PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-048
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2025
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2025-02-19-00001 - Arrêté approbation relatif au projet de création
de deux nouvelles intersection barriérée sur la ligne T3 du réseau de
Lyon (4 pages) Page 3
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de l'Immobilier, de la
Logistique et de l'Accueil - Relations avec le Public
69-2025-02-17-00004 - AP reglement public exploitation rhone express (16
pages) Page 8
69-2025-02-17-00005 - AP reglement public-exploitation libellule (30 pages) Page 25
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des
Politiques Interministérielles
69-2025-02-17-00006 - Arrêté préfectoral portant composition de la
commission départementale de présence postale territoriale (2 pages) Page 56
2
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-02-19-00001
Arrêté approbation relatif au projet de création
de deux nouvelles intersection barriérée sur la
ligne T3 du réseau de Lyon
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-19-00001 - Arrêté approbation relatif au projet de création
de deux nouvelles intersection barriérée sur la ligne T3 du réseau de Lyon 3
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° 69-2025-02-19-00001 du 19 février 2025 portant approbation du dossier
préliminaire de sécurité relatif à la création de deux nouvelles intersections barriérées sur la ligne T3 du
réseau tramway de Lyon.
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code des transports,
VU le décret n°2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements,
VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques
et des transports guidés (STRMTG),
VU le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés,
VU le décret du 11 janvier 2023 en Conseil des ministres portant nomination de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône - Mme BUCCIO (Fabienne),
Vu l'arrêté n°69-2024-02-07-00007 du 7 février 2024 portant délégation de signature à
M. CEREZA Xavier, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU l'arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transports publics
guidés urbains,
VU la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de
l'instruction des dossiers entre le service technique des remontées mécaniques et des transports
guidés, les préfets et leurs services, en application du décret du 17 décembre 2010,
CONSIDÉRANT l'avis de complétude du 19 décembre 2024 du dossier préliminaire de sécurité relatif à
la création de deux nouvelles intersections barriérées sur la ligne T3 de Lyon, signé par la Préfète du
Rhône,
CONSIDÉRANT l'avis favorable du bureau Sud-Est du service technique des remontées mécaniques et
des transports guidés en date du 12 février 2025,
1/4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-19-00001 - Arrêté approbation relatif au projet de création
de deux nouvelles intersection barriérée sur la ligne T3 du réseau de Lyon 4
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article      1   : Approbation du dossier de sécurité.
Le dossier préliminaire de sécurité (DPS) relatif à la création de deux nouvelles Intersections Barriérées
(IB) sur la ligne T3 du réseau tramway de Lyon, est approuvé.
Article      2   : Prescriptions d'ordre général.
Evolution des aménagements urbains :
- toute évolution des aménagements urbains prévus pour les IB11bis et IB15bis par rapport aux
plans présentés dans le présent DPS, doit faire l'objet à minima d'une évaluation de l'organisme
qualifié agréé (OQA) et d'une information au STRMTG
Demande d'un dossier jalon de sécurité (DJS) :
Un dossier jalon de sécurité est établi à l'issue de la phase de conception détaillée pour le sous-système
signalisation ferroviaire – intersection barriérée (SigF-IB). Ce dossier présentera notamment :
- les spécifications fonctionnelles du sous-système (SigF-IB), les spécifications d'interface SigF et
zones de manœuvre, les spécifications d'interface SigF-IB et gestion technique centralisée (GTC)
appliquées au projet, et les éventuels écarts avec les spécifications applicables sur la ligne en
exploitation,
- les analyses de sécurité relatives à ces éventuels écarts et évolutions par rapports aux
spécifications applicables sur la ligne en exploitation,
- les plans techniques et les plans d'implantation des équipements pour les IB11bis et IB15bis,
- le dossier justificatif du niveau de sécurité du système SigF-IB pour les IB11bis et IB15bis,
- le plan d'essais associé au système SigF-IB.
Ce dossier fait l'objet d'une évaluation par l'OQA et sera soumis pour avis au STRMTG a minima deux
mois avant le début des travaux relatifs au système SigF-IB.
Note de travaux :
Les travaux sont prévus en interface avec les lignes T3 et Rhônexpress en exploitation.
SYTRAL Mobilités adresse pour avis au STRMTG au moins un mois avant le démarrage des travaux
relatifs au sous-système SigF-IB :
- la note de sécurité de coupure d'exploitation comprenant la description du phasage des travaux,
les précautions mises en œuvre et les vérifications à effectuer pour permettre la reprise de
l'exploitation après coupure,
- l'avis de l'OQA portant sur cette note.
Lors de la remise en exploitation des lignes T3 et Rhônexpress, SYTRAL Mobilités adresse au STRMTG,
pour information :
- la note de sécurité mise à jour intégrant un état des lignes T3 et Rhônexpress à l'issue des travaux
et essais réalisés, et comprenant les justificatifs nécessaires pour démontrer le maintien du niveau
de sécurité des lignes existantes,
2/4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-19-00001 - Arrêté approbation relatif au projet de création
de deux nouvelles intersection barriérée sur la ligne T3 du réseau de Lyon 5
- l'avis de l'OQA relatif à la possibilité d'exploiter les lignes Rhônexpress modifiées, intégrant
notamment les résultats des tests et essais réalisés et les éventuelles mesures complémentaires
de couverture des risques mises en œuvre.
Risque de passage en chicane :
- l'analyse relative au risque de passage en chicane des véhicules routiers sur les IB11bis et IB15bis,
ainsi que les mesures de couvertures associées, est transmise au STRMTG dans un délai de trois
mois suivant l'approbation du présent DPS.
Fait, le 19 février 2025
Pour La Préfète et par délégation
Le Directeur départemental
Signé

Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
3/4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-19-00001 - Arrêté approbation relatif au projet de création
de deux nouvelles intersection barriérée sur la ligne T3 du réseau de Lyon 6
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
4/4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-19-00001 - Arrêté approbation relatif au projet de création
de deux nouvelles intersection barriérée sur la ligne T3 du réseau de Lyon 7
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-02-17-00004
AP reglement public exploitation rhone express
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-17-00004 - AP reglement public exploitation rhone express 8
elPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PORTANT RÈGLEMENT PUBLIC D'EXPLOITATIONET RÉGLEMENTATION DE LA POLICE ET DE LA SÛRETÉ DES TRANSPORTS ET DESCONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SERVICE DE TRANSPORT DE VOYAGEURSRHÔNEXPRESSLa Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète du Rhône,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite
VU le code civil ;VU le code des transports notamment ses articles L1243-1 et suivants et R1243-1 etsuivants,VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2215-1 etsuivants relatifs aux pouvoirs de police du représentant de l'État dans le département ;VU le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 112-5 et R. 112-2 ;VU le code de procédure pénale, et notamment les articles 529-3 et suivants portantdispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics detransports terrestres ; | |VU les dispositions du code pénal et notamment les articles 222-33-1-1 concernantl'outrage sexiste et R.610-5 concernant la violation des interdictions ou lemanquement aux obligations édictées par arrêté de police ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles R 3512-2, L.3513-6, R. 3511-1 etR. 3515-7 et suivants, portant interdiction de fumer et de vapoter dans les lieuxaffectés à un usage collectif et dans les moyens de transports collectifs ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses dispositions relatives à lavidéoprotection ; |VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
1/15
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-17-00004 - AP reglement public exploitation rhone express 9
VU la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dansl'espace public ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;VU la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative a la prévention et a la lutte contre lesincivilités, contre les atteintes a la sécurité publique et contre les actes de terrorismedans les transports collectifs de voyageurs ;VU la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative a la régulation, à laresponsabilisation et a la simplification dans le secteur du transport public particulierde personnes et ses décrets d'application ;VU ensemble les directives 70/156/CE du 6 février 1970 et 2001/85/CE du 20 novembre2001, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et deschances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les décrets n°2003-425 du 9 mai 2003, n° 2006-138 du 9 février 2006 et n° 2015-1170 du22 septembre 2015; les arrétés du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports encommun de personnes et du 13 juillet 2009 en ce qui concerne l'accessibilité desvéhicules de transport public aux personnes handicapées et a mobilité réduite ;VU le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains depersonnes ;VU le décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VIdu livre Il de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportantdiverses dispositions relatives à la sûreté des transports ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO,préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et desécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour ladéfense et la sécurité auprès de la préfète de région Auvergne-Rhône-Alpes, préfètede la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Monsieur AntoineGUERIN ;VU l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de lapréfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et desécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;VU la délibération du Conseil d'administration n°2023-006 du 7 décembre 2023portant délégation de pouvoir du conseil d'administration au Président de SYTRALMobilités et au Bureau ;VU la Décision du Président n° YA_24D0400 portant règlement d'exploitation etconditions générales de vente du service de transport de voyageurs RHONEXPRESS ;SUR proposition du directeur de la sécurité et de la protection civile ;
2/15
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-17-00004 - AP reglement public exploitation rhone express 10
ARRETE
ARTICLE 11. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION1° Les dispositions du présent règlement sont applicables au service et structuresdédiées constituant le service Rhônexpress pour le transport de voyageurs entre lesstations Lyon Aéroport Saint-Exupéry et Gare Part-Dieu Villette.Ces lignes et structures dédiées sont soit gérées, soit la propriété, soit à disposition(site propre) de SYTRAL Mobilités et exploitées selon convention par les sociétésprestataires, ci-après dénommée l'Exploitant ou des transporteurs privés auxquels leslignes sont subdéléguées / sous-traitées, affrétées, conventionnées, et dont le suiviest assuré par l'Exploitant ;2° Il complète les textes légaux et réglementaires par ailleurs en vigueur ;3° Il détermine les droits et obligations des usagers ;4° Le non-respect de ces obligations, le cas échéant renforcées ou complétées, à titreponctuel ou permanent, sur décision des pouvoirs publics notamment dans le cadrede mesures de sécurisation, est constitutif d'une infraction au présent règlement ;5° Ces dispositions sont applicables à l'ensemble du service de Rhônexpress. Ainsi,toute personne se trouvant dans les emprises, enceintes et véhicules affectés au ser-vice Rhônexpress est considérée comme ayant accepté le présent règlement et sedoit de respecter, en toutes circonstances, des prescriptions qu'il détermine.6° Les dispositions du présent règlement d'exploitation sont affichées dans tous lesvéhicules du service Rhônexpress. Le présent règlement est consultable sur le site in-ternet www.rhonexpress.fr, à bord des véhicules du service Rhônexpress (extraits),chez l'Exploitant, en agences commerciales et sur simple demande au service usager(téléphone, formulaire de contact ou courrier postal).7° Le présent règlement fait l'objet d'un arrêté de la Préfecture du Rhône.ARTICLE 22. LE CONTRAT DE TRANSPORTLe contrat de transport est constaté par le titre de transport Rhônexpress émis sousforme papier ou électronique et présenté par l'usager. Le titre de transport fait foi,jusqu'à preuve du contraire, de la conclusion et du contenu du contrat de transport.L'usager doit être muni d'un titre de transport valable tout au long de son trajet. Ildoit le présenter aux agents de l'Exploitant sur demande. Les usagers achetant leurtitre à bord sont tenus de payer un supplément. A défaut de paiement d'un titre detransport, avant ou pendant leur trajet, les usagers peuvent se voir dresser un procès-verbal et être exclus de la rame. |
3. PUBLICITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DU RÈGLEMENTD'EXPLOITATION |Le règlement d'exploitation et les conditions générales de vente sont disponibles :- sur demande au 09 70 83 07 08- au niveau de l'affichage à bord des rames
3/15
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-17-00004 - AP reglement public exploitation rhone express 11
- al'affichage sur les distributeurs automatiques- sur le site internet www.rhonexpress.fr- sur l'application mobile (IOS, Android).Le règlement d'exploitation et les conditions générales de vente visent à définir lesconditions de fonctionnement du service Rhônexpress ainsi que les modalités devente des titres de transport aux via les différents canaux de distribution et le caséchéant des conditions de remboursement en cas de difficultés liées au service.Selon les spécificités en matière de traitement de données personnelles notamment,les présentes conditions générales de vente sont conséquemment complétées etdétaillées lors d'un achat réalisé sur le site internet www.rhonexpress.fr, surl'application mobile ou lorsqu'une réclamation est réalisée au numéro mis en place.Les informations recueillies sur le procès-verbal d'infraction sont enregistrées dans unfichier informatisé par l'Exploitant pour mener les poursuites adéquates. Elles serontconservées jusqu'au règlement du montant de l'amende ou au maximum pendantdeux ans et seront transférées si besoin au ministère public.L'usager doit prendre connaissance de ces prescriptions préalablement à tout achat.Par la réalisation de l'achat, l'usager reconnaît avoir pris connaissance de cesconditions générales de vente ainsi que du règlement d'exploitation et à en accepterles termes.4. OBLIGATIONS DES USAGERS EN MATIÈRE DE BILLETTIQUE4-1 - Paiement du prixLes obligations principales de l'usager sont de régler le prix du transport avant oumoyennant un surplus pendant le voyage ainsi que de s'assurer que le titre de trans-port a été établi selon ses indications.Les usagers doivent se munir d'un titre de transport :+ Soit sur le site internet www.rhonexpress.fr ou sur l'application mobile Rhônexpress.Le site internet www.rhonexpress.fr et l'application mobile permettent un règle-ment sécurisé par carte bancaire des MasterCard, American Express, Maestro Elec-tron).+ Soit aux distributeurs automatiques de titres placés sur les quais ou aux abords dechaque station. Les distributeurs automatiques acceptent les règlements par cartesbancaires (Visa, Mastercard, American express, Maestro Electron) et les règlementsen espèces (euros).+ Soit sur les bornes de ventes accessibles ¢ à l'aéroport et chez d'éventuels partenairesà l'occasion de salons.+ Soit à bord de la rame ou du véhicule de substitution auprès d'un agent de bord sil'usager n'a pas eu le temps de prendre son titre avant de monter dans la rame.Dans ce cas, un supplément de 4 € par transaction par rapport aux prix pratiquéssur les distributeurs automatiques de titres est appliqué. Les règlements par cartesbancaires (Visa, Mastercard, American express, Maestro Electron) et en espèces (eu-ros) sont les seuls acceptés.Dans ce dernier cas, il peut être demandé aux usagers de faire l'appoint en espèceslorsqu'ils achètent un titre de transport auprès de l'agent de bord. Les agents debord ne peuvent rendre la monnaie que dans la limite de leurs possibilités. Si l'usagerne peut faire l'appoint, l'agent conservera les espèces présentées par l'usager et unbon de monnaie sera remis à l'usager avec son titre l'invitant à venir chercher sa mon-
4/15
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-17-00004 - AP reglement public exploitation rhone express 12
naie au siège de |'Exploitant.L'achat n'est effectif que lors du paiement intégral du titre de transport.L'usager qui effectue un achat sur le site internet déclare en avoir la pleine capacitéjuridique.4-2 -Tenue en bon état du titre de transportL'usager est tenu du bon état de conservation du titre de transport en sa possessionet de l'utiliser conformément aux prescriptions qui lui sont données. Par voie deconséquence, tout billet illisible, détruit ou volé ne peut être remboursé.4-3 -Validation du titre de transport auprès de l'agent de bordL'usager doit soumettre à validation le titre de transport, support papier ou e-billet al'agent de bord. Il doit le présenter au personnel de l'Exploitant sur demande et leconserver jusqu'à sa destination finale.Le personnel peut retirer les titres de transport à des fins de contrôle. Dans ce cas, untitre de transport de remplacement ou une quittance est remis à l'usager.
5-ITINÉRAIRES, DESCENTES ET MONTÉES AUTORISÉSLe service Rhônexpress offre un temps de trajet de moins de 30 minutes entre LyonPart- Dieu et l'aéroport Lyon-Saint Exupéry avec deux arrêts intermédiaires à Vaulx-en-Velin La Soie et Meyzieu Z.I.Le service Rhônexpress garantit un fonctionnement 365 jours par an.Les usagers sont seulement autorisés à réaliser les itinéraires suivants :- Lyon Part-Dieu Villette > Aéroport Lyon-Saint Exupéry- Vaulx-en-Velin La Soie > Aéroport Lyon-Saint Exupéry- Meyzieu > Aéroport Lyon-Saint Exupéry- Aéroport Lyon-Saint Exupéry > Lyon Part Dieu Villette- Aéroport Lyon-Saint Exupéry > Meyzieu- Aéroport Lyon-Saint Exupéry > Vaulx-en-Velin La SoieLe service ne propose aucune desserte locale à l'intérieur du périmètre des trans-ports urbains de l'agglomération lyonnaise.6 - VÉHICULES DE SUBSTITUTION MIS EN PLACE PAR L'EXPLOITANTDes véhicules de substitution (autocar, minibus ou taxis) peuvent être mis en placepar l'Exploitant selon des conditions particulières.Ces véhicules peuvent être mis en place entre 00 h 00 et 4 h 25 dans l'attente desvols en retards.Ces véhicules peuvent également être mis en place entre 4 h 25 et 00 h 00 dans unbut de continuité du service public. Autrement dit, en cas de conditions de circula-tions difficiles pour le tramway Rhônexpress liées notamment à des incidents tech-niques, de sécurité, de sûreté ou encore en cas de force majeure.
5/15
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-17-00004 - AP reglement public exploitation rhone express 13
7 - ACCES AUX HORAIRESLes horaires du service Rhônexpress figurent :- Dans chaque station et en rame- Sur le site internet www.rhonexpress.fr- Sur l'application mobile (IOS, Android)- Sur les dépliants.Des modifications d'horaires peuvent intervenir en cours d'année ainsi qu'en cas deperturbation du trafic.Dans ce dernier cas, les usagers sont invités à consulter les affichages à quais et le caséchéant de s'informer auprès du personnel Rhônexpress présent en station.8 - HORAIRES DU SERVICE RHÔNEXPRESSDépart Lyon Part-Dieu Villette vers | Départ Aéroport Lyon-Saint Exu- FréquenceAéroport Lyon- Saint Exupéry péry vers Lyon Part-Dieu Villettede 6h à 21h de 6h à 21h 15 minde 4h25 à 6h de 5h à 6h 30 minde 21h à OOh de 21h à OOh . 30minPour les départs depuis les stations Vaulx-En-Velin la Soie ou Meyzieu Z.I, l'usagerpeut se reporter à l'affichage en ligne sur www.rhonexpress.fr, sur l'application mo-bile Rhônexpress ou sur les affichages en rames.En cas de difficultés d'exploitation sur la ligne, il est prévu des modalités de rembour-sement particulières.9 - GARANTIE DE RETOURLe service Rhônexpress garantit le retour à la Gare Part Lyon Part-Dieu en cas deretard d'un vol régulier si celui-ci devait atterrir à un horaire permettant l'utilisationde Rhônexpress. Dans ce cas, le service supplémentaire peut être assuré en tramwayou par un véhicule de substitution sous-traité par Rhônexpress.10 - TARIFS, MODALITÉS D'ACHAT ET DE REMBOURSEMENT DES TITRES DETRANSPORTSLes conditions d'achat énoncées sont parties intégrantes du contrat qui lieRhônexpress à l'usager lors de l'achat d'un titre sur un distributeur ou sur le siteinternet www.rhonexpress.fr.Rhônexpress s'engage à satisfaire la demande des usagers dans la limite des placesdisponibles à bord. Les places au sein du service Rhônexpress ne peuvent êtreréservées.La gamme tarifaire et les modalités d'utilisations des titres de transport en vigueursont précisées sur le site internet www.rhonexpress.fr.11 - MODALITÉS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX USAGERS MINEURSLes usagers de moins de 12 ans voyagent gratuitement à bord de Rhônexpress. Ilsvoyagent obligatoirement accompagnés d'un adulte. L'agent de bord peut exiger la
6/15
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-17-00004 - AP reglement public exploitation rhone express 14
présentation d'une pièce officielle d'identité pour vérifier l'âge de l'usager concerné.12 - MODALITÉS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ACCOMPAGNANTS DEPERSONNES INVALIDESLes usagers accompagnants un autre usager présentant une carte mobilité inclusion(CMI), carte priorité ou carte d'invalidité, voyagent gratuitement a bord de Rhônex-press.
13 - TARIFS POUR LE PERSONNEL DE LA PLATE-FORME AÉROPORTUAIRE LYON-SAINT EXUPÉRYL'utilisation de ces titres est conditionnée par la détention d'une carte d'ayant-droiten cours de validité réservée aux salariés, stagiaires et étudiants exerçant leur activitésur la plate-forme aéroportuaire de Lyon-Saint Exupéry. Cette carte d'ayant droit estdélivrée après demande par le salarié sur Internet ou par mail à avec les pièces justifi-catives.La gamme tarifaire et les modalités d'utilisations des titres de transport en vigueursont précisées sur le site internet www.rhonexpress.fr.14 - PRÉSENTATION DES JUSTIFICATIFS DE TARIFS PRÉFÉRENTIELSL'usager utilisant un titre émis à un tarif réduit doit à tout moment être en mesure deprouver sa qualité d'ayant-droit au bénéfice de ce tarif préférentiel.15 - CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES TITRES DE TRANSPORTLes titres achetés aux distributeurs automatiques et auprès des agents de bord nesont ni remboursables, ni échangeables.Dans le cas d'une commande en ligne (sur le site internet ou via l'application mobile),l'usager dispose jusqu'à la date de fin de validité mentionnée sur le e-billet pour endemander l'annulation et le remboursement, à la condition que le e-billet n'ait pasfait l'objet d'une validation a bord.La demande d'annulation doit être faite au travers du compte utilisateur, dans la ru-brique « Historique », créé lors de la première commande sur le site internetwww.rhonexpress.fr. Dans le cadre d'une commande sans création préalable decompte, l'utilisateur cent contacter le service clientéle pour effectuer sa demanded'annulation.Pour toute demande d'annulation d'un e-billet, I'usager devra sélectionner la com-mande concernée dans son compte utilisateur et le montant du remboursement seracrédité directement sur la carte bancaire ayant servie au paiement. Les données sontcryptées lors de l'envoi. Des frais d'annulation d'un montant forfaitaire de 3 € TTCsont décomptés pour toute commande annulée au-dela de 7 jours apres la dated'achat.16 - MODALITES DE REMBOURSEMENT EN CAS DE RETARD DU SERVICERHONEXPRESSLes modalités de remboursement en cas de retard sont applicables aux titres detransport achetés aux distributeurs automatiques de titres, auprès des agents debord, sur le site internet www.rhonexpress.fr et sur l'application mobile Rhônexpress.Tout usager qui manifestera l'intention d'obtenir un dédommagement à l'occasiond'un trajet effectué sur Rhônexpress, quelles que soient les circonstances invoquéessera tenue de rapporter la preuve de sa qualité d'usager, soit en justifiant de son titrede transport enregistré, soit par tout moyen de nature à établir non seulement la réa-
7/15
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-17-00004 - AP reglement public exploitation rhone express 15
lité du voyage qu'elle prétendra avoir effectué mais aussi la conclusion du contrat detransport et le paiement du prix y afférent. :Un dédommagement est accepté par le service clientéle uniquement si les faits sontavérés et que le dossier instruit est complet.L'Exploitant ne saurait étre tenu d'indemniser des préjudices qui sont extérieurs auprésent contrat. Par conséquent, en cas de retard ou d'interruption du service Rhé-nexpress les charges supplémentaires (hôtel, taxi, vol...) ne pourront être rembour-sées. Modalités de remboursement en cas de retardRetard Remboursement du titre de transport> à 10 min 50 %> à 20 min /suppression de service ~ 100%L'Exploitant s'engage a dédommager l'usager sur la base du prix d'un titre aller simpleplein tarif dans les cas suivants :- Retard de la rame à l'arrivée par rapport à l'horaire théorique entre 11 et 20minutes : remboursement de 50 %.- Retard de la rame à l'arrivée par rapport à l'horaire théorique de plus de 20minutes : remboursement de 100 %.- Suppression de service : remboursement de 100 %.Pour obtenir le dédommagement susvisé, l'usager formule une demande via le formu-laire de contact sur www.rhonexpress.fr en joignant les justificatifs d'achat de billets.L'Exploitant adresse ensuite à l'Usager un remboursement par virement, par créditcarte bancaire ou par code réduction. Dans ce dernier cas, un courriel est envoyéavec un code de réduction valable 2 ans correspondant au montant du rembourse-ment. |Le code de réduction est à utiliser uniquement sur le site internetwww.rhonexpress.fr lors d'un prochain achat d'e-billet (cessible).Le dédommagement pour retard ne s'applique pas dans le cas où un service de sub-stitution routière est actif. .Ce dédommagement ne s'applique pas non plus aux usagers voyageant avec un titreRhônexpress gratuit ou réservé au personnel de la plate-forme aéroportuaire.
ARTICLE 317- RESPECT DU REGLEM ENT D'EXPLOITATIONLes usagers sont invités à avoir un comportement courtois et empreint de civilité.Les usagers doivent veiller à leur propre sécurité à bord des rames, ainsi qu'à la sécu-rité de toute personne dont ils ont la charge.L'Exploitant décline par avance toute responsabilité en cas d'infraction au présent rè-glement pour les dommages qui pourraient en résulter et se réserve la possibilitéd'engager à l'encontre des contrevenants des poursuites devant les juridictions com-pétentes.
8/15
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-17-00004 - AP reglement public exploitation rhone express 16
18 - RESPECT DES INJONCTIONS DES AGENTS DE L'EXPLOITANTLes personnes qui par leur tenue ou leur comportement risquent d'incommoder,d'apporter un trouble à l'ordre public à l'intérieur d'une rame, d'un véhicule ou dansune enceinte du service Rhônexpress devront quitter les lieux si la demande leur enest faite par le personnel de l'Exploitant. Si elles ont payé le prix de leur déplace-ment, elles ne peuvent prétendre en pareil cas à un quelconque dédommagement.Un usager victime ou témoin d'un vol, d'une agression ou d'un acte d'incivilité doit si-gnaler immédiatement les faits au personnel de |'Exploitant.19 - OBJETS ENCOMBRANTS LES PLACES, ENTREES ET SORTIES DES RAMES ET DESVÉHICULES DE SUBSTITUTIONLes usagers doivent déposer leur bagage dans les emplacements prévus a cet effet. IIest interdit d'occuper abusivement les places avec des effets, colis ou autres objetsni d'obstruer la montée et la descente des usagers dans les rames ou dans les autresvéhicules de substitution.Il est interdit de prendre la place d'un usager déjà installé ou d'utiliser les espaces derangement situés au-dessus ou au-dessous d'une place occupée par un autre usagersauf accord de celui-ci. Les usagers doivent également veiller à ne pas entraver la cir-culation dans les couloirs ou l'accès des compartiments.Selon l'affluence dans la rame, il est possible que les agents de l'Exploitant refusentl'accès au propriétaire d'un objet trop encombrant pouvant créer un risque en ma-tiére de sécurité.Les bagages doivent étre étiquetés (noms, prénoms). L'Exploitant met a dispositiondes usagers des étiquettes prévues à cet effet.20 - RÈGLES RELATIVES AUX BAGAGES ABANDONNÉS ET AUTRES OBJETS LAISSÉSSANS SURVEILLANCELes usagers ne doivent pas abandonner, déposer sans surveillance des matériaux ouobjets dans les espaces ou véhicules affectés au transport.Il est demandé aux usagers d'être attentifs à leurs effets personnels et de signalertout colis qui paraitrait suspect au personnel de l'Exploitant. Les bagages des usagers .restent sous leur responsabilité.Les bagages oubliés par les usagers constituent des éléments perturbateurs à l'exploi-tation de la ligne. En effet, un bagage abandonné peut entraîner la mise en placed'une procédure de « colis suspect » voire un déplacement des forces de l'ordre et/ou du service de déminage nécessitant l'arrêt de la ligne et pénalisant tous les autresUsagers.Dans tous les cas, un usager ayant oublié son bagage dans une rame ou dans les en-ceintes du service Rhônexpress doit en informer immédiatement l'Exploitant.L'Exploitant peut être amené à porter plainte pour infraction à l'article L.2242-4, 4°du Code des transports si l'abandon d'un bagage a provoqué un incident sur le trafic.21 - CAS PARTICULIERS DES POUSSETTES, CYCLES, ROLLERS, COLIS ET BAGAGES,OBJETS ENCOMBRANTSLes poussettes pliées, les colis, les vélos, rollers et planches à roulettes sont admisgratuitement dans les rames ainsi que dans les soutes et les coffres des véhicules desubstitution. Ils doivent être placés dans le rack prévu à cet effet à l'entrée des ramesou sur les étagères situées au-dessus des sièges. Les surfs, snowboards et skis doiventêtre empaquetés.Les agents de l'Exploitant sont habilités à refuser l'admission de ces objets s'ils sont
9/15
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-17-00004 - AP reglement public exploitation rhone express 17
susceptibles soit d'incommoder, de gêner ou de constituer un risque pour les autresusagers notamment en cas de forte affluence.22 - INTERDICTION D'INTRODUCTION D'ARMES OU DE MATIÈRES DANGEREUSESIl est interdit d'introduire des armes, matières ou objets qui par leur nature leur quan-tité ou l'insuffisance de leur emballage peuvent s'avérer dangereux, gêner ou incom-moder les usagers.23 - REGLES SPECIFIQUES AUX ANIMAUX ACCOMPAGNANTS LES USAGERSLes chiens sans muselière servant de guide aux aveugles et à l'assistance des per-sonnes a mobilités réduite et ceux assistant les forces de l'ordre sont acceptés sur leservice Rhônexpress. Sont également tolérés les animaux de compagnie s'ils sont pla-cés dans un habitacle fermé, qu'ils pèsent moins de 5 kg et qu'ils n'occupent pas une_ place assise.Les animaux tolérés ne doivent pas en tout état de cause salir les véhicules et em-prises de l'Exploitant ou incommoder les autres usagers. |L'Exploitant ne pourra être tenu pour responsable des conséquences des accidentsdont les animaux auraient été l'objet ni les dommages qu'ils auraient pu occasionner.24 - INTERDICTION DE FUMER OU DE VAPOTER DANS LES VEHICULES ET LESEMPRISESIl est interdit de fumer ou de faire usage de cigarettes électroniques ou tout autredispositif de substitution a la cigarette occasionnant une géne pour les usagers, lagêne relevant de la seule appréciation des agents de |'Exploitant, dans les rames, vé-hicules de substitution et dans les dépendances affectées au service de transportRhônexpress autres que dans les emplacements prévus à cet effet.25 - RÈGLES RELATIVES AUX COMPORTEMENTS ET CIVISME DES VOYAGEURSIl est interdit de cracher ou d'uriner dans les espaces ou véhicules affectés au trans-port de voyageurs.Il est interdit de s'introduire ou de se maintenir en état d'ivresse manifeste dans lesespaces ou véhicules affectés au transport de voyageurs.Il est interdit de vendre et de consommer toute boisson alcoolisée, produit stupé-fiant ou produit dérivé dans les rames, les véhicules de substitution et les stationsRhônexpress. |Les usagers doivent veiller à ne pas perturber la tranquillité des autres usagers. Il estnotamment interdit de faire usage d'appareils ou instruments sonores, ou de troublerla tranquillité d'autrui par des bruits ou tapages sur les quais ou dans les dépen-dances. |Il est interdit d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connota-tion sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractèredégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ouoffensante.Il est interdit de porter une tenue destinée à dissimuler son visage hors exceptions lé-gales, à savoir si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ouréglementaires, si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs profession-nels, ou si elle s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifesta-tions artistiques ou traditionnelles.Il est interdit d'abandonner où de jeter dans les rames ou les véhicules et dans les sta-tions tous papiers, journaux, emballages, résidus ou détritus de toutes sortes pouvant
10/15
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-17-00004 - AP reglement public exploitation rhone express 18
nuire à l'hygiène ou à la propreté des lieux ou susceptibles de provoquer des troublesde fonctionnement des installations.Il est interdit de modifier ou de déranger sans autorisation le fonctionnement normaldes équipements installés dans les espaces ou véhicules.Il est interdit d'enlever ou détériorer les étiquettes, cartes, pancartes ou inscriptions,publicités apposées dans les stations véhicules intéressants le service Rhônexpress.26 - INTERDICTIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET À LA CONTINUITE DU SERVICEPour des raisons évidentes de sécurité ainsi que de bonne circulation des ramesRhônexpress, il est interdit de :- de gêner physiquement la montée ou la progression des autres usagers en obs-truant les couloirs, les passages ou les escaliers des rames, véhicules de substi-tution ou emprises,- de faire obstacle à la fermeture des portes d'accès aux véhicules avant le dé-part ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l'ar-rêt complet du véhicule,- se servir d'un signal d'alarme ou d'arrêt mis à la disposition des usagers pourfaire appel aux agents de l'Exploitant sans motif légitime,- de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pen-dant la marche,- de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au-delà du terminus,- d'entrer ou de sortir du véhicule autrement que par les accès aménagés à ceteffet,- d'utiliser des véhicules affectés au transport comme engin de remorquage.Il est également interdit de monter ou de descendre dans les stations autresque celles destinées à cet effet tel qu'indiqué à l'article 5.27 - INTERDICTIONS RELATIVES AUX AMENAGEMENTS ET VEHICULESIl est interdit de modifier, déplacer sans autorisation ou de dégrader ou déranger lavoie ferrée, les talus, clôtures, barrières, bâtiments et ouvrages d'art, les installationsde production de transport et de distribution d'énergie, les appareils et le matérielde toute nature servant à l'exploitation.Il est interdit d'entraver à la mise en marche et la circulation des véhicules dans l'en- »trée, dans l'emprise ou à la sortie d'un aménagement.Il est interdit de circuler sur toute emprise privative dont le tronçon de voie clôturéeentre la station Meyzieu Z.I et Aéroport Lyon-Saint Exupéry sauf autorisation ex-presse.Il est interdit de s'installer au poste de conduite d'un véhicule, de pénétrer ou de ten-ter de pénétrer dans la cabine de conduite d'un véhicule. —Il est interdit de stationner sur les voies du service ou aux abords immédiats.28 - RÈGLE DE PRIORITÉ DE PASSAGE AU SEIN DES EMPRISESLes piétons doivent laisser la priorité de passage à l'approche de la rame dans le casdes traversées de voies libres.
11/15
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-17-00004 - AP reglement public exploitation rhone express 19
29 - CIRCULATION DANS LES EMPRISES ET RAMESIl est interdit de circuler sans autorisation sur un engin motorisé ou non dans les es-paces prévues aux transports de voyageurs à l'exception des moyens de déplace-ment utilisés par les personnes à mobilités réduites.30 - RÈGLES DE PRIORITÉ D'ACCÈS. AUX EMPLACEMENTS RÉSERVÉSDans chaque rame des emplacements réservés sont attribués aux personnes à mobili-té réduite ci-dessous :- Personne porteuse de la carte mobilité inclusion (CMI), carte de « priorité » oucarte d'invalidité,- Femmes enceintes,- Personnes accompagnées d'enfants de moins de 4 ans,- Personnes de plus de 75 ans.Lorsque ces places réservées sont inoccupées, elles peuvent être utilisées pard'autres Usagers a condition que ces derniers les cèdent immédiatement aux per-sonnes prioritaires lorsqu'elles en feront la demande directement ou par l'intermé-diaire du personnel de l'Exploitant.31 - INTERDICTION LIÉE À LA MENDICITEIl est interdit de pratiquer la mendicité sur le domaine public et dans les rames.
ARTICLE 432 - RÈGLES RELATIVES À L'EXPLOITATION OU À LA DISTRIBUTION COMMERCIALEIl est interdit de réaliser une exploitation ou distribution commerciale dans les rames,véhicules de substitution et emprises du service Rhônexpress. Par voie deconséquence, il est interdit à toute personne de revendre des titres de transportRhônexpress, exceptés les partenaires habilités.Il est également interdit de :- Distribuer des tracts sans une autorisation spéciale, de solliciter la signature depétitions, de se livrer a une quelconque propagande- Prendre des vues photographiques ou cinématographiques ou des prises deson sauf autorisation spéciale délivrée par l'Exploitant et SYTRAL Mobilités,- Réaliser, sans autorisation, déclaration régulière, d'offrir de mettre en vente oud'exposer en vue de la vente des biens ou d'exercer toute autre professiondans les lieux publics,- Quéter, d'offrir à la vente, de vendre quoi que ce soit, de se livrer à une quel-conque publicité et d'apposer des affiches, dessins ou inscriptions sans uneautorisation spéciale délivrée par |'Exploitant et SYTRAL Mobilités.ARTICLE 533 - MODALITÉS TRANSACTIONNELLESNonobstant l'application de certains textes réglementaires spécifiques, le non-res-pect des règles édictées par le présent règlement est constitutif d'infractions suscep-
12/15
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-17-00004 - AP reglement public exploitation rhone express 20
tibles d'être constatées par les agents assermentés et agrées de l'Exploitant ainsi quepar les agents de la force publique entrainant le regkement d'une contravention de3° ou 4°" classe.Conformément à l'article 529-4 du Code de procédure pénale, la transaction est réa-lisée par le versement à l'Exploitant au profit duquel la prestation de sûreté est réali-sée d'une indemnité forfaitaire, et le cas échéant, de la somme due au titre du trans-port. Toutefois, l'action publique est éteinte par le versement à l'Exploitant del'amende prévue.Ce versement est effectué :- Soit au moment de la constatation de l'infraction entre les mains des agentsassermentés de l'Exploitant du service de transport,- Soit dans un délai de deux mois à compter de la constatation de l'infractionauprès du service de l'Exploitant. Dans ce cas, il est ajouté aux sommes dues lemontant des frais de constitution du dossier. A défaut de paiement immédiatentre ses mains, l'agent assermenté de l'Exploitant est habilité à recueillir lenom et l'adresse contrevenant. En cas de besoin, il peut requérir l'assistanced'un officier ou d'un agent de police judiciaire.Le montant de l'indemnité forfaitaire et, le cas échéant, celui des frais de constitu-tion du dossier sont acquis à l'Exploitant.A défaut de paiement immédiat entre leurs mains, les agents de l'Exploitant, s'ils ontété agréés par le procureur de la République et assermentés, sont habilités à releverl'identité et l'adresse du contrevenant.Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité,l'agent de l'Exploitant en rend compte immédiatement à tout officier de police judi-ciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compé-tent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contreve-nant. A défaut de cet ordre, l'agent assermenté ne peut retenir le contrevenant. Il estmis fin immédiatement à la procédure si le contrevenant procède au versement del'ensemble des sommes dues au titre de la transaction.ARTICLE 634 - MONTANTS ET MODALITÉS DE PAIEMENT DES INDEMNITÉS FORFAITAIRESConformément à l'article 529-5 du Code de procédure pénale, dans le délai de deuxmois prévu à l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant dessommes dues au titre de la transaction, à moins qu'il ne formule une protestation au-près du service de l'Exploitant au sein de ce délai. Cette protestation accompagnéedu procès-verbal d'infraction est transmise au Ministère public. à défaut de paiementou de protestation dans le délai de deux mois précité le procès-verbal d'infractionest adressé par l'Exploitant au Ministère Public et le contrevenant devient redevablede plein droit d'une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor Public envertu d'un titre exécutoire par le Ministère public.Infractions Montant indemnitésforfaitaires (€) TTCVoyageur muni d'un titre de transport non valable (notam- 25 €ment défaut de justificatifs 12- 25 ans, défaut de carted'ayant-droit plate- forme aéroportuaire...)|Voyageur démuni de tout titre de transport (montant auquel 50 €il faut ajouter le prix du titre de transport)
13/15
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-17-00004 - AP reglement public exploitation rhone express 21
Infractions relatives à la sûreté et aux règles de conduite 150 €édictées par le présent règlement dont colis suspect |Fumer en dehors des emplacements autorisés 72€.Interdiction de vapoter 35 €Frais de dossier : applicables aux contraventions qui ne sont 20 €pas réglées immédiatement auprès de l'agent assermenté(non applicables aux contrevenants mineurs)Les usagers employés de la plate-forme aéroportuaire Lyon-Saint Exupéry ne déte-nant pas leur carte d'ayants- droit sont redevables de l'indemnité forfaitaire pour dé-faut de justificatif. Le procès-verbal peut être annulé dans le cas où l'intéressé vien-drait à présenter sa carte dans les 48 h à compter de la constatation de l'infractionau Centre de Maintenance Rhônexpress - 190 rue Antoine Becquerel 69330 Meyzieu -du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30.35 - DÉCLARATION DE FAUSSE IDENTITÉLes usagers déclarant une fausse adresse ou une fausse identité auprès des agents as-sermentés sont punies des peines prévues par l'article L.2242-5 du Code des trans-ports.36 - DÉLIT D'HABITUDEEst puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de voyager demanière habituelle dans tout moyen de transport public de personnes payant sansêtre muni d'un titre de transport valable. L'habitude est caractérisée dès lors que lapersonne concernée a fait l'objet sur une période inférieure ou égale à douze mois de .plus de 5 contraventions pour avoir voyagé sans titre de transport ou munie d'untitre de transport non valable ou non complété, qui n'ont pas donné lieu à une tran-saction en application de l'article 529-3 du Code de procédure pénale.
ARTICLE 737 - MÉDIATEUR TOURISME ET VOYAGEEn cas de contestation du contrevenant dans les deux mois après la constatation del'infraction et si la réponse apportée à la réclamation ne répond pas aux attentes del'usager, ce dernier peut saisir le Médiateur Tourisme et Voyage (MTV) dans un délaid'un an à compter de la date d'enregistrement de la réclamation auprès du serviceclient.Le Médiateur Tourisme et Voyage peut être saisi directement par internethttps://www.mtv.travel/saisir-le-mediateur/.
14/15
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-17-00004 - AP reglement public exploitation rhone express 22
ARTICLE 838 - SERVICES HABILITES A RECEVOIR LES RECLAMATIONSLes conducteurs et les agents de bord ne sont pas habilités a régler les réclamations.Toute réclamation doit être adressée :- En utilisant le formulaire contact du site internet www.rhonexpress.fr ou del'application mobile- Entéléphonant au 09 70 83 07 08La réclamation doit être accompagnée des titres de transport et des autres justifica-tifs nécessaires à son traitement.Un registre, destiné à recevoir les réclamations des usagers qui auraient des plaintes àformuler sur le service Rhônexpress ou contre les sociétés liées à son service, est tenupar l'Exploitant ainsi que sur le site internet www.rhonexpress.fr (formulaire contact).
ARTICLE 9Délais et voies de recours |Le présent arrêté pourra faire l'objet d'une contestation, dans le délai de deux mois, a- . . J . .compter de sa date de notification ou de publication :_ = par l'exercice d'un recours gracieux auprès de la préfète du Rhône. Le silence gardépar l'administration à l'issue d'un délai de deux mois, à compter de la réception de lademande, vaut décision implicite de rejet ;- par l'exercice d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délaide deux mois suivant le refus de recours gracieux.Le tribunal peut être saisi d'une requête via le site www.telerecours.fr.ARTICLE 10Exécution- Le préfet délégué pour la défense et la sécurité ;- Le directeur inter-départemental de la police nationale ;- La commandante du groupement de gendarmerie du Rhône ;- Le président de SYTRAL mobilités ;- Les maires concernés ;- Tous agents de la force publique ainsi que l'exploitant et ses préposés sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la préfecture.Fait aLyon,le { 7 FEV, 2996Pour la préfète du Rhône,Le pré délégué pour ladéfens la sécurité,
Antoine GUERIN
15/15
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-17-00004 - AP reglement public exploitation rhone express 23
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-17-00004 - AP reglement public exploitation rhone express 24
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-02-17-00005
AP reglement public-exploitation libellule
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-17-00005 - AP reglement public-exploitation libellule 25
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT RÈGLEMENT PUBLIC D'EXPLOITATIONET RÉGLEMENTATION DE LA POLICE ET DE LA SÛRETÉ DES TRANSPORTS SUR LESLIGNES DU RÉSEAU LIBELLULE |La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète du Rhône,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite
VU le code civil ;VU le code des transports notamment ses articles L1243-1 et suivants et R1243-1 etsuivants,VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2215-1 etsuivants relatifs aux pouvoirs de police du représentant de l'Etat dans ledépartement ;VU le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 112-5 et R. 112-2 ;| VU le code de procédure pénale, et notamment les articles 529-3 et suivants portantdispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics detransports terrestres ;VU les dispositions du code pénal et notamment les articles 621-1 concernant_l'outrage sexiste et R.610-5 concernant la violation des interdictions ou lemanquement aux obligations édictées par arrêté de police ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3511-7 et L.3513-6, R. 3511-1 et R. 3515-7 et suivants, portant interdiction de fumer et de vapoter dans les lieuxaffectés à un usage collectif et dans les moyens de transports collectifs ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses dispositions relatives à la vidéo-protection ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à lasécurité et notamment son chapitre II ;VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;VU la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans1/27
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-17-00005 - AP reglement public-exploitation libellule 26
l'espace public ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;VU la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre lesincivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes de terrorismedans les transports collectifs de voyageurs ;VU la loi n°20161920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à laresponsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulierde personnes et ses décrets d'application ;VU ensemble les directives 70/156/CE du 6 février 1970 et 2001/85/CE du 20novembre 2001, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droitset des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, lesdécrets n° 2003-425 du 9 mai 2003, n° 2006-138 du 9 février 2006 et n° 2015-1170 du22 septembre 2015; les arrêtés du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports encommun de personnes et du 13 juillet 2009 en ce qui concerne l'accessibilité desvéhicules de transport public aux personnes handicapées et à mobilité réduite ;VU le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains depersonnes ; |VU le décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VIdu livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportantdiverses dispositions relatives à la sûreté des transports ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO,préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et desécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour ladéfense et la sécurité auprès de la préfète de région Auvergne-Rhône-Alpes, préfètede la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Monsieur AntoineGUERIN ;VU l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de lapréfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et desécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;VU l'arrêté préfectoral n° 69-2023-10-25-00016 portant règlement publicd'exploitation et réglementation de la police et de la sûreté des transports devoyageurs sur les lignes du réseau Libellule ;VU la délibération du Conseil d'administration n°2023-006 du 7 décembre 2023portant délégation de pouvoir du conseil d'administration au Président de SYTRALMobilités et au Bureau ;.VU la Décision du Président n° YA_24D0401 portant règlement d'exploitation duréseau Libellule ; 2/27
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-17-00005 - AP reglement public-exploitation libellule 27
SUR proposition de la direction de la sécurité et de la protection civile ;
ARRETEARTICLE 1: DEFINITIONSSYTRAL MOBILITÉS : l'établissement public SYTRAL Mobilités est l'autorité organisa-trice des mobilités sur l'ensemble de la Métropole de Lyon et du département duRhône. Il organise et développe les réseaux TCL, Cars du Rhône et Libellule ainsi queles services Optibus et Rhônexpress.Conseil d'Administration : Le Conseil d'Administration est l'autorité décisionnaire deSYTRAL MOBILITES. Il se compose de 31 élus représentants l'ensemble des territoiresadhérents à l'Etablissement Public SYTRAL MOBILITÉS (Métropole, Région Auvergne-Rhône-Alpes, Communauté d'Agglomération Villefranche-Beaujolais-Saône, Commur-nautés de Communes, Communautés d'Agglomérations et communes adhérentes). Ivote les grandes orientations stratégiques préparées par le Bureau Exécutif (BE) lorsde séances organisées tout au long de l'année.Exploitant : Entreprise de transport public assurant l'exploitation du réseau Libelluleet ayant un contrat de Délégation de Service Public (DSP) avec le SYTRAL MOBILI-TÉS.Territoire de compétence du réseau Libellule : Les communes de la Communautéd'Agglomération Villefranche-Beaujolais-Saône (CAVBS)Réseaux opérés par le SYTRAL MOBILITÉS : Réseaux gérés par le SYTRAL MOBILITÉSpermettant l'accès à un certain nombre de services complémentaires (notammenttarifaires) : Cars du Rhône (CDR) et TCL (Lyon Métropole et communes adhérentes)Réseau partenaire : réseau pour lequel SYTRAL MOBILITÉS a signé une conventionpermettant l'accès au TER (Région Auvergne Rhône Alpes / SNCF).ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENTLes dispositions du présent règlement sont applicables à l'ensemble des lignes etstructures dédiées constituant le réseau Libellule (véhicules, arrêts, systèmes, ...). Ceslignes et structures dédiées sont soit gérées, soit la propriété, soit à disposition deSYTRAL MOBILITÉS et exploitées par l'exploitant ou un transporteur privé auquel leslignes sont confiées, et dont le suivi commercial est assuré par l'exploitant.Il complète les textes légaux et réglementaires par ailleurs en vigueur.Il détermine les droits et obligations des voyageurs.Le non-respect de ces obligations, le cas échéant renforcées ou complétées, à titreponctuel ou permanent, sur décision des pouvoirs publics notamment dans le cadrede mesures de sécurisation, est constitutif d'une infraction au présent règlement.Ses dispositions sont applicables à l'ensemble des lignes et services du réseau Libel-lule. |Ainsi, le fait pour une personne de se trouver dans les emprises, enceintes et véhi-cules du réseau Libellule, ensembles constitutifs du réseau Libellule, implique l'accep-
3/27
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-17-00005 - AP reglement public-exploitation libellule 28
tation du présent règlement et le respect, en toutes circonstances, des prescriptionsqu'il détermine.De même, un usager ayant acquis son titre de transport multimodal auprès d'unautre opérateur de transport est soumis au présent règlement à l'occasion de sesvoyages sur le réseau Libellule ou du fait de sa présence sur les emprises et dans lesenceintes de ce dernier.Le présent règlement est consultable sur le site buslibellule.com, à bord des véhi-cules du réseau Libellule, chez l'exploitant et à l'agence commerciale située en garede Villefranche-sur-Saône.ARTICLE 3 - LE RÉSEAU LIBELLULELe réseau Libellule est constitué de := Lignes urbaines (CityLib) qui desservent les 5 communes historiques du réseau :Villefranche-sur-Saône, Arnas, Gleizé, Limas et Jassans-Riottier.= Lignes périurbaines (CarLib). Réalisées par des autocars ou des minicars, les lignesCarLib desservent les établissements scolaires du territoire et certains arrêts des 5communes « historiques » du réseau Libellule (Villefranche-sur-Saône, Limas, Glei-zé, Arnas et Jassans-Riottier). Ces lignes sont ouvertes à tous (dans la limite desplaces disponibles) avec un titre de transport Libellule.= Services de transport à la demande (RésaLib) accessibles uniquement sur réserva-tion préalable. L'article 7 détaille le fonctionnement des services de transport à lademande (Résalib).Dans le cadre de l'exercice de sa compétence, SYTRAL MOBILITÉS peut être amené àadapter les services de transports existants afin de garantir la sécurité desdéplacements et proposer à l'usager la meilleure qualité de service possible. Demême, SYTRAL MOBILITÉS peut étudier toute demande relative à l'offre de transportsur le réseau Libellule : point d'arrêt (sécurité et accessibilité), itinéraire (gestion etoptimisation), matériels et équipements (véhicules), tarification et titres detransports.ARTICLE 4 : TITRES DE TRANSPORT ET ABONNEMENTS4-1 Carte OURA!Tous les usagers souhaitant se déplacer sur le réseau Libellule avec un abonnementou un carnet de tickets doivent être munis d'une carte « OURA! », chargée d'un titreen cours de validité. |La souscription d'une carte OURA! s'effectue à l'agence commerciale Libellule situéeen gare de Villefranche-sur-Saône.Toutefois, tout usager déjà détenteur d'une carte OURA ! délivrée par un autre réseauque le réseau Libellule pourra utiliser cette carte pour y charger des titres Libellule.La carte OURA! doit être validée à chaque montée à bord d'un véhicule du réseauLibellule. Elle doit impérativement être conservée pendant toute sa durée de validité.À défaut de validation de la carte OURA! les usagers sont passibles des sanctionsdéfinies à l'article 7.9 du présent Règlement. :La carte OURA! est valable cing ans a compter du jour de sa création. Le titre detransport est valable selon les conditions d'utilisation décrites à l'article 7 du présentrèglement. Lorsque la carte OURA! arrive à l'année de péremption, l'usager doit
4/27
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-17-00005 - AP reglement public-exploitation libellule 29
prévoir son renouvellement.La carte Oura est disponible sous trois formes :" carte nominative, les coordonnées de l'usager figurent dans le fichier clients. Lacarte et les titres de transports peuvent être reconstitués en cas de perte ou devol et le l'usager peut recevoir les informations commerciales et les alertes de finde validité de sa carte ou de son abonnement,= la carte déclarative, les coordonnées de l'usager ne figurent pas dans le fichierclient. II n'y a pas de reconstitution possible en cas de perte ou de vol de la. Carte. |« La carte anonyme, sur laquelle peuvent être chargés tickets journée et carnetsde 10 trajets uniquement. Il n'y a pas de reconstitution possible en cas de perteou de vol de la carte.Le coût de la carte OURA! est défini par application des décisions du Conseild'Administration et est consultable en ligne sur le site buslibellule.com.
5/27
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-17-00005 - AP reglement public-exploitation libellule 30
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-17-00005 - AP reglement public-exploitation libellule 31
ua feud Jed quELUSeu pui A "SALI! sen ap auquuouqueLue Bou suIQUap 3] ap ' 4 '(saunp mofsr 3] Snoho anqgsp ) ISIOLP siau ap pre Pay_ aid dyed e ue T 3. 91 moL| x S999! DU - anggp np e PA LIELLEUUOE 91qnd"Au sp auquouBUCUY NP SUED JUELUBUUICOY 'SIQUU np UNO Je ILUep Ne JST Np 21 PA LELUSUUOCE EPALUEQU, pnsuayy"BUQUY NP SE) SEUUOLE xNe JUIELUSND UN 3 \qISsssoOyeo SUPRASMe ns WEIS | SP NO UB AY NO TTD IN3 k Lui]! Sea sp 24quou 'SIœU np —mp À ISP LE PH Sp RL me mn mal à DaiPAUSE SJ END PU IND VOLE Y - ~~ :FHLEPI 29| | "PAW |! Ra ep s1quou 'su np| ANO/ Je ILWep ne JST Np aiqe RA LIELUSUUOR SI;GINd OLrb co Sale SUOUPUO) pOSUP11 SP SQL
UONNAUISP Sp ue)2RT 2] ap sued e 2h] SOPUSS SP 2 [ŒUESUE, | saunof qnNS SSUNBY VT BFP PA 'SU ÿ 2p sued e 21jqnd MoLSbIpoHæd ss nodD Be pucnpuaneee SI PAUOU "SIISIO| SP SAQUED. "SUP [CDS SUELUSSS| [ED. 'SOLE DOSSE 3 )CLUSSUS JUeaBe AON SUCKS UBIO ' (ssuuosedo¢ D,nbsniyas ap sod Dp)| S] nOodurLuIuULu SUUOS Ed S ap sdno 8 ed 5/20 ani adnoas sp aqSeq] ISS : PHPIPA2aauenb 229 UCN 2P SAND LB AAW NO MAD SA *SBSUOINE SOUEPUOCCSS.IOD 35 NOX 2] Sp LeDyEUQ Sl Le | PIE SNIPN SOUS sep 2 [ŒUESUP, | NS JLELUSOE dep MAD SPEROL SP SEUE)S | UeNDPUIIANdD UPS -| =p ane sun nod sq PA 'Suey ep sued e a1)GNd MoL~ SSUOME UPPUOdSSLUCD 35 UNOep auney aun 1nod 8 qe PA 'suey ap sued e 1jqnd Noy"SSUOME SDUEPUOdSSUCD 35 NOU :BRIE '2N| FQN Seovwes sap 2 ŒUSSUS | UNS JLUELUECE [dep un, |e aniap aire aun Nod 9 qe PA 'sue ep sued e a1\GNd OLUOQNG LES P SP Fue)IE SNIPAN SOUS SSP 2 LUSSUS, | NS JULIE dsp SeEROISEUED|
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-17-00005 - AP reglement public-exploitation libellule 32
'Juawasunoquias uNIND D JI0JP auuopau Ja JUaWWapg2_asd WJISNOS }D1]U0IJanquang un op ulf jaw auiquo januuDjuaulauuogp |2ANOU un,p 3DY20,7quawanajaid sed yuawalsau Is gry -PIE|OIS op JEIYWI -slow€ 8p SUIOW ap ajlnwop ap He Dy4NsSNF -anaAed np 38 anaj9,| 9p 2}QU2pI ada! -'Juawa|sau Juasaud np z'ÿ ajaWe,|e SalUYap UOS Ja 3434 BWa!xnap np UONIUO} UA saqUaJa YIPjuos uonnqli}e,p SUOHIPUOD 527 '22UI82U09 21121095aguue | Bp 100 UY e a1que)des ap ajqejen juawWauUOgyTOL + MSL + BIN YSqQIT aunar jenuuyno
TOL + SUQUY Np sued + ajNyJaq!7] aunaf januuy"Juawassnoquiai UNIND D yop AUUOPau Ja Juawwaparaid JUPSNOS }D/}U02Janquang un p uf Jaws auiquo2 januunJuauwiauuogp [2ANOU UN,P 10420, 7quawaraj9d sed Juawajgai Is gIy -BWIEJOIS ap }22U1U99 -sIouu
€ 2P SUIOW ap ayiolwop ap yyueoyysn -JnaAed np ja anaja,| 8p 21QU2pI adalg -"quawa|sas Juasead np z'ÿ Ba We,|e SAIUYAP JUOS a 3434 BwWalxnap Np UOQoUOY Ua SaqUaIa YIPqUOs UONqUNe,p suoNIpUOD sa] "agUsJaDUOD 2118025aguUe, ap }NOe UY e aiqwiajdas ap ajqejea juaWaUUOgYY3L No augyy np sie)2118[02S JuaWaUUOge + ajnjjaqi] aunaf januuyquawanajaid sed yuawajsai Is gly -quejdwoo ao "eyuui sjefesy ap aiquiou "(slow np snof 187 8]Uawa|sal Is : sano{no} » sIoU) sIOwW 2 np sued e ue T ajqejen euner penuuvy|, an RE SP SUOGN SD Sie vep SP SRE, | ena iy F east ° sulou M wa tux aujeroyauaq np aiguap! 22814 -| eee RS ee ee eetIE0O PUpeA ap sunod ua no'aed Jns yn}e}s PUPIIEA SP MSP O NNnp Juawasseyudap 2M2S2J snos
X
'VSI e| ap Jueldyauaq soup sjueAeSa Juenbipul vd) Oe sany -211e1)1eu9q Np 9IQuUAp! d2alq -"SPU! ]|!sjefes] ap aiquou 'slow np Jnof saiwiap ne Jaz np ajqeyenquawauuoge 'sue ÿ ap sed e Ja sue 97 ap SulowW ap seunarNIND auner jansuayyaulelnyauaq np SAQUEPI,P a2@Id"sp yuu]!syafes ap aiquou 'slow np Jnof Jaiusap ne 1nof 187 np aqejenjuawauuoge 'sue ÿ ap sed e ja sue 97 ap sulow ap seunarsuns jansus|]
WO)'jeinO Sud Ue onbunog soaileysodseguoQNgH}sip ap jeue>syueoyysns"sasuoyne aduepuodsasod Ja INOJau 1a|je 'aIN|jaq!7SOINS Sap ajquiasua,| uns JUawarejdap ap aunay auninod ajqejea 'sue ÿ ap sued e ya sue 97 ap sulow ap saunarsuogipuo)
aunar sjafen OT sowie)uodsubi] op oi
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-17-00005 - AP reglement public-exploitation libellule 33
LLCD'9/N [2g] MMM SUIS SI ANS UB! UA So |FEYNSUCD AUOS 39 TVULASNP. IEDIPUAS PALUOD Np SUOISPEP sap LOUE IE Jed SIULISP 30s MIA NESSEU 8] UNS sejediidde SyUE7 39 san 507]{SVOD ne IWALUBPALIP JESSAUPE SNAN BP DUELU 'UOLNALAE P SUOLIPUCD $3 | AMEUUCD NO' SUrLULUCO INS |®P SD SI Jed seunlipp »*NeDeds Se.) ap Je PLUS JWAaNNed JE M-SUESSE/ JP SELLY 'SELUT] SZIBID 'EUQES-INS -SUPULLJSI [LA SP SSUNLLLUCD S28] SUED JUETIGeY 1B SeauNossal Se|qIe} Sp juesodsIp seuuosed soy
4240}
np aiquauu anbewp e AA PUUOSIE JELUBUUOgYLUIx siefen ep aquou '(SIU wno[ Jar 8] sInohoy np)ISIOUP SIQU NP aLYed EUE UN aye len WaLL@UUOge'SUR ST 8p SUICLU 9p SUBI € SIL Nep a||LUe4SR ON SIRES OH | pp aqua anbewpe aunigp aca!oo pan : LUI] TEFEN ap aquicu SSneQHUON SIILLE4 PNSLNI'su np no[ Je ILWEP Ne NOT np a\geyeA qALBUUOge'SUE gT ap SUICLU ap QUELS € SUG Nep SJILUE]"spsuoqnex SouepuodsaUC 35 NO IE '2 N|SQ NI SOUSSep 2 fqŒuesUs, | INS JUELUEDE dap ap auneuy sun JnodAIPA SUR GT ap SUL 2P QUEJL € SUIQLUNEP 2|ILUE]SSNSLQUON SIILLE] PNADNS EI SPSSNAUCLUON SJILLE4 SON OT SU)UDIQNG LYS ip SP ELLE)SSSTERIGAION SATHANA SRALLLns spa sp auquuou '(siau np unofuet asiesnjd sey ned ° ° . . 1) Fnuuy# Fe x ISIOUD SIGLU Np gap Np sed e Ue T qe [PA LELLISUUOQE ni; SUE QD SP + Op Sorel 'Sue @ 8p snid ap Soyenau ye sue D ap snd ep synpy$8] INGd 3712.81 sp assied e] apyed 2] 8p 2} AU Bp UOQEDYON -sue om + | "SuUI|I 2 fg. ap auquuouUep snide] mod eel x TONED S| NOS PINUS EP Rd | au np nof LEP Ne NOL JST NP SRE FEA IELLEUUOQE | JOURS PNSUENX x | 'sue ep snid ap Sy NA Je sue D ap snd sp ayjnpyWOOD" 72ND US Us anbynog aureyisodsagq USA AMSPNPUOUOUNGLNSD SP PU) SHROENE SUOLPUO) podsuei) ap SL
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-17-00005 - AP reglement public-exploitation libellule 34
4-3 - Conditions d'attribution des abonnements annuels combinésL'attribution des abonnements annuels combinés est soumise a des conditions cumulativesde statut, de résidence et de scolarité décrites dans le tableau ci-après.Pour pouvoir bénéficier de ces abonnements, l'élève/étudiant, ou son représentant légal,doit remplir les conditions cumulatives suivantes lors de son inscription :
L'élève/étudiant est âgé d'au moins 6 ansrévolus et au plus de 21 ans durant l'annéescolaireClasse de CP à post-baccalauréatClasse de 6ème à la TerminaleExterne ou demi-pensionnaire
Titre de transport:| cu] Libellul Libellul | Libellule+ + e+ e+Conditions cumulatives obligatoires : cpr | SNCF CDR + | SNCF +TCL TCLL'élève/étudiant réside sur le territoire de OUI OUI OUI OUIcompétence du réseau LibelluleL'élève/étudiant fréquente un établissementscolaire public ou privé, d'enseignement OUI OUI OUI OUIgénéral, agricole ou professionnel.L'élève/étudiant est âgé d'au moins 6 ansrévolus et au plus de 26 ans durant l'annéescolaire :
Il n'existe aucune solution avec le réseauLibellule permettant àl'élève/étudiant d'effectuer son trajetdomicile-établissement scolaire (arrivée auplus tard 5 minutes avant le début des courscours)et départ au plus tôt 5 minutes après la fin des |Il n'existe aucune solution avec les réseauxLibellule et Cars du Rhône permettant al'élève/étudiant d'effectuer son trajetdomicile-établissement scolaireOU | |La solution de transport proposée avec lesréseaux Libellule et Cars du Rhône permettantà l'élève/étudiant d'effectuer son trajetdomicile-établissement scolaire est pluslongue de 35 minutes ou nécessite plus de 2correspondances.Le point d'arrivée du réseau des Cars duRhône ou du réseau SNCF est situé à plus de20 minutes à pied par le trajet le plus court del'établissement scolaire (le temps de trajet prisen compte est celui conseillé par uncalculateur d'itinéraire, option piéton activée)La gare SNCF de montée est situéeexclusivement dans le territoire decompétence du réseau LibelluleLa gare SNCF de descente est située dans un
OUIOUIOUI. OUI
10/27
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-17-00005 - AP reglement public-exploitation libellule 35
des cing départements suivants : le Rhône (al'exception des gares de St-Georges-de-Reneins, Belleville-sur-Saône, Anse, Lyon Vaisedéjà desservies par les Cars du Rhône), l'Isère,la Loire, l'Ain, la Saône-et-Loire (jusqu'àMâcon).Il est précisé que:o L'horaire de début d'enseignement de l'établissement scolaire est la première heurede classe donnée le matin.o L'horaire de fin d'enseignement de l'établissement scolaire est la dernière heure declasse de l'établissement scolaire.o Les heures d'accompagnement, de soutien, d'étude et de garderie ne sont pas comp-tées comme heures de classe.o Les horaires TOME de chaque élève ne sont pas pris en compte.Seule l'adresse administrative principale de l'établissement est prise en compte. Lesantennes ou annexes de l'établissement principal ou les sorties et activités pédagogiques /sportives / culturelles régulières ne permettent pas d'obtenir un réseau supplémentaire.Si l'élève/étudiant ne répond pas à la totalité des conditions indiquées ci-dessus lors de lasouscription, la demande est refusée.La souscription de l'abonnement s'effectue en agence commerciale Libellule, l'accès auxdifférents abonnements est accordé après analyse des pièces justificatives transmises lorsde l'inscription (pièce d'identité de l'élève, justificatif de domicile de moins de 3 mois dututeur ou du représentant légal, certificat de scolarité, pièce d'identité du payeur, RIB si lerèglement est par prélèvement).Tout changement d'établissement scolaire ou tout élément pouvant avoir un impact sur letitre initialement délivré, doit être justifié et communiqué sous quinze jours calendaires àl'agence commerciale Libellule. Une modification du titre sera étudiée, sous réserve durespect des conditions d'éligibilité et avant le 31 décembre de l'année en cours.4-4 - Montant, règlement et remboursement des abonnements annuels4-4-1- MontantLes titres et tarifs applicables sur le réseau Libellule sont définis par application desdécisions du Conseil d'Administration de SYTRAL MOBILITÉS et sont consultables en lignesur le site www. buslibellule. com.4-4-2- RèglementLe montant de l'abonnement annuel peut être réglé := En une fois lors de l'inscription.= Sous la forme d'une première mensualité payée lors de l'établissement de l'abonne-ment puis par prélèvement automatique, en 9 fois ; Les mois de gratuité sont préci-sés dans l'échéancier remis à l'usager lors de sa souscription.Dès lors qu'un paiement par prélèvement automatique est rejeté, la totalité du solde del'abonnement est demandé en règlement immédiat. L'absence de paiement, dans un délaide 15 jours suivants la demande de régularisation, entraîne le retrait du titre et l'exclusionde l'usager du réseau Libellule.Après deux mois de relance pour défaut de prélèvement, et jusqu'à régularisation, l'abonnén'est plus autorisé à circuler avec son abonnement. Aussi, l'abonnement figurant sur lacarte OURA ! pourra être suspendu.Par ailleurs, en cas de 2 défauts de prélèvements successifs, le contrat d'abonnementannuel par prélèvement sera suspendu par prélèvement. L'usager restera redevable de
11/27
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-17-00005 - AP reglement public-exploitation libellule 36
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-17-00005 - AP reglement public-exploitation libellule 37
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-17-00005 - AP reglement public-exploitation libellule 38
l'intégralité de la somme restant due ainsi que les frais bancaires associés a ces défauts deprélèvement et les frais de relance.4-4-3- Exonération du coût du transport4-4-3-1- Les crèches, écoles maternelles et primairesEn marge de ces services réguliers, SYTRAL MOBILITÉS octroie la gratuité de circulation des._ écoles élémentaires et des établissements de la petite enfance pour leurs déplacements àcaractère pédagogique (musée, théâtre, ludothèque...) sur l'ensemble du territoire de com-pétence du réseau Libellule. Cette mesure est mise en œuvre par l'exploitant dans la limitedes places disponibles dans les véhicules, en particulier dans les autocars qui ne peuventpas accepter de voyageurs transportés debout.4-4-3-2 - Les correspondants étrangersLe correspondant étranger d'un abonné Libellule peut bénéficier de la gratuité, pour unedurée maximale d'un mois calendaire, des services de transports organisés sur le réseau Li-bellule, sous réserve du nombre de places disponibles dans les véhicules, dans les condi-tions suivantes :# Il est accueilli dans le cadre d'échanges scolaires.= lala qualité d'élève au sein de l'établissement d'accueil.= || est hébergé par une famille d'accueil dont l'enfant est titulaire de l'un des produitsannuels de la gamme tarifaire du réseau Libellule, et sous réserve d'utiliser la mêmeligne que l'élève qui l'accueille.Une attestation de circulation lui est délivrée par l'exploitant précisant la durée de |'utilisa-tion des transports. |L'établissement scolaire est seul habilité à valider les démarches en vue de la délivrance d'untitre de transport gratuit. La demande écrite doit parvenir au minimum quinze jours ouvrésà l'avance à l'exploitant précisant le nom du correspondant, l'identité de l'élève quil'accueille et la durée du séjour.L'établissement s'engage à utiliser les attestations fournies par l'exploitant dans un formatA4 en couleur, portant les cachets et signatures de l'exploitant et de la direction del'établissement.Toute attestation raturée ou en mauvais état entraînera l'invalidité de l'autorisation etaboutira à l'interdiction de monter a bord.4-4-3-3 - Les enfants placésL'enfant placé dans une famille d'accueil peut bénéficier d'un abonnement annuel Jeune oud'un abonnement annuel combiné gratuit, pour une année scolaire (jusqu'au 31 août), sousréserve de remplir les conditions d'attribution définies aux articles 4.2 et 4.3 et surprésentation d'un justificatif de l'organisme de tutelle.ARTICLE 5 : CONTRÔLE DES INFORMATIONS TRANSMISES5-1 - Changement de situationTout changement de statut, de résidence, d'établissement ou d'autres éléments pouvantavoir un impact sur le droit à bénéficier d'un titre ou d'un abonnement de transport doitétre communiqué, sous quinze jours calendaires a l'exploitant du réseau Libellule.A défaut, l'usager et ses responsables légaux s'exposent à une sanction prévue à l'article 5.3du présent règlement.
12/27
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-17-00005 - AP reglement public-exploitation libellule 39
5-2- ContrôlesSYTRAL MOBILITÉS ou l'exploitant peuvent procéder, conformément aux textes appli-cables, a tous les contrôles qu'ils jugent utiles pour vérifier l'exactitude des informationstransmises et certifiées sur l'honneur pour une demande de titre ou d'abonnement detransport faisant l'objet d'une tarification spécifique.Ces contrôles peuvent s'effectuer sur les trois dernières années scolaires, y compris celle encours. Le l'usager est dans |' obligation de fournir l'ensemble des éléments que SYTRAL MO-BILITÉS ou |' exploitant jugent nécessaire (notamment les pièces justificatives) au traitementdu dossier.Le refus de se conformer au contrêle opéré par SYTRAL MOBILITÉS peut être sanctionnéselon les conditions définies à l'article 5.3 du présent Règlement.5-3 - InfractionsToute fraude, toute fausse déclaration portant sur les informations transmises (notammentsur la qualité de Scolaire/Étudiant, sur le domicile principal ou sur le statut de bénéficiairede la CMUC) en vue de l'obtention d'un abonnement, et dûment constatée par SYTRALMOBILITÉS, ainsi que le refus de se conformer aux dispositions de contrôles définies àl'article 5.2 du présent Règlement, peut être sanctionnée selon les conditions définies auxarticles 5.3.1. et 5.3.2 du présent Règlement. |5-3-1 - Constatation de l'infraction |Toute infraction constatée par SYTRAL MOBILITES ou par l'exploitant de transport et saufurgence ou circonstance(s) exceptionnelle(s) rendant impossible la mise en œuvre de cetteprocédure, est notifiée par écrit à l'usager, qui a alors la possibilité de présenter par écrittoutes les observations qu'il juge utiles.
5-3-2- SanctionsPour les abonnements, l'exploitant peut alors retirer le titre de transport et appliquer uneamende forfaitaire de 300 € TTC.Une fois adoptée, la sanction peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyonselon les règles de procédures applicables, qui sont systématiquement rappelées lors de lanotification, conformément aux dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relativeaux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.ARTICLE 6 : FONCTIONNEMENT DU SERVICE _6-1- Titres de transport6-1-1- Validité des titresChaque usager doit être obligatoirement muni d'un titre de transport valable ou l'acquérirlors de sa montée dans le véhicule. Le ticket unité est en vente uniquement à bord du véhi-cule.Les enfants de moins de 4 ans voyagent gratuitement mais doivent être accompagnés d'unadulte responsable possédant lui-même un titre de transport valide.Tout usager doit valider sa carte OURA! ou présenter son titre de transport au conducteurlors de sa montée dans le véhicule et doit le conserver durant tout son trajet. L'usager estresponsable du bon état de conservation du titre de transport en sa possession et est tenude l'utiliser conformément aux prescriptions données.Tout usager ayant perdu ou oublié son titre de transport doit s'acquitter d'un nouveau titrepour voyager en règle sur le réseau.Il est interdit :
13/27
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-17-00005 - AP reglement public-exploitation libellule 40
= D'utiliser un titre de transport dans des conditions irrégulières.= De faire usage d'un titre de transport qui aurait fait l'objet d'une modification oud'une préparation quelconque en vue de favoriser une fraude de quelque nature quece soit.= De céder à titre gratuit ou onéreux un titre de transport préalablement validé.= D'utiliser à des fins de transport un titre préalablement validé par un autre usager.6-1-2 - Remboursement des titresLes titres de transport de l'ensemble de la gamme tarifaire de SYTRAL MOBILITES pour leréseau Libellule ne sont ni échangeables, ni remboursables.Les conditions particulières suivantes s'appliquent aux titres annuels :Le contrat ne peut être résilié en cours d'année par le payeur, sauf en cas de force majeur :- Décès du porteur (un certificat de décès est demandé),- Déménagement hors des villes desservies par Libellule (un justificatif de nouvelleadresse est à présenter),- Hospitalisation de longue durée (un certificat d'hospitalisation est à fournir),- Incapacité du payeur à honorer ses règlements.Les prélèvements automatiques seront suspendus dès lors que le réseau Libellule aura don-né son accord pour la résiliation du contrat et que la somme due par l'usager aura été pré-levée. Libellule procèdera au remboursement du trop-perçu après calcul entre l''abonne-ment mensuel et annuel sur la période déjà utilisée, tout mois commencé étant dû.6-1-3- Perte, vol ou détérioration de carte OURA!En cas de perte, vol ou détérioration de carte OURA!, une demande de réédition de cartenominative OURA! doit être formulée auprès de l'exploitant, sur présentation de la pièced'identité du porteur de la carte. Le coût de délivrance d'un duplicata est défini par appli-cation des décisions du Comité Syndical et est consultable en ligne sur le sitewww.buslibellule.com. .L'usager doit être en possession d'un titre de transport valide afin de pouvoir emprunter leréseau Libellule.Cas particulier d'un titre duplicata émis par la SNCF :Dans le cadre d'une reconstitution de carte auprès de la SNCF, et sous condition de la vali-dité du titre, un titre gratuit et provisoire sera remis à l'usager avec les titres Libellule res-tant sur la carte. Cette carte provisoire sera restituée par l'usager en échange de la carteduplicata reconstituée par la SNCF.6-2- Montée et descente des véhiculesL'usager désirant monter dans un véhicule du réseau Libellule doit se présenter au pointd'arrêt et faire signe au conducteur, les arrêts des lignes, hormis les terminus étant faculta-tifs. Aucune prise en charge ne peut être faite en dehors des points d'arrêt du réseau.Il est recommandé à l'usager de se présenter à l'arrêt cing minutes avant l'horaire indiqué.Sauf aménagement particulier pour les personnes à mobilité réduite, la montée s'effectueuniquement par la porte avant du véhicule et doit avoir lieu dans l'ordre et sans bouscu-lade. |L'usager ne doit pas tenter d'accéder au véhicule lors de l'ouverture ou de la fermeture desportes. Les personnes à mobilité réduite, ainsi que leur éventuel accompagnateur, sontprioritaires à la montée.L'usager ne peut monter dans le véhicule qu'en présence du conducteur.
14/27
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-17-00005 - AP reglement public-exploitation libellule 41
Pour descendre, l'usager doit demander l'arrêt au conducteur. La descente doit avoir lieu al'arrêt complet du véhicule, dans l'ordre et sans bousculade.Aucune dépose ne peut être faite en dehors des points d'arréts du réseau.6-3 - Accès au réseau des mineursLes enfants mineurs sont placés sous la responsabilité de leur(s) tuteur(s) depuis leur domi-cile jusqu'à la montée dans le véhicule et à partir de leur descente du véhicule.L'accès au service est interdit aux enfants de moins de 6 ans révolus en l'absence d'un ac-compagnateur (représentant légal de l'enfant ou toute autre personne désignée par lui)présent dans le véhicule.S'agissant d'un service de transport public de personnes et conformément à la réglementa-tion en vigueur, l'utilisation d'un système homologué de retenue des mineurs de moins de10 ans (ex. : rehausseur) n'est pas obligatoire. Le cas échéant, les sièges bébé seront à four-nir par les Utilisateurs.
6-4 - SécuritéL'usager doit respecter le présent règlement et plus généralement l'ensemble des consignesde sécurité et de civilité qui sont portées à sa connaissance par annonces, avertissementsou injonctions du conducteur ou du personnel accrédité sur le réseau Libellule. Il est interditd'avoir tout comportement qui nuirait à la sécurité, à la sûreté et à la tranquillité publiquedans les véhicules et plus généralement d'avoir tout comportement de nature à importunerles autres usagers.Pour des raisons de sécurité, l'UFR (Usager en Fauteuil Roulant) est tenu de respecter la po-sition obligatoire :- dos à la route,- dossier du fauteuil calé sur le dossier de l'espace prévu a cet effet,- freins serrés. :6-4-1- Interdictions relatives à la sécurité, la sûreté et la tranquillité publiqueIl est interdit := De gêner la montée ou la progression des autres voyageurs en obstruant les couloirset passages.cad . e . Xx 1 Li= De gêner la conduite, de faire obstacle à la fermeture des portes d'accès auxvéhicules immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départpendant la marche et avant l'arrêt complet du véhicule ou de faire obstacle auxdispositifs de sécurité.= De parler au conducteur durant la marche sans nécessité absolue et plus générale-ment, de le provoquer, le distraire, l'insulter ou le gêner de quelque façon que cesoit.= De manipuler des objets tranchants (cutters, couteaux, ciseaux, ...).s De monter ou de descendre, de circuler en rollers, de circuler de façon non autoriséesur des engins motorisés ou non (trottinette, planches et patins à roulettes ou équi-valents, gyropodes ou engins de même nature), à l'exception des moyens de dépla-cement des personnes à mobilité réduite, et de pratiquer tous jeux dans les véhiculeset enceintes du réseau Libellule.= D'entraver la circulation dans les couloirs, passages, marches et plateformes, demettre obstacle au fonctionnement des appareils destinés à valider ou à faciliter lacirculation. |= De s'installer au poste de conduite d'un véhicule.
15/27
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-17-00005 - AP reglement public-exploitation libellule 42
De se pencher à l'extérieur du véhicule.De s'agripper de quelque façon que ce soit à l'extérieur des véhicules en marche ouà l'arrêt.De voyager avec des objets inflammables, toxiques, dangereux, nauséabonds oudont la possession est susceptible de poursuites pénales.De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à l'ordre public, entendu commetoute atteinte à la sécurité, à la salubrité et à la tranquillité publique, causée par soncomportement et toutes choses sous sa garde. Les agents de l'exploitant se ré-servent l'appréciation d'une telle atteinte.De porter une tenue destinée à dissimuler son visage hors exceptions légales, à savoirsi la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglemen-taires, si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou sielle s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artis-tiques ou traditionnelles.De manger ou de boire et plus particulièrement de pénétrer à bord des véhiculesavec des boissons pouvant être renversées en cas de freinage ou de bousculade.De souiller, dégrader ou détériorer le matériel roulant et les installations de toute na-ture ainsi que les différentes pancartes, inscriptions ou affiches qu'ils comportent,de mettre ses pieds sur les sièges. _ | |D'abandonner ou de jeter dans les véhicules et sur les sites tous papiers, journaux,emballages, gobelets, bouteilles, résidus et détritus de toutes sortes pouvant nuire àl'hygiène ou à la propreté des lieux ou susceptibles de provoquer des troubles defonctionnement des installations ou des accidents.De se livrer à la mendicité dans les véhicules et toutes enceintes du réseau Libellule.De fumer ou de faire usage de cigarettes électroniques ou tout autre dispositif desubstitution à la cigarette occasionnant une gêne pour les voyageurs, la gêne rele-vant de la seule appréciation des agents de l'exploitant dans les véhicules et toutesenceintes du réseau Libellule accueillant du public.De cracher dans les espaces ou véhicules affectés au transport public de voyageurs,d'uriner en dehors des espaces destinés à cet effet ou de détériorer ou de souiller dequelque manière que ce soit les espaces, les véhicules ou le matériel affectés autransport de voyageurs. |De se servir sans motif légitime de tout dispositif d'alarme ou de sécurité installés àl'intérieur des véhicules ou espaces affectés au transport public de voyageurs pourfaire appel aux agents de l'exploitant. |De faire usage, sans autorisation, dans les véhicules, dans les salles d' attente, sur lesquais ou dans les dépendances accessibles aux voyageurs et aux autres usagers, d'ap-pareils ou instruments sonores, ou de troubler la tranquillité d'autrui par des bruitsou des tapages.De distribuer des tracts sans une autorisation spéciale, de solliciter la signature depétitions, de se livrer à une quelconque propagande, de troubler la tranquillité desvoyageurs de quelque manière que ce soit, dans les véhicules du réseau Libellule.De quêter, d'offrir à la vente, de vendre quoi que ce soit, de se livrer à une quel-conque publicité et d'apposer des affichages, dessins ou inscriptions dans les véhi-cules et enceintes du réseau Libellule sans une autorisation spéciale délivrée par l'ex-ploitant et/ou SYTRAL MOBILITÉS. |De circuler sur toute emprise privative, sauf autorisation expresse.
16/27
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-17-00005 - AP reglement public-exploitation libellule 43
= De s'introduire ou de se maintenir en état d'ivresse manifeste dans les espaces ou vé-hicules, de vendre et de consommer toute boisson alcoolisée dans les véhicules outoutes enceintes accueillant du public.= De ne pas respecter les règles d'hygiène.Cette liste non exhaustive des comportements interdits sur le réseau Libellule complète lesdispositions prévues à l'article 6.9 du présent Règlement.En cas de problème de quelque nature que ce soit, l'usager doit s'adresser en priorité auconducteur pour appliquer les consignes de sécurité. __Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire dans les véhicules qui en sont équipés etce conformément aux dispositions des articles R. 412-1 et R. 412-2 du code de la route.Sur les lignes desservies par des cars équipés de ceinture de sécurité, l'usager doit rester as-sis à sa place durant tout le trajet et ne la quitter qu'au moment de la descente.L'usager est tenu, en toutes circonstances, d'obtempérer aux injonctions du personnel del'exploitant.6-4-2- Interdictions spécifiques au-delà des terminusA l'arrivée aux stations terminus, tous les voyageurs doivent descendre du véhicule.Sauf cas particuliers admis par l'exploitant sur le réseau à certains terminus, il est interdit deprendre place ou de demeurer dans un véhicule affecté au transport public de voyageursau-delà du terminus.En tout état de cause, les voyageurs doivent se conformer aux injonctions qui leur sont don-nées par le personnel de l'exploitant.6-4-3 - Atteintes ou troubles à l'ordre publicLes personnes qui persistent à occuper des espaces situés dans l'enceinte du réseau Libel-lule ou qui, par leur tenue ou leur comportement risquent d'incommoder ou d'apporter untrouble à l'ordre public a l'intérieur d'un véhicule ou dans une enceinte du réseau Libellule,doivent quitter les lieux si la demande leur en est faite par le personnel de l'exploitant. Enpareil cas, elles ne peuvent prétendre à un quelconque dédommagement si elles ont payéle prix de leur déplacement. |En cas d'infractions constatées, l'auteur des faits encourt les peines légalement et régle-mentairement prévues.En cas de non-respect des dispositions prévues au présent article, l'exploitant décline paravance toute responsabilité pour les accidents ou dommages qui pourraient en résulter.6-4-4 - Signalement des incidentsLorsqu'ils constatent des incidents ou agressions, actes d'incivilités, vols ou accidents sur leréseau Libellule, les usagers doivent avertir immédiatement et par tout moyen adapté à lasituation, le conducteur ou tout agent de l'exploitant.6-4-5- Signalement des contrôleurs ou d'agent de sécuritéIl est interdit de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, toutmessage de nature à signaler la présence de contrôleurs ou d'agents de sécurité employésou missionnés par SYTRAL MOBILITES ou l'exploitant.Les personnes qui diffusent de tels messages sont punies des peines prévues par l'articleL. 2242-10 du code des transports. |6-4-6 - Mutuelles de fraudeurs ou systèmes équivalentsIl est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'in-demniser des transactions entre l'exploitant et le contrevenant. Les personnes qui ouvrent
17/27
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-17-00005 - AP reglement public-exploitation libellule 44
Ou annoncent de telles souscriptions sont punies des peines prévues par l'article 40 de laLoi du 29 juillet 1881 modifié.
6-5- Bagages et objet volumineux autorisésLes poussettes doivent être obligatoirement pliées en période de forte affluence ou depointe. Le conducteur pourra cependant accepter les poussettes dépliées selon l'affluence,à condition qu'elles soient placées sur les plateformes des bus et qu'elles ne génent pas lacirculation des voyageurs.Les trottinettes sont autorisées sous réserve d'être pliées lors de la montée dans le véhiculeet doivent être placées aux pieds de l'usager.Les colis et bagages à main pouvant être transportés par un seul voyageur sont admis dansles bus et dans les cars et transportées gratuitement sous l'entière responsabilité de leurpropriétaire.Toutefois, les agents de l'Exploitant sont habilités à en refuser l'admission, s'ils sont suscep-tibles soit d'incommoder ou de gêner les voyageurs soit de constituer un risque d'accident.Sur les lignes desservies par des cars, l'usager signale au conducteur les bagages volumineuxafin que celui-ci procède à l'ouverture des soutes. Le transporteur est libre, en fonction descontraintes de sécurité ou de capacité, de décider ou de refuser l'accès aux soutes.Lors de la descente, l'usager doit rappeler au conducteur qu'il a des bagages à récupérerdans les soutes. L'ouverture et la fermeture des soutes restent de la seule responsabilité duconducteur.La responsabilité de SYTRAL MOBILITÉS ne peut être engagée en cas de dégradation, deperte ou de vols de bagage transportés dans les soutes du véhicule.Il est interdit de pénétrer dans les véhicules et enceintes du réseau Libellule avec des objetsou engins qui, par leur nature, leur volume, leur poids ou leur quantité, pourraient gêner, in-commoder les voyageurs ou comporter un risque pour leur sécurité ou celle de leur déten-teur. Les agents de l'Exploitant se réservent l'appréciation d'une telle gêne.Il est interdit d'occuper abusivement les places avec des effets, colis ou autres objets etd'obstruer la montée et la descente des voitures. Les valises et sacs à dos doivent être dé-posés aux pieds du voyageur ou sur ses genoux.Les vélos pliés sont acceptés. Hormis les modèles destinés aux très jeunes enfants, les trotti-nettes doivent obligatoirement être pliables et pliées, leurs détenteurs portant la trotti-nette pliée à leurs côtés.Le transport des vélos est interdit sur l'ensemble des lignes du réseau Libellule, en dehorsde toute expérimentation. |6-6- L'Emport des Vélos dans les véhicules - Poursuite de l'expérimentation en 2025Lors de l'expérimentation, l'emport des vélos dans les véhicules affectés aux lignes du ré-seau Libellules est autorisé aux horaires suivants et aux conditions définies ci-après :Le voyageur peut gratuitement utiliser le service d'emport de vélo à condition d'être lui-même en règle en étant détenteur d'un titre de transport décrit à l'article 4 et validé dansles conditions de l'article 6.L'expérimentation porte sur les lignes régulières Citylib 1, Citylib 2, Citylib 3, citylip 4 et Ci-tylib 5.Les lignes CarLib et RésaLib ne sont pas concernées par cette expérimentation. L'emportdes vélos n'est donc pas autorisé dans les véhicules affectés a ces lignes. _
18/27
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-17-00005 - AP reglement public-exploitation libellule 45
6-6-1 - Amplitude d'accèsPour les lignes Citylib : !e Du lundi au vendredi, l'accès est autorisé du début jusqu'à la fin d'exploitation, saufentre 7 et 9 heures et entre 16 et 19 heures ; |e L'accès est autorisé sans restriction les samedis, dimanches et jours fériés toute lajournée.6-6-2- Type de vélos autorisés à bordTout type de vélo est autorisé à bord des lignes à l'exception des vélos triporteurs, bipor-teurs ou allongés, des vélos munis d'une remorque ou d'un attelage de toute nature.Les vélos triporteurs, biporteurs ou allongés, adaptés aux personnes à mobilité réduite nesont pas concernés par cette exclusion.S'agissant de ces vélos adaptés, la stabilisation du vélo ainsi que le blocage des roues, aumoyen des freins ou de tout autre dispositif équipant le vélo, devront être assurés à toutmoment du trajet à bord.Pour des raisons de sécurité, d'hygiène et de propreté, l'accès aux vélos dédiés aux servicesde livraison de repas à la demande est prohibé pendant la réalisation des courses et livrai-sons.
6-6-3 - Conditions générales d'accésL'accès aux lignes avec son vélo est gratuit, le détenteur du vélo devant impérativementêtre muni d'un titre de transport valable et validé.Le nombre maximal de vélos admis est d'un par emplacement signalé par pictogramme àl'intérieur du véhicule. Le voyageur veillera à ce que le vélo soit installé à l'emplacementidentifié dans le véhicule et qu'il soit correctement fixé au dispositif prévu à cet effet. Si levoyageur ne dispose d'aucun emplacement disponible, il ne peut accéder au véhicule.Le voyageur prendra soin de veiller à ne pas gêner ni causer un quelconque dommage auxautres usagers lors de la monté/descente du véhicule avec son vélo.Une signalétique adaptée est mise en place à l'intérieur des véhicules, afin de rappeler auxdétenteurs de vélos les emplacements autorisés et indiquer les portes favorables àl'accessibilité des vélos.Dès l'arrivée sur la zone d'arrêt, en tout temps durant le transport et jusqu'à la sortie duvéhicule, la descente du vélo est strictement obligatoire et la priorité doit être laissée auxvoyageurs piétons, aux personnes à mobilité réduite et/ou à toute personne vulnérable. Encas d'affluence ou si une personne UFR (Usager en Fauteuil Roulant) souhaite utiliserl'emplacement qui lui est réservé en priorité, le détenteur du vélo devra céderl'emplacement occupé, le cas échéant descendre du véhicule dans l'attente d'un prochainpassage.Le voyageur détenteur du vélo doit également veiller à ne pas porter atteinte à la fluiditédes montées et descentes du véhicule, notamment en période de forte affluence, ni à laprogression à l'intérieur du véhicule.A l'intérieur du véhicule, que celui-ci soit à l'arrêt ou en circulation, le vélo pourra être posi-tionné au niveau des emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite et/ou au ni-veau des appuis ischiatiques (couramment appelés "assis-debout"), si ceux-ci sont dispo-nibles. En cas de montée ultérieure d'un voyageur à mobilité réduite, le détenteur du vélodevra céder l'emplacement occupé, le cas échéant descendre du véhicule dans l'attented'un prochain passage.
19/27
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-17-00005 - AP reglement public-exploitation libellule 46
Les vélos ne doivent en aucun cas être entreposés derrière l'accès conducteur.Le vélo devra en permanence être fixé au véhicule par son détenteur à l'aide du matérielprévu à cet effet, lequel doit également veiller à se tenir à la barre d'appui la plus proche.Le vélo est sous la responsabilité de son détenteur. En aucun cas, l'Exploitant ne peut êtretenu pour responsable des dégâts ou dommages, de toute nature, que le vélo pourraitcauser ou dont il aurait été l'objet, en raison d'un incident ou accident dont il serait lacause, dans lequel il aurait été impliqué ou en raison d'un usage prohibé au titre du présentarrêté.En situation d'évacuation d'urgence, le détenteur du vélo devra impérativement le laisserdans le véhicule sans gêner la circulation et la sortie, pour sa propre sécurité et celle desautres voyageurs.Tout voyageur détenteur de vélo empêchant le fonctionnement normal du service detransport ou qui, par son comportement, risque d'incommoder ou d'apporter un trouble àl'ordre public à l'intérieur du réseau libellule ou est susceptible de mettre en péril lasécurité des personnes et des bien, devra quitter les lieux si la demande lui en est faite pasle personnel de |'Exploitant.En cas de non-respect des dispositions prévues au présent article, l'Exploitant décline paravance toute responsabilité pour les accidents ou dommages qui pourraient en résulter.En tout état de cause, le voyageur détenteur de vélo est, en toute circonstance, tenud'obtempérer aux demandes et injonctions du personnel de l'Exploitant. Le contrevenants'expose aux sanctions légales ou réglementaires applicables.6-7 - AnimauxSeuls sont admis dans les véhicules :« Les animaux domestiques de petite taille, (chiens, chats, oiseaux) ne figurant pas auclassement officiel des animaux dangereux, à la condition, d'une part, d'être trans-portés sur les genoux dans un contenant (panier, sac ou cage) fermé et d'autre part,de ne pas salir ou incommoder les usagers. La plus grande dimension de ces conte-nants ne doit pas dépasser de tous côtés 0.45 mètre.= Les chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires dela carte d'invalidité. La présentation de cette carte peut être requise par le conduc-teur. |" Les chiens guides d'aveugle ou d'assistance en cours de dressage.# Les chiens des brigades cynophiles des forces de l'ordre.La personne ayant la garde de l'animal durant le transport demeure entièrement respon-sable de ce dernier.Tous les autres animaux sont interdits à bord des véhicules.6-8- Objets trouvés_ Les objets trouvés dans les véhicules sont remis au conducteur.Ils pourront ensuite être retirés en agence commerciale dans un délai de 15 jours.Passé ce délai, ils sont transmis au service des objets trouvés à la Mairie de Villefranche surSaôneLes cartes OURA! trouvées à bord des véhicules, sont envoyées par courrier postal à l'usagersi l'exploitant possède ses coordonnées.
20/27
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-17-00005 - AP reglement public-exploitation libellule 47
6-9- Droit a l'imageIl est interdit d'effectuer des prises de son, de prendre des vues photographiques ou ciné-matographiques, des personnels de l'exploitant, des véhicules du réseau Libellule sauf auto-risation spéciale délivrée par l'exploitant et/ou SYTRAL MOBILITES.6-10- Contrôles à bord et infractions6-10-1- Contrôles à bord des véhicules du réseau LibelluleLes usagers sont tenus de présenter leur carte ou leur titre de transport au personnel del'exploitant en cas de demande.Des contrôles des titres de transports peuvent être organisés à tout moment (montée, des-cente, trajet).Lors de ces contrôles, chaque usager est tenu de présenter un titre de transport validé, encours de validité, non détérioré ainsi que les justificatifs qui s'y rapportent.Les usagers doivent faire preuve de respect et de courtoisie envers le personnel de |' exploi-tant et le personnel qui effectue les contrôles.6-10-2 - Constatation d'une infractionConformément aux dispositions des articles L. 2241-10 et L. 2241-11 du code des transports,les usagers doivent être en mesure de justifier de leur identité lorsqu'ils ne disposent pasd'un titre de transport valable ou lorsqu'ils ne régularisent pas immédiatement leur situa-tion, de même lorsqu'ils disposent d'un titre de transport nominatif.L'usager qui refuse ou se déclare dans l'impossibilité de justifier de son identité, est tenu dedemeurer à la disposition de l'agent assermenté pendant le temps nécessaire à l'informa-tion et à la décision de l'officier de police judiciaire. La violation de cette obligation consti-tue un délit puni par l'article L. 2241-2 du code des transports.Les infractions au présent règlement sont constatées par les personnes habilitées au titrede l'article L. 2241-1 du code des transports, notamment par les agents assermentés de l'ex-ploitant ainsi que par les agents de la force publique.Les infractions au présent Règlement sont relevées et punies par les différents textes légauxou réglementaires en la matière.6-10-3 - Procès-verbal d'infractionUn procès-verbal d'infraction peut être établi, et expose l'usager, y compris les élèves/étu-diant ou leur responsable légal, à des poursuites, et notamment au paiement d'une indem-nité forfaitaire prévue selon l'infraction constatée. Ce montant peut être payé, en espècesou carte bancaire en fonction de l'équipement disponible, lors de l'établissement du pro-cès-verbal d'infraction.Les personnes ayant notamment contrevenu aux dispositions des articles du présent Règle-ment sont punies des peines prévues par les articles 14-Il et 15 du décret n° 2016-541 du 3mai 2016 susvisé. Toutefois, l'action est éteinte par le versement à l'exploitant de l'indemni-té forfaitaire prévue à l'article 22 du même décret := Soit au moment de la constatation de l'infraction entre les mains de l'agentassermenté de l'exploitant l'ayant constaté.= Soit dans le délai de 2 mois à compter de la date de l'infraction, auprès du service del'exploitant indiqué sur le procès-verbal établi par l'agent assermenté de l'exploitantayant constaté l'infraction. Dans ce cas, il est ajouté à l'indemnité forfaitaire unmontant pour les frais de dossier. |
21/27
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-17-00005 - AP reglement public-exploitation libellule 48
A défaut de paiement dans le délai précité, le procès-verbal d'infraction est adressé parl'exploitant au Ministère Public et le contrevenant devient redevable de plein droit d'uneamende forfaitaire majorée, recouvrée par le Trésor Public en vertu d'un titre exécutoire si-gné par l'Officier du Ministère Public.Les personnes déclarant une fausse adresse ou une fausse identité auprès des agents asser-mentés sont punies des peines prévues par l'article L. 2242-5 du code des transports.Les personnes voyageant, de manière habituelle, dans tout moyen de transport public depersonnes payant sans être muni d'un titre de transport valable, sont punies des peines pré-vues par l'article L. 2242-6 du code des transports dès lors que le délit d'habitude défini parla loi est caractérisé.Le refus d'obtempérer aux injonctions adressées par les agents assermentés chargés ducontrôle pour assurer l'observation des dispositions du présent Règlement prises en appli-cation du décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 est puni de l'amende prévue pour les contra-ventions de 4°" classe.Le paiement de cette contravention ne dispense pas de l'achat du titre de transport néces-saire à la régularisation de la situation de l'usager.Le montant des indemnités forfaitaires précédemment mentionnées. est déterminé par SY-TRAL MOBILITES conformément aux dispositions du décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 mo-difié portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitationdes voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local.6-10-4 - Poursuites judiciairesEn fonction de la gravité des faits constatés et des dégradations constatées, un dépôt deplainte et des poursuites judiciaires peuvent être engagées par SYTRAL MOBILITES et/oupar l'exploitant.
6-10-5- Sanctions particulières applicables sur le réseau LibelluleTYPES DE COMPORTEMENT 1 RÉCIDIVE DEUXIÈMEMANQUEMENT RÉCIDIVEDépôt/ abandon d'objets divers (sacs . .. : : Avertissemen | 1 jour 3 joursplastiques, papiers, journaux) et de. vo : ; Z ;t écrit d'exclusion | d'exclusion_détritus dans le véhicule re NP I III TO ELITE TITI II III CEIT TES CÉCLETLL LITE EEE TEE CE TESTS PITTITITITITITT TTT EE TITLE IT ELT ETES_Non-respect des règles d'hygiène (crachat | Avertissemen | 1 jour 3 joursetc.) dans le véhicule t écrit d'exclusion d'exclusionUsage d'instruments de musiques ouAvertissemen | 1jour 3 joursd'appareils sonores audibles par les autres | , , ". ; : ;usagers t écrit d'exclusion | d'exclusionTrouble à l'ordre et à la tranquillité dans | |les véhicules (chahut durant le transport | Avertissemen | 1 jour 3 joursne menaçant pas la sécurité dans le t écrit d'exclusion d'exclusionvéhicule)Dégradation involontaire d'un Avertissemen | 1jour 3 jourséquipement ¢ du véhicule cee t crit d'exclusion | d'exclusion :Insolence vis-à-vis du personnel de ;Avertissemen | 1 jour 3 joursl'exploitant (conducteur ou autre) / , | ;t écrit d'exclusion | d'exclusion"indiscipline caractérisée. 2 02 2 D À |Non-respect des consignes de sécurité ,3 jours 5 jours 15 jours(refus du port de la ceinture, ; ; : ; ; ;d'exclusion d'exclusion | d'exclusiondéplacement dans le couloir central, 1" |"
22/27
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-17-00005 - AP reglement public-exploitation libellule 49
TYPES DE COMPORTEMENT 1" RÉCIDIVE DEUXIÈMEMANQUEMENT RÉCIDIVEutilisation d'un briquet ou objet similaireRCA BA RIRES eS eee D ————————Projection d 'objets à l'intérieur ou a 3 jours 5 jours 15 joursl'extérieur du véhicule ...... | d'exclusion | d'exclusion. | d'exclusion...Entrave à la circulation des véhicules ; ; ;3 jours 7 jours 15 jours(décompression des portes, mise en route | |; ; ; ; ,des alarmes etc.) d'exclusion d'exclusion | d'exclusionInsultes, menaces verbales vis-a-vis dupersonnel de l'exploitant (conducteur ou | 3 jours 7 jours 15 joursautre), ou d'un tiers voyageant sur le d'exclusion d'exclusion | d'exclusion. réseau POET P EEE EEE LEE ET Ge CrMenaces physiques vis-à-vis du personnel ,Pp y q P 7 jours : 15 jours 1 moisde l'exploitant (conducteur ou autre), ou : à ; ; ,x i F d'exclusion d'exclusion d'exclusiond'un tiers voyageant sur le réseau | ExclusionAgression physique du personnel de ; & lec, 1 mois 3 mois jusqu'à la fin del'exploitant (conducteur ou autre), ou , , ; 'i ; d'exclusion d'exclusion l'année scolaired'un tiers voyageant sur le réseauEL... CT EOUrS,Dégradation volontaire d'un équipementdu véhicule, tagage des sièges, coupure, 7 jours 15 jours 3 mois. 8 8 L L2 J . J . LEgravage de vitres ou de parois, bris de d'exclusion d'exclusion | d'exclusionrétroviseurs PPUTEETTEOTETETTTTTTTIT EE CEST EEE EEE EE EE EEE EEE EE EEE EEE EE CCE EE TE ECTS ECC EE EEE EEE CECELEEELEELELEEEECEEEEEEEEEECEEEEREEEEEEEEEEEEEE EEE CEE EEE EEE EEE EEE CEE EEE EEE CE CCE EEE EEE EEE EEE EEEBagarre à l'intérieur d'un véhicule durant | 15 jours mois 3 moisle transport ou à l'arrêt | d'exclusion d'exclusion | d'exclusionConsommation ou incitation à la | .15 jours 1 mois 3 moisconsommation de d'alcool, de tabac ou ; , , ; ,d'exclusion d'exclusion | d'exclusionde drogue dans levehicule |...Usager qui s'est fait, par tout moyendélivrer de manière indue un des produits 8 mols — Exclusionde la gamme tarifaire réseau Libellule ou , , jusqu'à la fin dek à d'exclusion d'exclusion ; , .s'est rendu complice de ce type de | l'année scolaireeid aL ee a ee ee eeUsager qui a prêté, falsifié, contrefait ou à mois & mois Exclusionaltéré un titre de transport ou s'est rendu Atevelusion decision jusqu'a la fin decomplice de tels faits: at. seed leu l'année scolaire. ExclusionUsager qui a prêté un titre de transport 15 jours 3 mois 'usau'a la fin deou s'est rendu complice de tels faits d'exclusion d'exclusion 7 quCRCTRREE TE ET EEE EEE EEE EE EE EEE EEE EEEEEEEES tenes CRELTECECTELE TETE CET ECTS ET EST TEE TITLES) DETIEC Perec tee PRRREELTEET ILES CETILELLTELTEECEEELEE LEE OTe | | annee scolairede a ; ; ExclusionSans préjudice des poursuites pénales .; a lnx a: ; À jusqu'à la finpouvant être diligentées, détention Geox waa; ania de l'annéed'arme de catégorie D, C, B, A ,scolaire encours
Lorsqu'un usager a été sanctionné a plus de trois reprises au cours d'une méme année sco-laire, il peut, indépendamment de la nature des nouveaux manquements qui lui sont repro-chés, faire l'objet d'une procédure d'exclusion définitive du service des transports du ré-seau Libellule.
23/27
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-17-00005 - AP reglement public-exploitation libellule 50
En cas de faute ou comportement non prévu au tableau ci-dessus, son évaluation ainsi quela sanction associée restent à la discrétion de SYTRAL MOBILITES sur proposition de l'ex-ploitant.
6-10-6- Mise en œuvre des sanctions particulières applicables sur le réseauLibelluleToute infraction constatée par SYTRAL MOBILITES ou par l'exploitant de transport, corres-pondant à des comportements décrits à l'article 6.9.5. du présent Règlement, et sauf ur-gence ou circonstance(s) exceptionnelle(s) rendant impossible la mise en œuvre de cetteprocédure, est notifiée par écrit à l'usager, qui a alors la possibilité de présenter par écrittoutes les observations qu'il juge utiles. Cette notification décrit l'infraction et la sanction.encourue. |La sanction prend effet à compter de la date notifiée à l'usager. Les périodes de vacancesscolaires ne sont pas incluses dans les périodes d'exclusion du service de transport lors-qu'elles visent un étudiant ou un scolaire.Une fois adoptée, la sanction peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyonselon les règles de procédures applicables, qui sont systématiquement rappelées lors de lanotification, conformément aux dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relativeaux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.ARTICLE 7 : SPÉCIFICITÉS DU SERVICE DE TRANSPORT À LA DEMANDE « RÉSALIB »7-1- PréambuleUn dispositif dit de « transport à la demande », dénommé « Résalib » visant à proposer uneoffre de déplacement en véhicules légers partagés afin d'améliorer l'intermodalité au seindu réseau de transport public Libellule est disponible sur les zones suivantes :- Le Résalib A: dont la zone géographique couvre des arréts situés dans la ZI Nord, la ZANord-Est, sur la commune de Villefranche et d'Arnas et depuis/vers le point derabattement/diffusion de la gare de Villefranche.- Le Résalib B : dont la zone géographique couvre des arrêts des communes de Villefranche,Gleizé, Lacenas, Cogny, Ville-sur-Jarnioux et depuis/vers le point de rabattement/diffusionde la gare de Villefranche, la mairie de Villefranche et l'Hôpital de Gleizé.- Le Résalib C : dont la zone géographique couvre des arrêts des communes de Villefranche,Gleizé, Arnas, Saint-Julien, Blacé, Salles-Arbuissonnas, Vaux-en-Beaujolais, Saint-Etienne-des-Oullières, Le Perréon et depuis/vers le point de rabattement/diffusion de la gare deVillefranche, la mairie de Villefranche et l'Hôpital de Gleizé.- Le Résalib Dimanche: dont la zone géographique couvre les arrêts majeurs des 5communes historiques : Villefranche, Gleizé, Arnas, Limas, Jassans-Riottier. Il a pour vocationde compléter la desserte le dimanche du réseau cityLib.- Le Résalib Soirée : dont la zone géographique couvre les arrêts majeurs des 5 communeshistoriques : Villefranche, Gleizé, Arnas, Limas, Jassans-Riottier. Il a pour vocation decompléter la desserte en soirée du réseau cityLib.Il est à noter que le Service « Résalib » est complémentaire de la desserte du réseau libellulerégulier (citylib et carlib). Ainsi, les liaisons réalisables directement avec une ou plusieurslignes régulières du réseau libellule (citylib ou carlib) ne sont pas couvertes par le Service« Résalib » et ne sont donc pas ouvertes à la réservation.L'ensemble de ces services « Résalib » sont des services de transport à la demande dits« zonaux », c'est-à-dire qu'ils peuvent être réservés pour tout déplacement entre deux arrêts
24/27
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-17-00005 - AP reglement public-exploitation libellule 51
de la zone géographique couverte par un méme service « Résalib », sous réserve dedisponibilité, ou vers un point de rabattement cité ci-avant.Dans le cas d'une demande de réservation à un moment où tous les véhicules sont déjàréservés et pour un déplacement dont le trajet (origine-destination) obligerait un détourtrop important, un horaire différent de celui demandé sera proposé. Aucune réclamationou indemnité ne saurait être réclamée à cet égard.Les articles 61, 6.3, 6.4, 6.5, 6.7, 6.8, 6.9 et 610 s'appliquent aux services « Résalib ».7-2 - Horaires et fonctionnementLes horaires de fonctionnement des services (première montée et dernière dépose) sont lessuivants :- Le Résalib A : 7h à 19h30 du lundi au vendredi, hors jours fériés.- Le Résalib B : 7h à 19h30 du lundi au vendredi, hors jours fériés.- Le Résalib C : 7h à 19h30 du lundi au vendredi, hors jours fériés. |- Le Résalib dimanche : 9h à 19h le dimanche et jours fériés uniquement (hors 1° mai).- Le Résalib Soirée : 19h à 22h tous les jours.7-3- Titres et tarif de transportTout utilisateur du service « Résalib » doit disposer, durant le temps de présence à l'inté-rieur du véhicule dédié au Service, d'un titre de transport du réseau Libellule valable et pré-senté pour validation auprès du conducteur du véhicule, à la montée.Les tickets papier unité et journée peuvent être directement achetés auprès du conduc-teur. Il est demandé aux voyageurs désireux d'acheter un Titre de transport auprès d'unconducteur de ne régler qu'en espèces et de préparer l'appoint.L'article 6.1 s'applique au fonctionnement du service de Transport A la Demande.7-4- Modalités de réservationIl est interdit de monter dans les véhicules sans avoir, au préalable, procédé à la réservationdu service par le biais des canaux dédiés, ou de monter dans les véhicules en violation del'indication « complet » donnée par le personnel de l'Exploitant.Le Service est proposé et animé au moyen d'application de réservation dédiée, l'Applica-tion « Résalib », ayant pour objet principal de réserver des transports à la demande sur leszones du réseau Libellule identifiées ci-dessus.L'accès au dispositif est également possible depuis le site www.buslibellule.fr et par télé-phone via l'agence au 0800 350 380 (prix d'un appel local). |Tout déplacement doit être réservé comme suit :- Se connecter à l'Application ou sur le site tcl.fr ou appeler 0800 350 380 (du lundi auvendredi de 8h à 18h et le samedi de 8h à 13h) ;- Choisir son service Résalib (A, B, C, dimanche ou soirée)- Sélectionner (ou indiquer en cas de réservation par téléphone) une plage horaire dedépart ou d'arrivée ; |- Saisir - ou sélectionner sur la carte - (ou indiquer en cas de réservation par télé-phone) l'arrêt de départ et d'arrivée. |- L'Utilisateur se voit proposer un horaire,- Confirmer la réservation
25/27
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-17-00005 - AP reglement public-exploitation libellule 52
Le jour de réservation du Service, 60 minutes avant l'heure de prise en charge, I'Utilisateurrecoit une notification lui rappelant la réservation effectuée.15 minutes avant l'heure de prise en charge, l'Utilisateur reçoit une notification quiconfirme l'horaire et l'arrét de prise en charge. L'Application permet de visualiser en tempsréel l'approche du véhicule.A noter, en cas de réservation effectuée en agence Libellule ou depuis le site en ayant uni-quement indiqué un numéro de téléphone fixe, aucune confirmation par appel télépho-nique ne sera effectuée. Aucune réclamation ou indemnité ne saurait être réclamée à cetégard.Le délai de réservation est de 4 semaines au maximum et jusqu'à 30 minutes au minimumavant la date et l'horaire souhaité pour bénéficier du Service.7-5- Annulation du serviceIl est interdit de ne pas se présenter au lieu et à l'heure de la réservation prévue, sauf à avoirannulé la demande de transport selon les termes et modalités du service. |Il est possible d'annuler une réservation jusqu'à 30 minutes avant l'heure de prise en chargevia l'Application, le site internet ou par téléphone.En cas d'annulations répétées ou d'absence à l'heure et à l'arrêt convenues, l'Utilisateur en-court une sanction . définie. comme suit- Suite à deux absences, un avertissement écrit sera adressé à l'Utilisateur (par SMS, courrierélectronique et/ou | courrier postal).- A compter de la 3ème absence, une suspension du compte de l'Utilisateur sera mise enplace pour une durée d'un mois et l'accès au Service sera suspendu.Après trois suspensions de compte, l'exclusion définitive du Service sera prononcée._7-6- Arrêt du véhicule et signalement de l'utilisateurSauf cas ou mesures exceptionnels, le véhicule effectue une halte aux emplacements identi-fiés pour la prise en charge et/ou la descente d'Utilisateurs utilisant le Service, tels que ren-seignés initialement dans le cadre de la réservation du Service sur le canal choisi et aprèsappréciation du conducteur s'agissant de la faisabilité de la montée et/ou de la descente al'endroit considéré. |Les Utilisateurs désirant monter à bord doivent se trouver à l'endroit et à l'heure indiquésau moment de la réservation du Service -autant que possible quelques minutes avantl'heure indiquée- et sont priés de se signaler en tendant le bras franchement.L'emplacement de descente, défini au préalable au moment de la réservation du Servicesur le canal de réservation et ne pouvant, sauf cas ou circonstance exceptionnelles, êtremodifié en parcours, devra être rappelé verbalement au conducteur du véhicule, à la mon-tée. Ce dernier se réserve l'appréciation des modalités de la descente à l'endroit considéré,devant permettre au conducteur d'avoir le temps de ralentir et d'immobiliser le véhicule entoute sécurité et sans désagrément pour les autres passagers et les tiers, mais égalementafin de garantir la sécurité des voyageurs lors de la descente.Si les conditions visées ci-dessus sont réunies, le conducteur en informe |'Utilisateur afinque celui-ci puisse se préparer à la descente.La descente se fait impérativement par la porte du véhicule dédiée a cet effet, l'Utilisateurétant tenu de descendre et de quitter l'endroit de dépose sans délai.
26/27
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-17-00005 - AP reglement public-exploitation libellule 53
ARTICLE 8: AbrogationL'arrêté préfectoral n° 69-2023-10-25-00016 portant règlement public d'exploitation et ré-glementation de la police et de la sûreté des transports sur les lignes du réseau TCL estabrogé.ARTICLE 9: Délais et voies de recoursLe présent arrêté pourra faire l'objet d'une contestation, dans le délai de deux mois, acompter de sa date de notification ou de publication :- par l'exercice d'un recours gracieux auprès de la préfète du Rhône. Le silence gardé parl'administration à l'issue d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande,vaut décision implicite de rejet ;- par l'exercice d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai dedeux mois suivant le refus de recours gracieux.Le tribunal peut être saisi d'une requête via le site www.telerecours.fr.ARTICLE 10Exécution- Le préfet délégué pour la défense et la sécurité ;- Le directeur inter-départemental de la police nationale ;- La commandante du groupement de gendarmerie du Rhône ;- Le président de SYTRAL mobilités ;- Les maires concernés ;- Tous agents de la force publique ainsi que l'exploitant et ses préposés sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture.
Fait à Lyon, le % 7 FEY. 2p96Pour la préfète du Rhône,élégué pour la défense et la
Antoine GUERIN
27/27
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-17-00005 - AP reglement public-exploitation libellule 54
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-17-00005 - AP reglement public-exploitation libellule 55
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-02-17-00006
Arrêté préfectoral portant composition de la
commission départementale de présence
postale territoriale
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-17-00006 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de
présence postale territoriale 56
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 17 février 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant composition de la commission départementale de présence postale territoriale
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et
à France Télécom, notamment ses articles 6 et 38 ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire ;
Vu le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement
du territoire ;
Vu le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au
fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2023-11-14-00001 du 14 novembre 2023 portant composition de la
commission départementale de présence postale communale ;
Considérant la lettre du 21 décembre 2023 relative à la désignation par la métropole de Lyon de ses
représentants ;
Vu la délibération du 27 juin 2024 du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes relative à la
désignation de ses représentants ;
Considérant la lettre du 9 janvier 2025 relative à la désignation par le conseil départemental du
Rhône de ses représentants ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : La commission départementale de présence postale territoriale du département du
Rhône est constituée comme suit :
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-17-00006 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de
présence postale territoriale 57
Élus représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
• Conseil régional :
◦ Titulaires :
▪ Madame Colette DARPHIN, conseillère régionale
▪ Monsieur Jérémy THIEN, conseiller régional
• Conseil départemental :
◦ Titulaire : Madame Pascale CHAPOT, conseillère départementale du canton de Mornant
◦ Suppléante : Madame Évelyne GEOFFRAY, conseillère départementale du canton de
Belleville en Beaujolais
• Métropole de Lyon :
◦ Titulaire : Monsieur Raphaël DEBU, conseiller métropolitain
◦ Suppléant : Monsieur Hugo DALBY, conseiller métropolitain
• Au titre des communes de moins de 2000 habitants
◦ Titulaire : Madame Christine GALILEI, maire de Saint-Just-d'Avray,
◦ Suppléant : Monsieur Michel RAMPON, maire de Longessaigne,
• Au titre des communes de plus de 2000 habitants
◦ Titulaire : Madame Claire PEIGNÉ, maire de Morancé,
◦ Suppléant : Monsieur Antonio AGUERA, conseiller municipal de Tarare,
• Au titre des Communes situées en zones urbaines sensibles
◦ Titulaire : Monsieur Foued RAHMOUNI, adjoint au maire de Givors,
◦ Suppléant : Monsieur Olivier BERZANE, maire du 8ème arrondissement de Lyon,
• Au titre des Groupements de communes
◦ Titulaire : Monsieur Sylvain SOTTON, maire de Beaujeu, Vice-Président de la CCSB,
◦ Suppléant : Monsieur Patrice BERTRAND, adjoint au maire de Communay,
Article 2 : Les membres de la commission départementale de présence postale territoriale sont
nommés pour une durée de 3 ans renouvelables.
Article 3 : Le préfet ou son représentant assiste aux réunions de la commission.
Article 4 : Le représentant de La Poste dans le département assiste aux réunions de la commission
et en assure le secrétariat.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances et le Directeur de la Poste du Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
2/2
La préfète,
Signé
Fabienne BUCCIO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-17-00006 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de
présence postale territoriale 58