PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité IFS
21 FEVRIER 2024
DDTM—SAFEB/UGMAPREFECTURE de l'AUDE / PREFECTURE de l'ARIFGE—DDTM/ SLAMT

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 24 - FEVRIER 2024


PUBLIÉ LE 21 FEVRIER 2024


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-0016 du 21 février
2024 portant délimitation du domaine public fluvial - Commune
de CARCASSONNE : S.A.S. POSOCCO……………………………………………………….1
PREFECTURE de l'AUDE / PREFECTURE de l'ARIÈGE
DDTM/SLAMT
Arrêté interpréfectoral n° DDTM-SLAMT-2024-015 du 2 février
2024 pour la préfecture de l'Ariège - du 15 février pour la
préfecture de l'Aude - portant approbation du document
d'orientation du système de gestion de la sécurité de la station
de CAMURAC (11)………………………………………………………………………………………….10
ElPRÉFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerL'iben'éÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-0016portant délimitation du domaine public fluvialCommune de Carcassonne
Le préfet de l'Aude,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articlesL.2111-9 et R.2111-15 ;Vu le code civil, et notamment les articles 556, 557, 560 et 562 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualité de préfet de 'Aude ;Vu le procès-verbal de délimitation du domaine public fluvial dressé par le cabinetBrahem-Gueneret, suite à la réunion sur site du 1° février 2024, joint en annexe auprésent arrêté ;Considérant que les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteurdes eaux coulant à pleins bords avant de déborder ;Considérant la délimitation dressée par le cabinet Brahem-Gueneret ;Considérant l'accord de la société Posocco SAS ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :Le domaine public fluvial du fleuve Aude est délimité tel qu'apparaissant sur le procès-verbal ci-annexé.
1
ARTICLE 2 :Cette délimitation du domaine public fluvial matérialise la limite du plenissimum flumen,cote des plus hautes eaux avant débordement et ne vaut qu'à la date du présent arrété.Elle est susceptible d'évoluer en fonction des fluctuations naturelles du fleuve.
ARTICLE 3 :La servitude de marchepied existe de plein droit.Cette servitude correspond à une bande de terrain d'une largeur de 3,25 m à partir de lalimite du domaine public. |l est interdit de planter des arbres ou de clore cette bande deterrain, qui doit rester accessible au gestionnaire du domaine public fluvial, aux pêcheurset aux piétons.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, par voieélectronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr.) dans un délai de deux mois àcompter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.ARTICLE 5 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le maire de Carcassonne et le directeurdépartemental des territoires et de la mer de l''Aude sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Il sera affiché dans la mairie de Carcassonne durant unepériode d'un mois.
Carcassonne, le 2 4 FEV. 2024Le Préfet
v,Christian POUGET
2
Le 07/02/2024,
Philippe MAURT
Sn électoniquement por Phiippe MAURL
~ iigne etcostifs por yousign @
Réf 2018.014
Procès Verbal de Bornage& de reconnaissance de limites
Désignation de l'immeuble
Département de l'Aude (11)
Commune de CARCASSONNE
Lieu dit / adresse : Le Châpitre
Cadastré section : EY
Parcelles n° : 75, 12, 63, 65, 15, 16, 7, 8, 27, 28 (parties)
Appartenant à : S.A.S. POSOCCO
Dressé le : 01 février 2024
Cabinet Brahem-Gueneret - 17 rue de Mazagran 11000 CARCASSONNE | Tel : 04.68.10.32.32 — Fax : 04.68.10.32.31Mail : secretariat@gueneret.frProcès Verbal de bornage normahoé - p.1
3
r e T T E e e E E T N e M L B ey N cu d R R T E B A e P e D1 e d e t e SRLËL SR CL ST mh ns à =
A la requête de la société POSOCCO, propriétaire des parcelles EY- 75, 12, 63, 65, 15, 16, 7, 8, 27, 28 sur la commune deCARCASSONNE, je soussigné GUENERET Thomas, Géomètres-Expert n°5804, membre associé de la S.A.S. CABINETBRAHEM-GUENERET Associés, société inscrite au tableau de l'Ordre des Géomètres Experts CR, ai été chargé de procéder aubornage, à la reconnaissance des limites ci-après énoncées, et ai été mandaté aux frais et à la charge du requérant.
Article 1 : Désignation des partiesLes propriétaires et parcelles concernées sont détaillées suivant les fiches de renseignement annexées au présent procès verbalde bornage, sur déclaration des intéressés. Elles sont par ailleurs reprises en tout ou partie dans le présent procès verbal.
Propriétaires demandeurs
Section N° Nom du Propriétaire et Domicile D.751263 ENTREPRISE POSOCCO65 Représentée par m. MILLET PhilippeEY 15 Acte du 28/12/1996 rédigé par Me CAMINADE Jean-Marcel p16 Acte du 14/11/2019 rédigé par Me VIGNON Michel7 Acte du 22/06/2021 rédigé par Me VIGNON Michel8 Acte du 17/10/2023 rédigé par Me VIGNON Michel2728
Propriétaires riverains concernés
Section N° Nom du Propriétaire et Domicile D.ÊÎ S.C.1. Domaine du ChâpitreEY 20 Représentée par Mme de WATTEVILLE p
âä Acte du 28 février 1951 (Volume 2309 n°77) rédigé par Me PONS André.
Article 2 : Objet de I'opérationLa présente opération de bornage et de reconnaissance de limites a pour objet de reconnaître, définir et fixer d'un communaccord, et de manière définitive les limites séparatives communes et(ou) les points de limites communes entre :
- Les parcelles EY-75, 12, 63, 65, 15, 16, 7, 8, 27, 28 avec EY-25, 21, 20, 18, 40La parcelle EY-75 fait également l'objet d'une reconnaissance de limite avec les parcelles EY-7, 8, 15, 16, 27 et 28A noter que la parcelle EY-40 est portée dans la matrice cadastrale à la société Posocco bien que ce soit une pleine propriétéde la S.C.I. Domaine du Châpitre.
Le 07/02/2024,
Phitippe MAURT
Signé électroriquement par Philippe MAURI,\/S?gne et cartifié par yousign °
Cabinet Brahem-Gueneret — 17 rue de Mazagran 11000 CARCASSONNE | Tel : 04.68.10.32.32 - Fax : 04.68.10.32.31Mail : secretariat@gueneret.frProcès Verbal de bornage normali ¢ -p.2
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Chà}ëifléflll = Péi{tièÏÈxpef{tiéè 4 4n
Article 3 : Débat contradictoireAfin de procéder sur les lieux à la reconnaissance de la limite jeudi 01 février 2024 à 09 h 00 mn, les propriétaires ont été avertispar lettre le 9 janvier 2024 et courrier électronique. Au jour et heure dits, nous avons procédé à l'organisation du débatcontradictoire en présence des propriétaires concernés ou de leur représentant munir de pouvoir.
Article 4 : Documents analysésLes documents suivants ont été présentés aux parties par le Géomètre-Expert :# _ Procès-verbal, plan de bornage et plan de division établis en 2015 par le Cabinet Lefèvre. (DMPC 1808 de 17/06/2015)e DMPC du 19 septembre 1996 établi par Richard Lautié, géomètre-expert.e Plan de l'état des lieuxe — Plan cadastral (ancien et nouveau, plan de mise à jour),
Les documents suivants ont été présentés au Géomètre-Expert par les parties :e — Plan cadastral
Signe de possession :e Néant (zone inondable, largement remaniée)Les parties signataires ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimer librement leurs observations.
Article 5 : Définition des limites de propriétésA Tissue de l'analyse des documents précités, des signes de possession, après avoir constaté l'accord des parties, les partiesreconnaissent comme réelle et définitive la limite de propriété objet du présent procès verbal de bornage ainsi fixée suivant leslignes :
Limite A-B-C-D-E-F-G : Limite définie en tous points par des bornes O.G.E.Limite G - H : Application bornage de 2015Limite G — N - O: Application bornage de 2015 et prolongement de cette limite jusqu'à la définition du plenissimumflumen (Arrêté de délimitation du domaine public fluvial en cours)
Le 07/02/2024,
Phitippe MAURT
'Signé électroriquement par Philippe MAURL:R signe et cartins par yousign (@
Le plan joint permet de repérer sans ambiguité la position des limites et des sommets définis par le présent procès-verbal.
Cabinet Brahem-Gueneret — 17 rue de Mazagran 11000 CARCASSONNE | Tel : 04.68.10.32.32 — Fax : 04.68.10.32.31Mail : secretariat@gueneret.frProcès Verbal de bornage normali_é - p. 3
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Article 6 : Absence
Les propriétaires absents sont invités a se prononcer sur les limites proposées les concernant, les documents et les élémentsvisés à larticle 4 ayant été mis à leur disposition. Les limites et les points proposés ne deviendront définitifs qu'après ratificationdu présent procès-verbal par les propriétaires concernés ou leurs représentants dûment habilités.
Article 7 : Défaut d'accord amiableA défaut de ratification expresse par les parties, il sera dressé un procès verbal de carence mentionnant clairement les raisonsqui ont empêché la reconnaissance et le bornage de la ou des limites et(ou) des points de limites proposés à l'issue du débatcontradictoire et définis au présent procès-verbal. Ce ou ces procès-verbaux de carence seront diffusés à l'ensemble des partiesconcernées. Ils pourront permettre à la partie la plus diligente d'engager la procédure judiciaire adaptée pour voir statuer surla(les) limite(s) visée(s). '
Article 8 : Observations complémentairesIl n'a été fait mention, par les parties d'aucune clause ou observation particulière complémentaire au présent procès verbal visépar eux. Les parties demandent au Géomètre-Expert de dresser le document modificatif du parcellaire cadastral en vue de lamise en conformité de la documentation cadastrale.
Article 9 : Rétablissement des bornes ou repèresLes bornes ou repères, définissant les limites de propriété objet du présent procès-verbal, qui viendraient à disparaître devrontêtre remises en place par un Géomètre-Expert. Le Géomètre-Expert, missionné à cet effet, procédera au rétablissement des-ditesbornes ou repères après en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera un procès verbal. Ce procès verbal de réta-blissement de limite devra relater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présentdocument. A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le Géomètre-Expert pourra être amenéà vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites de propriété objet du présent procès-verbal.
Article 10 : PublicationEnregistrement dans le portail Géofoncier www.geofoncier.fr :
Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de données GEOFONCIER, tenuepar le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, suivant les dispositions de l'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels. Cet enregistrementcomprend :- la géolocalisation du dossier,- les références du dossier,- la dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan, croquis...),- la production du RFU (référentiel foncier unifié).
Production du RFU :
Au terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) en coordonnées géoréférencéesdans le système légal en vigueur, afin de permettre la visualisation dans le portail www.geofoncier.fr des limites contradictoi-rement définies.
Article 11 : Protection des données
Les informations collectées dans le cadre de la procédure de bornage ou de reconnaissance de limites soit directement auprèsdes parties, soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalitél'établissement du présent procès-verbal.
Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 2, du géomètre-exgert rédacteur, du Conseil supérieur de 'Ordre des géomètres-experts qui tient la base de données foncières dans laquelleLe 07/02/2024,
Philippe MAURT
Higné électroriquement par Philippe MAURI.\/ i skynPc @ | Cabinet Brahem-Gueneret - 17 rue de Mazagran 11000 CARCASSONNE | Tel : 04.68.10.32.32 - Fax : 04.68.10.32.31Mail : secretariat@gueneret.frProcès Verbal de bornage normali é-p. 4
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doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrative en charge des activités cadastrales et de lapublicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à des fins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle yest autorisée par les textes en vigueur.Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans limitation de durée.Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une mission foncière enapplication de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que desrisques pour les droits et libertés des personnes, le géomètre-expert met en œuvre toutes les mesures techniques etorganisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et unniveau de sécurité adapté au risque.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les parties disposent d'undroit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès du géomètre-expert.Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 12 : Clauses GénéralesIl est rappelé que le procès-verbal de bornage dressé par un Géomètre-Expert et signé par toutes les parties, fixe pour I'avenir leslimites des propriétés et vaut titre. Le procès-verbal de bornage fait loi entre les signataires mais aussi entre les acquéreurs etsuccesseurs qui sont de droit subrogés dans les actions par leurs auteurs. Aucun nouveau bornage ne peut être réalisé, dès lorsque le plan et le procès-verbal antérieurs ayant reçu le consentement des parties permettent de reconstituer sans ambiguité laposition de la limite. Par conséquent, les parties soussignées déclarent solennellement qu'à leur connaissance il n'existe aucuneclause, définition de limite, ou condition contraire aux présentes pouvant être contenues dans tout acte, plan, ou procès verbalde bornage antérieur ou tout autre document. Elles déclarent également qu'il n'existe, à ce jour, à leur connaissance, aucuneautre borne ou signe matériel concernant les limites présentement définies. Les parties signataires affirment, sous leur entièreresponsabilité être propriétaires des terrains objets du présent procès-verbal ou avoir reçu mandat d'approuver les présentes enlieu et place de tous les ayants droit qu'elles disent représenter.Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géomètre-expert qui en ferait la demande.En cas de vente ou de cession de l'une quelconque des propriétés objet des présentes, son propriétaire devra demander aunotaire de mentionner dans l'acte l'existence du présent document.Les parties confient l'exemplaire original au géomètre-expert soussigné qui s'oblige à le conserver et à en délivrer copie auxintéressés.En référence à Varticle 14 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain et parextension, en cas de vente ou de cession de l'une quelconque des propriétés objet des présentes, son propriétaire devra fairementionner, dans l'acte, par le Notaire, l'existence du présent document.Les frais et honoraires relatifs aux opérations de bornage et d'établissement du présent procès-verbal seront supportés par lasociété POSOCCO.
Les signataires déclarent accepter les conditions du présent procès verbal en toutes ses dispositions.
Fait sur 6 pages à CARCASSONNE01 février 2024 Le 05/02/2024
Thomas GUENERET
Sl électroniquement par Thomas GUENERET.fi/signeelcm%pavyousigfl a
Le 07/02/2024,
Phitippe MAURI
Signéélectioniquement par Philippe MAURI.wÉ Siont et pertifé par yousign @
Cabinet Brahem-Gueneret — 17 rue de Mazagran 11000 CARCASSONNE | Tel : 04.68.10.32.32 — Fax : 04.68.10.32.31Mail : secretariat@gueneret.frProcès Verbal de bornage normal sé - p. 5
7
NOM SIGNATURE OBSERVATIONS
Le 05/02/2024,
Thamas GUENERET
S cmm p rrs QU,
S0t atcerié paryousion @Le Géomètre-Expert
Le 07/02/2024,
Société POSOCCO S.A.S. Philippe MAURT
Ss éroniquemen parPriçe MUR
/St e ce poryousion @)
S.C.l. Domaine du Châpitre
Mme de WATTEVILLE Agnès
Les parties confient l'exemplaire original au Géomètre Expert soussigné qui s'oblige à le conserver et à en délivrer copie aux intéressés.
Cabinet Brahem-Gueneret — 17 rue de Mazagran 11000 CARCASSONNE | Tel : 04.68.10.32.32 — Fax : 04.68.10.32.31Mail : secretariat@gueneret.frProcès Verbal de bornage normali é-p.6
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IDOSSIER 1 18.014 — COMMUNE DE CARCASSONNE - Lo Chopire - 01 Hvrie 2024[PLAN DE BORNAGE - ECHELLE: 1/1250¢RRSEAUX DE RAPRAGIRAENT: PLANIUETRIQUE RGFOSCCHS — ALTUANIQUE NS, —" ot o - Oanèves rs PLO « 17n r - M20O USSR - T SO
+ Entrsprise POSOCCO +
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Entroprise POSOOCO
Domaine du Chapiire \
19
Dormaine du Chapitre
esx fovem
1} Batreprios POSGCCO
/ Entreprise POSOCCO
Eutreprise POSOCCO
Domaine du Châpitre
+
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P/ vF
+ AEntrrgries 'Funuv /
e o- o?æ,æ
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Madälisotion du houl de TolusLimile du D.P.F. définie en hout de lclus/marior:frâgte ds Plénissimum Flument
délinie on présence de M BONKET EricCrat s Gestan des térsaux Aquotiouss / DD M2
9
exPRÉFETDE L'AUDELébertéÉgalitéFraternité
EX DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DESPREFET
LibertéÉgalicéFrateraité
Arrêté préfectoral portant approbation du document d'orientationdu système de gestion de la sécurité de la station de CamuracDDTH - SLH AT 2028ÿ- 0457Le Préfet de l'Aude, Le préfet de l'AriègeChevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R. 342-12 et R. 342-12-1 ;Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontéesmécaniques et des transports guidés ;Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au système de gestion de la sécurité (SGS) ;Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'articleR. 342-12 du code du tourisme ;Vu la demande d'approbation du SGS de la station de Camurac transmise le 7 novembre 2023 parla communauté de communes des Pyrénées Audoises, en sa qualité d'exploitant ;Vu l'avis du STRMTG/Bureau Sud-Ouest référencé 2023_528_FL du 19 décembre 2023 ;Considérant la proposition de document d'orientation du SGS de la communauté de communesdes Pyrénées Audoises en date du 5 septembre 2023 réceptionnée dans sa version 2 par leSTRMTG le 7 novembre 2023 ;Considérant la prise en compte dans le document d'orientation de l'arrêté ministériel du 20février 2023, relatif à l'interdiction d'appareils mobiles pour les personnels en situation deconduite ou de surveillance ;Considérant que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité del'exploitation, 'ensemble des thèmes énumérés à Farticle 1 de larrété du 12 avril 2016 relatifau système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme ;Considérant le courrier d'accusé de réception de dépôt du SGS du syndicat mixte des stations desports et de montagne de la Haute-Ariège émis par le STRMTG/BSO dans son courrierréférencé 2023_420_BM en date du 10 novembre 2023 ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Ariège et de l'Aude
ARRÊTEW TARTICLE 1 - Approbation du système de gestion de la sécurité (SGS)Le document concernant les orientations du système de gestion de la sécurité de la station de skide Camurac dans sa version 2 en date du 5 septembre 2023 est approuvé.
10 rue des Salenques - BP 10102 - 09007 FOIX CEDEXTéléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.frSite internet : www.ariege.gouv.fr
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ARTICLE 2 - Transmissions annuellesLa liste des documents mentionnés au | de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisésera transmise au premier décembre de chaque année.ARTICLE 3 - Adaptation du système de gestion de la sécurité (SGS)À chaque évolution significative susceptible d'avoir un impact sur son organisation, l'exploitantévalue la nécessité d'adapter son SGS et met en œuvre, le cas échéant, les procéduresd'information ou d'autorisation prévues par l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé.ARTICLE 4 - abrogation des autorisations préfectorales antérieuresL'arrêté préfectoral conjoint Ariège/Aude n°DDTM-SATO-2019-001 du 23 octobre 2019 est abrogé.ARTICLE 5 - Voie et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois, auprès des préfets de l'Ariège et de l'Aude ainsique hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai. L'absence de réponse dans undélai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite derejet. La décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un récourscontentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-après, dans undélai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît unedécision implicite ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal peut être saisi par :© courrier à l'adresse suivante : 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse cedex 07o voie électronique par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site'Internet https://citoyens.telerecours.ARTICLE 6 - ExécutionSont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté : le secrétaire généralde la préfecture de l'Ariège, la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeurdépartemental des territoires de l'Ariège, le directeur départemental des territoires et de la mer del'Aude, Monsieur le maire de Camurac, Monsieur le maire de Montaillou, Monsieur le Président de lacommunauté de communes des Pyrénées Audoises.
Fait à Carcassonne le 15 FEV, 2024 Fait à Foix le 02 FEV.V 2024
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