Article 4 - Exclusions:Sont exclus de la délégation les actes suivants :° Décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi que7
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portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Ardennes
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toutes correspondances destinées aux administrations centrales et comportant despropositions de décisions ou des comptes-rendus d'activité ;° Tout acte faisant grief:° Toutes correspondances adressées aux parlementaires, président du conseildépartemental et président du conseil régional, ainsi que celles adressées aux maires etprésidents de groupements de communes lorsque pour ces deux dernières catégoriesles correspondances leur notifient une décision ;Décisions relatives à :4-1) Action sociale :Arrêtés désignant les membres du Conseil de famille des pupilles de l'État :Arrêtés portant composition de la commission départementale d'aide sociale:Arrêtés portant composition de la liste départementale des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.4-2) Établissements sociaux :Autorisations de création et d'extension des établissements et services sociaux (CHRS,service de protection judiciaire des majeurs et d'aide à la gestion du budget familial, etCADA).4-3) Environnement : autorisations d'ouverture d'établissements mobiles deprésentation de spécimens de la faune Sauvage au publicArticle 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Hervé DESCOINS, subdélégationde signature est donnée à M QUIPOURT Noël, directeur départemental adjoint de laDDETSPP des Ardennes, pour l'ensemble des matières listées aux articles 1, 2 et 3, 5 etnon exclues par l'article 4 du présent arrêté.Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Hervé DESCOINS et de MQUIPOURT Noël, subdélégation de signature pour l'ensemble des matières listées auxarticles 1, 2 et 3 et non exclues par l'article 4 du présent arrêté est donnée auxpersonnes suivantes, chacune pour les domaines de compétences et agents de sonservice, à :
. Mme Anne-Marie MORAIS, déléguée départementale aux droits des femmes et àl'égalité entre les femmes et les hommes des Ardennes, pour les actes relevant de cettedélégation ;° Mme Justine JONON, cheffe du service protection animales, abattoirs etenvironnement ;° M. Alexandre DAGNIAS, chef du service consommation CCRF-SQSA;. Mme Sylvie PAPIER, responsable du pôle administratif;° M.Stéphane ROCHE, chef du service Insertion, Emploi; Economie, Solidarités etMme Aurélie ROGET son adjointe :. M Abdelhafid KOUDACHE, chargé de mission politique sociale du logement ;° Mme Peggy GARY, chargée de mission politiques migratoires.Article 7: L'arrêté préfectoral n° 2021/179 du 31 mars 2021 portant délégation designature à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Ardennes est abrogé à compter del'entrée en vigueur du présent arrêté.
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portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Ardennes
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Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et M. Hervé DESCOINSsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leursera notifié ainsi qu'aux agents désignés dans ce dernier, sera affiché et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Étatet dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques desArdennes.
Charleville-Mézières, le 22 NOV. 2021
Le Préfet,
Fr
Alain BUCQUET
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portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Ardennes
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Préfecture 08
8-2021-11-22-00024
Arrêté n° 2021 / 661
portant délégation de signature
au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, pour l□ordonnancement secondaire
des recettes et dépenses imputées sur le budget
de l□État,
à M. Hervé DESCOINS
directeur départemental de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des
Populations des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00024 - Arrêté n° 2021 / 661
portant délégation de signature
au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l□ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l□État,
à M. Hervé DESCOINS
directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes
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E 3PRÉFET Direction DépartementaleDES ARDENNES de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté et de la Protection des PopulationsÉgalité des ArdennesFraternité
Arrêté n° 2021 / 4 L1portant délégation de signatureau titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépensesimputées sur le budget de l'État,à M. Hervé DESCOINSdirecteur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription descréances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;
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portant délégation de signature
au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l□ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l□État,
à M. Hervé DESCOINS
directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes
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Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 17juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 modifié portant règlement de comptabilité duministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurssecondaires et de leurs délégués :VU l'arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant M. Hervé DESCOINS,ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes à compter duTer avril 2021;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relativeaux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets :Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1° : Délégation est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué a M.Hervé DESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations des Ardennes:> pour l'exécution (engagement, _ liquidation, mandatement) des crédits desprogrammes:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »Programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation.Mission « Économie »Programme 134 : développement des entreprises et régulations.Mission « Santé»Programme 183 : Protection maladie.Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » :Programme 137 : égalité entre les hommes et les femmes ;Programme 157 : handicap et dépendance :Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes.Mission « Cohésion des territoires - Logement et villes »Programme 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;Programme 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables.Mission « Travail et Emploi »
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portant délégation de signature
au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l□ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l□État,
à M. Hervé DESCOINS
directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes
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Programme 102 : accés et retour a l'emploi ;Programme 103 : accompagnement des mutations économiques et développement del'emploi ;Programme 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail.> en tant que service prescripteur :Mission « Immigration, asile et intégration »Programme 104 : intégration et accès à la nationalité française ;Programme 303 : immigration et asile.
r pour les recettes relatives à l'activité de son service :Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale auxcréanciers.Article 2: Le directeur décide de l'utilisation des crédits mis à sa disposition sur lecentre de coût de l'UO 354 : administration territoriale de l'État.Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiérelatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Étatdans les régions et départements, M. Hervé DESCOINS peut, sous sa responsabilitésubdéléguer sa signature a certains de ses subordonnés tel que défini a l'article 5.M. Hervé DESCOINS, ainsi que les agents auxquels i] aura subdélégué sa signature,devront être accrédités auprès du comptable payeur.Le directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations communiquera un exemplaire de l'arrêté de subdélégation au préfet, lenotifiera au directeur départemental des finances publiques et prendra les dispositionsnécessaires à sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État.Article 4: Demeurent réservées à la signature de l'autorité préfectorale+ Toutes les dépenses (conventions, contrats, arrêtés) imputées sur les titres 3,5et 6dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 € :7 Les réquisitions du comptable prévues à l'article 238 du décret 2012-1246 du 7novembre 2012 :7 Les décisions de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier desdépenses déconcentrées dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier2005 susvisé :> Les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 dudécret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié) ;> Les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n°20121246 du 7novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;> L'engagement de la procédure du « passer outre » prévue à l'article 103 du décretn° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique);
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00024 - Arrêté n° 2021 / 661
portant délégation de signature
au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l□ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l□État,
à M. Hervé DESCOINS
directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes
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7 La signature des arrêtés ou des conventions attributifs de subventions, lorsque lemontant de la participation de l'État est supérieure ou égal au seuil d'avis préalable ducontrôleur financier.Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé DESCOINS, directeurdépartemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,subdélégation de signature pour la compétence d'ordonnateur secondaire est donnéea M QUIPOURT Noël, directeur adjoint de la DDETSPP des Ardennes à l'effet de signertoute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selon leprésent arrêté préfectoral.Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé DESCOINS et deM QUIPOURT Noël, subdélégation de signature pour la compétence d'ordonnateursecondaire est donnée à :> Mme Anne-marie MORAIS, déléguée départementale aux droits des femmes et àl'égalité entre les femmes et les hommes des Ardennes, pour les actes relevant duprogramme :7 137- égalité entre les hommes et les femmes ;> Mme Justine JONON, cheffe du service protection animales, abattoirs etenvironnement pour les actes relevant du programme :206 - sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation ;> M Alexandre DAGNIAS, chef du service consommation CCRF-SQSA, pour lesactes relevant des programmes :134 - développement des entreprises et régulation ;206 - sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation ;> M Abdihelafid KOUDACHE, chargé de mission Politique Sociale du Logement,pour les actes relevant du programme :135 - urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;> Mme Peggy GARY, chargée de mission Politiques Migratoires pour les actesrelevant du programme :177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables :104 - intégration et accès à la nationalité française ;303 - immigration et asile.> M. Stéphane ROCHE, chef du service Insertion Emploi Économie et Solidarités etMme Aurélie ROGET adjointe au chef du service, pour les actes relevant desprogrammes suivants :102 - accès et retour à l'emploi;103 - accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ;104 - intégration et accès à la nationalité française ;111 - amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail ;135 - urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;157- handicap et dépendance :177- hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ;183 - protection maladie :303 - immigration et asile:304 - inclusion sociale et protection des personnes.
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00024 - Arrêté n° 2021 / 661
portant délégation de signature
au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l□ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l□État,
à M. Hervé DESCOINS
directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes
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Article 7 : Dans le cadre de l'application comptable CHORUS formulaire, sont valideursdes actes saisis sur l'application pour les Bop spécifiques :Fr M.Stéphane ROCHE, chef du service Insertion Emploi Économie et Solidarités etson adjointe Mme Aurélie ROGET, pour les bops 102, 103104, 111, 135, 157, 177, 183, 303et 304;> M. Eddy LAPLACE, gestionnaire comptable Uniquement pour les services faits deces bops;7 Mme Justine JONON, cheffe du service protection animales, abattoirs etenvironnement, et M. Alexandre DAGNIAS, chef du service consommation CCRF-SQSApour le bop 206:> Mme Emilie MOREAU, gestionnaire comptable Uniquement pour les services faitsde ce bop.Article 8 : Les actes signés par subdélégation porteront la mention : « Pour le préfet etpar subdélégation », le (titre) ... (prénom, nom) ... (signature).Article 9: L'arrêté préfectoral n° 2021/180 du 31 mars 2021 portant délégation designature au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestionbudgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes etdépenses imputées sur le budget de l'État, à M. Hervé DESCOINS, directeurdépartemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Ardennes est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présentarrêté.Article 10: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et M. Hervé DESCOINSsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leursera notifié ainsi qu'aux agents désignés dans ce dernier, sera affiché et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des servicesdéconcentrés de l'État et dont une copie sera adressée au directeur départemental desfinances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 29 NOY. 2021
Le Préfet,
aoAlain BUGQUET
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00024 - Arrêté n° 2021 / 661
portant délégation de signature
au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l□ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l□État,
à M. Hervé DESCOINS
directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes
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Préfecture 08
8-2021-11-22-00012
Arrêté n° 2021 / 674 portant délégation de
signature à Mme Virginie CAYRÉ directrice
générale de l□Agence régionale de santé Grand
Est
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00012 - Arrêté n° 2021 / 674 portant délégation de signature à Mme Virginie CAYRÉ directrice générale de
l□Agence régionale de santé Grand Est 61
EDPREFET -DES ARDENNES Direction de la Citoyennetéfede | et de la légalitéFraternité
Arrêté n° 2021 / 6+ r | ;portant délégation de signature 4 Mme Virginie CAYRE,directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est
Le Préfet des Ardennes, —Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre Nationaldu Mérite,
Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la construction et de l'habitation :Vu le code de la défense; :Vu le code de l'action sociale et de la famille ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République;Vu la loi n° 2004-809du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécuritécivile: —VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réformede l'hôpital et relativeaux patients, à la santé et aux territoires ;Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection despersonnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitatinsalubre où dangereux;Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires :Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales desanté et les Unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation desrégions;1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref.gouv.fr '
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00012 - Arrêté n° 2021 / 674 portant délégation de signature à Mme Virginie CAYRÉ directrice générale de
l□Agence régionale de santé Grand Est 62
Vu l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations:Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :Vu le décretn° 2005-1157 du-13 septembre 2005 relatifau plan ORSEC et pris enapplication de l'article 14 de la loi du 13 août 2004 :Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de régionet à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle Calédonie :."Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zonede défense et de sécurité,le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;VU le décretn° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants del'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'Agencerégionale de santé, pour l'appliéation des articles L1435-1, L1435-2 et L1435-7 du code dela santé publique;Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveauréglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme del'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les 'agences régionales de santéa la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales deprofessionnels de santé regroupant les infirmiers : .Vu le décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé ;Vu le décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et desaliments : |- Vu le décret du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de ladirectrice générale de l'agence régionale de santé Grand-Est - Mme Virginie CAYRE ;le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplificationdes polices des immeubles, locaux et installations :Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu la décision n°2020- 2072 du 4 novembre 2020 portant nomination de M. GuillaumeMAUFFRE en qualité de délégué territorial des Ardennes avec effet du 09 novembre 2020:le protocole signé entre le préfet des Ardennes et le directeur général de l'Agencerégionale de santé de Champagne-Ardenne : |SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes :
lo
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00012 - Arrêté n° 2021 / 674 portant délégation de signature à Mme Virginie CAYRÉ directrice générale de
l□Agence régionale de santé Grand Est 63
ARRETEArticle 1°:Délégation est donnée à Mme Virginie CAYRE, directrice générale de l'Agence régionalede santé Grand Est, à l'effet de signer au nom du préfet des Ardennes dans le cadre deses attributions et compétences, les actions définies ci--après, exception faite descourriers à destination des parleméntaires, du président du conseil départemental desArdennes et des circulairesà l'ensemble des maires du département.1.1 Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement sur décisiondu préfet11.1 Transmission des arrêtés de soins psychiatriques sur décision du représentantde l'Etat aux personnes qui en font l'objet, ainsi que les avis mentionnés àl'article L 3213-9 du code de la santé publique;11.2. Saisine dujuge des libertés et de la détention en application de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique1.1.3. Courrier de demande d'expertise psychiatrique en application des articles L3213-5-1 et L3213-8 du code de la santé publique1.2 Dispositions relatives aux eaux potables1.2.1 Communication aux maires des données sur la qualité de l'eau:1.2.2 Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la santé si les limitesqualitatives sont dépassées;1.2.3 Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la santé si unesituation exceptionnelle (risques) se présente ;1.2.4 Sollicitation de l'avis d'un hydrogéologue agréé pour une autorisationtemporaire ; consultation et information du CODERST:;1.2.5 Demande des analyses complémentaires aux propriétaires des installations dedistribution - réseaux intérieurs ;1.2.6 Envoi aux personnes responsables de la production et de la distribution del'eau des résultats du contrôle sanitaire :1.2.7 Demande dé mesure corrective suite à un dépassement d'une référence dequalité;1.2.8 Information des propriétaires et des consommateurs des mesures correctivesinitiées en cas de risque de non-respect de limites et références de qualité nonlié aux installations publiques et privées de distribution d'eau ;1.2.9 Dérogation pour alimentation des réseaux intérieurs par une ressource nonautorisée;1.2.10 Interprétation des résultats du contrôle sanitaire ;1.2.11 Rédaction de synthèses commentées, bilans.sanitaires:1.2.12 Transmission au maire des données relatives à la qualité de l'eau distribuée etdes synthèses commentées.1.3 Dispositions relatives aux eaux minérales naturelles1.3.1 Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de laréunion, dans le cadre de la procédure d'autorisation ;1.3.2 Transmission de la demande à l'académie de médecine si l'utilisation est à desfins thérapeutiques ;1.3.3 Transmission du dossier DIP (déclaration d'intérêt public) avec recueil des avisau préfet de région ;1.3.4 Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de laréunion, dans le cadre de travaux dans le périmètre de protection :
hay
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1.3.5 Demande des analyses complémentaires à l'exploitant.1.4 Dispositions relatives aux piscines et baignade1.4.1 Détermination de la liste des eaux de baignade «en l'absence de communicationdu recensement et reconduction de celle de l'année précédente:1.4.2 Notification au ministère de la santé de la liste des eaux recensées:14.3 Diffusion des informations au grand public (résultats, synthèse des profils,interprétation sanitaire, épisodes de pollution, interdictions, fermetures,situations anormales, mesures de gestion, classements, liste des eaux :debaignade):1.4.4 Réception des nouvelles informations communiquées par le.responsable aumaire;1.4.5 Communication au maire des observations sur les informations issues ducontrôle sanitaire:1.4.6 Réception de la réponse aux observations citées ci-dessus :1.4.7 Envoi au ministère de la santé chaque année des résultats du contrôle sanitaire.1.5 Dispositions relatives aux rayonnements ionisants et non ionisants1.5.1 Réception de la déclaration de tout incident par un exploitant.
1.6 Dispositions relatives à la lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
1.6.1 Notification de travaux pour supprimer le risque' (cas de saturnisme et /diagnostic positif); |1.6.2 Contrôle des lieux pour vérifier l'absence de risque, après travaux;1.6.3 Prescription de mesures si les propriétaires n'ont pas effectué la recherched'amiante ou d'uné expertise;1.6.4 Prescription de mesures en cas d'urgence (amiante): diagnostics, expertises,mesures conservatoires.1.7 Dispositions relatives à la salubrité des immeubles, locaux et installations1.7.1 Courriers et documents relatifs à la salubrité des immeubles, locaux etinstallations définie aux articles L 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique,en application des procédures relevant des articles L 511-1 à L 511-21 et R 511-1 à R 511-12 du code de la Construction et de l'habitation.Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Virginie CAYRE, la délégation designature qui lui est accordée par l'article 1er sera exercée par Monsieur André BERNAY,directeur général adjoint-pilotage et territoires, ou en son absence ou empéchement, parMonsieur Frédéric REMAY, Directeur Général adjoint, ou. en son absence ouempéchement, par Madame Valérie GOETZ, Secrétaire générale, ou en son absence ouempéchement, par Monsieur Guillaume MAUFFRE, délégué territorial des Ardennes, ou enson absence ou empéchement, par Monsieur Nicolas LAMPIRE, adjoint au déléguéterritorial, exception faite des points 1.2.2,1.2:3, 1.4.2 et 1.4.7.Article 3 :En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Virginie CAYRE ou de Monsieur AndréBERNAY ou de Monsieur Frédéric REMAY ou de Madame Valérie GOETZ ou de Monsieur
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Guillaume MAUFFRE ou de 'Monsieur. Nicolas LAMPIRE, la délégation de signature qui leurest accordée par l'article 2, sera exercée par:_ + Pour les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement :Madame Sandra MONTEIRO, directeur délégué aux affaires juridiques;Madame Catherine CHENAYER, responsable du. département des soins psychiatriquessans consentement;Madame Anne COLLOTTE, cadre expert, manager de proximité:Madame Angélique SCHENA, cadre expert, manager de proximité:Monsieur David SIMONETTI, référent juridique SPSC;+ Pour les dispositions relatives au domaine « Santé- Environnement » :Monsieur David ROCHE, responsable de pôle « environnement, promotion de la santé etsécurité »;Madame Marie Sylviane LEBON, Ingénieur d'Etudes Sanitaires pour la seule signature desrésultats d'analyses d'eau potable, de loisir et de baignade.Article 4 : 'L'arrêté n°2021/320 du 17 juin 2021 portant délégation de signature à Mme VirginieCAYRÉ, Directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, est abrogé àcompter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 5Le secrétaire général de la préfecture et la directrice générale de l'Agence régionale desanté Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville- Mézières, le22 wo, 2021Le Préfet,
Oo
Alain BUQQUET
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Préfecture 08
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Arrêté n° 2021 □ 659
portant délégation de signature à Philippe
Carrot, directeur départemental des territoires
des Ardennes, pour l□ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l□État
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portant délégation de signature à Philippe Carrot, directeur départemental des territoires des Ardennes, pour l□ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l□État
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| DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2021- £55portant délégation de signature à Philippe Carrot, directeur départemental des territoiresdes Ardennes, pour Il'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputéessur le budget de l'ÉtatLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' aôut 2001, modifiée, relative aux lois de finances :Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration :Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires,Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain Bucquet, en qualité depréfet des Ardennes;Vu les arrêtés ministériels portant réglementation de la comptabilité publique pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant des ministèresde:* l'urbanisme, du logement et des transports en date du 21 décembre 1982,* l'environnement en date du 27janvier 1992,* l'agriculture et de la pêche en date du 2 mai 2002,* l'écologie, du développement et de l'aménagement durable en date du 27 janvier1987,
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portant délégation de signature à Philippe Carrot, directeur départemental des territoires des Ardennes, pour l□ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l□État
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Vu l'arrêté du Premier ministre du 1° décembre 2020 nommant M. Philippe Carrotdirecteur départemental des territoires ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relativeaux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de laréforme de l'organisation territoriale de l'État :Vu la circulaire 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté n°2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la directiondépartementale des territoires,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
Arrête
Article 1°: délégation est donnée à M. Philippe Carrot, directeur départemental desterritoires des Ardennes, en tant que responsable d'unités opérationnellesdépartementales pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes etdépenses de l'État concernant les programmes des missions suivantes :Mission « Écologie, développement et mobilité durables » :Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de lamobilité durable : programme 217Paysages, eau et biodiversité : programme 113Prévention des risques ; programme 181Infrastructures et services de transports : programme 203Mission « Cohésion des territoires » :v Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat — programme 135Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » :v « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, dela pêche et de l'aquaculture et de la forêt » - programme 149v « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » - programme 215v « Ecologie » du plan de relance: programme 362Mission « Sécurité »v Sécurité et éducation routières - programme 207v Infrastructures et services de transports - programme 203
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portant délégation de signature à Philippe Carrot, directeur départemental des territoires des Ardennes, pour l□ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l□État
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Mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » - programme 723Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,ainsi que sur la liquidation et l'émission des titres de recettes.Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale auxcréanciers.
Article 2: sont exclus de cette délégation, les décisions de passer outre aux avisdéfavorables du directeur départemental des finances publiques sur les dossiersd'affectation et d'engagement des dépenses, et les actes de réquisition adressés aucomptable assignataire pour les programmes désignés en cas de refus de visa de mandatspar celui-ci.
Article 3 : le directeur départemental des territoires décide de l'utilisation des crédits misa disposition sur le centre coût de l'UO 354 «Administration territoriale de l'État ».Article 4 : seront présentés à la signature de l'autorité préfectorale :v les subventions d'un montant supérieur à 90 000 €,les marchés de travaux, de génie civil et de bâtiment d'un montant supérieur à 800 000€,les marchés d'ingénierie, d'études et de contrôle technique d'un montant supérieur à460 000 €.
Article 5 : en tant que responsable d'unités opérationnelles départementales, M. PhilippeCarrot, directeur départemental des territoires des Ardennes, m'adressera un compterendu trimestriel d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire.Article 6: en tant que responsable d'unités opérationnelles départementales, et enapplication de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 précité, M. PhilippeCarrot, directeur départemental des territoires des Ardennes, peut, sous saresponsabilité, par arrêté pris au nom du préfet, subdéléguer sa signature à certains deses subordonnés. La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptablepayeur.
Le directeur départemental des territoires communiquera un exemplaire de l'arrêté desubdélégation au préfet, le notifiera au comptable assignataire pour les programmesdésignés et prendra les dispositions nécessaires à sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Article 7: l'arrêté préfectoral n° 2021-608 du 25 octobre 2021 portant délégation designature à M. Philippe Carrot, directeur départemental des territoires des Ardennes pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État est abrogé àcompter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00020 - Arrêté n° 2021 □ 659
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Article 8: le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au comptable assignataire pour lesprogrammes désignés, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et dont copie sera adressée au ministre d'État, ministre de latransition écologique, au ministre de la cohésion des territoires et au ministre del'agriculture et de l'alimentation.
Charleville-Mézières, le 22 NOV. 2021Le préfet
Alain BUCQUET
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières cedex- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée 51036 Chalons-en-Champagne cedex où par l'application Télérecours citoyens accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr
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Préfecture 08
8-2021-11-22-00018
Arrêté n° 2021-658 du 22/11/2021
portant délégation de signature à Philippe
Carrot,
directeur départemental des territoires des
Ardennes
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00018 - Arrêté n° 2021-658 du 22/11/2021
portant délégation de signature à Philippe Carrot,
directeur départemental des territoires des Ardennes
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| x DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2021- (69portant délégation de signature à Philippe Carrot,directeur départemental des territoires des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'État :Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre2009 relatif aux directions départementales des territoires :Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain Bucquet, en qualité depréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 1° décembre 2020 nommant M, Philippe Carrot, directeurdépartemental des territoires :Vu l'arrêté n°2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la directiondépartementale des territoires :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,Arrête :Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Philippe Carrot, directeur départementaldes territoires des Ardennes pour signer tout acte, décision, rapport, correspondance etdocument relevant de ses compétences et attributions dans les domaines d'activitésénumérés ci-après.
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00018 - Arrêté n° 2021-658 du 22/11/2021
portant délégation de signature à Philippe Carrot,
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Sont réservées à ma signature :— les décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi que toutesles correspondances destinées aux administrations centrales comportant des propositionsde décisions,— les correspondances adressées aux parlementaires, président du conseil départemental etprésident du conseil régional, ainsi que celles adressées aux maires et présidents degroupement de communes valant décision, à l'exception des actes portant sur le droit dessols et l'accessibilité, ainsi que les actes visés au titre II portant sur les forêts.Article 2: Les domaines concernés par la délégation de signature donnée à M. PhilippeCarrot directeur départemental des territoires sont les suivants :I. ADMINISTRATION GENERALETous les actes concernant les mesures usuelles de gestion administrative des personnelsplacés sous son autorité, notamment :— l'octroi de congés et autorisation d'absences et d'exercer à temps partiel des personnelsdans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, les actesrelatifs à la gestion du personnel dont les changements d'affectation n'entraînent pas dechangement de résidence administrative :— la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et del'organisation ;— les sanctions disciplinaires du premier groupe ;— l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre du cumul d'activités :— le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués àcet effet ; la décision d'attribution des indemnités pour perte d'emploi des agents du secteurpublic ;— le commissionnement des agents de la direction départementale des territoires ;— les accusés de réception, récépissés et transmissions des documents ou demandesadressés a son service;— tout acte et décision concernant l'attribution de la NBI à toutes les catégories depersonnels, la gestion, la gestion des personnels vacataires, le recrutement, avec ou sansconcours, des fonctionnaires ou personnels assimilés.Gestion du domaine public fluvial :— l'instruction des demandes d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial nonconfié à VNF et délivrance des autorisations correspondantes, conformément à l'article R.2122-3 du CG3P ;— l'entretien du domaine public fluvial non navigable tel que défini a l'article R.215-14 ducode de l'environnement.
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Il. ENVIRONNEMENTTous les actes concernant la mise en ceuvre des politiques publiques dans les domaines, del'eau, de l'assainissement, de la forét, de la chasse, de la péche, de la biodiversité, de Natura2000 et du bruit des infrastructures de transports terrestres, sauf:* Police et politique de l'eau :les arrétés d'autorisation pris en application des articles L. 181-1 à L. 181-31 du codede l'environnement ;— les décisions de mise en œuvre des sanctions administratives prévues à l'articleL.216-1 du code de l'environnement:— les décisions de mise en œuvre des dispositions prévues à l'article L.211-3 du codede l'environnement relatif à la gestion de la ressource en eau :— les contrats de rivière : composition du comité de rivière, signature du contrat;— les déclarations d'intérêt général ;— les déclarations d'utilité publique.* Chasse:— l'approbation ou la révision du schéma départemental de gestion cynégétique.* Forêt:— les arrêtés prescrivant le rétablissement des lieux en nature de bois, aprèsdéfrichement, déboisement ou travaux illicites (article L 341-8 du code forestier etR.130-23 du code de l'urbanisme) ;— les refus des autorisations de défrichement (articles L.341-5 et R.341-5 du codeforestier):— les arrêtés constatant le rejet de plein droit des demandes d'autorisation dedéfrichement;— les arrêtés portant réglementation de l'emploi du feu dans les forêts et à moins de200 metres de celles-ci et arrêtés portant réglementation de l'incinération desvégétaux;— le classement des forêts particulièrement exposées aux incendies;— les arrêtés portant interdiction de fumer en forêt;— le classement des forêts de protection (articles L 141-1 à L 141-6 — R 141-1 à R 141-15du code forestier),- Biodiversité, Natura 2000:— les arrêtés relatifs à la composition des comités de pilotage:— les arrêtés approuvant les documents d'objectifs (DOCOB).*__ Évaluation environnementale :— les avis de l'autorité administrative de l'État compétente en matière3
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d'environnement ;— les décisions imposant une évaluation environnementale apres examen au Cas parcas.Publicité :~ les arrétés de mise en demeure et d'amende administrative.Bruit des infrastructures de transports terrestres :~ les arrêtés de classement sonore des infrastructures de transports terrestres ;— les arrêtés de publication des cartes de bruit stratégiques;~ les arrêtés de publication des plans de prévention du bruit dans l'environnement.lll. ÉCONOMIE AGRICOLE ET DEVELOPPEMENT RURALTous les actes concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans les domainesagricole et développement rural, sauf:Structures agricoles :— les arrêtés de désignation des membres de la commission départementaled'orientation de l'agriculture (articles R.313-1 et R.313-2 du code rural et de la pêchemaritime):Baux ruraux :— la désignation des membres de la commission consultative paritaire des bauxruraux (article R.414-1 du code rural et de la pêche maritime).Calamités agricoles :— les demandes de reconnaissance du caractère de calamité agricole (article D.361-21 du code rural et de la pêche maritime);— les arrêtés déterminant la nature des sinistres, les zones dans lesquelles et lespériodes au cours desquelles sont survenus les dommages ainsi que lesproductions ou biens sinistrés (article R.361-42 du code rural et de la pêchemaritime).IV. URBANISME, HABITAT ET CONSTRUCTIONTous les actes concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines del'urbanisme, du logement social, de la construction, du contrôle des règles de laconstruction, de l'accessibilité, de la présidence de la sous-commission accessibilité, lesprestations relevant de missions de conduite d'opération, de conseil et d'assistance àmaîtrise d'ouvrage pour la gestion du patrimoine immobilier de l'État, les actes concernant laSous-commission départementale pour les campings, sauf:Décisions relatives au logement social :— les conventions d'utilité sociale ;— les arrêtés d'autorisation de démolition de logements sociaux ;
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— les arrêtés de dérogation aux plafonds de ressources pour les locataires delogements SOCIAUX ;— la notification aux bailleurs sociaux de la programmation annuelle des opérationsde construction aidées par l'État ;— les demandes de seconde délibération du conseil d'administration des bailleursSOCIaux en cas d'augmentation annuelle de loyers supérieurs à larecommandation nationale;— les décisions d'expulsion ou de recours à la force publique.* Décisions relatives aux autorisations d'urbanisme :— lorsque le maire et le directeur départemental des territoires ont des avisdivergents.* Urbanisme de conception et de planification :~ les arrêtés d'approbation des cartes communales ;— les arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement différé (ZAD) :— les arrêtés d'approbation de création de zones d'aménagement concerté (ZAC) :— les arrêtés conjoints de DUP et de mise en compatibilité des documentsd'urbanisme ;— les arrêtés de mise à jour des documents d'urbanisme à l'initiative de l'État :— les arrêtés d'autorisation de lotir :— la notification des « porter à connaissance » (PAC) et des avis de l'État pourl'élaboration des documents d'urbanisme ;— les arrêtés de désignation des membres de la commission départementale depréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.V. CIRCULATION, ÉDUCATION ROUTIÈRE, PRÉPARATION ET GESTION DE CRISE,PRÉVENTION DES RISQUES NATURELSTous les actes et décisions concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans ledomaine des transports, de l'éducation, de la sécurité routière, de la prévention des risquesnaturels ou technologiques et de la gestion de crise, notamment :- Transports routiers :Les actes et décisions concernant les transports routiers et la circulation routière suivants :— les autorisations individuelles ou avis au département d'origine pour la circulation destransports exceptionnels de marchandises ou d'ensembles routiers comportant plus d'uneremorque;— les dérogations individuelles à titre temporaire aux interdictions de circulation lessamedis, dimanches, veilles de jours fériés, veilles de fêtes et jours d'interdiction
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complémentaires (article R 411-18 du code de la route, arrêté du 2 mars 2015):— avis du préfet à donner au président du conseil départemental ou au maire sur leurspropositions de réglementation sur les routes à grande circulation (article R411-8 du code dela route):— la délivrance de dérogations pour l'utilisation de pneumatiques comportant descrampons faisant saillie comme dispositif antidérapant inamovibles en faveur des véhiculesd'intervention d'urgence, de véhicules de secours, de véhicules assurant des transports depremière nécessité, de denrées périssables ou de matière dangereuses et de véhiculesassurant la viabilité hivernale dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5 tonnes.- Éducation routière :— attribution des places d'examen aux établissements d'enseignement de la conduite et dela sécurité routière:— autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et lasécurité routière (délivrance, suspension, retrait);— agréments des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière (délivrance, suspension, retrait) ;— agréments d'organismes de formation chargés d'organiser des stages de sensibilisation àla sécurité routière destinés aux conducteurs responsables d'infractions (délivrance,retrait);— conventions entre l'État et les établissements d'enseignement relatives aux prêts neportant pas intérêts destinés aux formations à la conduite de véhicules de catégories À ou Bet à la sécurité routière dans le cadre du permis à 1 euro par jour.- Risques: sont exclus les actes relatifs à la prescription et à l'approbation des plans deprévention des risques naturels ou technologiques.VI. DEFENSE DES INTÉRÊTS DE L'ÉTATTous les actes concernant le domaine juridique y compris :— tous documents, Correspondances ordinaires, décisions, accusés de réception,récépissés;— les attestations d'accord tacite relatif aux demandes soumises à l'application du principedu «silence vaut accord» sur le fondement de la loi n°2013-1005 habilitant leGouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens.à l'exclusion des actes suivants :les lettres d'observations adressées aux élus dans le cadre du contrôle de légalité ;— les mémoires adressés au juge administratif:— les décisions d'octroi du concours de la force publique.Article 3: Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est
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portant délégation de signature à Philippe Carrot,
directeur départemental des territoires des Ardennes
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donnée a Philippe Carrot, directeur départemental des territoires, à l'effet de signer lesengagements juridiques et à viser leur exécution sur les programmes 354 et 723, UO 08.Article 4: Pour les actes pour lesquels il a reçu délégation, M. Philippe Carrot, directeurdépartemental des territoires, est autorisé à donner délégation de signature aux agentsplacés sous son autorité.Article 5 : L'arrêté préfectoral n°2020/843 du 24/12/2020 portant délégation de signature àM. Philippe Carrot, directeur départemental des territoires, est abrogé à compter de l'entréeen vigueur du présent arrêté,Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'État, et dont unecopie sera adressée au ministre d'État, ministre de la transition écologique, au ministre de lacohésion des territoires, au ministre de l'agriculture et de l'alimentation, ainsi qu'à ladirectrice départementale des finances publiques des Ardennes.Charleville-Mézières, le2 2 NOV. 2021Le préfet,
tAlain BUCQUET
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes -1 place de la préfecture — BP 60002 -08005 Charleville-Mézières cedex- Soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 PARIS- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue duLycée 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr7
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portant délégation de signature à Philippe Carrot,
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