HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2024-077
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2024
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2024-03-29-00005 - Arrêté n°DDT-2024-0538
portant autorisation de
concours de pêche dans le plan d□eau de Motte Longue à Bonneville classé
en
première catégorie piscicole délivrée à l□AAPPMA du Faucigny (3
pages) Page 4
74-2024-03-27-00001 - Programme action Anah 2024 280324 (28 pages) Page 8
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2024-03-28-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0533
d'autorisation de
circulation d'un petit train routier touristique
sur les communes
d'Évian-les-Bains et de Neuvecelle pour la saison été 2024
(20 pages) Page 37
74-2024-03-22-00012 - Arrêté n°DDT-2024-0432 portant attribution d'une
subvention au comité départemental de cyclotourisme de la Haute-Savoie
(CDCT 74) pour la réalisation d□actions locales de sécurité routière (2
pages) Page 58
74-2024-04-02-00001 - Arrêté n°DDT-2024-0496
de réglementation de la
circulation sur la voie dite « Voie Verte du lac d□Annecy »
le samedi 13
et le dimanche 14 avril 2024 pour le déroulement du marathon du lac
d□Annecy (4 pages) Page 61
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
eau et environnement
74-2024-03-29-00004 - Arrêté n°DDT-2024-0548
portant autorisation de
concours de pêche sur la Dranse d□Abondance bas, Dranse d□Abondance
haut, Dranse de Morzine et le Brevon en première catégorie piscicole
délivrée à l□AAPPMA du Chablais Genevois (4 pages) Page 66
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction de la citoyenneté et de
l'immigration
74-2024-03-28-00005 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0644 du 28 mars
2024
Autorisant la création et la mise en service
d'une plate-forme
commerciale pour montgolfière
sur le territoire de la commune de
Doussard (3 pages) Page 71
74-2024-03-29-00002 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0650 du 29 mars
2024 Autorisant la création et la mise en service
d'une plate-forme
commerciale pour montgolfière
sur le territoire de la commune d□Alex (3
pages) Page 75
74-2024-04-02-00002 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0657 Portant
abrogation de l□arrêté 89-310 du 8 mars 1989 créant une hélistation à usage
privée à Argentière, commune de Chamonix-Mont-Blanc (2 pages) Page 79
2
74-2024-03-28-00003 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR 2024-0645 renouvelant
l'habilitation funéraire de l'établissement "pompes funèbres Bonnevilloises"
à Bonneville (2 pages) Page 82
74-2024-03-27-00002 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2024-0638 portant
dérogation aux règles de survol -Société Geofit EXpertGeofit 2024-25 (4
pages) Page 85
74-2024-03-27-00003 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2024-0639 portant
dérogation aux règles de survol - société OPsia Aviation (4 pages) Page 90
74-2024-03-28-00004 - Habilitation funéraire de la chambre funéraire
communale de Faverges-Seythenex2024-29 (2 pages) Page 95
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2024-03-28-00002 - AP prorogation DUP Taninges (2 pages) Page 98
74-2024-03-29-00003 - Arrêté du 29 mars 2024 désignant le comptable de
l'EPIC Culture et animation de Bonneville (2 pages) Page 101
3
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-03-29-00005
Arrêté n°DDT-2024-0538
portant autorisation de concours de pêche dans
le plan d□eau de Motte Longue à Bonneville
classé en
première catégorie piscicole délivrée à
l□AAPPMA du Faucigny
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-29-00005 - Arrêté n°DDT-2024-0538
portant autorisation de concours de pêche dans le plan d□eau de Motte Longue à Bonneville classé en
première catégorie piscicole délivrée à l□AAPPMA du Faucigny
4
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/3
W:\Environnement\Biodiversite\4_Peche\03_Rivieres_Lacs\05_Concours_Manifestations\2024\003_aappma_Faucigny\ARP_DDT_2024_.docx
Direction départementale des territoires
Serviceeau-environnement
Cellule milieux aquatiques et pêche
LepréfetdelaHaute-Savoie Annecy,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêtén°DDT-2024-0538
portant autorisation de concours de pêche dans le plan d'eau de Motte Longue à Bonneville classé en
première catégorie piscicole délivrée à l'AAPPMA du Faucigny
VUle Code de l'environnement, et notamment les articles R436-22 et R436-40 ;
VUl'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VUl'arrêté préfectoral DDT-2024-0345 du 24 janvier 2024 portant réglementation permanente relative
à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Savoie hors lac Léman et lac
d'Annecy ;
VUle plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources piscicoles
(PDPG) approuvé par l'arrêté préfectoral DDT-2017-1314 du 30 juin 2017 ;
VUle décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VUle décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VUl'arrêté préfectoral n SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VUl'arrêté préfectoral n DDT-2024-0393 du 07 février 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VUla demande de concours de pêche de l'AAPPMA du Faucigny du 16 février 2024 ;
VUla consultation pour avis de l'office français de la biodiversité et de la fédération départementale
des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Haute-
Savoie en date du 22 février 2024 ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-29-00005 - Arrêté n°DDT-2024-0538
portant autorisation de concours de pêche dans le plan d□eau de Motte Longue à Bonneville classé en
première catégorie piscicole délivrée à l□AAPPMA du Faucigny
5
2/3
VU l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Haute-Savoie en date du 26 février 2024 ;
CONSIDÉRANTque ce concours n'a pas d'impact environnemental néfaste au plan d'eau ;
SURproposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article1:bénéficiairedel'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est l'AAPPMA du Faucigny située : 868, Route du Stade
74130 AYZE.
Article2:objetdel'autorisation
La présente autorisation porte sur l'organisation de concours de pêche dans le lac de Motte Longue sur
la commune de Bonneville le 7 avril 2024 de 7h30 à 12h00.
Article3:responsables del'exécutionmatérielledesopérations
Monsieur le président de l'AAPPMA du Faucigny désignera les personnes chargées de l'exécution
matérielle de cette opération, lesquelles seront tenues de fournir, sur réquisition, le mandat délivré.
Ces opérations seront réalisées sous la direction de monsieur Julien DEGEUSE.
Article4:lieuduconcours
Le concours se déroulera dans le lac de Motte Longue sur la commune de Bonneville.
Article5:alevinage
Le jour du concours, le 7 avril 2024 à 7h30, un alevinage de 500 kg de truites arc-en-ciel, toutes issues
des deux piscicultures agréées du Mont-Blanc et du Haut-Rumilly situées sur la commune de Saint
Pierre-en-Faucigny, sera réalisé sous la direction de monsieur Julien DEGEUSE dans le plan d'eau défini
à l'article 4 du présent arrêté.
Article6:modalitésderéalisation
En aucun cas, la libre circulation du poisson avec les parties du cours d'eau situées à l'amont et à l'aval
du tronçon affecté au concours, ne devra être interrompue.
Article7:validitéetreport
La présente autorisation est valable uniquement le 7 avril 2024 de 7h30 à 12h00
Article8:déclarationpréalableduconcours
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, par messagerie électronique, 48 heures
avant la date du concours à la FDAAPPMA, à la DDT de la Haute-Savoie (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr)
et au service départemental de l'OFB (sd74@ofb.gouv.fr), une déclaration préalable de concours
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-29-00005 - Arrêté n°DDT-2024-0538
portant autorisation de concours de pêche dans le plan d□eau de Motte Longue à Bonneville classé en
première catégorie piscicole délivrée à l□AAPPMA du Faucigny
6
3/3
comprenant notamment les modalités de l'organisation, l'espèce, la quantité et la provenance des
poissons déversés ainsi que la date du déversement.
Article9:réglementationpêche
Pendant la durée du concours, la réglementation en vigueur :
 relative à l'exercice de la pêche en Haute-Savoie définie par l'arrêté préfectoral DDT-2024-
0345 du 24 janvier 2024 ;
 et relative aux réserves de pêche sous les cours d'eau et plans d'eau de la Haute-Savoie définie
par l'arrêté préfectoral DDT-2024-0383 du 1er février 2024 ;
reste applicable en tous points à l'exception du nombre de capture qui est limité à 10 prises par pêcheur
le jour des concours prévus à l'article 2. Chaque participant devra être titulaire de la carte de pêche
correspondante au lieu de pêche défini à l'article 4 du présent arrêté.
Article10:affichage
Le présent arrêté sera affiché sur des panneaux implantés autour du lac de Motte Longue sur la
commune de Bonneville, la veille et le jour du concours uniquement.
Article11:autresréglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article12:voiesetdélaisderecours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa
notification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles
L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens »,
accessible au public à l'adresse suivante :www.telerecours.fr
Article13:exécutiondel'autorisation
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et tout agent commissionné au
titre de la loi pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau-environnement,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-29-00005 - Arrêté n°DDT-2024-0538
portant autorisation de concours de pêche dans le plan d□eau de Motte Longue à Bonneville classé en
première catégorie piscicole délivrée à l□AAPPMA du Faucigny
7
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-03-27-00001
Programme action Anah 2024 280324
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-27-00001 - Programme action Anah 2024 280324 8
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE des territoireszealFraternitéaeAgencenationale Anahde l'habitat
Programme d'actions territorialAnnée 2024
Délégation locale de l'Anah15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 79 60Mél. : ddt-anah@haute-savoie.gouv. fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-27-00001 - Programme action Anah 2024 280324 9
Table des matiéresPr@aMbulle...............c cee ccceseceesececesececsecessceceeseecenseeeeeseecseueceseesseaeseceeeeeceesccaeeceeeeeeseeseeeeeseteeesseeeseseneeees 3
1. Contexte local................................................. sense 3
2. Bilan de l'année 2023.............ccccccccesccccsessececssccecesesueecessececssceeceseseeeeesaeceseaueeeseneeeceeeteeesseeeeeseeenaneeees 4
3. Programme d'actions pour 2024... sur 8Bel, Quels ceux, quelles. He. nencrsmnememrnmememmesempas"msmm-"mmeonmrr 83.1.1. Le service public de la rénovation de l'habitat France Rénov'.......................... 93.1.2. L'offre d'accompagnement MonAccompagnateurRénOv"'.......... 93.1.3. Une réforme en profondeur des aides... 113.2. Une dotation de crédits adaptée aux enjeux prioritaires... 113.2.1. Présence d'un ou de plusieurs délégataires des aides à la pierre sur le territoire................ 123.2.2. Situation des opérations programmées relatives à l'amélioration de l'habitat.................. 123.2.3.1. Opérations SIYNÉES....... ere rrrrrrerennrnre mere mener ner ere nennenneneee nee esneneneeneseeneennnenns 123.2.2. Programmes et études susceptibles de démarrer en 2024... 133.2.3 Conditions d'attribution dés 41068. écssumisasmsssenasnnenenenenvaeninmaneuenne mines des 133.2.3.1 Conditions communes aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs... 133.2.3.2 Propriétaires DAINCUIS......ccccccceeeseeeetteeseseteseeeseeeseseeeeeesectenessesseseeeseeessstsesnsssesseeecsanneaeaeaaseaseanesaaaes 143.2.3.3 Transformation d'usage... EDE tee Pete fereenneneeeenaesaesenenseenaOAOOM ORES Eeeae 153.2.4. Dispositions prises pour la gestion des stocks... 163.3. Politique des contrôles pour l'année 2024.00... ee eeceeccecsseeceeseceeseeeeeeeeseeeeseeeeeennaneeeseseeeeeaeeees 163.4. Suivi, évaluation et restitution des actions mises en œuvre au cours de l'année... 173.5. Actions de communication... ss 173.6. Actions de formation-animation prévues pour 2024... 17AMIMOXES. 0000 eececcccceccceccccececccccececeeaueeececeaeuaaaaeancasaausueessseseeeeseseeseeseeteceeeeceseeeereeeeeeeeeeeeeeeeseeeeeeseeaueeeeeeeas 18Annexe 1 = LARIQUÉ wssnsasscrcsaceeeawanennansvenanen aeastanavevnvimewsnauiaanxenssasnsunani es eeans senna eeaasoneunenanenseneiaaweenaneets 19Annexe 2 — Les regimes d'aides 2024 i. ssinssssssscnssscaccaccsasacctsaassesnies vas satvsdadasankionnace dines veasnasataviasatanasas 20Annexe 3 — L' application de la loi SRU......................... ire 23Annexe 4 — Zonage ABC...........ccscssscsssncsccecceceeeeeseeesecstesessncneececesececesecesessncaeceeeseseseseeeeeeeeeeuaaueeeeeesees 24Annexe 5 — Carte des dispositifs programmés au 29/02/2024... 25Annexe 6 — L' ANCT en Haute-Savoie...........ccccceccsscssccsscccsccscccescesccesccesecesccseceseceseeeseeeseesseusceeveeeneses 26
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-27-00001 - Programme action Anah 2024 280324 10
Préambule bgLe programme d'actions territorial est établi par le délégué de l'Agence dans le département en applicationdes articles R321-10, R321-10-1 et R321-11 du Code de la construction et de l'habitation (CCH).Il est soumis, pour avis, à la commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH).Le présent programme d'actions expose les priorités d'intervention pour l'année 2024. Il précise lesconditions d'attribution des aides de l'Anah, dans le respect des orientations générales de l'Agence et desenjeux locaux tels qu'ils ressortent notamment des programmes locaux de l'habitat, du plan départementald'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), du schémadépartemental de l'habitat et de la convention de délégation des aides à la pierre avec Annemasse-Agglomération Les Voirons.
1. Contexte local ÀSelon les dernières données disponibles de l'Insee en 2019, on dénombre en Haute-Savoie, 525 391logements dont 366 278 occupés à titre de résidence principale (70%).La part des logements collectifs s'élève à 64 % et 60 % sont des propriétaires occupants.19,6% des propriétaires occupants sont éligibles (catégories modeste et très modeste) aux aides locales del'Anah (Filocom 2019).Avec 10 000 habitants supplémentaires en moyenne par an ce qui porte à 835 000 habitants la populationdépartementale, du fait notamment de la dynamique frontalière et de la forte pression touristique, le marchélocatif privé est extrêmement tendu en Haute-Savoie. Les besoins en logements pour les ménages auxrevenus modestes demeurent très importants.L'étude des besoins en logement à l'échelle du département et de ses différents EPCI, pilotée par ActionLogement, le Conseil départemental et la DDT pour la période 2023-2028, estime le besoin en constructionneuve à 7 500 logements par an dont 6 600 résidences principales (sur la base d'un scenario tendancielmédian). L'étude préconise également de réaliser, au sein des résidences principales, 32% de logementslocatifs sociaux (PLAI, PLUS, PLS) et 17% de logements en accession sociale.Parmi les grands enseignements de l'étude, il convient de retenir d'une part que, malgré une productionsoutenue au cours des dernières années, les besoins d'une partie de la population restent à ce jourinsuffisamment satisfaits, notamment pour les ménages modestes et intermédiaires. La réponse aux besoinspasse donc non seulement par une production suffisante en volume, mais aussi et surtout par une nouvelledéclinaison de cette production intégrant davantage de logements sociaux et abordables. D'autre part, l'impactde la variation du parc de résidences secondaires sur le besoin en logements est très important. La stratégie etle niveau d'ambition retenu par les collectivités sur ce parc - absence de régulation, régulation modérée,régulation forte - sont donc déterminants sur notre territoire.L' intervention dans les quartiers « Politique de la Ville »La convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain du quartier des Ewües à Cluses signée en2019 se déploie jusqu'en 2026. L'ensemble des partenaires (le bailleur social Halpades, l'Anabh, la ville deCluses, l'ANRU, le Conseil régional, le Conseil départemental, Action Logement Services, I3F, la banquedes territoires) se réunit régulièrement afin de mettre en œuvre une action coordonnée au service deshabitants du quartier.
Programme d'actions territorial de l'Anah en Haute-Savoie — Année 2024 Page 3 / 27
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-27-00001 - Programme action Anah 2024 280324 11
S'agissant de l'habitat privé aux Ewües, le point de situation en mars 2024 est le suivant :° 6 copropriétés privées représentant près de 200 logements sont toujours en phase de redressement (4en plan de sauvegarde, 2 en OPAH-Copropriétés dégradées) ;* une copropriété de 28 logements (copropriété F) est passée en phase opérationnelle en 2023 ;¢ pour la copropriété C3 totalisant 32 logements dont le syndicat des copropriétaires avait été déclaréen état de carence, la subvention allouée par l'Anah a permis de soutenir la ville dans l'opération derecyclage (acquisition des lots par voie d'expropriation, frais de relogement des ménages,démolition). Pour |'Anah, il s'agit de la première opération de ce type financée en France. Encontrepartie, une offre nouvelle de 26 logements en accession libre doit être produite.A noter le choix de la collectivité maître d'ouvrage, d'internaliser la mission de suivi-animation descopropriétés au 1°" janvier 2024 par le recrutement d'une chargée de mission Habitat copropriétés.Ces ensembles immobiliers sont inscrits sur la liste régionale du Plan Initiative Copropriétés (PIC).Dans le quartier du Crozet a Scionzier (inclus dans un périmètre de veille active) — où une convention deprojet urbain régional a permis la réalisation d'aménagement des voiries et des espaces publics, laréhabilitation des immeubles du bailleur social Halpades ainsi que la requalification du collège — lacommunauté de communes Cluses, Arve et montagnes a porté une étude pré-opérationnelle des 7copropriétés privées du quartier (136 logements). Cette étude a révélé le besoin d'engager un dispositifd'OPAH-Copropriétés Dégradées sous la forme d'une seule et même convention de programme.L'accompagnement au redressement confié à un bureau d'études spécialisé devrait démarrer au cours del'année 2024.
2. Bilan de l'année 2023 |La dotation initiale totale allouée à la délégation locale pour l'année 2023 était de 9 737 880 €.805 340 € étaient destinés au territoire délégué d'Annemasse Agglomération.Des dotations complémentaires ont été ouvertes en cours d'exercice.La dotation finale s'est établie à 11 397 982 €.Compte tenu de la dynamique d'engagement des dossiers et en accord avec le délégataire, la dotationd'Annemasse Agglomération a été ramenée à 502 502 €.Résultats par type d'intervention comparés aux objectifs du CRHHType d'intervention Objectifs Résultats TauxPropriétaires occupants= Lutte contre l'habitat indigne — 10 3 30 %Logements très dégradés= Autonomie 204 134 66 %= Energie 113 110 97 %Propriétaires bailleurs 15 16 107%Aides aux syndicats de copropriétés 846 1195dont copropriétés en difficulté 28 28 100 %dont copropriétés fragiles ou saines 818 838 102 %Focus sur la rénovation énergétique 1342dont PO 110dont PB 19dont SDC 1195dont Humanisation 21
Programme d'actions territorial de l'Anah en Haute-Savoie — Année 2024 Page 4 / 27
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-27-00001 - Programme action Anah 2024 280324 12
Pour la délégation locale, 11 216 198 € constitue le montant total des subventions allouées en 2023 :9 225 183 € constituent les aides directes aux travaux pour les propriétaires ;1 623 515 € constituent les aides à l'ingénierie des programmes (dont l'aide exceptionnelle de soutien auxporteurs du SPPEH : Grand Annecy pour 467 463 € et le conseil départemental pour 554 627 €) ;367 500 € d'aides à l'humanisation (CHRS Bonneville).Pour le délégataire Annemasse Agglomération, le total d'aides distribué en 2023 s'élève à 435 335 €(aides aux travaux).Les résultats 2023 sont en hausse par rapport à 2022, comme en témoigne le graphique ci-dessous.
3500
3000
2500 @ HumanisationB Autonomie2000 m Energie PBB Energie POB Copro Accessibi-1500 ~ lité» Copropriétésmise en sécurité| B Copropriétés1000 énergie8 LHI© Total500 -
0 2019 2020 2021 2022 202320233 1340 % 8% fom 97 TM Copro Energie6% Le = PO Energie| 110 = PB Energie7% M" Copro Access.M Humanisation@ Autonomie@ LHI119576 %Programme d'actions territorial de l'Anah en Haute-Savoie — Année 2024 Page 5/27
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-27-00001 - Programme action Anah 2024 280324 13
GBE 60b Z SL 2 96S 266 T love £€2 + ELE 629 tbe zz 162 STB ezz 208 Tso T9z T FHIOLYAL 1VLO1]ovo Ts Ge T8 G6E TE 00 zz 0 0 0 0 020 zz r SASMO UNS NOTILLYHO ep aunuwo5Qy90z KST EST 899 SZ ge 985 BEZ VE H80 LT 056 €8 B9S ez lO6r ETZ Pr XINOWVHO 3G S3TIVA 99)SELTzp [T9 rer €9¢ 92€ 606 222 009 6T OOT TT DT6 ZS Bez 8€ 190 90T 6 SIOHOOH SAWd 991209€s |so/ gas 69 0ES ETT 268 T BLb 6OT Lz ES ZTL €9€ OUT zze 9b 895 OT ONVI8 LNOW Nd SAVd 99ot eve lrsoocr Lb 88€ logo ses 881 T8 GT 6S ZE ZEZ ote 26 GE9 ETT a S343119 ANOIONVS 99evesrs Ez8esor DES 689 lgez ste 692 8€ 99 68 686 18 066 TIT L2E Lve OT SANOVINOW 13 3AHY SASN19 99E20Z UdW | 2202 dN T20Z Hd | YeuY WH 101 €202 zz0z 1202 0202 6102 es Vdd 94110913 US SAV] 8P SIA Vdd 1191925 enbnaBleus UOeAOUaYgogz (véte lsz6z [ec loezt Z80T lo69 61Z 68 |8/299€ 61z |oozsce AIOAVS-3LNVH LNINALHVd3Q 1VLOL81 18 6L 19 [ y oz 9T 92 6818 zt —|tecet SSNOHL 30 33T1VAGE Gp TS OT € i Z y 9 ZOPE 8 1228 3LH3A 33TVAvs Zs GE gs z i G zz Gz T2T9 y 96ZET ONVIS-LNON XINOWVHO 30 33TIVA60T DET EbT os € oz 5 G LT BE0L ez lezsut 3NOHY 13 SassnOTT LET DIT 69 OT QT be 2 TI 6889 ñ ySZST AOANNV 9V1 SIOHNOSELT Bzz oz les 9 6 TT ET oz BE0ET LT |groze FIOAVS 30 3HH2L ATIINNEvl 18 vl 0€ T 6 7 9 OT 6E6L tt |ev/6t SIH3IAR SULWNO16 GTT SIT jaz T T lp y 9T ETETT 6 SL987 SIOHDOH SAVdOUT O8T ObT 9s 8 ly 9 ET Sz S6E8T zz |zzozp FONVONOSV 3ATIVA-NVIAZ SAVdOUT OT TOZ Gee 9 QOT DE ee O9T TEOTZ ot loersr ONVI8 LNOW Nd SAVdoY 02 co Zt € 2 i T G 2659 et |eesor SATIASNHO 30 SAVd79 TL gS GT 2 E 8 T c Z8€¢ 8 (Arai 344419 NG SANOVLNOWgo QP TS LT € E 2 2 L SOLS GT jovezt SIVISVHO 1NVH28 TOT €8 rang Z T 6zT L €0E TLETZ LT |g/ser SIOASN3986 G6 €8 €z 0 Zz 2 € 9T 6229 L 898ST Sassn 13 H31460T EZT OTT sv 8 E DT L OT OGbTT L BTZLE S3H3119 ANOIONVA602 cz GTz [get 18 g G L ve YOET ot leccor SANOVINOW 13 3AHV S3SNTO86 gg T9 LT 9 0 € 2 9 G6E8 8 GG207 JARS 13 SAV09z 162 52 SET BT ez ev ve 0€ 9986€ sz |cetze NOLLWYSWO199¥ NONOH 1]065 229 gzo |6zvz 6907 ives eve TOT 28 €69S6 ve logeeoz ADINNY GNVHOzLT v0z opt lost TS GE GE 9 62 evezp zt —lgztze O199¥ SNOHIOA S37 ASSVNANNYezoz | zzoz | tz0z F9 e202 e207 Tede 0202 6102 | 3asnietoz | soun | ozoz 2aSNisaysog | saysag sa1s29 sayediosuud |uwuuwos| ajedioiunuw 1943YAW $1607) YAW $1607) YAW $1607) > bn 26,99 uoneAoUgI €] ap a.) ne yeuv.| Jed sooueuy sjuaWabo | S22UePIseY qN | uoneindog(sajsas Jed AOUDHOUWITIAEN/ANUDIDS AOUDHOUITIAEIN)suruei$01d ted 339 [qq ed suonusaqns sap uonnredoy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-27-00001 - Programme action Anah 2024 280324 14
Dans le périmétre du plan de protection de l'atmosphère (PPA) de la vallée de l'Arve, regroupant cinq EPCIet la commune de Chatillon-sur-Cluses, 78 logements ont bénéficié, en 2023, d'une aide de l'Anah localepour un montant total de 629 373 €.A l instar du reste du département, le dispositif MaPrimeRénov' Sérénité (anciennement Habiter MieuxSérénité) destiné aux ménages modestes et trés modestes en maisons individuelles a été moins sollicité en2023 et accuse une baisse de près de 15 %. Le contexte économique international ainsi que l'augmentation ducoût des matériaux et donc des devis peuvent expliquer ce recul. En outre, depuis le 1 juillet 2022 et lasuppression de la valorisation exclusive des certificats d'économie d'énergie (CEE) par l'Anah, les ménagessemblent se diriger vers des actions prioritaires de rénovation à réaliser dans leur logement, en rapport avecleur capacité financière à assumer le reste à charge des travaux.I] faut, cependant, souligner que les projets accompagnés dans le cadre de MPR Sérénité sont plusqualitatifs : le gain énergétique moyen est de 55 %, en augmentation par rapport à 2022. Ces projets sontégalement mieux financés à la fois par l'Anah (43 % en moyenne pour les catégories de revenus trèsmodestes, 35 % pour les modestes) mais aussi par les autres financeurs (EPCI, Conseil départemental, etc...).Le« coup de boost » réglementaire opéré à partir du 1° octobre 2023 où le taux d'aide a été majoré de 15%,n'a pas permis une envolée des projets de rénovation en maisons individuelles. Les annonces de l'importanteréforme des aides en 2024 avec un financement nettement accru pour les ménages modestes/très modestesont différé le « passage à l'acte » de ces catégories de ménages.Le nombre d'aides MaPrimeRénov' par gestes de travaux est, quant à lui, en baisse de 9,9 % par rapport àl'année 2022 (15 % au niveau national). Localement, la mise en place du service public de la performanceénergétique de l'habitat en juillet 2021 puis le déploiement, en 2022, de la communication autour du guichetHaute-Savoie Rénovation Energétique (HSRE) ont permis de révéler au grand public les dispositifs existants.Parallèlement, les campagnes nationales France Rénov' expliquent, pour partie, l'orientation préférentielledes ménages vers ce dispositif d'aide plus aisé à mobiliser car forfaitaire et sans obligationd'accompagnement.Le nombre de logements subventionnés sur la thématique Autonomie est en-dessous du résultat observé pour2022. Là également, la mise en place de la nouvelle aide MaPrimeAdapt au 1° janvier 2024 a eu pour effet dereporter les projets. 134 personnes ont pu ainsi bénéficier d'une aide financière significative en 2023 (tauxd'aide de 50 % pour 70 % des dossiers qui concernent des ménages trés modestes) leur permettant de réaliserleur projet d'adaptation, concourant ainsi au maintien du « vivre à domicile » dans de meilleures conditions.Depuis 2009, l'Anah aide financièrement les structures d'hébergement qui s'engagent dans une démarched'humanisation et d'amélioration des conditions d'accueil de leurs publics. C'est dans ce cadre que l'année2023 a permis la concrétisation du projet de rénovation du CHRS Les Bartavelles 4 Bonneville. Une aide de367 500 € a été octroyée, elle concerne 21 places d'hébergement.La rénovation énergétique des copropriétés poursuit sa forte progression engagée en 2022 dans ledépartement. Ainsi, en 2023, ce sont 35 copropriétés qui ont pu bénéficier de l'aide MaPrimeRénov'Copropriétés, ce qui représente 1195 logements (+33%, + 299 logements par rapport à 2022),principalement situés sur le territoire du Grand Annecy.Le programme d'intérét général (PIG) « Rénovation énergétique des copropriétés » porté par le GrandAnnecy depuis 2019 exprime ici tout son potentiel. L'ensemble de la chaine des acteurs est fortementmobilisé, cela va de l'accompagnement des syndics pour le vote des travaux en assemblées générales decopropriétés, en passant par l'obtention de prêts auprès des organismes bancaires jusqu'à la phase deréception des travaux et aux versements des subventions.Le Grand Annecy verse une avance de 50 % au démarrage des travaux, ainsi qu'une aide importante auxsyndicats de copropriétaires, complémentaire à celle de l'Anah et sensiblement du même niveau.A Cluses et à Magland, deux dossiers de copropriété ont obtenu, en 2023, un financement de l'Anah.Le tableau récapitulatif (page suivante) en présente une synthèse.
Programme d'actions territorial de l'Anah en Haute-Savoie — Année 2024 Page 7 / 27
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-27-00001 - Programme action Anah 2024 280324 15
Liste des copropriétés aidées en 2023 au titre de MPR CopropriétésNom copro Commune Nb logts Saine/Fragile Montant Tx be an = dau Gain ERReReLES BOUVREUILS 74960 ANNECY 37 FRAGILE 693 153 € 258 242 € 13 500 € 45% D>CLES OLYMPIADES 74000 ANNECY 62 FRAGILE 806 002 € 407 288 € 12 750 € 45% D>CLE BRIAND 1-3 74000 ANNECY 23 SAINE 651 356 € 93 762 € 3 750 € 39% E>D17 AV DE LA PLAINE 74000 ANNECY 46 SAINE 927 208 € 181 574 € 6 000 € 36% D>C80 RUE DES ALPINS 74000 ANNECY 6 SAINE 98 400 € 27 600 € 0€ 39% G>ELES FLAMANTS 74960 ANNECY 23 FRAGILE 452 627 € 160 322 € 13 500 € 48% E>C303 RTE DE LA RESISTANCE 74370 FILLIERE 4 SAINE 72 462 € 20 116 € 3 000 € 76% G>C12 RUE ALBERT LYARD 74000 ANNECY 3 SAINE 123 843 € 20 196 € 0€ 44% E>C2 RUE AIME LEVET 74000 ANNECY 36 SAINE 618 212 € 150 363 € 5 250 € 47% E>CLE VAL D'ARVE 74300 MAGLAND 47 SAINE 520 888 € 172 813 € 30 000 € 60% D>BLES MARGOTTES 74140 DOUVAINE 12 FRAGILE 375 780 € 120 818 € 6 000 € 43% D>CLES CONTAMINES 74940 ANNECY 48 SAINE 628 303 € 174 008 € 6 000 € 37% E>DLES MARTINETS 74960 ANNECY 37 SAINE 650 266 € 148 088 € 21 750 € 47% D>CL'AMBOISE 74960 ANNECY SAINE 396 289 € 131 790 € 31 500 € 53% F>CISDC 2 IMPASSE DES JARDINS 74960 ANNECY 8 SAINE 196 834 € 57 465 € 4500 € 62% F>C340 ROUTE DE GRUYERE 74370 ARGONAY 3 SAINE 99 893 € 20 250 € 0€ 65% G>CLE BON AIR 74000 ANNECY 24 SAINE 501 734 € 108 183 € 5 250 € 38% F>DLES GRIVES 74960 ANNECY 24 SAINE 501 079 € 97 236 € 9 750 € 45% D>CLE CAPRICORNE 74940 ANNECY 59 SAINE 347 190 € 128 901 € 6 000 € 53% C>BLE GAMBETTA C 74000 ANNECY 56 SAINE 1 185 040 € 327 930 € 19 500 € 38% E>C3 CHEM DE LA RATTE 1200 THONON-LES-BAIN 4 SAINE 79 692 € 24 015 € 1500 € 59% F>CLES ILES 74300 CLUSES 24 FRAGILE 335 619 € 168 860 € 24 000 € 49% E>CL'IMPERATOR 74000 ANNECY 88 SAINE 1 307 671€ 354 608 € 21 750 € 43% E>CLE ROND-POINT 74960 ANNECY 24 SAINE 440 001 € 122 650 € 12 000 € 40% E>CLE STAND 74000 ANNECY 19 FRAGILE 261 883 € 136 960 € 10 500 € 42% F>DFELIX-PETIT & NOVEL 74000 ANNECY 20 FRAGILE 403 616 € 150 655 € 3 750 € 58% F>CLE GAMBETTA F 74000 ANNECY 8 SAINE 176 922 € 51 643 € 0€ 36% E>DLE CORTINA 74000 ANNECY 48 SAINE 661 489 € 173 343 € 12 000 € 40% C>BLES DAUPHINS 74000 ANNECY 80 SAINE 1151 101 € 314 970 € 37 500 € 55% D>BCITE DES ALPINS 74000 ANNECY 32 FRAGILE 551 250 € 239 908 € 8 250 € 41% G>ELE VALLON 74960 ANNECY 32 SAINE 743 061 € 198 379 € 28 500 € 37% E>DVERT PRE 74940 ANNECY 38 SAINE 812 587 € 235 778 € 19 500 € 36% F>DLE VAL D'ARVE 74100 ANNEMASSE 44 SAINE 962 510 € 256 966 € 22 500 € 41% D>CLES ALPINS 74600 ANNECY 100 FRAGILE 1 526 152 € 755 384 € 39 000 € 51% F>DCOPROPRIETE F 74300 CLUSES 28 FRAGILE 837 750 € 489 228 € 13 500 € 59% D>BTOTAUX 1195 10 20 097 863 € 6 480 292 € 452 250 € 47,06 % /
L'année 2023 s'est caractérisée par :° une forte inflation du coût des travaux qui a pesé sur les ressources et sur les arbitrages desménages, ce phénomène est particulièrement marqué pour les projets de rénovation en maisonsindividuelles ;¢ une forme d'attentisme des entreprises et de l'ensemble des acteurs de la rénovation dehabitat, prudents a approche de la refonte en profondeur des aides en 2024, annoncée dèsPautomne ;¢ la poursuite de la dynamique locale en matière de rénovation énergétique des copropriétés.
3. Programme d'actions pour 20243.1. Quels enjeux, quelles orientationsLes orientations prioritaires de l'action de |' Anah en 2024 sont les suivantes :assurer l'animation du réseau des acteurs France Rénov'permettre l'agrément de nouveaux accompagnateurs Rénovsuivre la qualité des accompagnementsmettre en place le partenariat local France Rénov' — France Servicesaccompagner les évolutions des opérations programmées et la future contractualisation avec les EPCIs'approprier, faire connaître les évolutions majeures des parcours d'aides dont le lancement deMaPrimeAdapt' et MaPrimeRénov' — Parcours accompagnéVVVVV WV
Programme d'actions territorial de l'Anah en Haute-Savoie — Année 2024 Page 8 / 27
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-27-00001 - Programme action Anah 2024 280324 16
3.1.1. Le service public de la rénovation de l'habitat France Rénov'L' Anah assure, depuis le 1" janvier 2024, le rôle de pilotage dans la mise en œuvre du service public de larénovation de l'habitat (SPRH).Opérationnels depuis juillet 2021, les espaces conseils France Rénov, au nombre de 3, sont parfaitementidentifiés dans le paysage départemental :> le Grand Annecy avec « J'écorénove mon logement » sur le périmètre de l'EPCI, soit 34 communes(209 389 habitants) avec l'opérateur Soliha et un numéro local dédié (04 50 09 99 32) ;> le Conseil départemental, pour le reste du département, avec le guichet Haute-Savoie RénovationEnergétique (HSRE) et deux opérateurs (au Nord : Innovales, au Sud : Asder) et un numéro propre(04 56 19 19 19).> la CC Pays du Mont-Blanc avec la plateforme « CaseRénov » poursuit son activité d'information etde conseil aux ménages tout en s'insérant dans le dispositif départemental (04 50 90 49 55).Le conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes s'étant retiré du financement et de l'animation de France Rénov àcompter du ler janvier 2024, des solutions alternatives ont été mises en place pour assurer le maintien duservice via une contractualisation ad'hoc et un financement de 9,6ME sur le budget 2023 de |' Anah.En Haute-Savoie, les conventions de financement sont en cours de signature entre l'État et> le Grand Annecy pour un montant de 467 463 € ;> le Conseil départemental pour un montant de 554 627 €.La mobilisation des espaces conseils France Rénov sera capitale pour la consommation des crédits de |' Anah.Dans le même temps, l'année 2024 sera aussi une année de réflexion pour assurer la continuité du service àpartir de 2025. Un nouveau modèle de contractualisation est en cours de mise au point pour renforcer lespolitiques territoriales et améliorer la qualité du service rendu aux usagers.3.1.2. L'offre d'accompagnement MonAccompagnateurRénov'La politique gouvernementale en matière de rénovation énergétique des logements répond à l'ambitiond'atteindre la neutralité carbone en 2050 par la réduction des consommations d'énergie et des émissions degaz à effet de serre (GES) du secteur du bâtiment.Le lancement de MaPrimeRénov' en 2020 a permis d'enclencher une dynamique de massification de larénovation énergétique des logements du parc privé.La dynamique actuelle doit être orientée vers des rénovations plus performantes en adéquation avec laStratégie Nationale Bas Carbone.L'entrée en vigueur des prestations d'accompagnement de Mon Accompagnateur Rénov' (MAR) au1" janvier 2024 marque une nouvelle étape de la politique publique visant à accroître les rénovationsénergétiques d'ampleur.Il s'agit de proposer aux ménages un accompagnement personnalisé, neutre et indépendant, une réponseadaptée a leurs besoins et leurs situations. Pour bénéficier des aides de l'Anah « Parcours accompagné » en2024, toutes les catégories de ménages ont l'obligation d'être accompagnés par un opérateur agréé « MonAccompagnateur Rénov' ».Procédure d'agrément des candidats par la délégation locale de l'AnahLes acteurs chargés de réaliser ces missions ont l'obligation de disposer d'un agrément.Cet agrément MAR est délivré par l'Etat pour une durée de 5 ans, plus précisément par l'Anah ou par ladélégation locale du siège social de la structure candidate.
Programme d'actions territorial de l'Anah en Haute-Savoie — Année 2024 Page 9 / 27
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-27-00001 - Programme action Anah 2024 280324 17
16 acteurs agréés MAR sont référencés sur le territoire de la Haute-Savoie au 15 mars 2024 :- 2 opérateurs historiques- 2 Espaces Conseils France Rénov'- 10 auditeurs énergétiques certifiés RGE- 2 architectes
NOM Représentant Qualité n° MAR adresse
aa ee Julien DUFFOURD Opérateur agréé 70 avenue de France 74000MAR-74-0001253 ANNECYURBANIS Fabrice PELLERIN Opérateur agréé 14 avenue Jean Jaurès 73000MAR-30-0000270 CHAMBERYECFR (espaceINNOVALES Guillaume GASSIE conseil France 10 rue des Vanneaux 74800rénov) MAR-74-0000216 St Pierre en FaucignyASDER Delphine MUGNIER ECFR 124 rue du Bon vent BPMAR-73-0001274 99499 73000 CHAMBERYRAMET Anthony Anthony RAMET Architecte 113 Avenue Victor HugoMAR-75-0000462 75116 PARIS 16AuditeurABC ENERGIE SANAE BANA énergétique certifié 4 rue de la RépubliqueRGE MAR-69-0000619 69001 LYON 1Sabine omen ur ages 5ARMO POUCHELLE énergétique certifié 1400 Chemin des MontsRGE MAR-73-0000697 Dessus 73000 BASSENSBCS AuditeurINGENIERIE Stewy ALLIEL énergétique certifié 833 Route du Puy d'OrTHERMIQUE RGE MAR-69-0001025 69760 LIMONESTAuditeurGERE HOME JEROME NAMOURIC |énergétique certifié 56 Route de VernavantRGE MAR-38-0001268 38110 ROCHETOIRINAuditeur—- mM Fabien ROZ énergétique certifié 42 Chem du Garriguet 81580RGE MAR-81-0000534 CAMBOUNET-SUR-LE-SORAuditeur Groupe Rhone-Alpes 8 cheminame Louis VIANNAY énergétique certifié MAR-78-0001109 des tards Venus 69530RGE BRIGNAISAuditeur 40 Rue Carnot 71300APPORE Code GUEYE énergétique certifié MAR-71-0001598 MONTCES)-LES MINESRGE 180 Route de Vourles 69230Saint-Genis-LavalAuditeurBATIR POSITIF énergétique certifié MAR-69-0000520 7 rue des Mraichers 69120Habib BOUBIA RGE VAULX-EN- VELINSCHALK Patrick Patrick SCHALK Architecte 14 chemin de la croix de TerretMAR-74-0000967 74140 SAINT-CERGUESERAC ASSISTANCE AuditeurSCES TRAITEMENT | Suzanne MALACOUR |énergétique certifié 340 rue de l'Eygala 38430INFORMATION RGE MAR-38-0001093 MOIRANSAuditeurC2ET Karine BURTIN énergétique certifié ZI de Montbertrand 38230RGE MAR-38-0002021CHARVIEU-CHAVAGNEUX
Programme d'actions territorial de l'Anah en Haute-Savoie — Année 2024 Page 10 / 27
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-27-00001 - Programme action Anah 2024 280324 18
3.1.3. Une réforme en profondeur des aidesDès le mois d'octobre 2023, les contours d'attribution des aides aux travaux et a l'ingénierie pour l'année2024 commengaient a se dessiner. Outre la mise en place du parcours accompagné des ménages dans ledomaine de la rénovation énergétique pour rénover plus et de facon plus ambitieuse, les faits majeursconcernent le lancement de MaPrimeAdapt', l'obligation de réaliser un DPE, la refonte du régime destinéaux propriétaires bailleurs, le régime expérimental pour les petites copropriétés de centre ancien confrontés àdes contraintes patrimoniales, techniques et environnementales.Les régimes d'aides applicables issus des délibérations du conseil d'administration de l'Anah du 6 décembre2023 sont présentés à l'annexe 2.Le présent programme d'actions apporte des précisions au règlement général de l'Anah quant aux prioritésd'intervention. Il peut faire l'objet d'avenants dans la limite et le respect des règles nationales.La subvention n'étant pas de droit, l'article 11 du RGA prévoit que la décision d'attribution est prise sur leterritoire de la délégation en application du programme d'actions.La décision d'octroi repose sur l'intérêt économique, social, environnemental et technique du projet lui-même évalué en fonction des orientations prioritaires du programme d'actions.En cas d'absence ou d'insuffisance d'intérêt du projet, l'aide apportée par l'Anah peut être refusée, minoréeou soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance du projet ou à des engagementsparticuliers du propriétaire.Dans tous les cas, les subventions sont attribuées dans la limite des enveloppes financières effectivementmises à disposition de la délégation locale de l'Anah.3.2. Une dotation de crédits adaptée aux enjeux prioritairesL'enveloppe allouée à la région Auvergne-Rhône-Alpes est de 330,8 ME, soit 11,7 % des dotationsdistribuées aux régions. Cette enveloppe n'est pas affectée par la coupe budgétaire réalisée en début d'annéequi concerne des crédits conservés en réserve nationale.A titre de comparaison, la dotation initiale de 2023 s'élevait à 183,51 M €, soit 12,44% de la dotationdistribuée aux régions et en 2022, la dotation initiale s'élevait à 123,89 M €. La dotation d'Auvergne-Rhône-Alpes a donc progressé de 80 % en un an, 167 % en 2 ans. Notre région est toujours la deuxième région enbudget initial, derrière l'Île de France (454 M€), devant l'Occitanie (318 ME) et les Hauts de France (267ME). Les aides déléguées localement augmentent de 141 %.Le budget de l'Anah consacré à la rénovation énergétique augmente quant à lui de 59 % en 2024 (rénovationsaccompagnées et par gestes), celui pour l'adaptation du logement au vieillissement et au handicap de 84 %, etl'ingénierie de 149 %, en intégrant le financement de Mon Accompagnateur Rénov'.Le budget 2024 de l'Anah illustre la volonté de massifier les rénovations énergétiques des résidencesprincipales, qu'elles soient occupées par leurs propriétaires ou bien louées, en favorisant les rénovationsglobales plus efficaces.La mise en place de MaPrimeAdapt' change aussi l'ampleur de l'adaptation des logements aux enjeux devieillissement de la population et au désir des ménages de rester chez eux le plus longtemps possible.Le régime des propriétaires bailleurs change profondément en 2024 pour accompagner le calendrierd'interdiction de location des passoires thermiques, en considérant d'abord le caractère de résidenceprincipale d'un logement pour ouvrir le droit au financement de travaux, puis en tenant compte du revenu despropriétaires bailleurs et de leur souhait de conventionner ou non. Cette réforme sera détaillée par unprochain conseil d'administration de l'Anah et se mettra en place à compter du 1er juillet 2024.
Programme d'actions territorial de l'Anah en Haute-Savoie — Année 2024 Page 11 / 27
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-27-00001 - Programme action Anah 2024 280324 19
Dans ce contexte, les objectifs 2024 assignés au territoire non délégué consistent en la réhabilitation de:
Propriétaires occupants2 logements indignes ou trés dégradés221 logements adaptés à la perte d'autonomieou au handicap224 logements rénovés énergétiquementPropriétaires bailleurs4 logements (1° semestre)Syndicats de copropriétés1256 logements en copropriétés saines oufragiles67 logements en copropriétés dégradéesLa dotation initiale allouée pour l'année 2024 est fixée à 19 070 838 €, en augmentation de 67,32 %.1 370 000 € sont gardés en réserve régionale (fléchés pour deux copropriétés dégradées de Cluses dont levote de travaux est programmé en 2024).3.2.1. Présence d'un ou de plusieurs délégataires des aides à la pierre sur le territoireLa convention de délégation de compétence de type 2 signée entre l'Anah et Annemasse-Les VoironsAgglomération le 12 août 2019 est en vigueur jusqu'au 31/12/2024.Elle prévoit la mise à disposition de la DDT pour l'instruction des dossiers de subventions de l'Anah.Dans ce cadre :— la délégation locale de l'Anah assure l'instruction et le paiement des subventions, y compris les aidespropres du délégataire. Elle organise le contrôle avant paiement ainsi que le contrôle a posteriori durespect des engagements pris par les propriétaires occupants ou les propriétaires bailleurs. Un tableauprécise le fonctionnement opérationnel de cette gestion : rôles respectifs de l'Anah, de la CLAH endélégation de compétence et du délégataire ;— la délégation met à la disposition du délégataire son expertise notamment dans le domaine de laprogrammation, des outils opérationnels, de la formation et de la communication.3.2.2. Situation des opérations programmées relatives à l'amélioration de l'habitatLa carte des dispositifs programmés est présentée à l'annexe 5.3.2.3.1. Opérations signéesProgramme Année 2022 | Année 2023 | Année 2024 | Année 2025 | Année 2026 | Année 2027OPAH Grand Annecy 1328322€| 1328322€| 1217627€ - - -PIG Grand Annecy 1647 310€] 1647310 €| 1510 034€ - - -OPAH Sources du Lac 311 791 € 316 549 € 520 190 €| 1 201 918 € - -d'AnnecyOPAH Faucigny-Glières 97 371 € 603 068 € 602 368 € - - -OPAH-RU Rumilly TDS 155 677 € 486 543 € 608 948 € 690 693 € 476 870 € -OPAH 2CCAM 64 071 € 299 286 € 971 085 € 678 157 € 752 284 € 325 814 €OPAH-CD Le Noailles 152 919 € 9 859 € - - - -OPAH-CD M1 303 058 € 6 540 € - - - -OPAH-CD F 209 855 € 492 503 € - - - -Total 9523 420 €| 5499242€|] 5030252€| 2570768€| 1229154€ 325 814 €
Programme d'actions territorial de l'Anah en Haute-Savoie — Année 2024 Page 12 / 27
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-27-00001 - Programme action Anah 2024 280324 20
Les montants mentionnés sont les engagements prévisionnels de l'Anah (aides aux travaux + ingénierie)inscrits dans les conventions de programme.3.2.2. Programmes et études susceptibles de démarrer en 2024Compte tenu des concertations engagées, de la maturité des projets, la liste des programmes et étudessusceptibles de démarrer est la suivante :Programmes et études | Année 2024 | Année 2025 | Année 2026 | Année 2027 | Année 2028pré-opérationnelles(EPO)OPAH Vallées de Thônes 492 310 € 596 031 € 727 925 € 746 803 €| 1 052 199 €OPAH Pays Rochois 242 398 € 441 794 € 941 493 € - -OPAH CD Copropriétés | A préciserde ScionzierEPO OPAH Pays du Mt- - 65 000 € - - -BlancPDS Copropriété K 25 476 € 23 865 € 29 398 € 29398€|/ 1010624€PDS Copropriété DPDS Copropriété H3PDS Copropriété H1 A préciser
3.2.3 Conditions d'attribution des aidesTous les dossiers qui font l'objet d'un rapport permettant de vérifier l'adéquation du projet à ses besoins réels(travaux lourds, travaux de sécurité ou de salubrité, travaux pour l'autonomie de la personne, travaux derénovation énergétique, réhabilitation d'un logement locatif dégradé, travaux réalisés à la suite d'uneprocédure « règlement sanitaire départemental » ou d'un contrôle de décence) devront remédier à l'ensembledes besoins identifiés. Dans certains cas, le traitement des points de dégradation les plus urgents pourra êtreautorisé dans le cadre d'un programme de travaux hiérarchisé, notamment en copropriétés.Afin de garantir le résultat d'une bonne réalisation des prestations, les travaux devront impérativement êtreréalisés par des professionnels du bâtiment qualifiés RGE qui assureront la fourniture et la mise en œuvre.Les conditions particulières du présent programme d'actions sont énoncées ci-après, par type d'intervention.3.2.3.1 Conditions communes aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleursPour rappel, l'attribution d'une subvention de l'Anah est conditionnée au recours à une maîtrised'œuvre complète dès lors que le montant des travaux subventionnables excède 100 000 € HT.MaPrimeLogement Décent : l'aide à la rénovation de logements indignesIl s'agit de travaux de grande ampleur et d'un coût élevé visant à résoudre une situation de dégradation trèsimportante pour laquelle un rapport d'évaluation réalisé par un professionnel certifie l'existence d'unesituation de dégradation très importante établie sur la base d'une grille d'évaluation de la dégradation del'habitat. L'indicateur de dégradation ID ainsi calculé doit être supérieur ou égal à 0,35.#" ID >0,35Afin de traiter les situations graves d'habitat indigne dans un logement occupé :¢ quia fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de mise en sécurité ordinaire ;
Programme d'actions territorial de l'Anah en Haute-Savoie — Année 2024 Page 13 / 27
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-27-00001 - Programme action Anah 2024 280324 21
¢ ou pour lequel un rapport d'évaluation réalisé par un professionnel certifie l'existence d'une situationd'insalubrité établie par l'ARS sur la base d'une grille d'évaluation de l'insalubrité :cotation > 0,43.2.3.2 Propriétaires bailleursLes aides aux travaux en faveur des propriétaires bailleurs sont fléchées en priorité dans :° les secteurs tendus : les communes déficitaires SRU (annexe 3), les communes soumises à la TLV¢ les communes relevant des programmes Action Cœur de Ville, Petites Villes de Demain(annexe 6)¢ les copropriétés relevant du Plan Initiative Copropriétés¢ les OPAH-RU et les OPAH-CDEn dehors de ces secteurs, les situations seront étudiées au cas par cas en fonction des enjeux locaux(préservation de la qualité de |' air, opérations programmées, tension du marché).Le financement des opérations relevant de la maîtrise d'ouvrage d'insertion (MOI) ou de l'habitatindigne ou très dégradé sont autorisés dans l'ensemble des communes.Le dispositif Loc' Avantages pour la rénovation du parc locatif privéDepuis 2022, Loc'Avantages constitue le dispositif fiscal associé au conventionnement entre l'Anah et lespropriétaires bailleurs, mobilisable.Le conventionnement avec travaux constitue un levier majeur pour coupler rénovation énergétique et accèsau parc des ménages les plus précaires, en particulier depuis l'entrée en vigueur, au 1" janvier 2023, deinterdiction à la location des logements les plus énergivores (classe G>450 KWh/m2.an).Les niveaux de loyers sont établis au niveau national, sans possibilité d'ajustement local.° Les engagements du propriétaireEn pratique, le propriétaire doit signer une convention avec l'Anah par laquelle il s'engage a:¢ louer un bien non meublé pour une durée minimale de 6 ans ;° ne pas dépasser un montant maximal de loyer (loc1, loc2 ou loc3) ;* louer, en tant que résidence principale, a un locataire ayant des revenus inférieurs, à la date designature du bail, aux plafonds de ressources fixés par l'État ;° ne pas louer à un membre de sa famille ;° ne pas louer un logement classé en étiquette F ou G.En contrepartie de ses engagements, le propriétaire bénéficie d'une réduction fiscale sur ses revenus locatifs.Cette réduction fiscale varie de 15 % à 65 % des revenus locatifs ; elle dépend du niveau de loyer mis enlace et du mode de gestion du bien.Niveau de loyers Taux de réduction d'impôt Te reduction GimpotIntermédiaire 15 % 20 %= Social 35 % 40 %CS Tras social = 65 %Trois niveaux de loyer sont proposés, calculés en appliquant une décote au loyer de marché observé sur lacommune du logement.Les loyers plafonds par commune sont consultables sur le site internet : www.anah.fr/locavantages
Programme d'actions territorial de l'Anah en Haute-Savoie — Année 2024 Page 14 / 27
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-27-00001 - Programme action Anah 2024 280324 22
Les taux de décote sont les suivants :Loc 1 Loc 2 Loc 315% 30 % 45 %Un simulateur accessible sur le site de l'Anah permet aux propriétaires de connaître en amont du projetl'ensemble des éléments financiers liés au conventionnement avec |' Anah.La réduction d'impôt sera calculée de façon rétroactive, à compter de la date de prise d'effet du bail.° L'intermédiation locative (IML)L'intermédiation locative consiste en l'intervention d'un tiers, agence immobilière sociale ou associationagréée par l'État, entre un propriétaire et les occupants de son logement.L'objectif est de sécuriser la relation locative et de permettre de loger des ménages en situation de précaritéou aux revenus très modestes. Le dispositif est déployé selon deux modalités :Le mandat de gestion : la gestion du logement est intégralement confiée à une agence immobilière sociale,qui a les mêmes prérogatives qu'une agence immobilière classique et assure une gestion locative adaptée,durable et sécurisante. Le bail est au nom du locataire.La location / sous-location : le logement est loué à une association agréée par l'État, garante du paiement desloyers et des charges, qui sous-loue le logement à un ménage aux revenus modestes.e La Prime d'intermédiation locative (PIL)D'un montant de 1 000 € par logement, la prime d'intermédiation locative est versée aux propriétairesbailleurs qui recourent à l'IML pour une convention à un niveau de loyer Loc 2 ou Loc 3.Cette prime est portée à 2 000 € en cas de mandat de gestion. Elle peut être majorée de 1 000 € si la surfacedu logement est inférieure ou égale a 40 m2.Principes généraux applicables aux logements locatifs conventionnés avec l'AnahLes logements doivent avoir une surface habitable minimale de 14 n°. Ils doivent répondre auxcaractéristiques du logement décent ainsi qu'au règlement sanitaire départemental.L'étiquette E est exigée pour tous les logements conventionnés sans travaux.La prime de réduction de loyer s'applique dans les zones A, B1 et B2 aux logements conventionnéssocial ou très social (Loc2 ou Loc3).Toutes les demandes de conventionnement propriétaires bailleurs avec travaux devront comprendre aumoins 1 logement conventionné à niveau de loyer social ou très social (Loc2 ou Loc3). Les logementsdoivent atteindre, au minimum, l'étiquette D après travaux.3.2.3.3 Transformation d'usageLes transformations d'usage font l'objet d'un examen au cas par cas, uniquement dans l'une ou l'autre dessituations suivantes :les communes déficitaires SRU (annexe 3) ;les communes situées en zone A ou en zone B1 couvertes par une OPAH (annexes 4 et 5) ;pour des locaux situés dans les périmètres d'OPAH-RU ou d'ORT.
Programme d'actions territorial de l'Anah en Haute-Savoie — Année 2024 Page 15 / 27
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-27-00001 - Programme action Anah 2024 280324 23
3.2.4. Dispositions prises pour la gestion des stocksLes dossiers complets en instance a la date de publication du présent programme d'actions au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie, tant propriétaires bailleurs (PB) que propriétairesoccupants (PO), seront engagés sur la base des critères de priorité du programme d'actions précédent.Les dossiers incomplets en instance a la date de publication du programme d'actions au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie, tant propriétaires bailleurs (PB) que propriétairesoccupants (PO), seront engagés sur la base des critéres de priorité du présent programme d'actions.Cas particulier des fins d'opérations programmées : tout dossier déposé non complet en fin d'opérationprogrammée doit impérativement être complété dans un délai de trois mois, à partir de la date de dépôt. Passéce délai, s'il est toujours incomplet, il sera classé sans suite.3.3. Politique des contrôles pour l'année 2024Afin de garantir la bonne utilisation des aides publiques, des contrôles sur place sont organisés chaque année,pour vérifier la réalité de l'utilisation des crédits et le respect par les propriétaires des engagements delocation, conformément à l'instruction du 29 février 2012, à l'instruction du gouvernement du 26 juillet 2016et à l'instruction révisée du 6 février 2017 de la directrice générale de l'Anah.De plus, des contrôles administratifs (ou de 1° niveau) sont réalisés tout au long de l'année.
= TABLEAU DE BORD DU CONTROLE 2023, PAR SERVICEAgence Délésation locale de 1 ;nationale «oe élégation locale de la Haute-Savoiede l'habitatInfocentre Anah, édité le 13/03/2024 sur les données du 12/03/2024 Contrôle de Ler niveauobjectif réalisé à fairePO. Propriétaires occupants 10,0% 7,8% 5 dossiersPB, Propriétai bailleurs 10,0% 18,2: -1 dossiersCST. Conventionnement sans travaux 3,0% 15,4 -3 dossiersContrôle sur placeavant paiement d'une subrennien ou validanon d'une convention sans travauxobjectif réalisé à faire3,0% 5,3% -6 logements5 10,0% 33,3% -1 logementsans travaux 3,0% 1 logements
Controle hiérarchiqueobjectif réalisé10 0 dossiers
Programme d'actions territorial de l'Anah en Haute-Savoie — Année 2024 Page 16 / 27
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-27-00001 - Programme action Anah 2024 280324 24
3.4. Suivi, évaluation et restitution des actions mises en œuvre au cours de l'annéeL'état d'avancement des consommations de crédits, ventilées sur chaque programme, est présenté a chaqueréunion de la CLAH.En cours d'année, au vu des résultats provisoires constatés, la CLAH se réserve la possibilité d'apporter lesmesures correctives nécessaires, par avenant au présent programme d'actions.Le bilan annuel du programme d'actions est pris en compte dans le rapport annuel d'activité, présenté a laCLAH en début d'année, puis transmis au délégué de 1' Agence dans la région.3.5. Actions de communicationLe site Internet des services de l'État en Haute-Savoie fait l'objet de mises à jour régulières afin d'intégrer lesdernières évolutions réglementaires.Les interventions de l'Anah sont également présentées et explicitées lors du lancement des études pré-opérationnelles ou des rencontres réalisées sous l'égide des EPCI dans le cadre d'OPAH, par exemple.Des communications seront faites lors des comités de pilotage des structures France Services.3.6. Actions de formation-animation prévues pour 2024Actions de formation° groupes métiers régionaux animés par la DREALe webinaires et communications nationalese formations spécifiques aux applications métier de l'AnahActions d'animation¢ participation aux comités de pilotage des OPAH et des PIG° participation aux comités de pilotage France Servicese réunions techniques avec les opérateurs, ECRF, nouveaux acteurs MARe échanges réguliers avec les chargés de mission habitat des collectivités territoriales pour animer,présenter et promouvoir les dispositifs programmés, répondre aux sollicitations des EPCI pourconseiller et adapter les aides propres° actions transversales avec les autres services de la DDT, en particulier dans le cadre du suivi et del'animation des programmes de |' ANCT (annexe 6)
Le présent programme d'actions territorial sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Haute-Savoie.Fait à Annecy, le 9 8 MARS 2024Le délégué adjoint de l'Anah,
Pour le directeur départemental des territoires,La directrice adjointe,Séverine FEBVRE
Programme d'actions territorial de l'Anah en Haute-Savoie — Année 2024 Page 17 / 27
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-27-00001 - Programme action Anah 2024 280324 25
Annexes
Annexe 1 — LexiqueAnnexe 2 — Les régimes d'aides 2024Annexe 3 — Les communes SRUAnnexe 4 — Zonage ABCAnnexe 5 — Carte des dispositifs programmés au 29/02/2024Annexe 6 — Les programmes de l'ANCT
Programme d'actions territorial de l'Anah en Haute-Savoie — Année 2024 Page 18 / 27
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-27-00001 - Programme action Anah 2024 280324 26
ACVAMOANCTARSCCHCHRSCLAHCRHHDPEIDLHIMPROPAHOPAH-CDOPAH-RUNPNRUORTPBPDALHPDPDSPICPIGPILPLHPOPVDQPVRGARGESDCSPPEHSPRHSRUTLV
Programme d'actions territorial de l'Anah en Haute-Savoie — Année 2024
Annexe 1 - Lexique
Action coeur de villeAssistance à maîtrise d'ouvrageAgence nationale de la cohésion des territoiresAgence régionale de santéCode de la construction et de l'habitationcentre d'hébergement et de réinsertion socialeCommission locale d'amélioration de l'habitatComité régional de l'habitat et de l'hébergementDiagnostic de performance énergétiqueIndicateur de dégradationLutte contre l'habitat indigneMaPrimeRénov'Opération programmée d'amélioration de l'habitatOPAH copropriétés dégradéesOPAH de renouvellement urbainNouveau programme national de renouvellement urbainOpération de revitalisation de territoirePropriétaire bailleurPlan départemental d'action pour le logement et l'hébergement despersonnes défavoriséesPlan de sauvegardePlan initiative copropriétésProgramme d'intérêt généralPrime d'intermédiation locativeProgramme local de l'habitatPropriétaire occupantPetites villes de demainQuartier prioritaire de la politique de la villeRèglement général de l'AnahReconnu garant de l'environnementSyndicat des copropriétairesService public de la performance énergétique de l'habitatService public de la rénovation de I'habitatSolidarité et renouvellement urbain (loi relative à la)Taxe sur les logements vacants
Page 19 / 27
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-27-00001 - Programme action Anah 2024 280324 27
Annexe 2 - Les régimes d'aides 2024
— Araie À ~~ MaPrimeRénov' ParcoursaccompagnéTRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE « MA PRIME RENOV' PARCOURS ACCOMPAGNE »
2 sauts de | 40 000 € (HT) 45% 30 %classeSsauts de | 55000 € (HT) | 800% 60 %classe 50 % 35 %4 sauts de 70 000 € (HT)classe ou plusBonification sortie de passoire + 10 pointsAMO 2 000 € (TTC)TRAVAUX DE LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE OU DEGRADE « MA PRIME LOGEMENTDÉCENT »
Atteinte de la classe « E »minimum après travauxBonification sortie de passoire + 10 pointsNon atteinte de la classe« E » minimum après 50 000 € (HT) 50 %travauxPas de bonification sortie de passoire 02 000 € (TTC)AMO 4000 € (TTC) cumul LHIet rénovation énergétique
Programme d'actions territorial de l'Anah en Haute-Savoie — Année 2024 Page 20 / 27
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-27-00001 - Programme action Anah 2024 280324 28
AN 4nationale Anah STE M a Pri mM eAd a pt'del'habitat
TRAVAUX D'ACCESSIBILITÉ OU D' ADAPTATION DU LOGEMENT
Projet de travauxd'accessibilité oud'adaptation du logement 22 000 € (HT)au vieillissement ou auhandicap
AMO 350 € (TTC)
Propriétaires bailleurs
Pour la rénovationénergétique'anMaPrimeRenov'
+ MaPrimeRénov': mêmes conditions que pour les PO* MaPrimeRénov'- parcours accompagné :+ Pour les PBINT / SUP : mêmes conditions quepour les PO dès le 1er janvier 2024* _ Pour les PB TMO / MO : mêmes conditions quepour les PO dès le 1er juillet 2024* Maintien du régime Habiter Mieux pour les PBbénéficiant de plus de trois aides de l'Anah sur unepériode de 5 ans ou pour les PB personnes morales
Programme d'actions territorial de l''Anah en Haute-Savoie — Année 2024 Page 21 / 27
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-27-00001 - Programme action Anah 2024 280324 29
Agencenationale —anahdel'habitatANSTT MaPrimeRénov' CopropriétéL4
TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE ET ACCESSIBILITÉ EN COPROPRIÉTÉ
Copro < ou = à 20 Plafonds de travauxGain énergétique(premier niveau)
Bonification sortiepassoire thermique(GouFàDminimum)Prime individuelles
25 000 €/logementogementsCopro > a 20 25 000 €/logementlogements
CEECopro fragileCEE copro fragile
Valorisé par la copropriété
Valorisé par l'AnahTravaux tendant apermettre 20 000 € (HT) par accès à l'immeublel'accessibilité de modifié et rendu adaptél'immeubleCopro < ou = à 20 1 000 €logements HT/logementAMO ->es 420 | 600€ HT/logementogements
Programme d'actions territorial de l'Anah en Haute-Savoie — Année 2024
Gain énergétique(deuxieme niveau)35 % 00 %
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-27-00001 - Programme action Anah 2024 280324 30
CA+VieeLt |RYrt=| | 60| eer iver.d'EMix x x
| pet |sts'std'u |ee| g'et || J'6t |lateaVeevee s'éeuviZrtblsols'lzvestr| ezGtveat?#97StangSenGi quesPOYRG-IAPARVEST SAHUOYO?Asus)DES EITTN CERTEScoeur f AR-5u0GTOUR IEGRPG SAN ST |AGuySAsaCCEfuasq-sautioyÎ AUÉENE 4 Ur LY JUNECE THUNU ESPANPANOQ,Area Ny AubeAuAguetayroaCITE ZEA,==ETpunir,PuR2D-0- DApacers)Log ns. aU0D €| soAausS-UR-une essupe sy censors)SEE -SO-URIATtdPTTAGuyNS-2p-wiea 7 |{ AT PURE 11 €lui#, aseutin"Spuèio-er-ensCE 7 ste, bn EEer: 2 SUBE-S8-URZZ0Z-0Z0Z IEUUSI1} UejIq np anssi,| eNUS 10] e] ap sg ajoiye,] ep uoHeo|ddyNUS 10] ej ap uoneoiyjdde,7 - ¢ axauuyPAL ALU TS)siquioyy Zena,DEED
weve samuel 1 ay oneusS202-E707 Ld aaydwaxa sununuo) ET)Sapuae) SOUND? (7)aquepe uoU 4,07 e UOneEGOaqueye 4,02 8 VoNebiGONUS a11equeaursajedhuud sauapisai sey led $7BP %0Z SypUIANe,p UONebiyqo,| SASLUNOS SSUNLULUOS 6auIeye UOU 9,67 € uOReHIGO SETUPYE 67 & UONEBIIGO ERnus eayequeauy'sayediouuidsaauapisas saj wued (51) xnepos syawabo) uaST Spulsye,P voHebIqO, & SesjwNos SEUNLULUOD OFZZ0Z/TO/TO np NUS BNeUBAUTHOAVS-ALtVH V1 30d313udal
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-27-00001 - Programme action Anah 2024 280324 31
CZOT ASIN 0 oy eaRESYNOT "ey, 100 : 3822006MAD OHS Ses LO] © Heu201CB En16 EnAav 26euozPOLINAaugpety€Z0Z/OL/Z0 2] Sindep ogy ebeuozZ 3IOAVS-ALNWH V1 30134344LE9gv 96euoz — y exeuut
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-27-00001 - Programme action Anah 2024 280324 32
2. +. / >, SEGA : INaghiado~~. bee ons, pe) LE-TTOZOZ EI 1208bs ALY OP AHA Td M¥dO|eeneve " 3 :
eee hee eeseeCe eee eager easeeneSuen. MERS etnPTI-IT-LTOZ< STATION | eees LE! LA
Roue 15 Say SANT) HodCI "4 eee— ss —_ £ F- LA +. Fegies J {/ Ve DS ——re + po \ee sslen ame ps i asree Slee 7 -ajjeuuonesedo-aid apnyy ? * :aunqeuBbls ap sinod ue HydO 72apsebaanes ap ue] + O1d0D HydO L7 4Old + HvdO E ©ujegiN JuSsWaljaAnousy HydO LEAUNLUWO 104d HydO LE 7Dd3 [JSaunwwos | | +HYNY Seewweiboid suoneisdo BONYS-11NVH V7 19¥Z02/20/6Z ne sauiwesboid synisodsip sap aye) — ç axouuy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-27-00001 - Programme action Anah 2024 280324 33
Annexe 6 — L'ANCT en Haute-Savoie
En ° aREPUB! E an agence nationaleFRANÇAISE de la sohésiondent t Ges territoiresLansFoto & à
L'AGENCE DANS VOTREDÉPARTEMENT
France servicesFrance Services est un nouveau modèle d'accès aux services publics. Il permet à chaque citoyen, en ville ou à lacampagne, d'accéder aux services publics et d'être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées etdisponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien à moins de 30 minutes.23 Espaces France Services fixessur 284 dans la région2 Espaces France Services itinérantssur 38 dans la régionQO Antennes France Servicessur 9 dans la région25 Espaces France Services au totalsur 331 dans la région
fur France services en Haute-Savoie (MAJ : décembre 2023)
standlPays d'Evan et dea:@ structures iabetisées© Projets+ Dispositifs itinérantsoO Projets à venir
Acalisé le CS décembre 2023
Programme d'actions territorial de l'Anah en Haute-Savoie — Année 2024 Page 26 / 27
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-27-00001 - Programme action Anah 2024 280324 34
Action cœur de villeLancée en mars 2018, Action cœur de ville est une politique prioritaire du gouvernement de soutien audéveloppement durable et à l'attractivité de villes moyennes, de métropole et d'outre-mer, qui exercent unefonction irremplaçable de centralité pour tout leur territoire.
1 Ville ACVsur 27 dans la régionRumilly
Petites villes de demainee eer anenn men errr rere rr Terrier rer eerie reer eer rere err rrr rer ier eee r eer ier eerie err rer rer errr eer eee rer rer eerie eee er ee ee
Le programme a pour objectif de renforcer les moyens des élus des villes et intercommunalités de moins de20 000 habitants exerçant des fonctions de centralité pour bâtir et concrétiser leurs projets de territoire et lesaccompagner dans des trajectoires dynamiques et engagées dans la transition écologique.
20 Communes PVDsur 226 dans la régionAlby-sur-Chéran, Bonneville, Bons-en- Seythenex, Filliére, Groisy, La Balme-de- Scionzier, Taninges, Thônes, Viuz-en-Chabiais, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Sillingy, La Roche-sur-Foron, Marignier, SallazCruseilles, Evian-les-Bains, Faverges- Marnaz, Saint-Jeoire, Sallanches,
NOM COMMUNE EPCI gl co ETAlby-sur-Chéran CA Grand AnnecyFilière CA Grand AnnecyGroisy CA Grand AnnecyBons-en-Chablais CA ThononCluses CC Cluses Arve et MontagnesMarnaz CC Cluses Arve et Montagnes XScionzier CC Cluses Arve et MontagnesBonneville CC Faucigny GlièresMarignier CC Faucigny GlièresLa Balme-de-Sillingy CC Fier et UssesTaninges CC Montagnes du Giffre XEvian-les-Bains Ob eae an Vallée xCruseilles CC Pays de CruseillesSallanches CC Pays du Mont Blanc XLa Roche-sur-Foron CC Pays Rochois XSaint-Jeoire CC Quatre RivièresViuz-en-Sallaz CC Quatre Rivières *Villages d'avenir
OOO EM EEO ROT SCHEME ENE E SEES ETS EE RESTOR SESH ORM BESO ESOP EH RR ARE ESTKEE THEN EONS HEEEEEH OREO EOCENE EE HHAWE SEED ARMOR EERE H SHC M AE ERO ENO EEME AMEN SO DTH OH EK EM EE ROE LT
Villages d'avenir vise a accompagner des communes rurales de moins de 3 500 habitants dans la réalisation deleurs projets de développement.
19 Communes labellisées Villages d'avenirsur 309 dans la régionVilly-le-Pelloux, Scientrier, Châtillon-sur- Baume, Chens-sur-Léman, Saint-Paul-en- à-Cheval, Servoz, La Vernaz, Abondance,Cluses, Dingy-en-Vuache, Chevrier, Chabiais, Chevenoz, Vallorcine, Sixt-Fer- AllèvesVulbens, Feigères, Présilly, Beaumont, La
Programme d'actions territorial de l'Anah en Haute-Savoie — Année 2024 Page 27 / 27
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-27-00001 - Programme action Anah 2024 280324 35
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-27-00001 - Programme action Anah 2024 280324 36
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-03-28-00001
Arrêté n° DDT-2024-0533
d'autorisation de circulation d'un petit train
routier touristique
sur les communes d'Évian-les-Bains et de
Neuvecelle pour la saison été 2024
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-28-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0533
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique
sur les communes d'Évian-les-Bains et de Neuvecelle pour la saison été 2024
37
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté Cellule déplacementsEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 28 mars 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0533d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristiquesur les communes d'Évian-les-Bains et de Neuvecelle pour la saison été 2024
VU le Code de la route ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;VU l'arrêté du 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation desvéhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;VU la circulaire du 2 mai 2013 modifiant la circulaire du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession detransporteur routier et à l'accès au marché du transport routier ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° DDT-2024-0393 du 07 février 2024 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la demande présentée le 18 mars 2024 par M. DUMERGER Pascal, gérant de la sociétéL'HELIONAUTE ;
15 rue Henry Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie. gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
1/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-28-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0533
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique
sur les communes d'Évian-les-Bains et de Neuvecelle pour la saison été 2024
38
VU la licence n° 2023/84/0000619 pour le transport intérieur de personnes par route pour le compted'autrui, délivrée à la société L'HELIONAUTE le 21 février 2023 ;VU le proces-verbal de visite technique initiale délivré par la DREAL de Bretagne le 18 juillet2013, annexé au présent arrêté ;VU le procès-verbal de la visite technique annuelle du 14 avril 2023, annexé au présent arrêté ;VU le règlement de sécurité d'exploitation de la société L'HELIONAUTE relatif aux itinérairesdemandés, annexé au présent arrêté ;VU l'avis de madame le maire de la commune d'Évian-les-Bains en date du 21 mars 2024 ;VU l'avis de madame le maire de la commune de Neuvecelle en date du 21 mars 2024 :SUR proposition de M. le secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1: du 06 avril 2024 au 04 novembre 2024, la SARL L'HELIONAUTE est autorisée à mettre encirculation a des fins touristiques ou de loisirs, un petit train routier touristique de catégorie III(itinéraires ne comportant aucune pente supérieure à 15 %) sur les itinéraires joints en annexe (circuittouristique et circuits complément accès hôtels Hilton, Royal et Ermitage) ainsi que sur l'itinéraire ducircuit Festi'Léman du 17 au 19 mai 2024, sur le territoire des communes d'Evian-les-Bains et deNeuvecelle.Article 2 : les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service à savoir :- ceux du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au lieu du dépôt ;- ceux pour l'approvisionnement en carburant ;- ceux liés aux opérations de maintenance et d'entretien ;- ceux liés à la visite technique annuelle ;sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.Article 3 : cette autorisation est délivrée pour les circuits de transport public routier de personnes « àla place » et les services occasionnels de transport public routier de personnes tels que définis àl'article 1 de l'arrêté du 22 juin 2015. Le service effectué ne doit en aucune manière s'apparenter à unservice de transport public régulier.Article 4 : la copie du présent arrêté est à bord des véhicules pour être présentée à toute réquisitiondes agents chargés des contrôles.Article 5: toute modification des trajets ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toutemodification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble (art. R312-1 du Code de justice administrative), dans le délai de deux mois à compter de
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-28-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0533
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique
sur les communes d'Évian-les-Bains et de Neuvecelle pour la saison été 2024
39
la date de notification ou de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée a l'adresseinternet: www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. lecolonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, M. le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la société L'HELIONAUTE, Mme le maired'Evian-les-Bains, Mme le maire de Neuvecelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,La chargée de réglementatiof de la circulation
ae| Cécile LEFEVRE
Liste des annexes :- Règlement de sécurité- Plans des itinéraires- PV de visite technique initiale- PV de visite technique annuelle
3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-28-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0533
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique
sur les communes d'Évian-les-Bains et de Neuvecelle pour la saison été 2024
40
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-28-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0533
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique
sur les communes d'Évian-les-Bains et de Neuvecelle pour la saison été 2024
41
Petit Train Touristique d'Evian les bains Règlement de sécurité d'exploitation Consignes de conduite : -Voir descriptif dans tableau annexé Attention : ne prendre que les routes indiquées dans le tableau des circuits Consignes Générales : - de prise de Service : - Faire le tour complet de l'ensemble du convoi, afin de qu'il n'y ait pas eu de dégradation où de vandalisme. - S'assurer de la bonne connexion au niveau des raccords pneumatiques et électriques - Contrôler les niveaux (huile et carburant), et vérifier l'absence de fuite sous le véhicule tracteur - Bon état de fonctionnement des gyrophares - Mise en place de la signalétique « interdiction de traverser entre les véhicules » - Une fois la mise en route, faire 1m et faire un freinage pour s'assurer du bon fonctionnement - directives d'exploitation - Il est interdit de déposer des passagers en dehors des arrêts prévus (sauf cas d'urgence). Dans le cas exceptionnel, s'assurer d'être en sécurité et avertir les clients avec la sonorisation de ne pas descendre du train. - En cas d'obstacle entravant le parcours, si vous êtes obligé de faire un dépassement, s'assurer de la visibilité et que vous avez la place pour vous rabattre ensuite en toutes sécurité (le convoi fait 18 m et pas de possibilité de reculer une fois engagé) - En cas d'avarie entrainant l'immobilisation du petit train : o Mettre le chasuble (gilet de sécurité) o Informer les passagers avec la sonorisation o Si débarquements des passagers, les faire descendre en sécurité sur le bord de la route, et ensuite les faire cheminer sur le trottoir o Mettre les feux de détresses, laisser les gyrophares et positionner le triangle PERSONNES A PREVENIR : Pascal DUMERGER : 06.07.03.63.20
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-28-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0533
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique
sur les communes d'Évian-les-Bains et de Neuvecelle pour la saison été 2024
42
Circuit du service Observations
Quai Baron de Blonnay Circulation en partie sur les quais: rester vigilants vis à vis des piètons. Attention lors du retour sur la circulation !
Rue Edouard et Gaspard Folliet R.A.S
Quai Albert Besson R.A.S
Quai Paul Léger R.A.S
Place du Port R.A.S
Square Henri Buet
Quai Paul Léger
Quai Baron de Blonnay Sortie des quais pour reprise sur la circulation
Rue Jean Monnet Montée à 5 %
Avenue d'Abondance Montée à 6%
BD Jean Jaures RAS
Avenue Général Dupas Attention dans le giratoire !
Quai Baron de Blonnay R.A.S
Boucle sur circuit du service (suivant projet de
modification 2024)
Avenue des Sources R.A.S
Avenue Commandant Madelaine Pente à 7%, utiliser le ralentisseur
Place Charles Cottet Attention aux voitures et livreurs qui sont stationnés
Avenue de la Gare R.A.S
Complément d'itinéraire en cas de
manifestation
Quai Charles Albert Besson R.A.S
Complément d'Itinéraire pour acces Hôtel
Hilton, Royal et Hermitage
Rue Jean Charles de Laizer Montée à 7% suivi d'un grand plat ensuite, rester en 2 ème vitesse
REGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATION (règles de circulation et pentes )
Circulation en partie sur les quais: rester vigilants vis à vis des piètons
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-28-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0533
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique
sur les communes d'Évian-les-Bains et de Neuvecelle pour la saison été 2024
43
| i
REGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATION (règles de circulation et pentes )
Complément d'Itinéraire pour acces Hôtel
Royal et Hermitage
Ce circuit comprend des montées et descente, bien utiliser le ralentisseur et le bon rapport de la boite à vitesse
Avenue Anna de Noailles R.A.S
Route de Bissinges R.A.S
Route de Bissinges R.A.S
Route du Golf R.A.S
Avenue de Larringes R.A.S
Boulevard du Royal R.A.S
Avenus des Mateirons R.A.S
Chemin de Chez Constantin R.A.S
Avenue du Léman R.A.S
Avenue du Léman R.A.S
Avenue des Mélèzes R.A.S
Avenue de Verniaz R.A.S
Avenue des Mélèzes R.A.S
Avenue de la Dent d'Oche R.A.S
Itinéraire pour acces Dépôt
Avenue Général Dupas R.A.S
Avenue Anna de Noailles Attention dans le giratoire !
Route de Bissinges R.A.S
Avenue des Rives du Léman R.A.S
Route du Golf R.A.S
Nouvelle route du Stade Lieu de stationnement du petit train
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-28-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0533
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique
sur les communes d'Évian-les-Bains et de Neuvecelle pour la saison été 2024
44
DEPART
CIRCUIT TOURISTIQUE
D E V
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-28-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0533
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique
sur les communes d'Évian-les-Bains et de Neuvecelle pour la saison été 2024
45
COMPLEMENT ACCES
HOTEL ERMITAGE, HOTEL ROYAL et
CHALET DU GOLF
Trait noir: secteur privée
Annexe: 3
HOTEL ROYAL
HOTEL
ERMITAGE
Chalet du golf
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-28-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0533
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique
sur les communes d'Évian-les-Bains et de Neuvecelle pour la saison été 2024
46
D 2.+ Ute ooa ee
a) aft y
lu] NP au
nn
pu]-
ld
Chemin des Chavannes
"lOltesBEST REPAIR - ALAINDAL CARAOS SE Patimpasse deLa Werrear Et Ses Chakets =
COMPLEMENT ACCES
HOTEL HILTON
HILTON
Rue Jean Charles de Laizer
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-28-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0533
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique
sur les communes d'Évian-les-Bains et de Neuvecelle pour la saison été 2024
47
ss,=e POLICELYCEE PISCINE-PLAGANNA-DE-NOAI
CIRCUIT FESTILEMAN
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-28-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0533
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique
sur les communes d'Évian-les-Bains et de Neuvecelle pour la saison été 2024
48
+ des Rives setedu Goll Stade Camille Fournier a ae aa Hotel-Résidences Evian." a le | de la Ver '0 Gren. ms : £
CIRCUIT DEPOT et GAS OIL
Parking
Départ
Gas oil
Dépôt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-28-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0533
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique
sur les communes d'Évian-les-Bains et de Neuvecelle pour la saison été 2024
49
Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement de BretagneService IST - Division TRSV - Unité HSV - Antenne 222, Avenue du Chalutier sans Pitié22190 PLERINTél : 02 96 74 46 46Fax : 02 96 79 92 90PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALED'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUEApplication de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 juillet 1997 modifiédéfinissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhiculesautres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs.(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier : III
catécore IL-1 réhientetraetenret r#"erñRmsrarf (*)catégorie III : 1 véhicule tracteur et 2 remorques (*)
2.1 Véhicule tracteur :Marque : STS FUN TRAINType: NVO222 - N°:VA9NVO222NASTS274 - Immatriculation : en coursGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 1 (un)2.2 Remorque n° 1:Marque : STS FUN TRAINType : FJTOA - N°:VA9STAOO2LOSTS279 - Immatriculation : en coursGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3 Remorque n° 2:Marque : STS FUN TRAINType: FJTOA - N°: VA9STA002LOSTS280 - Immatriculation: en coursGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I I Il IVpassagers dans la premiére remorque : 29passagers dans la deuxième remorque : 25passagers dans la troisième remorque : -
A Plérin, le 18/07/2013,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-28-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0533
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique
sur les communes d'Évian-les-Bains et de Neuvecelle pour la saison été 2024
50
Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement de BretagneService IST - Division TRSV - Unité HSV - Antenne 222, Avenue du Chalutier sans Pitié22190 PLERINTél : 02 96 74 46 46 4Fax : 02 96 79 92 90 FrPROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE fD'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUEApplication de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 juillet 1997 modifiédéfinissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules,autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisi(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation) #/1. Catégorie(s) du petit train routier : HI #2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie : /eatécorie || véhicule tracteure emerque(s (*) Ff/2.1 Véhicule tracteur : fMarque : STS FUN TRAIN ÀType: NVO222 - N°:VA9INVO222NASTS274 - Immatriéulation : en coursGenre : VASPCarrosserie : NON SPEC fAccompagnateur : 1 (un) /Ê
2.2 Remorque n° |: fMarque : STS FUN TRAINType : FJTOA - N°: VA9STA002L0STS279 VA Immatriculation : en coursGenre : RESP 4Carrosserie : NON SPEC f2.3 Remorque n° 2: V4Marque : STS FUN TRAINType: FJTOA - N°: VA9STA002LOSTS280 - Immatriculation: en coursGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables eñ fonction de la catégorie :I I HI IVpassagers dans la première remêrque : 20passagers dans la deuxième rémorque : 25passagers dans la troisièmefemorque : -
ig de l'Economie et de |' Industrie,
E
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-28-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0533
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique
sur les communes d'Évian-les-Bains et de Neuvecelle pour la saison été 2024
51
EVIAN
UN
N°
Référence
client
Marque Immatriculation
Tracteur STS FUN TRAIN CX-316-LK
Remorque 1 STS FUN TRAIN CX-359-LK
Remorque 2 STS FUN TRAIN CX-396-LK
Remorque 3 00
Catégorie
Périodicité
Edition 02/05/2023
Demande ponctuelle du client
Date de
la visite technique 14/04/2023
Rappel :
L article 8 de l arrêté du 22 janvier 2015 modifié impose que le PV de visite initiale, le PV de
la dernière visite technique annuelle et l arrêté préfectoral relatif à la circulation d un petit
train routier touristique soient disponibles à bord du petit train routier touristique.
Adresse de
facturation
Chez les Racles
74500 BERNES
DEKRA Industrial SAS
Activité EXPLOITATION Auvergne Rhône Alpes
Agence de Lyon
36 avenue Jean Mermoz
69355 LYON Cedex 08
Tél. : 06-14-53-76-61
Pièces jointes
Adresse du
titulaire du
certificat
d immatriculatio
n
Chez les Racles
74500 BERNES
Parcours autorisé Ville d EVIAN
Lieu de vérification
Stade Camille Fournier
2, chemin de Passerat
Evian-les-Bains
GAVOTNAUTE LEMANRaison Sociale
du Client
Chez les Racles
74500 BERNES
Adresse du
Client
Catégorie III
Titulaire du
certificat
d immatriculatio
n (Propriétaire)
NATIXIS LEASE
GAVOTNAUTE LEMAN
DEKRA Industrial - Siège social : 19 rue Stuart Mill, PA Limoges Sud-Orange, B.P. 308, 87008 LIMOGES CEDEX 1 - Tel. 05 55 58 44 45 Fax. 05 55 06 12 80
DEKRA Industrial SAS au capital de 8 628 320 euros - SIREN 433 250 834 RCS Limoges - APE 7120 B - N° TVA FR 44 433 250 834
Intervenant(s)
DEKRA M. CARDOSO SimonReprésentant
de l entreprise M. Pascal DUMERGER
Ce procés-verbal a été édité le
PROCES VERBAL DE CONTRÔLE TECHNIQUE VOLONTAIRE D UN
VEHICULE AUTOMOBILE
202 105 915 336
E22872862301R001
Petit train routier touristique
Petit train routier touristique - PTRT
Procès verbal de visite technique périodique
Visite technique annuelle
1 / 6
Visite technique périodique PTRT 2018-03
E22872862301R001
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-28-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0533
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique
sur les communes d'Évian-les-Bains et de Neuvecelle pour la saison été 2024
52
atriculation
'air (année
ensemb
14/04/2023 Réf. DEKRA du PV
Km
nov-21 nov-21 01/11/2021
31/07/2013
NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC
N° identification (E)
Genre (J1)
PTAC - en kg (F2)
Carrosserie
Nombre de passagers (S1)
A - Accepté A - Accepté A - Accepté A - Accepté
13/04/2024
Résultats de la visite
technique du
14/04/2023
Date 1ére mise
en circulation (B)
Catégorie
31/07/2013
Catégorie III PTRT pour itinéraire ne comportant aucune pente > à 15 %
31/07/2013
Synthèse des résultats de la visite technique de l ensemble
routierVéhicule
Marque (D1)
Immatriculation (A)
Remorque 3Tracteur Remorque 1 Remorque 2
STS FUN TRAIN
CX-316-LK
STS FUN TRAIN
CX-359-LK
STS FUN TRAIN
CX-396-LK
VA9STA002LOSTS28
0
RESP
3500
25
Tél. : 06-14-53-76-61
Représenté par
Client - Demandeur de la visite
Raison sociale
C1 - Titulaire
Adresse
Lieu de réalisation
de la visite
technique
Stade Camille Fournier
2, chemin de Passerat
Evian-les-Bains
Chez les Racles
74500 BERNES
M. Pascal DUMERGER
NATIXIS LEASE GAVOTNAUTE LEMAN
Chez les Racles
74500 BERNES
GAVOTNAUTE LEMAN
Contexte de la visite
technique Visite technique annuelle
Date de la visite E22872862301R001
Expert agrééCertificat d immatriculation
DEKRA Industrial S.A.S.
Activité EXPLOITATION Auvergne Rhône Alpes
Agence de Lyon
36 avenue Jean Mermoz
69355 LYON Cedex 08
2400
VASP
VA9NV0222NASTS274 VA9STA002LOSTS27
9
RESP
3500
1 conducteur + 1 assistant 25
Prochaine visite
technique avant le 13/04/2024 13/04/2024 13/04/2024
1 emplacement AucunAménagement pour fauteuil roulant
Kilométrage / Heures 89792
Réservoir d air (année
construction)
2 / 6
Visite technique périodique PTRT 2018-03
E22872862301R001
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-28-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0533
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique
sur les communes d'Évian-les-Bains et de Neuvecelle pour la saison été 2024
53
semble routiersponible
vigueur auEVIAN
arrété préfectoral
errs : _)f varepuconrroie Dieeure 5; 11/04/2023 LA ie1ON DE CONTRÔLE 3 (LL RESULTATS pu CONTRÔLE = DÉFAILLANCES CONSTATÉESre | — = = = ST SEE
| Ce contrèle a porté sur les points des fonctions sulvantes : 19:23 14.94.23IDENTIFICATION DU VEHICULE (Mesures uniquement)(Mesures@.2.224.1. - OPACITE - Connexion impossible sans dysfonctionnement du temo|= ———— o80IDENTITÉ OU CONTROLEUR |07451104 MestreDeceleration23 m/s2
% seJere igo en sireulationRES = :Exaistrk D) € 31/07/2013 )C 307700+ Dssighaliin ceenmarciale du yAbiouteMARQUE ) |
09/04/2023 Valide jusqu au 07/11/2023
Date du PV 18/07/2013
Date du PV 21/04/2022
Lieu d essai
RAPPELS
1 - Conformément à l article 8 de l arrêté du 22 janvier 2015, le PV de visite initiale, le PV de la visite tech nique annuelle et l arrêté préfectoral
d autorisation de circuler doivent être disponibles à bord du petit train routier touristique
2 - Toute modification du PTRT / PV de la VTI nécessite une nouvelle VTI - Art. R322-6 du code la route.
Parcours autorisé(s)
Dernière Visite Technique -
VTA
Arrêté d autorisation de circuler présenté et disponible à bord du PTRT
74- Préfecture de la Haute- Savoie
Ville d EVIAN
PV de la VTI présenté
PV de la dernière VT présenté
PV Visite Technique Initiale -
VTI
Stade Camille Fournier - 2, chemin de Passerat Evian-les-Bains
Copie des résultats des enregistrements des performances de
freinage sur piste
0 - Contrôles administratifs de l ensemble routierArrêté d autorisation de
circuler
Délivrée par
Date d entrée en vigueur
3 / 6
Visite technique périodique PTRT 2018-03
E22872862301R001
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-28-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0533
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique
sur les communes d'Évian-les-Bains et de Neuvecelle pour la saison été 2024
54
Légende
PTRT = Petit Train Routier Touristique
VTA = Visite Technique Annuelle
VT = Visite Technique
Code usages de tourisme et de loisirs Eléments contrôlés
Point
contrôlé
Anomalie
Obs.
Point
contrôlé
Anomalie
Obs.
Point
contrôlé
Anomalie
Obs.
Point
contrôlé
Anomali
e
Obs.
0
Carte grise """"
Carnet d'entretien """"
Plaque de constructeur """"
Arrêté préfectoral d'autorisation """"
1 Freinage
1.1 Frein de service """"
1.1.1 - état mécanique
Organe de commande, de transmission, alimentation
des circuits, signaux avertisseurs
Etat - Fixation - Etanchéïté - Frottements - Dispositifs
d'accouplement
""""
1.1.2 - fonctionnement Anomalie - Essai sur piste (Cf . Pt 8) - Maintien en
ligne de l'ensemble - obtention de la décélération """"
1.2 Frein de rupture Essai ensemble à l'arrêt - Freinage automatIque par
blocage des roues sur chaque remorque. """"
1.3 Frein de stationnement
Etat mécanique ensemble à l'arrêt - Freinage
automatique par blocage des roues sur chaque
remorque.
""""
1.3.1 - état mécanique Etat - Fixation - Commande """"
1.3.2 - fonctionnement Essai statique du frein de stationnment du véhicule
tracteur - Résistance au démarrage de l'ensemble """"
Véhicule de catégories II, III et IV
1.3 Frein de secours Idem frein de service """"
2 Direction
2.1 Colonne de direction et volant Jeu - Fixation "
2.2 Mécanisme de direction Jeu - Fixation "
2.3 Timonerie de direction Jeu dans les articulations "
2.4 Assistance Fuite du fluide "
3 Châssis et carrosserie
3.1 Châssis plateforme ou coque
3.1.1 Châssis plateforme ou coque Etat - Fixation """"
3.1.2 Réservoir et canalisation de carburant Etat - Fixati on - Fuite "
3.1.3
Dispositif d'accouplement entre
véhicule tracteur, véhicule remorque et
chaque véhicule remorqué
Etat - Fixation - Jeu """"
3.2 Essieux, suspension, roues
3.2.1 Essieux Etat - Fixation """"
3.2.2 Suspension(ressorts et/ou amortisseurs) Etat - Fixation - Fuite - """"
3.2.3 Roues Etat - Fixation - Absence de frottement contre les
parties fixes """"
3.2.4 Pneumatiques Etat - usure """"
3.3
3.3.1 Carrosserie de l'ensemble Etat - Fixation """"
3.3.2 Aménagements extérieurs Etat - Fixation - Parties sa illantes """"
3.4 Cabine du tracteur
3.4.3 Marche pieds Etat - Fixation - Parties saillantes "
3.4.4 Siège Etat - Fixation "
3.4.5 Organe de conduite Etat - Accessibilité des commande s "
3.4.6 Rétroviseurs Etat - Fixation - Parties saillantes "
3.4.7 Indicateur de vitesse (s'il existe) Fonctionnement "
3.4.8 Avertisseur sonore Fonctionnement "
3.4.9 Vitrages, essuie-glace, lave glace Etat "
Points de contrôle définis par l'annexe IIa de l'arrêté du 22 janvier 2015 (tableaux de l'annexe IIa de l'arrêté du 2 juillet 1997 modifié) définissant les caractéristiques
et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs
L'examen du châssis et de la carrosserie s'effectue à l'arrêt.
Carrosserie de l'ensemble
VT consécutive à VTA = Nouvelle Visite Technique justifiée par les anomalies constatées lors de la VTA
" Contrôle systématique ; †Contrôle si le PTRT est équipé du dispositif ou si la date de mise en service ou la
catégorie de PTRT le justifient
Avis: "X" = Renvoi du véhicule sans réalisation de visite technique,"S" = Nouvelle visite avec autorisation de circuler,
"R" = Nouvelle visite avec interdiction de circuler, "O" = Observation ne nécessitant pas une nouvelle visite, "C" =
Commentaire (non considéré comme défaut)
Contrôles administratifs
Tracteur Rem.1 Rem.2
L'examen de la direction s'effectue le véhicule à l'arrêt.
Rem.3
Concordance entre les véhicules présentés et les
renseignements figurant sur les documents.
4 / 6
Visite technique périodique PTRT 2018-03
E22872862301R001
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-28-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0533
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique
sur les communes d'Évian-les-Bains et de Neuvecelle pour la saison été 2024
55
ensemble r
Code usages de tourisme et de loisirs Eléments contrôlés
Point
contrôlé
Anomalie
Obs.
Point
contrôlé
Anomalie
Obs.
Point
contrôlé
Anomalie
Obs.
Point
contrôlé
Anomali
e
Obs.
Tracteur Rem.1 Rem.2 Rem.3
4 Eclairage et signalisation
4.1 Feux de route et feux de croisement Etat et fixation des projecteurs. Rabattement du
faisceau lumineux des feux de croisement """"
4.2 Feux de position, feux rouges arrière et
feux d'encombrement (feux de gabarits)
Etat et fixation des feux. Emplacement, parité,
symétrie. Visibilité géométrique. """"
4.3 Feux stop
Intensité supérieure aux feux rouges arrière.
Simultanéité d'allumage des feux avec la mise en
action du frein de service.
Emplacement, parité, symétrie. Etat et fixation.
""""
4.4 Dispositif d'éclairage de la plaque
d'immatriculation Etat et fixation. """"
4.5 Indicateurs de changement de direction Etat et fixation. Emplacement, parité, symétrie.
Visibilité géométrique. """"
4.6 Dispositifs réfléchissants AV (blancs),
latéraux (orange) et arrière (rouge)
Etat et fixation. Emplacement, parité, symétrie,
espacement (pour les catadioptres latéraux) """"
4.7
Autres dispositifs de signalisation AR :
- dispositif complémentaire,
- bande blanche.
Présence. Etat - Fixation """"
4.8 Triangle de présignalisation Présence et état """"
4.9 Feux spéciaux Présence et conformité. Etat - Fixati on """"
4.10 Feux facultatifs Etat - Fixation - Emplacement, par ité, symétrie. """"
4.11 Feux de signalisation non réglementaire Absence """"
5 Nuisances
5.1 Bruit
Etat et fixation des canalisations d'échappement.
Etat et fixation des dispositifs silencieux.
Niveau sonore globale du véhicule.
"
5.2 Gaz d'échappement
Opacité (moteurs diesel)
Gaz d'échappement (moteur essence) :
- véhicule de la catégorie I,
- autres catégories : respect des dispositions
afférentes aux véhicules de la catégorie
internationale N2.
"Visuel Cat 1
PV Cat 2, 3,4
6 Plaques et inscriptions
6.1 Plaques d'immatriculation Numéro conforme à celui de la carte grise. Lisibilité,
emplacement. """"
6.2
Inscriptions latérales longueur , largeu r,
surface, PTAC, PV et PTRA (pour les
véhicules automoteurs)
Lisibilité, emplacement. """"
6.3 Disque de limitation de vitesse Conformité des indications à la réglementation.
Lisibilité, emplacement. """"
7 Contrôles complémentaires
- sièges, portes, issue de secours, chaîne
de sécurité, plancher, marche-pieds Etat - Fixation - Parties saillantes """
- aménagement pour personnes en
fauteuil roulant s'il en existe Etat - Fixation - Parties saillantes †††
8
Décélétomètre utilisé MAHA, Type VZM 100F B 90- 12298
Point
contrôlé
8.1 Frein de service Mesure de la décélération "
8.2 Frein de secours Mesure de la décélération †
Date de mise en service
Mise en service avant le 01/03/1998
Mise en service à compter du 01/03/1998
Autres catégories Quelle que soit la date de mise en service
6.28
2,2
A
A
Frein de
service
2,5
3,5
4,3
Frein de secours
2,2 6.28
Catégorie 1
Décélération minimale réglementaire de l ensemble routier en m/s²
Décélération - Taux de freinage
>͛ĞdžĂŵĞŶƐĞĨĂŝƚůĞǀĠŚŝĐƵůĞăů͛Ăƌƌġƚ͗ůŽƌƐĚĞů͛ĞdžĂŵĞŶŝůĐŽŶǀŝĞŶĚƌĂĚĞǀĠƌŝĨŝĞƌůĂĐŽŵďŝŶĂŝƐŽŶ͕ůĂĐŽŵŵƵƚĂƚŝŽŶ͕ůĞĨŽŶĐƚŝŽŶŶĞŵĞŶƚĞƚůĂĐŽƵůĞƵƌĚĞƐĚŝǀĞƌƐĨĞƵdž͘Les dispositions ci-dessous
ne sont pas obligatoires pour les véhicules de catégorie I, homologués avant le 1er mars 1998, ŚŽƌŵŝƐůĞƐŐLJƌŽƉŚĂƌĞƐăů͛ĂǀĂŶƚĞƚăů͛ĂƌƌŝğƌĞĚĞů͛ĞŶƐĞŵďůĞ͘Les points en italique ne sont
pas obligatoires pour les véhicules de catégorie I, homologués avant le 1er mars 1998 en TRA ou REA ..
Pour les catégories 2, 3 et 4, l'absence de
présentation du PV de contrôle entaine un
avis "S" avec contre-visite sous 1 mois
Les points en italique ne sont pas obligatoires pour les véhicules de catégorie I, homologués avant le 1er mars 1998 en TRA ou REA.
Le contrôle de la partie destinée au transport de personnes sera limité à la vérification des sièges (nombre, état et fixation), des portes, issues de secours et chaînes de
sécurité, du plancher et du marchepieds et s'il en existe aux aménagements pour personnes en fauteuil roulant.
(*) Légende des avis relatifs aux décélérations: A = Accepté, R = Nouvelle visite avec interdiction de circuler
Essais de freinage, réalisés à vide sur piste avec enregistreur propriété de DEKRA.
Valeur minima
réglementaire
Valeur mesurée
en m/s² Avis (*)
4,3
5 / 6
Visite technique périodique PTRT 2018-03
E22872862301R001
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-28-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0533
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique
sur les communes d'Évian-les-Bains et de Neuvecelle pour la saison été 2024
56
n°
Obs.
NOTA: Le frein de secours est assuré par l indépendance des circuits du dispositif de
freinage. La décélération relevée est par défaut la même pour les 2 cuircuits.
Anomalie(s) constatées
6 / 6
Visite technique périodique PTRT 2018-03
E22872862301R001
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-28-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0533
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique
sur les communes d'Évian-les-Bains et de Neuvecelle pour la saison été 2024
57
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-03-22-00012
Arrêté n°DDT-2024-0432 portant attribution
d'une subvention au comité départemental de
cyclotourisme de la Haute-Savoie (CDCT 74)
pour la réalisation d□actions locales de sécurité
routière
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-22-00012 - Arrêté n°DDT-2024-0432 portant
attribution d'une subvention au comité départemental de cyclotourisme de la Haute-Savoie (CDCT 74) pour la réalisation d□actions
locales de sécurité routière
58
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté Cellule sécurité routiéreEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 2 MARS 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2024-0432portant attribution d'une subventionau comité départemental de cyclotourisme de la Haute-Savoie (CDCT 74)pour la réalisation d'actions locales de sécurité routière
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° 2010-992 du 15 novembre 2010 portant modification de la dénomination, de lacomposition et du rôle du pôle de compétence « sécurité routière » ;VU la demande du comité départemental de cyclotourisme de Haute-Savoie (CDCT 74) ;CONSIDÉRANT que cette demande de subvention s'inscrit dans le cadre des priorités définies dansl'appel à projet pour le plan départemental des actions de sécurité routière (PDASR) 2024 ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1er : L'État accorde une subvention d'opération sur les crédits inscrits au programme 0207 -action 02 - sous-action 02 du Ministère de l'Intérieur au bénéfice du Comité départemental decyclotourisme de Haute-Savoie (CDCT74).Le montant de la subvention correspond à l'achat de matériels pour les circuits d'éducation routièreainsi que de supports de communication pour l'organisation d'actions de sensibilisation à la sécuritéroutière et s'élève à 2 500 € (deux mille cing cents euros).
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-securite-routiere@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-22-00012 - Arrêté n°DDT-2024-0432 portant
attribution d'une subvention au comité départemental de cyclotourisme de la Haute-Savoie (CDCT 74) pour la réalisation d□actions
locales de sécurité routière
59
Article 2: La subvention est valide jusqu'au 1er novembre 2024.L'ensemble des pièces justificatives devra parvenir à la coordination sécurité routière avant cettedate faute de quoi la subvention deviendra automatiquement caduque.Article 3 : Le versement de la subvention sera effectué sur la base de justificatifs attestant que lesprestations de l'action ont bien été réalisées. Il sera limité au montant des prestations réellementexécutées. Seules les dépenses directement liées au volet sécurité routière seront prises enconsidération tels que les supports de communication et les matériels nécessaires aux circuitsd'éducation routière. Les frais d'hébergement, de restauration, les frais de réception et voséventuels coûts salariaux sont pas éligibles.Le mandatement de la subvention sera assuré par le directeur départemental des territoires,ordonnateur secondaire délégué.Article 4: L'État rappelle au bénéficiaire de la subvention ses obligations en matière decommunication orale et écrite. Il convient de faire figurer le logo de l'État et celui de la sécuritéroutière sur les supports de communication (affiches, flyers, site internet, réseaux sociaux) et deciter le soutien de l'État dans les interviews et/ou articles de presse. Les messages de sécuritéroutière élaborés par les services de l'État et correspondant à cette action devront être relayés parle bénéficiaire auprès du public de l'action.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possiblepar voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecourscitoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale des financespubliques, M. le directeur départemental des territoires et Mme la présidente du comitédépartemental de cyclotourisme de Haute-Savoie (CDCT 74) sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-22-00012 - Arrêté n°DDT-2024-0432 portant
attribution d'une subvention au comité départemental de cyclotourisme de la Haute-Savoie (CDCT 74) pour la réalisation d□actions
locales de sécurité routière
60
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-04-02-00001
Arrêté n°DDT-2024-0496
de réglementation de la circulation sur la voie
dite « Voie Verte du lac d□Annecy »
le samedi 13 et le dimanche 14 avril 2024 pour le
déroulement du marathon du lac d□Annecy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-02-00001 - Arrêté n°DDT-2024-0496
de réglementation de la circulation sur la voie dite « Voie Verte du lac d□Annecy »
le samedi 13 et le dimanche 14 avril 2024 pour le déroulement du marathon du lac d□Annecy
61
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté Cellule déplacementsÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le f 2 AVR 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2024-0496de réglementation de la circulation sur la voie dite « Voie Verte du lac d'Annecy »le samedi 13 et le dimanche 14 avril 2024 pour le déroulement du marathon du lac d'Annecy
VU le Code de la route et notamment son livre IV :VU l'article L2215-1 du code général des collectivités territoriale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011145-0013 du 25 mai 2011 réglementant la circulation de la voie dite« voie verte du lac d'Annecy » entre Annecy et la limite de la Savoie, modifié par l'arrêté n° DDT-2017-1517 du 10 août 2017 ;VU la demande de M. le président de l'association organisatrice Annecy - Haute-Savoie Athlétisme(A.H.S.A.) ;VU l'avis de M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie en datedu 05 mars 2024 ;VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie endate du 23 février 2024 ;VU l'avis de M. le président du syndicat mixte du lac d'Annecy (SILA) en date du 29 février 2024 ;
15 rue Henry Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/3W:\Deplacements_Transports\Reglementation\03_routes_grande_circulation\arp_manif_sportives\1_marathon_lac_annecy\2024\projet_arrété_marathon_annecy_2024.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-02-00001 - Arrêté n°DDT-2024-0496
de réglementation de la circulation sur la voie dite « Voie Verte du lac d□Annecy »
le samedi 13 et le dimanche 14 avril 2024 pour le déroulement du marathon du lac d□Annecy
62
VU l'avis de la commune de Sevrier en date du 23 février 2024 ;VU l'avis de la commune de Saint-Jorioz en date du 18 mars 2024 ;VU l'avis de la commune de Duingt en date du 22 février 2024 ;VU l'avis de la commune de Lathuile en date du 14 mars 2024 ;VU l'avis de la commune de Doussard en date du 22 février 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation sur la voie dite « Voie Verte du lacd'Annecy », rive ouest du lac d'Annecy, afin de réserver celle-ci aux participants aux coursesorganisées par l'association « Annecy — Haute-Savoie Athlétisme », les samedi 13 et dimanche 14 avril2024 ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1°Le samedi 13 avril 2024 de 4h00 à 13h00, la circulation sur la voie dite « Voie Verte du lac d'Annecy »,rive ouest du lac d'Annecy, est interdite dans les deux sens, dans la section comprise entre Sevrier(limite avec Annecy) et la route du Port (non comprise) à Saint-Jorioz et réservée aux participants de lacourse intitulée « Semi-Marathon », organisée par l'association « Annecy - Haute-Savoie Athlétisme ».Le dimanche 14 avril 2024 de 4h00 à 15h00, la circulation sur la voie dite « Voie Verte du lacd'Annecy », rive ouest du lac d'Annecy, est interdite dans les deux sens, dans la section comprise entreSevrier (limite avec Annecy) et la route de la Gare (non comprise) à Doussard et réservée auxparticipants de la course intitulée « Marathon », organisée par l'association « Annecy - Haute-SavoieAthlétisme ».Article 2Le samedi 13 avril 2024 de 4h00 à 13h00 et le dimanche 14 avril 2024 de 4h00 à 15h00 , il est accordéune priorité de passage aux courses intitulées « Semi-Marathon » et « Marathon » aux intersectionsentre la voie dite « Voie Verte du lac d'Annecy » et les autres voies de circulation.Pendant la durée de la modification des priorités, la circulation à chaque intersection de l'itinéraireemprunté par la manifestation avec les autres voies de circulation s'effectue sous le contrôle dessignaleurs.Article 3En cas de nécessité, les forces de l'ordre et les services de secours sont autorisés à emprunter la voiedite « Voie Verte du lac d'Annecy » sur le secteur concerné.Article 4L'organisateur de la course est tenu de libérer la voie dite «Voie Verte du lac d'Annecy » au fur et àmesure dès que le dernier coureur est passé. Le marquage au sol par peinture est interdit.
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-02-00001 - Arrêté n°DDT-2024-0496
de réglementation de la circulation sur la voie dite « Voie Verte du lac d□Annecy »
le samedi 13 et le dimanche 14 avril 2024 pour le déroulement du marathon du lac d□Annecy
63
Article 5Dés lors que les conditions de sécurité ne seraient plus réunies, pour quelque raison que ce soit, il estde la responsabilité de l'organisateur d'interrompre ou de mettre fin à la manifestation sans délai.
Article 6Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.frcomprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 7- M. le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie,- M. le directeur départemental des territoires,- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie,- M. le président du SILA,- MM. les maires des communes de Sevrier, Saint-Jorioz, Duingt, Lathuile et Doussard,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie et dont copie est adressée à :- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,- M. le maire de la commune d'Annecy,- M. le chef du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie.
3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-02-00001 - Arrêté n°DDT-2024-0496
de réglementation de la circulation sur la voie dite « Voie Verte du lac d□Annecy »
le samedi 13 et le dimanche 14 avril 2024 pour le déroulement du marathon du lac d□Annecy
64
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-02-00001 - Arrêté n°DDT-2024-0496
de réglementation de la circulation sur la voie dite « Voie Verte du lac d□Annecy »
le samedi 13 et le dimanche 14 avril 2024 pour le déroulement du marathon du lac d□Annecy
65
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-03-29-00004
Arrêté n°DDT-2024-0548
portant autorisation de concours de pêche sur la
Dranse d□Abondance bas, Dranse d□Abondance
haut, Dranse de Morzine et le Brevon en
première catégorie piscicole délivrée à
l□AAPPMA du Chablais Genevois
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-29-00004 - Arrêté n°DDT-2024-0548
portant autorisation de concours de pêche sur la Dranse d□Abondance bas, Dranse d□Abondance haut, Dranse de Morzine et le
Brevon en première catégorie piscicole délivrée à l□AAPPMA du Chablais Genevois
66
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
W:\Environnement\Biodiversite\4_Peche\03_Rivieres_Lacs\05_Concours_Manifestations\2024\001_aappma_Dranse_Brevon\ARP_DDT_2024_.doc
x
Direction départementale des territoires
Serviceeau-environnement
Cellule milieux aquatiques et pêche
LepréfetdelaHaute-Savoie Annecy,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêtén°DDT-2024-0548
portant autorisation de concours de pêche sur la Dranse d'Abondance bas, Dranse d'Abondance
haut, Dranse de Morzine et le Brevon en première catégorie piscicole délivrée à l'AAPPMA du Chablais
Genevois
VUle Code de l'environnement, et notamment les articles R436-22 et R436-40 ;
VUl'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VUl'arrêté préfectoral DDT-2024-0345 du 24 janvier 2024 portant réglementation permanente relative
à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Savoie hors lac Léman et lac
d'Annecy ;
VUle plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources piscicoles
(PDPG) approuvé par l'arrêté préfectoral DDT-2017-1314 du 30 juin 2017 ;
VUle décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VUle décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VUl'arrêté préfectoral n SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VUl'arrêté préfectoral n DDT-2024-0393 du 07 février 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VUla demande de concours de pêche de l'AAPPMA du Chablais Genevois du 14 janvier 2024 ;
VUla consultation pour avis de l'office français de la biodiversité et de la fédération départementale
des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Haute-
Savoie en date du 22 février 2024 ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-29-00004 - Arrêté n°DDT-2024-0548
portant autorisation de concours de pêche sur la Dranse d□Abondance bas, Dranse d□Abondance haut, Dranse de Morzine et le
Brevon en première catégorie piscicole délivrée à l□AAPPMA du Chablais Genevois
67
2/4
VU l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Haute-Savoie en date du 26 février 2024 ;
CONSIDÉRANTque ce concours n'a pas d'impact environnemental néfaste au plan d'eau ;
SURproposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article1:bénéficiairedel'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est l'AAPPMA du Chablais Genevois située : 2, Place de Crête
74200 Thonon-les-Bains.
Article2:objetdel'autorisation
La présente autorisation porte sur l'organisation des concours de pêche :
 le samedi 20 juillet 2024 de 8h00 à 18h30 sur les 3 secteurs suivants :
 Dranse d'Abondance bas,
 Dranse de Morzine haut,
 et Brevon haut.
 et le dimanche 21 juillet 2024 de 8h00 à 18h30 sur les 4 secteurs suivants :
 Dranse d'Abondance haut (2 secteurs),
 Dranse de Morzine bas
 et Brevon bas.
Article3:responsables del'exécutionmatérielledesopérations
Monsieur le président de l'AAPPMA du Chablais Genevois désignera les personnes chargées de
l'exécution matérielle de cette opération, lesquelles seront tenues de fournir, sur réquisition, le mandat
délivré. Ces opérations seront réalisées sous la direction de monsieur Pierre Kuntz.
Article4:lieuduconcours
Le concours se déroulera :
le samedi 20 juillet 2024 sur :
- Dranse d'Abondance bas :
limite amont : Pont 3063 route de frasses – commune de Vacheresse - coordonnées GPS:
46.311372, 6.678137
limite aval : barrage route des frasses, 250 m en aval du croisement route des frasses -route du
sablon – commune de Chevenoz - coordonnées GPS: 46.334149, 6.639913
- Dranse de Morzine haut :
limite amont : confluence Dranse de Morzine et Dranse de Montriond – commune de montriond
- coordonnées GPS 46.200609, 6.684992
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-29-00004 - Arrêté n°DDT-2024-0548
portant autorisation de concours de pêche sur la Dranse d□Abondance bas, Dranse d□Abondance haut, Dranse de Morzine et le
Brevon en première catégorie piscicole délivrée à l□AAPPMA du Chablais Genevois
68
3/4
limite aval : 200 m en aval du pont de la Tassonnière – RD 193 – commune de Saint Jean d'Aulps
- coordonnées GPS: 46.244977, 6,641543
- Brevon haut :
limite amont : Sortie du lac du Vallon – commune de Bellevaux - coordonnées GPS 46.218607,
6.556199
limite aval : Pont, route des Plagnes – commune de Vailly - coordonnées GPS: 46.276726,
6.550782
et le dimanche 21 juillet 2024 sur :
- Dranse d'abondance haut (deux zones ) :
Zone 1 : limite amont : Pont 3063 route des frasses – commune de Vacheresse - coordonnées
GPS: 46.311372, 6.678137
limite aval : pont chemin du pont de la cour – commune de Vacheresse - coordonnées GPS:
46.326576, 6.666979
Zone 2 : limite amont : Pont à l'intersection route des frasses - VC N 15 dite de la Molène –
commune d'Abondance - coordonnées GPS: 46.294112, 6.761776
limite aval : Barrage 1409 Rte des Frasses – commune d'Abondance - coordonnées GPS:
46.284086, 6.698332
- Dranse de Morzine bas :
limite amont : pont de la Tassonnière – RD 193 – commune de Saint Jean-d'aulps - coordonnées
GPS: 46.243450, 6.6419902
limite aval : 100 m en aval du Pont de Gys – commune de La Baume - coordonnées GPS:
46.284741, 6.617210
- Brevon bas :
limite amont : Pont – chemin de la feute – commune de Bellevaux - coordonnées GPS:
46.269802, 6.545292
limite aval : Barrage chez Marphoz – commune de Vailly - coordonnées GPS 46.312058, 6.561787
Article5:alevinage
sans objet
Article6:modalitésderéalisation
En aucun cas, la libre circulation du poisson avec les parties du cours d'eau situées à l'amont et à l'aval
du tronçon affecté au concours, ne devra être interrompue.
Article7:validitéetreport
La présente autorisation est valable uniquement le samedi 20 juillet 2024 de 8h00 à 18h30 et le
dimanche 21 juillet 2024 de 8h00 à 18h30.
Article8:déclarationpréalableduconcours
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, par messagerie électronique, 48 heures
avant la date du concours à la FDAAPPMA, à la DDT de la Haute-Savoie (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr)
et au service départemental de l'OFB (sd74@ofb.gouv.fr), une déclaration préalable de concours
comprenant notamment les modalités de l'organisation, l'espèce, la quantité et la provenance des
poissons déversés ainsi que la date du déversement.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-29-00004 - Arrêté n°DDT-2024-0548
portant autorisation de concours de pêche sur la Dranse d□Abondance bas, Dranse d□Abondance haut, Dranse de Morzine et le
Brevon en première catégorie piscicole délivrée à l□AAPPMA du Chablais Genevois
69
4/4
Article9:réglementationpêche
Pendant la durée du concours, la réglementation en vigueur :
 relative à l'exercice de la pêche en Haute-Savoie définie par l'arrêté préfectoral DDT-2024-
0345 du 24 janvier 2024 ;
 et relative aux réserves de pêche sous les cours d'eau et plans d'eau de la Haute-Savoie définie
par l'arrêté préfectoral DDT-2024-0383 du 1er février 2024 ;
reste applicable en tous points. Chaque participant devra être titulaire de la carte de pêche
correspondante au lieu de pêche défini à l'article 4 du présent arrêté.
Article10:affichage
Le présent arrêté sera affiché sur des panneaux implantés à l'amont et à l'aval des tronçons affectés au
concours, la veille et le jour du concours uniquement.
Article11:autresréglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article12:voiesetdélaisderecours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa
notification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles
L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens »,
accessible au public à l'adresse suivante :www.telerecours.fr
Article13:exécutiondel'autorisation
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et tout agent commissionné au
titre de la loi pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau-environnement,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-29-00004 - Arrêté n°DDT-2024-0548
portant autorisation de concours de pêche sur la Dranse d□Abondance bas, Dranse d□Abondance haut, Dranse de Morzine et le
Brevon en première catégorie piscicole délivrée à l□AAPPMA du Chablais Genevois
70
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-03-28-00005
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0644 du 28 mars
2024
Autorisant la création et la mise en service
d'une plate-forme commerciale pour
montgolfière
sur le territoire de la commune de Doussard
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-28-00005 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0644 du 28 mars 2024
Autorisant la création et la mise en service
d'une plate-forme commerciale pour montgolfière
sur le territoire de la commune de Doussard
71
rd | |PRÉFET | Secrétariat général,DE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternilé
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0644 du 28 mars 2024Autorisant la création et la mise en serviced'une plate-forme commerciale pour montgolfiéresur le territoire de la commune de DoussardVU le Code de l'aviation civile et notamment ses articles R 132.1 et D 13240;VU le Code des Douanes et notamment les articles 78 et 118 :VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves Le Breton, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats nondirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;VU la délibération du conseil municipal de Doussard en date du 24 janvier 2024 autorisant messieursYannick Dacheux, Bruno Michel et Eric Nouvelot à procéder à des décollages de montgolfiére depuis unterrain communal ;VU la demande présentée, par M. Yannick Dacheux le 2 février 2024 et les compléments produits le 26esuivant par MM Bruno Michel et Eric Nouvelot, en vue d'obtenir l'autorisation de créer et de mettre enservice une plate-forme commerciale de décollage de montgolfiére sur le territoire de la commune deDoussard.VU le dossier annexé à la demande ;VU les avis émis par :- M. le maire de Doussard, le 6 février 2024,- M. le directeur zonal dé la police aux frontières sud-est, le 8 février 2024- Mme la rnadame la directrice de l'aviation civile centre-est, le 8 février 2024- M.le directeur régional des douanes et droits indirects du Léman, fe 8 février 2024- M. le lieutenant-colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, le43 février 2024:Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfocture lsbellisée Quai-o-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 ddcembre 2019,Mél : nom.prenom@haute-savoie.gouy.ti les usagers COMMONIited/www.haute-savele gouv.fr durgened en cas d'événement majeure1/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-28-00005 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0644 du 28 mars 2024
Autorisant la création et la mise en service
d'une plate-forme commerciale pour montgolfière
sur le territoire de la commune de Doussard
72
Considérant que les pétitionnaires disposent d'une autorisation temporaire d'utilisation du terraindélivrée par la commune de Doussard, valide jusqu'au 31 décembre 2024 et pouvant faire l'objet derenouvellement annuel.SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie
ARRÊTEARTICLE 1: Messieurs Yannick Dacheux, Bruno Michel et Eric Nouvelot sont autorisés à créer et à mettreen service une plate-forme de décollage de montgolfiére sur la commune de Doussard, sur la parcellen°2901, à proximité de la salle polyvalente, route du Pont Monnet,La présente autorisation, délivrée à titre précaire et révocable, est relative aux seuls ballons fibres à airchaud,Elle prendra fin le 31 décembre 2024, Les pétitionnaires devront en solliciter le renouvellement en cas deprolongation de la mise à disposition du terrain.
ARTICLE 2: Cette plate-forme, dont les coordonnées sont 45° 46' 52 "N et 6°13'22"E, sera utiliséeexclusivement par messieurs Yannick Dacheux, Bruno Michel et Eric Nouvelot, conformément à l'accorddonné par le conseil municipal de Doussard en sa qualité de propriétaire du terrain d'assiette.Monsieur Bruno Michel pourra être remplacé, en cas d'empéchement par madame Sarah Michel.Les décollages devront avoir lieu dans les 2 heures suivant le lever du soleil,Le site étant également ouvert aux pratiquants des activités de vols libres, un protocole d'utilisationdevra être établi entre les parties concernées, Les différentes activités: aéronautiques ne pourront avoirlieu simultanément.Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, né seraautorisée sur la plate-forme ou dans son environnement,ARTICLE 3: La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes à qui i] appartiendrade s'assurer :¥ durespect de la réglementation en vigueur ;¢ de l'adéquation des caractéristiques de la plateforme et de son environnement aux aérostatsutilisés ;v dela sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes etpour les personnes au sol. |# L'attention des pilotes devra être appelée sur la présence à proximité de la zone réglementée LF-R 185 « Sacconges » (surface/6000ft ASML), et de l'obligation de contourner cette dernièrelorsque celle-ci est activée.Les créateurs de la plateforme devront placer ponctuellement des panneaux « DANGER - VOLS DEBALLONS » aux points de pénétration possible, lors de chaque utilisation du site. A défaut, du personnelspécialisé devra interdire toute pénétration intempestive pendant les phases de décollage.La délimitation, l'entretien et la sécurisation de la plate-forme sont à la charge des créateurs.
è/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-28-00005 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0644 du 28 mars 2024
Autorisant la création et la mise en service
d'une plate-forme commerciale pour montgolfière
sur le territoire de la commune de Doussard
73
ARTICLE 4: Les manifestations aériennes ne pourront être autorisées sur le site qu'à titre exceptionnel,dans les conditions fixées par l'article D 233.8 du Code de l'aviation civile at dans les conditions fixéespar l'arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.
ARTICLE 5: Ii est interdit d'utiliser la plate-forme pour effectuer des vols à destination ou enprovenance de pays n'appartenant pas à l'Union européenne et à l'Espace Schengen.
ARTICLE 6: Les agents chargés du contrôle de la plate-forme, les agents appartenant aux serviceschargés du contrôle des frontières, les agents des douanes, les agents de la force publique auront libreaccès à tout moment à la plate-forme et à ses dépendances. Toutes facilités leur seront réservées pourl'accomplissernent de leur tâche.
ARTICLE 7 : Les créateurs de la platéforme devront porter à la connaissance de la direction zonale de lapolice aux frontières sud-est, 215 rue André Philip, 69003 Lyon (téléphone : 04.72.84,96.16, courriel :dipn-sudest-paf-pzapn@interieur gouv.fr), toute modification survenue dans la configuration oul'utilisation du site ainsi que toute cessation d'activité.
ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le maire de Doussard, Mme ladirectrice régionale de l'aviation civile centre-est, M, le directeur zonal de la police aux frontières sud-est, M, le directeur régional des douanes et droits indirects du Léman, M. le lieutenant-colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud et M. le colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée à messieurs Yannick Dacheux, Bruno Michet et Eric Nouvelot,conjointement-créateurs de la plateforrne.
Pour Le préfet,le secrétaire général
iw gets4 ——r 4ot pao y =ri Aoo ans, a if eT
DayldAnthony DELAVOETnam
Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif cornpétent dans le délai de deux mols courant à compter de sa notification, soitpat courtier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours. fr.
3/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-28-00005 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0644 du 28 mars 2024
Autorisant la création et la mise en service
d'une plate-forme commerciale pour montgolfière
sur le territoire de la commune de Doussard
74
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-03-29-00002
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0650 du 29 mars
2024 Autorisant la création et la mise en service
d'une plate-forme commerciale pour
montgolfière
sur le territoire de la commune d□Alex
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-29-00002 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0650 du 29 mars 2024 Autorisant la
création et la mise en service
d'une plate-forme commerciale pour montgolfière
sur le territoire de la commune d□Alex
75
x = |PRÉFET Secrétariat général,DE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0650 du 29 mars 2024Autorisant la création et la mise en serviced'une plate-forme commerciale pour montgolfièresur le territoire de la commune d'AlexVU le Code de l'aviation civile et notamment ses articles R 132.1 et D 13210;VU le Code des Douanes et notamment les articles 78 et 118 :VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves Le Breton, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU f'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats nondirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérocdrome ;VU l'autorisation de décollage de la Société Injection 74 associé à la SCI TISCUGALE, en date du21 février 2024 autorisant madame Sarah Michet et messieurs Dacheux, Michel et Nouvelot à procéderà des décollages de montgolfières depuis les parcelles cadastrées dont elles sont propriétaires ;VU la demande présentée, par monsieur Eric Nouvelot le 26 février 2024, en vue d'obtenir pour lui-même et pour messieurs Bruno Michel, Yannick Dacheux et madame Sarah Michel, l'autorisation decréer et de mettre en service une plate-forme permanente de décollage de montgolfière sur le territoirede la commune d'Alex.VU le dossier annexé à la demande;VU les avis émis par :- Monsieur le directeur zonal de la police aux frontières sud-est, le 28 février 2024,- Monsieur le colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, le ler mars 2024- Madame la madame la directrice de l'aviation civile centre-est, le 4 mars 2024- Monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects du Léman, le 25 mars 2024,- Madame lé maire d'Alex, le 25 mars 2024 :
Rue dy 30°" régiment d'infanterie : BP 2332 - pieces lbutisbe Queenieepuls lo Hb décernbre 4018.74034 Annecy cedex Moduies 1 ot 7: Relation générale avecTel: 04 50 33 60 00 las usagers & CommunicationMe profaarien@havie-tavois.nowvtt d'urgence an ces d'événement majeur
1/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-29-00002 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0650 du 29 mars 2024 Autorisant la
création et la mise en service
d'une plate-forme commerciale pour montgolfière
sur le territoire de la commune d□Alex
76
Considérant que les pétitionnaires disposent d'une autorisation temporaire d'utilisation du terraindélivrée par la Société Injection 74, valide jusqu'au 31 décembre 2024SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETEARTICLE 1: Madame Sarah Michel et messieurs Yannick Dacheux, Bruno Michel et Eric Nouvelot sontautorisés a créer et à mettre en service une plate-forme de décollage de montgolfière sur la communed'Alex, sur les parcelles n° 1607, 1610 , 16131619, 1621 et 1622, champs des Vernays, conformément auplan définissant la zone de décollage figurant à l'appui de la demande.La présente autorisation, délivrée à titre précaire et révocable, est relative aux seuls ballons libres à airchaud.Elle prendra fin le 31 décembre 2024. Les pétitionnaires devront en solliciter le renouvellement en casde prolongation de la mise à disposition du terrain.ARTICLE 2: Cette plate-forme, dont les coordonnées sont N 45° 53' 42,56" et E 006° 13' 50.04", serautilisée exclusivernent par les créateurs définis à l'article ter, Conformément à l'accord donné par laSociété Injection 74, associé à la SCI TISCUGALE, en sa qualité de propriétaire du terrain d'assiette.Les opérations de décollage devront se dérouler le matin dans un créneau maximal de 2 heures suivantle lever du soleil et le soir dans le créneau de 2 heures avant le coucher du soleil, Aucun décollagesimultané ne sera adrris.La. platéforrne ne pourra être utilisée au plus que pour 4 décollages le matin et 4 le soir, par jourd'utilisation.Aucun stockage permanent, ni méme temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne seraautorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.ARTICLE 3; La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes à qui il appartiendrade s'assurer :# durespect de fa réglementation en vigueur ;" de l'adéquation des caractéristiques de la plateforme et de son environnement aux aérostatsutilisés ;¥ de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes etpour les personnes au sol.Les créateurs de la plateforme devront placer ponctuellement des panneaux « DANGER - VOLS DEBALLONS » aux points de pénétration possible, lors de chaque utilisation du site. A défaut, dupersonnel spécialisé devra interdire toute pénétration intempestive pendant les phases de décollage.La délimitation, l'entretien et ta sécurisation de la plate-forme sont à la charge du créateur.L'attention des pilotes devra être appelée sur la présence à proximité de la zone réglementée LF-R 185« Sacconges » (surface/6000ft ASML), et de l'obligation de contourner cette dernière lorsque celle-ci estactivée,
ARTICLE 4 ; Les manifestations aériennes ne pourront être autorisées sur le site qu'à titre exceptionnel,dans les conditions fixées par l'article D 233,8 du Code de l'aviation civile et dans les conditions fixéespar l'arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.
2/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-29-00002 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0650 du 29 mars 2024 Autorisant la
création et la mise en service
d'une plate-forme commerciale pour montgolfière
sur le territoire de la commune d□Alex
77
ARTICLE 6: Ul est interdit d'utiliser fa plate-forme pour effectuer des vols à destination ou enprovenance de pays n'appartenant pas à l'Union européenne et à l'Espace Schengen.
ARTICLE 6: Les agents chargés du contrôle de la plate-forme, les agents appartenant aux serviceschargés du contrôle des frontières, les agents des douanes, les agents de la force publique auront libreaccès à tout moment à fa plate-forme et à ses dépendances. Toutes facilités leur seront réservées pourl'accomplissement de leur tâche.
ARTICLE 7 : Les créateurs de la plateforme devront porter à la connaissance de la direction zonale de lapolice aux frontières sud-est, 215 rue André Philip, 69003 Lyon (téléphone : 04.72.84.96.16, courriel :dzpn-sudest-paf-pzapn@interieurgouv.fr), toute modification survenue dans la configuration oul'utilisation du site ainsi que toute cessation d'activité.
ARTICLE 8: M, le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, Mme le maire d'Alex, Mme ladirectrice régionale de l'aviation civile centre-est, M. le directeur zonal de la police aux frontières sud-est, M. le directeur régional des douanes et droits indirects du Léman, M. le lieutenant-colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud et M. le colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée à madame Sarah Michel et à messieurs Yannick Dacheux, Bruno Michelet Eric Nouvelot, créateurs de la plateforme.
Pour le préfet, © _le secrétaire général sfPS "ween en TTmen - leDavi Athy DELAVOËTaaomFaAT
Conformément aux dispositions de l'article R. 427-1 et suivant dy code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrécours gracieux auprès dé l'auteur de l'acté, d'un récours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux rnois courant à compter dé sa notification, soitpar courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www, tolarecoucs, fr,
3/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-29-00002 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0650 du 29 mars 2024 Autorisant la
création et la mise en service
d'une plate-forme commerciale pour montgolfière
sur le territoire de la commune d□Alex
78
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-04-02-00002
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0657 Portant
abrogation de l□arrêté 89-310 du 8 mars 1989
créant une hélistation à usage privée à
Argentière, commune de Chamonix-Mont-Blanc
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-04-02-00002 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0657 Portant abrogation de l□arrêté
89-310 du 8 mars 1989 créant une hélistation à usage privée à Argentière, commune de Chamonix-Mont-Blanc 79
PREF ET Secrétariat généralDE LA HAUTE-SAVOIE |LibertéEgatitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le 2 avril 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0657Portant abrogation de l'arrêté 89-310 du 8 mars 1989créant une hélistation à usage privée à Argentiére, commune de Chamonix-Mont-Blanc
VU le code de l'environnément, et en particulier son article L 3634 ;VU fe décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves Le Breton, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autres emplacementsutilisés par les hélicoptères ;VU l'arrêté préfectoral n° 89-310 du 8 mars 1989 créant au profit de la société « Service AérienFrançais » une hélistation à usage privé sur le site dit d'Argentiére sur la commune de Chamonix-Mont-Blanc ;VU les arrêtés n°89-603 du 8 mai 1989 et 90-1977 du 20 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 8 mars1989 susvisé ;VU le courriel de la direction de la sécurité de l'aviation civile du 7 novembre 2023 sollicitant l'avis ducréateur sur le devenir de I'hélistation dite « d'Argentiére » ;VU le courriel du 14 novembre 2023 de monsieur Yannick Millet, responsable des opérations au sein dela société SAF Helicoptère, confirmant de fermer l'hélistation d'Argentière exploitée par cette société ;
Rue du 30° régiment d'infanterie ~ BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisde Qual-e-PretTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décernbre 2019.. ANT Modules 4 at 7: Relation génétile avecMél : nompréenomahauté-savole. Bou. fr les vsagors & Communicationty: " i à 1/2 d'urgance en cas d'événomont majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-04-02-00002 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0657 Portant abrogation de l□arrêté
89-310 du 8 mars 1989 créant une hélistation à usage privée à Argentière, commune de Chamonix-Mont-Blanc 80
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de ta préfecture de la Haute-Savoie
ARRETE
ARTICLE 1: L'arrêté 89-310 du 8 mars 1989 modifié, portant création d'une hélistation a usage privé aArgentiére sur la commune de Chamonix-Mont-Blanc est abrogé.
ARTICLE 2:Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,Madame la directrice de l/aviation civile Centre-Est,Monsieur le directeur zonal de la police aux frontières sud-est,Monsieur le directeur régional des douanes de Chambéry,Monsieur fe commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,Monsieur le maire de Chamonix-Mont-Blance,Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui seraporté à la connaissance du public par voie d'affichage en mairie de Chamonix-Mont-Blane pendant unepériode de deux mois.
Pour le Préfet file secrétaire g neat"0
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrécours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soitpar courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet wwyw,telarecours, fr,
2.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-04-02-00002 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0657 Portant abrogation de l□arrêté
89-310 du 8 mars 1989 créant une hélistation à usage privée à Argentière, commune de Chamonix-Mont-Blanc 81
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-03-28-00003
Arrêté n°PREF-DCI-BCAR 2024-0645 renouvelant
l'habilitation funéraire de l'établissement
"pompes funèbres Bonnevilloises" à Bonneville
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-28-00003 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR 2024-0645 renouvelant l'habilitation funéraire
de l'établissement "pompes funèbres Bonnevilloises" à Bonneville 82
EzPREFET Secrétariat général,DE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 28 mars 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0645Renouvelant habilitation funéraire de l'établissement« Pompes Funèbres Bonnevilloises» à Bonneville
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-23, R, 2213-22 àR 2213-27 et R 2223-62 ;VU fe décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves Le Breton, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté N°PREF-DCI-BCAR-2018-0153 du 29 mars 2018, modifié, renouvelant I'habilitation funérairede l'établissement de la S.A.S « OGF », exploité sous l'enseigne « Pompes funèbres Bonnevilloises » àBonneville ;VU l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2022-0235 du 11 mai 2022 portant modifications des habilitationsfunéraires des établissements de la 5.A.5 OGF « PFG Pompes funèbres générales » de Haute-Savoie ;VU la lettre de M. Valentin Durand-Warembourg, en date du 26 janvier 2024, directeur de secteuropérationnel OGF pour la Haute-Savoie, sollicitant le renouvellement de l'agrément préfectoral del'établissement « Pompes Funèbres Bonnevilloises » sis 52, rue Porte du Château, 74130 Bonneville, ycompris pour là gestion de la chambre funéraire, sise 7S avenue du Céteay, 74130 Bonneville et ledossier afférent ;Considérant que l'audit réalisé le 8 février 2024 par le bureau Véritas, sur le fondement de l'articleR 2223-62 susvisé, a constaté l'état non satisfaisant au sein de la chambre funéraire, sise 75 avenue duCoteay du système de ventilation dans les salons de présentation des corps ;Considérant en conséquence que le renouvellement de l'habilitation préfectorale ne peut êtreaccordée pour l'activité « gestion d'une chambre funéraire » ;
Rue du 30 régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture taballisée Qual.ePrafTel: 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019.' aust Modules 1 at ? : Ralation générale avec: = Ë VIF. d'urdériéé en cas d'évérértiènt majeur
1/2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-28-00003 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR 2024-0645 renouvelant l'habilitation funéraire
de l'établissement "pompes funèbres Bonnevilloises" à Bonneville 83
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETEArticle 1%; Uhabilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF, exploité sous l'enseigne« Pompes Funébres Bonnevilloises», et sis 52 rue Porte du Chateau, 74130 Bonneville est relative :. au transport de corps avant et après mise en bière ;. à l'organisation des obsèques ;* aux soins de conservation ;. à la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;. à la fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;« a la fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obséques, inhumations,exhumations et crémations.
Article 2 : L'habilitation de l'établissement, visée à I'article 1", est renouvelée pour une durée de 5 ans àcompter du 16 février 2024 sous le numéro 24-74-0024. Elle prendra fin le 15 février 2029. Cettehabilitation est valable sur tout le territoire.L'établissement bénéficiaire est placé sous fa direction de monsieur Valentin Durand WarembourgArticle.3, En fonction des dates d'échéance des attestations de conformité des véhicules utilisés pourles transports de corps avant et après mise en bière, le titulaire de l'habilitation funéraire transmettraau préfet les nouvelles attestations de conformité en application des articles D 2223-114 et D 2223-120du code général des collectivités territoriales. Les véhicules de transport de corps avant et après miseen bière doivent faire l'objet d'une visite de conformité auprès d'un organisme tierce partie accréditépour ces activités tous les trois ans au plus.Article 4; En application de l'article R 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toutchangement dans les éléments constitutifs de la demande d'habilitation visée à l'article R 2223-57 ducode général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet.Article 5: En application de l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales, ta présentehabilitation pourra être suspendue ou retirée. |Article 6.: M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié àM. Valentin Durand-Warembourg, directeur de secteur opérationnel d'OGF et dont copie sera adresséeà M. le maire de Bonneville. Pour le préfet,Le secrétaire général,
heenema fea tpn M y, ane Fa memvaae oeat al -Dayid"Anthony DELAVOETVoies et délais de recours : orConformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dé justi 'administrative, cet arrété peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique" auprès du ministre concerné et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal adrninistratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d'irracevabilité, la requête devant letribunal administratif devra être accompagnée d'un timbre fiscal de 35 euros 4 mains que le requérant ne bénéficie de l'aidejuridictionnelle,
2/2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-28-00003 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR 2024-0645 renouvelant l'habilitation funéraire
de l'établissement "pompes funèbres Bonnevilloises" à Bonneville 84
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-03-27-00002
Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2024-0638 portant
dérogation aux règles de survol -Société Geofit
EXpertGeofit 2024-25
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-27-00002 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2024-0638 portant dérogation aux règles de
survol -Société Geofit EXpertGeofit 2024-25 85
| =PREFET Secrétariat généralDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le 27 mars 2024Chevalier de {a légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0638portant dérogation aux règles de survol- société Géofit Expert
VU le code de l'aviation civile ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfet defa Haute-Savoie |VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté interministériel du 17 novernbre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aériennedes hélicoptères ;VU l'instruction de la Direction Générale de l'Aviation civile du 4 octobre 2006 parue au bulletinofficiel n° 2006-20 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteursminimales de vol :VU fa demande présentée le 17 janvier 2024 par M, Florent Menard, représentant la société GéofitExpert - 7 rue du Fossé Blanc, 92230 Gennevilliers, en vue d'effectuer des missions de prises dé vueaériennes et de photogrammeétrie aérienne au-dessus du département de la Haute-Savoie ;VU l'avis du 18 janvier 2024 de M. le directeur zonal de fa police aux frontières sud-est ;VU l'avis du 18 janvier 2024 de Mme la directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;
Rue du 30" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture tabattisde Qualo-ProfTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019.Mél : : ' Modules 1 et 7: Relation générale avec' x les usagers & Contréiunicätiunhttp www tauite-saveie gouv.fr d'urgence an cos d'événement majeur
1/4
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-27-00002 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2024-0638 portant dérogation aux règles de
survol -Société Geofit EXpertGeofit 2024-25 86
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;ARRETEArticle 1%": La société Géofit Expert - 7 rue du Fossé Blanc, 92230 Gennevilliers- est autorisée à survolerle See eament de la Haute-Savoie, en dérogation aux hauteurs réglementaires de vol au-dessus desaggiomérations ét des rassemblements de personnes,La présente dérogation est accordée uniquement pour des missions de prises de vuesphotographiques aériennes et de photogrammeétrie (relevés lidar...). Elle pourra être utilisée à compterde la signature du présent arrêté et cessera au 31 décembre 2025.Les opérations ne pourront pas avoir lieu au-dessus des :* zones interdites conformément à l'arrêté interministériel du 15 mai 2007 fixant la liste des zonesinterdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autrecapteur ;* des zones protégées au titre de l'environnement, de la faune et de la flore et des maisonsparticulières,Les opérations seront conduites sous réserve du respect par le demandeur des conditions techniqueset opérationnelles définies à l'annexe jointe au présent arrêté.Article 2 : Le pilote déterminera une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant àtout moment de rajoindre une zone de poser accessible.Avant chaque vol ou groupes de vols, l'exploitant ou ses pilotes devront obligatoirement aviser laDirection Zonale de la Police aux Frontières, Brigade aéronautique, tél : 04.72. 84. 9616 en. portant a saonnaissance tous les éléme du vol prévu. concema e pilote, la machine et la mission (lesmessages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit transmis par courrierélectronique (dcpaf-bpa-lyon@interieur gouv.fr).Articlé 3 : La présente autorisation pourra être suspendue ou retirée dès lors que les conditionsprévues aux précédents articles ne seront pas respectées.Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice de la sécurité de l'aviation civileCentre-Est, et M, le directeur zonal de police de l'air sud-est, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
Pour le préfet,le secrétaire généralrm, ar"— D aabasin ithony DELAVOETPorfra
Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions de l'article R, 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soitpar courrier postal, soit par la voie de l'application « Téléracours citoyens » sur le site internet wwwtelerecours, fr. |
2/4
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-27-00002 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2024-0638 portant dérogation aux règles de
survol -Société Geofit EXpertGeofit 2024-25 87
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0638portant dérogation aux règles de survolGéofit ExpertANNEXE à l'article 1" : Conditions techniques et opérationnelles
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations conformément à l'ensemble des exigences techniqueset opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigencestechniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.2. Régime de Vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêtédu 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du reglernent (UE) n° 923/2012.3, Hauteurs de volEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :"* 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblementde moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »+ 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ourassernblement de 10000 à 100000 personnes+ 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnes.Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.Ces réductions de hauteur née sont pas valables pour :x le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux(lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;x le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant unemarque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude :x le survol d'établissements pénitentiaires.Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol estsuffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indôment en danger les personnesou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, méme en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ov sur un aérodrome public.4. Pilotese Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1.+ Its doivent être formés aux procédures de l'exploitant,5. Navigabilité+ Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;+ Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculationde l'appareil ;
3/4
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-27-00002 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2024-0638 portant dérogation aux règles de
survol -Société Geofit EXpertGeofit 2024-25 88
6. Conditions opérationnelles* Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doiventêtre inscrites dans le manuel de vol,* Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyend'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à lavitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyend'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécuritéau décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans lesconditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles aprèsavoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers+ Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.+ L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité lesurvol des établissements sensibles tel qu'hépitaux, établissements pénitentiaires, etc.+ La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnesqui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérationseffectuées et ceci doit être clairernent défini dans le manuel d'activité particulière ou le manueld'exploitation (Task Specialist).+ L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.+ Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, dedétection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articlesD433-10 à D133-14 du code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité desa mission avec les dispositions de l'arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise devue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection,arrêté qui est consultable en ligne. |* Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et lesuivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialementcompétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliserle document disponible sur fe site du ministère a . l'adresse suivantehttps: . j ifier-incident.
4/4
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-27-00002 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2024-0638 portant dérogation aux règles de
survol -Société Geofit EXpertGeofit 2024-25 89
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-03-27-00003
Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2024-0639 portant
dérogation aux règles de survol - société OPsia
Aviation
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-27-00003 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2024-0639 portant dérogation aux règles de
survol - société OPsia Aviation 90
=PREFET Secrétariat général,DE LA HAUTE-SAVOIE |FueFraternité
| Le préfet de la Haute-Savoie Annecy le 27 mars 2024Chevalier de fa légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0639portant dérogation aux règles de survolsociété Opsia Aviation
VU le code de l'aviation civile ;VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne, et notammentle paragraphe 5005 f)1 de son annexe ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfet dela Haute-Savoie :VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de fa circulation aériennedes hélicoptères ;VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du réglement d'éxécution (UE) n° 923/2012,et notamment son paragraphe FRA.3105 ;VU la demande présentée le 19 décembre 2023 par M, Nicolas BOUAD, représentant la société OpsiaAviation - La Coupiane, Bâtiment 54, rue Louis Jouvet, 83160 La Valette du Var, en vue d'effectuer desmissions d'acquisitions de données de jour (photographies aériennes, photogrammmeétrie, relevésLidar) au-dessus du département de la Haute-Savoie ;VU l'avis du 19 décembre 2023 de M. le directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est ;VU l'avis du 21 décembre 2023 de Mme la directrice régionale de la sécurité de l'aviation civileCentre-Est |Rue du * régiment d'infanterie - BP 2332 -74 034 Annécy cedex Préfecture labuilisde Qual-a-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019.Mél : norm. pronom@haute-savoic gouv.fr Modules 1 ot 7; Relation générale avac" + 7 les usagers & Communicationhttp //www.haute-savoie gouy.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur4/4
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-27-00003 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2024-0639 portant dérogation aux règles de
survol - société OPsia Aviation 91
SUR proposition de M, le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: La société Opsia Aviation, sise La Coupiane, Bâtiment 54, rue Louis Jouvet,83160 La Valette du Var, est autorisée à survoler le département de la Haute-Savoie, en dérogation auxhauteurs réglementaires de vol au-dessus des agglomérations et des rassemblements de personnes,durant une période d'un an.La présente décision prend effet à compter de date de signature du présent arrêté. Elie prendra fin le31 décembre 2025.
Article 2: La dérogation, visée à l'article 1", est accordée uniquement pour des missions d'acquisitionsde données (prises de vues photographiques aériennes, cartographie...) de jour.Les opérations seront conduites sous réserve du respect par le demandeur des conditions techniqueset opérationnelles définies à l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 3 : Le pilote déterminera une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant. àtout moment de rejoindre une zone de poser accessible.
Article 4: Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant oy un pilote devra impérativement aviser laDirection Zonale de la Police aux Frontières, Brigade aéronautique, tél : 04.72.84.96.16, en portant à sa"onnalssance Tous jes ments. GY VOL R concernant. le pilote, la machine et la mission (lesmessages pourront être 'soit téléphonés, soit faxés ou "laissés sur répondeur, soit transmis par courrierélectronique (depaf-bpa-lyon@interieur gouv.fr).
Article 5: La présente autorisation pourra être suspendue ou retirée dès lors que les conditionsprévues aux précédents articles ne seront pas respectées.
Article 6: M le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice régionale de l'aviation civileCentre-Est et M. le directeur zonal de fa police aux frontières sud-est, sont chargés, chacun en ce qui leconcerné, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et aux maires des ¢ communesconcernées. Pour Le Préfetle secrétaire général FEalittle PTE oy " we "meet mr de we enener le ' PE nt wsDavid- Antony DELAVOËTaa aeaeneie
rs :Conformément aux dispositions de l'article R. 427-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprés de l'auteur de l'acté, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique ét/ou d'un recourscontentieux devant fe tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soitpar courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telarecours.fr.
2/4
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-27-00003 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2024-0639 portant dérogation aux règles de
survol - société OPsia Aviation 92
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0639portant dérogation aux règles de survol -Opsia AviationANNEXE à l'article 2 : Conditions techniques et opérationnelles
1. Réglementation :L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques ét opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de Vol et conditions météorologiques :Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêtédu 11 décembre 2014 modifié, relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012.
3. Hauteurs de vol et distances :En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :+ Pour les aéronéfs monomoteurs :o 300m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »© 400m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600mou rassemblement de 10000 à 100000 personneso 500m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnese Pour les aéronefs multimoteurs : 200 m.Les réductions de hauteur, définies ci-dessus, ne sont pas valables pour :« le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite deseaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements commie des rassernblements de personnes) ;® le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portantune marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;+ le survol d'établissements pénitentiaires.Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indOQment en danger lespersonnes ou les biens à la surface.
4. Pilotes :Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1.lis doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
3/4
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-27-00003 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2024-0639 portant dérogation aux règles de
survol - société OPsia Aviation 93
5. Navigabilité :Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoirété approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Étatd'immatriculation de l'appareil.
6. Conditions opérationnelles :Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale due à l'opération spécialisée doiventêtre inscrites dans le manuel de vol.Pour des opérations de publicité, prises de vues aériennes ou observation/surveillance aumoyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante parrapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations aumoyen d'hélicopteres multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitessede sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettentd'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir sesperformances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupemotopropulseur le plus défavorable.7, Divers :Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité etla sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soitévité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but dy volest notamment interdite fors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée, Lespersonnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec lesopérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulièreou le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet dudépartement,Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenusde se conformer aux articles D133-10 à D133-14 du code de l'aviation civile. L'exploitant s'assurepréalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 10 juin 2021fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique,cinématographique ou tout autre capteur de télédétection, arrêté qui est consultable en ligne.Conformément au règlernent européen n° 376/2014 concernant les cornptes rendus, l'analyse etle suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSACterritorialément compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour cefaire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :httos//www.ecolovie. zouv.fr/notifier-incident.
4/4
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-27-00003 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2024-0639 portant dérogation aux règles de
survol - société OPsia Aviation 94
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-03-28-00004
Habilitation funéraire de la chambre funéraire
communale de Faverges-Seythenex2024-29
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-28-00004 - Habilitation funéraire de la chambre funéraire communale de
Faverges-Seythenex2024-29 95
|
PRÉFET Secrétariat général,DE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le 28 mars 2024Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0646renouvelant l'habilitation funéraire de la chambre funéraire communale - Faverges-Seythenex
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-23, D 2223-39 etR 2223-56 à R 2223-65 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements :VU le décret du 20 juillet 2022 portant nornination de monsieur Yves Le Breton préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° PREF-DCLP-BCAR-2018-369 du 7 | septembre 2018 portant habilitation de la chambrefunéraire de la commune de Faverges ;VU la demande de renouvellement de l'habilitation d'opérateur funéraire pour la gestion de lachambre funéraire communale, présentée le 18 décembre 2023 par Monsieur Jacques Dalex, maire deFaverges-Seythenex et l'ensemble du dossier reçu en préfecture le 21 suivant ;
Rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Hréfecture fabatlisée Cuat-e-PretTat: 0450 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019,Mél : nom.prenom@haute-savole.gouvifr Modules 1 et 7; Relation génétile ayac' x ; Ins usagers & Communicationhitte:/www. haute: savoie.couy, tr! 1/2 d'urgence on cas d'évéñiament majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-28-00004 - Habilitation funéraire de la chambre funéraire communale de
Faverges-Seythenex2024-29 96
SUR fa proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETEArticle 1%: L'habilitation funéraire de la commune de Faverges-Seythenex est relative à la gestion de lachambre funéraire sise 334 rue de la Gare, 74210 Faverges-Seythenex.La présente habilitation, enregistrée sous le numéro 24-74-0011, est délivrée pour une durée de 5 ans àcompter du 1" janvier 2024.Vétablisserment est placé sous la direction effective de madame Christelle Adani, régisseur de recettetitulaire et de monsieur Pierre Penalver, régisseur suppléant.
Article 2: En application de l'article R 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toutchangement dans les éléments constitutifs de la demande d'habilitation visée à l'article R 2223-57 ducode général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet.
Article 3: En application de l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales, fa présentehabilitation pourra être suspendue ou retirée.Article 4: Une visite de conformité devra être assurée dans les six mois précédent le renouvellement dela présente habilitation, ;
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié àmonsieur le maire de Faverges-Seythenex
Pour Le Préfet.1 ave 8le secrétaire général frht ANT am, mt — 'pr en eeaea Leve
eee!
yer
dantyeDavid»Afthony DELAVOETrlLEATConformerment aux dispositions de l'article R, 427-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté haut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter dé sa notification, soitpar courrier postal, soit par la voie de l'application « Téldrecours Citoyens » sur le site iriternet way telerecouts. fr,
pd
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-28-00004 - Habilitation funéraire de la chambre funéraire communale de
Faverges-Seythenex2024-29 97
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-03-28-00002
AP prorogation DUP Taninges
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-28-00002 - AP prorogation DUP Taninges 98
| =PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELiberté A ° PaÉgalité Secrétariat GénéralFraternitéLe préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2024- 0025 du 28/03/2024Portant prorogation de déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la RD328 avec construction d'une galerie pare-blocs au lieu-dit « La Ravine » au PR 16.500 sur lacommune de TANINGES.
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L. 131-1 etR. 131-1 et suivants ;VU les articles R123-3 et suivants du code de la voirie routiére;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2019-0029 du 22 mai 2019 déclarant d'utilité publique leprojet d'aménagement de la RD 328 avec construction d'une galerie pare-blocs au lieu-dit « LaRavine » au PR 16.500 sur la commune de TANINGES ;VU la délibération de la commission permanente du conseil départemental de Haute-Savoie endate du 6 novembre 2023, sollicitant la prorogation de l'arrêté susviséConsidérant que le projet est toujours compatible avec le plan local d'urbanisme en vigueur ;Considérant que le projet n'a pas été substantiellement modifié ;Considérant que l'ensemble des acquisitions foncières n'ont pas pu être finalisées et ne pourrontpas l'être avant le 22 mai 2024 ;SUR proposition de Mr le secrétaire général de la préfecture ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. ). Modules 1 et 7 : Relation générale avec « 4Tel : 04 50 33 60 00 : les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-28-00002 - AP prorogation DUP Taninges 99
ARRETEArticle 1°: Est prorogé pour une durée de 5 ans à dater du 22 mai 2024, l'arrêté préfectoraln° PREF/DRCL/BAFU/2019-0029 du 22 mai 2019 déclarant d'utilité publique le projetd'aménagement de la RD 328 avec construction d'une galerie pare-blocs au lieu-dit « La Ravine » auPR 16.500 sur la commune de TANINGES.Article 2 : Le président du conseil départemental de la Haute-Savoie, est autorisé à acquérir al'amiable ou par voie d'expropriation pendant une nouvelle période de 5 ans à compter du 22 mai2024, les immeubles nécessaires à l'exécution de l'opération envisagée.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et seraaffiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairie de Taninges, aux lieux et places habituels.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais égalementêtre saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).Article 5: - Monsieur le secrétaire général de la préfecture,- Monsieur le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,- Monsieur le maire de Taninges,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis pourinformation à Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le directeur départemental desterritoires et Monsieur le directeur départemental des finances publiques.
Pour le préfet, _Le secrétaire général, ;
2/2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-28-00002 - AP prorogation DUP Taninges 100
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-03-29-00003
Arrêté du 29 mars 2024 désignant le comptable
de l'EPIC Culture et animation de Bonneville
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-29-00003 - Arrêté du 29 mars 2024 désignant le comptable de l'EPIC Culture et
animation de Bonneville 101
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIE SECRETARIAT GENERAL=Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie ke 99/23/1572 gChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF DRCL BCLB-2024-0005portant nomination de l'agent comptable de l'établissement public industriel et commercial(EPIC) « culture et animation » de Bonneville.
VUVU
VU
VU
VU
VUVU
Rue du 30° régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref. depuis le 18 décembre 2019. ; )Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec CCMél : prenom.nom@havte-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
le code général des collectivités territoriales ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;le décret n° 2023-14 du 18 janvier 2023 portant modification du cadre budgétaire etcomptable de certains groupements de coopération sanitaire et groupements decoopération sociale ou médico-sociale ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;la délibération du 13 décembre 2023 par laquelle le conseil municipal de Bonneville aapprouvé la création de l'EPIC « culture et animation » de Bonneville ;les statuts de l'EPIC « culture et animation » de Bonneville ;la délibération du comité de direction de l'EPIC « culture et animation » de Bonnevillerelative à la nomination du comptable public ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-29-00003 - Arrêté du 29 mars 2024 désignant le comptable de l'EPIC Culture et
animation de Bonneville 102
VU le courrier en date du 11 mars 2024 de la directrice départementale des financespubliques de la Haute-Savoie relatif à la désignation de l'agent comptable de |'EPIC« culture et animation » de Bonneville ;CONSIDERANT que l'article 191 des statuts précise que « Les fonctions de comptable sontconfiées à un comptable de la direction générale des finances publiques sous réserved'obtention de l'avis de la conforme du directeur départemental ou régionale des financespubliques. Le cas échéant elles sont confiées à un agent comptable. »CONSIDERANT l'organisation du réseau de la direction départementale des financespubliques de la Haute-Savoie ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTEArticle 1: Le comptable assignataire territorialement compétent pour la gestion de l'EPIC« culture et animation » de Bonneville est le comptable public responsable du service degestion comptable de Bonneville.
Article 2:- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,+ M. le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville,+ Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie,+ M.le maire de Bonneville,M. le président de l'EPIC « culture et animation » de Bonneville,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Le Préfet,
wg
PASS LE BRET N/
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification.
iD
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-29-00003 - Arrêté du 29 mars 2024 désignant le comptable de l'EPIC Culture et
animation de Bonneville 103