NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-094
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024
Sommaire
Centre hospitalier de Cambrai /
2024-02-28-00008 - Décision 2024-34 - Délégation signature aux professionnels du CHC
dans le cadre de la fonction achat du GHT du Cambrésis (4 pages) Page 4
Centre hospitalier de Maubeuge /
2023-11-06-00016 - Décision n°37-2023 délégation de signature réquisition du Parquet
dépôt de corps chambre mortuaire (3 pages) Page 8
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2024-03-01-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement partiel des conseils de
famille des pupilles de l'Etat pour le département du Nord (10 pages) Page 11
2024-02-26-00012 - Modification d'agrément de services à la personne n° SAP / 497932145
Acte 2021□039 avenant 2, à compter du 10 juin 2023 -SARL O2 MARCQ BAROEUL (2 pages) Page 21
2024-02-26-00013 - Modification de récépissé de services à la personne n° SAP / 497932145
Acte 2021□039 avenant 2, à compter du 10 juin 2023 -SARL O2 MARCQ BAROEUL (4 pages) Page 23
2024-02-26-00021 - Modification de récépissé de services à la personne n° SAP / 511282139
Acte 2024□014 à compter du 13 mai 2024 -SARL O2 ST ANDRE (2 pages) Page 27
2024-02-26-00019 - Modification de récépissé de services à la personne n° SAP / 511390577
Acte 2024□012, à compter du 13 mai 2024 -SARL O2 LA MADELEINE (4 pages) Page 29
2024-02-26-00017 - Modification de récépissé de services à la personne n° SAP / 537975427
Acte 2022□051 avenant 2, à compter du 10 juin 2023 -SARL O2 WASQUEHAL (4 pages) Page 33
2024-02-26-00015 - Modification de récépissé de services à la personne n° SAP /482980216
Acte 2022□050 avenant 2, à compter du 29 novembre 2023 -SARL O2 ROUBAIX
(4
pages) Page 37
2024-02-26-00016 - Modification d□agrément de services à la personne n° SAP / 537975427
Acte 2022□051 avenant 2, à compter du 10 juin 2023 -SARL O2 WASQUEHAL (2 pages) Page 41
2024-02-26-00014 - Modification d□agrément de services à la personne n° SAP /482980216
Acte 2022□050 avenant 2, à compter du 29 novembre 2023 -SARL O2 ROUBAIX (2 pages) Page 43
2024-02-26-00020 - Renouvellement d□agrément de services à la personne n° SAP /
511282139 Acte 2024□014 à compter du 13 mai 2024 -SARL O2 ST ANDRE (2 pages) Page 45
2024-02-26-00018 - Renouvellement d□agrément de services à la personne n° SAP /
511390577Acte 2024□012, à compter du 13 mai 2024 -SARL O2 LA MADELEINE (2 pages) Page 47
Direction interdépartementale des routes Nord /
2024-02-29-00007 - Arrêté spécifique de circulation T24-052N (4 pages) Page 49
2024-02-29-00006 - Arrêté temporaire T24-058N portant réglementation de la circulation
sur l'A21 (5 pages) Page 53
Direction interrégionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France /
2024-03-01-00001 - Arrêté de M. Philippe RICHARD, directeur interrégional des douanes
des Hauts-de-France du 1er mars 2024portant délégation de signature pour les actes
relatifs à la gestion et au fonctionnement des services. (2 pages) Page 58
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement /
2024-02-26-00022 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l□interdiction de capture
d'espèces faunistiques protégées au bénéfice du Conseil départemental du Nord (3
pages) Page 60
Direction régionale des finances publiques /
2024-02-28-00009 - Délégation de signature du responsable du SIP de Dunkerque (5 pages) Page 63
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise /
2024-03-01-00002 - 2024 03 01 BRUGALLE Jérôme délégation de signature (2 pages) Page 68
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2024-02-01-00087 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l□habilitation dans le
domaine funéraire « Marbrerie DIRSON » à ESCAUDAIN (2 pages) Page 70
2024-02-21-00023 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l□habilitation dans le
domaine funéraire " Pompes Funèbres des Weppes HUCHETTE " à SAINGHIN-EN-WEPPES
(2 pages) Page 72
2024-02-01-00088 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l□habilitation dans le
domaine funéraire « Marbrerie DIRSON » à SOMAIN (2 pages) Page 74
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2024-02-29-00011 - AP du 29 février 2024 portant modifications statutaires du SI de l'Îlot
de la Haute Deûle et statuts annexés (7 pages) Page 76
2024-02-29-00010 - AP du 29-02-24 portant modification statutaire du SI du Val de Marque
(10 pages) Page 83
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-03-01-00004 - Arrêté instituant un périmètre de protection à Bergues
à l□occasion
de la « Bande de Bergues » 
le dimanche 10 mars 2024 (3 pages) Page 93
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone Nord /
2024-02-29-00009 - Arrêté modificatif de composition du jury pour le concours de maîtrise
d□□uvre relatif au relogement d□un service de police (RAID) à Lille (site du SGAMI Fives) (3
pages) Page 96
2024-02-29-00008 - Arrêté modificatif de composition du jury pour le concours restreint
de maîtrise d□□uvre sur esquisse relatif à la mutualisation des ateliers automobiles avancés
de la caserne Le Gallois de Fougières à CALAIS (62). (3 pages) Page 99
| 9Centre/(i'.)\ Hospitalier Centre .|V " Cambrai ospitalier
Le Cateou-Cambrésis
GHT DU CAMBRESIS
DECISION N°34-2024
AUX PROFESSIONNELS DU CENTRE HOSPITALIER DE CAMBRAI DANS LE CADRE
DE LA FONCTION ACHAT DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE DU
CAMBRESIS
Le Directeur du Centre Hospitalier de Cambrai en qualité d'Etablissement support du
Groupement Hospitalier de Territoire du Cambrésis regroupant l'Etablissement de le Cateau-
Cambrésis
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6132-3, L643-7, D6143-33, R6145-
1 et suivants,
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret
n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L 6132-3 du code de la santé publique, au sein
des groupements hospitaliers de territoire
Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions
des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition,
Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 1er février 2024 portant détachement de
Monsieur SOUAL-WLODEK dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier de
Cambrai à compter du 3 Février 2024,
Vu l'organigramme fonctionnel du Centre Hospitalier de CAMBRAI ;
DECIDE :

Article 1 :
Madame Fanny BAVAY est expressément autorisée à signer les actes, décisions, pièces et
correspondances relatifs aux marchés publics et aux achats du GHT du Cambrésis dans le strict
respect de la réglementation en vigueur relative aux marchés publics, et tel que précisé ci-
dessous :
1. Les marchés publics d'un montant inférieur à 50 000 HT sur la durée du marché
(notification, avenant, résiliation, reconduction, tranche optionnelle, révision de prix)
du GHT du Cambrésis ;
2. Les actes, attestations, documents, décisions et correspondances afférents à la
passation, au suivi des marchés ;
3. Les marchés subséquents (notification, avenant, résiliation, reconduction, tranche
conditionnelle, révision de prix) du GHT du Cambrésis ;
4. Les commandes urgentes hors marché afférentes du GHT du Cambrésis, étant entendu
que l'urgence est définie comme l'impossibilité d'assurer la continuité du service
public ; dans ce cadre une information sera transmise sans délais au directeur général,
5. Tous les actes juridiques afférents aux centrales d'achats nationales et autres
groupements spécialisés dans la mutualisation et la professionnalisation des achats de
secteur sanitaire et médico-social publics afférents du GHT du Cambrésis,
6. La gestion et l'émission des commandes dans les respects des clauses fixées au
marché,
7. La vérification du service fait,
8. Le suivi des prestations, fournisseurs et la bonne exécution des marchés,
9. Le traitement des litiges, à l'exception des correspondances d'une particulière
importance.
Article 2 :
Dans le cadre de la présente délégation, Madame Fanny BAVAY fera précéder sa signature de
la mention :
« par délégation du Directeur Général de l'établissement support du groupement hospitalier
de Territoire du Cambrésis »

Article 3 :
Madame Fanny BAVAY référera au Directeur Général du Centre Hospitalier de Cambrai des
éventuelles difficultés rencontrées dans le cadre de la présente délégation et établira un
rapport régulier des marchés passés et des documents signés en son nom.
Article 4 :
Cette délégation est assortie pour les délégataires de l'obligation de :
- Respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures en vigueur au
sein du GHT
- N'engager les dépenses que dans la limite du dernier état prévisionnel des recettes et
des dépenses ou décision modificative approuvée
- Rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante selon les modalités qui
seront définies
Article 5 :
Ampliation de la présente décision sera transmise aux :
- Délégataires
- Trésorier principal
- Dossier délégation de signature,
- Préfecture du Nord
- Intranet de l'établissement
Article 6 :
Cette délégation peut être révoquée et amendée à tout moment par le directeur général du
Centre Hospitalier de Cambrai

Décision n°34-2024
Délégation de signature
Spécimen de signature
Madame Fanny BAVAY, en qualité de Responsable Marchés Publics du GHT du Cambrésis

Cantra Hospltaliar de
Maubeuge
DELEGATION de SIGNATURE
Réquisition du Parquet dépôt de corps chambre mortuaire
Aux Cadres de Santé de garde
DECISION n°37/2023
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article 6143-7,
- Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
signature des Directeurs des Etablissements de Santé,
- Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des
Établissements Publics de Santé,
- Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature,
- Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire
- Vu l'article R.2213-8 du Code général des collectivités territoriales,
- Vu l'instance collégiale du Centre National de Gestion nommant Monsieur Cyril LENNE en qualité de
directeur d'hôpital non titulaire des Centres Hospitaliers de Maubeuge et de Felleries Liessies le
28 avril 2023,
- Vu le contrat de travail établi le 31 mai 2023 entre l'Agence Régionale de Santé des Hauts de France et
Monsieur Cyril LENNE, le nommant directeur d''hôpital non titulaire des Centres Hospitaliers de
Maubeuge et de Felleries Liessies, à compter du 1er juin 2023,
Le Directeur du Centre Hospitalier de Maubeuge,
DECIDE
Article 1 :
Il est accordé une délégation de signature aux cadres de santé cités dans le tableau joint uniquement dans le
cadre des gardes et à l'effet de signer le document suivant :
- Réquisition du Parquet de la chambre mortuaire du CHM pour un dépôt de corps.
Article 2 :
La présente décision est applicable à compter de sa signature.
Article 3 :
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs et notifiée pogr information aux intéressés.
Centre Hospitalier de
Maubeuge
DELEGATION de SIGNATURE
Réquisition du Parquet dépôt de corps chambre mortuaire
Aux Cadres de Santé de garde
DECISION n'37/2023
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article 6143-7,
- Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
signature des Directeurs des Etablissements de Santé,
- Vu le décret n'' 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des
Établissements Publics de Santé,
- Vu le décret n' 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature,
- Vu le décret n'2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire
- Vu l'articfe R.2213-8 du Code général des collectivités territoriales,
- Vu l'instance collégiale du Centre National de Gestion nommant Monsieur Cyril LENNE en qualité de
directeur d'hôpital non titulaire des Centres Hospitaliers de Maubeuge et de Felleries Liessies le
28 avril 2023,
- Vu le contrat de travail établi le 31 mai 2023 entre l'Agence Régionale de Santé des Hauts de France et
Monsieur Cyril LENNE, le nommant directeur d'hôpital non titulaire des Centres Hospitaliers de
Maubeuge et de Felleries Liessies, à compter du ler juin 2023,
Le Directeur du Centre Hospitalier de Maubeuge,
DECIDE
Article 1 :
Il est accordé une délégation de signature aux cadres de santé cités dans le tableau joint uniquement dans le
cadre des gardes et à l'effet de signer le document suivant :
- Réquisition du Parquet de la chambre mortuaire du CHM pour un dépôt de corps.
Article 2 :
La présente décision est applicable à compter de sa signature.
Article 3 :
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs et notifiée information aux intéressés
bre 2023
D ir
F C T : { v q1 :?}Fait à Maube

Liste des Cadres de santé de garde du Centre Hospitalier de MaubeugeLes délégataires
NOM-PRENOM FONCTION SIGNATURE
Mme BAUDE Betty Cadre de Santé
Mme BENHAMMADI Nadia Cadre de Santé ;
e '
/-'-
Mme BENOIT AnneCadre de Santé
Mme BERLEMONT MoraneCadre de Santé
Mme CANO DelphineCadre de Santé
Mme CHEVALLIERCadre de Santé
M. COUPEZ DavidCadre de Santé
Mme DUHAMEL EmmanuelleCadre de Santé
Mme GULER AlexandraCadre de Santé
Mme HANNECART StéphanieCadre de Santé
Mme LAMBOT NathalieCadre de Santé
Mme LEONARDI RebeccaCadre de Santé
Mme LIZE PaulineCadre de Santé
M. LONGUE DavidCadre de Santé
nu= u'u'uDu•'u'•• ++
Liste des Cadres de santé de garde du Centre Hospitalier de Maubeuge
NOM-PRENOM 1 FONCTION 1 SIGNATURE
le BAUDE Betty Cadre de Santé
ADI Nadia Cadre de Santé Mme BENHAMM
Mme BENOIT AnneCadre de Santé
Mme BERLEMONT Morane
Mme CANO Delphine
e CHEVALLIER MmCadre de Santé
M. COUPEZ DavidCadre de Santé
k
Mme DUHAMEL Emmanuelle
Mme GULER Alexandra
Mme HANNECART Stéphanie
athalie Mme LAMBOT NCadre de Santé ë\cœi AMI++3
Cadre de Santé
Mme LEONARDI Rebecca
Mme LIZE PaulineCadre de Santé

M. MAALEMI KévinCadre de Santé
Mme MAZIER Marie-PauleCadre de Santé
Mme MEDJAHED FatihaCadre de Santé
Mme MONNIER VirginieCadre de Santé
M. QUIDI DrissCadre de Santé
Mme ROBERT CarineCadre de Santé
Mme TURBAULT BéatriceCadre de Santé
M. VAN DEN DRIESSCHE CédricCadre de Santé
Mme VERIE ChristelleCadre de Santé\'\
M. MAALEMI Kévin
Mme MAZIER Marie-Paule
Mme MEDJAHED Fatiha
Mme MONNIER Virginie
M. OUJDI Driss
Mme ROBERT Carine
Mme TURBAULT Béatrice
M. VAN DEN DRIESSCHE Cédric
Mme VERIE ChristelleCadre de Santé
Cadre de Santé
Cadre de Santé
Cadre de Santé
Cadre de Santé
Cadre de Santé
Cadre de Santé
Cadre de Santé
Cadre de Santé=7\a«x\Lb\
@#
7

Direction Départementale de FEmploi,
Æ 'u du Travail et des Solidarités
PREFET _ du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle protection et droits des usagers
Arrêté portant renouvellement partiel
des conseils de famille des pupilles de l'État
pour le département du Nord
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles R. 224-1 à R. 224-6 ainsi que
L. 224-2, L. 225-2 et L. 225-3;
Vu l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie législative du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,
notamment son article 54 ;
- Vula loi n° 84-422 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services
de la protection de la famille et de I'enfance et au statut des pupilles de l'État ;
Vu la loi n° 96-604 du 05 juillet 1996 modifiée relative à I'adoption ;
Vu la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 relative à la réforme de l'adoption ;
Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection de l'enfance ;
Vu le décret n° 98-818 du 11 septembre 1998 modifiant le décret n° 85-937 du 23 août 1985 relatif
au conseil de famille des pupilles de l'État ;
Vu le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 modifié relatif au code de l'action sociale et des
familles (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire
générale de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de région
la Hauts-de-France, préfet de zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 16 février et 30 juin 2015, 31 janvier et 30 novembre 2018, 15 avril
2021 et 1" juin 2022 fixant la composition des 6 conseils de famille du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
ARRETE
Article 1" - Le conseil de famille des pupilles de I'Etat n°1 de l'arrondissement de Lille (lettre A à K)
est composé comme suit :
1°- Au titre des représentants du conseil départemental désignés par cette assemblée sur
proposition de son président :
Madame Marie TONNERRE-DESMET
Vice-présidente
Hôtel du département
51, rue Gustave Delory
59047 LILLE
Mandat jusqu'au 31 mars 2027
Madame Valérie CONSEIL
Conseillère départementale
Hôtel du conseil départemental
2, rue Jacquemars Giélée
59800 LILLE
Mandat jusqu'au 31 mars 2027
2°- Au titre de membres d'associations familiales, dont une association de familles adoptives :
- UDAF:
Titulaire ' Suppléant
Madame Aurélie VINCENT Madame Danielle BOHEE
10 Pavillon du Foyer 1 bis, rue du Pinson
59110 LA MADELEINE 59390 TOUFFLERS.
Mandat jusqu'au 31 mars 2027 Mandat jusqu'au 1% février 2030
- EFA:
Titulaire Suppléant
Madame Françoise DENGLOS Monsieur Olivier BRUNNER
53 rue Jean Ochin 168, rue Pierre Brossolette
59152 CHERENG 59700 MARCQ EN BAROEUL
Mandat jusqu'au 1¢ février 2030 Mandat jusqu'au 31 mars 2027
3° - Au titre de membre d'une association d'assistantes familiales ou maternelles :
Titulaire Suppléant
Madame Delphine PENIN Madame Fanny HOVINE
24 route de Caestre 1, résidence Florence
59270 METEREN 59940 ESTAIRES
Mandat jusqu'au 31 mars 2027 Mandat jusqu'au 1°" février 2030
4° - Au titre de membre de l'association d'entraide des pupilles et anciens pupilles de I'Etat du
département :
Titulaire Suppléant
Madame DEKYDTSPOTTER Christel Néant
13 clos des Charmilles
59134 HERLIES
Mandat jusqu'au 1°" février 2030

5°- Au titre de personnalités qualifiées en raison de l'intérêt qu'elles portent à la protection de
l'enfance et de la famille :
Madame Constance TOULEMONDE
1A rue Estafflers -
7520 TEMPLEUVE (Belgique)
Mandat jusqu'au 1° février 2030
Madame Yveline DOSSOT
23 rue de la Coquerie
59310 NOMAIN
Mandat jusqu'au 31 mars 2027
Article 2 - Le conseil de famille des pupilles de l'État n°2 de l'arrondissement de Lille (lettre L à Z) est
composé comme suit :
1°- Au titre des représentants du conseil départemental désignés par cette assemblée sur
proposition de son président :
Madame Marie TONNERRE-DESMET
Vice-présidente
Hôtel du département
51, rue Gustave Delory
59047 LILLE
Mandat jusqu'au 31 mars 2027
Monsieur Benjamin CAILLIERET
Conseiller départemental
Hôtel du conseil départemental
2, rue Jacquemars Giélée
59800 LILLE
Mandat jusqu'au 31 mars 2027
2°- Au titre de membres d'associations familiales, dont une association de familles adoptives :
- UDAF
Titulaire Suppléant
Madame Priscilla DESCHEEMAEKER Monsieur Bernard SOORBEEK
6, rue Jacques Prévert 205, rue Jean Baptiste Defaux
59118 WAMBRECHIES 59260 LEZENNES
Mandat jusqu'au 1* février 2030 Mandat jusqu'au 1* février 2030
- EFA
Titulaire Suppléant
Madame Claire MAIRIE Madame Elise HENRY-LEO
31 allée de la Comédie 5, allée du Laboureur
59650 VILLENEUVE D'ASCQ 59390 SAILLY LES LANNOY
Mandat jusqu'au 1" février 2030 Mandat jusqu'au 31 mars 2027
3° - Au titre de personne ayant la qualité d'assistantes familiales ou membre d'une association
d'assistants familiaux :
Titulaire Suppléant
Madame Fanny HOVINE Madame Evelyne HOUVENAGEL
11, résidence Florence 2492 Route du Mont des Cats
59940 ESTAIRES 59270 FLETRE
Mandat jusqu'au 31 mars 2027 Mandat jusqu'au 31 mars 2027

4° - En l'absence de représentant de l'association d'entraide des pupilles et anciens pupilles de
l'État du département, est nommée en tant que personne qualifiée :
Titulaire Suppléant
Madame Myriam ABAIDIA Néant
88, chaussée Pierre Curie
59200 TOURCOING
Mandat jusqu'au 31 mars 2027
5° - Au titre de personnalités qualifiées en raison de I'intérét qu'elles portent à la protection de
l'enfance et de la famille :
Madame Mathilde SEYNAEVE
19 M Rue Gambetta
59223 FRETIN
Mandat jusqu'au 31 mars 2027
Madame Odile LEVEQUE
23 allée de la Closerie
59262 SAINGHIN EN MELANTOIS
Mandat jusqu'au 31 mars 2027
Article 3 - Le conseil de famille des pupilles de I'Etat n°3 de l'arrondissement de Dunkerque et hors-
département est composé comme suit :
1°- Au titre des représentants du conseil départemental désignés par cette assemblée sur
proposition de son président '
Madame Marie SANDRA
Conseillère départementale
Hôtel de Ville
294, place du Général de Gaulle
59850 NIEPPE
Mandat jusqu'au 31 mars 2027
Madame Christine DECODTS
Conseillère départementale
Hôtel de Ville
Place Charles Valentin
59140 THIVENCELLE
Mandat jusqu'au 31 mars 2027
2°- Au titre de membres d'associations familiales, dont une association de familles adoptives :
- UDAF
Titulaire Suppléant
Madame Marie-Christine CODEVILLE Madame Annie BOSMAN
6, rue de Saint-Omer 12/1, allée de la Tortue
59670 OXELAERE 59120 LOOS
Mandat jusqu'au 1* février 2030 Mandat jusqu'au 1% février 2030
- EFA
Titulaire Suppléant
Monsieur Sylvain MARYSSAL-SOL Madame Martine LANGAGNE
24, rue du Docteur Zamenhof 110 Rue des fleurs
59170 CROIX 59380 BISSEZELLE
Mandat jusqu'au 1° février 2030 Mandat jusqu'au 31 mars 2027

3° - Au titre de personne ayant la qualité d'assistantes familiales ou membre d'une association
d'assistants familiaux :
Titulaire Suppléant
Madame Marie-France DEWINTRE Madame Sydalia CHAPON
28, rue Marie Delie 5, rue du Lieutenant Ernau
59270 METEREN 59240 ESTAIRES
Mandat jusqu'au 31 mars 2027 Mandat jusqu'au 1% février 2030
4°- Au titre de membre de l'association d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'État du
département :
Titulaire Suppléant
Néant Néant
5°- Au titre de personnalités qualifiées en raison de l'intérét qu''elles portent à la protection de
I'enfance et de la famille :
Madame Simone BELLET
76, avenue des frégates
59123 BRAY DUNES
Mandat jusqu'au 31 mars 2027
M. Warren VANGEHUCHTEN
13 bis rue Marengo
Entrée G Appartement 42
59 140 DUNKERQUE
Mandat jusqu'au 31 mars 2027
Article 4 - Le conseil de famille des pupilles de I'Etat n°4 de l'arrondissement de Valenciennes est
composé comme suit : '
1°- Au titre des représentants du conseil départemental désignés par cette assemblée sur
proposition de son président :
Monsieur, Laurent DEGALLAIX
Conseiller départemental
Hôtel de Ville
Place d'Armes
59300 VALENCIENNES
Mandat jusqu'au 31 mars 2027
Madame Béatrice DESCAMPS-MARQUILLY
Conseillère départementale
Mairie
Rue de Saint-Aybert
59163 THIVENCELLE
Mandat jusqu'au 31 mars 2027
2°- Au titre de membres d'associations familiales, dont une association de familles adoptives :
- UDAF
Titulaire Suppléant
Madame Danièle BOUVENOT Madame Françoise DENGLOS
11 Rue des lris 53, rue Jean Ochin
59770 MARLY 59152 CHERENG
Mandat jusqu'au 1% février 2030 Mandat jusqu'au 1% février 2030

-EFA
Titulaire Suppléant
Madame Fanny FLORIN Monsieur Julien FELICIANO
7 rue André Malraux 2, rue de Flandre
59139 WATTIGNIES 59110 LA MADELEINE
Mandat jusqu'au 1% février 2030 Mandat jusqu'au 1 février 2030
3° - Au titre de personne ayant la qualité d'assistantes familiales ou membre d'une association
d'assistants familiaux :
Titulaire Suppléant
Madame Marie-France DEWINTRE Madame Delphine PENIN
28, rue Marie Delie 24 route de Caestre
59270 METEREN 59270 METEREN
Mandat jusqu'au 31 mars 2027 Mandat jusqu'au 31 mars 2027
4°. Au titre de membre de l'association d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'État du
département :
Titulaire Suppléant
néant néant
5°- Au titre de personnalités qualifiées en raison de l'intérét qu''elles portent à la protection de
Fenfance et de la famille :
Monsieur Olivier HERLEMONT
186 rue Albert Courtecuisse
59870 TILLOY LES MARCHIENNES
Mandat jusqu'au 31 mars 2027
Madame Michèle JOLY
10, rue Jacques Prévert
59281 RUMILLY EN CAMBRESIS
Mandat jusqu'au 1°" février 2030
Article 5- Le conseil de famille des pupilles de l'État n°5 des arrondissements de Cambrai et de
Douai est composé comme suit :
1°- Au titre des représentants du conseil départemental désignés par cette assemblée sur
proposition de son président
Madame Marie-Hélène QUATREBOEUFS
Conseillère départementale
Hôtel de Ville
5, rue Jean Baptiste Lebas -
59133 PHALEMPIN
Mandat jusqu'au 31 mars 2027
Madame Anne-Sophie BOISSEAUX
Conseillère départementale déléguée
Hôtel du départemental
51, rue Gustave Delory
59047 LILLE CEDEX
Mandat jusqu'au 31 mars 2027

2°- Au titre de membres d'associations familiales, dont une association de familles adoptives :
- UDAF
Titulaire Suppléant
Madame Virginie POUILLE-DEVILLIER Madame Christine DUCOURANT
92, rue des 3 Baudets 3, rue Gustave Delory
59510 HEM 59000 LILLE
Mandat jusqu'au.1° février 2030 Mandat jusqu'au 1% février 2030
-EFA
Titulaire Suppléant
Madame Loubna CHAOUI Mme Chantal MAZA
22, rue François de Guillebon 871 Domaine de la Vigne
59110 LA MADELEINE 59 910 BONDUES
Mandat jusqu'au T" février 2030 Mandat jusqu'au 1°" février 2030
3° - Au titre de personne ayant la qualité d'assistantes familiales ou membre d'une association
d'assistants familiaux :
Titulaire Suppléant
Madame Marie-France DEWINTRE Madame Stéphanie DERAM
28, rue Marie Delie 867, rue de la Belle Hôtesse
59270 METEREN 59173 BLARINGHEM
Mandat jusqu'au 31 mars 2027 ; Mandat jusqu'au 31 mars 2027
4°- Au titre de membre de l'association d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'État du
département :
Titulaire Suppléant
Madame Christel DEKYDTSPOTTER néant
13 clos des Charmilles
59134 HERLIES
Mandat jusqu'au 31 mars 2027
5°- Au titre de personnalités qualifiées en raison de l'intérêt qu'elles portent à la protection de
l'enfance et de la famille :
Monsieur Jean-Luc LECOESTER
5 allée des fauvettes
80120 FORT MAHON
Mandat jusqu'au 1°" février 2030
Madame Anne JOLY-HANNEBIQUE
12 rue Florimond Desbarbieux
59170 CROIX
Mandat jusqu'au 31 mars 2027
Article 6- Le conseil de famille des pupilles de l'État n°6 de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe
est composé comme suit :
1°- Au titre des représentants du conseil départemental désignés par cette assemblée sur
proposition de son président
Madame Aude VANCAUWENBERGE
Conseillère départementale
Hôtel de Ville
Square du 8 mai 1945
59330 HAUTMONT
Mandat jusqu'au 31 mars 2027

Monsieur Sébastien SEGUIN
Conseiller départemental délégué
Hotel du département
51, rue Gustave Delory
59047 LILLE CEDEX
Mandat jusqu'au 31 mars 2027
2°- Au titre de membres d'associations familiales, dont une association de familles adoptives :
- UDAF
Titulaire Suppléant
Monsieur Bernard SOORBEEK Madame Christine DUCOURANT
205, rue Jean Baptiste Defaux 3, rue Gustave Delory
59260 LEZENNES 59000 LILLE
Mandat jusqu''au 1* févier 2030 Mandat jusqu'au 1°" février 2030
- EFA
Titulaire Suppléant
Madame Agnès VAUBOURGEIX-WION Madame Fanny FLORIN
1 rue Friquet 7 rue André Malraux
59144 JENLAIN 59139 WATTIGNIES
Mandat jusqu'au 31 mars 2027 Mandat jusqu'au 31 mars 2027
3° - Au titre de personne ayant la qualité d'assistantes familiales ou membre d'une association
d'assistants familiaux :
Titulaire Suppléant
Madame Evelyne HOUVENAGEL Madame Fanny HOVINE
2492 Route du Mont des Cats 1, résidence Florence
59270 FLETRE 59940 ESTAIRES
Mandat jusqu'au 31 mars 2027 Mandat jusqu'au 31 mars 2027
4°- En I'absence de représentant de l'association d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'État
du département, est nommée en tant que personne qualifiée : .
Titulaire Suppléant
Madame Marie-Pascale BLANPAIN Néant
117 rue de la Herse
59500 DOUAI
Mandat jusqu'au 31 mars 2027
5°- Au titre de personnalités qualifiées en raison de l'intérêt qu'elles portent à la protection de
I'enfance et de la famille :
Madame Eliane SAVARY DUMONT
2 rue des Meuniers
59810 LESQUIN
Mandat jusqu'au 31 mars 2027
Madame Joëlle VANLANCKER
69 rue Joseph Leroy
59115 LEERS
Mandat jusqu'au 31 mars 2027
Article 7 - Les enfants pupilles sont inscrits sur les conseils de famille en fonction de la direction
territoriale du département dont ils dépendent au moment de leur admission. Les enfants hors
département sont inscrits sur le conseil de famille de Dunkerque.

Article 8 - Les arrétés préfectoraux des 30 juin 2015, 31 janvier 2018, 30 novembre 2018, 15 avril 2021
et 1% juin 2022 susvisés, fixant la composition des 6 conseils de famille du département du
Nord sont abrogés.
Article 9 - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille —
5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex — ou par voie dématérialisée via
télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr/, dans les deux mois suivant sa notification au
gestionnaire ou sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 10 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
I'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le -D 1 MARS 2824
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale )
Fabienne DECOTTIGNIES


PREFET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Îë«;,'î, AGRÉMENT N°
SAP /497932145
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2021—039
Avenant 2
Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne pol aag ga
Le PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrété préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental
de I'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de signature de Monsieur
Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
Vu le renouvellement d'agrément SAP / 497932145 Acte 2021—039 délivré le 21 avril 2021 à la SARL 02 MARCQ EN
BAROEUL pour une durée de 5 ans à compter du 14 août 2021 et l''avenant 1 de mars 2022 ;
Vu l''engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant qu'organisme dispensé
d'activité exclusive au titre d'une autorisation délivrée par le Conseil Départemental du Nord.
Vu la certification du Service AFNOR conformément aux exigences des règles de certification NF Service - Services
aux personnes à domicile- V10.1 et à la norme NF X 50-056 (08/2014) en date du 14 avril 2023 ;
Vu la demande de modification d'adresse présentée le 28 juin 2023 par Monsieur Guillaume RICHARD, en qualité de
dirigeant de la SARL O2 MARCQ EN BAROEUL auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 — Une modification d'agrément est accordée à la SARL O2 MARCQ EN BAROEUL, sise
14 PLACE CLOVIS THIERS à MARCQ EN BAROEUL (59700) en tant que siège social sous le
n° SAP / 497932145 Acte 2021—039 avenant 2, à compter du 10 juin 2023 jusqu'au 14 août 2026, date
de fin de l'arrêté précédent.
La demande de renouvellement devra étre déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 —- Cet agrément couvre les activités prévues à l'article 3 dans les départements suivants :
- — l'ensemble du territoire de la compétence de la DDETS Nord-Lille ;
Article 3 — Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Selon les modes Prestataire et Mandataire :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs
handicapés ;
Et selon le mode Mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à I'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article
L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la
vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
Les activités relevant de la déclaration d'activité et de l'autorisation du Conseil Départemental sont reprises
dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.
Dlrectlon departementale de I' empl0| dU travall et des solldarltes du Nord Lille (DDETS) 1/2

Article 4 — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner
selon un mode d'intervention autre que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire
autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande
devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la
réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agree
devra également faire l'objet d'une demande préalable.
Article 5 — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9
du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif
et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 — Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer pour les activités exercées au ou à partir du domicile des
particuliers et tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condltlon d'activité exclusive
par l'article L.7232-1-2 du code du travail.
Article 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification de rejet
de recours gracieux ou hiérarchique ou de l'absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 — Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 26 février 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) ' 2/2

PRÉ FET Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du NordDU NORD
ÊËÆ: RECEPISSE N°
Fraternité SAP /497932145
Pôle Inclusion et Emploi ' Acte 2021—039
Avenant 2
Modification de Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne
Conformément à_ l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la BÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et I'arrété du 12 février 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'autorisation implicite attribuée à la SARL O2 MARCQ EN BAROEUL suite à la loi 2015-1776 du 28 décembre
2015 relative à 'adaptation de la société au vieillissement pour les activités envers les personnes dépendantes en
mode prestataire ;
Vu 'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée
d'activité exclusive ;
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 497932145 Acte 2021-039 délivré le 21 avril 2021 à la SARL O2 MARCQ EN
BAROEUL pour une durée de 5 ans à compter du 13 août 2021 et les avenants 1 et 2 de 2022 et 2024 ;
Vu la certification du Service AFNOR conformément aux exigences des règles de certification NF Service - Services
aux personnes à domicile- V10.1 et à la norme NF X 50-056 (08/2014) en date du 14 avril 2023 ;
Considérant la modification d'adresse de ladite entreprise en date du 10 juin 2023
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activité
de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)
du Nord par Monsieur Guillaume RICHARD, en qualité de gérant de la SARL O2 MARCQ EN BAROEUL
Article 1 —- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL O2 MARCQ EN
BAROEUL, sise 14 PLACE CLOVIS THIERS à MARCQ EN BAROEUL (59700) en tant que siège social sous
le n° SAP / 497932145 Acte 2021-039 avenant 2, à compter du 10 juin 2023
Article 2 — Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même -pour l'ouverture d'un nouvel établissement ou la modification de l'agrément ou de
l'autorisation. '
Article 3 - Les activités déclarées selon les modes Prestataire et Mandataire, sans limite de durée, sont les
suivantes, à I'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
- Soutien scolaire à domicile,
- Cours à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à I'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
Direction départementale de l'èmploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) ' 1/3
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à I'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
Article 4 — Les activités agréés et déclarées sur le département du Nord (59) sont les suivantes, à I'exclusion de
toute autre :
Selon les modes Prestataire et Mandataire pour une durée de 5 ans à compter du 14 août 2021 :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs
handicapés ;
Selon le mode Mandataire à compter du 25 mars 2022 jusqu'au 14 août 2026 :
- _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article
L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades alde à la mobilité et au transport, actes
de la vie courante) ;
- Prestation de conduite du vehlcule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Le présent récépissé n'est valable qù'accompagné de l'arrêté d'agrément n° SAP / 497932145 Acte 2021—
039 et de ses avenants.
Article 5 — Les activités autorisées et déclarées selon le mode Prestataire sur le département du Nord (59) pour
une durée de 15 ans à compter du 14 août 2011 sont les suivantes, à I'exclusion de toute autre :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à I'exception d''actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article
L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes-à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologles chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes
de la vie courante) ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Article 6. Le retrait de l'autorisation par le Président du Conseil Départemental ou de l'agrément par le
responsable de la DDETS Nord de Lille vaut retrait des activités listées aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
Article 7 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers,
et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par
I'article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Article 8 — Le récépissé peut être retlre à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 9 — Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours graCIeux dans un délai de deux mois a compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du' Nord-Lille (DDETS) 2/3
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de l'absence
de réponse ou de la notification de rejet de recours gracieux ou hiérarchique en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE :
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 10 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Le responsable-d P'Ôïîejjirkclusion et emploi,
AEVEL
Æ
ue
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 3/3
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr


pRE' FET Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du NordDU NORD
ÊËZË ' ' RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 952146215
- Pôle Inclusion et Emploi ' Acte 2024-044
Récépissé de déclaration d'activité excluswe d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5; .
Vu l'arrété préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature a Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
(CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Madame Aurelie WOLFF, dirigeante de Ientreprlse individuelle WOLFF Aurelie ayant pour enseigne
« SCOTTEX »
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
WOLFF Aurelie enseigne « SCOTTEX », sise 36 RUE DE COMINES à QUESNOY-SUR-DEULE (59890)
en tant que siège social, sous le n° SAP / 952146215 Acte 2024-044, à compter du 15 février 2024
Article 2 — Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l''objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.
Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à I'exclusion de
toute autre :
- - Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 — Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci. .
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 — Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord -
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE- CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr

Article 7 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait a Lille, le 20 février 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le resp i i

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du NordDU NORD
ËÏ:';'; RECEPISSE N°
Fraternité SAP /511390577
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-012
Modification de Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu le code de I'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrété préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l''emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'autorisation implicite attribuée à la SARL O2 KID LILLE en application de l'article 47 de la loi 2015-1776 du 28
décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement pour les activités envers les personnes
dépendantes en mode prestataire;
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que service autorisé par le
Conseil Départemental du Nord (59)
Vu le renouvellement et modification d'agrément n° SAP / 511390577 Acte 2019-033 délivré le 29 avril 2019 à la
SARL O2 KID LILLE pour une durée de cing ans à compter du 13 mai 2019 ;
Vu la modification de raison sociale en SARL 02 LA MADELEINE au 23 mai 2019 et les avenants de modification
d'agrémentn®1 à 4 ;
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 511390577 Acte 2024-012 délivré le 26 février 2024 à la SARL O2 LA
MADELEINE pour une durée de cing ans à compter du 13 mai 2024 ;
Vu la certification du Service AFNOR conformément aux exigences des régles de certification NF Service - Services
aux personnes à domicile- V10.1 et à la norme NF X 50-056 (08/2014) en date du 14 avril 2023 ;
CONSTATE
gu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activité
de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)
du Nord par Monsieur Guillaume RICHARD, en qualité de dirigeant de la SARL O2 LA MADELEINE.
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL O2 LA MADELEINE,
sise 40, RUE DE L'ABBE LEMIRE à LA MADELEINE (59110), en tant que siège social sous le
n° SAP /511390577 Acte 2024-012 à compter 13 mai 2024
Article 2 — Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
I'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. |
Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement ou la modification de l'agrément ou de
l'autorisation.
Article 3 — Les activités déclarées selon les modes Prestataire et Mandataire, sans limite de durée, sont les
suivantes à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs deplacements excepté les enfants handicapés
- Soutien scolaire à domicile,
- Cours à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
- Livraison de repas à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
Direction départementale de l'erñploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/3
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service
d'assistance à domicile,
Assistance administrative à domicile,
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à I'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d''une aide personnelle dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile ;
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque
-cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à I'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
Article 4 — Les activités agréés et déclarées sur le département du Nord (59) pour une durée de 5 ans à compter
du 13 mai 2024 sont les suivantes à I'exclusion de toute autre :
Selon les modes Prestataire et Mandataire :
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs
handicapés ;
Selon le mode Mandataire :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à I'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article
L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes
de la vie courante) ;
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Le présent récépissé n'est valable qu'accompagné de l'arrêté d'agrément n° SAP / 511390577
Acte 2024012 et de ses avenants.
Article 5 — Les activités autorisées et déclarées sur le département du Nord (59) selon le mode Prestataire pour
une durée de 15 ans à compter du 4 décembre 2015 sont les suivantes, à I'exclusion de toute autre :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à I'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article
L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes
de la vie courante) ;
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Article 6 — Le retrait de l'autorisation par le Président du Conseil Départemental ou de l'agrément par
le responsable de la DDETS du Nord vaut retrait des activités listées aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
Article 7 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers,
et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive
par l'article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 8 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
- Direction départementale de l'e'mploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) . 2/3
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 9 — Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord ...
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE- CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 10 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 26 février 2024
Pour lepœfet et par subdélégation
Le respon & ble du' âle inclusion et emploi,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 3/3
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr


PREFET Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du NordDU NORD
ËËIÇË RECEPISSE N°
Fîaterm'té SAP /537975427
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2022—051
Avenant 2
Modification de Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne
Conformément à I'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'autorisation implicite attribuée à la SARL O2 KID MARCQ suite à la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative
à l'adaptation de la société au vieilissement pour les activités envers les personnes dépendantes en mode
prestataire ;
Vu la modification de raison sociale en SARL 02 WASQUEHAL au 23 mai 2019 et les avenants de modification
d'agrément n°1 et 2 ;
Vu I'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée
d'activité exclusive ;
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 537975427 Acte 2022-051 délivré le 7 octobre 2021 à la SARL O2
WASQUEHAL pour une durée de cinq ans à compter du 1 février 2022 et les avenants 1 et 2 de 2022 et 2024 ;
Vu la certification du Service AFNOR conformément aux exigences des règles de certification NF Service - Services
aux personnes à domicile- V10.1 et à la norme NF X 50-056 (08/2014) en date du 14 avril 2023 ;
Considérant la modification d'adresse de ladite entreprise en date du 10 juin 2023
CONSTATE
qu''en application des dispositioné du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activite
de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)
du Nord par Monsieur Guillaume RICHARD, en qualité de gérant de la SARL O2 WASQUEHAL
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL O2 WASQUEHAL,
sise 14 PLACE CLOVIS THIERS à MARCQ EN BAROEUL (59700) en tant que siège social sous le
n° SAP / 537975427 Acte 2022-051 avenant 2, à compter du 10 juin 2023
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
I'objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement ou la modification de l'agrément ou de
l'autorisation.
Article 3 — Les activités déclarées selon les modes Prestataire et Mandataire, sans limite de durée, sont les
suivantes, à I'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
- Soutien scolaire à domicile,
- Cours à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/3
77.rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile ;
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
Article 4 — Les activités agréés et déclarées sur le département du Nord (59) sont les suivantes, à I'exclusion de
toute autre :
Selon les modes Prestataire et Mandataire pour une durée de 5 ans à compter du 1" février 2022 :
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs
handicapés ;
Seloh le mode Mandataire à compter du 1er août 2022 jusqu'au 31 janvier 2027:
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à I'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article
L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes
de la vie courante) ;
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Le présent récépissé n'est valable qu' accompagne de l'arrêté d'agrément n° SAP I 537975427 Acte 2022—
051 et de ses avenants.
Article 5 - Les activités autorisées et déclarées selon le mode Prestataire sur le département du Nord (59) pour
une durée de 15 ans à compter du 4 décembre2015 sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à I'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article
L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes
de la vie courante) ;
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Article 6. Le retrait de l'autorisation par le Président du Conseil Départemental ou de l'agrément par le
responsable de la DDETS Nord de Lille vaut retrait des activités listées aux articles 4 et 5 du présent arrété,
Article 7 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers,
et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par
l'article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Article 8 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 9 — Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
; DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mémes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/3
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de l'absence
de réponse ou de la notification de rejet de recours gracieux ou hiérarchique en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 10 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 3/3
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr


pRE' FET Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du NordDU NORD
Ë:{ïä RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 482980216
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2022—050
Avenant 2
Modification de Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'autorisation implicite attribuée à la SARL O2 ROUBAIX suite à la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 pour les
activités envers les personnes dépendantes en mode prestataire ;
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée
d'activité exclusive ; '
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 482980216 Acte 2022-050 délivré le 14 février 2022 à la SARL O2
ROUBAIX pour une durée de 5 ans à compter du 1" février 2022 et les avenants 1 et 2 de 2022 et 2024 ;
Vu la certification du Service AFNOR conformément aux exigences des règles de certification NF Service - Services
aux personnes à domicile- V10.1 et à la norme NF X 50-056 (08/2014) en date du 14 avril 2023 ;
Considérant la modification d'adresse de ladite entreprise en date du 29 novembre 2023
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activité
de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)
du Nord par Monsieur Guillaume RICHARD, en qualité de gérant de la SARL O2 ROUBAIX
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom la SARL O2 ROUBAIX,
sise 43 RUE DE WAILLY -CLOS CHARLES DE WAILLY -RES DU NOUVEAU CHEMIN à TOURCOING
(59200) en tant que siège social sous le n° SAP / 482980216 Acte 2022-050 avenant 2, à compter
du 29 novembre 2023
Article 2 — Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement ou la modification de l'agrément ou de
l'autorisation. '
Article 3 —- Les activités déclarées selon les modes Prestataire et Mandataire, sans limite de durée, sont les
suivantes, à I'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
- Soutien scolaire à domicile,
- Cours à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
- Assistance administrative à domicile, _
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/3
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à I'exclusion d''actes de soins relevant d'actes médicaux ;
Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) lôrsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile ;
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
Article 4 — Les activités agréés et déclarées sur le département du Nord (59) sont les suivantes, à I'exclusion de
foute autre :
Selon les modes Prestataire et Mandataire pour une durée de 5 ans à compter du 1°" février 2022:
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs
handicapés ;
Selon le mode Mandataire à compter du 15 septembre 2022 jusqu'au 31 janvier 2027 :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à I'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article
L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes
de la vie courante) ;
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Le présent récépissé n'est valable qu'accompagné de l'arrêté d' agrement n° SAP / 482980216 Acte 2022—
050 et de ses avenants.
Article 5 — Les activités autorisées et déclarées selon le mode Prestataire sur le département du Nord (59) pour
une durée de 15 ans à compter du 1°" février 2012 sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à I'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article
L. 1111-6-1 du code de la santé. publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes
de la vie courante) ;
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Article 6. Le retrait de l'autorisation par le Président du Conseil Départemental ou de I"agrément par le
responsable de la DDETS Nord de Lille vaut retrait des activités listées aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
Article 7 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers,
et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par
l'article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Article 8 — Le récépissé peut étre retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 9 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/3
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : Www.nord.gouv.fr

Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de I'absence
de réponse ou de la notification de rejet de recours gracieux ou hiérarchique en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 10 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 26 février 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable-du Péle.inclusion et emploi,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) . 3/3
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr


PREFET Direction Départementale de I' Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Ëääfi ' AGREMENT N°
SAP /537975427
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2022—051
Avenant 2
Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur —
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental
de I'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de signature de Monsieur
Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
Vu le renouvellement d'agrément SAP / 537975427 Acte 2022051 délivré le 7 octobre 2021 à la SARL 02 WASQUEHAL
pour une durée de cinq ans à compter du 1 février 2022 et 'avenant 1 de juillet 2022 ;
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant qu'organisme dispensé
d'activité exclusive au titre d'une autorisation délivrée par le Conseil Départemental du Nord.
Vu la certification du Service AFNOR conformément aux exigences des règles de certification NF Service - Services
aux personnes à domicile- V10.1 et à la norme NF X 50-056 (08/2014) en date du 14 avril 2023 ;
Vu la demande de modification d'adresse présentée le 28 juin 2023 par Monsieur Guillaume RICHARD, en qualité de
dirigeant de la SARL O2 WASQUEHAL auprès de de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)
du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 — Une modification d'agrément est accordée à la SARL O2 WASQUEHAL, sise
14 PLACE CLOVIS THIERS à MARCQ EN BAROEUL (59700) en tant que siège social sous le
n° SAP / 537975427 Acte 2022-051 avenant 2, à compter du 10 juin 2023 jusqu'au 31 janvier 2027, date
de fin de l'arrété précédent.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 — Cet agrément couvre les activités prévues à l'article 3 dans les départements suivants :
- — l'ensemble du territoire de la compétence de la DDETS Nord-Lille ;
Article 3 — Cet agrément couvre les activités suivantes, à I'exclusion de toute autre :
Selon les modes Prestataire et Mandataire :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs
handicapés ;
Et selon le mode Mandataire : _
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à I'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article
L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes a effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes agées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la
vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDÉTS) 1/2

Les activités relevant de la déclaration d'activité et de l'autorisation du Conseil Départemental sont reprises
dans le récépissé de déclaration joint au présent arrété.
Article 4 — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner
selon un mode d'intervention autre que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire
autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande
devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la
réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une demande préalable.
Article 5 — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9
du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif
et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée. -
Article 6 — Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer pour les activités exercées au ou à partir du domicile des
particuliers et tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive
par l'article L.7232-1-2 du code du travail.
Article 7 — Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification de rejet
de recours gracieux ou hiérarchique ou de l'absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 — Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de I'exécution du présent arrété, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 26 février 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
(
Hugues VERSAEVEL
Dire'ction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Ê«;jît AGRÉMENT N°
SAP / 482980216
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2022—050
Avenant 2
Arrété portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne
Le PREFET de la BEGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et I'arrété du 12 février 2024, portant subdélégation de signature de Monsieur
Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 482980216 Acte 2022-050 délivré le 14 février 2022 à la SARL O2
ROUBAIX pour une durée de cing ans à compter du 1" février 2022 et l'avenant 1 du 21 septembre 2022 ;
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant qu'organisme dlspense
d'activité exclusive au titre d'une autorisation délivrée par le Conseil Départemental du Nord.
Vu la certification du Service AFNOR conformément aux exigences des règles de certification NF Service - Services
aux personnes à domicile- V10.1 et à la norme NF X 50-056 (08/2014) en date du 14 avril 2023 ;
Vu la demande de modification d'adresse présentée le 12 janvier 2024 par Monsieur Guillaume RICHARD, en qualité
de dirigeant de la SARL O2 ROUBAIX auprès de de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)
du Nord ;
ARRÊTE
Article 18 — Une modification d'agrément est accordée à la SARL O2 ROUBAIX, sise 43 RUE DE WAILLY -
CLOS CHARLES DE WAILLY -RES DU NOUVEAU CHEMIN à TOURCOING (59200) en tant que siège social
sous le n° SAP / 482980216 Acte 2022—050 avenant 2, à compter du 29 novembre 2023 jusqu'au 31 janvier
2027, date de fin de l'arrêté précédent.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 - Cet agrément couvre les activités prévues à I'article 3 dans les départements suivants :
- l'ensemble du territoire de la compétence de la DDETS Nord-Lille ; '
Article 3 — Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Selon les modes Prestataire et Mandataire :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs
handicapés ; [
Et selon le mode Mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article
L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la
_ vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lillè (DDETS) 1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Les activités relevant de la déclaration d'activité et de l'autorisation du Conseil Départemental sont reprises
- dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.
Article 4 — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner
selon un mode d'intervention autre que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire
autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande
devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la
réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une demande préalable.
Article 5 — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9
du code du travail, - _
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif
et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 — Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, I'organisme doit se déclarer pour les activités exercées au ou à partir du domicile des
particuliers et tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive
par l'article L.7232-1-2 du code du travail.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification de rejet
de recours gracieux ou hiérarchique ou de l'absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 — Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de I'exécution du présent arrété, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 26 février 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
77.rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Liberté 5
00 AGRÉMENT N°
P _ SAP /511282139
Péle Inclusion et Emploi Acte 2024—014
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de signature de Monsieur
Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 511282139 Acte 2019034 délivré le 29 avril 2019 à la SARL O2 KID
ROUBAIX pour-une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2019 ;
Vu la modification de raison sociale en SARL O2 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE au 11 juin 2019 et les avenants
modificatifs 1 et 2 ;
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure autorisée
par le département du Nord (59)
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 30 janvier 2024 par Monsieur Guillaume RICHARD,
en qualité de dirigeant de la SARL O2 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE, auprès de de la Direction de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS) du Nord et déclarée complète le 26 février 2024 ;
Vu la certification du Service AFNOR conformément aux exigences des règles de certification NF Service - Services
aux personnes à domicile- V10.1 et à la norme NF X 50-056 (08/2014) en date du 14 avril 2023 ;
ARRÊTE
Article 1 — Un renouvellement d'agrément est accordé à la SARL O2 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE, sise
4, RUE FRANCIS BLANCHE à SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE (59350), en tant que siège social sous le
n° SAP / 511282139 Acte 2024-014 pour une durée de cing ans à compter 13 mai 2024
La demande de renouvellement devrà être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 — Cet agrément couvre les activités prévues à l'article 3 dans les départements suivants :
- l'ensemble du territoire de la compétence de la DDETS Nord ;
Article 3 — Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Selon les modes Prestataire et Mandataire :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs
handicapés ;
Et selon le mode Mandataire : '
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à I'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article
L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes agées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la
vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
Les activités relevant de la déclaration d'activité exclusive et de I'autorisation du Conseil Départemental sont reprises
dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.
Article 4 — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner
selon un mode d'intervention autre que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire
autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande
devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la
réglementation.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 142
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une demande préalable.
Article 5 — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9
du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d''autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif
et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 — Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer pour les activités exercées au ou à partir du domicile des
particuliers et tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive
par l'article L.7232-1-2 du code du travail.
Article 7 — Le présent arrété peut falre I'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta —- BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification de rejet
de recours gracieux ou hiérarchique ou de I'absence de réponse à ceux-ci en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 - Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD ' du Travail et des Solidarités du Nord
Liberté ,
fifgtiité AGREMENT N°
e _ SAP /511390577
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024—012
Arrété portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
Le PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental
de I'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de signature de Monsieur
Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 511390577 Acte 2019—033 délivré le 29 avril 2019 à la SARL O2 KID LILLE
pour une durée de cing ans à compter du 13 mai 2019 ;
Vu la modification de raison sociale en SARL O2 LA MADELEINE au 23 mai 2019 et les avenants modificatifs 1 à 4 ;
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure autorisée par
le département du Nord (59)
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 25 janvier 2024 par Monsieur Guillaume RICHARD, en
qualité de dirigeant de la SARL O2 LA MADELEINE, auprès de de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) du Nord et déclarée complète le 26 février 2024 ;
Vu la certification du Service AFNOR conformément aux exigences des règles de certification NF Service - Services
aux personnes à domicile- V10.1 et à la norme NF X 50-056 (08/2014) en date du 14 avril 2023 ;
ARRÊTE
Article 1 — Un renouvellement d'agrément est accordé à la SARL O2 LA MADELEINE, sise
40, RUE DE L'ABBE LEMIRE à LA MADELEINE (59110), en tant que siège social sous le n° SAP /511390577
Acte 2024—012 pour une durée de cing ans à compter 13 mai 2024
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 — Cet agrément couvre les activités prévues à l'article 3 dans les départements suivants :
- - l'ensemble du territoire de la compétence de la DDETS Nord ;
Article 3 — Cet agrément couvre les activités suivantes, à I'exclusion de toute autre :
Selon les modes Prestataire et Mandataire : ; '
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs,handicapés ; _
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs
handicapés ;
Et selon le mode Mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article
L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la
vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
Les activités relevant de la déclaration d'activité exclusive et de l'autorisation du Conseil Départemental sont reprises
dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.
Article 4 — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner
selon un mode d'intervention autre que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire
autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande
devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la
réglementation.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une demande préalable.
Article 5 — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9
du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif
et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée. '
Article 6 — Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, I'organisme doit se déclarer pour les activités exercées au ou à partir du domicile des
particuliers et tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive
par l'article L.7232-1-2 du code du travail.
Article 7 — Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la : '
- DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification de rejet
de recours gracieux ou hiérarchique ou de I'absence de réponse à ceux-ci en saisissant le :
. Tribunal Administratif de LILLE —
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 — Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 26 février 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Péle inclusion et emploi,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
77.rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

En
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 4444 ter rue Jean Bart – CS 2027559000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.frDirection interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n° T24–052N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circu lation sur l'autoroute A1
Sens Lille vers Paris
Fermeture de bretelle
Réalisation de travaux de maintenance de camera
Communes de Seclin, Vendeville et Templemars
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de
la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Nord à Monsieur
Xavier MATYKOWSKI, directeur Interdépartemental des Routes Nord par intérim,
Vu l'arrêté S_2024-06-N en date du 06 février 2024 , portant subdélégation de signature de Monsieur Xavier
MATYKOWSKI à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,

Vu l'arrêté permanent d'exploitation référencé P_21_12_N_permanent et daté du 25 juin 2021,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation temporaire)
approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents ,
Vu la circulaire du 02 février 2024 de M Le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des territoires,
chargé des transports, fixant le calendrier des jours «  hors chantier » pour l'année 2024, et le mois de janvier 2025
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national abrogeant
la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande de la société AXIMUM en date du 26 février 2024 agissant pour le compte du CIGT par laquelle
Monsieur le Chef du District de Lille fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'autoroute
A1, au niveau de la bretelle 5 de l'échangeur 19, sens Lille vers Paris, portant sur des travaux de maintenance de
camera,
Vu l'information à la Métropole de Lille,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996 abrogée
par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les accidents,
Sur la proposition de M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées à l'échangeur 19 bretelle n°5 de l'autoroute
A1, sens Lille vers Paris, durant la nuit du lundi 04 mars 2024 au mardi 05 mars 2024,
de 21h00 à 06h00 , afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers
et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2   :
Nuit du lundi 04 mars 2024 au mardi 05 mars 2024,
de 21h00 à 06h00,
Sens Lille-Paris
Les restrictions sur l'autoroute A1 consistent en
•Fermeture de la bretelle d'entrée n°5 de l'échangeur n°19
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à  :
www.cohesion-territoires.gouv.fr
Concernant les usagers venant de la RM549 Pont à Marcq vers Seclin   :
Les usagers sont invités à  emprunter la bretelle d'entrée n°2 de l'échangeur n°19 de l'autoroute A1
en direction de Lille. Ils sortiront à la bretelle de sortie n°1, puis n°12 de l'échangeur 20 de
l'autoroute A1 en direction de Templemars jusqu'au giratoire du centre commercial. Ils feront le tour
complet du rond-point, pour se diriger vers l'autoroute A1 en direction de Paris. Au second giratoire,
ils emprunteront la bretelle d'entrée n°9 de l'échangeur n°20 afin de retrouver leur itinéraire initial.
Concernant les usagers venant de la RM549 Seclin vers Pont à Marcq   :
Les usagers sont invités à poursuivre sur la RM549, puis à emprunter la bretelle d'entrée n°2 de
l'échangeur n°19 vers l'autoroute A1 en direction de Lille. Ils suivront ensuite la déviation pré-citée
pour retrouver leur itinéraire initial.
ARTICLE 3   :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers «  courants ou non courants  » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 4   :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière, notamment la 8e partie «  signalisation temporaire  » approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et
conforme aux recommandations du SETRA.
Le District de Lille de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par l'entreprise AXIMUM.
ARTICLE 5   :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6   :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera adressée à  :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, Sous-Préfet de Lille,
M. le Directeur de Cabinet, sous-préfet de Lille,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
www.cohesion-territoires.gouv.fr
M. le Chef du District du Lille – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de s 4 Cantons – DIR Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
Lille, le 29 février 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur et par subdélégation,
Le Chef du District de Lille
www.cohesion-territoires.gouv.fr
En
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n° T24 – 058N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'A21 dans les deux sens de circulation
Basculement et fermeture de bretelles
Travaux de réfection de joints de chaussée sur Ouvrage d'Art au PR 54+000
Commune d'Escaudain, Denain et Lourches
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre du mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME , préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité, préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 5 février 2024, portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Nord à
Monsieur Xavier MATYKOWSKI, Directeur Interdépartemental des Routes Nord par intérim,
Vu l'arrêté S_2024-06-N en date du 6 février 2024, portant subdélégation du Directeur
Interdépartemental des Routes Nord par intérim à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifiées par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents ,

Vu la circulaire du 02 février 2024 de Monsieur Le Ministre de la Transition Écologique et de la
Cohésion des territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours «  hors chantier » pour
l'année 2024 et pour le mois de janvier 2025 sur le réseau national,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 22 février 2024 par laquelle le District Amiens Valenciennes de la DIR Nord
fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A21, dans les deux sens de
circulation, pour permettre les travaux de réfection de joints de chaussée sur Ouvrage d'Art au PR
54+000,
Vu l'avis de la commune d'Escaudain,
Vu l'avis de la commune de Lourches,
Vu l'avis du conseil départemental 59,
Vu l'information à la commune de Denain,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir
les accidents,
Sur la proposition de M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord par intérim,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'autoroute A21, dans les deux sens de
circulation, du lundi 4 mars 2024 à 6h00 au mercredi 6 mars 2024 à 19h00, afin de permettre la
réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2   :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A21, dans les deux sens de circulation, consistent en :
PHASE 1   : Le lundi 04 mars 2024 de 6h00 à 19h00, uniquement de jour
Sens Aix-Noulette vers Valenciennes  :
•La vitesse est limitée à 90 km/h du PR 52+900 au PR 53+100
•Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 52+900 au PR 56+700
•La vitesse est limitée à 70  km/h du PR 53+100 au PR 53+500
•La voie rapide est neutralisée du PR 53+300 au PR 53+700
•La vitesse est limitée à 50  km/h du PR 53+500 au PR 53+950
•Le basculement de la circulation du sens Aix Noulette vers Valenciennes sur la voie rapide du
sens Valenciennes vers Aix Noulette entre les ITPC des PR 53+700 et 56+700
•La vitesse est limitée à 70  km/h du PR 53+950 au PR 56+600
•La vitesse est limitée à 50  km/h du PR 56+600 au PR 56+800
Une sortie de chantier (en fin de basculement) sera créée. Les engins de chantier sortant des
accès de chantier seront tenus de céder le passage aux usagers de la route. Cette indication sera
portée à la connaissance des chauffeurs par la pose d'un panneau de type AB3+M9c.
•La fermeture de la bretelle d'entrée n°2 de l'échangeur n°30
Pour pallier la fermeture de cette bretelle, une déviation est mise en place et consiste à
prendre la bretelle d'entrée n°4 de l'échangeur n°30 en direction d'Aix Noulette de sortir
à l'échangeur n°29, faire le tour complet du 1er giratoire, faire le tour complet du 2 ᵉ
giration pour reprendre la bretelle d'entrée n°2 de l'échangeur n°29 en direction de
Valenciennes pour retrouver l'itinéraire initial.  
•La fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°31
Pour pallier la fermeture de cette bretelle, une déviation est mise en place et consiste à
poursuivre sur l'A21 en direction de Valenciennes, prendre la bretelle de jonction A21/A2
en direction de Bruxelles, poursuivre sur l'A2, sortie à l'échangeur n°18, prendre à gauche,
prendre la bretelle d'entrée de l'échangeur 18 en direction de Paris, prendre la bretelle
de jonction A2/A21 en direction d'Aix Noulette, sortir à l'échangeur n°31 pour retrouver
l'itinéraire initial.
•La fermeture de la bretelle d'entrée n°2 de l'échangeur n°31
Pour pallier la fermeture de cette bretelle, une déviation est mise en place et consiste à
prendre en amont la bretelle d'entrée n°4 de l'échangeur n°31 en direction d'Aix
Noulette ou de faire le tour du nouveau giratoire, faire le tour complet du giratoire,
prendre l'entrée n°4 de l'échangeur n°31 en direction d'Aix Noulette pour retrouver
l'itinéraire initial.
•La fermeture de la bretelle d'entrée n°1 de l'échangeur n°32
Pour pallier la fermeture de cette bretelle, une déviation est mise en place et consiste à
traverser Lourches, prendre à gauche vers Douchy-les-Mines sur RD249, prendre la
bretelle d'entrée n°1 de l'échangeur n°33 (Recydem) pour récupérer l'itinéraire initial.
Sens Valenciennes vers Aix Noulette:
•La vitesse est limitée à 50  km/h du PR 57+350 au PR 56+800
•La vitesse est limitée à 70 km/h du PR 56+800 au PR 53+500
•Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 57+350 au PR 53+500
•La voie rapide est neutralisée du PR 57+050 au PR 53+600
PHASE 2   : Du mardi 05 mars 2024 à 6h00 au mercredi 06 mars 2024 à 19h00, en continu de jour
comme de nuit,
Sens Valenciennes vers Aix-Noulette  :
•La vitesse est limitée à 50 km/h du PR 57+350 au PR 56+550
•Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 57+350 au PR 53+400
•La voie rapide est neutralisée du PR 57+050 au PR 53+700
•Le basculement de la circulation du sens Aix Noulette vers Valenciennes sur la voie rapide du
sens Valenciennes vers Aix Noulette entre les ITPC des PR 56+700 et 53+700
•La vitesse est limitée à 70  km/h du PR 56+550 au PR 53+850
•La vitesse est limitée à 50  km/h du PR 53+850 au PR 53+400
Une sortie de chantier (en fin de basculement) sera créée. Les engins de chantier sortant des
accès de chantier seront tenus de céder le passage aux usagers de la route. Cette indication
sera portée à la connaissance des chauffeurs par la pose d'un panneau de type AB3+M9c.
•La fermeture de la bretelle n°2 de l'échangeur n°32
Pour pallier la fermeture de cette bretelle, une déviation est mise en place et consiste à
poursuivre sur l'A21 en direction d'Aix Noulette , sortir à l'échangeur n°29, faire le tour
complet du 1er giratoire, faire le tour complet du 2 giratoire pour reprendre la bretelle ᵉ
d'entrée n°2 de l'échangeur n°29 en direction de Valenciennes pour retrouver l'itinéraire
initial. 
•La fermeture de la bretelle n°3 de l'échangeur n°31
Pour pallier la fermeture de cette bretelle, une déviation est mise en place et consiste à
poursuivre sur l'A21 en direction d'Aix Noulette , sortir à l'échangeur n°29, faire le tour
complet du 1er giratoire, faire le tour complet du 2 giratoire pour reprendre la bretelle ᵉ
d'entrée n°2 de l'échangeur n°29 en direction de Valenciennes pour retrouver l'itinéraire
initial.
•La fermeture de la bretelle n°4 de l'échangeur n°31
Pour pallier la fermeture de cette bretelle, une déviation est mise en place et consiste à
prendre le nouveau petit giratoire suivre Escaudain rue Marcel Griffon puis à gauche sur
RD645, prendre la bretelle d'entrée n°4 de l'échangeur n°30 en direction d'Aix Noulette
pour retrouver l'itinéraire initial.
•La fermeture de la bretelle n°3 de l'échangeur n°30
Pour pallier la fermeture de cette bretelle, une déviation est mise en place et consiste à
poursuivre sur l'A21 en direction d'Aix Noulette , sortir à l'échangeur n°29, faire le tour
complet du 1er giratoire, faire le tour complet du 2 giratoire pour reprendre la bretelle ᵉ
d'entrée n°2 de l'échangeur n°29 en direction de Valenciennes pour retrouver l'itinéraire
initial.
Sens Aix Noulette vers Valenciennes:
•La vitesse est limitée à 90  km/h du PR 52+900 au PR 53+700
•La vitesse est limitée à 70 km/h du PR 53+700 au PR 56+800
•Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 52+900 au PR 56+800
•La voie rapide est neutralisée du PR 53+300 au PR 56+750
ARTICLE 3   :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers «  courants ou non courants  » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4   :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8 partie « ᵉ signalisation temporaire  » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District d'Amiens Valenciennes de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Valenciennes.
Les travaux sont réalisés par l'entreprise Freyssinet.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6   :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord par intérim est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera
adressée à :
Mme la Secrétaire Général e de la Préfecture du Nord,
M. le Sous-Préfet de Valenciennes,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service Ingénierie Routière de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe du District Amiens Valenciennes – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Valenciennes – DIR Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille ,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique Nord,
M. le Maire de la commune de Escaud ain.
M. le Maire de la commune de Denain.
M. le Maire de la commune de Lourches.
A Lesquin, le 29/02/2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur et par subdélégation,
Le Chef de l'AGR Ouest
REPUBLIQUE Direction générale des douanes
FRANÇAISE et droits indirects
Éslié
Fraternité
Décision du 1 mars 2024 portant délégation de signature aux collaborateurs
de Monsieur Philippe RICHARD,
Directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France
Je soussigné Philippe RICHARD, Directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-
France,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements, notamment les articles 38, 43
et 44, ;
Vu l'arrêté du 5 février 2024 de Monsieur le Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord, me conférant délégation pour signer tous les actes relatifs
-à la gestion et au fonctionnement des services sur lesquels j'ai autorité,
Et conformément aux modalités prévues en matière de subdélégations de signature résultant de
l'application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à
la délégation de signature des Préfets et des Hauts-commissaires de la République,
DÉCIDE
Article 1er - Dans le cadre de leurs attributions à la tête des circonscriptions douanières régionales des
Hauts-de-France, délégation de signature est donnée respectivement :
= pour la Direction régionale des douanes et droits indirects de Lille, qui couvre les arrondissements
de Lille, Valenciennes, Douai, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe dans le département du Nord et les
arrondissements d'Arras, Lens et Béthune dans le département du Pas-de-Calais, à M. Franck
LACROIX, Directeur régional des douanes et, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, à
Mme Aline BUISSART, MM Laurent DUPUIS, Mme Angélique PFEIFFER et Jean-Philippe CHIKH,
respectivement Directrice des services douaniers de 2ème classe, Cheffe du pôle orientation des
contrôles, Inspecteur principal de 1ère classe, Chef du pôle orientation des contrôles par intérim,
Inspectrice principale de 2ème classe, Cheffe du pôle action économique et Inspecteur régional de
Tère classe, Chef du secrétariat général régional.
- pour la Direction régionale des douanes et droits indirects de Dunkerque, qui couvre
l'arrondissement de Dunkerque dans le département du Nord et les arrondissements de Boulogne-
sur-Mer, Montreuil, Saint-Omer et Calais dans le département du Pas-de-Calais, à Mme Frédérique
DURAND, Directrice régionale des douanes et, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, à
Direction interrégionale des douanes des Hauts-de-France
Secrétariat général
5 rue de Courtrai CS 10683
59033 LILLE Cedex
Site internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Amandine SERRA
Tél. : 09 702 71 272
Courriel : amandine.serra@douane.finances.gouv.fr
Réf. : SGDI 24 - 20076

MM Jean-Claude GUELL, Jean-Baptiste KIMMEL et Mme Valérie BROUSSART, respectivement
Directeur principal des services douaniers, Chef du pôle orientation des contrôles, Inspecteur
principal de 2ème classe, Chef du pôle action économique et Attachée principale, Cheffe du
secrétariat général régional.
pour la Direction régionale des douanes et droits indirects de Picardie, à Monsieur Michaël
LACHAUX, Directeur régional des douanes et, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, à
Mmes Anne LADURE-ROUSSEL et Aurore CHAILLOU, respectivement Cheffe de service
administratif de 2ème classe, Cheffe du pôle action économique et Inspectrice régionale de 3ème
classe, Cheffe du secrétariat général régional.
Article 2 - Pour la Direction interrégionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France, dont la
compétence territoriale s'étend à l'ensemble de la région Hauts-de-France, en cas d'absence ou
d'empêchement de ma part, la délégation de signature qui m'a été accordée sera exercée, dans le
cadre de leurs attributions, respectivement par :
Madame Laure SALAÜN, Administratrice, Directrice interrégionale adjointe
Monsieur Arnaud DELMULLE, Administrateur, Receveur interrégional,
Madame Bénédicte MOREL, Directrice des services douaniers de 2ème classe, Cheffe du pôle
gestion des ressources humaines ;
Madame Catherine PADOVANI, Directrice des services douaniers de 2ème classe, Cheffe du pôle
logistique et informatique ;
- _ Monsieur André DEMAREY, Inspecteur régional de 3ème classe, secrétaire général interrégional.
Article 3 - La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet et publiée au Recueil
des actes administratifs (RAA) de la Préfecture des Hauts-de-France.
Article 4 - La présente décision annule et remplace la décision du 13 février 2024.
Fait à Lille, le 1" mars 2024
L'Administrateur général des douanes,
Directeur interrégional à Lille
)
Philippe RICHARD
212

; Direction régionale de l'environnement,
| | de l'aménagement et du logement
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau et Nature
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de capture d'espèces faunistiques protégées au
bénéfice du Conseil départemental du Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 à R. 411-3,
L. 123-19-2 ;
Vu le code des relations entre le public et 'administration, notamment ses articles L. 411-1 et les suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements - version consolidée au 18 février 2009 ;
VU le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
Vu l'arrété ministériel du 23 avril 2007 fixant les lisfes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur 'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction
en France et dont l'aire de répartition portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
Vu l'arrété ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection
desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil National de la Protection de la Nature ;
Vu larrété du 5 février 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerne les
demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Nord sollicitées au titre de l'article L. 411-2 du code
de l'environnement, notamment le chapitre Il-1 de l'article 1 de l'arrété ;
55 rue Jules Barni
80040 Amiens
Tél : 03.22.82.25.00
Réf : 2024-081-CLM

Arréte
Article 1 - Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Conseil departemental du Nord ou ses mandataires se
situant au 51 rue Gustave Delory 59047 Lille cedex.
Article 2 - Nature de la dérogation
Dans le cadre des opérations d'inventaires et de suivis naturalistes annuels réalisés sur 'ensemble de ses
ENS, le Conseil départemental du Nord est autorisé à déroger aux interdictions de capture des spécimens
d'espèces protégées mentionnées à l'article 3 du présent arrété, sous réserve de la mise en œuvre de
l'ensemble des conditions définies aux articles 5 et suivants du présent arrété.
Article 3 - Espéces concernées
Les espéces animales protégées concernées par la présente dérogation sont les espéces suivantes :
Odonates :
- Agrion de mercure (Coenagrion mercuriale)
- Cordulie a corps fin (Oxygastra curtisii)
- Leucorrhine a gros thorax (Leucorrhinia pectoralis)
- Leucorrhine a large queue (Leucorrhinia caudalis)
- Leucorrhine rubiconde (Leucorrhinia rubicunda)
Lépidoptères : .
- Damier de la Succise (Euphrydryas aurinia)
- Cuivré des marais (Lycaena dispar)
- Sphinx de I'Epilobe
Amphibiens :
- Alyte accoucheur
- Crapaud commun
- Crapaud calamite
- Grenouille agile
- Grenouille rousse
- Pélodyte ponctué
- Rainette verte _
- Salamandre tachetée
- Triton alpestre
- Triton crété
- Triton palmé
- Triton ponctué
Reptiles :
- Couleuvre à collier
- Lézard des murailles
- Lézard vivipare
- Orvet fragile
Mammifères :
- Écureuil d'Europe
- Hérisson d'Europe
- Muscardin
- Grand rhinolophe
- Petit rhinolophe
- Barbastelle d'Europe
- Sérotine commune
- Murin d'Alcathoe
- Murin de Bechstein
- Murin de Brandt
- Murin de Daubenton(Proserpinus proserpina)
(Alytes obstetricans)
(Bufo bufo)
(Epidalea calamita)
(Rana dalmatina)
(Rana temporaria)
(Pelodytes punctatus)
(Hyla arborea)
(Salamandra salamandra)
(/chthyosaura alpestris)
(Triturus cristatus)
(Lissotriton helveticus)
(Lissotriton vulgaris)
(Natrix natrix)
(Podarcis muralis)
(Zootoca vivipara)
(Anguis fragilis)
(Sciurus vulgaris)
(Erinaceus europaeus)
(Muscardinus avellanarius)
(Rhinolophus ferrumequinum)
(Rhinolophus hipposideros)
(Barbastella barbastellus)
(Eptesicus serotinus)
(Myotis alcathoe)
(Myotis bechsteinif)
(Myotis brandti)
(Myotis daubentonii)

Les données résultant des inventaires réalisés dans le cadre de la présente autorisation sont transmises aux
bases de données régionales afin d'alimenter les inventaires des espèces au sein du système d'information
sur la nature et les paysages (SINP). Les résultats des inventaires réalisés selon les protocoles STERF et
STELI sont respectivement transmis aux animateurs des plans régionaux d'actions Papillons de jour et
Odonates.
Article 7 - Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est délivrée pour une durée de 5 années à compter de sa signature.
Elle est renouvelable avant son expiration, dans les mêmes conditions, sur demande de son beneflcualre
justifiée du bilan des opérations sur la période de la présente dérogation.
Article 8 — Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau bénéficiaire, au
moins un mois avant là date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dans les cas prévus aux
articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cette déclaration mentionne,
si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et domicile et s'il est une
personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, I'adresse de son siège social
ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre la nature des activités du nouveau
bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.
Article 9 — Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peuvent faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de
l'environnement.
Article 10 — Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'un recours
contentieux :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Nord.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé-recours Citoyen »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration,
la présente décision peut également faire l'objet, dans le délai du recours contentieux qui vient d'être défini,
d''un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours du délai de recours contentieux. Ce délai de
recours contentieux ne recommence à courir que lorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.
Article 11 — Exécution de l'arrêté et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le responsable du service départemental de l'Office français
de la Biodiversité, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des
Hauts-de-France, le irecteur départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et notifié au bénéficiaire.
Fait à AMIENS, le 2 5 FEV, 2024
Didier LHOMME

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP de Dunkerque
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
' Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Mme BRION Mélanie, inspectrice, adjointe au responsable du SIP de
Dunkerque, M. GLAPA Julien, inspecteur, adjoint au responsable du SIP de Dunkerque, à I'effet de signer :
1°) A Mme BRION Mélanie, M GLAPA Julien, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de
60 000 € ; . '
2°) A Mme BRION Mélanie, M GLAPA Julien, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) A Mme BRION Mélanie, M GLAPA Julien, les documents ñécessaires à l'exécution comptable des
décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
4°) A Mme BRION Mélanie, M GLAPA Julien, les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de
payer ;
5°) A Mme BRION Mélanie, M GLAPA Julien, les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le
délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ; ;
6°) A Mme BRION Mélanie, M GLAPA Julien, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) A Mme BRION Mélanie, M GLAPA Julien, tous actes d'administration et de gestion du service.

; Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiemént, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ; '
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ; '
- Sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue à
l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de
200 € pour les Agents, jusque 1 000 € pour lés contrôleurs et contrôleurs principaux
aux agents désignés ci-après :
Nom et pfénom des agents grade Limite Limite Durée Somme
des décisions des maximale | maximale pour
contentieuses | décisions des laquelle un délai
gracieuses | délais de | de paiement
paiement peut étre
; _ accordé
BRION Mélanie Inspectrice 15000,00€ | 7500,00€ | 12 mois 60 000 euros
GLAPA Julien Inspecteur 15 000,00€ |7 500,00 € | 12 mois 60 000 euros
AERNOUT Christophe Contrôleur principal 10 000,00 € | 5000,00€ | 12 mois - 10 000,00 €
DAUCHELLE Jean-Pierre Contrôleur principal 10 000,00 € | 5000,00€ | 12 mois 10 000,00 €
DECLERCQ Céline Contrôleuse principale | 10 000,00 € | 5000,00 € | 12 mois 10 000,00 €
PAUWELS Antoine Contrôleur principal .| 10 000,00 € | 5000,00€ | 12 mois 10 000,00 €
GUILLAIN Romuald Contrôleur principal 10 000,00 € | 5000,00 € | 12 mois 10 000,00 €
MAHIEUW Christophe Contrôleur principal 10 000,00 € | 5000,00€ | 12 mois 10 000,00 €
BIERRY Marie-Hélène Contrôleuse principale | 10 000,00€ | 5000,00 € | 12 mois 10 000,00 €
LE GARS Barbara Contrôleuse principale | 10 000,00 € | 5000,00€ | 12mois | 10 000,00 €
DUPONCHEL Christine Contrôleuse principale | 10 000,00 € | 5000,00 € | 12 mois 10 000,00 €
LE DUC Hélène Contrôleuse principale | 10 000,00€ | 5000,00 € | 12 mois 10 000,00 €
PETIT Lambert Contrôleur 10000,00€ | 5000,00 € 12 mois 10 000,00 €
HUMBERT Céline Contrôleuse 10 000,00 € | 5000,00 € |- 12 mois 10 000,00 €
FOURNIER Audrey Contrôleuse 10 000,00€ | 5000,00€ | 12 mois 10 000,00 €
BOLLENGIER Nelly Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
COPIN Amandine Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
DECHERF Véronique: Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
DELANEAU Béatrice Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
DEZOOMER Patricia Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €

Nom et prénom des agents grade Limite Limite Durée Somme
des décisions des maximale | maximale pour
contentieuses | décisions des laquelle un délai
gracieuses | délais de | de paiement
paiement peut étre
accordé
DUFFULER Evi Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
|DUFOUR Edwige' Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €.
FOCKEU Florence Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
GANTOIS Emilie Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
GOGIBUS Valérie Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
GOSSET Alix Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
JAMES Philippe Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
LAISNE Anne Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
LARANGE Colette Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
LEHMHUS Delphine Agent 2000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
LOOTS Chloe Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
LOUVET Michaël Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
MARQUANT Marina Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
MASSELIER Vincent 'Agent 2000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
MAURY Madison Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
NDIAYE Doro Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
SERGENT Boris Agent 2 000,00 € - 12 mois 3000,00 €
VANDENBUSSCHE Mathilde Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ; -
- Sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue
à l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de
200 € pour les Agents , jusque 5 000€ pour les contrôleurs et contrôleurs principaux.
aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade ; Limite Durée ' Somme
des décisions maximale maximale pour
gracieuses des délais | laquelle un délai
de paiement | de paiement peut
être accordé
AERNOUT Christophe Contrôleur principal 5000 € 12 mois 10 000 euros
DECLERCQ Céline — Contrôleuse principale 5 000 € 12 mois 10 000 euros
DAUCHELLE Jean-Pierre Contrôleur principal 5000 € 12 mois 10 000 euros
PAUWELS Antoine Contrôleur principal 5 000 € 12 mois. 10 000 euros
GUILLAIN Romuald Contrôleur principal 5000 € 12 mois 10 000 euros
MAHIEUW Christophe Contrôleur principal 5000 € 12 mois- 10 000 euros
BIERRY Marie-Hélène Contrôleuse principale 5000 € 12 mois 10 000 euros
LE GARS Barbara Contrôleuse principale 5000€ 12 mois 10 000 euros
DUPONCHEL Christine Contrôleuse principale 5000 € ; 12 mois 10 000 euros
LE DUC Hélène Contrôleuse principale 5 000 € 12 mois 10 000 euros
PETIT Lambert Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 euros
HUMBERT Céline Contrôleuse 5 000 € 12 mois 10 000 euros
FOURNIER Audrey " Contrôleuse 5 000 € 12 mois 10 000 euros
BOLLENGIER Nelly _ Agent 200 € 12 mois 3 000 euros
COPIN Amandine Agent 200 € 12 mois 3 000 euros
DECHERF Véronique _ Agent 200 € 12 mois 3 000 euros
DELANEAU Béatrice Agent | 200 € _ 12 mois 3 000 euros
DEZOOMER Patricia Agent ' ' 200 € 12 mois 3 000 euros
DUFFULER Evi Agent 200 € 12 mois 3 000 euros
DUFOUR Edwige Agent . 200 € 12 mois 3 000 euros
FOCKEU Florence _ Agent 200 € 12 mois 3 000 euros
GANTOIS Emilie Agent ' 200 € 12 mois 3 000 euros
GOGIBUS Valérie Agent 200 € 12 mois 3 000 euros
GOSSET Alix Agent 200 € 12 mois 3 000 euros
JAMES Philippe Agent 200 € 12 mois 3 000 euros
LAISNE Anne Agent 200 € 12 mois 3 000 euros
LARANGE Colette Agent 200 € 12 mois '3 000 euros
LEHMHUS Delphine Agent 200 € ; 12 mois 3 000 euros
LOOTS Chloe Agent 200 € 12 mois 3 000 euros
LOUVET Michaël Agent 200 € 12 mois- 3 000 euros
MARQUANT Marina Agent 200 € 12 mois 3 000 euros
MASSELIER Vincent ' Agent 200 € . 12 mois 3 000 euros
MAURY Madison Agent 200 € 12 mois 3 000 euros
NDIAYE Doro ; Agent 200 € 12 mois " 3000 euros
SERGENT Boris Agent 200 € 1 12 mois 3 000 euros
VANDENBUSSCHE Agent - 200€ 12 mois 3 000 euros
Mathilde

Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Nord.
Le présent acte prendra effet au 11 mars 2024.
A Dunkerque, le 28 fé
Le comptable, responsable du SIP de Dunkerque

DECISION N°2024 - 084
~: e p sm .. PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET
j
du Nord - Pas-de-Calais POUVOIR DE REPRESENTATION
LE DIRECTEUR
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE 'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hépital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vule décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle du
directeur et aux modalités de délégation de signature ;
Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM
Val-de-Lys/Artois validée en date du 27 juin 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 Décembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET Directeur
de l'EPSM Lille Métropole, de I'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 08
janvier 2024 ;
Vu larrété du Centre National de Gestion en date du 21 février 2023 nommant Monsieur Jérôme BRUGALLE,
Directeur adjoint de l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de I'EPSM de Val de Lys-Artois, à
compter du 1°" mars 2023 ;
Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article 1 - Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme BRUGALLE, Directeur
adjoint, à l'effet de signer, au nom du Directeur Général de l'EPSM de l'agglomération lilloise dans la
limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats, conventions, notes d'information et
correspondances se rapportant à ses fonctions de Directeur des Ressources Humaines, et notamment :
e les décisions de recrutement du personnel non médical ;
e la gestion des effectifs : les décisions d'affectation et changements de service des personnels non
médicaux ; départs en retraite, mise en disponibilité, détachement, mutation, décisions liées aux
arréts de travail, accidents de travail et de trajet, maladies, congés de longue maladie ou de longue
durée ;
e les décisions relatives à la carrière des agents ;
e les décisions relatives à la gestion de l'absentéisme, les autorisations d'absences ;
e les décisions de reconnaissance des accidents imputables au service ;
e les contrats de travail à durée déterminée et indéterminée ;
e les conventions relatives à la mise à disposition et au détachement des agents ;
o les éléments variables de paie ;
e les entretiens professionnels des personnels non médicaux ;
e es ordres de mission ;
e les assignations des personnels non médicaux nécessaires à la continuité du service public ;
e es convocations disciplinaires ;
e les sanctions disciplinaires du 1°" groupe.
e les ordres de mission accordés, au titre de la formation professionnelle ;
EPSM de Uagglomeration lilloise - 1 rue de Lommelel 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

e la liquidation des factures et états de frais relatifs à la formation professionnelle ;
Cette délégation de signature s'étend à tous documents liés à ses fonctions de Président de la
Commission de formation.
Article 2 - Dans le cadre de la gestion des affaires contentieuses concernant le personnel non médical,
Monsieur Jérôme BRUGALLE est habilité à représenter l'établissement dans tous les actes de
procédure.
Article 3 - Monsieur Jérôme BRUGALLE pourra proposer au chef d'établissement de déléguer sa
signature à des agents de I'établissement placés sous son autorité.
Article 4 - La présente délégation, notifiée aux délégataires, est applicable à compter du 11 Mars 2024,
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle est communiquée au
Conseil de Surveillance et transmise sans délai au comptable de l'établissement si elle concerne des actes
liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 1er Mars 2024
Directeur Adjoint
érâme BRUGALLELe Direkteur
Destinataires : L'intéressé(e) ; Le Directeur délégué ; RAA ; Conseil de surveillance ; Responsables des admissions ; Le
Trésorier.
EPSM de l'agelomération litloise - 1 rue de lommetet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

Œx Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routiére
Arrété préfectoral portant renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 222319 à L. 2223-46, R. 2223-
56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2021 prononçant jusqu'au 1"" décembre 2023, sous le numéro 17-59-
0086, l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire situé 151, rue Paul Bert à
ESCAUDAIN, de la SAS « Marbrerie DIRSON », sise 63, rue Pasteur à SOMAIN et géré par Madame Sophie
DIRSON ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par la présidente ;
Vu le rapport de l'organisme « 2 B & G qualité » en date du 6 novembre 2023 établissant la conformité
technique de la chambre funéraire comprenant deux salons ;
Vu les rapports de l'organisme « 2 B & G qualité » en date du 4 septembre 2023 établissant la conformité
technique des véhicules pour le transport de corps avant et après mise en bière jusqu'au 4 septembre
2026 ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1°" - L'établissement secondaire situé 151, rue Paul Bert à ESCAUDAIN, immatriculé sous le numéro :
047 250 444 00065, de la SAS « Marbrerie DIRSON », sise 63, rue Pasteur à SOMAIN et présidé par
Madame Sophie DIRSON, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités
funéraires suivantes :
* Le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : DV-478-XX ;
* Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : FD-
818-FF et DV-010-RA ;
« L'organisation des obsèques ;

* La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
< Lagestion et l'utilisation d'une chambre funéraire ;
* La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
» La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 23-53-0086.
Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 2 décembre 2028.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
e Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de
l'article L, 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
« Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans les
indications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois au
préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 6 - Voies et délais de recours
La présente décision' est. susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être
contestée dans le cadre :
« d'un recours gracieux devant mes services ;
» d'un recours hiérarchique auprès de. Monsieur le ministre de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires (adresse postale : Grande arche de la défense — paroi sud / tour Sequoia -
95055 LA DÉFENSE) ;
Dans ces deux cas, le silence de l''administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
° d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille
(adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le tribunal
administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture du Nord et dont copie sera adressée
au pétitionnaire.
Fait à Lille, e 0 1 FEV. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la réglementation
et de la citoyenneté par intérim

Ex Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2018 prononçant jusqu'au 19 juillet 2023, sous le numéro 17-59-1103,
I'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de l'entreprise « SAS « Pompes Funèbres DES
WEPPES HUCHETTE », situé 236, rue Gambetta à SAINGHIN-EN-WEPPES, et exploité par Madame
Martine HUCHETTE-CHAVATTE ;
Mu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 12 décembre 2023 établissant la
conformité technique de la chambre funéraire comprenant deux salons ;
Vu la demande de renouvellement de l''habilitation formulée par la gérante, Martine HUCHETTE-
CHAVATTE ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1* - La SAS « Pompes Funébres DES WEPPES HUCHETTE », immatriculé sous le SIRET 821 324
258 00010 sise 236, rue Gambetta à SAINGHIN-EN-WEPPES et gérée par Madame Martine HUCHETTE-
CHAVATTE, est habilitée pour exercer, sur |'ensemble du territoire national, les activités funéraires
suivantes :
. Le transport de corps avant et aprés mise en bière au moyen du véhicule immatriculé ;
. L'organisation des obsèques ;
. La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
. Les soins de conservation ;

La gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire ;
La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 23-59-0026.
Article 3 - La présente habilitation est valable cing ans à compter de ce jour.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de
l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;.
Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans les
indications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans Un délai de deux mois au
préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 6 — Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter.de sa notification, d'être
contestée dans le cadre :
d'un recours gracieux devant mes services ;
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires (adresse postale : Grande arche de la défense - paroi sud / tour Sequoia -
95055 LA DÉFENSE) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille
(adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le tribunal
administratif peut également être saisi par le biais de |'application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrété
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée
au pétitionnaire.
FaitàLille.le 2 4FEV, 204
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la réglementation
et de la citoyenneté par intérim
Caroline TOURTEAU

Ex Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire
_ Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R. 2223-
56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à I'habilitation funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2020 prononçant jusqu'au 18 octobre 2023, sous le numéro 17-59-0550,
l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « Marbrerie DIRSON », sise 63, rue Pasteur à SOMAIN et
présidée par Madame Sophie DIRSON ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par la présidente ;
Vu le rapport de l''organisme « 2 B & G qualité » en date du 4 septembre 2023 établissant la conformité
technique de la chambre funéraire comprenant quatre salons ;
Vu les rapports de l'organisme « 2 B & G qualité » en date du 4 septembre 2023 établissant la conformité
technique des véhicules pour le transport de corps avant et après mise en bière jusqu'au 4 septembre
2026 ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
, -
.
Article 1* - La-SAS « Marbrerie DIRSON », sise 63, rue Pasteur à SOMAIN, immatriculée sous le numéro :
047 250 444 00040, présidée par Madame Sophie DIRSON, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du
territoire national, les activités funéraires suivantes :
» Letransport de corps après mise en bière au'moyen du véhicule immatriculé : DV-478-XX ;
» Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : FD-
818-FF et DV-010-RA ;
» L'organisation des obsèques ;
* La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;

La gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire ;
La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 23-59-0550.
Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 19 octobre 2028.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de
l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
Non-exercice.ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 — En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans les
indications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois au
préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 6 - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être
contestée dans le cadre :
d'un recours gracieux devant mes services ;
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires (adresse postale : Grande arche de la défense — paroi sud / tour Sequoia -
95055 LA DÉFENSE) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille
(adresse postale: 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le tribunal
administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée
au pétitionnaire.
Fait à Lille, le 0 Ÿ FEV. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la réglementation
et de la citoyenneté par intérim
ne

PREFET EZ
. - PRÉFETLDibL:r,t:'NORD DU PAS-DE-CALAIS
Égalité ' Likné
Fraternité Egalité ;
! "Fréteriité
PRÉFECTURE DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord .PREFECTURE DU PAS-DE-CALAIS
Direction'
des relations avec les collectwutes territoriales
Bureau de l'intercommunalité et des finances locales
" Atrêté préfectoral portant modifications statutaires du
syndicat intercommunal de Illot de la Haute Deôle « Bauvin - Billy-Berclau »
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet du Pas-de-Calais
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5211-20 ;
Vu la loi d'orientation n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
Vu laloi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à I'administration territoriale de la république ;
" Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et respoñsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale ; .
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de |'Action Publique Territoriale et
d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n°2015-991 du 7.août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe);
Vu.le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions
et départements ;

" Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Jacques BILLANT en qualité de
Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrété préfectoral n°2023-10-93 du 19 décembre 2023 portant délégation de signature à
monsieur Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrété préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral des 3 et 18 décembre 1998 portant création du syndicat intercommunal
de !Îlot de la Haute Deôle « Bauvin - Billy-Berclau » ;
Vu la délibération du 11 octobre 2023 du comité syndical du syndicat intercommunal de lÎlot de
la Haute Deûle « Bauvin - Bllly—Berclau » relative aux modifications des statuts adressée aux
communes membres ;
Vu les délibérations favorables des communes de Bauvin (19/12/23) et Billy-Berclau (30/11/23) ;
Considérant que les conditions de majorité requises fixées par l'article L5211-20 du CGCT, pour
cette modification statutaire, sont atteintes ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais,
ARRETENT
Article 1 : Les articles 2, 5, 8 et 10 des statuts du syndicat intercommunal de I Îlot de la Haute
Dedûle « Bauvin - Billy-Berclau » sont modifiés comme suit :
ARTICLE 2 : Objet
» Le Syndicat a pour vocation la gestion des espaces verts situés sur l'Îlot de
. Bauvin Billy-Berclau et les berges situées de part et d'autre qui ont fait l'objet d'un
aménagement de la part des Voies Navigables de France.
» Le Syndicat souhaite renforcer l'attractivité du site en organisant des actions, des
animations, ou toute autre activité sportives et culturelles.
ARTICLE 5 : Ressources du Syndicat
* — La participation des communes sera désormais calculée à hauteur de 50 % chacune, sans
prendre en compte les critères de la population et du potentiel fiscal.
ARTICLE 8 : Fonctionnement du Syndicat
° ' Le Président devra désigner en dehors de ses membres, le personnel administratif et
technique nécessaire au fonctionnement du Syndicat, lequel sera rétribué.
» Des indemnités de fonction pourront être allouées au Président et au Vice-Président, au
même titre que les indemnités de missions pour les membres du bureau.
ARTICLE 10 : Nomination du comptable public
e Les fonctions du comptable seront assurées par le 'Service de Gestion Comptable
d'Armentiéres.

Article 2: Sont approuvés les statuts du syndicat intercommunal de I1lot de la Haute Deôle
« Bauvin - Billy-Berclau » tels qu'ils figurent en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
I'application « télérecours Citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actés administratifs de la préfecture du
Nord et du Pas-de-Calais. -
Article 5: Les secrétaires généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais ainsi que le
président du syndicat intercommunal de l'Îlot de la Haute Deôle « Bauvin - Billy-Berclau », sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée :
- aux maires des communes membres du syndicat,
- au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France,
- _ au président de la chambre régionale des comptes de la région Hauts-de-France,
- au directeur départemental des territoires et de la mer du Nord.
FaitäLille, le 29 FEV, 2024
Pour le préfet du Nord Pour le préfet U Pas-de-Calais
La sécrétaire générale - Le secrétdite général
Deol _— G
Christophe MARXFabienne DECOTTIGNIES TT

Syndicat intercommunal de I'ilot de la Haute Deûle
« Bauvin - Billy-Berclau »
STATUTS
Vu pour être annexés à l'arrêté préfectoral du : 2 9 FEV. 2024
Pour le préfet du Nord Pour le préfet jdu Pas-de-Calais
La secrétaire générale Le secrétaire général
Fabienne DECOTTIGNIES / Chrislophe MARX

S.IV.U.
Syndicat Intercommunal de
I'il6t de la Haute Deûle
B'fîlfi Berci >
lebtenvwre'
Statuts

AR TICLE
1
 :
F ormation
du
Syndicat
●
Il
est
formé
entr e
les
Communes
de
Bauvin
et
Billy-Ber clau,
qui
adhèr ent
aux
pr ésents
statuts :
S
yndicat
I
nter communal
à
V
ocation
U
nique
qui
pr end
la
dénomination
de
Syndicat
Inter communal
de
l'Ilot
de
la
Haute
Deûle
«
Bauvin
–
Billy-Ber clau 
»
AR TICLE
2
 :
Objet
●
Le
Syndicat
a
pour
v ocation
la
gestion
des
espaces
v er ts
situés
sur
l'ilôt
de
Bauvin
Billy-Ber clau
et
les
ber ges
situées
de
par t
et
d' autr e
qui
ont
fait
l' objet
d'un
aménagement
de
la
par t
des
V oies
Na vigables
de
F r ance.
●
Le
Syndicat
souhaite
r enfor cer
l' attr activité
du
site
en
or ganisant
des
actions,
des
animations,
ou
t out
autr e
activité
spor tiv es
et
cultur elles.
AR TICLE
3
 :
Siège
●
Le
siège
du
Syndicat
Inter communal
se
situe
en
«
 Mairie
de
Bauvin
».
ARTICLE
4 :
Durée
●
La
dur ée
du
Syndicat
est
illimitée
AR TICLE
5
 :
Ressour ces
du
Syndicat
●
La
par ticipation
des
Communes
ser a
désormais
calculée
à
hauteur
de
50%
chacune,
sans
pr endr e
en
compte
les
critèr es
de
la
population
et
du
potentiel
fiscal.
AR TICLE
6
 :
Mode
de
pr ésentation
des
Communes
●
4
délégués
titulair es
par
commune
●
4
délégués
suppléants
par
commune
AR TICLE
7
:
Composition
du
bur eau
et
délégations
●
La
composition
du
bur eau
est
établie
comme
suit :

1
Pr ésident

1
Vice-Pr ésident

1
secr étair e.
Le
Comité
syndical
peut
confier
au
bur eau
le
r èglement
des
affair es,
conformément
au
Code
de
l' Administr ation
T errit oriale,
en
lui
donnant
à
cet
eff et
une
délégation
dont
il
fix e
les
limites.
Lors
de
chaque
r éunion
obligat oir e,
le
Pr ésident
et
le
bur eau
r endent
compte
au
Comité
Syndical
de
leurs
tr a v aux.
AR TICLE
8
 :
F onctionnement
du
Syndicat
●
Le
Pr ésident
de vr a
designer
en
dehors
de
ses
membr es,
le
personnel
administr atif
et
technique
nécessair e
au
fonctionnement
du
Syndicat,
lequel
ser a
r étribué.
●
Des
indemnités
de
fonction
pourr ont
êtr e
allouées
au
Pr ésident
et
au
Vice-Pr ésident,
au
même
titr e
que
les
indemnités
de
missions
pour
les
membr es
du
bur eau.
cation
AR TICLE
9
 :
Conv ocation
du
Comité
Syndical
●
Le
comité
Syndical
se
r éunit
au
moins
une
fois
par
trimestr e.
Le
Pr ésident
peut
conv oquer
le
comité
chaque
fois
qu'il
le
juge
utile
ou
à
la
demande
du
tiers
des
membr es
du
syndicat.
AR TICLE
10
 :
Nomination
du
comptable
public
●
Les
fonctions
du
comptable
ser ont
assur ées
par
le
Ser vice
de
Gestion
Comptable
d' Armentièr es.
AR TICLE
11
 :
Règlement
intérieur
●
A ucune
modification
à
appor ter
au
r èglement.
AR TICLE
12
 :
Règlement
des
litiges
●
Si
un
litige
sur v enait
entr e
le
syndicat
et
une
ou
plusieurs
communes
qui
n ' aur ait
pu
êtr e
r ésolu
de
gr é
à
gr é
au
sein
du
bur eau,
le
Pr ésident
solliciter a
l' a vis
d'un
exper t
en
dr oit
administr atif.
AR TICLE
13
 :
Dissolution
●
En
cas
de
dissolution
du
Syndicat,
la
r épar tition
des
actifs
ou
la
prise
en
char ge
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Ex Préfecture du Nord
PRÉFET -
DU NORD ;
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction des relations avec les
collectivités territoriales
Bureau de I'intercommunalité
et des finances locales
Arrêté préfectoral portant modification statutaire
du syndicat intercommunal du Val de Marque
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment larticle L.5211-20 du CGCT ;
Vu la loi n° 92 — 125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 99 - 586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2004 - 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatlves à la refonte de Ia carte
intercommunale ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, dite de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi de nouvelle organlsatlon territoriale de la République
(NOTRe) ;
Vu-la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à I'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
Vu le décret n"» 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ; .
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à
madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ; -
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2016 portant création du syndicat intercommunal du Val de
Marque formé entre les communes de FOREST-SUR-MARQUE, HEM, LEERS, LYS-LEZ-LANNOY,
TOUFFLERS et WILLEMS ; ; '
Vu la délibération du 23 juin 2023 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal du Val
de Marque a décidé de modifier ses statuts ;
Vu le courrier du 25 août 2023 du président notifiant la délibération susvisée à l'ensemble des
communes membres, qui disposaient alors, conformément aux dispositions du CGCT, d'un délai de
3 mois pour se prononcer sur ces modifications. À défaut de délibération dans ce délai, leur
décision était réputée favorable ;
Vu les délibérations favorables des communes de FOREST-SUR-MARQUE (17/10/23), HEM (05/10/23), ,
LEERS (12/10/23) et TOUFFLERS (27/09/23) ;
Vu les avis réputés favorables des communes de LYS LEZ LANNOY et WILLEMS ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le syndicat intercommunal du Val de Marque est autorisé à modifier ses statuts comme
suit (modification en caractére gras) :
ARTICLE 7 - Le président et les vice-présidents
Le président, et s'il y a lieu, ies vice—présidve'nts sont élus par le comité syndical.
Le président est l'organe exécutif du syndicat.
A ce titre,
Il prépare et exécute les délibérations du comité ;
Il ordonne les dépenses et prescrit les recettes du syndicat ;
Il'est le seul chargé de I'administration du syndicat, mais il peut déléguer par arrété, sous sa
surveillance et sa responsabilité, I'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents
et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, ou dès lors que ceux-ci sont tous
titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau ; il peut également donner, sous sa
surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des
services et au responsable de service ; ces délégations subsistent tant qu'elles n'ont pas été
rapportées ;
1l est le chef des services du syndicat ;
1l représente le syndicat en justice.
ARTICLE 2 : Les nouveaux statuts du syndicat intercommunal du Val de Marque sont annexés au
présent arrêté.

ARTICLE 3 : Conformément à Varticle R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant e tribunal administratif de Lille, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« télérecours Citoyen » accessible sur le site Internet wwi.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 5 : La sécrétaire générale de la préfecture du Nord et le président du syndicat
intercommunal du Val de Marque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée :
- aux communes membres du syndicat intercommunal du Val de Marque,
-au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France,
- au directeur départemental des territoires et de'la mer du Nord,
, -au président de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 23 FEV. 2024
Pour le préfet du Nord et par délégation,
La secrétaire générale,
Fabienne DECOTTIGNIES


syndicat intercommunal du Val de Marque
STATUTS
Vu pour être annexés à l'arrêté préfectoral du: 2 9 FEV. 2024
Pour le préfet du Nord et par délégation
La secrétaire générale,
Fabienne DECOTTIGNIES


4.1
STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VAL DE MARQUE
Modification
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.
2122-4, L. 5211-5-1, L. 5211-9 et L. 5212-4 à L. 5212-8,
Article 1e - Membres
Il est constitué entre les communes de Forest-sur-Marque, Hem, Lys-Lez-Lannoy,
Leers, Toufflers, Willems ayant adhéré aux présents statuts, un Syndicat à Vocation
Unique régi par les articles L. 5212-1 à 5212-34 du Code Général des Collect1v1tes
Territoriales et par lesdits statuts.
Article 2- Dénomination
Ce syndicat prend la denommatlon de « SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VAL DE
MARQUE ».
Article 3- Objet
Ce syndicat a pour objet de mettre à disposition des communes adhérentes un
service mutualisé d'instruction des autorisations du droit des sols pour leur
compte, et délivré par leur maire au nom de chacune d'entre elles, et un
accompagnement juridique formalisé dans le cas d'un éventuel contentieux formé à
l'encontre de ces autorisations du droit des sols. Les Autorisations du Droit des
Sols concernées sont les suivantes :
Permis de construire,
Permis d'aménager,
Permis de Démolir,
Déclarations préalables,
Autorisations de Travaux, ;
Certificats d'Urbanisme Opérationnels (CUb).
La réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance effective et formalisée
de l'autorisation restent de la -compétence exclusive des communes. Le syndicat
assure l'instruction technique de la demande conformément au code de l'urbanisme
et aux dispositions du Plan Local d'Urbanisme, la rédaction du projet d'arrêté,
proposé à la signature du Maire, une assistance juridique et technique à la pré-
instruction (permanences communales) et aux opérations de récolement. Comme
indiqué ci-dessus, le syndicat assure, en outre, la gestion des contentieux pouvant
naître à l'occasion de la délivrance de ces autorisations du droit des sols ou en cas
de refus de délivrance, et notamment la rédaction des mémoires à intervenir et/ou
la relation avec l'avocat qui serait éventuellement désigné par la commune
concernée. ;
Toute adjonction ou suppression d'une ou plusieurs catégories énumérées ci-
dessus devra faire l'objet d'une modification statutaire dans les conditions fixées au
Code Général des Collectivités Territoriales.VVVVVY
Article 4- Siége
Le siège de ce syndicat est fixé en mairie de Hem, qui mettra à sa disposition les
moyens administratifs nécessaires à son fonctionnement.
Article 5 - Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 6- Comité syndical
Le syndicat est administré par un comité de délégués composé dun délégué
titulaire et d'un délégué suppléant par commune membre. Ceux-ci suivent le sort
du Conseil Municipal qui les a élus quant à la durée de leur mandat. Les fonctions
<--de membre du-Comité sont gratuites. Les délégués suppléants sont appelés à siéger
au comité syridical avec voix délibérative en cas d'empéchement des délégués
titulaires.

4.1
Article 7 - Le président et les vice-présidents ;
Le président, et s'il y a lieu, les vice-présidents sont élus par le comité syndical.
Le président est l'organe exécutif du syndicat.
A ce titre,
e ' Il prépare et exécute les délibérations du comité ;
e Il ordonne les dépenses et prescrit les recettes du syndicat ;
e Il est le seul chargé de l'administration du syndicat, mais il peut déléguer par
arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses
fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces
derniers, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une -délégation, à d'autres
membres du bureau ; il peut également donner, sous sa surveillance et sa
responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des
services et au responsable de service ; ces délégations subsistent tant qu'elles
n'ont pas été rapportées ;
e Il est le chef des services du syndicat ;
e Il représente le syndicat en justice.
Article 8 - Bureau
Le comité syndical élit en son sein un bureau compose du président, des vice-
présidents, ainsi que d'autres membres du comité, dans les conditions fixées par
l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le mandat des membres du bureau prend fin au plus tard en même temps que
celui des membres du comité.
Le bureau se réunit à la diligence de son Président et au moins une fois par
trimestre.
Le bureau peut recevoir délégation de tout ou partie des attributions du comité,
sous réserve toutefois des attributions suivantes qu1 ne peuvent pas lui être
déléguées, à savoir :
e Le vote du budget, l'institution ou la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances ;
e L'approbation du compte administratif ;
e Les dispositions à caractère budgétaire ;
e Les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de compositiôn,
de fonctionnement et de durée du syndicat ;
e L'adhésion du syndicat à un autre EPCI. -
Article 9- Réunions -
Le comité syndical se réunit au moins une fo1s par trimestre au siége du syndicat.
Les convocations accompagnées de l'ordre du jour et des rapports explicatifs sont
envoyées au moins cing jours francs avant les réunions. Il peut être convoqué
extraordinairement, soit à la demande de son Président, soit à l'invitation du Préfet,
soit à la demande du tiers au moins du nombre des membres du Comité.
Article 10 —- Ressources ;
Le syndicat perçoit les recettes suivantes :
e la contribution annuelle des communes membres ; cette contribution
déterminée au prorata du nombre d'autorisations du droit des sols, telles que
décrites à l'article 3 des présents statuts, et instruites par le syndicat pour le
compte de chaque commune est appelée selon le principe suivant : le SIVU Val
de Marque appelle à chaque début d'exercice de l'année N une contribution
annuelle provisionnelle basée sur les réalisés de l'année N-2, et corrigée en fin
d'exercice par un complément éventuel de contribution basé sur la
consommation réelle de l'année N ;
¢ / le produit des sommes perçues en contreparne des services rendus ;
" é "les revenus des'biens méubles et immeubles ; '
e le produit des dons et legs ;

4.1
e le produit des subventions perçues (Etat, Région, Département, communes et
établissements publics de coopération intercommunale, Union Européenne, et
toute autre collectivité publique susceptible de participer à l'objet du syndicat) ;
e les reversements de FCTVA ;
e le produit des taxes, redevances et contributions ;
¢ le produit des emprunts contractés par le comité du syndicat, dont le
remboursement des annuités sera assuré par son budget propre, avec le cas
échéant participation des communes.
Le syndicat garde la faculté de n'appeler les contributions communales qu'en
cas de réalisation de dépenses effectives d'instruction.
Article 11 - Trésorier public
Les fonctions de Trésorier seront assurées par le Receveur Municipal de la
commune, siège du syndicat.
Article 12 - Recouvrement des recettes
Le syndicat recouvrera lui-même les contributions et participations qui pourraient
être imposées aux particuliers, administrations ou services publics intéressées aux
travaux du syndicat.
Les dépenses mises à la charge des communes par le syndicat pour
l'accomplissement de sa mission seront des dépenses obligatoires pour celles-ci et
pourront être, le cas échéant, inscrites d'office aux budgets communaux.
Article 13 - Administration :
Les conditions d'administration et de gestion sont celles fixées par le Code Général
des Collectivités Territoriales et les Lois et Règlements en vigueur, notamment en ce
qui concerne les conditions de validité des délibérations du Comité et, le cas
échéant de celle du bureau agissant par délégation. Les dispositions relatives aux
convocations, à l'ordre et à la tenue des séances, les conditions d'annulation des
délibérations, de nullité de droit et de recours sont celles fixées au chapitre I du
titre II du livre I du code Général des Collectivités Territoriales pour les conseils
municipaux. La rétribution des fonctions exercées pour le compte du syndicat sera
fixtée dans la limite de la règlementation sur les cumuls d'emplois et de
rémunérations publiques.
Article 14 - Règlement intérieur
Le fonctionnement et le travail des instances du syndicat sont régis par un
règlement intérieur approuvé par le comité syndical.
Article 15 - Élargissement
Le syndicat pourra s'élargir à tout moment aux communes dans les conditions
fixées au Code Général des Collectivités Territoriales, lorsque les conseils
municipaux auront sollicité l'adhésion et approuvé les statuts ainsi que le mode de
financement.


Ex |PRÉFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté instituant un périmêtre de protection à Bergues
à l'occasion de la « Bande de Bergues »
le dimanche 10 mars 2024
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Christophe BORGUS, directeur du
cabinet du préfet du Nord ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité
d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de
sa fréquentation, le représentant de I'Etat dans le département est autorisé à instituer un périmétre de protection
au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant que la menace terroriste est toujours existante sur le territoire national ;
Considérant que le dimanche 10 mars 2024, est organisée par la Ville de Bergues, la manifestation
carnavalesque, « La bande de Bergues », qui accueille, chaque année, près de 20 000 visiteurs, français et
étrangers ;
Considérant que cet évènement, se déroulant sur la voie publique et à proximité de la frontière belge, est de fait
exposé à un risque d'actes de terrorisme ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1" : le dimanche 10 mars 2024 est instauré, de 09h00 à minuit, un périmètre de protection sur le
territoire de la commune de BERGUES, à l'occasion de « LA BANDE DE BERGUES ».
12-14 rue Jean sans Peur - 59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02 - www.nord.gouv.fr

Article 2 : le périmètre de protection, identifié par un tracé orange sur le plan en annexe, est mis en place
comme suit.
Ce périmètre comporte 6 points d'accès pour les piétons : _
- Porte de Dunkerque
- Pont de la rue de l'Arsenal
- Porte de Bierne
- Porte de Cassel
- Porte d'Hondschoote
- Porte Bâtarde, avenue de la Liberté
La circulation des véhicules est interdite à l'intérieur du périmètre. Les riverains et les commerçants en seront
informés en amont par la Ville de Bergues par voie de presse et par messages dans les boîtes aux lettres.
Article 3 : l'accès et la circulation des piétons, à l'intérieur du périmètre de protection peuvent faire I'objet des
mesures de contrôle suivantes :
- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les
agents de police judiciaire-mentionnés-à-'article-20-et-aux-t°-1°bis-et 1°ter de Farticle- 21-du-même code-————
- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouilles des
bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du Csi;
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler
à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y séjourner et
peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de
l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire
mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code.
Article 4 : le présent arrêté annule et remplace celui du 27 février 2024.
Article 5 : le directeur de cabinet, le sous-préfet de Dunkerque et le général, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et communiqué sans délai au
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dunkerque et au maire de Bergues.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille qui peut être assorti d'un recours en
référé prévu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Fait à Lille, le /{/pf/ 214
Pour le préfet,
Le sous-préfet chargé de la-
du directe êä:
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PREFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral modificatif fixant la composition du jury
relatif au concours restreint de maîtrise d'œuvre sur esquisse
pour la construction d'un bâtiment
en vue du relogement d'un service de police à LILLE (59)
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu larrété du 8 décembre 1993, modifié par l'arrété du 23 mars 1996, portant désignation des
ordonnateurs secondaires ;
Vu l'article 18 (V) de l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 et les articles R2124-1, L2124-1, R2162-
15 à 21, R2172- et L2172-1 et 2 du code de la commande publique du 1* avril 2019 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 05 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Louis-Xavier
THIRODE, préfet délégué pour la défense et la sécurité en zone Nord :
A ETE
ARTICLE 1
Un concours restreint de maîtrise d'œuvre sur esquisse est organisé par le ministère de l'intérieur et des
outre-mer pour la construction d'un bâtiment en vue du relogement d'un service de police à LILLE (59).
ARTICLE 2
Le jury est chargé :
* d'examiner les candidatures présentées, d'en dresser un procés-verbal et de formuler un avis
motivé sur chacune des candidatures ;
» d'évaluer et de classer les prestations remises, de formuler un avis motivé et de dresser un procès
verbal ;
Cité administrative — Boîte postale 2012 — 59 012 LILLE CEDEX

Le jury est présidé par Monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense et la sécurité de la
zone Nord ou son (sa) représentant(e).
Sa composition est fixée comme suit :
Membres avec voix délibérative :
* _ Le représentant du maître d'ouvrage :
° Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité ou son représentant ;
* Des personnalités dont la participation présente un intérêt particulier au regard de l'objet du
CONCOUrS :
o Madame le maire de Lille ou son (sa) représentant(e)
© Monsieur le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et
immobilières ou son (sa) représentant(e)
© Monsieur le directeur général de la police nationale ou son (sa) représentant(e)
° Monsieur le contrôleur général, chef du RAID ou son (sa) représentant(e)
» Des membres ayant les mêmes qualifications que celles exigées des candidats :
o Deux représentants de l'ordre des architectes ;
9 Un représentant de la compétence « bureau d'étude technique ».
Sont également présents, sans voix délibérative :
* Madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord ou son (sa) représentant(e)
» _ Monsieur le commandant de police, chef de I'antenne du RAID 59 ou son (sa) représentant(e)
* Madame la directrice de I'immobilier du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur ou son représentant
- Monsieur le directeur de l'administration générale et des finances du secrétariat général pour
I'administration du ministère de l'intérieur du Nord ou son (sa) représentant(e)
* L'assistant à maîtrise d'ouvrage programmiste et QEB du bureau d'études VERDI INGENIERIE
» L'assistante à maîtrise d'ouvrage économiste du bureau d'études CERC ALBIN
- _ Les personnels de la :
e Direction de l'Administration Générale et des Finances
° Direction de l'Immobilier
qui veillent au bon déroulement de la procédure et assurent le secrétariat du jury.
ARTICLE 3
Les représentants des architectes et des bureaux d'études participant aux réunions du jury percevront
une indemnité forfaitaire exclusive de tout autre remboursement couvrant les frais de participation aux
réunions du jury (frais de déplacement inclus).
Le montant de l'indemnité est fixé à cinq cents euros toutes taxes comprises (500 € TTC) par demi-
journée de présence.
ARTICLE 4
Le jury apprécie de façon souveraine les difficultés ou les problèmes éventuels liés à l'organisation de la
consultation. Il arréte sa méthode de travail et fixe les règles de fonctionnement.
Chaque membre du jury avec voix délibérative dispose d'une voix. Les décisions sont prises à la majorité
des membres votants. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Cité administrative — Boîte postale 2012 — 59 012 LILLE CEDEX

ARTICLES
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécuritéNord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Nord.
LILLE (Nord), le I o 9 / BIU
Pour le préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord,
Par délégation, le préfet délégué pour la
défense et la sécurité
Ouis-Xavier THIRODE
Cité administrative — Boîte postale 2012 — 59 012 LILLE CEDEX

En
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE _
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral modificatif fixant la composition du jury
relatif au concours restreint de maîtrise d'œuvre sur esquisse
pour la mutualisation des ateliers automobiles avancés de la caserne
Le Gallois de Fougières à CALAIS (62)
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Chevalier de ia Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu larrété du 8 décembre 1993, modifié par l'arrêté du 23 mars 1996, portant désignation des
ordonnateurs secondaires ;
Vu l'article 18 (V) de l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 et les articles R2124-1, L2124-1, R2162-
15 à 21, R2172-1 et L21721 et 2 du code de la commande publique du 1" avril 2019 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 05 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Louis-Xavier
THIRODE, préfet délégué pour la défense et la sécurité en zone Nord ;
ARRETE
ARTICLE1
Un concours restreint de maîtrise d''œuvre sur esquisse est organisé par le ministère de l'intérieur et des
outre-mer pour les travaux liés à la mutualisation des ateliers automobiles avancés de la caserne Le
Gallois de Fougières à CALAIS (62).
ARTICLE 2
Le jury est chargé :
» d'examiner les candidatures présentées, d'en dresser un procès-verbal et de formuler un avis
motivé sur chacune des candidatures ;
* d'évaluer et de classer les prestations remises, de formuler un avis motivé et de dresser un procès
verbal ;
Cité administrative — Boîte postale 2012 — 59 012 LILLE CEDEX

Le jury est présidé par Monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense et la sécurité de la
zone Nord ou son (sa) représentant(e).
Sa composition est fixée comme suit :
Membres avec voix délibérative :
* — Le représentant du maître d'ouvrage :
e Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité ou son (sa) représentant(e) ;
- Des personnalités dont la participation présente un intérêt particulier au regard de l'objet du
Cconcours :
e Madame le maire de Calais ou son (sa) représentant(e)
° Monsieur le directeur général de la gendarmerie nationale ou son (sa) représentant(e)
9 Monsieur le directeur de I'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de
l'immobilier ou son (sa) représentant(e)
o Monsieur le commandant de la région de gendarmerie des Hauts-de-France ou son (sa)
représentant(e)
» Des membres ayant les mémes qualifications que celles exigées des candidats :
o Deux représentants de l'ordre des architectes ;
9 Un représentant de la compétence « bureau d'étude technique ».
Sont également présents, sans voix délibérative :
» - Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Calais ou son (sa) représentant(e)
" Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais ou
son (sa) représentant(e)
* Monsieur le commandant de l'escadron 13/9 de Calais ou son (sa) représentant(e) au titre des
services utilisateurs
- Madame la directrice de I'immobilier du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur ou son (sa) représentant(e)
« Monsieur le directeur de l'administration générale et des finances du secrétariat général pour
I'administration du ministère de I'intérieur du Nord ou son (sa) représentant(e)
* Monsieur le directeur de l'équipement et de la logistique du secrétariat général pour
I'administration du ministère de l'Intérieur du Nord ou son (sa) représentant(e)
» L'assistant(e) à maîtrise d'ouvrage programmiste du bureau d'études VERDI
» — L'assistant(e) à maîtrise d'ouvrage économiste du bureau d'études SOFIME
* Les personnels de la :
o Direction de I'Administration Générale et des Finances
o Direction de l'Immobilier
qui veillent au bon déroulement de la procédure et assurent le secrétariat du jury.
ARTICLE 3
Les représentants des architectes et des bureaux d'études participant aux réunions du jury percevront une
indemnité forfaitaire exclusive de tout autre remboursement couvrant les frais de participation aux
réunions du jury (frais de déplacement inclus).
Le montant de l'indemnité est fixé à cing cents euros toutes taxes comprises (500 € TTC) par demi-
journée de présence.
ARTICLE 4
Le jury apprécie de façon souveraine les difficultés ou les problèmes éventuels liés à l'organisation de la
consultation. Il arrête sa méthode de travail et fixe les règles de fonctionnement.
Chaque membre du jury avec voix délibérative dispose d'une voix. Les décisions sont prises à la majorité
des membres votants. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Cité administrative — Boîte postale 2012 — 59 012 LILLE CEDEX

ARTICLE S
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
LILLE (Nord), le 29 /0 2 /200y
Pour le préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord,
Par délégation, le préfet délégué pour la
défense et la sécurité
Louis-Xavier THIRODE
Cité administrative — Boîte postale 2012 — 59 012 LILLE CEDEX