PREFETDE LA SEINE- . .SAINT-DENIS Cabinet du préfety Bureau de la police administrativeFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-3567 portant autorisation, à titre exceptionnel, del'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique pardes agents de la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS)
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 etR.613-5 ;Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieurJacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieurEmmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n°2024-01409 du 26 septembre 2024 instituant un périmètre deprotection et différentes mesures de police à l'occasion des concerts de MylèneFARMER ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis, les 27, 28 septembre 2024 et leTer octobre 2024 ;Vu la demande présentée le 10 septembre 2024 par la société MULTI CONSEILSSÉCURITÉ (MCS), sise 86 rue Voltaire à MONTREUIL (93100), représentée parmonsieur Christian GLAZ, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titreexceptionnel, une mission de contrôle des piétons accrédités, de la line control ainsique des véhicules et de leurs occupants accédant aux voies de desserte intérieuresdans le cadre des concerts de Mylène FARMER, au Stade de France à Saint-Denis, les27, 28 septembre 2024 et le 1er octobre 2024 ;Vu la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-093-2113-0@-02-20'[40370568 en date du 3 mars 2014, autorisant la société MULTI CONSEILSSÉCURITÉ (MCS) à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;Vu la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-IDF2-2024-03-08-A-00031980 en date du 8 mars 2024, portant agrément de monsieur ChristianGLAZ en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de I'Etatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exercantl'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser surla voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols,dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ; ' 'CONSIDÉRANT qu'enapplication de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de I'Etatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçantl'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser despalpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces gravespour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;SUR la propôsition.du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ArrêteArticle 1°" :La société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS), sise 86 rue Voltaire à MONTREUIL(93100), représentée par monsieur Christian. GLAZ, est autorisée à assurer unemission de contrôle des piétons accrédités, de la line control ainsi que des véhiculeset de leurs occupants accédant aux voies de desserte intérieures, dans le cadre desconcerts de Mylène FARMER, au Stade de France, les 27, 28 septembre 2024 et le 1eroctobre 2024, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont lesspectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 : 'Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent enannexes, aux horaires suivants :- le vendredi 27 septembre 2024 de 06h00 à 23h59 ;- le samedi 28 septembre 2024 de 06h00 à 23h59 ;- le mardi 1° octobre 2024 de 06h00 à 23h59.Article 3 :Dans le cadre du périmètre de protectlon instauré à l'occasion des concerts de deMylène FARMER, au Stade de France à Saint-Denis, les 27, 28 septembre 2024 et leler octobre 2024, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéderaux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de I'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect desconditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article S :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin àI'expiration de la mission mentionnée à l'article 1.

Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'Un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rueCatherine Puig à MONTREUIL (93100).Article 7 :Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté,dont un exemplaire sera transmis à la société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS).
Fait à Bobigny, le ? 6 SEP. 2024 Le préfet,
Paur le préfet A par délégation,le sous-préfet, directglf de cabinet
YBORRA
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93