EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL SPÉCIAL N° 28
Publié le 10 mai 2024
A C C U E I L D U P U B L I C : rue  du  faubourg  Montbel,  Mende
Services  administratifs  : du  lundi  au  jeudi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 17h00
le  vendredi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 16h30
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X
S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3

PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 28
en date du 10 mai 2024
SOMMAIRE
Préfecture
Arrêté préfectoral nº PREF-BCPPAT-2024-131-001 du 10 mai 2024 donnant délégation de
signature à M. Alexandre MONNERET, directeur académique des services de l'éducation nationale
de la Lozère par intérim
Arrêté préfectoral nº PREF-BCPPAT-2024-131-004 du 10 mai 2024 portant délégation de signature
au titre de l'article 10 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique à M. Alexandre MONNERET, directeur académique des services de l'éducation nationale
de la Lozère par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du
budget de l'État en qualité de responsable d'unité opérationnelle
DDETSPP
Arrêté préfectoral n° PREF-DDETSPP-SPAE-2024-120-001 du 29 avril 2024 portant attribution
d'une habilitation sanitaire à Mme TUOT Laurianne
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-DIR-2024-003 du 7 mai 2024 portant subdélégation de signature
de Mme Audrey LAYMAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Lozère, à certains agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Cour d'Appel de Nîmes
Décision du 2 mai 2024 portant délégation de signature
Décision du 2 mai 2024 portant délégation de signature – ordonnancement secondaire
2
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BCPPAT-2024-131-001 DU 10 MAI 2024
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. ALEXANDRE MONNERET,
DIRECTEUR ACADÉMIQUE DES SERVICES DE L'ÉDUCATION NATIONALE
DE LA LOZÈRE PAR INTÉRIM
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'éducation et notamment ses articles L 421-1 à L 421-14 ;
VU l'ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en
vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux
d'enseignement ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration et notamment
son article 16-I ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et dans les départements ;
VU le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-294 du 30 août 1985 relatif aux
établissements publics locaux d'enseignement ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la
Lozère ;
VU la décision du 23 avril 2024 chargeant M. Alexandre MONNERET, secrétaire général à la direction
des services départementaux de l'éducation nationale de la Lozère, de l'intérim des fonctions de
directeur académique des services de l'éducation nationale de la Lozère ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
PREF/SG/BCPPAT 1/2
Secrétariat
Général

\
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée à M. Alexandre MONNERET, directeur académique
des services de l'éducation nationale de la Lozère par intérim, à l'effet de signer :
1. les accusés de réception des actes des collèges du département :
a) actes relatifs au fonctionnement des établissements n'ayant pas trait au contenu ou à
l'organisation de l'action éducative ;
b) actes du conseil d'administration et du chef d'établissement relatifs à la passation et à
l'exécution des conventions et marchés.
2. tout courrier relatif au contrôle de légalité des actes des collèges du département non lié à l'action
éducative.
3. les décisions relatives aux certificats de préposé au tir de mines (arrêté du 26 mai 1997) :
a) organisation des sessions de l'examen du certificat de préposé au tir de mines ;
b) signature des certificats.
ARTICLE 2 : M. Alexandre MONNERET est autorisé à subdéléguer sa signature à l'un de ses
collaborateurs pour tous les documents cités à l'article 1 er ci-dessus relatifs aux affaires pour lesquelles
il reçoit la présente délégation, par une décision dont il est rendu compte au préfet du département de
la Lozère avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention
suivante : « Pour le préfet de la Lozère et par délégation, le directeur académique par intérim».
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur académique des services de
l'éducation nationale de la Lozère par intérim sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Signé
Philippe CASTANET
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BCPPAT-2024-131-004 DU 10 MAI 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU TITRE DE L'ARTICLE 10
DU DÉCRET DU 7 NOVEMBRE 2012 RELATIF À LA GESTION BUDGÉTAIRE
ET COMPTABLE PUBLIQUE À M. ALEXANDRE MONNERET, DIRECTEUR
DES SERVICES DE L'ÉDUCATION NATIONALE DE LA LOZÈRE PAR INTÉRIM POUR
L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DÉPENSES
DU BUDGET DE L'ÉTAT EN QUALITÉ DE RESPONSABLE D'UNITÉ OPÉRATIONNELLE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février
1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en
matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la
Lozère ;
VU la décision du 23 avril 2024 chargeant M. Alexandre MONNERET, secrétaire général à la direction des
services départementaux de l'éducation nationale de la Lozère, de l'intérim des fonctions de directeur
académique des services de l'éducation nationale de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'Éducation
nationale ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 67 82
Mél. : isabelle.mottu@lozere.gouv.fr
PREF/SG/BCPPAT 1/2
Secrétariat
Général

ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée à M. Alexandre MONNERET, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale de la Lozère par intérim, en sa qualité de responsable d'Unité
Opérationnelle, à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses des
Budgets opérationnels de programmes (BOP) suivants :
- 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale »
- 230 « Vie de l'élève »
- 139 « Enseignement scolaire privé du premier et du second degrés » - programme organisé depuis
le 1er janvier 2013 selon le modèle commun en BOP académique
- 140 « Enseignement scolaire public du 1er Degré »
- 141 « Enseignement scolaire public du second degré »
à l'exclusion des :
a) opérations de fongibilité asymétrique,
b) ordres de réquisition du comptable public,
c) décisions de passer outre aux avis défavorables de la directrice départementale des
finances publiques en matière d'engagement des dépenses.
ARTICLE 2 : Un compte-rendu de la consommation des crédits, en autorisations d'engagement et en
crédits de paiement sera adressé annuellement au préfet de la Lozère.
ARTICLE 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, en cas
d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre MONNERET , la présente délégation de signature est
accordée par M. Alexandre MONNERET à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision
dont il est rendu compte au préfet avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention
suivante : " Pour le préfet de la Lozère et par délégation, le directeur académique par intérim".
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des finances
publiques, la rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier,
responsable du Budget opérationnel de programme (BOP) « soutien de la politique de l'éducation
nationale », et le directeur des services de l'éducation nationale de la Lozère par intérim, responsable
d'Unité Opérationnelle (UO), sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le préfet
Signé
Philippe CASTANET
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PRÉFET .DE LA LOZÈREL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DDETSPP-SPAE-2024-120-001 DU 29 AVRIL 2024
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE HABILITATION SANITAIRE A MME TUOT LAURIANNE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , R. 203-3 à R. 203-7 ;
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980 et le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des
mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur MOINE Xavier, directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Lozère;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DDETSPP-DIR-2024-001 du 9 février 2024 nomant Monsieur MOINE
Xavier en tant que directeur département de 'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Lozère par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-045-001 du 14 février 2024 portant délégation de signature
à Monsieur MOINE Xavier directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Lozère par intérim;

VU l'arrêté préfectoral DDETSPP-DIR-2024-002 du 19 février 2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Xavier MOINE directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Lozère par intérim à certains agents ;
VU la demande d'habilitation sanitaire présentée par Madame TUOT Laurianne, docteur vétérinaire,
née le 25 mai 1991
VU l'attestation d'inscription à la formation nécessaire à l'obtention de l'habilitation sanitaire,

CONSIDERANT que Madame TUOT Laurianne, remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Lozère par intérim,
ARRÊTE
9 rue des Carmes
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 30 11 10 00
Mél. : ddetspp@lozere.gouv.fr
PREF/DDETSPP/SPAE 1/2
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARTICLE 1 ER : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est octroyée à compter du 29 avril 2024 pour une durée de un an au docteur TUOT Laurianne.
domiciliée administrativement à la SELARL des vétérinaires du Gévaudan 48100 MARVEJOLS ;
ARTICLE 2 :Cette habilitation sanitaire pourra être renouvelée pour une période de cinq ans si Madane
TUOT justifie de sa réussite à la formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire.
ARTICLE 3 : Le titulaire de l'habilitation sanitaire, dénommé « vétérinaire sanitaire », s'engage à
respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective
des maladies des animaux dirigées par l'État et concourt, à la demande de l'autorité administrative, aux
opérations de police sanitaire.
Il informe sans délai l'autorité administrative (direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations) des manquements à la réglementation relative à la santé publique
vétérinaire qu'il constate dans les lieux au sein desquels il exerce sa mission si ces manquements sont
susceptibles de présenter un danger grave pour les personnes ou les animaux.
ARTICLE 4 : Madame TUOT Laurianne, pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanita ire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural
et de la pêche maritime.
A RTICLE 6 : Toute décision relative à ce dossier peut faire l'objet d'un recours gracieux auprè s de la
préfète de la Lozère, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture, d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de la parution du présent arrêté.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale d e la préfecture de la Lozère et le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère par intérim, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié intégralement au
recueil des actes administratifs de l'État en Lozère.
Pour le préfet, par délégation,
la cheffe du service santé, protection animales et
environnement
Élise PICHON
2/2

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ARRÊTÉ N° DDETSPP-DIR-2024-003 DU 07 MAI 2024 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE
SIGNATURE DE AUDREY LAYMAND DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA LOZÈRE,
À CERTAINS AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
d'état ;
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de signature des préfets et des hauts commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail, et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations ;
VU le décret du président de la République en conseil des ministres du 9 mars 2022 portant nomination de
Monsieur Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2024 portant nomination de Madame Audrey LAYMAND en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Lozère ;
9 rue des Carmes
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 30 111 000
Mél. : ddetspp@lozere.gouv.fr
PREF/DDETSPP/
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Direction départementale
de l'emploi, du travail
des solidarités et de
la protection des populations
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination dans les directions départementales
interministérielles, de Monsieur Xavier MOINE en qualité de directeur départemental adjoint de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 5 août 2022 portant nomination de Monsieur Emmanuel FOEX en qualité de
directeur départemental adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-124-004 du 3 mai 2024 portant délégation de signature à
Madame Audrey LAYMAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-124-005 du 3 mai 2024 portant délégation de signature à
Madame Audrey LAYMAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Lozère - ordonnancement secondaire ;
ARRÊTÉ
Article 1er :
Délégation de signature est donnée par Madame Audrey LAYMAND, directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère, en cas d'absence ou
d'empêchement de sa part, à Monsieur Xavier MOINE, directeur départemental adjoint et à Monsieur
Emmanuel FOEX, directeur départemental adjoint, pour l'ensemble des attributions de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dans la limite des
délégations de signature susvisées qu'elle a elle-même reçues de Monsieur Philippe CASTANET, préfet de
la Lozère.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée par Madame Audrey LAYMAND, directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère, en cas d'absence ou
d'empêchement de Messieurs Xavier MOINE, directeur départemental adjoint et Emmanuel FOEX, directeur
départemental adjoint, aux agents dont les noms suivent dans la limite des délégations de signature
susvisées qu'elle a elle-même reçues de Monsieur Philippe CASTANET, préfet de la Lozère :
2-1 Pour le Pôle Solidarité Emploi :
- à Madame Véronique VIRGINIE, cheffe du Pôle Solidarités Emploi, pour les actes suivants :
• Toutes décisions, lettres ou documents administratifs en lien avec le fonctionnement du service, à
l'exception des décisions de fermeture d'établissements et des courriers destinés aux élus ;
• Tout document en lien avec la gestion des déclarations, le contrôle et les suites administratives
relatives à l'organisation de séjours de vacances adaptées organisés pour personnes handicapées ;
• Les actes relatifs à la tutelle des pupilles de l'État prévus aux articles L,224-1 à L,224-3 du Code de
l'action sociale et des familles.
• Les actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses, dans la limite de 45 000 € pour les
actes portant engagements juridique de l'État pour les BOP 104, 177, 303, 304, 157, 147 et 106 ;
• La validation des engagements au sens de l'application « Chorus formulaires » ;
• Les décisions relatives aux absences statutaires des agents de son service dans le cadre des
instructions ministérielles en vigueur ;
2/5
- à Madame Julie GROLIER , cheffe du service protection des personnes vulnérables, pour les actes
suivants :
• Toutes décisions, lettres ou documents administratifs de gestion courante en lien avec le
fonctionnement de son service, à l'exception des décisions de fermeture d'établissements et des
courriers destinés aux élus ;
• Tout document en lien avec la gestion des déclarations, le contrôle et les suites administratives
relatives à l'organisation de séjours de vacances adaptées organisés pour personnes handicapées ;
• Les actes relatifs à la tutelle des pupilles de l'État prévus aux articles L.224-1 à L. 224-3 du Code de
l'action sociale et des familles
• La validation des engagements au sens de l'application « Chorus formulaires » ;
• Les décisions relatives aux absences statutaires des agents de son service dans le cadre des
instructions ministérielles en vigueur ;
- à Madame Sylvie ORLHAC, cheffe du service insertion par l'emploi, pour les actes suivants :
• Toutes décisions, lettres ou documents administratifs de gestion courante en lien avec le
fonctionnement de son service, à l'exception des décisions de fermeture d'établissements et des
courriers destinés aux élus ;
• La validation des engagements au sens de l'application « Chorus formulaires » ;
• Les décisions relatives aux absences statutaires des agents de son service dans le cadre des
instructions ministérielles en vigueur ;
2-2 Pour le service Entreprises et Compétences :
- à Madame Émilie ROBERT, cheffe du service Entreprises et Compétences pour les actes suivants :
• Toutes décisions, lettres ou documents administratifs de gestion courante en lien avec le
fonctionnement de son service à l'exception des courriers destinés aux élus ;
• Les conventions financières d'aide au conseil en matière de gestion prévisionnelle des emplois et
des compétences, de formation des salariés, du fond national de l'emploi, de promotion de l'emploi,
et d'accompagnement des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification.
• Les décisions d'allocation d'activité partielle ;
• Les décisions d'homologation ou de refus d'homologation de rupture de contrat de travail ;
• Les décisions relatives aux absences statutaires des agents de son service dans le cadre des
instructions ministérielles en vigueur ;
- à Madame Marie MELIN adjointe à la cheffe du service Entreprises et Compétences pour les actes
suivants :
• Toutes décisions, lettres ou documents administratifs de gestion courante en lien avec le
fonctionnement de son service à l'exception des courriers destinés aux élus ;
3/5
2-3 Pour le Pôle Protection des Populations :
- à Madame Élise PICHON, cheffe du service santé, protection animale et environnement :
• Toutes décisions, lettres ou documents administratifs en lien avec le fonctionnement du pôle
protection des populations à l'exception des courriers destinés aux élus ;
• Les arrêtés et décisions relevant du Code rural, du Code de la santé publique, du Code de
l'environnement et de leurs textes d'application, à l'exception des décisions de fermeture des
établissements, des décisions portant déclaration d'infection et des décisions d'abattage total des
cheptels, sauf cas d'urgence.
• Les actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses, dans la limite de 45 000 € pour les
actes portant engagement juridique de l'État pour le BOP 206 et 134 ;
• La validation des engagements au sens de l'application « chorus formulaire » ;
• Les décisions relatives aux absences statutaires des agents relevant des BOP 206 et 134, dans le
cadre des instructions ministérielles en vigueur ;
- à Monsieur Clément PEREZ, chef du service sécurité sanitaire des aliments, concurrence, consommation
et répression des fraudes :
• Toutes décisions, lettres ou documents administratifs en lien avec le fonctionnement du pôle
protection des populations à l'exception des courriers destinés aux élus ;
• Les arrêtés et décisions relevant du Code rural, du Code de la santé publique, du Code de
l'environnement et de leurs textes d'application, à l'exception des décisions de fermeture des
établissements, des décisions portant déclaration d'infection et des décisions d'abattage total des
cheptels, sauf cas d'urgence.
• Les actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses, dans la limite de 45 000 € pour les
actes portant engagement juridique de l'État pour le BOP 206 et 134 ;
• La validation des engagements au sens de l'application « chorus formulaire » ;
• Les décisions relatives aux absences statutaires des agents relevant des BOP 206 et 134, dans le
cadre des instructions ministérielles en vigueur ;
- à Monsieur Michel MALAVAL, adjoint au chef de service sécurité sanitaire de l'alimentation -
concurrence, consommation et répression des fraudes pour toutes les décisions, lettres ou documents en
lien avec le fonctionnement de l'unité concurrence, consommation et répression des fraudes.
- à Monsieur Abdou ASSOUMY , vétérinaire contractuel, les décisions relatives aux absences statutaires
des agents des abattoirs dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur ;
- à Monsieur Pascal PRADEAU , vétérinaire contractuel, les décisions relatives aux absences statutaires
des agents des abattoirs dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur ;
2-4 Pour la délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité :
- à Madame Charlotte SIMON , déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité, toutes
décisions, lettres ou documents administratifs de gestion courante en lien avec le fonctionnement de son
service, la validation des engagements au sens de l'application « chorus formulaire » du BOP 137,
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Article 3 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Lozère et les personnels susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi, du travail
des solidarités et de la protection des populations
Signé
Audrey LAYMAND
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ExMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
COUR D'APPEL DE NÎMESDÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURELE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NÎMESEtLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences d'ordonnateurssecondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;Vu le décret 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualitéd'ordonnateurs secondaires aux premiers présidents et procureurs généraux de courd'appel;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 8 septembre 2004, pris en application del'article 4 du décret 2004-435 du 24 mai 2004;Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionauxjudiciaires ;Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs auxmissions, à l'organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;
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Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article D 312-66 du Code del'organisation judiciaire ;
DÉCIDENT
ARTICLE 1 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Florence BROCHARD,Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire, pour la signature descontrats de l''ensemble des agents contractuels et pour la signature des décisionsd'habilitation à utiliser un véhicule personnel.
ARTICLE 2:
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Florence BROCHARD,Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire, pour les actes les pluscourants relevant de la compétence dudit service, à savoir :
Dans le domaine des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires:I'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires necomportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction etaux directeurs de greffe du ressort ;les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereauxde transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie,aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et auxadministrations extérieures ;les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions;la gestion du titre 2 du programme 166 (dépenses de personnel du programme«justice judiciaire» PSOP et HPSOP y compris la gestion des allocations pourperte d'emploi) ;la gestion des pensions (validations de service, affiliation rétroactive, pensionsdiverses);
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la gestion du programme 310, s'agissant des prestations et crédits d'actionsociale (séjours d'enfants, aide aux mères, enfants handicapés et restaurationcollective) ;les autorisations de congé de maladie ordinaire dont le cumul sur une année deréférence est inférieur à 90 jours, pour les magistrats, les fonctionnaires et lesagents non titulaires ;les autorisations de congés (maternité, pathologiques, paternité, garde d'enfantmalade, accidents de service) des magistrats, des fonctionnaires et des agentsnon titulairesles attestations de l'IRCANTEC pour les agents non titulaires;la saisine des conseils médicaux pour les fonctionnaires et les agents nontitulaires;la gestion des dépenses liées à la saisine des conseils médicaux pour l'ensembledes personnels;les ententes préalables pour la prise en charge des actes médicaux prescrits suiteaux accidents de service ;les notifications des actes administratifs à caractère individuel concernant lesfonctionnaires et agents non titulaires ;les convocations aux concours ;les avis portant sur les candidatures de formation continue dispensée par l'EcoleNationale des Greffes ;les convocations des fonctionnaires à des sessions régionales et interrégionalesde formation continue ;les attestations de stage et de formation continue ;la gestion du budget de la formation régionale et interrégionale;la gestion des indemnités de conférencier ou d'enseignement;
Dans le domaine de la gestion des déplacements temporaires :les ordres de mission établis dans le cadre de déplacements des jugesconsulaires, agents contractuels, des conseillers prud'homaux, des conciliateurset des assesseurs;les états de frais de déplacement et de changements de résidence;
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Dans le domaine de la gestion budgétaire et des marchés publicsl'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires necomportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction etaux directeurs de greffe du ressort ;les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereauxde transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie,aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et auxadministrations extérieures ;la gestion du titre 3 relevant du budget opérationnel de programme 166 «justicejudiciaire» ;la gestion des titres 3 et 6 relevant du budget opérationnel de programme 101«accès au droit et à la justice»;le contrôle interne comptable (CIC);la gestion des recettes non fiscales et rétablissements de crédits desprogrammes 101 «accès au droit et à la justice et 166 «justice judiciaire» ;les contestations portant sur l'existence d'une créance à recouvrer, son montantet son exigibilité, en matière d'aide juridictionnelle.
Dans le domaine de la gestion informatiquel'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires necomportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction etaux directeurs du ressort;les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereauxde transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie,aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et auxadministrations extérieures ;les convocations des fonctionnaires à des regroupements, réunions ouformations;les convocations des fonctionnaires à des sessions régionales de formationinformatique;les attestations de stage et de formation informatique ;la gestion du budget informatique et de la formation informatique;la gestion du parc informatique;la messagerie.
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Dans le domaine de la gestion immobilièreI'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires necomportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction etaux directeurs de greffe du ressort ;les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereauxde transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie,aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et auxadministrations extérieures ;la gestion du budget dédié à l'entretien immobilier des bâtiments judiciaires enapplication des dispositions de l'article D312-66 du COJ.
ARTICLE 3:
Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Vincent BOYER, responsablede la gestion des ressources humaines, à Madame Karine SALERNO, responsable de lagestion des ressources humaines adjointe, à Monsieur Yves LHERMITTE, gestionnaireRH, Madame Corinne GALHAUT, gestionnaire RH, Monsieur Pascal LAGUILLIEZ,gestionnaire RH, Madame Alexa VALENTIN, gestionnaire RH et Madame Morgane LEGARRERES, gestionnaire RH pour les actes les plus courants relevant du service de lagestion des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires, tels qu'énoncésà l'article 2.
ARTICLE 4 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Vincent COULON,responsable de la gestion informatique, à Madame Charlène BOUTY, responsable de lagestion du patrimoine immobilier et à Monsieur Guillaume YESELNICK, responsable dela gestion budgétaire, à Madame Nina LAFUENTE, secrétaire administrative, pour lesactes les plus courants relevant du service des frais de déplacement, tels qu'énoncés àl'article 2.
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ARTICLE 5 :Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Guillaume YESELNICK,responsable de la gestion budgétaire, à Monsieur Yves FORMA, Responsable de lagestion budgétaire adjoint, et à Madame Catherine BINOT (MORATALLA), gestionnairebudget et à Madame Nina LAFUENTE, secrétaire administrative, pour les actes les pluscourants relevant du service de la gestion budgétaire et des marchés publics, telsqu'énoncés à l'article 2.
ARTICLE 6 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Vincent COULON,responsable de la gestion informatique, à Madame Sophie PALETTA, responsable de lagestion informatique adjointe, à Monsieur Guillaume BRESSON et à Madame GisèleCHEYRON, Ambassadeurs de la Transformation Numérique pour les actes les pluscourants relevant du service de la gestion informatique, tels qu'énoncés à l'article 2.
ARTICLE 7 :Délégation de signature est donnée à Madame Charlène BOUTY, responsable de lagestion du patrimoine immobilier et à Madame Marie-Josée MATHOUILLET, gestionnairebudget pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion immobilière,tels qu'énoncés à l'article 2.
ARTICLE 8:La présente décision annule et remplace la décision du 04 mars 2024
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ARTICLE 9:La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et au comptableassignataire et sera publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures du Gard,de la Lozère, du Vaucluse et de l'Ardèche.
Fait à Nîmes, le 02 mai 2024
LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRESIDENT,
signé signé
Signé Xavier BONHOMME Signé Michel ALLAIX
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EsMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
COUR D'APPEL DE NÎMESDÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREORDONNANCEMENT SECONDAIRE
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NÎMESEtLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionauxjudiciaires ;Vu l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues enqualité d'ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général de la courd'appel ;Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article D 312-66 du code del'organisation judiciaire ;Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, àl'organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;DÉCIDENT

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EsMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternitéARTICLE 1 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la signature de tous lesactes relevant de la gestion des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable(titre 2 PSOP) à :Madame Florence BROCHARD, Directrice déléguée à l'administration régionalejudiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;Monsieur Vincent BOYER, Responsable de la gestion des ressources humaines auService Administratif Régional de la Cour d'Appel de Nîmes ;Madame Karine SALERNO, Responsable de la gestion des ressources humainesadjointe au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Nîmes ;Monsieur Pascal LAGUILLIEZ, Gestionnaire au service des ressources humaines duService Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;Madame Morgane LE GARRERES, Gestionnaire au service des ressources humaines duService Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;Madame Alexa VALENTIN, Gestionnaire au service des ressources humaines duService Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;ARTICLE 2 : Délégation conjointe de signature est donnée pour la formalisation d'un bonde commande « papier », lorsque des circonstances graves ou exceptionnelles nécessitentune intervention urgente ou rapide d'un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire à :Madame Florence BROCHARD, Directrice déléguée à l'administration régionalejudiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;Monsieur Vincent BOYER, Responsable de la gestion des ressources humaines auService Administratif Régional de la Cour d'Appel de NimesMonsieur Guillaume YESELNICK, Responsable de la gestion budgétaire au ServiceAdministratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;Monsieur Vincent COULON, Responsable de la gestion informatique au ServiceAdministratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;

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MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternitéMadame Charlène BOUTY, Responsable de la gestion du patrimoine immobilier auService Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;ARTICLE 3: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour le visa des étatsd'emploi d'avance de régie et des certificats administratifs justifiant des écarts constatés,Pour la régie d'avance et de recette de la Cour d'appel:Madame Corinne FEREZ, Directrice de greffe de la Cour d'appel de Nîmes;Monsieur Frédéric LAUGIER, Directeur de greffe adjoint de la cour d'appel de Nîmes;Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Nimes, du site Feuchères et duTribunal de proximité d'Uzès:Madame Catherine THEROND, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Nîmes;Madame Martine LASCOMBE, greffière fonctionnelle cheffe du service du tribunal deproximité d'Uzès.Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire d'Alés :Madame Virginie LOEUL, Directrice de greffe placée par intérim au Tribunal Judiciaired'Alès;Madame Marjolaine BRUNET, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaired'Alès.Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Mende :Madame Béatrice CARRIERE, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Mende ;Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire d'Avignon :Madame Bérangère LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon ;

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EsMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Madame Suzette YAKAR, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaired'Avignon ;Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal de proximité de Pertuis :Madame Bérangère LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon ;Madame Isabelle PANIGUTTI, Cheffe de service du Tribunal Judiciaire d'AvignonPour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Carpentras, du site distant et duTribunal de proximité d'Orange :Madame Kelly LOMBARDI, Directrice des services de greffe judiciaire du TribunalJudiciaire de CARPENTRAS ;Madame Nathalie NAVARRO, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire deCARPENTRAS ;Madame Brigitte ROUSSIN, greffier fonctionnel, site annexe du Tribunal judiciaire deCARPENTRASMadame Nathalie QUAGLIA, greffier fonctionnel, tribunal de proximité d'Orange
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Privas et des Tribunaux deproximité d'Annonay et d'Aubenas :Madame Béatrice ALET, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Privas;Monsieur Damien GUITON, Directeur de greffe Adjoint du Tribunal Judiciaire dePRIVAS ;Madame SALVADORI Nadine, Directrice de greffe Adjointe du Tribunal Judiciaire dePRIVAS;

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EsMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Madame TERRASSE Murielle, Directrice, chef de service du Tribunal de proximitéd'Aubenas;Madame DAUBRICOURT Ghislaine, greffier, chef de service du Tribunal de proximitéd'Annonay;
ARTICLE 4: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la certification desétats récapitulatifs des facturations relevant du circuit de paiement centralisé des frais dejustice,a:Madame Corinne FEREZ, Directrice de greffe de la Cour d'appel de NimesMadame Catherine THEROND, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de NimesMadame Aurélie SANCHEZ, Secrétaire administrative au Tribunal Judiciaire de NimesMadame Virginie LOEUL, Directrice de greffe placée par intérim au Tribunal Judiciaired''AlésMadame Marjolaine BRUNET, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaired''AlesMadame Béatrice CARRIERE, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de MendeMadame Bérangère LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon ;Madame Suzette YAKAR, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaired'AvignonMadame Nathalie NAVARRO, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire deCarpentrasMadame Kelly LOMBARDI, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de CARPENTRASMadame Béatrice ALET, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de PrivasMadame SALVADORI Nadine, Directrice de greffe Adjointe du Tribunal Judiciaire dePRIVAS

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MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
ARTICLE 5 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour I'émission des titres derecouvrement des programmes 101 et 166, et les titres de réduction, d'annulation etd'admission en non-valeur du programme 101 à :Madame Florence BROCHARD Directrice déléguée à l'administration régionalejudiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;Monsieur Guillaume YESELNICK, Responsable de la gestion budgétaire au ServiceAdministratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;ARTICLE 6 : La présente décision annule et remplace la décision du 04 mars 2024ARTICLE 7 : La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et aucomptable assignataire et sera publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures duGard, de la Lozère, du Vaucluse et de l'Ardèche.Fait à Nîmes, le 02 mai 2024LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRESIDENT,signe signéSigné Xavier BONHOMME Signé Michel ALLAIX

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