PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-031-2024-08
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2024-06-07-00011 - Arrêté 2024-104 portant autorisation d'extension
de capacité de 80 à 900 places de l'IME André Nouaille à Massy en
Essonne, géré par l'AD PEP 91 (4 pages) Page 3
IDF-2024-05-29-00021 - Arreté 2024-95 portant autorisation de création
d'une petite unité résidentielle de 6 places par extension et
transformation de 6 places d'établissement d'accueil médicalisé le
Relais Ile-de-France à Paris géré par la Fondation de l'Elan Retrouvé
(4 pages) Page 8
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale de la
Seine Saint-Denis /
IDF-2024-06-07-00012 - Arrêté 2024-97 portant autorisation d'extension
de capacité 36 à 61 places de l'IME de Livry-Gargan géré par
l'établissement public médico-social communal "IME de Livry-Gargan"
(4 pages) Page 13
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France /
IDF-2024-08-09-00006 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté
du 23 juillet 2021 portant attribution d'une subvention de 226 486,00
EUR pour l'opération : Restauration intérieure tranche conditionnelle
2 (clocher, sacristie, salle capitulaire) sur l'édifice suivant : Eglise
Saint-Merry de Linas (91) (2 pages) Page 18
IDF-2024-08-09-00007 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté
du 30 mars 2022 portant attribution d'une subvention de 95 176,41 EUR
pour l'opération : Restauration de la couverture de la chapelle de la
Vierge sur l'édifice suivant : Eglise Saint-Martin de l'Isle-Adam (95) (2
pages) Page 21
IDF-2024-08-09-00008 - Avenant n°1 à la convention du 10 mars 2021
portant attribution d'une subvention de 24 939 EUR pour
l'opération : réfection de la toiture nord et de la baie/porte
d'accès ouest (phase 1/4) sur l'édifice suivant : Pavillon du Roi sis
à Marcoussis (91) (2 pages) Page 24
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-06-07-00011
Arrêté 2024-104 portant autorisation d'extension
de capacité de 80 à 900 places de l'IME André
Nouaille à Massy en Essonne, géré par l'AD PEP 91
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-07-00011 - Arrêté 2024-104 portant autorisation d'extension de capacité de 80 à 900 places
de l'IME André Nouaille à Massy en Essonne, géré par l'AD PEP 91 3
Eo
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2024 – 104

portant autorisation d'extension de capacité de 80 à 90 places de l'Institut Médico -éducatif
(IME) André Nouaille, sis 45 Rue de Vilgénis 91300 Massy (Essonne )

géré par l'association départementale des pupilles de l'enseignement public de l'Essonne
(AD PEP 91)




LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1,
L. 314 -3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRN OV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet rég ional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date d u 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 202 3-2027 pour la
région Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 94-44 du 24 janvier 1994 portant création d'une section d'enseignement et
d'éducation spécialisée de 60 places accueillant des enfants de 3 à 13 ans déficients
intellectuels avec ou sans trouble associé ;

VU l'arrêté n° 2024 -43 du 12 mars 2024 portant autorisation d'extension de capacité de 60 à
80 places de l'IME André Nouaille ;

VU le courrier en date du 5 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation de l'IME
André Nouaille à compter du 3 janvier 2017 ;

VU l'avis de l'Appel à Manifestation d'Intérêt Plan In clus'IF 2030 visant au déploiement de
solutions nouvelles pour l'inclusion des personnes en situation de handicap en Ile -de-
France, publié le 6 novembre 2023 sur le site de l'Agen ce régionale de santé Ile -de-
France ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-07-00011 - Arrêté 2024-104 portant autorisation d'extension de capacité de 80 à 900 places
de l'IME André Nouaille à Massy en Essonne, géré par l'AD PEP 91 4
2
VU le comité de pilotage qui s'est tenu le 28 mars 2024 ;

VU l'avis favorable pour le projet publié le 11 avril 2024 sur le site de l'Agence régional e de
santé Ile -de-France ;






CONSIDÉ RANT que le projet vise à promouvoir une offre de répit, de loisirs, et
d'accompagnement médico -social pour des enfant s présentant des
troubles du spectre de l'autisme ou trouble du neuro -développement, en
situation dite « complexe » et ou sans solution adaptée ;

CONSIDERANT que ce projet permet à ce jeune public de bénéficier de temps
d'accompagnement en collectif et permet ainsi de maintenir des liens de
socialisation ;

CONSIDERANT que ce projet per met d'apporter aux familles et ou aux aidants les plus
fragiles un temps de répit ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de ce t article au -delà desquels les
autorisations d'extension d'établissements ou de services médico -sociaux
doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article
L. 313 -1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et p our
tenir compte de circonstances locales ;

CONSIDÉ RANT qu'il répond à un besoin de développement de l'offre médico -sociale
identifié sur le département de l'Essonne pour un jeune public concerné par
l'autisme ou trouble s du neuro -développement ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet de s
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 623 681 € au titre du
Plan Inclus'IF 2030 ;







Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-07-00011 - Arrêté 2024-104 portant autorisation d'extension de capacité de 80 à 900 places
de l'IME André Nouaille à Massy en Essonne, géré par l'AD PEP 91 5
3
ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 80 à 90 places de l'IME André
Nouaille, sis 45 Rue de Vilgénis à Massy (91300) destiné es à accueillir des enfants
et jeunes adultes âgés 0 à 20 ans , est accordée à l'ADPEP 91 dont le siège social
est situé à la Direction des services départementaux de l'Education nationale –
Boulevard de France à Evry (91012) ;

En application du V de l'article D. 313 -2 du code de l'action sociale et des familles, le
seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 50 % de la capacité de l'ESMS .

ARTICLE 2e : La capacité totale de ce t établissement est dorénavant de 90 places destinées à des
enfants de 0 à 20 ans déficients intellectuels ou porteurs de TSA, réparties comme
suit :

 60 places au sein d'une section d'enseignement et d' éducation spécialisée
pour les 0 – 14 ans, en accueil de jour sur le site principal de l'IME, pour
déficients intellectuels ;
 20 places au sein d'une unité d'enseignement et d'éducation spéc ialisée
délocalisée pour les 15 – 20 ans, en accueil de jour, dite unité « PrépAdos ».
Une grande souplesse est accordée quant aux modes d'organisation entre
ces deux modalités d'accompagnement afin de répondre au plus près aux
besoins du public accueilli, pour déficients intellectuels ;
 10 places d'accueil de répit, pour un jeune public souffrant de TSA / TND ;

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 91 070 127 5
N° FINESS de l'unité « PréAdos » : en cours
N° FINESS de l'accueil de répit : en cours

Code catégorie : [183] – Institut Médico -éducatif (IME)

Code discipline :
[844] – Tous projets éducatifs et pédagogiques
et thérapeutiques
[842] – Préparation à la vie professionnelle

Code fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :
[21] – Accueil de jour 90 places
Code clientèle :
[117] – Déficience intellectuelle
[437] – Troubles du spectre de l'autisme
80 places
10 places

Code m ode de f ixation des tarifs : 05 – ARS établissements médico -soc. Non financés
dotation globale Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-07-00011 - Arrêté 2024-104 portant autorisation d'extension de capacité de 80 à 900 places
de l'IME André Nouaille à Massy en Essonne, géré par l'AD PEP 91 6
gig
4

N° FINESS du gestionnaire : 91 070 7660

Code statut : 60 – Association loi 1901 non reconnue d'utilité publique


ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L . 313-6 du code de l'action sociale et des familles .



ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des acte s administratifs de la Région Ile -de-France.



Fait à Saint -Denis, le 7 juin 2024

P/o Le Directeur général
de l'Agence régionale d e santé
Ile-de-France et par délégation
La Directrice générale adjointe





Sophie MARTINON

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-07-00011 - Arrêté 2024-104 portant autorisation d'extension de capacité de 80 à 900 places
de l'IME André Nouaille à Massy en Essonne, géré par l'AD PEP 91 7
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-05-29-00021
Arreté 2024-95 portant autorisation de création
d'une petite unité résidentielle de 6 places par
extension et transformation de 6 places
d'établissement d'accueil médicalisé le Relais
Ile-de-France à Paris géré par la Fondation de
l'Elan Retrouvé
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-29-00021 - Arreté 2024-95 portant autorisation de création d'une petite unité résidentielle
de 6 places par extension et transformation de 6 places d'établissement d'accueil médicalisé le Relais Ile-de-France à Paris géré par la
Fondation de l'Elan Retrouvé8
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE CONJOINT N°20 24 – 95

portant autorisation de création d'une petite unité résidentielle de 6 places par extension
et transformation de 6 places d'établissement d'accueil médicalisé le Relais Ile -de-France,
sis 206 boulevard Mac Donald à Paris (75019)

géré par la Fondation de l'Elan Retrouvé



LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE
LA MAIRE DE PARIS
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L . 312-1, L. 313-1 et
suivants, R313 -1 et suivants et D. 312 -0-1 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312 -1 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à comp ter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Direct rice général e de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 2 6 octobre 2023 portant adoption du cadre d'o rientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice général e de l'Agence régionale de s anté Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régional de san té d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de l a perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour
la région Ile -de-France ;

VU le règlement départemental d'aide social e adopté par délibération du Conseil de Paris en
formation de conseil départemental ;

VU la stratégie parisienne « Handicap et accessibilité universelle 2022 -2026 » ;

VU l'arrêté n°2017 -371 du 20 octobre 2017 portant autorisation de médicalisation de 15
places au sein de la structure d'accueil « Le Relais Ile -de-France » ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-29-00021 - Arreté 2024-95 portant autorisation de création d'une petite unité résidentielle
de 6 places par extension et transformation de 6 places d'établissement d'accueil médicalisé le Relais Ile-de-France à Paris géré par la
Fondation de l'Elan Retrouvé9

2
VU l'arrêté n°2019 -116 du 25 juillet 2019 portant autorisation d'extension de 15 à 39 places
dont 9 places d'IME et 30 places d'EAM ;

VU l'arrêté n°2020 -198 du 31 décembre 2020 portan t autorisation d'une maison d'accueil
médicalisée – Unité renforcée d'accueil temporaire (URAT) de 6 places sise 4 impasse
Degeyter à Montreuil (93100) ;

VU l'arrêté conjoint du 7 septembre 2022 portant autorisation d'extension de 9 places d'EAM
dont 3 pl aces d'accueil de jour médicalisé et 6 places d'internat ;

VU l'avis d'appel à manifestation d'arrêté visant à la création de deux petites unités
résidentielles de 6 places spécialisées dans l'accueil d'adultes avec troubles du spectre
de l'autisme associés à des comorbidités relevant d'autres troubles du neuro -
développement, en situation très complexe dans les départements de Paris et du Val -
d'Oise, publié le 20 mai 202 2 sur le site de l'Agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la commission d e sélection qui s'est tenue le 6 octobre 2022 ;

VU l'avis de classement du 28 octobre 2022 ;


CONSID ÉRANT que le projet déposé par l a Fondation l'Elan retrouvé a été classé en
première position de par la qualité de son dossier ;

CONSIDÉ RANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département de Paris pour des adultes avec
troubles du spectre de l'autisme associés à des comorbidités relevant
d'autres troubles du neuro -développement, en situation très complexe ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l' action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Ile de France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉ RANT que l'Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet,
des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 1 268 000
euros au titre de mesures nouvelles ;


ARRÊ TENT

ARTICLE 1er :


L'autorisation visant à la création d'une unité résidentielle de 6 places
spécialisées dans l'accueil d'adultes parisiens avec troubles du spectre
de l'autisme associés à des comorbidités relevant d'autres troubles du
neuro -développement en situation très complexe est accordée à la
Fondation l'Elan Retrouvé dont le siège social est situé 23 rue de la
Rochefoucault à Paris (75009).
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-29-00021 - Arreté 2024-95 portant autorisation de création d'une petite unité résidentielle
de 6 places par extension et transformation de 6 places d'établissement d'accueil médicalisé le Relais Ile-de-France à Paris géré par la
Fondation de l'Elan Retrouvé10

3
ARTICLE 2e :
La capacité totale de l'EAM L'ELAN RETROUVE en Ile -de-France est
dorénavant de 60 places réparties comme suit :

- 5 places d'Institut médico éducatif (IME) semi internat,
- 4 places d'internat IME,
- 13 places d'accueil de jour d'Etablissement d'accueil médicalisé
(EAM) dit CAJM,
- 26 places d'hébergement à temps plein en EAM en diffus,
- 6 places de MAS –URAT ,
- 6 places de MAS –Unité résidentie lle.

A noter que le Pôle de compétences et de prestations externalisées
(PCPE) est adossé à l'autorisation de l'EAM le Relais Ile -de-France pour
un minimum de 80 suivis depuis l'exercice 2020 . Le nombre de suivis a
été relevé à 90 suivis au cours de l'exercice 2023 dont 10 dans le cadre
d'un dispositif d'évaluation et de soutien des accompagnements à
l'école.

A souligner également que l'EAM est destiné à prendre en charge des
adultes de plus de 20 ans, des dérogations d'âge sont possibles à
compter de 15 ans et 3 mois.

ARTICLE 3e :





ARTICLE 4e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3
du code de l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut
la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux
qui font l'objet de la présente autorisation.


La structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement principal (EAM) 750060840
Code catégorie :
Code discipline :
Code fonctionnement [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme[448] Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
[966] Accueil et accompagnement médicalisé personnes
26 places


N° FINESS de l'établissement secondaire (CAJM) 750067183
Code catégorie :
Code discipline :
Code fonctionnement [21] Accueil de Jour
Code clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme13 places[448] Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
[966] Accueil et accompagnement médicalisé personnes






N° FINESS de l'établissement secondaire (IME) 930030630
Code catégorie :
Code discipline :
Code fonctionnement [21] Accueil de Jour
Code clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Code fonctionnement [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme 5 places
4 places[183] Institut Médico-Educatif (I.M.E.)
[844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques





N° FINESS de l'établissement secondaire (URAT) 930030622
Code catégorie :
Code discipline :
Code fonctionnement [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme 6 places[255] - Maison d'Accueil Spécialisée (MAS)
[966] Accueil et accompagnement médicalisé personnes
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-29-00021 - Arreté 2024-95 portant autorisation de création d'une petite unité résidentielle
de 6 places par extension et transformation de 6 places d'établissement d'accueil médicalisé le Relais Ile-de-France à Paris géré par la
Fondation de l'Elan Retrouvé11

4









N° FINESS de l'établissement secondaire (UR) en cours d'attribution
Code catégorie :
Code discipline :
Code fonctionnement [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
N° FINESS du gestionnaire 750721391
Code Statut [63] Fondation 6 places[255] - Maison d'Accueil Spécialisée (MAS)
[966] Accueil et accompagnement médicalisé personnes

ARTICLE 5e :
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la
visite de conformité prévue par l'article L . 313-6 du code de l'action sociale
et des familles .

ARTICLE 6e :
Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou
du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision
d'autorisation conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de
l'action sociale et des familles.


ARTICLE 7e :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être
porté à la connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 8e :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.

ARTICLE 9e :


Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence régionale
de santé Ile -de-France et la Maire de Paris sont charg és de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Région Ile-de-France et au portail des publications administratives de la Ville
de Pa ris.

Fait à Saint -Denis , le 29 mai 2024



P/o La Maire de Paris
Le Directeur adjoint des Solidarités







Jacques BERGER P/o Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France et par délégation
La Directric e Générale Adjointe





Sophie MARTINON


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-29-00021 - Arreté 2024-95 portant autorisation de création d'une petite unité résidentielle
de 6 places par extension et transformation de 6 places d'établissement d'accueil médicalisé le Relais Ile-de-France à Paris géré par la
Fondation de l'Elan Retrouvé12
Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale de la Seine Saint-Denis
IDF-2024-06-07-00012
Arrêté 2024-97 portant autorisation d'extension
de capacité 36 à 61 places de l'IME de
Livry-Gargan géré par l'établissement public
médico-social communal "IME de Livry-Gargan"
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale de la Seine Saint-Denis - IDF-2024-06-07-00012 - Arrêté 2024-97 portant
autorisation d'extension de capacité 36 à 61 places de l'IME de Livry-Gargan géré par l'établissement public médico-social communal
"IME de Livry-Gargan"13
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








ARRETE N°2024 – 97

portant autorisation d'extension de capacité de 36 à 61 places de l'IME de Livry -Gargan,
sis 1 rue Philippe Lebon 93 190 Livry -Gargan
géré par l'établissement public médico -social communal « IME de Livry -Gargan »


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1,
L. 314 -3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation
stratégique 2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice généra le de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour
la région Ile -de-France ;

VU l'agrément de la direction régionale de la sécurité sociale en date du 23 octobre 1964
accordé par la Commission Régionale d'Agrément au titre de l'annexe XXIV du décret
du 9 mars 1956 à la commune de Livry -Gargan pour ouvrir un externat médico -
pédagogique pour 30 enfants ;

VU l'arrêté n°2022 -03 portant autorisation d'extension de capacité 33 à 36 places et
modification de la tranche d'âge autorisée de l'IME de Livry -Gargan sis, 1 rue Philippe
Lebon 93 190 Livry -Gargan ;

VU la demande de l'établissement pu blic médico -social « IME de Livry -Gargan » visant à
porter une unité d' enseignement maternelle autisme (UEMA) sur la commune de Livry -
Gargan ;

VU l'appel à manifestation d'intérêt 2023 du Plan Inclus'IF pour l'inclusion des personnes en
situation de handicap en Île -de-France pu blié le 6 novembre 2023 au Recueil des actes
administratifs de la région Ile -de-France ;

VU le projet déposé par l'IME de Livry -Gargan en date du 8 janvier 2024 dans le cadre de
l'appel à manifestation d'intérêt 2023 du Plan I nclus'IF pour l'inclusion des personnes en
situation de handicap en Île -de-France ;
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale de la Seine Saint-Denis - IDF-2024-06-07-00012 - Arrêté 2024-97 portant
autorisation d'extension de capacité 36 à 61 places de l'IME de Livry-Gargan géré par l'établissement public médico-social communal
"IME de Livry-Gargan"14
2
VU la publication des projets retenus dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt 2023
du Plan Inclus'IF sur le site de l'Agence régionale de santé Ile -de-France le 12 avril
2024 ;


CONSIDÉ RANT que la demande d'UEMA répond au besoin d e déploiement de dispositifs
d'école inclusive sur le territoire et que l'Education Nationale dispose des
ressources humaines nécessaires à l'ouverture d e cette unité ;

CONSIDÉ RANT que le projet d'extension de places d'accueil de jour et de prestations en
milieu ordinaire destinées à des enfants porteurs de troubles du neuro -
développement (TND) et notamment de troubles du spectre de l'autisme
(TSA) répond à un besoin identifié sur le département de Seine -Saint -
Denis ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D. 313 -2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet articl e au -delà
desquels les autorisations d'extension d'établissements ou de services
médico -sociaux doivent être précédées de la procédure d'appel à projet
prévue par l'article L. 313 -1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt
général le justifie et pour teni r compte de circonstances locales ;

CONSIDÉRANT que les projets d'extension de places et de création d'une UEMA sont
compatibles avec les objectifs et répondent aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'ils satisfont aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues
par le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'ils présentent un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Ile -de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314 -3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour ces projets
des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 848 000 euros ;



ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 25 places de l'IME de Livry -Gargan
sis 1 rue Philippe Lebon , 93190 L ivry-Gargan destinées à accueillir des enfants,
adolescents et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans est accordée à l'établissement
public médico -social communal « IME de Livry -Gargan » sis à la même adresse .

En application du V de l'article D. 313 -2 du code de l'action sociale et des familles,
le seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 76% de la capacité de l'ESMS.


Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale de la Seine Saint-Denis - IDF-2024-06-07-00012 - Arrêté 2024-97 portant
autorisation d'extension de capacité 36 à 61 places de l'IME de Livry-Gargan géré par l'établissement public médico-social communal
"IME de Livry-Gargan"15
3
ARTICLE 2e : La capacité totale de cet établissement est dorénavant de 61 places destinées à des
enfants, adolescents et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant des
déficiences intellectuelles et porteurs de troubles du neuro -développement (TND) et
notamment de troubles du spectre de l'autisme (TSA) , réparties comme suit :

- 39 places d'accueil de jour ;
- 15 pla ces de prestations en milieu ordinaire ;
- 7 places d'unit é d'enseignement maternelle autisme (UEMA).


ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.


ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 93 069 011 0

Code catégorie : [183] - Institut Médico -Educatif (I.M.E.)
Code discipline :
[844] - Tous projets éducatif, pédagogiques et
thérapeutiques

Code fonctionnement :


[21] - Accueil de jour : 46 places dont 7 places au sein
d'une UEMA
[16] - Prestation en milieu ordinaire : 15 places
Code clientèle : [117] - Déficience intellectuelle
[437] - Troubles du spectre de l'autisme


Code m ode de f ixation des tarifs : 58 - ARS PJ glob alisé hors CP OM

N° FINESS du gestionnaire : 93000 0807

Code statut : 8899B - Etablissement Social et Médico -Social Communal


ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L . 313-6 du code de l'action sociale et des familles .


ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouvertu re au public de l'établissement dans un délai
de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux
articles L. 313 -1 et D. 313 -7-2 du code de l'action sociale et de s familles.


ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance de l'autorité compétente .

Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale de la Seine Saint-Denis - IDF-2024-06-07-00012 - Arrêté 2024-97 portant
autorisation d'extension de capacité 36 à 61 places de l'IME de Livry-Gargan géré par l'établissement public médico-social communal
"IME de Livry-Gargan"16
gig
4
ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : La Directrice de la délégation départementale de Seine Saint Denis de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France est chargé e de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des acte s administratifs de la Région Ile -de-France.




Fait à Saint -Denis , le 7 juin


Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France





Denis ROBIN



Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale de la Seine Saint-Denis - IDF-2024-06-07-00012 - Arrêté 2024-97 portant
autorisation d'extension de capacité 36 à 61 places de l'IME de Livry-Gargan géré par l'établissement public médico-social communal
"IME de Livry-Gargan"17
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2024-08-09-00006
Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 23
juillet 2021 portant attribution d'une subvention
de 226 486,00 EUR pour l'opération :
Restauration intérieure tranche conditionnelle 2
(clocher, sacristie, salle capitulaire) sur l'édifice
suivant : Eglise Saint-Merry de Linas (91)
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-08-09-00006 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 23
juillet 2021 portant attribution d'une subvention de 226 486,00 EUR pour l'opération : Restauration intérieure tranche conditionnelle 2
(clocher, sacristie, salle capitulaire) sur l'édifice suivant : Eglise Saint-Merry de Linas (91)18
| |
PREFET
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale
des affaires culturelles
d'Ile-de-France

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture .gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France


ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 1

Modifiant l'arrêté du 23 juillet 2021
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE 226 486,00 €
POUR L'OPÉRATION : Restauration intérieure tranche conditionnelle 2 (clocher, sacristie, salle
capitulaire)
SUR L'ÉDIFICE SUIVANT : Eglis e Saint-Merry de Linas (91)

Programme 175 « Patrimoines »


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite


VU le code du patrimoine et notamment son livre VI titre II ;
VU le code des relations entre le public et l'administration  ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de mode rnisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles  ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux dr oits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations  ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative au x lois de finances au titre de la loi n° 2022-
1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME , en qualité de
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2009-750 du 22 juin 2009 relatif au cont rôle scientifique et technique des services
de l'État sur la conservation des monuments historiques classés ou inscrits ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat da ns les régions et départements ;
VU l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2021 portant attribution d'une subvention de 226 486 € à la commune de
Linas pour la restauration intérieure tranche conditionne lle 2 (clocher, sacristie, salle capitulaire)
de l'église Saint-Merry ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-08-09-00006 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 23
juillet 2021 portant attribution d'une subvention de 226 486,00 EUR pour l'opération : Restauration intérieure tranche conditionnelle 2
(clocher, sacristie, salle capitulaire) sur l'édifice suivant : Eglise Saint-Merry de Linas (91)19

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture .gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France

VU la demande de versement du solde de la subvention , signée du maire de Linas reçue le 21 février
2024 accompagnée des justificatifs ce rtifiés par le comptable public;

CONSIDERANT que la commune de Linas n'a pu ac hever les travaux de restauration intérieure
de l'Eglise Saint-Merry, à la date du 31 juillet 2022 ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles 13 et 14, du décret du 25 juin 2018
précité pour lui permettre de bénéficier de la subvention prévue par l'arrêté du 23 juillet 2021 ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de
circonstances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDERANT qu'elle ne porte pas atteinte aux in térêts de la défense ou à la sécurité des
personnes et des biens, ni une atteinte disp roportionnée aux object ifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens
et internationaux de la France ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er -
En application du décret n°2020-112 du 8 avril 2020, par dérogation aux dispositions
des articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé, le versement du solde de l'opération qui s'est achevée le 14 février 2023 et dont les pièc es ont été transmises le 21 février 2024, inter-
viendra à notification du présent arrêté.

ARTICLE 2 –
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé demeurent inchangées.
ARTICLE 3 –
Le Directeur régional des affaires culturelle s d'Ile-de-France et la Directrice régionale
des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Fait en un exemplaire.

A Paris, le 09/08/2024


Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris SIGNE

Marc GUILLAUME

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-08-09-00006 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 23
juillet 2021 portant attribution d'une subvention de 226 486,00 EUR pour l'opération : Restauration intérieure tranche conditionnelle 2
(clocher, sacristie, salle capitulaire) sur l'édifice suivant : Eglise Saint-Merry de Linas (91)20
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2024-08-09-00007
Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 30
mars 2022 portant attribution d'une subvention
de 95 176,41 EUR pour l'opération : Restauration
de la couverture de la chapelle de la Vierge sur
l'édifice suivant : Eglise Saint-Martin de
l'Isle-Adam (95)
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-08-09-00007 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 30
mars 2022 portant attribution d'une subvention de 95 176,41 EUR pour l'opération : Restauration de la couverture de la chapelle de la
Vierge sur l'édifice suivant : Eglise Saint-Martin de l'Isle-Adam (95)21
| |
PREFET
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale
des affaires culturelles
d'Ile-de-France

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture .gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France


ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 1

Modifiant l'arrêté du 30 mars 2022
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE 95 176,41 €
POUR L'OPÉRATION : Restauration de la co uverture de la chapelle de la Vierge
SUR L'ÉDIFICE SUIVANT : Eglise Saint-Martin de l'Isle-Adam (95)

Programme 175 « Patrimoines »


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite


VU le code du patrimoine et notamment son livre VI titre II ;
VU le code des relations entre le public et l'administration  ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de mode rnisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles  ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux dr oits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations  ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative au x lois de finances au titre de la loi n° 2022-
1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME , en qualité de
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2009-750 du 22 juin 2009 relatif au cont rôle scientifique et technique des services
de l'État sur la conservation des monuments historiques classés ou inscrits ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat da ns les régions et départements ;
VU l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État ;
VU l'arrêté du 30 mars 2022 portant attribution d'un e subvention de 95 176,41 € à la commune de
l'Isle-Adam pour la restauration de la couverture de la chapelle de la Vierge de l'Eglise Saint-
Martin de l'Isle-Adam ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-08-09-00007 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 30
mars 2022 portant attribution d'une subvention de 95 176,41 EUR pour l'opération : Restauration de la couverture de la chapelle de la
Vierge sur l'édifice suivant : Eglise Saint-Martin de l'Isle-Adam (95)22

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture .gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France

VU la demande de versement du solde de la subvention, signée du maire de l'Isle-Adam,
accompagnée de ses justificat ifs, reçue le 3 juillet 2023 ;

CONSIDERANT que la commune de l'Isle-Adam n'a pu achever les travaux de restauration de la
couverture de la chapelle de la Vierge, à la date du 31 décembre 2022 et que l'attestation
d'achèvement à la date du 17 février 2023 a été adressée par la maîtrise d'œuvre de l'opération
le 13 décembre 2023 ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles 13 et 14, du décret du 25 juin 2018
précité pour lui permettre de bénéficier de la subvention prévue par l'arrêté du 30 mars 2022 ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de
circonstances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDERANT qu'elle ne porte pas atteinte aux in térêts de la défense ou à la sécurité des
personnes et des biens, ni une atteinte disp roportionnée aux object ifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens
et internationaux de la France ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er -
En application du décret n°2020-112 du 8 avril 2020, par dérogation aux dispositions
des articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé, le versement du solde de l'opération qui s'est achevée le 17 février 2023 et dont les pièces ont été transmises le 3 juillet 2023, intervien-
dra à notification du présent arrêté.

ARTICLE 2 –
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé demeurent inchangées.
ARTICLE 3 –
Le Directeur régional des affaires culturelle s d'Ile-de-France et la Directrice régionale
des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Fait en un exemplaire.

A Paris, le 09/08/2024


Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, SIGNE

Marc GUILLAUME
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-08-09-00007 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 30
mars 2022 portant attribution d'une subvention de 95 176,41 EUR pour l'opération : Restauration de la couverture de la chapelle de la
Vierge sur l'édifice suivant : Eglise Saint-Martin de l'Isle-Adam (95)23
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2024-08-09-00008
Avenant n°1 à la convention du 10 mars 2021
portant attribution d'une subvention de 24 939
EUR pour l'opération : réfection de la toiture
nord et de la baie/porte d'accès ouest (phase
1/4) sur l'édifice suivant : Pavillon du Roi sis à
Marcoussis (91)
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-08-09-00008 - Avenant n°1 à la convention du 10 mars 2021
portant attribution d'une subvention de 24 939 EUR pour l'opération : réfection de la toiture nord et de la baie/porte d'accès ouest
(phase 1/4) sur l'édifice suivant : Pavillon du Roi sis à Marcoussis (91)24
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
 
Page 1 sur 2
  
Direction régionale
des affaires culturelles
d'Ile-de-France
 
 
   
AVENANT N°1
A LA CONVENTION DU 10 mars 2021
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE 24 939 €
POUR L'OPÉRATION : réfection de la toiture nord et de la baie/porte d'accès ouest (phase 1/4)
SUR L'ÉDIFICE SUIVANT : Pavillon du Roi sis à Marcoussis (91)

Programme 175 « Patrimoines »

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS


Entre l'Etat, ministère de la Culture, représenté par le Préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
désigné sous le terme « l'administration » d'une part,
Et Monsieur Gilles Beltçaguy, domicilié Route de Bel Air – 91460 Marcoussis, désigné sous le terme « le
bénéficiaire » d'autre part,


VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU la convention du 10 mars 2021 portant attribut ion d'une subvention de 24 939 € à Monsieur Gilles
Beltçaguy pour la réfection de la toiture nord et d e l a b a i e /p o r t e d ' a c cè s o u e s t ( p h a s e 1 /4 ) d u
Pavillon du Roi sis à Marcoussis (91) ;
VU les demandes de prorogation du délai d'achèvement des travaux, formulée par Monsieur Gilles
Belçaguy en date des 20 février 2023 et 10 février 2024 ;

CONSIDERANT que Gilles Beltçaguy, compte-tenu de re tard d'exécution, n'a pu achever les travaux de
 
réfection de la toiture nord et de la baie/porte d'accè s ouest (phase 1/4) du Pavillon du Roi, à la date du
29 février 2021 ;

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-08-09-00008 - Avenant n°1 à la convention du 10 mars 2021
portant attribution d'une subvention de 24 939 EUR pour l'opération : réfection de la toiture nord et de la baie/porte d'accès ouest
(phase 1/4) sur l'édifice suivant : Pavillon du Roi sis à Marcoussis (91)25
 
Page 2 sur 2
 CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles 13 et 14, du décret n° 2018-514 du 25 juin
2018 précité pour lui permettre de bénéficier de la s u b v e n t i o n p r é v u e p a r l a c o n v e n t i o n d u 1 0 m a r s
2021; CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de
circonstances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;
CONSIDERANT qu'elle ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et
des biens, ni une atteinte disproportionnée aux object ifs poursuivis par les disp ositions auxquelles il est
dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1
er -

Par dérogation aux dispositions des articles 1 3 e t 1 4 d u d é c r e t d u 2 5 j u i n 2 0 1 8 , l a f i n
d'exécution de l'opération susmentionnée prévue au 2ème alinéa de l'article 3 de la convention portant
attribution de la subvention en date du 10 mars 2021 , et dont la réalisation a débuté le 9 novembre 2020
est prorogée de manière exceptionnelle et devra intervenir avant le 28 février 2025.
Après cette date, le bénéficiaire dispose de douze mois, soit jusqu'au 28 février 2026 pour
fournir la déclaration d'achèvement de l'opératio n accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées ainsi que la liste des aide s publiques perçues et leur montant respectif.
ARTICLE 2 – Les autres dispositions de la convention susvisée demeurent inchangées. ARTICLE 3 –
Le Directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France et la Di rectrice régionale des
finances publiques d'Ile-de-France et de Paris sont ch argés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent avenant.




A Paris, le 09/08/2024

Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris,

SIGNE

Marc GUILLAUME

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-08-09-00008 - Avenant n°1 à la convention du 10 mars 2021
portant attribution d'une subvention de 24 939 EUR pour l'opération : réfection de la toiture nord et de la baie/porte d'accès ouest
(phase 1/4) sur l'édifice suivant : Pavillon du Roi sis à Marcoussis (91)26