PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2026-153
PUBLIÉ LE 12 MAI 2026
Sommaire
PREFECTURE - DCL /
971-2026-05-04-00020 - Arrêté DCL/BRGE du 4 mai 2026 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de la MAIRIE DE TROIS-RIVIERES - PARKING DE BORD DE MER.
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971-2026-05-04-00019 - Arrêté DCL/BRGE du 4 mai 2026 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de LA POSTE BOUILLANTE (3 pages) Page 8
971-2026-05-04-00018 - Arrêté DCL/BRGE du 4 mai 2026 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de la société SALADIER SAVEURS (3 pages) Page 12
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PREFECTURE - DCL
971-2026-05-04-00020
Arrêté DCL/BRGE du 4 mai 2026 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la MAIRIE DE
TROIS-RIVIERES - PARKING DE BORD DE MER.
PREFECTURE - DCL - 971-2026-05-04-00020 - Arrêté DCL/BRGE du 4 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la MAIRIE DE TROIS-RIVIERES - PARKING DE BORD DE MER. 3
En Secrétariat généralPRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Arrêté DCL/BRGE du D 4 MAI Zuportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la «MAIRIE DE TROIS-RIVIÈRES- PARKING DE BORD DE MER»
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet dela région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - (M.DEVIMEUX Thierry) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale -ordonnancement secondaire - permanence ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parmonsieur Jean-Luc FRANCISQUE, au bénéfice de la «MAIRIE DE TROIS-RIVIÈRES - PARKING DEBORD DE MER»Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 22 avril 2026 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1°;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
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vidéoprotection au bénéfice de la MAIRIE DE TROIS-RIVIERES - PARKING DE BORD DE MER. 4
ARRETEArticle 1% - LacMAIRIE DE TROIS-RIVIERES - PARKING DE BORD DE MER» est autorisée à installer dansles conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément audossier présenté et enregistré sous le numéro 97-026/04-10 - le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
«MAIRIE DE
PARKING DE
Rue de ladissidence97114 TROIS-RIVIÈRES
TROIS-RIVIÈRES -BORD DE MER»
atteintes à lasécurité despersonnes et desbiens dans deslieuxparticulièrementexposés à desrisquesd'agression et devol ou de traficde stupéfiant.Prévention desatteintes à lasécurité despersonnes et desbiens dans deslieux etétablissementsouverts au publicparticulièrementexposés à desrisquesd'agression et devol.Prévention etconstatation desinfractionsrelatives àl'abandond'ordures, dedéchets, dematériaux Oud'autres objets.
. : . st eden . Trans- Caméras Caméras | Caméras Durée de Avis commissionLieu d'implantation | Finalité du système . Dee . .mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable etpublique images observationsPrévention des | |oui (e) 4 0 20 jours Avis favorableLa commissionémet un avisfavorable pourl'installation 4extérieures
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :
PREFECTURE - DCL - 971-2026-05-04-00020 - Arrêté DCL/BRGE du 4 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
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x-de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.0 4 MAI 2026Basse-Terre,
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Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.Tél : O5 90 00 00 00Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv. fr
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PREFECTURE - DCL
971-2026-05-04-00019
Arrêté DCL/BRGE du 4 mai 2026 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de LA POSTE
BOUILLANTE
PREFECTURE - DCL - 971-2026-05-04-00019 - Arrêté DCL/BRGE du 4 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de LA POSTE BOUILLANTE 8
| 3 Secrétariat généralPREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGE du Ù 4 MAI 2026portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de «LA POSTE- CENTRE COURRIER - BOUILLANTE»
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet dela région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - (M.DEVIMEUX Thierry) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale -ordonnancement secondaire - permanence ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par madameULLINDAH Jaelle, au bénéfice de «LA POSTE- CENTRE COURRIER - BOUILLANTE» ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 22 avril 2026 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1°;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - DCL - 971-2026-05-04-00019 - Arrêté DCL/BRGE du 4 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de LA POSTE BOUILLANTE 9
ARRETEArticle 1° — «LA POSTE - CENTRE COURRIER - BOUILLANTE» est autorisée à installer dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro 97-026/04-03 - le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
«LA POSTE-CENTRECOURRIER -BOUILLANTE»
rue FélicitéLEANDRE -section Pigeon97125BOUILLANTE
bâtiments etinstallationspublics et leursabords ;Prévention desatteintes à lasécurité despersonnes et desbiens dans deslieuxparticulièrementexposés à desrisquesd'agression et devol ou de traficde stupéfiant ;Prévention desatteintes a lasécurité despersonnes et desbiens dans deslieux etétablissementsouverts au publicparticulièrementexposés à desrisquesd'agression ou devol ;
. F ' Be EE ' Trans- Caméras Caméras | Caméras Durée de Avis commissionLieu d'implantation | Finalité du système . nn. , . |mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable etpublique images observationsProtection des ; |oul 1 0 0 30 jours Avis favorableLa commissionémet un avisfavorable pourl'installation d'unecaméra intérieure
Article 2- Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :-de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
PREFECTURE - DCL - 971-2026-05-04-00019 - Arrêté DCL/BRGE du 4 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de LA POSTE BOUILLANTE 10
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.Basse-Terre, 0 4 MA! 2026
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.Tél : OS 90 00 00 00Mél : police.administrative@guadeloupe.gouv.fiRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2026-05-04-00019 - Arrêté DCL/BRGE du 4 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de LA POSTE BOUILLANTE 11
PREFECTURE - DCL
971-2026-05-04-00018
Arrêté DCL/BRGE du 4 mai 2026 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société
SALADIER SAVEURS
PREFECTURE - DCL - 971-2026-05-04-00018 - Arrêté DCL/BRGE du 4 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société SALADIER SAVEURS 12
Secrétariat généralz= Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFET Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsDE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité Arrêté DCL/BRGE du (i, MAI 2026portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de «la société SALADIER SAVEURS »
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet dela région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - (M.DEVIMEUX Thierry) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale -ordonnancement secondaire - permanence ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieurLoïc JONSTOMP, au bénéfice de «la société SALADIER SAVEURS» ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 22 avril 2026 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1°;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - DCL - 971-2026-05-04-00018 - Arrêté DCL/BRGE du 4 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société SALADIER SAVEURS 13
ARRETEArticle 1° - «la société SALADIER SAVEURS» est autorisée à installer dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté etenregistré sous le numéro 971-026/03-02 - le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈMELieu d'implantation | Finalité du système Trans- Rntees Caméras Caméras Durée de Avis commissionmission intérieures | extérieures voie conservation favorable etpublique images observationsProtection desbâtiments et oui 3 2 0 30 jours Avis favorableinstallations aela société publics et leurs kal eT teeta. émet un avisSALADIER ; es favorable pourSAVEURS PIeVention sles installation de 3atteintes à la étéssécurité des intérieures et 2personnes et des stéauresrue Charles de | biens dans des sous réserve queGaulle se Lo : la caméra côté rueZone artisanale suveits auiiblte dea hit pas d'entrée dude Baillif particulièrement restaurant97123 BAILLIF | Exposés à des= Elle se déclared'agression ou de incompétentevol ; pour les camérasLa prévention cuisson etdes actes de laboratoireterrorisme ;
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :-de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
PREFECTURE - DCL - 971-2026-05-04-00018 - Arrêté DCL/BRGE du 4 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société SALADIER SAVEURS 14
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.Basse-Terre, 0 4 MAI 2026
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général deta pwrice TU BUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.Tél : OS 90 00 00 00Mél : police.acRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2026-05-04-00018 - Arrêté DCL/BRGE du 4 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société SALADIER SAVEURS 15