SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2026-203
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / DDT 71
Environnement
71-2026-07-16-00001 - Récépissé de déclaration portant fermeture
d'un établissement professionnel de chasse à caractère
commercial - Commune de Charbonnat (2 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-07-16-00001
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-07-16-00001 - Récépissé de déclaration portant fermeture d'un
établissement professionnel de chasse à caractère commercial - Commune de Charbonnat 3
EsPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
RÉCÉPISSÉ DE DECLARATION No
portant fermeture d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial –
Commune de Charbonnat
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.424-8 et R.424-13-1 à R.424-13-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de
M. Dominique DUFOUR en qualité de Préfet de Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00012 du 25 août 2025 portant délégation de signature
administration générale du préfet de Saône-et-Loire à M. Yves PICOCHE, directeur départemental
des territoires de Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2026-06-11-00003 du 11 juin 2026 portant subdélégation de
signature de M. Yves PICOCHE à ses collaborateurs ;
Vu le dossier de déclaration parvenu complet au titre de l'article R.424-13-2 du Code de
l'environnement présenté par Mme Odile CZEKIERDA et relatif à la fermeture d 'un établissement
professionnel de chasse à caractère commercial situé sur les parcelles cadastrales n° 64, 81, 82,
84, 390 et 562 de la section A de la commune de CHARBONNAT ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Donne récépissé à :
Mme Odile CZEKIERDA (exploitation personnelle)
domiciliée à « Les Communes d'en bas »
71320 CHARBONNAT
de sa déclaration du 07 juillet 2026 concernant la fermeture de l'établissement professionnel de
chasse à caractère commercial dénommé « Parc de la bête rousse » et situé « Les Communes d'en
bas » sur la commune de CHARBONNAT et dont le numéro d'identification est le 71-012.
Dans ce cadre, Mme Odile CZEKIERDA conserve et tient à disposition de l'administration pour une
durée de 5 ans à compter de la date de notification du présent récépissé de déclaration de
fermeture, une copie du registre des entrées et des sorties des animaux de l'établissement
professionnel de chasse à caractère commercial précité.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-07-16-00001 - Récépissé de déclaration portant fermeture d'un
établissement professionnel de chasse à caractère commercial - Commune de Charbonnat 4
En vue de l'information des tiers, une copie du présent récépissé de fermeture sera adressée à la
mairie de la comm une de CHARBONNAT po ur affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins
du maire et adressé à la Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire – Service
environnement – 37 boulevard Henri Dunant – CS 80140 – 71040 MACON CEDEX.
Le récépissé sera également inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-
et-Loire.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Copie du présent récépissé sera adressée à :
- Mme Odile CZEKIERDA,
- Mme la présidente de la Fédération départementale des chasseurs de Saône-et-Loire,
- M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Mâcon, le 16/07/2026
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
pour le directeur départemental et par délégation
la cheffe de l'unité milieux naturels et biodiversité
Signé
Bernadette ROBIN
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois devant le tribunal
administratif de Dijon, par voie postale 22, rue d'Assas, 21000 Dijon ou via l'application
Télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr, en application de l'article R.  421-1 du code de
justice administrative.
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